# Journal officiel L 20/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année25 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

61e année25 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/111 de la Commission du 12 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque laminarine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active acétamipride conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/114 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant la décision 2009/11/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2018) 87]

   (
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  ) | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/115 de la Commission du 24 janvier 2018 modifiant, en ce qui concerne la localisation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (
  1
  ) | 14 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur [2018/116] | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/111 de la Commission du 12 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque laminarine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active acétamipride conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

7

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/114 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant la décision 2009/11/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2018) 87]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 87]

1

11

*

Décision d'exécution (UE) 2018/115 de la Commission du 24 janvier 2018 modifiant, en ce qui concerne la localisation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (
  1
  )

1

14

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur [2018/116]

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/1 |
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25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/111 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Bayerisches Rindfleisch»/«Rindfleisch aus Bayern» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Bayerisches Rindfleisch»/«Rindfleisch aus Bayern», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 273/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Bayerisches Rindfleisch»/«Rindfleisch aus Bayern», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 273/2011 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Bayerisches Rindfleisch»/«Rindfleisch aus Bayern» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'éxécution (UE) no 273/2011 de la Commission du 21 mars 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)] (JO L 76 du 22.3.2011, p. 36).

2

o

(3)  
  JO C 302 du 13.9.2017, p. 3.

3

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| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/3 |
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25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/112 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2018

renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque «laminarine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, lu en liaison avec son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/3/CE de la Commission (2) a inscrit la laminarine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/3/CE de la Commission (2) a inscrit la laminarine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «laminarine», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2018. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «laminarine», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2018.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de la laminarine a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la laminarine a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
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(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 22 avril 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 22 avril 2016.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
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(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 3 mai 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance active «laminarine» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la laminarine au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 5 octobre 2017. |
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(8)

Le 3 mai 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance active «laminarine» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la laminarine au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 5 octobre 2017.

| (9) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de renouvellement.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de la laminarine, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la laminarine. |
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(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de la laminarine, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la laminarine.

| (11) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la laminarine repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de la laminarine peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'éliciteur uniquement. |
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(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la laminarine repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de la laminarine peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'éliciteur uniquement.

| (12) | La Commission considère en outre que la laminarine est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, dudit règlement. La laminarine est un polysaccharide contenu dans les algues brunes et présent naturellement dans l'environnement. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition naturelle. |
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(12)

La Commission considère en outre que la laminarine est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, dudit règlement. La laminarine est un polysaccharide contenu dans les algues brunes et présent naturellement dans l'environnement. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition naturelle.

| (13) | Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la laminarine en tant que substance à faible risque. |
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(13)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la laminarine en tant que substance à faible risque.

| (14) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(14)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (15) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la laminarine afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la laminarine afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active à faible risque «laminarine» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mars 2018.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (JO L 20 du 22.1.2005, p. 19).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA Journal, 2014, 12(10):3868.

6

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine» (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12).

7

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Laminarine
  No CAS 9008-22-4
  No CIMAP 671 | (1→3)-β-D-glucan
  (selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique) | ≥ 860 g/kg de matière sèche (TC) | 1er mars 2018 | 28 février 2033 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la laminarine, et notamment de ses appendices I et II.
  Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Laminarine

No CAS 9008-22-4

No CIMAP 671

(1→3)-β-D-glucan

(selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique)

≥ 860 g/kg de matière sèche (TC)

1er mars 2018

28 février 2033

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la laminarine, et notamment de ses appendices I et II.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 95 sur la laminarine est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 95 sur la laminarine est supprimée;

| 2) | dans la partie D, l'entrée suivante est ajoutée: |
| --- | --- |

2)

dans la partie D, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «12 | Laminarine
  No CAS 9008-22-4
  No CIMAP 671 | (1→3)-β-D-glucan
  (selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique) | ≥ 860 g/kg de matière sèche (TC) | 1er mars 2018 | 28 février 2033 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la laminarine, et notamment de ses appendices I et II.
  Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«12

Laminarine

No CAS 9008-22-4

No CIMAP 671

(1→3)-β-D-glucan

(selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique)

≥ 860 g/kg de matière sèche (TC)

1er mars 2018

28 février 2033

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la laminarine, et notamment de ses appendices I et II.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

1

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| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/7 |
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25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/113 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2018

renouvelant l'approbation de la substance active «acétamipride» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/99/CE de la Commission (2) a inscrit l'acétamipride en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/99/CE de la Commission (2) a inscrit l'acétamipride en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «acétamipride», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2018. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «acétamipride», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2018.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de l'acétamipride a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de l'acétamipride a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 27 novembre 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 27 novembre 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 19 octobre 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si l'acétamipride est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour l'acétamipride au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 23 janvier 2017. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 octobre 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si l'acétamipride est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour l'acétamipride au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 23 janvier 2017.

| (9) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter ses observations sur le projet de rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter ses observations sur le projet de rapport de renouvellement.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de l'acétamipride, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de l'acétamipride. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de l'acétamipride, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de l'acétamipride.

| (11) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de l'acétamipride repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à l'utilisation en tant qu'insecticide uniquement. |
| --- | --- |

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de l'acétamipride repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à l'utilisation en tant qu'insecticide uniquement.

| (12) | Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(12)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

| (13) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de l'acétamipride jusqu'au 30 avril 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018. |
| --- | --- |

(13)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de l'acétamipride jusqu'au 30 avril 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «acétamipride» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mars 2018.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2004/99/CE de la Commission du 1er octobre 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives acétamipride et thiaclopride (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

2

er

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA Journal, 2016, 14(11):4610. Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr

6

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame» et «zoxamide» (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21).

7

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acétamipride
  No CAS 135410-20-7
  No CIMAP 649 | (E)-N1-[(6-Chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine | ≥ 990 g/kg | 1er mars 2018 | 28 février 2033 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l'acétamipride, et notamment de ses appendices I et II.
  Dans le cadre de leur évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:






  — | aux risques pour les organismes aquatiques, les abeilles et les autres arthropodes non ciblés, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions particulières

Acétamipride

No CAS 135410-20-7

No CIMAP 649

(E)-N1-[(6-Chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine

≥ 990 g/kg

1er mars 2018

28 février 2033

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l'acétamipride, et notamment de ses appendices I et II.

Dans le cadre de leur évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

—

aux risques pour les organismes aquatiques, les abeilles et les autres arthropodes non ciblés,

| — | aux risques pour les oiseaux et les mammifères, |
| --- | --- |

—

aux risques pour les oiseaux et les mammifères,

| — | aux risques pour les consommateurs, |
| --- | --- |

—

aux risques pour les consommateurs,

| — | aux risques pour les opérateurs. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les opérateurs.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 91 relative à l'acétamipride est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 91 relative à l'acétamipride est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «119 | Acétamipride
  No CAS 135410-20-7
  No CIMAP 649 | (E)-N1-[(6-Chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine | ≥ 990 g/kg | 1er mars 2018 | 28 février 2033 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l'acétamipride, et notamment de ses appendices I et II.
  Dans le cadre de leur évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:






  — | aux risques pour les organismes aquatiques, les abeilles et les autres arthropodes non ciblés, |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions particulières

«119

Acétamipride

No CAS 135410-20-7

No CIMAP 649

(E)-N1-[(6-Chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine

≥ 990 g/kg

1er mars 2018

28 février 2033

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l'acétamipride, et notamment de ses appendices I et II.

