# Journal officiel L 16/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 16 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année20 janvier 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 16

Édition de langue française

Législation

61e année20 janvier 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/81 de la Commission du 16 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/82 de la Commission du 19 janvier 2018 rectifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/83 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clothianidine, composés de cuivre, dimoxystrobine, mancozèbe, mécoprop-P, métirame, oxamyl, pethoxamid, propiconazole, propinèbe, propyzamide, pyraclostrobine et zoxamide (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/85 de la Commission du 18 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/715 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
  [notifiée sous le numéro C(2018) 92] | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/86 de la Commission du 19 janvier 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2018) 422]

   (
  1
  ) | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/81 de la Commission du 16 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/82 de la Commission du 19 janvier 2018 rectifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/83 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clothianidine, composés de cuivre, dimoxystrobine, mancozèbe, mécoprop-P, métirame, oxamyl, pethoxamid, propiconazole, propinèbe, propyzamide, pyraclostrobine et zoxamide (
  1
  )

o

1

8

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/85 de la Commission du 18 janvier 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/715 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
  [notifiée sous le numéro C(2018) 92]

Phyllosticta citricarpa

[notifiée sous le numéro C(2018) 92]

11

*

Décision d'exécution (UE) 2018/86 de la Commission du 19 janvier 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2018) 422]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 422]

1

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la recommandation no 1/2017 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 4 août 2017 relative au programme d'association UE-République de Moldavie [2017/1489] ( JO L 215 du 19.8.2017 ) | 16 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la recommandation no 1/2017 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 4 août 2017 relative au programme d'association UE-République de Moldavie [2017/1489] ( JO L 215 du 19.8.2017 )

o

( JO L 215 du 19.8.2017 )

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/1 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/81 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil électrique pour le traitement de la peau et l'épilation au laser, utilisant deux lasers de longueurs d'ondes différentes (755 et 1 064  nm). Il présente des dimensions d'environ 104 × 38 × 64 cm et un poids de 82 kg.
  Les traitements qu'il permet d'effectuer comprennent l'épilation, le rajeunissement cosmétique, le traitement des varices et de la couperose du visage, la correction de la pigmentation inégale (par exemple, des taches causées par le soleil) et le traitement d'autres lésions vasculaires et de lésions pigmentées bénignes.
  L'appareil est destiné à être utilisé à la fois dans des salons de beauté sans l'intervention de médecins et dans des centres médicaux agréés sous la supervision de médecins.
  Voir l'image (*1). | 8543 70 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543 , 8543 70 et 8543 70 90 .
  Le fait que l'appareil permet principalement des améliorations esthétiques, que celui-ci peut être manipulé en dehors d'un cadre médical (dans un salon de beauté) et sans l'intervention d'un praticien sont des indices de nature à infirmer que ledit appareil est destiné à des fins médicales. L'appareil permet également le traitement d'une ou de plusieurs pathologies mais ces traitements pouvant eux aussi être effectués en dehors de tout cadre médical, les indices ne sont pas suffisants pour établir que l'appareil est destiné à des fins médicales. (voir l'arrêt C-547/13, Oliver Medical, ECLI:EU:C:2015:139). Le classement dans la position 9018 en tant qu'appareil pour la médecine est par conséquent exclu.
  Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil électrique pour le traitement de la peau et l'épilation au laser, utilisant deux lasers de longueurs d'ondes différentes (755 et 1 064  nm). Il présente des dimensions d'environ 104 × 38 × 64 cm et un poids de 82 kg.

Les traitements qu'il permet d'effectuer comprennent l'épilation, le rajeunissement cosmétique, le traitement des varices et de la couperose du visage, la correction de la pigmentation inégale (par exemple, des taches causées par le soleil) et le traitement d'autres lésions vasculaires et de lésions pigmentées bénignes.

L'appareil est destiné à être utilisé à la fois dans des salons de beauté sans l'intervention de médecins et dans des centres médicaux agréés sous la supervision de médecins.

