# Journal officiel L 13/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 13 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année18 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 13

Édition de langue française

Législation

61e année18 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/73 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (UE) 2018/74 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement (UE) 2018/75 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (
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  ) | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (
  1
  )

1

1

*

Règlement (UE) 2018/73 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits (
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8

*

Règlement (UE) 2018/74 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (
  1
  )

o

1

21

*

Règlement (UE) 2018/75 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (
  1
  )

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2017/30 du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 ( JO L 9 du 12.1.2018 ) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2017/30 du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 ( JO L 9 du 12.1.2018 )

o

( JO L 9 du 12.1.2018 )

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/1 |
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18.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/72 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2017

complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) et notamment son article 7, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour préciser les exigences garantissant la séparation des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, il y a lieu de définir certains termes en rapport avec la comptabilité, l'organisation et le processus décisionnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, indépendamment de la forme juridique adoptée par ces entités. |
| --- | --- |

(1)

Pour préciser les exigences garantissant la séparation des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, il y a lieu de définir certains termes en rapport avec la comptabilité, l'organisation et le processus décisionnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, indépendamment de la forme juridique adoptée par ces entités.

| (2) | Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient disposer de processus comptables leur permettant de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières. Ces exigences ne devraient pas remplacer ou modifier les principes et normes comptables ou les exigences concernant les états financiers annuels qui s'appliquent déjà aux schémas de cartes de paiement et aux entités de traitement. |
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(2)

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient disposer de processus comptables leur permettant de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières. Ces exigences ne devraient pas remplacer ou modifier les principes et normes comptables ou les exigences concernant les états financiers annuels qui s'appliquent déjà aux schémas de cartes de paiement et aux entités de traitement.

| (3) | À cette fin, il y a lieu d'indiquer la façon dont les dépenses et les recettes devraient être imputées au titre de ces processus comptables. Ces processus comptables devraient être dûment documentés, en particulier en ce qui concerne les transferts de fonds entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement. |
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(3)

À cette fin, il y a lieu d'indiquer la façon dont les dépenses et les recettes devraient être imputées au titre de ces processus comptables. Ces processus comptables devraient être dûment documentés, en particulier en ce qui concerne les transferts de fonds entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement.

| (4) | Afin de garantir leur indépendance, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes devraient produire des informations financières au moins une fois par an et ces informations devraient être examinées par un contrôleur indépendant. Ces informations ainsi que leur examen devraient être mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande, afin de permettre à ces dernières de veiller à l'application des exigences d'indépendance. |
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(4)

Afin de garantir leur indépendance, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes devraient produire des informations financières au moins une fois par an et ces informations devraient être examinées par un contrôleur indépendant. Ces informations ainsi que leur examen devraient être mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande, afin de permettre à ces dernières de veiller à l'application des exigences d'indépendance.

| (5) | Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui ne sont pas des personnes juridiques distinctes devraient au moins être organisés sous la forme d'unités opérationnelles internes distinctes. Le personnel des schémas de cartes de paiement et le personnel des entités de traitement, y compris la direction générale, devraient être indépendants et travailler dans des espaces de travail séparés, à accès limité et contrôlé. Pour promouvoir l'indépendance des directeurs généraux lorsque deux entités font partie du même groupe et pour empêcher la pratique dite des «chaises musicales», il devrait être interdit aux directeurs généraux de travailler pour l'autre partie de l'entreprise pendant une durée minimale d'un an après qu'ils ont quitté l'entité pour laquelle ils travaillaient. |
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(5)

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui ne sont pas des personnes juridiques distinctes devraient au moins être organisés sous la forme d'unités opérationnelles internes distinctes. Le personnel des schémas de cartes de paiement et le personnel des entités de traitement, y compris la direction générale, devraient être indépendants et travailler dans des espaces de travail séparés, à accès limité et contrôlé. Pour promouvoir l'indépendance des directeurs généraux lorsque deux entités font partie du même groupe et pour empêcher la pratique dite des «chaises musicales», il devrait être interdit aux directeurs généraux de travailler pour l'autre partie de l'entreprise pendant une durée minimale d'un an après qu'ils ont quitté l'entité pour laquelle ils travaillaient.

| (6) | Le personnel des schémas de cartes de paiement ne devrait être autorisé à exécuter des tâches liées à la conception, à la mise à jour ou à la mise en œuvre de services de traitement que lorsque des conditions particulières garantissant la conformité aux exigences d'indépendance sont respectées. |
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(6)

Le personnel des schémas de cartes de paiement ne devrait être autorisé à exécuter des tâches liées à la conception, à la mise à jour ou à la mise en œuvre de services de traitement que lorsque des conditions particulières garantissant la conformité aux exigences d'indépendance sont respectées.

| (7) | Pour éviter que le personnel des schémas de cartes de paiement ou des entités de traitement ne soit incité à s'accorder un traitement préférentiel ou à se communiquer des informations privilégiées auxquelles ses concurrents n'ont pas accès, le cadre de rémunération pour le personnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement ne devrait pas être basé directement ou indirectement sur les résultats économiques des entités de traitement ou des schémas de cartes de paiement. Les politiques de rémunération devraient être mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande. |
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(7)

