# Journal officiel L 297/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 297 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année15 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 297

Édition de langue française

Législation

60e année15 novembre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/2083 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 1 |
| | * | Décision (UE) 2017/2084 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 3 |
| | * | Décision (UE) 2017/2085 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 5 |
| | * | Décision (UE) 2017/2086 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 7 |
| | * | Décision (UE) 2017/2087 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 9 |
| | * | Décision (UE) 2017/2088 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 11 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l'approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/2083 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

1

*

Décision (UE) 2017/2084 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

3

*

Décision (UE) 2017/2085 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

5

*

Décision (UE) 2017/2086 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

7

*

Décision (UE) 2017/2087 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

9

*

Décision (UE) 2017/2088 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

11

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l'approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

25

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ( JO L 25 du 2.2.2016 ) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ( JO L 25 du 2.2.2016 )

o

( JO L 25 du 2.2.2016 )

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/1 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

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DÉCISION (UE) 2017/2083 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/896/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/896/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec Antigua-et-Barbuda sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec Antigua-et-Barbuda sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 28 octobre 2016. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 28 octobre 2016.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/896/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 38).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

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o

o

o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/3 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/3

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DÉCISION (UE) 2017/2084 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/898/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/898/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Barbade sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Barbade sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 8 février 2017. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 8 février 2017.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/898/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 40).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 10.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

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o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/5 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/5

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DÉCISION (UE) 2017/2085 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/897/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens du Commonwealth des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/897/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens du Commonwealth des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Commonwealth des Bahamas sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Commonwealth des Bahamas sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 30 août 2016. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 30 août 2016.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/897/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 39).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 24.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/7

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DÉCISION (UE) 2017/2086 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/901/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/901/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 28 juillet 2016. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 28 juillet 2016.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/901/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 43).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/9

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DÉCISION (UE) 2017/2087 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/899/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/899/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 11 novembre 2016. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 11 novembre 2016.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/899/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 41).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 17.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/11 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/11

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DÉCISION (UE) 2017/2088 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/900/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/900/CE (1), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles sur un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 15 juillet 2016. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations sur l'accord modificatif se sont conclues avec succès par le paraphe dudit accord, par échange de lettres, le 15 juillet 2016.

| (6) | Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord modificatif et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (6).

Article 2

Les déclarations jointes à l'accord modificatif sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord modificatif au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2009/900/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 42).

1

(2)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 31.

2

(3)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

(4)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

4

(5)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  Le texte de l'accord modificatif sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

6

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RÈGLEMENTS

| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/13 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2089 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2017

établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, point b), et son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») requiert que tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. |
| --- | --- |

(1)

L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») requiert que tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la mise en œuvre des systèmes électroniques requis pour l'application du code, qui doivent être développés par l'intermédiaire des projets énumérés à la section II de l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la mise en œuvre des systèmes électroniques requis pour l'application du code, qui doivent être développés par l'intermédiaire des projets énumérés à la section II de l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Il convient de préciser d'importantes dispositions techniques concernant le fonctionnement des systèmes électroniques, comme des dispositions relatives à la conception, aux tests et au déploiement des systèmes électroniques, ainsi qu'à leur maintenance et aux modifications qui doivent y être apportées. D'autres dispositions devraient être précisées concernant la protection des données, leur mise à jour, la limitation de leur traitement, ainsi que la propriété et la sécurité des systèmes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de préciser d'importantes dispositions techniques concernant le fonctionnement des systèmes électroniques, comme des dispositions relatives à la conception, aux tests et au déploiement des systèmes électroniques, ainsi qu'à leur maintenance et aux modifications qui doivent y être apportées. D'autres dispositions devraient être précisées concernant la protection des données, leur mise à jour, la limitation de leur traitement, ainsi que la propriété et la sécurité des systèmes.

| (4) | Afin de sauvegarder les droits et intérêts de l'Union, des États membres et des opérateurs économiques, il est important d'établir les règles de procédure et de prévoir des solutions de rechange à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques. |
| --- | --- |

(4)

