# Journal officiel L 347/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 347 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année28 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 347

Édition de langue française

Législation

60e année28 décembre 2017

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 | 35 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil | 81 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

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1

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Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012

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35

*

Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil

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81

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 347/1 |
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28.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2401 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les opérations de titrisation sont une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elles contribuent à la diversification des sources de financement et de répartition des risques des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements»), et à la libération des fonds propres réglementaires qui peuvent ensuite être réaffectés au soutien de l’activité de crédit, en particulier au financement de l’économie réelle. Les opérations de titrisation offrent en outre aux établissements et aux autres acteurs du marché des opportunités d’investissement supplémentaires, ce qui leur permet de diversifier leur portefeuille et qui favorise les flux de financements à destination des entreprises et des particuliers à la fois à l’intérieur des États membres et sur une base transfrontalière, ce dans toute l’Union. Toutefois, ces avantages devraient être mis en balance avec leurs coûts et risques potentiels, et notamment leurs incidences sur la stabilité financière. Ainsi que cela a pu être observé au cours de la première phase de la crise financière qui a débuté à l’été 2007, les pratiques à risque qui s’étaient développées sur les marchés de la titrisation – levier excessif, structures complexes et opaques rendant la tarification problématique, recours mécanique aux notations externes ou décalage entre les intérêts des investisseurs et ceux des initiateurs (ci-après dénommés «risque d’agence») – ont gravement menacé la stabilité du système financier. |
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(1)

Les opérations de titrisation sont une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elles contribuent à la diversification des sources de financement et de répartition des risques des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements»), et à la libération des fonds propres réglementaires qui peuvent ensuite être réaffectés au soutien de l’activité de crédit, en particulier au financement de l’économie réelle. Les opérations de titrisation offrent en outre aux établissements et aux autres acteurs du marché des opportunités d’investissement supplémentaires, ce qui leur permet de diversifier leur portefeuille et qui favorise les flux de financements à destination des entreprises et des particuliers à la fois à l’intérieur des États membres et sur une base transfrontalière, ce dans toute l’Union. Toutefois, ces avantages devraient être mis en balance avec leurs coûts et risques potentiels, et notamment leurs incidences sur la stabilité financière. Ainsi que cela a pu être observé au cours de la première phase de la crise financière qui a débuté à l’été 2007, les pratiques à risque qui s’étaient développées sur les marchés de la titrisation – levier excessif, structures complexes et opaques rendant la tarification problématique, recours mécanique aux notations externes ou décalage entre les intérêts des investisseurs et ceux des initiateurs (ci-après dénommés «risque d’agence») – ont gravement menacé la stabilité du système financier.

| (2) | Les volumes d’émission de titrisations enregistrés dans l’Union ces dernières années sont restés inférieurs à leur niveau record d’avant la crise pour un certain nombre de raisons, en ce compris la mauvaise réputation généralement associée à de telles opérations. Pour éviter la réapparition du faisceau de circonstances ayant conduit à la crise financière, il convient d’asseoir la relance des marchés de la titrisation sur des pratiques de marché saines et prudentes. À cet effet, le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (4) met en place les éléments essentiels d’un cadre global pour la titrisation, prévoyant des critères pour l’identification des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) ainsi qu’un système de surveillance pour veiller à la bonne application de ces critères par les initiateurs, les sponsors, les émetteurs et les investisseurs institutionnels. Ledit règlement prévoit en outre un ensemble d’exigences communes en matière de rétention du risque, de diligence appropriée et de publication, applicables à tous les secteurs des services financiers. |
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(2)

Les volumes d’émission de titrisations enregistrés dans l’Union ces dernières années sont restés inférieurs à leur niveau record d’avant la crise pour un certain nombre de raisons, en ce compris la mauvaise réputation généralement associée à de telles opérations. Pour éviter la réapparition du faisceau de circonstances ayant conduit à la crise financière, il convient d’asseoir la relance des marchés de la titrisation sur des pratiques de marché saines et prudentes. À cet effet, le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (4) met en place les éléments essentiels d’un cadre global pour la titrisation, prévoyant des critères pour l’identification des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) ainsi qu’un système de surveillance pour veiller à la bonne application de ces critères par les initiateurs, les sponsors, les émetteurs et les investisseurs institutionnels. Ledit règlement prévoit en outre un ensemble d’exigences communes en matière de rétention du risque, de diligence appropriée et de publication, applicables à tous les secteurs des services financiers.

| (3) | Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2017/2402, il convient de modifier les exigences de fonds propres réglementaires que prévoit le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir dûment compte des spécificités des titrisations STS, dès lors qu’elles répondent également aux exigences supplémentaires prévues par le présent règlement, et de remédier aux carences que la crise financière a révélées, à savoir le recours mécanique aux notations externes, l’application de trop faibles pondérations de risque aux tranches de titrisation ayant une notation élevée, et inversement, de trop fortes pondérations de risque aux tranches ayant une notation faible, ainsi qu’un manque de sensibilité au risque. Le 11 décembre 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé «Comité de Bâle») a publié un rapport intitulé «Revisions to the securitisation framework» (Révision du dispositif relatif à la titrisation) (ci-après dénommé «dispositif de Bâle révisé»), exposant différentes modifications des normes en matière d’exigences de fonds propres réglementaires applicables aux opérations de titrisation, pour remédier spécifiquement à ces carences. Le 11 juillet 2016, le Comité de Bâle a publié des normes actualisées concernant le traitement des expositions à des titrisations en termes d’exigences de fonds propres réglementaires, y compris le traitement en termes d’exigences de fonds propres réglementaires des titrisations dites «simples, transparentes et comparables». Ces normes modifient le dispositif de Bâle révisé. Les modifications du règlement (UE) no 575/2013 devraient tenir compte des dispositions du dispositif de Bâle révisé tel qu’il a été modifié. |
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(3)

Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2017/2402, il convient de modifier les exigences de fonds propres réglementaires que prévoit le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir dûment compte des spécificités des titrisations STS, dès lors qu’elles répondent également aux exigences supplémentaires prévues par le présent règlement, et de remédier aux carences que la crise financière a révélées, à savoir le recours mécanique aux notations externes, l’application de trop faibles pondérations de risque aux tranches de titrisation ayant une notation élevée, et inversement, de trop fortes pondérations de risque aux tranches ayant une notation faible, ainsi qu’un manque de sensibilité au risque. Le 11 décembre 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé «Comité de Bâle») a publié un rapport intitulé «Revisions to the securitisation framework» (Révision du dispositif relatif à la titrisation) (ci-après dénommé «dispositif de Bâle révisé»), exposant différentes modifications des normes en matière d’exigences de fonds propres réglementaires applicables aux opérations de titrisation, pour remédier spécifiquement à ces carences. Le 11 juillet 2016, le Comité de Bâle a publié des normes actualisées concernant le traitement des expositions à des titrisations en termes d’exigences de fonds propres réglementaires, y compris le traitement en termes d’exigences de fonds propres réglementaires des titrisations dites «simples, transparentes et comparables». Ces normes modifient le dispositif de Bâle révisé. Les modifications du règlement (UE) no 575/2013 devraient tenir compte des dispositions du dispositif de Bâle révisé tel qu’il a été modifié.

| (4) | Les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation au titre du règlement (UE) no 575/2013 devraient être soumises aux mêmes méthodes de calcul pour tous les établissements. En premier lieu, et afin d’éliminer tout recours mécanique aux notations externes, un établissement devrait utiliser ses propres calculs pour les exigences de fonds propres réglementaires lorsqu’il est autorisé à utiliser l’approche fondée sur les notations internes (ci-après dénommée «approche NI») pour les expositions du même type que celles sous-jacentes à la titrisation et qu’il est en mesure de calculer ses exigences de fonds propres réglementaires en ce qui concerne ces expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas été titrisées («KIRB»), dans tous les cas à condition d’utiliser certaines données d’entrée prédéfinies (l’approche NI pour les titrisations dite «SEC-IRBA»). Une approche standard pour les titrisations (approche dite «SEC-SA») devrait ensuite pouvoir être utilisée par les établissements qui ne peuvent recourir à l’approche SEC-IRBA en ce qui concerne leurs positions dans une titrisation donnée. L’approche SEC-SA devrait être fondée sur une formule utilisant comme donnée d’entrée les exigences de fonds propres qui seraient calculées selon l’approche standard en matière de risque de crédit pour les expositions sous-jacentes, comme si celles-ci n’avaient pas été titrisées («KSA»). Lorsque les deux premières approches ne sont pas disponibles, les établissements devraient pouvoir utiliser l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations (approche «SEC-ERBA»). Dans le cadre de l’approche SEC-ERBA, les exigences de fonds propres devraient être affectées aux tranches de titrisation sur la base de leur notation externe. Toutefois, les établissements devraient toujours utiliser l’approche SEC-ERBA comme solution de repli lorsque l’approche SEC-IRBA n’est pas disponible pour les tranches de titrisation STS ayant une notation basse et certaines tranches de titrisation STS ayant une notation moyenne, répertoriées au moyen de paramètres appropriés. Pour les titrisations autres que STS, il convient de restreindre encore la possibilité d’utiliser l’approche SEC-SA après l’approche SEC-IRBA. En outre, les autorités compétentes devraient être en mesure d’interdire l’utilisation de l’approche SEC-SA lorsque celle-ci ne permet pas de contrer de manière adéquate les risques que la titrisation présente pour la solvabilité de l’établissement ou pour la stabilité financière. Après en avoir notifié l’autorité compétente, les établissements devraient être autorisés à utiliser l’approche SEC-ERBA pour toutes les titrisations notées qu’ils détiennent lorsqu’ils ne peuvent pas utiliser l’approche SEC-IRBA. |
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(4)

Les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation au titre du règlement (UE) no 575/2013 devraient être soumises aux mêmes méthodes de calcul pour tous les établissements. En premier lieu, et afin d’éliminer tout recours mécanique aux notations externes, un établissement devrait utiliser ses propres calculs pour les exigences de fonds propres réglementaires lorsqu’il est autorisé à utiliser l’approche fondée sur les notations internes (ci-après dénommée «approche NI») pour les expositions du même type que celles sous-jacentes à la titrisation et qu’il est en mesure de calculer ses exigences de fonds propres réglementaires en ce qui concerne ces expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas été titrisées («KIRB»), dans tous les cas à condition d’utiliser certaines données d’entrée prédéfinies (l’approche NI pour les titrisations dite «SEC-IRBA»). Une approche standard pour les titrisations (approche dite «SEC-SA») devrait ensuite pouvoir être utilisée par les établissements qui ne peuvent recourir à l’approche SEC-IRBA en ce qui concerne leurs positions dans une titrisation donnée. L’approche SEC-SA devrait être fondée sur une formule utilisant comme donnée d’entrée les exigences de fonds propres qui seraient calculées selon l’approche standard en matière de risque de crédit pour les expositions sous-jacentes, comme si celles-ci n’avaient pas été titrisées («KSA»). Lorsque les deux premières approches ne sont pas disponibles, les établissements devraient pouvoir utiliser l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations (approche «SEC-ERBA»). Dans le cadre de l’approche SEC-ERBA, les exigences de fonds propres devraient être affectées aux tranches de titrisation sur la base de leur notation externe. Toutefois, les établissements devraient toujours utiliser l’approche SEC-ERBA comme solution de repli lorsque l’approche SEC-IRBA n’est pas disponible pour les tranches de titrisation STS ayant une notation basse et certaines tranches de titrisation STS ayant une notation moyenne, répertoriées au moyen de paramètres appropriés. Pour les titrisations autres que STS, il convient de restreindre encore la possibilité d’utiliser l’approche SEC-SA après l’approche SEC-IRBA. En outre, les autorités compétentes devraient être en mesure d’interdire l’utilisation de l’approche SEC-SA lorsque celle-ci ne permet pas de contrer de manière adéquate les risques que la titrisation présente pour la solvabilité de l’établissement ou pour la stabilité financière. Après en avoir notifié l’autorité compétente, les établissements devraient être autorisés à utiliser l’approche SEC-ERBA pour toutes les titrisations notées qu’ils détiennent lorsqu’ils ne peuvent pas utiliser l’approche SEC-IRBA.