Dans le cadre de leur évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

—

aux risques pour les organismes aquatiques, les abeilles et les autres arthropodes non ciblés,

| — | aux risques pour les oiseaux et les mammifères, |
| --- | --- |

—

aux risques pour les oiseaux et les mammifères,

| — | aux risques pour les consommateurs, |
| --- | --- |

—

aux risques pour les consommateurs,

| — | aux risques pour les opérateurs. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les opérateurs.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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DÉCISIONS

| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/114 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2018

modifiant la décision 2009/11/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2018) 87]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, points p) et t),

considérant ce qui suit:

| (1) | À l'annexe IV du règlement (UE) no 1308/2013, le point 1 de la section B, partie IV, dispose que, aux fins du classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement devrait être subordonnée au respect d'une tolérance maximale d'erreur statistique dans l'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

À l'annexe IV du règlement (UE) no 1308/2013, le point 1 de la section B, partie IV, dispose que, aux fins du classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement devrait être subordonnée au respect d'une tolérance maximale d'erreur statistique dans l'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (2).

| (2) | Par la décision 2009/11/CE de la Commission (3), l'utilisation de sept méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Espagne. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2009/11/CE de la Commission (3), l'utilisation de sept méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Espagne.

| (3) | L'Espagne a demandé à la Commission d'autoriser une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs sur son territoire et a présenté une description détaillée de l'essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l'essai de dissection et l'équation d'estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008. |
| --- | --- |

(3)

L'Espagne a demandé à la Commission d'autoriser une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs sur son territoire et a présenté une description détaillée de l'essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l'essai de dissection et l'équation d'estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.

| (4) | Il est ressorti de l'examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser la méthode de classement susmentionnée sont remplies. Il y a lieu par conséquent d'autoriser cette méthode de classement en Espagne. |
| --- | --- |

(4)

Il est ressorti de l'examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser la méthode de classement susmentionnée sont remplies. Il y a lieu par conséquent d'autoriser cette méthode de classement en Espagne.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/11/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/11/CE en conséquence.

| (6) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/11/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Espagne pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B, partie IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1):






  a) | l'appareil «Fat-O-Meat'er (FOM)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Espagne pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B, partie IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1):

a)

l'appareil «Fat-O-Meat'er (FOM)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe;

| b) | l'appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; |
| --- | --- |

b)

l'appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe;

| c) | l'appareil «UltraFom 300» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe; |
| --- | --- |

c)

l'appareil «UltraFom 300» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe;

| d) | l'appareil «Automatic vision system (VCS2000)» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe; |
| --- | --- |

d)

l'appareil «Automatic vision system (VCS2000)» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe;

| e) | l'appareil «Fat-O-Meat'er II (FOM II)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l'annexe; |
| --- | --- |

e)

l'appareil «Fat-O-Meat'er II (FOM II)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l'annexe;

| f) | l'appareil «AutoFOM III» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe; |
| --- | --- |

f)

l'appareil «AutoFOM III» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe;

| g) | la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l'annexe; |
| --- | --- |

g)

la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l'annexe;

| h) | l'appareil «CSB Image-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l'annexe. |
| --- | --- |

h)

l'appareil «CSB Image-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l'annexe.

La méthode manuelle (ZP) à l'aide d'une réglette, visée au point g) du premier paragraphe, n'est autorisée que pour les abattoirs:

| a) | où le nombre d'abattages ne dépasse pas 500 porcs par semaine sur la base d'une moyenne annuelle; et |
| --- | --- |

a)

où le nombre d'abattages ne dépasse pas 500 porcs par semaine sur la base d'une moyenne annuelle; et

| b) | qui disposent d'une ligne d'abattage d'une capacité maximale de 40 porcs par heure. |
| --- | --- |

b)

qui disposent d'une ligne d'abattage d'une capacité maximale de 40 porcs par heure.

(*1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»
  "

*1

o

o

o

o

o

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision d'exécution.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).

2

o

(3)  Décision 2009/11/CE de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne (JO L 6 du 10.1.2009, p. 79).

3

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ANNEXE

À l'annexe de la décision 2009/11/CE, la partie 8 suivante est ajoutée:

«
  Partie 8

CSB-IMAGE-MEATER

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s'appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l'appareil dénommé “CSB Image-Meater”. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'appareil CSB Image-Meater est constitué notamment d'une caméra vidéo, d'un PC équipé d'une carte d'analyse d'images, d'un écran, d'une imprimante, d'un mécanisme de commande, d'un mécanisme de mesure des taux et d'interfaces. Les quatre variables du CSB-Image-Meater sont toutes mesurées à la ligne médiane dans la zone du jambon (autour du muscle gluteus medius); les valeurs mesurées sont converties en estimation du pourcentage de viande maigre par une unité centrale. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d'une carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 68,39920953 – (0,39050694 × F) – (0,32611391 × V4F) + (0,07864716 × M) – (0,00762296 × V4M)
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| F | = | l'épaisseur du gras au niveau de la couche la plus mince recouvrant le muscle gluteus medius (en millimètres), |
| V4F | = | l'épaisseur moyenne du gras de l'ensemble de la couche de lard recouvrant les quatre vertèbres lombaires (appelées VaF, VbF, VcF, VdF) (en millimètres), |
| M | = | l'épaisseur de la viande entre la partie antérieure (crâniale) du muscle gluteus medius et le canal rachidien (en millimètres), |
| V4M | = | l'épaisseur moyenne de la viande recouvrant les quatre vertèbres lombaires (appelées VaM, VbM, VcM, VdM) (en millimètres). |

3.

Ŷ = 68,39920953 – (0,39050694 × F) – (0,32611391 × V4F) + (0,07864716 × M) – (0,00762296 × V4M)

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse,

F

=

l'épaisseur du gras au niveau de la couche la plus mince recouvrant le muscle gluteus medius (en millimètres),

V4F

=

l'épaisseur moyenne du gras de l'ensemble de la couche de lard recouvrant les quatre vertèbres lombaires (appelées VaF, VbF, VcF, VdF) (en millimètres),

M

=

l'épaisseur de la viande entre la partie antérieure (crâniale) du muscle gluteus medius et le canal rachidien (en millimètres),

V4M

=

l'épaisseur moyenne de la viande recouvrant les quatre vertèbres lombaires (appelées VaM, VbM, VcM, VdM) (en millimètres).

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes (poids à chaud).»

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| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/14 |
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25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/115 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2018

modifiant, en ce qui concerne la localisation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2) prévoit en son annexe que le centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC) est dédoublé et qu'il est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2) prévoit en son annexe que le centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC) est dédoublé et qu'il est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni.

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Or, le GSMC devrait être localisé sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant à la sécurité de l'Union et de ses États membres, compte tenu notamment des règles de protection de l'information classifiée et des restrictions à l'exportation d'équipements cryptographiques et de technologie PRS. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Or, le GSMC devrait être localisé sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant à la sécurité de l'Union et de ses États membres, compte tenu notamment des règles de protection de l'information classifiée et des restrictions à l'exportation d'équipements cryptographiques et de technologie PRS.

| (3) | Dans ses orientations adoptées le 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le Conseil européen a indiqué que la question du futur siège des installations de l'Union situées au Royaume-Uni devait être réglée rapidement et qu'il y avait lieu de faciliter leur transfert. Il importe dès lors de prévoir sans tarder le transfert du GSMC situé au Royaume-Uni vers le territoire d'un autre État membre de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses orientations adoptées le 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le Conseil européen a indiqué que la question du futur siège des installations de l'Union situées au Royaume-Uni devait être réglée rapidement et qu'il y avait lieu de faciliter leur transfert. Il importe dès lors de prévoir sans tarder le transfert du GSMC situé au Royaume-Uni vers le territoire d'un autre État membre de l'Union.

| (4) | En conséquence, la Commission a lancé, au titre de l'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013, une procédure de sélection ouverte et transparente pour déterminer la nouvelle localisation du GSMC jusqu'à présent situé au Royaume-Uni. Cette procédure s'est déroulée en deux étapes, la Commission ayant dans un premier temps adressé aux États membres un appel à manifestation d'intérêt, puis, dans un deuxième temps, invité les États membres candidats à présenter des propositions détaillées. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, la Commission a lancé, au titre de l'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013, une procédure de sélection ouverte et transparente pour déterminer la nouvelle localisation du GSMC jusqu'à présent situé au Royaume-Uni. Cette procédure s'est déroulée en deux étapes, la Commission ayant dans un premier temps adressé aux États membres un appel à manifestation d'intérêt, puis, dans un deuxième temps, invité les États membres candidats à présenter des propositions détaillées.