Afin de sauvegarder les droits et intérêts de l'Union, des États membres et des opérateurs économiques, il est important d'établir les règles de procédure et de prévoir des solutions de rechange à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques.

| (5) | Le système de décisions douanières, élaboré par l'intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, a pour objectif d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir les règles régissant ce système électronique. Il convient de déterminer le champ d'application du système en fonction des décisions douanières qui seront demandées, prises et gérées à l'aide de ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail destiné aux opérateurs de l'Union, système central de gestion des décisions douanières et services d'informations sur les clients) et les composantes nationales (portail destiné aux opérateurs nationaux et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions. |
| --- | --- |

(5)

Le système de décisions douanières, élaboré par l'intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, a pour objectif d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir les règles régissant ce système électronique. Il convient de déterminer le champ d'application du système en fonction des décisions douanières qui seront demandées, prises et gérées à l'aide de ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail destiné aux opérateurs de l'Union, système central de gestion des décisions douanières et services d'informations sur les clients) et les composantes nationales (portail destiné aux opérateurs nationaux et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions.

| (6) | De plus, des règles doivent être mises en place concernant les données relatives aux autorisations qui sont déjà stockées dans des systèmes électroniques existants, comme le système de la ligne maritime régulière ou des systèmes nationaux, et dont il faut assurer la migration vers le système de décisions douanières. |
| --- | --- |

(6)

De plus, des règles doivent être mises en place concernant les données relatives aux autorisations qui sont déjà stockées dans des systèmes électroniques existants, comme le système de la ligne maritime régulière ou des systèmes nationaux, et dont il faut assurer la migration vers le système de décisions douanières.

| (7) | Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, élaboré par l'intermédiaire du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à gérer la procédure d'authentification et de vérification de l'accès des opérateurs économiques et d'autres utilisateurs. Il est nécessaire d'établirdes règles détaillées concernant le champ d'application et les caractéristiques du système en définissant les différentes composantes (communes et nationales) du système, leurs fonctions et leurs interconnexions. Cependant, la fonctionnalité «signature numérique» n'est pas encore disponible dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique. Aucune règle détaillée ne pouvait donc être formulée dans le présent règlement en ce qui concerne cette fonctionnalité. |
| --- | --- |

(7)

Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, élaboré par l'intermédiaire du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à gérer la procédure d'authentification et de vérification de l'accès des opérateurs économiques et d'autres utilisateurs. Il est nécessaire d'établirdes règles détaillées concernant le champ d'application et les caractéristiques du système en définissant les différentes composantes (communes et nationales) du système, leurs fonctions et leurs interconnexions. Cependant, la fonctionnalité «signature numérique» n'est pas encore disponible dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique. Aucune règle détaillée ne pouvait donc être formulée dans le présent règlement en ce qui concerne cette fonctionnalité.

| (8) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Lorsqu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la législation douanière, de traiter des données à caractère personnel dans les systèmes électroniques, ces données doivent être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Les données à caractère personnel des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques traitées par les systèmes électroniques se limitent au jeu de données défini à l'annexe A, Groupe 3 — Intervenants et à l'annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Lorsqu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la législation douanière, de traiter des données à caractère personnel dans les systèmes électroniques, ces données doivent être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Les données à caractère personnel des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques traitées par les systèmes électroniques se limitent au jeu de données défini à l'annexe A, Groupe 3 — Intervenants et à l'annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5).

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement d'exécution sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement d'exécution sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux systèmes électroniques suivants:

| a) | le système de décisions douanières élaboré par l'intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578; |
| --- | --- |

a)

le système de décisions douanières élaboré par l'intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578;

| b) | le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique élaboré par l'intermédiaire du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578. |
| --- | --- |

b)

le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique élaboré par l'intermédiaire du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «composante commune»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau de l'Union et accessible à tous les États membres;

«composante commune»

2)   «composante nationale»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau national et accessible aux États membres qui ont créé cette composante.

«composante nationale»

Article 3

Points de contact pour les systèmes électroniques

La Commission et les États membres désignent, pour chacun des systèmes électroniques, des points de contact chargés d'échanger des informations afin d'assurer la coordination de la conception, de l'exploitation et de la maintenance de ces systèmes électroniques. Ils se transmettent mutuellement les coordonnées de ces points de contact.

