# Journal officiel L 340/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 340 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année20 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 340

Édition de langue française

Législation

60e année20 décembre 2017

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/2380 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/2380 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (
  1
  )

1

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2384 de la Commission du 19 décembre 2017 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  ) | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/2385 de la Commission du 19 décembre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 41 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/2386 de la Commission du 19 décembre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 43 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/2387 de la Commission du 19 décembre 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique | 45 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/2388 de la Commission du 19 décembre 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 47 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 | 49 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2390 de la Commission du 15 décembre 2017 relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8498] | 51 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie

o

32

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2384 de la Commission du 19 décembre 2017 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  )

o

1

35

Règlement d'exécution (UE) 2017/2385 de la Commission du 19 décembre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

41

Règlement d'exécution (UE) 2017/2386 de la Commission du 19 décembre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

43

Règlement d'exécution (UE) 2017/2387 de la Commission du 19 décembre 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

er

o

45

Règlement d'exécution (UE) 2017/2388 de la Commission du 19 décembre 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

er

o

47

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

49

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2390 de la Commission du 15 décembre 2017 relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8498]

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 8498]

51

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

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DÉCISION (UE) 2017/2380 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit l'élaboration de spécifications en vue d'actions prioritaires dans des domaines prioritaires. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit l'élaboration de spécifications en vue d'actions prioritaires dans des domaines prioritaires.

| (2) | Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l'échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services de systèmes de transport intelligents (STI) concernés. D'autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener et qui relèvent du champ d'application de la directive 2010/40/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l'échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services de systèmes de transport intelligents (STI) concernés. D'autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener et qui relèvent du champ d'application de la directive 2010/40/UE.

| (3) | En vertu de l'article 12 de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission, prévu à l'article 7 de la directive, expire le 27 août 2017. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 12 de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission, prévu à l'article 7 de la directive, expire le 27 août 2017.

| (4) | Afin d'atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2010/40/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».


  5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»; |
| --- | --- |

1)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

| 2) | Les articles 13 et 14 sont supprimés; |
| --- | --- |

2)

Les articles 13 et 14 sont supprimés;

| 3) | À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, la Commission adopte un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail comporte des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
  La Commission actualise le programme de travail se rapportant aux actions visées à l'article 6, paragraphe 3, au plus tard le 10 janvier 2019 et avant chaque prorogation ultérieure de cinq années du pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 12, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, la Commission adopte un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail comporte des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

La Commission actualise le programme de travail se rapportant aux actions visées à l'article 6, paragraphe 3, au plus tard le 10 janvier 2019 et avant chaque prorogation ultérieure de cinq années du pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 12, paragraphe 2.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 décembre 2017.

2

(3)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).

3

(4)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

4

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/4 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/4

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DÉCISION (UE) 2017/2381 DU CONSEIL

du 5 décembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

| (2) | Le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») qui résulte de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») qui résulte de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil.

| (3) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (4) | Il y a lieu de signer l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

1

o

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/6 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2382 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 34, paragraphe 9, et son article 35, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'établir des formulaires, procédures et modèles communs pour la communication des informations requises lorsque des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché et, dans les cas prévus par la directive 2014/65/UE, des établissements de crédit souhaitent, dans le cadre de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement, fournir des services d'investissement et exercer des activités d'investissement dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'établir des formulaires, procédures et modèles communs pour la communication des informations requises lorsque des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché et, dans les cas prévus par la directive 2014/65/UE, des établissements de crédit souhaitent, dans le cadre de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement, fournir des services d'investissement et exercer des activités d'investissement dans un autre État membre.

| (2) | Compte tenu de l'article 34, paragraphe 1, et de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, les dispositions du présent règlement devraient également s'appliquer aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) qui, pour fournir des services d'investissement au titre de la liberté de prestation de services, recourent à des agents liés ou établissent une succursale. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'article 34, paragraphe 1, et de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, les dispositions du présent règlement devraient également s'appliquer aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) qui, pour fournir des services d'investissement au titre de la liberté de prestation de services, recourent à des agents liés ou établissent une succursale.

| (3) | Il importe, afin de faciliter la libre prestation de services et d'activités d'investissement dans l'ensemble des États membres et de permettre aux autorités compétentes de s'acquitter efficacement de leurs tâches et responsabilités, d'établir des formulaires normalisés concernant la langue et les moyens de transmission des notifications de passeport, qui peuvent être utilisés par les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et, le cas échéant, les établissements de crédit, ainsi que par les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. |
| --- | --- |

(3)

Il importe, afin de faciliter la libre prestation de services et d'activités d'investissement dans l'ensemble des États membres et de permettre aux autorités compétentes de s'acquitter efficacement de leurs tâches et responsabilités, d'établir des formulaires normalisés concernant la langue et les moyens de transmission des notifications de passeport, qui peuvent être utilisés par les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et, le cas échéant, les établissements de crédit, ainsi que par les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.

| (4) | Une évaluation de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine est nécessaire pour garantir la qualité i) des informations transmises par l'entreprise d'investissement, l'opérateur de marché ou, le cas échéant, l'établissement de crédit à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et ii) des informations transmises par cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

(4)

Une évaluation de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine est nécessaire pour garantir la qualité i) des informations transmises par l'entreprise d'investissement, l'opérateur de marché ou, le cas échéant, l'établissement de crédit à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et ii) des informations transmises par cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

| (5) | Il convient de prévoir des dispositions qui imposent à l'autorité compétente de l'État membre d'origine l'obligation de signaler les omissions et erreurs qu'elle constaterait dans les informations qui lui ont été transmises, de manière à garantir une identification et une communication claires des éléments manquants ou inexacts ainsi qu'à faciliter le traitement de ces problèmes et la communication des informations complétées et corrigées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir des dispositions qui imposent à l'autorité compétente de l'État membre d'origine l'obligation de signaler les omissions et erreurs qu'elle constaterait dans les informations qui lui ont été transmises, de manière à garantir une identification et une communication claires des éléments manquants ou inexacts ainsi qu'à faciliter le traitement de ces problèmes et la communication des informations complétées et corrigées.

| (6) | La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables. |
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(6)

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.

| (7) | Par souci de cohérence, afin de garantir la pertinence à la fois des informations communiquées par l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et des informations communiquées par cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, il convient que les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation utilisent des formulaires spécifiques lorsqu'ils souhaitent mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance. |
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(7)

Par souci de cohérence, afin de garantir la pertinence à la fois des informations communiquées par l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et des informations communiquées par cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, il convient que les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation utilisent des formulaires spécifiques lorsqu'ils souhaitent mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance.

| (8) | Pour des raisons de cohérence également, et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales correspondantes transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date. |
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(8)

Pour des raisons de cohérence également, et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales correspondantes transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (10) | Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques d'exécution, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010, |
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(10)

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques d'exécution, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux entreprises d'investissement et aux opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF).