| (5) | En conclusion de la procédure d'évaluation, la proposition de l'Espagne s'avère la meilleure au regard des critères d'évaluation retenus, compte tenu de la pertinence de la solution technique proposée pour la mise à disposition des installations et la fourniture des services indispensables au fonctionnement du centre, de la précision de la détermination et de la gestion des risques, en particulier des risques liés à la sécurité et aux impératifs du calendrier, de l'acceptation par l'Espagne des conditions de l'accord d'établissement à passer avec la Commission et l'octroi de privilèges additionnels, du degré des détails et de la transparence de la description des coûts de construction et de fonctionnement du centre, des conditions financières avantageuses de la proposition pour le budget de l'Union. Il y a dès lors lieu de choisir la proposition de l'Espagne. |
| --- | --- |

(5)

En conclusion de la procédure d'évaluation, la proposition de l'Espagne s'avère la meilleure au regard des critères d'évaluation retenus, compte tenu de la pertinence de la solution technique proposée pour la mise à disposition des installations et la fourniture des services indispensables au fonctionnement du centre, de la précision de la détermination et de la gestion des risques, en particulier des risques liés à la sécurité et aux impératifs du calendrier, de l'acceptation par l'Espagne des conditions de l'accord d'établissement à passer avec la Commission et l'octroi de privilèges additionnels, du degré des détails et de la transparence de la description des coûts de construction et de fonctionnement du centre, des conditions financières avantageuses de la proposition pour le budget de l'Union. Il y a dès lors lieu de choisir la proposition de l'Espagne.

| (6) | Le centre devrait être mis en place en mars 2018 avec des installations réduites afin d'être en mesure le plus rapidement possible d'assurer le rôle de centre de secours vis-à-vis du centre principal situé en France, la mise en place complète devant intervenir en mars 2019. Il devrait aussi faire l'objet d'un accord d'établissement avec l'Espagne. |
| --- | --- |

(6)

Le centre devrait être mis en place en mars 2018 avec des installations réduites afin d'être en mesure le plus rapidement possible d'assurer le rôle de centre de secours vis-à-vis du centre principal situé en France, la mise en place complète devant intervenir en mars 2019. Il devrait aussi faire l'objet d'un accord d'établissement avec l'Espagne.

| (7) | Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413.

| (8) | Il importe également de modifier le texte de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413 pour tenir compte du fait que la mise en place du centre de surveillance de la sécurité Galileo situé en France s'est bien achevée en 2017. |
| --- | --- |

(8)

Il importe également de modifier le texte de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413 pour tenir compte du fait que la mise en place du centre de surveillance de la sécurité Galileo situé en France s'est bien achevée en 2017.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413, à la ligne relative au centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC), dans la colonne «Localisation et mesures de mise en place pour assurer le fonctionnement», les phrases «Le centre de sécurité Galileo, dédoublé, est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. La mise en place a commencé en 2013 et devrait s'achever en 2017. Elle a fait l'objet d'accords signés en 2013 avec la France et le Royaume-Uni.» sont remplacées par les phrases «Le centre de surveillance de la sécurité Galileo, dédoublé, est mis en place en France et en Espagne. La mise en place du site en France est achevée depuis 2017 et a fait l'objet d'un accord signé en 2013 avec la France. La mise en place du site en Espagne commence en mars 2018 avec des installations réduites et devrait être complètement achevée en mars 2019. Elle devrait faire l'objet d'un accord à signer avec l'Espagne en 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (JO L 74 du 19.3.2016, p. 45).

2

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/16 |
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25.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/16

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur [2018/116]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 1 à la série 1 d'amendements au règlement — Date d'entrée en vigueur: 8 octobre 2016

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Champ d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions aux fins du présent règlement |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Spécifications |
| --- | --- |

5.

| 6. | Procédure d'essai |
| --- | --- |

6.

| 7. | Modification du type de véhicule et extension de l'homologation |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

12.

ANNEXES

| 1. | Fiche d'homologation |
| --- | --- |

1.

| 2. | Exemples de marques d'homologation |
| --- | --- |

2.

| 3. | Procédure pour déterminer la position du point «H» et l'angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles |
| --- | --- |

3.

| 4. | Méthode pour la détermination des relations dimensionnelles entre les repères primaires du véhicule et le système de référence tridimensionnel |
| --- | --- |

4.

1.   CHAMP D'APPLICATION

1.1.   Le présent règlement s'applique au champ de vision sur 180° vers l'avant du conducteur de véhicules de la catégorie M1
   (1).

1

1

1.2.   Il vise à garantir l'existence d'un champ de vision suffisant lorsque le pare-brise et les autres surfaces vitrées sont secs et propres.

1.3.   Ces prescriptions, telles qu'elles sont rédigées, s'appliquent aux véhicules de la catégorie M1 pour lesquels le poste de conduite est situé à gauche. Lorsque le poste de conduite est situé à droite, ces prescriptions sont applicables mutatis mutandis par inversion des critères spécifiés.

1

mutatis mutandis

2.   DÉFINITIONS AUX FINS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

| 2.1. | Par «homologation d'un type de véhicule», on entend l'ensemble de la procédure par laquelle une Partie contractante à l'accord certifie qu'un type de véhicule satisfait aux exigences techniques du présent règlement. |
| --- | --- |

2.1.

Par «homologation d'un type de véhicule», on entend l'ensemble de la procédure par laquelle une Partie contractante à l'accord certifie qu'un type de véhicule satisfait aux exigences techniques du présent règlement.

| 2.2. | Par «type de véhicule en ce qui concerne le champ de vision», on entend des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles suivantes:






  2.2.1. | Les aménagements et formes intérieurs et extérieurs qui, dans la zone définie dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent affecter la visibilité; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Par «type de véhicule en ce qui concerne le champ de vision», on entend des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant à leurs caractéristiques essentielles suivantes:

2.2.1.

Les aménagements et formes intérieurs et extérieurs qui, dans la zone définie dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent affecter la visibilité;

| 2.2.2. | La forme et les dimensions du pare-brise et sa fixation. |
| --- | --- |

2.2.2.

La forme et les dimensions du pare-brise et sa fixation.

| 2.3. | Par «système de référence tridimensionnel», on entend un système de référence qui consiste en un plan vertical longitudinal X-Z, un plan horizontal X-Y et un plan vertical transversal Y-Z (voir annexe 4, appendice, fig. 6) et qui sert à déterminer les distances relatives entre la position prévue pour les points sur les plans et leur position réelle sur le véhicule. La méthode permettant de situer le véhicule par rapport aux trois plans est indiquée à l'annexe 4; toutes les coordonnées rapportées à l'origine au sol doivent être calculées pour un véhicule en ordre de marche (2), plus un passager assis sur le siège avant, le passager ayant une masse de 75 kg ± 1 %.






  2.3.1. | Les véhicules équipés d'une suspension permettant le réglage de la garde au sol sont essayés dans les conditions normales d'utilisation spécifiées par le constructeur. |
| --- | --- | --- |

2.3.

Par «système de référence tridimensionnel», on entend un système de référence qui consiste en un plan vertical longitudinal X-Z, un plan horizontal X-Y et un plan vertical transversal Y-Z (voir annexe 4, appendice, fig. 6) et qui sert à déterminer les distances relatives entre la position prévue pour les points sur les plans et leur position réelle sur le véhicule. La méthode permettant de situer le véhicule par rapport aux trois plans est indiquée à l'annexe 4; toutes les coordonnées rapportées à l'origine au sol doivent être calculées pour un véhicule en ordre de marche (2), plus un passager assis sur le siège avant, le passager ayant une masse de 75 kg ± 1 %.

2

2.3.1.

Les véhicules équipés d'une suspension permettant le réglage de la garde au sol sont essayés dans les conditions normales d'utilisation spécifiées par le constructeur.

| 2.4. | Par «repères primaires», on entend des trous, surfaces, marques et identifications de la carrosserie du véhicule. Le type de repère utilisé et la position de chaque repère (en coordonnées X, Y et Z du système de référence tridimensionnel) ainsi que leur distance par rapport à un plan théorique représentant le sol doivent être indiqués par le constructeur. Ces repères peuvent être ceux utilisés pour le montage de la carrosserie. |
| --- | --- |

2.4.

