# Journal officiel L 38/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 38 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année10 février 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

Édition de langue française

Législation

61e année10 février 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/197 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/198 de la Commission du 7 février 2018 abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2018/199 de la Commission du 9 février 2018 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/200 de la Commission du 9 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/201 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur | 13 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/202 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo | 19 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/203 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 23 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires UE-Ukraine du 16 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/204] | 25 |
| | * | Décision no 1/2017 du sous-comité concernant les indications géographiques UE-Ukraine du 18 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/205] | 31 |
| | * | Décision no 1/2017 du sous-comité douanier UE-Ukraine du 15 juin 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/206] | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/197 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/198 de la Commission du 7 février 2018 abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

7

*

Règlement (UE) 2018/199 de la Commission du 9 février 2018 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/200 de la Commission du 9 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/201 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

13

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/202 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

19

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/203 du Conseil du 9 février 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

23

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires UE-Ukraine du 16 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/204]

o

25

*

Décision no 1/2017 du sous-comité concernant les indications géographiques UE-Ukraine du 18 mai 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/205]

o

31

*

Décision no 1/2017 du sous-comité douanier UE-Ukraine du 15 juin 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/206]

o

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 ( JO L 56 du 3.3.2017 ) | 41 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives ( JO L 238 du 16.9.2017 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 ( JO L 56 du 3.3.2017 )

er

( JO L 56 du 3.3.2017 )

41

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives ( JO L 238 du 16.9.2017 )

( JO L 238 du 16.9.2017 )

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/1 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1

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Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

L'Union européenne et la République du Mozambique ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1), conformément à l'article 113 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 4 février 2018 entre l'Union européenne et la République du Mozambique. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 12, paragraphe 4, n'est pas appliqué à titre provisoire.

1

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(1)  
  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

1

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RÈGLEMENTS

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/2 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/197 DU CONSEIL

du 9 février 2018

mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | Le1er février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes devraient dès lors être ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005. Étant donné que deux de ces personnes étaient déjà désignées dans l'annexe I bis dudit règlement, elles devraient être retirées de l'annexe I bis de ce règlement afin d'être, à présent, désignées dans l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le1er février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes devraient dès lors être ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005. Étant donné que deux de ces personnes étaient déjà désignées dans l'annexe I bis dudit règlement, elles devraient être retirées de l'annexe I bis de ce règlement afin d'être, à présent, désignées dans l'annexe I dudit règlement.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

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ANNEXE I

Les personnes énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe I, partie a), du règlement (CE) no 1183/2005:

| «32. | Muhindo Akili Mundos [pseudonymes: a) Charles Muhindo Akili Mundos; b) Akili Muhindo; c) Muhindo Mundos] |
| --- | --- |

«32.

Désignation: a) général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), commandant de la 31e brigade; b) général de brigade des FARDC.

Date de naissance: 10 novembre 1972.

Lieu de naissance: République démocratique du Congo.

Nationalité: République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: Muhindo Akili Mundos est un général des FARDC, commandant de la 31e brigade. En septembre 2014, il a été nommé commandant du secteur opérationnel des FARDC dans les zones de Beni et de Lubero, notamment l'opération Sukola I contre les Forces démocratiques alliées (ADF), fonctions qu'il a occupées jusqu'en juin 2015. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Muhindo Akili Mundos a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

D'août 2014 à juin 2015, Muhindo Akili Mundos était commandant de l'armée congolaise chargé des opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) pendant l'opération militaire Sukola I. Sous le commandement de Mundos, l'unité des FARDC n'est pas intervenue pour empêcher les Forces démocratiques alliées de commettre des atteintes des droits de l'homme, notamment des attaques visant des civils. Mundos a recruté et équipé des ex-combattants de groupes armés locaux pour qu'ils participent à des exécutions extrajudiciaires et aux massacres perpétrés par les Forces démocratiques alliées.

Alors qu'il était le commandant de l'opération Sukola I des FARDC, Mundos a également commandé une faction d'un sous-groupe des Forces démocratiques alliées, connue sous le nom de ADF-Mwalika, et lui a apporté un appui. Sous le commandement de Mundos, les ADF-Mwalika ont perpétré des attaques contre des civils avec l'appui supplémentaire de combattants des FARDC, elles aussi commandées par Mundos durant ces opérations.

| 33. | Guidon Shimiray Mwissa |
| --- | --- |

33.

Date de naissance: 13 mars 1980.

