# Journal officiel L 4/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 4 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année9 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 4

Édition de langue française

Législation

61e année9 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/12 du Conseil du 8 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/13 du Conseil du 18 décembre 2017 sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 | 5 |
| | * | Décision (UE) 2018/14 du Conseil du 18 décembre 2017 sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 | 9 |
| | * | Décision (UE) 2018/15 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE | 13 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/16 du Conseil du 8 janvier 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 16 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/17 de la commission du 5 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution 2014/156/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8667] | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/12 du Conseil du 8 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/13 du Conseil du 18 décembre 2017 sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007

o

5

*

Décision (UE) 2018/14 du Conseil du 18 décembre 2017 sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007

o

9

*

Décision (UE) 2018/15 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

13

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/16 du Conseil du 8 janvier 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

16

*

Décision d'exécution (UE) 2018/17 de la commission du 5 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution 2014/156/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8667]

[notifiée sous le numéro C(2017) 8667]

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/1 |
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9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/12 DU CONSEIL

du 8 janvier 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397(2017) qui a ajouté seize personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397(2017) qui a ajouté seize personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KRALEVA

---

(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités visées à l'article 34, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2017/1509, telle qu'elle figure à l'annexe XIII dudit règlement:

a)   Personnes physiques

| | Nom | Autres noms connus | Informations d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 64. | CH'OE SO'K MIN | | Date de naissance: 25.7.1978
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ch'oe So'k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions. |
| 65. | CHU HYO'K | Ju Hyok | Date de naissance: 23.11.1986
  Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Chu Hyo'k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne. |
| 66. | KIM JONG SIK | Kim Cho'ng-sik | Année de naissance: 1967-1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 22.12.2017 | Haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée. |
| 67. | KIM KYONG IL | Kim Kyo'ng-il | Adresse: Libye
  Date de naissance: 1.8.1979
  Passeport no 836210029
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye. |
| 68. | KIM TONG CHOL | Kim Tong-ch'o'l | Date de naissance: 28.1.1966
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 69. | KO CHOL MAN | Ko Ch'o'l-man | Date de naissance: 30.9.1967
  Passeport no 472420180
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 70. | KU JA HYONG | Ku Cha-hyo'ng | Adresse: Libye
  Date de naissance: 8.9.1957
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye. |
| 71. | MUN KYONG HWAN | Mun Kyo'ng-hwan | Date de naissance: 22.8.1967
  Passeport no 381120660, venant à expiration le 25.3.2016
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger. |
| 72. | PAE WON UK | Pae Wo'n-uk | Date de naissance: 22.8.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Passeport no 472120208, venant à expiration le 22.2.2017
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger. |
| 73. | PAK BONG NAM | Lui Wai Ming;
  Pak Pong Nam;
  Pak Pong-nam | Date de naissance: 6.5.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger. |
| 74. | PAK MUN IL | Pak Mun-il | Date de naissance: 1.1.1965
  Passeport no 563335509, venant à expiration le 27.8.2018
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger. |
| 75. | RI CHUN HWAN | Ri Ch'un-hwan | Date de naissance: 20.8.1965
  Passeport no 563233049, venant à expiration le 11.3.2019
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 76. | RI CHUN SONG | Ri Ch'un-so'ng | Date de naissance: 30.10.1965
  Passeport no 654133553, venant à expiration le 11.3.2019
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 77. | RI PYONG CHUL | Ri Pyo'ng-ch'o'l | Année de naissance: 1948
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 22.12.2017 | Membre suppléant du Bureau politique du Parti du travail de Corée et premier Vice-Directeur du Département de l'industrie des munitions. |
| 78. | RI SONG HYOK | Li Cheng He | Date de naissance: 19.3.1965
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord. |
| 79. | RI U'N SO'NG | Ri Eun Song;
  Ri Un Song | Date de naissance: 23.7.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri U'n-so'ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger. |

Nom

Autres noms connus

Informations d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

64.

CH'OE SO'K MIN

Date de naissance: 25.7.1978

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ch'oe So'k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions.

65.

CHU HYO'K

Ju Hyok

Date de naissance: 23.11.1986

Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Chu Hyo'k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne.

