# Journal officiel L 262/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 262 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année12 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 262

Édition de langue française

Législation

60e année12 octobre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1842 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la politique d'ouverture des données du Conseil et à la réutilisation des documents du Conseil | 1 |
| | * | Décision (UE) 2017/1843 du Conseil du 9 octobre 2017 portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande | 5 |
| | * | Décision (UE) 2017/1844 du Conseil du 9 octobre 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | 6 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1845 de la Commission du 11 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 6910]

   (
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  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1842 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la politique d'ouverture des données du Conseil et à la réutilisation des documents du Conseil

1

*

Décision (UE) 2017/1843 du Conseil du 9 octobre 2017 portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande

5

*

Décision (UE) 2017/1844 du Conseil du 9 octobre 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

6

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1845 de la Commission du 11 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 6910]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 6910]

1

7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/1 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/1

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DÉCISION (UE) 2017/1842 DU CONSEIL

du 9 octobre 2017

relative à la politique d'ouverture des données du Conseil et à la réutilisation des documents du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont créé des possibilités sans précédent d'agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes. L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens partout dans l'Union, en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont créé des possibilités sans précédent d'agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes. L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens partout dans l'Union, en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci.

| (2) | Les informations du secteur public constituent une source importante de connaissance et d'innovation dans le secteur privé et contribuent à la création de services numériques plus performants au bénéfice des citoyens et des entreprises partout en Europe. |
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(2)

Les informations du secteur public constituent une source importante de connaissance et d'innovation dans le secteur privé et contribuent à la création de services numériques plus performants au bénéfice des citoyens et des entreprises partout en Europe.

| (3) | Le Conseil et les autres institutions de l'Union collectent, produisent et diffusent un large éventail d'informations concernant les politiques menées par l'Union et ses domaines d'action. Les institutions de l'Union détiennent des documents susceptibles d'être réutilisés dans des produits et services numériques et pouvant constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les citoyens comme les entreprises. |
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(3)

Le Conseil et les autres institutions de l'Union collectent, produisent et diffusent un large éventail d'informations concernant les politiques menées par l'Union et ses domaines d'action. Les institutions de l'Union détiennent des documents susceptibles d'être réutilisés dans des produits et services numériques et pouvant constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les citoyens comme les entreprises.

| (4) | La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres et les encourage à aller au-delà de ces normes minimales et à adopter des politiques d'ouverture des données. |
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(4)

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres et les encourage à aller au-delà de ces normes minimales et à adopter des politiques d'ouverture des données.

| (5) | À la suite de l'adoption de sa décision 2011/833/UE (2), la Commission européenne a créé en 2012 le portail des données ouvertes de l'Union européenne (ci-après dénommé «PDO de l'Union européenne»), qui doit constituer un point d'accès unique aux données des institutions de l'Union et des autres organes de l'Union. |
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(5)

À la suite de l'adoption de sa décision 2011/833/UE (2), la Commission européenne a créé en 2012 le portail des données ouvertes de l'Union européenne (ci-après dénommé «PDO de l'Union européenne»), qui doit constituer un point d'accès unique aux données des institutions de l'Union et des autres organes de l'Union.

| (6) | En juin 2013, l'Union a approuvé la charte du G8 pour l'ouverture des données publiques et s'est engagée à mettre en œuvre un certain nombre d'activités en la matière recensées dans le plan d'action collectif du G8 sous ladite charte. |
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(6)

En juin 2013, l'Union a approuvé la charte du G8 pour l'ouverture des données publiques et s'est engagée à mettre en œuvre un certain nombre d'activités en la matière recensées dans le plan d'action collectif du G8 sous ladite charte.

| (7) | Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a désigné les données ouvertes comme constituant une ressource inexploitée recelant un potentiel immense pour l'avènement de sociétés plus fortes et davantage interconnectées, qui répondent mieux aux besoins des citoyens, et a appelé à encourager activement la réutilisation des informations du secteur public. |
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(7)

Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a désigné les données ouvertes comme constituant une ressource inexploitée recelant un potentiel immense pour l'avènement de sociétés plus fortes et davantage interconnectées, qui répondent mieux aux besoins des citoyens, et a appelé à encourager activement la réutilisation des informations du secteur public.

| (8) | Dans ses conclusions du 2 mars 2015, le Conseil a souligné que l'exploitation pleine et efficace d'outils et de services tels que les données ouvertes pouvait conduire à une meilleure productivité et à de meilleurs services et devrait être facilitée. En outre, dans ses conclusions du 29 mai 2015, le Conseil a encouragé la création, dans l'Union, d'un environnement favorable aux données qui ait pour effet de promouvoir l'interopérabilité, l'utilisation et la réutilisation des données appartenant aux pouvoirs publics à des fins de recherche et d'innovation, tout en assurant le niveau nécessaire de protection des données. |
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(8)

