# Journal officiel C 214/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 214 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année31 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 214

Édition de langue française

Communications et informations

65e année31 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 214/01 | Communication de la Commission — Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 214/01

Communication de la Commission — Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 214/02 | Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/837 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 34 |
| 2022/C 214/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 36 |
| 2022/C 214/04 | Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 38 |
| 2022/C 214/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 39 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 214/06 | Taux de change de l’euro — 30 mai 2022 | 41 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 214/07 | Rapport Spécial n°9/2022 — Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés | 42 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 214/08 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 43 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 214/02

Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/837 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

34

2022/C 214/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

36

2022/C 214/04

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

38

2022/C 214/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

39

Commission européenne

2022/C 214/06

Taux de change de l’euro — 30 mai 2022

41

Cour des comptes

2022/C 214/07

Rapport Spécial n°9/2022 — Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés

42

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 214/08

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/1 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/1

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Communication de la Commission

Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU

(2022/C 214/01)

Depuis l’adoption du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience («FRR») (1), le contexte géopolitique a considérablement évolué. L’invasion russe de l’Ukraine a eu de fortes répercussions sur la société et l’économie de l’Union. Ces défis géopolitiques sans précédent font qu’il est encore plus important et urgent de réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles, en particulier ceux importés de Russie, y compris par la mise en œuvre intégrale des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55», ainsi que par l’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pour relever ces défis, le 18 mai 2022, la Commission a, à la demande du Conseil européen, publié un plan REPowerEU définissant des actions européennes communes dans ce domaine, en complément des mesures prises en matière de sécurité de l’approvisionnement en énergie et de stockage de l’énergie. En particulier, le plan REPowerEU propose un ensemble d’actions visant à économiser l’énergie, à diversifier l’approvisionnement et à accélérer la transition de l’Europe vers une énergie propre.

| — | Les économies d’énergie peuvent être réalisées au niveau des ménages, des bâtiments, des transports et de l’industrie, ainsi qu’au niveau du système électrique en favorisant les gains d’efficience. |
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—

Les économies d’énergie peuvent être réalisées au niveau des ménages, des bâtiments, des transports et de l’industrie, ainsi qu’au niveau du système électrique en favorisant les gains d’efficience.

| — | Les sources d’approvisionnement en gaz peuvent être diversifiées grâce à une augmentation des importations de GNL et des importations par gazoduc en provenance de fournisseurs non russes, ainsi que par une hausse des niveaux de biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile. |
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Les sources d’approvisionnement en gaz peuvent être diversifiées grâce à une augmentation des importations de GNL et des importations par gazoduc en provenance de fournisseurs non russes, ainsi que par une hausse des niveaux de biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile.

| — | Afin d’accélérer la transition de l’Europe vers une énergie propre, la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique doit augmenter et des mesures doivent être prises pour remédier aux goulets d’étranglement en matière d’infrastructures et de réglementation, ainsi qu’aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences. |
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Afin d’accélérer la transition de l’Europe vers une énergie propre, la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique doit augmenter et des mesures doivent être prises pour remédier aux goulets d’étranglement en matière d’infrastructures et de réglementation, ainsi qu’aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences.

Une combinaison intelligente d’investissements et de réformes permet de soutenir ces trois ensembles d’interventions.

La FRR peut jouer un rôle important dans la mobilisation et la mise en œuvre des ressources disponibles aux niveaux national et de l’Union afin d’atteindre les objectifs du plan REPowerEU. Afin de faire en sorte que le cadre de la FRR soit mieux à même de permettre de réaliser de manière effective les objectifs du plan REPowerEU, la Commission a présenté une proposition ciblée de modification du règlement FRR en vue d’atteindre l’objectif REPowerEU (ci-après la «proposition de règlement de la Commission sur les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience»). Le but est de fournir rapidement le cadre nécessaire pour garantir que les investissements et les réformes renforçant la résilience énergétique de l’UE seront mobilisés dès que possible. La proposition définit un ensemble spécifique d’objectifs REPowerEU qui devraient sous-tendre les investissements et les réformes à inclure dans les plans pour la reprise et la résilience («PRR») existants dans le cadre des chapitres consacrés à REPowerEU. En outre, elle prévoit des sources de financement spécifiques afin de financer les mesures concernées.

Les modalités de conception des chapitres REPowerEU sont expliquées dans les présentes orientations. Les présentes orientations se concentrent sur le processus de modification des plans existants, tandis que les orientations de janvier 2021 (2) restent valables pour l’élaboration des PRR dans leur ensemble.

La partie 1 des présentes orientations explique les bases juridiques disponibles pour la modification des PRR adoptés. La partie 2 concerne l’élaboration et le contenu du chapitre REPowerEU. Elle précise également les informations que les États membres devraient communiquer à la Commission en ce qui concerne les raisons, les objectifs et la nature des modifications apportées à leur PRR.

Lors de l’élaboration des modifications à apporter à leur PRR pour tenir compte des chapitres REPowerEU, il est important de souligner les principes suivants:

| — | les États membres devraient continuer à se concentrer sur la mise en œuvre des PRR existants, afin de progresser sur la voie de la réalisation des jalons et cibles, compte tenu de leur pertinence pour leur permettre de se remettre plus rapidement des effets économiques de la pandémie et de renforcer leur résilience; |
| --- | --- |

—

les États membres devraient continuer à se concentrer sur la mise en œuvre des PRR existants, afin de progresser sur la voie de la réalisation des jalons et cibles, compte tenu de leur pertinence pour leur permettre de se remettre plus rapidement des effets économiques de la pandémie et de renforcer leur résilience;

| — | la modification des PRR devrait donc être dûment justifiée et limitée à l’éventail des situations décrites dans les présentes orientations, afin de permettre une adoption et une mobilisation rapides des investissements et des réformes supplémentaires; |
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la modification des PRR devrait donc être dûment justifiée et limitée à l’éventail des situations décrites dans les présentes orientations, afin de permettre une adoption et une mobilisation rapides des investissements et des réformes supplémentaires;

| — | l’ambition des PRR ne peut être réduite, notamment en ce qui concerne les réformes visant à la mise en conformité avec les recommandations par pays. Les investissements et réformes supplémentaires envisagés pour les PRR révisés devraient se concentrer sur les objectifs REPowerEU. |
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—

l’ambition des PRR ne peut être réduite, notamment en ce qui concerne les réformes visant à la mise en conformité avec les recommandations par pays. Les investissements et réformes supplémentaires envisagés pour les PRR révisés devraient se concentrer sur les objectifs REPowerEU.

Sommaire

| PARTIE I: | CADRE GÉNÉRAL DE MODIFICATION DES PLANS POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE | 3 |
| --- | --- | --- |

PARTIE I:

| Introduction | 3 |
| --- | --- |

| I. | Financement exclusif des réformes et investissements figurant dans les chapitres REPowerEU | 4 |
| --- | --- | --- |

I.

| 1. | Article 21 bis – nouvelles ressources pour REPowerEU | 4 |
| --- | --- | --- |

1.

| A) | Transferts des fonds européens en vertu de l’article 26 bis du règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (ci-après le «RDC»). | 4 |
| --- | --- | --- |

A)

| B) | Dotation provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural | 6 |
| --- | --- | --- |

B)

| II. | Motifs de modification des PRR | 7 |
| --- | --- | --- |

II.

| 1. | Article 14, paragraphe 2, du règlement FRR: révision du plan en vue de demander un prêt | 7 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Article 18, paragraphe 2, du règlement FRR: mise à jour du plan | 9 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Article 21 du règlement FRR: une modification ou un remplacement du plan, le plan existant ou une partie de celui-ci ne pouvant plus être respecté en raison de circonstances objectives | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Aperçu des procédures | 13 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Vue d’ensemble des modifications possibles des plans | 13 |
| --- | --- | --- |

5.

| PARTIE II: | ORIENTATIONS SUR L’ÉLABORATION ET LA PRÉSENTATION D’ADDENDA | 14 |
| --- | --- | --- |

PARTIE II:

| I. | Le chapitre REPowerEU | 14 |
| --- | --- | --- |

I.

| 1. | Base juridique et objectifs REPowerEU | 14 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Contenu des chapitres REPowerEU | 15 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Évaluation du chapitre REPowerEU | 19 |
| --- | --- | --- |

3.

| II. | Orientations générales pour la modification des PRR | 21 |
| --- | --- | --- |

II.

| 1. | Objectifs des modifications | 21 |
| --- | --- | --- |

1.

| A) | Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale / contribution aux six piliers | 22 |
| --- | --- | --- |

A)

| B) | Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen | 22 |
| --- | --- | --- |

B)

| C) | L’incidence globale du PRR | 23 |
| --- | --- | --- |

C)

| D) | Cohérence | 23 |
| --- | --- | --- |

D)

| E) | Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances pour tous | 23 |
| --- | --- | --- |

E)

| F) | Projets transfrontaliers et multinationaux | 23 |
| --- | --- | --- |

F)

| G) | Aides d’état | 24 |
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G)

| 2. | Description des changements | 24 |
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2.

| A) | Description des réformes et investissements | 24 |
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A)

| B) | Les dimensions verte et numérique | 25 |
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B)

| C) | Suivi de l’action pour le climat et étiquetage numérique | 26 |
| --- | --- | --- |

C)

| D) | Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (ou principe DNSH) | 26 |
| --- | --- | --- |

D)

| E) | Autonomie stratégique ouverte | 27 |
| --- | --- | --- |

E)

| F) | Jalons, cibles et calendrier | 28 |
| --- | --- | --- |

F)

| G) | Financement et coûts | 28 |
| --- | --- | --- |

G)

| 3. | Complémentarité et mise en œuvre des PRR | 29 |
| --- | --- | --- |

3.

| A) | Cohérence avec d’autres initiatives | 29 |
| --- | --- | --- |

A)

| B) | Complémentarité des financements | 29 |
| --- | --- | --- |

B)

| C) | Prévention du double financement | 29 |
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C)

| D) | Mise en œuvre | 30 |
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D)

| E) | Processus de consultation | 30 |
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E)

| F) | Contrôles et audits | 31 |
| --- | --- | --- |

F)

| G) | Communication | 31 |
| --- | --- | --- |

G)

| ANNEXE: | INSTRUMENTS FINANCIERS | 32 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE:

PARTIE I

CADRE GÉNÉRAL DE MODIFICATION DES PLANS POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

Introduction

Conformément au règlement FRR et à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement FRR, l’État membre pourrait proposer des modifications à un PRR adopté précédemment aux fins suivantes:

| — | article 21 bis: pour bénéficier de la nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable pour REPowerEU; |
| --- | --- |

—

article 21 bis: pour bénéficier de la nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable pour REPowerEU;

| — | article 21 ter: pour bénéficier de ressources provenant de programmes en gestion partagée (fonds relevant du règlement portant dispositions communes et Fonds européen agricole pour le développement rural) pour REPowerEU; |
| --- | --- |

—

article 21 ter: pour bénéficier de ressources provenant de programmes en gestion partagée (fonds relevant du règlement portant dispositions communes et Fonds européen agricole pour le développement rural) pour REPowerEU;

| — | article 14, paragraphe 2: une révision du plan accompagnant une demande de prêt; |
| --- | --- |

—

article 14, paragraphe 2: une révision du plan accompagnant une demande de prêt;

| — | article 18, paragraphe 2: une mise à jour du plan pour tenir compte de la contribution financière maximale suivant le calcul visé à l’article 11, paragraphe 2; |
| --- | --- |

—

article 18, paragraphe 2: une mise à jour du plan pour tenir compte de la contribution financière maximale suivant le calcul visé à l’article 11, paragraphe 2;

| — | article 21: une modification du plan ou la présentation d’un nouveau plan, le plan existant, y compris les jalons et cibles pertinents, ne pouvant plus être respecté en raison de circonstances objectives. |
| --- | --- |

—

article 21: une modification du plan ou la présentation d’un nouveau plan, le plan existant, y compris les jalons et cibles pertinents, ne pouvant plus être respecté en raison de circonstances objectives.

Lorsqu’ils modifient leur PRR, les États membres sont encouragés à le faire sur la base d’une version consolidée de leur plan initial, qui devrait tenir compte des modifications introduites lors de la phase d’évaluation et être pleinement compatible avec les décisions d’exécution du Conseil respectives. Les États membres qui n’ont pas consolidé leur plan initial sont invités à le faire avant de modifier leur plan. Les États membres devraient soumettre les plans modifiés sous la forme d’un addendum à leur plan consolidé.

Toute modification des plans adoptés nécessitera une nouvelle évaluation conformément à l’article 19 du règlement FRR. La Commission appliquera les critères d’évaluation pertinents à l’ensemble du PRR, lequel désigne le PRR adopté précédemment et les modifications proposées.

L’évaluation positive, par la Commission, d’un plan modifié devra ensuite être approuvée par l’adoption par le Conseil d’une décision d’exécution du Conseil proposée par la Commission, conformément à l’article 20 du règlement FRR. Viendront ensuite, si nécessaire, la signature d’un accord de financement et/ou de prêt nouveau ou modifié entre la Commission et l’État membre concerné et, avant tout paiement, la signature d’arrangements opérationnels.

Lorsqu’il soumet un PRR modifié, l’État membre devrait indiquer clairement la base juridique des modifications proposées de son plan, ainsi que la justification requise par l’article ou les articles correspondants du règlement FRR. La demande de modification du plan peut se fonder sur chacune des dispositions légales susmentionnées ou sur une combinaison de ces dispositions.

Pour optimiser le processus de modification des plans, chaque État membre est invité à combiner toutes les modifications envisagées de son plan dans une seule demande à soumettre à la Commission. Le ou les accords de financement et/ou de prêt suivant les modifications d’un plan fondées sur une combinaison de bases juridiques (dans la mesure où elles incluent l’article 18, paragraphe 2) peuvent être signés à partir de janvier 2023.

Avant de soumettre un PRR modifié, les États membres sont invités à entamer d’abord un dialogue informel avec les services de la Commission. Ce dialogue, similaire à celui qui a eu lieu avant la présentation des PRR initiaux, vise à aider les États membres à élaborer les modifications de leur PRR.

I.   Financement exclusif des réformes et investissements figurant dans les chapitres REPowerEU

1.   Article 21 bis – nouvelles ressources pour REPowerEU

La proposition de règlement de la Commission sur les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable. Ces ressources ne peuvent être utilisées que pour financer des réformes et des investissements inclus dans le chapitre REPowerEU visé à l’article 21 quater, paragraphe 1, du règlement FRR, tel que modifié par la proposition de la Commission (voir la section qui y est consacrée dans la partie II).

Les États membres souhaitant bénéficier de ces ressources supplémentaires soumettront un PRR (pour ceux qui n’ont pas de plan adopté) ou un PRR modifié conformément à la proposition de règlement de la Commission sur les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (ci-après la «proposition de la Commission»). Les États membres sont encouragés à présenter leurs contributions le plus tôt possible après le 30 juin 2022, afin de permettre une utilisation rapide des ressources disponibles pour la mise en œuvre des objectifs REPowerEU urgents, ainsi que de faciliter le versement de ce soutien financier supplémentaire. Les calendriers de versement des tranches de la contribution REPowerEU seront intégrés dans les calendriers de versement des tranches pour le soutien financier et les prêts non remboursables déjà adoptés.

A)   Transferts des fonds européens en vertu de l’article 26 bis du règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (ci-après le «RDC»).

Dans le contexte de la proposition de la Commission, une modification du règlement portant dispositions communes a été proposée afin d’introduire une nouvelle possibilité de transferts vers la FRR. En vertu du nouvel article 26 bis proposé du RDC, les États membres ont la possibilité de transférer jusqu’à 7,5 % de la dotation nationale des fonds relevant du RDC à la FRR (en plus des 5 % déjà prévus par l’article 7 du règlement FRR). Ces transferts s’ajoutent à la possibilité de transférer des ressources prévue à l’article 26 du RDC.

Le chapitre REPowerEU et les fonds de la politique de cohésion ont le même objectif commun de soutenir la transition énergétique, ce qui signifie que les investissements visant à promouvoir davantage l’efficacité énergétique et le développement des sources d’énergie renouvelables peuvent être soutenus par les deux types d’instruments. En vue d’accroître les synergies entre ces politiques, il est conseillé aux États membres de financer les investissements antérieurs au titre de la FRR, dont le calendrier va jusqu’en 2026, et de financer plus tard les investissements au titre des fonds de la politique de cohésion qui, conformément à la règle n+3, peuvent soutenir les investissements jusqu’en 2029. La modification proposée de l’article 21 ter du règlement FRR prévoit que les transferts financeront de nouvelles mesures incluses dans le chapitre REPowerEU. À cette fin, les États membres seront tenus de présenter un PRR (modifié) comprenant un chapitre REPowerEU décrivant les réformes et les investissements à soutenir. En vertu de l’article 26 bis, l’État membre peut uniquement transférer le montant nécessaire pour financer les coûts des nouvelles réformes et des nouveaux investissements, afin de garantir que les fonds provenant de la gestion partagée soutiennent des mesures supplémentaires et ce, uniquement lorsque l’État membre a déjà demandé des transferts de ce Fonds spécifique jusqu’au plafond de 5 % fixé à l’article 26.

Les investissements dans les infrastructures et les technologies ne sont pas à eux seuls suffisants pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Des ressources devraient être consacrées à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, afin de les doter de davantage de compétences vertes. Cela est conforme à l’objectif du Fonds social européen plus, qui vise à aider les États membres à se doter d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur. Compte tenu de ce qui précède, les ressources transférées du Fonds social européen plus devraient contribuer à soutenir les mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre. La Commission évaluera si les mesures incluses dans les chapitres REPowerEU contribuent de manière significative à soutenir une requalification des travailleurs afin de les doter de compétences vertes.

Les États membres peuvent demander de tels transferts dans le cadre de leur accord de partenariat ou au moyen de modifications des programmes. Pour les demandes de transfert introduites au moyen de modifications des programmes, seules les ressources pour les années civiles à venir peuvent être transférées. Toutefois, cela n’a aucune incidence sur le montant total pouvant être transféré, qui peut aller jusqu’à 7,5 % de la dotation nationale initiale.

Les États membres et la Commission devraient examiner quelle est la meilleure option en fonction de l’état d’avancement de leurs accords de partenariat et leurs programmes respectifs.

Si un accord de partenariat a déjà été adopté et qu’un ou plusieurs programmes n’ont pas encore été adoptés, un transfert distinct peut être demandé au moyen d’une notification à la Commission d’une révision d’un ensemble limité d’informations de l’accord de partenariat [voir l’article 11, paragraphe 1, points c), d) et e), du RDC pour les montants à transférer et la justification, la ventilation des ressources par catégorie de région, ainsi que la liste des programmes prévus avec les dotations financières par fonds et la contribution nationale correspondante par catégorie de région].

Si un programme a déjà été adopté et doit être modifié pour tenir compte d’un tel transfert, une procédure d’adoption simplifiée sera suivie. En effet, contrairement à la procédure habituelle prévue à l’article 40, paragraphe 2, du RDC, le comité de suivi sera consulté sur la modification, mais son accord préalable ne sera pas requis.

En outre, la Commission approuvera la modification du programme dans un délai d’un mois suivant sa présentation.