66.

KIM JONG SIK

Kim Cho'ng-sik

Année de naissance: 1967-1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

22.12.2017

Haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée.

67.

KIM KYONG IL

Kim Kyo'ng-il

Adresse: Libye

Date de naissance: 1.8.1979

Passeport no 836210029

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

68.

KIM TONG CHOL

Kim Tong-ch'o'l

Date de naissance: 28.1.1966

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

69.

KO CHOL MAN

Ko Ch'o'l-man

Date de naissance: 30.9.1967

Passeport no 472420180

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

70.

KU JA HYONG

Ku Cha-hyo'ng

Adresse: Libye

Date de naissance: 8.9.1957

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

71.

MUN KYONG HWAN

Mun Kyo'ng-hwan

Date de naissance: 22.8.1967

Passeport no 381120660, venant à expiration le 25.3.2016

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger.

72.

PAE WON UK

Pae Wo'n-uk

Date de naissance: 22.8.1969

Nationalité: nord-coréenne

Passeport no 472120208, venant à expiration le 22.2.2017

Sexe: masculin

22.12.2017

Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger.

73.

PAK BONG NAM

Lui Wai Ming;

Pak Pong Nam;

Pak Pong-nam

Date de naissance: 6.5.1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger.

74.

PAK MUN IL

Pak Mun-il

Date de naissance: 1.1.1965

Passeport no 563335509, venant à expiration le 27.8.2018

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger.

75.

RI CHUN HWAN

Ri Ch'un-hwan

Date de naissance: 20.8.1965

Passeport no 563233049, venant à expiration le 11.3.2019

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

76.

RI CHUN SONG

Ri Ch'un-so'ng

Date de naissance: 30.10.1965

Passeport no 654133553, venant à expiration le 11.3.2019

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

77.

RI PYONG CHUL

Ri Pyo'ng-ch'o'l

Année de naissance: 1948

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

22.12.2017

Membre suppléant du Bureau politique du Parti du travail de Corée et premier Vice-Directeur du Département de l'industrie des munitions.

78.

RI SONG HYOK

Li Cheng He

Date de naissance: 19.3.1965

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord.

79.

RI U'N SO'NG

Ri Eun Song;

Ri Un Song

Date de naissance: 23.7.1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri U'n-so'ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger.

b)   Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 54. | MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES POPULAIRES | | Pyongyang, RPDC | 22.12.2017 | Le ministère des forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne. |

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

54.

MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES POPULAIRES

Pyongyang, RPDC

22.12.2017

Le ministère des forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne.

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DÉCISIONS

| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/5 |
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9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/5

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DÉCISION (UE) 2018/13 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas». |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».

| (2) | Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs.

| (3) | La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.

| (4) | La Serbie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(4)

La Serbie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

---

(1)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

1

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-SERBIE

du ...

sur la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-SERBIE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (1),

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas». |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».

| (2) | La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007. |
| --- | --- |

(2)

La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.

| (3) | Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Serbie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Serbie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

| (4) | Il y a donc lieu de permettre la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de permettre la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel.

| (5) | Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants serbes jouissant de tous leurs droits civiques, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants serbes jouissant de tous leurs droits civiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Serbie, en sa qualité de pays candidat, participe en tant qu'observateur à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, instituée par le règlement (CE) no 168/2007.

Article 2

1.   L'Agence peut examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Serbie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

2.   À cette fin, l'Agence peut exécuter en Serbie les tâches prévues dans le cadre des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007.

Article 3

La Serbie contribue financièrement aux activités de l'Agence visées à l'article 4 du règlement (CE) no 168/2007, conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 4

1.   La Serbie nomme un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères prévus à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007. Ils peuvent participer aux travaux du conseil d'administration sur un pied d'égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne disposent d'aucun droit de vote.

2.   La Serbie désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007.

3.   Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la Serbie communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Les données fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection en Serbie que dans l'Union.

Article 6

L'Agence jouit en Serbie de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit serbe.