Pour éviter que le personnel des schémas de cartes de paiement ou des entités de traitement ne soit incité à s'accorder un traitement préférentiel ou à se communiquer des informations privilégiées auxquelles ses concurrents n'ont pas accès, le cadre de rémunération pour le personnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement ne devrait pas être basé directement ou indirectement sur les résultats économiques des entités de traitement ou des schémas de cartes de paiement. Les politiques de rémunération devraient être mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande.

| (8) | Il y a lieu de préciser que, lorsque le schéma de cartes de paiement et l'entité de traitement font partie du même groupe ou de la même entité juridique, des règles visant à garantir que le personnel respecte le présent règlement devraient être fixées sous la forme d'un code de conduite établissant des sanctions efficaces et des mécanismes d'exécution destinés à être rendus publics. |
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(8)

Il y a lieu de préciser que, lorsque le schéma de cartes de paiement et l'entité de traitement font partie du même groupe ou de la même entité juridique, des règles visant à garantir que le personnel respecte le présent règlement devraient être fixées sous la forme d'un code de conduite établissant des sanctions efficaces et des mécanismes d'exécution destinés à être rendus publics.

| (9) | Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient être autorisés à utiliser des services partagés à condition que cette utilisation n'entraîne pas le partage d'informations sensibles et que les conditions régissant le partage de services, notamment les conditions financières dans lesquelles ces services sont assurés, soient dûment documentées dans un document unique. Ce document devrait être mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande, pour leur permettre de garantir l'application des exigences d'indépendance. Des conditions spécifiques régissant le partage du système de gestion de l'information devraient être introduites. Le partage d'informations sensibles entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devrait toutefois être interdit si un tel partage est susceptible de donner au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement un avantage concurrentiel. |
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(9)

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient être autorisés à utiliser des services partagés à condition que cette utilisation n'entraîne pas le partage d'informations sensibles et que les conditions régissant le partage de services, notamment les conditions financières dans lesquelles ces services sont assurés, soient dûment documentées dans un document unique. Ce document devrait être mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande, pour leur permettre de garantir l'application des exigences d'indépendance. Des conditions spécifiques régissant le partage du système de gestion de l'information devraient être introduites. Le partage d'informations sensibles entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devrait toutefois être interdit si un tel partage est susceptible de donner au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement un avantage concurrentiel.

| (10) | Il y a lieu d'énoncer les conditions régissant la composition des organes de direction des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, indépendamment de leur forme juridique et de leurs modalités organisationnelles, de sorte à dûment atténuer les potentiels conflits d'intérêts entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui sont susceptibles d'affecter le processus décisionnel. Ces conditions devraient être rendues publiques et soumises à un examen par les autorités compétentes. En outre, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient disposer de plans opérationnels annuels approuvés par leurs organes de direction pertinents. Ces plans opérationnels annuels distincts devraient être mis à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande, afin de permettre à ces dernières de veiller à l'application des exigences d'indépendance. |
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(10)

Il y a lieu d'énoncer les conditions régissant la composition des organes de direction des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, indépendamment de leur forme juridique et de leurs modalités organisationnelles, de sorte à dûment atténuer les potentiels conflits d'intérêts entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui sont susceptibles d'affecter le processus décisionnel. Ces conditions devraient être rendues publiques et soumises à un examen par les autorités compétentes. En outre, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement devraient disposer de plans opérationnels annuels approuvés par leurs organes de direction pertinents. Ces plans opérationnels annuels distincts devraient être mis à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande, afin de permettre à ces dernières de veiller à l'application des exigences d'indépendance.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ci-après l'«ABE»). |
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(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ci-après l'«ABE»).

| (12) | L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(12)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «organe de direction», l'organe d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement désigné conformément au droit national, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entité et qui assure la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité; |
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1)

«organe de direction», l'organe d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement désigné conformément au droit national, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entité et qui assure la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité;

| 2) | «direction générale», les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci; |
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2)

«direction générale», les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci;

| 3) | «rémunération», toute forme de rémunération fixe et variable, y compris paiements et avantages, monétaires ou non monétaires, accordés directement aux salariés par le schéma de cartes de paiement ou l'entité de traitement, ou pour leur compte; |
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3)

«rémunération», toute forme de rémunération fixe et variable, y compris paiements et avantages, monétaires ou non monétaires, accordés directement aux salariés par le schéma de cartes de paiement ou l'entité de traitement, ou pour leur compte;

| 4) | «services partagés», toute activité, fonction ou service effectué par une unité interne au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement ou par une entité juridique distincte et exécuté pour le bénéfice tant du schéma de cartes de paiement que de l'entité de traitement; |
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4)

«services partagés», toute activité, fonction ou service effectué par une unité interne au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement ou par une entité juridique distincte et exécuté pour le bénéfice tant du schéma de cartes de paiement que de l'entité de traitement;

| 5) | «groupe», une entreprise mère et l'ensemble de ses entreprises filiales au sens de l'article 2, paragraphe 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). |
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5)

«groupe», une entreprise mère et l'ensemble de ses entreprises filiales au sens de l'article 2, paragraphe 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

3

CHAPITRE II

COMPTABILITÉ

Article 3

Informations financières

1.   Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes disposent de processus comptables qui leur permettent de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières.