Ressources par État membre pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027

| État membre | Dotation initiale 2021-2027 (en Mio EUR) | Dotation nationale totale | Art. 26 bis - Transfert maximal (7,5 %) |
| --- | --- | --- | --- |
| FEDER | FSE+ | Cohésion | Feampa | | |
| BE | 1 152 | 1 168 | 0 | 40 | 2 361 | 202 |
| BG | 5 741 | 2 625 | 1 266 | 85 | 9 718 | 732 |
| CZ | 10 426 | 2 701 | 6 365 | 30 | 19 523 | 1 485 |
| DK | 141 | 120 | 0 | 201 | 462 | 38 |
| DE | 10 913 | 6 527 | 0 | 212 | 17 652 | 1 384 |
| EE | 1 693 | 503 | 820 | 97 | 3 113 | 230 |
| IE | 396 | 508 | 0 | 142 | 1 046 | 89 |
| EL | 11 452 | 5 845 | 3 023 | 375 | 20 695 | 1 533 |
| ES | 23 540 | 11 153 | 0 | 1 120 | 35 814 | 2 654 |
| FR | 9 070 | 6 675 | 0 | 567 | 16 312 | 1 263 |
| HR | 5 356 | 1 983 | 1 182 | 244 | 8 764 | 653 |
| IT | 26 615 | 14 535 | 0 | 518 | 41 668 | 3 157 |
| CY | 467 | 222 | 178 | 38 | 906 | 67 |
| LV | 2 493 | 711 | 1 039 | 135 | 4 378 | 321 |
| LT | 3 464 | 1 136 | 1 419 | 61 | 6 081 | 457 |
| LU | 15 | 15 | 0 | 0 | 30 | 4 |
| HU | 13 360 | 5 507 | 2 602 | 38 | 21 507 | 1 629 |
| MT | 474 | 124 | 165 | 22 | 786 | 59 |
| NL | 506 | 414 | 0 | 98 | 1 018 | 97 |
| AT | 537 | 394 | 0 | 7 | 938 | 86 |
| PL | 47 417 | 14 913 | 9 283 | 512 | 72 125 | 5 413 |
| PT | 11 497 | 7 497 | 3 399 | 379 | 22 771 | 1 689 |
| RO | 17 070 | 8 239 | 3 538 | 162 | 29 009 | 2 191 |
| SI | 1 538 | 727 | 718 | 24 | 3 007 | 229 |
| SK | 8 117 | 2 404 | 1 613 | 15 | 12 150 | 926 |
| FI | 888 | 605 | 0 | 72 | 1 564 | 124 |
| SE | 863 | 707 | 0 | 116 | 1 685 | 144 |
| EU-27 | 215 021 | 97 958 | 36 610 | 5 310 | 355 083 | 26 869 |

État membre

Dotation initiale 2021-2027 (en Mio EUR)

Dotation nationale totale

Art. 26 bis - Transfert maximal (7,5 %)

FEDER

FSE+

Cohésion

Feampa

BE

1 152

1 168

0

40

2 361

202

BG

5 741

2 625

1 266

85

9 718

732

CZ

10 426

2 701

6 365

30

19 523

1 485

DK

141

120

0

201

462

38

DE

10 913

6 527

0

212

17 652

1 384

EE

1 693

503

820

97

3 113

230

IE

396

508

0

142

1 046

89

EL

11 452

5 845

3 023

375

20 695

1 533

ES

23 540

11 153

0

1 120

35 814

2 654

FR

9 070

6 675

0

567

16 312

1 263

HR

5 356

1 983

1 182

244

8 764

653

IT

26 615

14 535

0

518

41 668

3 157

CY

467

222

178

38

906

67

LV

2 493

711

1 039

135

4 378

321

LT

3 464

1 136

1 419

61

6 081

457

LU

15

15

0

0

30

4

HU

13 360

5 507

2 602

38

21 507

1 629

MT

474

124

165

22

786

59

NL

506

414

0

98

1 018

97

AT

537

394

0

7

938

86

PL

47 417

14 913

9 283

512

72 125

5 413

PT

11 497

7 497

3 399

379

22 771

1 689

RO

17 070

8 239

3 538

162

29 009

2 191

SI

1 538

727

718

24

3 007

229

SK

8 117

2 404

1 613

15

12 150

926

FI

888

605

0

72

1 564

124

SE

863

707

0

116

1 685

144

EU-27

215 021

97 958

36 610

5 310

355 083

26 869

B)   Dotation provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural

Conformément à la proposition de la Commission relative au règlement REPowerEU, les États membres auront la possibilité de transférer une partie de la dotation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à la facilité pour la reprise et la résilience. Un article spécifique sera ajouté dans le règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC afin d’introduire une nouvelle possibilité de transferts vers la FRR. Les États membres pourront choisir d’affecter jusqu’à 12,5 % de la dotation initiale du Feader aux réformes et aux investissements inclus dans le chapitre REPowerEU. Les États membres devraient utiliser cette dotation conformément à la proposition de modification du règlement FRR pour financer des mesures en faveur d’investissements dans les exploitations agricoles au profit des agriculteurs ou des groupements d’agriculteurs, visant à accroître la production d’énergie renouvelable et de biométhane durable, c’est-à-dire de biométhane produit à partir de déchets organiques et de résidus agricoles et forestiers, ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique en réduisant l’utilisation d’engrais de synthèse.

Pour bénéficier des fonds affectés à partir du Feader, les États membres sont tenus de présenter un PRR (modifié) comprenant un chapitre REPowerEU décrivant les réformes et les investissements financés par lesdits fonds.

Les États membres peuvent demander une telle affectation dans le cadre de leur plan stratégique relevant de la PAC ou d’une modification de celui-ci. À cet égard, les États membres et la Commission devraient examiner quelle est la meilleure option en fonction de l’état d’avancement de leur plan stratégique relevant de la PAC. Une telle modification n’entrera pas en compte dans le nombre maximal de demandes de modification prévu à l’article 119, paragraphe 7.

Les fonds affectés en application de l’article 81 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient être consacrés à des mesures compatibles et en synergie avec le cadre stratégique établi par l’État membre pour soutenir l’agriculture et les zones rurales, conformément aux objectifs des plans stratégiques relevant de la PAC. Les parties prenantes participant au processus relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient être consultées lors de l’élaboration du chapitre REPowerEU au titre de la FRR. Il est suggéré d’associer les ministères de l’agriculture et/ou les autorités de gestion chargées de la mise en œuvre du Feader au processus étant donné qu’ils ont une expérience directe de ces projets dans le cadre du Feader.

Si un plan stratégique relevant de la PAC a déjà été adopté et doit être modifié pour tenir compte d’un tel transfert, une procédure d’adoption simplifiée sera suivie. En effet, contrairement à la procédure habituelle prévue à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission adoptera ou refusera le plan stratégique relevant de la PAC modifié au plus tard un mois après réception de la demande. Ce raccourcissement du délai pour l’adoption par la Commission vise à faire en sorte que le processus de mise en œuvre de la planification stratégique relevant de la PAC se poursuive comme prévu et qu’un soutien rapide soit apporté aux agriculteurs à la fois dans le cadre de la PAC et au titre du chapitre REPowerEU de la FRR.

En outre, les fonds affectés à la FRR seront pris en considération dans la dotation financière minimale pour les interventions portant sur des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat visée à l’article 93 du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

| | Dotation initiale du Feader (2023-2027) | Article 81 bis – transfert maximal de 12,5 % |
| --- | --- | --- |
| BE | 414 | 51 |
| BG | 1 410 | 176 |
| CZ | 1 296 | 161 |
| DK | 380 | 47 |
| DE | 5 461 | 682 |
| EE | 440 | 55 |
| IE | 1 558 | 194 |
| EL | 2 785 | 348 |
| ES | 5 402 | 675 |
| FR | 7 297 | 912 |
| HR | 1 486 | 185 |
| IT | 6 750 | 843 |
| CY | 119 | 14 |
| LV | 587 | 73 |
| LT | 977 | 122 |
| LU | 62 | 7 |
| HU | 2 084 | 260 |
| MT | 100 | 12 |
| NL | 366 | 45 |
| AT | 2 600 | 325 |
| PL | 6 600 | 825 |
| PT | 2 703 | 337 |
| RO | 4 835 | 604 |
| SI | 551 | 68 |
| SK | 1 295 | 161 |
| FI | 1 772 | 221 |
| SE | 1 059 | 132 |
| EU27 | 60 393 | 7 549 |

Dotation initiale du Feader (2023-2027)

Article 81 bis – transfert maximal de 12,5 %

BE

414

51

BG

1 410

176

CZ

1 296

161

DK

380

47

DE

5 461

682

EE

440

55

IE

1 558

194

EL

2 785

348

ES

5 402

675

FR

7 297

912

HR

1 486

185

IT

6 750

843

CY

119

14

LV

587

73

LT

977

122

LU

62

7

HU

2 084

260

MT

100

12

NL

366

45

AT

2 600

325

PL

6 600

825

PT

2 703

337

RO

4 835

604

SI

551

68

SK

1 295

161

FI

1 772

221

SE

1 059

132

EU27

60 393

7 549

II.   Motifs de modification des PRR

1.   Article 14, paragraphe 2, du règlement FRR: révision du plan en vue de demander un prêt

Afin de financer les nouvelles réformes et les nouveaux investissements proposés dans les plans modifiés, les États membres peuvent encore bénéficier des conditions de financement très favorables que sont celles des prêts accordés au titre de la FRR. Les États membres sont particulièrement encouragés à recourir à cette importante source de financement, que la Commission peut accorder jusqu’à la fin de 2023 pour financer des réformes et des investissements supplémentaires qui accélèrent la mise en œuvre des objectifs REPowerEU.

La date limite de présentation de toutes les demandes de prêt, y compris celles relevant de l’article 14, paragraphe 6, du règlement FRR, est fixée au 31 août 2023, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

A)   Évaluation des demandes de soutien sous forme de prêt

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement FRR, un soutien sous forme de prêt peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2023. En conséquence, tous les accords de prêt devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023. Dès lors, avant cette date, la Commission et les États membres concernés devraient signer les accords de prêt et la Commission devrait recevoir les avis juridiques attestant que toutes les exigences constitutionnelles et juridiques liées à l’entrée en vigueur de ces accords sont respectées.

Toute demande de soutien sous forme de prêt devrait être dûment motivée et comprendre, en particulier:

| — | une justification des besoins financiers plus élevés; |
| --- | --- |

—

une justification des besoins financiers plus élevés;

| — | une liste des réformes et des investissements supplémentaires, avec les jalons et les cibles correspondants; |
| --- | --- |

—

une liste des réformes et des investissements supplémentaires, avec les jalons et les cibles correspondants;

| — | une estimation des coûts du PRR révisé. |
| --- | --- |

—

une estimation des coûts du PRR révisé.

Des besoins financiers plus élevés peuvent résulter:

| — | de la proposition de réformes et d’investissements supplémentaires par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

—

de la proposition de réformes et d’investissements supplémentaires par l’État membre concerné;

| — | de la réduction de la contribution financière maximale allouée à l’État membre concerné, le poussant à modifier son PRR afin de passer de subventions à des prêts pour certaines mesures de manière à ne pas revoir à la baisse le niveau d’ambition global de son plan. |
| --- | --- |

—

de la réduction de la contribution financière maximale allouée à l’État membre concerné, le poussant à modifier son PRR afin de passer de subventions à des prêts pour certaines mesures de manière à ne pas revoir à la baisse le niveau d’ambition global de son plan.

Si un État membre demande un prêt uniquement pour financer des mesures mettant en œuvre les objectifs REPowerEU, il convient qu’il intègre les informations susmentionnées dans le chapitre REPowerEU (voir la partie II, section I, sur le chapitre REPowerEU).

Sur la base de ces informations, la Commission évaluera les demandes de prêt individuellement pour chaque État membre. Dans le cadre de son évaluation, la Commission examinera la contribution du financement supplémentaire aux objectifs de la FRR et, en particulier, la question de savoir si les mesures supplémentaires à financer au moyen de prêts contribuent à relever les défis recensés dans les recommandations par pays de 2022 et à atteindre les objectifs REPowerEU.

B)   Circonstances exceptionnelles visées à l’article 14, paragraphe 6, du règlement FRR

Dans des circonstances exceptionnelles, et dans les limites des ressources disponibles, il est possible d’augmenter le montant du soutien sous forme de prêt pour le porter au-delà de 6,8 % du RNB, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement FRR. Sur la base de la proposition de la Commission, lors de l’application de cet article, la Commission et le Conseil tiendront compte des besoins de l’État membre demandeur, ainsi que des demandes de soutien sous forme de prêt au titre dudit règlement que d’autres États membres auront déjà présentées ou prévoiront de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, à l’instar de la pratique suivie par la Commission pour allouer aux États membres l’enveloppe de prêts disponible au titre de SURE.

Afin de faciliter le traitement ordonné des demandes de prêt excédant 6,8 %, les États membres sont invités à faire part de leur intention de contracter des prêts dès que possible et au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du règlement sur les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience.

C)   Informations supplémentaires sur les prêts

Les conditions de financement des prêts accordés au titre de la FRR sont très avantageuses en raison de la notation élevée des émissions de l’UE et de la forte demande des investisseurs. Les accords de prêt conclus entre les États membres et la Commission prévoient que les remboursements amortis du principal ne débuteront qu’après une période de grâce de dix ans, ce qui permettra aux États membres de tirer parti de la croissance amorcée par les réformes et les investissements accomplis avant de commencer à rembourser les prêts. À l’issue de la période de grâce initiale, les États membres devront effectuer des remboursements annuels correspondant à 5 % des montants versés. Ces conditions seront mises en œuvre de la même manière pour tous les États membres bénéficiant de prêts au titre de la FRR.

En juillet 2021, la Commission a publié une décision établissant la méthode de répartition des coûts liés à la réserve de financement de NextGenerationEU entre les États membres bénéficiaires de prêts au titre de la FRR (3). Cette répartition s’effectue sur la base de la part relative du soutien financier reçu par les États membres emprunteurs. Cette méthode de répartition des coûts et sa mise en œuvre permettront de disposer d’une base objective, équitable et clairement documentée pour le calcul et l’affectation aux États membres bénéficiaires de prêts FRR de la part des coûts leur revenant. Les avantages de ces conditions de financement attrayantes sont répercutés sur les États membres bénéficiant de prêts au titre de la FRR (4).

2.   Article 18, paragraphe 2, du règlement FRR: mise à jour du plan

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR, les États membres peuvent également mettre leur PRR à jour afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée à la suite du calcul visé à l’article 11, paragraphe 2. La contribution maximale finale sera actualisée par la Commission le 30 juin 2022 au plus tard. À la suite de cette actualisation, les États membres auront la possibilité de soumettre un plan mis à jour, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR. Les modalités de mise à jour des plans et l’ampleur des modifications attendues dépendent de la nature de la modification de l’enveloppe finale (révision à la hausse ou à la baisse).

Afin de tenir compte de l’actualisation de la contribution financière maximale et d’engager juridiquement le montant correspondant à 30 % de la contribution financière calculée conformément à l’annexe III du règlement FRR, l’accord de financement devrait être modifié en 2023. Il est important de noter que tous les fonds doivent être engagés avant le 31 décembre 2023. Par conséquent, lors de la préparation d’une demande de mise à jour de leur plan, les États membres devraient prévoir suffisamment de temps à la fois pour l’évaluation par la Commission et pour la procédure d’approbation par le Conseil.

Qu’un État membre décide de modifier son PRR ou non, la nouvelle contribution financière maximale devra figurer dans une nouvelle décision d’exécution du Conseil, comprenant un profil de paiement adapté pour tenir compte des modifications de la contribution financière maximale. Les modalités précises de l’ajustement des tranches devront être déterminées bilatéralement entre l’État membre et la Commission.

A)   Révision à la hausse

Les États membres bénéficiant d’une contribution financière maximale plus élevée sont vivement encouragés à utiliser pleinement les fonds supplémentaires disponibles en proposant de nouvelles réformes et de nouveaux investissements pertinents ou en développant ceux qui sont déjà prévus. Il est important de noter que les nouvelles mesures proposées devraient contribuer aux objectifs REPowerEU. Pour tirer parti de l’intégralité de la contribution financière maximale, les coûts estimés de ces nouvelles réformes et de ces nouveaux investissements, assortis de jalons et de cibles supplémentaires correspondants, devraient au moins correspondre à la différence entre les coûts estimés du PRR adopté précédemment et la nouvelle contribution financière maximale.

Il est important de noter que, la FRR étant fondée sur la performance, le montant supplémentaire résultant de la révision à la hausse de la contribution financière ne peut pas être utilisé pour compenser une augmentation des coûts estimés des mesures incluses dans les PRR déjà adoptés. Les estimations des coûts ont été évaluées dans le cadre de l’évaluation des PRR initiaux. Par ailleurs, si un État membre choisit de ne pas tirer parti de l’augmentation de la contribution financière maximale, il n’est pas nécessaire de mettre à jour le plan ni la décision d’exécution du Conseil.

Enfin, un certain nombre d’États membres ont indiqué dans leur PRR initial un coût total estimé supérieur à la contribution financière maximale initiale, étant donné qu’ils s’attendaient à une révision à la hausse de cette contribution. Si la contribution actualisée qui leur est allouée n’excède pas les coûts totaux estimés de leur PRR déjà approuvé, ces États membres peuvent bénéficier des fonds supplémentaires sans devoir mettre leur PRR à jour.

B)   Révision à la baisse

Même en cas de baisse de la contribution financière maximale finale dont ils bénéficient, les États membres sont encouragés à poursuivre la mise en œuvre de leur PRR adopté, en s’appuyant sur d’autres sources de financement. Eu égard à l’importance des réformes et des investissements figurant dans les PRR pour relever les défis auxquels les États membres sont confrontés, leur mise en œuvre devrait rester une priorité essentielle. Au cas où un État membre souhaiterait malgré tout adapter le programme d’investissement ou de réforme de son PRR, il convient qu’il présente un plan mis à jour.

Une révision à la baisse de la contribution financière maximale finale ne justifie pas de réduire l’importance des réformes dans les plans ou de les en retirer. En réalité, les réformes n’entraînent que des coûts limités voire nuls et, en tant que telles, ne sont pas liées à l’ampleur de la contribution financière maximale. En outre, le plan révisé doit toujours satisfaire à tous les critères d’évaluation et, en particulier, répondre à l’ensemble des recommandations par pays ou à une série substantielle d’entre elles.

Afin de compenser la réduction de la contribution financière maximale et de s’employer à atteindre les objectifs REPowerEU, les États membres confrontés à une révision à la baisse sont encouragés – outre l’utilisation de fonds nationaux – à recourir aux options suivantes:

| — | demander un prêt au titre de la FRR, |
| --- | --- |

—

demander un prêt au titre de la FRR,

| — | effectuer des transferts à partir des fonds de la politique de cohésion, comme indiqué à l’article 26 du règlement portant dispositions communes et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR, |
| --- | --- |

—

effectuer des transferts à partir des fonds de la politique de cohésion, comme indiqué à l’article 26 du règlement portant dispositions communes et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR,

| — | réorienter des investissements qui seront achevés d’ici la fin de 2023 de la FRR vers les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020, y compris au moyen de REACT-EU, conformément à la règle n+3, |
| --- | --- |

—

réorienter des investissements qui seront achevés d’ici la fin de 2023 de la FRR vers les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020, y compris au moyen de REACT-EU, conformément à la règle n+3,

| — | réorienter certains investissements prévus au titre de la FRR vers les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. |
| --- | --- |

—

réorienter certains investissements prévus au titre de la FRR vers les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

Prêts compensant une révision à la baisse

Comme indiqué ci-dessus, les États membres peuvent demander des prêts jusqu’au 31 août 2023. Pour compenser la réduction de la contribution financière maximale et s’employer à atteindre les nouveaux objectifs REPowerEU, une option consisterait, pour l’État membre concerné, à contracter un prêt. Dans un tel scénario, les conditions de l’article 14 du règlement FRR s’appliquent. L’État membre est invité à indiquer clairement dans le PRR révisé quels sont les réformes et les investissements qui sont réorientés de la contribution financière (c’est-à-dire les subventions) vers les prêts.

Transferts à partir des fonds relevant du RDC vers la FRR en application de l’article 26 du règlement portant dispositions communes

L’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR donne aux États membres la possibilité de transférer à la FRR des ressources allouées dans le cadre de la gestion partagée, notamment au moyen de fonds relevant du RDC. Conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes [RDC, règlement (UE) 2021/1060], un montant maximal de 5 % des fonds relevant du RDC pour la période budgétaire 2021-2027 peut être transféré à d’autres instruments de l’UE, au profit exclusif de l’État membre concerné, ce qui signifie que les transferts déjà effectués vers d’autres instruments (par exemple, vers l’IGFV ou Erasmus+) réduisent le montant maximal pouvant être transféré à la FRR. Cette disposition pourrait permettre à l’État membre d’augmenter les ressources dont il dispose au titre de la FRR, de manière à potentiellement couvrir la révision à la baisse de la contribution financière maximale finale.