Voir l'image (*1).

8543 70 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543 , 8543 70 et 8543 70 90 .

Le fait que l'appareil permet principalement des améliorations esthétiques, que celui-ci peut être manipulé en dehors d'un cadre médical (dans un salon de beauté) et sans l'intervention d'un praticien sont des indices de nature à infirmer que ledit appareil est destiné à des fins médicales. L'appareil permet également le traitement d'une ou de plusieurs pathologies mais ces traitements pouvant eux aussi être effectués en dehors de tout cadre médical, les indices ne sont pas suffisants pour établir que l'appareil est destiné à des fins médicales. (voir l'arrêt C-547/13, Oliver Medical, ECLI:EU:C:2015:139). Le classement dans la position 9018 en tant qu'appareil pour la médecine est par conséquent exclu.

Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

Image 1

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre informatif.

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| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/4 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/82 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2018

rectifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission (2) a modifié la partie I de l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009 (3) conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (4) (ci-après dénommé l'«accord»), en augmentant la part allouée au Brésil. La dotation supplémentaire s'élève à 19 500 tonnes pour la campagne de commercialisation 2016/2017 et à 78 000 tonnes pour les campagnes de commercialisation de 2017/2018 à 2022/2023. Pour la campagne de commercialisation 2023/2024, la dotation supplémentaire s'élève à 58 500 tonnes. La dotation supplémentaire est gérée par deux nouveaux numéros d'ordre, 09.4329 et 09.4330, lesquels ont un taux contingentaire différent de l'ancien volume alloué sous le numéro d'ordre 09.4318 pour l'origine Brésil. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission (2) a modifié la partie I de l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009 (3) conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (4) (ci-après dénommé l'«accord»), en augmentant la part allouée au Brésil. La dotation supplémentaire s'élève à 19 500 tonnes pour la campagne de commercialisation 2016/2017 et à 78 000 tonnes pour les campagnes de commercialisation de 2017/2018 à 2022/2023. Pour la campagne de commercialisation 2023/2024, la dotation supplémentaire s'élève à 58 500 tonnes. La dotation supplémentaire est gérée par deux nouveaux numéros d'ordre, 09.4329 et 09.4330, lesquels ont un taux contingentaire différent de l'ancien volume alloué sous le numéro d'ordre 09.4318 pour l'origine Brésil.

| (2) | Par erreur, les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires pour le Brésil n'ont pas été ajoutés dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009 alors que toutes les quantités de sucre dépendant de ce quota doivent satisfaire aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne les demandes de certificats d'importation et les certificats d'origine. Il est donc nécessaire de corriger ces erreurs en insérant les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(2)

Par erreur, les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires pour le Brésil n'ont pas été ajoutés dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009 alors que toutes les quantités de sucre dépendant de ce quota doivent satisfaire aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne les demandes de certificats d'importation et les certificats d'origine. Il est donc nécessaire de corriger ces erreurs en insérant les deux nouveaux numéros d'ordre et les taux contingentaires dans le dispositif du règlement (CE) no 891/2009.

| (3) | Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence.

| (4) | Dans un souci de sécurité juridique pour ce qui est des droits et des obligations de tous les opérateurs quant à la dotation supplémentaire octroyée au Brésil depuis son ajout, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de sécurité juridique pour ce qui est des droits et des obligations de tous les opérateurs quant à la dotation supplémentaire octroyée au Brésil depuis son ajout, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 891/2009 est rectifié comme suit:

| 1) | À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à la case 8, le pays d'origine.
  Pour le “sucre concessions CXL” portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4321, 09.4329 et 09.4330 et pour le “sucre Balkans”, la mention “oui” dans la case 8 est marquée d'une croix. Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Pour le “sucre concessions CXL” portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4321, 09.4329 et 09.4330 et pour le “sucre Balkans”, la mention “oui” dans la case 8 est marquée d'une croix. Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné;»

| 2) | À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Pour le “sucre concessions CXL” portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de l'engagement du demandeur de raffiner les quantités de sucre en question avant la fin du troisième mois suivant celui durant lequel le certificat d'importation concerné vient à expiration.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour le “sucre concessions CXL” portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de l'engagement du demandeur de raffiner les quantités de sucre en question avant la fin du troisième mois suivant celui durant lequel le certificat d'importation concerné vient à expiration.»

