# Journal officiel L 2/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 2 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année5 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 2

Édition de langue française

Législation

61e année5 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/3 de la Commission du 4 janvier 2018 fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/4 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE | 5 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/5 de la Commission du 3 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne les symptômes d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n., d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) et l'établissement des zones délimitées concernées
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8788] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/3 de la Commission du 4 janvier 2018 fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/4 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

5

*

Décision d'exécution (UE) 2018/5 de la Commission du 3 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne les symptômes d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n., d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) et l'établissement des zones délimitées concernées
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8788]

Epitrix cucumeris

Epitrix papa

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

[notifiée sous le numéro C(2017) 8788]

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10, bénalaxyl, bentazone, bifénazate, bromoxynil, carfentrazone éthyl, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diquat, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), étoxazole, famoxadone, fénamidone, flumioxazine, foramsulfuron, Gliocladium catenulatum — souche J1446, imazamox, imazosulfuron, isoxaflutole, laminarine, métalaxyl-M, méthoxyfénozide, milbémectine, oxasulfuron, pendiméthaline, phenmédiphame, pymétrozine, S-métolachlore et trifloxystrobine( JO L 125 du 18.5.2017 ) | 14 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 125 du 18.5.2017 ) | 15 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10, bénalaxyl, bentazone, bifénazate, bromoxynil, carfentrazone éthyl, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diquat, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), étoxazole, famoxadone, fénamidone, flumioxazine, foramsulfuron, Gliocladium catenulatum — souche J1446, imazamox, imazosulfuron, isoxaflutole, laminarine, métalaxyl-M, méthoxyfénozide, milbémectine, oxasulfuron, pendiméthaline, phenmédiphame, pymétrozine, S-métolachlore et trifloxystrobine( JO L 125 du 18.5.2017 )

o

Ampelomyces quisqualis

Gliocladium catenulatum

( JO L 125 du 18.5.2017 )

14

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 125 du 18.5.2017 )

Coniothyrium minitans

o

o

( JO L 125 du 18.5.2017 )

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/1 |
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5.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/3 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2018

fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII dudit règlement. Ce droit à l'importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d'une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. |
| --- | --- |

(1)

L'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII dudit règlement. Ce droit à l'importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d'une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

| (2) | Conformément à l'article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l'application éventuelle de droits à l'importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2014, 2015 et 2016, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2018 et 2019. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l'application éventuelle de droits à l'importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2014, 2015 et 2016, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2018 et 2019.

| (3) | Eu égard au fait que la période d'application d'éventuels droits à l'importation additionnels, telle que définie à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892 commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2018 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible, |
| --- | --- |

(3)

Eu égard au fait que la période d'application d'éventuels droits à l'importation additionnels, telle que définie à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892 commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2018 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les années 2018 et 2019, les volumes de déclenchement visés à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Il expire le 30 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).

2

o

---

ANNEXE

Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en vue d'une éventuelle application de droits à l'importation additionnels

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits à l'importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volume de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2018 | 2019 |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | du 1er juin au 30 septembre | | 39 326 |
| 78.0020 | du 1er octobre | au 31 mai | 483 376 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | du 1er mai au 31 octobre | | 26 505 |
| 78.0075 | du 1er novembre | au 30 avril | 20 482 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | du 1er novembre | au 30 juin | 6 587 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | du 1er janvier au 31 décembre | | 55 037 |
| 78.0110 | 0805 10 22
  0805 10 24
  0805 10 28 | Oranges | du 1er décembre | au 31 mai | 302 643 |
| 78.0120 | 0805 22 00 | Clémentines | du 1er novembre | à la fin de février | 90 771 |
| 78.0130 | 0805 21
  0805 29 00 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | du 1er novembre | à la fin de février | 86 317 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | du 1er janvier au 31 mai | | 32 823 |
| 78.0160 | du 1er juin au 31 décembre | | 306 804 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | du 16 juillet au 16 novembre | | 78 324 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | du 1er janvier au 31 août | | 432 630 |
| 78.0180 | du 1er septembre au 31 décembre | | 39 724 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | du 1er janvier au 30 avril | | 155 417 |
| 78.0235 | du 1er juillet au 31 décembre | | 19 187 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | du 1er juin au 31 juillet | | 4 630 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | du 16 mai au 15 août | | 33 718 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | du 16 juin au 30 septembre | | 3 150 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | du 16 juin au 30 septembre | | 17 254 |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volume de déclenchement (en tonnes)