Par «repères primaires», on entend des trous, surfaces, marques et identifications de la carrosserie du véhicule. Le type de repère utilisé et la position de chaque repère (en coordonnées X, Y et Z du système de référence tridimensionnel) ainsi que leur distance par rapport à un plan théorique représentant le sol doivent être indiqués par le constructeur. Ces repères peuvent être ceux utilisés pour le montage de la carrosserie.

| 2.5. | Par «angle d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) révisée (3), annexe 1, paragraphe 2.6 ou 2.7. |
| --- | --- |

2.5.

Par «angle d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) révisée (3), annexe 1, paragraphe 2.6 ou 2.7.

3

| 2.6. | Par «angle réel d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.6. |
| --- | --- |

2.6.

Par «angle réel d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.6.

| 2.7. | Par «angle prévu d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.7. |
| --- | --- |

2.7.

Par «angle prévu d'inclinaison du dossier», on entend l'angle défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.7.

| 2.8. | Par «points V», on entend les points dont la position à l'intérieur de l'habitacle est déterminée par des plans verticaux longitudinaux passant par les centres des places assises prévues extrêmes sur le siège avant, et par rapport au point «R» et à l'angle d'inclinaison prévu du dossier, qui servent à vérifier la conformité aux exigences relatives au champ de vision. |
| --- | --- |

2.8.

Par «points V», on entend les points dont la position à l'intérieur de l'habitacle est déterminée par des plans verticaux longitudinaux passant par les centres des places assises prévues extrêmes sur le siège avant, et par rapport au point «R» et à l'angle d'inclinaison prévu du dossier, qui servent à vérifier la conformité aux exigences relatives au champ de vision.

| 2.9. | Par «point R ou point de référence de place assise», on entend le point défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.4. |
| --- | --- |

2.9.

Par «point R ou point de référence de place assise», on entend le point défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.4.

| 2.10. | Par «point H», on entend le point défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.3. |
| --- | --- |

2.10.

Par «point H», on entend le point défini dans la R.E.3 révisée, annexe 1, paragraphe 2.3.

| 2.11. | Par «points de référence du pare-brise», on entend les points situés à l'intersection avec le pare-brise de lignes rayonnant vers l'avant, depuis les points V, jusqu'à la surface extérieure du pare-brise. |
| --- | --- |

2.11.

Par «points de référence du pare-brise», on entend les points situés à l'intersection avec le pare-brise de lignes rayonnant vers l'avant, depuis les points V, jusqu'à la surface extérieure du pare-brise.

| 2.12. | Par «véhicule blindé», on entend un véhicule conçu pour la protection des voyageurs et/ou des marchandises qu'il transporte et muni d'un blindage à l'épreuve des balles. |
| --- | --- |

2.12.

Par «véhicule blindé», on entend un véhicule conçu pour la protection des voyageurs et/ou des marchandises qu'il transporte et muni d'un blindage à l'épreuve des balles.

| 2.13. | Par «surface transparente» d'un pare-brise ou d'une autre surface vitrée, on entend la partie de cette surface dont le facteur de transmission lumineuse mesuré perpendiculairement à la surface est au moins de 70 %. Pour les véhicules blindés, le facteur de transmission lumineuse est au moins de 60 %. |
| --- | --- |

2.13.

Par «surface transparente» d'un pare-brise ou d'une autre surface vitrée, on entend la partie de cette surface dont le facteur de transmission lumineuse mesuré perpendiculairement à la surface est au moins de 70 %. Pour les véhicules blindés, le facteur de transmission lumineuse est au moins de 60 %.

| 2.14. | Par «points P», on entend les points autour desquels la tête du conducteur pivote lorsqu'il regarde des objets dans un plan horizontal situé à la hauteur de ses yeux. |
| --- | --- |

2.14.

Par «points P», on entend les points autour desquels la tête du conducteur pivote lorsqu'il regarde des objets dans un plan horizontal situé à la hauteur de ses yeux.

| 2.15. | Par «points E», on entend les points représentant le centre des yeux du conducteur et qui servent à déterminer dans quelle mesure les montants «A» masquent le champ de vision. |
| --- | --- |

2.15.

Par «points E», on entend les points représentant le centre des yeux du conducteur et qui servent à déterminer dans quelle mesure les montants «A» masquent le champ de vision.

| 2.16. | Par «montants A», on entend tous les supports du toit situés en avant du plan vertical transversal situé à 68 mm en avant des points V, y compris les pièces non transparentes fixées ou contiguës à ces supports, telles que les encadrements de pare-brise et les encadrements de portières. |
| --- | --- |

2.16.

Par «montants A», on entend tous les supports du toit situés en avant du plan vertical transversal situé à 68 mm en avant des points V, y compris les pièces non transparentes fixées ou contiguës à ces supports, telles que les encadrements de pare-brise et les encadrements de portières.

| 2.17. | Par «plage de réglage horizontal du siège», on entend la plage des positions normales de conduite prévues par le constructeur pour le réglage du siège du conducteur dans la direction de l'axe X (voir par. 2.3, plus haut). |
| --- | --- |

2.17.

Par «plage de réglage horizontal du siège», on entend la plage des positions normales de conduite prévues par le constructeur pour le réglage du siège du conducteur dans la direction de l'axe X (voir par. 2.3, plus haut).

| 2.18. | Par «plage supplémentaire de déplacement du siège», on entend la plage prévue par le constructeur pour le déplacement du siège dans la direction de l'axe X (voir par. 2.3, plus haut), au-delà de la plage des positions normales de conduite visées au paragraphe 2.17 ci-dessus et utilisées lors de la transformation des sièges en couchettes ou pour faciliter l'entrée dans le véhicule. |
| --- | --- |

2.18.

Par «plage supplémentaire de déplacement du siège», on entend la plage prévue par le constructeur pour le déplacement du siège dans la direction de l'axe X (voir par. 2.3, plus haut), au-delà de la plage des positions normales de conduite visées au paragraphe 2.17 ci-dessus et utilisées lors de la transformation des sièges en couchettes ou pour faciliter l'entrée dans le véhicule.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le champ de vision du conducteur doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire dûment agréé.

3.2.   Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en trois exemplaires, et comporter les informations suivantes:

| 3.2.1. | Une description du type de véhicule du point de vue des critères mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus, accompagnée de dessins cotés et soit d'une photographie, soit d'une vue éclatée de l'habitacle. Les numéros et/ou symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés; |
| --- | --- |

3.2.1.

Une description du type de véhicule du point de vue des critères mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus, accompagnée de dessins cotés et soit d'une photographie, soit d'une vue éclatée de l'habitacle. Les numéros et/ou symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés;

| 3.2.2. | Des renseignements relatifs aux repères primaires, suffisamment détaillés pour que l'on puisse les identifier rapidement et vérifier la position de chacun d'eux notamment par rapport aux autres et au point «R». |
| --- | --- |

3.2.2.

Des renseignements relatifs aux repères primaires, suffisamment détaillés pour que l'on puisse les identifier rapidement et vérifier la position de chacun d'eux notamment par rapport aux autres et au point «R».

3.3.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Si le type de véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions du paragraphe 5 ci-après, l'homologation est accordée.

4.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01 pour le règlement sous sa forme actuelle) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques apportées au règlement à la date d'octroi de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro au même véhicule doté d'un autre type de champ de vision, ou à un autre type de véhicule.

4.3.   L'homologation ou le refus ou le retrait d'homologation en application du présent règlement est notifié aux Parties contractantes à l'accord appliquant le règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 et de photographies et/ou plans fournis par le demandeur de l'homologation, à un format ne dépassant pas A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et réalisés à une échelle appropriée.

4.4.   Une marque d'homologation internationale conforme au modèle décrit à l'annexe 2 du présent règlement doit être apposée sur tout véhicule conforme à un type de véhicule, homologué en application du présent règlement. Elle doit être bien visible, aisément accessible et être située à l'emplacement spécifié sur la fiche d'homologation. La marque d'homologation est composée comme suit:

| 4.4.1. | D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (4); |
| --- | --- |

4.4.1.

D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (4);

4

| 4.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 4.4.1.

4.5.   Si le type de véhicule a déjà fait l'objet d'une homologation en application d'un ou de plusieurs autres règlements annexés à l'accord, le symbole visé au paragraphe 4.4.1 ci-dessus peut ne pas être répété. Dans ce cas, les différents numéros de règlement et d'homologation et/ou les symboles additionnels doivent être placés en colonnes verticales à droite du symbole visé au paragraphe 4.4.1.