| 3) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10
  Mise en libre pratique
  La mise en libre pratique des contingents de «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4321, 09.4329 et 09.4330 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.
  Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR, 11 EUR et 54 EUR par tonne, respectivement, est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.» |
| --- | --- |

3)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des contingents de «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4321, 09.4329 et 09.4330 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4329 et 09.4330, si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR, 11 EUR et 54 EUR par tonne, respectivement, est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 156 du 20.6.2017, p. 19).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

3

o

(4)  
  JO L 108 du 26.4.2017, p. 3.

4

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| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/6 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/83 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2018

modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, et point 4, ainsi que son article 9, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l'introduction de ces lots dans l'Union est autorisée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l'introduction de ces lots dans l'Union est autorisée.

| (2) | L'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées. L'article 4 du règlement (UE) no 605/2010 dispose que les États membres doivent autoriser l'importation de lots de produits laitiers dérivés du lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes ou, dans les cas spécifiquement autorisés dans son annexe I, de chamelles de l'espèce Camelus dromedarius en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de ladite annexe, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un des traitements visés à cet article. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées. L'article 4 du règlement (UE) no 605/2010 dispose que les États membres doivent autoriser l'importation de lots de produits laitiers dérivés du lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes ou, dans les cas spécifiquement autorisés dans son annexe I, de chamelles de l'espèce Camelus dromedarius en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de ladite annexe, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un des traitements visés à cet article.

| (3) | L'Émirat d'Abou Dhabi des Émirats arabes unis, un pays tiers qui n'est pas répertorié par l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse, a manifesté son intérêt pour l'exportation vers l'Union de produits laitiers dérivés de lait cru de dromadaire, après traitement physique ou chimique conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 605/2010. |
| --- | --- |

(3)

L'Émirat d'Abou Dhabi des Émirats arabes unis, un pays tiers qui n'est pas répertorié par l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse, a manifesté son intérêt pour l'exportation vers l'Union de produits laitiers dérivés de lait cru de dromadaire, après traitement physique ou chimique conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 605/2010.

| (4) | L'autorisation d'exporter des produits à base de lait de dromadaire a déjà été délivrée à l'Émirat de Dubaï par le règlement d'exécution (UE) no 300/2013 de la Commission (4). Or, les systèmes de contrôles mis en place à Abou Dhabi sont semblables à ceux instaurés à Dubaï. L'Émirat d'Abou Dhabi a communiqué au service d'inspection de la Commission les informations pertinentes sur les systèmes et les contrôles mis en place pour la production de produits à base de lait de dromadaire. |
| --- | --- |

(4)

L'autorisation d'exporter des produits à base de lait de dromadaire a déjà été délivrée à l'Émirat de Dubaï par le règlement d'exécution (UE) no 300/2013 de la Commission (4). Or, les systèmes de contrôles mis en place à Abou Dhabi sont semblables à ceux instaurés à Dubaï. L'Émirat d'Abou Dhabi a communiqué au service d'inspection de la Commission les informations pertinentes sur les systèmes et les contrôles mis en place pour la production de produits à base de lait de dromadaire.