2.   Les informations financières visées au paragraphe 1 respectent le cadre comptable applicable en matière de préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

Article 4

Imputation des dépenses et des recettes

1.   Les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1, sont fondées sur une imputation des dépenses et des recettes entre le schéma de cartes de paiement et l'entité de traitement conforme aux règles suivantes:

| a) | les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables à la prestation de services de traitement sont imputées à l'entité de traitement; |
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a)

les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables à la prestation de services de traitement sont imputées à l'entité de traitement;

| b) | les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables au schéma de cartes de paiement sont imputées au schéma de cartes de paiement; |
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b)

les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables au schéma de cartes de paiement sont imputées au schéma de cartes de paiement;

| c) | les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables à la prestation de services de traitement ou au schéma de cartes de paiement sont imputées selon la méthode de la comptabilité par activité (ci-après «CPA»), laquelle consiste à imputer les recettes et coûts indirects en fonction de la consommation réelle par l'entité de traitement ou le schéma de cartes de paiement; |
| --- | --- |

c)

les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables à la prestation de services de traitement ou au schéma de cartes de paiement sont imputées selon la méthode de la comptabilité par activité (ci-après «CPA»), laquelle consiste à imputer les recettes et coûts indirects en fonction de la consommation réelle par l'entité de traitement ou le schéma de cartes de paiement;

| d) | les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables et qui ne peuvent pas être imputées selon la méthode CPA sont imputées selon une méthode de comptabilité décrite dans une note complémentaire. |
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d)

les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables et qui ne peuvent pas être imputées selon la méthode CPA sont imputées selon une méthode de comptabilité décrite dans une note complémentaire.

2.   La note complémentaire visée au paragraphe 1, point d), indique pour chaque coût et recette imputés selon cette méthode:

| a) | la base de l'imputation; |
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a)

la base de l'imputation;

| b) | la justification de cette base. |
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b)

la justification de cette base.

Article 5

Documentation du transfert de ressources financières entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement

1.   Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement rédigent des notes explicatives spécifiques pour tout transfert de ressources financières entre eux à des fins de prestation de services ou d'utilisation de services partagés, telle que visée à l'article 12. Ces notes explicatives précisent les prix et les taux de ces services, indépendamment des obligations et modalités organisationnelles sous-jacentes pouvant exister entre eux. Ces notes explicatives sont également incluses dans les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1.

2.   Lorsque les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique, les notes explicatives spécifiques visées au paragraphe 1 fournissent la preuve que les prix et les taux appliqués à la prestation de services entre eux ou à l'utilisation de services partagés ne diffèrent pas des prix et des taux appliqués auxdits services ou, en l'absence de tels services, à des services comparables facturés entre des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement qui n'appartiennent pas au même groupe ou à la même entité juridique.

Article 6

Examen et fréquence des informations financières

1.   Les informations financières produites conformément aux articles 3, 4 et 5 sont examinées par un contrôleur indépendant et agréé.

2.   L'examen visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un rapport garantissant:

| a) | une présentation fiable et équitable des informations financières produites par les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement; |
| --- | --- |

a)

une présentation fiable et équitable des informations financières produites par les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement;

| b) | la cohérence et la comparabilité des informations financières avec les cadres comptables régissant la préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement; |
| --- | --- |

b)

la cohérence et la comparabilité des informations financières avec les cadres comptables régissant la préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement;

| c) | la cohérence des informations financières avec les politiques d'imputation des années précédentes ou, lorsqu'une telle cohérence fait défaut, une explication indiquant pourquoi la politique d'imputation a été modifiée et un retraitement des chiffres des années précédentes. |
| --- | --- |

c)

la cohérence des informations financières avec les politiques d'imputation des années précédentes ou, lorsqu'une telle cohérence fait défaut, une explication indiquant pourquoi la politique d'imputation a été modifiée et un retraitement des chiffres des années précédentes.

3.   Chaque année, les informations financières visées aux articles 3, 4 et 5 sont soumises au contrôleur visé au paragraphe 1 et sont mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande, de même que l'examen effectué par le contrôleur indépendant.

CHAPITRE III

ORGANISATION

Article 7

Séparation fonctionnelle

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui ne sont pas établis en tant que personnes juridiques distinctes sont organisés en deux unités opérationnelles internes distinctes.

Article 8

Séparation des lieux de travail

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui sont situés dans les mêmes locaux sont organisés dans des espaces de travail séparés, à accès limité et contrôlé.

Article 9

Indépendance de la direction générale

La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement est différente de la direction générale d'une entité de traitement ou d'une unité opérationnelle d'entité de traitement, et elles agissent de manière autonome. La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement n'est pas autorisée à accepter du travail pour des entités de traitement ou des unités opérationnelles d'entité de traitement, et inversement, pendant au moins un an après avoir quitté l'entité pour laquelle elle travaillait.

Article 10

Indépendance du personnel

1.   Le personnel des schémas de cartes de paiement est différent du personnel des entités de traitement.

2.   Le personnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement peut effectuer des tâches liées à la prestation de services partagés tels que visés à l'article 12.

3.   Le personnel d'une entité de traitement peut effectuer des tâches liées à l'élaboration de l'ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, à condition que:

| a) | les tâches liées à l'élaboration de l'ensemble unique de règles puissent être effectuées par d'autres entités de traitement sur une base non discriminatoire; |
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a)

les tâches liées à l'élaboration de l'ensemble unique de règles puissent être effectuées par d'autres entités de traitement sur une base non discriminatoire;

| b) | l'élaboration de ces règles prévoie un échantillon représentatif de l'ensemble des entités de traitement participant au schéma de cartes de paiement. |
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b)

l'élaboration de ces règles prévoie un échantillon représentatif de l'ensemble des entités de traitement participant au schéma de cartes de paiement.