Dans ses conclusions du 2 mars 2015, le Conseil a souligné que l'exploitation pleine et efficace d'outils et de services tels que les données ouvertes pouvait conduire à une meilleure productivité et à de meilleurs services et devrait être facilitée. En outre, dans ses conclusions du 29 mai 2015, le Conseil a encouragé la création, dans l'Union, d'un environnement favorable aux données qui ait pour effet de promouvoir l'interopérabilité, l'utilisation et la réutilisation des données appartenant aux pouvoirs publics à des fins de recherche et d'innovation, tout en assurant le niveau nécessaire de protection des données.

| (9) | Le PDO de l'Union européenne contient actuellement un grand nombre d'ensembles de données et comporte des liens vers les portails des données ouvertes des États membres. Le Conseil participe au PDO de l'Union européenne depuis 2015 en l'alimentant à l'aide des trois ensembles de données suivants: les métadonnées du registre public des documents du Conseil, les métadonnées des demandes d'accès du public aux documents du Conseil et les données relatives aux votes du Conseil sur les actes législatifs. |
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(9)

Le PDO de l'Union européenne contient actuellement un grand nombre d'ensembles de données et comporte des liens vers les portails des données ouvertes des États membres. Le Conseil participe au PDO de l'Union européenne depuis 2015 en l'alimentant à l'aide des trois ensembles de données suivants: les métadonnées du registre public des documents du Conseil, les métadonnées des demandes d'accès du public aux documents du Conseil et les données relatives aux votes du Conseil sur les actes législatifs.

| (10) | Jusqu'à présent, le Conseil a participé au PDO de l'Union européenne dans le cadre de projets pilotes. Étant donné que ces projets pilotes ont été couronnés de succès, une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait être mise en œuvre pour tirer profit de l'expérience acquise jusqu'à maintenant, la maximiser et permettre au Conseil de définir les conditions régissant la publication et la réutilisation de ses documents. |
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(10)

Jusqu'à présent, le Conseil a participé au PDO de l'Union européenne dans le cadre de projets pilotes. Étant donné que ces projets pilotes ont été couronnés de succès, une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait être mise en œuvre pour tirer profit de l'expérience acquise jusqu'à maintenant, la maximiser et permettre au Conseil de définir les conditions régissant la publication et la réutilisation de ses documents.

| (11) | Une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil améliorerait la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; elle contribuerait à une utilisation et à une diffusion plus larges des informations relatives à l'Union; elle améliorerait la réputation du Conseil en termes d'ouverture et de transparence, et elle renforcerait l'obligation de rendre des comptes du Conseil en tant qu'institution publique. |
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(11)

Une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil améliorerait la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; elle contribuerait à une utilisation et à une diffusion plus larges des informations relatives à l'Union; elle améliorerait la réputation du Conseil en termes d'ouverture et de transparence, et elle renforcerait l'obligation de rendre des comptes du Conseil en tant qu'institution publique.

| (12) | La politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait encourager la mise au point d'outils et d'applications aidant les utilisateurs à rechercher et à identifier les documents pouvant être réutilisés. |
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(12)

La politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait encourager la mise au point d'outils et d'applications aidant les utilisateurs à rechercher et à identifier les documents pouvant être réutilisés.

| (13) | La présente décision ne devrait pas s'appliquer aux documents dont le Conseil n'est pas en mesure de permettre la réutilisation compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, ou des régimes d'accès en vigueur dans les États membres. |
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(13)

La présente décision ne devrait pas s'appliquer aux documents dont le Conseil n'est pas en mesure de permettre la réutilisation compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, ou des régimes d'accès en vigueur dans les États membres.

| (14) | Le droit d'accès aux documents du Conseil reste régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(14)

Le droit d'accès aux documents du Conseil reste régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (15) | La présente décision devrait s'entendre sans préjudice des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect de ces règles, |
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(15)

La présente décision devrait s'entendre sans préjudice des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect de ces règles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et objectifs

1.   La présente décision définit une politique d'ouverture des données du Conseil (ci-après dénommée «politique d'ouverture des données») en établissant les principes, les conditions et les limites régissant la réutilisation des documents détenus et produits par le Conseil, ainsi que les moyens pratiques de faciliter la réutilisation de ces documents, au sens de l'article 2, paragraphe 1.

2.   Les objectifs de la politique d'ouverture des données sont les suivants:

| a) | améliorer la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; et |
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a)

améliorer la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; et

| b) | faciliter une large réutilisation de l'information. |
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b)

faciliter une large réutilisation de l'information.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente décision s'applique aux documents détenus et produits par le Conseil que celui-ci a rendus publics.

2.   La présente décision ne s'applique pas aux documents détenus et produits par le Conseil pour lesquels ce dernier n'est pas en mesure de permettre la réutilisation, compte tenu:

| a) | de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers; ou |
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a)

de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers; ou

| b) | des régimes de droits d'accès en vigueur dans les États membres. |
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b)

des régimes de droits d'accès en vigueur dans les États membres.