Lieu de naissance: Kigoma, Walikale, République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: a obtenu un diplôme d'études secondaires à l'école d'humanités sociales à Mpofi; à l'âge de 16 ans, il a rejoint un groupe armé dirigé par She Kasikila; il a ensuite intégré les Forces armées de la République démocratique du Congo avec Kasikila, en tant qu'officier S3 de bataillon. Blessé en 2007, il a rejoint les Maï-Maï Simba, alors sous la direction du commandant «Mando». En 2008, il a participé à la formation de Nduma défense du Congo (NDC), devenant le commandant en second chargé de la brigade Aigle Lemabé. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Guidon Shimiray Mwissa a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Le «général» Guidon Shimiray Mwissa a quitté le groupe Nduma défense du Congo (NDC) et créé son propre groupe, le NDC-R, en 2014.

Le NDC-R, sous la direction de Guidon Shimiray Mwissa, utilise des enfants soldats qu'il envoie combattre dans des conflits armés. Le NDC-R est également accusé de commettre des atteintes aux droits de l'homme dans les provinces de l'est, de prélever illégalement des taxes dans les zones aurifères et d'utiliser ces recettes pour acheter des armes en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

| 34. | Lucien Nzambamwita (pseudonyme: André Kalume) |
| --- | --- |

34.

Date de naissance: 1966.

Lieu de naissance: Cellule Nyagitabire, Secteur Ruvune, Commune Kinyami, Préfecture Byumba, Rwanda.

Nationalité: Rwanda.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Lucien Nzambamwita a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Lucien Nzambamwita (autre nom connu: André Kalume) est un chef militaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qui opèrent en République démocratique du Congo, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays et sont responsables d'atteintes aux droits de l'homme, notamment d'attaques et de meurtres de civils. Les FDLR sont visées par des sanctions imposées par le Comité 1533 le 31 décembre 2012.

| 35. | Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga |
| --- | --- |

35.

Désignation: chef rebelle katangais.

Date de naissance: 1974.

Lieu de naissance: territoire de Manono, Province du Katanga (aujourd'hui Province du Tanganyika).

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: Gédéon Kyungu appartient au groupe ethnique des Balubakat. Après avoir suivi un enseignement primaire à Likasi et des études secondaires à Manono, il a obtenu un diplôme de pédagogie. En 1999, il a rejoint le mouvement Maï-Maï. Depuis 2003, il commande l'un des groupes les plus actifs dans la province du Katanga. En 2006, il a pris contact avec les forces de maintien de la paix de l'ONU afin d'être intégré au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR). En 2011, il s'est échappé de prison puis s'est rendu en octobre 2016. Il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Entre 2011 et 2014, alors qu'il était le chef de la milice Bakata Katanga (autre nom connu: Kata Katanga), Gédéon Kyungu Mutanga a été impliqué dans de graves atteintes des droits de l'homme, notamment des meurtres et attaques de civils, en particulier dans les zones rurales de la province du Katanga. En tant que commandant du groupe armé Bakata Katanga, il s'est rendu coupable de violations graves des droits de l'homme et de crimes de guerre, y compris des attaques contre des civils, dans le sud-est de la République démocratique du Congo. Gédéon Kyungu Mutanga est donc une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo.»

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ANNEXE II

Les mentions concernant les personnes énumérées ci-dessous sont supprimées à l'annexe I bis, partie A, du règlement (CE) no 1183/2005:

| «9. | Gédéon Kyungu Mutanga; |
| --- | --- |

«9.

| 13. | Muhindo Akili Mundos». |
| --- | --- |

13.

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/7 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/198 DE LA COMMISSION

du 7 février 2018

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de certaines marchandises. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de certaines marchandises.

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 (3), la Commission a classé deux types de poudre de colostrum encapsulée dans la position 1901 de la nomenclature combinée en tant que «préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs». Le classement des produits dans la position 2106 de la nomenclature combinée a été exclu car la Commission a estimé que les produits en cause étaient décrits de manière plus précise par le libellé de la position 1901 que par celui de la position 2106. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 (3), la Commission a classé deux types de poudre de colostrum encapsulée dans la position 1901 de la nomenclature combinée en tant que «préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs». Le classement des produits dans la position 2106 de la nomenclature combinée a été exclu car la Commission a estimé que les produits en cause étaient décrits de manière plus précise par le libellé de la position 1901 que par celui de la position 2106.

| (3) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1343 (4), la Commission a introduit une nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée afin d'assurer la conformité du classement de certains types de préparations alimentaires avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à la nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée, les poudres de colostrum encapsulées visées par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 doivent être classées dans la position 2106. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1343 (4), la Commission a introduit une nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée afin d'assurer la conformité du classement de certains types de préparations alimentaires avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à la nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée, les poudres de colostrum encapsulées visées par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 doivent être classées dans la position 2106.

| (4) | En conséquence, il convient d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire des poudres de colostrum encapsulées et de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, il convient d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire des poudres de colostrum encapsulées et de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 716/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 210 du 7.8.2012, p. 6).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1343 de la Commission du 18 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 186 du 19.7.2017, p. 1).

