# Journal officiel L 7/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 7 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année12 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 7

Édition de langue française

Législation

61e année12 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/45 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018 | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/46 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018 | 13 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/47 de la Commission du 30 octobre 2017 autorisant l'utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/48 de la Commission du 11 janvier 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Suikerstroop (STG)] | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/50 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 35 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable | 37 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/52 de la Commission du 11 janvier 2018 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

1

*

Règlement délégué (UE) 2018/45 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018

6

*

Règlement délégué (UE) 2018/46 de la Commission du 20 octobre 2017 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018

13

*

Règlement délégué (UE) 2018/47 de la Commission du 30 octobre 2017 autorisant l'utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil

o

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/48 de la Commission du 11 janvier 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Suikerstroop (STG)]

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

o

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/50 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

35

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

37

*

Décision d'exécution (UE) 2018/52 de la Commission du 11 janvier 2018 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 ( JO L 224 du 31.8.2017 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 ( JO L 224 du 31.8.2017 )

o

( JO L 224 du 31.8.2017 )

41

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/44 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2017

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.

| (4) | La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 juin 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes, proposant certaines modifications du plan de rejets. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 juin 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes, proposant certaines modifications du plan de rejets.

| (5) | La nouvelle recommandation commune a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures proposées dans cette recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejets. |
| --- | --- |

(5)

La nouvelle recommandation commune a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures proposées dans cette recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent donc être intégrées dans le plan de rejets.

| (6) | La nouvelle recommandation commune suggère que les pêcheries de merlan bleu (Micromesistius poutassou) capturé au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les divisions CIEM VIII c et IX a devraient également être incluses dans le plan de rejets établi par le règlement (UE) 2016/2374. |
| --- | --- |

(6)

La nouvelle recommandation commune suggère que les pêcheries de merlan bleu (Micromesistius poutassou) capturé au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les divisions CIEM VIII c et IX a devraient également être incluses dans le plan de rejets établi par le règlement (UE) 2016/2374.

| (7) | La nouvelle recommandation commune suggère également de modifier la définition de la pêche de la baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e et les divisions CIEM VIII c et IX a, tel qu'établi dans le plan de rejets, en ajoutant un code pour les trémails et en réduisant le maillage pour tous les filets dormants de 200 à 170 millimètres. |
| --- | --- |

(7)

La nouvelle recommandation commune suggère également de modifier la définition de la pêche de la baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e et les divisions CIEM VIII c et IX a, tel qu'établi dans le plan de rejets, en ajoutant un code pour les trémails et en réduisant le maillage pour tous les filets dormants de 200 à 170 millimètres.

| (8) | La nouvelle recommandation commune propose en outre de maintenir l'exemption applicable à l'obligation de débarquement accordée par le plan de rejets pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que les dernières expériences et études, complétées par les informations supplémentaires fournies par les États membres, apportent des données suffisantes attestant les taux de survie. En conséquence, il convient que cette exemption accordée à deux reprises (pour l'année 2016 et pour l'année 2017) soit maintenue en 2018. |
| --- | --- |

(8)

La nouvelle recommandation commune propose en outre de maintenir l'exemption applicable à l'obligation de débarquement accordée par le plan de rejets pour la langoustine pêchée au chalut dans les sous-zones CIEM VIII et IX, car les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que les dernières expériences et études, complétées par les informations supplémentaires fournies par les États membres, apportent des données suffisantes attestant les taux de survie. En conséquence, il convient que cette exemption accordée à deux reprises (pour l'année 2016 et pour l'année 2017) soit maintenue en 2018.

| (9) | L'exemption de minimis établie dans le plan de rejets pour le merlu, jusqu'à un maximum, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations supplémentaires fournies par les États membres n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Cependant, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Il convient dès lors que cette exemption soit étendue à l'année 2018, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes à l'appui de ladite exemption, pour examen par le CSTEP. |
| --- | --- |

(9)

L'exemption de minimis établie dans le plan de rejets pour le merlu, jusqu'à un maximum, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité de manière viable. Le CSTEP en a conclu que les informations supplémentaires fournies par les États membres n'apportaient pas de preuve supplémentaire démontrant que la sélectivité est très difficile à mettre en place pour les métiers concernés. Cependant, il convient que des travaux complémentaires soient menés dans le but d'améliorer la justification pour cette exemption. Il convient dès lors que cette exemption soit étendue à l'année 2018, et à la condition que les États membres fournissent des informations plus complètes à l'appui de ladite exemption, pour examen par le CSTEP.

| (10) | Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.

| (11) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) concernant la pêche au merlu dans les sous-zones CIEM VIII et IX.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 2) | À l'article 3, paragraphe 2, l'année «2017» est remplacée par l'année «2018». |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 2, l'année «2017» est remplacée par l'année «2018».

| 3) | L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).

2

(3)  2017-07_STECF PLEN 17-02_JRCxxx.pdf

3

---

ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

1.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Divisions CIEM VIIIa, b, d et e | OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX | Tous les chaluts de fond | Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm | Toutes les captures de sole commune |
| TBB | Tous les chaluts à perche | Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm |
| GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIa, b, d et e

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm

Toutes les captures de sole commune

TBB

Tous les chaluts à perche

Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

2.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Division CIEM IXa | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm | Toutes les captures de sole commune et de plie |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Division CIEM IXa

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Toutes les captures de sole commune et de plie

3.   Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Divisions CIEM VIIIa, b, d et e | OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV | Tous les chaluts de fond et toutes les sennes | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm | Toutes les captures de merlu |
| LL, LLS | Toutes les palangres | Tous |
| GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN | Tous les filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm |
| Divisions CIEM VIIIc et IXa | OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV | Tous les chaluts de fond et toutes les sennes | Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:






  1. | Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm. |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIa, b, d et e

OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Toutes les captures de merlu

LL, LLS

Toutes les palangres

Tous

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

Divisions CIEM VIIIc et IXa

OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:

1.

Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm.

| 2. | Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques. |
| --- | --- |

2.

Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques.

Toutes les captures de merlu

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN

Tous les filets maillants

Largeur du maillage comprise entre 80 mm et 99 mm

LL, LLS

Toutes les palangres

Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large

4.   Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Divisions CIEM VIIIa, b, d et e | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR | Tous les trémails et filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm | Toutes les captures de baudroies |
| Divisions CIEM VIIIc et IXa | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR | Tous les trémails et filets maillants | Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm | Toutes les captures de baudroies |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIa, b, d et e

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm

Toutes les captures de baudroies

Divisions CIEM VIIIc et IXa

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR

Tous les trémails et filets maillants

Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm

Toutes les captures de baudroies

5.   Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) | OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX | Tous les chaluts de fond | Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm | Toutes les captures de langoustine |
| Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles) | OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB | Tous les chaluts de fond | Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm | Toutes les captures de langoustine |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)

OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX

Tous les chaluts de fond

Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm

Toutes les captures de langoustine

Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)

OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB

Tous les chaluts de fond

Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm

Toutes les captures de langoustine

6.   Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2 | LLS, DWS | Palangres calées en eau profonde | — | Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (2) se composait de plus de 20 % de sabres noirs |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2

LLS, DWS

Palangres calées en eau profonde

—

Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (2) se composait de plus de 20 % de sabres noirs

7.   Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Division CIEM IX | LLS, DWS | Palangres calées en eau profonde | Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large | Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (3) se composait de plus de 20 % de dorades roses |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Division CIEM IX

LLS, DWS

Palangres calées en eau profonde

Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large

Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (3) se composait de plus de 20 % de dorades roses

8.   Pêcheries ciblant le merlan bleu (Micromesistius poutassou)

| Zones de pêche | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
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| Divisions CIEM VIIIc et IXa | OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV | Tous les chaluts de fond et toutes les sennes | Tous | Toutes les captures de merlan bleu |

Zones de pêche

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Divisions CIEM VIIIc et IXa

OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV

Tous les chaluts de fond et toutes les sennes

Tous

Toutes les captures de merlan bleu

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(1)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

(2)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

(3)  Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

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| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/6 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/45 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2017

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2), et notamment son article 18 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (3) | La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont soumis le 3 juin 2016 à la Commission une recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Sur la base de cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission (3) a établi un plan de rejets applicable à ces pêcheries. |
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(3)

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont soumis le 3 juin 2016 à la Commission une recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Sur la base de cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission (3) a établi un plan de rejets applicable à ces pêcheries.

| (4) | Après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont soumis le 31 mai 2017 à la Commission une recommandation commune concernant un nouveau plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Une réunion d'experts à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres et de la Commission, ainsi que du Parlement européen en tant qu'observateur, s'est tenue le 8 septembre afin d'examiner les mesures concernées. |
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(4)

Après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont soumis le 31 mai 2017 à la Commission une recommandation commune concernant un nouveau plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Une réunion d'experts à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres et de la Commission, ainsi que du Parlement européen en tant qu'observateur, s'est tenue le 8 septembre afin d'examiner les mesures concernées.

| (5) | Selon une nouvelle recommandation commune, il convient d'abroger le règlement délégué (UE) 2016/2250. |
| --- | --- |

(5)

Selon une nouvelle recommandation commune, il convient d'abroger le règlement délégué (UE) 2016/2250.

| (6) | Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont conformes à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(6)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont conformes à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (7) | Aux fins dudit règlement, la mer du Nord comprend les divisions CIEM III a et IV. Puisque certains des stocks démersaux visés par le plan de rejets proposé se trouvent également dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, les États membres concernés recommandent que la division CIEM II a soit elle aussi couverte par le plan de rejets. |
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(7)

Aux fins dudit règlement, la mer du Nord comprend les divisions CIEM III a et IV. Puisque certains des stocks démersaux visés par le plan de rejets proposé se trouvent également dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, les États membres concernés recommandent que la division CIEM II a soit elle aussi couverte par le plan de rejets.

| (8) | Le nouveau plan de rejets pour 2018 doit inclure les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/2250 concernant les espèces à débarquer et préciser les autres espèces et pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement doit s'appliquer en 2018. |
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(8)

Le nouveau plan de rejets pour 2018 doit inclure les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/2250 concernant les espèces à débarquer et préciser les autres espèces et pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement doit s'appliquer en 2018.

| (9) | Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 (4), des exemptions liées à la capacité de survie pour la langoustine capturée à l'aide de casiers et de chaluts lorsqu'il est fait appel à certains dispositifs de sélectivité dans la division CIEM III a. Les États membres ont fourni les preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour la langoustine capturée à l'aide des chaluts de fond. Ces informations ont été communiquées et le CSTEP en a conclu qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère le maintien de l'application de ces exemptions. Par conséquent, il convient de les inclure dans le nouveau plan de rejets pour 2018. |
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(9)

Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 (4), des exemptions liées à la capacité de survie pour la langoustine capturée à l'aide de casiers et de chaluts lorsqu'il est fait appel à certains dispositifs de sélectivité dans la division CIEM III a. Les États membres ont fourni les preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour la langoustine capturée à l'aide des chaluts de fond. Ces informations ont été communiquées et le CSTEP en a conclu qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère le maintien de l'application de ces exemptions. Par conséquent, il convient de les inclure dans le nouveau plan de rejets pour 2018.

| (10) | Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM IV au moyen de certains engins à condition qu'ils soient équipés d'un filet à grille sélective. En vertu dudit règlement délégué, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord sont tenus de transmettre à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions pour les chaluts de fond spécifiés. Ces informations ont été communiquées et le CSTEP en a conclu qu'elles ne justifiaient une exemption que pendant les mois d'hiver et dans certaines zones (unités fonctionnelles CIEM). Il convient par conséquent d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour 2018, mais celle-ci doit être limitée aux mois d'hiver et à certaines unités fonctionnelles CIEM. |
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(10)

Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM IV au moyen de certains engins à condition qu'ils soient équipés d'un filet à grille sélective. En vertu dudit règlement délégué, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord sont tenus de transmettre à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions pour les chaluts de fond spécifiés. Ces informations ont été communiquées et le CSTEP en a conclu qu'elles ne justifiaient une exemption que pendant les mois d'hiver et dans certaines zones (unités fonctionnelles CIEM). Il convient par conséquent d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour 2018, mais celle-ci doit être limitée aux mois d'hiver et à certaines unités fonctionnelles CIEM.

| (11) | La nouvelle recommandation commune prévoit une exemption liée à la capacité de survie pour les captures accessoires réalisées dans la pêcherie à l'aide de casiers et de verveux, ainsi que pour la sole commune capturée à l'aide de chaluts à panneaux. |
| --- | --- |

(11)

La nouvelle recommandation commune prévoit une exemption liée à la capacité de survie pour les captures accessoires réalisées dans la pêcherie à l'aide de casiers et de verveux, ainsi que pour la sole commune capturée à l'aide de chaluts à panneaux.

| (12) | Sur la base des preuves scientifiques accompagnant la nouvelle recommandation commune et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, il convient que ces exemptions liées à la capacité de survie soient incluses dans le nouveau plan de rejets pour 2018. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base des preuves scientifiques accompagnant la nouvelle recommandation commune et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, il convient que ces exemptions liées à la capacité de survie soient incluses dans le nouveau plan de rejets pour 2018.

| (13) | Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit des exemptions de minimis pour:






  — | la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM II a, |
| --- | --- | --- |

(13)

Le règlement délégué (UE) 2016/2250 a introduit des exemptions de minimis pour:

—

la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM II a,

| — | la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche équipés d'un panneau flamand dans la sous-zone CIEM IV, |
| --- | --- |

—

la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche équipés d'un panneau flamand dans la sous-zone CIEM IV,

| — | la langoustine capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM IIa. |
| --- | --- |

—

la langoustine capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM IIa.

