# Journal officiel L 324/10 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 324 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année10 décembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 324

Édition de langue française

Législation

48e année10 décembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 2013/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 2016/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 établissant pour l'année 2006 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie baby beef originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 2017/2005 de la Commission du 8 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du sébaste dans les zones OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 modifiant pour la cinquante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 21 |
| | | Règlement (CE) no 2019/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 23 |
| | | Règlement (CE) no 2020/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 25 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 2013/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

o

3

*

Règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006

o

o

5

*

Règlement (CE) no 2016/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 établissant pour l'année 2006 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie baby beef originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro

o

8

*

Règlement (CE) no 2017/2005 de la Commission du 8 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du sébaste dans les zones OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre

o

19

*

Règlement (CE) no 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 modifiant pour la cinquante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

21

Règlement (CE) no 2019/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

23

Règlement (CE) no 2020/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

25

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 3/2005 du Conseil d'association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen | 26 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen | 63 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2212]

   (
  1
  ) | 64 |
| | * | Décision de la Commission du 8 décembre 2005 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4744] | 87 |
| | * | Décision de la Commission du 8 décembre 2005 accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4778] | 89 |
| | * | Recommandation de la Commission du 8 décembre 2005 sur le traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés de certaines questions liées aux réformes des soins de santé dans le cadre du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil et des mesures d'application spécifiques y relatives (
  1
  ) | 94 |
| | * | Décision no 6/2005 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 4 octobre 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun | 96 |
| | * | Décision de la Commission de 9 décembre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Ukraine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5385]

   (
  1
  ) | 107 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 3/2005 du Conseil d'association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen

o

o

26

*

Information relative à l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen

o

o

63

Commission

*

Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2212]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 2212]

1

64

*

Décision de la Commission du 8 décembre 2005 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4744]

[notifiée sous le numéro C(2005) 4744]

87

*

Décision de la Commission du 8 décembre 2005 accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4778]

[notifiée sous le numéro C(2005) 4778]

89

*

Recommandation de la Commission du 8 décembre 2005 sur le traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés de certaines questions liées aux réformes des soins de santé dans le cadre du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil et des mesures d'application spécifiques y relatives (
  1
  )

o

1

94

*

Décision no 6/2005 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 4 octobre 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

o

96

*

Décision de la Commission de 9 décembre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Ukraine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5385]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 5385]

1

107

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2013/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 124,3 |
| 204 | 48,4 |
| 212 | 90,9 |
| 999 | 87,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 114,6 |
| 204 | 58,0 |
| 220 | 147,3 |
| 999 | 106,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 137,4 |
| 204 | 95,4 |
| 999 | 116,4 |
| 0805 10 20 | 052 | 72,7 |
| 204 | 70,8 |
| 382 | 31,4 |
| 388 | 22,0 |
| 508 | 13,2 |
| 524 | 38,5 |
| 999 | 41,4 |
| 0805 20 10 | 052 | 73,9 |
| 204 | 66,4 |
| 999 | 70,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 74,4 |
| 400 | 78,4 |
| 624 | 80,1 |
| 999 | 77,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,1 |
| 999 | 65,1 |
| 0808 10 80 | 400 | 107,7 |
| 404 | 89,1 |
| 720 | 74,1 |
| 999 | 90,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 104,1 |
| 400 | 125,5 |
| 720 | 63,1 |
| 999 | 97,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

124,3

204

48,4

212

90,9

999

87,9

0707 00 05

052

114,6

204

58,0

220

147,3

999

106,6

0709 90 70

052

137,4

204

95,4

999

116,4

0805 10 20

052

72,7

204

70,8

382

31,4

388

22,0

508

13,2

524

38,5

999

41,4

0805 20 10

052

73,9

204

66,4

999

70,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

74,4

400

78,4

624

80,1

999

77,6

0805 50 10

052

65,1

999

65,1

0808 10 80

400

107,7

404

89,1

720

74,1

999

90,3

0808 20 50

052

104,1

400

125,5

720

63,1

999

97,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/3 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2014/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit :

| (1) | Le règlement (CE) no 1964/2005 fixe, à compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable à l’importation des bananes du code NC 0803 00 19 dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1964/2005 fixe, à compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable à l’importation des bananes du code NC 0803 00 19 dans la Communauté.

| (2) | L’établissement d’un régime d’importation fondé sur l’application d’un droit de douane d’un taux approprié, parallèlement à l’application d’une préférence tarifaire dans le cadre d’un contingent tarifaire pour les importations originaires des pays ACP, doit être accompagné d’un mécanisme de suivi des importations qui permette de connaître de manière régulière les quantités mises en libre pratique dans la Communauté. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour réaliser cet objectif. Il convient d’arrêter les modalités d’application d’un tel mécanisme pour les importations effectuées au taux du droit de douane du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(2)

L’établissement d’un régime d’importation fondé sur l’application d’un droit de douane d’un taux approprié, parallèlement à l’application d’une préférence tarifaire dans le cadre d’un contingent tarifaire pour les importations originaires des pays ACP, doit être accompagné d’un mécanisme de suivi des importations qui permette de connaître de manière régulière les quantités mises en libre pratique dans la Communauté. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour réaliser cet objectif. Il convient d’arrêter les modalités d’application d’un tel mécanisme pour les importations effectuées au taux du droit de douane du tarif douanier commun.

| (3) | Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) sont applicables. |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) sont applicables.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La mise en libre pratique de bananes relevant du code NC 0803 00 19 au taux de droit de douane du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

2.   La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la constitution d’une garantie, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3), qui cautionne le respect de l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat. Le montant de cette garantie est de 15 EUR par tonne.

La garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.

3.   Les demandes de certificat d’importation sont déposées dans tout État membre.

4.   Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000.

5.   La durée de validité du certificat est de trois mois.

Article 2

Les États membres transmettent à la Commission, chaque mois, au plus tard le dixième jour, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés pendant le mois précédent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).

2

o

(3)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

3

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/5 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2015/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1964/2005 prévoit, dans son article 1er, paragraphe 2, que chaque année à partir du 1er janvier, à compter du 1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1964/2005 prévoit, dans son article 1er, paragraphe 2, que chaque année à partir du 1er janvier, à compter du 1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP.

| (2) | La mise en place des instruments nécessaires pour la gestion du contingent tarifaire à l’importation de bananes originaires des pays ACP prévu par le règlement (CE) no 1964/2005 ne peut pas être accomplie en temps utile avant le 1er janvier 2006. Cela conduit la Commission à adopter des mesures intérimaires pour la délivrance de certificats d’importation pour les mois de janvier et février 2006, en vue de garantir l’approvisionnement de la Communauté, d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et d’éviter des perturbations des flux commerciaux. Ces mesures ne préjugent pas des modalités à arrêter ultérieurement au cours de l’année 2006. |
| --- | --- |

(2)

La mise en place des instruments nécessaires pour la gestion du contingent tarifaire à l’importation de bananes originaires des pays ACP prévu par le règlement (CE) no 1964/2005 ne peut pas être accomplie en temps utile avant le 1er janvier 2006. Cela conduit la Commission à adopter des mesures intérimaires pour la délivrance de certificats d’importation pour les mois de janvier et février 2006, en vue de garantir l’approvisionnement de la Communauté, d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et d’éviter des perturbations des flux commerciaux. Ces mesures ne préjugent pas des modalités à arrêter ultérieurement au cours de l’année 2006.

| (3) | Il paraît indiqué, dans ce cadre de mesures intérimaires, de prévoir la délivrance de certificats d’importation aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont obtenu, selon le cas, une quantité de référence comme opérateurs traditionnels, une allocation annuelle comme opérateurs non traditionnels au titre de la participation aux contingents tarifaires A/B ou C visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2), ou comme opérateurs traditionnels ou non traditionnels dans le cadre de la quantité additionnelle fixée par le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 relatif à des mesures transitoires pour l’année 2005 pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (3), et qui ont effectivement importé au cours de l’année 2005 des bananes originaires des pays ACP. Le caractère intérimaire de ces mesures conduit à ne pas admettre les demandes présentées par de nouveaux opérateurs qui n’ont pas été enregistrés au titre des années antérieures. |
| --- | --- |

(3)

Il paraît indiqué, dans ce cadre de mesures intérimaires, de prévoir la délivrance de certificats d’importation aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont obtenu, selon le cas, une quantité de référence comme opérateurs traditionnels, une allocation annuelle comme opérateurs non traditionnels au titre de la participation aux contingents tarifaires A/B ou C visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2), ou comme opérateurs traditionnels ou non traditionnels dans le cadre de la quantité additionnelle fixée par le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 relatif à des mesures transitoires pour l’année 2005 pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (3), et qui ont effectivement importé au cours de l’année 2005 des bananes originaires des pays ACP. Le caractère intérimaire de ces mesures conduit à ne pas admettre les demandes présentées par de nouveaux opérateurs qui n’ont pas été enregistrés au titre des années antérieures.

| (4) | L’attribution des quantités disponibles pour les mois de janvier et février 2006 aux différents groupes d’opérateurs concernés doit être effectuée sur la base des données relatives à l’approvisionnement de la Communauté au cours de l’année 2005 en bananes originaires des pays ACP. Cet approvisionnement a été effectué à raison de 750 000 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire C réservé pour cette origine. Il a été effectué à raison de 15 000 tonnes dans le cadre des contingents tarifaires A/B «tous pays tiers». Enfin, 10 000 tonnes de produits de cette origine ont été mises en libre pratique dans les nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(4)

L’attribution des quantités disponibles pour les mois de janvier et février 2006 aux différents groupes d’opérateurs concernés doit être effectuée sur la base des données relatives à l’approvisionnement de la Communauté au cours de l’année 2005 en bananes originaires des pays ACP. Cet approvisionnement a été effectué à raison de 750 000 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire C réservé pour cette origine. Il a été effectué à raison de 15 000 tonnes dans le cadre des contingents tarifaires A/B «tous pays tiers». Enfin, 10 000 tonnes de produits de cette origine ont été mises en libre pratique dans les nouveaux États membres.

| (5) | Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de référence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire «C» de 750 000 tonnes, déterminée en fonction de l’importation de bananes originaires de pays ACP, la délivrance de certificats peut être effectuée sur la base de la quantité de référence ou de l’allocation annuelle notifiée pour l’année 2005. |
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(5)

Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de référence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire «C» de 750 000 tonnes, déterminée en fonction de l’importation de bananes originaires de pays ACP, la délivrance de certificats peut être effectuée sur la base de la quantité de référence ou de l’allocation annuelle notifiée pour l’année 2005.

| (6) | Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de référence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, soit dans le cadre des contingents tarifaires A/B soit dans le cadre de la quantité additionnelle adhésion fixée par le règlement (CE) no 1892/2004, en fonction d’importations de produits originaires de tous pays tiers, et non pas spécifiquement de produits originaires des pays ACP, il convient de prévoir que les demandes de certificats soient accompagnées de la preuve de l’importation effective en 2005 de produits originaires des pays ACP. Il convient en effet de prévenir la présentation de demandes portant sur des quantités sans rapport avec des importations de produits de cette origine pendant l’année 2005. Dans un souci de gestion et de contrôle, il convient de limiter le nombre de demandes par opérateur. |
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(6)

Pour les opérateurs qui ont obtenu une quantité de référence ou une allocation annuelle pour l’année 2005, soit dans le cadre des contingents tarifaires A/B soit dans le cadre de la quantité additionnelle adhésion fixée par le règlement (CE) no 1892/2004, en fonction d’importations de produits originaires de tous pays tiers, et non pas spécifiquement de produits originaires des pays ACP, il convient de prévoir que les demandes de certificats soient accompagnées de la preuve de l’importation effective en 2005 de produits originaires des pays ACP. Il convient en effet de prévenir la présentation de demandes portant sur des quantités sans rapport avec des importations de produits de cette origine pendant l’année 2005. Dans un souci de gestion et de contrôle, il convient de limiter le nombre de demandes par opérateur.

| (7) | Toutefois, afin de contribuer à l’amélioration de la fluidité des échanges et d’octroyer une plus grande flexibilité d’action aux opérateurs, il convient de ne pas fixer de plafond à la quantité pour laquelle la demande de certificat peut être présentée. |
| --- | --- |

(7)

Toutefois, afin de contribuer à l’amélioration de la fluidité des échanges et d’octroyer une plus grande flexibilité d’action aux opérateurs, il convient de ne pas fixer de plafond à la quantité pour laquelle la demande de certificat peut être présentée.

| (8) | Il convient de prévoir que la délivrance des certificats soit opérée en proportion des quantités demandées, selon la méthode dite de l’«examen simultané». |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir que la délivrance des certificats soit opérée en proportion des quantités demandées, selon la méthode dite de l’«examen simultané».

| (9) | Il convient d’arrêter en conséquence les modalités nécessaires. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d’arrêter en conséquence les modalités nécessaires.

| (10) | Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les conditions de délivrance de certificats d’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire visé à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005, pour les mois de janvier et février 2006.

Article 2

Quantités disponibles pour les mois de janvier et février 2006

Pour les mois de janvier et février 2006,

| — | une quantité de 135 000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats d’importation pour les opérateurs visés au titre II; ce sous-contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4160, |
| --- | --- |

—

une quantité de 135 000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats d’importation pour les opérateurs visés au titre II; ce sous-contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4160,

| — | une quantité de 25 000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats d’importation aux opérateurs visés au titre III; ce sous-contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4162. |
| --- | --- |

—

une quantité de 25 000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats d’importation aux opérateurs visés au titre III; ce sous-contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4162.

TITRE II

Opérateurs enregistrés au titre du contingent tarifaire C, visé à l’article 18, paragraphe 1, lettre c) du règlement (CE) no 404/93, au titre de l’année 2005

Article 3

Introduction des demandes de certificats

Pour les mois de janvier et février 2006, chaque opérateur traditionnel C, et chaque opérateur non traditionnel C, visés respectivement à l’article 3, point 3, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission (4), peut présenter une ou plusieurs demandes de certificat d’importation à concurrence maximum, selon le cas,

| — | de la quantité de référence établie et notifiée au titre de l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire C, en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 896/2001, en ce qui concerne l’opérateur traditionnel C, |
| --- | --- |

—

de la quantité de référence établie et notifiée au titre de l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire C, en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 896/2001, en ce qui concerne l’opérateur traditionnel C,

| — | de la quantité établie et notifiée au titre de l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire C, en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, en ce qui concerne l’opérateur non traditionnel C. |
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—

de la quantité établie et notifiée au titre de l’année 2005, dans le cadre du contingent tarifaire C, en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, en ce qui concerne l’opérateur non traditionnel C.

Les demandes de certificat et les certificats comportent dans la case no 20 la mention «certificat-règlement (CE) no 2015/2005 — Titre II».

TITRE III

Autres opérateurs

Article 4

Introduction des demandes de certificat

1.   Les opérateurs établis dans la Communauté, enregistrés au titre des contingents A/B visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 ou de la quantité additionnelle fixée par le règlement (CE) no 1892/2004, qui au cours de l’année 2005 ont mis en libre pratique des bananes originaires des pays ACP peuvent présenter une seule demande de certificat d’importation dans le cadre de la quantité fixée à l’article 2, deuxième tiret.

2.   La demande de certificat est accompagnée d’une copie du ou des certificats AGRIM utilisés en 2005 pour l’importation de bananes originaires des pays ACP, dûment imputés, ainsi que de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5) d’un montant de 150 EUR par tonne.

3.   Les demandes de certificat et les certificats comportent dans la case no 20 la mention «certificat-règlement (CE) no 2015/2005 — Titre III».

TITRE IV

Dispositions communes

Article 5

Introduction des demandes

1.   Les demandes de certificats d’importation sont introduites les 14 et 15 décembre 2005 auprès des autorités compétentes de l’État membre qui a établi la quantité de référence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non traditionnel, accompagnées de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 d’un montant de 150 EUR par tonne.

2.   Les demandes qui ne sont pas présentées conformément aux articles 3 et 4 ne sont pas recevables.

Article 6

Délivrance des certificats

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 19 décembre 2005, séparément, la quantité totale pour laquelle des demandes recevables de certificats ont été présentées, d’une part, pour les opérateurs visés au titre II et, d’autre part, pour les opérateurs visés au titre III.

2.   Compte tenu des communications effectuées en application du paragraphe 1, et en fonction des quantités fixées à l'article 2, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient de réduction à appliquer à chaque demande de certificat pour les opérateurs visés au titre II, et un coefficient de réduction à appliquer à chaque demande de certificat pour les opérateurs visés au titre III.

3.   Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation en faisant application, s’il y a lieu, des coefficients de réduction visés au paragraphe 2, sans délai.

4.   Lorsque, en cas d’application du paragraphe 3, le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie visée à l’article 4, paragraphe 3, est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.

TITRE V

Dispositions finales

Article 7

Durée de validité et imputation des certificats

1.   Les certificats d’importation sont valables pour une mise en libre pratique à partir du 1er janvier 2006 jusqu’au 7 avril 2006.

2.   Les quantités pour lesquelles des certificats ont été utilisés en application du présent règlement seront prises en compte pour la gestion du contingent tarifaire prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005 et, le cas échéant, imputées sur les allocations à octroyer ultérieurement aux opérateurs pour l’année 2006 dans le cadre de la gestion de ce contingent tarifaire.

Article 8

Communications

Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 janvier 2006 les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en distinguant clairement les quantités délivrées aux opérateurs visés au titre II et aux opérateurs visés au titre III.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion 2003.

2

(3)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 50.

3

(4)  JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

4

o

(5)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004 p. 17).

5

o

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/8 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2016/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

établissant pour l'année 2006 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (2), prévoit un contingent tarifaire annuel préférentiel de 11 475 tonnes de «baby beef», qui se répartit entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo. |
| --- | --- |

(1)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (2), prévoit un contingent tarifaire annuel préférentiel de 11 475 tonnes de «baby beef», qui se répartit entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo.

| (2) | L’accord intérimaire avec la Croatie, qui a été approuvé par la Décision 2002/107/CE du Conseil du 28 janvier 2002 concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (3), et l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui a été approuvé par la Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 tonnes et 1 650 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

L’accord intérimaire avec la Croatie, qui a été approuvé par la Décision 2002/107/CE du Conseil du 28 janvier 2002 concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (3), et l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui a été approuvé par la Décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400 tonnes et 1 650 tonnes.

| (3) | L'article 2 du règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (5) et l'article 2 du règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (6) dispose que des modalités d'application des concessions relatives au «baby beef» doivent être établies. |
| --- | --- |

(3)

L'article 2 du règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (5) et l'article 2 du règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (6) dispose que des modalités d'application des concessions relatives au «baby beef» doivent être établies.

| (4) | À des fins de contrôle, le règlement (CE) no 2007/2000 subordonne l'importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo, à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe II dudit règlement. Dans un souci d'harmonisation il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie et de l'ancienne République de Macédoine, la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe III de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’accord intérimaire avec la Croatie. Il est en outre nécessaire de mettre au point le modèle des certificats d'authenticité et d'en établir les modalités d'utilisation. |
| --- | --- |

(4)

À des fins de contrôle, le règlement (CE) no 2007/2000 subordonne l'importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo, à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe II dudit règlement. Dans un souci d'harmonisation il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie et de l'ancienne République de Macédoine, la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe III de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’accord intérimaire avec la Croatie. Il est en outre nécessaire de mettre au point le modèle des certificats d'authenticité et d'en établir les modalités d'utilisation.

| (5) | Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999, est placé sous le mandat d'administration civile internationale de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) qui a aussi mis en place une administration des douanes séparée. Il est donc nécessaire de prévoir un certificat d'authenticité spécifique pour les marchandises originaires de Serbie-Monténégro (Kosovo). |
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(5)

Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999, est placé sous le mandat d'administration civile internationale de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) qui a aussi mis en place une administration des douanes séparée. Il est donc nécessaire de prévoir un certificat d'authenticité spécifique pour les marchandises originaires de Serbie-Monténégro (Kosovo).

| (6) | Il est nécessaire que les contingents en question soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), et le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (8), sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. |
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(6)

Il est nécessaire que les contingents en question soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), et le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (8), sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.

| (7) | Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de subordonner la délivrance des certificats d'importation à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. |
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(7)

Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de subordonner la délivrance des certificats d'importation à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
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(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les contingents tarifaires suivants sont ouverts:

| a) | 9 400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Croatie, |
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a)

9 400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Croatie,

| b) | 1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, |
| --- | --- |

b)

1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Bosnie-et-Herzégovine,

| c) | 1 650 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, |
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c)

1 650 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

| d) | 9 975 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo. |
| --- | --- |

d)

9 975 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires de Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo.

Les quatre contingents visés au premier alinéa portent respectivement les numéros d'ordre 09.4503, 09.4504, 09.4505 et 09.4506.

Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse.

2.   Les droits de douane applicables dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé au tarif douanier commun.

3.   L'importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC visés dans l'annexe II du règlement (CE) no 2007/2000 et à l'annexe III de l’accord intérimaire conclu avec la Croatie et de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

| — | ex 0102 90 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 71 et ex 0102 90 79, |
| --- | --- |

—

ex 0102 90 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 71 et ex 0102 90 79,

| — | ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20, |
| --- | --- |

—

ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20,

| — | ex 0201 20 30, |
| --- | --- |

—

ex 0201 20 30,

| — | ex 0201 20 50. |
| --- | --- |

—

ex 0201 20 50.

Article 2

Sauf disposition contraire du présent règlement, les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 sont applicables aux importations dans le cadre des contingents visés à l'article 1er.

Article 3

1.   L'importation des quantités visées à l'article 1 est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays ou du territoire douanier d'origine. Le certificat oblige à importer du pays ou du territoire douanier mentionné.

La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe I.

3.   L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions de l'article 4 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité. L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmentionnée.

Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.

4.   L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

Article 4

1.   Toute demande de certificats d'importation dans le cadre des contingents visés à l'article 1 doit être accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités du pays ou du territoire douanier exportateur figurant sur la liste de l'annexe VII et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire douanier concerné et correspondent à la définition donnée, selon le cas, à l'annexe II du règlement (CE) no 2007/2000 ou à l'annexe III de l'accord de stabilisation et d'association et de l’accord intérimaire visés à l'article 1, paragraphe 3.

2.   Le certificat d'authenticité est établi en un original et deux copies qui sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté européenne, conformes au modèle figurant aux annexes II à VI respectivement pour ce qui concerne les pays ou le territoire douanier exportateurs. En outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays ou du territoire douanier d'exportation.

Les autorités compétentes de l'État membre où la demande de certificat d'importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certificat.

3.   L'original et les copies de ce dernier sont soit dactylographiés, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.

Les certificats ont une dimension de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde.

4.   Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre à la suite duquel est indiquée la dénomination du pays ou du territoire douanier émetteur.

Les copies portent le même numéro d'ordre et la même dénomination que l'original.

5.   Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe VII.

6.   Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 5

1.   Un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe VII doit:

| a) | être reconnu en tant que tel par le pays ou le territoire douanier exportateur concerné; |
| --- | --- |

a)

être reconnu en tant que tel par le pays ou le territoire douanier exportateur concerné;

| b) | s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats; |
| --- | --- |

b)

s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats;

| c) | s'engager à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit (animaux vivants/viande), le poids net ainsi que la date de signature. |
| --- | --- |

c)

s'engager à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit (animaux vivants/viande), le poids net ainsi que la date de signature.

2.   La liste de l'annexe VII peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations qui lui incombent ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

Article 6

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois, leur validité expire le 31 décembre 2006.

Article 7

Les autorités des pays ou du territoire douanier exportateur concerné communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs ainsi que les noms et les signatures des personnes habilitées à signer les certificats d'authenticité. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des États membres.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 40 du 12.2.2002, p. 9.

3

(4)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 26).

5

o

(6)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30).

6

o

(7)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).

7

o

(8)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

8

o

---

ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 2

| — | : | en espagnol | : | «Baby beef» [Reglamento (CE) no 2016/2005] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | «Baby beef» (Nařízení (ES) č. 2016/2005) |
| — | : | en danois | : | «Baby beef» (Forordning (EF) nr. 2016/2005) |
| — | : | en allemand | : | «Baby beef» (Verordnung (EG) Nr. 2016/2005) |
| — | : | en estonien | : | «Baby beef» (Määrus (EÜ) nr 2016/2005) |
| — | : | en grec | : | «Baby beef» [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2016/2005] |
| — | : | en anglais | : | «Baby beef» (Regulation (EC) No 2016/2005) |
| — | : | en français | : | «Baby beef» [Règlement (CE) no 2016/2005] |
| — | : | en italien | : | «Baby beef» [Regolamento (CE) n. 2016/2005] |
| — | : | en letton | : | «Baby beef» (Regula (EK) Nr. 2016/2005) |
| — | : | en lituanien | : | «Baby beef» (Reglamentas (EB) Nr. 2016/2005) |
| — | : | en hongrois | : | «Baby beef» (2016/2005/EK rendelet) |
| — | : | en maltais | : | «Baby beef» (Regolament (KE) Nru 2016/2005) |
| — | : | en néerlandais | : | «Baby beef» (Verordening (EG) nr. 2016/2005) |
| — | : | en polonais | : | «Baby beef» (Rozporządzenie (WE) nr 2016/2005) |
| — | : | en portugais | : | «Baby beef» [Regulamento (CE) n.o 2016/2005] |
| — | : | en slovac | : | «Baby beef» [Nariadenie (ES) č. 2016/2005] |
| — | : | en slovèn | : | «Baby beef» (Uredba (ES) št. 2016/2005) |
| — | : | en finnois | : | «Baby beef» (Asetus (EY) N:o 2016/2005) |
| — | : | en suédois | : | «Baby beef» (Förordning (EG) nr 2016/2005) |

—

:

en espagnol

:

«Baby beef» [Reglamento (CE) no 2016/2005]

—

:

en tchèque

:

«Baby beef» (Nařízení (ES) č. 2016/2005)

—

:

en danois

:

«Baby beef» (Forordning (EF) nr. 2016/2005)

—

:

en allemand

:

«Baby beef» (Verordnung (EG) Nr. 2016/2005)

—

:

en estonien

:

«Baby beef» (Määrus (EÜ) nr 2016/2005)

—

:

en grec

:

«Baby beef» [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2016/2005]

—

:

en anglais

:

«Baby beef» (Regulation (EC) No 2016/2005)

—

:

en français

:

«Baby beef» [Règlement (CE) no 2016/2005]

—

:

en italien

:

«Baby beef» [Regolamento (CE) n. 2016/2005]

—

:

en letton

:

«Baby beef» (Regula (EK) Nr. 2016/2005)

—

:

en lituanien

:

«Baby beef» (Reglamentas (EB) Nr. 2016/2005)

—

:

en hongrois

:

«Baby beef» (2016/2005/EK rendelet)

—

:

en maltais

:

«Baby beef» (Regolament (KE) Nru 2016/2005)

—

:

en néerlandais

:

«Baby beef» (Verordening (EG) nr. 2016/2005)

—

:

en polonais

:

«Baby beef» (Rozporządzenie (WE) nr 2016/2005)

—

:

en portugais

:

«Baby beef» [Regulamento (CE) n.o 2016/2005]

—

:

en slovac

:

«Baby beef» [Nariadenie (ES) č. 2016/2005]

—

:

en slovèn

:

«Baby beef» (Uredba (ES) št. 2016/2005)

—

:

en finnois

:

«Baby beef» (Asetus (EY) N:o 2016/2005)

—

:

en suédois

:

«Baby beef» (Förordning (EG) nr 2016/2005)

---

ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

Organismes émetteurs:

| — | République de Croatie: «Euroinspekt», Zagreb, Croatie. |
| --- | --- |

—

République de Croatie: «Euroinspekt», Zagreb, Croatie.

| — | Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

—

Bosnie-et-Herzégovine.

| — | L’ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

—

L’ancienne République yougoslave de Macédoine.

| — | Serbie-Monténégro (1): «YU Institute for Meat Hygiene and Technology, Kacanskog 13, Belgrade, Yugoslavia.» |
| --- | --- |

—

Serbie-Monténégro (1): «YU Institute for Meat Hygiene and Technology, Kacanskog 13, Belgrade, Yugoslavia.»

| — | Serbie-Monténégro (Kosovo). |
| --- | --- |

—

Serbie-Monténégro (Kosovo).

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(1)  À l'exception du Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/19 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2017/2005 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du sébaste dans les zones OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations reçues par la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre ou immatriculés dans un État membre, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations reçues par la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre ou immatriculés dans un État membre, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 aux États membres visés à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon d’un État membre visé à l’annexe ou immatriculés dans un tel État membre, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Tous les États membres |
| --- | --- |
| Stock | RED/N3M. |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date | 22 novembre 2005 |

État membre

Tous les États membres

Stock

RED/N3M.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date

22 novembre 2005

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/21 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2018/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

modifiant pour la cinquante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 6 décembre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 décembre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1956/2005 de la Commission (JO L 314 du 30.11.2005, p. 14).

1

o

---

ANNEXE

Les mentions suivantes sont ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, sous la rubrique «Personnes physiques»:

| 1) | Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Date de naissance: 1.12.1973. Lieu de naissance: Sulaimaniya, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0020375. Autre information: en détention à Stuttgart, Allemagne. |
| --- | --- |

1)

Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Date de naissance: 1.12.1973. Lieu de naissance: Sulaimaniya, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0020375. Autre information: en détention à Stuttgart, Allemagne.

| 2) | Dieman Abdulkadir Izzat (alias Deiman Alhasenben Ali Aljabbari). Date de naissance: 4.7.1965. Lieu de naissance: Kirkuk, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0141062. Autre information: en détention à Nuremberg, Allemagne. |
| --- | --- |

2)

Dieman Abdulkadir Izzat (alias Deiman Alhasenben Ali Aljabbari). Date de naissance: 4.7.1965. Lieu de naissance: Kirkuk, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0141062. Autre information: en détention à Nuremberg, Allemagne.

| 3) | Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Date de naissance: 20.11.1973. Lieu de naissance: Benghazi, Libye. Numéro de passeport: a) document de voyage égyptien 939254 b) passeport égyptien 0003213 c) passeport égyptien 981358 d) document tenant lieu de passeport C00071659 délivré par la République fédérale d’Allemagne. Autre information: en détention à Wuppertal, Allemagne. |
| --- | --- |

3)

Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Date de naissance: 20.11.1973. Lieu de naissance: Benghazi, Libye. Numéro de passeport: a) document de voyage égyptien 939254 b) passeport égyptien 0003213 c) passeport égyptien 981358 d) document tenant lieu de passeport C00071659 délivré par la République fédérale d’Allemagne. Autre information: en détention à Wuppertal, Allemagne.

| 4) | Mazen Ali Hussein (alias Issa Salah Muhamad). Date de naissance: a) 1.1.1982 (Mazen Ali Hussein), b) 1.1.1980 (Issa Salah Muhamad). Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0144378. Adresse: prison de Schwäbisch Hall, Allemagne. |
| --- | --- |

4)

Mazen Ali Hussein (alias Issa Salah Muhamad). Date de naissance: a) 1.1.1982 (Mazen Ali Hussein), b) 1.1.1980 (Issa Salah Muhamad). Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0144378. Adresse: prison de Schwäbisch Hall, Allemagne.

| 5) | Kawa Hamawandi (alias Kaua Omar Achmed). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0139243. Autre information: en détention à Kempten, en Allemagne. |
| --- | --- |

5)

Kawa Hamawandi (alias Kaua Omar Achmed). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0139243. Autre information: en détention à Kempten, en Allemagne.

| 6) | Isnilon Totoni Hapilon [alias a) Isnilon Hapilun, b) Isnilun Hapilun, c) Abu Musab, d) Salahudin, e) Tuan Isnilon]. Date de naissance: a) 18.3.1966, b) 10.3.1967. Lieu de naissance: Bulanza, Lantawan, Basilan, Philippines. Nationalité: Philippin. |
| --- | --- |

6)

Isnilon Totoni Hapilon [alias a) Isnilon Hapilun, b) Isnilun Hapilun, c) Abu Musab, d) Salahudin, e) Tuan Isnilon]. Date de naissance: a) 18.3.1966, b) 10.3.1967. Lieu de naissance: Bulanza, Lantawan, Basilan, Philippines. Nationalité: Philippin.

| 7) | Rafik Mohamad Yousef (alias Mohamad Raific Kairadin). Date de naissance: 27.8.1974. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0092301. Autre information: en détention à Mannheim, en Allemagne. |
| --- | --- |

7)

Rafik Mohamad Yousef (alias Mohamad Raific Kairadin). Date de naissance: 27.8.1974. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0092301. Autre information: en détention à Mannheim, en Allemagne.

| 8) | Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Date de naissance: a) 2.7.1975 (Ibrahim Mohamed Khalil), b) 2.5.1972 (Khalil Ibrahim Jassem), c) 3.7.1975 (Khalil Ibrahim Mohammad), d) 1972 (Khalil Ibrahim Al Zafiri), e) 2.5.1975 (Khalil). Lieu de naissance: a) Mossoul, Iraq (Ibrahim Mohamed Khalil, Khalil Ibrahim Mohammad) b) Bagdad, Iraq (Khalil Ibrahim Jassem). Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0003900. Autre information: en détention à Frankenthal, Allemagne. |
| --- | --- |

8)

Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Date de naissance: a) 2.7.1975 (Ibrahim Mohamed Khalil), b) 2.5.1972 (Khalil Ibrahim Jassem), c) 3.7.1975 (Khalil Ibrahim Mohammad), d) 1972 (Khalil Ibrahim Al Zafiri), e) 2.5.1975 (Khalil). Lieu de naissance: a) Mossoul, Iraq (Ibrahim Mohamed Khalil, Khalil Ibrahim Mohammad) b) Bagdad, Iraq (Khalil Ibrahim Jassem). Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 0003900. Autre information: en détention à Frankenthal, Allemagne.

| 9) | Lokman Amin Mohammed [alias a) Lokman Ami Mohamad, b) Lukman Ami Mohammed]. Date de naissance: 1.2.1974. Lieu de naissance: Kirkuk, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 006991. Autre information: en détention à la prison de Stadelheim, à Munich, Allemagne. |
| --- | --- |

9)

Lokman Amin Mohammed [alias a) Lokman Ami Mohamad, b) Lukman Ami Mohammed]. Date de naissance: 1.2.1974. Lieu de naissance: Kirkuk, Iraq. Nationalité: Iraquien. Numéro de passeport: document de voyage allemand («Reiseausweis») A 006991. Autre information: en détention à la prison de Stadelheim, à Munich, Allemagne.

| 10) | Radulan Sahiron [alias a) Radullan Sahiron, b) Radulan Sahirun, c) Radulan Sajirun, d) Commandant Putol]. Date de naissance: a) 1955, b) env. 1952. Lieu de naissance: Kaunayan, Patikul, île de Jolo, Philippines. Nationalité: Philippin. |
| --- | --- |

10)

Radulan Sahiron [alias a) Radullan Sahiron, b) Radulan Sahirun, c) Radulan Sajirun, d) Commandant Putol]. Date de naissance: a) 1955, b) env. 1952. Lieu de naissance: Kaunayan, Patikul, île de Jolo, Philippines. Nationalité: Philippin.

| 11) | Jainal Antel Sali (jr.) [alias a) Abu Solaiman, b) Abu Solayman, c) Apong Solaiman, d) Apung]. Date de naissance: 1.6.1965. Lieu de naissance: Barangay Lanote, Bliss, Isabela, Basilan, Philippines. Nationalité: Philippin. |
| --- | --- |

11)

Jainal Antel Sali (jr.) [alias a) Abu Solaiman, b) Abu Solayman, c) Apong Solaiman, d) Apung]. Date de naissance: 1.6.1965. Lieu de naissance: Barangay Lanote, Bliss, Isabela, Basilan, Philippines. Nationalité: Philippin.