| (5) | Les risques d’agence et de modèle sont plus fréquents pour les titrisations que pour d’autres actifs financiers, ce qui entache le calcul des exigences de fonds propres applicables aux titrisations d’un certain degré d’incertitude, même après la prise en compte de tous les facteurs de risque pertinents. Afin de tenir adéquatement compte de ces risques, il convient de modifier le règlement (UE) no 575/2013 de manière à prévoir une pondération de risque plancher minimale de 15 % pour toutes les positions de titrisation. Toutefois, les retitrisations étant plus complexes et plus risquées, seules certaines formes de retitrisation sont autorisées dans le cadre du règlement (UE) 2017/2402. En outre, les positions de retitrisation devraient être soumises à des exigences de fonds propres plus strictes et à une pondération de risque plancher de 100 %. |
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(5)

Les risques d’agence et de modèle sont plus fréquents pour les titrisations que pour d’autres actifs financiers, ce qui entache le calcul des exigences de fonds propres applicables aux titrisations d’un certain degré d’incertitude, même après la prise en compte de tous les facteurs de risque pertinents. Afin de tenir adéquatement compte de ces risques, il convient de modifier le règlement (UE) no 575/2013 de manière à prévoir une pondération de risque plancher minimale de 15 % pour toutes les positions de titrisation. Toutefois, les retitrisations étant plus complexes et plus risquées, seules certaines formes de retitrisation sont autorisées dans le cadre du règlement (UE) 2017/2402. En outre, les positions de retitrisation devraient être soumises à des exigences de fonds propres plus strictes et à une pondération de risque plancher de 100 %.

| (6) | Un établissement ne devrait pas être tenu d’appliquer à une position de rang supérieur une pondération de risque plus élevée que celle qui s’appliquerait s’il détenait directement les expositions sous-jacentes, reflétant ainsi les avantages du rehaussement de crédit que les tranches de rang inférieur confèrent aux positions de rang supérieur dans une structure de titrisation. Le règlement (UE) no 575/2013 devrait dès lors prévoir une approche dite «par transparence», selon laquelle une position de titrisation de rang supérieur reçoit une pondération de risque au maximum égale à la pondération de risque moyenne pondérée en fonction des expositions applicable aux expositions sous-jacentes, et cette approche devrait s’appliquer, sous réserve du respect de certaines conditions, que la position en question soit notée ou non et indépendamment de l’approche utilisée pour le panier sous-jacent (approche standard ou approche NI). |
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(6)

Un établissement ne devrait pas être tenu d’appliquer à une position de rang supérieur une pondération de risque plus élevée que celle qui s’appliquerait s’il détenait directement les expositions sous-jacentes, reflétant ainsi les avantages du rehaussement de crédit que les tranches de rang inférieur confèrent aux positions de rang supérieur dans une structure de titrisation. Le règlement (UE) no 575/2013 devrait dès lors prévoir une approche dite «par transparence», selon laquelle une position de titrisation de rang supérieur reçoit une pondération de risque au maximum égale à la pondération de risque moyenne pondérée en fonction des expositions applicable aux expositions sous-jacentes, et cette approche devrait s’appliquer, sous réserve du respect de certaines conditions, que la position en question soit notée ou non et indépendamment de l’approche utilisée pour le panier sous-jacent (approche standard ou approche NI).

| (7) | Le cadre réglementaire actuel permet aux établissements qui peuvent calculer les exigences de fonds propres applicables aux expositions sous-jacentes selon l’approche NI d’appliquer un plafond global aux montants maximaux d’exposition pondérés comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées (KIRB). Dans la mesure où le processus de titrisation réduit le risque lié aux expositions sous-jacentes, tous les établissements initiateurs et sponsors devraient pouvoir appliquer ce plafond, quelle que soit l’approche qu’ils utilisent pour calculer les exigences réglementaires de fonds propres applicables à leurs positions de titrisation. |
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(7)

Le cadre réglementaire actuel permet aux établissements qui peuvent calculer les exigences de fonds propres applicables aux expositions sous-jacentes selon l’approche NI d’appliquer un plafond global aux montants maximaux d’exposition pondérés comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées (KIRB). Dans la mesure où le processus de titrisation réduit le risque lié aux expositions sous-jacentes, tous les établissements initiateurs et sponsors devraient pouvoir appliquer ce plafond, quelle que soit l’approche qu’ils utilisent pour calculer les exigences réglementaires de fonds propres applicables à leurs positions de titrisation.

| (8) | Ainsi que l’a souligné l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), dans son rapport sur les titrisations assimilables à des titrisations STS (report on qualifying securitisations) de juillet 2015, les données empiriques sur les événements de défaut et les pertes montrent que les performances des titrisations STS durant la crise financière ont été meilleures que celles des autres titrisations, du fait de l’utilisation de structures simples et transparentes et de solides pratiques d’exécution, se traduisant par un risque de crédit, un risque opérationnel et un risque d’agence moins élevés. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 575/2013 de façon à prévoir un calibrage doté de la sensibilité au risque requise pour les titrisations STS, à condition qu’elles répondent également à des exigences supplémentaires visant à réduire le risque, comme le recommande l’ABE dans ce rapport, ce qui implique en particulier de prévoir une pondération de risque plancher plus faible, de 10 %, pour les positions de rang supérieur. |
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(8)