La nouvelle recommandation commune suggère le maintien de l'application de ces exemptions de minimis. Il convient donc d'inclure ces exemptions dans le nouveau plan de rejets.

| (14) | La nouvelle recommandation commune suggère une exemption de minimis pour la sole commune, l'églefin, le merlan, le cabillaud et le lieu noir combinés capturés au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a, une exemption de minimis pour la sole, l'églefin, le merlan, le cabillaud et le lieu noir combinés capturés au moyen de nasses dans la division CIEM III a, une exemption de minimis pour le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM IV c et une exemption de minimis pour le merlan capturé au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a. |
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(14)

La nouvelle recommandation commune suggère une exemption de minimis pour la sole commune, l'églefin, le merlan, le cabillaud et le lieu noir combinés capturés au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a, une exemption de minimis pour la sole, l'églefin, le merlan, le cabillaud et le lieu noir combinés capturés au moyen de nasses dans la division CIEM III a, une exemption de minimis pour le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM IV c et une exemption de minimis pour le merlan capturé au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM III a.

| (15) | Sur la base des éléments concluants apportés par les États membres pour bénéficier de ces exemptions de minimis, tels qu'examinés par le CSTEP, qui a conclu que ces exemptions contenaient des arguments rationnels montrant que l'amélioration de la sélectivité est difficile à atteindre ou implique des coûts disproportionnés s'agissant de traiter les captures indésirées, il convient de fixer les exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, dans les limites établies à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(15)

Sur la base des éléments concluants apportés par les États membres pour bénéficier de ces exemptions de minimis, tels qu'examinés par le CSTEP, qui a conclu que ces exemptions contenaient des arguments rationnels montrant que l'amélioration de la sélectivité est difficile à atteindre ou implique des coûts disproportionnés s'agissant de traiter les captures indésirées, il convient de fixer les exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, dans les limites établies à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

| (16) | L'article 18 bis du règlement (CE) no 850/98 donne à la Commission le pouvoir d'établir, aux fins de l'adoption des plans de rejets et concernant les espèces soumises à l'obligation de débarquement, une taille minimale de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d'organismes marins. Ces tailles minimales de référence de conservation peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles établies à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98. Pour la langoustine dans la division CIEM III a, il convient de maintenir les tailles minimales de référence de conservation fixées dans le règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission (5), c'est-à-dire une longueur totale de 105 millimètres et une longueur de carapace de 32 millimètres, et d'ajouter une longueur minimale de queue de 59 millimètres, sur la base de la nouvelle recommandation commune et de l'évaluation du CSTEP qui précise que cette longueur de queue correspond aux valeurs existantes pour la longueur totale et la longueur de carapace. |
| --- | --- |

(16)

L'article 18 bis du règlement (CE) no 850/98 donne à la Commission le pouvoir d'établir, aux fins de l'adoption des plans de rejets et concernant les espèces soumises à l'obligation de débarquement, une taille minimale de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d'organismes marins. Ces tailles minimales de référence de conservation peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles établies à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98. Pour la langoustine dans la division CIEM III a, il convient de maintenir les tailles minimales de référence de conservation fixées dans le règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission (5), c'est-à-dire une longueur totale de 105 millimètres et une longueur de carapace de 32 millimètres, et d'ajouter une longueur minimale de queue de 59 millimètres, sur la base de la nouvelle recommandation commune et de l'évaluation du CSTEP qui précise que cette longueur de queue correspond aux valeurs existantes pour la longueur totale et la longueur de carapace.

| (17) | Les plans de rejets peuvent également contenir des mesures techniques pour les pêcheries ou les espèces concernées par l'obligation de débarquement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient de maintenir plusieurs mesures techniques, qui ont été convenues entre l'Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et d'autoriser l'utilisation du dispositif de sélectivité SepNep. |
| --- | --- |

(17)

Les plans de rejets peuvent également contenir des mesures techniques pour les pêcheries ou les espèces concernées par l'obligation de débarquement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient de maintenir plusieurs mesures techniques, qui ont été convenues entre l'Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et d'autoriser l'utilisation du dispositif de sélectivité SepNep.

| (18) | Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour que les États membres établissent une liste des navires concernés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour que les États membres établissent une liste des navires concernés par le présent règlement.

| (19) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2018 afin de respecter le calendrier prévu à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, |
| --- | --- |

(19)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2018 afin de respecter le calendrier prévu à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

Dans la sous-zone CIEM IV (mer du Nord), dans la division CIEM III a (Kattegat et Skagerrak) et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (mer de Norvège), l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries démersales conformément au présent règlement.

o

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «panneau Seltra» un dispositif de sélectivité qui:






  — | est constitué d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 270 millimètres (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux et d'une abouture de trois mailles de 90 millimètres pour une maille de 270 millimètres, ou d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 140 millimètres (mailles carrées), |
| --- | --- | --- |

1)

«panneau Seltra» un dispositif de sélectivité qui:

—

est constitué d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 270 millimètres (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux et d'une abouture de trois mailles de 90 millimètres pour une maille de 270 millimètres, ou d'un panneau supérieur au maillage d'au moins 140 millimètres (mailles carrées),

| — | mesure au moins 3 mètres de long, |
| --- | --- |

—

mesure au moins 3 mètres de long,

| — | est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et |
| --- | --- |

—

est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et

| — | constitue la largeur complète de l'aile supérieure du chalut (c'est-à-dire de ralingue à ralingue); |
| --- | --- |

—

constitue la largeur complète de l'aile supérieure du chalut (c'est-à-dire de ralingue à ralingue);

| 2) | «filet à grille sélective (Netgrid)» un dispositif de sélectivité constitué d'une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d'une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d'au moins 200 millimètres, conduisant à un trou d'évasion dans la partie supérieure du chalut; |
| --- | --- |

2)

«filet à grille sélective (Netgrid)» un dispositif de sélectivité constitué d'une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d'une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d'au moins 200 millimètres, conduisant à un trou d'évasion dans la partie supérieure du chalut;

| 3) | «panneau flamand» la dernière section de nappes de filet d'un chalut à perche dont:






  — | la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut, |
| --- | --- | --- |

3)

«panneau flamand» la dernière section de nappes de filet d'un chalut à perche dont:

—

la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut,

| — | les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d'au moins 120 millimètres mesurés entre les nœuds, |
| --- | --- |

—

les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d'au moins 120 millimètres mesurés entre les nœuds,

| — | la longueur étirée est d'au moins 3 mètres; |
| --- | --- |

—

la longueur étirée est d'au moins 3 mètres;

| 4) | «SepNep» un chalut à panneaux qui:






  — | est constitué d'un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 millimètres, |
| --- | --- | --- |

4)

«SepNep» un chalut à panneaux qui:

—

est constitué d'un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 millimètres,

| — | est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 millimètres qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d'au moins 120 millimètres et équipé d'une nappe de sélectivité au maillage maximum de 105 millimètres, et |
| --- | --- |

—

est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 millimètres qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d'au moins 120 millimètres et équipé d'une nappe de sélectivité au maillage maximum de 105 millimètres, et

| — | peut également être équipé d'une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d'au moins 17 millimètres, pour autant qu'elle soit conçue de manière à permettre l'évasion des petites langoustines. |
| --- | --- |

—

peut également être équipé d'une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d'au moins 17 millimètres, pour autant qu'elle soit conçue de manière à permettre l'évasion des petites langoustines.

Article 3

Espèces soumises à l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement s'applique aux espèces visées à l'annexe du présent règlement, sous réserve des exemptions énoncées aux articles 4 et 7.

Article 4

Exemptions liées à la capacité de survie pour la langoustine

1.   L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de langoustine suivantes:

| a) | captures au moyen de casiers [FPO (8)]; |
| --- | --- |

a)

captures au moyen de casiers [FPO (8)];

| b) | captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 70 millimètres équipés d'une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres; |
| --- | --- |

b)

captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 70 millimètres équipés d'une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres;

| c) | captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 90 millimètres équipés d'un panneau Seltra; |
| --- | --- |

c)

captures dans la division CIEM III a au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 90 millimètres équipés d'un panneau Seltra;

| d) | pendant les mois d'hiver (octobre à mars), captures dans les unités fonctionnelles Farn Deeps (FU6), Firth of Forth (FU8) et Moray Firth (FU9) au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 80 mm et équipés d'un filet à grille sélective. |
| --- | --- |

d)

pendant les mois d'hiver (octobre à mars), captures dans les unités fonctionnelles Farn Deeps (FU6), Firth of Forth (FU8) et Moray Firth (FU9) au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d'au moins 80 mm et équipés d'un filet à grille sélective.

2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans les zones où elle a été prise.

Article 5

Exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune

1.   L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, réalisées à moins de six milles marins des côtes dans la zone CIEM IV c et en dehors des zones de nourricerie recensées, au moyen de chaluts à panneaux (OTB) dotés d'un cul de chalut d'un maillage de 80 à 99 millimètres.

2.   L'exemption visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 221 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum.

3.   Lors du rejet de sole commune capturée dans les casiers visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 6

Exemption liée à la capacité de survie pour les captures accessoires réalisées dans des casiers et des verveux

1.   L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de cabillaud, d'églefin, de merlan, de plie, de sole, de merlu et de lieu noir réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).

2.   Lors du rejet de poisson capturé dans des casiers visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 7

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l'article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

o

| a) | dans les pêcheries par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a:
  une quantité de sole commune ne dépassant pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce; |
| --- | --- |

a)

dans les pêcheries par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a:

une quantité de sole commune ne dépassant pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;

| b) | dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) au maillage de 80 à 119 millimètres, présentant un maillage plus grand dans l'extension du chalut à perche (panneau flamand) dans la sous-zone CIEM IV:
  une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 6 % du total des captures annuelles de cette espèce; |
| --- | --- |

b)

dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) au maillage de 80 à 119 millimètres, présentant un maillage plus grand dans l'extension du chalut à perche (panneau flamand) dans la sous-zone CIEM IV:

une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 6 % du total des captures annuelles de cette espèce;

| c) | dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TB, TBN) au maillage de 80 à 99 millimètres dans la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a:
  une quantité de langoustine de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de cette espèce; |
| --- | --- |

c)

dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TB, TBN) au maillage de 80 à 99 millimètres dans la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a:

une quantité de langoustine de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de cette espèce;

| d) | dans la pêcherie de langoustine par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN) au maillage égal ou supérieur à 70 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres dans la division CIEM III a:
  une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud et de lieu noir de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud et de lieu noir; |
| --- | --- |

d)

dans la pêcherie de langoustine par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN) au maillage égal ou supérieur à 70 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres dans la division CIEM III a:

une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud et de lieu noir de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud et de lieu noir;

| e) | dans la pêcherie de crevette nordique par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB) au maillage égal ou supérieur à 35 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres et percés d'un orifice d'évacuation des poissons dans la division CIEM III a:
  une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de plie et de lieu noir de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 1 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie et de crevette nordique; |
| --- | --- |

e)

dans la pêcherie de crevette nordique par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB) au maillage égal ou supérieur à 35 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres et percés d'un orifice d'évacuation des poissons dans la division CIEM III a:

une quantité combinée de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de plie et de lieu noir de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 1 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie et de crevette nordique;

| f) | dans les pêcheries mixtes ciblant la sole, le merlan, la plie et les espèces sans limites de captures par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM IV c:
  une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 6 % du total des captures annuelles de langoustine, d'églefin, de sole, de crevette nordique, de merlan, de plie, de lieu noir et de cabillaud: la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles; |
| --- | --- |

f)

dans les pêcheries mixtes ciblant la sole, le merlan, la plie et les espèces sans limites de captures par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM IV c:

une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 6 % du total des captures annuelles de langoustine, d'églefin, de sole, de crevette nordique, de merlan, de plie, de lieu noir et de cabillaud: la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

| g) | dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) au maillage de 90 à 119 millimètres, équipés d'un panneau Seltra, ou au maillage d'au moins 120 millimètres dans la division CIEM III a:
  une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d'églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie et de merlu. |
| --- | --- |

g)

dans les pêcheries par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) au maillage de 90 à 119 millimètres, équipés d'un panneau Seltra, ou au maillage d'au moins 120 millimètres dans la division CIEM III a:

une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d'églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie et de merlu.