2.   Le présent règlement s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE qui fournissent un ou plusieurs services d'investissement ou exercent des activités d'investissement au titre de la directive 2014/65/UE, et qui souhaitent recourir à des agents liés dans le cadre de l'un des droits suivants:

| a) | le droit à la libre prestation de services et d'activités d'investissement conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

a)

le droit à la libre prestation de services et d'activités d'investissement conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE;

| b) | le droit d'établissement conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE. |
| --- | --- |

b)

le droit d'établissement conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE.

Article 2

Exigences générales

1.   Les notifications ou communications transmises au titre du présent règlement sont rédigées dans une langue officielle de l'Union acceptée tant par l'autorité compétente de l'État membre d'origine que par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

Elles sont transmises sur papier ou, lorsque l'autorité compétente concernée l'accepte, par voie électronique.

2.   Les autorités compétentes mettent à la disposition du public des informations concernant les langues et moyens de transmission acceptés, et notamment l'adresse d'envoi des notifications de passeport.

Article 3

Transmission de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement

1.   Les entreprises d'investissement utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour transmettre à l'autorité compétente de leur État membre d'origine la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement prévue par l'article 34, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2014/65/UE.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d'investissement transmettent, pour chaque État membre dans lequel elles envisagent d'opérer, une notification séparée relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement.

3.   Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui souhaitent recourir à un agent lié établi dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement transmettent à l'autorité compétente de ce même État une notification relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement, en ne remplissant que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent l'agent lié.

Article 4

Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement

1.   À la réception d'une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement transmise au titre de l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine évalue l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

2.   Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a). L'autorité compétente de l'État membre d'origine indique précisément en quoi les informations sont incomplètes ou inexactes.

3.   Le délai d'un mois visé à l'article 34, paragraphe 3, et à l'article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE commence à courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement qui contient des informations jugées complètes et exactes.

Article 5

Communication concernant la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement

1.   Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.

Article 6

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement

1.   Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe I, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.

2.   Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1 du présent article, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.

3.   Aux fins de la notification des modifications liées aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dressent la liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent au moment de la notification ou envisagent de fournir ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent au moment de la notification ou envisagent d'exercer ultérieurement.

Article 7

Communication concernant la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d'activités d'investissement

1.   Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   Dans le cas où l'agrément d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit est retiré ou annulé, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe III.

Article 8

Transmission de la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF

Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qui envisagent de mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre d'accueil, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, les détails relatifs à l'État membre d'accueil dans lequel ils souhaitent mettre en place ces dispositifs.

Article 9

Communication concernant la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF

1.   Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe V, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.

Article 10

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF

1.   Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.

2.   Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1, les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe IV qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.

Article 11

Communication concernant la modification des renseignements contenus dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF

Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 10, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.

Article 12

Transmission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre communiquent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, les informations requises par l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.

Article 13

Notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié

1.   Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui souhaitent recourir à un agent lié établi dans un autre État membre communiquent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VII, les informations requises par l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.

2.   Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissent un formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils souhaitent recourir.

3.   Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale qui aura recours à des agents liés soumettent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, pour chacun de ces agents, une notification séparée relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII.

Article 14

Évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale et du droit de recours à un agent lié

1.   À la réception d'une notification soumise au titre des articles 12 ou 13, l'autorité compétente de l'État membre d'origine évalue l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies.

2.   Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b). L'autorité compétente de l'État membre d'origine indique précisément en quoi les informations sont incomplètes ou inexactes.

3.   Le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, et à l'article 35, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE commence à courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou de celle relative à l'exercice du droit de recours à un agent qui contient des informations jugées complètes et exactes.

Article 15

Communication concernant la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale prévue à l'article 12, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.

3.   L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine que de l'entreprise d'investissement.

Article 16

Communication concernant la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié prévue à l'article 13, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.

3.   L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine que de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

4.   L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir été inscrit au registre public de l'État membre dans lequel il est établi, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.

5.   L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir reçu la communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

6.   Lorsque cette communication n'a pas lieu, l'agent lié peut commencer à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, deux mois après la date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre d'origine a effectué la communication visée au paragraphe 2.

Article 17

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1.   Les entreprises d'investissement notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VI qui concernent les changements apportés aux renseignements figurant dans la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.

2.   Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.

3.   Les modifications apportées aux renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale afin de signaler la cessation de l'activité de la succursale sont communiquées au moyen du formulaire figurant à l'annexe X.

Article 18

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié

1.   Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VII, toute modification de l'un quelconque des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié.

Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VII qui concernent les changements apportés aux renseignements figurant dans la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié.

2.   Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné à la date de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.

3.   Les modifications apportées aux renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié afin de signaler la cessation du recours aux services d'un agent lié établi dans un autre État membre sont communiquées au moyen du formulaire figurant à l'annexe X.

Article 19

Communication concernant la modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

1.   Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 17, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XI, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 17, paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XIII, accompagné d'une copie de ladite notification.

Article 20

Communication concernant la modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié

1.   Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XII, accompagné d'une copie de ladite notification.

2.   Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18, paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XIII, accompagné d'une copie de ladite notification.

Article 21

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

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ANNEXE I

Formulaire à utiliser pour toute notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement et pour la modification des renseignements contenus dans une telle notification (1)

[Articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Partie 1 — Informations de contact

Type de notification:

Notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement/Modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement

État membre dans lequel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit envisage d’opérer:

Nom de l’entreprise d’investissement ou de l’établissement de crédit:

Raison commerciale:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit:

État membre d’origine:

Statut de l’agrément:

Agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine]

Date de l’agrément:

Partie 2 — Tableau des activités

Services et activités d’investissement et services auxiliaires (*) envisagés

Services et activités d’investissement

Services auxiliaires

A1

A2

A3

A4

A5

A5

A7

A8

A9

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

Instruments financiers

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

C11

(*) Veuillez cocher (x) les cases appropriées.

(1) Pour une modification des renseignements contenus dans une notification concernant l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement, veuillez ne remplir que les parties du formulaire qui sont pertinentes pour les changements notifiés. Si l’intention est d’apporter des changements aux services et activités d’investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers, veuillez dresser la liste de tous les services et activités d’investissement, services auxiliaires ou instruments financiers que l’entreprise fournira.

Coordonnées de l’agent lié situé dans l’État membre d’origine (*)

Nom de l’agent lié

Adresse

Téléphone

Adresse électronique

Personne de contact

(*) Veuillez fournir, pour chaque agent lié auquel l’entreprise d’investissement a l’intention de recourir, des tableaux distincts indiquant les services d’investissement envisagés.