4

o

---

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/199 DE LA COMMISSION

du 9 février 2018

concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information.

| (3) | L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | À la suite d'une demande soumise par Probi AB, conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative à Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) et à une augmentation de l'absorption de fer non héminique (question no EFSA-Q-2015-00696 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus plantarum 299v accroît l'absorption de fer non héminique». |
| --- | --- |

(5)

À la suite d'une demande soumise par Probi AB, conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative à Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) et à une augmentation de l'absorption de fer non héminique (question no EFSA-Q-2015-00696 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus plantarum 299v accroît l'absorption de fer non héminique».

| (6) | Le 25 juillet 2016, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait que les preuves apportées étaient insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lp299v et une augmentation de l'absorption de fer non héminique. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 25 juillet 2016, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait que les preuves apportées étaient insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lp299v et une augmentation de l'absorption de fer non héminique. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (7) | Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement n'est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l'Union prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal 2016;14(7):4550.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégation de santé rejetée

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Demande | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) | Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) accroît l'absorption de fer non héminique | Q-2015-00696 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Demande

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v)

Lactobacillus plantarum 299v (Lp299v) accroît l'absorption de fer non héminique

Q-2015-00696

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/200 DE LA COMMISSION

du 9 février 2018

modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (2), et notamment son article 20, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu du règlement (UE) 2016/44, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu du règlement (UE) 2016/44, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union.

| (2) | Le 2 février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'entrée du CAPRICORN sur la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'entrée du CAPRICORN sur la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

(2)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

2

---

ANNEXE

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est modifiée comme suit:

La mention:

| «1. | Nom: CAPRICORN

  Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: inconnu.

  Informations supplémentaires

  Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des Émirats arabes unis.» |
| --- | --- |

«1.

Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: inconnu.

Informations supplémentaires

Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des Émirats arabes unis.»

est remplacée par le texte suivant:

| «1. | Nom: NADINE

  Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées au paragraphe 10, alinéas a) et b), de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: les Palaos.

  Informations supplémentaires

  Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 19 janvier 2018, le navire se trouvait près de la côte de Muscat, Oman, hors de ses eaux territoriales.» |
| --- | --- |

«1.

Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées au paragraphe 10, alinéas a) et b), de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: les Palaos.

Informations supplémentaires

Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 19 janvier 2018, le navire se trouvait près de la côte de Muscat, Oman, hors de ses eaux territoriales.»

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DÉCISIONS

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/13

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DÉCISION (UE) 2018/201 DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2014/242/UE du Conseil du14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

| (2) | L'accord prévoit la création d'un comité mixte de gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»). Le comité mixte a, entre autre, la tâche de suivre la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'accord prévoit la création d'un comité mixte de gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»). Le comité mixte a, entre autre, la tâche de suivre la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | L'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son propre règlement intérieur.

| (4) | Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, est fondée sur le projet de décision du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV

---

(1)  
  JO L 128 du 30.4.2014, p. 47.

1

(2)  
  JO L 128 du 30.4.2014, p. 49.

2

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2018 DU COMITÉ MIXTE SUR LA FACILITATION DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ,

vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant que ledit accord est entré en vigueur le 1er septembre 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Présidence

Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas (ci-après dénommé «comité mixte») est présidé conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République d'Azerbaïdjan.

Article 2

Tâches du comité mixte

1.   Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre de l'accord; |
| --- | --- |

a)

suivre la mise en œuvre de l'accord;

| b) | proposer des modifications ou des ajouts à l'accord; |
| --- | --- |

b)

proposer des modifications ou des ajouts à l'accord;

| c) | résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions de l'accord. |
| --- | --- |

c)

résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions de l'accord.

2.   Le comité mixte peut se mettre d'accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l'accord.

Article 3

Réunions

1.   Le comité mixte se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande des parties, et au moins une fois par an.

2.   Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle.

3.   Les réunions du comité mixte sont convoquées par les coprésidents.

4.   Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s'échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, trente jours avant la réunion.

5.   La partie accueillant une réunion se charge des arrangements nécessaires concernant les aspects logistiques.

Article 4

Délégations

Les parties se notifient la composition prévue de leur délégation au moins sept jours avant une réunion.

Article 5

Ordre du jour des réunions

1.   Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L'ordre du jour provisoire comporte les points dont la demande d'inscription à l'ordre du jour a été reçue par l'un ou l'autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.