4.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d'homologation peut être apposée sur la plaque signalétique du véhicule ou juste à côté.

5.   SPÉCIFICATIONS

5.1.   Champ de vision du conducteur

5.1.1.   La partie transparente du pare-brise doit inclure au moins les points de référence du pare-brise suivants (voir annexe 4, appendice, fig. 1):

| 5.1.1.1. | Un point de référence horizontal, situé à l'avant de V1 et à 17° vers la gauche (voir annexe 4, appendice, fig. 1); |
| --- | --- |

5.1.1.1.

Un point de référence horizontal, situé à l'avant de V1 et à 17° vers la gauche (voir annexe 4, appendice, fig. 1);

1

| 5.1.1.2. | Un point supérieur de référence vertical, situé à l'avant de V1 et à 7° au-dessus de l'horizontale; |
| --- | --- |

5.1.1.2.

Un point supérieur de référence vertical, situé à l'avant de V1 et à 7° au-dessus de l'horizontale;

1

| 5.1.1.3. | Un point inférieur de référence vertical, situé à l'avant de V2 et à 5° au-dessous de l'horizontale; |
| --- | --- |

5.1.1.3.

Un point inférieur de référence vertical, situé à l'avant de V2 et à 5° au-dessous de l'horizontale;

2

| 5.1.1.4. | Pour contrôler la visibilité vers l'avant sur la moitié opposée du pare-brise, on prend trois autres points de référence, symétriques aux points définis aux paragraphes 5.1.1.1 à 5.1.1.3 ci-dessus par rapport au plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

5.1.1.4.

Pour contrôler la visibilité vers l'avant sur la moitié opposée du pare-brise, on prend trois autres points de référence, symétriques aux points définis aux paragraphes 5.1.1.1 à 5.1.1.3 ci-dessus par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.

5.1.2.   L'angle d'obstruction de chaque montant «A», tel qu'il est défini au paragraphe 5.1.2.1 ci-après, ne doit pas dépasser 6° (voir annexe 4, appendice, fig. 3). Dans le cas des véhicules blindés, cet angle ne doit pas dépasser 10°.

L'angle d'obstruction du montant «A» du côté du passager, tel qu'il est défini au paragraphe 5.1.2.1.2 ci-après, ne doit pas être déterminé lorsque les deux montants sont placés symétriquement par rapport au plan vertical longitudinal médian du véhicule.

5.1.2.1.   Pour chaque montant «A», l'angle d'obstruction est mesuré en superposant les deux coupes horizontales suivantes en plan:

| Coupe 1: | À partir du point Pm, situé à l'endroit défini au paragraphe 5.3.1.1 ci-après, dessiner un plan formant un angle de 2° vers le haut par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant. Déterminer la coupe horizontale du montant «A» à partir du point le plus antérieur de l'intersection du montant «A» et du plan incliné (voir annexe 4, appendice, fig. 2); |
| --- | --- |

Coupe 1:

À partir du point Pm, situé à l'endroit défini au paragraphe 5.3.1.1 ci-après, dessiner un plan formant un angle de 2° vers le haut par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant. Déterminer la coupe horizontale du montant «A» à partir du point le plus antérieur de l'intersection du montant «A» et du plan incliné (voir annexe 4, appendice, fig. 2);

| Coupe 2: | Répéter la même procédure en prenant un plan formant un angle de 5° vers le bas par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant (voir annexe 4, appendice, fig. 2). |
| --- | --- |

Coupe 2:

Répéter la même procédure en prenant un plan formant un angle de 5° vers le bas par rapport au plan horizontal passant par Pm vers l'avant (voir annexe 4, appendice, fig. 2).

5.1.2.1.1.   L'angle d'obstruction du montant «A» du côté du conducteur est l'angle formé sur la vue en plan par une parallèle, partant de E2, à la tangente joignant E1 au bord extérieur de la coupe S2 et la tangente joignant E2 au bord intérieur de la coupe S1 (voir annexe 4, appendice, fig. 3).

2

1

2

2

1

5.1.2.1.2.   L'angle d'obstruction du montant «A» du côté passager est l'angle formé sur la vue en plan par la tangente joignant E3 au bord intérieur de la coupe S1 et une parallèle, partant de E3, à la tangente joignant E4 au bord extérieur de la coupe S2 (voir annexe 4, appendice, fig. 3).

3

1

3

4

2

5.1.2.2.   Aucun véhicule ne pourra être équipé de plus de deux montants «A».

5.1.3.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 5.1.3.3 et 5.1.3.4 ci-dessous, à l'exception des obstructions dues aux montants avant, aux montants de séparation des déflecteurs fixes ou mobiles ou des vitres latérales, aux antennes radio extérieures, aux dispositifs de vision indirecte satisfaisant aux prescriptions concernant le champ obligatoire de vision indirecte, ainsi qu'aux essuie-glaces, il ne doit exister aucune obstruction dans le champ de vision directe du conducteur sur 180° vers l'avant, au-dessous d'un plan horizontal passant par V1 et au-dessus de trois plans passant par V2, dont l'un est perpendiculaire au plan X-Z et incliné vers l'avant de 4° au-dessous de l'horizontale et les deux autres sont perpendiculaires au plan Y-Z et inclinés de 4° au-dessous de l'horizontale (voir annexe 4, appendice, fig. 4).

1

2

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme obstructions du champ de vision:

| a) | Les conducteurs «antennes radio» noyés ou imprimés ne dépassant pas:






  i) | La largeur de 0,5 mm pour les conducteurs noyés; et |
| --- | --- | --- |

a)

Les conducteurs «antennes radio» noyés ou imprimés ne dépassant pas:

i)

La largeur de 0,5 mm pour les conducteurs noyés; et

| ii) | 1,0 mm pour les conducteurs imprimés. Ces conducteurs «antennes radio» ne peuvent pas traverser la zone A (5). Toutefois, trois conducteurs «antennes radio» peuvent traverser la zone A si leur largeur ne dépasse pas 0,5 mm; |
| --- | --- |

ii)

1,0 mm pour les conducteurs imprimés. Ces conducteurs «antennes radio» ne peuvent pas traverser la zone A (5). Toutefois, trois conducteurs «antennes radio» peuvent traverser la zone A si leur largeur ne dépasse pas 0,5 mm;

5

| b) | Les conducteurs «dégivrage-désembuage» situés à l'intérieur de la zone A normalement en «zigzag» ou sinusoïde ayant:






  i) | Une largeur maximale apparente de 0,030 mm; et |
| --- | --- | --- |

b)

Les conducteurs «dégivrage-désembuage» situés à l'intérieur de la zone A normalement en «zigzag» ou sinusoïde ayant:

i)

Une largeur maximale apparente de 0,030 mm; et

| ii) | Une densité maximale:






  a) | De 8/cm pour les conducteurs verticaux; |
| --- | --- | --- |

ii)

Une densité maximale:

a)

De 8/cm pour les conducteurs verticaux;

| b) | De 5/cm pour les conducteurs horizontaux. |
| --- | --- |

b)

De 5/cm pour les conducteurs horizontaux.

5.1.3.1.   En ce qui concerne les systèmes à caméra et moniteur, les exceptions visées au paragraphe 5.1.3 s'appliquent aux caméras, supports et boîtiers inclus, montées à l'extérieur du véhicule. Ces mêmes exceptions s'appliquent aux systèmes à caméra et moniteur montés en remplacement de rétroviseurs de la classe I.

5.1.3.2.   Dans le cas des véhicules qui sont équipés en série de rétroviseurs homologués pouvant être remplacés par des systèmes à caméra et moniteur, les exceptions visées au paragraphe 5.1.3 s'appliquent aussi aux moniteurs, pourvu (6):

6

| a) | Que l'obstruction directe que ceux-ci causent n'excède pas le degré d'obstruction du rétroviseur remplacé, support et boîtier inclus; et |
| --- | --- |

a)

Que l'obstruction directe que ceux-ci causent n'excède pas le degré d'obstruction du rétroviseur remplacé, support et boîtier inclus; et

| b) | Que le moniteur soit monté aussi près que possible de l'emplacement du rétroviseur qu'il remplace. |
| --- | --- |

b)

Que le moniteur soit monté aussi près que possible de l'emplacement du rétroviseur qu'il remplace.