Les États membres peuvent demander de tels transferts soit dans le cadre de leur accord de partenariat soit dans le cadre de modifications des programmes ou, si l’accord de partenariat a été approuvé et qu’un ou plusieurs programmes n’ont pas encore été adoptés, au moyen de la notification d’une révision de certaines informations limitées au sein de l’accord de partenariat. Les États membres qui souhaitent recourir à cette option sont invités à s’entretenir avec la Commission de la méthode à privilégier en fonction de l’état d’avancement de leur accord de partenariat et de leurs programmes. En application de l’article 26, paragraphe 3, du RDC, les demandes relatives à de tels transferts au moyen d’une modification des programmes doivent être dûment justifiées au regard des complémentarités et de l’impact recherchés.

Dans le cadre de la justification à fournir pour de tels transferts, les États membres peuvent s’appuyer sur le fait que, d’une manière générale, les réformes et les investissements prévus dans le PRR, que de tels transferts ont vocation à permettre, devraient également contribuer positivement à la réalisation des objectifs poursuivis au titre de la politique de cohésion. Par exemple, de nombreux PRR comprennent des réformes visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique ou des réformes relatives aux marchés publics qui contribueront à accroître l’efficacité des investissements des États membres au titre des fonds de la politique de cohésion.

Cette possibilité de transférer un montant maximal de 5 % au titre de l’article 26 du RDC peut être utilisée pour compenser une diminution de la dotation en ce qui concerne toute mesure figurant dans le PRR existant. Elle peut également être utilisée pour les réformes et investissements inclus dans le chapitre REPowerEU. Il convient de distinguer cette possibilité de celle consistant à transférer un montant maximal de 7,5 % en application de l’article 26 bis – récemment proposé – du RDC, lequel prévoit que les ressources transférées peuvent être utilisées exclusivement pour des réformes et des investissements inclus dans le chapitre REPowerEU, un tel transfert ne pouvant être demandé que lorsque l’État membre a déjà demandé des transferts de ce Fonds spécifique jusqu’au plafond de 5 % fixé à l’article 26 du RDC.

Réorientation de certains investissements prévus au titre de la FRR vers les programmes 2014-2020

Les États membres qui verront la contribution financière maximale dont ils bénéficient au titre de la FRR diminuer et qui disposent de ressources au titre de la cohésion non utilisées peuvent réorienter certains des investissements prévus dans leur PRR vers les programmes de cohésion 2014-2020. En particulier, compte tenu des ressources supplémentaires fournies au titre de REACT EU, de nombreux États membres peuvent encore ajouter de nouveaux projets dans les programmes dans la mesure où ils s’inscrivent dans les priorités des programmes existants, afin de garantir une pleine absorption. Par ailleurs, ces investissements doivent respecter les règles de la politique de cohésion, y compris les règles d’éligibilité relatives à la légalité et à la régularité. Les projets doivent être achevés et opérationnels au moment de la clôture des programmes, à savoir le 15 février 2025. Il importe de noter que les investissements réorientés du PRR vers les programmes de cohésion ne devraient pas être liés aux jalons et aux cibles figurant dans une demande de paiement soumise précédemment.

Il y a lieu de respecter la date limite du 31 décembre 2023 pour les dépenses éligibles au titre des programmes de cohésion 2014-2020. Dans la pratique, cela signifie que les investissements au titre des programmes 2014-2020 seront encore remboursés tant que les dépenses éligibles auront été engagées avant la fin de 2023. Dans ce contexte, toute demande de paiement présentée à la Commission au titre des programmes peut concerner n’importe quelle phase de mise en œuvre d’un investissement particulier, y compris la phase de démarrage. Toutefois, les opérations doivent être achevées au moment de la clôture, à moins qu’elles ne soient progressivement intégrées dans la politique de cohésion 2021-2027. Il est peu probable que les investissements au titre de la FRR qui se situent à un stade précoce de mise en œuvre (lancement d’appels à propositions ou sélection des bénéficiaires, par exemple) soient suffisamment mûrs pour être réorientés vers les programmes 2014-20. Les États membres sont invités à se concentrer sur les investissements pour lesquels les premières étapes de la mise en œuvre sont terminées et pour lesquels la mise en œuvre concrète, avec des paiements aux bénéficiaires ou contractants concernés, a commencé.

Réorientation de certains investissements prévus au titre de la FRR vers les programmes de cohésion 2021-2027

Les programmes de la politique de cohésion 2021-2027 offrent une grande marge de manœuvre, tant sur le plan financier que sur le plan temporel, pour accueillir les investissements initialement prévus au titre de la FRR. Dans ce contexte, il convient de garder à l’esprit les règles mentionnées ci-après.

| — | Les projets transférés doivent respecter les règles de la politique de cohésion 2021-2027, notamment en matière d’éligibilité, et s’inscrire dans le cadre du programme au titre duquel ils doivent être financés. |
| --- | --- |

—

Les projets transférés doivent respecter les règles de la politique de cohésion 2021-2027, notamment en matière d’éligibilité, et s’inscrire dans le cadre du programme au titre duquel ils doivent être financés.

| — | Ces transferts ne peuvent pas conduire à ne pas respecter les exigences en matière de concentration thématique ou d’objectifs climatiques applicables dans le cadre de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

—

Ces transferts ne peuvent pas conduire à ne pas respecter les exigences en matière de concentration thématique ou d’objectifs climatiques applicables dans le cadre de la politique de cohésion.

| — | Aux termes de l’article 63, paragraphe 6, du règlement 2021/1060 (règlement portant dispositions communes, RDC), une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. |
| --- | --- |

—

Aux termes de l’article 63, paragraphe 6, du règlement 2021/1060 (règlement portant dispositions communes, RDC), une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués.

3.   Article 21 du règlement FRR: une modification ou un remplacement du plan, le plan existant ou une partie de celui-ci ne pouvant plus être respecté en raison de circonstances objectives

Lorsqu’un ou plusieurs jalons et cibles figurant dans un PRR adopté ne sont plus réalisables en raison de circonstances objectives, l’État membre concerné peut présenter à la Commission une demande motivée de modification de son PRR. La Commission examinera au cas par cas les demandes motivées. Avant de présenter une demande formelle, les États membres sont invités à engager un dialogue informel avec les services de la Commission afin, en particulier, de dégager une vision commune des modalités pratiques de cette procédure.

Lorsqu’ils proposent une modification ou présentent un nouveau plan sur la base de l’article 21, il convient que les États membres fournissent une justification pour les trois éléments suivants:

| 1) | les mesures spécifiques qui ne sont plus réalisables; |
| --- | --- |

1)

les mesures spécifiques qui ne sont plus réalisables;

| 2) | les circonstances objectives; |
| --- | --- |

2)

les circonstances objectives;

| 3) | le lien direct entre les changements proposés et les circonstances objectives. |
| --- | --- |

3)

le lien direct entre les changements proposés et les circonstances objectives.

Premièrement, il convient que l’État membre justifie le fait que le PRR adopté ne peut plus être mis en œuvre:

| — | en partie ou en totalité; |
| --- | --- |

—

en partie ou en totalité;

| — | dans le respect du calendrier fixé pour la FRR (jusqu’en 2026) ou ne peut plus être mis en œuvre du tout, même avec un retard. |
| --- | --- |

—

dans le respect du calendrier fixé pour la FRR (jusqu’en 2026) ou ne peut plus être mis en œuvre du tout, même avec un retard.

Deuxièmement, il convient que l’État membre concerné justifie le fait que l’impossibilité de mettre en œuvre le plan (ou une partie de celui-ci) découle de circonstances objectives. Il est essentiel que les circonstances objectives en question soient bien étayées et documentées. Lorsqu’elle évaluera la justification fournie par l’État membre concerné, la Commission tiendra notamment compte des éléments suivants:

| — | anticipation des circonstances: examen de la question de savoir si les circonstances objectives étaient présentes ou auraient raisonnablement pu être anticipées au moment de l’adoption du PRR; |
| --- | --- |

—

anticipation des circonstances: examen de la question de savoir si les circonstances objectives étaient présentes ou auraient raisonnablement pu être anticipées au moment de l’adoption du PRR;

| — | disponibilité d’autres solutions: examen de la question de savoir s’il existe d’autres actions que l’État membre concerné pourrait raisonnablement mener pour mettre tout de même en œuvre les mesures pertinentes sans les modifier; |
| --- | --- |

—

disponibilité d’autres solutions: examen de la question de savoir s’il existe d’autres actions que l’État membre concerné pourrait raisonnablement mener pour mettre tout de même en œuvre les mesures pertinentes sans les modifier;

| — | responsabilité de l’État membre: examen de la question de savoir si l’État membre concerné est responsable au premier chef de la survenance des circonstances objectives invoquées. |
| --- | --- |

—

responsabilité de l’État membre: examen de la question de savoir si l’État membre concerné est responsable au premier chef de la survenance des circonstances objectives invoquées.

Troisièmement, il convient que l’État membre concerné fournisse une liste des mesures à modifier, une description des changements précis proposés et une explication du lien direct entre les changements proposés et l’impact des circonstances objectives invoquées pour justifier la modification.

Il convient que les changements proposés n’aient pas d’incidence sur le niveau d’ambition du plan initial. En outre, les mesures remplaçant celles jugées irréalisables devraient contribuer, dans la mesure du possible, aux objectifs REPowerEU (par exemple, le passage des chaudières à gaz aux pompes à chaleur).

Demande liée à la hausse du prix de certains investissements

Premièrement, il convient de rappeler que la FRR est un instrument fondé sur les performances. Le coût du plan a été estimé par les États membres, et ces derniers ont reçu l’allocation maximale du soutien non remboursable dès lors que ces coûts étaient égaux ou supérieurs à ce montant maximal.

Deuxièmement, il y a également lieu de souligner que les États membres ont intégré dans une certaine mesure l’inflation et leurs anticipations d’inflation future dans leur calcul des coûts. Les hypothèses d’inflation, lorsqu’elles avaient été indiquées par les États membres, ont généralement été utilisées mesure par mesure. Ces hypothèses ont été analysées par la Commission dans le cadre de l’évaluation de la plausibilité et du caractère raisonnable des coûts estimés, à la suite d’échanges très approfondis avec les États membres concernant les hypothèses utilisées pour chaque réforme et chaque investissement.

Toutefois, l’agression russe contre l’Ukraine a eu une incidence considérable sur les prix de l’énergie et des matériaux de construction. Elle a également exercé une pression supplémentaire sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. La gravité de ces évolutions n’aurait pas pu être anticipée au moment où la facilité a été mise en place, ni au moment où la plupart des États membres ont présenté leur plan pour la reprise et la résilience. Ces évolutions peuvent avoir des conséquences directes sur la réalisation de certains investissements prévus dans les plans pour la reprise et la résilience et peuvent être invoquées en tant que circonstances objectives à l’appui d’une demande au titre de l’article 21.

Si une augmentation majeure des coûts pour une mesure donnée conduit à une situation où le jalon ou la cible correspondant ne peut plus être atteint, l’État membre peut demander la modification du jalon ou de la cible correspondant. Il convient que la demande soit fondée sur une justification détaillée. Il est nécessaire que les États membres apportent la preuve des incidences directes sur la ou les mesures qu’ils souhaitent réviser. Ces augmentations ne sauraient pas non plus justifier une modification des investissements qui ne sont pas directement concernés par les prix des matières premières (par exemple l’achat d’équipements médicaux ou l’octroi de subventions de recherche pour des études sur le logement social) ou par d’importantes contraintes liées aux chaînes d’approvisionnement.

Ces hausses de prix ne sauraient constituer des circonstances objectives pour la révision des réformes, ces dernières ne dépendant généralement pas des coûts. En outre, aucune demande de modification ne saurait compromettre la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et la résilience.

4.   Aperçu des procédures

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des procédures applicables à tous les scénarios respectifs décrits dans les sections précédentes.

| | Scénario | Nécessité d’un PRR modifié/addendum |
| --- | --- | --- |
| Financement supplémentaire REPowerEU | L’État membre effectue un transfert conformément aux articles 26 et 26 bis du RDC ou à l’article 81 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. | Oui |
| L’État membre souhaite bénéficier de la contribution REPowerEU visée à l’article 21 bis du règlement FRR | Oui |
| Mise à jour à la hausse de la contribution financière maximale | Augmentation de la contribution financière maximale au-delà des coûts estimés du PRR adopté précédemment, l’État membre souhaite en bénéficier. | Oui |
| Augmentation de la contribution financière maximale dans les coûts estimés du PRR adopté précédemment, l’État membre souhaite en bénéficier. | Non |
| L’État membre ne souhaite pas bénéficier de l’augmentation. | Non |
| Mise à jour à la baisse de la contribution financière maximale | L’État membre compense la diminution au moyen de fonds nationaux. | Non |
| L’État membre souhaite mettre le plan à jour afin de refléter la réduction de la contribution financière maximale. | Oui |
| L’État membre contracte un prêt pour compenser la diminution. | Oui |
| L’État membre compense la diminution au moyen d’un transfert (max. 5 %) des fonds relevant du RDC pour la période 2021-27 (article 26 du RDC). | Oui |
| Les États membres compensent la diminution en transférant un certain nombre d’investissements au titre des programmes de cohésion 2014-2020. | Oui |

Scénario

Nécessité d’un PRR modifié/addendum

Financement supplémentaire REPowerEU

L’État membre effectue un transfert conformément aux articles 26 et 26 bis du RDC ou à l’article 81 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

Oui

L’État membre souhaite bénéficier de la contribution REPowerEU visée à l’article 21 bis du règlement FRR

Oui

Mise à jour à la hausse de la contribution financière maximale

Augmentation de la contribution financière maximale au-delà des coûts estimés du PRR adopté précédemment, l’État membre souhaite en bénéficier.

Oui

Augmentation de la contribution financière maximale dans les coûts estimés du PRR adopté précédemment, l’État membre souhaite en bénéficier.

Non

L’État membre ne souhaite pas bénéficier de l’augmentation.

Non

Mise à jour à la baisse de la contribution financière maximale

L’État membre compense la diminution au moyen de fonds nationaux.

Non

L’État membre souhaite mettre le plan à jour afin de refléter la réduction de la contribution financière maximale.

Oui

L’État membre contracte un prêt pour compenser la diminution.

Oui

L’État membre compense la diminution au moyen d’un transfert (max. 5 %) des fonds relevant du RDC pour la période 2021-27 (article 26 du RDC).

Oui

Les États membres compensent la diminution en transférant un certain nombre d’investissements au titre des programmes de cohésion 2014-2020.

Oui

5.   Vue d’ensemble des modifications possibles des plans

Dans certains cas, les modifications apportées aux plans initiaux devraient reposer sur au moins deux, et parfois trois, bases juridiques, présentées dans un seul addendum. Le tableau ci-dessous résume le processus applicable. Il convient de noter que dans tous les scénarios présentés ci-dessous, l’obligation de soumettre un chapitre REPowerEU conformément à l’article 21 quater de la proposition de la Commission s’appliquera également.

| Scénario | Base juridique de la RFF |
| --- | --- |
| L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier de la contribution visée à l’article 21 bis du règlement FRR. | Article 18 |
| L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier du soutien supplémentaire sous forme de prêt. | Articles14 |
| L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et procède à un transfert de fonds de l’Union conformément aux articles 26 et 26 bis du règlement portant dispositions communes et à l’article 81 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. | Article 18 |
| L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier d’une mise à jour à la hausse de la contribution financière maximale et du soutien supplémentaire sous forme de prêt. | Articles 14 et 18 |
| L’État membre modifie le PRR afin de demander un prêt pour:






  — | compenser une révision à la baisse de sa contribution financière maximale, et |

Scénario

Base juridique de la RFF

L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier de la contribution visée à l’article 21 bis du règlement FRR.

Article 18

L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier du soutien supplémentaire sous forme de prêt.

Articles14

L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et procède à un transfert de fonds de l’Union conformément aux articles 26 et 26 bis du règlement portant dispositions communes et à l’article 81 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

Article 18

L’État membre propose des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU et bénéficier d’une mise à jour à la hausse de la contribution financière maximale et du soutien supplémentaire sous forme de prêt.

Articles 14 et 18

L’État membre modifie le PRR afin de demander un prêt pour:

—

compenser une révision à la baisse de sa contribution financière maximale, et

| — | financer des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU. |
| --- | --- |

—

financer des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs REPowerEU.

Articles 14 et 18

L’État membre modifie le PRR en proposant des mesures supplémentaires qui répondent aux objectifs REPowerEU et, partant:

| — | bénéficient d’une révision à la hausse de la contribution financière maximale, |
| --- | --- |

—

bénéficient d’une révision à la hausse de la contribution financière maximale,

| — | répondent à un changement objectif de circonstances qui empêche la mise en œuvre de certaines mesures. |
| --- | --- |

—

répondent à un changement objectif de circonstances qui empêche la mise en œuvre de certaines mesures.

Articles 18 et 21

L’État membre modifie le PRR en proposant des mesures supplémentaires qui répondent aux objectifs REPowerEU et qui remplacent des mesures existantes pour:

| — | bénéficier d’un soutien supplémentaire sous forme de prêt, |
| --- | --- |

—

bénéficier d’un soutien supplémentaire sous forme de prêt,

| — | répondre à un changement objectif de circonstances qui l’empêche de mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

—

répondre à un changement objectif de circonstances qui l’empêche de mettre en œuvre certaines mesures.

Articles 14 et 21

L’État membre modifie le PRR en proposant des mesures supplémentaires qui répondent aux objectifs REPowerEU et qui remplacent des mesures existantes pour:

| — | bénéficier de la révision à la hausse de la contribution financière maximale, |
| --- | --- |

—

bénéficier de la révision à la hausse de la contribution financière maximale,

| — | bénéficier d’un soutien supplémentaire sous forme de prêt, |
| --- | --- |

—

bénéficier d’un soutien supplémentaire sous forme de prêt,

| — | répondre à un changement objectif de circonstances qui empêche la mise en œuvre de certaines mesures. |
| --- | --- |

—

répondre à un changement objectif de circonstances qui empêche la mise en œuvre de certaines mesures.

Articles 14, 18 et 21

L’État membre modifie le PRR pour tenir compte d’un changement objectif de circonstances qui l’empêche de mettre en œuvre certaines mesures en adaptant les mesures concernées pour faire face aux nouveaux défis.

Article 21

PARTIE II

ORIENTATIONS SUR L’ÉLABORATION ET LA PRÉSENTATION D’ADDENDA

La présente section fournit des orientations générales sur l’élaboration et la présentation de l’addendum d’un PRR adopté, y compris la préparation du chapitre REPowerEU. Dans la présente partie, le terme «modification» est utilisé pour couvrir toutes les modifications apportées au PRR adopté, indépendamment de la base juridique. Lorsqu’ils modifient leur plan, les États membres sont invités à fournir des éléments de preuve relatifs aux critères d’évaluation définis par le règlement FRR ainsi que des informations actualisées visées aux articles 18 et 21 quater dudit règlement.

Il convient que l’étendue des nouvelles informations fournies soit proportionnée aux changements proposés dans l’addendum. Si les changements proposés n’ont aucune incidence sur une section, il n’est pas nécessaire de remplir la partie correspondante du modèle. La présentation du chapitre REPowerEU peut être comparée à une composante supplémentaire pour ces réformes et investissements spécifiques. Il ne sera pas nécessaire de restructurer le plan déjà adopté et il y a lieu d’éviter toute répétition. Les explications concernant les mesures existantes soutenues par la FRR ainsi que les mesures ne relevant pas de la FRR peuvent être limitées au minimum nécessaire, comme expliqué plus en détail ci-dessous.

La présente partie II est divisée en deux sections principales: premièrement, des orientations sur la préparation des chapitres REPowerEU et, deuxièmement, des orientations sur les informations à fournir dans le cadre de la modification générale des PRR.