Ainsi que l’a souligné l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), dans son rapport sur les titrisations assimilables à des titrisations STS (report on qualifying securitisations) de juillet 2015, les données empiriques sur les événements de défaut et les pertes montrent que les performances des titrisations STS durant la crise financière ont été meilleures que celles des autres titrisations, du fait de l’utilisation de structures simples et transparentes et de solides pratiques d’exécution, se traduisant par un risque de crédit, un risque opérationnel et un risque d’agence moins élevés. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 575/2013 de façon à prévoir un calibrage doté de la sensibilité au risque requise pour les titrisations STS, à condition qu’elles répondent également à des exigences supplémentaires visant à réduire le risque, comme le recommande l’ABE dans ce rapport, ce qui implique en particulier de prévoir une pondération de risque plancher plus faible, de 10 %, pour les positions de rang supérieur.

| (9) | Les exigences de fonds propres moins élevées applicables aux titrisations STS devraient se limiter aux titrisations dans lesquelles la propriété des expositions sous-jacentes est transférée à une entité de titrisation (ou SSPE) (ci-après dénommées «titrisations classiques»). Toutefois, les établissements qui conservent des positions de rang supérieur dans des titrisations synthétiques adossées à un panier sous-jacent de prêts à des petites et moyennes entreprises (PME) devraient également être autorisés à appliquer à ces positions les exigences de fonds propres moins élevées prévues pour les titrisations STS, dès lors que ces opérations sont considérées comme de qualité élevée conformément à certains critères stricts, notamment en ce qui concerne les investisseurs éligibles. En particulier, ce sous-ensemble de titrisations synthétiques devrait bénéficier de la garantie ou de la contre-garantie, soit de l’administration centrale ou de la banque centrale d’un État membre ou d’une entité de développement, soit d’un investisseur institutionnel, à condition, dans ce cas, que la garantie ou la contre-garantie fournie par ce dernier soit intégralement garantie par un dépôt en espèces effectué auprès des établissements initiateurs. Le traitement préférentiel, en termes d’exigences réglementaires de fonds propres, des titrisations STS qui serait applicable à ces opérations en vertu du règlement (UE) no 575/2013 est sans préjudice du respect du cadre en matière d’aides d’État de l’Union défini par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(9)

Les exigences de fonds propres moins élevées applicables aux titrisations STS devraient se limiter aux titrisations dans lesquelles la propriété des expositions sous-jacentes est transférée à une entité de titrisation (ou SSPE) (ci-après dénommées «titrisations classiques»). Toutefois, les établissements qui conservent des positions de rang supérieur dans des titrisations synthétiques adossées à un panier sous-jacent de prêts à des petites et moyennes entreprises (PME) devraient également être autorisés à appliquer à ces positions les exigences de fonds propres moins élevées prévues pour les titrisations STS, dès lors que ces opérations sont considérées comme de qualité élevée conformément à certains critères stricts, notamment en ce qui concerne les investisseurs éligibles. En particulier, ce sous-ensemble de titrisations synthétiques devrait bénéficier de la garantie ou de la contre-garantie, soit de l’administration centrale ou de la banque centrale d’un État membre ou d’une entité de développement, soit d’un investisseur institutionnel, à condition, dans ce cas, que la garantie ou la contre-garantie fournie par ce dernier soit intégralement garantie par un dépôt en espèces effectué auprès des établissements initiateurs. Le traitement préférentiel, en termes d’exigences réglementaires de fonds propres, des titrisations STS qui serait applicable à ces opérations en vertu du règlement (UE) no 575/2013 est sans préjudice du respect du cadre en matière d’aides d’État de l’Union défini par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7).

| (10) | Afin d’harmoniser les pratiques en matière de surveillance dans l’ensemble de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du rapport de l’ABE, en ce qui concerne une définition plus précise des conditions de transfert du risque de crédit à des tiers, la notion de transfert proportionné de risque de crédit à des tiers et les exigences liées à l’évaluation du transfert du risque de crédit par les autorités compétentes, au regard à la fois des titrisations classiques et des titrisations synthétiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(10)

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de surveillance dans l’ensemble de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du rapport de l’ABE, en ce qui concerne une définition plus précise des conditions de transfert du risque de crédit à des tiers, la notion de transfert proportionné de risque de crédit à des tiers et les exigences liées à l’évaluation du transfert du risque de crédit par les autorités compétentes, au regard à la fois des titrisations classiques et des titrisations synthétiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (11) | L’adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques. |
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(11)

L’adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques.

| (12) | La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE, concernant ce qui constitue une méthode suffisamment prudente pour mesurer le montant de la part non tirée de l’avance de trésorerie dans le cadre du calcul de la valeur d’exposition d’une titrisation et concernant une définition plus précise des conditions permettant aux établissements de calculer le KIRB pour le panier des expositions sous-jacentes d’une titrisation comme dans le cas de créances achetées. La Commission devrait adopter lesdits projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. |
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(12)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE, concernant ce qui constitue une méthode suffisamment prudente pour mesurer le montant de la part non tirée de l’avance de trésorerie dans le cadre du calcul de la valeur d’exposition d’une titrisation et concernant une définition plus précise des conditions permettant aux établissements de calculer le KIRB pour le panier des expositions sous-jacentes d’une titrisation comme dans le cas de créances achetées. La Commission devrait adopter lesdits projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

| (13) | Le reste des exigences de fonds propres réglementaires applicables aux titrisations en vertu du règlement (UE) no 575/2013 ne devrait être modifié que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de la nouvelle hiérarchie des approches et des dispositions spécifiques concernant les titrisations STS. En particulier, les dispositions relatives à la prise en compte d’un transfert de risque significatif et les exigences concernant les évaluations externes du crédit devraient continuer à s’appliquer dans des termes globalement identiques aux dispositions actuelles. Toutefois, la cinquième partie du règlement (UE) no 575/2013 devrait être supprimée dans son intégralité, à l’exception de l’exigence relative aux pondérations de risque supplémentaires à imposer aux établissements qui violent les dispositions du chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402. |
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(13)