5.1.3.3.   Une obstruction constituée par la jante du volant et par le tableau de bord à l'intérieur du volant est tolérée si un plan passant par V2, perpendiculaire au plan x - z et tangent au point le plus haut de la jante du volant est incliné d'au moins 1° au-dessous de l'horizontale.

2

Le volant, s'il est réglable, doit être placé dans la position normale prévue par le constructeur ou, à défaut, dans la position médiane de la plage de réglage.

5.1.3.4.   Des obstructions entre un plan passant par V2 et incliné d'au moins 1° au-dessous de l'horizontale et un plan passant par V2 et incliné de 4° au-dessous de l'horizontale seront tolérées si la projection conique à partir de V2 de ces obstructions sur une surface «S» comme définie au paragraphe 5.1.3.2.1 ci-dessous ne dépasse pas 20 % de cette surface. Le volant, s'il est ajustable, doit se placer dans une position normale indiquée par le constructeur ou, le cas échéant, à mi-distance entre les limites du domaine d'ajustement.

2

2

2

5.1.3.4.1.   La surface «S» (voir annexe 4, appendice, fig. 7) est une surface verticale rectangulaire située dans un plan perpendiculaire à l'axe des X à 1 500 mm en avant du point V2. Son bord supérieur est délimité par un plan passant par V2 incliné vers l'avant de 1° au-dessous de l'horizontale. Son bord inférieur est délimité par un plan passant par V2 incliné vers l'avant de 4° au-dessous de l'horizontale. Ses bords gauche et droit sont verticaux et générés par les lignes d'intersection des trois plans inclinés de 4°, définis au paragraphe 5.1.2.2 ci-dessus.

2

2

2

5.1.3.4.2.   Dans le cas d'un pare-brise au-delà de 1 500 mm en avant du point V2, la distance entre la surface «S» et le point V2 peut être augmentée en conséquence.

2

2

5.1.4.   Si la hauteur de V2 au-dessus du sol est supérieure à 1 650 mm, les conditions suivantes doivent être respectées:

2

| | Un objet cylindrique d'une hauteur de 1 200 mm et d'un diamètre de 300 mm, se trouvant dans l'espace délimité par un plan vertical situé à 2 000 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 2 300 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 400 mm du véhicule du côté conducteur et un plan vertical situé à 600 mm du côté opposé du véhicule doit être au moins partiellement visible vu du point V2 (voir fig. 1), quel que soit l'emplacement de l'objet à l'intérieur de cet espace, à moins qu'il ne soit pas visible en raison d'un ou plusieurs angles morts créés par les montants avant, les essuie-glaces ou le volant. |
| --- | --- |

Un objet cylindrique d'une hauteur de 1 200 mm et d'un diamètre de 300 mm, se trouvant dans l'espace délimité par un plan vertical situé à 2 000 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 2 300 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 400 mm du véhicule du côté conducteur et un plan vertical situé à 600 mm du côté opposé du véhicule doit être au moins partiellement visible vu du point V2 (voir fig. 1), quel que soit l'emplacement de l'objet à l'intérieur de cet espace, à moins qu'il ne soit pas visible en raison d'un ou plusieurs angles morts créés par les montants avant, les essuie-glaces ou le volant.

2

| | Si le siège du conducteur se trouve dans la position de conduite en place centrale du véhicule, l'objet cylindrique d'une hauteur de 1 200 mm doit se trouver dans l'espace délimité par un plan vertical situé à 2 000 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 2 300 mm devant le véhicule et un plan vertical situé à 500 mm de chaque côté du véhicule (voir fig. 2). |
| --- | --- |

Si le siège du conducteur se trouve dans la position de conduite en place centrale du véhicule, l'objet cylindrique d'une hauteur de 1 200 mm doit se trouver dans l'espace délimité par un plan vertical situé à 2 000 mm devant le véhicule, un plan vertical situé à 2 300 mm devant le véhicule et un plan vertical situé à 500 mm de chaque côté du véhicule (voir fig. 2).

2 000 mm

300 mm

500 mm

500 mm

2 000 mm

300 mm

600 mm

400 mm

Figure 1

Figure 2

5.2.   Position des points V

5.2.1.   La position des points V par rapport au point «R», telle qu'elle ressort de leurs coordonnées X, Y, Z dans le système de référence à trois dimensions, est indiquée aux tableaux I et IV.

5.2.2.   Le tableau I indique les coordonnées de base pour un angle prévu d'inclinaison du dossier de 25°. Le sens positif des coordonnées est indiqué à l'annexe 4, appendice, figure 1.

Tableau I

Tableau I

| Point V | X | Y | Z |
| --- | --- | --- | --- |
| V1 | 68 mm | – 5 mm | 665 mm |
| V2 | 68 mm | – 5 mm | 589 mm |

Point V

X

Y

Z

V1

1

68 mm

– 5 mm

665 mm

V2

2

68 mm

– 5 mm

589 mm

5.3.   Position des points P

5.3.1.   La position des points P par rapport au point «R», telle qu'elle ressort de la place du conducteur compte tenu de leurs coordonnées X, Y, Z dans le système de référence à trois dimensions, est indiquée aux tableaux II, III et IV.

5.3.1.1.   Le tableau II indique les coordonnées de base pour un angle prévu d'inclinaison du dossier de 25°. Le sens positif des coordonnées est indiqué à l'annexe 4, appendice, figure 1.

Le point Pm est le point de l'intersection entre la droite joignant P1, P2 et le plan vertical longitudinal passant par le point «R».

1

2

Tableau II

Tableau II

| Point P | X | Y | Z |
| --- | --- | --- | --- |
| P1 | 35 mm | – 20 mm | 627 mm |
| P2 | 63 mm | 47 mm | 627 mm |
| Pm | 43,36 mm | 0 mm | 627 mm |

Point P

X

Y

Z

P1

1

35 mm

– 20 mm

627 mm

P2

2

63 mm

47 mm

627 mm

Pm

43,36 mm

0 mm

627 mm

5.3.1.2.   Le tableau III indique les corrections complémentaires à apporter aux coordonnées X de P1 et P2 quand la plage de réglage horizontale du siège, selon la définition donnée au paragraphe 2.16 ci-dessus, dépasse 108 mm. Le sens positif des coordonnées est indiqué à l'annexe 4, appendice, figure 1.

1

2

Tableau III

Tableau III

| Plage de réglage horizontal du siège | Δx |
| --- | --- |
| 108 à 120 mm | – 13 mm |
| 121 à 132 mm | – 22 mm |
| 133 à 145 mm | – 32 mm |
| 146 à 158 mm | – 42 mm |
| Plus de 158 mm | – 48 mm |

Plage de réglage horizontal du siège

Δx

108 à 120 mm

– 13 mm

121 à 132 mm

– 22 mm

133 à 145 mm

– 32 mm

146 à 158 mm

– 42 mm

Plus de 158 mm

– 48 mm

5.4.   Correction à apporter aux angles prévus d'inclinaison du dossier autres que 25°

Le tableau IV indique les corrections complémentaires à apporter aux coordonnées X et Z de chaque point P et V quand l'angle prévu d'inclinaison du dossier diffère de 25°. Le sens positif des coordonnées est indiqué à l'annexe 4, appendice, figure 1.