2018

2019

78.0015

0702 00 00

Tomates

du 1er juin au 30 septembre

39 326

78.0020

du 1er octobre

au 31 mai

483 376

78.0065

0707 00 05

Concombres

du 1er mai au 31 octobre

26 505

78.0075

du 1er novembre

au 30 avril

20 482

78.0085

0709 91 00

Artichauts

du 1er novembre

au 30 juin

6 587

78.0100

0709 93 10

Courgettes

du 1er janvier au 31 décembre

55 037

78.0110

0805 10 22

0805 10 24

0805 10 28

Oranges

du 1er décembre

au 31 mai

302 643

78.0120

0805 22 00

Clémentines

du 1er novembre

à la fin de février

90 771

78.0130

0805 21

0805 29 00

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

du 1er novembre

à la fin de février

86 317

78.0155

0805 50 10

Citrons

du 1er janvier au 31 mai

32 823

78.0160

du 1er juin au 31 décembre

306 804

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

du 16 juillet au 16 novembre

78 324

78.0175

0808 10 80

Pommes

du 1er janvier au 31 août

432 630

78.0180

du 1er septembre au 31 décembre

39 724

78.0220

0808 30 90

Poires

du 1er janvier au 30 avril

155 417

78.0235

du 1er juillet au 31 décembre

19 187

78.0250

0809 10 00

Abricots

du 1er juin au 31 juillet

4 630

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

du 16 mai au 15 août

33 718

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

du 16 juin au 30 septembre

3 150

78.0280

0809 40 05

Prunes

du 16 juin au 30 septembre

17 254

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DÉCISIONS

| 5.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/5 |
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5.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/5

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DÉCISION (UE) 2018/4 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3, point b), premier tiret,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (3), signé le 25 juillet 2007, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (3), signé le 25 juillet 2007, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE.

| (3) | L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (4) (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (4) (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (5) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (6). |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (5) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (6).

| (5) | L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la décision du Comité mixte de l'EEE correspondante devrait donc s'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord. |
| --- | --- |

(5)

L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la décision du Comité mixte de l'EEE correspondante devrait donc s'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord.

| (6) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  
  JO L 221 du 25.8.2007, p. 15.

3

(4)  
  JO L 170 du 11.6.2014, p. 18.

4

(5)  
  JO L 85 du 30.3.1994, p. 60.

5

(6)  
  JO L 161 du 23.6.2005, p. 54.

6

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

portant modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (1), signé le 25 juillet 2007, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (1), signé le 25 juillet 2007, a modifié l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE.

| (2) | L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen est entré en vigueur le 9 novembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen est entré en vigueur le 9 novembre 2011.

| (3) | Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), il y a lieu d'ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient donc de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), il y a lieu d'ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient donc de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.». |
| --- | --- |

1.

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.».

| 2. | À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.». |
| --- | --- |

2.

À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 221 du 25.8.2007, p. 15.

1

(2)  
  JO L 85 du 30.3.1994, p. 60.

2

(3)  
  JO L 161 du 23.6.2005, p. 54.

3

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

portant modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014, modifie l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014, modifie l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE.

| (2) | Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), puis par la décision du Comité mixte de l'EEE no [...] du [...] (4), il convient d'ajouter le croate à la liste des langues. Il y a donc lieu de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), puis par la décision du Comité mixte de l'EEE no [...] du [...] (4), il convient d'ajouter le croate à la liste des langues. Il y a donc lieu de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence.

| (3) | L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; il convient donc que la présente décision s'applique à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, |
| --- | --- |

(3)

L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; il convient donc que la présente décision s'applique à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.». |
| --- | --- |

1.

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.».

| 2. | À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.». |
| --- | --- |

2.

À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [...] ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.

Elle est applicable à titre provisoire à partir du 12 avril 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 170 du 11.6.2014, p. 18.