| (5) | Sur la base de ces informations, il peut être conclu que l'Émirat d'Abou Dhabi est en mesure de fournir les garanties nécessaires pour assurer que les produits laitiers fabriqués sur son territoire à partir de lait cru de dromadaire sont conformes aux exigences sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union de produits laitiers en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers menacés de fièvre aphteuse répertoriés dans la colonne C de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de ces informations, il peut être conclu que l'Émirat d'Abou Dhabi est en mesure de fournir les garanties nécessaires pour assurer que les produits laitiers fabriqués sur son territoire à partir de lait cru de dromadaire sont conformes aux exigences sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union de produits laitiers en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers menacés de fièvre aphteuse répertoriés dans la colonne C de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

| (6) | Afin d'autoriser les importations dans l'Union de produits laitiers dérivés du lait de dromadaire provenant de certaines parties du territoire des Émirats arabes unis, il convient d'ajouter l'Émirat d'Abou Dhabi à la liste des pays tiers ou parties de pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010, en indiquant que l'autorisation prévue dans la colonne C de ladite liste s'applique uniquement aux produits laitiers dérivés du lait de cette espèce. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'autoriser les importations dans l'Union de produits laitiers dérivés du lait de dromadaire provenant de certaines parties du territoire des Émirats arabes unis, il convient d'ajouter l'Émirat d'Abou Dhabi à la liste des pays tiers ou parties de pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010, en indiquant que l'autorisation prévue dans la colonne C de ladite liste s'applique uniquement aux produits laitiers dérivés du lait de cette espèce.

| (7) | Le Monténégro a demandé à la Commission l'autorisation d'exporter du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum dans l'Union. Le Monténégro est un pays tiers inscrit sur la liste de l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. |
| --- | --- |

(7)

Le Monténégro a demandé à la Commission l'autorisation d'exporter du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum dans l'Union. Le Monténégro est un pays tiers inscrit sur la liste de l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse sans vaccination.

| (8) | La Commission a effectué des contrôles vétérinaires au Monténégro, dont les résultats ont fait apparaître certaines lacunes, notamment sur des aspects de santé publique dans les établissements. Les autorités compétentes du Monténégro sont en train de remédier à ces lacunes. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a effectué des contrôles vétérinaires au Monténégro, dont les résultats ont fait apparaître certaines lacunes, notamment sur des aspects de santé publique dans les établissements. Les autorités compétentes du Monténégro sont en train de remédier à ces lacunes.

| (9) | Toutefois, compte tenu de la situation zoosanitaire satisfaisante du Monténégro en ce qui concerne la fièvre aphteuse, il convient d'ajouter ce pays dans la colonne A de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010. Cette inscription sur la liste de l'annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d'autres dispositions de la législation de l'Union relative aux importations dans l'Union et à la mise sur le marché de l'Union de produits d'origine animale, notamment celles afférentes à l'inscription des établissements au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004. |
| --- | --- |

(9)

Toutefois, compte tenu de la situation zoosanitaire satisfaisante du Monténégro en ce qui concerne la fièvre aphteuse, il convient d'ajouter ce pays dans la colonne A de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010. Cette inscription sur la liste de l'annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d'autres dispositions de la législation de l'Union relative aux importations dans l'Union et à la mise sur le marché de l'Union de produits d'origine animale, notamment celles afférentes à l'inscription des établissements au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 est modifié comme suit:

| a) | L'entrée relative aux Émirats arabes unis est remplacée par la suivante:









  «AE | Les Émirats d'Abou Dhabi et de Dubaï des Émirats arabes unis (1) | 0 | 0 | + (2)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

a)

L'entrée relative aux Émirats arabes unis est remplacée par la suivante:

«AE

Les Émirats d'Abou Dhabi et de Dubaï des Émirats arabes unis (1)

0

0

- (2)»

| b) | l'entrée suivante est insérée après celle relative au Maroc:









  «ME | Monténégro | + | + | +» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

l'entrée suivante est insérée après celle relative au Maroc:

«ME

Monténégro

+

+

+»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 300/2013 de la Commission du 27 mars 2013 modifiant le règlement (UE) no 605/2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 90 du 28.3.2013, p. 71).