Tableau IV

Tableau IV

| Angle d'inclinaison du dossier
  (degrés) | Coordonnées horizontales
  Δx | Coordonnées verticales
  Δz | Angle d'inclinaison du dossier
  (degrés) | Coordonnées horizontales
  Δx | Coordonnées verticales
  Δz |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 | – 186 mm | 28 mm | 23 | – 18 mm | 5 mm |
| 6 | – 177 mm | 27 mm | 24 | – 9 mm | 3 mm |
| 7 | – 167 mm | 27 mm | 25 | 0 mm | 0 mm |
| 8 | – 157 mm | 27 mm | 26 | 9 mm | – 3 mm |
| 9 | – 147 mm | 26 mm | 27 | 17 mm | – 5 mm |
| 10 | – 137 mm | 25 mm | 28 | 26 mm | – 8 mm |
| 11 | – 128 mm | 24 mm | 29 | 34 mm | – 11 mm |
| 12 | – 118 mm | 23 mm | 30 | 43 mm | – 14 mm |
| 13 | – 109 mm | 22 mm | 31 | 51 mm | – 18 mm |
| 14 | – 99 mm | 21 mm | 32 | 59 mm | – 21 mm |
| 15 | – 90 mm | 20 mm | 33 | 67 mm | – 24 mm |
| 16 | – 81 mm | 18 mm | 34 | 76 mm | – 28 mm |
| 17 | – 72 mm | 17 mm | 35 | 84 mm | – 32 mm |
| 18 | – 62 mm | 15 mm | 36 | 92 mm | – 35 mm |
| 19 | – 53 mm | 13 mm | 37 | 100 mm | – 39 mm |
| 20 | – 44 mm | 11 mm | 38 | 108 mm | – 43 mm |
| 21 | – 35 mm | 9 mm | 39 | 115 mm | – 48 mm |
| 22 | – 26 mm | 7 mm | 40 | 123 mm | – 52 mm |

Angle d'inclinaison du dossier

(degrés)

Coordonnées horizontales

Δx

Coordonnées verticales

Δz

Angle d'inclinaison du dossier

(degrés)

Coordonnées horizontales

Δx

Coordonnées verticales

Δz

5

– 186 mm

28 mm

23

– 18 mm

5 mm

6

– 177 mm

27 mm

24

– 9 mm

3 mm

7

– 167 mm

27 mm

25

0 mm

0 mm

8

– 157 mm

27 mm

26

9 mm

– 3 mm

9

– 147 mm

26 mm

27

17 mm

– 5 mm

10

– 137 mm

25 mm

28

26 mm

– 8 mm

11

– 128 mm

24 mm

29

34 mm

– 11 mm

12

– 118 mm

23 mm

30

43 mm

– 14 mm

13

– 109 mm

22 mm

31

51 mm

– 18 mm

14

– 99 mm

21 mm

32

59 mm

– 21 mm

15

– 90 mm

20 mm

33

67 mm

– 24 mm

16

– 81 mm

18 mm

34

76 mm

– 28 mm

17

– 72 mm

17 mm

35

84 mm

– 32 mm

18

– 62 mm

15 mm

36

92 mm

– 35 mm

19

– 53 mm

13 mm

37

100 mm

– 39 mm

20

– 44 mm

11 mm

38

108 mm

– 43 mm

21

– 35 mm

9 mm

39

115 mm

– 48 mm

22

– 26 mm

7 mm

40

123 mm

– 52 mm

5.5.   Position des points E

5.5.1.   Les points E1 et E2 sont situés chacun à une distance de 104 mm de P1.

1

2

1

E2 est situé à une distance de 65 mm de E1 (voir annexe 4, appendice, fig. 4).

2

1

5.5.2.   On fait tourner autour de P1 la droite joignant E1 et E2 jusqu'à ce que la tangente joignant E1 au bord extérieur de la coupe S2 du montant «A» du côté du conducteur forme un angle de 90° avec la droite E1 - E2 (voir annexe 4, appendice, fig. 3).

1

1

2

1

1

2

5.5.3.   E3 et E4 sont situés chacun à 104 mm de P2. E3 est situé à 65 mm de E4 (voir annexe 4, appendice, fig. 4).

3

4

2

3

4

5.5.4.   On fait tourner autour de P2 la ligne droite joignant E3 et E4 jusqu'à ce que la tangente joignant E4 au bord extérieur de la coupe S2 du montant «A» du côté du passager forme un angle de 90° avec la droite E3 - E4 (voir annexe 4, appendice, fig. 3).

2

3

4

4

3

4

6.   PROCÉDURE D'ESSAI

6.1.   Champ de vision du conducteur

6.1.1.   Les relations dimensionnelles entre les repères primaires du véhicule et le système de référence tridimensionnel sont déterminées suivant la procédure prescrite à l'annexe 4.

6.1.2.   La position des points V1 et V2 est déterminée par rapport au point «R», d'après les coordonnées X, Y, Z du système de référence tridimensionnel, et est indiquée dans le tableau I au paragraphe 5.2.2 ci-dessus et dans le tableau IV au paragraphe 5.4 ci-dessus. Les points de référence du pare-brise sont déterminés à partir des points V une fois ceux-ci correctement situés, comme il est indiqué au paragraphe 5.1.1 ci-dessus.

1

2

6.1.3.   Les positions relatives des points P, du point «R» et de l'axe médian de la place assise du conducteur, exprimées en coordonnées X, Y, Z dans le système de référence tridimensionnel, sont déterminées d'après les tableaux II et III au paragraphe 5.3 ci-dessus. Les corrections à apporter à ces coordonnées pour des angles prévus d'inclinaison du dossier autres que 25° sont indiquées dans le tableau IV au paragraphe 5.4 ci-dessus.

6.1.4.   L'angle d'obstruction (voir par. 5.1.2 ci-dessus) doit être mesuré dans les plans inclinés, comme illustré à l'annexe 4, appendice, figure 2. La relation entre P1 et P2 qui sont reliés à E1 et E2 et E3 et E4 respectivement est indiquée à l'annexe 4, appendice, figure 5.

1

2

1

2

3

4

6.1.4.1.   La droite joignant E1 et E2 doit être orientée de la façon décrite au paragraphe 5.5.2 ci-dessus. L'angle d'obstruction du montant «A» du côté du conducteur doit être mesuré conformément au paragraphe 5.1.2.1.1 ci-dessus.

1

2

6.1.4.2.   La droite joignant E3 et E4 doit être orientée de la façon décrite au paragraphe 5.5.4 ci-dessus. L'angle d'obstruction du montant «A» du côté du passager doit être mesuré conformément au paragraphe 5.1.2.1.2 ci-dessus.

3

4

6.1.5.   Le fabricant peut mesurer l'angle d'obstruction soit sur le véhicule, soit sur les schémas. En cas de doute, les services techniques peuvent exiger que des essais soient effectués sur le véhicule.

7.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

7.1.   Toute modification concernant le type de véhicule tel que défini au paragraphe 2.2 ci-avant doit être portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type ayant procédé à l'homologation. Celle-ci peut alors:

| 7.1.1. | Soit considérer que les modifications apportées n'influencent pas défavorablement les conditions d'octroi de l'homologation et accorder une extension de l'homologation; |
| --- | --- |

7.1.1.

Soit considérer que les modifications apportées n'influencent pas défavorablement les conditions d'octroi de l'homologation et accorder une extension de l'homologation;

| 7.1.2. | Soit considérer que les modifications apportées ont une influence sur les conditions d'octroi de l'homologation et exiger de nouveaux essais ou des vérifications complémentaires, avant d'accorder l'extension de l'homologation. |
| --- | --- |

7.1.2.

Soit considérer que les modifications apportées ont une influence sur les conditions d'octroi de l'homologation et exiger de nouveaux essais ou des vérifications complémentaires, avant d'accorder l'extension de l'homologation.

7.2.   L'octroi ou le refus de l'extension, avec l'indication des modifications, doit être notifié aux Parties contractantes à l'accord appliquant le règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3.   L'autorité d'homologation de type communique l'extension aux autres Parties contractantes au moyen de la fiche de communication reprise à l'annexe 2 au présent règlement. Elle attribue, pour chaque extension, un numéro d'ordre, dénommé numéro d'extension.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   Les procédures de conformité de la production sont celles définies à l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:

8.2.   Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus;

8.3.   L'autorité d'homologation de type qui a accordé l'homologation peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications sera d'une fois tous les deux ans.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus ne sont pas respectées.

9.2.   Lorsqu'une Partie contractante retire une homologation qu'elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Lorsque le titulaire de l'homologation interrompt définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l'autorité d'homologation de type ayant délivré l'homologation qui, à son tour, en avisera immédiatement les autres Parties contractantes à l'accord, appliquant le présent règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités d'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches de communication concernant l'octroi, l'extension, le refus ou le retrait de l'homologation.

12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d'accorder une homologation en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 01 d'amendements.