2.   Chaque partie peut ajouter des points à l'ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l'accord de l'autre partie. Les demandes d'ajout de points à l'ordre du jour provisoire sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.

3.   L'ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peut être ajouté avec l'accord des deux parties et est examiné dans la mesure du possible.

Article 6

Minutes des réunions

1.   Un projet de minutes est préparé dès que possible par le coprésident de la partie accueillant la réunion.

2.   Les minutes indiquent, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au comité mixte; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au comité mixte;

| b) | les déclarations dont une partie a demandé l'inscription; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont une partie a demandé l'inscription; et

| c) | les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.

3.   Les minutes comprennent la liste des participants de chaque délégation, ainsi que l'indication du ministère, de l'organisme ou de l'institution qu'ils représentent.

4.   Les minutes sont approuvées par le comité mixte lors de sa réunion suivante.

Article 7

Décisions et recommandations du comité mixte

1.   Les décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord entre les parties.

2.   Chaque décision du comité mixte porte l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de son objet. La date à laquelle la décision prend effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte qui sont autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque copie faisant également foi.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité mixte.

Article 8

Frais

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte, y compris les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

2.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont prises en charge par la partie accueillant la réunion, sauf décision contraire des parties.

Article 9

Procédures administratives

1.   Sauf décision contraire du comité mixte, ses réunions ne sont pas publiques.

2.   Les minutes et les autres documents du comité mixte sont traités comme confidentiels.

3.   Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l'accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.

4.   Les parties peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ...,

Pour l'Union européenne

Pour la République d'Azerbaïdjan

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DÉCLARATION COMMUNE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE SUR LA FACILITATION DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DES VISAS

Afin de garantir la mise en œuvre continue, harmonisée et correcte de l'accord, les États membres de l'Union, la Commission européenne et la République d'Azerbaïdjan s'engagent à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas afin de régler toutes questions urgentes. Lors de la réunion suivante du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, il sera rendu compte de ces questions et des contacts informels auxquels elles auront donné lieu.

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/19 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/19

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/202 DU CONSEIL

du 9 février 2018

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 1er février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes devraient dès lors être ajoutées à l'annexe I de la décision 2010/788/PESC. Étant donné que deux de ces personnes étaient déjà désignées dans l'annexe II de ladite décision, elles devraient être retirées de l'annexe II de cette décision afin d'être, à présent, désignées dans l'annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes devraient dès lors être ajoutées à l'annexe I de la décision 2010/788/PESC. Étant donné que deux de ces personnes étaient déjà désignées dans l'annexe II de ladite décision, elles devraient être retirées de l'annexe II de cette décision afin d'être, à présent, désignées dans l'annexe I de ladite décision.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

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ANNEXE I

Les personnes énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant dans l'annexe I, partie a), de la décision 2010/788/PESC:

| «32. | Muhindo Akili Mundos [pseudonymes: a) Charles Muhindo Akili Mundos; b) Akili Muhindo; c) Muhindo Mundos] |
| --- | --- |

«32.

Désignation: a) général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), commandant de la 31e brigade; b) général de brigade des FARDC.

Date de naissance: 10 novembre 1972.

Lieu de naissance: République démocratique du Congo.

Nationalité: République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: Muhindo Akili Mundos est un général des FARDC, commandant de la 31e brigade. En septembre 2014, il a été nommé commandant du secteur opérationnel des FARDC dans les zones de Beni et de Lubero, notamment l'opération Sukola I contre les Forces démocratiques alliées (ADF), fonctions qu'il a occupées jusqu'en juin 2015. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Muhindo Akili Mundos a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

D'août 2014 à juin 2015, Muhindo Akili Mundos était commandant de l'armée congolaise chargé des opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) pendant l'opération militaire Sukola I. Sous le commandement de Mundos, l'unité des FARDC n'est pas intervenue pour empêcher les Forces démocratiques alliées de commettre des atteintes des droits de l'homme, notamment des attaques visant des civils. Mundos a recruté et équipé des ex-combattants de groupes armés locaux pour qu'ils participent à des exécutions extrajudiciaires et aux massacres perpétrés par les Forces démocratiques alliées.

Alors qu'il était le commandant de l'opération Sukola I des FARDC, Mundos a également commandé une faction d'un sous-groupe des Forces démocratiques alliées, connue sous le nom de ADF-Mwalika, et lui a apporté un appui. Sous le commandement de Mundos, les ADF-Mwalika ont perpétré des attaques contre des civils avec l'appui supplémentaire de combattants des FARDC, elles aussi commandées par Mundos durant ces opérations.

| 33. | Guidon Shimiray Mwissa |
| --- | --- |

33.