Services d’investissement devant être fournis par l’agent lié (*)

Services et activités d’investissement

Services auxiliaires

A1

A2

A3

A4

A5

A6

A7

A8

A9

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

Instruments financiers

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

C11

(*) Veuillez cocher (x) la/les case(s) appropriée(s). Si l’intention est de modifier les services et activités d’investissement ou les instruments financiers fournis par l’agent lié, veuillez dresser la liste de tous les services et activités d’investissement ou instruments financiers que cet agent fournira.

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ANNEXE II

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de serviceset d’activités d’investissement

[Article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

En application de l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise],1) entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de fournir pour la première fois les services et/ou activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires énumérés dans la notification ci-jointe dans le cadre de l’exercice du droit à la libre prestation de services et d’activités d’investissement; ou 2) établissement de crédit agréé par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de fournir pour la première fois, par l’intermédiaire d’un agent lié, les services ou activités d’investissement énumérés dans la notification ci-jointe dans le cadre de l’exercice du droit à la libre prestation de services et d’activités d’investissement.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE III

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement ou dans une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou à un OTF

[Articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 34, paragraphe 4, ou de l’article 34, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit/opérateur de marché agréé(e)/surveillé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:

a) modifié les services et activités d’investissement/services auxiliaires/instruments financiers qu’il/elle a l’intention de fournir sur votre territoire sur une base transfrontière;

b) changé de nom («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];

c) déménagé à l’adresse suivante avec effet au [date du changement];

d) modifié ses autres informations de contact comme suit: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact figurant à l’annexe I, partie 1], avec effet au [date du changement];

e) engagé un agent lié supplémentaire agréé en/au(x) [nom de l’État membre d’origine] pour fournir ses services et exercer ses activités d’investissement sur votre territoire sur une base transfrontière;

f) modifié les dispositifs mis en place en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] afin de faciliter l’accès au système multilatéral/organisé de négociation dénommé [nom du MTF ou de l’OTF] et la négociation sur cette plateforme;

g) cessé de fournir des services d’investissement et/ou d’exercer des activités d’investissement en raison du retrait/de l’annulation de son agrément avec effet au [date du retrait ou de l’annulation].

Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification modifiée relative à la [prestation de services et d’activités d’investissement/mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou à un OTF] avec indication des changements pertinents. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu en fonction des changements à notifier.

---

ANNEXE IV

Formulaire à utiliser pour toute notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès àun MTF ou à un OTF

[Articles 8 et 10 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Partie 1 — Informations de contact

Type de notification:

Mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou à un OTF/Modification des renseignements contenus dans une telle notification

État(s) membre(s) dans lequel/lesquels l’entreprise d’inves-tissement ou l’établissement de crédit envisage de mettre en place de tels dispositifs:

Nom de l’entreprise d’investissement/de l’opérateur de marché:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’inves-tissement/chez l’opérateur de marché:

État membre d’origine:

Statut de l’agrément (de l’entreprise d’investissement)/Droit applicable (à l’opérateur de marché):

Agréé(e)/surveillé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine]

Date d’agrément (pour les entreprises d’investissement):

Nom du MTF ou de l’OTF:

Date à laquelle les dispositifs seront en place:

Avec effet immédiat

Partie 2 — Description du modèle d’entreprise de [nom du MTF ou de l’OTF]

[Veuillez inclure au moins les informations suivantes.]

Type d’instruments financiers négociés:

[À compléter par l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.]

Type de participants:

[À compléter par l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.]

Type de dispositifs appropriés:

[À compléter par l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.]

Commercialisation:

[À compléter par l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché.]

---

ANNEXE V

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à la mise en place de dispositifs visantà faciliter l’accès à un MTF ou à un O

[Article 9 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 34, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’opérateur de marché/de l’entreprise d’investissement], qui exploite le [nom du MTF ou de l’OTF] conformément au/à la [nom de la législation nationale applicable] en vigueur en/au(x) [nom de l’État membre d’origine], a l’intention de mettre en place des dispositifs en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] afin de faciliter l’accès au [nom du MTF ou de l’OTF] et à la négociation sur cette plateforme par les utilisateurs, membres ou participants établis en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil], comme indiqué dans la notification ci-jointe.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE VI

Formulaire à utiliser pour toute notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale et pour la modification des renseignements contenus dans une telle notification (1)

[Articles 12, 17 et 19 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Partie 1 — Informations de contact

Type de notification:

Notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale/Notification de modification des rensei-gnements relatifs à une succursale

État membre dans lequel l’entreprise d’investissement a l’intention d’établir une succursale (2):

Nom de l’entreprise d’investissement:

Adresse de l’entreprise d’investissement:

Numéro de téléphone de l’entreprise d’investissement:

Adresse électronique de l’entreprise d’investissement:

Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’inves-tissement:

Nom de la succursale:

Adresse de la succursale:

Numéro de téléphone de la succursale:

Adresse électronique de la succursale:

Noms des dirigeants de la succursale:

État membre d’origine:

Statut de l’agrément:

Agréé(e) par [l’autorité compétente de l’État membre d’origine]

Date de l’agrément:

(1) Pour une modification des renseignements contenus dans une notification concernant l’exercice du droit d’établissement d’une succursale, veuillez remplir seulement les parties du formulaire qui sont pertinentes pour les changements notifiés. Si l’entreprise d’investissement a l’intention d’apporter des changements aux services et activités d’investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis par la succursale, elle dresse la liste de tous les services et activités d’investissement, services auxiliaires ou instruments financiers que celle-ci fournira.

(2) Veuillez noter que le droit national des sociétés peut exiger l’immatriculation préalable de la succursale au registre du commerce avant le démarrage de ses activités.

Partie 2 — Tableau des activités

Services et activités d’investissement et services auxiliaires devant être fournis par la succursale (*)

Services et activités d’investissement

Services auxiliaires

A1

A2

A3

A4

A5

A6

A7

A8

A9

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

Instruments financiers

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

C11

(*) Veuillez cocher (x) la/les case(s) appropriée(s).

Plan d’entreprise et structure organisationnelle de la succursale

Plan d’entreprise

1. De quelle manière la succursale contribue-t-elle à la stratégie de l’entreprise/du groupe?

2. Quelles seront ses principales fonctions?

3. Décrire ses principaux objectifs.

Stratégie commerciale

1. Décrire les types de clients ou de contreparties dont sera chargée la succursale.

2. Décrire comment l’entreprise se procurera ces clients et s’en occupera.

Structure organisationnelle

1. Indiquer brièvement comment la succursale s’insère dans la structure organisationnelle de l’entreprise/du groupe. (Cette tâche peut être facilitée par l’ajout d’un organigramme.)