Le reste des exigences de fonds propres réglementaires applicables aux titrisations en vertu du règlement (UE) no 575/2013 ne devrait être modifié que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de la nouvelle hiérarchie des approches et des dispositions spécifiques concernant les titrisations STS. En particulier, les dispositions relatives à la prise en compte d’un transfert de risque significatif et les exigences concernant les évaluations externes du crédit devraient continuer à s’appliquer dans des termes globalement identiques aux dispositions actuelles. Toutefois, la cinquième partie du règlement (UE) no 575/2013 devrait être supprimée dans son intégralité, à l’exception de l’exigence relative aux pondérations de risque supplémentaires à imposer aux établissements qui violent les dispositions du chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402.

| (14) | Il convient que les modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013 par le présent règlement s’appliquent à l’ensemble des positions de titrisation détenues par un établissement. Cependant, pour limiter autant que possible les coûts de transition, et afin de permettre une migration sans heurts vers le nouveau cadre, les établissements devraient continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 le cadre précédent, à savoir les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 575/2013 qui s’appliquaient avant la date d’entrée en application du présent règlement, à l’ensemble des positions de titrisation qu’ils détenaient à la date d’application du présent règlement, |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013 par le présent règlement s’appliquent à l’ensemble des positions de titrisation détenues par un établissement. Cependant, pour limiter autant que possible les coûts de transition, et afin de permettre une migration sans heurts vers le nouveau cadre, les établissements devraient continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 le cadre précédent, à savoir les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 575/2013 qui s’appliquaient avant la date d’entrée en application du présent règlement, à l’ensemble des positions de titrisation qu’ils détenaient à la date d’application du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 575/2013

Le règlement (UE) no 575/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | les points 13) et 14) sont remplacés par le texte suivant:






  «13. | “initiateur”: un initiateur au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2017/2402 (*1); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

les points 13) et 14) sont remplacés par le texte suivant:

«13.

“initiateur”: un initiateur au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2017/2402 (*1);

*1

| 14. | “sponsor”: un sponsor au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2017/2402; |
| --- | --- |

14.

“sponsor”: un sponsor au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2017/2402;

(*1)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).»;"

*1

o

o

| b) | le point suivant est inséré:






  «14 bis) | “prêteur initial”: un prêteur initial au sens de l’article 2, point 20), du règlement (UE) 2017/2402;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

«14 bis)

bis

“prêteur initial”: un prêteur initial au sens de l’article 2, point 20), du règlement (UE) 2017/2402;»;

| c) | les points 61), 62) et 63) sont remplacés par le texte suivant:






  «61. | “titrisation”: une titrisation au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 61), 62) et 63) sont remplacés par le texte suivant:

«61.

“titrisation”: une titrisation au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402;

| 62. | “position de titrisation”: une position de titrisation au sens de l’article 2, point 19), du règlement (UE) 2017/2402; |
| --- | --- |

62.

“position de titrisation”: une position de titrisation au sens de l’article 2, point 19), du règlement (UE) 2017/2402;

| 63. | “retitrisation”: une retitrisation au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2017/2402;»; |
| --- | --- |

63.

“retitrisation”: une retitrisation au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2017/2402;»;

| d) | les points 66) et 67) sont remplacés par le texte suivant:






  «66. | “entité de titrisation” ou “SSPE”: une entité de titrisation ou SSPE au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402; |
| --- | --- | --- |

d)

les points 66) et 67) sont remplacés par le texte suivant:

«66.

“entité de titrisation” ou “SSPE”: une entité de titrisation ou SSPE au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402;

| 67. | “tranche”: une tranche au sens de l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2017/2402;»; |
| --- | --- |

67.

“tranche”: une tranche au sens de l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2017/2402;»;

| e) | le point suivant est ajouté:






  «129. | “organe de gestion”: un organe de gestion au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2017/2402.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point suivant est ajouté:

«129.

“organe de gestion”: un organe de gestion au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2017/2402.»

| 2) | À l’article 36, paragraphe 1, point k), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | positions de titrisation conformément à l’article 244, paragraphe 1, point b), à l’article 245, paragraphe 1, point b), et à l’article 253;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 36, paragraphe 1, point k), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

positions de titrisation conformément à l’article 244, paragraphe 1, point b), à l’article 245, paragraphe 1, point b), et à l’article 253;».

| 3) | L’article 109 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 109
  Traitement des positions de titrisation
  Les établissements calculent le montant d’exposition pondéré d’une position qu’ils détiennent dans une titrisation conformément au chapitre 5.» |
| --- | --- |

3)

L’article 109 est remplacé par le texte suivant:

«Article 109

Traitement des positions de titrisation

Les établissements calculent le montant d’exposition pondéré d’une position qu’ils détiennent dans une titrisation conformément au chapitre 5.»

| 4) | À l’article 134, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d’expositions à la condition que le nième défaut parmi les expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, les pondérations des expositions incluses dans le panier, à l’exclusion des expositions n-1, sont agrégées jusqu’à concurrence de 1 250 %, puis multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, pour obtenir le montant d’exposition pondéré. Les expositions n-1 qui doivent être exclues de l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent ces expositions donnant chacune lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur à celui de toute exposition incluse dans l’agrégat.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 134, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d’expositions à la condition que le nième défaut parmi les expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, les pondérations des expositions incluses dans le panier, à l’exclusion des expositions n-1, sont agrégées jusqu’à concurrence de 1 250 %, puis multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, pour obtenir le montant d’exposition pondéré. Les expositions n-1 qui doivent être exclues de l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent ces expositions donnant chacune lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur à celui de toute exposition incluse dans l’agrégat.»

| 5) | À l’article 142, paragraphe 1, le point 8) est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l’article 142, paragraphe 1, le point 8) est supprimé.

| 6) | À l’article 153, les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

  «7.   Dans le cas des créances achetées sur des entreprises, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés ou les garanties partielles qui fournissent une protection “première perte” pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux, peuvent être traités par l’acquéreur des créances ou par le bénéficiaire de la sûreté ou de la garantie partielle comme une protection “première perte”, conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3. Le vendeur qui offre l’escompte d’achat remboursable et le fournisseur des sûretés ou des garanties partielles les traitent comme une exposition à une position de première perte, conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3.