3.   La présente décision s'entend sans préjudice des règles suivantes, et est mise en œuvre et appliquée conformément à ces règles:

| a) | les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4); |
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a)

les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4);

| b) | les règles régissant l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment le règlement (CE) no 1049/2001; et |
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b)

les règles régissant l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment le règlement (CE) no 1049/2001; et

| c) | les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et notamment de la décision 2013/488/UE du Conseil (5). |
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c)

les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et notamment de la décision 2013/488/UE du Conseil (5).

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)   «document»:

«document»

| a) | tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence du Conseil dans le domaine institutionnel; |
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a)

tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence du Conseil dans le domaine institutionnel;

| b) | toute partie de ce contenu; |
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b)

toute partie de ce contenu;

2)   «réutilisation»: l'utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents à des fins commerciales ou non, autres que l'objectif initial pour lequel les documents ont été produits;

«réutilisation»

3)   «données à caractère personnel»: les données au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001;

«données à caractère personnel»

o

4)   «format ouvert»: un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents;

«format ouvert»

5)   «format lisible par machine»: un format structuré de telle manière que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne.

«format lisible par machine»

Article 4

Principes généraux

Le secrétariat général du Conseil (SGC) veille à ce que les documents puissent être mis à disposition à des fins de réutilisation:

| a) | par tout un chacun; |
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a)

par tout un chacun;

| b) | sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande individuelle; |
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b)

sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande individuelle;

| c) | gratuitement; et |
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c)

gratuitement; et

| d) | que ce soit dans un but commercial ou non. |
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d)

que ce soit dans un but commercial ou non.

Article 5

Non-discrimination et droits d'exclusivité

1.   Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.

2.   La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché. Il n'est accordé aucun droit d'exclusivité.

Article 6

Conditions de réutilisation

1.   Les documents sont mis à disposition à des fins de réutilisation aux conditions suivantes:

| a) | l'obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents; |
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a)

l'obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents;

| b) | l'obligation de ne pas altérer le sens ou le message originel des documents; |
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b)

l'obligation de ne pas altérer le sens ou le message originel des documents;

| c) | la non-responsabilité du Conseil concernant toute conséquence de la réutilisation. |
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c)

la non-responsabilité du Conseil concernant toute conséquence de la réutilisation.

2.   Au besoin, le SGC peut appliquer d'autres conditions à un type particulier de documents.

3.   Le SGC prend des mesures appropriées en vue de protéger les droits, les intérêts et l'image publique du Conseil dans toutes les enceintes pertinentes.

Article 7

Formats disponibles

1.   Le SGC met à disposition les documents:

| a) | dans tout format ou toute version linguistique existant détenu par le Conseil; |
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a)

dans tout format ou toute version linguistique existant détenu par le Conseil;

| b) | sur l'internet; et |
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b)

sur l'internet; et

| c) | dans la mesure du possible et s'il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine. |
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c)

dans la mesure du possible et s'il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine.

2.   Le SGC n'est pas tenu:

| a) | de créer, d'adapter ou d'actualiser des documents; |
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a)

de créer, d'adapter ou d'actualiser des documents;

| b) | de fournir des extraits, lorsque cela se traduirait par des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation; |
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b)

de fournir des extraits, lorsque cela se traduirait par des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation;

| c) | de traduire des documents dans d'autres langues officielles que celles dans lesquelles les documents sont déjà disponibles; ou |
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c)

de traduire des documents dans d'autres langues officielles que celles dans lesquelles les documents sont déjà disponibles; ou

| d) | de poursuivre la production de certains types de documents ou de les conserver dans un format donné en vue de leur réutilisation. |
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d)

de poursuivre la production de certains types de documents ou de les conserver dans un format donné en vue de leur réutilisation.

Article 8

Rapport

Au plus tard le 10 octobre 2022, le SGC présente un rapport au Conseil sur l'application de cette décision, y compris les mesures d'application prises par le SGC en vue de mettre des documents à disposition à des fins de réutilisation dans un format ouvert et lisible par machine.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

S. KIISLER

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(1)  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

1

(2)  Décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).

2

(3)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

5

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/5 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/5

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DÉCISION (UE) 2017/1843 DU CONSEIL

du 9 octobre 2017

portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement finlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ilpo HAALISTO. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ilpo HAALISTO.

| (3) | Trois sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Veikko KUMPUMÄKI, Mme Hannele LUUKKAINEN et M. Antero SAKSALA, |
| --- | --- |

(3)

Trois sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Veikko KUMPUMÄKI, Mme Hannele LUUKKAINEN et M. Antero SAKSALA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Ilpo HELTIMOINEN, Lappeenrannan kaupunginvaltuuston jäsen; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Ilpo HELTIMOINEN, Lappeenrannan kaupunginvaltuuston jäsen;