2. Décrire la structure de la succursale, en faisant ressortir les liens hiérarchiques fonctionnels, géographiques et juridiques.

3. Indiquer qui sera responsable des opérations de la succursale au jour le jour; fournir des détails sur l’expérience professionnelle des dirigeants de la succursale. (Veuillez joindre les curriculum vitæ.)

4. Indiquer qui sera responsable des fonctions de contrôle interne dans la succursale.

5. Indiquer qui sera chargé du traitement des plaintes en rapport avec la succursale.

6. Expliquer comment la succursale fera rapport au siège.

7. Détailler tout accord d’externalisation d’importance majeure.

Agents liés (*)

1. Indiquer si la succursale aura recours à un agent lié.

2. Identité de l’agent lié:

Nom:

Adresse:

Téléphone:

Adresse électronique:

Personne de contact:

Référence ou hyperlien vers le registre public dans lequel l’agent lié est inscrit:

Systèmes et contrôles

Veuillez fournir un résumé succinct des modalités arrêtées:

1) pour protéger les fonds et actifs des clients;

4) pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil conformément à l’article 35, paragraphe 8, ainsi que de l’obligation de tenue de registres v

5) en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;

6) pour combattre le blanchiment de capitaux;

7) pour surveiller les accords d’externalisation d’importance majeure (le cas échéant);

8) le nom, l’adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement est affiliée.

Prévisions financières

Joindre un état prévisionnel du compte de profits et pertes et des flux de trésorerie sur une période initiale detrente-six mois.

(*) L’entreprise d’investissement soumet une notification distincte pour chaque agent lié auquel la succursale a l’intention de recourir.

---

ANNEXE VII

Formulaire à utiliser pour toute notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié et pourla modification des renseignements contenus dans une telle notification (1)

[Articles 13, 14 et 18 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Partie 1 — Informations de contact

Type de notification:

Notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié/Modification des renseignements contenus dans une telle notification

État membre dans lequel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit entend recourir à un agent lié établi dans le ou les États membres d’accueil:

Nom de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Adresse de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Nom de la personne de contact dans l’entreprise d’inves-tissement/l’établissement de crédit:

Numéro de téléphone de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Adresse électronique de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Nom de l’agent lié:

Adresse de l’agent lié:

Numéro de téléphone de l’agent lié:

Adresse électronique de l’agent lié:

Noms des responsables de la gestion de l’agent lié:

État membre d’origine:

Statut de l’agrément:

Agréé par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine]

Date de l’agrément:

Référence ou hyperlien vers le registre public dans lequel l’agent lié est inscrit

(1) Pour une modification des renseignements contenus dans une notification concernant l’exercice du droit de recours à un agent lié, veuillez ne remplir que les parties des formulaires qui sont pertinentes pour les changements notifiés. Dans le cas où des changements ont été apportés aux services et activités d’investissement ou aux instruments financiers, l’entreprise dresse la liste de tous les services et activités d’investissement ou instruments financiers devant être fournis par l’agent lié.

Partie 2 — Tableau des activités

Services ou activités d’investissement devant être fournis par l’agent lié (*):

Services et activités d’investissement

Services auxiliaires

A1

A2

A3

A4

A5

A6

A7

A8

A9

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

Instruments financiers

C1

C2

C3

C4

C5

C6

C7

C8

C9

C10

C11

(*) Veuillez cocher (x) la/les case(s) appropriée(s).

Plan d’entreprise et structure organisationnelle de l’agent lié

Plan d’entreprise

1. De quelle manière l’agent lié contribuera-t-il à la stratégie de l’entreprise/du groupe?

2. Quelles seront ses principales fonctions?

3. Décrire ses principaux objectifs.

Stratégie commerciale

1. Décrire les types de clients ou de contreparties dont sera chargé l’agent lié.

2. Décrire comment l’entreprise se procurera ces clients et s’en occupera.

Structure organisationnelle

1. Indiquer brièvement comment l’agent lié s’insère dans la structure organisationnelle de l’entreprise/du groupe. (Cette tâche peut être facilitée par l’ajout d’un organigramme.)

2. Décrire la structure organisationnelle de l’agent lié, en faisant ressortir les liens hiérarchiques fonctionnels et juridiques.

3. Indiquer qui sera responsable des opérations de l’agent lié au jour le jour; fournir des détails sur l’expérience professionnelle des personnes chargées de la gestion de l’agent lié. (Veuillez joindre les curriculum vitæ.)

4. Indiquer qui sera responsable des fonctions de contrôle interne au sein de l’agent lié.

5. Indiquer qui sera chargé du traitement des plaintes en rapport avec l’agent lié.

6. Expliquer comment l’agent lié fera rapport au siège.

7. Détailler tout accord d’externalisation d’importance majeure.

Systèmes et contrôles

Veuillez fournir un résumé succinct des modalités arrêtées:

1) pour protéger les fonds et actifs des clients (le cas échéant);

2) pour respecter les règles de conduite des affaires et les autres obligations qui relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil conformément à l’article 35, paragraphe 8, ainsi que de l’obligation de tenue de registres v

3) en matière de code de conduite du personnel, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées pour compte propre;

4) pour combattre le blanchiment de capitaux;

5) pour surveiller les accords d’externalisation d’importance majeure (le cas échéant);

6) le nom, l’adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit est affilié.

Prévisions financières

Joindre un état prévisionnel du compte de profits et de pertes et des flux de trésorerie sur une période initiale detrente-six mois.

---

ANNEXE VIII

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale

[Article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention d’établir une succursale située en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] en vue de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement et de proposer des services auxiliaires énumérés dans la notification ci-jointe relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale.

[Nom de l’entreprise d’investissement] participe au système [insérer le nom du système accrédité d’indemnisation de l’État membre d’origine], qui fournit une couverture aux investisseurs éligibles, comme requis par la législation de [insérer le nom de l’État membre d’origine] pour les services et activités d’investissement fournis par l’intéressée à partir d’un établissement situé en/au(x) [nom de l’État membre d’origine] et par l’intermédiaire de sa succursale dans l’Espace économique européen.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE IX

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’une notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié

[Article 16 du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 35, paragraphe 3, ou de l’article 35, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 34, paragraphe 3/à l’article 35, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de recourir aux services d’un agent lié en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] en vue de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement énumérés dans la notification ci-jointe relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié.