La Commission et les États membres s'informent mutuellement et sans délai de toute modification des coordonnées de ces points de contact.

CHAPITRE II

SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES

Article 4

Objet et structure du système de décisions douanières

1.   Le système de décisions douanières permet la communication entre la Commission, les États membres, les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que de la gestion des décisions relatives aux autorisations, à savoir leurs modifications, révocations, annulations et suspensions.

2.   Le système de décisions douanières comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un portail destiné aux opérateurs de l'Union; |
| --- | --- |

a)

un portail destiné aux opérateurs de l'Union;

| b) | un système central de gestion des décisions douanières; |
| --- | --- |

b)

un système central de gestion des décisions douanières;

| c) | des services d'informations sur les clients. |
| --- | --- |

c)

des services d'informations sur les clients.

3.   Les États membres peuvent créer les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail destiné aux opérateurs nationaux; |
| --- | --- |

a)

un portail destiné aux opérateurs nationaux;

| b) | un système national de gestion des décisions douanières. |
| --- | --- |

b)

un système national de gestion des décisions douanières.

Article 5

Utilisation du système de décisions douanières

1.   Le système de décisions douanières est utilisé aux fins de la soumission et du traitement des demandes portant sur les autorisations suivantes, ainsi que de la gestion des décisions relatives auxdites demandes ou autorisations:

| a) | l'autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises, visée à l'article 73 du code; |
| --- | --- |

a)

l'autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises, visée à l'article 73 du code;

| b) | l'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, visée à l'article 95 du code; |
| --- | --- |

b)

l'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, visée à l'article 95 du code;

| c) | l'autorisation d'un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l'autorisation n'est pas accordée par rapport à une seule opération, visée à l'article 110 du code; |
| --- | --- |

c)

l'autorisation d'un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l'autorisation n'est pas accordée par rapport à une seule opération, visée à l'article 110 du code;

| d) | l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire, visée à l'article 148 du code; |
| --- | --- |

d)

l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire, visée à l'article 148 du code;

| e) | l'autorisation d'établissement de lignes maritimes régulières, visée à l'article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

e)

l'autorisation d'établissement de lignes maritimes régulières, visée à l'article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| f) | l'autorisation relative au statut d'émetteur agréé, visée à l'article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

f)

l'autorisation relative au statut d'émetteur agréé, visée à l'article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| g) | l'autorisation d'utilisation régulière de la déclaration simplifiée, visée à l'article 166, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

g)

l'autorisation d'utilisation régulière de la déclaration simplifiée, visée à l'article 166, paragraphe 2, du code;

| h) | l'autorisation de dédouanement centralisé, visée à l'article 179 du code; |
| --- | --- |

h)

l'autorisation de dédouanement centralisé, visée à l'article 179 du code;

| i) | l'autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l'exportation, visée à l'article 182 du code; |
| --- | --- |

i)

l'autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l'exportation, visée à l'article 182 du code;

| j) | l'autorisation d'autoévaluation, visée à l'article 185 du code; |
| --- | --- |

j)

l'autorisation d'autoévaluation, visée à l'article 185 du code;

| k) | l'autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes, visée à l'article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

k)

l'autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes, visée à l'article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| l) | l'autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

l)

l'autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| m) | l'autorisation de recours au régime de perfectionnement passif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

m)

l'autorisation de recours au régime de perfectionnement passif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| n) | l'autorisation de recours au régime de la destination particulière, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

n)

l'autorisation de recours au régime de la destination particulière, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| o) | l'autorisation de recours au régime de l'admission temporaire, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

o)

l'autorisation de recours au régime de l'admission temporaire, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| p) | l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises, visée à l'article 211, paragraphe 1, point b), du code; |
| --- | --- |

p)

l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises, visée à l'article 211, paragraphe 1, point b), du code;

| q) | l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR, visée à l'article 230 du code; |
| --- | --- |

q)

l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR, visée à l'article 230 du code;