Article 8

Tailles minimales de référence de conservation

Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, la taille minimale de référence de conservation de la langoustine dans la division CIEM III a est la suivante:

o

| a) | longueur totale de 105 millimètres; |
| --- | --- |

a)

longueur totale de 105 millimètres;

| b) | longueur de queue de 59 millimètres; |
| --- | --- |

b)

longueur de queue de 59 millimètres;

| c) | longueur de carapace de 32 millimètres. |
| --- | --- |

c)

longueur de carapace de 32 millimètres.

Article 9

Mesures techniques spécifiques dans le Skagerrak

1.   La présence à bord ou l'utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d'un maillage inférieur à 120 millimètres est interdite dans le Skagerrak.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent être utilisés:

| a) | chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 90 millimètres, à condition qu'ils soient équipés d'un panneau Seltra ou d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres; |
| --- | --- |

a)

chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 90 millimètres, à condition qu'ils soient équipés d'un panneau Seltra ou d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres;

| b) | chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 70 millimètres (mailles carrées) équipés d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres; |
| --- | --- |

b)

chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 70 millimètres (mailles carrées) équipés d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 35 millimètres;

| c) | chaluts d'un maillage minimal inférieur à 70 millimètres pêchant des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que la capture contienne plus de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles; |
| --- | --- |

c)

chaluts d'un maillage minimal inférieur à 70 millimètres pêchant des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que la capture contienne plus de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles;

| d) | chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 35 millimètres pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres. |
| --- | --- |

d)

chaluts dotés d'un cul de chalut d'un maillage minimal de 35 millimètres pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d'une grille de tri présentant un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres.

3.   Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de la crevette nordique conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu'existent des possibilités de pêche permettant de couvrir les captures accessoires et que le système de rétention:

| a) | soit construit avec un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 120 millimètres en mailles carrées; |
| --- | --- |

a)

soit construit avec un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 120 millimètres en mailles carrées;

| b) | mesure au moins 3 mètres de long; et |
| --- | --- |

b)

mesure au moins 3 mètres de long; et

| c) | soit d'une largeur au moins égale à celle de la grille de tri. |
| --- | --- |

c)

soit d'une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.

Article 10

SepNep

Par dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, l'utilisation des filets SepNep est autorisée.

o

Article 11

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2016/2250 est abrogé.

Article 12

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  
  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 340 du 15.12.2016, p. 2).

3

(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

4

o

o

o

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 336 du 23.12.2015, p. 42).

5

(6)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l'Union européenne à propos de la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2012.

6

(7)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l'Union européenne à propos de mesures de mise en œuvre d'une interdiction de rejet et de mesures de contrôle dans la zone du Skagerrak, 4 juillet 2012.

7

(8)  Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

8

o

o

---

ANNEXE

| Engin de pêche (1)
   (2) | Maillage | Espèces soumises à l'obligation de débarquement |
| --- | --- | --- |
| Chaluts:
  OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV | ≥ 100 millimètres | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Chaluts:
  OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV | 70-99 millimètres | Toutes les captures de cabillaud (3), de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Chaluts:
  OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV | 32-69 millimètres | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Chaluts à perche:
  TBB | ≥ 120 millimètres | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Chaluts à perche:
  TBB | 80-119 millimètres | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Filets maillants, trémails et filets emmêlants:
  GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF | | Toutes les captures de cabillaud (3), de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Hameçons et lignes:
  LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHP, LHM | | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de merlu, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |
| Pièges:
  FPO, FIX, FYK, FPN | | Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan. |

Engin de pêche (1)
   (2)

Maillage

Espèces soumises à l'obligation de débarquement

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

≥ 100 millimètres

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

70-99 millimètres

Toutes les captures de cabillaud (3), de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Chaluts:

OTB, OTT, OT, PTB, PT, TBN, TBS, OTM, PTM, TMS, TM, TX, SDN, SSC, SPR, TB, SX, SV

32-69 millimètres

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Chaluts à perche:

TBB

≥ 120 millimètres

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Chaluts à perche:

TBB

80-119 millimètres

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Filets maillants, trémails et filets emmêlants:

GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF

Toutes les captures de cabillaud (3), de sole commune, d'églefin, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Hameçons et lignes:

LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHP, LHM

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de merlu, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

Pièges:

FPO, FIX, FYK, FPN

Toutes les captures de cabillaud, de sole commune, d'églefin, de plie, de lieu noir, de crevette nordique, de langoustine et de merlan.

---

(1)  Les codes d'engins utilisés dans le présent tableau correspondent aux codes contenus à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(2)  Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

(3)  L'obligation de débarquement pour le cabillaud ne s'applique pas dans la subdivision CIEM III aS.

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| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/13 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/13

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/46 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2017

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

| (2) | Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(2)

Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018, à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018, à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en 2016.

| (4) | La Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales, ces États membres ont soumis, le 31 mai 2017, une nouvelle recommandation commune à la Commission concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures suggérées dans la nouvelle recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, l'Irlande, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales, ces États membres ont soumis, le 31 mai 2017, une nouvelle recommandation commune à la Commission concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3). Les mesures suggérées dans la nouvelle recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

| (5) | Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales septentrionales, au plus tard à partir du 1er janvier 2016, aux espèces qui définissent l'activité de pêche et qui font l'objet de limites de capture. La nouvelle recommandation commune définit les flottes qui doivent satisfaire à l'obligation de débarquement pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; pour les pêcheries ciblant la langoustine; pour les pêcheries mixtes ciblant la sole commune et la plie; et pour les pêcheries ciblant le merlu, la cardine et le lieu jaune. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales septentrionales, au plus tard à partir du 1er janvier 2016, aux espèces qui définissent l'activité de pêche et qui font l'objet de limites de capture. La nouvelle recommandation commune définit les flottes qui doivent satisfaire à l'obligation de débarquement pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir; pour les pêcheries ciblant la langoustine; pour les pêcheries mixtes ciblant la sole commune et la plie; et pour les pêcheries ciblant le merlu, la cardine et le lieu jaune.

| (6) | Conformément à la nouvelle recommandation commune, le plan de rejets pour 2018 devrait concerner, en plus des pêcheries définies dans le règlement délégué (UE) 2016/2375 (à savoir la pêcherie extrêmement mixte ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir, la pêcherie ciblant la langoustine, la pêcherie mixte ciblant la sole commune et la plie ainsi que les pêcheries ciblant le merlu, la cardine et le lieu jaune), les pêcheries ciblant le lieu noir dans les divisions CIEM VI et V b, et VII. Les espèces faisant l'objet de prises accessoires devraient également être prises en compte dans certaines pêcheries. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à la nouvelle recommandation commune, le plan de rejets pour 2018 devrait concerner, en plus des pêcheries définies dans le règlement délégué (UE) 2016/2375 (à savoir la pêcherie extrêmement mixte ciblant le cabillaud, l'églefin, le merlan et le lieu noir, la pêcherie ciblant la langoustine, la pêcherie mixte ciblant la sole commune et la plie ainsi que les pêcheries ciblant le merlu, la cardine et le lieu jaune), les pêcheries ciblant le lieu noir dans les divisions CIEM VI et V b, et VII. Les espèces faisant l'objet de prises accessoires devraient également être prises en compte dans certaines pêcheries.

| (7) | La nouvelle recommandation commune suggère en outre que l'obligation de débarquement soit appliquée à partir de 2018 aux pêcheries d'eau profonde utilisant des chaluts et des sennes pour capturer le sabre noir, la lingue bleue et les grenadiers dans la sous-zone CIEM VI et la division CIEM V b. |
| --- | --- |

(7)

La nouvelle recommandation commune suggère en outre que l'obligation de débarquement soit appliquée à partir de 2018 aux pêcheries d'eau profonde utilisant des chaluts et des sennes pour capturer le sabre noir, la lingue bleue et les grenadiers dans la sous-zone CIEM VI et la division CIEM V b.

| (8) | La nouvelle recommandation commune suggère, pour 2018, une exemption liée à la capacité de survie, visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans la division CIEM VI et la sous-zone CIEM VII, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018. |
| --- | --- |

(8)

La nouvelle recommandation commune suggère, pour 2018, une exemption liée à la capacité de survie, visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans la division CIEM VI et la sous-zone CIEM VII, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018.

| (9) | La nouvelle recommandation commune suggère, pour 2018, une exemption liée à la capacité de survie, visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues. Le CSTEP a constaté que les zones de nourricerie visées dans le règlement devraient être définies. Par conséquent, cette exemption devrait figurer dans le plan de rejets pour 2018 à condition que les États membres concernés s'engagent à réaliser des essais supplémentaires et fournissent les informations sur la localisation des zones de nourricerie. |
| --- | --- |

(9)

La nouvelle recommandation commune suggère, pour 2018, une exemption liée à la capacité de survie, visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues. Le CSTEP a constaté que les zones de nourricerie visées dans le règlement devraient être définies. Par conséquent, cette exemption devrait figurer dans le plan de rejets pour 2018 à condition que les États membres concernés s'engagent à réaliser des essais supplémentaires et fournissent les informations sur la localisation des zones de nourricerie.

| (10) | La nouvelle recommandation commune suggère, pour l'année 2018, sept exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu que la recommandation commune contenait, en ce qui concerne la difficulté d'obtenir une meilleure sélectivité et/ou les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient d'inclure ces exemptions de minimis dans le plan de rejets pour 2018 conformément aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et à des niveaux n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(10)

La nouvelle recommandation commune suggère, pour l'année 2018, sept exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries et jusqu'à certains niveaux. Les éléments de preuve apportés par les États membres ont été examinés par le CSTEP, qui a conclu que la recommandation commune contenait, en ce qui concerne la difficulté d'obtenir une meilleure sélectivité et/ou les coûts disproportionnés liés au traitement des captures non désirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient d'inclure ces exemptions de minimis dans le plan de rejets pour 2018 conformément aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et à des niveaux n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (11) | L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres et des chaluts pélagiques pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
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(11)

L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres et des chaluts pélagiques pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (12) | L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b – VII j, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
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(12)

L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b – VII j, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (13) | L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII (à l'exclusion de VII a, VII d et VII e), est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. |
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(13)

L'exemption de minimis suggérée pour le merlan, jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII (à l'exclusion de VII a, VII d et VII e), est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité.

| (14) | En ce qui concerne ces trois exemptions de minimis suggérées pour le merlan, le règlement délégué (UE) 2016/2375 imposait aux États membres concernés de présenter à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions. Le CSTEP a fait remarquer que, même s'il manque encore des preuves complètes, les informations supplémentaires fournies répondent à certaines préoccupations du CSTEP. Le CSTEP a souligné la nécessité d'avoir une approche plus cohérente concernant ce stock. Sur la base des preuves scientifiques examinées par le CSTEP, et considérant que les preuves supplémentaires justifiant l'exemption sont mieux étayées, cette exemption devrait être incluse dans le plan de rejets pour 2018. |
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(14)