I.   Le chapitre REPowerEU

1.   Base juridique et objectifs REPowerEU

La proposition de règlement de la Commission sur les chapitres REPowerEU dans les plans pour la reprise et la résilience vise à rendre le cadre juridique correspondant mieux adapté à la réalisation des objectifs REPowerEU. Le point 1 de l’article 21 quater, tel que proposé, définit un ensemble d’objectifs REPowerEU.

Pour atteindre les objectifs REPowerEU, les États membres qui décident de modifier leur PRR doivent présenter simultanément un chapitre REPowerEU. La présentation d’un chapitre REPowerEU peut être combinée avec d’autres types de modifications du PRR, comme expliqué dans la partie I.

Il convient que le chapitre REPowerEU fournisse un bref aperçu de toutes les réformes et investissements qu’un État membre doit mettre en œuvre pour atteindre les objectifs REPowerEU. Dans la pratique, le chapitre REPowerEU peut prendre la forme d’un volet spécifique du PRR. Outre l’inclusion du chapitre REPowerEU en tant que composante spécifique du PRR, il convient que la modification du PRR s’accompagne également d’autres renseignements exigés aux articles 18 et 21 quater, tels que proposés, qui sont présentés aux sections I.2 et II ci-dessous.

2.   Contenu des chapitres REPowerEU

A)   Réformes et investissements financés par la FRR inclus dans les chapitres REPowerEU

Les États membres sont invités à présenter dans leur chapitre REPowerEU des réformes et des investissements qui contribuent aux objectifs REPowerEU. À cet égard, il convient de rappeler que les réformes et investissements devraient contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays concernées, y compris les recommandations par pays à adopter dans le cadre du cycle du Semestre 2022 qui portent notamment sur les défis énergétiques auxquels les États membres sont confrontés.

Uniquement les réformes et les investissements qui contribuent aux objectifs REPowerEU peuvent bénéficier du financement prévu aux articles 21 bis et 21 ter. Les États membres sont également encouragés à soutenir ces mesures au moyen de prêts au titre de la FRR en application de l’article 14. Les réformes et investissements figurant dans le chapitre REPowerEU, comme indiqué à l’article 21 quater, paragraphe 1, de la proposition de la Commission, font référence aux réformes et investissements qui ne figuraient pas précédemment dans le PRR de l’État membre [comme indiqué à l’article 21 quater, paragraphe 2, point a)] et qui ont été conçus pour atteindre les objectifs REPowerEU.

Le chapitre REPowerEU peut, dans des circonstances limitées, reprendre des mesures qui figuraient précédemment dans les PRR, mais ces mesures doivent être renforcées de sorte qu’elles puissent être considérées comme de «nouvelles» mesures. Ne peuvent bénéficier d’un financement supplémentaire que les investissements dont les changements induits entraînent une amélioration substantielle reflétée dans la conception et le niveau des jalons et des cibles, et débouchant sur des performances accrues en matière de quantification des économies d’énergie ou des économies de consommation de combustibles fossiles. Ainsi, un État membre pourrait conserver une mesure dans un volet existant, mais relever sensiblement la cible au titre du chapitre REPowerEU afin de bénéficier des nouveaux financements disponibles (par exemple, une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables portée de 1 000 MW à 1 300 MW serait présentée comme une augmentation de 300 MW).

Lors de l’élaboration de leur chapitre REPowerEU, les États membres sont invités à veiller à ce que les réformes et investissements inclus dans le chapitre REPowerEU soient accompagnés d’un ensemble correspondant de jalons et de cibles.

Il y a lieu de mettre en place les investissements et les réformes des chapitres REPowerEU visant à diversifier l’approvisionnement pour ne plus dépendre de la Russie et à réduire la demande de gaz à court terme en faisant preuve de solidarité en matière de sécurité d’approvisionnement. À cette fin, il convient de les adapter pour qu’ils répondent aux besoins régionaux et nationaux de manière efficiente et pour qu’ils tiennent compte de la vue générale en matière de préparation à court terme aux ruptures d’approvisionnement en gaz que l’UE a communiquée aux États membres.

Exemples d’investissements pouvant être inclus dans les chapitres REPowerEU

Plusieurs types d’investissements contribuant aux objectifs REPowerEU qui pourraient bénéficier d’un soutien au titre de la FRR. En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures gazières, il importe qu’ils soient conformes aux résultats de l’évaluation des besoins supplémentaires en infrastructures énergétiques, tels que définis dans la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022 [COM(2022) 108 final] et aux discussions menées avec les États membres au sein des groupes régionaux de haut niveau opérant dans le cadre de la politique RTE-E. Ces investissements peuvent notamment concerner:

| — | l’accroissement de la capacité de production durable de biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile; |
| --- | --- |

—

l’accroissement de la capacité de production durable de biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile;

| — | la poursuite de la réduction de la consommation d’énergie et de combustibles fossiles (sobriété énergétique); |
| --- | --- |

—

la poursuite de la réduction de la consommation d’énergie et de combustibles fossiles (sobriété énergétique);

| — | l’accélération de l’adoption de l’hydrogène renouvelable ou non fossile dans les secteurs difficiles à décarboner, en facilitant la transition technologique vers des procédés et applications basés sur l’hydrogène; |
| --- | --- |

—

l’accélération de l’adoption de l’hydrogène renouvelable ou non fossile dans les secteurs difficiles à décarboner, en facilitant la transition technologique vers des procédés et applications basés sur l’hydrogène;

| — | les infrastructures pour l’hydrogène, y compris les gazoducs, les installations de stockage et les terminaux portuaires; |
| --- | --- |

—

les infrastructures pour l’hydrogène, y compris les gazoducs, les installations de stockage et les terminaux portuaires;

| — | l’efficacité énergétique et les mesures de décarbonation dans les secteurs industriels, en particulier dans les processus de chauffage, les systèmes de gestion de la demande et la participation active de la demande; |
| --- | --- |

—

l’efficacité énergétique et les mesures de décarbonation dans les secteurs industriels, en particulier dans les processus de chauffage, les systèmes de gestion de la demande et la participation active de la demande;

| — | les programmes et technologies de rénovation améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et la décarbonation de la chaleur, tels que les déploiements de pompes à chaleur, le chauffage urbain renouvelable, les toits photovoltaïques (PV), le stockage énergétique, les thermostats intelligents et l’isolation de qualité supérieure; |
| --- | --- |

—

les programmes et technologies de rénovation améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et la décarbonation de la chaleur, tels que les déploiements de pompes à chaleur, le chauffage urbain renouvelable, les toits photovoltaïques (PV), le stockage énergétique, les thermostats intelligents et l’isolation de qualité supérieure;

| — | les programmes visant à promouvoir des audits et des conseils en matière d’efficacité énergétique à l’intention des ménages et des entreprises; |
| --- | --- |

—

les programmes visant à promouvoir des audits et des conseils en matière d’efficacité énergétique à l’intention des ménages et des entreprises;

| — | l’électrification des procédés industriels et les technologies de substitution à l’utilisation du gaz dans les secteurs de la chaleur industrielle (en particulier la chaleur à basse température), de la vapeur et des intermédiaires de synthèse; |
| --- | --- |

—

l’électrification des procédés industriels et les technologies de substitution à l’utilisation du gaz dans les secteurs de la chaleur industrielle (en particulier la chaleur à basse température), de la vapeur et des intermédiaires de synthèse;

| — | les installations de stockage de l’énergie et les installations de stockage du gaz; |
| --- | --- |

—

les installations de stockage de l’énergie et les installations de stockage du gaz;

| — | la capacité de production à partir de sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

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la capacité de production à partir de sources d’énergie renouvelables;

| — | le développement du réseau national de distribution et de transport d’électricité; |
| --- | --- |

—

le développement du réseau national de distribution et de transport d’électricité;

| — | la construction d’interconnexions électriques; |
| --- | --- |

—

la construction d’interconnexions électriques;

| — | les infrastructures et les installations permettant la diversification de l’approvisionnement en gaz des États membres, y compris les terminaux GNL (tels que les unités flottantes de stockage et de regazéification GNL), les gazoducs, le stockage du gaz et la cybersécurité y afférente; |
| --- | --- |

—

les infrastructures et les installations permettant la diversification de l’approvisionnement en gaz des États membres, y compris les terminaux GNL (tels que les unités flottantes de stockage et de regazéification GNL), les gazoducs, le stockage du gaz et la cybersécurité y afférente;

| — | le développement de chaînes de valeur dans les matériaux clés, les composants technologiques et les équipements liés à la transition écologique; |
| --- | --- |

—

le développement de chaînes de valeur dans les matériaux clés, les composants technologiques et les équipements liés à la transition écologique;

| — | la reconversion et le perfectionnement pour faciliter la réaffectation vers de nouveaux emplois, en particulier dans la production d’énergie renouvelable et dans d’autres secteurs de l’économie verte; |
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la reconversion et le perfectionnement pour faciliter la réaffectation vers de nouveaux emplois, en particulier dans la production d’énergie renouvelable et dans d’autres secteurs de l’économie verte;

| — | le soutien à l’électrification des infrastructures de transport, dont le chemin de fer, et au déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge alternatives qui alimentent les véhicules en électricité ou en hydrogène à des fins de transport; |
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le soutien à l’électrification des infrastructures de transport, dont le chemin de fer, et au déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge alternatives qui alimentent les véhicules en électricité ou en hydrogène à des fins de transport;

| — | les véhicules de transport public à émissions nulles, qui ont un effet significatif et direct en termes de réduction de la demande de combustibles fossiles. |
| --- | --- |

—

les véhicules de transport public à émissions nulles, qui ont un effet significatif et direct en termes de réduction de la demande de combustibles fossiles.

En ce qui concerne les mesures contribuant à la sécurité de l’approvisionnement, telles que les infrastructures et installations énergétiques, les interconnexions ou les capacités de production, les États membres sont invités à prêter attention à la dimension de cybersécurité des projets, afin de réduire autant que possible les risques potentiels de rupture énergétique.

Exemples de réformes pouvant être incluses dans les chapitres REPowerEU

En outre, il existe différents types de réformes que les États membres pourraient envisager d’entreprendre afin de maximiser les effets des investissements mis en œuvre dans le cadre de REPowerEU. Ces réformes incluent:

| — | des réformes qui accélèrent les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et qui réduisent autant que possible le temps nécessaire à leur déploiement, ainsi que des réformes liées à l’amélioration des infrastructures de réseau, accompagnées des renforcements nécessaires apportés à l’administration pour que celle-ci puisse faire face à l’accélération et à la multiplication des demandes d’autorisation; |
| --- | --- |

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des réformes qui accélèrent les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et qui réduisent autant que possible le temps nécessaire à leur déploiement, ainsi que des réformes liées à l’amélioration des infrastructures de réseau, accompagnées des renforcements nécessaires apportés à l’administration pour que celle-ci puisse faire face à l’accélération et à la multiplication des demandes d’autorisation;

| — | des calendriers transparents pour la mise à jour des réseaux de distribution et les enchères pour les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

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des calendriers transparents pour la mise à jour des réseaux de distribution et les enchères pour les énergies renouvelables;

| — | des régimes d’assurance couvrant les risques et des régimes d’atténuation des risques pour les investissements dans les projets de développement/modernisation du chauffage à partir de sources renouvelables et du chauffage urbain, des programmes prévus de remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles par des technologies renouvelables, des incitations fiscales pour que les entreprises et les consommateurs passent du chauffage à partir de combustibles fossiles à des options à bas carbone (chaleur renouvelable, chauffage urbain à partir de sources renouvelables, utilisation de réseaux industriels de froid et de chaleur fatals) et déploient des capacités locales en matière d’énergies renouvelables (5); |
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des régimes d’assurance couvrant les risques et des régimes d’atténuation des risques pour les investissements dans les projets de développement/modernisation du chauffage à partir de sources renouvelables et du chauffage urbain, des programmes prévus de remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles par des technologies renouvelables, des incitations fiscales pour que les entreprises et les consommateurs passent du chauffage à partir de combustibles fossiles à des options à bas carbone (chaleur renouvelable, chauffage urbain à partir de sources renouvelables, utilisation de réseaux industriels de froid et de chaleur fatals) et déploient des capacités locales en matière d’énergies renouvelables (5);

| — | des mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois de qualité dans la production d’énergie renouvelable et dans d’autres secteurs de l’économie verte, y compris des mesures incitatives ciblées et bien conçues pour l’embauche et la transition (6); |
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des mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois de qualité dans la production d’énergie renouvelable et dans d’autres secteurs de l’économie verte, y compris des mesures incitatives ciblées et bien conçues pour l’embauche et la transition (6);

| — | des réformes visant à améliorer la flexibilité du réseau électrique, à permettre aux ressources du côté de la demande de participer aux marchés de l’électricité et à mettre en place des mesures d’incitation en faveur de l’adaptation de la demande, y compris en ce qui concerne le stockage de l’énergie; |
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des réformes visant à améliorer la flexibilité du réseau électrique, à permettre aux ressources du côté de la demande de participer aux marchés de l’électricité et à mettre en place des mesures d’incitation en faveur de l’adaptation de la demande, y compris en ce qui concerne le stockage de l’énergie;

| — | des mesures incitatives en faveur du perfectionnement de la main-d’œuvre existante et de la formation de professionnels qualifiés dans le secteur de la construction, tels que les installateurs de systèmes de chauffage à partir de sources renouvelables; |
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des mesures incitatives en faveur du perfectionnement de la main-d’œuvre existante et de la formation de professionnels qualifiés dans le secteur de la construction, tels que les installateurs de systèmes de chauffage à partir de sources renouvelables;

| — | l’élaboration d’un cadre législatif approprié pour l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène non fossile, y compris pour son transport et son stockage; |
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l’élaboration d’un cadre législatif approprié pour l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène non fossile, y compris pour son transport et son stockage;

| — | des mesures incitatives en faveur du déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge alternatives qui alimentent les véhicules en électricité ou en hydrogène à des fins de transport; |
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des mesures incitatives en faveur du déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge alternatives qui alimentent les véhicules en électricité ou en hydrogène à des fins de transport;

| — | le développement de la connaissance actuelle et prospective du marché du travail et des compétences, et l’adaptation des programmes d’enseignement et de formation aux besoins de la transition verte. |
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le développement de la connaissance actuelle et prospective du marché du travail et des compétences, et l’adaptation des programmes d’enseignement et de formation aux besoins de la transition verte.

Projets transfrontaliers et multinationaux à l’appui des objectifs de REPowerEU

Les États membres sont vivement encouragés à développer des initiatives transfrontalières et à renforcer celles qui existent déjà. Les projets d’intérêt commun (PIC), sélectionnés dans le cadre de la politique des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), peuvent bénéficier d’une aide au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Parallèlement aux projets d’intérêt commun, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient également des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, développés par plus d’un État membre sur la base des mécanismes de coopération prévus dans la directive sur les énergies renouvelables. Ces projets contribuent déjà à la réalisation des objectifs REPowerEU en fournissant des énergies renouvelables de substitution aux combustibles fossiles, en réduisant la dépendance à l’égard des importations et en exploitant mieux le potentiel du continent européen en matière d’énergies renouvelables.

Les États membres devraient accorder la priorité aux projets qui ne sont pas financés par le MIE lorsqu’ils examinent des mesures proposées pour obtenir un soutien financier supplémentaire provenant de sources de financement REPowerEU dans le cadre de la FRR. Les États membres sont particulièrement encouragés à envisager la possibilité d’un financement au titre de la FRR pour des projets gaziers supplémentaires retenus à la suite de l’évaluation des besoins en infrastructures réalisée aux fins du plan REPowerEU. Par exemple, la FRR peut jouer un rôle déterminant dans la réalisation de l’objectif des États membres consistant à développer d’autres chaînes de valeur clés, en particulier en matière de transport transfrontalier d’énergie, d’hydrogène renouvelable ou non fossile et d’approvisionnement en matières premières critiques.

B)   Mesures contribuant au plan REPowerEU déjà incluses dans les PRR

Pour que les chapitres du plan REPowerEU soient exhaustifs et autonomes, ces derniers devraient aussi comprendre une description de la manière dont les mesures qui figurent déjà dans les PRR adoptés contribuent aux objectifs REPowerEU [article 21 quater, paragraphe 2, point a), du règlement FRR tel que modifié par la proposition de la Commission].

Les chapitres du plan REPowerEU devraient inclure une liste de ces mesures, accompagnée d’une brève explication de leur contribution aux objectifs REPowerEU. L’objectif n’est pas de déplacer les mesures des volets existants vers le chapitre REPowerEU, pour éviter de restructurer l’ensemble du PRR et de modifier potentiellement son équilibre et sa cohérence, mais plutôt d’expliquer les contributions que les mesures existantes apportent aux objectifs REPowerEU.

Le tableau suivant devrait être utilisé à cet effet:

| Numéro de référence FENIX | Nom de la mesure | Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU | Réductions attendues des importations de combustibles fossiles |
| --- | --- | --- | --- |
| CX.RX | Réforme de la fiscalité écologique | Inciter les entreprises et les particuliers à passer à des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions permettra de réduire la consommation de combustibles fossiles et, partant, de réduire la dépendance à l’égard des importations étrangères de ces carburants. | |
| CY.IY | Rénovation des bâtiments | Rénovation de X millions de mètres carrés, avec pour objectif une augmentation d’au moins 30 % des économies d’énergie | |
| CZ.IZ | Éolien en mer | Installation de parcs éoliens en mer d’une capacité de 500 MW | |

Numéro de référence FENIX

Nom de la mesure

Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU

Réductions attendues des importations de combustibles fossiles

CX.RX

Réforme de la fiscalité écologique

Inciter les entreprises et les particuliers à passer à des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions permettra de réduire la consommation de combustibles fossiles et, partant, de réduire la dépendance à l’égard des importations étrangères de ces carburants.

CY.IY

Rénovation des bâtiments

Rénovation de X millions de mètres carrés, avec pour objectif une augmentation d’au moins 30 % des économies d’énergie

CZ.IZ

Éolien en mer

Installation de parcs éoliens en mer d’une capacité de 500 MW

C)   Mesures REPowerEU financées par des sources autres que la FRR

Afin que le chapitre REPowerEU donne une vue d’ensemble de toutes les mesures qui contribueront à la réalisation des objectifs REPowerEU, ce même chapitre devrait également inclure des mesures importantes financées par d’autres sources, qu’elles soient nationales ou au niveau de l’Union, qui contribuent également à la réalisation des objectifs REPowerEU. Il est important de noter que ces mesures ne seront pas prises en compte dans la détermination du financement disponible au titre des PRR. Ces mesures ne sont pas non plus couvertes par les exigences en matière d’audit et de contrôle énoncées dans le règlement FRR.

Le suivi des mesures REPowerEU qui ne sont pas financées par la FRR sera principalement effectué dans le cadre du Semestre européen. Pour chaque mesure REPowerEU financée par des sources autres que la FRR, les États membres devraient inclure dans le chapitre REPowerEU les informations suivantes:

| — | le nom de la mesure; |
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le nom de la mesure;

| — | le coût estimé et la/les source/s de financement; |
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le coût estimé et la/les source/s de financement;

| — | l’objectif de la mesure et le lien avec les objectifs REPowerEU; |
| --- | --- |

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l’objectif de la mesure et le lien avec les objectifs REPowerEU;

| — | les modalités de mise en œuvre; |
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les modalités de mise en œuvre;

| — | les principales étapes et le calendrier de mise en œuvre correspondant; |
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les principales étapes et le calendrier de mise en œuvre correspondant;

| — | les effets estimés de la mesure, par exemple les économies/la diversification des sources d’importation de gaz, les économies d’énergie globales, la capacité de production d’énergie renouvelable installée, la réduction attendue des émissions de gaz à effet de serre; |
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les effets estimés de la mesure, par exemple les économies/la diversification des sources d’importation de gaz, les économies d’énergie globales, la capacité de production d’énergie renouvelable installée, la réduction attendue des émissions de gaz à effet de serre;

| — | la référence des mesures du PRR qu’elle complète ou par lesquelles elle est complétée (le cas échéant). |
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la référence des mesures du PRR qu’elle complète ou par lesquelles elle est complétée (le cas échéant).