Article 7

Afin de permettre à l'Agence et à son personnel de s'acquitter de leurs tâches, la Serbie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux énoncés aux articles 1er à 4, 5, 6, 10 à 13, 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 8

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d'association.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie

Le président

---

(1)  
  JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.

1

(2)  
  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

2

(3)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

3

---

ANNEXE

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE LA SERBIE À L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

| 1. | Les contributions financières à verser par la Serbie au budget général de l'Union européenne en vue de sa participation à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»), telles qu'elles sont fixées au point 2, représentent le coût total de sa participation à l'Agence pour les trois premières années. À partir de la quatrième année, les montants seront déterminés conformément au point 6. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les contributions financières devant être versées par la Serbie au budget général de l'Union pour les trois premières années sont les suivantes:






  Année 1: | 180 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| Année 2: | 183 000 EUR |
| Année 3: | 186 000 EUR |

2.

Année 1:

180 000 EUR

Année 2:

183 000 EUR

Année 3:

186 000 EUR

| 3. | Le concours financier éventuel apporté par les programmes d'assistance de l'Union sera convenu séparément, conformément au programme de l'Union concerné. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les contributions de la Serbie seront gérées conformément au règlement financier (1) applicable au budget général de l'Union. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Serbie pour leur participation aux travaux de l'Agence ou à des réunions en rapport avec la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent actuellement aux États membres de l'Union. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à la Serbie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l'Agence au titre de la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, la Serbie paiera une contribution pro rata temporis, calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour les années suivantes, la contribution sera conforme au tableau figurant au point 2 de la présente annexe. À compter de la quatrième année, la contribution sera adaptée compte tenu de toute augmentation ou diminution de la subvention de l'Agence, de manière à maintenir l'analogie entre la contribution de la Serbie et le budget de l'Agence pour l'EU-28. La contribution peut également être réexaminée au cours des exercices financiers suivants sur la base des données statistiques les plus récentes publiées par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission, libellé en euros. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La Serbie verse sa contribution conformément à l'appel de fonds pour sa part propre, dans les trente jours suivant l'envoi dudit appel de fonds par la Commission. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Serbie d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

9.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

---

| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/9

---

DÉCISION (UE) 2018/14 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas». |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».

| (2) | Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs.

| (3) | L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007. |
| --- | --- |

(3)

L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.

| (4) | L'Albanie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(4)

L'Albanie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

---

(1)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

1

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE

du ...

sur la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (1),

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas». |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».

| (2) | L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007. |
| --- | --- |

(2)

L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.

| (3) | Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Albanie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Albanie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

| (4) | Il y a donc lieu de permettre la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de permettre la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel.

| (5) | Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants albanais jouissant de tous leurs droits civiques, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants albanais jouissant de tous leurs droits civiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Albanie, en sa qualité de pays candidat, participe en tant qu'observateur à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, instituée par le règlement (CE) no 168/2007.

Article 2

1.   L'Agence peut examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Albanie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

2.   À cette fin, l'Agence peut exécuter en Albanie les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007.

Article 3

L'Albanie contribue financièrement aux activités de l'Agence visées à l'article 4 du règlement (CE) no 168/2007, conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 4

1.   L'Albanie nomme un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères prévus à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007. Ils peuvent participer aux travaux du conseil d'administration sur un pied d'égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne disposent d'aucun droit de vote.

2.   L'Albanie désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007.

3.   Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Albanie communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Les données fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection en Albanie que dans l'Union.

Article 6

L'Agence jouit en Albanie de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit albanais.

Article 7

Afin de permettre à l'Agence et à son personnel de s'acquitter de leurs tâches, l'Albanie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux énoncés aux articles 1er à 4, 5, 6, 10 à 13, 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 8

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d'association.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie

Le président

---

(1)  
  JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

1

(2)  
  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

2

(3)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

3

---

ANNEXE

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE L'ALBANIE À L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

| 1. | Les contributions financières à verser par l'Albanie au budget général de l'Union européenne en vue de sa participation à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»), telles qu'elles sont fixées au point 2, représentent le coût total de sa participation à l'Agence pour les trois premières années. À partir de la quatrième année, les montants seront déterminés conformément au point 6. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les contributions financières devant être versées par l'Albanie au budget général de l'Union pour les trois premières années sont les suivantes:






  Année 1: | 160 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| Année 2: | 163 000 EUR |
| Année 3: | 166 000 EUR |

2.