Article 11

Rémunération

1.   Une entité de traitement adopte des politiques de rémunération qui n'incitent pas son personnel à accorder à un schéma de cartes de paiement un traitement préférentiel ou à lui communiquer des informations privilégiées auxquelles d'autres concurrents n'ont pas accès. Par conséquent, la rémunération de son personnel reflète les résultats de l'entité de traitement et n'est pas directement ou indirectement liée aux résultats du schéma de cartes de paiement auquel l'entité de traitement fournit des services.

2.   Un schéma de cartes de paiement adopte des politiques de rémunération qui n'incitent pas son personnel à accorder à une entité de traitement un traitement préférentiel ou à lui communiquer des informations privilégiées auxquelles d'autres concurrents n'ont pas accès. Par conséquent, la rémunération de son personnel reflète les résultats du schéma de cartes de paiement et n'est pas directement ou indirectement liée aux résultats d'une entité de traitement.

3.   Les politiques de rémunération visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande.

Article 12

Utilisation de services partagés

1.   Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement faisant usage de services partagés établissent dans un document unique la liste des services partagés concernés et les conditions, notamment les conditions financières, dans lesquelles ces services sont fournis.

2.   Le document unique visé au paragraphe 1 est mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande.

Article 13

Utilisation d'un système partagé de gestion de l'information

Un système de gestion de l'information partagé par un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement garantit que:

| a) | le personnel du schéma de cartes de paiement et celui de l'entité de traitement sont identifiés séparément dans le cadre de la procédure d'authentification permettant d'accéder au système de gestion de l'information; |
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a)

le personnel du schéma de cartes de paiement et celui de l'entité de traitement sont identifiés séparément dans le cadre de la procédure d'authentification permettant d'accéder au système de gestion de l'information;

| b) | les utilisateurs ont uniquement accès aux informations auxquelles ils ont le droit d'accéder en conformité avec le présent règlement. Plus précisément, le personnel d'un schéma de cartes de paiement ne peut pas accéder aux informations sensibles, telles que visées à l'article 14, d'une entité de traitement et le personnel d'une entité de traitement ne peut pas accéder aux informations sensibles d'un schéma de cartes de paiement. |
| --- | --- |

b)

les utilisateurs ont uniquement accès aux informations auxquelles ils ont le droit d'accéder en conformité avec le présent règlement. Plus précisément, le personnel d'un schéma de cartes de paiement ne peut pas accéder aux informations sensibles, telles que visées à l'article 14, d'une entité de traitement et le personnel d'une entité de traitement ne peut pas accéder aux informations sensibles d'un schéma de cartes de paiement.

Article 14

Informations sensibles

Un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement ne partagent pas les informations de nature sensible qui offrent un avantage concurrentiel au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement lorsque ces informations ne sont pas partagées avec d'autres concurrents.

Article 15

Code de conduite

1.   Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique élaborent et publient sur leur site internet un code de conduite énonçant les mesures prises par leur personnel respectif pour assurer la conformité avec le présent règlement. Le code de conduite définit également des mécanismes de sanction efficaces.

2.   Le code de conduite énonce, notamment, des règles visant à empêcher le partage d'informations sensibles, telles que visées à l'article 14, entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement. Le code de conduite fait l'objet d'un examen par les autorités compétentes.

CHAPITRE IV

PROCESSUS DÉCISIONNEL

Article 16

Indépendance des organes de direction

1.   Les systèmes de cartes de paiement et les entités de traitement s'assurent que la composition de leurs organes de direction atténue les conflits d'intérêts entre un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement qui sont susceptibles d'affecter le processus décisionnel, notamment en fixant des critères clairs et objectifs en vertu desquels une même personne peut occuper simultanément un poste d'administrateur au sein de l'organe de direction d'un schéma de cartes de paiement et au sein de l'organe de direction d'une entité de traitement. Ces critères sont rendus public et font l'objet d'un examen par les autorités compétentes.

2.   Les organes de direction de schémas de cartes de paiement et d'entités de traitement qui appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique approuvent et examinent périodiquement les politiques relatives aux conflits d'intérêts de sorte à gérer et à surveiller le respect du présent règlement.

3.   Aux fins du paragraphe 2 et lorsqu'une même personne peut occuper simultanément un poste d'administrateur au sein de l'organe de direction d'un schéma de cartes de paiement et au sein de l'organe de direction d'une entité de traitement, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement établissent:

| a) | un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités du schéma de cartes de paiement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités de traitement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative au schéma de cartes de paiement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale; |
| --- | --- |

a)

un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités du schéma de cartes de paiement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités de traitement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative au schéma de cartes de paiement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale;

| b) | un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités de traitement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités du schéma de cartes de paiement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative à l'entité de traitement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale; |
| --- | --- |

b)

un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités de traitement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités du schéma de cartes de paiement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative à l'entité de traitement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale;

| c) | des voies hiérarchiques indépendantes entre la direction générale de l'unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement ou de l'unité opérationnelle d'entité de traitement, selon le cas, et l'organe de direction. |
| --- | --- |

c)

des voies hiérarchiques indépendantes entre la direction générale de l'unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement ou de l'unité opérationnelle d'entité de traitement, selon le cas, et l'organe de direction.