| r) | l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point a), du code; |
| --- | --- |

r)

l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point a), du code;

| s) | l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point b), du code; |
| --- | --- |

s)

l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point b), du code;

| t) | l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial, visée à l'article 233, paragraphe 4, point c), du code; |
| --- | --- |

t)

l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial, visée à l'article 233, paragraphe 4, point c), du code;

| u) | l'autorisation d'utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint, visée à l'article 233, paragraphe 4, point d), du code; |
| --- | --- |

u)

l'autorisation d'utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint, visée à l'article 233, paragraphe 4, point d), du code;

| v) | l'autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane, visée à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code. |
| --- | --- |

v)

l'autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane, visée à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code.

2.   Les composantes communes du système de décisions douanières sont utilisées en ce qui concerne les demandes et autorisations visées au paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d'avoir des répercussions dans plus d'un État membre.

3.   Un État membre peut décider que les composantes communes du système de décisions douanières peuvent être utilisées en ce qui concerne les demandes et autorisations visées au paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations lorsque ces autorisations ou décisions ont des répercussions uniquement dans cet État membre.

4.   Le système de décisions douanières n'est pas utilisé en ce qui concerne les demandes, autorisations ou décisions autres que celles énumérées au paragraphe 1.

Article 6

Authentification et accès au système de décisions douanières

1.   L'authentification et la vérification de l'accès des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques aux fins de l'accès aux composantes communes du système de décisions douanières s'effectuent au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS) visé à l'article 14.

2.   L'authentification et la vérification de l'accès des fonctionnaires des États membres aux fins de l'accès aux composantes communes du système de décisions douanières s'effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L'authentification et la vérification de l'accès du personnel de la Commission aux fins de l'accès aux composantes communes du système de décisions douanières s'effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 7

Portail destiné aux opérateurs de l'Union

1.   Le portail destiné aux opérateurs de l'Union sert de point d'entrée au système de décisions douanières pour les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques.

2.   Le portail destiné aux opérateurs de l'Union est interopérable avec le système central de gestion des décisions douanières, ainsi qu'avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.

3.   Le portail destiné aux opérateurs de l'Union est utilisé pour les demandes et autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d'avoir des répercussions dans plus d'un État membre.

4.   Un État membre peut décider que le portail destiné aux opérateurs de l'Union peut être utilisé pour les demandes et autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations lorsque ces autorisations ou décisions ont des répercussions uniquement dans cet État membre.

Lorsqu'un État membre prend une décision visant à utiliser le portail destiné aux opérateurs de l'Union européenne pour des autorisations ou des décisions qui ont une incidence uniquement dans cet État membre, il en informe la Commission.

Article 8

Système central de gestion des décisions douanières

1.   Les autorités douanières des États membres utilisent le système central de gestion des décisions douanières pour le traitement des demandes et autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, en permettant aux États membres de vérifier si les conditions d'acceptation des demandes et de prise des décisions sont remplies.

2.   Le système central de gestion des décisions douanières est interopérable avec le portail destiné aux opérateurs de l'Union, avec les services d'informations sur les clients et avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.

Article 9

Consultation entre les autorités douanières qui utilisent le système de décisions douanières

Une autorité douanière d'un État membre utilise le système central de gestion des décisions douanières quand elle doit consulter une autorité douanière d'un autre État membre avant de prendre une décision concernant les demandes ou autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1.

Article 10

Services d'informations sur les clients

Les services d'informations sur les clients sont utilisés pour le stockage central des données relatives aux autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les décisions relatives auxdites autorisations, et permettent la consultation, la reproduction et la validation de ces autorisations par d'autres systèmes électroniques mis en place aux fins de l'article 16 du code.

Article 11

Portail destiné aux opérateurs nationaux

1.   Le portail destiné aux opérateurs nationaux éventuellement créé sert de point d'entrée complémentaire au système de décisions douanières pour les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques.

2.   En ce qui concerne les demandes et autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d'avoir des répercussions dans plus d'un État membre, les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques peuvent choisir d'utiliser le portail destiné aux opérateurs nationaux éventuellement créé ou le portail destiné aux opérateurs de l'Union.