Les États membres devraient illustrer la complémentarité des mesures figurant dans leur chapitre REPowerEU. Ils devraient notamment expliquer comment ces mesures se renforcent mutuellement.

Outre la description de toutes les mesures mentionnées dans les sections ci-dessus, les chapitres REPowerEU devraient expliquer comment la combinaison de toutes ces mesures est cohérente, efficace et proportionnée pour atteindre les objectifs REPowerEU [article 21 quater, paragraphe 2, point c), de la proposition de la Commission modifiant le règlement FRR].

| — | Pour satisfaire l’exigence de «cohérence», il est attendu des États membres qu’ils exposent le raisonnement qui sous-tend l’ajout des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU aux mesures existantes ou prévues. Ils devraient expliquer pourquoi ces mesures comblent les lacunes qui subsistent au niveau national et/ou au niveau de l’UE, que les mesures précédentes ne comblent pas encore. |
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Pour satisfaire l’exigence de «cohérence», il est attendu des États membres qu’ils exposent le raisonnement qui sous-tend l’ajout des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU aux mesures existantes ou prévues. Ils devraient expliquer pourquoi ces mesures comblent les lacunes qui subsistent au niveau national et/ou au niveau de l’UE, que les mesures précédentes ne comblent pas encore.

| — | En ce qui concerne le critère d’ «efficacité», il convient d’expliquer pourquoi et comment les mesures REPowerEU sont généralement bien adaptées aux fins susmentionnées. |
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En ce qui concerne le critère d’ «efficacité», il convient d’expliquer pourquoi et comment les mesures REPowerEU sont généralement bien adaptées aux fins susmentionnées.

| — | Afin de fournir un argument satisfaisant de «proportionnalité», les États membres devraient décrire comment les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU sont proportionnées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs REPowerEU, et comment le fait de trouver un équilibre entre les différents intérêts légitimes soutient les mesures en question. |
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Afin de fournir un argument satisfaisant de «proportionnalité», les États membres devraient décrire comment les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU sont proportionnées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs REPowerEU, et comment le fait de trouver un équilibre entre les différents intérêts légitimes soutient les mesures en question.

Les États membres devraient fournir une analyse quantitative de la contribution de leurs mesures REPowerEU à la réalisation de l’objectif fixé par le plan REPowerEU.

3.   Évaluation du chapitre REPowerEU

Comme indiqué à l’article 21 quater, paragraphe 4, de la proposition modifiant le règlement FRR, les autres dispositions dudit règlement s’appliquent mutatis mutandis aux réformes et aux investissements du chapitre REPowerEU, sauf disposition contraire. En conséquence, les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU et financés par la FRR feront partie intégrante des PRR. Ils devraient remplir toutes les conditions de l’article 18 et sont soumis aux critères d’évaluation énoncés à l’article 19 et à l’annexe V, sauf indication contraire, notamment en ce qui concerne l’étiquetage numérique prévu à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement FRR.

A)   Exemption de l’obligation de contribuer à l’objectif numérique de 20 %

Sans préjudice de ce qui précède, et conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, de la proposition modifiant le règlement FRR, les réformes et les investissements figurant dans les chapitres REPowerEU qui doivent être financés au titre de la FRR seront soumis à la méthode d’étiquetage numérique définie à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe VII du règlement FRR. Toutefois, le soutien aux mesures relevant du chapitre REPowerEU ne sera pas pris en compte dans le calcul visant à déterminer si l’objectif numérique de 20 % a été atteint. Compte tenu de l’urgence et de l’importance sans précédent des défis énergétiques auxquels l’Union est confrontée, cette exemption est nécessaire pour que l’étiquetage numérique ne réduise pas la capacité des États membres à financer les mesures contribuant aux objectifs REPowerEU.

Bien que les réformes et les investissements proposés dans le chapitre REPowerEU soient exemptés du calcul de l’objectif numérique, les États membres sont invités à proposer des investissements numériques pertinents à l’égard des objectifs REPowerEU. Ces investissements pourraient par exemple comprendre:

| — | la numérisation des réseaux énergétiques, y compris des réseaux intelligents; |
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la numérisation des réseaux énergétiques, y compris des réseaux intelligents;

| — | le déploiement de compteurs intelligents, de systèmes et de capteurs de gestion et de recharge intelligents associés à des travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique; |
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le déploiement de compteurs intelligents, de systèmes et de capteurs de gestion et de recharge intelligents associés à des travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique;

| — | la neutralité climatique des centres de données et des réseaux, ainsi que la réutilisation de leur chaleur fatale; |
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la neutralité climatique des centres de données et des réseaux, ainsi que la réutilisation de leur chaleur fatale;

| — | la cybersécurité du système énergétique, vitale du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement; |
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la cybersécurité du système énergétique, vitale du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement;

| — | des infrastructures de données permettant un développement généralisé de l’adaptation de la demande (par exemple avec l’espace européen commun des données relatives à l’énergie) et du stockage de l’énergie; |
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des infrastructures de données permettant un développement généralisé de l’adaptation de la demande (par exemple avec l’espace européen commun des données relatives à l’énergie) et du stockage de l’énergie;

| — | des mesures en faveur de la numérisation des transports qui sont en partie consacrées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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des mesures en faveur de la numérisation des transports qui sont en partie consacrées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| — | des compétences ou des applications numériques en faveur de l’autonomisation des consommateurs d’énergie. |
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des compétences ou des applications numériques en faveur de l’autonomisation des consommateurs d’énergie.

Enfin, afin que se réalisent les ambitions numériques de la FRR, l’étiquetage numérique restera applicable à tout soutien apporté aux mesures proposées dans les révisions des PRR qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 21 quater, paragraphe 1, du règlement FRR.

B)   Critère d’évaluation supplémentaire lié aux objectifs REPowerEU

En outre, les réformes et les investissements inclus dans les chapitres REPowerEU et financés au titre de la FRR seront évalués au regard d’un critère d’évaluation supplémentaire — le 12e critère, énoncé à l’annexe V, point 2.12, de la proposition de modification du règlement FRR — concernant leur contribution effective aux objectifs REPowerEU. Conformément à l’annexe V de la proposition de la Commission, ce critère peut être considéré comme rempli si ces mesures répondent à l’un des objectifs suivants:

| — | améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, |
| --- | --- |

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améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble,

| — | renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, décarboner l’industrie, augmenter la production et l’utilisation de durable biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile et accroître la part des énergies renouvelables, |
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renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, décarboner l’industrie, augmenter la production et l’utilisation de durable biométhane et d’hydrogène renouvelable ou non fossile et accroître la part des énergies renouvelables,

| — | supprimer les goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport d’énergie, notamment en établissant des liaisons avec les autres États membres, ou soutenir les transports émissions nulles et ses infrastructures, y compris les chemins de fer, |
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supprimer les goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport d’énergie, notamment en établissant des liaisons avec les autres États membres, ou soutenir les transports émissions nulles et ses infrastructures, y compris les chemins de fer,

| — | soutenir les objectifs mentionnés ci-dessus par une requalification accélérée de la main-d’œuvre vers des compétences vertes ainsi qu’un soutien aux chaînes de valeur des matériaux et technologies clés liés à la transition verte, |
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soutenir les objectifs mentionnés ci-dessus par une requalification accélérée de la main-d’œuvre vers des compétences vertes ainsi qu’un soutien aux chaînes de valeur des matériaux et technologies clés liés à la transition verte,

et remplissent également la condition suivante:

| — | complémentarité et contribution significative des réformes et des investissements inclus dans le chapitre REPowerEU (article 21 quater, paragraphe 1), ainsi que des autres mesures décrites [article 21 quater, paragraphe 2, points a) et b)], en vue de la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union et de la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030. |
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complémentarité et contribution significative des réformes et des investissements inclus dans le chapitre REPowerEU (article 21 quater, paragraphe 1), ainsi que des autres mesures décrites [article 21 quater, paragraphe 2, points a) et b)], en vue de la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union et de la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.

C)   Mesure de l’incidence

Les États membres devraient démontrer que les investissements et les réformes permettront d’atteindre les objectifs REPowerEU en mesurant:

| — | la réduction des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, |
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la réduction des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie,

| — | pour les importations de gaz, une estimation de leur réduction, exprimée en milliards de mètres cubes en provenance de Russie économisés grâce à des mesures équivalentes, |
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pour les importations de gaz, une estimation de leur réduction, exprimée en milliards de mètres cubes en provenance de Russie économisés grâce à des mesures équivalentes,

| — | la réduction estimée de la consommation d’énergie, |
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la réduction estimée de la consommation d’énergie,

| — | la modernisation des infrastructures de réseau dans le sens de la décentralisation, de l’intégration du marché ou du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. |
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la modernisation des infrastructures de réseau dans le sens de la décentralisation, de l’intégration du marché ou du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement.

Le chapitre REPowerEU devrait inclure un tableau indiquant la nature de chaque mesure (mesure nouvelle ou modifiée, mesures existantes du PRR, mesures financées par d’autres sources) et son incidence escomptée sur la réduction des importations de gaz naturel en provenance de Russie, exprimée en milliards de mètres cubes.

| Intitulé de la mesure | Réduction escomptée des importations de gaz naturel en provenance de Russie en 2027 par rapport à 2019 (en milliards de mètres cubes) |
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| Réforme X | |
| Investissement Y | |
| Total | |

Intitulé de la mesure

Réduction escomptée des importations de gaz naturel en provenance de Russie en 2027 par rapport à 2019 (en milliards de mètres cubes)

Réforme X

Investissement Y

Total

D)   Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»:

Conformément à la proposition de la Commission, les mesures améliorant des infrastructures et des installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, ne devront pas nécessairement respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il en est ainsi notamment des investissements dans les capacités gazières et pétrolières indispensables pour réduire très rapidement la dépendance à l’égard des fournisseurs russes. Cette dérogation concerne les mesures nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement à court terme, et ne devrait pas entraver la progression globale vers les objectifs climatiques à l’horizon 2050, compte tenu des plans nationaux en matière d’énergie et de climat.

Toutes les autres mesures liées aux objectifs REPowerEU devront respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément au règlement FRR. D’une manière générale, le respect dudit principe favorise la réalisation des objectifs REPowerEU conformément aux principes directeurs suivants:

| — | Les mesures pour lesquelles il existe une solution de remplacement technologiquement et économiquement réalisable ayant une faible incidence sur l’environnement sont généralement conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; c’est notamment le cas de celles, comme les énergies renouvelables, qui ne reposent pas sur les combustibles fossiles. Il en résulte non seulement une réduction de la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, mais aussi une amélioration de la qualité de l’environnement. |
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—

Les mesures pour lesquelles il existe une solution de remplacement technologiquement et économiquement réalisable ayant une faible incidence sur l’environnement sont généralement conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; c’est notamment le cas de celles, comme les énergies renouvelables, qui ne reposent pas sur les combustibles fossiles. Il en résulte non seulement une réduction de la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, mais aussi une amélioration de la qualité de l’environnement.

| — | En ce qui concerne les mesures pour lesquelles il n’existe aucune solution de remplacement techniquement et économiquement réalisable ayant une faible incidence sur l’environnement, les États membres peuvent démontrer la conformité avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en proposant les meilleurs niveaux de performance environnementale existant dans le secteur. Il peut s’agir d’activités et d’actifs utilisant moins de combustibles fossiles ou n’en utilisant pas. Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» favorise donc la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations et contribue ainsi à la réalisation des objectifs REPowerEU. |
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En ce qui concerne les mesures pour lesquelles il n’existe aucune solution de remplacement techniquement et économiquement réalisable ayant une faible incidence sur l’environnement, les États membres peuvent démontrer la conformité avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en proposant les meilleurs niveaux de performance environnementale existant dans le secteur. Il peut s’agir d’activités et d’actifs utilisant moins de combustibles fossiles ou n’en utilisant pas. Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» favorise donc la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations et contribue ainsi à la réalisation des objectifs REPowerEU.

Ces principes soutiennent en particulier le deuxième pilier de REPowerEU, qui préconise d’investir dans un système énergétique intégré à l’échelle de l’UE, qui se fondera largement sur les énergies renouvelables et une efficacité énergétique sensiblement supérieure afin de réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles.

De nombreuses mesures agissant dans le sens des objectifs REPowerEU figuraient déjà dans les plans pour la reprise et la résilience adoptés et ont été jugées conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il s’agit notamment de mesures visant à promouvoir les énergies renouvelables, à déployer des infrastructures énergétiques flexibles et résistant à l’épreuve du temps, et à accroître l’efficacité énergétique. Afin de faciliter l’élaboration des plans modifiés, les exemples ci-dessous illustrent la manière de garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au regard de l’objectif d’atténuation du changement climatique en ce qui concerne les autres mesures REPowerEU.

Décarbonation de l’industrie:
  Dans le cadre de la FRR, conformément à la note de bas de page 27 des orientations techniques, les mesures de soutien à des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE doivent donner lieu, selon les projections, à des émissions de gaz à effet de serre sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes (7)
  . Bien que, pour certaines de ces activités, il n’existe actuellement aucune solution de remplacement techniquement et économiquement réalisable ayant une faible incidence sur l’environnement, cette approche favorisera la réduction de l’utilisation des combustibles fossiles, réduisant ainsi la dépendance de l’UE à l’égard des importations. En ce qui concerne la production d’hydrogène, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables est encouragée.

Électrification accrue
  : Les orientations techniques sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» indiquent que les mesures favorisant une plus grande électrification (par exemple, de l’industrie, des transports et des bâtiments) sont considérées comme compatibles avec le critère d’absence de préjudice important en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, à condition que les États membres apportent la preuve qu’une plus grande électrification s’accompagne d’une augmentation de la capacité de production d’énergies renouvelables au niveau national. Les États membres peuvent inclure dans leur plan modifié des mesures (supplémentaires) destinées à soutenir la poursuite de l’électrification de secteurs essentiels, mesures qui, en combinaison avec la production d’électricité à partir de sources renouvelables, devraient soutenir directement les objectifs REPowerEU.

II.   Orientations générales pour la modification des PRR

Les sections ci-dessous donnent une vue d’ensemble des éléments que les États membres devraient intégrer dans leur PRR modifié. Les présentes orientations abordent les questions les plus fréquemment posées par les États membres et fournissent des orientations pratiques sur la manière de structurer l’addendum au PRR dans le respect des exigences prévues à l’article 18 du règlement FRR.

Par souci de cohérence entre la présentation de l’addendum et celle du PRR, la structure ci-après suit celle des orientations de janvier 2021 sur les PRR. Les États membres sont encouragés à continuer à utiliser la même structure pour leur PRR et à limiter les modifications aux sections existantes des PRR.

1.   Objectifs des modifications

Dans cette section, les États membres devraient expliquer les motifs qui sous-tendent les modifications de leur PRR précédemment adopté.

La justification à fournir dépendra de la nature et de la finalité de ces modifications, comme indiqué dans la partie I du présent document. Les États membres devraient donc indiquer la base juridique de chaque modification, à savoir s’il s’agit d’une demande de prêt, d’une mise à jour au titre de l’article 18, paragraphe 2, pour tenir compte de la contribution financière actualisée et/ou d’une modification au titre de l’article 21 en raison de circonstances objectives. Compte tenu du temps et des ressources considérables que la Commission et les autorités nationales doivent consacrer à ce processus, chaque État membre est invité à regrouper en une seule demande toutes les modifications qu’il envisage d’apporter à son plan. Le choix de la base juridique aura une incidence sur l’ampleur des changements que les États membres pourront apporter et sur les conditions qu’ils devront remplir pour que le PRR modifié puisse obtenir une évaluation positive. Si la révision repose sur plusieurs motifs, l’État membre devra expliciter clairement la manière dont les conditions sont remplies et fournir les justifications correspondant à chaque motif [en invoquant par exemple des besoins financiers supplémentaires justifiant une demande de prêt au titre de l’article 14 et des circonstances objectives empêchant la mise en œuvre du plan (ou d’une partie de celui-ci) aux fins de l’application de l’article 21].

A)   Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale / contribution aux six piliers

Le PRR modifié devrait continuer à représenter une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale et à contribuer ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement établissant la FRR. Les modifications apportées au plan initial devraient donc maintenir cet équilibre ou, si elles le modifient, être justifiées par la démonstration de leur conformité aux nouveaux défis à relever et/ou à la nouvelle dotation financière de l’État membre. À cet effet, les États membres devraient décrire en quoi le PRR modifié représente toujours une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l’État membre concerné. Si les modifications du plan sont minimes, les États membres peuvent simplement partir du principe que la contribution aux six piliers continue d’être équilibrée sans qu’il soit nécessaire de fournir des explications supplémentaires détaillées.

Les États membres devraient relier les nouvelles mesures aux piliers correspondants, en expliquant en quoi elles y contribueront. Si des mesures sont supprimées ou revues à la baisse dans le plan modifié, celui-ci doit expliquer pourquoi la contribution globale qu’il apportera aux piliers concernés restera suffisante. Le cas échéant, cette explication devrait établir un lien entre les mesures supprimées et les nouvelles mesures proposées en remplacement de celles-ci, en mentionnant les piliers concernés.

Les explications fournies devraient tenir dûment compte de toute nouvelle évolution intervenue dans l’État membre ou dans les politiques de l’UE, ayant une incidence sur les six piliers. Les États membres sont spécialement encouragés à tenir compte de l’incidence des derniers développements géopolitiques sur la contribution apportée par le plan au pilier de la transition verte, eu égard aux objectifs REPowerEU. Dans ce contexte, des addendums comportant des mesures supplémentaires ne couvrant qu’un ou deux piliers sont acceptables dans la mesure où cela se justifie par les nouveaux défis auxquels sont confrontés les États membres.

B)   Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen

Le PRR modifié devrait tenir compte de tous les défis recensés dans les recommandations par pays concernées, y compris ceux mentionnés dans les cycles du Semestre européen 2019 et 2020 et dans les cycles ultérieurs du Semestre européen jusqu’à la date de présentation du PRR modifié (8). Les recommandations par pays émises au cours du cycle 2022 seront particulièrement pertinentes. Les rapports par pays de 2022 font le point sur la mise en œuvre des mesures incluses dans les PRR et recensent les principaux défis qui restent à relever ou les nouveaux défis émergents qui ne sont pas suffisamment couverts dans les PRR, qui constituent la base des recommandations par pays de 2022.

Comme souligné à la section I, les révisions à la baisse de la contribution financière maximale ne remettent pas en cause la nécessité de donner suite à l’ensemble ou à une partie importante des recommandations par pays concernées. Par conséquent, un PRR modifié devrait conserver le même niveau d’ambition que dans le plan adopté précédemment.

Pour les États membres qui demandent un prêt ou voient leur contribution financière maximale au titre de la FRR augmenter (substantiellement), l’ensemble des recommandations par pays de 2019, 2020 et 2022 doivent être prises en compte lors des ajouts au plan initial. Cela vaut en particulier pour les besoins de réforme et d’investissement supplémentaires recensés lors de l’exercice 2022 du Semestre européen, y compris ceux liés à la nécessité de réduire les dépendances énergétiques. La présentation d’addenda est également l’occasion de relever les défis recensés lors des précédents cycles du Semestre européen qui ne sont pas abordés ou ne le sont que partiellement dans le PRR adopté.

Lors de l’élaboration de leur addendum, les États membres devraient veiller à ce que l’incidence des modifications proposées sur la viabilité budgétaire soit conforme aux recommandations par pays de 2022 relatives aux questions budgétaires et budgéto-structurelles, telles qu’approuvées par le Conseil. Lorsqu’ils évaluent et présentent l’incidence budgétaire des modifications proposées à leur PRR, les États membres dont la monnaie est l’euro devraient en outre veiller à ce que les mesures actualisées figurant dans le PRR soient conformes aux priorités définies dans la recommandation la plus récente concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’adoptée par le Conseil.