En ce qui concerne ces trois exemptions de minimis suggérées pour le merlan, le règlement délégué (UE) 2016/2375 imposait aux États membres concernés de présenter à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions. Le CSTEP a fait remarquer que, même s'il manque encore des preuves complètes, les informations supplémentaires fournies répondent à certaines préoccupations du CSTEP. Le CSTEP a souligné la nécessité d'avoir une approche plus cohérente concernant ce stock. Sur la base des preuves scientifiques examinées par le CSTEP, et considérant que les preuves supplémentaires justifiant l'exemption sont mieux étayées, cette exemption devrait être incluse dans le plan de rejets pour 2018.

| (15) | L'exemption de minimis suggérée pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VII, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018. |
| --- | --- |

(15)

L'exemption de minimis suggérée pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VII, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018.

| (16) | L'exemption de minimis suggérée pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VI, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité et sur des informations quantitatives démontrant que les coûts du traitement des captures non désirées sont disproportionnés. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018. |
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(16)

L'exemption de minimis suggérée pour la langoustine, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VI, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité et sur des informations quantitatives démontrant que les coûts du traitement des captures non désirées sont disproportionnés. Le CSTEP a conclu que les arguments avancés en faveur de l'exemption sont justifiés. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018.

| (17) | L'exemption de minimis suggérée pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-199 millimètres plus sélectifs dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a noté que l'exemption vise à compenser l'utilisation d'un engin plus sélectif et à couvrir les rejets résiduels. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018. |
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(17)

L'exemption de minimis suggérée pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-199 millimètres plus sélectifs dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a noté que l'exemption vise à compenser l'utilisation d'un engin plus sélectif et à couvrir les rejets résiduels. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018.

| (18) | L'exemption de minimis suggérée pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que l'exemption est bien définie. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018. |
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(18)

L'exemption de minimis suggérée pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g, est fondée sur le fait qu'il est très difficile d'améliorer la sélectivité. Le CSTEP a conclu que l'exemption est bien définie. Par conséquent, il convient d'inclure cette exemption dans le plan de rejets pour 2018.

| (19) | La portée de certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2016/2375 est limitée à l'année 2017. Il convient dès lors d'abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement prenant effet le 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(19)

La portée de certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2016/2375 est limitée à l'année 2017. Il convient dès lors d'abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement prenant effet le 1er janvier 2018.

| (20) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018, |
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(20)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

Dans les zones CIEM V (sauf V a et uniquement dans les eaux de l'Union de V b), VI et VII, l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries démersales et aux pêcheries d'eau profonde conformément au présent règlement

o

Article 2

Définitions

On entend par «panneau flamand» la dernière section de maillage conique d'un chalut à perche dont la partie antérieure est directement attachée au cul du chalut. Les sections de maillage inférieure et supérieure du panneau doivent être constituées de mailles d'une taille d'au moins 120 millimètres, mesurée entre les nœuds, et le panneau doit avoir une longueur étirée d'au moins 3 mètres.

Article 3

Espèces soumises à l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement s'applique à chaque pêcherie figurant à l'annexe, sous réserve des exemptions énoncées aux articles 4 et 5.

Article 4

Exemption liée à la capacité de survie

1.   L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique:

| a) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses [codes engins (4) FPO et FIX] dans les sous-zones CIEM VI et VII; |
| --- | --- |

a)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses [codes engins (4) FPO et FIX] dans les sous-zones CIEM VI et VII;

| b) | aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux (codes engins OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues lors d'opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques: navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 221 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum. Ces captures de sole commune sont remises à la mer immédiatement. |
| --- | --- |

b)

aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée par des chaluts à panneaux (codes engins OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 millimètres dans les eaux de la division CIEM VII d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues lors d'opérations de pêche remplissant certaines conditions spécifiques: navires d'une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n'excède pas 221 kW, lorsqu'ils pêchent dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 au maximum. Ces captures de sole commune sont remises à la mer immédiatement.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales transmettent à la Commission toute information scientifique supplémentaire pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point b), avant le 1er mai 2018 Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 1er septembre 2018.

Article 5

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

o

| a) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e; |
| --- | --- |

a)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d et VII e;

Merlangius merlangus

| b) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b – VII j; |
| --- | --- |

b)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est de 100 millimètres minimum (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b – VII j;

Merlangius merlangus

| c) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, à l'exception des divisions VII a, VII d et VII e; |
| --- | --- |

c)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, à l'exception des divisions VII a, VII d et VII e;

Merlangius merlangus

| d) | pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine et pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VII; |
| --- | --- |

d)

pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine et pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VII;

Nephrops norvegicus

| e) | pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine et pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VI; |
| --- | --- |

e)

pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine et pêchant la langoustine dans la sous-zone CIEM VI;

Nephrops norvegicus

| f) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la sole commune et utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g. |
| --- | --- |

f)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la sole commune et utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g.

Solea solea

| g) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la sole commune et utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-199 millimètres plus sélectif (par exemple rallonge à larges mailles) pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h. |
| --- | --- |

g)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la sole commune et utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-199 millimètres plus sélectif (par exemple rallonge à larges mailles) pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h.

Solea solea

Article 6

Navires soumis à l'obligation de débarquement

1.   Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés en annexe, quels sont les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui étaient soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2017 restent soumis à cette obligation en ce qui concerne ces pêcheries.

2.   Avant le 31 décembre 2017, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 7

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2016/2375 est abrogé.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

er

Cependant, l'article 6 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 352 du 12.10.2016, p. 39.

1

(2)  Le règlement délégué (UE) 2015/2438 de la Commission du 12 octobre 2015 établissait un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2016-2018 (JO L 336 du 23.12.2015, p. 29) et a été abrogé et remplacé par le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018 (JO L 352 du 23.12.2016, p. 39).

2

(3)  2017-07_STECF PLEN 17-02_JRCxxx.pdf

3

(4)  Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

4

---

ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

| a) | Pêcheries dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM VI et de la division CIEM V b









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Tous | Toutes les captures d'églefin et prises accessoires de sole, de plie et de cardine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 5 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés. |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX | Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses | Tous | Toutes les captures de langoustine et prises accessoires d'églefin, de sole, de plie et de cardine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 5 % de langoustine. |
| Lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts | ≥ 100 mm | Toutes les captures de lieu noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 50 % de lieu noir. |
| Sabre noir (Aphanopus carbo) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | ≥ 100 mm | Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de sabre noir. |
| Lingue bleue (Molva dypterygia) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | ≥ 100 mm | Toutes les captures de lingue bleue, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de lingue bleue. |
| Grenadiers (Coryphaeides rupestris, Macrourus berglax) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | ≥ 100 mm | Toutes les captures de grenadier, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de grenadier. |

a)

Pêcheries dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM VI et de la division CIEM V b

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Tous

Toutes les captures d'églefin et prises accessoires de sole, de plie et de cardine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 5 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés.

Langoustine (Nephrops norvegicus)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX

Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses

Tous

Toutes les captures de langoustine et prises accessoires d'églefin, de sole, de plie et de cardine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 5 % de langoustine.

Lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts

≥ 100 mm

Toutes les captures de lieu noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 50 % de lieu noir.

Sabre noir (Aphanopus carbo)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

≥ 100 mm

Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de sabre noir.

Lingue bleue (Molva dypterygia)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

≥ 100 mm

Toutes les captures de lingue bleue, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de lingue bleue.

Grenadiers (Coryphaeides rupestris, Macrourus berglax)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

≥ 100 mm

Toutes les captures de grenadier, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*1) se composait de plus de 20 % de grenadier.

| b) | Pêcheries dans les sous-zones CIEM VI et VII et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division CIEM V b









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Merlu
  (Merluccius merluccius) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Tous | Toutes les captures de merlu, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*2) se composait de plus de 10 % de merlu. |
| Merlu
  (Merluccius merluccius) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les filets maillants | Tous | Toutes les captures de merlu |
| Merlu
  (Merluccius merluccius) | LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM | Toutes les palangres | Tous | Toutes les captures de merlu |

b)

Pêcheries dans les sous-zones CIEM VI et VII et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division CIEM V b

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Merlu

(Merluccius merluccius)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Tous

Toutes les captures de merlu, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*2) se composait de plus de 10 % de merlu.

Merlu

(Merluccius merluccius)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les filets maillants

Tous

Toutes les captures de merlu

Merlu

(Merluccius merluccius)

LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM

Toutes les palangres

Tous

Toutes les captures de merlu

| c) | Pêcheries dans la sous-zone CIEM VII









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Description de l'engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | OTB SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX | Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses | Tous | Toutes les captures de langoustine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*3) se composait de plus de 10 % de langoustine. |
| Lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts | ≥ 100 mm | Toutes les captures de lieu noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*3) se composait de plus de 50 % de lieu noir. |

c)

Pêcheries dans la sous-zone CIEM VII

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Description de l'engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Langoustine (Nephrops norvegicus)

OTB SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, FPO, TBN, TB, TBS, OTM, PTM, SX, SV, FIX, OT, PT, TX

Chaluts, sennes, casiers, pièges et nasses

Tous

Toutes les captures de langoustine, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*3) se composait de plus de 10 % de langoustine.

Lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts

≥ 100 mm

Toutes les captures de lieu noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*3) se composait de plus de 50 % de lieu noir.

| d) | Pêcheries dans la division CIEM VII a









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Tous | Toutes les captures d'églefin lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*4) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

d)

Pêcheries dans la division CIEM VII a

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Tous

Toutes les captures d'églefin lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*4) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

| e) | Pêcheries dans la division CIEM VII d









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Tous | Toutes les captures de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX | Chaluts | < 100 mm | Toutes les captures de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Tous | Toutes les captures de sole commune |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Tous | Toutes les captures de merlan lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*5) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

e)

Pêcheries dans la division CIEM VII d

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Tous

Toutes les captures de sole commune

Sole commune (Solea solea)

OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX

Chaluts

< 100 mm

Toutes les captures de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Tous

Toutes les captures de sole commune

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Tous

Toutes les captures de merlan lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*5) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

| f) | Pêcheries dans la division CIEM VII e









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Tous | Toutes les captures de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Tous | Toutes les captures de sole commune |

f)

Pêcheries dans la division CIEM VII e

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Tous

Toutes les captures de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Tous

Toutes les captures de sole commune

| g) | Pêcheries dans les divisions CIEM VII d et VII e









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lieu jaune (Pollachius pollachius) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Tous | Toutes les captures de lieu jaune |

g)

Pêcheries dans les divisions CIEM VII d et VII e

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Lieu jaune (Pollachius pollachius)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Tous

Toutes les captures de lieu jaune

| h) | Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sole commune (Solea solea) | TBB | Tous les chaluts à perche | Tous | Toutes les captures de sole commune |
| Sole commune (Solea solea) | GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN | Tous les trémails et filets maillants | Tous | Toutes les captures de sole commune |

h)

Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Sole commune (Solea solea)

TBB

Tous les chaluts à perche

Tous

Toutes les captures de sole commune

Sole commune (Solea solea)

GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN

Tous les trémails et filets maillants

Tous

Toutes les captures de sole commune

| i) | Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e et VII f à VII k









  Pêcherie | Codes des engins de pêche | Engin de pêche | Maillage | Espèce à débarquer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens) | OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX | Chaluts & sennes | Tous | Toutes les captures de merlan lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*6) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés |

i)

Pêcheries dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e et VII f à VII k

Pêcherie

Codes des engins de pêche

Engin de pêche

Maillage

Espèce à débarquer

Cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), merlan (Merlangius merlangus) et lieu noir (Pollachius virens)

OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, OTM, PTM, TB, SX, SV, OT, PT, TX

Chaluts & sennes

Tous

Toutes les captures de merlan lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2015 et 2016 (*6) se composait de plus de 10 % des gadidés suivants: cabillaud, églefin, merlan et lieu noir combinés

---

(*1)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*2)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*3)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*4)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*5)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

(*6)  Les navires qui, conformément au règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent règlement malgré la modification de la période de référence et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.