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Terhi KOULUMIES, Helsingin kaupunginvaltuuston jäsen, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Terhi KOULUMIES, Helsingin kaupunginvaltuuston jäsen,

| — | M. Jari ANDERSSON, Sastamalan kaupunginvaltuuston jäsen, |
| --- | --- |

—

M. Jari ANDERSSON, Sastamalan kaupunginvaltuuston jäsen,

| — | M. Mikko AALTONEN, Tampereen kaupunginvaltuuston jäsen. |
| --- | --- |

—

M. Mikko AALTONEN, Tampereen kaupunginvaltuuston jäsen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

S. KIISLER

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/6 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/6

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DÉCISION (UE) 2017/1844 DU CONSEIL

du 9 octobre 2017

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rogier VAN DER SANDE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rogier VAN DER SANDE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme J. (Jeannette) BALJEU, Gedeputeerde in de provincie Zuid-Holland. |
| --- | --- |

—

Mme J. (Jeannette) BALJEU, Gedeputeerde in de provincie Zuid-Holland.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

S. KIISLER

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 12.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/7 |
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12.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/7

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1845 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 6910]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1) et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 (3) de la Commission a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE (4) du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 (3) de la Commission a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE (4) du Conseil.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cet amendement prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cet amendement prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) comporte des dispositions concernant l'établissement d'autres zones réglementées dans les États membres concernés en vue de renforcer la lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation du virus et concernant l'expédition de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces zones vers d'autres États membres sous certaines conditions de sécurité. L'annexe a été modifiée afin d'inclure les autres zones réglementées. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) comporte des dispositions concernant l'établissement d'autres zones réglementées dans les États membres concernés en vue de renforcer la lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation du virus et concernant l'expédition de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces zones vers d'autres États membres sous certaines conditions de sécurité. L'annexe a été modifiée afin d'inclure les autres zones réglementées.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2017/1593 (7) de la Commission, à la suite de la notification par l'Italie de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 chez les volailles dans des exploitations situées dans les régions de Lombardie et de Vénétie, et de la mise en place de zones de protection et de surveillance par cet État membre autour des exploitations contaminées, conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2017/1593 (7) de la Commission, à la suite de la notification par l'Italie de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 chez les volailles dans des exploitations situées dans les régions de Lombardie et de Vénétie, et de la mise en place de zones de protection et de surveillance par cet État membre autour des exploitations contaminées, conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/1593, l'Italie a détecté et notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations de volailles, de nouveau dans les régions de Lombardie et de Vénétie. L'Italie a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(6)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/1593, l'Italie a détecté et notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations de volailles, de nouveau dans les régions de Lombardie et de Vénétie. L'Italie a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

| (7) | La Commission a examiné les mesures prises par l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans cet État membre et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par l'autorité compétente italienne se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 a été confirmé. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a examiné les mesures prises par l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans cet État membre et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par l'autorité compétente italienne se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 a été confirmé.

| (8) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 sur son territoire. Il convient par conséquent d'actualiser les entrées pour l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans cet État membre en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles zones des régions de Lombardie et de Vénétie afin de répondre à cette nouvelle situation. |
| --- | --- |

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 sur son territoire. Il convient par conséquent d'actualiser les entrées pour l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans cet État membre en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles zones des régions de Lombardie et de Vénétie afin de répondre à cette nouvelle situation.

| (9) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par l'Italie à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les régions de Lombardie et de Vénétie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par l'Italie à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les régions de Lombardie et de Vénétie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (10) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (11) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/1593 de la Commission du 20 septembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 243 du 21.9.2017, p. 14).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795 |

1)

dans la partie A, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795

5.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848

21.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,310657 E11,518548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,310657 E11,518548

20.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 E11,080676 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 E11,080676

19.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,308910 E9,870331 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,308910 E9,870331

20.10.2017»

| 2) | dans la partie B, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | The area of the parts of Lombardy and Emilia Romagna Regions (ADNS 17/0036) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.046214 and E10.186550 |

2)

dans la partie B, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

—

The area of the parts of Lombardy and Emilia Romagna Regions (ADNS 17/0036) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.046214 and E10.186550

Du 1.10.2017 au 9.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardy and Emilia Romagna Regions (ADNS 17/0036) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.046214 and E10.186550 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardy and Emilia Romagna Regions (ADNS 17/0036) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.046214 and E10.186550

9.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795

Du 6.10.2017 au 14.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0037) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.137063 and E11.664795

14.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848

Du 22.10.2017 au 30.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548

Du 21.10.2017 au 29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676

Du 20.10.2017 au 28.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331

Du 21.10.2017 au 29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848

30.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548

29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676

28.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331

29.10.2017»

| 3) | dans la partie C, l'entrée suivante concernant l'Italie est insérée:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 3 ter) |
| --- | --- | --- |
| — | Municipality of ACQUAFREDDA (BS) |

3)

dans la partie C, l'entrée suivante concernant l'Italie est insérée:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 3 ter)