1

(2)  
  JO L 85 du 30.3.1994, p. 60.

2

(3)  
  JO L 161 du 23.6.2005, p. 54.

3

(4)  JO L ...

4

---

| 5.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/11

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/5 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2018

modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne les symptômes d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n., d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) et l'établissement des zones délimitées concernées

[notifiée sous le numéro C(2017) 8788]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission (2) par la décision d'exécution (UE) 2016/1359 de la Commission (3), l'expérience a montré que les galeries superficielles et petits trous creusés par les larves sous l'épiderme des tubercules de pommes de terre constituent des signes fiables d'infestation par les organismes spécifiés. Par conséquent, les dispositions établies dans la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne les inspections, les enquêtes, la notification et les mesures de délimitation de zones devraient s'appliquer non seulement en présence des organismes spécifiés sur les tubercules de pomme de terre, mais également lorsque ces signes ont été observés en l'absence des organismes spécifiés. |
| --- | --- |

(1)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission (2) par la décision d'exécution (UE) 2016/1359 de la Commission (3), l'expérience a montré que les galeries superficielles et petits trous creusés par les larves sous l'épiderme des tubercules de pommes de terre constituent des signes fiables d'infestation par les organismes spécifiés. Par conséquent, les dispositions établies dans la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne les inspections, les enquêtes, la notification et les mesures de délimitation de zones devraient s'appliquer non seulement en présence des organismes spécifiés sur les tubercules de pomme de terre, mais également lorsque ces signes ont été observés en l'absence des organismes spécifiés.

| (2) | Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution 2012/270/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution 2012/270/UE en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution 2012/270/UE

La décision d'exécution 2012/270/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | un suivi intensif de la présence des organismes spécifiés et des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre au moyen d'inspections adaptées sur les plants de pommes de terre et, le cas échéant, sur d'autres plantes hôtes, y compris dans les champs où ces plantes sont cultivées, dans un rayon d'au moins 100 mètres autour de l'installation de conditionnement;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

un suivi intensif de la présence des organismes spécifiés et des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre au moyen d'inspections adaptées sur les plants de pommes de terre et, le cas échéant, sur d'autres plantes hôtes, y compris dans les champs où ces plantes sont cultivées, dans un rayon d'au moins 100 mètres autour de l'installation de conditionnement;»

| 2) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Enquêtes et notification concernant les organismes spécifiés

  1.   Les États membres mènent chaque année des enquêtes officielles sur la présence des organismes spécifiés et des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes, y compris les champs où les tubercules de pomme de terre sont cultivés, sur leur territoire.
  Les États membres notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.


  2.   Toute présence avérée ou soupçonnée d'un organisme spécifié, ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre, est immédiatement notifiée aux organismes officiels responsables.» |
| --- | --- |

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Enquêtes et notification concernant les organismes spécifiés

1.   Les États membres mènent chaque année des enquêtes officielles sur la présence des organismes spécifiés et des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes, y compris les champs où les tubercules de pomme de terre sont cultivés, sur leur territoire.

Les États membres notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.

2.   Toute présence avérée ou soupçonnée d'un organisme spécifié, ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre, est immédiatement notifiée aux organismes officiels responsables.»

| 3) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsque, sur la base des résultats des enquêtes visées à l'article 4, paragraphe 1, ou d'autres éléments de preuve, un État membre confirme la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par cet organisme sur des tubercules de pommes de terre sur une partie de son territoire, cet État membre établit sans délai une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon, conformément à l'annexe II, section 1.
  Il prend les mesures prévues à l'annexe II, section 2.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque, sur la base des résultats des enquêtes visées à l'article 4, paragraphe 1, ou d'autres éléments de preuve, un État membre confirme la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par cet organisme sur des tubercules de pommes de terre sur une partie de son territoire, cet État membre établit sans délai une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon, conformément à l'annexe II, section 1.

Il prend les mesures prévues à l'annexe II, section 2.»

| 4) | Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) (JO L 132 du 23.5.2012, p. 18).

