# Journal officiel L 1/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 1 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année4 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 1

Édition de langue française

Législation

61e année4 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du comité Commerce UE - Colombie-Pérou du 24 novembre 2017 modifiant l'appendice 1 de l'annexe XII (Marchés publics) de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2018/1] | 1 |
| | * | Décision no 1/2017 du comité d'association dans sa configuration Commerce UE-Géorgie du 6 décembre 2017 établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2] | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du comité Commerce UE - Colombie-Pérou du 24 novembre 2017 modifiant l'appendice 1 de l'annexe XII (Marchés publics) de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2018/1]

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1

*

Décision no 1/2017 du comité d'association dans sa configuration Commerce UE-Géorgie du 6 décembre 2017 établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2]

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3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/1 |
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4.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/1

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ
  «
  COMMERCE
  » UE - COLOMBIE-PÉROU

du 24 novembre 2017

modifiant l'appendice 1 de l'annexe XII («Marchés publics») de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2018/1]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord commercial»), et notamment son article 191,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 191 de l'accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu'elle offre pour les marchés publics relevant du titre VI de l'accord commercial. |
| --- | --- |

(1)

L'article 191 de l'accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu'elle offre pour les marchés publics relevant du titre VI de l'accord commercial.

| (2) | L'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial spécifie les entités des administrations régionales et locales de la Colombie dont les marchés publics relèvent du titre VI. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial spécifie les entités des administrations régionales et locales de la Colombie dont les marchés publics relèvent du titre VI.

| (3) | À la suite d'échanges entre l'Union et la Colombie concernant l'application de l'accord commercial, la Colombie a notifié à l'Union son intention d'ajouter une note à la sous-section 2 pour préciser que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'Union et la Colombie acceptent ladite modification et conviennent qu'elle ne nécessitera pas d'ajustements compensatoires. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'échanges entre l'Union et la Colombie concernant l'application de l'accord commercial, la Colombie a notifié à l'Union son intention d'ajouter une note à la sous-section 2 pour préciser que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'Union et la Colombie acceptent ladite modification et conviennent qu'elle ne nécessitera pas d'ajustements compensatoires.

| (4) | Afin d'inclure ladite note, il est nécessaire de modifier l'annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial. La décision de modifier l'annexe peut être adoptée, au niveau du comité «Commerce» institué dans le cadre de l'accord commercial, par l'Union et la Colombie (le «pays andin signataire concerné»), conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement les relations bilatérales entre elles, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'inclure ladite note, il est nécessaire de modifier l'annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial. La décision de modifier l'annexe peut être adoptée, au niveau du comité «Commerce» institué dans le cadre de l'accord commercial, par l'Union et la Colombie (le «pays andin signataire concerné»), conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement les relations bilatérales entre elles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les notes se rapportant à l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial sont remplacées par le texte suivant:

«Notes concernant la présente sous-section:

| 1. | Aux fins de la présente sous-section, les «entités adjudicatrices» couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le titre VI du présent accord ne couvre pas:






  a) | les marchés pour l'acquisition de denrées alimentaires, de matières premières/intrants agricoles et d'animaux vivants dans le cadre de programmes d'aide à l'agriculture et d'assistance alimentaire; et |
| --- | --- | --- |

2.

a)

les marchés pour l'acquisition de denrées alimentaires, de matières premières/intrants agricoles et d'animaux vivants dans le cadre de programmes d'aide à l'agriculture et d'assistance alimentaire; et

| b) | les marchés pour l'acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 dans le cadre de programmes d'assistance sociale.» |
| --- | --- |

b)

les marchés pour l'acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 dans le cadre de programmes d'assistance sociale.»

Article 2

La modification visée à l'article 1er n'implique pas d'ajustement compensatoire dans la mesure où elle ne conduit pas à une réduction de couverture.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Lima, le 24 novembre 2017.

Par le comité «Commerce»

Au nom du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Saúl Eduardo CARDOZO NUNCIRA

Au nom de la direction générale du commerce de la Commission européenne

Matthias JØRGENSEN

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| 4.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 1/3 |
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4.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/3

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION
  «
  COMMERCE
  » UE-GÉORGIE

du 6 décembre 2017

établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2]

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 268, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme mentionné à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l'application provisoire de l'accord, |
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(3)

En vertu de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme mentionné à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l'application provisoire de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des arbitres aux fins de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord est établie comme indiqué en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 6 décembre 2017.

Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

Le président

G. ARVELADZE

Secrétaires

M. GABUNIA

S. ZALESKI

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ANNEXE

LISTE DES ARBITRES

I.   Arbitres proposés par la Géorgie

| 1. | Christian HÄBERLI (Suisse) |
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1.

Christian HÄBERLI (Suisse)

| 2. | Donald MCRAE (Canada) |
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2.

Donald MCRAE (Canada)

| 3. | John ADANK (Nouvelle-Zélande) |
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3.

John ADANK (Nouvelle-Zélande)

| 4. | Ronald SABORIO (Costa Rica) |
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4.

Ronald SABORIO (Costa Rica)

| 5. | Thomas COTTIER (Suisse) |
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5.

Thomas COTTIER (Suisse)

II.   Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Claus-Dieter EHLERMANN |
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1.

Claus-Dieter EHLERMANN

| 2. | Giorgio SACCERDOTI |
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2.

Giorgio SACCERDOTI

| 3. | Jacques BOURGEOIS |
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3.

Jacques BOURGEOIS

| 4. | Pieter Jan KUIJPER |
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4.

Pieter Jan KUIJPER

| 5. | Ramon TORRENT |
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5.

Ramon TORRENT

III.   Présidents

| 1. | David UNTERHALTER (Afrique du Sud) |
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1.

David UNTERHALTER (Afrique du Sud)

| 2. | Merit JANOW (États-Unis) |
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2.

Merit JANOW (États-Unis)

| 3. | Helge SELAND (Norvège) |
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3.

Helge SELAND (Norvège)

| 4. | Leora BLUMBERG (Afrique du Sud) |
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4.

Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)

| 5. | William DAVEY (États-Unis) |
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5.

William DAVEY (États-Unis)

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