4

o

o

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| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/8 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/84 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la période d'approbation des substances actives suivantes: mécoprop-P, propiconazole, propinèbe, propyzamide, pyraclostrobine et zoxamide. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la période d'approbation des substances actives suivantes: mécoprop-P, propiconazole, propinèbe, propyzamide, pyraclostrobine et zoxamide. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission (4) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, mancozèbe et métirame. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission (4) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, mancozèbe et métirame. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission (5) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: clothianidine, dimoxystrobine, oxamyl et pethoxamid. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission (5) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: clothianidine, dimoxystrobine, oxamyl et pethoxamid. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission (6) a prolongé la période d'approbation de la substance active «composés de cuivre». L'approbation de cette substance arrivera à expiration le 31 janvier 2018. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission (6) a prolongé la période d'approbation de la substance active «composés de cuivre». L'approbation de cette substance arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

| (6) | Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 2 à 5 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(6)

Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 2 à 5 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7).

| (7) | L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. |
| --- | --- |

(7)

L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

| (8) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (9) | Compte tenu du fait que les approbations des substances actives expirent le 31 janvier 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu du fait que les approbations des substances actives expirent le 31 janvier 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

| (10) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame» et «zoxamide» (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21).

3

o

Pseudomonas chlororaphis

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame» (JO L 213 du 8.8.2013, p. 14).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «clothianidine», «dimoxystrobine», «oxamyl» et «pethoxamid» (JO L 302 du 13.11.2013, p. 34).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation pour la substance active «composés de cuivre» (JO L 28 du 31.1.2014, p. 34).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

7

o

o

---

ANNEXE

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'entrée 54 relative au propinèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

1)

À l'entrée 54 relative au propinèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 2) | À l'entrée 55 relative au propyzamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

2)

À l'entrée 55 relative au propyzamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 3) | À l'entrée 57 relative au mécoprop-P, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

3)

À l'entrée 57 relative au mécoprop-P, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 4) | À l'entrée 58 relative au propiconazole, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

4)

À l'entrée 58 relative au propiconazole, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 5) | À l'entrée 77 relative au zoxamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

5)

À l'entrée 77 relative au zoxamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 6) | À l'entrée 81 relative à la pyraclostrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

6)

À l'entrée 81 relative à la pyraclostrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 7) | À l'entrée 111 relative au chlorpyrifos, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

7)

À l'entrée 111 relative au chlorpyrifos, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 8) | À l'entrée 112 relative au chlorpyrifos-méthyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

8)

À l'entrée 112 relative au chlorpyrifos-méthyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 9) | À l'entrée 114 relative au mancozèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

9)

À l'entrée 114 relative au mancozèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 10) | À l'entrée 115 relative au métirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

10)

À l'entrée 115 relative au métirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 11) | À l'entrée 116 relative à l'oxamyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

11)

À l'entrée 116 relative à l'oxamyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 12) | À l'entrée 121 relative à la clothianidine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

12)

À l'entrée 121 relative à la clothianidine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 13) | À l'entrée 122 relative au pethoxamid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

13)

À l'entrée 122 relative au pethoxamid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 14) | À l'entrée 128 relative à la dimoxystrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»; |
| --- | --- |

14)

À l'entrée 128 relative à la dimoxystrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;

| 15) | À l'entrée 277 relative aux composés de cuivre, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019». |
| --- | --- |

15)

À l'entrée 277 relative aux composés de cuivre, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019».

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DÉCISIONS

| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/11 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/85 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2018

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/715 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa

[notifiée sous le numéro C(2018) 92]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/29/CE arrête des mesures de protection contre l'introduction dans l'Union d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/29/CE arrête des mesures de protection contre l'introduction dans l'Union d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'Union.

| (2) | L'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16, de la directive 2000/29/CE prévoit des exigences particulières pour l'introduction et la circulation dans l'Union de fruits Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf et de leurs hybrides. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16, de la directive 2000/29/CE prévoit des exigences particulières pour l'introduction et la circulation dans l'Union de fruits Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf et de leurs hybrides.