[Nom de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit] participe au système [insérer le nom du système accrédité d’indemnisation de l’État membre d’origine], qui fournit une couverture aux investisseurs éligibles, comme requis par la législation de [insérer le nom de l’État membre d’origine] pour les services et les activités d’investissement fournis par l’intéressé(e) à partir d’un établissement situé en/au(x) [nom de l’État membre d’origine] et par l’intermédiaire de son agent lié dans l’Espace économique européen.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE X

Formulaire à utiliser pour toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié en ce qui concerne la cessation de l’activité d’une succursale oudu recours à un agent lié établis dans un autre État membre

[Article 17, paragraphe 3, et article 18, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Notification en vertu de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE concernant la cessation de l’activité d’une succursale ou du recours à un agent lié établis dans un autre État membre (1)

Partie 1 — Informations de contact

Type de notification:

Cessation de l’activité d’une succursale ou du recours à un agent lié

État membre dans lequel la succursale ou l’agent lié est établi(e):

Nom de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Adresse de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Numéro de téléphone de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Adresse électronique de l’entreprise d’investissement/de l’établissement de crédit:

Nom de la personne de contact responsable de la ces-sation de l’activité de la succursale ou du recours à l’agent lié:

Dénomination de la succursale ou de l’agent lié sur le ter-ritoire de l’État membre d’accueil:

État membre d’origine:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Statut de l’agrément:

Agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine]

Date de l’agrément:

Date à laquelle la cessation de l’activité de la succursale ou du recours à l’agent lié sera effective:

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

Description du calendrier de la cessation prévue de l’activité de la succursale ou du recours à l’agent lié:

[À compléter par l’entreprise d’investissement/l’établissement de crédit.]

Informations sur le processus de liquidation des activités concernées, y compris des détails sur la manière dont les inté-rêts des clients seront protégés, les plaintes traitées et les engagements restants acquittés:

[À compléter par l’entreprise d’investissement/l’établissement de crédit.]

---

ANNEXE XI

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice du droit d’ét

[Article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement agréée par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:

a) modifié les services et activités d’investissement/les services auxiliaires fournis par [nom de la succursale], qui est établie en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil];

b) changé de nom («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];

c) modifié ses autres informations de contact concernant la succursale comme suit: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact notifiées dans la partie 1 du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission], avec effet au [date du changement];

d) engagé un agent lié supplémentaire établi en/au(x) [nom de l’État membre d’accueil] et fourni une mise à jour du programme d’activités;

e) changé son nom/son adresse/ses coordonnées, soit «[nouveau nom/nouvelle adresse/nouvelles coordonnées]» au lieu de «[ancien nom/ancienne adresse/anciennes coordonnées]», avec effet au [date du changement].

Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d’activités d’investissement, avec les changements pertinents.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE XII

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l’exercice du droit de r

[Article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en application de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a:

a) modifié les services et activités d’investissement fournis par [nom de l’agent lié];

b) changé le nom de son agent lié («[nouveau nom]» au lieu de «[ancien nom]») avec effet au [date du changement];

c) modifié comme suit ses autres informations de contact concernant son agent lié: [ajoutez toutes les modifications apportées aux informations de contact notifiées dans la partie 1 du formulaire figurant à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission], avec effet au [date du changement];

d) changé son nom/son adresse/ses coordonnées, soit «[nouveau nom/nouvelle adresse/nouvelles coordonnées]» au lieu de «[ancien nom/ancienne adresse/anciennes coordonnées]», avec effet au [date du changement].

Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification modifiée relative à la libre prestation de services et d’activités d’inves-tissement, avec les changements pertinents.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

---

ANNEXE XIII

Formulaire à utiliser par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour la communication à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de la cessation de l’activité d’une succursale ou de la cessationdu recours à un agent lié qui sont établis dans un État membre autre que leur État membre d’origine

[Article 19, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission]

Numéro de référence:

Date:

Communication en vertu de l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE concernant la cessation de l’activité d’une succursale ou du recours à un agent lié établis dans un État membre autre que leur État membre d’origine (1)

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Adresse:

Personne de contact désignée:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Conformément à l’article 35, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE, nous vous informons que [nom de l’entreprise], entreprise d’investissement/établissement de crédit agréé(e) par [nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine], a l’intention de mettre fin à l’activité de la succursale/de cesser de recourir aux services de l’agent lié établi(e) sur votre territoire, avec effet au [date de cessation de l’activité de la succursale ou du recours à l’agent lié].

Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification concernant la cessation de l’activité de [nom de la succursale]/la cessation du recours aux services de [nom de l’agent lié].

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

[Formule de politesse]

[Signature]

(1) Veuillez adapter comme il y a lieu.

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| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/32 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2383 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Le 8 février 2013, la Commission a reçu de la Slovénie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006, en ce qui concerne l'utilisation de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales slovènes, à moins de 50 mètres de profondeur, dans la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la côte. |
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(3)

Le 8 février 2013, la Commission a reçu de la Slovénie une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006, en ce qui concerne l'utilisation de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales slovènes, à moins de 50 mètres de profondeur, dans la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la côte.

| (4) | La dérogation demandée par la Slovénie remplissait les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006 et a été accordée jusqu'au 23 mars 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 277/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

La dérogation demandée par la Slovénie remplissait les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006 et a été accordée jusqu'au 23 mars 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 277/2014 de la Commission (2).

| (5) | Le 20 juin 2016, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation au-delà du 23 mars 2017. La Slovénie a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) no 1967/2006. La demande concerne des navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et dont les activités sont soumises à un plan de gestion adopté par la Slovénie, le 13 février 2014 (3), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(5)

Le 20 juin 2016, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation au-delà du 23 mars 2017. La Slovénie a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) no 1967/2006. La demande concerne des navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et dont les activités sont soumises à un plan de gestion adopté par la Slovénie, le 13 février 2014 (3), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (6) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la Slovénie ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa 52e séance plénière, qui s'est déroulée du 4 au 8 juillet 2016. |
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(6)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la Slovénie ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa 52e séance plénière, qui s'est déroulée du 4 au 8 juillet 2016.

| (7) | À la lumière de l'évaluation par le CSTEP, la Slovénie a présenté à la Commission des données et des rapports scientifiques supplémentaires le 7 septembre 2016 et, le 27 décembre 2016, une version actualisée du plan de gestion. |
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(7)

À la lumière de l'évaluation par le CSTEP, la Slovénie a présenté à la Commission des données et des rapports scientifiques supplémentaires le 7 septembre 2016 et, le 27 décembre 2016, une version actualisée du plan de gestion.

| (8) | Le CSTEP a évalué la dérogation demandée par la Slovénie et les documents complémentaires lors de sa 54e séance plénière, qui s'est tenue du 27 au 31 mars 2017. Le CSTEP a souligné la nécessité d'éclaircissements sur les antécédents des navires autorisés, les engins de pêche utilisés et les prises accessoires. La Slovénie a fourni des explications adéquates à la Commission et a veillé à l'élaboration de nouvelles études scientifiques sur les captures et les efforts visant à augmenter la sélectivité des engins de pêche. |
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(8)