3.   Le portail destiné aux opérateurs nationaux est interopérable avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé.

4.   Lorsqu'un État membre crée un portail destiné aux opérateurs nationaux, il en informe la Commission.

Article 12

Système national de gestion des décisions douanières

1.   L'autorité douanière d'un État membre qui a créé un système national de gestion des décisions douanières l'utilise pour le traitement des demandes et autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, en vérifiant si les conditions d'acceptation des demandes et de prise des décisions sont remplies.

2.   Le système national de gestion des décisions douanières est interopérable avec le système central de gestion des décisions douanières aux fins de la consultation entre les autorités douanières visée à l'article 9.

Article 13

Migration des données relatives aux autorisations vers le système de décisions douanières

1.   Les données relatives aux autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, lorsque ces autorisations ont été délivrées à partir du 1er mai 2016 ou octroyées conformément à l'article 346 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6) et sont susceptibles d'avoir des répercussions dans plus d'un État membre, sont transférées et stockées dans le système de décisions douanières si ces autorisations sont valides à la date de la migration. La migration a lieu au plus tard le 1er mai 2019.

Un État membre peut décider d'appliquer aussi le premier alinéa aux autorisations visées à l'article 5, paragraphe 1, qui ont des répercussions uniquement dans cet État membre.

2.   Les autorités douanières veillent à ce que les données dont la migration doit être effectuée conformément au paragraphe 1 satisfassent aux exigences en matière de données énoncées à l'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l'annexe A du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. À cet effet, elles peuvent demander les informations nécessaires au titulaire de l'autorisation.

CHAPITRE III

SYSTÈME DE GESTION UNIFORME DES UTILISATEURS ET DE SIGNATURE NUMÉRIQUE

Article 14

Objet et structure du système de décisions douanières (UUM&DS)

1.   Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS) permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès de la Commission et des États membres visés à l'article 18 afin de fournir aux opérateurs économiques, aux personnes autres que les opérateurs économiques et au personnel de la Commission un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques.

2.   Le système UUM&DS comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un système de gestion des accès; |
| --- | --- |

a)

un système de gestion des accès;

| b) | un système de gestion de l'administration. |
| --- | --- |

b)

un système de gestion de l'administration.

3.   Chaque État membre crée un système de gestion des identités et des accès en tant que composante nationale du système UUM&DS.

Article 15

Utilisation du système UUM&DS

Le système UUM&DS sert à assurer l'authentification et la vérification de l'accès:

| a) | des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques afin de leur permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières; |
| --- | --- |

a)

des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques afin de leur permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières;

| b) | du personnel de la Commission afin de lui permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières et d'effectuer les opérations de maintenance et de gestion du système UUM&DS. |
| --- | --- |

b)

du personnel de la Commission afin de lui permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières et d'effectuer les opérations de maintenance et de gestion du système UUM&DS.

Article 16

Système de gestion des accès

La Commission met en place le système de gestion des accès destiné à valider les demandes d'accès soumises par les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques dans le système UUM&DS en interaction avec les systèmes de gestion des identités et des accès des États membres visés à l'article 18.

Article 17

Système de gestion de l'administration

La Commission met en place le système de gestion de l'administration destiné à gérer les règles d'authentification et d'autorisation permettant de valider les données d'identification des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.

Article 18

Systèmes de gestion des identités et des accès des États membres

Les États membres mettent en place un système de gestion des identités et des accès destiné à garantir:

| a) | l'enregistrement et le stockage sécurisés des données d'identification des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

a)

l'enregistrement et le stockage sécurisés des données d'identification des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques;

| b) | l'échange sécurisé des données d'identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques. |
| --- | --- |

b)

l'échange sécurisé des données d'identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et des personnes autres que les opérateurs économiques.

CHAPITRE IV

FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES ET FORMATION À LEUR UTILISATION

Article 19

Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques

1.   Les composantes communes sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission. Les composantes nationales sont conçues, testées, déployées et gérées par les États membres.