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/23 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2019/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2005 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2005 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 317 du 3.12.2005, p. 10.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 10 décembre 2005

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 28,49 | 2,74 |
| 1701 11 90 (1) | 28,49 | 7,29 |
| 1701 12 10 (1) | 28,49 | 2,60 |
| 1701 12 90 (1) | 28,49 | 6,86 |
| 1701 91 00 (2) | 27,05 | 11,71 |
| 1701 99 10 (2) | 27,05 | 7,19 |
| 1701 99 90 (2) | 27,05 | 7,19 |
| 1702 90 99 (3) | 0,27 | 0,38 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

28,49

2,74

1701 11 90 (1)

28,49

7,29

1701 12 10 (1)

28,49

2,60

1701 12 90 (1)

28,49

6,86

1701 91 00 (2)

27,05

11,71

1701 99 10 (2)

27,05

7,19

1701 99 90 (2)

27,05

7,19

1702 90 99 (3)

0,27

0,38

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/25 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2020/2005 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 21,677 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/26 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/26

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DÉCISION N
  o 3/2005 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIE

du 5 juillet 2005

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen

(2005/877/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1), et en particulier l'article 1er, paragraphe 2, de son protocole no 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Roumanie. Il a été modifié en dernier lieu par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Roumanie. Il a été modifié en dernier lieu par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen (2).

| (2) | De nouvelles améliorations commerciales ont été récemment négociées; elles visent à faciliter la convergence économique dans la perspective de l'adhésion et prévoient des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés, de droits réduits ou de contingents tarifaires pour d'autres. |
| --- | --- |

(2)

De nouvelles améliorations commerciales ont été récemment négociées; elles visent à faciliter la convergence économique dans la perspective de l'adhésion et prévoient des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés, de droits réduits ou de contingents tarifaires pour d'autres.

| (3) | Selon l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, du protocole no 3, les droits appliqués peuvent être réduits par décision du Conseil d'association en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. |
| --- | --- |

(3)

Selon l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, du protocole no 3, les droits appliqués peuvent être réduits par décision du Conseil d'association en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

| (4) | Pour certains produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 mais ne figurant pas dans la présente décision ou pour lesquels les contingents ouverts sont épuisés, ce sont les dispositions commerciales existantes fixées par le protocole no 3 qui devraient continuer de s'appliquer. |
| --- | --- |

(4)

Pour certains produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 mais ne figurant pas dans la présente décision ou pour lesquels les contingents ouverts sont épuisés, ce sont les dispositions commerciales existantes fixées par le protocole no 3 qui devraient continuer de s'appliquer.

| (5) | Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation dans le cadre du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (3). |
| --- | --- |

(5)

Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation dans le cadre du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (3).

| (6) | Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie qui sont exportés dans la Communauté ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(6)

Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie qui sont exportés dans la Communauté ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (7) | Les contingents annuels indiqués dans les annexes III et IV de la présente décision devraient être ouverts dans les conditions spécifiées dans lesdites annexes. Pour l'année 2005, vu que ces contingents annuels ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2005, à une date à fixer, ils devraient être réduits proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés cette année, |
| --- | --- |

(7)

Les contingents annuels indiqués dans les annexes III et IV de la présente décision devraient être ouverts dans les conditions spécifiées dans lesdites annexes. Pour l'année 2005, vu que ces contingents annuels ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2005, à une date à fixer, ils devraient être réduits proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés cette année,

DÉCIDE:

Article premier

À partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits de douane indiqués à l'annexe I s'appliquent à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Roumanie énumérées dans ladite annexe.

À partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits de douane indiqués à l'annexe II s'appliquent à l'importation en Roumanie des marchandises originaires de la Communauté énumérées dans ladite annexe.

Article 2

Les produits agricoles transformés originaires de la Communauté et exportés vers la Roumanie qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation octroyées au titre du règlement (CE) no 1520/2000.

Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie et exportés vers la Communauté qui ne sont pas énumérés à l'annexe I dudit traité ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation en Roumanie.

Article 3

Les contingents tarifaires visés aux annexes III et IV sont ouverts dans les conditions indiquées dans lesdites annexes. Pour 2005, le volume des contingents est réduit proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés cette année.

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I, II, III et IV ou pour lesquels les contingents indiqués aux annexes III et IV sont épuisés, les dispositions énoncées dans le protocole no 3 continuent de s'appliquer, sauf indication contraire.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification, par les deux parties, de l'achèvement de leurs procédures de ratification, d’acceptation ou d’approbation internes.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

Par le Conseil d'association

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

1

(2)  Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (JO L 301 du 11.11.1998, p. 3).

2

(3)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 893/2005 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 13).

3

o

---

ANNEXE I

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie

| Codes NC | Description | À partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005
  (%) | Du 1er janvier au 31 décembre 2006
  (%) | À partir du 1er janvier 2007
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| 0403 10 | – yoghourts: | | | |
| | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| | – – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 10 51 | – – – – n'excédant pas 1,5 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 10 53 | – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 10 59 | – – – – excédant 27 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 10 91 | – – – – n'excédant pas 3 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 10 93 | – – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 10 99 | – – – – excédant 6 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 90 | – autres: | | | |
| | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| | – – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 90 71 | – – – – n'excédant pas 1,5 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 90 73 | – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 90 79 | – – – – excédant 27 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 90 91 | – – – – n'excédant pas 3 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 90 93 | – – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % | 0 | 0 | 0 |
| 0403 90 99 | – – – – excédant 6 % | 0 | 0 | 0 |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: | | | |
| 0405 20 | – pâtes à tartiner laitières: | | | |
| 0405 20 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % | 0 % + EAR (1) | 0 % + EAR (1) | 0 |
| 0405 20 30 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % | 0 % + EAR (1) | 0 % + EAR (1) | 0 |
| 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: | | | |
| 0710 40 00 | – maïs doux | 0 | 0 | 0 |
| 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: | | | |
| 0711 90 | – autres légumes; mélanges de légumes: | | | |
| 0711 90 30 | – – – maïs doux | 0 | 0 | 0 |
| 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: | | | |
| | – sucs et extraits végétauxs: | | | |
| 1302 13 00 | – – de houblon | 0 | 0 | 0 |
| 1302 20 | – matières pectiques, pectinates et pectates: | | | |
| 1302 20 10 | – – à l'état sec | 0 | 0 | 0 |
| 1302 20 90 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1505 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: | | | |
| 1505 00 10 | – graisse de suint brute (suintine) | 0 | 0 | 0 |
| 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: | | | |
| 1516 20 | – graisses et huiles végétales et leurs fractions: | | | |
| 1516 20 10 | – – huiles de ricin hydrogénées, dites «opal-wax» | 0 | 0 | 0 |
| 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516: | | | |
| 1517 10 | – margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: | | | |
| 1517 10 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % | 0 | 0 | 0 |
| 1517 90 | – autres: | | | |
| 1517 90 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1517 90 93 | – – – mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage | 0 | 0 | 0 |
| 1518 00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: | | | |
| 1518 00 10 | – linoxyne | 0 | 0 | 0 |
| | – autres: | | | |
| 1518 00 91 | – – graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516 | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1518 00 95 | – – – mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions | 0 | 0 | 0 |
| 1518 00 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1521 | Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés: | | | |
| 1521 90 | – autres: | | | |
| 1521 90 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1522 00 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: | | | |
| 1522 00 10 | – dégras | 0 | 0 | 0 |
| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: | | | |
| 1702 50 00 | – fructose chimiquement pur | 0 | 0 | 0 |
| 1702 90 | – autres, y compris le sucre interverti: | | | |
| 1702 90 10 | – – maltose chimiquement pur | 0 | 0 | 0 |
| 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): | | | |
| 1704 10 | – gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: | | | |
| | – – d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): | | | |
| 1704 10 11 | – – – en forme de bande | 0 | 0 | 0 |
| 1704 10 19 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – – d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): | | | |
| 1704 10 91 | – – – en forme de bande | 0 | 0 | 0 |
| 1704 10 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 | – autres: | | | |
| 1704 90 10 | – – extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 30 | – – préparation dite «chocolat blanc» | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1704 90 51 | – – – pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 55 | – – – pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 61 | – – – dragées et sucreries similaires dragéifiées | 0 | 0 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1704 90 65 | – – – – gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 71 | – – – bonbons de sucre cuit, même fourrés | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 75 | – – – – caramels | 0 | 0 | 0 |
| | – – – – autres: | | | |
| 1704 90 81 | – – – – – obtenues par compression | 0 | 0 | 0 |
| 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | | | |
| 1806 10 | – poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: | | | |
| 1806 10 20 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 % | 0 | 0 | 0 |
| 1806 10 30 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 % | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 | – autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, en granulés ou en formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: | | | |
| 1806 20 10 | – – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 30 | – – d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1806 20 50 | – – – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 70 | – – – préparations dites chocolate milk crumb | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 80 | – – – glaçage au cacao | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 95 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: | | | |
| 1806 31 00 | – – fourrés | 0 | 0 | 0 |
| 1806 32 | – – non fourrés | | | |
| 1806 32 10 | – – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits | 0 | 0 | 0 |
| 1806 32 90 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 | – autres: | | | |
| | – – chocolat et articles en chocolat: | | | |
| | – – – bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: | | | |
| 1806 90 11 | – – – – contenant de l'alcool | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 19 | – – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1806 90 31 | – – – – fourrés | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 39 | – – – – non fourrés | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 50 | – – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 60 | – – pâtes à tartiner contenant du cacao | 0 | 0 | 0 |
| 1806 90 70 | – – préparations pour boissons contenant du cacao | 0 | 0 | 0 |
| 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs | | | |
| 1901 10 00 | – préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail | 0 | 0 | 0 |
| 1901 20 00 | – mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 | 0 | 0 | 0 |
| 1901 90 | – autres: | | | |
| | – – extraits de malt: | | | |
| 1901 90 11 | – – – d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids | 0 | 0 | 0 |
| 1901 90 19 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1902 | pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: | | | |
| | – pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: | | | |
| 1902 11 00 | – – contenant des œufs | 0 % + 16,7 EUR/100 kg | 0 % + 11 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 19 | – – autres: | | | |
| 1902 19 10 | – – – ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre | 0 % + 20,4 EUR/100 kg | 0 % + 13,5 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 19 90 | – – – autres | 0 % + 17,5 EUR/100 kg | 0 % + 11,6 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 20 | – pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): | | | |
| | – – autres: | | | |
| 1902 20 91 | – – – cuites | 0 % + 5,2 EUR/100 kg | 0 % + 4 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 20 99 | – – – autres | 0 % + 14,7 EUR/100 kg | 0 % + 11,2 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 30 | – autres pâtes alimentaires: | | | |
| 1902 30 10 | – – séchées ou desséchées | 0 % + 16,7 EUR/100 kg | 0 % + 11 EUR/100 kg | |
| 1902 30 90 | – – autres | 0 % + 6,6 EUR/100 kg | 0 % + 4,4 EUR/100 kg | 0 |
| 1902 40 | – Couscous: | | | |
| 1902 40 10 | – – non préparé | 0 | 0 | 0 |
| 1902 40 90 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1903 00 00 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, de grumeaux, de grains perlés, de criblures ou formes similaires | 0 | 0 | 0 |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: | | | |
| 1904 10 | – produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: | | | |
| 1904 10 10 | – – à base de maïs | 0 | 0 | 0 |
| 1904 10 30 | – – à base de riz | 0 | 0 | 0 |
| 1904 10 90 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1904 20 | – préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées: | | | |
| 1904 20 10 | – – préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1904 20 91 | – – – à base de maïs | 0 | 0 | 0 |
| 1904 20 95 | – – – à base de riz | 0 | 0 | 0 |
| 1904 20 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1904 30 00 | – bulghour | 0 | 0 | 0 |
| 1904 90 | – autres: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | | | |
| 1905 10 00 | – pain croustillant dit Knäckebrot | 0 | 0 | 0 |
| 1905 20 | – pain d'épices: | 0 | 0 | 0 |
| | – biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: | | | |
| 1905 31 | – – biscuits additionnés d'édulcorants: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 32 | – – – gaufres et gaufrettes: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 40 | – biscottes, pain grillé et produits similaires grillés: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 | – autres: | | | |
| 1905 90 10 | – – pain azyme (mazoth) | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 20 | – – hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 30 | – – – pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et en matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 45 | – – – Biscuits | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 55 | – – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés | 0 | 0 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1905 90 60 | – – – – additionnés d'édulcorants | 0 | 0 | 0 |
| 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: | | | |
| 2001 90 | – autres: | | | |
| 2001 90 30 | – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2001 90 40 | – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % | 0 | 0 | 0 |
| 2001 90 60 | – – cœurs de palmier | 0 | 0 | 0 |
| 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006: | | | |
| 2004 10 | – pommes de terre | | | |
| 2004 10 91 | – – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons | 0 | 0 | 0 |
| 2004 90 | – autres légumes et mélanges de légumes: | | | |
| 2004 90 10 | – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006: | | | |
| 2005 20 | – pommes de terre: | | | |
| 2005 20 10 | – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons | 0 | 0 | 0 |
| 2005 80 00 | – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: | | | |
| | – fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: | | | |
| 2008 11 | – – arachides: | | | |
| 2008 11 10 | – – – beurre d'arachide | 0 | 0 | 0 |
| 2008 91 00 | – – cœurs de palmier | 0 | 0 | 0 |
| 2008 99 | – – autres: | | | |
| | – – – sans addition d'alcool: | | | |
| | – – – – sans addition de sucre: | | | |
| 2008 99 85 | – – – – – maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2008 99 91 | – – – – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % | 0 | 0 | 0 |
| 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: | | | |
| | – extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: | | | |
| 2101 11 | – – extraits, essences et concentrés: | 0 | 0 | 0 |
| 2101 12 | – – préparations à base d'extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: | | | |
| 2101 12 98 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 2101 20 | – extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: | | | |
| 2101 20 20 | – – extraits, essences et concentrés | 0 | 0 | 0 |
| | – – préparations: | | | |
| 2101 20 98 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 2101 30 | – chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: | 0 | 0 | 0 |
| 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: | | | |
| 2102 10 | – levures vivantes: | | | |
| 2102 10 10 | – – levures mères sélectionnées (levures de culture) | 0 | 0 | 0 |
| | – – levures de panification: | | | |
| 2102 10 31 | – – – séchées | 0 | 0 | 0 |
| 2102 10 39 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 2102 20 | – – levures mortes: | | | |
| 2102 20 11 | – – – en tablettes, en cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg | 0 | 0 | 0 |
| 2102 20 19 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 2102 30 00 | – poudres à lever préparées | 0 | 0 | 0 |
| 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: | | | |
| 2103 10 00 | – sauce de soja | 0 | 0 | 0 |
| 2103 20 00 | – tomato ketchup et autres sauces tomate | 0 | 0 | 0 |
| 2103 90 | – autres: | | | |
| 2103 90 90 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 2104 | Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: | 0 | 0 | 0 |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao: | | | |
| 2105 00 10 | – ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait | 0 | 0 | 0 |
| | – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 2105 00 91 | – – égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 % | 0 | 0 | 0 |
| 2105 00 99 | – – égale ou supérieure à 7 % | 0 | 0 | 0 |
| 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: | | | |
| 2106 10 | – concentrats de protéines et substances protéiques texturées: | | | |
| 2106 10 20 | – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule | 4 | 4 | 0 |
| 2106 10 80 | – – autres | 0 % + EAR (1) | 0 % + EAR (1) | 0 |
| 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses | | | |
| 2208 40 | – rhum et tafia: | | | |
| | – – présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: | | | |
| 2208 40 11 | – – – rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %) | 0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl | 0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 2208 40 39 | – – – – autres | 0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl | 0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl | 0 |
| | – – présentées en récipients d'une contenance excédant 2 l | | | |
| 2208 40 51 | – – – rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %) | 0,6 EUR/% vol/hl | 0,6 EUR/% vol/hl | 0 |
| | – – – autres | | | |
| 2208 40 99 | – – – – autres | 0,6 EUR/% vol/hl | 0,6 EUR/% vol/hl | 0 |
| 2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac | | | |
| 2402 10 00 | – cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac | 26 | 26 | 0 |
| 2402 20 | – cigarettes contenant du tabac | | | |
| 2402 20 10 | – – contenant des clous de girofle | 10 | 10 | 0 |
| 2402 20 90 | – – autres | 57,6 | 57,6 | 0 |
| 2402 90 00 | – autres | 57,6 | 57,6 | 0 |
| 2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac: | | | |
| 2403 10 | – tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 74,9 | 74,9 | 0 |
| | – autres | | | |
| 2403 91 | – – tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués» | 16,6 | 16,6 | 0 |
| 2403 99 | – – autres | | | |
| 2403 99 10 | – – – tabac à mâcher et tabac à priser | 41,6 | 41,6 | 0 |
| 2403 99 90 | – – – autres | 16,6 | 16,6 | 0 |
| 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons | | | |
| 3302 10 | – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons | | | |
| | – – des types utilisés pour les industries des boissons: | | | |
| | – – – préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: | | | |
| | – – – – autres: | | | |
| 3302 10 21 | – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule | 0 | 0 | 0 |
| 3302 10 29 | – – – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels | 0 | 0 | 0 |

Codes NC

Description

À partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005

(%)

Du 1er janvier au 31 décembre 2006

(%)

À partir du 1er janvier 2007

(%)

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

– yoghourts:

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 51

– – – – n'excédant pas 1,5 %

0

0

0

0403 10 53

– – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

0

0

0

0403 10 59

– – – – excédant 27 %

0

0

0

– – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 91

– – – – n'excédant pas 3 %

0

0

0

0403 10 93

– – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

0

0

0

0403 10 99

– – – – excédant 6 %

0

0

0

0403 90

– autres:

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 71

– – – – n'excédant pas 1,5 %

0

0

0

0403 90 73

– – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

0

0

0

0403 90 79

– – – – excédant 27 %

0

0

0

– – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 91

– – – – n'excédant pas 3 %

0

0

0

0403 90 93

– – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

0

0

0

0403 90 99

– – – – excédant 6 %

0

0

0

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 20

– pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

0 % + EAR (1)

0 % + EAR (1)

0

0405 20 30

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %

0 % + EAR (1)

0 % + EAR (1)

0

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

– maïs doux

0

0

0

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90

– autres légumes; mélanges de légumes:

0711 90 30

– – – maïs doux

0

0

0

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

– sucs et extraits végétauxs:

1302 13 00

– – de houblon

0

0

0

1302 20

– matières pectiques, pectinates et pectates:

1302 20 10

– – à l'état sec

0

0

0

1302 20 90

– – autres

0

0

0

1505

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:

1505 00 10

– graisse de suint brute (suintine)

0

0

0

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1516 20

– graisses et huiles végétales et leurs fractions:

1516 20 10

– – huiles de ricin hydrogénées, dites «opal-wax»

0

0

0

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:

1517 10

– margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

1517 10 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

0

0

0

1517 90

– autres:

1517 90 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

0

0

0

– – autres:

1517 90 93

– – – mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage

0

0

0

1518 00

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:

1518 00 10

– linoxyne

0

0

0

– autres:

1518 00 91

– – graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516

0

0

0

– – autres:

1518 00 95

– – – mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions

0

0

0

1518 00 99

– – – autres

0

0

0

1521

Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:

1521 90

– autres:

1521 90 99

– – – autres

0

0

0

1522 00

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:

1522 00 10

– dégras

0

0

0

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

1702 50 00

– fructose chimiquement pur

0

0

0

1702 90

– autres, y compris le sucre interverti:

1702 90 10

– – maltose chimiquement pur

0

0

0

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

1704 10

– gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:

– – d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):

1704 10 11

– – – en forme de bande

0

0

0

1704 10 19

– – – autres

0

0

0

– – d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):

1704 10 91

– – – en forme de bande

0

0

0

1704 10 99

– – – autres

0

0

0

1704 90

– autres:

1704 90 10

– – extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières

0

0

0

1704 90 30

– – préparation dite «chocolat blanc»

0

0

0

– – autres:

1704 90 51

– – – pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg

0

0

0

1704 90 55

– – – pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux

0

0

0

1704 90 61

– – – dragées et sucreries similaires dragéifiées

0

0

0

– – – autres:

1704 90 65

– – – – gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries

0

0

0

1704 90 71

– – – bonbons de sucre cuit, même fourrés

0

0

0

1704 90 75

– – – – caramels

0

0

0

– – – – autres:

1704 90 81

– – – – – obtenues par compression

0

0

0

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

1806 10

– poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:

1806 10 20

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 %

0

0

0

1806 10 30

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %

0

0

0

1806 20

– autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, en granulés ou en formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:

1806 20 10

– – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %

0

0

0

1806 20 30

– – d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %

0

0

0

– – autres:

1806 20 50

– – – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %

0

0

0

1806 20 70

– – – préparations dites chocolate milk crumb

0

0

0

1806 20 80

– – – glaçage au cacao

0

0

0

1806 20 95

– – – autres

0

0

0

– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:

1806 31 00

– – fourrés

0

0

0

1806 32

– – non fourrés

1806 32 10

– – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits

0

0

0

1806 32 90

– – – autres

0

0

0

1806 90

– autres:

– – chocolat et articles en chocolat:

– – – bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:

1806 90 11

– – – – contenant de l'alcool

0

0

0

1806 90 19

– – – – autres

0

0

0

– – – autres:

1806 90 31

– – – – fourrés

0

0

0

1806 90 39

– – – – non fourrés

0

0

0

1806 90 50

– – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao

0

0

0

1806 90 60

– – pâtes à tartiner contenant du cacao

0

0

0

1806 90 70

– – préparations pour boissons contenant du cacao

0

0

0

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

1901 10 00

– préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

0

0

0

1901 20 00

– mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905

0

0

0

1901 90

– autres:

– – extraits de malt:

1901 90 11

– – – d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids

0

0

0

1901 90 19

– – – autres

0

0

0

– – autres:

1902

pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

– pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:

1902 11 00

– – contenant des œufs

0 % + 16,7 EUR/100 kg

0 % + 11 EUR/100 kg

0

1902 19

– – autres:

1902 19 10

– – – ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre

0 % + 20,4 EUR/100 kg

0 % + 13,5 EUR/100 kg

0

1902 19 90

– – – autres

0 % + 17,5 EUR/100 kg

0 % + 11,6 EUR/100 kg

0

1902 20

– pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

– – autres:

1902 20 91

– – – cuites

0 % + 5,2 EUR/100 kg

0 % + 4 EUR/100 kg

0

1902 20 99

– – – autres

0 % + 14,7 EUR/100 kg

0 % + 11,2 EUR/100 kg

0

1902 30

– autres pâtes alimentaires:

1902 30 10

– – séchées ou desséchées

0 % + 16,7 EUR/100 kg

0 % + 11 EUR/100 kg

1902 30 90

– – autres

0 % + 6,6 EUR/100 kg

0 % + 4,4 EUR/100 kg

0

1902 40

– Couscous:

1902 40 10

– – non préparé

0

0

0

1902 40 90

– – autres

0

0

0

1903 00 00

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, de grumeaux, de grains perlés, de criblures ou formes similaires

0

0

0

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

1904 10

– produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:

1904 10 10

– – à base de maïs

0

0

0

1904 10 30

– – à base de riz

0

0

0

1904 10 90

– – autres

0

0

0

1904 20

– préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées:

1904 20 10

– – préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés

0

0

0

– – autres:

1904 20 91

– – – à base de maïs

0

0

0

1904 20 95

– – – à base de riz

0

0

0

1904 20 99

– – – autres

0

0

0

1904 30 00

– bulghour

0

0

0

1904 90

– autres:

0

0

0

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 10 00

– pain croustillant dit Knäckebrot

0

0

0

1905 20

– pain d'épices:

0

0

0

– biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

1905 31

– – biscuits additionnés d'édulcorants:

0

0

0

1905 32

– – – gaufres et gaufrettes:

0

0

0

1905 40

– biscottes, pain grillé et produits similaires grillés:

0

0

0

1905 90

– autres:

1905 90 10

– – pain azyme (mazoth)

0

0

0

1905 90 20

– – hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

0

0

0

– – autres:

0

0

0

1905 90 30

– – – pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et en matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche

0

0

0

1905 90 45

– – – Biscuits

0

0

0

1905 90 55

– – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

0

0

0

– – – autres:

1905 90 60

– – – – additionnés d'édulcorants

0

0

0

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90

– autres:

2001 90 30

– – maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2001 90 40

– – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

0

0

0

2001 90 60

– – cœurs de palmier

0

0

0

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:

2004 10

– pommes de terre

2004 10 91

– – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons

0

0

0

2004 90

– autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

– – maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:

2005 20

– pommes de terre:

2005 20 10

– – sous forme de farines, de semoules ou de flocons

0

0

0

2005 80 00

– maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

– fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

2008 11

– – arachides:

2008 11 10

– – – beurre d'arachide

0

0

0

2008 91 00

– – cœurs de palmier

0

0

0

2008 99

– – autres:

– – – sans addition d'alcool:

– – – – sans addition de sucre:

2008 99 85

– – – – – maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata)

0

0

0

2008 99 91

– – – – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

0

0

0

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

– extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 11

– – extraits, essences et concentrés:

0

0

0

2101 12

– – préparations à base d'extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 98

– – – autres

0

0

0

2101 20

– extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté:

2101 20 20

– – extraits, essences et concentrés

0

0

0

– – préparations:

2101 20 98

– – – autres

0

0

0

2101 30

– chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

0

0

0

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:

2102 10

– levures vivantes:

2102 10 10

– – levures mères sélectionnées (levures de culture)

0

0

0

– – levures de panification:

2102 10 31

– – – séchées

0

0

0

2102 10 39

– – – autres

0

0

0

2102 20

– – levures mortes:

2102 20 11

– – – en tablettes, en cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

0

0

0

2102 20 19

– – – autres

0

0

0

2102 30 00

– poudres à lever préparées

0

0

0

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 10 00

– sauce de soja

0

0

0

2103 20 00

– tomato ketchup et autres sauces tomate

0

0

0

2103 90

– autres:

2103 90 90

– – autres

0

0

0

2104

Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

0

0

0

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

2105 00 10

– ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait

0

0

0

– d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

2105 00 91

– – égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %

0

0

0

2105 00 99

– – égale ou supérieure à 7 %

0

0

0

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 10

– concentrats de protéines et substances protéiques texturées:

2106 10 20

– – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

4

4

0

2106 10 80

– – autres

0 % + EAR (1)

0 % + EAR (1)

0

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2208 40

– rhum et tafia:

– – présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:

2208 40 11

– – – rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)

0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl

0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl

0

– – – autres:

2208 40 39

– – – – autres

0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl

0,6 EUR/% vol/hl + 3,2 EUR/hl

0

– – présentées en récipients d'une contenance excédant 2 l

2208 40 51

– – – rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)

0,6 EUR/% vol/hl

0,6 EUR/% vol/hl

0

– – – autres

2208 40 99

– – – – autres

0,6 EUR/% vol/hl

0,6 EUR/% vol/hl

0

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

2402 10 00

– cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

26

26

0

2402 20

– cigarettes contenant du tabac

2402 20 10

– – contenant des clous de girofle

10

10

0

2402 20 90

– – autres

57,6

57,6

0

2402 90 00

– autres

57,6

57,6

0

2403

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac:

2403 10

– tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

74,9

74,9

0

– autres

2403 91

– – tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»

16,6

16,6

0

2403 99

– – autres

2403 99 10

– – – tabac à mâcher et tabac à priser

41,6

41,6

0

2403 99 90

– – – autres

16,6

16,6

0

3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

3302 10

– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons

– – des types utilisés pour les industries des boissons:

– – – préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

– – – – autres:

3302 10 21

– – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule

0

0

0

3302 10 29

– – – – – autres

0

0

0

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

0

0

0

---

(1)  EA/EAR = éléments agricoles/éléments agricoles réduits (calculés conformément aux montants de base indiqués dans le protocole no 3 de l'accord). Ces éléments agricoles et éléments agricoles réduits font l'objet du droit maximal fixé dans le tarif douanier commun, le cas échéant.

---

ANNEXE II

Droits applicables aux importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté

| Code NC | Description | À partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005
  (%) | Du 1er janvier au 31 décembre 2006
  (%) | À partir du 1er janvier 2007
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| 0403 10 | – yoghourts: | | | |
| | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| | – – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 10 51 | – – – – n'excédant pas 1,5 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 10 53 | – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 10 59 | – – – – excédant 27 % | 11 | 8 | 0 |
| | – – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 10 91 | – – – – n'excédant pas 3 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 10 93 | – – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 10 99 | – – – – excédant 6 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 90 | – autres: | | | |
| | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | | | |
| | – – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 90 71 | – – – – n'excédant pas 1,5 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 90 73 | – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 90 79 | – – – – excédant 27 % | 11 | 8 | 0 |
| | – – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 0403 90 91 | – – – – n'excédant pas 3 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 90 93 | – – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % | 11 | 8 | 0 |
| 0403 90 99 | – – – – excédant 6 % | 11 | 8 | 0 |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: | | | |
| 0405 20 | – pâtes à tartiner laitières: | | | |
| 0405 20 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % | 0 | 0 | 0 |
| 0405 20 30 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % | 0 | 0 | 0 |
| 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: | | | |
| 0710 40 00 | – maïs doux | 0 | 0 | 0 |
| 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: | | | |
| 0711 90 | – autres légumes; mélanges de légumes: | | | |
| 0711 90 30 | – – – maïs doux | 0 | 0 | 0 |
| 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: | | | |
| | – sucs et extraits végétaux | | | |
| 1302 12 00 | – – de réglisse | 0 | 0 | 0 |
| 1302 13 00 | – – de houblon | 0 | 0 | 0 |
| | – – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone | | | |
| 1302 19 | – – autres: | | | |
| ex 1302 19 90 | – – – extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires | 0 | 0 | 0 |
| ex 1302 19 90 | – – – – médicinales | 0 | 0 | 0 |
| 1302 20 | – matières pectiques, pectinates et pectates: | | | |
| 1302 20 10 | – – à l'état sec | 0 | 0 | 0 |
| 1302 20 90 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: | | | |
| 1302 31 00 | – – agar-agar | 0 | 0 | 0 |
| 1302 32 | – – mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: | | | |
| 1302 32 10 | – – – de caroubes ou de graines de caroubes | 0 | 0 | 0 |
| 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: | | | |
| 1516 20 | – graisses et huiles végétales et leurs fractions: | | | |
| 1516 20 10 | – – huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» | 0 | 0 | 0 |
| 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516: | | | |
| 1517 10 | – margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: | | | |
| 1517 10 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 % | 15 | 10 | 0 |
| 1517 90 | – autres: | | | |
| 1517 90 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1517 90 93 | – – – mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage | 0 | 0 | 0 |
| 1518 00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: | | | |
| 1518 00 10 | – linoxyne | 0 | 0 | 0 |
| | – autres: | | | |
| 1518 00 91 | – – graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516 | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1518 00 95 | – – – mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions | 0 | 0 | 0 |
| 1518 00 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1521 | Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés: | | | |
| 1521 10 00 | – cires végétales | 0 | 0 | 0 |
| 1521 90 | – autres: | | | |
| 1521 90 10 | – – spermaceti, même raffiné ou coloré | 0 | 0 | 0 |
| | – – cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées: | | | |
| 1521 90 91 | – – – brutes | 0 | 0 | 0 |
| 1522 00 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: | | | |
| 1522 00 10 | – dégras | 0 | 0 | 0 |
| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: | | | |
| 1702 90 | – autres, y compris le sucre interverti et les autres mélanges de sucre et de sirop de sucre contenant, à l'état sec, 50 % en poids de fructose | | | |
| 1702 90 10 | – – maltose chimiquement pur | 0 | 0 | 0 |
| 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): | | | |
| 1704 10 | – gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: | | | |
| | – – d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): | | | |
| 1704 10 11 | – – – en forme de bande | 4 | 0 | 0 |
| 1704 10 19 | – – – autres | 4 | 0 | 0 |
| | – – d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): | | | |
| 1704 10 91 | – – – en forme de bande | 4 | 0 | 0 |
| 1704 10 99 | – – – autres | 4 | 0 | 0 |
| 1704 90 | – autres: | | | |
| 1704 90 10 | – – extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières | 0 | 0 | 0 |
| 1704 90 30 | – – préparation dite «chocolat blanc» | 5 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1704 90 51 | – – – pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg | 3 | 0 | 0 |
| 1704 90 55 | – – – pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux | 5 | 0 | 0 |
| 1704 90 61 | – – – dragées et sucreries similaires dragéifiées | 10 | 0 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1704 90 65 | – – – – gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries | 10 | 0 | 0 |
| 1704 90 71 | – – – – bonbons de sucre cuit, même fourrés | 11 | 0 | 0 |
| 1704 90 75 | – – – – caramels | 11 | 0 | 0 |
| | – – – – autres: | | | |
| 1704 90 81 | – – – – – obtenues par compression | 11 | 0 | 0 |
| 1704 90 99 | – – – – – autres | 11 | 0 | 0 |
| 1803 | Pâte de cacao, même dégraissée: | | | |
| 1803 10 00 | – non dégraissée | 0 | 0 | 0 |
| 1803 20 00 | – complètement ou partiellement dégraissée | 0 | 0 | 0 |
| 1804 00 00 | Beurre, graisse et huile de cacao | 0 | 0 | 0 |
| 1805 00 00 | Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0 | 0 | 0 |
| 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | | | |
| 1806 10 | – poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 | – autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, en granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: | | | |
| 1806 20 10 | – – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % | 0 | 0 | 0 |
| 1806 20 30 | – – d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1806 20 50 | – – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % | 10 | 0 | 0 |
| 1806 20 70 | – – – préparations dites chocolate milk crumb | 10 | 0 | 0 |
| 1806 20 80 | – – – glaçage au cacao | 10 | 0 | 0 |
| 1806 20 95 | – – – autres | 10 | 0 | 0 |
| | – autres, présentés en tablettes, en barres ou en bâtons: | | | |
| 1806 31 00 | – – fourrés | 22,5 | 0 | 0 |
| 1806 32 | – – non fourrés | | | |
| 1806 32 10 | – – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits | 40 | 20 | 0 |
| 1806 32 90 | – – – autres | 22,5 | 0 | 0 |
| 1806 90 | – autres: | | | |
| | – – chocolat et articles en chocolat: | | | |
| | – – – bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: | | | |
| 1806 90 11 | – – – – contenant de l'alcool | 22,5 | 0 | 0 |
| 1806 90 19 | – – – – autres | 40 | 20 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1806 90 31 | – – – – fourrés | 40 | 20 | 0 |
| 1806 90 39 | – – – – non fourrés | 40 | 20 | 0 |
| 1806 90 50 | – – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao | 40 | 20 | 0 |
| 1806 90 60 | – – pâtes à tartiner contenant du cacao | 40 | 20 | 0 |
| 1806 90 70 | – – préparations pour boissons contenant du cacao | 30 | 20 | 0 |
| 1806 90 90 | – – autres | 30 | 20 | 0 |
| 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs | | | |
| 1901 20 00 | – mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 | 20 | 10 | 0 |
| 1901 90 | – autres: | | | |
| | – – extraits de malt: | | | |
| 1901 90 11 | – – – d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids | 0 | 0 | 0 |
| 1901 90 19 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1901 90 91 | – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404 | 0 | 0 | 0 |
| 1901 90 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: | | | |
| | – pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: | | | |
| 1902 11 00 | – – contenant des œufs | 15 | 10 | 0 |
| 1902 19 | – – autres | 15 | 10 | 0 |
| 1902 20 | – pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) | | | |
| | – – autres | | | |
| 1902 20 91 | – – – cuites | 13 | 10 | 0 |
| 1902 20 99 | – – – autres | 13 | 10 | 0 |
| 1902 30 | – autres pâtes alimentaires: | 15 | 10 | 0 |
| 1902 40 | – couscous | 0 | 0 | 0 |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: | | | |
| 1904 10 | – produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: | | | |
| 1904 10 10 | – – à base de maïs | 23 | 15 | 0 |
| 1904 10 30 | – – à base de riz | 0 | 0 | 0 |
| 1904 10 90 | – – autres: | 0 | 0 | 0 |
| 1904 20 | – préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées: | | | |
| 1904 20 10 | – – préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1904 20 91 | – – – à base de maïs | 23 | 15 | 0 |
| 1904 20 95 | – – – à base de riz | 0 | 0 | 0 |
| 1904 20 99 | – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1904 30 00 | – bulghour | 0 | 0 | 0 |
| 1904 90 | – autres: | | | |
| 1904 90 10 | – – riz | 0 | 0 | 0 |
| 1904 90 80 | – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | | | |
| 1905 10 00 | – pain croustillant dit Knäckebrot | 0 | 0 | 0 |
| 1905 20 | – pain d'épices: | | | |
| 1905 20 10 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 % | 7 | 5 | 0 |
| 1905 20 30 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %. | 7 | 5 | 0 |
| 1905 20 90 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % | 25 | 25 | 0 |
| | – biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: | | | |
| 1905 31 | – – biscuits additionnés d'édulcorants: | | | |
| | – – – entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao: | | | |
| 1905 31 11 | – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g | 20 | 10 | 0 |
| 1905 31 19 | – – – – autres | 20 | 10 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1905 31 30 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 % | 20 | 10 | 0 |
| | – – – – autres: | | | |
| 1905 31 91 | – – – – – doubles biscuits fourrés | 12 | 8 | 0 |
| 1905 31 99 | – – – – – autres | 12 | 8 | 0 |
| 1905 32 | – – gaufres et gaufrettes: | | | |
| 1905 32 05 | – – – ayant une teneur en eau excédant 10 % du poids | 12 | 8 | 0 |
| | – – – autres | | | |
| | – – – – entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao: | | | |
| 1905 32 11 | – – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g | 20 | 10 | 0 |
| 1905 32 19 | – – – – – autres | 20 | 10 | 0 |
| | – – – – autres: | | | |
| 1905 32 91 | – – – – – salées, fourrées ou non | 12 | 8 | 0 |
| 1905 32 99 | – – – – – autres | 18 | 10 | 0 |
| 1905 40 | – biscottes, pain grillé et produits similaires grillés: | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 | – autres: | | | |
| 1905 90 10 | – – pain azyme (mazoth) | 0 | 0 | 0 |
| 1905 90 20 | – – hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | 0 | 0 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 1905 90 30 | – – – pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et en matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche | 20 | 10 | 0 |
| 1905 90 45 | – – – biscuits | 12 | 8 | 0 |
| 1905 90 55 | – – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés | 12 | 8 | 0 |
| | – – – autres: | | | |
| 1905 90 60 | – – – – additionnés d'édulcorants | 12 | 8 | 0 |
| 1905 90 90 | – – – – autres | 18 | 10 | 0 |
| 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: | | | |
| 2001 90 | – autres: | | | |
| 2001 90 30 | – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2001 90 40 | – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % | 0 | 0 | 0 |
| 2001 90 60 | – – cœurs de palmier | 0 | 0 | 0 |
| 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 | | | |
| 2004 10 | – pommes de terre: | | | |
| | – – autres | | | |
| 2004 10 91 | – – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons | 25 | 15 | 0 |
| 2004 90 | – autres légumes et mélanges de légumes: | | | |
| 2004 90 10 | – – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 | | | |
| 2005 20 | – pommes de terre: | | | |
| 2005 20 10 | – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons | 15 | 10 | 0 |
| 2005 80 00 | – maïs doux (Zea mays var. saccharata) | 0 | 0 | 0 |
| 2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: | | | |
| | – fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: | | | |
| 2008 91 00 | – – cœurs de palmier | 0 | 0 | 0 |
| 2008 99 | – – autres: | | | |
| | – – – sans addition d'alcool: | | | |
| | – – – – sans addition de sucre: | | | |
| 2008 99 85 | – – – – – maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) | | | |
| 2008 99 91 | – – – – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % | 0 | 0 | 0 |
| 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés | 0 | 0 | 0 |
| 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées: | | | |
| 2102 10 | – levures vivantes: | | | |
| 2102 10 10 | – – levures mères sélectionnées (levures de culture) | 0 | 0 | 0 |
| | – – levures de panification: | | | |
| 2102 10 31 | – – – séchées | 25 | 25 | 0 |
| 2102 10 39 | – – – autres | 25 | 25 | 0 |
| 2102 10 90 | – – autres | 15 | 15 | 0 |
| 2102 20 | – levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: | 0 | 0 | 0 |
| 2102 30 00 | – poudres à lever préparées | 10 | 5 | 0 |
| 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: | | | |
| 2103 10 00 | – sauce de soja | 0 | 0 | 0 |
| 2103 20 00 | – tomato ketchup et autres sauces tomate | 25 | 10 | 0 |
| 2103 30 | – farine de moutarde et moutarde préparée: | | | |
| 2103 30 10 | – – farine de moutarde | 22 | 22 | 0 |
| 2103 30 90 | – – moutarde préparée | 40 | 40 | 0 |
| 2103 90 | – autres: | 0 | 0 | 0 |
| 2104 | Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: | 5 | 2 | 0 |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao: | | | |
| 2105 00 10 | – ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait | 35 | 20 | 0 |
| | – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: | | | |
| 2105 00 91 | – – égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 % | 22,5 | 0 | 0 |
| 2105 00 99 | – – égale ou supérieure à 7 % | 22,5 | 0 | 0 |
| 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: | | | |
| 2106 10 | – concentrats de protéines et substances protéiques texturées | 7 | 7 | 0 |
| 2106 90 | – autres: | | | |
| 2106 90 10 | – – préparations dites «fondues» | 18 | 18 | 0 |
| 2106 90 20 | – – préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons | 40 | 40 | 0 |
| | – – autres: | | | |
| 2106 90 92 | – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule: | 18 | 18 | 0 |
| 2106 90 98 | – – – autres | 18 | 18 | 0 |
| 2201 | Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige: | 20 | 10 | 0 |
| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009: | 20 | 10 | 0 |
| 2203 00 | Bières de malt: | 35 | 25 | 0 |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques | 60 | 60 | 0 |
| 2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres | 95 | 95 | 0 |
| 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses | | | |
| 2208 20 | – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins | 60 | 60 | 0 |
| 2208 30 | – whiskies | 35 | 35 | 0 |
| 2208 40 | – rhum et tafia | 60 | 60 | 0 |
| 2208 50 | – gin et genièvre | 60 | 60 | 0 |
| 2208 60 | – vodka | 60 | 60 | 0 |
| 2208 70 | – liqueurs | 60 | 60 | 0 |
| 2208 90 | – autres | 60 | 60 | 0 |
| 2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: | | | |
| 2402 10 00 | – cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac | 60 | 60 | 0 |
| 2402 20 | – cigarettes contenant du tabac | 98 | 98 | 0 |
| 2402 90 00 | – autres | 98 | 98 | 0 |
| 2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac: | 98 | 98 | 0 |
| 2403 10 | – tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion: | | | |
| 2403 10 10 | – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g | 98 | 98 | 0 |
| 2403 10 90 | – – autres | 98 | 98 | 0 |
| | – autres: | | | |
| 2403 91 00 | – – tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués» | 98 | 98 | 0 |
| 2403 99 | – – autres: | | | |
| 2403 99 10 | – – – tabac à mâcher et tabac à priser | 98 | 98 | 0 |
| 2403 99 90 | – – – autres | 98 | 98 | 0 |
| 2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: | | | |
| | – autres polyalcools: | | | |
| 2905 44 | – – D-glucitol (sorbitol): | | | |
| | – – – autres: | | | |
| 2905 44 91 | – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol | 16 | 16 | 0 |
| 2905 44 99 | – – – – autres | 16 | 16 | 0 |
| 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: | | | |
| 3302 10 | – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: | | | |
| | – – – – autres: | | | |
| 3302 10 21 | – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule | 0 | 0 | 0 |
| 3302 10 29 | – – – – – autres | 0 | 0 | 0 |
| 3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: | | | |
| 3823 11 00 | – – acide stéarique | 0 | 0 | 0 |
| 3823 12 00 | – – acide oléique | 0 | 0 | 0 |
| 3823 13 00 | – – tall acides gras | 0 | 0 | 0 |
| 3823 19 | – – autres: | | | |
| 3823 19 10 | – – – acides gras distillés | 0 | 0 | 0 |
| 3823 19 30 | – – – distillat d'acide gras | 0 | 0 | 0 |

Code NC

Description

À partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005

(%)

Du 1er janvier au 31 décembre 2006

(%)

À partir du 1er janvier 2007

(%)

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

– yoghourts:

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 51

– – – – n'excédant pas 1,5 %

11

8

0

0403 10 53

– – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

11

8

0

0403 10 59

– – – – excédant 27 %

11

8

0

– – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 91

– – – – n'excédant pas 3 %

11

8

0

0403 10 93

– – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

11

8

0

0403 10 99

– – – – excédant 6 %

11

8

0

0403 90

– autres:

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 71

– – – – n'excédant pas 1,5 %

11

8

0

0403 90 73

– – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %

11

8

0

0403 90 79

– – – – excédant 27 %

11

8

0

– – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 91

– – – – n'excédant pas 3 %

11

8

0

0403 90 93

– – – – excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

11

8

0

0403 90 99

– – – – excédant 6 %

11

8

0

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 20

– pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

0

0

0

0405 20 30

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %

0

0

0

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

– maïs doux

0

0

0

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90

– autres légumes; mélanges de légumes:

0711 90 30

– – – maïs doux

0

0

0

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

– sucs et extraits végétaux

1302 12 00

– – de réglisse

0

0

0

1302 13 00

– – de houblon

0

0

0

– – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

1302 19

– – autres:

ex 1302 19 90

– – – extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires

0

0

0

ex 1302 19 90

– – – – médicinales

0

0

0

1302 20

– matières pectiques, pectinates et pectates:

1302 20 10

– – à l'état sec

0

0

0

1302 20 90

– – autres

0

0

0

– mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

1302 31 00

– – agar-agar

0

0

0

1302 32

– – mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:

1302 32 10

– – – de caroubes ou de graines de caroubes

0

0

0

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1516 20

– graisses et huiles végétales et leurs fractions:

1516 20 10

– – huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»

0

0

0

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:

1517 10

– margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

1517 10 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

15

10

0

1517 90

– autres:

1517 90 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

0

0

0

– – autres:

1517 90 93

– – – mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage

0

0

0

1518 00

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:

1518 00 10

– linoxyne

0

0

0

– autres:

1518 00 91

– – graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516

0

0

0

– – autres:

1518 00 95

– – – mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions

0

0

0

1518 00 99

– – – autres

0

0

0

1521

Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:

1521 10 00

– cires végétales

0

0

0

1521 90

– autres:

1521 90 10

– – spermaceti, même raffiné ou coloré

0

0

0

– – cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées:

1521 90 91

– – – brutes

0

0

0

1522 00

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:

1522 00 10

– dégras

0

0

0

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

1702 90

– autres, y compris le sucre interverti et les autres mélanges de sucre et de sirop de sucre contenant, à l'état sec, 50 % en poids de fructose

1702 90 10

– – maltose chimiquement pur

0

0

0

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

1704 10

– gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:

– – d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):

1704 10 11

– – – en forme de bande

4

0

0

1704 10 19

– – – autres

4

0

0

– – d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):

1704 10 91

– – – en forme de bande

4

0

0

1704 10 99

– – – autres

4

0

0

1704 90

– autres:

1704 90 10

– – extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières

0

0

0

1704 90 30

– – préparation dite «chocolat blanc»

5

0

0

– – autres:

1704 90 51

– – – pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg

3

0

0

1704 90 55

– – – pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux

5

0

0

1704 90 61

– – – dragées et sucreries similaires dragéifiées

10

0

0

– – – autres:

1704 90 65

– – – – gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries

10

0

0

1704 90 71

– – – – bonbons de sucre cuit, même fourrés

11

0

0

1704 90 75

– – – – caramels

11

0

0

– – – – autres:

1704 90 81

– – – – – obtenues par compression

11

0

0

1704 90 99

– – – – – autres

11

0

0

1803

Pâte de cacao, même dégraissée:

1803 10 00

– non dégraissée

0

0

0

1803 20 00

– complètement ou partiellement dégraissée

0

0

0

1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

0

0

0

1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0

0

0

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

1806 10

– poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:

0

0

0

1806 20

– autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, en granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:

1806 20 10

– – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %

0

0

0

1806 20 30

– – d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %

0

0

0

– – autres:

1806 20 50

– – d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %

10

0

0

1806 20 70

– – – préparations dites chocolate milk crumb

10

0

0

1806 20 80

– – – glaçage au cacao

10

0

0

1806 20 95

– – – autres

10

0

0

– autres, présentés en tablettes, en barres ou en bâtons:

1806 31 00

– – fourrés

22,5

0

0

1806 32

– – non fourrés

1806 32 10

– – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits

40

20

0

1806 32 90

– – – autres

22,5

0

0

1806 90

– autres:

– – chocolat et articles en chocolat:

– – – bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:

1806 90 11

– – – – contenant de l'alcool

22,5

0

0

1806 90 19

– – – – autres

40

20

0

– – – autres:

1806 90 31

– – – – fourrés

40

20

0

1806 90 39

– – – – non fourrés

40

20

0

1806 90 50

– – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao

40

20

0

1806 90 60

– – pâtes à tartiner contenant du cacao

40

20

0

1806 90 70

– – préparations pour boissons contenant du cacao

30

20

0

1806 90 90

– – autres

30

20

0

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

1901 20 00

– mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905

20

10

0

1901 90

– autres:

– – extraits de malt:

1901 90 11

– – – d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids

0

0

0

1901 90 19

– – – autres

0

0

0

– – autres:

1901 90 91

– – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404

0

0

0

1901 90 99

– – – autres

0

0

0

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

– pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:

1902 11 00

– – contenant des œufs

15

10

0

1902 19

– – autres

15

10

0

1902 20

– pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)

– – autres

1902 20 91

– – – cuites

13

10

0

1902 20 99

– – – autres

13

10

0

1902 30

– autres pâtes alimentaires:

15

10

0

1902 40

– couscous

0

0

0

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

1904 10

– produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:

1904 10 10

– – à base de maïs

23

15

0

1904 10 30

– – à base de riz

0

0

0

1904 10 90

– – autres:

0

0

0

1904 20

– préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées:

1904 20 10

– – préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés

0

0

0

– – autres:

1904 20 91

– – – à base de maïs

23

15

0

1904 20 95

– – – à base de riz

0

0

0

1904 20 99

– – – autres

0

0

0

1904 30 00

– bulghour

0

0

0

1904 90

– autres:

1904 90 10

– – riz

0

0

0

1904 90 80

– – autres

0

0

0

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 10 00

– pain croustillant dit Knäckebrot

0

0

0

1905 20

– pain d'épices:

1905 20 10

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 %

7

5

0

1905 20 30

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %.

7

5

0

1905 20 90

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 %

25

25

0

– biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

1905 31

– – biscuits additionnés d'édulcorants:

– – – entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

1905 31 11

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g

20

10

0

1905 31 19

– – – – autres

20

10

0

– – – autres:

1905 31 30

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 %

20

10

0

– – – – autres:

1905 31 91

– – – – – doubles biscuits fourrés

12

8

0

1905 31 99

– – – – – autres

12

8

0

1905 32

– – gaufres et gaufrettes:

1905 32 05

– – – ayant une teneur en eau excédant 10 % du poids

12

8

0

– – – autres

– – – – entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

1905 32 11

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g

20

10

0

1905 32 19

– – – – – autres

20

10

0

– – – – autres:

1905 32 91

– – – – – salées, fourrées ou non

12

8

0

1905 32 99

– – – – – autres

18

10

0

1905 40

– biscottes, pain grillé et produits similaires grillés:

0

0

0

1905 90

– autres:

1905 90 10

– – pain azyme (mazoth)

0

0

0

1905 90 20

– – hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

0

0

0

– – autres:

1905 90 30

– – – pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et en matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche

20

10

0

1905 90 45

– – – biscuits

12

8

0

1905 90 55

– – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

12

8

0

– – – autres:

1905 90 60

– – – – additionnés d'édulcorants

12

8

0

1905 90 90

– – – – autres

18

10

0

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90

– autres:

2001 90 30

– – maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2001 90 40

– – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

0

0

0

2001 90 60

– – cœurs de palmier

0

0

0

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006

2004 10

– pommes de terre:

– – autres

2004 10 91

– – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons

25

15

0

2004 90

– autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

– – maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006

2005 20

– pommes de terre:

2005 20 10

– – sous forme de farines, de semoules ou de flocons

15

10

0

2005 80 00

– maïs doux (Zea mays var. saccharata)

0

0

0

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

– fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

2008 91 00

– – cœurs de palmier

0

0

0

2008 99

– – autres:

– – – sans addition d'alcool:

– – – – sans addition de sucre:

2008 99 85

– – – – – maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata)

2008 99 91

– – – – – ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

0

0

0

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

0

0

0

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:

2102 10

– levures vivantes:

2102 10 10

– – levures mères sélectionnées (levures de culture)

0

0

0

– – levures de panification:

2102 10 31

– – – séchées

25

25

0

2102 10 39

– – – autres

25

25

0

2102 10 90

– – autres

15

15

0

2102 20

– levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:

0

0

0

2102 30 00

– poudres à lever préparées

10

5

0

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 10 00

– sauce de soja

0

0

0

2103 20 00

– tomato ketchup et autres sauces tomate

25

10

0

2103 30

– farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 30 10

– – farine de moutarde

22

22

0

2103 30 90

– – moutarde préparée

40

40

0

2103 90

– autres:

0

0

0

2104

Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

5

2

0

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

2105 00 10

– ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait

35

20

0

– d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

2105 00 91

– – égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %

22,5

0

0

2105 00 99

– – égale ou supérieure à 7 %

22,5

0

0

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 10

– concentrats de protéines et substances protéiques texturées

7

7

0

2106 90

– autres:

2106 90 10

– – préparations dites «fondues»

18

18

0

2106 90 20

– – préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

40

40

0

– – autres:

2106 90 92

– – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule:

18

18

0

2106 90 98

– – – autres

18

18

0

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige:

20

10

0

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:

20

10

0

2203 00

Bières de malt:

35

25

0

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

60

60

0

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

95

95

0

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2208 20

– Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

60

60

0

2208 30

– whiskies

35

35

0

2208 40

– rhum et tafia

60

60

0

2208 50

– gin et genièvre

60

60

0

2208 60

– vodka

60

60

0

2208 70

– liqueurs

60

60

0

2208 90

– autres

60

60

0

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

2402 10 00

– cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

60

60

0

2402 20

– cigarettes contenant du tabac

98

98

0

2402 90 00

– autres

98

98

0

2403

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac:

98

98

0

2403 10

– tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion:

2403 10 10

– – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g

98

98

0

2403 10 90

– – autres

98

98

0

– autres:

2403 91 00

– – tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»

98

98

0

2403 99

– – autres:

2403 99 10

– – – tabac à mâcher et tabac à priser

98

98

0

2403 99 90

– – – autres

98

98

0

2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– autres polyalcools:

2905 44

– – D-glucitol (sorbitol):

– – – autres:

2905 44 91

– – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

16

16

0

2905 44 99

– – – – autres

16

16

0

3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

– – – – autres:

3302 10 21

– – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule

0

0

0

3302 10 29

– – – – – autres

0

0

0

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

3823 11 00

– – acide stéarique

0

0

0

3823 12 00

– – acide oléique

0

0

0

3823 13 00

– – tall acides gras

0

0

0

3823 19

– – autres:

3823 19 10

– – – acides gras distillés

0

0

0

3823 19 30

– – – distillat d'acide gras

0

0

0

---

ANNEXE III

Contingents et droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie

| Code NC | Description | Volume en tonnes | Droits dans les limites du contingent |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| | | Du 1er janvier au 31 décembre 2005 (1) | Du 1er janvier au 31 décembre 2006 | |
| ex 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: | 1 100 | 1 200 | 0 % (2) |
| ex 0405 20 | – pâtes à tartiner laitières: |
| 0405 20 10 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % |
| 0405 20 30 | – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): | | | |
| ex 1704 90 | – autres: | | | |
| 1704 90 99 | – – – – – autres: | 300 | 330 | 0 % |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | | | |
| ex 1806 10 | – poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: | | | |
| 1806 10 90 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose égale ou supérieure à 80 % | 44 | 50 | 0 % |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | | | |
| ex 1806 90 | – autres | | | |
| 1806 90 90 | – – autres | 44 | 50 | 0 % |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, de semoules,d’amidons, de fécules ou d’extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: | | | |
| ex 1901 90 | – autres | | | |
| | – – autres | | | |
| 1901 90 99 | – – – autres | 44 | 50 | 0 % |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | | | |
| ex 1905 90 | – autres: | | | |
| 1905 90 90 | – – autres: | 22 | 24 | 0 % |
| ex 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009: | 1 500 | 1 500 | 0 % |
| ex 2202 90 | – autres: |
| | – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404: |
| 2202 90 91 | – – – inférieure à 0,2 % |
| 2202 90 95 | – – – égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 % |
| 2202 90 99 | – – – égale ou supérieure à 2 % |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques: | 660 | 720 | 50 % du taux NPF |
| 2205 10 | – en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: |
| 2205 10 10 | – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol |
| 2205 10 90 | – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol |
| 2205 90 | – autres: |
| 2205 90 10 | – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol |
| 2205 90 90 | – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol |
| 2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: | 2 000 hl | 2 000 hl | 0 % |
| 2207 10 00 | – alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus |
| 2207 20 00 | – alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |
| 2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: | 200 | 200 | 50 % du taux NPF (3) |
| 2402 10 00 | – cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac |
| 2402 20 | – cigarettes contenant du tabac: |
| 2402 20 10 | – – contenant des clous de girofle |
| 2402 20 90 | – – autres |
| 2402 90 00 | – autres |

Code NC

Description

Volume en tonnes

Droits dans les limites du contingent

(1)

(2)

(3)

(4)

Du 1er janvier au 31 décembre 2005 (1)

Du 1er janvier au 31 décembre 2006

ex 0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

1 100

1 200

0 % (2)

ex 0405 20

– pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

0405 20 30

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

ex 1704 90

– autres:

1704 90 99

– – – – – autres:

300

330

0 %

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

ex 1806 10

– poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:

1806 10 90

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose égale ou supérieure à 80 %

44

50

0 %

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

ex 1806 90

– autres

1806 90 90

– – autres

44

50

0 %

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, de semoules,d’amidons, de fécules ou d’extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

ex 1901 90

– autres

– – autres

1901 90 99

– – – autres

44

50

0 %

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

ex 1905 90

– autres:

1905 90 90

– – autres:

22

24

0 %

ex 2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:

1 500

1 500

0 %

ex 2202 90

– autres:

– – autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404:

2202 90 91

– – – inférieure à 0,2 %

2202 90 95

– – – égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %

2202 90 99

– – – égale ou supérieure à 2 %

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques:

660

720

50 % du taux NPF

2205 10

– en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:

2205 10 10

– – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

2205 10 90

– – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol

2205 90

– autres:

2205 90 10

– – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

2205 90 90

– – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:

2 000 hl

2 000 hl

0 %

2207 10 00

– alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus

2207 20 00

– alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

200

200

50 % du taux NPF (3)

2402 10 00

– cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

2402 20

– cigarettes contenant du tabac:

2402 20 10

– – contenant des clous de girofle

2402 20 90

– – autres

2402 90 00

– autres

---

(1)  Pour 2005, le volume des contingents sera réduit proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés cette année.

(2)  Pour les quantités hors contingent, les droits indiqués à l'annexe I s'appliqueront.

(3)  Pour les contingents de 200 tonnes ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2006, le taux des droits dans les limites du contingent sera de 0 %.

---

ANNEXE IV

Contingents tarifaires applicables aux importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté

| Code NC | Description | Volume en tonnes | Droits dans les limites du contingent (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| (2) | (3) | (4) | (5) |
| | | Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (2) | Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 | |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | | | |
| 1806 32 | – – non fourrés | 2 000 | 2 200 | 0 % |
| 1806 32 10 | – – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits | | | |
| 1806 90 | – autres: | | | |
| | – – chocolat et articles en chocolat: | | | |
| 1806 90 19 | – – – – autres | | | |
| | – – – autres | | | |
| 1806 90 31 | – – – – fourrés | | | |
| 1806 90 39 | – – – – non fourrés | | | |
| 1806 90 50 | – – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao | | | |
| 1806 90 60 | – – pâtes à tartiner contenant du cacao | | | |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | 220 | 240 | 0 % |
| 1806 90 70 | – – préparations pour boissons contenant du cacao |
| 1806 90 90 | – – autres |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, de semoules, d’amidons, de fécules ou d’extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: | 200 | 200 | 0 % |
| 1901 20 00 | – mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 |
| ex 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: | 200 | 220 | 0 % |
| 1904 10 | – produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: |
| 1904 10 10 | – – à base de maïs |
| 1904 20 | – préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées: |
| 1904 20 91 | – – – à base de maïs |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | 5 000 | 5 000 | 0 % |
| 1905 20 | – pain d'épices: |
| 1905 20 10 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 % |
| 1905 20 30 | – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 % |
| | – biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: |
| 1905 31 | – – biscuits additionnés d'édulcorants: |
| | – – – entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao: |
| 1905 31 11 | – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g |
| 1905 31 19 | – – – – autres |
| | – – – autres: |
| | – – – – autres: |
| 1905 31 91 | – – – – – doubles biscuits fourrés |
| 1905 31 99 | – – – – – autres |
| 1905 32 | – – gaufres et gaufrettes: |
| 1905 90 | – autres: |
| | – – autres: |
| 1905 90 45 | – – – biscuits |
| 1905 90 55 | – – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |
| | – – – autres: |
| 1905 90 60 | – – – – additionnés d'édulcorants |
| 1905 90 90 | – – – – autres |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 | 165 | 180 | 0 |
| 2004 10 | – pommes de terre: |
| | – – autres |
| 2004 10 91 | – – – sous forme de farines, semoules ou flocons |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 |
| 2005 20 | – pommes de terre: |
| 2005 20 10 | – – sous forme de farines, de semoules ou de flocons |
| ex 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: | 55 | 60 | 0 |
| 2102 30 00 | – poudres à lever préparées |
| 2104 | Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: | 1 200 | — | 4 % |
| 2104 10 | – préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: |
| 2104 10 10 | – – séchées ou desséchées |
| 2104 10 90 | – – autres |
| 2104 20 00 | – préparations alimentaires composites homogénéisées |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao: | | | |
| 2105 00 10 | – ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait | 160 | 160 | 0 |
| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009: | 5 000 | 5 000 | 0 |
| 2203 | Bières de malt | 14 300 hl | 15 600 hl | 0 |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques | 1 200 hl | 1 200 hl | 50 % du taux NPF |
| ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: | | | |
| 2208 20 | – eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins | 2 000 hl | 2 000 hl | 50 % du taux NPF |
| 2208 30 | – whiskies | 6 500 hl | 6 500 hl | 17,5 % |
| 2208 40 | – rhum et tafia | 100 hl | 100 hl | 50 % du taux NPF |
| 2208 50 | – gin et genièvre | 100 hl | 100 hl | 50 % du taux NPF |
| 2208 60 | – vodka | 200 hl | 200 hl | 50 % du taux NPF |
| 2208 70 | – liqueurs | 150 hl | 150 hl | 50 % du taux NPF |
| ex 2208 90 | – autres (à l'exclusion des nos2208 90 33, 2208 90 38, 2208 90 48, 2208 90 71, 2208 90 91 et 2208 90 99) | 800 hl | 800 hl | 50 % du taux NPF |
| 2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac | 135 tonnes à 60 % | 135 tonnes à 30 % | |

Code NC

Description

Volume en tonnes

Droits dans les limites du contingent (1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (2)

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

1806 32

– – non fourrés

2 000

2 200

0 %

1806 32 10

– – – additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits

1806 90

– autres:

– – chocolat et articles en chocolat:

1806 90 19

– – – – autres

– – – autres

1806 90 31

– – – – fourrés

1806 90 39

– – – – non fourrés

1806 90 50

– – sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao

1806 90 60

– – pâtes à tartiner contenant du cacao

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

220

240

0 %

1806 90 70

– – préparations pour boissons contenant du cacao

1806 90 90

– – autres

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, de semoules, d’amidons, de fécules ou d’extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

200

200

0 %

1901 20 00

– mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905

ex 1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

200

220

0 %

1904 10

– produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:

1904 10 10

– – à base de maïs

1904 20

– préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées:

1904 20 91

– – – à base de maïs

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

5 000

5 000

0 %

1905 20

– pain d'épices:

1905 20 10

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 %

1905 20 30

– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %

– biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

1905 31

– – biscuits additionnés d'édulcorants:

– – – entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

1905 31 11

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g

1905 31 19

– – – – autres

– – – autres:

– – – – autres:

1905 31 91

– – – – – doubles biscuits fourrés

1905 31 99

– – – – – autres

1905 32

– – gaufres et gaufrettes:

1905 90

– autres:

– – autres:

1905 90 45

– – – biscuits

1905 90 55

– – – produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

– – – autres:

1905 90 60

– – – – additionnés d'édulcorants

1905 90 90

– – – – autres

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006

165

180

0

2004 10

– pommes de terre:

– – autres

2004 10 91

– – – sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006

2005 20

– pommes de terre:

2005 20 10

– – sous forme de farines, de semoules ou de flocons

ex 2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:

55

60

0

2102 30 00

– poudres à lever préparées

2104

Soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

1 200

—

4 %

2104 10

– préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés:

2104 10 10

– – séchées ou desséchées

2104 10 90

– – autres

2104 20 00

– préparations alimentaires composites homogénéisées

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

2105 00 10

– ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait

160

160

0

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:

5 000

5 000

0

2203

Bières de malt

14 300 hl

15 600 hl

0

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

1 200 hl

1 200 hl

50 % du taux NPF

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 20

– eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

2 000 hl

2 000 hl

50 % du taux NPF

2208 30

– whiskies

6 500 hl

6 500 hl

17,5 %

2208 40

– rhum et tafia

100 hl

100 hl

50 % du taux NPF

2208 50

– gin et genièvre

100 hl

100 hl

50 % du taux NPF

2208 60

– vodka

200 hl

200 hl

50 % du taux NPF

2208 70

– liqueurs

150 hl

150 hl

50 % du taux NPF

ex 2208 90

– autres (à l'exclusion des nos2208 90 33, 2208 90 38, 2208 90 48, 2208 90 71, 2208 90 91 et 2208 90 99)

800 hl

800 hl

50 % du taux NPF

2403

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac

135 tonnes à 60 %

135 tonnes à 30 %

---

(1)  Pour les quantités hors contingent, les droits indiqués à l'annexe II s'appliqueront.

(2)  Pour 2005, le volume des contingents sera réduit proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés cette année.

---

| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/63 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/63

---

Information relative à l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen

La décision no 3/2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen, que le Conseil d’association UE-Roumanie a adoptée le 5 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er décembre 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 5 de ladite décision ayant été complétées à la date du 23 novembre 2005.

L’attention des intéressés est attirée sur le fait que le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission, cité au considérant 5 et à l’article 2 de la décision no 3/2005 en objet, a entre-temps été abrogé par le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (1), qui est entré en vigueur le 8 juillet 2005. Conformément à l’article 57 de ce dernier, les références faites au règlement (CE) no 1520/2000 doivent s’entendre comme faites au règlement (CE) no 1043/2005.