4.   Les modalités organisationnelles établies en vertu du paragraphe 3 sont mises à la disposition des autorités compétentes à leur demande.

5.   L'organe de direction conserve la responsabilité globale de garantir le respect du présent règlement.

Article 17

Indépendance du plan opérationnel annuel

1.   Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement disposent de plans opérationnels annuels distincts déterminant le budget, y compris le capital et les dépenses de fonctionnement et toute éventuelle délégation de pouvoirs pour engager ces dépenses, qui sont soumis à leur organe de direction respectif pour approbation ou, le cas échéant, à l'organe de direction visé à l'article 16.

2.   Les plans opérationnels annuels distincts sont mis à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

3

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| 18.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/8

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RÈGLEMENT (UE) 2018/73 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2018

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) des composés du mercure ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) des composés du mercure ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | La directive 79/117/CEE du Conseil interdit la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure. Toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure ont été retirées et par conséquent toutes les LMR ont été établies à la limite de détermination applicable. |
| --- | --- |

(2)

La directive 79/117/CEE du Conseil interdit la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure. Toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure ont été retirées et par conséquent toutes les LMR ont été établies à la limite de détermination applicable.

| (3) | Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur alimentaire à la Commission, on a constaté dans certains produits la présence de composés du mercure entraînant une concentration en résidus supérieure à la limite de détermination fixée par le règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur alimentaire à la Commission, on a constaté dans certains produits la présence de composés du mercure entraînant une concentration en résidus supérieure à la limite de détermination fixée par le règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | Des données de surveillance récentes confirment la présence de résidus des composés du mercure dans plusieurs produits à des concentrations supérieures à la limite de détermination. Elles signalent, sur la base du 95e centile de tous les résultats des prélèvements, les occurrences suivantes: 0,02 mg/kg pour les fruits à coque; 0,03 mg/kg pour les fines herbes; 0,05 mg/kg pour les champignons de couche; 0,50 mg/kg pour les champignons sauvages, sauf pour les cèpes (0,90 mg/kg); 0,02 mg/kg pour les graines oléagineuses; 0,02 mg/kg pour les thés, les grains de café, les infusions et les fèves de cacao; 0,02 mg/kg pour les épices, sauf pour le gingembre, la noix muscade, le macis et le curcuma (0,05 mg/kg); 0,01 mg/kg pour les viandes, sauf pour la viande de gibier (0,015 mg/kg) et la viande de canard (d'élevage et sauvage) (0,04 mg/kg); 0,01 mg/kg pour les graisses animales; 0,02 mg/kg pour les abats comestibles, sauf pour les abats de gibier (0,025 mg/kg) et de sanglier (0,10 mg/kg); 0,01 mg/kg pour le lait; 0,01 mg/kg pour le miel. |
| --- | --- |

(4)

Des données de surveillance récentes confirment la présence de résidus des composés du mercure dans plusieurs produits à des concentrations supérieures à la limite de détermination. Elles signalent, sur la base du 95e centile de tous les résultats des prélèvements, les occurrences suivantes: 0,02 mg/kg pour les fruits à coque; 0,03 mg/kg pour les fines herbes; 0,05 mg/kg pour les champignons de couche; 0,50 mg/kg pour les champignons sauvages, sauf pour les cèpes (0,90 mg/kg); 0,02 mg/kg pour les graines oléagineuses; 0,02 mg/kg pour les thés, les grains de café, les infusions et les fèves de cacao; 0,02 mg/kg pour les épices, sauf pour le gingembre, la noix muscade, le macis et le curcuma (0,05 mg/kg); 0,01 mg/kg pour les viandes, sauf pour la viande de gibier (0,015 mg/kg) et la viande de canard (d'élevage et sauvage) (0,04 mg/kg); 0,01 mg/kg pour les graisses animales; 0,02 mg/kg pour les abats comestibles, sauf pour les abats de gibier (0,025 mg/kg) et de sanglier (0,10 mg/kg); 0,01 mg/kg pour le lait; 0,01 mg/kg pour le miel.

| (5) | Comme l'utilisation de pesticides contenant du mercure a été abandonnée depuis plus de trente ans dans l'Union, la présence de mercure dans les denrées alimentaires peut être imputée à la contamination de l'environnement. Dès lors, il convient de remplacer les valeurs par défaut par celles énumérées au considérant 4, de sorte que le règlement (CE) no 396/2005 tienne compte de la marque environnementale du mercure. Les autorités nationales compétentes pourront ainsi prendre les mesures d'exécution appropriées à partie de LMR réalistes. |
| --- | --- |

(5)

Comme l'utilisation de pesticides contenant du mercure a été abandonnée depuis plus de trente ans dans l'Union, la présence de mercure dans les denrées alimentaires peut être imputée à la contamination de l'environnement. Dès lors, il convient de remplacer les valeurs par défaut par celles énumérées au considérant 4, de sorte que le règlement (CE) no 396/2005 tienne compte de la marque environnementale du mercure. Les autorités nationales compétentes pourront ainsi prendre les mesures d'exécution appropriées à partie de LMR réalistes.

| (6) | Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis sur le mercure et le méthylmercure dans les denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(6)

Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis sur le mercure et le méthylmercure dans les denrées alimentaires (2).

| (7) | La contribution globale des composés du mercure à l'exposition alimentaire est considérée comme faible, au vu des taux relevés dans les produits énumérés au considérant 4 et des données disponibles sur la consommation dans l'Union, et n'entraîne pas de risques pour la santé des consommateurs. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 à titre temporaire. Elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les dix ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