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| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/21 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/21

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/47 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2017

autorisant l'utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Des mesures visant à éliminer progressivement les rejets peuvent être incluses dans les plans pluriannuels. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Des mesures visant à éliminer progressivement les rejets peuvent être incluses dans les plans pluriannuels.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Il prévoit notamment des mesures techniques à adopter par la Commission afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel. En particulier, la Commission peut adopter des actes délégués concernant les modifications apportées aux engins de pêche en vue d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Il prévoit notamment des mesures techniques à adopter par la Commission afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel. En particulier, la Commission peut adopter des actes délégués concernant les modifications apportées aux engins de pêche en vue d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème.

| (3) | Le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (3) établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique. Ce règlement définit les fourchettes de maillage et autres spécifications, et notamment les engins de pêche admissibles pour chaque espèce cible dans la mer Baltique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (3) établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique. Ce règlement définit les fourchettes de maillage et autres spécifications, et notamment les engins de pêche admissibles pour chaque espèce cible dans la mer Baltique.

| (4) | Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Ces États membres ont adressé une recommandation commune (4) à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. La recommandation indique que certaines modifications des spécifications concernant les caractéristiques du cul de chalut du chalut de type T90 existant, tel que défini dans le règlement (CE) no 2187/2005, amélioreront la sélectivité et réduiront les quantités de captures indésirées de cabillaud. Cette indication a été confirmée par une contribution scientifique du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Ces États membres ont adressé une recommandation commune (4) à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. La recommandation indique que certaines modifications des spécifications concernant les caractéristiques du cul de chalut du chalut de type T90 existant, tel que défini dans le règlement (CE) no 2187/2005, amélioreront la sélectivité et réduiront les quantités de captures indésirées de cabillaud. Cette indication a été confirmée par une contribution scientifique du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (5) | Les mesures proposées dans la recommandation commune concernant l'utilisation d'une variante au chalut de type T90 outre les chaluts de type T90 définis dans le règlement (CE) no 2187/2005 contribuent à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel établi par le règlement (UE) 2016/1139. Il convient dès lors d'adopter ces mesures conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures proposées dans la recommandation commune concernant l'utilisation d'une variante au chalut de type T90 outre les chaluts de type T90 définis dans le règlement (CE) no 2187/2005 contribuent à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel établi par le règlement (UE) 2016/1139. Il convient dès lors d'adopter ces mesures conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement autorise l'utilisation, dans certaines pêcheries de la mer Baltique, de chaluts de type T90 présentant des spécifications qui diffèrent des spécifications définies dans le règlement (CE) no 2187/2005.

o

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union opérant dans les pêcheries de la mer Baltique visées à l'article 1er du règlement (UE) 2016/1139.

er

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «chaluts de type T90»: des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires dotés d'un cul de chalut et d'une rallonge constitués de nappes de filet nouées à mailles losanges standard auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés, de sorte que le fil des nappes de filet est parallèle à l'axe de traction;

«chaluts de type T90»

b)   «États membres concernés»: le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède.

«États membres concernés»

Article 4

Variante aux spécifications relatives au cul de chalut de type T90

1.   L'utilisation de chaluts de type T90 ayant un cul de chalut conforme aux spécifications suivantes est autorisée par dérogation à l'annexe II du règlement (CE) no 2187/2005:

| a) | le maillage minimal du cul de chalut est de 115 millimètres, par dérogation à la note 2 de bas de page de l'annexe II et au point b) de l'appendice 2 de ladite annexe; |
| --- | --- |

a)

le maillage minimal du cul de chalut est de 115 millimètres, par dérogation à la note 2 de bas de page de l'annexe II et au point b) de l'appendice 2 de ladite annexe;

| b) | le nombre de mailles sur toute circonférence du cul de chalut stricto sensu et la rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, est de 80 mailles quel que soit le point choisi, par dérogation au point e) de l'appendice 2 de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

le nombre de mailles sur toute circonférence du cul de chalut stricto sensu et la rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, est de 80 mailles quel que soit le point choisi, par dérogation au point e) de l'appendice 2 de ladite annexe;

| c) | la longueur minimale du cul de chalut est de 9 mètres. |
| --- | --- |

c)

la longueur minimale du cul de chalut est de 9 mètres.

2.   Le cul de chalut répond à toutes les autres spécifications énoncées à l'appendice 2 de cette annexe.

Article 5

Enregistrement des captures

Les États membres concernés veillent à ce que les captures effectuées en utilisant l'engin de pêche décrit à l'article 4 soient enregistrées séparément des captures réalisées en utilisant d'autres engins de pêche.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 191 du 15.7.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Recommandation commune du groupe de haut niveau BALTFISH. Mesures techniques pour les sous-zones CIEM 22 à 32 (mer Baltique) — variante au cul de chalut pour le chalut de type T90.

4

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| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/23 |
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12.1.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 7/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/48 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Suikerstroop (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) présentée par les Pays-Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) présentée par les Pays-Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Le «Suikerstroop» est le liquide sirupeux, obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre. La dénomination signifie «sirop de sucre». |
| --- | --- |

(2)

Le «Suikerstroop» est le liquide sirupeux, obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre. La dénomination signifie «sirop de sucre».

| (3) | Le 16 septembre 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Finlande, un deuxième du Danemark, et un troisième de Nordic Sugar AB (société établie au Danemark). |
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(3)

Le 16 septembre 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Finlande, un deuxième du Danemark, et un troisième de Nordic Sugar AB (société établie au Danemark).

| (4) | Les actes d'opposition du Danemark et de la Finlande ont été transmis aux Pays-Bas. |
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(4)

Les actes d'opposition du Danemark et de la Finlande ont été transmis aux Pays-Bas.

| (5) | La procédure d'opposition se fondant sur l'acte envoyé directement à la Commission par Nordic Sugar AB n'a pas été engagée. Conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, Nordic Sugar AB n'était pas autorisée à déposer un acte ou une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission. |
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(5)

La procédure d'opposition se fondant sur l'acte envoyé directement à la Commission par Nordic Sugar AB n'a pas été engagée. Conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, Nordic Sugar AB n'était pas autorisée à déposer un acte ou une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission.

| (6) | Le 13 novembre 2014, la Commission a reçu les déclarations d'opposition motivée de la Finlande. La déclaration d'opposition motivée du Danemark était déjà contenue dans l'acte d'opposition. Tant la déclaration d'opposition motivée du Danemark que celle de la Finlande ont été jugées recevables au sens de l'article 21 du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(6)

Le 13 novembre 2014, la Commission a reçu les déclarations d'opposition motivée de la Finlande. La déclaration d'opposition motivée du Danemark était déjà contenue dans l'acte d'opposition. Tant la déclaration d'opposition motivée du Danemark que celle de la Finlande ont été jugées recevables au sens de l'article 21 du règlement (UE) no 1151/2012.

| (7) | Conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 19 décembre 2014, la Commission a invité les Pays-Bas et la Finlande, d'une part, et les Pays-Bas et le Danemark, d'autre part, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois à compter de la date de ces lettres en vue de parvenir à un accord. |
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(7)

Conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 19 décembre 2014, la Commission a invité les Pays-Bas et la Finlande, d'une part, et les Pays-Bas et le Danemark, d'autre part, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois à compter de la date de ces lettres en vue de parvenir à un accord.

| (8) | À la demande des Pays-Bas, conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 8 avril 2015, la Commission a accordé une prorogation du délai imparti pour les consultations entre les parties intéressées dans les deux procédures d'opposition concernant la demande susmentionnée. Le délai ultime pour la procédure amiable a donc été prorogé jusqu'au 19 juin 2015. |
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(8)

À la demande des Pays-Bas, conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, par lettre du 8 avril 2015, la Commission a accordé une prorogation du délai imparti pour les consultations entre les parties intéressées dans les deux procédures d'opposition concernant la demande susmentionnée. Le délai ultime pour la procédure amiable a donc été prorogé jusqu'au 19 juin 2015.

| (9) | Aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus. Par lettre du 22 février 2017, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission les résultats des consultations avec la Finlande et le Danemark. Il convient dès lors que la Commission se prononce sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations. |
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(9)

Aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus. Par lettre du 22 février 2017, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission les résultats des consultations avec la Finlande et le Danemark. Il convient dès lors que la Commission se prononce sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

| (10) | Dans leur déclaration d'opposition motivée, la Finlande et le Danemark ont affirmé que: 1) la dénomination n'est pas spécifique (elle signifie simplement sirop de sucre); 2) une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes; 3) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres, étant donné que des produits similaires commercialisés au Danemark, en Finlande et en Suède ont les mêmes caractéristiques et méthodes spécifiques. En particulier, la Finlande considère que le produit tel que décrit dans la demande ne peut être considéré comme «spécial» en tant que type de sirop puisque des produits autres que le «Suikerstroop» sont également constitués à 100 % de betterave sucrière ou de canne à sucre. |
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(10)

Dans leur déclaration d'opposition motivée, la Finlande et le Danemark ont affirmé que: 1) la dénomination n'est pas spécifique (elle signifie simplement sirop de sucre); 2) une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes; 3) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres, étant donné que des produits similaires commercialisés au Danemark, en Finlande et en Suède ont les mêmes caractéristiques et méthodes spécifiques. En particulier, la Finlande considère que le produit tel que décrit dans la demande ne peut être considéré comme «spécial» en tant que type de sirop puisque des produits autres que le «Suikerstroop» sont également constitués à 100 % de betterave sucrière ou de canne à sucre.

| (11) | En outre, le Danemark a fait valoir que le point 3.1 du cahier des charges, qui prévoit que «la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé», devrait être reformulé pour se conformer à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Pour sa part, la Finlande a contesté l'utilisation de la définition «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel») car elle n'est pas spécifique au produit décrit dans la demande, étant donné que des produits similaires commercialisés dans le nord de l'Europe peuvent aussi être qualifiés de traditionnels. |
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(11)

En outre, le Danemark a fait valoir que le point 3.1 du cahier des charges, qui prévoit que «la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé», devrait être reformulé pour se conformer à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Pour sa part, la Finlande a contesté l'utilisation de la définition «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel») car elle n'est pas spécifique au produit décrit dans la demande, étant donné que des produits similaires commercialisés dans le nord de l'Europe peuvent aussi être qualifiés de traditionnels.

| (12) | La Finlande a par la suite demandé, au cours des consultations avec les Pays-Bas, à ce que soit supprimée la dernière phrase du point 3.2 «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme» parce qu'elle serait erronée. |
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(12)

La Finlande a par la suite demandé, au cours des consultations avec les Pays-Bas, à ce que soit supprimée la dernière phrase du point 3.2 «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme» parce qu'elle serait erronée.

| (13) | La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d'opposition motivées et dans les informations communiquées à la Commission en ce qui concerne les négociations entre les parties intéressées et est parvenue à la conclusion qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Suikerstroop» en tant que STG. |
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(13)

La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d'opposition motivées et dans les informations communiquées à la Commission en ce qui concerne les négociations entre les parties intéressées et est parvenue à la conclusion qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Suikerstroop» en tant que STG.

| (14) | Les oppositions sont fondées sur l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(14)

Les oppositions sont fondées sur l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012.

| (15) | En ce qui concerne l'incompatibilité avec les dispositions du règlement, trois points ont été soulevés: 1) la dénomination n'est pas spécifique; 2) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres; 3) le point 3.1 du cahier des charges n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, dans la mesure où il fait référence à un «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel»). |
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(15)

En ce qui concerne l'incompatibilité avec les dispositions du règlement, trois points ont été soulevés: 1) la dénomination n'est pas spécifique; 2) les caractéristiques du produit et sa méthode de production ne lui sont pas propres; 3) le point 3.1 du cahier des charges n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, dans la mesure où il fait référence à un «traditioneel Nederlands product» («produit néerlandais traditionnel»).

| (16) | Pour ce qui est de la condition selon laquelle la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, un point a été soulevé: une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes. |
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(16)

Pour ce qui est de la condition selon laquelle la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, un point a été soulevé: une dénomination identique est utilisée pour plusieurs produits similaires existant déjà sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemand et baltes.

| (17) | Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'une dénomination de STG qu'elle soit spécifique. Cela était requis en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3). Bien que la demande ait été présentée à la Commission à un moment où le règlement (CE) no 509/2006 était en vigueur, elle a ensuite été publiée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et, par conséquent, en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, c'est ce dernier règlement qui s'applique. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une dénomination peut être enregistrée en tant que STG si elle a été traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique ou si elle identifie le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. Dans le cas qui nous intéresse, le nom «Suikerstroop» est utilisé depuis des siècles pour définir ce produit spécifique. Il identifie la spécificité du produit comme étant un sirop préparé avec le liquide résiduel obtenu lors de la fabrication du sucre de betteraves sucrières ou de cannes à sucre. Par conséquent, la dénomination satisfait aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(17)

Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'une dénomination de STG qu'elle soit spécifique. Cela était requis en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3). Bien que la demande ait été présentée à la Commission à un moment où le règlement (CE) no 509/2006 était en vigueur, elle a ensuite été publiée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et, par conséquent, en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, c'est ce dernier règlement qui s'applique. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une dénomination peut être enregistrée en tant que STG si elle a été traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique ou si elle identifie le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. Dans le cas qui nous intéresse, le nom «Suikerstroop» est utilisé depuis des siècles pour définir ce produit spécifique. Il identifie la spécificité du produit comme étant un sirop préparé avec le liquide résiduel obtenu lors de la fabrication du sucre de betteraves sucrières ou de cannes à sucre. Par conséquent, la dénomination satisfait aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012.

| (18) | Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'un produit STG qu'il soit unique ou présente un caractère distinctif. Il doit être identifiable et reconnaissable. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, seules les dénominations faisant référence à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l'Union sont exclues. Le «Suikerstroop» est clairement identifié en ce qui concerne ses caractéristiques et sa méthode de production. En outre, le produit couvert par le cahier des charges de la dénomination «Suikerstroop» est conforme aux exigences énoncées à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012, étant donné que le mode de production correspond à une pratique traditionnelle pour ce produit et les ingrédients sont ceux traditionnellement utilisés. |
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(18)

Le règlement (UE) no 1151/2012 n'exige pas d'un produit STG qu'il soit unique ou présente un caractère distinctif. Il doit être identifiable et reconnaissable. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, seules les dénominations faisant référence à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l'Union sont exclues. Le «Suikerstroop» est clairement identifié en ce qui concerne ses caractéristiques et sa méthode de production. En outre, le produit couvert par le cahier des charges de la dénomination «Suikerstroop» est conforme aux exigences énoncées à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1151/2012, étant donné que le mode de production correspond à une pratique traditionnelle pour ce produit et les ingrédients sont ceux traditionnellement utilisés.

| (19) | La phrase figurant au point 3.1 du cahier des charges, «À l'issue de la procédure, au titre de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, nous souhaitons que la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé» n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Elle devrait être remplacée par la phrase suivante: «Le nom est accompagné de la mention “produit selon la tradition des Pays-Bas”». Les autorités néerlandaises ont accepté que cette modification soit incluse dans le cahier des charges du produit qui doit être republié pour information. |
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(19)

La phrase figurant au point 3.1 du cahier des charges, «À l'issue de la procédure, au titre de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, nous souhaitons que la mention “traditioneel Nederlands product” (“produit selon la tradition néerlandaise”) figure sur l'étiquette dans la langue du pays dans lequel le produit est commercialisé» n'est pas conforme à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Elle devrait être remplacée par la phrase suivante: «Le nom est accompagné de la mention “produit selon la tradition des Pays-Bas”». Les autorités néerlandaises ont accepté que cette modification soit incluse dans le cahier des charges du produit qui doit être republié pour information.

| (20) | Bien que des produits similaires au «Suikerstroop» soient commercialisés dans d'autres États membres sous un nom qui est considéré comme la traduction, dans les langues officielles des États membres, du terme «Suikerstroop», il ne saurait être conclu qu'une «dénomination identique» est utilisée sur le marché de ces États membres pour des produits similaires. La dénomination utilisée dans ces États membres a en effet la même signification que suikerstroop en néerlandais, mais elle n'est pas identique au «Suikerstroop» puisqu'elle est exprimée dans une autre langue. En outre, la dénomination «Suikerstroop» n'est pas protégée en tant que telle, mais uniquement en liaison avec la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». |
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(20)

Bien que des produits similaires au «Suikerstroop» soient commercialisés dans d'autres États membres sous un nom qui est considéré comme la traduction, dans les langues officielles des États membres, du terme «Suikerstroop», il ne saurait être conclu qu'une «dénomination identique» est utilisée sur le marché de ces États membres pour des produits similaires. La dénomination utilisée dans ces États membres a en effet la même signification que suikerstroop en néerlandais, mais elle n'est pas identique au «Suikerstroop» puisqu'elle est exprimée dans une autre langue. En outre, la dénomination «Suikerstroop» n'est pas protégée en tant que telle, mais uniquement en liaison avec la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas».

| (21) | En conséquence, les dénominations de produits similaires au produit visé dans la demande d'enregistrement du «Suikerstroop», commercialisés sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemands et baltes, dont la signification est «sirop de sucre» et qui sont la traduction de la dénomination «Suikerstroop» dans leurs langues respectives, peuvent continuer à être utilisées. Elles ne sont pas identiques au «Suikerstroop» et ne devraient pas être considérées comme des imitations ou des évocations de la dénomination «Suikerstroop» parce que cette dernière, une fois enregistrée, devra être accompagnée de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». Par conséquent, la protection de cette dénomination est limitée à la dénomination faisant référence à la tradition néerlandaise. |
| --- | --- |

(21)

En conséquence, les dénominations de produits similaires au produit visé dans la demande d'enregistrement du «Suikerstroop», commercialisés sur les marchés danois, suédois, finlandais, allemands et baltes, dont la signification est «sirop de sucre» et qui sont la traduction de la dénomination «Suikerstroop» dans leurs langues respectives, peuvent continuer à être utilisées. Elles ne sont pas identiques au «Suikerstroop» et ne devraient pas être considérées comme des imitations ou des évocations de la dénomination «Suikerstroop» parce que cette dernière, une fois enregistrée, devra être accompagnée de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». Par conséquent, la protection de cette dénomination est limitée à la dénomination faisant référence à la tradition néerlandaise.

| (22) | En outre, il est évident que l'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» ne saurait empêcher l'utilisation des termes individuels «sucre» ou «sirop», qui sont des noms communs. |
| --- | --- |

(22)

En outre, il est évident que l'enregistrement de la dénomination «Suikerstroop» ne saurait empêcher l'utilisation des termes individuels «sucre» ou «sirop», qui sont des noms communs.

| (23) | Les Pays-Bas et la Finlande sont également convenus de supprimer la dernière phrase du point 3.2, qui est libellée comme suit: «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme». Cette phrase devrait donc être supprimée du cahier des charges, qui doit être republié à des fins d'information. |
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(23)

Les Pays-Bas et la Finlande sont également convenus de supprimer la dernière phrase du point 3.2, qui est libellée comme suit: «Il n'existe pas d'autre produit portant le même nom ou de produits du même type ayant une dénomination homonyme». Cette phrase devrait donc être supprimée du cahier des charges, qui doit être republié à des fins d'information.

| (24) | Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire la dénomination «Suikerstroop» dans le registre des spécialités traditionnelles garanties. Il y a lieu de publier la version consolidée du document unique pour information. |
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(24)

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire la dénomination «Suikerstroop» dans le registre des spécialités traditionnelles garanties. Il y a lieu de publier la version consolidée du document unique pour information.

| (25) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Suikerstroop» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3 Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).

Article 2

La dénomination visée à l'article 1er est accompagnée de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas». Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 187 du 19.6.2014, p. 9.

2

(3)  Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

4

o

o

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ANNEXE

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE STG

Règlement (CE) no 509/2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (*1)

«SUIKERSTROOP»

No CE: NL-TSG-0007-01203 – 27.1.2014

1.   NOM ET ADRESSE DU GROUPEMENT DEMANDEUR

| Nom: | Kenniscentrum suiker & voeding |
| --- | --- |
| Adresse: | Amsterdamsestraatweg 39a, 3744 MA BAARN |
| Tél. | +31 355433455 |
| Télécopieur: | +31 355426626 |
| Courrier électronique: | info@kenniscentrumsuiker.nl |

Nom:

Kenniscentrum suiker & voeding

Adresse:

Amsterdamsestraatweg 39a, 3744 MA BAARN

Tél.

+31 355433455

Télécopieur:

+31 355426626

Courrier électronique:

info@kenniscentrumsuiker.nl

2.   ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS

Pays-Bas

3.   CAHIER DES CHARGES

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (1)
  ]

«Suikerstroop»

Le nom est accompagné de la mention «produit selon la tradition des Pays-Bas».

3.2.   Il s'agit d'un nom:

| ☒ | spécifique en lui-même; |
| --- | --- |

☒

spécifique en lui-même;

| ☐ | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire. |
| --- | --- |

☐

indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

Le nom est utilisé traditionnellement pour désigner le produit. Le «Suikerstroop» est obtenu lors de la fabrication du sucre. L'article 12 de l'arrêté sur le sucre et le sirop (Warenwet) de 1977 dispose que «Seul peut porter la mention» Suikerstroop«, précédée ou non du nom de la plante à partir de laquelle le produit est élaboré, le liquide sirupeux obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre ...».

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

| ☒ | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |

☒

Enregistrement accompagné de la réservation du nom

| ☐ | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |

☐

Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit

Classe 2.3: Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le «Suikerstroop» est le liquide sirupeux obtenu à partir du jus de cuisson de la betterave sucrière ou de la canne à sucre dont est tiré le produit, après élimination des cristaux de sucre, dont la teneur minimale en extrait est de 80 %, la teneur maximale en cendres de 4,0 %, et dont le facteur de pureté apparent est d'au moins 73 %. Le produit a une longue durée de conservation grâce à sa teneur élevée en extrait sec et en sucres (plus de 60 g par 100 g). Le sucre assure une faible disponibilité d'eau «libre» de sorte qu'aucun micro-organisme ne peut se développer.

Les caractéristiques spécifiques du produit sont présentées ci-dessous.

| | Couleur | Degré Brix (2) | Sucres totaux |
| --- | --- | --- | --- |
| «Suikerstroop» | 2 000 - 30 000 UI (3) | min. 79° | min. 70 % |

Couleur

Degré Brix (2)

Sucres totaux

«Suikerstroop»

2 000 - 30 000 UI (3)

min. 79°

min. 70 %

Caractéristiques physiques

Le «Suikerstroop» est constitué d'un liquide collant, épais, peu fluide, brun foncé et sirupeux. Sa teneur en sucre est très élevée, à savoir minimum 70 %.

Caractéristiques chimiques

Le «Suikerstroop» présente un facteur de pureté apparent minimal de 73 %. La teneur minimale en extrait doit être de 80 %. La teneur maximale en cendres du «Suikerstroop» ne doit, quant à elle, pas dépasser 4 %.

Caractéristiques organoleptiques

Le «Suikerstroop» a un goût sucré-salé, légèrement amer. Le goût sucré provient de la teneur élevée en sucre et le goût salé provient des minéraux et autres composants (solubles) de la betterave sucrière ou de la canne à sucre recueillis dans le sirop au cours du processus de fabrication.

3.6.   Description de la méthode de fabrication du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1

La matière première du «Suikerstroop» est le liquide résiduel sirupeux obtenu lors de la fabrication du sucre de betteraves sucrières ou de cannes à sucre, après élimination des cristaux de sucre.

Lors de la fabrication du sucre cristallisé, durant la phase d'extraction, les sucres de la betterave ou de la canne à sucre sont dissous dans l'eau. Les autres composants («non-sucres») de la betterave sucrière ou de la canne à sucre se dissolvent également dans l'eau.

L'extrait est épuré, épaissi et cristallisé. Après cristallisation de la solution de sucre ainsi obtenue, les cristaux de sucre sont retirés. Les «non-sucres» sont conservés dans la solution sucrée résiduelle, également appelée «eau mère» (= sirop, sirop d'égouttage). Cette eau mère contient encore beaucoup de sucres dissous (environ 85 %). Pour permettre leur cristallisation, l'eau mère est de nouveau épaissie jusqu'à ce que de nouveaux cristaux de sucre se forment. Les cristaux sont de nouveau séparés du sirop. Ce sirop résiduel est appelé sirop B. Il contient environ 75 % de sucres (sur la base de l'extrait sec) et un peu plus de non-sucres. C'est ce sirop B qui est utilisé comme matière première pour la fabrication du «Suikerstroop».

Le sirop B est dosé dans un mélangeur pour éliminer les impuretés. La matière première est traitée à l'aide de charbon actif, qui absorbe les impuretés. Celles-ci sont ensuite éliminées par filtrage en même temps que le charbon. On obtient alors un sirop B épuré qui est le principal composant du «Suikerstroop». À ce sirop B épuré est ajouté(e) une solution de sucre (dissous dans de l'eau) et/ou du (sirop de) sucre inverti, de façon à obtenir les caractéristiques présentées au point 3.5. Le (sirop de) sucre inverti est un sirop obtenu en séparant le sucre (saccharose) en glucose et en fructose. Le sirop B épuré, la solution de sucre et/ou le sucre inverti sont mélangés jusqu'à obtention d'une masse homogène.