—

Municipality of ACQUAFREDDA (BS)

| — | Municipality of CALCINATO (BS): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of CALCINATO (BS): South of A4 highway

| — | Municipality of CALVISANO (BS) |
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—

Municipality of CALVISANO (BS)

| — | Municipality of CARPENEDOLO (BS) |
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—

Municipality of CARPENEDOLO (BS)

| — | Municipality of DESENZANO DEL GARDA (BS): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of DESENZANO DEL GARDA (BS): South of A4 highway

| — | Municipality of ISORELLA (BS) |
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—

Municipality of ISORELLA (BS)

| — | Municipality of LONATO DEL GARDA (BS): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of LONATO DEL GARDA (BS): South of A4 highway

| — | Municipality of MONTICHIARI (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of MONTICHIARI (BS)

| — | Municipality of POZZOLENGO (BS): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of POZZOLENGO (BS): South of A4 highway

| — | Municipality of REMEDELLO (BS) |
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—

Municipality of REMEDELLO (BS)

| — | Municipality of VISANO (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of VISANO (BS)

| — | Municipality of ACQUANEGRA SUL CHIESE (MN) |
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—

Municipality of ACQUANEGRA SUL CHIESE (MN)

| — | Municipality of ASOLA (MN) |
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—

Municipality of ASOLA (MN)

| — | Municipality of BAGNOLO SAN VITO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of BAGNOLO SAN VITO (MN)

| — | Municipality of BIGARELLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of BIGARELLO (MN)

| — | Municipality of BORGO VIRGILIO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of BORGO VIRGILIO (MN)

| — | Municipality of BORGOFRANCO SUL PO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of BORGOFRANCO SUL PO (MN)

| — | Municipality of BOZZOLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of BOZZOLO (MN)

| — | Municipality of CANNETO SULL'OGLIO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CANNETO SULL'OGLIO (MN)

| — | Municipality of CARBONARA DI PO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CARBONARA DI PO (MN)

| — | Municipality of CASALMORO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASALMORO (MN)

| — | Municipality of CASALOLDO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASALOLDO (MN)

| — | Municipality of CASALROMANO (MN) |
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—

Municipality of CASALROMANO (MN)

| — | Municipality of CASTEL D'ARIO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTEL D'ARIO (MN)

| — | Municipality of CASTEL GOFFREDO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTEL GOFFREDO (MN)

| — | Municipality of CASTELBELFORTE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTELBELFORTE (MN)

| — | Municipality of CASTELLUCCHIO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTELLUCCHIO (MN)

| — | Municipality of CASTIGLIONE DELLE STIVIERE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTIGLIONE DELLE STIVIERE (MN)

| — | Municipality of CAVRIANA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CAVRIANA (MN)

| — | Municipality of CERESARA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of CERESARA (MN)

| — | Municipality of COMMESSAGGIO (MN) |
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—

Municipality of COMMESSAGGIO (MN)

| — | Municipality of CURTATONE (MN) |
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—

Municipality of CURTATONE (MN)

| — | Municipality of DOSOLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of DOSOLO (MN)

| — | Municipality of GAZOLDO DEGLI IPPOLITI (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of GAZOLDO DEGLI IPPOLITI (MN)

| — | Municipality of GAZZUOLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of GAZZUOLO (MN)

| — | Municipality of GOITO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of GOITO (MN)

| — | Municipality of GONZAGA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of GONZAGA (MN)

| — | Municipality of GUIDIZZOLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of GUIDIZZOLO (MN)

| — | Municipality of MAGNACAVALLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MAGNACAVALLO (MN)

| — | Municipality of MANTOVA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MANTOVA (MN)

| — | Municipality of MARCARIA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MARCARIA (MN)

| — | Municipality of MARIANA MANTOVANA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MARIANA MANTOVANA (MN)

| — | Municipality of MARMIROLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MARMIROLO (MN)

| — | Municipality of MEDOLE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MEDOLE (MN)

| — | Municipality of MOGLIA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MOGLIA (MN)

| — | Municipality of MONZAMBANO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MONZAMBANO (MN)

| — | Municipality of MOTTEGGIANA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of MOTTEGGIANA (MN)

| — | Municipality of OSTIGLIA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of OSTIGLIA (MN)

| — | Municipality of PEGOGNAGA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of PEGOGNAGA (MN)

| — | Municipality of PIEVE DI CORIANO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of PIEVE DI CORIANO (MN)

| — | Municipality of PIUBEGA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of PIUBEGA (MN)

| — | Municipality of POGGIO RUSCO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of POGGIO RUSCO (MN)

| — | Municipality of POMPONESCO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of POMPONESCO (MN)

| — | Municipality of PONTI SUL MINCIO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of PONTI SUL MINCIO (MN)

| — | Municipality of PORTO MANTOVANO (MN) |
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—