La contribution globale des composés du mercure à l'exposition alimentaire est considérée comme faible, au vu des taux relevés dans les produits énumérés au considérant 4 et des données disponibles sur la consommation dans l'Union, et n'entraîne pas de risques pour la santé des consommateurs. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 à titre temporaire. Elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les dix ans à compter de la publication du présent règlement.

| (8) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter les limites de détermination. Ces laboratoires ont conclu que les limites actuelles devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter les limites de détermination. Ces laboratoires ont conclu que les limites actuelles devraient être maintenues.

| (9) | Eu égard à l'avis de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard à l'avis de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(10)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), «Scientific Opinion on the risk for public health related to the presence of mercury and methylmercury in food», EFSA Journal 2012, 10(12):2985, 241 p.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, la colonne relative aux composés du mercure est supprimée. |
| --- | --- |

1)

À l'annexe II, la colonne relative aux composés du mercure est supprimée.

| 2) | L'annexe III est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, la colonne suivante, relative aux composés du mercure, est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Composés du mercure (somme des composés du mercure exprimée en mercure) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,02 (+) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01 (*1) |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01 (*1) |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | 0,01 (*1) |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, la colonne suivante, relative aux composés du mercure, est ajoutée:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Composés du mercure (somme des composés du mercure exprimée en mercure)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0,02 (+)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0,01 (*1)

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0,01 (*1)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0,01 (*1)

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers à

0,01 (*1)

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | à peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01 (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0,01 (*1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres

0230000

Légumes-fruits

0,01 (*1)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01 (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0,01 (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0,03 (+)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

Légumes-tiges

0,01 (*1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

Champignons, mousses et lichens

0280010

Champignons de couche

0,05 (+)

0280020

Champignons sauvages

0,5 (+)

0280990

Mousses et lichens

0,01 (*1)

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0,02 (+)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0,01 (*1)

0402020

Amandes du palmiste

0,02 (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,02 (*1)

0402040

Kapoks

0,02 (*1)

0402990

Autres

0,02 (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,02 (+)

0620000

Grains de café

0,02 (+)

0630000

Infusions (base:)

0,02 (+)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0,02 (+)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,02 (*1)

0700000

HOUBLON

0,02 (*1)

0800000

ÉPICES

(+)

0810000

Épices en graines

0810010

Anis/Graines d'anis

0,02

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0,02

0810030

Céleri

0,02

0810040

Coriandre

0,02

0810050

Cumin

0,02

0810060

Aneth

0,02

0810070

Fenouil

0,02

0810080

Fenugrec

0,02

0810090

Noix muscade

0,05

0810990

Autres

0,02

0820000

Fruits

0,02

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,02

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02

0840020

Gingembre

0,05

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05

0840040

Raifort

0840990

Autres

0,02

0850000

Boutons

0,02

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,02

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0870010

Macis

0,05

0870990

Autres

0,02

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

(+)

1011010

Muscles

0,01

1011020

Tissus adipeux

0,01

1011030

Foie

0,02

1011040

Reins

0,02

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1011990

Autres

0,01
   (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

(+)

1012010

Muscles

0,01

1012020

Tissus adipeux

0,01

1012030

Foie

0,02

1012040

Reins

0,02

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1012990

Autres

0,01
   (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

(+)

1013010

Muscles

0,01

1013020

Tissus adipeux

0,01

1013030

Foie

0,02

1013040

Reins

0,02

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1013990

Autres

0,01
   (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

(+)

1014010

Muscles

0,01

1014020

Tissus adipeux

0,01

1014030

Foie

0,02

1014040

Reins

0,02

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1014990

Autres

0,01
   (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

(+)

1015010

Muscles

0,01

1015020

Tissus adipeux

0,01

1015030

Foie

0,02

1015040

Reins

0,02

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1015990

Autres

0,01
   (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

0,01 (+)

1016020

Tissus adipeux

0,01 (+)

1016030

Foie

0,02 (+)

1016040

Reins

0,02 (+)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02 (+)

1016990

Autres

0,01 (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

(+)

1017010

Muscles

0,01

1017020

Tissus adipeux

0,01

1017030

Foie

0,02

1017040

Reins

0,02

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1017990

Autres

0,01
   (*1)

1020000

Lait

0,01 (+)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,01 (+)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,04 (+)

| (L) | = | Liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

Liposoluble

Composés du mercure (somme des composés du mercure exprimée en mercure)

| (+) | Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  0120000 | Fruits à coque |
| --- | --- | --- |
| 0256000 | f) | Fines herbes et fleurs comestibles |

(+)

Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

0120000

Fruits à coque

0256000

f)

0280010

Champignons de couche

| (+) | La LMR suivante s'applique aux cèpes: 0,9 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  0280020 | Champignons sauvages |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR suivante s'applique aux cèpes: 0,9 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

0280020

Champignons sauvages

| (+) | Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  0401000 | Graines oléagineuses |
| --- | --- | --- |
| 0610000 | Thés |
| 0620000 | Grains de café |
| 0630000 | Infusions (base:) |
| 0640000 | Fèves de cacao |
| 0800000 | ÉPICES |

(+)

Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

0401000

Graines oléagineuses

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0640000

Fèves de cacao

0800000

ÉPICES

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

| (+) | Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  1011000 | a) | Tissus de porcins |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