| (3) | La directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission (2) a introduit le point 16.4 e) à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Ce point définit des mesures de protection contre l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa à l'égard des Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et de leurs hybrides, autres que les fruits de Citrus aurantium L. et Citrus latifolia Tanaka (ci-après les «fruits spécifiés»), destinés à la transformation industrielle. |
| --- | --- |

(3)

La directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission (2) a introduit le point 16.4 e) à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Ce point définit des mesures de protection contre l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa à l'égard des Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et de leurs hybrides, autres que les fruits de Citrus aurantium L. et Citrus latifolia Tanaka (ci-après les «fruits spécifiés»), destinés à la transformation industrielle.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commission (3) établit des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, qui s'appliquent aux fruits spécifiés originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Uruguay. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commission (3) établit des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, qui s'appliquent aux fruits spécifiés originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Uruguay.

| (5) | Les fruits spécifiés originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud ou d'Uruguay destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus devraient continuer à être introduits et à circuler sur le territoire de l'Union conformément aux exigences particulières fixées au chapitre III de la décision d'exécution (UE) 2016/715 et par dérogation au point 16.4 e) de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Cette mesure est nécessaire pour assurer la continuité de la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre l'introduction de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, affectant les fruits spécifiés originaires de ces pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Les fruits spécifiés originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud ou d'Uruguay destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus devraient continuer à être introduits et à circuler sur le territoire de l'Union conformément aux exigences particulières fixées au chapitre III de la décision d'exécution (UE) 2016/715 et par dérogation au point 16.4 e) de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Cette mesure est nécessaire pour assurer la continuité de la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre l'introduction de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, affectant les fruits spécifiés originaires de ces pays tiers.

| (6) | La directive d'exécution (UE) 2017/1279 a introduit le point 16.6 à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Les dispositions de ce point établissent des mesures de protection contre Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) à l'égard de certaines espèces de Citrus L. originaires du continent africain. Afin d'assurer la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre l'introduction de l'organisme nuisible Thaumatotibia leucotreta (Meyrick), la décision d'exécution (UE) 2016/715 devrait s'appliquer sans préjudice de ces dispositions. |
| --- | --- |

(6)

La directive d'exécution (UE) 2017/1279 a introduit le point 16.6 à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Les dispositions de ce point établissent des mesures de protection contre Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) à l'égard de certaines espèces de Citrus L. originaires du continent africain. Afin d'assurer la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre l'introduction de l'organisme nuisible Thaumatotibia leucotreta (Meyrick), la décision d'exécution (UE) 2016/715 devrait s'appliquer sans préjudice de ces dispositions.

| (7) | Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/715. |
| --- | --- |

(7)

Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/715.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution (UE) 2016/715

La décision d'exécution (UE) 2016/715 est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sans préjudice des exigences prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.1, 16.2, 16.3, 16.5 et 16.6, de la directive 2000/29/CE.» |
| --- | --- |

1)

L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sans préjudice des exigences prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.1, 16.2, 16.3, 16.5 et 16.6, de la directive 2000/29/CE.»

| 2) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Introduction et circulation, sur le territoire de l'Union, de fruits spécifiés destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus

  1.   Par dérogation à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.4 e), de la directive 2000/29/CE, les fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud, d'Argentine, du Brésil ou d'Uruguay destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus ne sont introduits et ne circulent sur le territoire de l'Union que conformément aux articles 9 à 17 de la présente décision.


  2.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sans préjudice des exigences prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.1, 16.2, 16.3, 16.5 et 16.6, de la directive 2000/29/CE.» |
| --- | --- |

2)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Introduction et circulation, sur le territoire de l'Union, de fruits spécifiés destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus

1.   Par dérogation à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.4 e), de la directive 2000/29/CE, les fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud, d'Argentine, du Brésil ou d'Uruguay destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus ne sont introduits et ne circulent sur le territoire de l'Union que conformément aux articles 9 à 17 de la présente décision.