Municipality of PORTO MANTOVANO (MN)

| — | Municipality of QUINGENTOLE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of QUINGENTOLE (MN)

| — | Municipality of QUISTELLO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of QUISTELLO (MN)

| — | Municipality of REDONDESCO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of REDONDESCO (MN)

| — | Municipality of REVERE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of REVERE (MN)

| — | Municipality of RIVAROLO MANTOVANO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of RIVAROLO MANTOVANO (MN)

| — | Municipality of RODIGO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of RODIGO (MN)

| — | Municipality of RONCOFERRARO (MN) |
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—

Municipality of RONCOFERRARO (MN)

| — | Municipality of ROVERBELLA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of ROVERBELLA (MN)

| — | Municipality of SABBIONETA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of SABBIONETA (MN)

| — | Municipality of SAN BENEDETTO PO (MN) |
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—

Municipality of SAN BENEDETTO PO (MN)

| — | Municipality of SAN GIACOMO DELLE SEGNATE (MN) |
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—

Municipality of SAN GIACOMO DELLE SEGNATE (MN)

| — | Municipality of SAN GIORGIO DI MANTOVA (MN) |
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—

Municipality of SAN GIORGIO DI MANTOVA (MN)

| — | Municipality of SAN GIOVANNI DEL DOSSO (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of SAN GIOVANNI DEL DOSSO (MN)

| — | Municipality of SAN MARTINO DALL'ARGINE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of SAN MARTINO DALL'ARGINE (MN)

| — | Municipality of SCHIVENOGLIA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of SCHIVENOGLIA (MN)

| — | Municipality of SERMIDE E FELONICA (MN) |
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—

Municipality of SERMIDE E FELONICA (MN)

| — | Municipality of SERRAVALLE A PO (MN) |
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—

Municipality of SERRAVALLE A PO (MN)

| — | Municipality of SOLFERINO (MN) |
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—

Municipality of SOLFERINO (MN)

| — | Municipality of SUSTINENTE (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of SUSTINENTE (MN)

| — | Municipality of SUZZARA (MN) |
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—

Municipality of SUZZARA (MN)

| — | Municipality of VIADANA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of VIADANA (MN)

| — | Municipality of VILLA POMA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of VILLA POMA (MN)

| — | Municipality of VILLIMPENTA (MN) |
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—

Municipality of VILLIMPENTA (MN)

| — | Municipality of VOLTA MANTOVANA (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of VOLTA MANTOVANA (MN)

| — | Municipality of BAONE (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of BAONE (PD)

| — | Municipality of BARBONA (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of BARBONA (PD)

| — | Municipality of CARCERI (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of CARCERI (PD)

| — | Municipality of CASALE DI SCODOSIA (PD) |
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—

Municipality of CASALE DI SCODOSIA (PD)

| — | Municipality of CASTELBALDO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTELBALDO (PD)

| — | Municipality of CERVARESE SANTA CROCE (PD) |
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—

Municipality of CERVARESE SANTA CROCE (PD)

| — | Municipality of CINTO EUGANEO (PD) |
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—

Municipality of CINTO EUGANEO (PD)

| — | Municipality of ESTE (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of ESTE (PD)

| — | Municipality of GRANZE (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of GRANZE (PD)

| — | Municipality of LOZZO ATESTINO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of LOZZO ATESTINO (PD)

| — | Municipality of MASI (PD) |
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—

Municipality of MASI (PD)

| — | Municipality of MEGLIADINO SAN FIDENZIO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of MEGLIADINO SAN FIDENZIO (PD)

| — | Municipality of MEGLIADINO SAN VITALE (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of MEGLIADINO SAN VITALE (PD)

| — | Municipality of MERLARA (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of MERLARA (PD)

| — | Municipality of MONTAGNANA (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of MONTAGNANA (PD)

| — | Municipality of OSPEDALETTO EUGANEO (PD) |
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—

Municipality of OSPEDALETTO EUGANEO (PD)

| — | Municipality of PIACENZA D'ADIGE (PD) |
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—

Municipality of PIACENZA D'ADIGE (PD)

| — | Municipality of PONSO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of PONSO (PD)

| — | Municipality of ROVOLON (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of ROVOLON (PD)

| — | Municipality of SALETTO (PD) |
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—

Municipality of SALETTO (PD)

| — | Municipality of SANTA MARGHERITA D'ADIGE (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of SANTA MARGHERITA D'ADIGE (PD)

| — | Municipality of SANT'ELENA (PD) |
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—

Municipality of SANT'ELENA (PD)

| — | Municipality of SANT'URBANO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of SANT'URBANO (PD)

| — | Municipality of TEOLO (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of TEOLO (PD)

| — | Municipality of URBANA (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of URBANA (PD)

| — | Municipality of VESCOVANA (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of VESCOVANA (PD)

| — | Municipality of VIGHIZZOLO D'ESTE (PD) |
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—

Municipality of VIGHIZZOLO D'ESTE (PD)

| — | Municipality of VILLA ESTENSE (PD) |
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—