Date de naissance: 13 mars 1980.

Lieu de naissance: Kigoma, Walikale, République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: a obtenu un diplôme d'études secondaires à l'école d'humanités sociales à Mpofi; à l'âge de 16 ans, il a rejoint un groupe armé dirigé par She Kasikila; il a ensuite intégré les Forces armées de la République démocratique du Congo avec Kasikila, en tant qu'officier S3 de bataillon. Blessé en 2007, il a rejoint les Maï-Maï Simba, alors sous la direction du commandant «Mando». En 2008, il a participé à la formation de Nduma défense du Congo (NDC), devenant le commandant en second chargé de la brigade Aigle Lemabé. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Guidon Shimiray Mwissa a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Le «général» Guidon Shimiray Mwissa a quitté le groupe Nduma défense du Congo (NDC) et créé son propre groupe, le NDC-R, en 2014.

Le NDC-R, sous la direction de Guidon Shimiray Mwissa, utilise des enfants soldats qu'il envoie combattre dans des conflits armés. Le NDC-R est également accusé de commettre des atteintes aux droits de l'homme dans les provinces de l'est, de prélever illégalement des taxes dans les zones aurifères et d'utiliser ces recettes pour acheter des armes en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

| 34. | Lucien Nzambamwita (pseudonyme: André Kalume) |
| --- | --- |

34.

Date de naissance: 1966.

Lieu de naissance: Cellule Nyagitabire, Secteur Ruvune, Commune Kinyami, Préfecture Byumba, Rwanda.

Nationalité: Rwanda.

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Lucien Nzambamwita a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Lucien Nzambamwita (autre nom connu: André Kalume) est un chef militaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qui opèrent en République démocratique du Congo, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays et sont responsables d'atteintes aux droits de l'homme, notamment d'attaques et de meurtres de civils. Les FDLR sont visées par des sanctions imposées par le Comité 1533 le 31 décembre 2012.

| 35. | Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga |
| --- | --- |

35.

Désignation: chef rebelle katangais.

Date de naissance: 1974.

Lieu de naissance: territoire de Manono, Province du Katanga (aujourd'hui Province du Tanganyika).

Date de désignation par les Nations unies: 1er février 2018.

Renseignements divers: Gédéon Kyungu appartient au groupe ethnique des Balubakat. Après avoir suivi un enseignement primaire à Likasi et des études secondaires à Manono, il a obtenu un diplôme de pédagogie. En 1999, il a rejoint le mouvement Maï-Maï. Depuis 2003, il commande l'un des groupes les plus actifs dans la province du Katanga. En 2006, il a pris contact avec les forces de maintien de la paix de l'ONU afin d'être intégré au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR). En 2011, il s'est échappé de prison puis s'est rendu en octobre 2016. Il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste:

Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).

Renseignements complémentaires:

Entre 2011 et 2014, alors qu'il était le chef de la milice Bakata Katanga (autre nom connu: Kata Katanga), Gédéon Kyungu Mutanga a été impliqué dans de graves atteintes des droits de l'homme, notamment des meurtres et attaques de civils, en particulier dans les zones rurales de la province du Katanga. En tant que commandant du groupe armé Bakata Katanga, il s'est rendu coupable de violations graves des droits de l'homme et de crimes de guerre, y compris des attaques contre des civils, dans le sud-est de la République démocratique du Congo. Gédéon Kyungu Mutanga est donc une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo.»

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ANNEXE II

Les mentions concernant les personnes énumérées ci-après sont retirées de l'annexe II, partie A, de la décision 2010/788/PESC:

| «9. | Gédéon Kyungu Mutanga; |
| --- | --- |

«9.

| 13. | Muhindo Akili Mundos». |
| --- | --- |

13.

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/23 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/203 DU CONSEIL

du 9 février 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 2 février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un navire faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 février 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un navire faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

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ANNEXE

À l'annexe V, section B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333, l'entrée 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.   Nom: NADINE

Autres noms connus: N.D. Précédemment connu(e) sous le nom de: N.D. Adresse: N.D. Date d'inscription:
  21 juillet 2017 (modifiée les 20 octobre et 27 novembre 2017, les 18 janvier et 2 février 2018)

Renseignements complémentaires

Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, sauf si le comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Palaos. Au 19 janvier 2018, le navire se trouvait près des côtes de Mascate (Oman), en dehors des eaux territoriales d'Oman.»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/25 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/25

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE

du 16 mai 2017

portant adoption de son règlement intérieur [2018/204]

LE SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 74,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

| (2) | L'article 74 de l'accord dispose que le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «sous-comité SPS») doit examiner toute question ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 du titre IV de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 74 de l'accord dispose que le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «sous-comité SPS») doit examiner toute question ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 du titre IV de l'accord.

| (3) | L'article 74, paragraphe 5, de l'accord dispose que le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

L'article 74, paragraphe 5, de l'accord dispose que le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité SPS, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Kiev, le 16 mai 2017.