2.   Les États membres veillent à l'interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes.

Article 20

Maintenance et modification des systèmes électroniques

1.   La Commission assure la maintenance des composantes communes et les États membres assurent la maintenance de leurs composantes nationales.

2.   La Commission et les États membres veillent au fonctionnement ininterrompu des systèmes électroniques.

3.   La Commission peut modifier les composantes communes des systèmes électroniques pour corriger des dysfonctionnements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou changer des fonctionnalités existantes.

4.   La Commission informe les États membres des modifications et mises à jour apportées aux composantes communes.

5.   Les États membres informent la Commission des modifications et mises à jour apportées aux composantes nationales susceptibles d'avoir des répercussions sur le fonctionnement des composantes communes.

6.   La Commission et les États membres rendent publiquement accessibles les informations concernant les modifications et mises à jour des systèmes électroniques visées aux paragraphes 4 et 5.

Article 21

Panne temporaire des systèmes électroniques

1.   En cas de panne temporaire des systèmes électroniques visée à l'article 6, paragraphe 3, point b), du code, les opérateurs économiques et les personnes autres que les opérateurs économiques communiquent les informations requises pour remplir les formalités concernées selon les moyens déterminés par les États membres, y compris des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

2.   Les autorités douanières veillent à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 1 soient disponibles dans les systèmes électroniques correspondants dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle ces systèmes sont de nouveau accessibles.

3.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement de l'indisponibilité des systèmes électroniques résultant d'une panne temporaire.

Article 22

Soutien à la formation en ce qui concerne l'utilisation et le fonctionnement des composantes communes

La Commission soutient les États membres en ce qui concerne l'utilisation et le fonctionnement des composantes communes des systèmes électroniques en fournissant le matériel de formation approprié.

CHAPITRE V

PROTECTION DES DONNÉES, GESTION DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ ET SÉCURITÉ DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES

Article 23

Protection des données à caractère personnel

1.   Les données à caractère personnel enregistrées dans les systèmes électroniques sont traitées aux fins de l'application de la législation douanière en tenant compte des objectifs spécifiques de chacun des systèmes électroniques énoncés à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, respectivement.

2.   Les autorités de contrôle nationales compétentes en matière de protection des données à caractère personnel et le Contrôleur européen de la protection des données coopèrent afin de garantir une supervision coordonnée du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans les systèmes électroniques.

Article 24

Mise à jour des données dans les systèmes électroniques

Les États membres veillent à ce que les données enregistrées au niveau national correspondent aux données enregistrées dans les composantes communes et soient tenues à jour.

Article 25

Limitation de l'accès aux données et du traitement des données

1.   Les données enregistrées dans les composantes communes des systèmes électroniques par un État membre peuvent être consultées ou traitées par cet État membre. Elles peuvent aussi être consultées et traitées par un autre État membre lorsque celui-ci intervient dans le traitement de demandes ou la gestion de décisions auxquelles les données se rapportent, notamment dans le cadre d'une consultation en vertu de l'article 9.

2.   Les données enregistrées dans les composantes communes des systèmes électroniques par un opérateur économique ou une personne autre qu'un opérateur économique peuvent être consultées ou traitées par cet opérateur économique ou cette personne. Elles peuvent aussi être consultées et traitées par un État membre qui intervient dans le traitement de demandes ou la gestion de décisions auxquelles les données se rapportent, notamment dans le cadre d'une consultation en vertu de l'article 9.

Article 26

Propriété du système

1.   La Commission est le propriétaire du système pour les composantes communes.

2.   Les États membres sont les propriétaires du système pour les composantes nationales.

Article 27

Sécurité du système

1.   La Commission assure la sécurité des composantes communes. Les États membres assurent la sécurité des composantes nationales.

À cet effet, la Commission et les États membres prennent, au moins, les mesures nécessaires pour:

| a) | empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement des données; |
| --- | --- |

a)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;

| b) | empêcher l'encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

b)

empêcher l'encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;

| c) | détecter toute activité visée aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

détecter toute activité visée aux points a) et b).