Municipality of VILLA ESTENSE (PD)

| — | Municipality of VO' (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of VO' (PD)

| — | Municipality of BERGANTINO (RO) |
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—

Municipality of BERGANTINO (RO)

| — | Municipality of CASTELNOVO BARIANO (RO) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTELNOVO BARIANO (RO)

| — | Municipality of MELARA (RO) |
| --- | --- |

—

Municipality of MELARA (RO)

| — | Municipality of ALBAREDO D'ADIGE (VR) |
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—

Municipality of ALBAREDO D'ADIGE (VR)

| — | Municipality of ANGIARI (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of ANGIARI (VR)

| — | Municipality of ARCOLE (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of ARCOLE (VR)

| — | Municipality of BELFIORE (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of BELFIORE (VR)

| — | Municipality of BEVILACQUA (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of BEVILACQUA (VR)

| — | Municipality of BONAVIGO (VR) |
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—

Municipality of BONAVIGO (VR)

| — | Municipality of BOSCHI SANT'ANNA (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of BOSCHI SANT'ANNA (VR)

| — | Municipality of BOVOLONE (VR) |
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—

Municipality of BOVOLONE (VR)

| — | Municipality of BUTTAPIETRA (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of BUTTAPIETRA (VR)

| — | Municipality of CALDIERO (VR): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of CALDIERO (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of CASALEONE (VR) |
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—

Municipality of CASALEONE (VR)

| — | Municipality of CASTAGNARO (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of CASTAGNARO (VR)

| — | Municipality of CASTEL D'AZZANO (VR) |
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—

Municipality of CASTEL D'AZZANO (VR)

| — | Municipality of CASTELNUOVO DEL GARDA (VR): South of A4 highway |
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Municipality of CASTELNUOVO DEL GARDA (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of CEREA (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of CEREA (VR)

| — | Municipality of COLOGNA VENETA (VR) |
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—

Municipality of COLOGNA VENETA (VR)

| — | Municipality of COLOGNOLA AI COLLI (VR): South of A4 highway |
| --- | --- |

—

Municipality of COLOGNOLA AI COLLI (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of CONCAMARISE (VR) |
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—

Municipality of CONCAMARISE (VR)

| — | Municipality of ERBÈ (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of ERBÈ (VR)

| — | Municipality of GAZZO VERONESE (VR) |
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—

Municipality of GAZZO VERONESE (VR)

| — | Municipality of ISOLA DELLA SCALA (VR) |
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—

Municipality of ISOLA DELLA SCALA (VR)

| — | Municipality of ISOLA RIZZA (VR) |
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—

Municipality of ISOLA RIZZA (VR)

| — | Municipality of LAVAGNO (VR): South of A4 highway |
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Municipality of LAVAGNO (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of LEGNAGO (VR) |
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—

Municipality of LEGNAGO (VR)

| — | Municipality of MINERBE (VR) |
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—

Municipality of MINERBE (VR)

| — | Municipality of MONTEFORTE D'ALPONE (VR): South of A4 highway |
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Municipality of MONTEFORTE D'ALPONE (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of MOZZECANE (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of MOZZECANE (VR)

| — | Municipality of NOGARA (VR) |
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—

Municipality of NOGARA (VR)

| — | Municipality of NOGAROLE ROCCA (VR) |
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—

Municipality of NOGAROLE ROCCA (VR)

| — | Municipality of OPPEANO (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of OPPEANO (VR)

| — | Municipality of PALU' (VR) |
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—

Municipality of PALU' (VR)

| — | Municipality of PESCHIERA DEL GARDA (VR): South of A4 highway |
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Municipality of PESCHIERA DEL GARDA (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of POVEGLIANO VERONESE (VR) |
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Municipality of POVEGLIANO VERONESE (VR)

| — | Municipality of PRESSANA (VR) |
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—

Municipality of PRESSANA (VR)

| — | Municipality of RONCO ALL'ADIGE (VR) |
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—

Municipality of RONCO ALL'ADIGE (VR)

| — | Municipality of ROVERCHIARA (VR) |
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—

Municipality of ROVERCHIARA (VR)

| — | Municipality of ROVEREDO DI GUÀ (VR) |
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—

Municipality of ROVEREDO DI GUÀ (VR)

| — | Municipality of SALIZZOLE (VR) |
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—

Municipality of SALIZZOLE (VR)

| — | Municipality of SAN BONIFACIO (VR): South of A4 highway |
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—

Municipality of SAN BONIFACIO (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of SAN GIOVANNI LUPATOTO (VR): South of A4 highway |
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Municipality of SAN GIOVANNI LUPATOTO (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of SAN MARTINO BUON ALBERGO (VR) |
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Municipality of SAN MARTINO BUON ALBERGO (VR)

| — | Municipality of SAN PIETRO DI MORUBIO (VR) |
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Municipality of SAN PIETRO DI MORUBIO (VR)

| — | Municipality of SANGUINETTO (VR) |
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Municipality of SANGUINETTO (VR)

| — | Municipality of SOAVE (VR): South of A4 highway |
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—