  8.   Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d’expositions à la condition que le nième défaut parmi les expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, les pondérations des expositions incluses dans le panier seront agrégées, à l’exclusion des expositions n-1 lorsque la somme du montant des pertes anticipées multipliée par 12,5 et le montant d’exposition pondéré n’excède pas le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit multiplié par 12,5. Les expositions n-1 qui doivent être exclues de l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent ces expositions donnant chacune lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur à celui de toute exposition incluse dans l’agrégat. Une pondération de 1 250 % s’applique aux positions dans un panier pour lequel l’établissement ne peut pas déterminer la pondération dans le cadre de l’approche NI.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 153, les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.   Dans le cas des créances achetées sur des entreprises, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés ou les garanties partielles qui fournissent une protection “première perte” pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux, peuvent être traités par l’acquéreur des créances ou par le bénéficiaire de la sûreté ou de la garantie partielle comme une protection “première perte”, conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3. Le vendeur qui offre l’escompte d’achat remboursable et le fournisseur des sûretés ou des garanties partielles les traitent comme une exposition à une position de première perte, conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3.

8.   Lorsqu’un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d’expositions à la condition que le nième défaut parmi les expositions déclenche le paiement et mette un terme au contrat, les pondérations des expositions incluses dans le panier seront agrégées, à l’exclusion des expositions n-1 lorsque la somme du montant des pertes anticipées multipliée par 12,5 et le montant d’exposition pondéré n’excède pas le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit multiplié par 12,5. Les expositions n-1 qui doivent être exclues de l’agrégat sont ainsi déterminées qu’elles englobent ces expositions donnant chacune lieu à un montant d’exposition pondéré inférieur à celui de toute exposition incluse dans l’agrégat. Une pondération de 1 250 % s’applique aux positions dans un panier pour lequel l’établissement ne peut pas déterminer la pondération dans le cadre de l’approche NI.»

| 7) | À l’article 154, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Dans le cas des créances achetées sur la clientèle de détail, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés et les garanties partielles qui fournissent une protection “première perte” pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux, peuvent être traités par l’acquéreur des créances ou par le bénéficiaire de la sûreté ou de la garantie partielle comme une protection “première perte” conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3. Le vendeur qui offre l’escompte d’achat remboursable et le fournisseur de la sûreté ou de la garantie partielle les traitent comme une exposition à une position de première perte conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 154, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cas des créances achetées sur la clientèle de détail, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés et les garanties partielles qui fournissent une protection “première perte” pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux, peuvent être traités par l’acquéreur des créances ou par le bénéficiaire de la sûreté ou de la garantie partielle comme une protection “première perte” conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3. Le vendeur qui offre l’escompte d’achat remboursable et le fournisseur de la sûreté ou de la garantie partielle les traitent comme une exposition à une position de première perte conformément au chapitre 5, section 3, sous-sections 2 et 3.»

| 8) | À l’article 197, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | les positions de titrisation autres que des positions de retitrisation et qui font l’objet d’une pondération de risque de 100 % ou moins conformément aux articles 261 à 264.» |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 197, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

les positions de titrisation autres que des positions de retitrisation et qui font l’objet d’une pondération de risque de 100 % ou moins conformément aux articles 261 à 264.»

| 9) | À la troisième partie, titre II, le chapitre 5 est remplacé par le texte suivant:


  «
  CHAPITRE 5




  Titrisation





  Section 1




  Définitions et critères pour les titrisations simples, transparentes et standardisées