1011000

a)

1012000

| b) | Tissus de bovins |
| --- | --- |

b)

1013000

| c) | Tissus d'ovins |
| --- | --- |

c)

1014000

| d) | Tissus de caprins |
| --- | --- |

d)

1015000

| e) | Tissus d'équidés |
| --- | --- |

e)

| (+) | La LMR suivante s'applique à la viande de canard: 0,04 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  1016010 | Muscles (volailles) |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR suivante s'applique à la viande de canard: 0,04 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

1016010

Muscles (volailles)

| (+) | Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  1016020 | Tissus adipeux (volailles) |
| --- | --- | --- |
| 1016030 | Foie (volailles) |
| 1016040 | Reins (volailles) |
| 1016050 | Abats comestibles (volailles) |
| 1017000 | g) | Tissus des autres animaux terrestres d'élevage |

(+)

Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

1016020

Tissus adipeux (volailles)

1016030

Foie (volailles)

1016040

Reins (volailles)

1016050

Abats comestibles (volailles)

1017000

g)

1020000

Lait

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

| (+) | La LMR suivante s'applique aux abats de sanglier: 0,1 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  1070000 | Vertébrés terrestres sauvages» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR suivante s'applique aux abats de sanglier: 0,1 mg/kg. Les données de surveillance révèlent la présence de résidus imputables à la contamination de l'environnement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

1070000

Vertébrés terrestres sauvages»

| b) | dans la partie B, la colonne relative aux composés du mercure est supprimée. |
| --- | --- |

b)

dans la partie B, la colonne relative aux composés du mercure est supprimée.

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

---

| 18.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/21

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/74 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2018

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

| (2) | Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (3) | Le 28 août 2015, une demande d'autorisation a été introduite en vue de l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (ci-après les «phosphates») en tant qu'agents stabilisants et humectants dans les broches de viandes congelées verticales relevant de la catégorie de denrées alimentaires 08.2 «Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004» figurant à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008. La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 août 2015, une demande d'autorisation a été introduite en vue de l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (ci-après les «phosphates») en tant qu'agents stabilisants et humectants dans les broches de viandes congelées verticales relevant de la catégorie de denrées alimentaires 08.2 «Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004» figurant à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008. La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (4) | L'utilisation de phosphates est requise aux fins d'une extraction et d'une dissociation partielles des protéines de viandes pour former un film de protéines sur les broches de viandes verticales afin de lier entre eux les morceaux de viande de manière à garantir une congélation et un rôtissage homogènes. En outre, les phosphates permettent à la viande de rester juteuse au cours du processus de décongélation et de maintenir la stabilité des broches de viandes verticales. Un tel besoin technologique a été reconnu pour les broches à rotation verticale de viandes congelées obtenues à partir de mouton, d'agneau, de veau ou de bœuf traitées avec un assaisonnement liquide ou obtenues à partir de viandes de volailles traitées avec ou sans assaisonnement liquide, utilisées seules ou combinées, tranchées ou hachées, et destinées à être rôties par un exploitant du secteur alimentaire. Les morceaux de viande soigneusement rôtis sont ensuite consommés par le consommateur final. |
| --- | --- |

(4)

L'utilisation de phosphates est requise aux fins d'une extraction et d'une dissociation partielles des protéines de viandes pour former un film de protéines sur les broches de viandes verticales afin de lier entre eux les morceaux de viande de manière à garantir une congélation et un rôtissage homogènes. En outre, les phosphates permettent à la viande de rester juteuse au cours du processus de décongélation et de maintenir la stabilité des broches de viandes verticales. Un tel besoin technologique a été reconnu pour les broches à rotation verticale de viandes congelées obtenues à partir de mouton, d'agneau, de veau ou de bœuf traitées avec un assaisonnement liquide ou obtenues à partir de viandes de volailles traitées avec ou sans assaisonnement liquide, utilisées seules ou combinées, tranchées ou hachées, et destinées à être rôties par un exploitant du secteur alimentaire. Les morceaux de viande soigneusement rôtis sont ensuite consommés par le consommateur final.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.

| (6) | La sécurité des phosphates a été évaluée par le comité scientifique de l'alimentation humaine, qui a établi la dose journalière maximale tolérable à 70 mg/kg de poids corporel, exprimée en phosphore (3). Les phosphates sont autorisés pour un usage en tant qu'additifs alimentaires dans un large éventail de denrées alimentaires, y compris les produits à base de viande et certaines préparations à base de viande. Par conséquent, l'extension de leur utilisation aux broches de viandes congelées verticales ne devrait pas avoir d'incidence importante sur l'exposition globale aux phosphates. Afin de limiter toute exposition supplémentaire aux phosphates ajoutés, il convient de restreindre l'extension de l'utilisation aux seules broches de viandes congelées verticales pour lesquelles le besoin technologique a été mis en évidence. |
| --- | --- |

(6)

La sécurité des phosphates a été évaluée par le comité scientifique de l'alimentation humaine, qui a établi la dose journalière maximale tolérable à 70 mg/kg de poids corporel, exprimée en phosphore (3). Les phosphates sont autorisés pour un usage en tant qu'additifs alimentaires dans un large éventail de denrées alimentaires, y compris les produits à base de viande et certaines préparations à base de viande. Par conséquent, l'extension de leur utilisation aux broches de viandes congelées verticales ne devrait pas avoir d'incidence importante sur l'exposition globale aux phosphates. Afin de limiter toute exposition supplémentaire aux phosphates ajoutés, il convient de restreindre l'extension de l'utilisation aux seules broches de viandes congelées verticales pour lesquelles le besoin technologique a été mis en évidence.

| (7) | Étant donné que l'utilisation étendue de ces additifs constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l'utilisation étendue de ces additifs constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

| (8) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

(3)  Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine, 25e série, 1991, p. 13.