12.2.   Passé un délai de 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d'amendements.

12.3.   Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d'accorder une extension pour une homologation de type accordée en vertu de la version originale du présent règlement.

12.4.   Même après l'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements au présent règlement, les homologations de type accordées en vertu du présent règlement dans sa version originale restent valides et les Parties contractantes appliquant ledit règlement continuent de les accepter.

12.5.   Nonobstant les dispositions transitoires ci-dessus, les Parties contractantes pour lesquelles le présent règlement entre en application après la date d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements ne sont pas tenues d'accepter les homologations accordées en vertu de la version originale du présent règlement.

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(1)  Selon les définitions figurant dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html

1

(2)  La masse du véhicule en ordre de marche comprend la masse du véhicule carrossé avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, 100 % des autres liquides, outillage, roue de secours et conducteur. La masse du conducteur est évaluée à 75 kg (répartie comme suit: 68 kg pour la masse de l'occupant et 7 kg pour la masse des bagages, conformément à la norme ISO 2416:1992). Le réservoir est rempli à 90 % et les autres dispositifs contenant des liquides (excepté ceux destinés aux eaux usées) à 100 % de la capacité déclarée par le constructeur.

2

(3)  La révision 2 de la R.E.3 figure dans le document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2 tel que modifié.

3

(4)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.3 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/ wp29resolutions.html

4

(5)  Telle que définie au paragraphe 2.2 de l'annexe 18 du règlement no 43 relatif à l'homologation des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages.

5

o

(6)  Voir, dans le rapport publié sous la cote ECE/TRANS/WP.29/GRSG/88, le paragraphe 46 sur la durée d'application du présent paragraphe.

6

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ANNEXE 1

FICHE D’HOMOLOGATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

(1)

Émanant de: Nom de l’administration:

Concernant (2) La délivrance d’une homologation

L’extension d’une homologation

Le refus d’une homologation

Le retrait d’une homologation

L’arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule en ce qui concerne le champ de vision vers l’avant du conducteur en application du règlement no 125

No d’homologation: No d’extension:

1. Marque (de fabrique ou de commerce):

2. Type et dénomination(s) commerciale(s):

3. Nom et adresse du constructeur:

4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur:

5. Description sommaire du véhicule:

6. Données permettant d’identifier le point de référence «R» de la place assise désignée pour le conducteur, par rapport à la position des repères primaires:

7. Identification, emplacement et positions relatives des repères primaires:

8. Date de soumission du véhicule pour réception:

9. Service technique effectuant les essais de réception:

10. Date du procès-verbal émis par ce service:

11. Numéro du procès-verbal émis par ce service:

12. La réception en ce qui concerne le champ de vision du conducteur est accordée/refusée (2):

13. Lieu:

14. Date:

15. Signature:

16. Les documents suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente communication:

plans cotés

vue éclatée ou photographie de l’habitacle

17. Remarques éventuelles:

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

(voir les paragraphes 4.4 à 4.4.2 du présent règlement)

Image 3

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué en Belgique (E6) en ce qui concerne le champ de vision vers l'avant du conducteur, en vertu du règlement no 125. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 125 sous sa forme originale.

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ANNEXE 3

Procédure pour déterminer la position du point «H» et l'angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles
   (1)

| Appendice 1 — | Description de la machine tridimensionnelle point «H» (machine 3-DH) (1) |
| --- | --- |

Appendice 1 —

| Appendice 2 — | Système de référence à trois dimensions (1) |
| --- | --- |

Appendice 2 —

| Appendice 3 — | Paramètres de référence des places assises (1) |
| --- | --- |

Appendice 3 —

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(1)  La procédure est décrite à l'annexe 1 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2) — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html

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ANNEXE 4

Méthode pour la détermination des relations dimensionnelles entre les repères primaires du véhicule et le système de référence tridimensionnel

1.   RELATIONS ENTRE LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE ET LES REPÈRES PRIMAIRES DU VÉHICULE

En vue de contrôler les dimensions caractéristiques à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule présenté à l'homologation conformément au présent règlement, il convient, pour retrouver sur le véhicule réel construit conformément aux plans du constructeur les points spécifiques figurant sur ces plans, de déterminer avec précision les relations entre les coordonnées fixées aux premiers stades de l'étude du véhicule dans le cadre du système tridimensionnel défini au paragraphe 2.3 du présent règlement et la position des repères primaires définis au paragraphe 2.4 du règlement.

2.   MÉTHODE POUR DÉTERMINER LES RELATIONS ENTRE LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE ET LES REPÈRES

Pour déterminer ces relations, on établit un plan de référence au sol, portant des axes gradués des X et des Y. La figure 6 de l'appendice à la présente annexe montre la méthode à employer à cette fin. Le plan de référence est constitué par une surface dure, plane et horizontale sur laquelle repose le véhicule et sur laquelle sont solidement fixées deux échelles de mesure graduées en millimètres qui doivent avoir une longueur minimale de 8 m pour l'axe X et de 4 m pour l'axe Y. Elles doivent être orientées perpendiculairement l'une à l'autre. L'intersection de ces échelles est l'«origine au sol».

3.   CONTRÔLE DU PLAN DE RÉFÉRENCE

Afin de tenir compte des inégalités de niveau dans le plan de référence, ou surface d'essai, il est indispensable de mesurer les écarts par rapport à l'origine au sol le long des deux échelles des coordonnées X et Y, à intervalles de 250 mm, et d'enregistrer les résultats des mesures afin d'apporter les corrections voulues lors du contrôle du véhicule.

4.   POSITION RÉELLE LORS DU CONTRÔLE

Afin de tenir compte des écarts mineurs de hauteur de suspension, etc., il est nécessaire de disposer d'un moyen de ramener les repères, avant de poursuivre les mesures, aux emplacements dont les coordonnées ont été déterminées au stade des études. En outre, il faut pouvoir déplacer légèrement le véhicule dans le sens latéral et/ou longitudinal pour le placer correctement par rapport aux plans de référence.

5.   RÉSULTATS

Le véhicule étant placé correctement par rapport au système de référence et dans la position prévue au stade des études, il est facile de déterminer l'emplacement des points requis pour l'étude des conditions de visibilité vers l'avant.

Pour déterminer ces conditions, on peut utiliser des théodolites, des sources lumineuses ou des systèmes à ombres portées, ou tout autre dispositif dont l'équivalence pourra être établie.

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APPENDICE

Figure 1

Détermination des points V

Image 4

| (1) | Trace du plan longitudinal médian du véhicule. |
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(1)

| (2) | Trace du plan vertical passant par R. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Trace du plan vertical passant par V1 et V2. |
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(3)

Figure 2

Points de visée des montants «A»

Image 5

Figure 3

Angles d'obstruction

parallèle à

Angle d’obstruction du montant «A» du côté du conducteur

Angle d’obstruction du montant «A» du côté du passager

parallèle à

Figure 4

Figure 4

Évaluation des obstructions du champ de vision direct de 180° vers l'avant du conducteur

Évaluation des obstructions du champ de vision direct de 180° vers l'avant du conducteur

Image 7

Figure 5

Figure 5

Diagramme dimensionnel des positions relatives des points E et des points P

Diagramme dimensionnel des positions relatives des points E et des points P

Image 8

Figure 6

Figure 6

Plan de référence au sol

Plan de référence au sol

Placer le plan longitudinal médian du véhicule suffisamment loin de l’échelle pour ménager un espace de travail

Échelle des coordonnées Y

Échelle des coordonnées X

Point R

Origine du sol

Placer les roues avant suffisamment en arrière de l’échelle pour ménager un espace de travail

Échelles de mesure disposées à angle droit et solidement fixées au sol

Projection sur le sol du plan vertical passant par le centre des roues avant

Position des repères primaires sur le sol

Projection sur le sol du plan longitudinal médian du véhicule

Figure 7

Figure 7

Définition de la surface «S»

Définition de la surface «S»

(Par. 5.1.3.2 du présent règlement)

Lignes d’intersection des trois plans passant par V2

Surface S

Plan 4°

Plan 1°

Pare-brise

1 500 mm

Bord inférieur

Bord gauche

Bord droit

Bord supérieur

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