2.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sans préjudice des exigences prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.1, 16.2, 16.3, 16.5 et 16.6, de la directive 2000/29/CE.»

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 184 du 15.7.2017, p. 33).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commission du 11 mai 2016 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (JO L 125 du 13.5.2016, p. 16).

3

Phyllosticta citricarpa

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| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/13 |
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20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/13

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/86 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2018

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2018) 422]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

| (4) | La Roumanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

La Roumanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | La décision d'exécution (UE) 2018/60 de la Commission (4) a été adoptée en réponse à ces cas. |
| --- | --- |

(5)

La décision d'exécution (UE) 2018/60 de la Commission (4) a été adoptée en réponse à ces cas.

| (6) | Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie, en coopération avec cet État membre.

| (7) | En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l'annexe de la présente décision. Il convient que la présente décision abroge et remplace la décision d'exécution (UE) 2018/60. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l'annexe de la présente décision. Il convient que la présente décision abroge et remplace la décision d'exécution (UE) 2018/60.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Roumanie veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d'exécution (UE) 2018/60 est abrogée.

Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 31 mars 2018.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2018/60 de la Commission du 12 janvier 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie (JO L 10 du 13.1.2018, p. 20).

4

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ANNEXE

| Roumanie | Zones visées à l'article 1er | Applicable jusqu'au |
| --- | --- | --- |
| Zone de protection | Micula locality, Micula commune
  Micula Noua locality, Micula commune | 31 mars 2018 |
| Zone de surveillance | Cidreag locality, Halmeu commune
  Porumbesti locality, Halmeu commune
  Halmeu locality
  Dorobolt locality, Halmeu commune
  Mesteacan locality, Halmeu commune
  Turulung locality, Turulung commune
  Draguseni locality, Turulung commune
  Agris locality, Agris commune
  Ciuperceni locality, Agris commune
  Dumbrava locality, Livada commune
  Vanatoresti locality, Odoreu commune
  Botiz locality, Odoreu commune
  Lazuri locality, Lazuri commune
  Noroieni locality, Lazuri commune
  Peles locality, Lazuri commune
  Pelisor locality, Lazuri commune
  Nisipeni locality, Lazuri commune
  Bercu locality, Lazuri commune
  Bercu Nou locality, Micula commune | 31 mars 2018 |

Roumanie

Zones visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Zone de protection

Micula locality, Micula commune

Micula Noua locality, Micula commune

31 mars 2018

Zone de surveillance

Cidreag locality, Halmeu commune

Porumbesti locality, Halmeu commune

Halmeu locality

Dorobolt locality, Halmeu commune

Mesteacan locality, Halmeu commune

Turulung locality, Turulung commune

Draguseni locality, Turulung commune

Agris locality, Agris commune

Ciuperceni locality, Agris commune

Dumbrava locality, Livada commune

Vanatoresti locality, Odoreu commune

Botiz locality, Odoreu commune

Lazuri locality, Lazuri commune

Noroieni locality, Lazuri commune

Peles locality, Lazuri commune

Pelisor locality, Lazuri commune

Nisipeni locality, Lazuri commune

Bercu locality, Lazuri commune

Bercu Nou locality, Micula commune

31 mars 2018

---

Rectificatifs

| 20.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/16

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Rectificatif à la recommandation no 1/2017 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 4 août 2017 relative au programme d'association UE-République de Moldavie [2017/1489]

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 215 du 19 août 2017
  )

Page 37, premier tiret sous l'intitulé «Priorités à moyen terme»:

au lieu de:

| «— | Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République de Moldavie et les opérateurs de l'UE dans le domaine du tourisme.» |
| --- | --- |

«—

Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République de Moldavie et les opérateurs de l'UE dans le domaine du tourisme.»

lire:

| «— | Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre les opérateurs de la République de Moldavie dans le domaine du tourisme et ceux de l'UE.» |
| --- | --- |

«—

Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre les opérateurs de la République de Moldavie dans le domaine du tourisme et ceux de l'UE.»

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