C)   L’incidence globale du PRR

Conformément aux orientations de 2021 sur les PRR, les États membres doivent expliquer dans quelle mesure les modifications proposées sont censées modifier l’incidence globale de leur PRR. Ces explications devraient présenter l’incidence attendue du PRR modifié dans son ensemble, en tenant compte des mesures ajoutées ou supprimées. En application des orientations de 2021 sur les PRR, les éléments suivants devraient être pris en compte:

| — | les perspectives macroéconomiques et sociales; |
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les perspectives macroéconomiques et sociales;

| — | les incidences macroéconomiques et sociales du PRR; |
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les incidences macroéconomiques et sociales du PRR;

| — | la durabilité; |
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la durabilité;

| — | la cohésion. |
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la cohésion.

Les États membres sont invités à fournir des chiffres actualisés sur l’incidence de leur PRR modifié, dans la mesure où ils ont sensiblement changé par rapport à ceux présentés dans le cadre du PRR adopté précédemment. Pour ce faire, les États membres peuvent s’appuyer sur les informations fournies dans leur programme national de réforme et, le cas échéant, utiliser des références croisées. L’étendue des nouvelles informations fournies devrait être proportionnelle aux modifications proposées dans l’addendum.

D)   Cohérence

L’incidence des modifications proposées sur la cohérence du PRR modifié devrait être présentée en expliquant les interactions entre les mesures nouvelles ou modifiées et celles incluses dans le PRR adopté précédemment, en se référant à la fois aux mesures maintenues et aux mesures retirées dans le plan modifié. Les États membres sont également invités à expliquer la manière dont l’équilibre global entre réformes et investissements est maintenu. Les mesures nouvelles ou modifiées ne doivent pas créer d’incohérences et ne doivent pas nuire à la cohérence globale du PRR.

E)   Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances pour tous

Les États membres devraient décrire l’incidence des modifications sur la contribution de leur PRR modifié aux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité des chances pour tous. Compte tenu de l’évolution récente de la situation, l’atténuation des risques de précarité énergétique revêt une importance capitale.

À cet effet, les États membres devraient suivre les orientations de 2021 sur les PRR, tout en tenant compte des développements récents, par exemple en:

| — | examinant comment prendre en compte au mieux ces objectifs dans le processus de mise en œuvre et de suivi, en tenant compte de l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre de leurs plans; |
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examinant comment prendre en compte au mieux ces objectifs dans le processus de mise en œuvre et de suivi, en tenant compte de l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre de leurs plans;

| — | prévoyant d’associer les organismes chargés des questions d’égalité et de non-discrimination à la mise en œuvre des PRR, par exemple en association avec les organismes de contrôle compétents; |
| --- | --- |

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prévoyant d’associer les organismes chargés des questions d’égalité et de non-discrimination à la mise en œuvre des PRR, par exemple en association avec les organismes de contrôle compétents;

| — | intégrant mieux ces objectifs dans les jalons et cibles révisés, par exemple en les ventilant par sexe, âge, handicap ou origine raciale ou ethnique, dans la mesure du possible. |
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intégrant mieux ces objectifs dans les jalons et cibles révisés, par exemple en les ventilant par sexe, âge, handicap ou origine raciale ou ethnique, dans la mesure du possible.

L’étendue des nouvelles informations fournies devrait être proportionnelle aux modifications proposées dans l’addendum.

F)   Projets transfrontaliers et multinationaux

La plupart des PRR adoptés comprennent des initiatives multinationales ou transfrontalières. Cela inclut notamment la participation à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Dans le cadre de la révision éventuelle de leur PRR, les États membres sont vivement encouragés à envisager de renforcer le soutien aux initiatives transfrontalières ou multinationales, en particulier celles qui sont alignées sur les objectifs REPowerEU.

G)   Aides d’état

Les règles en matière d’aides d’État s’appliquent pleinement aux réformes et investissements supplémentaires ou révisés. Il incombe à chaque État membre de veiller à ce que ces réformes et investissements soient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et suivent les procédures applicables en la matière. Les États membres doivent tenir compte du cadre réglementaire en matière d’aides d’État, y compris des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à l’énergie et à l’environnement («CEEAG») (9), dans la conception de leur PRR. En outre, le règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le «RGEC») déclare certaines catégories d’aides d’État compatibles avec le traité, pour autant qu’elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l’obligation de notification préalable à la Commission et d’autorisation préalable par celle-ci. À titre d’exemple, en ce qui concerne les mesures contribuant aux objectifs REPowerEU, les États membres sont encouragés à prendre en considération les dispositions de la section 4 du RGEC concernant les aides à la recherche, au développement et à l’innovation et de la section 7 relative aux aides à la protection de l’environnement.

L’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022 pour soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie peut également être pertinent pour l’appréciation des mesures relevant de la FRR au regard des règles en matière d’aides d’État dans des cas individuels, lorsque l’aide remédie aux conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Conformément aux orientations et au modèle de 2021 concernant le PRR, les États membres sont invités à préciser dans leur PRR actualisé, pour chaque réforme et chaque investissement nouveaux ou révisés, s’ils considèrent que la mesure en question nécessite une notification d’aide d’État et, dans l’affirmative, à fournir une indication du calendrier de prénotification et de notification. Si l’État membre estime que la mesure ne doit pas être notifiée, il devrait inclure une référence à la décision existante d’autorisation d’aide d’État ou aux dispositions du RGEC ou d’autres règlements d’exemption par catégorie considérés comme applicables à la mesure, avec leur justification, ou une description des raisons pour lesquelles la mesure ne peut être considérée comme une aide d’État. Lorsqu’ils anticipent les délais prévus pour atteindre les jalons et cibles pertinents, les États membres doivent laisser suffisamment de temps à la Commission pour autoriser toute aide d’État susceptible d’être présente dans les mesures d’investissement concernées et nécessitant une notification d’aide d’État. La Commission est prête à fournir aux États membres des orientations préliminaires sur la conformité de chaque investissement prévu dans leur PRR modifié avec le cadre réglementaire en matière d’aides d’État. Les États membres sont encouragés à communiquer à la Commission leur calendrier de (pré)notification afin de garantir une anticipation suffisante.

Au vu de l’expérience acquise précédemment avec les mesures contenues dans les PRR et examinées sous l’angle des règles relatives aux aides d’État, une communication précoce avec les services de la Commission dans le cadre de l’élaboration des PRR est essentielle pour que les mesures notifiées puissent être appréciées rapidement au regard des règles en matière d’aides d’État. Les États membres sont invités à engager des discussions avec les services de la Commission afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les différents encadrements des aides d’État afin de concevoir des mesures conformes aux règles applicables.

2.   Description des changements

Conformément aux orientations et au modèle de 2021 concernant le PRR, la présente section doit être structurée par volet. Cette section ne doit être prévue que pour les volets pour lesquels des modifications sont apportées. Plutôt que de reproduire les informations fournies dans d’autres sections, il convient d’indiquer quelles modifications sont apportées par rapport au PRR adopté précédemment (avec des références précises aux sections et mesures concernées).

Les États membres peuvent s’appuyer sur les volets existants pour ajouter quelques réformes et investissements sur le même thème (par exemple, une nouvelle mesure de rénovation de bâtiments peut être ajoutée à un volet existant sur la rénovation énergétique). Les États membres peuvent également ajouter des volets tout à fait nouveaux en cas de nouveaux investissements et réformes répondant à des priorités différentes.

A)   Description des réformes et investissements

Pour chaque volet au sein duquel les mesures sous-jacentes sont modifiées, les États membres devraient indiquer quels investissements ou réformes sont «ajoutés», «supprimés» ou «modifiés» par rapport au PRR sur la base duquel la précédente décision d’exécution du Conseil a été adoptée.

Utilisation d’instruments financiers

L’utilisation d’instruments financiers, financés ou soutenus par des fonds de la FRR, y compris des prêts, peut constituer une solution attrayante pour réaliser les investissements prévus dans les PRR, et ce pour plusieurs raisons:

| — | les instruments financiers peuvent intégrer le remboursement à l’État membre du principal reçu par les bénéficiaires, limitant ainsi la création de dette publique à long terme; |
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les instruments financiers peuvent intégrer le remboursement à l’État membre du principal reçu par les bénéficiaires, limitant ainsi la création de dette publique à long terme;

| — | ils doivent permettre la réutilisation des flux, y compris le remboursement du principal, pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026, et/ou le remboursement des prêts consentis dans le cadre de la FRR; |
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ils doivent permettre la réutilisation des flux, y compris le remboursement du principal, pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026, et/ou le remboursement des prêts consentis dans le cadre de la FRR;

| — | ils peuvent servir à financer de nombreux petits investissements dans un cadre cohérent et faciliter la sensibilisation des bénéficiaires potentiels au moyen de structures partenaires décentralisées; |
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ils peuvent servir à financer de nombreux petits investissements dans un cadre cohérent et faciliter la sensibilisation des bénéficiaires potentiels au moyen de structures partenaires décentralisées;

| — | ils peuvent aider à tirer parti des ressources financières supplémentaires ou co-investissements, en particulier de ceux provenant d’entreprises privées et d’institutions financières privées. |
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ils peuvent aider à tirer parti des ressources financières supplémentaires ou co-investissements, en particulier de ceux provenant d’entreprises privées et d’institutions financières privées.

Sur les 22 PRR adoptés fin février 2022, 15 contiennent un total de 53 instruments financiers représentant un volume d’environ 22,4 milliards d’euros, dont 19,9 milliards d’euros sont financés par des prêts consentis dans le cadre de la FRR. Ils soutiennent des thèmes particulièrement pertinents dans le contexte des défis géopolitiques les plus récents, tels que les transitions écologique et numérique des entreprises, l’efficacité énergétique, l’innovation, le logement social ou l’agriculture. Il s’agit d’instruments financés (prêts, fonds propres, quasi-fonds propres/financement mezzanine, capital-risque) et non financés (garanties et bonifications d’intérêts). Les instruments financés représentent un montant d’environ 19,2 milliards d’euros. Parmi les partenaires chargés de la mise en œuvre figurent la BEI, le FEI, la BERD, les banques et institutions nationales de développement, les agences ou fonds publics, les ministères et les banques commerciales.

Sur la base des plans existants, les types d’instruments financiers suivants pourraient être déployés:

| — | instruments de garantie permettant de réduire les risques liés aux programmes de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique; |
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instruments de garantie permettant de réduire les risques liés aux programmes de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique;

| — | AAE pour les investissements dans les sources d’énergie renouvelables; |
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AAE pour les investissements dans les sources d’énergie renouvelables;

| — | participations dans le capital d’entreprises ou dans des fonds de capital-investissement soutenant la transition verte |
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participations dans le capital d’entreprises ou dans des fonds de capital-investissement soutenant la transition verte

L’annexe fournit de plus amples informations sur l’utilisation des instruments financiers au titre de la FRR, sur la base de l’expérience acquise lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des PRR initiaux.

B)   Les dimensions verte et numérique

Il convient que les États membres expliquent dans quelle mesure leur PRR modifié contribuera à la transition verte et à la réduction de la dépendance énergétique de l’UE, ainsi qu’à une transition numérique à l’épreuve du temps et à un marché unique numérique solide, ou répondra aux défis qui en découlent. Il peut notamment s’agir de mesures de recherche et d’innovation assorties d’un calendrier approprié. Les deux transitions doivent être considérées comme se renforçant mutuellement, conformément au concept de double transition, et seront examinées simultanément par la Commission.

La dimension verte des mesures du PRR continuera d’être évaluée selon une approche tant qualitative (le lien entre ces mesures et les défis énergétiques, climatiques et environnementaux de chaque État membre) que quantitative (la contribution totale du PRR modifié aux objectifs climatiques doit représenter au moins 37 % de l’enveloppe totale du plan – voir section X sur le suivi de l’action pour le climat).

Les États membres sont invités à expliquer comment leur PRR modifié contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE inscrits dans la loi sur le climat et tient compte des paquets «Ajustement à l’objectif 55» proposés en juillet et en décembre 2021 (10). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» définit des mesures législatives visant à faire en sorte que les politiques en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité soient aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 et à parvenir à la neutralité climatique consacrée dans la loi européenne sur le climat.

La dimension numérique des mesures du PRR continuera elle aussi d’être évaluée selon une approche tant quantitative que quantitative. Le 9 mars 2021, la Commission européenne a présenté une «boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», qui s’articule autour de quatre axes principaux: les compétences, des infrastructures numériques sûres et durables, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics. Elle définit des objectifs ambitieux au niveau de l’UE pour chacun de ces axes, à l’horizon 2030. La présentation de cette boussole a été suivie d’une proposition de décision établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique», qui devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2022. Ce programme établirait une structure de gouvernance permettant aux États membres et à la Commission de coopérer de manière structurée pour atteindre les objectifs et faciliterait la mise en œuvre de projets portant sur plusieurs pays. Les États membres sont invités à indiquer en quoi les éventuelles mesures supplémentaires ou modifiées concernant la transition numérique, ou les défis qui en découlent, contribueraient aux quatre axes principaux et à la réalisation des objectifs à l’horizon 2030.

En ce qui concerne l’approche quantitative, la contribution totale du PRR modifié aux objectifs numériques doit représenter au moins 20 % de l’enveloppe totale du plan.

C)   Suivi de l’action pour le climat et étiquetage numérique

L’objectif climatique de 37 % et l’objectif en faveur du numérique de 20 % énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points e) et f), du règlement FRR restent obligatoires en cas de modifications apportées au PRR, quels que soient les motifs ayant conduit à ces modifications (à l’exclusion du coût des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU en ce qui concerne l’étiquette numérique). Il est donc important que les États membres tiennent compte de l’enveloppe totale du PRR lors de l’introduction de révisions de leur PRR, y compris lorsque la contribution financière révisée a augmenté ou diminué.

Les orientations de 2021 sur les PRR restent valables et les États membres devraient donc expliquer, pour chaque mesure nouvelle ou modifiée, la contribution aux objectifs climatiques et numériques. Une nouvelle évaluation de l’étiquetage destinée à vérifier la poursuite de la réalisation des deux objectifs sera nécessaire en cas de modification du coût total estimé du PRR ou du coût de toute mesure comportant une étiquette climatique ou numérique. Une évaluation de l’étiquetage devra également avoir lieu en cas de modification du champ d’application, de la nature ou de la conception initiaux d’une mesure.

Il importe de noter que les deux objectifs sont calculés pour le PRR modifié dans son ensemble, comprenant à la fois le PRR adopté précédemment et l’addendum, à l’exclusion du coût des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU en ce qui concerne l’étiquette numérique. Les contributions climatiques et numériques seront recalculées pour le PRR modifié compte tenu des modifications apportées aux mesures dans le PRR et du coût total estimé modifié. La contribution climatique sera comparée à l’enveloppe totale du PRR, en ce compris le chapitre REPowerEU. La contribution en faveur du numérique sera comparée à l’enveloppe totale du PRR, à l’exclusion des montants pour les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU.

Sur la base de l’expérience acquise avec les 24 plans ayant fait l’objet d’une évaluation positive à la fin du mois d’avril 2022, pour les mesures couvrant plusieurs domaines, comme dans le cas des mesures horizontales, il est nécessaire d’appliquer le suivi de l’action pour le climat et l’étiquetage numérique, le cas échéant, au niveau de la sous-mesure (une partie distincte d’une mesure se rapportant à un domaine d’intervention spécifique), en utilisant des domaines d’intervention différents (conformément aux annexes VI et VII du règlement FRR).

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 19, paragraphe 3, points e) et f), du règlement FRR et ses annexes VI et VII fixent les coefficients applicables au calcul du soutien aux objectifs climatiques et numériques. Selon ces dispositions, les coefficients de soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés (jusqu’à un montant total équivalant à 3 % pour l’étiquetage climatique), à condition qu’ils soient accompagnés de mesures qui renforcent leur effet. Les États membres devraient justifier suffisamment le recours à ces dispositions, le cas échéant.

Les États membres sont invités à décrire l’approche spécifique qu’ils proposent pour l’étiquetage de ces mesures. La Commission peut aider les États membres à trouver des exemples de la manière dont des mesures similaires ont été étiquetées dans les PRR adoptés précédemment par le Conseil.

D)   Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (ou principe DNSH)

Les orientations techniques sur le principe DNSH (2021/C 58/01, ci-après les «orientations techniques DNSH»), qui définissent les principes directeurs et les modalités d’application dudit principe dans le contexte de la FRR, continueront d’être pleinement applicables, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Elles fournissent également une «liste de contrôle» à suivre dans l’autoévaluation au regard de ce principe à inclure dans le PRR modifié pour chaque mesure. La présente section résume les principaux éléments de ces orientations et explique leur application aux mesures nouvelles ou révisées. Elle apporte également des précisions supplémentaires sur la base de l’expérience acquise avec les PRR adoptés précédemment.

Comment appliquer le principe DNSH dans le cadre des révisions des PRR?

Les États membres doivent fournir une autoévaluation au regard du principe DNSH pour chaque mesure nouvelle ou modifiée incluse dans le PRR modifié, sauf dans les cas où ce principe ne s’applique pas (voir également la section 2.1 et l’annexe I des orientations techniques DNSH). Il convient de tenir compte des considérations transversales qui suivent (voir également l’annexe contenant des informations sur la manière dont le principe DNSH peut être respecté):

| — | solutions de remplacement à faible incidence nouvellement disponibles: les principes figurant à la section 2.4, y compris la note de bas de page 25, des orientations techniques DNSH restent applicables à l’évaluation des mesures nouvelles ou révisées. L’évaluation de ces mesures au regard du principe DNSH (ci-après l’«évaluation DNSH») devrait tenir compte des informations sur les solutions de remplacement à faible incidence disponibles au moment de la soumission du PRR modifié; |
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solutions de remplacement à faible incidence nouvellement disponibles: les principes figurant à la section 2.4, y compris la note de bas de page 25, des orientations techniques DNSH restent applicables à l’évaluation des mesures nouvelles ou révisées. L’évaluation de ces mesures au regard du principe DNSH (ci-après l’«évaluation DNSH») devrait tenir compte des informations sur les solutions de remplacement à faible incidence disponibles au moment de la soumission du PRR modifié;

| — | pas d’augmentation de l’incidence environnementale par rapport à la mesure initiale: dans le cas d’une modification d’une mesure existante, la modification ne doit pas accroître son incidence environnementale relative par rapport à l’incidence de la mesure initiale. Il appartient à l’État membre de le démontrer. En cas d’incidence accrue, l’État membre devrait démontrer que la mesure est toujours conforme au principe DNSH en dépit de son incidence environnementale plus importante; |
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pas d’augmentation de l’incidence environnementale par rapport à la mesure initiale: dans le cas d’une modification d’une mesure existante, la modification ne doit pas accroître son incidence environnementale relative par rapport à l’incidence de la mesure initiale. Il appartient à l’État membre de le démontrer. En cas d’incidence accrue, l’État membre devrait démontrer que la mesure est toujours conforme au principe DNSH en dépit de son incidence environnementale plus importante;

| — | mesures REPowerEU: des mesures consacrées à la production d’énergie renouvelable, y compris les bioénergies répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII), aux réseaux et au stockage d’électricité, à l’efficacité énergétique et aux infrastructures adaptées à l’hydrogène, ont déjà été incluses dans les plans pour la reprise et la résilience adoptés conformément au principe DNSH. Elles se sont en règle générale vu attribuer un coefficient climatique de 100 % et ont donc bénéficié d’une évaluation DNSH simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cette possibilité reste valable pour des mesures similaires répondant aux conditions d’un coefficient climatique de 100 % dans les PRR modifiés. De même, les mesures favorisant la décarbonation industrielle et une plus grande électrification sont généralement considérées comme conformes au principe DNSH pour l’objectif d’atténuation du changement climatique pour autant qu’elles remplissent les conditions énoncées dans la partie II, section I 3 D, des présentes orientations. |
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mesures REPowerEU: des mesures consacrées à la production d’énergie renouvelable, y compris les bioénergies répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII), aux réseaux et au stockage d’électricité, à l’efficacité énergétique et aux infrastructures adaptées à l’hydrogène, ont déjà été incluses dans les plans pour la reprise et la résilience adoptés conformément au principe DNSH. Elles se sont en règle générale vu attribuer un coefficient climatique de 100 % et ont donc bénéficié d’une évaluation DNSH simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cette possibilité reste valable pour des mesures similaires répondant aux conditions d’un coefficient climatique de 100 % dans les PRR modifiés. De même, les mesures favorisant la décarbonation industrielle et une plus grande électrification sont généralement considérées comme conformes au principe DNSH pour l’objectif d’atténuation du changement climatique pour autant qu’elles remplissent les conditions énoncées dans la partie II, section I 3 D, des présentes orientations.