Le CSTEP a évalué la dérogation demandée par la Slovénie et les documents complémentaires lors de sa 54e séance plénière, qui s'est tenue du 27 au 31 mars 2017. Le CSTEP a souligné la nécessité d'éclaircissements sur les antécédents des navires autorisés, les engins de pêche utilisés et les prises accessoires. La Slovénie a fourni des explications adéquates à la Commission et a veillé à l'élaboration de nouvelles études scientifiques sur les captures et les efforts visant à augmenter la sélectivité des engins de pêche.

| (9) | La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(9)

La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n'ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l'absence d'une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu'au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales. |
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(10)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n'ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l'absence d'une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu'au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales.

| (11) | Le plan de gestion établit toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à douze navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l'autorisation de pêcher. |
| --- | --- |

(11)

Le plan de gestion établit toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à douze navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

| (12) | La pêche au chalut de type «volantina» ne peut être menée avec d'autres engins de pêche, n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin, y compris les habitats protégés, et ne gêne pas l'utilisation d'engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires. |
| --- | --- |

(12)

La pêche au chalut de type «volantina» ne peut être menée avec d'autres engins de pêche, n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin, y compris les habitats protégés, et ne gêne pas l'utilisation d'engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires.

| (13) | La dérogation demandée par la Slovénie ne concerne qu'un nombre limité de douze navires. Les numéros d'immatriculation de ces navires sont indiqués dans le plan de gestion. |
| --- | --- |

(13)

La dérogation demandée par la Slovénie ne concerne qu'un nombre limité de douze navires. Les numéros d'immatriculation de ces navires sont indiqués dans le plan de gestion.

| (14) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher aux prairies sous-marines dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(14)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher aux prairies sous-marines dans certaines conditions.

| (15) | La dérogation demandée est conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 étant donné qu'elle concerne des chaluts dont le maillage n'est pas inférieur à 40 millimètres. |
| --- | --- |

(15)

La dérogation demandée est conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 étant donné qu'elle concerne des chaluts dont le maillage n'est pas inférieur à 40 millimètres.

| (16) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes. |
| --- | --- |

(16)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes.

| (17) | Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4). |
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(17)

Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4).

| (18) | Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée. |
| --- | --- |

(18)

Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée.

| (19) | Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène.

| (20) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(20)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (21) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) no 277/2014 est arrivée à expiration le 23 mars 2017, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 24 mars 2017. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) no 277/2014 est arrivée à expiration le 23 mars 2017, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 24 mars 2017.

| (22) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas dans les eaux territoriales de la Slovénie, quelle que soit la profondeur, entre 1,5 et 3 milles marins de la côte, aux chalutiers équipés de chaluts de type «volantina»:

o

| a) | qui portent le numéro d'enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006; |
| --- | --- |

a)

qui portent le numéro d'enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006;

o

| b) | qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et |
| --- | --- |

b)

qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et

| c) | qui sont titulaires d'une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion. |
| --- | --- |

c)

qui sont titulaires d'une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La Slovénie communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport élaboré conformément au plan de surveillance établi dans le plan de gestion mentionné à l'article 1er.

er

Article 3

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable du 24 mars 2017 au 27 mars 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 277/2014 de la Commission du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie (JO L 82 du 20.3.2014, p. 1.)

2

o

o

(3)  Décision no 34200-2/2014/4 du 13 février 2014.

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

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| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/35 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2384 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La stratégie européenne pour l'emploi, les lignes directrices pour l'emploi (2) ainsi que le socle européen des droits sociaux (3) — en particulier les principes qui y sont ancrés concernant les emplois sûrs et adaptables, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et un environnement de travail bien adapté — font apparaître que les entreprises et les travailleurs en Europe doivent faire preuve d'une plus grande capacité d'adaptation et qu'il est nécessaire de collecter des données au moyen d'une vaste enquête européenne portant sur les nouvelles pratiques dans l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les expériences des travailleurs avec ces pratiques et aménagements. |
| --- | --- |

(1)

La stratégie européenne pour l'emploi, les lignes directrices pour l'emploi (2) ainsi que le socle européen des droits sociaux (3) — en particulier les principes qui y sont ancrés concernant les emplois sûrs et adaptables, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et un environnement de travail bien adapté — font apparaître que les entreprises et les travailleurs en Europe doivent faire preuve d'une plus grande capacité d'adaptation et qu'il est nécessaire de collecter des données au moyen d'une vaste enquête européenne portant sur les nouvelles pratiques dans l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les expériences des travailleurs avec ces pratiques et aménagements.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission (4) précise et décrit les domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir, à savoir les sous-modules ad hoc, et qui devraient être inclus dans le module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission (4) précise et décrit les domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir, à savoir les sous-modules ad hoc, et qui devraient être inclus dans le module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98.

| (3) | Par conséquent, il convient de préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données dans le cadre du module ad hoc sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il convient de préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données dans le cadre du module ad hoc sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 concernant l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail, les filtres et les codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données à la Commission, sont déterminés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

2

(3)  https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 284 du 20.10.2016, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

La présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2019 relatif à l'organisation du travail et à l'aménagement du temps de travail. Elle fixe également le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données à la Commission.

Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2020.

Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (1).

Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 226 à 229 contiennent les nombres entiers et les colonnes 230 et 231, les décimales.

1)   Sous-module «Flexibilité du temps du travail»

| Nom/colonne | Code | Description | Filtre |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| VARIWT | | Temps de travail variable | WSTATOR = 1,2 |
| 211 | | Manière dont sont déterminés le début et la fin du temps de travail dans l'emploi principal | |
| | 1 | Le travailleur peut pleinement décider de son temps de travail | |
| | 2 | Le travailleur peut décider de son temps de travail moyennant certaines restrictions | |
| | 3 | L'employeur ou l'organisation décide principalement du temps de travail | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| FREEHOUR | | Liberté pour prendre des heures de congé | VARIWT = 2,3, blanc |
| 212 | | Possibilité de prendre une ou deux heures de congé dans l'emploi principal pour des raisons personnelles ou familiales, dans un délai d'un jour ouvrable | |
| | 1 | Très facile | |
| | 2 | Assez facile | |
| | 3 | Assez difficile | |
| | 4 | Très difficile | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| FREELEAV | | Liberté pour prendre des jours de congé | WSTATOR = 1,2 |
| 213 | | Possibilité de prendre un ou deux jours de congé dans l'emploi principal, dans un délai de trois jours ouvrables | |
| | 1 | Très facile | |
| | 2 | Assez facile | |
| | 3 | Assez difficile | |
| | 4 | Très difficile | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| FLEXWT | | Flexibilité attendue dans le temps de travail | WSTATOR = 1,2 |
| 214 | | Fréquence à laquelle le travailleur doit faire face à des demandes imprévues de modification du temps de travail dans l'emploi principal | |
| | 1 | Au moins une fois par semaine | |
| | 2 | Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois | |
| | 3 | Moins d'une fois par mois, voire jamais | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| AVAIFREE | | Disponibilité pour travailler pendant le temps libre | WSTATOR = 1,2 |
| 215 | | Le travailleur a été contacté pendant son temps libre au cours des deux derniers mois pour une intervention avant le jour ouvrable suivant, dans l'emploi principal | |
| | 1 | N'a pas été contacté au cours des deux derniers mois | |
| | 2 | A été contacté à de rares occasions | |
| | 3 | A été contacté à plusieurs reprises et était censé intervenir avant le jour ouvrable suivant | |
| | 4 | A été contacté à plusieurs reprises, sans être censé intervenir avant le jour ouvrable suivant | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