Année 1:

160 000 EUR

Année 2:

163 000 EUR

Année 3:

166 000 EUR

| 3. | Le concours financier éventuel apporté par les programmes d'assistance de l'Union sera convenu séparément, conformément au programme de l'Union concerné. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les contributions de l'Albanie seront gérées conformément au règlement financier (1) applicable au budget général de l'Union. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l'Albanie pour leur participation aux travaux de l'Agence ou à des réunions en rapport avec la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent actuellement aux États membres de l'Union. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à l'Albanie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l'Agence au titre de la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, l'Albanie paiera une contribution pro rata temporis, calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour les années suivantes, la contribution sera conforme au tableau figurant au point 2 de la présente annexe. À compter de la quatrième année, la contribution sera adaptée compte tenu de toute augmentation ou diminution de la subvention de l'Agence, de manière à maintenir l'analogie entre la contribution de l'Albanie et le budget de l'Agence pour l'EU-28. La contribution peut également être réexaminée au cours des exercices financiers suivants sur la base des données statistiques les plus récentes publiées par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission, libellé en euros. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L'Albanie verse sa contribution conformément à l'appel de fonds pour sa part propre, dans les trente jours suivant l'envoi dudit appel de fonds par la Commission. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l'Albanie d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. |
| --- | --- |

9.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/13 |
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9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/13

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DÉCISION (UE) 2018/15 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

3

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du...

portant modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et qui doit dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et qui doit dès lors en être supprimé.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 19a [règlement (CE) no 2494/95 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«
  32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2016/792 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 135 du 24.5.2016, p. 11.

1

(2)  
  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

2

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

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| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/16 |
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9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/16 DU CONSEIL

du 8 janvier 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397(2017) qui a ajouté seize personnes et une entité à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397(2017) qui a ajouté seize personnes et une entité à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KRALEVA

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

---

ANNEXE

Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849:

A.   Personnes

| | Nom | Autres noms connus | Date de naissance | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 64. | CH'OE SO'K MIN | | Date de naissance: 25.7.1978
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ch'oe So'k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions. |
| 65. | CHU HYO'K | Ju Hyok | Date de naissance: 23.11.1986
  Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Chu Hyo'k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne. |
| 66. | KIM JONG SIK | Kim Cho'ng-sik | Année de naissance: 1967-1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 22.12.2017 | Haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée. |
| 67. | KIM KYONG IL | Kim Kyo'ng-il | Adresse: Libye
  Date de naissance: 1.8.1979
  Passeport no 836210029
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye. |
| 68. | KIM TONG CHOL | Kim Tong-ch'o'l | Date de naissance: 28.1.1966
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 69. | KO CHOL MAN | Ko Ch'o'l-man | Date de naissance: 30.9.1967
  Passeport no 472420180
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 70. | KU JA HYONG | Ku Cha-hyo'ng | Adresse: Libye
  Date de naissance: 8.9.1957
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye. |
| 71. | MUN KYONG HWAN | Mun Kyo'ng-hwan | Date de naissance: 22.8.1967
  Passeport no 381120660, venant à expiration le 25.3.2016
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger. |
| 72. | PAE WON UK | Pae Wo'n-uk | Date de naissance: 22.8.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Passeport no 472120208, venant à expiration le 22.2.2017
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger. |
| 73. | PAK BONG NAM | Lui Wai Ming;
  Pak Pong Nam;
  Pak Pong-nam | Date de naissance: 6.5.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger. |
| 74. | PAK MUN IL | Pak Mun-il | Date de naissance: 1.1.1965
  Passeport no 563335509, venant à expiration le 27.8.2018
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger. |
| 75. | RI CHUN HWAN | Ri Ch'un-hwan | Date de naissance: 20.8.1965
  Passeport no 563233049, venant à expiration le 11.3.2019
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 76. | RI CHUN SONG | Ri Ch'un-so'ng | Date de naissance: 30.10.1965
  Passeport no 654133553, venant à expiration le 11.3.2019
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. |
| 77. | RI PYONG CHUL | Ri Pyo'ng-ch'o'l | Année de naissance: 1948
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 22.12.2017 | Membre suppléant du Bureau politique du Parti du travail de Corée et premier Vice-Directeur du Département de l'industrie des munitions. |
| 78. | RI SONG HYOK | Li Cheng He | Date de naissance: 19.3.1965
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord. |
| 79. | RI U'N SO'NG | Ri Eun Song;
  Ri Un Song | Date de naissance: 23.7.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 22.12.2017 | Ri U'n-so'ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger. |