Municipality of SOAVE (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of SOMMACAMPAGNA (VR): South of A4 highway |
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—

Municipality of SOMMACAMPAGNA (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of SONA (VR): South of A4 highway |
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Municipality of SONA (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of SORGÀ (VR) |
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—

Municipality of SORGÀ (VR)

| — | Municipality of TERRAZZO (VR) |
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—

Municipality of TERRAZZO (VR)

| — | Municipality of TREVENZUOLO (VR) |
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Municipality of TREVENZUOLO (VR)

| — | Municipality of VALEGGIO SUL MINCIO (VR) |
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Municipality of VALEGGIO SUL MINCIO (VR)

| — | Municipality of VERONA (VR): South of A4 highway |
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Municipality of VERONA (VR): South of A4 highway

| — | Municipality of VERONELLA (VR) |
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—

Municipality of VERONELLA (VR)

| — | Municipality of VIGASIO (VR) |
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—

Municipality of VIGASIO (VR)

| — | Municipality of VILLA BARTOLOMEA (VR) |
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Municipality of VILLA BARTOLOMEA (VR)

| — | Municipality of VILLAFRANCA DI VERONA (VR) |
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—

Municipality of VILLAFRANCA DI VERONA (VR)

| — | Municipality of ZEVIO (VR) |
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—

Municipality of ZEVIO (VR)

| — | Municipality of ZIMELLA (VR) |
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—

Municipality of ZIMELLA (VR)

| — | Municipality of AGUGLIARO (VI) |
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—

Municipality of AGUGLIARO (VI)

| — | Municipality of ALBETTONE (VI) |
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Municipality of ALBETTONE (VI)

| — | Municipality of ALONTE (VI) |
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—

Municipality of ALONTE (VI)

| — | Municipality of ALTAVILLA VICENTINA (VI): South of A4 highway |
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Municipality of ALTAVILLA VICENTINA (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of ARCUGNANO (VI): South of A4 highway |
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Municipality of ARCUGNANO (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of ASIGLIANO VENETO (VI) |
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—

Municipality of ASIGLIANO VENETO (VI)

| — | Municipality of BARBARANO VICENTINO (VI) |
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—

Municipality of BARBARANO VICENTINO (VI)

| — | Municipality of BRENDOLA (VI): South of A4 highway |
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Municipality of BRENDOLA (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of CAMPIGLIA DEI BERICI (VI) |
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Municipality of CAMPIGLIA DEI BERICI (VI)

| — | Municipality of CASTEGNERO (VI) |
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—

Municipality of CASTEGNERO (VI)

| — | Municipality of GAMBELLARA (VI): South of A4 highway |
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Municipality of GAMBELLARA (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of GRUMOLO DELLE ABBADESSE (VI): South of A4 highway |
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Municipality of GRUMOLO DELLE ABBADESSE (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of LONGARE (VI) |
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—

Municipality of LONGARE (VI)

| — | Municipality of LONIGO (VI) |
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—

Municipality of LONIGO (VI)

| — | Municipality of MONTEBELLO VICENTINO (VI): South of A4 highway |
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Municipality of MONTEBELLO VICENTINO (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of MONTECCHIO MAGGIORE (VI): South of A4 highway |
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Municipality of MONTECCHIO MAGGIORE (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of MONTEGALDA (VI) |
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—

Municipality of MONTEGALDA (VI)

| — | Municipality of MONTEGALDELLA (VI) |
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—

Municipality of MONTEGALDELLA (VI)

| — | Municipality of MOSSANO (VI) |
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—

Municipality of MOSSANO (VI)

| — | Municipality of NANTO (VI) |
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—

Municipality of NANTO (VI)

| — | Municipality of NOVENTA VICENTINA (VI) |
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Municipality of NOVENTA VICENTINA (VI)

| — | Municipality of ORGIANO (VI) |
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Municipality of ORGIANO (VI)

| — | Municipality of POJANA MAGGIORE (VI) |
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—

Municipality of POJANA MAGGIORE (VI)

| — | Municipality of SAREGO (VI) |
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—

Municipality of SAREGO (VI)

| — | Municipality of SOSSANO (VI) |
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—

Municipality of SOSSANO (VI)

| — | Municipality of TORRI DI QUARTESOLO (VI): South of A4 highway |
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Municipality of TORRI DI QUARTESOLO (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of VAL LIONA (VI) |
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—

Municipality of VAL LIONA (VI)

| — | Municipality of VICENZA (VI): South of A4 highway |
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Municipality of VICENZA (VI): South of A4 highway

| — | Municipality of VILLAGA (VI) |
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Municipality of VILLAGA (VI)

| — | Municipality of ZOVENCEDO (VI) |
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Municipality of ZOVENCEDO (VI)

30.11.2017»

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