Comment les États membres doivent-ils démontrer dans leur PRR que les mesures sont conformes au principe DNSH?

En cas de modification, deux scénarios principaux ayant une incidence différente sur le processus d’évaluation DNSH pourraient être envisagés:

| — | introduction d’une mesure nouvelle: si un État membre choisit d’ajouter une nouvelle mesure à son PRR, il convient de suivre la même procédure que pour la soumission initiale du PRR. L’État membre devrait remplir la liste de contrôle figurant à l’annexe I des orientations techniques DNSH afin d’étayer son analyse visant à déterminer si et dans quelle proportion la mesure nouvelle a une incidence sur les objectifs environnementaux; |
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introduction d’une mesure nouvelle: si un État membre choisit d’ajouter une nouvelle mesure à son PRR, il convient de suivre la même procédure que pour la soumission initiale du PRR. L’État membre devrait remplir la liste de contrôle figurant à l’annexe I des orientations techniques DNSH afin d’étayer son analyse visant à déterminer si et dans quelle proportion la mesure nouvelle a une incidence sur les objectifs environnementaux;

| — | modification d’une mesure existante: les États membres pourraient souhaiter modifier la conception, la nature ou le champ d’application d’une mesure existante. Ils devront alors soumettre l’évaluation DNSH correspondante, en la modifiant si nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la mesure. Il convient que l’État membre indique la référence à la section du PRR adopté précédemment dans laquelle figure l’évaluation DNSH initiale. |
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modification d’une mesure existante: les États membres pourraient souhaiter modifier la conception, la nature ou le champ d’application d’une mesure existante. Ils devront alors soumettre l’évaluation DNSH correspondante, en la modifiant si nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la mesure. Il convient que l’État membre indique la référence à la section du PRR adopté précédemment dans laquelle figure l’évaluation DNSH initiale.

E)   Autonomie stratégique ouverte

Les orientations de 2021 sur les PRR restent la référence pour fournir une évaluation de l’autonomie stratégique. Les plans pour la reprise et la résilience doivent renforcer la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union. Conformément à la déclaration de Versailles, le niveau de l’UE et le niveau national doivent se compléter mutuellement dans la mise en œuvre de mesures visant à garantir une base économique plus solide en réduisant les dépendances stratégiques.

Les États membres sont également invités à se concentrer sur les chaînes de valeur critiques des matériaux et technologies clés liés à la transition verte. Il s’agit, plus particulièrement, de la production d’équipements et de technologies énergétiques à faible intensité de carbone. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, qui va très probablement persister au cours des années à venir, les États membres doivent envisager d’apporter un soutien au développement et à l’extension de leurs chaînes de valeur industrielles afin de fabriquer et de recycler les composants et équipements technologiques à faible intensité de carbone nécessaires à la réalisation de leurs objectifs énergétiques et climatiques. Le soutien à l’industrie à cet égard peut couvrir la capacité de fabrication d’équipements à technologie propre, notamment l’énergie solaire, l’énergie éolienne, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et d’autres technologies à faible intensité de carbone. Sont également concernées les mesures en faveur de l’économie circulaire, afin de garantir l’approvisionnement en matières premières dans les secteurs critiques.

Il convient que les États membres fournissent une autoévaluation en matière de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité, le cas échéant. Cette autoévaluation en matière de sécurité devrait mettre en évidence tout problème de sécurité et la manière dont il sera traité. Les États membres qui ne l’ont pas déjà fait devraient procéder à une telle autoévaluation et fournir des explications supplémentaires décrivant en quoi les mesures contribueront à l’autonomie stratégique ouverte et aux questions de sécurité de l’Union. Des explications supplémentaires devraient indiquer clairement les risques associés et le type de mesures envisagées pour les atténuer.

F)   Jalons, cibles et calendrier

Lorsqu’ils modifient leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres devraient veiller à ce que chaque mesure nouvelle ou modifiée bénéficiant d’un soutien au titre de la FRR soit accompagnée d’un ensemble correspondant de jalons et de cibles. Lorsqu’ils définissent de nouveaux jalons et cibles, ou lorsqu’ils proposent des modifications aux jalons et cibles existants, les États membres devraient suivre les principes énoncés dans les orientations sur les PRR de 2021, y compris en ce qui concerne leur spécificité et leur solidité.

La proposition de jalons ou cibles nouveaux ou modifiés découle strictement de l’inclusion de mesures nouvelles ou modifiées dans le PRR modifié. Ils sont soumis aux mêmes exigences en ce qui concerne la base juridique justifiant la révision d’un PRR adopté précédemment, comme indiqué dans la section I du présent document. Par exemple, une mise à jour au titre de l’article 18 afin de tenir compte d’une contribution financière révisée ne peut être utilisée pour réviser la teneur de jalons ou cibles associés à des mesures qui ne sont pas concernées par une telle mise à jour. Le principe le plus important est que le niveau d’ambition des mesures sous-jacentes ne doit pas être abaissé. Les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU qui ne bénéficient pas d’un soutien financier de la part de la FRR ne nécessitent pas de jalons ni de cibles.

Étant donné que les États membres sont encouragés à participer à des projets transfrontaliers ou multinationaux à l’appui des objectifs REPowerEU, il convient de veiller tout particulièrement à bien définir les jalons et cibles correspondants. D’une part, ces jalons et cibles devraient être définis séparément pour chacun des États membres participant à de tels projets afin d’éviter les chevauchements et les retards dans l’évaluation et la mise en œuvre. L’exécution fructueuse d’un plan pour la reprise et la résilience devrait être indépendante de celle d’un autre pays. D’autre part, les jalons et cibles devraient être conçus de manière bien coordonnée, afin de garantir que les interdépendances inévitables entre les États membres sont correctement évaluées et que des délais de mise en œuvre prudents sont fixés. La Commission est prête à aider les groupes d’États membres participant à des projets transfrontaliers ou multinationaux à veiller à ce que leurs jalons et cibles soient conçus de manière adéquate.

Afin d’éviter des retards dans la présentation des demandes de paiement à la Commission, les États membres peuvent proposer un calendrier révisé pour certains jalons ou cibles, pour autant que l’ambition des mesures concernées ne soit pas amoindrie par de telles modifications.

Dans ce contexte, la période de mise en œuvre de certains investissements inclus dans le chapitre REPowerEU pourrait s’étendre au-delà de 2026. Dans ces cas, les jalons et cibles correspondants devraient être conçus de manière à n’inclure que les actions soutenues par la FRR pendant la durée de vie de la facilité, tandis que les mesures devraient être conçues en indiquant clairement quelles étapes de mise en œuvre seront soutenues par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’UE après 2026. Si un État membre propose de modifier son PRR sur la base de l’article 21, des modifications aux jalons ou cibles existants ne peuvent être apportées que dans la mesure où elles sont liées aux circonstances objectives présentées pour justifier la modification. Comme expliqué dans la partie 1 des présentes orientations, il devrait exister un lien de causalité entre les circonstances objectives et les changements proposés.

Les erreurs matérielles relevées dans la décision d’exécution du Conseil peuvent être signalées à la Commission et au Conseil à tout moment au cours de la mise en œuvre des PRR. Elles seront prises en compte dans la proposition de la Commission relative à une décision d’exécution du Conseil nouvelle ou révisée ou dans un rectificatif spécifique.

G)   Financement et coûts

Nouvelles mesures: Les États membres fournissent une estimation des coûts totaux des nouvelles réformes et des nouveaux investissements proposés dans un addendum. Cette obligation concerne également les réformes et les investissements figurant dans les chapitres REPowerEU. Aucune information sur les coûts n’est requise pour les réformes et les investissements non financés au titre de la FRR.

Mesures révisées: Pour chaque mesure révisée, lorsque les modifications ont une incidence sur les estimations des coûts, l’État membre fournit des estimations actualisées des coûts. Si la modification ne porte que sur l’échelle de la mesure, la révision des coûts estimés doit être effectuée sur une base proportionnelle.

Méthodologie: Lors de l’élaboration de ces estimations de coûts, les États membres devraient suivre les instructions spécifiques fournies dans les orientations sur les PRR de 2021. En règle générale, les États membres ne sont pas tenus de fournir des estimations de coûts révisées pour les mesures qui ne sont ni nouvelles ni modifiées. Les États membres peuvent fournir une validation des estimations des coûts par un organisme public indépendant, ce qui pourrait contribuer à renforcer la plausibilité de ces estimations.

3.   Complémentarité et mise en œuvre des PRR

A)   Cohérence avec d’autres initiatives

Conformément à l’article 17 du règlement FRR, tous les PRR, y compris les addenda, doivent être cohérents avec les recommandations par pays pertinentes (généralement celles de 2019, 2020 et 2022) ainsi qu’avec les informations figurant dans les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et leurs mises à jour au titre du règlement (UE) 2018/1999, les plans territoriaux pour une transition juste, les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, les accords de partenariat et les programmes opérationnels.

| — | Pour la cohérence avec les recommandations par pays et programmes nationaux de réforme pertinents, voir la section sur le Semestre européen des présentes orientations. |
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Pour la cohérence avec les recommandations par pays et programmes nationaux de réforme pertinents, voir la section sur le Semestre européen des présentes orientations.

| — | Les addenda devront également être cohérents avec les activités en faveur d’une économie neutre pour le climat qui auront été définies dans les plans territoriaux pour une transition juste. |
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Les addenda devront également être cohérents avec les activités en faveur d’une économie neutre pour le climat qui auront été définies dans les plans territoriaux pour une transition juste.

| — | Enfin, les addenda devront être cohérents avec les accords de partenariat et les programmes opérationnels qui auront été adoptés depuis l’adoption des PRR initiaux. Étant donné que tous les États membres sont en train de finaliser (ou ont déjà finalisé) leurs accords de partenariat, ils devraient expliquer en quoi les mesures nouvelles ou modifiées du PRR sont complémentaires de la mise en œuvre des programmes relevant de la période 2021-2027 (11), en tenant compte de la possibilité de transférer des fonds conformément aux articles 26 et 26 bis du règlement portant dispositions communes. |
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Enfin, les addenda devront être cohérents avec les accords de partenariat et les programmes opérationnels qui auront été adoptés depuis l’adoption des PRR initiaux. Étant donné que tous les États membres sont en train de finaliser (ou ont déjà finalisé) leurs accords de partenariat, ils devraient expliquer en quoi les mesures nouvelles ou modifiées du PRR sont complémentaires de la mise en œuvre des programmes relevant de la période 2021-2027 (11), en tenant compte de la possibilité de transférer des fonds conformément aux articles 26 et 26 bis du règlement portant dispositions communes.

B)   Complémentarité des financements

Conformément à l’article 9 du règlement FRR, les États membres devraient fournir des informations sur la complémentarité et (le cas échéant) sur les autres financements de l’UE fournis ou prévus pour chaque mesure nouvelle ou modifiée. Veuillez vous référer au chapitre REPowerEU, section II (1), pour des orientations spécifiques sur la complémentarité des mesures concernées. Lorsque l’État membre a l’intention de supprimer ou de réduire la taille d’une mesure ou veut qu’une mesure soit plutôt financée ou mise en œuvre dans le cadre d’un autre programme de financement, il convient de l’indiquer également. En outre, l’État membre devrait également communiquer à la Commission toute modification concernant les autres modes de financement, y compris pour les mesures qui ont déjà fait partie du PRR adopté précédemment.

Lorsqu’ils démontrent la complémentarité entre les différentes mesures REPowerEU relevant de la FRR et celles qui n’en relèvent pas, les États membres devraient indiquer clairement les sources de financement, par exemple en précisant quelles mesures sont soutenues par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour autant qu’elles aient le statut de PIC, ou le Fonds pour la modernisation. Si la même mesure est soutenue tant par la FRR que par d’autres sources de financement de l’UE, les États membres devraient clairement définir les coûts couverts par chaque instrument de financement afin d’éviter un double financement.

C)   Prévention du double financement

Les États membres devraient préciser dans leur PRR modifié si les modalités mises en place pour garantir la complémentarité du financement et le respect de l’article 9 du règlement FRR ont changé. À cet égard, les orientations de 2021 sur les PRR restent pleinement applicables. Comme indiqué dans les orientations de 2021 sur les PRR et conformément à l’article 18, paragraphe 4, point r), du règlement FRR, la section du PRR relative à la complémentarité devrait inclure les dispositions visant à éviter un double financement au titre de la FRR et d’autres programmes de l’Union. Les mesures financées au titre de la FRR ne peuvent bénéficier d’un soutien supplémentaire au titre d’autres fonds de l’UE que si ce soutien ne couvre pas le même coût. Lors de l’évaluation du respect de cette condition, l’État membre doit tenir compte de deux éléments caractéristiques de la FRR, qui la distinguent de la plupart des autres programmes de l’Union:

| — | La FRR est un instrument fondé sur les résultats: il ne lie pas le financement aux coûts, mais est versé par tranches, dès lors que les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante. Toutefois, chaque PRR contient une estimation des coûts, qui indique clairement quelle partie de la mesure et des coûts correspondants sont financés par la FRR. Les jalons et cibles devraient donc se rapporter uniquement aux actions soutenues par la FRR. L’idée sous-jacente selon laquelle ces coûts sont couverts par les fonds de la FRR permet d’empêcher que d’autres fonds de l’Union ne soient utilisés pour couvrir les mêmes coûts. |
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La FRR est un instrument fondé sur les résultats: il ne lie pas le financement aux coûts, mais est versé par tranches, dès lors que les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante. Toutefois, chaque PRR contient une estimation des coûts, qui indique clairement quelle partie de la mesure et des coûts correspondants sont financés par la FRR. Les jalons et cibles devraient donc se rapporter uniquement aux actions soutenues par la FRR. L’idée sous-jacente selon laquelle ces coûts sont couverts par les fonds de la FRR permet d’empêcher que d’autres fonds de l’Union ne soient utilisés pour couvrir les mêmes coûts.

| — | Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement FRR, ce sont les États membres qui sont les bénéficiaires de la FRR et non les bénéficiaires finaux des fonds, tels que les particuliers ou les entreprises. Il incombe tout de même aux États membres de veiller à ce qu’aucun bénéficiaire final ne reçoive un financement allant au-delà de ses coûts réels ni ne reçoive un autre financement de l’UE couvrant les mêmes coûts. |
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Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement FRR, ce sont les États membres qui sont les bénéficiaires de la FRR et non les bénéficiaires finaux des fonds, tels que les particuliers ou les entreprises. Il incombe tout de même aux États membres de veiller à ce qu’aucun bénéficiaire final ne reçoive un financement allant au-delà de ses coûts réels ni ne reçoive un autre financement de l’UE couvrant les mêmes coûts.

D)   Mise en œuvre

Le cadre de mise en œuvre a été évalué dans le cadre des PRR initiaux et l’on part du principe que les États membres continueront de s’appuyer sur les mêmes modalités pour mettre en œuvre leur PRR modifié. Le cas échéant, il convient d’expliquer toute modification apportée au cadre de mise en œuvre.

Si les États membres ont jusqu’à présent rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de leur PRR (par exemple en raison de capacités administratives insuffisantes, d’un système informatique non développé ou d’un mandat insuffisamment clair pour les autorités compétentes), ils sont encouragés à réexaminer de manière proactive leurs modalités existantes afin de les rendre plus efficaces. Les États membres sont également invités à examiner avec la Commission l’expérience acquise jusqu’à présent afin de déterminer si l’apport de modifications au cadre de mise en œuvre pourrait contribuer à améliorer la mise en œuvre des réformes et des investissements.

Lorsqu’un État membre modifie son PRR pour augmenter la contribution financière maximale ou le volume de prêt maximal dont il peut bénéficier, il lui faut démontrer que les autorités chargées de la coordination et de la mise en œuvre du plan disposent de capacités administratives suffisantes et du mandat approprié.

Les orientations de 2021 sur les PRR restent également valables en ce qui concerne l’utilisation de l’instrument d’appui technique dans la FRR. Les États membres peuvent également recourir à l’instrument d’appui technique pour la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le chapitre REPowerEU. Ils sont invités à indiquer, si tel est le cas, leur intention d’utiliser l’article 7, paragraphe 2, du règlement FRR dans le cadre de la réforme ou de l’investissement spécifique auquel l’appui technique serait lié. Lorsque l’État membre a demandé ou a l’intention de demander un soutien horizontal au titre de l’instrument d’appui technique en lien avec la mise en œuvre du PRR, par exemple pour des mesures de communication, il est invité à l’indiquer dans cette section.

E)   Processus de consultation

Les États membres devraient fournir un résumé du processus de consultation mené conformément à leur cadre juridique national, en vue de la présentation du PRR modifié/de l’addendum. Le processus de consultation devrait être proportionné à l’ampleur des changements introduits dans les PRR. Par exemple, des modifications destinées à refléter une légère modification de la dotation financière ne devraient pas exiger le même type de processus de consultation qu’une demande de prêt d’un montant important.

Étant donné l’ampleur variable des consultations menées dans le cadre de la préparation des PRR initiaux, compte tenu notamment de la situation d’urgence liée à la COVID-19, les États membres sont encouragés à renforcer ce processus s’ils modifient leur PRR. Ils devraient veiller à ce que les parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et, le cas échéant, les parties prenantes du secteur agricole, participent à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de toute mesure nouvelle ou révisée, conformément à leur cadre juridique national, en temps utile et de manière significative.

Pour la mise en œuvre des mesures pertinentes, il peut être approprié que les États membres prévoient des conditions liées à des considérations régionales ou locales dans les jalons et les cibles qui comportent une dimension géographique (par exemple en ajoutant des conditions spécifiques liées à la consultation des collectivités locales et régionales). Ils peuvent également prévoir des conditions similaires pour la consultation des partenaires sociaux et, le cas échéant, des parties prenantes du secteur agricole liées à la mise en œuvre de réformes ou d’investissements pertinents.

En outre, le Semestre européen constituera un cadre important pour débattre de l’avancement de la mise en œuvre des PRR avec les parties prenantes, conformément aux pratiques et aux traditions de chaque État membre. Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser leur programme national de réforme pour décrire les consultations entreprises jusqu’à présent et celles qu’ils envisagent pour l’avenir.

La mise en œuvre des PRR ne sera couronnée de succès que si elle bénéficie d’une forte appropriation régionale et locale, ainsi que du soutien des partenaires sociaux et de la société civile.

F)   Contrôles et audits

Les systèmes de contrôle interne sont essentiels pour garantir que les PRR respectent pleinement l’article 22 du règlement FRR. Dans ce contexte et à la lumière des changements résultant de la révision d’un PRR, il est essentiel que les États membres justifient avec précision en quoi les structures de contrôle mises en place sont toujours appropriées et, le cas échéant, comment elles seront renforcées pour garantir le caractère approprié des ressources et des structures. En particulier, lorsque le PRR modifié contient des mesures nouvelles ou révisées, l’État membre devrait expliquer et démontrer que les structures de contrôle sont toujours adéquates et/ou comment leurs capacités, y compris les effectifs et les processus, seront renforcées proportionnellement à l’augmentation de la taille de son PRR.

Lorsque l’addendum n’augmente pas substantiellement la contribution financière maximale mais apporte encore des modifications par rapport au PRR initial, les États membres sont invités à fournir une explication actualisée des dispositifs et des systèmes de contrôle, y compris le système de répertoire des données relatives au destinataire final.