Nom

Autres noms connus

Date de naissance

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

64.

CH'OE SO'K MIN

Date de naissance: 25.7.1978

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ch'oe So'k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions.

65.

CHU HYO'K

Ju Hyok

Date de naissance: 23.11.1986

Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Chu Hyo'k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne.

66.

KIM JONG SIK

Kim Cho'ng-sik

Année de naissance: 1967-1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

22.12.2017

Haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée.

67.

KIM KYONG IL

Kim Kyo'ng-il

Adresse: Libye

Date de naissance: 1.8.1979

Passeport no 836210029

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

68.

KIM TONG CHOL

Kim Tong-ch'o'l

Date de naissance: 28.1.1966

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

69.

KO CHOL MAN

Ko Ch'o'l-man

Date de naissance: 30.9.1967

Passeport no 472420180

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

70.

KU JA HYONG

Ku Cha-hyo'ng

Adresse: Libye

Date de naissance: 8.9.1957

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

71.

MUN KYONG HWAN

Mun Kyo'ng-hwan

Date de naissance: 22.8.1967

Passeport no 381120660, venant à expiration le 25.3.2016

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger.

72.

PAE WON UK

Pae Wo'n-uk

Date de naissance: 22.8.1969

Nationalité: nord-coréenne

Passeport no 472120208, venant à expiration le 22.2.2017

Sexe: masculin

22.12.2017

Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger.

73.

PAK BONG NAM

Lui Wai Ming;

Pak Pong Nam;

Pak Pong-nam

Date de naissance: 6.5.1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger.

74.

PAK MUN IL

Pak Mun-il

Date de naissance: 1.1.1965

Passeport no 563335509, venant à expiration le 27.8.2018

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger.

75.

RI CHUN HWAN

Ri Ch'un-hwan

Date de naissance: 20.8.1965

Passeport no 563233049, venant à expiration le 11.3.2019

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

76.

RI CHUN SONG

Ri Ch'un-so'ng

Date de naissance: 30.10.1965

Passeport no 654133553, venant à expiration le 11.3.2019

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.

77.

RI PYONG CHUL

Ri Pyo'ng-ch'o'l

Année de naissance: 1948

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

22.12.2017

Membre suppléant du Bureau politique du Parti du travail de Corée et premier Vice-Directeur du Département de l'industrie des munitions.

78.

RI SONG HYOK

Li Cheng He

Date de naissance: 19.3.1965

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord.

79.

RI U'N SO'NG

Ri Eun Song;

Ri Un Song

Date de naissance: 23.7.1969

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

22.12.2017

Ri U'n-so'ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger.

B.   Entités

| | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 54. | MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES POPULAIRES | | Pyongyang, RPDC | 22.12.2017 | Le ministère des forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne. |

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

54.

MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES POPULAIRES

Pyongyang, RPDC

22.12.2017

Le ministère des forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne.

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| 9.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/20 |
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9.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/17 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2018

modifiant la décision d'exécution 2014/156/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord

[notifiée sous le numéro C(2017) 8667]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP), modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les règles générales d'application par l'Union d'un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les règles générales d'application par l'Union d'un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

| (3) | Lors de sa 40e réunion annuelle, en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté des mesures de conservation et de gestion dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Il est donc approprié d'étendre le champ d'application du programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de garantir le respect de ces mesures dans l'Adriatique Sud. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa 40e réunion annuelle, en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté des mesures de conservation et de gestion dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Il est donc approprié d'étendre le champ d'application du programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de garantir le respect de ces mesures dans l'Adriatique Sud.