Pour obtenir du «Suikerstroop» présentant une composition conforme à celle décrite au point 3.5, cette masse sirupeuse homogène est évaporée sous vide jusqu'à obtention du degré Brix souhaité (79° Brix au minimum).

Le sirop est entreposé dans des réservoirs à partir desquels il est conditionné sous différentes formes.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le caractère spécifique du «Suikerstroop» provient du fait que, sur le plan qualitatif, il se distingue nettement des autres types de sirops, tels que les sirops de pommes ou de poires, mais également de la mélasse car il présente les caractéristiques suivantes.

Matière première

Le «Suikerstroop» se caractérise par le fait que ce sirop provient à 100 % de la betterave sucrière ou de la canne à sucre.

Composition du sucre

Étant donné que le sirop provient à 100 % de la betterave sucrière ou de la canne à sucre, les hydrates de carbone qu'il contient sont pour ainsi dire exclusivement du saccharose et du sucre inverti. La teneur minimale en sucre est de 70 % (voir aussi les caractéristiques visées au point 3.5). Sur ce point, il se différencie également de la mélasse, dont la teneur en sucre est inférieure à 68 %.

Goût

Le «Suikerstroop» doit son goût salé, accompagné d'une pointe d'amertume, aux «non-sucres» présents dans la matière première utilisée pour sa fabrication. Associée à une teneur élevée en sucre, leur présence confère à ce sirop un goût sucré-salé et une saveur qui le distinguent des autres types de sirops.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire

La demande d'enregistrement s'appuie sur le fait que le produit est caractérisé par un mode de production traditionnel et une composition traditionnelle.

Méthode de production traditionnelle

Il y a très longtemps (au début du XVIIe siècle), le «Suikerstroop» était produit manuellement mais, depuis 1908, sa production est industrielle. La méthode de production industrielle est restée inchangée depuis lors mais le processus de production a été amélioré et rationalisé, et sa mécanisation s'est intensifiée. Les usines (créées au début du XXe siècle, vers 1910) sont toujours en exploitation; leurs installations ont été modernisées pour tenir compte des progrès de la technologie.

Aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles

Le «Suikerstroop» est traditionnellement un sous-produit du raffinage du sucre. Dans son ouvrage intitulé De Suikerraffinadeur (le raffineur de sucre) datant de 1783, J. H. Reisig décrivait la manière dont le sirop était recueilli dans les bacs d'écoulement lors de la fabrication des pains de sucre. Durant le processus de cristallisation, le sirop de sucre épuré (à consistance liquide épaisse) était versé dans des moules à pains de sucre. Les moules restaient quelques jours sur des pots d'écoulement. Le sirop ainsi recueilli était appelé sirop découvert. Ensuite, les pains étaient couverts de terre de pipe mouillée (qui favorise le processus de cristallisation et évite la dissolution), puis replacés sur les pots. De l'eau était lentement versée sur les pains et s'y infiltrait progressivement. Le sirop ainsi séparé était appelé sirop couvert. Ensuite, la couche supérieure (terre séchée) était retirée et les pains de sucre étaient mis au repos pendant quelques jours. Par la suite, ils étaient recouverts d'une couche de terre de pipe plus fine et de nouveau placés sur les pots à sirop et humectés d'eau. Le sirop ainsi recueilli était appelé sirop d'épuisement (sirop le plus pur).

Du XXe siècle à nos jours

Grâce aux progrès de la technique (industrialisation), le processus de production permet d'obtenir davantage de sucre cristallisé qu'autrefois. Ainsi, la mélasse/le melado (= sirop) contient davantage de «non-sucres» et moins de sucre (teneur en sucre inférieure à 68 %, facteur de pureté apparent inférieur à 73 %). Le goût est également très différent du fait de l'accumulation des impuretés (grâce à l'efficacité du processus de production industrielle) et il est nettement plus salé que celui des anciens sirops d'épuisement (dernier sirop obtenu à la fin du processus manuel de fabrication). Cependant, étant donné que la demande de «Suikerstroop» s'est maintenue, il a été décidé de le fabriquer en tant que produit de consommation. Le processus de production a vu le jour vers 1900 (voir description au point 3.6), et c'est à partir de 1908 qu'a débuté la fabrication telle qu'on la connaît aujourd'hui.

Aperçu de la méthode de fabrication en 1908 et de nos jours:

| Méthode de fabrication (telle que décrite au point 3.6) | 1908 | De nos jours |
| --- | --- | --- |
| Matière première (sirop B) provenant de la fabrication du sucre à partir de la canne à sucre ou de la betterave sucrière | X | X |
| Épuration du sirop B à l'aide de charbon actif | X | X |
| Ajout d'une solution de sucre et/ou de sirop de sucre inverti conformément à la recette | X | X |
| Malaxage pour obtenir une masse homogène | X | X |
| Évaporation par traitement thermique jusqu'à obtention de la matière sèche souhaitée | X | X |

Méthode de fabrication (telle que décrite au point 3.6)

1908

De nos jours

Matière première (sirop B) provenant de la fabrication du sucre à partir de la canne à sucre ou de la betterave sucrière

X

X

Épuration du sirop B à l'aide de charbon actif

X

X

Ajout d'une solution de sucre et/ou de sirop de sucre inverti conformément à la recette

X

X

Malaxage pour obtenir une masse homogène

X

X

Évaporation par traitement thermique jusqu'à obtention de la matière sèche souhaitée

X

X

Composition traditionnelle

Le «Suikerstroop» se compose traditionnellement de saccharose et de sucre inverti (hydrates de carbone) extraits de la betterave sucrière ou de la canne à sucre.

La composition du «Suikerstroop» actuel, dont les exigences sont décrites au point 3.9, est identique à celle établie dans l'arrêté sur le sucre et le sirop (Warenwet) de 1977.

Dans l'arrêté sur le sucre et le sirop de 1977, la composition est décrite comme suit: liquide sirupeux, obtenu à partir du jus de cuisson de la plante servant à l'élaboration du produit, après élimination des cristaux de sucre. De plus, la teneur minimale en extrait devait être de 80 % et le facteur de pureté apparent de 73 %. La teneur en cendres ne devait pas dépasser 4 %. Les principales caractéristiques de la composition n'ont pas changé et sont identiques aux exigences concernant la composition du «Suikerstroop» actuel, telles que décrites au point 3.5.

Utilisation traditionnelle

Le «Suikerstroop» est un ingrédient très utilisé dans la cuisine traditionnelle. Dans l'inventaire dressé par Jo van Lamoen dans la collection Streekgerechten en wetenswaardigheden (plats régionaux et curiosités) en 1987-1988, il apparaît que le «Suikerstroop» est utilisé dans de nombreux plats régionaux tels que le pain d'épices de Groningue, les haricots bruns aux pommes, le «zoervleisj» (viande acide) limbourgeois, le «proemenkreuze» (préparation aux pruneaux) de Drenthe et les babeluttes de Zélande. Le livre de cuisine de l'école des arts ménagers d'Amsterdam, de C. J. Wannée, 6e édition, datant de 1910, contient également de nombreuses recettes avec du «Suikerstroop». Citons à titre d'exemple les viennoiseries appelées «bolus», les «stroop moppen» et beaucoup d'autres plats qu'il est recommandé de servir accompagnés d'une sauce à base de sirop («stroopsaus») parce que les recettes «traditionnelles» de la Hollande d'autrefois n'étaient pas toujours des plus savoureuses.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique

Le caractère spécifique du «Suikerstroop» peut être contrôlé en tenant compte des prescriptions minimales mesurables relatives aux caractéristiques énumérées au point 3.5 (couleur, degré Brix et sucres totaux) du «Suikerstroop». Le producteur vérifie le respect de ces prescriptions dans chaque lot de production (au cours de chaque opération de production).

L'autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation [Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA)] vérifie ces données par une supervision des contrôles. La NVWA effectue au moins une fois par an un contrôle administratif par sondage chez les producteurs en vérifiant les données conservées relatives à la couleur, au degré Brix et aux sucres totaux (les mesures étant effectuées par le producteur pour chaque lot de production et stockées numériquement).

4.   AUTORITÉS OU ORGANISMES CHARGÉS DE VÉRIFIER LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

4.1.   Nom et adresse

| Nom: | Nederlandse Voedsel- en Waren Autoriteit |
| --- | --- |
| Adresse: | Catharijnesingel 59, 3511 GG UTRECHT |
| Tél. | +31 0882233333 |
| Courrier électronique: | info@vwa.nl |

Nom:

Nederlandse Voedsel- en Waren Autoriteit

Adresse:

Catharijnesingel 59, 3511 GG UTRECHT

Tél.

+31 0882233333

Courrier électronique:

info@vwa.nl

| ☒ | public |
| --- | --- |

☒

| ☐ | privé |
| --- | --- |

☐

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme

La Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit est chargée de vérifier le respect des exigences fixées dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le «Suikerstroop».

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(*1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

(1)  Règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 19.10.2007, p. 3).

(2)  Mesure de la quantité de matière sèche, en l'espèce le sucre, dissoute dans une solution aqueuse, qui est déterminée à l'aide d'un réfractomètre.

(3)  
  Unités ICUMSA (International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis). Plus l'indice UI est élevé, plus la couleur est foncée.

Il s'agit d'une mesure indirecte du degré de pureté.

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| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/31 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 29 mai 2013, à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (UE) no 502/2013 (2), modifié le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures existantes»). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mai 2013, à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (UE) no 502/2013 (2), modifié le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures existantes»).

o

2

o

3

| (2) | Le même jour, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (4), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (ci-après les «mesures étendues»). |
| --- | --- |

(2)

Le même jour, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (4), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (ci-après les «mesures étendues»).

o

4

| (3) | Le 18 mai 2015, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (5), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 mai 2015, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (5), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

5

B.   PROCÉDURE EN COURS

PROCÉDURE EN COURS

1.   Demande de réexamen

Demande de réexamen

| (4) | La Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC étendues aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC étendues aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (5) | La demande a été déposée le 13 septembre 2016 par Look Design System SA (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en Tunisie (ci-après le «pays concerné»). |
| --- | --- |

(5)

La demande a été déposée le 13 septembre 2016 par Look Design System SA (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en Tunisie (ci-après le «pays concerné»).

| (6) | Le requérant a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs du pays concerné qui sont soumis aux mesures étendues sur les bicyclettes. |
| --- | --- |

(6)

Le requérant a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs du pays concerné qui sont soumis aux mesures étendues sur les bicyclettes.

| (7) | De plus, le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté de bicyclettes à destination de l'Union européenne au cours de la période de référence examinée par l'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 (ci-après la «période de référence initiale»). |
| --- | --- |

(7)

De plus, le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté de bicyclettes à destination de l'Union européenne au cours de la période de référence examinée par l'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 (ci-après la «période de référence initiale»).

er

| (8) | Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes. |
| --- | --- |

(8)

Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.

| (9) | Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant qu'il avait exporté le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union en août 2016. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant qu'il avait exporté le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union en août 2016.

2.   Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

| (10) | Ayant conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues, et que l'industrie de l'Union concernée avait eu la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(10)

Ayant conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues, et que l'industrie de l'Union concernée avait eu la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne le requérant.

6

o

| (11) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/777 a abrogé le droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation à destination de l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/777 a abrogé le droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation à destination de l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

o

3.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (12) | Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091). |
| --- | --- |

(12)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091).

4.   Parties concernées

Parties concernées

| (13) | La Commission a officiellement informé l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a officiellement informé l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

| (14) | La Commission a envoyé un formulaire d'exemption au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a envoyé un formulaire d'exemption au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit.

| (15) | La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de nouvel exportateur et de la demande d'exemption du requérant concernant les mesures étendues. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant en Tunisie. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de nouvel exportateur et de la demande d'exemption du requérant concernant les mesures étendues. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant en Tunisie.