Pour le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires UE-Ukraine

Le président

V. LAPA

Les secrétaires

O. KURIATA

R. FREIGOFAS

---

(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), institué en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», visée à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité SPS exécute les tâches définies à l'article 74, paragraphe 2, de l'accord en tenant compte de l'objectif énoncé à l'article 59 de l'accord.

3.   Le sous-comité SPS est composé de représentants des autorités compétentes des parties dotées de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.

4.   Un représentant de la Commission européenne ou de l'Ukraine doté de responsabilités dans les domaines sanitaire et phytosanitaire assure la présidence conformément à l'article 2.

5.   Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme «parties» énoncée à l'article 482 s'applique.

Article 2

Présidence

La présidence du sous-comité SPS est exercée à tour de rôle par les parties tous les douze mois. La première période de douze mois débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord et, par la suite, à la demande de l'une des parties ou au moins une fois par an.

2.   Chaque réunion du sous-comité SPS est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.

3.   Chaque fois que possible, des réunions ordinaires du sous-comité SPS sont convoquées en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Les réunions du sous-comité SPS peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.

5.   Entre les réunions, le sous-comité SPS peut examiner toute question par correspondance.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, chaque partie informe l'autre, par l'intermédiaire du secrétariat du sous-comité SPS prévu à l'article 5, de la composition prévue de sa délégation.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Ukraine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité SPS et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité SPS est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au sous-comité SPS soient transmis au président et diffusés, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

3.   La correspondance aux parties leur est envoyée par le secrétariat dudit sous-comité au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par le secrétariat du sous-comité SPS.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Ce secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Ukraine et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de l'Ukraine communique les documents aux représentants de l'Ukraine compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Union et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

5.   Les secrétaires du sous-comité SPS servent de points de contact pour les échanges prévus à l'article 67 de l'accord.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité SPS ne sont pas publiques.

Lorsqu'une partie communique au sous-comité SPS des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité SPS établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés conformément à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité SPS au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants à assister aux réunions du sous-comité SPS en tant qu'observateurs afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et tout observateur ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et tout observateur ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au sous-comité SPS; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au sous-comité SPS;

| c) | les déclarations dont l'inscription a été demandée par le sous-comité SPS; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription a été demandée par le sous-comité SPS; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, visées au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, visées au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité SPS pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de chaque réunion du sous-comité SPS. Une copie du procès-verbal approuvé est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie assurant la présidence et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Le projet de conclusions opérationnelles est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu'à la fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité SPS adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS. À cette fin, le sous-comité SPS adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le sous-comité SPS adopte des décisions, des avis, des recommandations, des rapports et des actions communes, ainsi que le prévoit l'article 74 de l'accord. Ces décisions, avis, recommandations, rapports et actions communes sont adoptés d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision, avis, recommandation ou rapport est signé(e) par le président et authentifié(e) par les deux secrétaires. Sans préjudice du paragraphe 3, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision, l'avis, la recommandation ou le rapport en question est adopté(e).

3.   Sous réserve de l'accord des parties, le sous-comité SPS peut adopter des décisions, des recommandations et des avis ou des rapports par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision, l'avis, la recommandation ou le rapport est signé par le président et authentifié par les deux secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité SPS sont dénommés «décision», «avis», «recommandation» ou «rapport». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions, avis, recommandations et rapports sont communiqués aux deux parties.

6.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports et autres actions concertées du sous-comité SPS.

7.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions, avis et recommandations du sous-comité SPS.

Article 12

Rapports

Le sous-comité SPS présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» un rapport rendant compte de ses activités et de celles des groupes de travail techniques et des groupes ad hoc qu'il a créés. Ce rapport est présenté vingt-cinq jours avant la réunion ordinaire annuelle du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité SPS sont l'anglais et l'ukrainien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité SPS délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité SPS, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et de l'ukrainien ou vers ces langues afin de se conformer à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Groupes de travail techniques et groupes ad hoc

1.   Le sous-comité SPS peut, par une décision adoptée en vertu de l'article 74, paragraphe 3, de l'accord, créer ou supprimer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques ou ad hoc, notamment des groupes scientifiques.