  Article 242
  Définitions
  Aux fins du présent chapitre, on entend par:
  1)   “option de retrait anticipé”: une option contractuelle qui permet à l’initiateur, lorsque l’encours des expositions sous-jacentes atteint ou tombe en dessous d’un seuil prédéfini, de rappeler les positions de titrisation avant que toutes les expositions titrisées aient été remboursées, soit en rachetant les expositions sous-jacentes résiduelles du panier dans le cas de titrisations classiques, soit, dans le cas de titrisations synthétiques, en résiliant la protection de crédit;
  2)   “composante uniquement représentative des flux d’intérêts à effet de rehaussement de crédit”: un actif figurant au bilan qui représente une évaluation des flux de trésorerie liés à des produits futurs sur marges d’intérêt et constitue une tranche subordonnée dans la titrisation;
  3)   “facilité de trésorerie”: une facilité de trésorerie au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2017/2402;
  4)   “position non notée”: une position de titrisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation de crédit éligible conformément à la section 4;
  5)   “position notée”: une position de titrisation faisant l’objet d’une évaluation de crédit éligible conformément à la section 4;
  6)   “position de titrisation de rang supérieur”: une position adossée à, ou garantie par, une créance de premier rang sur l’ensemble des expositions sous-jacentes, sans tenir compte à cet effet des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises, des commissions ni d’aucun autre montant analogue, et indépendamment de toute différence de maturité existant entre cette position et une ou plusieurs autres tranches de rang supérieur avec laquelle ou lesquelles la répartition des pertes s’effectue au prorata;
  7)   “panier NI”: un panier d’expositions sous-jacentes appartenant à un type pour lequel l’établissement est autorisé à utiliser l’approche NI et est en mesure de calculer les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 3 pour toutes ces expositions;
  8)   “panier mixte”: un panier d’expositions sous-jacentes appartenant à un type pour lequel l’établissement est autorisé à utiliser l’approche NI et est en mesure de calculer les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 3 pour certaines expositions, mais pas pour toutes;
  9)   “surcollatéralisation”: toute forme de rehaussement du crédit consistant à faire en sorte que les expositions sous-jacentes aient une valeur supérieure à la valeur des positions de titrisation;
  10)   “titrisation simple, transparente et standardisée” ou “titrisation STS”: une titrisation qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402;
  11)   “programme de papier commercial adossé à des actifs” ou “programme ABCP”: un programme de papier commercial adossé à des actifs ou programme ABCP au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2017/2402;
  12)   “opération de papier commercial adossé à des actifs” ou “opération ABCP”: une opération de papier commercial adossé à des actifs ou une opération ABCP au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/2402;
  13)   “titrisation classique”: une titrisation classique au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/2402;
  14)   “titrisation synthétique”: une titrisation synthétique au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2017/2402;
  15)   “exposition renouvelable”: une exposition renouvelable au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2017/2402;
  16)   “clause de remboursement anticipé”: une clause de remboursement anticipé au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2017/2402;
  17)   “tranche de première perte”: une tranche de première perte au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2017/2402;
  18)   “position de titrisation mezzanine”: une position de titrisation qui est subordonnée à la position de titrisation de rang supérieur et est de rang plus élevé que la tranche de première perte, et qui reçoit une pondération inférieure à 1 250 % et supérieure à 25 %, conformément à la section 3, sous-sections 2 et 3;
  19)   “entité de développement”: toute entreprise ou entité établie par une administration centrale, régionale ou locale d’un État membre, qui octroie des prêts incitatifs ou des garanties incitatives, et dont l’objectif premier n’est pas le profit ni la maximisation de la part de marché mais de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, et pour autant que cette administration, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État, ait l’obligation de protéger la base économique de l’entreprise ou de l’entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son capital ou de son financement initial ou des prêts incitatifs qu’elle octroie.


  Article 243
  Critères pour les titrisations STS éligibles au traitement différencié en termes d’exigences de fonds propres

  1.   Les positions dans un programme ABCP ou une opération ABCP qui sont considérées comme des positions dans une titrisation STS peuvent bénéficier du traitement prévu aux articles 260, 262 et 264 lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les expositions sous-jacentes remplissent, au moment de leur inclusion dans le programme ABCP, au mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial, les conditions pour recevoir, selon l’approche standard et en tenant compte de toute forme éligible d’atténuation du risque de crédit, une pondération de risque inférieure ou égale à 75 % sur une base individuelle lorsqu’il s’agit d’une exposition sur la clientèle de détail, ou à 100 % pour toutes les autres expositions; et |
| --- | --- | --- |

9)

À la troisième partie, titre II, le chapitre 5 est remplacé par le texte suivant:

«
  CHAPITRE 5

Titrisation

Section 1

Définitions et critères pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

Article 242

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1)   “option de retrait anticipé”: une option contractuelle qui permet à l’initiateur, lorsque l’encours des expositions sous-jacentes atteint ou tombe en dessous d’un seuil prédéfini, de rappeler les positions de titrisation avant que toutes les expositions titrisées aient été remboursées, soit en rachetant les expositions sous-jacentes résiduelles du panier dans le cas de titrisations classiques, soit, dans le cas de titrisations synthétiques, en résiliant la protection de crédit;

2)   “composante uniquement représentative des flux d’intérêts à effet de rehaussement de crédit”: un actif figurant au bilan qui représente une évaluation des flux de trésorerie liés à des produits futurs sur marges d’intérêt et constitue une tranche subordonnée dans la titrisation;

3)   “facilité de trésorerie”: une facilité de trésorerie au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2017/2402;

4)   “position non notée”: une position de titrisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation de crédit éligible conformément à la section 4;

5)   “position notée”: une position de titrisation faisant l’objet d’une évaluation de crédit éligible conformément à la section 4;

6)   “position de titrisation de rang supérieur”: une position adossée à, ou garantie par, une créance de premier rang sur l’ensemble des expositions sous-jacentes, sans tenir compte à cet effet des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises, des commissions ni d’aucun autre montant analogue, et indépendamment de toute différence de maturité existant entre cette position et une ou plusieurs autres tranches de rang supérieur avec laquelle ou lesquelles la répartition des pertes s’effectue au prorata;

7)   “panier NI”: un panier d’expositions sous-jacentes appartenant à un type pour lequel l’établissement est autorisé à utiliser l’approche NI et est en mesure de calculer les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 3 pour toutes ces expositions;

8)   “panier mixte”: un panier d’expositions sous-jacentes appartenant à un type pour lequel l’établissement est autorisé à utiliser l’approche NI et est en mesure de calculer les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 3 pour certaines expositions, mais pas pour toutes;

9)   “surcollatéralisation”: toute forme de rehaussement du crédit consistant à faire en sorte que les expositions sous-jacentes aient une valeur supérieure à la valeur des positions de titrisation;

10)   “titrisation simple, transparente et standardisée” ou “titrisation STS”: une titrisation qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402;

11)   “programme de papier commercial adossé à des actifs” ou “programme ABCP”: un programme de papier commercial adossé à des actifs ou programme ABCP au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2017/2402;

12)   “opération de papier commercial adossé à des actifs” ou “opération ABCP”: une opération de papier commercial adossé à des actifs ou une opération ABCP au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/2402;

13)   “titrisation classique”: une titrisation classique au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/2402;

14)   “titrisation synthétique”: une titrisation synthétique au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2017/2402;

15)   “exposition renouvelable”: une exposition renouvelable au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2017/2402;

16)   “clause de remboursement anticipé”: une clause de remboursement anticipé au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2017/2402;

17)   “tranche de première perte”: une tranche de première perte au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2017/2402;

18)   “position de titrisation mezzanine”: une position de titrisation qui est subordonnée à la position de titrisation de rang supérieur et est de rang plus élevé que la tranche de première perte, et qui reçoit une pondération inférieure à 1 250 % et supérieure à 25 %, conformément à la section 3, sous-sections 2 et 3;

19)   “entité de développement”: toute entreprise ou entité établie par une administration centrale, régionale ou locale d’un État membre, qui octroie des prêts incitatifs ou des garanties incitatives, et dont l’objectif premier n’est pas le profit ni la maximisation de la part de marché mais de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, et pour autant que cette administration, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État, ait l’obligation de protéger la base économique de l’entreprise ou de l’entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son capital ou de son financement initial ou des prêts incitatifs qu’elle octroie.