G)   Communication

Les États membres devraient continuer à mettre en œuvre leur stratégie de communication, en la mettant à jour s’il est nécessaire d’y intégrer les réformes et les investissements nouvellement ajoutés, afin de sensibiliser le public au financement de l’Union, conformément à l’article 34 du règlement FRR et à l’article 10 des accords de financement. Lorsqu’ils soumettent des PRR modifiés, les États membres sont invités à décrire les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre ces obligations, afin de faciliter le contrôle par la Commission du respect des dispositions mentionnées.

Les campagnes de communication devraient être axées sur la sensibilisation aux réformes et investissements clés; et sur l’amélioration de la connaissance des PRR et de leur finalité pour le grand public. Les États membres sont encouragés à concentrer leurs activités de communication au sujet de la FRR sur les domaines suivants:

| — | expliquer et rappeler les objectifs de leur PRR et ses avantages pour l’État membre; |
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expliquer et rappeler les objectifs de leur PRR et ses avantages pour l’État membre;

| — | montrer en quoi les réformes et les investissements sont bénéfiques pour la société, avec des éléments concrets; |
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montrer en quoi les réformes et les investissements sont bénéfiques pour la société, avec des éléments concrets;

| — | veiller à ce que l’approbation politique à haut niveau du PRR soit suffisamment visible; |
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veiller à ce que l’approbation politique à haut niveau du PRR soit suffisamment visible;

| — | communiquer sur les projets marquants et attribuer leur réalisation à la FRR; |
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communiquer sur les projets marquants et attribuer leur réalisation à la FRR;

| — | encourager les bénéficiaires potentiels à demander un financement dans le cadre du PRR; |
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encourager les bénéficiaires potentiels à demander un financement dans le cadre du PRR;

| — | présenter les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris dans le cadre d’échanges réguliers avec les partenaires sociaux, les communautés concernées et la société civile dans son ensemble. |
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présenter les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris dans le cadre d’échanges réguliers avec les partenaires sociaux, les communautés concernées et la société civile dans son ensemble.

La Commission est également disponible par l’intermédiaire du réseau INFORM EU pour aider les États membres à mettre en œuvre leur stratégie nationale de communication, y compris pour leur PRR modifié.

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(1)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(2)  Document de travail des services de la Commission SWD(2021) 12 final.

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une nouvelle stratégie de financement en vue du financement de NextGenerationEU, COM(2021) 250 final, et décisions C(2021) 2501 et C(2021) 2502 de la Commission.

(4)  De plus amples informations sur les opérations de financement de NextGenerationEU sont disponibles dans le rapport publié le 22 février 2022, COM(2022) 43 final.

(5)  Pour des exemples de bonnes pratiques, des informations complètes et une analyse d’impact des technologies de chauffage et de refroidissement renouvelables, des options de décarbonation, des scénarios et des mesures possibles, y compris des fiches d’information spécifiques par pays, des données et des analyses d’impact, les États membres sont encouragés à consulter une série d’études sur le secteur du chauffage et du refroidissement disponibles à l’adresse suivante: https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-efficiency/heating-and-cooling_en

(6)  Voir aussi COM(2021) 801 final du 14 décembre 2021.

(7)  Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien produit, selon les projections, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures (mais sont néanmoins inférieures) aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cet objectif est impossible à atteindre. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(8)  Dans le cadre du cycle régulier du Semestre européen, les recommandations par pays sont généralement proposées par la Commission vers la fin mai/début juin, approuvées par le Conseil européen et finalement adoptées par le Conseil au début juillet.

(9)  SEC(2022) 70 final - SWD(2022) 19 final - SWD(2022) 20 final

(10)  COM(2021) 550 final et COM(2021) 801 final.

(11)  Veuillez vous reporter à la partie 1 concernant les modalités de demande de transferts entre la FRR et les fonds de la politique de cohésion.

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ANNEXE

INSTRUMENTS FINANCIERS

Les États membres peuvent décider du type d’instrument financier, de sa mise en place et de la sélection des entités chargées de la mise en œuvre/de l’exécution et sont encouragés à débattre avec les services de la Commission de la meilleure méthode de mise en œuvre pour l’utilisation prévue des instruments financiers, en tenant compte des objectifs des mesures, des structures existantes et des liens avec les travaux des partenaires.

D’une manière générale, les États membres ont deux options principales pour utiliser les instruments financiers: transférer des fonds de la FRR vers le compartiment «États membres» d’InvestEU, ou utiliser d’autres structures, notamment nationales. Les conditions attachées à ces deux options sont décrites dans les orientations du PRR de janvier 2021 et détaillées ci-après.

Première phase: préparation de la mesure: veiller à ce que les instruments financiers contribuent aux objectifs du PRR, à savoir:

| — | décrire la politique d’investissement à soutenir (par exemple, efficacité énergétique, haut débit ou numérisation des PME), comment les fonds de la FRR seront utilisés dans l’instrument financier et en quoi cela est conforme au champ d’application et aux critères d’évaluation de la FRR, y compris en décrivant la défaillance du marché sous-jacente qui rend nécessaire le déploiement de fonds publics pour des investissements privés; |
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décrire la politique d’investissement à soutenir (par exemple, efficacité énergétique, haut débit ou numérisation des PME), comment les fonds de la FRR seront utilisés dans l’instrument financier et en quoi cela est conforme au champ d’application et aux critères d’évaluation de la FRR, y compris en décrivant la défaillance du marché sous-jacente qui rend nécessaire le déploiement de fonds publics pour des investissements privés;

| — | définir l’instrument financier (et notamment la politique en matière de risque/rendement entre la FRR et d’autres sources de fonds au sein de l’instrument financier) et comment il contribuera à la réalisation des objectifs du PRR; |
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définir l’instrument financier (et notamment la politique en matière de risque/rendement entre la FRR et d’autres sources de fonds au sein de l’instrument financier) et comment il contribuera à la réalisation des objectifs du PRR;

| — | fournir une autoévaluation DNSH détaillée et les garanties nécessaires pour garantir que le respect du principe DNSH sera respecté pendant la mise en œuvre de la mesure; |
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fournir une autoévaluation DNSH détaillée et les garanties nécessaires pour garantir que le respect du principe DNSH sera respecté pendant la mise en œuvre de la mesure;

| — | recenser les dispositions pertinentes en matière d’aides d’État et d’application éventuelle du règlement général d’exemption par catégorie et des critères connexes que doivent remplir les produits de financement; |
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recenser les dispositions pertinentes en matière d’aides d’État et d’application éventuelle du règlement général d’exemption par catégorie et des critères connexes que doivent remplir les produits de financement;

| — | définir des jalons clairs (liés à la mise en place et à la mise en œuvre de l’instrument) et des cibles claires (liées aux réalisations/résultats des projets sous-jacents financés par l’instrument); |
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définir des jalons clairs (liés à la mise en place et à la mise en œuvre de l’instrument) et des cibles claires (liées aux réalisations/résultats des projets sous-jacents financés par l’instrument);

| — | définir le type de soutien à déployer (par exemple, prêts, garanties ou fonds propres), les bénéficiaires visés (par exemple, les PME, les grandes entreprises ou les PPP) et les investissements (par exemple, innovation, haut débit ou infrastructures) afin de déterminer les actifs dans lesquels il est possible d’investir; |
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définir le type de soutien à déployer (par exemple, prêts, garanties ou fonds propres), les bénéficiaires visés (par exemple, les PME, les grandes entreprises ou les PPP) et les investissements (par exemple, innovation, haut débit ou infrastructures) afin de déterminer les actifs dans lesquels il est possible d’investir;

| — | définir le calendrier de déploiement de l’instrument financier (la création d’un instrument financier peut prendre jusqu’à deux ans en moyenne), y compris les investissements dans l’économie réelle et l’impact correspondant; |
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définir le calendrier de déploiement de l’instrument financier (la création d’un instrument financier peut prendre jusqu’à deux ans en moyenne), y compris les investissements dans l’économie réelle et l’impact correspondant;

| — | décrire le système de suivi pour rendre compte des cibles et des jalons conformément au PRR. |
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décrire le système de suivi pour rendre compte des cibles et des jalons conformément au PRR.

Deuxième phase: accord de mise en œuvre avec l’entité chargée de l’exécution de l’instrument financier

| — | Pour mettre en œuvre l’instrument financier, il convient de conclure un accord avec le partenaire chargé/l’entité chargée de la mise en œuvre (dans le cas de fonds, il s’agit du gestionnaire du fonds agissant pour le compte des partenaires), qui traduise les obligations découlant du PRR. L’accord-cadre entre l’État membre et les entités chargées de la mise en œuvre ou de l’exécution devrait traduire toutes les obligations découlant du règlement FRR et de la décision d’exécution du Conseil relative au PRR de l’État membre, en accordant une attention particulière aux obligations en matière d’aides d’État, de DNSH et d’audit et de contrôle, ainsi qu’aux limitations éventuelles imposées aux bénéficiaires. |
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Pour mettre en œuvre l’instrument financier, il convient de conclure un accord avec le partenaire chargé/l’entité chargée de la mise en œuvre (dans le cas de fonds, il s’agit du gestionnaire du fonds agissant pour le compte des partenaires), qui traduise les obligations découlant du PRR. L’accord-cadre entre l’État membre et les entités chargées de la mise en œuvre ou de l’exécution devrait traduire toutes les obligations découlant du règlement FRR et de la décision d’exécution du Conseil relative au PRR de l’État membre, en accordant une attention particulière aux obligations en matière d’aides d’État, de DNSH et d’audit et de contrôle, ainsi qu’aux limitations éventuelles imposées aux bénéficiaires.

| — | Les règles applicables en matière d’aides d’État et de marchés publics doivent être respectées. |
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Les règles applicables en matière d’aides d’État et de marchés publics doivent être respectées.

| — | L’un des premiers jalons du PRR peut être lié à la conclusion de l’accord de mise en œuvre établissant l’instrument financier ou adaptant un instrument existant (conformément à la politique d’investissement convenue dans le PRR) entre l’État membre et l’entité chargée de l’exécution. |
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L’un des premiers jalons du PRR peut être lié à la conclusion de l’accord de mise en œuvre établissant l’instrument financier ou adaptant un instrument existant (conformément à la politique d’investissement convenue dans le PRR) entre l’État membre et l’entité chargée de l’exécution.

| — | Dans le cadre du premier jalon du PRR, lors de la présentation de la première demande de versement, l’État membre fournira à la Commission les règles et la politique d’investissement de l’instrument financier, afin que celle-ci puisse vérifier sa conformité avec le PRR. |
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Dans le cadre du premier jalon du PRR, lors de la présentation de la première demande de versement, l’État membre fournira à la Commission les règles et la politique d’investissement de l’instrument financier, afin que celle-ci puisse vérifier sa conformité avec le PRR.

Déploiement d’investissements dans l’économie réelle par l’entité chargée de l’exécution ou les intermédiaires financiers (par exemple, les banques commerciales ou les fonds d’investissement)

| — | Tous les jalons ultérieurs seront liés au déploiement d’investissements dans l’économie réelle par l’entité chargée de l’exécution ou par les intermédiaires financiers. |
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Tous les jalons ultérieurs seront liés au déploiement d’investissements dans l’économie réelle par l’entité chargée de l’exécution ou par les intermédiaires financiers.

| — | À l’achèvement de l’instrument financier, les provisions et les reliquats qui n’ont pas été consommés pour couvrir des pertes retourneront à l’État membre conformément aux modalités définies dans la politique d’investissement et dans la stratégie de sortie de l’instrument. Une obligation devra être prévue pour que les recettes et les reliquats soient utilisés à des fins équivalentes. |
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À l’achèvement de l’instrument financier, les provisions et les reliquats qui n’ont pas été consommés pour couvrir des pertes retourneront à l’État membre conformément aux modalités définies dans la politique d’investissement et dans la stratégie de sortie de l’instrument. Une obligation devra être prévue pour que les recettes et les reliquats soient utilisés à des fins équivalentes.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/34 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/34

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Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/837 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 214/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et groupe inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/837, du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836 du Conseil (4), instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et groupe en question, dont les noms sont mentionnés dans les annexes susvisées, devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention des personnes et groupe concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes et groupe concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et groupe concernés peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupe concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 15 juillet 2022.

L’attention des personnes et groupe concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 147 I du 30.5.2022, p. 3.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 147 I du 30.5.2022, p. 1.

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| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/36 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/36

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 214/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/837 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/837, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/836.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 147 I du 30.5.2022, p. 3.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  JO L 147 I du 30.5.2022, p. 1.

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| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/38 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/38

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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 214/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) n° 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er mars 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 148 du 31.5.2022, p. 52.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 148 du 31.5.2022, p. 8.

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| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/39 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/39

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 214/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/849 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

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La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/849, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/840.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs d’inscription et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 148 du 31.5.2022, p. 52.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 148 du 31.5.2022, p. 8.

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Commission européenne

| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/41 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/41

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Taux de change de l’euro (1)

30 mai 2022

(2022/C 214/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0764 |
| JPY | yen japonais | 137,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4391 |
| GBP | livre sterling | 0,85150 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5180 |
| CHF | franc suisse | 1,0327 |
| ISK | couronne islandaise | 136,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1256 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,712 |
| HUF | forint hongrois | 392,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,5855 |
| RON | leu roumain | 4,9441 |
| TRY | livre turque | 17,6416 |
| AUD | dollar australien | 1,4982 |
| CAD | dollar canadien | 1,3647 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4490 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6439 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4719 |
| KRW | won sud-coréen | 1 331,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,6480 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1735 |
| HRK | kuna croate | 7,5305 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 682,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,6998 |
| PHP | peso philippin | 56,322 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,700 |
| BRL | real brésilien | 5,0629 |
| MXN | peso mexicain | 20,8994 |
| INR | roupie indienne | 83,4750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0764

JPY

yen japonais

137,25

DKK

couronne danoise

7,4391

GBP

livre sterling

0,85150

SEK

couronne suédoise

10,5180

CHF

franc suisse

1,0327

ISK

couronne islandaise

136,90

NOK

couronne norvégienne

10,1256

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,712

HUF

forint hongrois

392,18

PLN

zloty polonais

4,5855

RON

leu roumain

4,9441

TRY

livre turque

17,6416

AUD

dollar australien

1,4982

CAD

dollar canadien

1,3647

HKD

dollar de Hong Kong

8,4490

NZD

dollar néo-zélandais

1,6439

SGD

dollar de Singapour

1,4719

KRW

won sud-coréen

1 331,66

ZAR

rand sud-africain

16,6480

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1735

HRK

kuna croate

7,5305

IDR

rupiah indonésienne

15 682,41

MYR

ringgit malais

4,6998

PHP

peso philippin

56,322

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,700

BRL

real brésilien

5,0629

MXN

peso mexicain

20,8994

INR

roupie indienne

83,4750

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/42 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/42

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Rapport Spécial n°9/2022

Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés

(2022/C 214/07)

La Cour des comptes vous informe que son Rapport Spécial n°9/2022 «Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE – Une réalité en deçà des chiffres publiés» vient de paraître.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes (http://eca.europa.eu).

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Contrôleur européen de la protection des données

| 31.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 214/43 |
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31.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 214/43

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 214/08)

Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Eurojust en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.

Le CEPD reconnaît la nécessité urgente de remédier aux limites du système actuel de gestion des dossiers d’Eurojust, qui ont une incidence sur la capacité de cette dernière à soutenir et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne les principaux crimes internationaux, y compris ceux qui pourraient être commis à la suite de l’agression militaire lancée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022. À cet égard, le CEPD note que la Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes. Dans le cadre de cette proposition, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont également prévues.

Le CEPD note que la dérogation prévue par la proposition pour permettre le stockage de données relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre en dehors du système de gestion des dossiers d’Eurojust serait temporaire et que l’installation de gestion et de stockage automatisés de données serait intégrée dans le nouveau système de gestion des dossiers, qui devrait être mis en place au titre d’une proposition précédente. En raison du caractère exceptionnel des circonstances actuelles et de la nouveauté de la solution proposée, le CEPD y accordera une attention particulière dans le cadre de ses activités de contrôle concernant Eurojust.

Le présent avis vise à fournir des conseils constructifs au législateur de l’Union de façon à ce que le niveau de protection des données déjà garanti par le règlement Eurojust ne soit pas compromis. Dans ce contexte, le CEPD formule plusieurs recommandations concernant:

| — | la collecte et l’échange d’éléments de preuve par Eurojust; |
| --- | --- |

—

la collecte et l’échange d’éléments de preuve par Eurojust;

| — | la sécurité de l’installation de gestion et de stockage automatisés des données; |
| --- | --- |

—

la sécurité de l’installation de gestion et de stockage automatisés des données;

| — | la durée de conservation des données dans l’installation de gestion et de stockage automatisés des données; |
| --- | --- |

—

la durée de conservation des données dans l’installation de gestion et de stockage automatisés des données;

| — | le lien avec l’article 90 du RPDUE. |
| --- | --- |

—

le lien avec l’article 90 du RPDUE.

1.   INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de la compétence d’Eurojust conformément au règlement (UE) 2018/1727 (1) («règlement Eurojust»). Parmi ces formes de criminalité figurent les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de la compétence d’Eurojust conformément au règlement (UE) 2018/1727 (1) («règlement Eurojust»). Parmi ces formes de criminalité figurent les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

| 2. | Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Eurojust en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (la «proposition»). |
| --- | --- |

2.

Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Eurojust en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (la «proposition»).

| 3. | La Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes et d’améliorer le fonctionnement du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust (2). Dans ce contexte, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont également prévues (3). |
| --- | --- |

3.

La Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes et d’améliorer le fonctionnement du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust (2). Dans ce contexte, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont également prévues (3).

| 4. | La proposition a pour objectif de permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange ou de les mettre d’une autre manière à la disposition des autorités judiciaires compétentes, au niveau national ou international, en particulier suite à l’agression militaire sans précédent de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 (4). |
| --- | --- |

4.

La proposition a pour objectif de permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange ou de les mettre d’une autre manière à la disposition des autorités judiciaires compétentes, au niveau national ou international, en particulier suite à l’agression militaire sans précédent de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 (4).

| 5. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 6 mai 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 18 de la proposition. |
| --- | --- |

5.

Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 6 mai 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 18 de la proposition.

7.   CONCLUSIONS

| 17. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:






  (1) | ajouter dans le préambule que la proposition ne vise pas à imposer aux autorités nationales l’obligation de partager des informations et éléments de preuve avec Eurojust; |
| --- | --- | --- |

17.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:

(1)

ajouter dans le préambule que la proposition ne vise pas à imposer aux autorités nationales l’obligation de partager des informations et éléments de preuve avec Eurojust;

| (2) | intégrer dans la proposition des indications sur l’interprétation des termes «lorsque cela s’avère nécessaire et approprié»; |
| --- | --- |

(2)

intégrer dans la proposition des indications sur l’interprétation des termes «lorsque cela s’avère nécessaire et approprié»;

| (3) | inclure une référence aux dispositions relatives à la sécurité contenues à l’article 91 du chapitre IX du RPDUE dans le considérant 13 de la proposition; |
| --- | --- |

(3)

inclure une référence aux dispositions relatives à la sécurité contenues à l’article 91 du chapitre IX du RPDUE dans le considérant 13 de la proposition;

| (4) | faire correspondre la durée de conservation des données à celle déjà prévue à l’article 29 du règlement Eurojust; |
| --- | --- |

(4)

faire correspondre la durée de conservation des données à celle déjà prévue à l’article 29 du règlement Eurojust;

| (5) | clarifier le lien entre le nouveau paragraphe 8 de l’article 80 du règlement Eurojust et l’article 90 du RPDUE. |
| --- | --- |

(5)

clarifier le lien entre le nouveau paragraphe 8 de l’article 80 du règlement Eurojust et l’article 90 du RPDUE.

Bruxelles, le 13 mai 2022.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

1

(2)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme, COM(2021) 757 final, 1er décembre 2021

2

er

(3)  Le CEPD a formulé des observations formelles sur cette proposition le 26 janvier 2022.

3

(4)  Voir exposé des motifs de la proposition, COM(2022) 187 final, p. 2.

4

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