2

Epitrix cucumeris

Epitrix similaris

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

(3)  Décision d'exécution (UE) 2016/1359 de la Commission du 8 août 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) (JO L 215 du 10.8.2016, p. 29).

3

Epitrix cucumeris

Epitrix similaris

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision d'exécution 2012/270/UE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, section 1, le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | il précise qu'il ressort d'un examen officiel effectué immédiatement avant l'exportation que les tubercules de pomme de terre sont exempts des organismes spécifiés concernés et des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre et qu'il n'y adhère pas plus de 0,1 % de terre;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, section 1, le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 2) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | la section 1 est modifiée comme suit:






  i) | le point 1) a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | une zone infestée, qui comprend au moins les champs où la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre a été confirmée ainsi que les champs où les tubercules de pommes de terre infestés ont été cultivés; et»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

la section 1 est modifiée comme suit:

i)

le point 1) a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| ii) | les points 3), 4) et 5) sont remplacés par le texte suivant:






  «3) | Lors de l'établissement de la zone infestée et de la zone tampon, les États membres doivent prendre en considération les éléments suivants: la biologie des organismes spécifiés, le niveau d'infestation, la répartition des plantes hôtes, les preuves de l'établissement des organismes spécifiés et la capacité des organismes spécifiés à se propager naturellement. |
| --- | --- | --- |

ii)

les points 3), 4) et 5) sont remplacés par le texte suivant:

«3)

Lors de l'établissement de la zone infestée et de la zone tampon, les États membres doivent prendre en considération les éléments suivants: la biologie des organismes spécifiés, le niveau d'infestation, la répartition des plantes hôtes, les preuves de l'établissement des organismes spécifiés et la capacité des organismes spécifiés à se propager naturellement.

| 4) | Si la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon doit être réexaminée et modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

4)

Si la présence d'un organisme spécifié ou de signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon doit être réexaminée et modifiée en conséquence.

| 5) | Lorsque, sur la base des enquêtes visées à l'article 4, paragraphe 1, ni l'organisme spécifié concerné ni les signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre n'ont été détectés durant une période de deux ans dans une zone délimitée, l'État membre concerné confirme que cet organisme n'est plus présent dans cette zone et que la zone cesse d'être délimitée. Il en informe la Commission et les autres États membres.» |
| --- | --- |

5)

Lorsque, sur la base des enquêtes visées à l'article 4, paragraphe 1, ni l'organisme spécifié concerné ni les signes d'infestation par ledit organisme sur les tubercules de pomme de terre n'ont été détectés durant une période de deux ans dans une zone délimitée, l'État membre concerné confirme que cet organisme n'est plus présent dans cette zone et que la zone cesse d'être délimitée. Il en informe la Commission et les autres États membres.»

| b) | à la section 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | un suivi intensif de la présence des organismes spécifiés ou des signes d'infestation par lesdits organismes sur les tubercules de pomme de terre au moyen d'inspections adaptées;». |
| --- | --- | --- |

b)

à la section 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

---

Rectificatifs

| 5.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/14

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «
  Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «
  Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine»

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 125 du 18 mai 2017
  )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 12, dans le titre:

au lieu de:

«règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «
  Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «
  Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine»
  »,

lire:

«Règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «
  Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «
  Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine»
  »;

page 12, au considérant 4:

au lieu de:

«La période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis souche: AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum souche: J1446, imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame et S-métolachlore a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission (7). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.»

lire:

«La période d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis souche: AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum souche: J1446, laminarine, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame et S-métolachlore a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission (7). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 juillet 2017.»

---

| 5.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/15 |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/15

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 125 du 18 mai 2017
  )

Page 19, annexe I, dans la troisième colonne du tableau:

au lieu de:

«Teneur minimale en spores viables: 1 × 1012 CFU/kg»,

lire:

«Teneur minimale en spores viables: 1,17 × 1012 CFU/kg»;

page 20, annexe II, point 2, modifications apportées à la partie D de l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 540/2011, dans la quatrième colonne du tableau:

o

au lieu de:

«Teneur minimale en spores viables: 1 × 1012 CFU/kg»,

lire:

«Teneur minimale en spores viables: 1,17 × 1012 CFU/kg».

---