VARIWT

Temps de travail variable

WSTATOR = 1,2

211

Manière dont sont déterminés le début et la fin du temps de travail dans l'emploi principal

1

Le travailleur peut pleinement décider de son temps de travail

2

Le travailleur peut décider de son temps de travail moyennant certaines restrictions

3

L'employeur ou l'organisation décide principalement du temps de travail

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

FREEHOUR

Liberté pour prendre des heures de congé

VARIWT = 2,3, blanc

212

Possibilité de prendre une ou deux heures de congé dans l'emploi principal pour des raisons personnelles ou familiales, dans un délai d'un jour ouvrable

1

Très facile

2

Assez facile

3

Assez difficile

4

Très difficile

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

FREELEAV

Liberté pour prendre des jours de congé

WSTATOR = 1,2

213

Possibilité de prendre un ou deux jours de congé dans l'emploi principal, dans un délai de trois jours ouvrables

1

Très facile

2

Assez facile

3

Assez difficile

4

Très difficile

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

FLEXWT

Flexibilité attendue dans le temps de travail

WSTATOR = 1,2

214

Fréquence à laquelle le travailleur doit faire face à des demandes imprévues de modification du temps de travail dans l'emploi principal

1

Au moins une fois par semaine

2

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

3

Moins d'une fois par mois, voire jamais

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

AVAIFREE

Disponibilité pour travailler pendant le temps libre

WSTATOR = 1,2

215

Le travailleur a été contacté pendant son temps libre au cours des deux derniers mois pour une intervention avant le jour ouvrable suivant, dans l'emploi principal

1

N'a pas été contacté au cours des deux derniers mois

2

A été contacté à de rares occasions

3

A été contacté à plusieurs reprises et était censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

4

A été contacté à plusieurs reprises, sans être censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

2)   Sous-module «Méthodes sur le lieu de travail»

| Nom/colonne | Code | Description | Filtre |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| RECHOURS | | Enregistrement de la présence ou des heures de travail | STAPRO = 3 |
| 216-217 | | Méthode d'enregistrement de la présence ou des heures de travail dans l'emploi principal | |
| | 01 | La présence et les heures ne sont pas enregistrées | |
| | 02 | La présence est enregistrée manuellement par le travailleur lui-même | |
| | 03 | La présence est enregistrée manuellement par un superviseur/un collègue | |
| | 04 | La présence est enregistrée automatiquement (système de pointage, à la connexion) | |
| | 05 | La présence est enregistrée moyennant une autre méthode | |
| | 06 | Les heures sont enregistrées manuellement par le travailleur lui-même | |
| | 07 | Les heures sont enregistrées manuellement par un superviseur/un collègue | |
| | 08 | Les heures sont enregistrées automatiquement (système de pointage, à la connexion) | |
| | 09 | Les heures sont enregistrées moyennant une autre méthode | |
| | 99 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| PRESSURE | | Travail sous la pression de délais | WSTATOR = 1,2 |
| 218 | | Fréquence à laquelle la personne travaille sous la pression de délais dans l'emploi principal | |
| | 1 | Toujours | |
| | 2 | Souvent | |
| | 3 | Parfois | |
| | 4 | Jamais | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| JOBAUTON | | Autonomie dans l'emploi | WSTATOR = 1,2 |
| 219-220 | | Possibilité d'influer sur l'ordre et le contenu des tâches dans l'emploi principal | |
| | 11 | Influence importante sur l'ordre et le contenu | |
| | 12 | Influence importante sur l'ordre et certaine influence sur le contenu | |
| | 13 | Influence importante sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu | |
| | 21 | Certaine influence sur l'ordre et influence importante sur le contenu | |
| | 22 | Certaine influence sur l'ordre et le contenu | |
| | 23 | Certaine influence sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu | |
| | 31 | Influence importante sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre | |
| | 32 | Certaine influence sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre | |
| | 33 | Peu ou pas d'influence sur l'ordre et le contenu | |
| | 99 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

RECHOURS

Enregistrement de la présence ou des heures de travail

STAPRO = 3

216-217

Méthode d'enregistrement de la présence ou des heures de travail dans l'emploi principal

01

La présence et les heures ne sont pas enregistrées

02

La présence est enregistrée manuellement par le travailleur lui-même

03

La présence est enregistrée manuellement par un superviseur/un collègue

04

La présence est enregistrée automatiquement (système de pointage, à la connexion)

05

La présence est enregistrée moyennant une autre méthode

06

Les heures sont enregistrées manuellement par le travailleur lui-même

07

Les heures sont enregistrées manuellement par un superviseur/un collègue

08

Les heures sont enregistrées automatiquement (système de pointage, à la connexion)

09

Les heures sont enregistrées moyennant une autre méthode

99

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

PRESSURE

Travail sous la pression de délais

WSTATOR = 1,2

218

Fréquence à laquelle la personne travaille sous la pression de délais dans l'emploi principal

1

Toujours

2

Souvent

3

Parfois

4

Jamais

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

JOBAUTON

Autonomie dans l'emploi

WSTATOR = 1,2

219-220

Possibilité d'influer sur l'ordre et le contenu des tâches dans l'emploi principal