2.   La participation aux groupes de travail ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties. Les parties veillent à ce que les membres des groupes créés par le sous-comité SPS respectent toutes exigences de confidentialité appropriées.

3.   Sauf décision contraire, les groupes créés par le sous-comité SPS travaillent sous l'autorité de ce dernier, auquel ils font rapport.

4.   Les réunions des groupes de travail peuvent se tenir en fonction des besoins, dans un lieu donné ou par vidéoconférence ou audioconférence.

5.   Le secrétariat du sous-comité SPS reçoit une copie de tous les courriers, de tous les documents et de toutes les communications utiles concernant les activités des groupes de travail.

6.   Les groupes de travail sont habilités à formuler des recommandations par écrit au sous-comité SPS. Ces recommandations sont adoptées d'un commun accord et communiquées au président qui les diffuse comme prévu à l'article 7.

7.   Sauf indication contraire dans le présent article, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout groupe de travail technique ou ad hoc créé par le sous-comité SPS. Les références au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité SPS.

Article 16

Modification

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité SPS conformément à l'article 74, paragraphe 5, de l'accord.

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(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/31

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-UKRAINE

du 18 mai 2017

portant adoption de son règlement intérieur [2018/205]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont la sous-section 3 (Indications géographiques) de la section 2 du chapitre 9 (Propriété intellectuelle) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont la sous-section 3 (Indications géographiques) de la section 2 du chapitre 9 (Propriété intellectuelle) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

| (2) | L'article 211 de l'accord prévoit que le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG») doit suivre l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques. |
| --- | --- |

(2)

L'article 211 de l'accord prévoit que le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG») doit suivre l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.

| (3) | L'article 211, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

L'article 211, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité IG, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Kiev, le 18 mai 2017.

Pour le sous-comité concernant les indications géographiques UE-Ukraine

Le président

B. PADUCHAK

Les secrétaires

N. NIKOLAICHUK

C.F. RASMUSSEN

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(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-UKRAINE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG»), institué en vertu de l'article 211 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», visée à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité IG exécute les tâches définies à l'article 211 de l'accord.

3.   Le sous-comité IG est composé de fonctionnaires de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des indications géographiques.

4.   Chacune des parties désigne un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée des questions liées au sous-comité.

5.   Les chefs de délégation assurent la présidence, conformément à l'article 2.

6.   Chaque chef de délégation peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation renvoient également au chef adjoint désigné.

7.   Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme «parties» énoncée à l'article 482 de l'accord s'applique.

Article 2

Présidence

La présidence du sous-comité IG s'exerce à tour de rôle entre les parties tous les douze mois. La première période de douze mois débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité IG se réunit alternativement dans l'Union et en Ukraine à la demande de l'une ou l'autre partie au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la demande.

2.   Chaque réunion du sous-comité IG est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.

3.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du sous-comité IG est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Exceptionnellement, les réunions du sous-comité IG peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé par les parties, par exemple par vidéoconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, chaque partie informe l'autre, par l'intermédiaire du secrétariat du sous-comité IG prévu à l'article 5, de la composition prévue de la délégation.

Article 5

Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant de l'Ukraine sont désignés par les chefs de délégation respectifs afin d'exercer conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité IG et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité IG est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité IG soit transmise au président et diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

3.   La correspondance aux parties émanant du président leur est envoyée par le secrétariat du sous-comité IG au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par le secrétariat du sous-comité IG.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Ukraine et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de l'Ukraine communique les documents aux représentants de l'Ukraine compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Union et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité IG ne sont pas publiques.

Lorsqu'une partie communique au sous-comité IG des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du sous-comité IG a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés conformément à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est arrêté par le président et l'autre chef de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés à assister aux réunions du sous-comité IG en tant qu'observateurs afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et les observateurs ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

les participants à la réunion, les fonctionnaires les accompagnant et les observateurs ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au sous-comité IG; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au sous-comité IG;

| c) | les déclarations dont l'inscription a été demandée par le sous-comité IG; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription a été demandée par le sous-comité IG; et

| d) | si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, visées au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, visées au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité IG pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité IG. Une copie du procès-verbal approuvé est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité IG de la partie assurant la présidence et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet de conclusions opérationnelles est mis à jour pendant la réunion, de manière à ce qu'à la fin de celle-ci, sauf accord contraire, le sous-comité IG adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG. À cette fin, le sous-comité IG adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions

1.   Le sous-comité IG est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus à l'article 211, paragraphe 3, de l'accord. Ces décisions sont adoptées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision est signée par un représentant de chaque partie. Sans préjudice du paragraphe 3, les représentants signent ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision en question est adoptée.