---

(1)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

---

Commission

| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/64 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/64

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2004

relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz

[notifiée sous le numéro C(2004) 2212]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/878/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a,

vu le règlement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (2), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   LA PROCÉDURE

| (1) | En mars 2002, la Commission a été saisie d'une plainte émanant de l'un des principaux concurrents de Herlitz AG selon laquelle cette dernière devait recevoir une garantie du Land de Berlin. Par lettre du 25 mars 2002, elle a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements sur ces aides éventuelles. L'Allemagne lui a répondu par lettre du 17 avril 2002, enregistrée le 18 avril, qu'il n'y avait pas d'aide. D’après un article paru dans la presse, le 24 avril 2002, selon lequel le Land de Brandebourg aurait accordé à Falken Office Products GmbH (ci-après FOP), filiale de Herlitz AG, un prêt d’un million EUR, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne, par lettre du 8 mai 2002, à lui fournir des renseignements sur une aide éventuelle à Herlitz AG. L'Allemagne a nié une nouvelle fois l'octroi d'une aide, par lettre du 4 juin 2002, enregistrée le 5 juin. |
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(1)

En mars 2002, la Commission a été saisie d'une plainte émanant de l'un des principaux concurrents de Herlitz AG selon laquelle cette dernière devait recevoir une garantie du Land de Berlin. Par lettre du 25 mars 2002, elle a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements sur ces aides éventuelles. L'Allemagne lui a répondu par lettre du 17 avril 2002, enregistrée le 18 avril, qu'il n'y avait pas d'aide. D’après un article paru dans la presse, le 24 avril 2002, selon lequel le Land de Brandebourg aurait accordé à Falken Office Products GmbH (ci-après FOP), filiale de Herlitz AG, un prêt d’un million EUR, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne, par lettre du 8 mai 2002, à lui fournir des renseignements sur une aide éventuelle à Herlitz AG. L'Allemagne a nié une nouvelle fois l'octroi d'une aide, par lettre du 4 juin 2002, enregistrée le 5 juin.

| (2) | L'Allemagne a finalement fait savoir à la Commission, par lettre du 17 juillet 2002, enregistrée le 19 juillet, que la banque d'investissement du Land de Brandebourg (ci-après ILB) avait accordé à Herlitz PBS AG un prêt d'environ un million EUR. D'après l'Allemagne, cette mesure avait déjà été mise à exécution, et la Commission l'a donc enregistrée en tant qu'aide non notifiée sous le numéro NN 89/02. L'Allemagne a communiqué des documents, notamment un plan de résorption de l’insolvabilité, par lettre du 19 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet, ainsi que par lettre du 1er août 2002, enregistrée le même jour. Le 8 août 2002, la Commission lui a demandé des éclaircissements sur l'aide accordée, que l'Allemagne lui a fournis par lettre du 4 septembre 2002, enregistrée le même jour. |
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(2)

L'Allemagne a finalement fait savoir à la Commission, par lettre du 17 juillet 2002, enregistrée le 19 juillet, que la banque d'investissement du Land de Brandebourg (ci-après ILB) avait accordé à Herlitz PBS AG un prêt d'environ un million EUR. D'après l'Allemagne, cette mesure avait déjà été mise à exécution, et la Commission l'a donc enregistrée en tant qu'aide non notifiée sous le numéro NN 89/02. L'Allemagne a communiqué des documents, notamment un plan de résorption de l’insolvabilité, par lettre du 19 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet, ainsi que par lettre du 1er août 2002, enregistrée le même jour. Le 8 août 2002, la Commission lui a demandé des éclaircissements sur l'aide accordée, que l'Allemagne lui a fournis par lettre du 4 septembre 2002, enregistrée le même jour.

| (3) | Par lettre du 29 janvier 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que le prêt accordé à Herlitz PBS AG avait été intégralement remboursé à ILB. Au reste, la procédure de résorption de l'insolvabilité ouverte à l'égard de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG était close, et les plans de résorption de l’insolvabilité avaient été adoptés et mis à exécution. |
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(3)

Par lettre du 29 janvier 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que le prêt accordé à Herlitz PBS AG avait été intégralement remboursé à ILB. Au reste, la procédure de résorption de l'insolvabilité ouverte à l'égard de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG était close, et les plans de résorption de l’insolvabilité avaient été adoptés et mis à exécution.

| (4) | Par lettre du 19 février 2003, la Commission a informé l'Allemagne qu’elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'égard du prêt et des mesures d'accompagnement et qu'elle avait enregistré l'affaire sous le numéro C 16/03. Elle a enregistré, le 28 avril 2003, les observations que l'Allemagne lui a alors présentées. |
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(4)

Par lettre du 19 février 2003, la Commission a informé l'Allemagne qu’elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'égard du prêt et des mesures d'accompagnement et qu'elle avait enregistré l'affaire sous le numéro C 16/03. Elle a enregistré, le 28 avril 2003, les observations que l'Allemagne lui a alors présentées.

| (5) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a mis en demeure tous les intéressés de communiquer leurs observations. Elle en a reçu d'un tiers, qu'elle a transmises à l'Allemagne en l'invitant à les commenter. Les observations de l'Allemagne sont parvenues par lettre du 24 juillet 2003, enregistrée le 27 juillet 2003. |
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(5)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a mis en demeure tous les intéressés de communiquer leurs observations. Elle en a reçu d'un tiers, qu'elle a transmises à l'Allemagne en l'invitant à les commenter. Les observations de l'Allemagne sont parvenues par lettre du 24 juillet 2003, enregistrée le 27 juillet 2003.

| (6) | L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires par lettres des 10, 12 et 28 novembre 2003, du 26 janvier, du 23 mars et des 23 et 24 avril 2004. Des représentants de la Commission, du gouvernement allemand, du groupe Herlitz et de l'administrateur judiciaire à la faillite se sont réunis le 27 janvier 2004. |
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(6)

L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires par lettres des 10, 12 et 28 novembre 2003, du 26 janvier, du 23 mars et des 23 et 24 avril 2004. Des représentants de la Commission, du gouvernement allemand, du groupe Herlitz et de l'administrateur judiciaire à la faillite se sont réunis le 27 janvier 2004.

II.   LES MESURES EN CAUSE

1.   L'entreprise

| (7) | La société Herlitz AG, instituée en 1904, qui produit des articles de papeterie, s'est développée en un groupe coté en bourse depuis 1977. C'est la société holding Herlitz AG qui dirige le groupe et qui détient les participations dans les filiales, dont la principale est Herlitz PBS AG. |
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(7)

La société Herlitz AG, instituée en 1904, qui produit des articles de papeterie, s'est développée en un groupe coté en bourse depuis 1977. C'est la société holding Herlitz AG qui dirige le groupe et qui détient les participations dans les filiales, dont la principale est Herlitz PBS AG.

| (8) | Jusqu'à l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité, Herlitz AG était la société holding de Herlitz PBS AG et de Diplomat GmbH (Diplomat). Au sein du groupe Herlitz, Herlitz PBS AG était la société holding de Falken Office Products GmbH (FOP), de Herlitz Kunststoffverarbeitungs GmbH (HKV), de Susy Card Papeterie GmbH (Susy), de HGG Verwaltungsgesellschaft mbH (HGG) et de filiales étrangères dans une quinzaine de pays. En 2002, le groupe Herlitz a racheté Mercoline GmbH ainsi que eCom Verwaltungs GmbH et eCom Logistik GmbH & Co.KG (eCom). La structure du groupe se présente comme suit: |
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(8)

Jusqu'à l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité, Herlitz AG était la société holding de Herlitz PBS AG et de Diplomat GmbH (Diplomat). Au sein du groupe Herlitz, Herlitz PBS AG était la société holding de Falken Office Products GmbH (FOP), de Herlitz Kunststoffverarbeitungs GmbH (HKV), de Susy Card Papeterie GmbH (Susy), de HGG Verwaltungsgesellschaft mbH (HGG) et de filiales étrangères dans une quinzaine de pays. En 2002, le groupe Herlitz a racheté Mercoline GmbH ainsi que eCom Verwaltungs GmbH et eCom Logistik GmbH & Co.KG (eCom). La structure du groupe se présente comme suit:

Image

| (9) | Le groupe Herlitz exerce ses activités sur les marchés des articles de papeterie, des articles de bureau et des cartes de vœux. Herlitz AG et Herlitz PBS ont leur siège à Berlin. Les unités de production du groupe Herlitz se situent à Berlin, à Falkensee (Brandebourg), à Peitz (Brandebourg), à Cunewald (Saxe), à Posen (Pologne) et à Most (République tchèque). FOP est le principal fabricant d'articles de bureau du groupe. |
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(9)

Le groupe Herlitz exerce ses activités sur les marchés des articles de papeterie, des articles de bureau et des cartes de vœux. Herlitz AG et Herlitz PBS ont leur siège à Berlin. Les unités de production du groupe Herlitz se situent à Berlin, à Falkensee (Brandebourg), à Peitz (Brandebourg), à Cunewald (Saxe), à Posen (Pologne) et à Most (République tchèque). FOP est le principal fabricant d'articles de bureau du groupe.

| (10) | Depuis juillet 2001, les actions de Herlitz AG sont détenues à environ 67 % par un consortium composé des banques suivantes: DB Industrial Holding (Deutsche Bank), Landesbank Berlin, Berliner Bank (4), Hypovereinsbank, Bayerische Landesbank, DZ Bank AG, Dresdner Bank, HSBC, IKB Deutsche Industriebank AG et West LB. Le reste de l'actionnariat, soit 35 %, est dispersé (5). |
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(10)

Depuis juillet 2001, les actions de Herlitz AG sont détenues à environ 67 % par un consortium composé des banques suivantes: DB Industrial Holding (Deutsche Bank), Landesbank Berlin, Berliner Bank (4), Hypovereinsbank, Bayerische Landesbank, DZ Bank AG, Dresdner Bank, HSBC, IKB Deutsche Industriebank AG et West LB. Le reste de l'actionnariat, soit 35 %, est dispersé (5).

| (11) | Le développement économique du groupe est résumé au tableau suivant:
  Tableau 1 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 total | 2002
  Du 1er janvier au 16 septembre 2002 | 2002
  Du 17 octobre au 31 décembre 2002 | 2003 |
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| Chiffre d'affaires en millions EUR (6) | 714 | 630 | 567 | 490 | 438 | 376 | 255 | 121 | 347 |
| Gain/perte en millions EUR (6) | – 51 | – 37 | – 46 | – 51 | – 134 | 99 | 51 | 48 | 1,7 |
| Salariés (6) | 5 420 | 4 483 | 4 228 | 3 380 | 2 984 | 3 096 | 3 181 Moyenne | 3 109 Moyenne | Pas de changement notable |
| Capital en millions EUR (6) | 171 | 123 | 70 | 18 | – 55 | 43 | – 6 | 43 | 43 |
| Dettes bancaires en millions EUR (6) | 172 | 365 | 373 | 356 | 297 | 89 | 250 | 89 | 63 |

(11)

Le développement économique du groupe est résumé au tableau suivant:

Tableau 1

1997

1998

1999

2000

2001

2002 total

2002

Du 1er janvier au 16 septembre 2002

2002

Du 17 octobre au 31 décembre 2002

2003

Chiffre d'affaires en millions EUR (6)

714

630

567

490

438

376

255

121

347

Gain/perte en millions EUR (6)

– 51

– 37

– 46

– 51

– 134

99

51

48

1,7

Salariés (6)

5 420

4 483

4 228

3 380

2 984

3 096

3 181 Moyenne

3 109 Moyenne

Pas de changement notable

Capital en millions EUR (6)

171

123

70

18

– 55

43

– 6

43

43

Dettes bancaires en millions EUR (6)

172

365

373

356

297

89

250

89

63

| (12) | Comme les crédits bancaires n'ont pas été renouvelés en mars 2002, Herlitz AG, Herlitz PBS AG et d'autres filiales du groupe telles que Diplomat, HKV et Susy risquaient d'être mises en faillite ou étaient déjà en cessation de paiements. Le 3 avril 2002, Herlitz AG et Herlitz PBS AG ont sollicité l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité, ce que la juridiction compétente a fait pour les deux sociétés le 5 juin 2002. |
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(12)

Comme les crédits bancaires n'ont pas été renouvelés en mars 2002, Herlitz AG, Herlitz PBS AG et d'autres filiales du groupe telles que Diplomat, HKV et Susy risquaient d'être mises en faillite ou étaient déjà en cessation de paiements. Le 3 avril 2002, Herlitz AG et Herlitz PBS AG ont sollicité l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité, ce que la juridiction compétente a fait pour les deux sociétés le 5 juin 2002.

| (13) | Des procédures de résorption de l'insolvabilité séparées se sont déroulées pour certaines filiales du groupe Herlitz. Diplomat, HKV et Susy ont déposé leur bilan le 12 avril 2002 et ont ensuite été mises en liquidation. Tous leurs créanciers ont alors obtenu un pourcentage égal de leurs créances sur la masse. Aucun d’entre eux n'a renoncé à ses créances envers ces sociétés ou envers FOP. L’insolvabilité de cette dernière a été évitée grâce à un prêt de sauvetage accordé à Herlitz PBS AG. |
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(13)

Des procédures de résorption de l'insolvabilité séparées se sont déroulées pour certaines filiales du groupe Herlitz. Diplomat, HKV et Susy ont déposé leur bilan le 12 avril 2002 et ont ensuite été mises en liquidation. Tous leurs créanciers ont alors obtenu un pourcentage égal de leurs créances sur la masse. Aucun d’entre eux n'a renoncé à ses créances envers ces sociétés ou envers FOP. L’insolvabilité de cette dernière a été évitée grâce à un prêt de sauvetage accordé à Herlitz PBS AG.

| (14) | La procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG s'est terminée le 16 septembre 2002 lorsque le tribunal a approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. Les créanciers avaient déjà approuvé à l'unanimité et sans conditions les plans de résorption de l’insolvabilité pour Herlitz AG et Herlitz PBS, le 15 juillet 2002. L'administrateur judiciaire et les créanciers ont surveillé l'exécution de ces plans de résorption de l'insolvabilité jusqu'au 31 mars 2004. |
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(14)

La procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG s'est terminée le 16 septembre 2002 lorsque le tribunal a approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. Les créanciers avaient déjà approuvé à l'unanimité et sans conditions les plans de résorption de l’insolvabilité pour Herlitz AG et Herlitz PBS, le 15 juillet 2002. L'administrateur judiciaire et les créanciers ont surveillé l'exécution de ces plans de résorption de l'insolvabilité jusqu'au 31 mars 2004.

| (15) | L'Allemagne fait valoir que les difficultés financières du groupe Herlitz s'expliquent par une série de décisions d'investissement erronées prises dans les années quatre-vingt-dix en dehors de son activité essentielle. Après la réunification allemande, dans la perspective de profits très élevés, le groupe Herlitz a décidé de s'engager dans des activités immobilières à Berlin et au Brandebourg. Or, comme les gains escomptés n'ont finalement pas pu être réalisés, le groupe Herlitz a été contraint de constituer des réserves et de procéder à des amortissements à raison d'environ 95 millions EUR. Les bâtiments construits pour l'usage du groupe Herlitz à Berlin-Tegel et à Falkensee se sont révélés surdimensionnés. Comme il n'a pas été possible de trouver d’amateur pour les surfaces non utilisées, le groupe a dû supporter des coûts de non-occupation de 20 millions EUR. |
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(15)

L'Allemagne fait valoir que les difficultés financières du groupe Herlitz s'expliquent par une série de décisions d'investissement erronées prises dans les années quatre-vingt-dix en dehors de son activité essentielle. Après la réunification allemande, dans la perspective de profits très élevés, le groupe Herlitz a décidé de s'engager dans des activités immobilières à Berlin et au Brandebourg. Or, comme les gains escomptés n'ont finalement pas pu être réalisés, le groupe Herlitz a été contraint de constituer des réserves et de procéder à des amortissements à raison d'environ 95 millions EUR. Les bâtiments construits pour l'usage du groupe Herlitz à Berlin-Tegel et à Falkensee se sont révélés surdimensionnés. Comme il n'a pas été possible de trouver d’amateur pour les surfaces non utilisées, le groupe a dû supporter des coûts de non-occupation de 20 millions EUR.

| (16) | Ce sont les investissements immobiliers qui ont provoqué les plus grosses pertes pour la société. Toutes les tentatives de vendre ces propriétés ont échoué. C'est la raison pour laquelle elle a institué fin 2001 deux sociétés immobilières spéciales: «GGB Grundstückgesellschaft Am Borsighafen mbH Co. KG» (GGB) pour les bâtiments du groupe situés à Berlin-Tegel et «GGF Grundstückgesellschaft Falkensee mbH Co. KG» (GGF) pour les bâtiments situés à Falkensee. Le groupe Herlitz exerçait un contrôle majoritaire sur GGB et GGF par l'intermédiaire de Herlitz PBS AG. Herlitz PBS AG était commanditaire, tandis que HGG était commandité chez GGB et GGF. |
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(16)

Ce sont les investissements immobiliers qui ont provoqué les plus grosses pertes pour la société. Toutes les tentatives de vendre ces propriétés ont échoué. C'est la raison pour laquelle elle a institué fin 2001 deux sociétés immobilières spéciales: «GGB Grundstückgesellschaft Am Borsighafen mbH Co. KG» (GGB) pour les bâtiments du groupe situés à Berlin-Tegel et «GGF Grundstückgesellschaft Falkensee mbH Co. KG» (GGF) pour les bâtiments situés à Falkensee. Le groupe Herlitz exerçait un contrôle majoritaire sur GGB et GGF par l'intermédiaire de Herlitz PBS AG. Herlitz PBS AG était commanditaire, tandis que HGG était commandité chez GGB et GGF.

| (17) | Le groupe Herlitz avait l'intention d'apurer son bilan de la charge représentée par les investissements immobiliers. Par conséquent, en janvier 2002, il a cédé les deux terrains ainsi que l’emphytéose sur ceux-ci à GGB et à GGF, qui lui ont ensuite reloué la partie de ces terrains nécessaires au groupe. Or GGB et GGF ne pouvaient pas être séparés du groupe Herlitz avant la procédure de résorption de l'insolvabilité; finalement, avec l'accord de l'administrateur judiciaire, HGG, partenaire minoritaire de GGB et de GGF, a pu sortir du groupe Herlitz le 30 septembre 2002, et les droits de commanditaire de Herlitz PBS AG ont été convertis en participations minoritaires d'un million EUR dans GGB comme dans GGF. Par conséquent, selon le droit allemand (7), le groupe Herlitz n'est plus actionnaire majoritaire des sociétés immobilières. |
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(17)

Le groupe Herlitz avait l'intention d'apurer son bilan de la charge représentée par les investissements immobiliers. Par conséquent, en janvier 2002, il a cédé les deux terrains ainsi que l’emphytéose sur ceux-ci à GGB et à GGF, qui lui ont ensuite reloué la partie de ces terrains nécessaires au groupe. Or GGB et GGF ne pouvaient pas être séparés du groupe Herlitz avant la procédure de résorption de l'insolvabilité; finalement, avec l'accord de l'administrateur judiciaire, HGG, partenaire minoritaire de GGB et de GGF, a pu sortir du groupe Herlitz le 30 septembre 2002, et les droits de commanditaire de Herlitz PBS AG ont été convertis en participations minoritaires d'un million EUR dans GGB comme dans GGF. Par conséquent, selon le droit allemand (7), le groupe Herlitz n'est plus actionnaire majoritaire des sociétés immobilières.

| (18) | L'un des autres mauvais investissements du groupe a consisté à racheter une société russe active dans la production et la transformation de papier. À cause de l'effondrement du marché du papier dans la Communauté des États indépendants, cet investissement s'est soldé par des pertes d'environ 50 millions EUR. D'autres investissements dans des activités de distribution au Portugal, en France et en Autriche n'ont pas eu davantage de succès et ont entraîné des pertes de 10 à 15 millions EUR. Le total des pertes découlant de tous ces mauvais investissements s'est donc élevé de 175 à 180 millions EUR. Il convient d'observer que pendant toute cette période, l'activité essentielle du groupe Herlitz donnait toujours des résultats positifs, bien qu'insuffisants pour couvrir les pertes découlant des autres investissements. |
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(18)

L'un des autres mauvais investissements du groupe a consisté à racheter une société russe active dans la production et la transformation de papier. À cause de l'effondrement du marché du papier dans la Communauté des États indépendants, cet investissement s'est soldé par des pertes d'environ 50 millions EUR. D'autres investissements dans des activités de distribution au Portugal, en France et en Autriche n'ont pas eu davantage de succès et ont entraîné des pertes de 10 à 15 millions EUR. Le total des pertes découlant de tous ces mauvais investissements s'est donc élevé de 175 à 180 millions EUR. Il convient d'observer que pendant toute cette période, l'activité essentielle du groupe Herlitz donnait toujours des résultats positifs, bien qu'insuffisants pour couvrir les pertes découlant des autres investissements.

2.   Les mesures financières

a)   Les «anciennes» mesures

| (19) | En 1989, le Land de Berlin, par l’intermédiaire de Liegenschaftsfonds Berlin GmbH & Co. KG (Liegenschaftsfonds), a permis à Herlitz AG d’utiliser un terrain situé sur les anciennes installations industrielles de Borsig, à Berlin-Tegel. Liegenschaftsfonds est la société chargée de gérer les propriétés immobilières du Land de Berlin. Ce dernier a accordé une emphytéose sur le terrain au groupe Herlitz, qui devait acquitter pour celui-ci une redevance jusqu'au 30 avril 2053. |
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(19)

En 1989, le Land de Berlin, par l’intermédiaire de Liegenschaftsfonds Berlin GmbH & Co. KG (Liegenschaftsfonds), a permis à Herlitz AG d’utiliser un terrain situé sur les anciennes installations industrielles de Borsig, à Berlin-Tegel. Liegenschaftsfonds est la société chargée de gérer les propriétés immobilières du Land de Berlin. Ce dernier a accordé une emphytéose sur le terrain au groupe Herlitz, qui devait acquitter pour celui-ci une redevance jusqu'au 30 avril 2053.

| (20) | Cette redevance représentait 3 % de la valeur du terrain, qui pouvait varier pendant la durée du contrat. Le groupe Herlitz a construit un bâtiment de bureaux et une usine sur le site de Berlin-Tegel, qui convenaient parfaitement à ses besoins. Les bâtiments construits sur le terrain loué appartenaient au groupe Herlitz et, lors de leur cession à GGB, l'emphytéose sur le terrain a elle aussi été transférée. |
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(20)

Cette redevance représentait 3 % de la valeur du terrain, qui pouvait varier pendant la durée du contrat. Le groupe Herlitz a construit un bâtiment de bureaux et une usine sur le site de Berlin-Tegel, qui convenaient parfaitement à ses besoins. Les bâtiments construits sur le terrain loué appartenaient au groupe Herlitz et, lors de leur cession à GGB, l'emphytéose sur le terrain a elle aussi été transférée.

| (21) | Le contrat entre Liegenschaftsfonds et le groupe Herlitz contenait une clause permettant de porter la redevance de 3 à 7,5 % en cas de changement d’affectation du terrain qui serait contraire aux intérêts du propriétaire. Lorsque le groupe Herlitz a cédé l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel à GGB, la redevance n'a cependant pas été augmentée, et a été versée, comme convenu, par le groupe Herlitz jusqu'à mars 2002 et par GGB à partir du (8) octobre 2002. |
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(21)

Le contrat entre Liegenschaftsfonds et le groupe Herlitz contenait une clause permettant de porter la redevance de 3 à 7,5 % en cas de changement d’affectation du terrain qui serait contraire aux intérêts du propriétaire. Lorsque le groupe Herlitz a cédé l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel à GGB, la redevance n'a cependant pas été augmentée, et a été versée, comme convenu, par le groupe Herlitz jusqu'à mars 2002 et par GGB à partir du (8) octobre 2002.

| (22) | En 1989, Herlitz AG avait en outre obtenu un prêt non garanti de 6 millions DEM (3,07 millions EUR) pour le déménagement de ses installations de Berlin Moabit et de Berlin Spandau vers le site de Tegel (ci-après: prêt de déménagement). Le 17 novembre 1999, peu avant l’expiration du délai de remboursement de ce prêt, le Land de Berlin a repoussé ce remboursement au 31 décembre 2004. En contrepartie, il lui a appliqué un taux d'intérêt correspond au taux de base de la Banque centrale européenne, plus 2 %. |
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(22)

En 1989, Herlitz AG avait en outre obtenu un prêt non garanti de 6 millions DEM (3,07 millions EUR) pour le déménagement de ses installations de Berlin Moabit et de Berlin Spandau vers le site de Tegel (ci-après: prêt de déménagement). Le 17 novembre 1999, peu avant l’expiration du délai de remboursement de ce prêt, le Land de Berlin a repoussé ce remboursement au 31 décembre 2004. En contrepartie, il lui a appliqué un taux d'intérêt correspond au taux de base de la Banque centrale européenne, plus 2 %.

| (23) | À titre de sûreté, Herlitz AG a signé, le 23 novembre 1999, un acte notarié de reconnaissance de dette en faveur du Land de Berlin pour les 7,185 millions DEM (3,67 millions EUR) du montant initial du prêt de déménagement, majoré du montant prévu des intérêts cumulés de 1,185 million DEM (0,606 million EUR). En outre, cet acte notarié établissait une garantie foncière pour le montant des redevances sur l'emphytéose concédée à Herlitz AG sur le terrain de Berlin-Tegel. Or, cette garantie était subordonnée à celle qui avait été enregistrée pour la même emphytéose pour les banques. Ni l'octroi du prêt de déménagement en 1989 ni la prorogation de délai en 1999 n'entraient dans le cadre d'un régime d'aide, et aucune des deux mesures n'avait été notifiée à la Commission. |
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(23)

À titre de sûreté, Herlitz AG a signé, le 23 novembre 1999, un acte notarié de reconnaissance de dette en faveur du Land de Berlin pour les 7,185 millions DEM (3,67 millions EUR) du montant initial du prêt de déménagement, majoré du montant prévu des intérêts cumulés de 1,185 million DEM (0,606 million EUR). En outre, cet acte notarié établissait une garantie foncière pour le montant des redevances sur l'emphytéose concédée à Herlitz AG sur le terrain de Berlin-Tegel. Or, cette garantie était subordonnée à celle qui avait été enregistrée pour la même emphytéose pour les banques. Ni l'octroi du prêt de déménagement en 1989 ni la prorogation de délai en 1999 n'entraient dans le cadre d'un régime d'aide, et aucune des deux mesures n'avait été notifiée à la Commission.

b)   Le prêt de sauvetage

| (24) | Par accord passé le 10 mai 2002 avec l'administrateur judiciaire, ILB a accordé à Herlitz PBS AG un prêt de quelque 930 232 EUR (ci-après: prêt de sauvetage). Par lettre du 29 mai 2002, ce montant a été porté à 963 855,42 EUR. |
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(24)

Par accord passé le 10 mai 2002 avec l'administrateur judiciaire, ILB a accordé à Herlitz PBS AG un prêt de quelque 930 232 EUR (ci-après: prêt de sauvetage). Par lettre du 29 mai 2002, ce montant a été porté à 963 855,42 EUR.

| (25) | Le prêt de sauvetage devait permettre l'exécution d'un contrat de vente entre Herlitz PBS AG et FOP. FOP avait livré des marchandises à la première, mais n'avait pas été payée, ce qui compromettrait sa solvabilité. |
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(25)

Le prêt de sauvetage devait permettre l'exécution d'un contrat de vente entre Herlitz PBS AG et FOP. FOP avait livré des marchandises à la première, mais n'avait pas été payée, ce qui compromettrait sa solvabilité.

| (26) | Le prêt de sauvetage était assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,5 % et devait être remboursé dans les six mois suivant son versement. Le montant total du prêt a été versé le 24 juillet 2002; le prêt était garanti par la renonciation au remboursement de FOP représentant 2,5 millions EUR, ainsi que par une garantie foncière (enregistrée sur le terrain commercial) représentant 13 549 234,85 EUR. Le prêt a été remboursé, intérêts compris, à ILB le 24 janvier 2003. |
| --- | --- |

(26)

Le prêt de sauvetage était assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,5 % et devait être remboursé dans les six mois suivant son versement. Le montant total du prêt a été versé le 24 juillet 2002; le prêt était garanti par la renonciation au remboursement de FOP représentant 2,5 millions EUR, ainsi que par une garantie foncière (enregistrée sur le terrain commercial) représentant 13 549 234,85 EUR. Le prêt a été remboursé, intérêts compris, à ILB le 24 janvier 2003.

c)   La restructuration fondée sur des plans de résorption de l’insolvabilité

| (27) | L'Allemagne a produit un plan de résorption de l'insolvabilité pour Herlitz PBS AG et un autre pour Herlitz AG: ils portent tous deux la date du 15 juillet 2002. Il s'agit de plans d'assainissement (plans de recapitalisation) du groupe Herlitz. Ces plans prévoient la réduction de capacités, la cession de bâtiments commerciaux de la société, la fermeture de filiales non rentables, la diminution des résultats d'exploitation négatifs, des mesures de réduction des coûts et d'optimisation de la distribution, ainsi que la recherche d'un partenaire stratégique. Ils prévoient en outre que les dettes des entreprises doivent être réduites par l'abandon total ou partiel des dettes non garanties et une contribution des salariés. |
| --- | --- |

(27)

L'Allemagne a produit un plan de résorption de l'insolvabilité pour Herlitz PBS AG et un autre pour Herlitz AG: ils portent tous deux la date du 15 juillet 2002. Il s'agit de plans d'assainissement (plans de recapitalisation) du groupe Herlitz. Ces plans prévoient la réduction de capacités, la cession de bâtiments commerciaux de la société, la fermeture de filiales non rentables, la diminution des résultats d'exploitation négatifs, des mesures de réduction des coûts et d'optimisation de la distribution, ainsi que la recherche d'un partenaire stratégique. Ils prévoient en outre que les dettes des entreprises doivent être réduites par l'abandon total ou partiel des dettes non garanties et une contribution des salariés.

| (28) | Ces deux plans de résorption de l’insolvabilité étaient fondés sur le principe de l'assainissement par le maintien en activité de l'entreprise conformément au code allemand de l’insolvabilité (9). Ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, prévoit le sauvetage d'une entreprise par le maintien de sa direction et le désintéressement des créanciers sur le produit obtenu à l'issue de la procédure de résorption de l'insolvabilité. Dans les procédures relatives à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG, c'est cette solution qui paraissait la meilleure pour satisfaire les créanciers. Par conséquent, l'administrateur judiciaire et les créanciers ont renoncé aux options consistant à céder l'ensemble de l'entreprise (assainissement par cession), à la mettre en liquidation ou encore à vendre séparément les éléments de patrimoine (démantèlement). |
| --- | --- |

(28)

Ces deux plans de résorption de l’insolvabilité étaient fondés sur le principe de l'assainissement par le maintien en activité de l'entreprise conformément au code allemand de l’insolvabilité (9). Ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, prévoit le sauvetage d'une entreprise par le maintien de sa direction et le désintéressement des créanciers sur le produit obtenu à l'issue de la procédure de résorption de l'insolvabilité. Dans les procédures relatives à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG, c'est cette solution qui paraissait la meilleure pour satisfaire les créanciers. Par conséquent, l'administrateur judiciaire et les créanciers ont renoncé aux options consistant à céder l'ensemble de l'entreprise (assainissement par cession), à la mettre en liquidation ou encore à vendre séparément les éléments de patrimoine (démantèlement).

| (29) | Si les deux plans prévoyaient une même méthode, ils poursuivaient des solutions différentes eu égard à la structure différente du patrimoine de Herlitz PBS AG et de Herlitz AG. La restructuration de Herlitz AG sur la base du plan de résorption de l'insolvabilité dépendait de l'exécution du plan relatif à Herlitz PBS AG. Selon les deux plans, les créanciers de chaque entreprise étaient classés en groupes de créanciers détenant des créances comparables. |
| --- | --- |

(29)

Si les deux plans prévoyaient une même méthode, ils poursuivaient des solutions différentes eu égard à la structure différente du patrimoine de Herlitz PBS AG et de Herlitz AG. La restructuration de Herlitz AG sur la base du plan de résorption de l'insolvabilité dépendait de l'exécution du plan relatif à Herlitz PBS AG. Selon les deux plans, les créanciers de chaque entreprise étaient classés en groupes de créanciers détenant des créances comparables.

| (30) | Aux termes de l'article 222 du code de l'insolvabilité, trois groupes de créanciers peuvent prendre part à la procédure de résorption de l'insolvabilité:






  a) | les créanciers titulaires de droits préférentiels jouissant de droits de distraction lorsque le plan porte atteinte à leurs droits; |
| --- | --- | --- |

(30)

Aux termes de l'article 222 du code de l'insolvabilité, trois groupes de créanciers peuvent prendre part à la procédure de résorption de l'insolvabilité:

a)

les créanciers titulaires de droits préférentiels jouissant de droits de distraction lorsque le plan porte atteinte à leurs droits;

| b) | les créanciers non subordonnés; |
| --- | --- |

b)

les créanciers non subordonnés;

| c) | les créanciers subordonnés n’ayant pas abandonné leurs créances. |
| --- | --- |

c)

les créanciers subordonnés n’ayant pas abandonné leurs créances.

| (31) | Ces groupes sont ensuite subdivisés en groupes de créanciers jouissant de droits égaux. Après la répartition en groupes, il n'est plus possible de procéder à un règlement individuel différent d'une partie à l'autre d'un groupe de créanciers. |
| --- | --- |

(31)

Ces groupes sont ensuite subdivisés en groupes de créanciers jouissant de droits égaux. Après la répartition en groupes, il n'est plus possible de procéder à un règlement individuel différent d'une partie à l'autre d'un groupe de créanciers.

| (32) | Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité de Herlitz AG comme de Herlitz PBS AG, les réclamations des créanciers titulaires de droits préférentiels ont été satisfaites. |
| --- | --- |

(32)

Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité de Herlitz AG comme de Herlitz PBS AG, les réclamations des créanciers titulaires de droits préférentiels ont été satisfaites.

| (33) | L'Allemagne fait valoir que dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG, tous les coûts et les dettes de la masse ont été intégralement couverts. Une partie de ces créances concernaient la TVA. Dans les procédures de résorption de l'insolvabilité avec maintien de l'entreprise en activité, le règlement de ces créances prioritaires est une condition préalable à l'aboutissement de la procédure. Les dettes de la masse ont été apurées immédiatement dès leur naissance et il n'en a pas été dressé de liste séparée. Des listes hypothétiques de coûts et de dettes d'insolvabilité ont cependant été dressées pour représenter le résultat possible de la liquidation et de la cession des actifs. |
| --- | --- |

(33)

L'Allemagne fait valoir que dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG, tous les coûts et les dettes de la masse ont été intégralement couverts. Une partie de ces créances concernaient la TVA. Dans les procédures de résorption de l'insolvabilité avec maintien de l'entreprise en activité, le règlement de ces créances prioritaires est une condition préalable à l'aboutissement de la procédure. Les dettes de la masse ont été apurées immédiatement dès leur naissance et il n'en a pas été dressé de liste séparée. Des listes hypothétiques de coûts et de dettes d'insolvabilité ont cependant été dressées pour représenter le résultat possible de la liquidation et de la cession des actifs.

| (34) | Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG, les créances ont été subdivisées comme suit:






  a) | Créanciers titulaires de droits préférentiels:
  ce groupe n'a pas été constitué. Il existait toutefois un droit de ce genre pour toutes les créances d’Hypovereinsbank et d'Eurohypo (10), mais seulement pour une partie du groupe HAG 1; |
| --- | --- | --- |

(34)

Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG, les créances ont été subdivisées comme suit:

a)

Créanciers titulaires de droits préférentiels:

ce groupe n'a pas été constitué. Il existait toutefois un droit de ce genre pour toutes les créances d’Hypovereinsbank et d'Eurohypo (10), mais seulement pour une partie du groupe HAG 1;

| b) | coûts et dettes de la masse:
  Ce groupe de créanciers n'a pas été constitué, et les créances ont été intégralement remboursées dès leur naissance; |
| --- | --- |

b)

coûts et dettes de la masse:

Ce groupe de créanciers n'a pas été constitué, et les créances ont été intégralement remboursées dès leur naissance;

| c) | Créanciers non subordonnés:






  — | groupe HAG 1: groupe bancaire doté d'un droit préférentiel pour une partie des actifs mobiliers et des participations dans Herlitz AG, |
| --- | --- | --- |

c)

Créanciers non subordonnés:

—

groupe HAG 1: groupe bancaire doté d'un droit préférentiel pour une partie des actifs mobiliers et des participations dans Herlitz AG,

| — | groupe HAG 2: autres créanciers non subordonnés n'appartenant pas au groupe HAG 1, |
| --- | --- |

—

groupe HAG 2: autres créanciers non subordonnés n'appartenant pas au groupe HAG 1,

| — | groupe HAG 3: Finanzbehörde (administration des finances) de Berlin, |
| --- | --- |

—

groupe HAG 3: Finanzbehörde (administration des finances) de Berlin,

| — | groupe HAG 4: entreprises liées; |
| --- | --- |

—

groupe HAG 4: entreprises liées;

| d) | Créanciers subordonnés:






  — | groupe HAG 5: intérêts, coûts, amendes, etc. |
| --- | --- | --- |

d)

Créanciers subordonnés:

—

groupe HAG 5: intérêts, coûts, amendes, etc.

| (35) | Les créances subordonnées de HAG 5 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes non subordonnés HAG 3 et HAG 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002 (11). Le tableau suivant présente les créances et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):
  Tableau 2










  Groupe | Créanciers publics et privés de Herlitz AG | Type de créances | Sûretés | Engagements
  (en millions EUR) | Abandon des créances
  (en millions EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HAG 1 | Banques titulaires de droits préférentiels (publiques et privées) | Prêts antérieurs au 3 avril 2002 | Droits préférentiels sur des biens mobiliers | [130 to 140] (13) | [sauf 135] * |
| HAG 2 | Anciens membres du directoire et salariés (privés) | Créances futures au titre des pensions; rémunérations avant le 3 avril 2002; indemnités | Néant | [35,91] * | [...] * |
| Loueur du terrain de Spandau (privé) | Loyers; indemnité pour résiliation du contrat | Néant | [...] * |
| Fournisseurs (privés) | Créances relatives à des livraisons et à des services avant le 3 avril 2002; indemnité pour résiliation de contrat | Néant |
| Pensionssicherungsverein (public) | Créances futures au titre des pensions | Néant | [8,43] * |
| Bundesanstalt für Arbeit (public) | Droit au remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (1er janvier 2002-4 juin 2002) | Néant |
| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période du 5 mars 2002 au 4 juin 2002 | Néant |
| Finanzamt Alfeld (publics) | Droit de mutation sur la cession d'une participation avant 2002 | Néant |
| Liegenschaftsfonds (publics) | Droit au versement de loyers pour Berlin-Spandau | Néant |
| Créances abandonnées pour le groupe HAG 2: une part de 0,5 million EUR a été versée suivant l’importance des créances; abandon des autres créances. |
| HAG 3 | Finanzamt Berlin (public) | Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002 | Néant | [2,0] * (12) | [2,0] * (12) |
| Créances abandonnées pour le groupe HAG 3: 100 % des créances. |
| HAG 4 | Entreprises liées (privées) | Total des créances envers Herlitz AG | Néant | 109 | 108 |
| HAG 5 | Créanciers subordonnés (privés ou publics) | Intérêts, coûts, frais, etc. | Néant | Pas de données | Pas de données |

(35)

Les créances subordonnées de HAG 5 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes non subordonnés HAG 3 et HAG 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002 (11). Le tableau suivant présente les créances et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):

Tableau 2

Groupe

Créanciers publics et privés de Herlitz AG

Type de créances

Sûretés

Engagements

(en millions EUR)

Abandon des créances

(en millions EUR)

HAG 1

Banques titulaires de droits préférentiels (publiques et privées)

Prêts antérieurs au 3 avril 2002

Droits préférentiels sur des biens mobiliers

[130 to 140] (13)

[sauf 135] *

HAG 2

Anciens membres du directoire et salariés (privés)

Créances futures au titre des pensions; rémunérations avant le 3 avril 2002; indemnités

Néant

[35,91] *

[...] *

Loueur du terrain de Spandau (privé)

Loyers; indemnité pour résiliation du contrat

Néant

[...] *

Fournisseurs (privés)

Créances relatives à des livraisons et à des services avant le 3 avril 2002; indemnité pour résiliation de contrat

Néant

Pensionssicherungsverein (public)

Créances futures au titre des pensions

Néant

[8,43] *

Bundesanstalt für Arbeit (public)

Droit au remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (1er janvier 2002-4 juin 2002)

Néant

Caisses de maladie (publiques)

Cotisations pour la période du 5 mars 2002 au 4 juin 2002

Néant

Finanzamt Alfeld (publics)

Droit de mutation sur la cession d'une participation avant 2002

Néant

Liegenschaftsfonds (publics)

Droit au versement de loyers pour Berlin-Spandau

Néant

Créances abandonnées pour le groupe HAG 2: une part de 0,5 million EUR a été versée suivant l’importance des créances; abandon des autres créances.