3

e

---

ANNEXE

À l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, dans la catégorie de denrées alimentaires 08.2 «Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004», l'entrée concernant l'acide phosphorique, les phosphates, les diphosphates, les triphosphates et les polyphosphates (E 338-452) est remplacée par le texte suivant:

| | «E 338-452 | Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates | 5 000 | (1) (4) | Uniquement breakfast sausages (dans ce produit, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui lui confère son aspect caractéristique), jambon de Noël gris salé finlandais, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, bílá klobása, vinná klobása, sváteční klobása, syrová klobása et broches à rotation verticale de viandes congelées obtenues à partir de mouton, d'agneau, de veau et/ou de bœuf traitées avec un assaisonnement liquide ou obtenues à partir de viandes de volailles traitées avec ou sans assaisonnement liquide, utilisées seules et/ou combinées, tranchées et/ou hachées, et destinées à être rôties par un exploitant du secteur alimentaire puis consommées par le consommateur final.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«E 338-452

Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates

5 000

(1) (4)

Uniquement breakfast sausages (dans ce produit, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui lui confère son aspect caractéristique), jambon de Noël gris salé finlandais, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, bílá klobása, vinná klobása, sváteční klobása, syrová klobása et broches à rotation verticale de viandes congelées obtenues à partir de mouton, d'agneau, de veau et/ou de bœuf traitées avec un assaisonnement liquide ou obtenues à partir de viandes de volailles traitées avec ou sans assaisonnement liquide, utilisées seules et/ou combinées, tranchées et/ou hachées, et destinées à être rôties par un exploitant du secteur alimentaire puis consommées par le consommateur final.»

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| 18.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/24 |
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18.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/24

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RÈGLEMENT (UE) 2018/75 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2018

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (2) | Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(2)

Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (3) | Le 8 février 2016, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline» [E 460 (i)] a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 février 2016, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline» [E 460 (i)] a été introduite. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (4) | La spécification actuelle concernant la solubilité de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline [E 460(i)]» précise «Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Légèrement soluble dans une solution d'hydroxyde de sodium». |
| --- | --- |

(4)

La spécification actuelle concernant la solubilité de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline [E 460(i)]» précise «Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Légèrement soluble dans une solution d'hydroxyde de sodium».

| (5) | Le demandeur demande que la spécification relative à la solubilité de cet additif alimentaire soit modifiée comme suit: «Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Pratiquement insoluble, ou insoluble, dans une solution d'hydroxyde de sodium». |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur demande que la spécification relative à la solubilité de cet additif alimentaire soit modifiée comme suit: «Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Pratiquement insoluble, ou insoluble, dans une solution d'hydroxyde de sodium».

| (6) | Dans son avis du 24 janvier 2017 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que la modification de la spécification relative à la solubilité de la cellulose microcristalline [E 460(i)] proposée par le demandeur ne posait pas de problème de sécurité. L'Autorité a néanmoins recommandé que la concentration de la solution d'hydroxyde de sodium à utiliser dans l'essai de solubilité soit indiquée dans les spécifications de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 24 janvier 2017 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que la modification de la spécification relative à la solubilité de la cellulose microcristalline [E 460(i)] proposée par le demandeur ne posait pas de problème de sécurité. L'Autorité a néanmoins recommandé que la concentration de la solution d'hydroxyde de sodium à utiliser dans l'essai de solubilité soit indiquée dans les spécifications de l'Union européenne.

| (7) | Par conséquent, il convient de changer la description de la solubilité de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline [E 460(i)]» dans la solution d'hydroxyde de sodium (concentration: 50 g NaOH/l) en «pratiquement insoluble, ou insoluble». |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient de changer la description de la solubilité de l'additif alimentaire «cellulose microcristalline [E 460(i)]» dans la solution d'hydroxyde de sodium (concentration: 50 g NaOH/l) en «pratiquement insoluble, ou insoluble».

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Groupe ANS de l'EFSA (Groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments), 2017. «Safety of the proposed amendment of the specifications for microcrystalline cellulose (E 460(i)] as a food additive», EFSA Journal 2017;15(2):4699, 7 p. doi:10.2903/j.efsa.2017.4699.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, l'entrée relative à l'additif alimentaire E 460(i) cellulose microcristalline est remplacée par le texte suivant en ce qui concerne sa solubilité:

| «Solubilité | Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Pratiquement insoluble, ou insoluble, dans une solution d'hydroxyde de sodium (concentration: 50 g NaOH/l).» |
| --- | --- |

«Solubilité

Insoluble dans l'eau, l'éthanol, l'éther et les acides minéraux dilués. Pratiquement insoluble, ou insoluble, dans une solution d'hydroxyde de sodium (concentration: 50 g NaOH/l).»

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Rectificatifs

| 18.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/27 |
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18.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/27

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Rectificatif à l'adoption définitive (UE, Euratom) 2017/30 du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 9 du 12 janvier 2018
  )

Page de couverture et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«2017/30»,

lire:

«2018/30».

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