2.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement de toute activité qui pourrait entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité des systèmes électroniques.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Évaluation des systèmes électroniques

La Commission et les États membres procèdent à des évaluations des composantes dont ils ont la responsabilité et analysent en particulier la sécurité et l'intégrité des composantes, ainsi que la confidentialité des données qui y sont traitées.

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des résultats de ces évaluations.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

6

o

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/22 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2090 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2017

concernant l'approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 11 novembre 2016 de l'Institut technique de l'agriculture biologique une demande d'approbation de la bière en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 11 novembre 2016 de l'Institut technique de l'agriculture biologique une demande d'approbation de la bière en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 9 juin 2017, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la bière (2). Le 20 juillet 2017, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, puis a élaboré leur version définitive en vue de la réunion dudit comité le 6 octobre 2017. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 9 juin 2017, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la bière (2). Le 20 juillet 2017, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, puis a élaboré leur version définitive en vue de la réunion dudit comité le 6 octobre 2017.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur montre que la bière remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, elle n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que la bière remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, elle n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.

| (4) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que la bière satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la bière en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que la bière satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver la bière en tant que substance de base.

| (5) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (6) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La bière, telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée en tant que substance de base.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017, «Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for beer for use in plant protection against slugs and snails», (Rapport technique sur les résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA concernant la demande d'approbation de la bière en tant que substance de base en vue de son utilisation dans la protection des végétaux contre les limaces et les escargots), publication connexe de l'EFSA, 2017:EN-1253, 30 p., doi:10.2903/sp.efsa.2017.EN-1253.

2

(3)  http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=FR

3

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bière
  No CAS 8029-31-0 | Sans objet. | Qualité alimentaire | 5 décembre 2017 | La bière doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANTE/11038/2017), et notamment aux appendices I et II de ce rapport. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

Bière

No CAS 8029-31-0

Sans objet.

Qualité alimentaire

5 décembre 2017

La bière doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANTE/11038/2017), et notamment aux appendices I et II de ce rapport.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «17 | Bière
  No CAS 8029-31-0 | Sans objet. | Qualité alimentaire | 5 décembre 2017 | La bière doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANTE/11038/2017), et notamment aux appendices I et II de ce rapport.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

«17

Bière

No CAS 8029-31-0

Sans objet.

Qualité alimentaire

5 décembre 2017

La bière doit être utilisée conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANTE/11038/2017), et notamment aux appendices I et II de ce rapport.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/25 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2091 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2017

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/31/CE de la Commission (2) a inscrit l'iprodione en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/31/CE de la Commission (2) a inscrit l'iprodione en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «iprodione», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, arrive à expiration le 31 octobre 2018. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «iprodione», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, arrive à expiration le 31 octobre 2018.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de l'iprodione a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de l'iprodione a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 3 novembre 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 3 novembre 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 8 juin 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'iprodione satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de métabolites pertinents de l'iprodione qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l dans des situations représentées par tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines; un métabolite pertinent devrait même dépasser 0,75 μg/l dans tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines. En outre, l'Autorité a aussi conclu qu'il existait un risque élevé à long terme pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 juin 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'iprodione satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de métabolites pertinents de l'iprodione qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l dans des situations représentées par tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines; un métabolite pertinent devrait même dépasser 0,75 μg/l dans tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines. En outre, l'Autorité a aussi conclu qu'il existait un risque élevé à long terme pour les organismes aquatiques.

| (9) | En outre, l'Autorité a conclu qu'on ne pouvait exclure le potentiel génotoxique d'un métabolite retrouvé en tant que résidu dans des végétaux et en tant qu'impureté dans le matériel technique et qu'il était, par conséquent, impossible de confirmer des valeurs de référence pour ce métabolite sur la base des informations disponibles. En outre, compte tenu des informations disponibles, l'évaluation du risque alimentaire n'a pas pu être menée à terme, car il n'est pas possible d'arrêter des définitions du résidu aux fins de l'évaluation des risques; néanmoins, un risque aigu pour les consommateurs n'a pas pu être exclu. Enfin, l'évaluation des risques à long terme pour les mammifères sauvages concernant toutes les voies d'exposition pertinentes n'a pas pu être achevée, sur la base des informations fournies dans le dossier. |
| --- | --- |