3.   Sous réserve de l'accord des parties, le sous-comité IG peut adopter des décisions par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision est signée par un représentant de chaque partie.

4.   Les actes du sous-comité IG sont dénommés «décision». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions du sous-comité IG sont authentifiées par les deux secrétaires.

6.   Les décisions sont communiquées aux deux parties.

7.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, rapports et autres actions concertées du sous-comité IG.

8.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions du sous-comité IG.

Article 12

Rapports

1.   Le sous-comité IG rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.

2.   Les rapports sont adoptés d'un commun accord entre les parties et sont dénommés «rapport». Les rapports sont communiqués aux deux parties.

3.   La procédure d'adoption des décisions prévue à l'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux rapports.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité IG sont l'anglais et l'ukrainien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité IG délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité IG, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et de l'ukrainien ou vers ces langues pour se conformer à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité IG conformément à l'article 211, paragraphe 2, de l'accord.

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(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/36 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/36

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE

du 15 juin 2017

portant adoption de son règlement intérieur [2018/206]

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 83,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

| (2) | L'article 83 de l'accord prévoit que le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 du titre IV de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 83 de l'accord prévoit que le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 du titre IV de l'accord.

| (3) | L'article 83, point e), de l'accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

L'article 83, point e), de l'accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Kiev, le 15 juin 2017.

Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine

Le président

M. PRODAN

Les secrétaires

N. BILOUS

D. WENCEL

---

(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité douanier, institué en vertu de l'article 83 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues audit article.

2.   Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.

3.   Un représentant de la Commission européenne ou de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.

4.   Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme «parties» énoncée à l'article 482 de l'accord s'applique.

Article 2

Présidence

La présidence du sous-comité douanier est exercée à tour de rôle par les parties tous les douze mois. La première période de douze mois débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du sous-comité douanier est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.

3.   Les réunions du sous-comité douanier peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.

4.   Entre les réunions, le sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, chaque partie informe l'autre, par l'intermédiaire du secrétariat du sous-comité douanier prévu à l'article 5, de la composition prévue de sa délégation.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité douanier soit transmise au président et diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

3.   La correspondance aux parties émanant du président leur est envoyée par le secrétariat du sous-comité douanier au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par le secrétariat du sous-comité douanier.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Ledit secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Ukraine. Le secrétaire de l'Union adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de l'Ukraine communique les documents aux représentants de l'Ukraine compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Union. Le secrétaire de l'Ukraine adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas publiques.

Lorsqu'une partie communique au sous-comité douanier des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés conformément à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés à assister aux réunions du sous-comité douanier en tant qu'observateurs afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Un projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie qui exerce la présidence.

2.   Le projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, est soumis au sous-comité douanier pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie du procès verbal approuvé est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le sous-comité douanier adopte des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 83 de l'accord. Elles sont arrêtées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision ou recommandation est signée par un représentant de chaque partie. Sans préjudice du paragraphe 3, les représentants signent ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en question est adoptée.

3.   Sous réserve de l'accord des parties, le sous-comité douanier peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou la recommandation est signée par un représentant de chaque partie.

4.   Les actes du sous-comité douanier sont dénommés «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions et les recommandations du sous-comité douanier sont authentifiées par les deux secrétaires.

6.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux deux parties.

7.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports ou autres actions concertées du sous-comité douanier.

8.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous-comité douanier.

Article 12

Rapports

Le sous-comité douanier fait rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité douanier sont l'anglais et l'ukrainien.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et de l'ukrainien ou vers ces langues pour se conformer à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l'article 83, point e), de l'accord.

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(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

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Rectificatifs

| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/41 |
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10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/41

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 56 du 3 mars 2017
  )

À la page 122, à l'annexe 1, dans le tableau

au lieu de:

| Dénomination de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Era Solar Co. Ltd | B818 » |

Dénomination de la société

Code additionnel TARIC

«Era Solar Co. Ltd

B818 »

lire:

| Dénomination de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Zhejiang Era Solar Technology Co. Ltd | B818 » |

Dénomination de la société

Code additionnel TARIC

«Zhejiang Era Solar Technology Co. Ltd

B818 »

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| 10.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/41

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 238 du 16 septembre 2017
  )

Page 37, à l'annexe dans le tableau:

au lieu de:

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Zheijiang Era Solar Co. Ltd | B818 » |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

«Zheijiang Era Solar Co. Ltd

B818 »

lire:

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd | B818 » |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

«Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd

B818 »

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