5.   Période de référence et période d'enquête

Période de référence et période d'enquête

| (16) | La période de référence s'étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et la période d'enquête correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2017, pertinente aux fins de l'évaluation des effets correctifs des mesures. |
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(16)

La période de référence s'étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et la période d'enquête correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2017, pertinente aux fins de l'évaluation des effets correctifs des mesures.

er

er

C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Statut de «nouvel exportateur»

Statut de «nouvel exportateur»

| (17) | La Commission a examiné si les trois conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base pour l'octroi du statut de nouvel exportateur étaient remplies. |
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(17)

La Commission a examiné si les trois conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base pour l'octroi du statut de nouvel exportateur étaient remplies.

| (18) | L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période de référence initiale. La première condition est dès lors respectée. Le requérant a également démontré qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs tunisiens soumis à la mesure étendue en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen, ce qui satisfait à la deuxième condition. Enfin, l'enquête a montré que le requérant n'avait commencé à exporter le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union qu'après la période de référence initiale, satisfaisant ainsi à la troisième condition. |
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(18)

L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période de référence initiale. La première condition est dès lors respectée. Le requérant a également démontré qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs tunisiens soumis à la mesure étendue en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen, ce qui satisfait à la deuxième condition. Enfin, l'enquête a montré que le requérant n'avait commencé à exporter le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union qu'après la période de référence initiale, satisfaisant ainsi à la troisième condition.

| (19) | Dès lors, la Commission a confirmé que la société devait être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et que la demande d'exemption devait donc être évaluée en conséquence. |
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(19)

Dès lors, la Commission a confirmé que la société devait être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et que la demande d'exemption devait donc être évaluée en conséquence.

2.   Demande d'exemption

Demande d'exemption

| (20) | Les sources de matières premières (parties de bicyclette) et le coût de production du requérant ont été analysés afin de déterminer s'il effectuait des opérations d'assemblage au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(20)

Les sources de matières premières (parties de bicyclette) et le coût de production du requérant ont été analysés afin de déterminer s'il effectuait des opérations d'assemblage au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (21) | L'enquête a révélé que les bicyclettes exportées à destination de l'Union au cours de la période de référence n'incluaient pas de parties de bicyclette en provenance de la RPC. Les pièces provenaient principalement d'autres pays et les matières premières (parties de bicyclette) originaires de la RPC représentaient donc moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé (test des 60/40 %). |
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(21)

L'enquête a révélé que les bicyclettes exportées à destination de l'Union au cours de la période de référence n'incluaient pas de parties de bicyclette en provenance de la RPC. Les pièces provenaient principalement d'autres pays et les matières premières (parties de bicyclette) originaires de la RPC représentaient donc moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé (test des 60/40 %).

| (22) | Par conséquent, le requérant ayant passé le test des 60/40 %, il n'a pas été nécessaire de déterminer si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. Il n'a pas non plus été nécessaire d'évaluer si les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités et s'il existait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping [critères prévus à l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base]. |
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(22)

Par conséquent, le requérant ayant passé le test des 60/40 %, il n'a pas été nécessaire de déterminer si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. Il n'a pas non plus été nécessaire d'évaluer si les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités et s'il existait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping [critères prévus à l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base].

| (23) | En outre, aucun élément de preuve n'a démontré que le requérant avait acheté des bicyclettes originaires de la RPC ou qu'il avait réexpédié des bicyclettes fabriquées en Chine vers l'Union. |
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(23)

En outre, aucun élément de preuve n'a démontré que le requérant avait acheté des bicyclettes originaires de la RPC ou qu'il avait réexpédié des bicyclettes fabriquées en Chine vers l'Union.

| (24) | La Commission a donc conclu que le requérant est un véritable producteur de bicyclettes, qui n'est lié à aucun producteur de bicyclettes situé en RPC. Par conséquent, la Commission a décidé d'exempter le requérant des mesures étendues. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a donc conclu que le requérant est un véritable producteur de bicyclettes, qui n'est lié à aucun producteur de bicyclettes situé en RPC. Par conséquent, la Commission a décidé d'exempter le requérant des mesures étendues.

D.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (25) | À la lumière de ce qui précède, l'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping. |
| --- | --- |

(25)

À la lumière de ce qui précède, l'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping.

E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (26) | Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder l'exemption des mesures étendues au requérant et de modifier le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en conséquence. Aucune observation de nature à modifier la décision d'exempter le requérant de l'extension des mesures n'a été reçue de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(26)

Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder l'exemption des mesures étendues au requérant et de modifier le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en conséquence. Aucune observation de nature à modifier la décision d'exempter le requérant de l'extension des mesures n'a été reçue de la part des parties intéressées.

o

| (27) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(27)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 501/2013, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Tunisie:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Tunisie | Look Design System |
| Route de Tunis Km6 — BP 18, 8020 Soliman, Tunisie |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Tunisie

Look Design System

Route de Tunis Km6 — BP 18, 8020 Soliman, Tunisie

C206

2.   Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de Tunisie et fabriqué par Look Design System SA, sans perception rétroactive des droits antidumping.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

2

o

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 261 du 6.10.2011, p. 2).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122 du 19.5.2015, p. 4).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2017/777 de la Commission du 4 mai 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 116 du 5.5.2017, p. 20).

6

o

---

| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/35 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/50 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2018

modifiant pour la deux cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 26 décembre 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il a également décidé de supprimer une mention de cette liste. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 26 décembre 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il a également décidé de supprimer une mention de cette liste. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | la mention «Zayn Al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida, b) Abd Al-Hadi Al-Wahab, c) Zain Al-Abidin Muhammad Husain, d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah, f) Abu Zubaydah, g) Tariq Hani]. Date de naissance: 12.3.1971. Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Autres renseignements: a) Proche associé d'Oussama ben Laden, organisateur des déplacements de terroristes. b) En juillet 2007, était détenu aux États-Unis d'Amérique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.» est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»; |
| --- | --- |

1)

la mention «Zayn Al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida, b) Abd Al-Hadi Al-Wahab, c) Zain Al-Abidin Muhammad Husain, d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah, f) Abu Zubaydah, g) Tariq Hani]. Date de naissance: 12.3.1971. Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Autres renseignements: a) Proche associé d'Oussama ben Laden, organisateur des déplacements de terroristes. b) En juillet 2007, était détenu aux États-Unis d'Amérique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.» est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»;

| 2) | la mention «Seifallah Ben-Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh]. Date de naissance: 8.11.1965. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.», dans la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

  «Seifallah Ben Omar Ben Mohamed Ben Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh, J) Seifallah ben Amor ben Hassine]. Adresse: a) 60 rue de la Libye, Hammam Lif, Ben Arous, Tunisie, b) Libye (localisation possible en juillet 2017). Date de naissance: 8.11.1965. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G557170 (passeport tunisien délivré le 16.11.1989). Numéro d'identification nationale: 05054425 (carte d'identité nationale tunisienne délivrée le 3.5.2011 à Hammam Lif). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.» |
| --- | --- |

2)

la mention «Seifallah Ben-Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh]. Date de naissance: 8.11.1965. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.», dans la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

«Seifallah Ben Omar Ben Mohamed Ben Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh, J) Seifallah ben Amor ben Hassine]. Adresse: a) 60 rue de la Libye, Hammam Lif, Ben Arous, Tunisie, b) Libye (localisation possible en juillet 2017). Date de naissance: 8.11.1965. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G557170 (passeport tunisien délivré le 16.11.1989). Numéro d'identification nationale: 05054425 (carte d'identité nationale tunisienne délivrée le 3.5.2011 à Hammam Lif). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»

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DÉCISIONS

| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/37 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/37

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DÉCISION (UE) 2018/51 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2017

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques. |
| --- | --- |

(1)

L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

| (2) | Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2).

| (3) | Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d'importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d'importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées.

| (4) | Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont rendus disponibles pour l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont rendus disponibles pour l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (5) | Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient alloués uniquement pour l'exercice 2017, |
| --- | --- |

(5)

Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient alloués uniquement pour l'exercice 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).

Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.

2.   Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275 000 000 EUR en 2017. Le montant est autorisé conformément à la procédure budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

2

o

---

| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/39 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/39

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/52 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2018

clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil (2) a institué des mesures antidumping définitives sur certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil (2) a institué des mesures antidumping définitives sur certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande.

o

2

| (2) | Le 23 mai 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans l'Union de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande sur la base de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mai 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans l'Union de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande sur la base de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (3) | La Commission a ouvert le réexamen concernant la RPC à la suite d'une demande déposée le 25 juillet 2016 par Hebei Yulong Casting Co., Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur chinois de certains types d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, pour les importations originaires de la RPC. Le requérant a demandé ce réexamen afin qu'il soit déterminé si les corps de raccords à compression à filetage DIN 28601 et les raccords cruciformes à deux trous centraux traversants non filetés (ci-après les «produits à exclure potentiellement») devaient être exclus de la définition du produit du règlement d'exécution (UE) no 430/2013. Les mesures s'appliquant également aux importations originaires de Thaïlande, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d'inclure ces importations dans le réexamen. La demande comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a ouvert le réexamen concernant la RPC à la suite d'une demande déposée le 25 juillet 2016 par Hebei Yulong Casting Co., Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur chinois de certains types d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, pour les importations originaires de la RPC. Le requérant a demandé ce réexamen afin qu'il soit déterminé si les corps de raccords à compression à filetage DIN 28601 et les raccords cruciformes à deux trous centraux traversants non filetés (ci-après les «produits à exclure potentiellement») devaient être exclus de la définition du produit du règlement d'exécution (UE) no 430/2013. Les mesures s'appliquant également aux importations originaires de Thaïlande, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d'inclure ces importations dans le réexamen. La demande comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen.

o

| (4) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à ce réexamen. En outre, elle a expressément informé le requérant, les producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Thaïlande, les autorités chinoises et thaïlandaises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi qu'une association de l'ouverture d'un réexamen et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à ce réexamen. En outre, elle a expressément informé le requérant, les producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Thaïlande, les autorités chinoises et thaïlandaises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi qu'une association de l'ouverture d'un réexamen et les a invités à y participer.

| (5) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(5)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (6) | Le 8 septembre 2017, le requérant a retiré sa demande de réexamen. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 septembre 2017, le requérant a retiré sa demande de réexamen.

| (7) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, le réexamen peut être clos lorsque le requérant retire sa demande, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, le réexamen peut être clos lorsque le requérant retire sa demande, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

| (8) | La Commission a considéré qu'il convenait de clore le réexamen concernant la RPC, puisque l'enquête n'avait révélé aucun élément démontrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a considéré qu'il convenait de clore le réexamen concernant la RPC, puisque l'enquête n'avait révélé aucun élément démontrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.

| (9) | En ce qui concerne la Thaïlande, aucune des entreprises connues ou des autorités thaïlandaises qui ont été contactées n'a fourni d'informations pertinentes pour l'enquête concernant le produit à exclure potentiellement qui auraient justifié la poursuite du réexamen. Aucun des importateurs connus qui ont été contactés n'a signalé d'importations du produit à exclure potentiellement en provenance de Thaïlande. L'enquête n'a révélé aucune autre information pertinente qui pourrait justifier un réexamen de la définition du produit. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Thaïlande, aucune des entreprises connues ou des autorités thaïlandaises qui ont été contactées n'a fourni d'informations pertinentes pour l'enquête concernant le produit à exclure potentiellement qui auraient justifié la poursuite du réexamen. Aucun des importateurs connus qui ont été contactés n'a signalé d'importations du produit à exclure potentiellement en provenance de Thaïlande. L'enquête n'a révélé aucune autre information pertinente qui pourrait justifier un réexamen de la définition du produit.

| (10) | Le requérant ayant retiré sa demande de réexamen concernant la RPC, et en l'absence de toute information pertinente en ce qui concerne la Thaïlande, il convient de clore d'office le réexamen relatif à la Thaïlande, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Le requérant ayant retiré sa demande de réexamen concernant la RPC, et en l'absence de toute information pertinente en ce qui concerne la Thaïlande, il convient de clore d'office le réexamen relatif à la Thaïlande, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

| (11) | Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(11)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti.

| (12) | La Commission conclut par conséquent qu'il y a lieu de clore le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande. |
| --- | --- |

(12)

La Commission conclut par conséquent qu'il y a lieu de clore le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande.

| (13) | La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(13)

La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à l'exclusion des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), est clos.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1).

2

o

(3)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO C 162 du 23.5.2017, p. 12).

3

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Rectificatifs

| 12.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/41 |
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12.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/41

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Rectificatif au règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 224 du 31 août 2017
  )

Page 96, annexe XIII, partie b) (Personnes morales, entités et organismes), mention 23, à la troisième colonne (Adresse):

au lieu de:

«... SWIFT: DCBK KKPY»,

lire:

«... SWIFT: DCBK KPPY».

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