| (4) | Lors de la même réunion en 2016, la CGPM a approuvé la recommandation CGPM 40/2016/4 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Il convient dès lors de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin d'en étendre le champ d'application à ces pêcheries et ces sous-régions géographiques. |
| --- | --- |

(4)

Lors de la même réunion en 2016, la CGPM a approuvé la recommandation CGPM 40/2016/4 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Il convient dès lors de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin d'en étendre le champ d'application à ces pêcheries et ces sous-régions géographiques.

| (5) | Lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre 2016, la CICTA a adopté la recommandation [16-05] (5) qui établit un programme pluriannuel de rétablissement des stocks d'espadon de la Méditerranée et prévoit des dispositions particulières applicables au germon de la Méditerranée. Il y a donc lieu de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de tenir compte des nouvelles obligations internationales découlant de cette recommandation. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre 2016, la CICTA a adopté la recommandation [16-05] (5) qui établit un programme pluriannuel de rétablissement des stocks d'espadon de la Méditerranée et prévoit des dispositions particulières applicables au germon de la Méditerranée. Il y a donc lieu de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de tenir compte des nouvelles obligations internationales découlant de cette recommandation.

| (6) | Dans le but de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres, il convient d'harmoniser les dates de transmission de certaines informations à la Commission et à l'Agence européenne de contrôle des pêches pour toutes les pêcheries faisant l'objet du programme spécifique de contrôle et d'inspection. |
| --- | --- |

(6)

Dans le but de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres, il convient d'harmoniser les dates de transmission de certaines informations à la Commission et à l'Agence européenne de contrôle des pêches pour toutes les pêcheries faisant l'objet du programme spécifique de contrôle et d'inspection.

| (7) | Ce programme spécifique de contrôle et d'inspection ne devrait pas avoir une durée de validité limitée et devrait, si nécessaire, être revu et modifié régulièrement afin de tenir compte de toute nouvelle obligation internationale qui incombe à l'Union et à ses États membres, ainsi que de toute autre disposition pertinente prévue dans le cadre de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(7)

Ce programme spécifique de contrôle et d'inspection ne devrait pas avoir une durée de validité limitée et devrait, si nécessaire, être revu et modifié régulièrement afin de tenir compte de toute nouvelle obligation internationale qui incombe à l'Union et à ses États membres, ainsi que de toute autre disposition pertinente prévue dans le cadre de la politique commune de la pêche.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution 2014/156/UE

La décision d'exécution 2014/156/UE est modifiée comme suit:

| 1) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée
  »; |
| --- | --- |

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée
  »;

Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée

| 2) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet et définitions

  1.   La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks:






  a) | de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée; |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet et définitions

1.   La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks:

a)

de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;

| b) | d'espadon dans la Méditerranée; |
| --- | --- |

b)

d'espadon dans la Méditerranée;

| c) | de germon dans la Méditerranée; |
| --- | --- |

c)

de germon dans la Méditerranée;

| d) | de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord et Sud; et |
| --- | --- |

d)

de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord et Sud; et

| e) | de merlu européen et de crevette rose du large dans le canal de Sicile. |
| --- | --- |

e)

de merlu européen et de crevette rose du large dans le canal de Sicile.

2.   L'Atlantique Est, la Méditerranée, l'Adriatique Nord et Sud, et le canal de Sicile sont dénommés ci-après les «zones concernées».

3.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   “Adriatique Nord” et “Adriatique Sud”: les sous-régions géographiques 17 et 18 telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (*1);

b)   “canal de Sicile”: les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15, et 16, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

c)   “Méditerranée”: les sous-zones 37.1, 37.2 et 37.3 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

d)   “Atlantique Est”: les sous-zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), et la division FAO 34.1.2.

(*1)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44)."