HAG 3

Finanzamt Berlin (public)

Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002

Néant

[2,0] * (12)

[2,0] * (12)

Créances abandonnées pour le groupe HAG 3: 100 % des créances.

HAG 4

Entreprises liées (privées)

Total des créances envers Herlitz AG

Néant

109

108

HAG 5

Créanciers subordonnés (privés ou publics)

Intérêts, coûts, frais, etc.

Néant

Pas de données

Pas de données

| (36) | Les créanciers participant à la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz PBS AG ont été classés comme suit:






  a) | créanciers titulaires de droits préférentiels:






  — | groupe PBS 1: droits préférentiels pour l'ensemble des créances de certains fournisseurs, |
| --- | --- | --- | --- |

(36)

Les créanciers participant à la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz PBS AG ont été classés comme suit:

a)

créanciers titulaires de droits préférentiels:

—

groupe PBS 1: droits préférentiels pour l'ensemble des créances de certains fournisseurs,

| — | groupe PBS 6: banques titulaires de droits préférentiels pour certaines de leurs créances; Hypovereinsbank et Eurohypo détenaient également ces droits, mais n'ont pas été incluses dans le groupe PBS 6; |
| --- | --- |

—

groupe PBS 6: banques titulaires de droits préférentiels pour certaines de leurs créances; Hypovereinsbank et Eurohypo détenaient également ces droits, mais n'ont pas été incluses dans le groupe PBS 6;

| b) | coûts et dettes de la masse:
  ce groupe de créanciers n'a pas été constitué et les créances ont été intégralement remboursées dès leur naissance; |
| --- | --- |

b)

coûts et dettes de la masse:

ce groupe de créanciers n'a pas été constitué et les créances ont été intégralement remboursées dès leur naissance;

| c) | créanciers non subordonnés:






  — | groupe PBS 2: salariés, |
| --- | --- | --- |

c)

créanciers non subordonnés:

—

groupe PBS 2: salariés,

| — | groupe PBS 3: quelques créanciers publics comme le fisc, le Bundesanstalt für Arbeit, les caisses de maladie, le Land de Berlin, |
| --- | --- |

—

groupe PBS 3: quelques créanciers publics comme le fisc, le Bundesanstalt für Arbeit, les caisses de maladie, le Land de Berlin,

| — | groupe PBS 4: entreprises liées, |
| --- | --- |

—

groupe PBS 4: entreprises liées,

| — | groupe PBS 5: autres créanciers non subordonnés, comme les anciens membres du directoire et les salariés, l'association Berufsgenossenschaft, l'association Pensionssicherungsverein, des banques privées de crédit-bail, la poste autrichienne, le Hauptzollamt (administration douanière), etc. |
| --- | --- |

—

groupe PBS 5: autres créanciers non subordonnés, comme les anciens membres du directoire et les salariés, l'association Berufsgenossenschaft, l'association Pensionssicherungsverein, des banques privées de crédit-bail, la poste autrichienne, le Hauptzollamt (administration douanière), etc.

| d) | créanciers non subordonnés:






  — | groupe PBS 7: intérêts, coûts, frais, etc. |
| --- | --- | --- |

d)

créanciers non subordonnés:

—

groupe PBS 7: intérêts, coûts, frais, etc.

| (37) | Les créances subordonnées du groupe PBS 7 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes de créanciers non subordonnés PBS 3 et PBS 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002. Le tableau ci-après présente les créances non subordonnées et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):
  Tableau 3










  Groupe | Créanciers publics et privés de Herlitz PBS AG | Type de créances | Sûretés | Engagements (en millions EUR) | Abandon de créances (en millions EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PBS 1 | Fournisseurs titulaires de droits préférentiels (privés) | Créances pour livraisons et services antérieurs au 3 avril 2002 | Droits préférentiels sur les biens mobiliers | [3–6] * | 0 |
| PBS 2 | Salariés (privés) | Créances sur salaires futurs | Néant | [40–0] */an | [2–4] * en 2002 [4–5] */an à partir de 2003 |
| PBS 3 | Finanzamt Berlin (public) | Impôts sur les salaires de mars 2002 | Néant | [11,50] * | [...] * |
| Finanzamt Berlin (public) | Impôt foncier de janvier-mars 2002 | Néant |
| Finanzamt Berlin (public) | Impôt sur les mutations de 1996 | Néant |
| Bundesanstalt für Arbeit (public) | Remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (du 1er avril au 4 juin 2002) | Néant |
| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période du 5 mars au 4 juin 2002 | Néant |
| Liegenschaftsfonds (public) | Redevances pour la période avril-juin 2002 | Garantie foncière subordonnée |
| Land de Berlin (public) | Droit au remboursement du prêt de déménagement | Néant |
| Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 3: 100 % |
| PBS 4 | Entreprises liées (privées) | Toutes les créances restantes des entreprises liées du groupe Herlitz | Néant | 139 | 139 |
| PBS 5 | Anciens membres du directoire/cadres (privés) (a) (14) | Créances futures au titre des pensions, rémunérations avant le 3 avril 2002, indemnités | Néant | [créanciers privés 22,61, créanciers publics 19,56] * | [...] * |
| Pensionssicherungsverein (public) | Créances futures au titre des pensions | Néant |
| Banques de crédits-bail (privées) | Paiements au titre d’un crédit-bail non versés et capitalisés | Néant |
| Poste autrichienne (privée dans ce cas) | Notes de crédit pour réclamations et restitution de primes | Néant |
| Berufsgenossenschaft (publiques) | Cotisations au titre de l'assurance accident | Néant |
| Hauptzollamt (public) | TVA à l'importation, droits de douane | Néant |
| Duales System Deutschland (privé) | Contributions au «système point vert» (Der Grüne Punkt) | Néant |
| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période 1-4 mars 2002 | Néant |
| Liegenschaftsfonds (publics) | Redevances pour la période juillet-septembre 2002 | Garantie foncière subordonnée |
| Autres fournitures non garanties (privées) | Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002; créances d'indemnisations contractuelles, etc. | Néant |
| Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 5: 90 % |
| PBS 6 | Banques dotées de sûretés mobilières (privées et publiques) | Prêts pour la période antérieure au 3 avril 2003 | Droits préférentiels sur les biens mobiliers | [100-120] * (15) | (abandon sauf 76,75 millions EUR) |
| PBS 7 | Créanciers non subordonnés (privés ou publics) | Intérêts, coûts, frais, etc. | Néant | Indéterminé | Indéterminé |

(37)

Les créances subordonnées du groupe PBS 7 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes de créanciers non subordonnés PBS 3 et PBS 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002. Le tableau ci-après présente les créances non subordonnées et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):

Tableau 3

Groupe

Créanciers publics et privés de Herlitz PBS AG

Type de créances

Sûretés

Engagements (en millions EUR)

Abandon de créances (en millions EUR)

PBS 1

Fournisseurs titulaires de droits préférentiels (privés)

Créances pour livraisons et services antérieurs au 3 avril 2002

Droits préférentiels sur les biens mobiliers

[3–6] *

0

PBS 2

Salariés (privés)

Créances sur salaires futurs

Néant

[40–0] */an

[2–4] * en 2002 [4–5] */an à partir de 2003

PBS 3

Finanzamt Berlin (public)

Impôts sur les salaires de mars 2002

Néant

[11,50] *

[...] *

Finanzamt Berlin (public)

Impôt foncier de janvier-mars 2002

Néant

Finanzamt Berlin (public)

Impôt sur les mutations de 1996

Néant

Bundesanstalt für Arbeit (public)

Remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (du 1er avril au 4 juin 2002)

Néant

Caisses de maladie (publiques)

Cotisations pour la période du 5 mars au 4 juin 2002

Néant

Liegenschaftsfonds (public)

Redevances pour la période avril-juin 2002

Garantie foncière subordonnée

Land de Berlin (public)

Droit au remboursement du prêt de déménagement

Néant

Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 3: 100 %

PBS 4

Entreprises liées (privées)

Toutes les créances restantes des entreprises liées du groupe Herlitz

Néant

139

139

PBS 5

Anciens membres du directoire/cadres (privés) (a) (14)

Créances futures au titre des pensions, rémunérations avant le 3 avril 2002, indemnités

Néant

[créanciers privés 22,61, créanciers publics 19,56] *

[...] *

Pensionssicherungsverein (public)

Créances futures au titre des pensions

Néant

Banques de crédits-bail (privées)

Paiements au titre d’un crédit-bail non versés et capitalisés

Néant

Poste autrichienne (privée dans ce cas)

Notes de crédit pour réclamations et restitution de primes

Néant

Berufsgenossenschaft (publiques)

Cotisations au titre de l'assurance accident

Néant

Hauptzollamt (public)

TVA à l'importation, droits de douane

Néant

Duales System Deutschland (privé)

Contributions au «système point vert» (Der Grüne Punkt)

Néant

Caisses de maladie (publiques)

Cotisations pour la période 1-4 mars 2002

Néant

Liegenschaftsfonds (publics)

Redevances pour la période juillet-septembre 2002

Garantie foncière subordonnée

Autres fournitures non garanties (privées)

Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002; créances d'indemnisations contractuelles, etc.

Néant

Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 5: 90 %

PBS 6

Banques dotées de sûretés mobilières (privées et publiques)

Prêts pour la période antérieure au 3 avril 2003

Droits préférentiels sur les biens mobiliers

[100-120] * (15)

(abandon sauf 76,75 millions EUR)

PBS 7

Créanciers non subordonnés (privés ou publics)

Intérêts, coûts, frais, etc.

Néant

Indéterminé

Indéterminé

| (38) | Les créanciers publics ont fait valoir des créances dans plusieurs groupes. Dans les groupes HAG 2, HAG 3, PBS 3 et PBS 5, aucune des créances des créanciers publics et privés n'était assortie de sûretés. Ils ont toutefois renoncé totalement aux créances non subordonnées des groupes HAG 3 et PBS 3, tandis que les créanciers non subordonnés des groupes HAG 2 et PBS 5 ont obtenu une part proportionnelle des versements. |
| --- | --- |

(38)

Les créanciers publics ont fait valoir des créances dans plusieurs groupes. Dans les groupes HAG 2, HAG 3, PBS 3 et PBS 5, aucune des créances des créanciers publics et privés n'était assortie de sûretés. Ils ont toutefois renoncé totalement aux créances non subordonnées des groupes HAG 3 et PBS 3, tandis que les créanciers non subordonnés des groupes HAG 2 et PBS 5 ont obtenu une part proportionnelle des versements.

| (39) | Conformément aux plans de résorption de l'insolvabilité, les créanciers du groupe HAG 2 ont reçu, au plus tard le 31 mars 2004, une part du montant total de 0,5 million EUR correspondant à l'importance de leurs créances respectives. Ceux du groupe PBS 5 ont obtenu 10 % de leurs créances pour le 31 décembre 2003. Les tableaux 2 et 3 donnent les montants des créances publiques et des créances abandonnées. |
| --- | --- |

(39)

Conformément aux plans de résorption de l'insolvabilité, les créanciers du groupe HAG 2 ont reçu, au plus tard le 31 mars 2004, une part du montant total de 0,5 million EUR correspondant à l'importance de leurs créances respectives. Ceux du groupe PBS 5 ont obtenu 10 % de leurs créances pour le 31 décembre 2003. Les tableaux 2 et 3 donnent les montants des créances publiques et des créances abandonnées.

| (40) | Les deux plans de résorption de l'insolvabilité mentionnent un prêt (ci-après dénommé prêt de consortium) accordé à Herlitz PBS AG par un consortium bancaire. La composition de ce dernier correspond à la description du considérant 10. Ce prêt a été accordé à Herlitz PBS AG par l'ensemble du consortium pour permettre le remboursement intégral d'une obligation convertible de 100 millions EUR. Le 3 avril 2002, le prêt de consortium de 65,4 millions EUR était utilisé à raison de 53,9 millions EUR. De surcroît, avant juillet 2001, la plupart de ces mêmes banques avait accordé d'autres lignes de crédit au groupe Herlitz pour un montant total de 156,6 millions EUR, utilisé à raison de 134,11 millions EUR au 3 avril 2003. |
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(40)

Les deux plans de résorption de l'insolvabilité mentionnent un prêt (ci-après dénommé prêt de consortium) accordé à Herlitz PBS AG par un consortium bancaire. La composition de ce dernier correspond à la description du considérant 10. Ce prêt a été accordé à Herlitz PBS AG par l'ensemble du consortium pour permettre le remboursement intégral d'une obligation convertible de 100 millions EUR. Le 3 avril 2002, le prêt de consortium de 65,4 millions EUR était utilisé à raison de 53,9 millions EUR. De surcroît, avant juillet 2001, la plupart de ces mêmes banques avait accordé d'autres lignes de crédit au groupe Herlitz pour un montant total de 156,6 millions EUR, utilisé à raison de 134,11 millions EUR au 3 avril 2003.

| (41) | Dans le groupe PBS 6, les banques ont renoncé ensemble au remboursement du prêt de consortium et aux lignes de crédit en faveur de Herlitz PBS AG pour la tranche supérieure à 76,714 millions EUR. Elles ont fait de même pour le groupe HAG 1 en faveur de Herlitz AG pour les montants dépassant au total 5 millions EUR. La partie des prêts qui n'a pas fait l'objet d'un abandon de créances représente la prolongation des prêts au groupe Herlitz. Toutefois, bien que les banques aient renoncé au remboursement des prêts en faveur de Herlitz PBS AG et de Herlitz AG, les engagements correspondants ont été repris simultanément par les sociétés immobilières GGB et GGF. |
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(41)

Dans le groupe PBS 6, les banques ont renoncé ensemble au remboursement du prêt de consortium et aux lignes de crédit en faveur de Herlitz PBS AG pour la tranche supérieure à 76,714 millions EUR. Elles ont fait de même pour le groupe HAG 1 en faveur de Herlitz AG pour les montants dépassant au total 5 millions EUR. La partie des prêts qui n'a pas fait l'objet d'un abandon de créances représente la prolongation des prêts au groupe Herlitz. Toutefois, bien que les banques aient renoncé au remboursement des prêts en faveur de Herlitz PBS AG et de Herlitz AG, les engagements correspondants ont été repris simultanément par les sociétés immobilières GGB et GGF.

| (42) | Lorsque les créanciers ont donné leur accord sur les plans de résorption de l'insolvabilité, le groupe Herlitz avait d'autres engagements bancaires qui n’étaient pas couverts par le prêt de consortium et les lignes de crédit. D'une part, Hypovereinsbank (Irlande), Bayerische Landesbank et Landesbank Berlin ont renoncé intégralement au remboursement de leurs prêts non garantis, afin de ne pas compromettre la récupération de leurs créances partiellement garanties dans le cadre du prêt de consortium. Ensuite, le groupe Herlitz a obtenu des prêts assortis d'une garantie prioritaire sur le terrain de Berlin-Tegel: un prêt de 15,4 millions EUR d’Hypovereinsbank et un autre, de 30,8 millions EUR, d'Eurohypo. Ces deux prêts n'étaient pas compris dans l'accord de règlement, mais les créanciers ont pu y renoncer envers Herlitz AG et Herlitz PBS AG parce que le terrain de Berlin-Tegel a été vendu à GGB. |
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(42)

Lorsque les créanciers ont donné leur accord sur les plans de résorption de l'insolvabilité, le groupe Herlitz avait d'autres engagements bancaires qui n’étaient pas couverts par le prêt de consortium et les lignes de crédit. D'une part, Hypovereinsbank (Irlande), Bayerische Landesbank et Landesbank Berlin ont renoncé intégralement au remboursement de leurs prêts non garantis, afin de ne pas compromettre la récupération de leurs créances partiellement garanties dans le cadre du prêt de consortium. Ensuite, le groupe Herlitz a obtenu des prêts assortis d'une garantie prioritaire sur le terrain de Berlin-Tegel: un prêt de 15,4 millions EUR d’Hypovereinsbank et un autre, de 30,8 millions EUR, d'Eurohypo. Ces deux prêts n'étaient pas compris dans l'accord de règlement, mais les créanciers ont pu y renoncer envers Herlitz AG et Herlitz PBS AG parce que le terrain de Berlin-Tegel a été vendu à GGB.

| (43) | Le 15 avril 2002, les banques du consortium ont accordé un prêt de trésorerie de 15 millions EUR au groupe Herlitz pour lui permettre de poursuivre ses activités. Ce prêt a été prolongé deux fois et remboursé intégralement au 17 novembre 2003. Il devait couvrir les besoins de trésorerie saisonniers du groupe et pourrait être accordé une nouvelle fois en juin 2004. |
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(43)

Le 15 avril 2002, les banques du consortium ont accordé un prêt de trésorerie de 15 millions EUR au groupe Herlitz pour lui permettre de poursuivre ses activités. Ce prêt a été prolongé deux fois et remboursé intégralement au 17 novembre 2003. Il devait couvrir les besoins de trésorerie saisonniers du groupe et pourrait être accordé une nouvelle fois en juin 2004.

| (44) | Les dettes de Herlitz AG envers les fournisseurs s'élevaient à 9,3 millions EUR pour le groupe HAG 2. Les fournisseurs de Herlitz PBS AG peuvent être subdivisés entre créanciers disposant de sûretés (groupe PBS 1) et créanciers chirographaires (groupe PBS 5). Les fournisseurs du groupe PBS 1 disposaient de droits préférentiels pour 35 % de l'actif circulant de Herlitz PBS AG et n'ont donc pas renoncé à leurs créances. En revanche, les créanciers chirographaires du groupe PBS 5 ont abandonné 90 % de leurs créances, tout comme les autres créanciers non subordonnés de ce groupe. |
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(44)

Les dettes de Herlitz AG envers les fournisseurs s'élevaient à 9,3 millions EUR pour le groupe HAG 2. Les fournisseurs de Herlitz PBS AG peuvent être subdivisés entre créanciers disposant de sûretés (groupe PBS 1) et créanciers chirographaires (groupe PBS 5). Les fournisseurs du groupe PBS 1 disposaient de droits préférentiels pour 35 % de l'actif circulant de Herlitz PBS AG et n'ont donc pas renoncé à leurs créances. En revanche, les créanciers chirographaires du groupe PBS 5 ont abandonné 90 % de leurs créances, tout comme les autres créanciers non subordonnés de ce groupe.

| (45) | Selon le droit allemand de l'insolvabilité, les salariés et les entreprises liées peuvent également participer à une procédure de résorption de l'insolvabilité et être désintéressés pour une partie de leurs créances. Les groupes séparés de «créanciers» (HAG 4, PBS 4) ont été créés pour eux, tandis que d'autres ont été inclus dans les groupes mixtes (HAG 2, PBS 5). |
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(45)

Selon le droit allemand de l'insolvabilité, les salariés et les entreprises liées peuvent également participer à une procédure de résorption de l'insolvabilité et être désintéressés pour une partie de leurs créances. Les groupes séparés de «créanciers» (HAG 4, PBS 4) ont été créés pour eux, tandis que d'autres ont été inclus dans les groupes mixtes (HAG 2, PBS 5).

| (46) | Dans la procédure ouverte à l'égard de Herlitz AG et de Herltiz PBS AG, l'administrateur judiciaire et les créanciers ont décidé de maintenir l'entreprise en activité à l'aide de plans de résorption de l'insolvabilité. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 33, l'ensemble des coûts et des dettes de la masse a été payé dans le cadre de la procédure du plan de résorption de l'insolvabilité. En outre, une part de 0,5 million EUR a été allouée à certains créanciers non subordonnés de Herlitz AG, tandis que certains créanciers non subordonnés de Herlitz PBS AG ont obtenu une part d'environ 10 % de leurs créances. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 47, la valeur de la masse d'insolvabilité aurait été nettement moins élevée dans le cas d'une liquidation de l'entreprise. Les créanciers auraient été mieux satisfaits dans le cas d'une cession de l'ensemble de l'entreprise, mais il ne s'est pas trouvé d'investisseur disposé à reprendre la totalité des actifs du groupe. |
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(46)

Dans la procédure ouverte à l'égard de Herlitz AG et de Herltiz PBS AG, l'administrateur judiciaire et les créanciers ont décidé de maintenir l'entreprise en activité à l'aide de plans de résorption de l'insolvabilité. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 33, l'ensemble des coûts et des dettes de la masse a été payé dans le cadre de la procédure du plan de résorption de l'insolvabilité. En outre, une part de 0,5 million EUR a été allouée à certains créanciers non subordonnés de Herlitz AG, tandis que certains créanciers non subordonnés de Herlitz PBS AG ont obtenu une part d'environ 10 % de leurs créances. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 47, la valeur de la masse d'insolvabilité aurait été nettement moins élevée dans le cas d'une liquidation de l'entreprise. Les créanciers auraient été mieux satisfaits dans le cas d'une cession de l'ensemble de l'entreprise, mais il ne s'est pas trouvé d'investisseur disposé à reprendre la totalité des actifs du groupe.

| (47) | Selon un rapport élaboré par le bureau de conseil Roland Berger et l'avis du commissaire priseur indépendant, la valeur des biens mobiliers serait tombée de 84,2 million EUR à [10-30]* millions EUR dans le cas d'une liquidation. Ce montant aurait d'abord dû servir à couvrir les créances faisant l'objet de droits préférentiels, ce qui n'aurait laissé qu'une masse de [0-5]* millions EUR. Les rentrées du groupe Herlitz se seraient élevées à environ un million EUR pendant la procédure de résorption de l'insolvabilité. L'ajout de ce montant à l'actif disponible aurait donné une masse d'insolvabilité disponible de [1-6]* millions EUR au total. |
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(47)

Selon un rapport élaboré par le bureau de conseil Roland Berger et l'avis du commissaire priseur indépendant, la valeur des biens mobiliers serait tombée de 84,2 million EUR à [10-30]* millions EUR dans le cas d'une liquidation. Ce montant aurait d'abord dû servir à couvrir les créances faisant l'objet de droits préférentiels, ce qui n'aurait laissé qu'une masse de [0-5]* millions EUR. Les rentrées du groupe Herlitz se seraient élevées à environ un million EUR pendant la procédure de résorption de l'insolvabilité. L'ajout de ce montant à l'actif disponible aurait donné une masse d'insolvabilité disponible de [1-6]* millions EUR au total.

| (48) | La masse disponible aurait été utilisée pour régler les coûts et les dettes de la masse qui seraient apparus lors de la gestion et de la cession de la masse d'insolvabilité. Après déduction des coûts de la masse, il ne serait resté que [0-1]* million EUR comme actif disponible. Ce montant n'aurait pu couvrir les dettes de la masse de l'entreprise et n'aurait même pas suffi pour désintéresser partiellement les créanciers non subordonnés. |
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(48)

La masse disponible aurait été utilisée pour régler les coûts et les dettes de la masse qui seraient apparus lors de la gestion et de la cession de la masse d'insolvabilité. Après déduction des coûts de la masse, il ne serait resté que [0-1]* million EUR comme actif disponible. Ce montant n'aurait pu couvrir les dettes de la masse de l'entreprise et n'aurait même pas suffi pour désintéresser partiellement les créanciers non subordonnés.

| (49) | Selon les plans de résorption de l'insolvabilité, une restructuration avec cession de l'ensemble des actifs du groupe Herlitz à un nouveau propriétaire n'aurait pas été réalisable. Certaines offres ont certes été présentées pour racheter une partie des activités et des stocks, mais le prix offert correspondait à la valeur de liquidation. Par conséquent, l'option qui permettait le mieux de satisfaire les créanciers était la restructuration avec maintien de l'entreprise en activité sur la base d'un plan de résorption de l'insolvabilité. |
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(49)

Selon les plans de résorption de l'insolvabilité, une restructuration avec cession de l'ensemble des actifs du groupe Herlitz à un nouveau propriétaire n'aurait pas été réalisable. Certaines offres ont certes été présentées pour racheter une partie des activités et des stocks, mais le prix offert correspondait à la valeur de liquidation. Par conséquent, l'option qui permettait le mieux de satisfaire les créanciers était la restructuration avec maintien de l'entreprise en activité sur la base d'un plan de résorption de l'insolvabilité.

d)   La décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

| (50) | La Commission a décidé, le 19 février 2003, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour trois raisons essentielles découlant de la vérification de la compatibilité des mesures en cause avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (16) (ci-après dénommées «les lignes directrices»). |
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(50)

La Commission a décidé, le 19 février 2003, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour trois raisons essentielles découlant de la vérification de la compatibilité des mesures en cause avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (16) (ci-après dénommées «les lignes directrices»).

| (51) | La Commission a constaté d'abord que le prêt accordé à Herlitz PBS AG par ILB contenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qu'il convenait d'examiner plus en profondeur. L'Allemagne n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices pour pouvoir en déterminer le bénéficiaire effectif. |
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(51)

La Commission a constaté d'abord que le prêt accordé à Herlitz PBS AG par ILB contenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qu'il convenait d'examiner plus en profondeur. L'Allemagne n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices pour pouvoir en déterminer le bénéficiaire effectif.

| (52) | En deuxième lieu, la Commission se demandait si l'abandon de créances de plusieurs créanciers publics (autorités fiscales, office fédéral de l'emploi, organismes de sécurité sociale et autorité financière) dans les plans de résorption de l'insolvabilité ne constituait pas une aide. |
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(52)

En deuxième lieu, la Commission se demandait si l'abandon de créances de plusieurs créanciers publics (autorités fiscales, office fédéral de l'emploi, organismes de sécurité sociale et autorité financière) dans les plans de résorption de l'insolvabilité ne constituait pas une aide.

| (53) | En troisième lieu, en ce qui concerne l'utilisation par le groupe Herlitz du terrain de Berlin-Tegel appartenant au Land de Berlin, la Commission se demandait si le bail avait effectivement été conclu aux conditions du marché. Comme plus de dix ans s'étaient toutefois écoulés depuis la passation du contrat, celui-ci a été considéré comme une aide existante. La Commission a cependant estimé que l'abandon par le Land de Berlin des redevances sur le terrain et le maintien de leur montant sans augmentation pouvaient constituer des aides nouvelles. En outre, l'octroi, puis la renonciation au remboursement d'un prêt sans intérêt de 6 millions DEM par le Land de Berlin pouvaient également constituer des aides d'État. |
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(53)

En troisième lieu, en ce qui concerne l'utilisation par le groupe Herlitz du terrain de Berlin-Tegel appartenant au Land de Berlin, la Commission se demandait si le bail avait effectivement été conclu aux conditions du marché. Comme plus de dix ans s'étaient toutefois écoulés depuis la passation du contrat, celui-ci a été considéré comme une aide existante. La Commission a cependant estimé que l'abandon par le Land de Berlin des redevances sur le terrain et le maintien de leur montant sans augmentation pouvaient constituer des aides nouvelles. En outre, l'octroi, puis la renonciation au remboursement d'un prêt sans intérêt de 6 millions DEM par le Land de Berlin pouvaient également constituer des aides d'État.

III.   LES OBSERVATIONS DE TIERS

| (54) | La seule partie intéressée qui ait présenté des observations sur la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen est Herlitz PBS AG, au nom du bénéficiaire, le groupe Herlitz. Herlitz PBS AG s'est déclarée favorable à un examen approfondi des circonstances entourant l'octroi allégué d'aides illégales. Elle a informé la Commission qu'elle avait remis tous les documents utiles aux autorités allemandes. |
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(54)

La seule partie intéressée qui ait présenté des observations sur la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen est Herlitz PBS AG, au nom du bénéficiaire, le groupe Herlitz. Herlitz PBS AG s'est déclarée favorable à un examen approfondi des circonstances entourant l'octroi allégué d'aides illégales. Elle a informé la Commission qu'elle avait remis tous les documents utiles aux autorités allemandes.

| (55) | En ce qui concerne le prêt de sauvetage, Herlitz PBS AG a fait valoir qu'elle l'avait remboursé et qu'il remplissait les conditions d'autorisation des aides au sauvetage. En ce qui concerne les abandons de créances prévus dans les plans de résorption de l'insolvabilité, Herlitz PBS AG a déclaré que les créanciers publics avaient agi d'une manière comparable aux créanciers privés et que, du reste, les créances en question étaient dénuées de valeur. Elle a souligné que tous les créanciers avaient adopté les plans de résorption de l'insolvabilité à l'unanimité. Elle a répété que tous les éléments d'aide que la Commission pourrait découvrir dans les abandons de créances constitueraient des aides à la restructuration au sens des lignes directrices. Pour éviter les répétitions, Herlitz PBS AG s'est simplement associée aux arguments juridiques avancés par l'Allemagne. |
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(55)

En ce qui concerne le prêt de sauvetage, Herlitz PBS AG a fait valoir qu'elle l'avait remboursé et qu'il remplissait les conditions d'autorisation des aides au sauvetage. En ce qui concerne les abandons de créances prévus dans les plans de résorption de l'insolvabilité, Herlitz PBS AG a déclaré que les créanciers publics avaient agi d'une manière comparable aux créanciers privés et que, du reste, les créances en question étaient dénuées de valeur. Elle a souligné que tous les créanciers avaient adopté les plans de résorption de l'insolvabilité à l'unanimité. Elle a répété que tous les éléments d'aide que la Commission pourrait découvrir dans les abandons de créances constitueraient des aides à la restructuration au sens des lignes directrices. Pour éviter les répétitions, Herlitz PBS AG s'est simplement associée aux arguments juridiques avancés par l'Allemagne.

IV.   LE COMMENTAIRE DE L'ALLEMAGNE

| (56) | Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré que la seule mesure qu'elle considère comme une aide d'État est le prêt de sauvetage accordé par ILB. Elle a précisé que cette aide était compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE. |
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(56)

Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré que la seule mesure qu'elle considère comme une aide d'État est le prêt de sauvetage accordé par ILB. Elle a précisé que cette aide était compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE.

| (57) | L'Allemagne a déclaré que les autres mesures, notamment les abandons de créances dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: les créanciers publics avaient renoncé à des créances sans valeur dans le cadre de cette procédure, et leurs actes étaient compatibles avec le principe du créancier public. De surcroît, même si certaines des autres mesures constituaient des aides d'État, elles pourraient être autorisées en tant qu'aides à la restructuration conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. |
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(57)

L'Allemagne a déclaré que les autres mesures, notamment les abandons de créances dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: les créanciers publics avaient renoncé à des créances sans valeur dans le cadre de cette procédure, et leurs actes étaient compatibles avec le principe du créancier public. De surcroît, même si certaines des autres mesures constituaient des aides d'État, elles pourraient être autorisées en tant qu'aides à la restructuration conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.