(9)

En outre, l'Autorité a conclu qu'on ne pouvait exclure le potentiel génotoxique d'un métabolite retrouvé en tant que résidu dans des végétaux et en tant qu'impureté dans le matériel technique et qu'il était, par conséquent, impossible de confirmer des valeurs de référence pour ce métabolite sur la base des informations disponibles. En outre, compte tenu des informations disponibles, l'évaluation du risque alimentaire n'a pas pu être menée à terme, car il n'est pas possible d'arrêter des définitions du résidu aux fins de l'évaluation des risques; néanmoins, un risque aigu pour les consommateurs n'a pas pu être exclu. Enfin, l'évaluation des risques à long terme pour les mammifères sauvages concernant toutes les voies d'exposition pertinentes n'a pas pu être achevée, sur la base des informations fournies dans le dossier.

| (10) | En outre, l'iprodione est classé dans la catégorie 2 des substances cancérogènes conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), alors que dans les conclusions de l'Autorité, il est indiqué qu'il conviendrait de classer l'iprodione en tant que substance carcinogène de catégorie 1B et en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. Aux fins des utilisations représentatives envisagées, les niveaux de résidus dépassent la valeur par défaut visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (8). Il n'est donc pas satisfait aux exigences énoncées à l'annexe II, points 3.6.3 et 3.6.5, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(10)

En outre, l'iprodione est classé dans la catégorie 2 des substances cancérogènes conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), alors que dans les conclusions de l'Autorité, il est indiqué qu'il conviendrait de classer l'iprodione en tant que substance carcinogène de catégorie 1B et en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. Aux fins des utilisations représentatives envisagées, les niveaux de résidus dépassent la valeur par défaut visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (8). Il n'est donc pas satisfait aux exigences énoncées à l'annexe II, points 3.6.3 et 3.6.5, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (11) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (12) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

| (13) | Sur la base des préoccupations formulées, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient respectés. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de l'iprodione conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(13)

Sur la base des préoccupations formulées, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient respectés. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de l'iprodione conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (14) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprodione. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprodione.

| (15) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprodione, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 5 juin 2018. |
| --- | --- |

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprodione, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 5 juin 2018.

| (16) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission (9) a prolongé la période d'approbation de l'iprodione jusqu'au 31 octobre 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission (9) a prolongé la période d'approbation de l'iprodione jusqu'au 31 octobre 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

| (17) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'approbation de l'iprodione conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'approbation de l'iprodione conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «iprodione» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 50 relative à l'iprodione est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «iprodione» au plus tard 5 mars 2018.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 5 juin 2018.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline (JO L 101 du 23.4.2003, p. 3).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance iprodione (en anglais). EFSA Journal 2016;14(11):4609, 31 pp. doi:10.2903/j.efsa.2016.4609.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

8

o

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission du 30 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, flufénacet, flurtamone, forchlorfenuron, fosthiazate, indoxacarbe, iprodione, MCPA, MCPB, silthiofam, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 224 du 31.8.2017, p. 115).

9

o

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Rectificatifs

| 15.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/28 |
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15.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/28

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 2 février 2016
  )

Page 40, à l'annexe I, partie B, tableau 2 intitulé «Valeurs pour les vitamines et les substances minérales présentes dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons», septième entrée, première colonne:

au lieu de:

«Vitamine B6 (μg)»,

lire:

«Vitamine B6 (mg)».

Page 40, à l'annexe I, partie B, tableau 2 intitulé «Valeurs pour les vitamines et les substances minérales présentes dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons», treizième entrée, quatrième colonne:

au lieu de:

«0,5/g d'acides gras polyinsaturés exprimés en acide linoléique, mais en aucun cas inférieur à 0,5 mg pour 100 kJ disponibles»,

lire:

«0,5/g d'acides gras polyinsaturés exprimés en acide linoléique, mais en aucun cas inférieur à 0,5 mg pour 100 kcal disponibles».

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