*1

o

o

(*2)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).»
  "

*2

o

| 3) | à l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- |

3)

à l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé;

| 4) | à l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2 du présent article. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 2 du présent article, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très élevé”.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2 du présent article. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 2 du présent article, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très élevé”.»

| 5) | l'article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission et à l'AECP par voie électronique le 15 septembre et sont mises à jour le 31 janvier de l'année suivante.» |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission et à l'AECP par voie électronique le 15 septembre et sont mises à jour le 31 janvier de l'année suivante.»

| b) | le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est supprimé;

| 6) | les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

6)

les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2018.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord (JO L 85 du 21.3.2014, p. 15).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

3

o

(4)  Recommandation CGPM 40/2016/4 établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16).

4

(5)  Recommandation [16-05] de la CICTA pour amender la recommandation [13-04] visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE I

PROCÉDURES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES RISQUES

Tout navire de pêche, tout groupe de navires de pêche, toute catégorie d'engin de pêche, tout opérateur et/ou toute activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour les stocks et les zones visés à l'article 1er, en fonction du niveau de priorité établi. Le niveau de priorité est attribué en fonction des résultats de l'évaluation des risques réalisée par chaque État membre concerné, ou par tout autre État membre aux seules fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, sur la base de la procédure ci-dessous:

| Description du risque
  (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Indicateur
  (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Étape de la chaîne de la pêche/chaîne de commercialisation (quand et où le risque apparaît) | Éléments à prendre en considération (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles) | Fréquence dans la pêcherie (*1) | Conséquence(s) éventuelle(s) (*1) | Niveau de risque (*1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (Remarque: les risques recensés par les États membres doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs définis à l'article 3) | | | Niveaux de captures/débarquements ventilés par navire de pêche, stock et engin.
  Disponibilité de quotas pour les navires de pêche, ventilée par navire de pêche, stock et engin.
  Utilisation de caisses normalisées.
  Niveau et fluctuation du prix du marché des produits de la pêche débarqués (première vente).
  Nombre d'inspections réalisées précédemment et nombre d'infractions constatées pour le navire de pêche et/ou tout autre opérateur concerné.
  Obligation de débarquer les captures à compter du 1er janvier 2015, conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.
  Contexte et/ou danger potentiel de fraude liée au port/au lieu/à la zone, et au métier, y compris navires de pêche sportive et de pêche récréative.
  Activités de pêche ou liées à la pêche pendant les fermetures spatiotemporelles.
  Toute autre information ou tout renseignement pertinent. | Fréquent/


  de temps en temps/


  rare/


  insignifiant | Graves/


  substantielles/


  acceptables/marginales | Très faible/faible/moyen/élevé/très élevé |

Description du risque

(en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Indicateur

(en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Étape de la chaîne de la pêche/chaîne de commercialisation (quand et où le risque apparaît)

Éléments à prendre en considération (en fonction du risque, de la pêcherie, de la zone et des données disponibles)

Fréquence dans la pêcherie (*1)

Conséquence(s) éventuelle(s) (*1)

Niveau de risque (*1)

(Remarque: les risques recensés par les États membres doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs définis à l'article 3)

Niveaux de captures/débarquements ventilés par navire de pêche, stock et engin.

Disponibilité de quotas pour les navires de pêche, ventilée par navire de pêche, stock et engin.

Utilisation de caisses normalisées.

Niveau et fluctuation du prix du marché des produits de la pêche débarqués (première vente).

Nombre d'inspections réalisées précédemment et nombre d'infractions constatées pour le navire de pêche et/ou tout autre opérateur concerné.

Obligation de débarquer les captures à compter du 1er janvier 2015, conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.

Contexte et/ou danger potentiel de fraude liée au port/au lieu/à la zone, et au métier, y compris navires de pêche sportive et de pêche récréative.

Activités de pêche ou liées à la pêche pendant les fermetures spatiotemporelles.

Toute autre information ou tout renseignement pertinent.