1.   Les observations de l'Allemagne sur le prêt de sauvetage

| (58) | L'Allemagne fait observer que la décision d'accorder le prêt de sauvetage du 10 mai 2002 a été prise avant l'adoption du plan de résorption de l'insolvabilité du 15 juin 2002. Le fait que le prêt n'ait été versé que le 24 juillet 2002 s'explique par des «questions non résolues» qui n'ont pu être éclaircies avec ILB que le 24 juillet. Pour la période qui s'est écoulée entre la signature du contrat et le versement, ce prêt a certes fourni à Herlitz PBS AG les liquidités nécessaires, mais il n'était pas suffisant pour couvrir ses besoins accrus en la matière en août 2003, qui s'expliquent par le début de la période scolaire. |
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(58)

L'Allemagne fait observer que la décision d'accorder le prêt de sauvetage du 10 mai 2002 a été prise avant l'adoption du plan de résorption de l'insolvabilité du 15 juin 2002. Le fait que le prêt n'ait été versé que le 24 juillet 2002 s'explique par des «questions non résolues» qui n'ont pu être éclaircies avec ILB que le 24 juillet. Pour la période qui s'est écoulée entre la signature du contrat et le versement, ce prêt a certes fourni à Herlitz PBS AG les liquidités nécessaires, mais il n'était pas suffisant pour couvrir ses besoins accrus en la matière en août 2003, qui s'expliquent par le début de la période scolaire.

| (59) | Le prêt de trésorerie était nécessaire, selon l'Allemagne, pour franchir la période jusqu'à l'adoption des plans de résorption de l'insolvabilité. Elle ajoute que ce prêt était limité au minimum, comme le révèle le niveau très faible de liquidités de Herlitz PBS AG entre août et décembre 2002. |
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(59)

Le prêt de trésorerie était nécessaire, selon l'Allemagne, pour franchir la période jusqu'à l'adoption des plans de résorption de l'insolvabilité. Elle ajoute que ce prêt était limité au minimum, comme le révèle le niveau très faible de liquidités de Herlitz PBS AG entre août et décembre 2002.

| (60) | D'après l'Allemagne, ce n'est pas FOP, mais Herlitz PBS AG qui est bénéficiaire de l'aide. Tout d'abord, l'accord de prêt du 10 mai 2002 a été conclu entre l'administrateur judiciaire et Herlitz PBS AG. Ensuite, FOP ne peut pas être considérée non plus comme bénéficiaire de facto parce qu’elle n'a reçu que les versements qui lui étaient dus en vertu de son accord de fourniture avec Herlitz PBS AG. |
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(60)

D'après l'Allemagne, ce n'est pas FOP, mais Herlitz PBS AG qui est bénéficiaire de l'aide. Tout d'abord, l'accord de prêt du 10 mai 2002 a été conclu entre l'administrateur judiciaire et Herlitz PBS AG. Ensuite, FOP ne peut pas être considérée non plus comme bénéficiaire de facto parce qu’elle n'a reçu que les versements qui lui étaient dus en vertu de son accord de fourniture avec Herlitz PBS AG.

2.   Les observations de l'Allemagne sur la restructuration fondée sur les plans de résorption de l'insolvabilité

| (61) | L'Allemagne fait valoir que l'abandon de créances de certains créanciers publics n'a pas entraîné de pertes de recettes pour l'État puisque ces créances étaient dénuées de valeur. Les actifs de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG n'ont en effet permis de satisfaire que les créanciers titulaires de droits préférentiels. Les créanciers publics n'appartenant pas à ce groupe n'avaient pas de sûretés ou ne pouvaient faire valoir qu'une garantie foncière subordonnée. |
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(61)

L'Allemagne fait valoir que l'abandon de créances de certains créanciers publics n'a pas entraîné de pertes de recettes pour l'État puisque ces créances étaient dénuées de valeur. Les actifs de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG n'ont en effet permis de satisfaire que les créanciers titulaires de droits préférentiels. Les créanciers publics n'appartenant pas à ce groupe n'avaient pas de sûretés ou ne pouvaient faire valoir qu'une garantie foncière subordonnée.

| (62) | Dans un scénario de liquidation, les créanciers publics, même ceux qui bénéficiaient d'une sûreté subordonnée, n'auraient à la rigueur obtenu que des versements modestes. Selon le point 168 de l'arrêt HAMSA (17), un créancier dont la créance n'est pas assortie de sûretés et qui n'aurait aucune valeur dans le cas d'une liquidation ne fait pas un sacrifice réel en renonçant au remboursement d'une partie importante de sa créance. |
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(62)

Dans un scénario de liquidation, les créanciers publics, même ceux qui bénéficiaient d'une sûreté subordonnée, n'auraient à la rigueur obtenu que des versements modestes. Selon le point 168 de l'arrêt HAMSA (17), un créancier dont la créance n'est pas assortie de sûretés et qui n'aurait aucune valeur dans le cas d'une liquidation ne fait pas un sacrifice réel en renonçant au remboursement d'une partie importante de sa créance.

| (63) | D'après l'Allemagne, l'abandon de créances d'un créancier public n'est ni un service ni un avantage financier. Comme Herlitz AG et Herlitz PBS AG étaient insolvables, dans un scénario de liquidation, leurs actifs n'auront pas été suffisants pour constituer une quotité pour les créanciers publics. Par conséquent, ces sociétés auraient normalement été libérées de ces créances par la procédure de résorption de l'insolvabilité. |
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(63)

D'après l'Allemagne, l'abandon de créances d'un créancier public n'est ni un service ni un avantage financier. Comme Herlitz AG et Herlitz PBS AG étaient insolvables, dans un scénario de liquidation, leurs actifs n'auront pas été suffisants pour constituer une quotité pour les créanciers publics. Par conséquent, ces sociétés auraient normalement été libérées de ces créances par la procédure de résorption de l'insolvabilité.

| (64) | Toutefois, s'il fallait considérer l'abandon des créances des créanciers publics comme un service, il y aurait une contrepartie du groupe Herlitz consistant dans les recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale futures que le créancier public pourrait escompter en cas de maintien de l'entreprise en activité. |
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(64)

Toutefois, s'il fallait considérer l'abandon des créances des créanciers publics comme un service, il y aurait une contrepartie du groupe Herlitz consistant dans les recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale futures que le créancier public pourrait escompter en cas de maintien de l'entreprise en activité.

| (65) | D'après l'Allemagne, il convient d'analyser les abandons des créances des créanciers publics au regard du principe du créancier privé établi dans l'arrêt HAMSA. Selon ce principe, le créancier public doit être comparé à un créancier privé hypothétique ou se trouvant dans la même situation. |
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(65)

D'après l'Allemagne, il convient d'analyser les abandons des créances des créanciers publics au regard du principe du créancier privé établi dans l'arrêt HAMSA. Selon ce principe, le créancier public doit être comparé à un créancier privé hypothétique ou se trouvant dans la même situation.

| (66) | De l'avis de l'Allemagne, les créanciers publics qui participent à la procédure de résorption de l'insolvabilité des deux entreprises du groupe Herlitz sont les banques publiques et des administrations: Finanzamt de Berlin, Bundesanstalt für Arbeit, Gesundheitsversicherungsfonds, Land de Berlin, Hauptzollamt et Finanzamt Alfeld, etc. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99 (France/Commission) (18), une analyse approfondie est nécessaire pour déterminer si certains abandons de créances peuvent être imputables à l'État. |
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(66)

De l'avis de l'Allemagne, les créanciers publics qui participent à la procédure de résorption de l'insolvabilité des deux entreprises du groupe Herlitz sont les banques publiques et des administrations: Finanzamt de Berlin, Bundesanstalt für Arbeit, Gesundheitsversicherungsfonds, Land de Berlin, Hauptzollamt et Finanzamt Alfeld, etc. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99 (France/Commission) (18), une analyse approfondie est nécessaire pour déterminer si certains abandons de créances peuvent être imputables à l'État.

| (67) | Les banques publiques ayant accordé le prêt de consortium et les lignes de crédit sont notamment Landesbank Berlin, Bayerische Landesbank et WestLB. Ces établissements se sont comportés comme des membres privés du consortium bancaire; les abandons de créances fondés sur les plans de résorption de l'insolvabilité ont en effet été décidés collectivement par le consortium et non par les banques à titre individuel. De même, ce sont à la fois des banques privées et des banques publiques qui ont abandonné des créances non garanties en dehors des plans de résorption de l'insolvabilité. |
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(67)

Les banques publiques ayant accordé le prêt de consortium et les lignes de crédit sont notamment Landesbank Berlin, Bayerische Landesbank et WestLB. Ces établissements se sont comportés comme des membres privés du consortium bancaire; les abandons de créances fondés sur les plans de résorption de l'insolvabilité ont en effet été décidés collectivement par le consortium et non par les banques à titre individuel. De même, ce sont à la fois des banques privées et des banques publiques qui ont abandonné des créances non garanties en dehors des plans de résorption de l'insolvabilité.

| (68) | En ce qui concerne l'administration financière (Finanzbehörde) du Land de Berlin pour les groupes HAG 3 et PBS 3, l'Allemagne déclare que ces autorités ont abandonné l'ensemble des créances parce qu’elles en attendaient une contrepartie intégrale sous forme de recettes fiscales devant provenir de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG. Par conséquent, les abandons de créances de l’office fédéral de l'emploi et des caisses de maladie du groupe PBS 3 étaient motivés par les perspectives de recettes des cotisations obligatoires de sécurité sociale. Les mêmes arguments ont été avancés pour justifier les abandons de créances du Land de Berlin et du Liegenschaftsfonds. D'après l'Allemagne, les redevances foncières attendues du groupe Herlitz expliquaient les abandons de créances pour le groupe PBS 3. |
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(68)

En ce qui concerne l'administration financière (Finanzbehörde) du Land de Berlin pour les groupes HAG 3 et PBS 3, l'Allemagne déclare que ces autorités ont abandonné l'ensemble des créances parce qu’elles en attendaient une contrepartie intégrale sous forme de recettes fiscales devant provenir de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG. Par conséquent, les abandons de créances de l’office fédéral de l'emploi et des caisses de maladie du groupe PBS 3 étaient motivés par les perspectives de recettes des cotisations obligatoires de sécurité sociale. Les mêmes arguments ont été avancés pour justifier les abandons de créances du Land de Berlin et du Liegenschaftsfonds. D'après l'Allemagne, les redevances foncières attendues du groupe Herlitz expliquaient les abandons de créances pour le groupe PBS 3.

| (69) | L'Allemagne estime qu'en renonçant à 100 % de leurs créances pour les groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers publics ont agi rationnellement et que leur comportement n'était pas comparable à celui des autres groupes de créanciers. L'abandon de créances à 100 % de leur part s'expliquait par les recettes publiques (impôts, sécurité sociale et redevances foncières) qu’ils pouvaient escompter en maintenant l'entreprise en activité. L'Allemagne estime que cette perspective des recettes futures est l'un des motifs les plus importants d’une décision de renoncer à ses créances. Comme les autorités publiques avaient beaucoup plus de chances de tirer des recettes de versements effectués par le groupe Herlitz que les créanciers privés, il est normal qu'elles aient renoncé au remboursement d'une plus grande part des créances. |
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(69)

L'Allemagne estime qu'en renonçant à 100 % de leurs créances pour les groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers publics ont agi rationnellement et que leur comportement n'était pas comparable à celui des autres groupes de créanciers. L'abandon de créances à 100 % de leur part s'expliquait par les recettes publiques (impôts, sécurité sociale et redevances foncières) qu’ils pouvaient escompter en maintenant l'entreprise en activité. L'Allemagne estime que cette perspective des recettes futures est l'un des motifs les plus importants d’une décision de renoncer à ses créances. Comme les autorités publiques avaient beaucoup plus de chances de tirer des recettes de versements effectués par le groupe Herlitz que les créanciers privés, il est normal qu'elles aient renoncé au remboursement d'une plus grande part des créances.

| (70) | L'Allemagne déclare que la distinction entre le rôle d'une autorité publique et celui d'un investisseur privé ne vaut que pour le critère de l'investisseur en économie de marché, mais non pour celui du créancier privé. Si les créanciers publics ne pouvaient tenir compte de recettes futures lorsqu'ils renoncent à des créances anciennes, il y aurait discrimination entre créanciers et il serait impossible de procéder à une comparaison valable entre eux. |
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(70)

L'Allemagne déclare que la distinction entre le rôle d'une autorité publique et celui d'un investisseur privé ne vaut que pour le critère de l'investisseur en économie de marché, mais non pour celui du créancier privé. Si les créanciers publics ne pouvaient tenir compte de recettes futures lorsqu'ils renoncent à des créances anciennes, il y aurait discrimination entre créanciers et il serait impossible de procéder à une comparaison valable entre eux.

| (71) | Se référant à l'avis de l'administrateur judiciaire, l'Allemagne fait observer que sans l'abandon de toutes les créances par les créanciers publics des groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers n'auraient pas approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. En fait, les créanciers privés ont requis un sacrifice plus grand de la part des créanciers publics parce que le maintien du groupe Herlitz assure des revenus garantis à la plupart d’entre eux, alors que les créanciers privés n'ont pas ce genre de garantie. L'abandon total des créances dans ces groupes de créanciers se justifie en outre par le fait que les créances fiscales n'étaient pas clairement établies au moment où les créanciers devaient donner leur accord sur les plans; l'élimination de ces incertitudes a permis de les faire accepter. |
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(71)

Se référant à l'avis de l'administrateur judiciaire, l'Allemagne fait observer que sans l'abandon de toutes les créances par les créanciers publics des groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers n'auraient pas approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. En fait, les créanciers privés ont requis un sacrifice plus grand de la part des créanciers publics parce que le maintien du groupe Herlitz assure des revenus garantis à la plupart d’entre eux, alors que les créanciers privés n'ont pas ce genre de garantie. L'abandon total des créances dans ces groupes de créanciers se justifie en outre par le fait que les créances fiscales n'étaient pas clairement établies au moment où les créanciers devaient donner leur accord sur les plans; l'élimination de ces incertitudes a permis de les faire accepter.

| (72) | L'Allemagne fait observer que tous les créanciers publics qui ont renoncé à une partie de leurs créances pour les groupes HAG 2 et PBS 5 ont été traités de la même façon que les créanciers privés de ces groupes. Ces derniers incluaient les créances de l'office fédéral de l'emploi, des caisses de maladie, du Hauptzollamt, du Finanzamt Alfed, du Finanzamt Berlin et du Liegenschaftsfonds. |
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(72)

L'Allemagne fait observer que tous les créanciers publics qui ont renoncé à une partie de leurs créances pour les groupes HAG 2 et PBS 5 ont été traités de la même façon que les créanciers privés de ces groupes. Ces derniers incluaient les créances de l'office fédéral de l'emploi, des caisses de maladie, du Hauptzollamt, du Finanzamt Alfed, du Finanzamt Berlin et du Liegenschaftsfonds.

| (73) | L'Allemagne indique enfin à titre subsidiaire que même si la Commission devait considérer que les abandons des créances publiques sur Herlitz AG ou Herlitz PBS AG constituaient des aides, ces mesures rempliraient les conditions d'autorisation des aides à la restructuration sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE et des lignes directrices. |
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(73)

L'Allemagne indique enfin à titre subsidiaire que même si la Commission devait considérer que les abandons des créances publiques sur Herlitz AG ou Herlitz PBS AG constituaient des aides, ces mesures rempliraient les conditions d'autorisation des aides à la restructuration sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE et des lignes directrices.

| (74) | Les conditions prévues par les lignes directrices sont remplies, selon l'Allemagne, parce qu'il existe un véritable plan de restructuration efficace, que la viabilité du groupe Herlitz est rétablie, qu’il y a une réduction de capacité et que les abandons de créances publiques sont limités à un minimum. Du reste, le groupe Herlitz n'en a pas tiré de liquidités excédentaires et n'a pas reçu par le passé d'aides à la restructuration ou au sauvetage. |
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(74)

Les conditions prévues par les lignes directrices sont remplies, selon l'Allemagne, parce qu'il existe un véritable plan de restructuration efficace, que la viabilité du groupe Herlitz est rétablie, qu’il y a une réduction de capacité et que les abandons de créances publiques sont limités à un minimum. Du reste, le groupe Herlitz n'en a pas tiré de liquidités excédentaires et n'a pas reçu par le passé d'aides à la restructuration ou au sauvetage.

3.   Les commentaires concernant le Land de Berlin et le Liegenschaftsfonds

| (75) | En ce qui concerne l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel, l'Allemagne a produit des extraits du contrat qui l’établit. Le Liegenschaftsfonds n'en a pas augmenté les redevances parce qu'il a considéré que la cession des bâtiments sur le site de Berlin-Tegel à GGB ne constituait pas une modification de jouissance du terrain contraire aux intérêts du propriétaire. |
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(75)

En ce qui concerne l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel, l'Allemagne a produit des extraits du contrat qui l’établit. Le Liegenschaftsfonds n'en a pas augmenté les redevances parce qu'il a considéré que la cession des bâtiments sur le site de Berlin-Tegel à GGB ne constituait pas une modification de jouissance du terrain contraire aux intérêts du propriétaire.

| (76) | En ce qui concerne le prêt de déménagement, l'Allemagne a déclaré que son report n'avait pas été notifié parce que le Land de Berlin s'était comporté comme un créancier privé; en effet, ce report était assorti d'un taux d'intérêt, d'une reconnaissance de dette et d'un intérêt sur le montant des redevances sur l'emphytéose. |
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(76)

En ce qui concerne le prêt de déménagement, l'Allemagne a déclaré que son report n'avait pas été notifié parce que le Land de Berlin s'était comporté comme un créancier privé; en effet, ce report était assorti d'un taux d'intérêt, d'une reconnaissance de dette et d'un intérêt sur le montant des redevances sur l'emphytéose.

V.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

1.   Existence d'une aide

| (77) | Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon la jurisprudence des juridictions européennes, le critère de l'altération des échanges est rempli dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d’un commerce entre les États membres. |
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(77)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon la jurisprudence des juridictions européennes, le critère de l'altération des échanges est rempli dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d’un commerce entre les États membres.

| (78) | Les produits du groupe Herlitz font l'objet d'un commerce et la concurrence règne entre les États membres. Le prêt de sauvetage, le crédit-relais de déménagement et l'abandon de certaines créances publiques dans le cadre des procédures de résorption de l’insolvabilité constituent des mesures prises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Si elles procuraient un avantage, il en résulterait une distorsion de la concurrence et une altération du commerce. L'existence d'un avantage doit être évalué selon le principe de l'investisseur en économie de marché et celui du créancier privé. |
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(78)

Les produits du groupe Herlitz font l'objet d'un commerce et la concurrence règne entre les États membres. Le prêt de sauvetage, le crédit-relais de déménagement et l'abandon de certaines créances publiques dans le cadre des procédures de résorption de l’insolvabilité constituent des mesures prises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Si elles procuraient un avantage, il en résulterait une distorsion de la concurrence et une altération du commerce. L'existence d'un avantage doit être évalué selon le principe de l'investisseur en économie de marché et celui du créancier privé.

a)   Les «anciennes» mesures

| (79) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté, au sujet de l'octroi du prêt de déménagement en 1989, qu'il se situait dans le délai des dix ans et constituait une aide existante au sens de l'article 1er, point b, iv), du règlement (CE) no 659/99: il n'y avait donc pas lieu de l'examiner. De surcroît, tout élément d'aide pouvant être imputé à l'offre d'un terrain au groupe Herlitz en janvier 1989 ne pourrait être récupéré sur la base de l'article 15 de ce règlement. |
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(79)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté, au sujet de l'octroi du prêt de déménagement en 1989, qu'il se situait dans le délai des dix ans et constituait une aide existante au sens de l'article 1er, point b, iv), du règlement (CE) no 659/99: il n'y avait donc pas lieu de l'examiner. De surcroît, tout élément d'aide pouvant être imputé à l'offre d'un terrain au groupe Herlitz en janvier 1989 ne pourrait être récupéré sur la base de l'article 15 de ce règlement.

| (80) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait indiqué que la non-majoration des redevances dues pour le terrain de Berlin-Tegel en 2000 pouvait constituer une aide d'État. Or, cette présomption a été réfutée par les clauses du bail emphytéotique, selon lequel ces redevances ne peuvent être majorées qu'en cas de changement d'affectation du terrain. Or, cela ne s'est pas produit puisque le terrain et ses bâtiments sont toujours utilisés aux mêmes fins. La seule modification réside dans le fait que les bâtiments qui appartenaient avant au groupe Herlitz sont maintenant loués à ce dernier. |
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(80)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait indiqué que la non-majoration des redevances dues pour le terrain de Berlin-Tegel en 2000 pouvait constituer une aide d'État. Or, cette présomption a été réfutée par les clauses du bail emphytéotique, selon lequel ces redevances ne peuvent être majorées qu'en cas de changement d'affectation du terrain. Or, cela ne s'est pas produit puisque le terrain et ses bâtiments sont toujours utilisés aux mêmes fins. La seule modification réside dans le fait que les bâtiments qui appartenaient avant au groupe Herlitz sont maintenant loués à ce dernier.

| (81) | Au sujet du report du prêt de déménagement en 1999, l'Allemagne explique que ce prêt avait été octroyé aux conditions du marché. Le report a été accordé à un moment où le groupe Herlitz n'était pas encore en difficulté et où le taux d'intérêt se situait au-dessus du taux de référence applicable. L'intérêt était garanti et a été régulièrement remboursé jusqu'à l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité. La Commission ne considère donc pas ce report comme une aide nouvelle. |
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(81)

Au sujet du report du prêt de déménagement en 1999, l'Allemagne explique que ce prêt avait été octroyé aux conditions du marché. Le report a été accordé à un moment où le groupe Herlitz n'était pas encore en difficulté et où le taux d'intérêt se situait au-dessus du taux de référence applicable. L'intérêt était garanti et a été régulièrement remboursé jusqu'à l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité. La Commission ne considère donc pas ce report comme une aide nouvelle.

b)   Les aides contenues dans le prêt de sauvetage et l’abandon de créances dans le cadre des procédures de résorption de l'insolvabilité

| (82) | Le prêt de sauvetage concède au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas pu se procurer sur le marché. L'Allemagne ne le conteste pas. De surcroît, ainsi qu'il sera démontré ci-après, l'abandon de créances excessif de certains créanciers publics au moyen de ressources publiques a constitué un avantage pour le groupe Herlitz. Il s'agit donc d’aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(82)

Le prêt de sauvetage concède au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas pu se procurer sur le marché. L'Allemagne ne le conteste pas. De surcroît, ainsi qu'il sera démontré ci-après, l'abandon de créances excessif de certains créanciers publics au moyen de ressources publiques a constitué un avantage pour le groupe Herlitz. Il s'agit donc d’aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (83) | Le cas de chaque créancier a été examiné afin de déterminer quelles mesures ont été prises au moyen de ressources publiques et doivent être attribuées à l'État. Le groupe des créanciers publics constitué à cet effet par la Commission était plus important que celui que l’Allemagne avait indiqué. Outre les banques publiques, le Finanzamt Berlin, le Finanzamt Alfeld, l'office fédéral de l'emploi, les caisses de maladie, le Land de Berlin et son Liegenschaftsfonds ainsi que le Hauptzollamt, il inclut deux autres créanciers publics: le Pensionsversicherungsverein (fédération de l'assurance-pension) et la Berufsgenossenschaft der Arbeitgeber (l'association professionnelle des employeurs). |
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(83)

Le cas de chaque créancier a été examiné afin de déterminer quelles mesures ont été prises au moyen de ressources publiques et doivent être attribuées à l'État. Le groupe des créanciers publics constitué à cet effet par la Commission était plus important que celui que l’Allemagne avait indiqué. Outre les banques publiques, le Finanzamt Berlin, le Finanzamt Alfeld, l'office fédéral de l'emploi, les caisses de maladie, le Land de Berlin et son Liegenschaftsfonds ainsi que le Hauptzollamt, il inclut deux autres créanciers publics: le Pensionsversicherungsverein (fédération de l'assurance-pension) et la Berufsgenossenschaft der Arbeitgeber (l'association professionnelle des employeurs).

| (84) | Conformément à l'article 14 de la loi sur l'amélioration des régimes de pension des entreprises (19), le Pensionsversicherungsverein est compétent pour l'assurance insolvabilité. Conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2 de cette loi, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à un fonds de compensation. |
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(84)

Conformément à l'article 14 de la loi sur l'amélioration des régimes de pension des entreprises (19), le Pensionsversicherungsverein est compétent pour l'assurance insolvabilité. Conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2 de cette loi, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à un fonds de compensation.

| (85) | Conformément à l'article 144 SGB 7 (assurance accidents légale) (20), la Berufsgenossenschaft est compétente pour l'assurance accidents légale. Conformément à l'article 150, paragraphe 1 SGB 7, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à cet effet. |
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(85)

Conformément à l'article 144 SGB 7 (assurance accidents légale) (20), la Berufsgenossenschaft est compétente pour l'assurance accidents légale. Conformément à l'article 150, paragraphe 1 SGB 7, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à cet effet.

| (86) | La Pensionssicherungsverein et la Berufsgenossenschaft se trouvent dans la situation décrite au point 58 de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379.98 (PreussenElektra) (21). L'abandon de créances de ces établissements n'a pas été fait directement par l'État, mais par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l'État. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/99 (Espagne/Commission) (22), cette forme d'abandon de créances doit également être attribuée à l'État, car les organismes indépendants de sécurité sociale sont surveillés par l'État et financés à l'aide de contributions légales des entreprises. |
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(86)

La Pensionssicherungsverein et la Berufsgenossenschaft se trouvent dans la situation décrite au point 58 de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379.98 (PreussenElektra) (21). L'abandon de créances de ces établissements n'a pas été fait directement par l'État, mais par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l'État. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/99 (Espagne/Commission) (22), cette forme d'abandon de créances doit également être attribuée à l'État, car les organismes indépendants de sécurité sociale sont surveillés par l'État et financés à l'aide de contributions légales des entreprises.

| (87) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (23), la Commission a comparé le comportement des créanciers publics dans les procédures de résorption de l'insolvabilité du groupe Herlitz avec celui de créanciers privés. Comme il y avait pour chaque créancier public un créancier privé comparable, il n'y avait pas lieu de procéder à une comparaison avec des créanciers hypothétiques. |
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(87)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (23), la Commission a comparé le comportement des créanciers publics dans les procédures de résorption de l'insolvabilité du groupe Herlitz avec celui de créanciers privés. Comme il y avait pour chaque créancier public un créancier privé comparable, il n'y avait pas lieu de procéder à une comparaison avec des créanciers hypothétiques.

| (88) | Le principe du créancier privé a été respecté dans la procédure de liquidation des sociétés Diplomat, HKV et Susy, filiales de Herlitz, car tous les créanciers ont obtenu une part égale de la masse. Les créanciers privés et publics se sont comportés d'une manière comparable à l'égard des dettes de la masse, car ces créances ont été pleinement satisfaites. De même, en ce qui concerne les créances subordonnées, le principe a été respecté, car tous les créanciers publics et privés y ont renoncé. |
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(88)

Le principe du créancier privé a été respecté dans la procédure de liquidation des sociétés Diplomat, HKV et Susy, filiales de Herlitz, car tous les créanciers ont obtenu une part égale de la masse. Les créanciers privés et publics se sont comportés d'une manière comparable à l'égard des dettes de la masse, car ces créances ont été pleinement satisfaites. De même, en ce qui concerne les créances subordonnées, le principe a été respecté, car tous les créanciers publics et privés y ont renoncé.

| (89) | La comparaison entre créanciers non subordonnés a donné un résultat similaire dans les procédures concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG. La plupart des groupes incluaient des créanciers de même ordre, mais certains créanciers ayant des droits identiques et comparables ont été placés dans des groupes différents. Par conséquent, l’abandon de créances des créanciers publics a été disproportionné dans les groupes HAG 3 et PBS 3. À l'exception de ces deux groupes, tous les autres groupes de créanciers établis dans les procédures de résorption de l'insolvabilité étaient comparables aux fins de l'analyse du principe du créancier privé. |
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(89)

La comparaison entre créanciers non subordonnés a donné un résultat similaire dans les procédures concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG. La plupart des groupes incluaient des créanciers de même ordre, mais certains créanciers ayant des droits identiques et comparables ont été placés dans des groupes différents. Par conséquent, l’abandon de créances des créanciers publics a été disproportionné dans les groupes HAG 3 et PBS 3. À l'exception de ces deux groupes, tous les autres groupes de créanciers établis dans les procédures de résorption de l'insolvabilité étaient comparables aux fins de l'analyse du principe du créancier privé.

| (90) | Ainsi qu'il est établi au point 168 de l'arrêt HAMSA, les facteurs qui déterminent la similarité entre créanciers sont la nature et l'étendue des sûretés, la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise et le bénéfice revenant aux créanciers en cas de liquidation. Conformément à ces critères, les groupes de créanciers HAG 3 et HAG 2 sont similaires et devraient être inclus dans un même groupe avec un droit égal au désintéressement. Ce principe vaut également pour les créanciers des groupes PBS 3 et PBS 5. |
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(90)

Ainsi qu'il est établi au point 168 de l'arrêt HAMSA, les facteurs qui déterminent la similarité entre créanciers sont la nature et l'étendue des sûretés, la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise et le bénéfice revenant aux créanciers en cas de liquidation. Conformément à ces critères, les groupes de créanciers HAG 3 et HAG 2 sont similaires et devraient être inclus dans un même groupe avec un droit égal au désintéressement. Ce principe vaut également pour les créanciers des groupes PBS 3 et PBS 5.

| (91) | Ces groupes incluaient les détenteurs de créances non garanties non subordonnées qui n'étaient pas privilégiées, qui auraient reçu une part égale ou n'auraient rien du tout dans le cas d'une liquidation. La garantie foncière subordonnée du Liegenschaftsfonds ne représente pas une sûreté dans un scénario d'insolvabilité où l'hypothèque de premier rang des banques et le droit de distraction seraient intégralement couverts par la valeur de la sûreté. De surcroît, tous les créanciers de ces groupes avaient un même intérêt à éviter la liquidation et à obtenir une quotité dans le cadre d’un plan de résorption de l’insolvabilité. Or, seuls les créanciers des groupes PDS 5 et HAG 2 l’ont reçue sur la base de leurs créances d'insolvabilité existantes. |
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(91)

Ces groupes incluaient les détenteurs de créances non garanties non subordonnées qui n'étaient pas privilégiées, qui auraient reçu une part égale ou n'auraient rien du tout dans le cas d'une liquidation. La garantie foncière subordonnée du Liegenschaftsfonds ne représente pas une sûreté dans un scénario d'insolvabilité où l'hypothèque de premier rang des banques et le droit de distraction seraient intégralement couverts par la valeur de la sûreté. De surcroît, tous les créanciers de ces groupes avaient un même intérêt à éviter la liquidation et à obtenir une quotité dans le cadre d’un plan de résorption de l’insolvabilité. Or, seuls les créanciers des groupes PDS 5 et HAG 2 l’ont reçue sur la base de leurs créances d'insolvabilité existantes.

| (92) | Contrairement à ce qu'affirme l'Allemagne, les créanciers des groupes HAG 3 et PBS 3 ne peuvent toutefois pas faire valoir leurs recettes futures d’impôts ou de sécurité sociale pour justifier un abandon de créances proportionnellement plus important. La jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice (24) interdit en effet à une autorité publique de prendre en considération ses recettes fiscales et de sécurité sociale futures en décidant de la part des créances auxquelles elle entend renoncer à l'égard d'un débiteur. Si de telles considérations étaient admises, il y aurait confusion des rôles d'autorité publique et d'investisseur. |
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(92)

Contrairement à ce qu'affirme l'Allemagne, les créanciers des groupes HAG 3 et PBS 3 ne peuvent toutefois pas faire valoir leurs recettes futures d’impôts ou de sécurité sociale pour justifier un abandon de créances proportionnellement plus important. La jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice (24) interdit en effet à une autorité publique de prendre en considération ses recettes fiscales et de sécurité sociale futures en décidant de la part des créances auxquelles elle entend renoncer à l'égard d'un débiteur. Si de telles considérations étaient admises, il y aurait confusion des rôles d'autorité publique et d'investisseur.

| (93) | La séparation des rôles entre autorité publique et investisseur s'applique non seulement au principe de l'investisseur en économie de marché, mais également à celui du créancier privé. Ces deux principes ont fondamentalement le même objet, à savoir permettre de vérifier si les investisseurs publics se comportent d'une manière comparable aux investisseurs privés. L'efficacité des deux principes serait compromise si les autorités publiques pouvaient tenir compte de leurs recettes légales futures en prenant des décisions en tant qu'investisseur. L'insolvabilité crée une situation exceptionnelle où les créances légales passées (impôts et sécurité sociale) peuvent se comparer à des créances civiles de créanciers privés. Une telle comparaison ne peut toutefois se faire que pour le passé, pour les créances existantes. |
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(93)

La séparation des rôles entre autorité publique et investisseur s'applique non seulement au principe de l'investisseur en économie de marché, mais également à celui du créancier privé. Ces deux principes ont fondamentalement le même objet, à savoir permettre de vérifier si les investisseurs publics se comportent d'une manière comparable aux investisseurs privés. L'efficacité des deux principes serait compromise si les autorités publiques pouvaient tenir compte de leurs recettes légales futures en prenant des décisions en tant qu'investisseur. L'insolvabilité crée une situation exceptionnelle où les créances légales passées (impôts et sécurité sociale) peuvent se comparer à des créances civiles de créanciers privés. Une telle comparaison ne peut toutefois se faire que pour le passé, pour les créances existantes.

| (94) | Bien que la perspective de recettes futures puisse jouer un rôle dans une décision d'abandonner des créances, ce n'est pas la considération essentielle. De même, l'État n'obéit pas à des considérations de profit lorsqu'il prélève des impôts. Si l'on voulait poursuivre la logique de l'argumentation de l'Allemagne, les créanciers privés devraient davantage renoncer à leurs créances que les créanciers publics parce que ces abandons de créances sont déductibles de leur base imposable. De surcroît, l'Allemagne n'explique pas pourquoi, dans certains autres groupes de créanciers, une quotité a été attribuée au même type de créanciers publics pour des créances similaires, mais pas dans les groupes HAG 3 et PBS 3. Pour la même raison, la garantie foncière publique, mais non légale du Liegenschaftsfonds du groupe PBS 3 ne peut pas non plus faire l'objet d'une renonciation plus importante que les créances privées ou publiques du groupe PBS 5. |
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(94)

Bien que la perspective de recettes futures puisse jouer un rôle dans une décision d'abandonner des créances, ce n'est pas la considération essentielle. De même, l'État n'obéit pas à des considérations de profit lorsqu'il prélève des impôts. Si l'on voulait poursuivre la logique de l'argumentation de l'Allemagne, les créanciers privés devraient davantage renoncer à leurs créances que les créanciers publics parce que ces abandons de créances sont déductibles de leur base imposable. De surcroît, l'Allemagne n'explique pas pourquoi, dans certains autres groupes de créanciers, une quotité a été attribuée au même type de créanciers publics pour des créances similaires, mais pas dans les groupes HAG 3 et PBS 3. Pour la même raison, la garantie foncière publique, mais non légale du Liegenschaftsfonds du groupe PBS 3 ne peut pas non plus faire l'objet d'une renonciation plus importante que les créances privées ou publiques du groupe PBS 5.

| (95) | Enfin, au point 167 de l'arrêt HAMSA, le Tribunal de première instance établit qu'en octroyant les remises de dettes litigieuses, les créanciers publics n'avaient pas à être comparés à des investisseurs privés poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, mais à un investisseur privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Cela montre bien que les créanciers privés et publics ont le même intérêt à obtenir une quotité sur leurs créances existantes. |
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(95)

Enfin, au point 167 de l'arrêt HAMSA, le Tribunal de première instance établit qu'en octroyant les remises de dettes litigieuses, les créanciers publics n'avaient pas à être comparés à des investisseurs privés poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, mais à un investisseur privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Cela montre bien que les créanciers privés et publics ont le même intérêt à obtenir une quotité sur leurs créances existantes.

| (96) | Le montant de l'aide au sauvetage correspondant au prêt de sauvetage de 963 855,42 EUR. L'aide accordée au groupe Herlitz sous forme d'abandon de créances dans le cadre des procédures de résorption de l’insolvabilité correspond à la différence en pourcentage entre les remises de créances, d'une part, des créanciers publics des groupes PBS 3 et HAG 3, et d'autre part, celles des créanciers des groupes PBS 5 et HAG 2. |
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(96)

Le montant de l'aide au sauvetage correspondant au prêt de sauvetage de 963 855,42 EUR. L'aide accordée au groupe Herlitz sous forme d'abandon de créances dans le cadre des procédures de résorption de l’insolvabilité correspond à la différence en pourcentage entre les remises de créances, d'une part, des créanciers publics des groupes PBS 3 et HAG 3, et d'autre part, celles des créanciers des groupes PBS 5 et HAG 2.

| (97) | Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG, le créancier public du groupe HAG 3 ne s'est pas comporté comme les créanciers privés comparables du groupe HAG 2. Par conséquent, l'abandon de créances de sa part constitue une aide d'État dont le montant dépasse la différence entre la part abandonnée de sa créance et la part abandonnée des créances privées. Cela s’explique notamment par le fait que des organismes privés n'auraient pas accordé une remise de dettes aussi élevée sans que les créanciers publics n’en consentent encore davantage. De même, non seulement la part des créances abandonnées, mais également le montant absolu pour chaque classe de créanciers peuvent jouer un rôle. Dans ces circonstances, le montant de l'aide peut atteindre 100 % de l'abandon de créances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il n'est de toute façon pas nécessaire de calculer le montant exact; même si l’aide devait représenter 100 % de l'abandon de créances, elle serait compatible avec le marché commun. |
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(97)

Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG, le créancier public du groupe HAG 3 ne s'est pas comporté comme les créanciers privés comparables du groupe HAG 2. Par conséquent, l'abandon de créances de sa part constitue une aide d'État dont le montant dépasse la différence entre la part abandonnée de sa créance et la part abandonnée des créances privées. Cela s’explique notamment par le fait que des organismes privés n'auraient pas accordé une remise de dettes aussi élevée sans que les créanciers publics n’en consentent encore davantage. De même, non seulement la part des créances abandonnées, mais également le montant absolu pour chaque classe de créanciers peuvent jouer un rôle. Dans ces circonstances, le montant de l'aide peut atteindre 100 % de l'abandon de créances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il n'est de toute façon pas nécessaire de calculer le montant exact; même si l’aide devait représenter 100 % de l'abandon de créances, elle serait compatible avec le marché commun.

| (98) | Le même raisonnement s'applique à l'aide d'État qui résulte, dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz PBS AG, de l’écart entre les abandons de créances du groupe PBS 3 et ceux des créanciers privés comparables du groupe PBS 5. |
| --- | --- |

(98)

Le même raisonnement s'applique à l'aide d'État qui résulte, dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz PBS AG, de l’écart entre les abandons de créances du groupe PBS 3 et ceux des créanciers privés comparables du groupe PBS 5.