11

Influence importante sur l'ordre et le contenu

12

Influence importante sur l'ordre et certaine influence sur le contenu

13

Influence importante sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

21

Certaine influence sur l'ordre et influence importante sur le contenu

22

Certaine influence sur l'ordre et le contenu

23

Certaine influence sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

31

Influence importante sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre

32

Certaine influence sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre

33

Peu ou pas d'influence sur l'ordre et le contenu

99

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

3)   Sous-module «Lieu de travail»

| Nom/colonne | Code | Description | Filtre |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| PLACEWK | | Lieu de travail principal | WSTATOR = 1,2 |
| 221 | | Lieu où les activités sont principalement effectuées, dans l'emploi principal | |
| | 1 | Locaux de l'employeur ou propres locaux | |
| | 2 | Domicile | |
| | 3 | Locaux du client | |
| | 4 | Locaux non fixes (véhicule, service de livraison, etc.) | |
| | 5 | Autres | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| COMMUTM | | Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail | PLACEWK ≠ 2 |
| 222-224 | | Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans l'emploi principal (aller simple) | |
| | 000-240 | Minutes | |
| | 999 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |
| | | | |
| OTHERLOC | | Travail sur d'autres sites | PLACEWK = 1-5 |
| 225 | | Travaille sur plusieurs sites dans le cadre de l'emploi principal | |
| | 1 | Tous les jours | |
| | 2 | Pas tous les jours, mais au moins une fois par semaine | |
| | 3 | Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois | |
| | 4 | Moins d'une fois par mois, voire jamais | |
| | 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre) | |
| | Blanc | Sans réponse/Ne sait pas | |

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

PLACEWK

Lieu de travail principal

WSTATOR = 1,2

221

Lieu où les activités sont principalement effectuées, dans l'emploi principal

1

Locaux de l'employeur ou propres locaux

2

Domicile

3

Locaux du client

4

Locaux non fixes (véhicule, service de livraison, etc.)

5

Autres

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

COMMUTM

Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

PLACEWK ≠ 2

222-224

Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans l'emploi principal (aller simple)

000-240

Minutes

999

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

OTHERLOC

Travail sur d'autres sites

PLACEWK = 1-5

225

Travaille sur plusieurs sites dans le cadre de l'emploi principal

1

Tous les jours

2

Pas tous les jours, mais au moins une fois par semaine

3

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

4

Moins d'une fois par mois, voire jamais

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

---

(1)  Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/41 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/41

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2385 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4067 | 1,404135 | — |
| 09.4068 | 0,138103 | — |
| 09.4069 | 0,118836 | — |
| 09.4070 | — | 1 335 750 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018

(en kg)

09.4067

1,404135

—

09.4068

0,138103

—

09.4069

0,118836

—

09.4070

—

1 335 750

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/43 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/43

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2386 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2018 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 0,121815 | — |
| 09.4411 | 0,124054 | — |
| 09.4412 | 0,124223 | — |
| 09.4420 | 4,646057 | — |
| 09.4421 | — | 175 000 |
| 09.4422 | 0,803288 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018

(en kg)

09.4410

0,121815

—

09.4411

0,124054

—

09.4412

0,124223

—

09.4420

4,646057

—

09.4421

—

175 000

09.4422

0,803288

—

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/45 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/45

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2387 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4169 | 15 643 542 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018

(en kg)

09.4169

15 643 542

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/47 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/47

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2388 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1384/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).

2

o

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4091 | 140 000 |
| 09.4092 | 1 000 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018

(en kg)

09.4091

140 000

09.4092

1 000 000

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DÉCISIONS

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/49 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/49

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DÉCISION (UE) 2017/2389 DU CONSEIL

du 5 décembre 2017

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

| (2) | Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Il recommande à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie lui fasse rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Il recommande à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie lui fasse rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation.

| (3) | Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d'effectuer des contrôles sur place, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l'écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste. |
| --- | --- |

(3)

Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d'effectuer des contrôles sur place, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l'écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.

| (4) | Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2017 reste un déficit nominal de 3 % du PIB. La seule mesure notifiée dans ce rapport ayant une incidence budgétaire significative en 2017 est une augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016 (autrement dit, les autorités reviennent sur une réduction des droits d'accises précédemment adoptée, qui était entrée en vigueur en janvier 2017). Par conséquent, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence fixée dans la recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2017 reste un déficit nominal de 3 % du PIB. La seule mesure notifiée dans ce rapport ayant une incidence budgétaire significative en 2017 est une augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016 (autrement dit, les autorités reviennent sur une réduction des droits d'accises précédemment adoptée, qui était entrée en vigueur en janvier 2017). Par conséquent, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence fixée dans la recommandation du Conseil.

| (5) | Selon les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 1,1 % du PIB, pour atteindre un déficit de 3,3 % en 2017. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % du PIB par rapport à 2016. La croissance des dépenses publiques primaires nettes a atteint 4,9 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Cette dégradation par rapport à 2016 est due à des réductions de la fiscalité indirecte, notamment de la TVA et des droits d'accise, qui sont entrées en vigueur au début de l'année, et aux augmentations des salaires du secteur public et des prestations sociales introduites au cours de l'année. Depuis la recommandation du Conseil du 16 juin 2017, l'augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016, ainsi que la réduction de l'investissement public adoptée dans la correction budgétaire de septembre 2017, ont eu une incidence positive sur le déficit public, même si leur effet a été en grande partie neutralisé par l'augmentation des salaires du secteur public également prévue dans la correction budgétaire. |
| --- | --- |

(5)

Selon les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 1,1 % du PIB, pour atteindre un déficit de 3,3 % en 2017. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % du PIB par rapport à 2016. La croissance des dépenses publiques primaires nettes a atteint 4,9 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Cette dégradation par rapport à 2016 est due à des réductions de la fiscalité indirecte, notamment de la TVA et des droits d'accise, qui sont entrées en vigueur au début de l'année, et aux augmentations des salaires du secteur public et des prestations sociales introduites au cours de l'année. Depuis la recommandation du Conseil du 16 juin 2017, l'augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016, ainsi que la réduction de l'investissement public adoptée dans la correction budgétaire de septembre 2017, ont eu une incidence positive sur le déficit public, même si leur effet a été en grande partie neutralisé par l'augmentation des salaires du secteur public également prévue dans la correction budgétaire.

| (6) | Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB pour 2017, ce qui correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2017, |
| --- | --- |

(6)

Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB pour 2017, ce qui correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

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(1)  
  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

2

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| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/51 |
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20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/51

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2390 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2017

relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2017) 8498]

(Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1) (ci-après l'«accord»),

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (2), et notamment son article 16, paragraphe 1, et le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), et notamment son article 17, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5).

| (2) | La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services.

| (3) | Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2017 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2016, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2017 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2016, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (4) | La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er novembre 2016. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2017 pour les services en route, organisée le 23 novembre 2016, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er novembre 2016. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2017 pour les services en route, organisée le 23 novembre 2016, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission.

| (5) | Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires de route pour l'année 2017 soumis par la Suisse sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires de route pour l'année 2017 soumis par la Suisse sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (6) | La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004. |
| --- | --- |

(6)

La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004.

| (7) | Conformément au dernier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision sont donc exprimés en francs suisses. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au dernier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision sont donc exprimés en francs suisses.

| (8) | La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux unitaire de 113,86 CHF pour 2017 fixé pour la zone tarifaire de route de la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

1

(2)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

2

(3)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.

3

(4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

5

o

(6)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).

6

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