Fréquent/

de temps en temps/

rare/

insignifiant

Graves/

substantielles/

acceptables/marginales

Très faible/faible/moyen/élevé/très élevé

«ANNEXE II

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES

1.   Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er:

| Critères de référence par an (*2) |
| --- |
| Pêcherie | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2 |
| Élevé | Très élevé |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque élevé” qui ciblent le stock en question. | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très élevé” qui ciblent le stock en question. |
| Pêcherie no 2: espadon | Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque élevé” qui ciblent le stock en question. | Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très élevé” qui ciblent le stock en question. |
| | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 4: sardine et anchois | Inspection en mer d'au moins 20 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée. |
| Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large | Inspection en mer d'au moins 30 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée. |
| Objectifs |
| Pêcherie | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les opérations de transfert, l'objectif est d'en inspecter un maximum. |
| Pêcherie no 3: germon | Pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. |
| Pêcherie no 1: thon rouge
  Pêcherie no 2: espadon
  Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large | Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture spatiale, y compris des zones de pêche à accès réglementé. |

Critères de référence par an (*2)

Pêcherie

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2

Élevé

Très élevé

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque élevé” qui ciblent le stock en question.

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très élevé” qui ciblent le stock en question.

Pêcherie no 2: espadon

Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque élevé” qui ciblent le stock en question.

Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très élevé” qui ciblent le stock en question.

Tout niveau de risque

Pêcherie no 4: sardine et anchois

Inspection en mer d'au moins 20 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée.

Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large

Inspection en mer d'au moins 30 % des navires de pêche ciblant les stocks en question au cours de la campagne de pêche concernée.

Objectifs

Pêcherie

Tout niveau de risque

Pêcherie no 1: thon rouge

Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les opérations de transfert, l'objectif est d'en inspecter un maximum.

Pêcherie no 3: germon

Pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.

Pêcherie no 1: thon rouge

Pêcherie no 2: espadon

Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large

Sans préjudice des critères de référence définis ci-dessus, pour les inspections en mer, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture spatiale, y compris des zones de pêche à accès réglementé.

2.   Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)

Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er:

| Critères de référence par an (*3) |
| --- |
| Pêcherie | Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur) |
| Élevé | Très élevé |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”. | Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”. |
| Pêcherie no 2: espadon | Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”. | Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”. |
| Pêcherie no 4: sardine et anchois | Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”. | Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”. |
| | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large | Inspection au port de 20 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche ciblant les stocks en question. |
| Objectifs |
| Pêcherie | Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 3: germon | Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.. |
| Pêcherie no 1: thon rouge
  Pêcherie no 2: espadon
  Pêcherie no 4: sardine et anchois | Sans préjudice du critère de référence défini ci-dessus, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture. |

Critères de référence par an (*3)

Pêcherie

Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)

Élevé

Très élevé

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”.

Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”.

Pêcherie no 2: espadon

Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”.

Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”.

Pêcherie no 4: sardine et anchois

Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”.

Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”.

Tout niveau de risque

Pêcherie no 5: merlu européen et crevette rose du large

Inspection au port de 20 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche ciblant les stocks en question.

Objectifs

Pêcherie

Tout niveau de risque

Pêcherie no 3: germon

Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture..

Pêcherie no 1: thon rouge

Pêcherie no 2: espadon

Pêcherie no 4: sardine et anchois

Sans préjudice du critère de référence défini ci-dessus, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

3.   Niveau d'inspection des madragues et installations d'élevage

Les critères de référence cibles ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections des madragues et des installations d'élevage liées au thon rouge dans les zones visées à l'article 1er.

| Critères de référence par an (*4) | Niveau de risque estimé pour les madragues et/ou autres opérateurs (opérateur d'une installation d'élevage ou premier acheteur) |
| --- | --- |
| Tout niveau de risque |
| Pêcherie no 1: thon rouge | Inspection de 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d'élevage, y compris la libération des poissons. |

Critères de référence par an (*4)

Niveau de risque estimé pour les madragues et/ou autres opérateurs (opérateur d'une installation d'élevage ou premier acheteur)

Tout niveau de risque

Pêcherie no 1: thon rouge

Inspection de 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d'élevage, y compris la libération des poissons.

---

(*1)

*1

Remarque: À estimer par les États membres. L'évaluation des risques doit donner une estimation, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles, de la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, de ses conséquences éventuelles.

Remarque:

(*2)  Exprimés en pourcentage de sorties de pêche effectuées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

*2

(*3)  Exprimés en pourcentage des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

*3

(*4)  Exprimés en pourcentage des quantités concernées par les opérations de mise en cage par des madragues et installations d'élevage présentant un risque élevé ou très élevé, par an.

*4

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