2.   Appréciation au regard des lignes directrices

| (99) | Le prêt de sauvetage et les abandons de créances disproportionnées en faveur du groupe Herlitz lui ont conféré un avantage en réduisant les coûts qu'il aurait normalement dû supporter et en facilitant ainsi sa restructuration. La Commission doit donc examiner si les mesures en cause sont compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(99)

Le prêt de sauvetage et les abandons de créances disproportionnées en faveur du groupe Herlitz lui ont conféré un avantage en réduisant les coûts qu'il aurait normalement dû supporter et en facilitant ainsi sa restructuration. La Commission doit donc examiner si les mesures en cause sont compatibles avec le marché commun.

| (100) | Comme les aides n'ont pas été accordées au titre d'un régime autorisé par la Commission, il convient de les considérer comme des aides ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité fixe les conditions dans lesquelles les aides sont compatibles ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. C'est l'article 87, paragraphe 3, point c) qui est applicable au cas d'espèce puisque l'objet des aides était de permettre le sauvetage et la restructuration du bénéficiaire et qu'aucune dérogation de l'article 87, paragraphes 2 et 3 n'a été invoquée ou ne peut lui être appliquée. |
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(100)

Comme les aides n'ont pas été accordées au titre d'un régime autorisé par la Commission, il convient de les considérer comme des aides ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité fixe les conditions dans lesquelles les aides sont compatibles ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. C'est l'article 87, paragraphe 3, point c) qui est applicable au cas d'espèce puisque l'objet des aides était de permettre le sauvetage et la restructuration du bénéficiaire et qu'aucune dérogation de l'article 87, paragraphes 2 et 3 n'a été invoquée ou ne peut lui être appliquée.

| (101) | La Commission fixe dans les lignes directrices les conditions dans lesquelles elle exerce positivement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Comme les renseignements fournis par l'Allemagne indiquent que la totalité de l'aide à examiner a été accordée au bénéficiaire après l'entrée en vigueur des lignes directrices, ce sont ces dernières qui s'appliquent aux mesures en cause (25). |
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(101)

La Commission fixe dans les lignes directrices les conditions dans lesquelles elle exerce positivement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Comme les renseignements fournis par l'Allemagne indiquent que la totalité de l'aide à examiner a été accordée au bénéficiaire après l'entrée en vigueur des lignes directrices, ce sont ces dernières qui s'appliquent aux mesures en cause (25).

a)   Le bénéficiaire

| (102) | La Commission considère que le bénéficiaire de la totalité des aides examinées dans la présente procédure est l'ensemble du groupe Herlitz et non différentes entreprises au sein de ce groupe. C'est la conclusion qu’elle tire des relations étroites existant au sein du groupe et de l'attribution systématique des fonctions et des actifs entre les deux principales sociétés, Herlitz AG et Herlitz PBS AG, et leurs filiales. |
| --- | --- |

(102)

La Commission considère que le bénéficiaire de la totalité des aides examinées dans la présente procédure est l'ensemble du groupe Herlitz et non différentes entreprises au sein de ce groupe. C'est la conclusion qu’elle tire des relations étroites existant au sein du groupe et de l'attribution systématique des fonctions et des actifs entre les deux principales sociétés, Herlitz AG et Herlitz PBS AG, et leurs filiales.

| (103) | Le groupe Herlitz agit sur le marché comme une seule entreprise. C'est ainsi qu’il a conclu le bail emphytéotique avec le Land de Berlin pour le terrain de Berlin-Tegel, alors que la créance sur les redevances a été enregistrée et abandonnée à l'égard de Herlitz PBS AG dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité. En outre, le groupe Herlitz a publié des comptes consolidés conformément à l'article 290 du code de commerce allemand. Enfin, les créanciers du groupe Herlitz l'ont traité comme une seule entreprise lorsqu'ils ont adopté d'un commun accord les plans de résorption de l'insolvabilité parallèles et liés concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG. |
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(103)

Le groupe Herlitz agit sur le marché comme une seule entreprise. C'est ainsi qu’il a conclu le bail emphytéotique avec le Land de Berlin pour le terrain de Berlin-Tegel, alors que la créance sur les redevances a été enregistrée et abandonnée à l'égard de Herlitz PBS AG dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité. En outre, le groupe Herlitz a publié des comptes consolidés conformément à l'article 290 du code de commerce allemand. Enfin, les créanciers du groupe Herlitz l'ont traité comme une seule entreprise lorsqu'ils ont adopté d'un commun accord les plans de résorption de l'insolvabilité parallèles et liés concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG.

| (104) | Les sociétés Herlitz AG, Herlitz PBS AG et FOP sont toutes trois situées dans des régions assistées [(Berlin: objectif 2, relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), Brandebourg relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)]. Le groupe Herlitz n'a pas reçu d'aide à la restructuration dans la période de dix ans précédant la procédure de résorption de l'insolvabilité. |
| --- | --- |

(104)

Les sociétés Herlitz AG, Herlitz PBS AG et FOP sont toutes trois situées dans des régions assistées [(Berlin: objectif 2, relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), Brandebourg relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)]. Le groupe Herlitz n'a pas reçu d'aide à la restructuration dans la période de dix ans précédant la procédure de résorption de l'insolvabilité.

b)   Une entreprise en difficulté

| (105) | La notion d'entreprise en difficulté est définie au point 2.1 des lignes directrices. Le groupe Herlitz peut être considéré comme une entreprise en difficulté sur la base du point 5 a) des lignes directrices parce qu'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée et dont plus de la moitié du capital souscrit a disparu au cours de la période de douze mois allant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001. Le montant du capital souscrit du groupe figure au tableau ci-après:
  Tableau 4









  (en millions EUR) |
| --- | --- |
| | 31 décembre 1998. | 31 décembre 1999. | 31 décembre 2000. | 31 décembre 2001. |
| Capital souscrit | 94,8 | 94,8 | 94,8 | 46,5 |
| Source: comptes du groupe Herlitz pour les années 1999 et 2001-2002. |

(105)

La notion d'entreprise en difficulté est définie au point 2.1 des lignes directrices. Le groupe Herlitz peut être considéré comme une entreprise en difficulté sur la base du point 5 a) des lignes directrices parce qu'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée et dont plus de la moitié du capital souscrit a disparu au cours de la période de douze mois allant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001. Le montant du capital souscrit du groupe figure au tableau ci-après:

Tableau 4

(en millions EUR)

31 décembre 1998.

31 décembre 1999.

31 décembre 2000.

31 décembre 2001.

Capital souscrit

94,8

94,8

94,8

46,5

Source: comptes du groupe Herlitz pour les années 1999 et 2001-2002.

| (106) | En outre, le groupe Herlitz s'est trouvé en difficulté au moins depuis avril 2002, également au sens du point 5, point c), des lignes directrices, parce qu'il remplissait les conditions prévues par le droit allemand pour être soumis à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. Comme on l'a vu au considérant 13, l’ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité a été demandée en avril 2002 pour plusieurs sociétés importantes du groupe Herlitz. |
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(106)

En outre, le groupe Herlitz s'est trouvé en difficulté au moins depuis avril 2002, également au sens du point 5, point c), des lignes directrices, parce qu'il remplissait les conditions prévues par le droit allemand pour être soumis à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. Comme on l'a vu au considérant 13, l’ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité a été demandée en avril 2002 pour plusieurs sociétés importantes du groupe Herlitz.

| (107) | Le groupe Herlitz se trouve donc en difficulté depuis le 31 décembre 2001 puisque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu au cours des douze mois précédents. À ce titre, le groupe Herlitz pouvait bénéficier aussi bien d'aides au sauvetage que d'aides à la restructuration. |
| --- | --- |

(107)

Le groupe Herlitz se trouve donc en difficulté depuis le 31 décembre 2001 puisque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu au cours des douze mois précédents. À ce titre, le groupe Herlitz pouvait bénéficier aussi bien d'aides au sauvetage que d'aides à la restructuration.

3.   Analyse du prêt de sauvetage

| (108) | Le prêt de sauvetage a été accordé par ILB, organisme créé en 1992 pour assister le Land de Brandebourg dans ses activités de promotion de l'industrie. Il ne s'agit pas d'une banque commerciale au sens du code de commerce allemand, et elle ne poursuit pas de but lucratif pour la plupart de ses activités. Elle fait office de banque de développement des structures économiques du Land de Brandebourg et est étroitement surveillée par le ministre de l'économie de ce Land. Des comités de promotion sont institués en son sein pour différents projets (26). C'est la raison pour laquelle la Commission considère que ces mesures peuvent être attribuées à l'État. |
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(108)

Le prêt de sauvetage a été accordé par ILB, organisme créé en 1992 pour assister le Land de Brandebourg dans ses activités de promotion de l'industrie. Il ne s'agit pas d'une banque commerciale au sens du code de commerce allemand, et elle ne poursuit pas de but lucratif pour la plupart de ses activités. Elle fait office de banque de développement des structures économiques du Land de Brandebourg et est étroitement surveillée par le ministre de l'économie de ce Land. Des comités de promotion sont institués en son sein pour différents projets (26). C'est la raison pour laquelle la Commission considère que ces mesures peuvent être attribuées à l'État.

| (109) | Le prêt de sauvetage confère au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas obtenus sur le marché. Comme l'Allemagne reconnaît que le prêt constitue une aide, la Commission ne juge pas nécessaire d’y appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché. Par conséquent, le prêt de sauvetage comprend des éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et doit être apprécié sur cette base. Les lignes directrices fixent des conditions claires à l'octroi d'aides de ce genre. |
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(109)

Le prêt de sauvetage confère au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas obtenus sur le marché. Comme l'Allemagne reconnaît que le prêt constitue une aide, la Commission ne juge pas nécessaire d’y appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché. Par conséquent, le prêt de sauvetage comprend des éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et doit être apprécié sur cette base. Les lignes directrices fixent des conditions claires à l'octroi d'aides de ce genre.

| (110) | Tout d'abord, les aides doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits soumis à un taux conforme aux conditions du marché. Le prêt de sauvetage remplit cette condition, car son taux d'intérêt était supérieur au taux d'intérêt de référence de la Commission (27). |
| --- | --- |

(110)

Tout d'abord, les aides doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits soumis à un taux conforme aux conditions du marché. Le prêt de sauvetage remplit cette condition, car son taux d'intérêt était supérieur au taux d'intérêt de référence de la Commission (27).

| (111) | En deuxième lieu, l'aide doit être justifiée par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir d'effets de débordement négatifs sur l'industrie d'autres États membres. À cet égard, la Commission peut tenir compte du fait que le groupe Herlitz est un employeur important des zones assistées en question de Berlin et du Brandebourg. Une insolvabilité immédiate et désordonnée aurait entraîné des difficultés sociales graves. Pour la période intermédiaire du prêt de sauvetage, la Commission considère que les effets négatifs sur l'industrie d'autres États membres sont limités et ne sont pas indus. |
| --- | --- |

(111)

En deuxième lieu, l'aide doit être justifiée par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir d'effets de débordement négatifs sur l'industrie d'autres États membres. À cet égard, la Commission peut tenir compte du fait que le groupe Herlitz est un employeur important des zones assistées en question de Berlin et du Brandebourg. Une insolvabilité immédiate et désordonnée aurait entraîné des difficultés sociales graves. Pour la période intermédiaire du prêt de sauvetage, la Commission considère que les effets négatifs sur l'industrie d'autres États membres sont limités et ne sont pas indus.

| (112) | En troisième lieu, bien que l'Allemagne n'ait pas notifié initialement l'octroi du prêt de sauvetage à la Commission, elle a produit des preuves de son remboursement intégral pendant la procédure d'examen. |
| --- | --- |

(112)

En troisième lieu, bien que l'Allemagne n'ait pas notifié initialement l'octroi du prêt de sauvetage à la Commission, elle a produit des preuves de son remboursement intégral pendant la procédure d'examen.

| (113) | Quatrièmement, l'aide doit se borner dans son montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. La Commission estime que cette condition est remplie. Le prêt de sauvetage n'a été utilisé que lorsque le prêt de trésorerie n'a plus suffi pour couvrir les besoins de trésorerie accrus entraînés par les fournitures au début de l'année scolaire, à l'automne 2002. Même après l'octroi de ce prêt de sauvetage, la trésorerie de Herlitz PBS AG était très basse entre août et décembre 2002. |
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(113)

Quatrièmement, l'aide doit se borner dans son montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. La Commission estime que cette condition est remplie. Le prêt de sauvetage n'a été utilisé que lorsque le prêt de trésorerie n'a plus suffi pour couvrir les besoins de trésorerie accrus entraînés par les fournitures au début de l'année scolaire, à l'automne 2002. Même après l'octroi de ce prêt de sauvetage, la trésorerie de Herlitz PBS AG était très basse entre août et décembre 2002.

| (114) | Enfin, l'aide ne peut être accordée que pour la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration réalisable. Cette période ne doit pas dépasser six mois sauf dans des cas exceptionnels. Dans le cas d'espèce, la décision d'octroyer le prêt de sauvetage a été prise le 10 mai 2002, alors que le montant n'a été versé que le 24 juillet 2002 et que le remboursement a été fait six mois après ce versement. En outre, le prêt a été remboursé avant que la Commission n'arrête sa décision au sujet des mesures prévues par les plans de résorption de l'insolvabilité. Par conséquent, le prêt de sauvetage est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(114)

Enfin, l'aide ne peut être accordée que pour la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration réalisable. Cette période ne doit pas dépasser six mois sauf dans des cas exceptionnels. Dans le cas d'espèce, la décision d'octroyer le prêt de sauvetage a été prise le 10 mai 2002, alors que le montant n'a été versé que le 24 juillet 2002 et que le remboursement a été fait six mois après ce versement. En outre, le prêt a été remboursé avant que la Commission n'arrête sa décision au sujet des mesures prévues par les plans de résorption de l'insolvabilité. Par conséquent, le prêt de sauvetage est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun.

4.   La restructuration sur la base de plans de résorption de l'insolvabilité

a)   Retour à la viabilité

| (115) | Les plans de résorption de l’insolvabilité approuvés dans les procédures relatives à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG prévoyaient les mesures opérationnelles suivantes pour rétablir la viabilité du groupe: réduction de la surcapacité de l'entreprise, vente de sites d'exploitation, fermeture de filiales, amélioration des résultats financiers négatifs, réduction et optimalisation des coûts. Les activités du groupe devaient être ramenées à sa fonction essentielle encore saine. |
| --- | --- |

(115)

Les plans de résorption de l’insolvabilité approuvés dans les procédures relatives à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG prévoyaient les mesures opérationnelles suivantes pour rétablir la viabilité du groupe: réduction de la surcapacité de l'entreprise, vente de sites d'exploitation, fermeture de filiales, amélioration des résultats financiers négatifs, réduction et optimalisation des coûts. Les activités du groupe devaient être ramenées à sa fonction essentielle encore saine.

| (116) | Le groupe Herlitz a évolué conformément aux plans financiers qui faisaient partie des plans de résorption de l'insolvabilité. C'est ainsi que le groupe a réalisé un bénéfice d'exploitation avant intérêts et paiements financiers de 7,2 millions EUR pour un chiffre d'affaires total de 346,6 millions EUR pour l'exercice 2003. De même, la marge d'exploitation avant frais de financement s'est élevée à 2 % en 2003, ce qui est conforme à la moyenne du secteur. La marge brute d'autofinancement avant frais de financement s'est élevée à environ 14 millions EUR en 2003. |
| --- | --- |

(116)

Le groupe Herlitz a évolué conformément aux plans financiers qui faisaient partie des plans de résorption de l'insolvabilité. C'est ainsi que le groupe a réalisé un bénéfice d'exploitation avant intérêts et paiements financiers de 7,2 millions EUR pour un chiffre d'affaires total de 346,6 millions EUR pour l'exercice 2003. De même, la marge d'exploitation avant frais de financement s'est élevée à 2 % en 2003, ce qui est conforme à la moyenne du secteur. La marge brute d'autofinancement avant frais de financement s'est élevée à environ 14 millions EUR en 2003.

| (117) | Pour 2004, le groupe Herlitz escompte un bénéfice d'exploitation avant intérêts et frais de financement de [5-10]* millions EUR et un rendement (28) (ventes, variations des stocks de produits finis) de [250-300]* millions EUR, ce qui donnerait un rendement de chiffres d’affaires avant frais de financement de [2-4]* %. Jusqu'à présent, les attentes du groupe Herlitz se sont confirmées. Par conséquent, dans les conditions les plans de résorption de l'insolvabilité ont jeté les bases du rétablissement de la viabilité du groupe Herlitz. |
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(117)

Pour 2004, le groupe Herlitz escompte un bénéfice d'exploitation avant intérêts et frais de financement de [5-10]* millions EUR et un rendement (28) (ventes, variations des stocks de produits finis) de [250-300]* millions EUR, ce qui donnerait un rendement de chiffres d’affaires avant frais de financement de [2-4]* %. Jusqu'à présent, les attentes du groupe Herlitz se sont confirmées. Par conséquent, dans les conditions les plans de résorption de l'insolvabilité ont jeté les bases du rétablissement de la viabilité du groupe Herlitz.

b)   Aides limitées au minimum

| (118) | Même avant la procédure de résorption de l'insolvabilité, le groupe Herlitz avait pris des mesures de restructuration représentant environ 20,6 millions EUR, dont 9,3 millions EUR pour des indemnités de licenciement, 6,2 millions EUR pour des amortissements et des dépréciations et 5,1 millions EUR pour des coûts de déménagement, de fermeture et de conseil. Les coûts directs des mesures de restructuration prises dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité en 2002 se sont élevés à 6,9 millions EUR (indemnités de licenciement et coûts de la procédure de résorption de l'insolvabilité). |
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(118)

Même avant la procédure de résorption de l'insolvabilité, le groupe Herlitz avait pris des mesures de restructuration représentant environ 20,6 millions EUR, dont 9,3 millions EUR pour des indemnités de licenciement, 6,2 millions EUR pour des amortissements et des dépréciations et 5,1 millions EUR pour des coûts de déménagement, de fermeture et de conseil. Les coûts directs des mesures de restructuration prises dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité en 2002 se sont élevés à 6,9 millions EUR (indemnités de licenciement et coûts de la procédure de résorption de l'insolvabilité).

| (119) | La plus grande partie des coûts de la restructuration ont été supportés par l'entreprise et ses créanciers. La contribution des actionnaires du groupe a consisté à ne pas toucher de dividendes depuis 1997. Les flux de trésorerie positifs ont été réinvestis dans le groupe. Au début de la procédure de résorption de l'insolvabilité, le consortium bancaire a accordé au groupe un «nouveau» prêt de trésorerie de 15 millions EUR, deux fois renouvelé, qui a été remboursé intégralement le 17 novembre 2003. Ce prêt a couvert les besoins de liquidités saisonniers et pourrait être accordé une nouvelle fois en juin 2004. Outre ce nouveau prêt, les banques ont également prorogé leurs lignes de crédit pour un an jusqu'en mars 2004. |
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(119)

La plus grande partie des coûts de la restructuration ont été supportés par l'entreprise et ses créanciers. La contribution des actionnaires du groupe a consisté à ne pas toucher de dividendes depuis 1997. Les flux de trésorerie positifs ont été réinvestis dans le groupe. Au début de la procédure de résorption de l'insolvabilité, le consortium bancaire a accordé au groupe un «nouveau» prêt de trésorerie de 15 millions EUR, deux fois renouvelé, qui a été remboursé intégralement le 17 novembre 2003. Ce prêt a couvert les besoins de liquidités saisonniers et pourrait être accordé une nouvelle fois en juin 2004. Outre ce nouveau prêt, les banques ont également prorogé leurs lignes de crédit pour un an jusqu'en mars 2004.

| (120) | Si l'on retient les coûts de restructuration jusqu’au début de la procédure d'insolvabilité, la contribution propre dépasse 95 % de 27,5 millions EUR. Si toutefois on inclut l'ensemble des coûts directement liés à la procédure de résorption de l'insolvabilité, la contribution propre s'élève à 83,01 % de 6,9 millions EUR. Eu égard à l’importance de cette contribution propre dans les deux cas, l'aide à la restructuration est limitée au minimum. |
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(120)

Si l'on retient les coûts de restructuration jusqu’au début de la procédure d'insolvabilité, la contribution propre dépasse 95 % de 27,5 millions EUR. Si toutefois on inclut l'ensemble des coûts directement liés à la procédure de résorption de l'insolvabilité, la contribution propre s'élève à 83,01 % de 6,9 millions EUR. Eu égard à l’importance de cette contribution propre dans les deux cas, l'aide à la restructuration est limitée au minimum.

c)   Prévention de distorsions de concurrence indues

| (121) | Le groupe Herlitz a pris les mesures compensatoires définitives suivantes sous forme de limitation de capacités: fermeture de trois installations de production d'enveloppes; vente d'une imprimante offset et d'une installation de pliage de serviettes; abandon de la production de moulage par injection; fermeture ou cession de filiales, en Autriche et en France, réduction des capacités de stockage et licenciement de 630 salariés. |
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(121)

Le groupe Herlitz a pris les mesures compensatoires définitives suivantes sous forme de limitation de capacités: fermeture de trois installations de production d'enveloppes; vente d'une imprimante offset et d'une installation de pliage de serviettes; abandon de la production de moulage par injection; fermeture ou cession de filiales, en Autriche et en France, réduction des capacités de stockage et licenciement de 630 salariés.

| (122) | Pendant la période de restructuration, le groupe a pris le contrôle de son ancienne entreprise commune eCom pour [...]* millions EUR et de la société Mercoline pour [...]* millions EUR; en outre, elle a racheté certains actifs lors de la liquidation de ses filiales pour [...]* millions EUR [la somme des trois montants cités dans ce paragraphe est de 1-3 millions EUR]*. Les montants payés étaient modestes; les fonctions de ces sociétés et des actifs sont conformes aux objectifs, à savoir: réduire les coûts, se concentrer sur les activités essentielles et réunir les fonctions logistiques et administratives. La Commission admet par conséquent que les investissements étaient indispensables pour rétablir la viabilité de l’entreprise sans fausser indûment la concurrence. |
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(122)

Pendant la période de restructuration, le groupe a pris le contrôle de son ancienne entreprise commune eCom pour [...]* millions EUR et de la société Mercoline pour [...]* millions EUR; en outre, elle a racheté certains actifs lors de la liquidation de ses filiales pour [...]* millions EUR [la somme des trois montants cités dans ce paragraphe est de 1-3 millions EUR]*. Les montants payés étaient modestes; les fonctions de ces sociétés et des actifs sont conformes aux objectifs, à savoir: réduire les coûts, se concentrer sur les activités essentielles et réunir les fonctions logistiques et administratives. La Commission admet par conséquent que les investissements étaient indispensables pour rétablir la viabilité de l’entreprise sans fausser indûment la concurrence.

| (123) | Il n’y a pas de surcapacité sur les marchés en cause, dont le groupe Herlitz a une part d’environ [5-15 %]* en Allemagne et [3-17 %]* à l’échelle de l’Union européenne. Eu égard à ces parts de marché réduites et au faible montant des aides d’État, les investissements supplémentaires qui n’entraînent pas de distorsions indues peuvent être considérés comme nécessaires. Par conséquent, l’aide à la restructuration est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun. |
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(123)

Il n’y a pas de surcapacité sur les marchés en cause, dont le groupe Herlitz a une part d’environ [5-15 %]* en Allemagne et [3-17 %]* à l’échelle de l’Union européenne. Eu égard à ces parts de marché réduites et au faible montant des aides d’État, les investissements supplémentaires qui n’entraînent pas de distorsions indues peuvent être considérés comme nécessaires. Par conséquent, l’aide à la restructuration est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun.

VI.   CONCLUSION

| (124) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide au sauvetage et l’aide à la restructuration sont conformes aux conditions des lignes directrices et sont compatibles avec le marché commun. |
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(124)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide au sauvetage et l’aide à la restructuration sont conformes aux conditions des lignes directrices et sont compatibles avec le marché commun.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d’État sous forme d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration accordées par l’Allemagne au groupe Herlitz sont compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO C 100 du 26.4.2003, p. 3.

2

(3)  Voir note 2.

3

(4)  Le 1er juillet 2003, la Berliner Bank est devenue filiale de Landesbank Berlin.

4

er

(5)  Voir le site internet du groupe Herlitz: http://www.herlitz.de/index.php?id=347&backPID=348&begin_at=5&pS=1041375600&pL=31535999&arc=1&tt_news=81

5

(6)  (Tous les chiffres indiquent la situation à la fin de chaque année ou période indiquée sauf s'il s'agit d'une moyenne).

6

(7)  Voir paragraphe 290 du code commercial allemand, Handelsgesetzbuch vom 10 mai 1897 (RGBl. I S. 219).

7

(8)  Erreur de rédaction.

8

(9)  «Insolvenzordnung» (code de l’insolvabilité) du 5 octobre 1994 (BGB II 1994, 2866).

9

(10)  Voir considérant 42.

10

(11)  Avec une seule exception: Herlitz PBS AG a obtenu une compensation financière d'un million EUR pour la résiliation de l'accord de fusion entre Herlitz AG et Herlitz PBS AG.

11

(12)  Erreur de rédaction.

12

(13)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées entre crochets, suivis d’un astérisque.

13

(14)  Le montant des créances est obtenu après déduction des créances doubles envers Herlitz AG et Herlitz PBS AG.

14

(15)  Voir note 10.

15

(16)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

16

(17)  Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, dans l’affaire T-152/99, Hijos de Andrés Molina SA (HAMSA) contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. II 3049.

17

(18)  Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, dans l’affaire C-482/99, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. II-4397.

18

(19)  Voir Gesetz zur Verbesserung der betrieblichen Altersversorgung (BetrAVG) du 19 décembre 1974 (BGBl I, p. 3610).

19

(20)  BGBl. 1996-I p. 1254.

20

(21)  Arrêt de la Cour de justice du 13 mars 2001, dans l’affaire C-379/98, PreussenElektra AG contre Schlesvag AG en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et le Land de Schleswig-Holstein, Rec. 2001, p. I-2099, point 58.

21

(22)  Arrêt de la Cour de justice du 29 avril 1999, dans l’affaire C-342/96, Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1999, p. II-2459, points 5, 46.

22

(23)  Voir HAMSA contre Commission des Communautés européennes, ibidem, points 167-170, Espagne contre Commission, ibidem, point 46, arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97, (Déménagement-Manutention Transport SA), Rec. 1999, p. I-3913, point 24.

23

(24)  Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2003, dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land de Rhénanie-Westphalie contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2003, p. II-435, point 272; arrêt de la Cour de justice du 28 janvier 2003, dans l'affaire C-334/99, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2003, p. I-1139, point 134; arrêt de la Cour du 14 septembre 1994, dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1994, p. I-4103, point 22.

24

(25)  Voir point 101 des lignes directrices.

25

(26)  Site ILB: www.ilb.de

26

(27)  Le taux d'intérêt de référence de la Commission pour l'Allemagne s'élevait à 5,06 % à partir du 1er janvier 2002 et à 4,8 % à partir du 1er janvier 2003, voir http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html

27

er

er

(28)  Erreur de rédaction.

28

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/87 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/87

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2005

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie

[notifiée sous le numéro C(2005) 4744]

(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)

(2005/879/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | Le gouvernement de Slovénie a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de Slovénie a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

| (3) | Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies pour l'appareil HGP 4, mais seulement partiellement pour l'appareil ZP-DM5. Afin de donner aux autorités slovènes le temps nécessaire pour exécuter un nouvel essai de dissection, l'autorisation pour l'appareil ZP-DM5 doit être limitée dans le temps. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies pour l'appareil HGP 4, mais seulement partiellement pour l'appareil ZP-DM5. Afin de donner aux autorités slovènes le temps nécessaire pour exécuter un nouvel essai de dissection, l'autorisation pour l'appareil ZP-DM5 doit être limitée dans le temps.

| (4) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(4)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Slovénie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | la méthode de classement «Zwei-Punkte — DM5 (ZP)» et les méthodes d'estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe; |
| --- | --- |

a)

la méthode de classement «Zwei-Punkte — DM5 (ZP)» et les méthodes d'estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe;

| b) | l’appareil appelé «Hennessy Grading Probe (HGP 4)» et les méthodes d'estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

b)

l’appareil appelé «Hennessy Grading Probe (HGP 4)» et les méthodes d'estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe.

L'autorisation de la méthode de classement ZP-DM5 est accordée jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 2

Aucune modification des appareils ou des méthodes d'estimation n'est autorisée.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

2

o

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ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN SLOVÉNIE

Partie 1

ZWEI-PUNKTE — DM5 (ZP)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de la méthode appelée «Zwei-Punkte — DM5 (ZP)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de la méthode appelée «Zwei-Punkte — DM5 (ZP)».

| 2. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 8,6980 + 66,7270 Z1 + 9,7218 Z2 + 33,2966 Z3 – 19,8084 Z4 – 0,1082 T
  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| MDM | = | l'épaisseur du muscle lombaire mesuré en millimètres visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du muscle lombaire et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien, |
| SDM | = | l’épaisseur minimale du lard (dorsal) (y compris la couenne) mesuré en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle lombaire (Musculus glutaeus medius), |
| Z1 | = | SDM/MDM |
| Z2 | = | |
| Z3 | = | log
  10(SDM) |
| Z4 | = | |
| T | = | poids à chaud de la carcasse en kilogrammes. |

2.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 8,6980 + 66,7270 Z1 + 9,7218 Z2 + 33,2966 Z3 – 19,8084 Z4 – 0,1082 T

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

MDM

=

l'épaisseur du muscle lombaire mesuré en millimètres visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du muscle lombaire et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien,

SDM

=

l’épaisseur minimale du lard (dorsal) (y compris la couenne) mesuré en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle lombaire (Musculus glutaeus medius),

Z1

=

SDM/MDM

Z2

=

Formula

Z3

=

log
  10(SDM)

Z4

=

Formula

T

=

poids à chaud de la carcasse en kilogrammes.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.

Partie 2

HENNESSY GRADING PROBE (HGP 4)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé «Hennessy Grading Probe (HGP 4)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé «Hennessy Grading Probe (HGP 4)».

| 2. | L'appareil est équipé d'une sonde d'un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (LED Siemens du type LYU 260-EO et photodétecteur du type 58 MR) et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les valeurs de mesure sont converties en résultats d'estimation de teneur en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur lié à celui-ci. |
| --- | --- |

2.

L'appareil est équipé d'une sonde d'un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (LED Siemens du type LYU 260-EO et photodétecteur du type 58 MR) et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les valeurs de mesure sont converties en résultats d'estimation de teneur en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur lié à celui-ci.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 64,9273 – 1,6690 SHGP + 0,01947 S2
  HGP + 0,2464 MHGP

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| SHGP | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la deuxième et la troisième vertèbre lombaire, |
| MHGP | = | l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au même moment et au même endroit que SHGP. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 64,9273 – 1,6690 SHGP + 0,01947 S2
  HGP + 0,2464 MHGP

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

SHGP

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la deuxième et la troisième vertèbre lombaire,

MHGP

=

l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au même moment et au même endroit que SHGP.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/89 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/89

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2005

accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2005) 4778]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/880/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment l’article 2, point b), de son annexe III,

considérant ce qui suit:

| (1) | Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’autoriser pour l’épandage par hectare chaque année diffère de la quantité indiquée dans les phrases d’introduction et au point a) du paragraphe 2 de l’annexe III de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis dans l’article 1er de cette directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs comme, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. |
| --- | --- |

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’autoriser pour l’épandage par hectare chaque année diffère de la quantité indiquée dans les phrases d’introduction et au point a) du paragraphe 2 de l’annexe III de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis dans l’article 1er de cette directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs comme, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

| (2) | Le 8 avril 2005, les Pays-bas ont présenté à la Commission une demande de dérogation en application du paragraphe 2, point b), de l’annexe III de la directive 91/676/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 avril 2005, les Pays-bas ont présenté à la Commission une demande de dérogation en application du paragraphe 2, point b), de l’annexe III de la directive 91/676/CEE.

| (3) | Dans leur demande de dérogation, les Pays-Bas indiquent leur intention d’autoriser l’épandage de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages. Cette demande de dérogation concerne environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares. |
| --- | --- |

(3)

Dans leur demande de dérogation, les Pays-Bas indiquent leur intention d’autoriser l’épandage de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages. Cette demande de dérogation concerne environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares.

| (4) | La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE a été adoptée et s’applique de la même manière à la demande de dérogation. |
| --- | --- |

(4)

La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE a été adoptée et s’applique de la même manière à la demande de dérogation.

| (5) | La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d’épandage aussi bien pour l’azote que pour le phosphate. Les normes d’épandage concernant le phosphate ont pour objet de parvenir à un équilibre dans la fertilisation par des engrais phosphatés d’ici 2015. |
| --- | --- |

(5)

La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d’épandage aussi bien pour l’azote que pour le phosphate. Les normes d’épandage concernant le phosphate ont pour objet de parvenir à un équilibre dans la fertilisation par des engrais phosphatés d’ici 2015.

| (6) | Les Pays-Bas ont traité la question des surplus d'éléments fertilisants provenant d’effluents d’élevage et d'engrais minéral au moyen de plusieurs instruments politiques et, durant la période 1992-2002, ont réduit les cheptels porcin, ovin et caprin de 17 %, 14 % et 21 % respectivement. La teneur en azote et en phosphore du fumier a baissé, respectivement, de 29 % et de 34 % durant la période 1985-2002. Les excédents d’azote et de phosphore ont diminué, respectivement, de 25 % et de 37 % durant la période 1992-2002. |
| --- | --- |

(6)

Les Pays-Bas ont traité la question des surplus d'éléments fertilisants provenant d’effluents d’élevage et d'engrais minéral au moyen de plusieurs instruments politiques et, durant la période 1992-2002, ont réduit les cheptels porcin, ovin et caprin de 17 %, 14 % et 21 % respectivement. La teneur en azote et en phosphore du fumier a baissé, respectivement, de 29 % et de 34 % durant la période 1985-2002. Les excédents d’azote et de phosphore ont diminué, respectivement, de 25 % et de 37 % durant la période 1992-2002.

| (7) | Les données relatives à la qualité de l’eau montrent une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface. |
| --- | --- |

(7)

Les données relatives à la qualité de l’eau montrent une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface.

| (8) | Les documents scientifiques et techniques dont fait état la notification des Pays-Bas montrent que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans les fermes dont les terres sont constituées à 70 % au moins de pâturages est compatible avec le respect de la concentration de 11,3 mg/l d’azote (correspondant à 50 mg/l de NO3) dans l’eau quelle que soit la composition du sol, et d’un surplus de phosphore quasiment nul, dans des conditions de gestion optimale. |
| --- | --- |

(8)

Les documents scientifiques et techniques dont fait état la notification des Pays-Bas montrent que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans les fermes dont les terres sont constituées à 70 % au moins de pâturages est compatible avec le respect de la concentration de 11,3 mg/l d’azote (correspondant à 50 mg/l de NO3) dans l’eau quelle que soit la composition du sol, et d’un surplus de phosphore quasiment nul, dans des conditions de gestion optimale.

| (9) | Lesdits documents techniques et scientifiques montrent que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d'effluents d'élevage dans les fermes dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. |
| --- | --- |

(9)

Lesdits documents techniques et scientifiques montrent que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d'effluents d'élevage dans les fermes dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

| (10) | La Commission considère donc que la quantité d’effluents d’élevage sur laquelle porte la demande des Pays-Bas n'est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, sous réserve du respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(10)

La Commission considère donc que la quantité d’effluents d’élevage sur laquelle porte la demande des Pays-Bas n'est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (11) | Ces conditions comprennent la mise en place de plans de fertilisation pour chaque ferme, l’établissement de rapports sur les pratiques en matière de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyse régulières des sols, l’épandage d'engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, aucun épandage de fumier avant le labourage des prairies et l’adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses. Ces dispositions ont pour objet de garantir une fertilisation en fonction des besoins des cultures, ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d’azote dans l’eau. |
| --- | --- |

(11)

Ces conditions comprennent la mise en place de plans de fertilisation pour chaque ferme, l’établissement de rapports sur les pratiques en matière de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyse régulières des sols, l’épandage d'engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, aucun épandage de fumier avant le labourage des prairies et l’adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses. Ces dispositions ont pour objet de garantir une fertilisation en fonction des besoins des cultures, ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d’azote dans l’eau.

| (12) | Afin d’éviter que la mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne conduise à une intensification, il conviendrait que les autorités compétentes garantissent que la production de fumier ne dépasse pas le niveau de l’année 2002, sur le plan des pertes d’azote et de phosphore, conformément au programme d’action que les Pays-Bas doivent mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’éviter que la mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne conduise à une intensification, il conviendrait que les autorités compétentes garantissent que la production de fumier ne dépasse pas le niveau de l’année 2002, sur le plan des pertes d’azote et de phosphore, conformément au programme d’action que les Pays-Bas doivent mettre en œuvre.

| (13) | En conséquence, la dérogation sollicitée devrait être approuvée. |
| --- | --- |

(13)

En conséquence, la dérogation sollicitée devrait être approuvée.

| (14) | La présente décision devrait être appliquée parallèlement au programme d’action des Pays-Bas pour la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision devrait être appliquée parallèlement au programme d’action des Pays-Bas pour la période 2006-2009.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué en vertu de l'article 9 de la directive 91/676/CEE, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué en vertu de l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par les Pays-bas par lettre du 8 avril 2005 dans le but d’autoriser une quantité plus élevée d’engrais animal que celle prévue dans les phrases introductives et au point a) du paragraphe 2 de l'annexe III de la directive 91/676/CEE est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 70 % au moins de la surface disponible pour l’épandage de fumier est constituée de prairies; |
| --- | --- |

a)

«exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 70 % au moins de la surface disponible pour l’épandage de fumier est constituée de prairies;

| b) | «herbivores», le bétail (à l’exclusion des veaux de lait), moutons, chèvres et chevaux, ânes, cerfs et buffles d’eau; |
| --- | --- |

b)

«herbivores», le bétail (à l’exclusion des veaux de lait), moutons, chèvres et chevaux, ânes, cerfs et buffles d’eau;

| c) | «surface d’exploitation», la surface possédée, ou louée, ou gérée par l’agriculteur en vertu d’un autre contrat individuel écrit, sur laquelle l’agriculteur exerce une responsabilité de gestion directe; |
| --- | --- |

c)

«surface d’exploitation», la surface possédée, ou louée, ou gérée par l’agriculteur en vertu d’un autre contrat individuel écrit, sur laquelle l’agriculteur exerce une responsabilité de gestion directe;

| d) | «prairie», les prairies permanentes ou temporaires qui restent en place moins de quatre ans. |
| --- | --- |

d)

«prairie», les prairies permanentes ou temporaires qui restent en place moins de quatre ans.

Article 3

Champ d'application

La présente décision s’applique au cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6 pour les exploitations herbagères.

Article 4

Autorisation annuelle et engagement

1.   Les agriculteurs désireux de bénéficier d’une dérogation présentent chaque année une demande aux autorités compétentes.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à remplir les conditions définies aux articles 5 et 6.

3.   Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation et les registres de fertilisation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle effectué par les autorités nationales concernant les demandes visées au paragraphe 1 montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l'auteur de la demande en est immédiatement informé. Dans ce cas, la demande est considérée comme refusée.

Article 5

Épandage de fumier et d’autres fertilisants

1.   La quantité d’effluents d’élevage provenant des herbivores épandue chaque année sur les terres des exploitations herbagères, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité de fumier contenant 250 kg d’azote par hectare, sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 2 à 7.

2.   Les apports totaux en azote sont conformes au besoin en éléments fertilisants de la culture concernée et de l’apport fourni par le sol.

3.   Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant la rotation des cultures sur les terres agricoles et les prévisions d’épandage de fumier et d'engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l’exploitation le 1er février au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

| a) | le nombre de têtes de bétail, une description des bâtiments qui l’abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage de fumier disponible; |
| --- | --- |

a)

le nombre de têtes de bétail, une description des bâtiments qui l’abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage de fumier disponible;

| b) | un calcul de la quantité d'engrais azoté (moins les rejets des bâtiments abritant les animaux et du stockage) et phosphoré produite dans l’exploitation; |
| --- | --- |

b)

un calcul de la quantité d'engrais azoté (moins les rejets des bâtiments abritant les animaux et du stockage) et phosphoré produite dans l’exploitation;

| c) | l’assolement et la superficie cultivée pour chaque culture, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement de chaque champ; |
| --- | --- |

c)

l’assolement et la superficie cultivée pour chaque culture, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement de chaque champ;

| d) | les besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures; |
| --- | --- |

d)

les besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures;

| e) | la quantité et le type de fumier fourni aux contractants et non utilisé sur les terres de l’exploitation; |
| --- | --- |

e)

la quantité et le type de fumier fourni aux contractants et non utilisé sur les terres de l’exploitation;

| f) | la quantité de fumier importé utilisée sur les terres de l’exploitation; |
| --- | --- |

f)

la quantité de fumier importé utilisée sur les terres de l’exploitation;

| g) | un calcul de la contribution de la minéralisation de la matière organique, des cultures de légumineuses et des retombées atmosphériques, ainsi que de la quantité d’azote présente dans le sol au moment où les cultures commencent à l'utiliser dans des proportions importantes; |
| --- | --- |

g)

un calcul de la contribution de la minéralisation de la matière organique, des cultures de légumineuses et des retombées atmosphériques, ainsi que de la quantité d’azote présente dans le sol au moment où les cultures commencent à l'utiliser dans des proportions importantes;

| h) | l’épandage d’azote et de phosphore provenant d’effluents d’élevage sur chaque champ (parcelles de l’exploitation agricole homogènes du point de vue de la culture et du type de sol); |
| --- | --- |

h)

l’épandage d’azote et de phosphore provenant d’effluents d’élevage sur chaque champ (parcelles de l’exploitation agricole homogènes du point de vue de la culture et du type de sol);

| i) | l’épandage d’azote et de phosphore avec des fertilisants chimiques et autres sur chaque champ; |
| --- | --- |

i)

l’épandage d’azote et de phosphore avec des fertilisants chimiques et autres sur chaque champ;

| j) | des calculs effectués en vue de l’évaluation de la conformité aux normes en matière d’épandage d’azote et de phosphore. |
| --- | --- |

j)

des calculs effectués en vue de l’évaluation de la conformité aux normes en matière d’épandage d’azote et de phosphore.

Les plans sont corrigés au plus tard sept jours après l’introduction de modifications dans les pratiques agricoles pour garantir la cohérence entre les plans et les pratiques agricoles effectives.

4.   Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation. Ils sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile. Ils indiquent les éléments suivants:

| a) | les surfaces cultivées; |
| --- | --- |

a)

les surfaces cultivées;

| b) | le nombre et le type de têtes de bétail; |
| --- | --- |

b)

le nombre et le type de têtes de bétail;

| c) | la production de fumier par animal; |
| --- | --- |

c)

la production de fumier par animal;

| d) | la quantité de fertilisants importée par l’exploitation; |
| --- | --- |

d)

la quantité de fertilisants importée par l’exploitation;

| e) | la quantité de fumier sortie de l’exploitation et les destinataires. |
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e)

la quantité de fumier sortie de l’exploitation et les destinataires.

5.   Chaque exploitation herbagère bénéficiant d’une dérogation individuelle accepte que l’épandage de fumier et le registre de fertilisation soient soumis à un contrôle.

6.   Une analyse périodique de la concentration d’azote et de phosphore dans le sol est effectuée dans chaque exploitation qui bénéficie d’une dérogation à titre individuel, au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol.

Une analyse de la concentration d’azote en ce qui concerne l'azote minéral et des paramètres permettant d'évaluer la contribution de l'azote à la minéralisation de la matière organique est effectuée après le labourage des prairies, pour chaque zone homogène de l’exploitation agricole.

En ce qui concerne les analyses visées dans les premier et deuxième alinéas, une analyse pour 5 hectares de terres est requise au minimum.

7.   Le fumier ne peut pas être épandu en automne avant une culture d’herbage.

Article 6

Occupation des sols

1.   Au minimum 70 % de la superficie disponible pour l'épandage d'effluents d'élevage dans les exploitations est occupée par des prairies. Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

| a) | sur les sols sablonneux et de loess, les cultures d’herbage et autres assurant une couverture du sol pendant l’hiver sont cultivées après le maïs de façon à réduire notablement l’infiltration potentielle; |
| --- | --- |

a)

sur les sols sablonneux et de loess, les cultures d’herbage et autres assurant une couverture du sol pendant l’hiver sont cultivées après le maïs de façon à réduire notablement l’infiltration potentielle;

| b) | les cultures herbagères servant de piège à nitrates ne sont pas labourées avant le 1er février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales; |
| --- | --- |

b)

les cultures herbagères servant de piège à nitrates ne sont pas labourées avant le 1er février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales;

| c) | les herbages sur des sols de sable et de loess sont labourés au printemps; |
| --- | --- |

c)

les herbages sur des sols de sable et de loess sont labourés au printemps;

| d) | les prairies labourées sur tous types de sol sont suivies immédiatement par une culture ayant un besoin élevé d’azote et la fertilisation repose sur une analyse du sol portant sur la concentration d’azote minéral et sur d’autres paramètres donnant des indications pour évaluer la libération d’azote issue de la minéralisation de la matière organique contenue dans le sol. |
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d)

les prairies labourées sur tous types de sol sont suivies immédiatement par une culture ayant un besoin élevé d’azote et la fertilisation repose sur une analyse du sol portant sur la concentration d’azote minéral et sur d’autres paramètres donnant des indications pour évaluer la libération d’azote issue de la minéralisation de la matière organique contenue dans le sol.

| e) | si l’assolement comprend des légumineuses ou d’autres plantes fixant l’azote de l’air, l’épandage d’engrais est réduit en conséquence. |
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e)

si l’assolement comprend des légumineuses ou d’autres plantes fixant l’azote de l’air, l’épandage d’engrais est réduit en conséquence.

2.   Par dérogation au point c), le labourage des prairies est autorisé en automne pour planter des bulbes de fleurs.

Article 7

Mesures relatives à la production d'effluents d'élevage

Les autorités nationales font en sorte que la production d’effluents d’élevage ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d’azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002.

Article 8

Surveillance

1.   Des cartes montrant le pourcentage d’exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque municipalité sont établies par l’autorité compétente et mises à jour chaque année.

Ces cartes sont soumises à la Commission chaque année et pour la première fois au cours du deuxième trimestre de l’année 2006.

2.   Un réseau de surveillance comprenant des exploitations retenues comme sites de surveillance dans le cadre de la dérogation est mis en place pour l’échantillonnage des eaux dans le sol, des cours d’eau et des nappes phréatiques peu profondes.

Le réseau de surveillance, qui couvre au minimum 300 exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, comprend des sites représentant chaque type de sol (argile, tourbe, sable et mélange de sable et de loess), de pratiques de fertilisation et d’assolement. La composition du réseau de surveillance n’est pas modifiée pendant la période d’application de la décision.

3.   Les relevés et les analyses en continu de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les exploitations couvertes par une dérogation individuelle. Ces données peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l’ampleur de la lixiviation de nitrates et des pertes de phosphore à partir des champs sur lesquels sont épandus des effluents d’élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote par hectare et par an.

4.   Les nappes phréatiques peu profondes, les eaux dans le sol, les eaux de drainage et les cours d’eau appartenant à des exploitations comprises dans le réseau de surveillance fournissent des données sur la concentration d’azote et de phosphore dans l’eau quittant la rhizosphère et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface.

5.   Une surveillance renforcée des eaux prend en considération les captages agricoles dans les sols sablonneux.

Article 9

Contrôles

1.   L’autorité nationale compétente effectue des contrôles administratifs portant sur toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, en vue de déterminer si la limite maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage est respectée et d’évaluer la conformité aux normes d’épandage d’azote et de phosphate et aux conditions d’utilisation des sols.

2.   Un programme d’inspections est établi sur la base d’une analyse des risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE.

Au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle concernant l’utilisation des sols, le cheptel et la production d’effluents d’élevage sont soumises à des inspections spécifiques.

Au moins 3 % des exploitations sont soumises à des inspections sur place visant à déterminer si les conditions définies aux articles 5 et 6 sont respectées.

Article 10

Établissement de rapports

1.   L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport concis sur les méthodes d’évaluation (contrôles au niveau d’une exploitation, notamment les informations relatives aux exploitations non conformes, au vu des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place) et sur l’évolution de la qualité de l’eau (sur la base des travaux de surveillance portant sur le lessivage de la rhizosphère, de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines et des calculs effectués à partir de modèles).

Le premier rapport est transmis au plus tard en mars 2007, puis chaque année au plus tard en mars 2008, 2009 et 2010.

2.   Le rapport comprend, outre les données visées au paragraphe 1, les éléments suivants:

| a) | données relatives à la fertilisation dans toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle; |
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a)

données relatives à la fertilisation dans toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle;

| b) | évolution du cheptel pour chaque catégorie aux Pays-Bas et dans les exploitations couvertes par une dérogation; |
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b)

évolution du cheptel pour chaque catégorie aux Pays-Bas et dans les exploitations couvertes par une dérogation;

| c) | évolution de la production nationale d’effluents d’élevage du point de vue de la quantité d’azote et de phosphate contenue dans ces effluents; |
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c)

évolution de la production nationale d’effluents d’élevage du point de vue de la quantité d’azote et de phosphate contenue dans ces effluents;

| d) | synthèse des résultats des contrôles concernant les taux d’excrétion d’éléments nutritifs des déjections de porcs et de volailles, au niveau national. |
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d)

synthèse des résultats des contrôles concernant les taux d’excrétion d’éléments nutritifs des déjections de porcs et de volailles, au niveau national.

3.   Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation des autorités néerlandaises.

4.   Afin de fournir des éléments concernant la gestion des exploitations herbagères auxquelles une dérogation s’applique et le niveau d’optimisation de la gestion atteint, l’autorité compétente prépare et présente chaque année à la Commission un rapport sur la fertilisation et le rendement pour les différents types de sols et de cultures.

Article 11

Application

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Elle expire le 31 décembre 2009.

Article 12

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/94 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/94

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2005

sur le traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés de certaines questions liées aux réformes des soins de santé dans le cadre du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil et des mesures d'application spécifiques y relatives

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/881/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'assurance maladie aux Pays-Bas sera réformée à partir de janvier 2006. Un nouveau régime d'assurance sociale de base obligatoire couvrira une grande partie des soins de santé de l'ensemble de la population, et on s'attend à ce qu'environ 37,5 % de la population totale soit transférée des régimes d'assurance privés au nouveau régime d'assurance sociale (ci-après dénommé «la réforme»). |
| --- | --- |

(1)

L'assurance maladie aux Pays-Bas sera réformée à partir de janvier 2006. Un nouveau régime d'assurance sociale de base obligatoire couvrira une grande partie des soins de santé de l'ensemble de la population, et on s'attend à ce qu'environ 37,5 % de la population totale soit transférée des régimes d'assurance privés au nouveau régime d'assurance sociale (ci-après dénommé «la réforme»).

| (2) | La réforme introduit un changement fondamental dans l'organisation et la structure institutionnelle du système de soins de santé. Son traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) doit être approprié, conforme au cadre juridique des IPCH et notamment aux règlements suivants:






  — | règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, et ses articles 9 et 12, |
| --- | --- | --- |

(2)

La réforme introduit un changement fondamental dans l'organisation et la structure institutionnelle du système de soins de santé. Son traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) doit être approprié, conforme au cadre juridique des IPCH et notamment aux règlements suivants:

—

règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, et ses articles 9 et 12,

| — | règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (2), et notamment ses articles 2 et 4 et, dans son annexe Ia, les notes 16 et 17, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (2), et notamment ses articles 2 et 4 et, dans son annexe Ia, les notes 16 et 17,

| — | règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (3), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (3),

| — | règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (4), et notamment ses articles 2 et 3, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (4), et notamment ses articles 2 et 3,

| — | règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (5), et notamment son article 4, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (5), et notamment son article 4,

et il doit en résulter des IPCH qui soient comparables, fiables et pertinents.

| (3) | Le cadre juridique des IPCH ne traite pas explicitement et spécifiquement le cas de cette réforme qui implique des changements fondamentaux dans les règles d'éligibilité et d'accès à l'assurance sociale. Compte tenu de l'impact potentiel sur l'IPCH et de l'incertitude qui peut en résulter pour les utilisateurs, la Commission considère qu'il est nécessaire de publier une recommandation concernant le traitement de la réforme dans l'IPCH, afin de clarifier les règlements actuels relatifs aux IPCH. |
| --- | --- |

(3)

Le cadre juridique des IPCH ne traite pas explicitement et spécifiquement le cas de cette réforme qui implique des changements fondamentaux dans les règles d'éligibilité et d'accès à l'assurance sociale. Compte tenu de l'impact potentiel sur l'IPCH et de l'incertitude qui peut en résulter pour les utilisateurs, la Commission considère qu'il est nécessaire de publier une recommandation concernant le traitement de la réforme dans l'IPCH, afin de clarifier les règlements actuels relatifs aux IPCH.

| (4) | Pour mesurer les variations des prix à la consommation, le cadre juridique des IPCH exige que l'IPCH prenne en compte les variations entre les prix nuls et les prix positifs et inversement. Une lecture de cette exigence prise isolément pourrait laisser penser que l'IPCH doit refléter une baisse très importante de l'inflation suite à cette réforme. Toutefois, dans le cadre de cette réforme, la Commission (Eurostat) considère qu'un tel traitement se traduirait par une variation injustifiée des prix en raison d'opérations de relevé des prix utilisant des concepts d'évaluation différents. |
| --- | --- |

(4)

Pour mesurer les variations des prix à la consommation, le cadre juridique des IPCH exige que l'IPCH prenne en compte les variations entre les prix nuls et les prix positifs et inversement. Une lecture de cette exigence prise isolément pourrait laisser penser que l'IPCH doit refléter une baisse très importante de l'inflation suite à cette réforme. Toutefois, dans le cadre de cette réforme, la Commission (Eurostat) considère qu'un tel traitement se traduirait par une variation injustifiée des prix en raison d'opérations de relevé des prix utilisant des concepts d'évaluation différents.

| (5) | L'évaluation des dépenses de soins de santé dans l'IPCH (COICOP/IPCH 06) (6) dépend du traitement de l'assurance maladie (COICOP/IPCH 12.5.3). |
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(5)

L'évaluation des dépenses de soins de santé dans l'IPCH (COICOP/IPCH 06) (6) dépend du traitement de l'assurance maladie (COICOP/IPCH 12.5.3).

| (6) | L'assurance sociale ne fait pas partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMFCM), que ce soit avant ou après la réforme. La réforme conduit à une réduction significative de la population couverte par les régimes d'assurance privés. |
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(6)

L'assurance sociale ne fait pas partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMFCM), que ce soit avant ou après la réforme. La réforme conduit à une réduction significative de la population couverte par les régimes d'assurance privés.

| (7) | Les volumes de consommation de soins de santé par habitant restent en principe inchangés par rapport à ceux de la période de référence ou de base, mais la composition de la population des consommateurs et le concept d'évaluation changent tous deux au cours des périodes comparées en raison de nouvelles règles d'éligibilité et d'accès aux régimes d'assurance maladie. |
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(7)

Les volumes de consommation de soins de santé par habitant restent en principe inchangés par rapport à ceux de la période de référence ou de base, mais la composition de la population des consommateurs et le concept d'évaluation changent tous deux au cours des périodes comparées en raison de nouvelles règles d'éligibilité et d'accès aux régimes d'assurance maladie.

| (8) | L'impact du passage des consommateurs au nouveau régime social d'assurance maladie devrait par conséquent être pratiquement neutre pour l'IPCH à partir du mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une telle réforme. |
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(8)

L'impact du passage des consommateurs au nouveau régime social d'assurance maladie devrait par conséquent être pratiquement neutre pour l'IPCH à partir du mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une telle réforme.

| (9) | La Commission considère qu'un tel traitement ne remet pas en question le traitement de cas antérieurs de variations entre prix nuls et prix positifs et inversement (par exemple la suppression de la redevance télévision en 2000 et la réforme de l'assurance maladie en 2004 aux Pays-Bas, ou la réforme des soins de santé de 2004 en Allemagne). |
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(9)

La Commission considère qu'un tel traitement ne remet pas en question le traitement de cas antérieurs de variations entre prix nuls et prix positifs et inversement (par exemple la suppression de la redevance télévision en 2000 et la réforme de l'assurance maladie en 2004 aux Pays-Bas, ou la réforme des soins de santé de 2004 en Allemagne).

| (10) | La Commission (Eurostat) a pris en considération les observations des principaux utilisateurs d'IPCH et des experts nationaux des IPCH sur les éléments susmentionnés, |
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(10)

La Commission (Eurostat) a pris en considération les observations des principaux utilisateurs d'IPCH et des experts nationaux des IPCH sur les éléments susmentionnés,

RECOMMANDE:

| 1) | Des variations de prix à la consommation ne devraient pas être mesurées pour l'IPCH simplement en raison de changements dans les règles d'éligibilité et d'accès au régime social d'assurance maladie. L'IPCH devrait plutôt rendre compte des variations de prix à l'intérieur d'un même système et des variations de prix consécutives à une modification des règles de détermination des prix à l'intérieur d'un même système. |
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1)

Des variations de prix à la consommation ne devraient pas être mesurées pour l'IPCH simplement en raison de changements dans les règles d'éligibilité et d'accès au régime social d'assurance maladie. L'IPCH devrait plutôt rendre compte des variations de prix à l'intérieur d'un même système et des variations de prix consécutives à une modification des règles de détermination des prix à l'intérieur d'un même système.

| 2) | Tant les prix que les pondérations pour l'assurance maladie et les dépenses de soins de santé devraient être cohérents entre eux, et ce de manière durable. |
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2)

Tant les prix que les pondérations pour l'assurance maladie et les dépenses de soins de santé devraient être cohérents entre eux, et ce de manière durable.

| 3) | Pour que les IPCH soient exacts et pertinents, les réformes présentant les caractéristiques décrites ci-dessus devraient être appréhendées au moyen d'un ajustement des pondérations et d'un chaînage des indices de prix pour:






  a) | l'assurance maladie ou, à l'intérieur de celle-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme; |
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3)

Pour que les IPCH soient exacts et pertinents, les réformes présentant les caractéristiques décrites ci-dessus devraient être appréhendées au moyen d'un ajustement des pondérations et d'un chaînage des indices de prix pour:

a)

l'assurance maladie ou, à l'intérieur de celle-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme;

| b) | les dépenses de soins de santé ou, à l'intérieur de celles-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme. Ainsi ce traitement est cohérent avec le traitement de l'assurance maladie. |
| --- | --- |

b)

les dépenses de soins de santé ou, à l'intérieur de celles-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme. Ainsi ce traitement est cohérent avec le traitement de l'assurance maladie.

| 4) | Les autorités qui établissent les IPCH devraient tenir compte de la présente recommandation tout en considérant les spécificités de chaque réforme. |
| --- | --- |

4)

Les autorités qui établissent les IPCH devraient tenir compte de la présente recommandation tout en considérant les spécificités de chaque réforme.

| 5) | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

5)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1708/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

2

o

(3)  JO L 340 du 11.12.1997, p. 24.

3

(4)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.

4

(5)  JO L 266 du 14.10.1999, p. 1.

5

(6)  Classification des fonctions de la consommation individuelle adaptée aux exigences du calcul des IPCH (COICOP/IPCH).

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/96 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/96

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DÉCISION N
  o 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 4 octobre 2005

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

(2005/882/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Roumanie adhère à la convention. |
| --- | --- |

(1)

La Roumanie adhère à la convention.

| (2) | Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif. |
| --- | --- |

(2)

Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif.

| (3) | L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention. |
| --- | --- |

(3)

L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention.

| (4) | Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:

| 1) | l’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

l’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision;

| 2) | l’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision; |
| --- | --- |

2)

l’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision;

| 3) | l’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision.

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

2.   Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, sous réserve des adaptations nécessaires géographiques et d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire, jusqu’au 31 décembre 2006.

Fait à Bâle, le 4 octobre 2005.

Par le Comité mixte

Le président

Rudolf DIETRICH

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(1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 4/2005 (JO L 225 du 31.8.2005, p. 29).

1

o

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ANNEXE A

L'appendice I est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Validitate limitată». |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Validitate limitată».

| 2) | À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:







  «— | RO | Dispensă». |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă».

| 3) | L’article 34 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Probă alternativă»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 34 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Probă alternativă»;

| b) | au paragraphe 4, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal......(nume şi ţara)»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal......(nume şi ţara)»;

| c) | au paragraphe 5, le tiret suivant est inséré:







  «— | RO | Ieşire din... supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementarea/Directiva/Decizia nr......». |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 5, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Ieşire din... supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementarea/Directiva/Decizia nr......».

| 4) | À l’article 64, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:







  «— | RO | Dispensă de la itinerariul obligatoriu». |
| --- | --- | --- | --- |

4)

À l’article 64, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă de la itinerariul obligatoriu».

| 5) | À l’article 69, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:







  «— | RO | Expeditor agreat». |
| --- | --- | --- | --- |

5)

À l’article 69, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Expeditor agreat».

| 6) | À l’article 70, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:







  «— | RO | Dispensă de semnătură». |
| --- | --- | --- | --- |

6)

À l’article 70, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă de semnătură».

| 7) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | au point 2.8, premier tiret, le sous-tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | GARANTIE GLOBALĂ INTERZISĂ»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

7)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

au point 2.8, premier tiret, le sous-tiret suivant est ajouté:

«—

RO

GARANTIE GLOBALĂ INTERZISĂ»;

| b) | au point 4.3, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | UTILIZARE NELIMITATĂ». |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point 4.3, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

UTILIZARE NELIMITATĂ».

---

ANNEXE B

L’appendice II est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Eliberat ulterior». |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Eliberat ulterior».

| 2) | À l’article 16, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Expeditor agreat». |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 16, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Expeditor agreat».

| 3) | À l’article 17, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Dispensă de semnătură». |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 17, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Dispensă de semnătură».

---

ANNEXE C

L’appendice III est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:






  a) | sous la case 2, au troisième alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Diverşi»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:

a)

sous la case 2, au troisième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi»;

| b) | sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Vrac»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Vrac»;

| c) | sous la case 40, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Diverşi». |
| --- | --- | --- | --- |

c)

sous la case 40, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi».

| 2) | À l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:






  a) | sous la case 2, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Diverşi»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:

a)

sous la case 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi»;

| b) | sous la case 14, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Expeditor»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

sous la case 14, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Expeditor»;

| c) | sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Vrac». |
| --- | --- | --- | --- |

c)

sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Vrac».

| 3) | À l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré dans la liste des codes applicables, entre la Norvège et la Suisse:






  «Roumanie | RO». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré dans la liste des codes applicables, entre la Norvège et la Suisse:

«Roumanie

RO».

| 4) | L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE B1
  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE |
| --- | --- |

4)

L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B1

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

| 5) | L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE B2
  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE |
| --- | --- |

5)

L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B2

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

| 6) | L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE B4
  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE |
| --- | --- |

6)

L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B4

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

| 7) | Sous la case 7 de l’annexe B5, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse». |
| --- | --- |

7)

Sous la case 7 de l’annexe B5, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».

| 8) | Sous la case 6 de l’annexe B6, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse». |
| --- | --- |

8)

Sous la case 6 de l’annexe B6, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».

| 9) | À l’annexe B7, point 1.2.1, le tiret suivant est ajouté:







  «— | RO | Validitate limitată». |
| --- | --- | --- | --- |

9)

À l’annexe B7, point 1.2.1, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Validitate limitată».

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| 10.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/107 |
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10.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/107

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DÉCISION DE LA COMMISSION

de 9 décembre 2005

concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Ukraine

[notifiée sous le numéro C(2005) 5385]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/883/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

| (2) | Le 5 décembre 2005, l'Ukraine a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. Le virus H5 isolé et le tableau clinique permettent de suspecter une influenza aviaire hautement pathogène dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité. |
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(2)

Le 5 décembre 2005, l'Ukraine a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire. Le virus H5 isolé et le tableau clinique permettent de suspecter une influenza aviaire hautement pathogène dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité.

| (3) | Les importations en provenance d'Ukraine d’oiseaux et de volailles ainsi que de produits dérivés de ces espèces ne sont pas autorisées, à l’exception des oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, des plumes non traitées et de certains sous-produits traités, y compris les plumes traitées qui ne constituent pas une menace pour la santé animale dans la Communauté. Les importations d'oiseaux vivants autres que les volailles et les oiseaux de compagnie en provenance d'Ukraine sont suspendues jusqu'au 31 janvier 2006 à la suite de la décision 2005/759/CE concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (2) et de la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (3). |
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(3)

Les importations en provenance d'Ukraine d’oiseaux et de volailles ainsi que de produits dérivés de ces espèces ne sont pas autorisées, à l’exception des oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, des plumes non traitées et de certains sous-produits traités, y compris les plumes traitées qui ne constituent pas une menace pour la santé animale dans la Communauté. Les importations d'oiseaux vivants autres que les volailles et les oiseaux de compagnie en provenance d'Ukraine sont suspendues jusqu'au 31 janvier 2006 à la suite de la décision 2005/759/CE concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (2) et de la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (3).

| (4) | Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre temporairement les importations de plumes non traitées en provenance d'Ukraine. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre temporairement les importations de plumes non traitées en provenance d'Ukraine.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suspendent les importations en provenance du territoire ukrainien de plumes non traitées et de parties de plumes non traitées.

Article 2

Les États membres vérifient que, lorsqu’ils sont importés en provenance du territoire ukrainien, les lots de plumes ou de parties de plumes traitées (à l’exclusion des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour un usage privé et des lots de plumes traitées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel) sont accompagnés d’un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode garantissant l’inactivation du pathogène.

Article 3

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

La présente décision s'applique jusqu'au 31 mai 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée dans le JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 285 du 28.10.2005 p. 52.

2

(3)  JO L 285 du 28.10.2005 p. 60.

3

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