Article 243

Critères pour les titrisations STS éligibles au traitement différencié en termes d’exigences de fonds propres

1.   Les positions dans un programme ABCP ou une opération ABCP qui sont considérées comme des positions dans une titrisation STS peuvent bénéficier du traitement prévu aux articles 260, 262 et 264 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les expositions sous-jacentes remplissent, au moment de leur inclusion dans le programme ABCP, au mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial, les conditions pour recevoir, selon l’approche standard et en tenant compte de toute forme éligible d’atténuation du risque de crédit, une pondération de risque inférieure ou égale à 75 % sur une base individuelle lorsqu’il s’agit d’une exposition sur la clientèle de détail, ou à 100 % pour toutes les autres expositions; et

| b) | la valeur exposée au risque agrégée de toutes les expositions sur un même débiteur au niveau du programme ABCP ne dépasse pas 2 % de la valeur exposée au risque agrégée de l’ensemble des expositions du programme ABCP au moment où les expositions ont été ajoutées au programme ABCP. Aux fins de ce calcul, les prêts ou contrats de location fournis à un groupe de clients liés, au mieux des connaissances du sponsor, sont considérés comme des expositions sur un même débiteur. |
| --- | --- |

b)

la valeur exposée au risque agrégée de toutes les expositions sur un même débiteur au niveau du programme ABCP ne dépasse pas 2 % de la valeur exposée au risque agrégée de l’ensemble des expositions du programme ABCP au moment où les expositions ont été ajoutées au programme ABCP. Aux fins de ce calcul, les prêts ou contrats de location fournis à un groupe de clients liés, au mieux des connaissances du sponsor, sont considérés comme des expositions sur un même débiteur.

Dans le cas des créances commerciales, le premier alinéa, point b), ne s’applique pas lorsque le risque de crédit de ces créances commerciales est intégralement couvert par une protection de crédit éligible conformément au chapitre 4, sous réserve que, dans ce cas, le fournisseur de la protection soit un établissement, une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance. Aux fins du présent alinéa, seule la fraction résiduelle des créances commerciales après prise en compte de l’effet de toute décote à l’achat et de surcollatéralisation est utilisée pour déterminer si celles-ci sont intégralement couvertes et si la limite de concentration est atteinte.

Dans le cas des valeurs résiduelles de crédits-baux titrisés, le premier alinéa, point b), ne s’applique pas lorsque ces valeurs ne sont pas exposées à un risque de refinancement ou de revente en raison d’un engagement juridiquement exécutoire de racheter ou de refinancer l’exposition jusqu’à un montant prédéfini, pris par un tiers éligible au titre de l’article 201, paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, point a), lorsqu’un établissement applique l’article 248, paragraphe 3, ou qu’il a reçu l’autorisation d’appliquer l’approche par évaluation interne conformément à l’article 265, la pondération que cet établissement attribuerait à une facilité de trésorerie qui couvre complètement l’ABCP émis dans le cadre de ce programme est égale ou inférieure à 100 %.

2.   Les positions dans une titrisation autre qu’un programme ABCP ou une opération ABCP qui sont considérées comme des positions dans une titrisation STS peuvent bénéficier du traitement prévu aux articles 260, 262 et 264 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | au moment de leur inclusion dans la titrisation, la valeur exposée au risque agrégée de toutes les expositions à un débiteur donné comprises dans le panier ne dépasse pas 2 % de l’encours des valeurs exposées au risque agrégées du panier d’expositions sous-jacentes. Aux fins de ce calcul, les prêts et contrats de location fournis à un groupe de clients liés sont considérés comme des expositions sur un même débiteur.
  Dans le cas des valeurs résiduelles de crédits-baux titrisés, le premier alinéa du présent point ne s’applique pas lorsque ces valeurs ne sont pas exposées à un risque de refinancement ou de revente en raison d’un engagement juridiquement exécutoire de racheter ou de refinancer l’exposition jusqu’à un montant prédéfini, pris par un tiers éligible en vertu de l’article 201, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

au moment de leur inclusion dans la titrisation, la valeur exposée au risque agrégée de toutes les expositions à un débiteur donné comprises dans le panier ne dépasse pas 2 % de l’encours des valeurs exposées au risque agrégées du panier d’expositions sous-jacentes. Aux fins de ce calcul, les prêts et contrats de location fournis à un groupe de clients liés sont considérés comme des expositions sur un même débiteur.

Dans le cas des valeurs résiduelles de crédits-baux titrisés, le premier alinéa du présent point ne s’applique pas lorsque ces valeurs ne sont pas exposées à un risque de refinancement ou de revente en raison d’un engagement juridiquement exécutoire de racheter ou de refinancer l’exposition jusqu’à un montant prédéfini, pris par un tiers éligible en vertu de l’article 201, paragraphe 1;

| b) | au moment de leur inclusion dans la titrisation, les expositions sous-jacentes remplissent les conditions pour recevoir, selon l’approche standard et en tenant compte de toute forme éligible d’atténuation du risque de crédit, une pondération de risque inférieure ou égale à:






  i) | 40 % sur la base de la moyenne pondérée des valeurs exposées au risque pour le portefeuille lorsque les expositions sont des prêts garantis par des créances hypothécaires résidentielles ou des prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis visés à l’article 129, paragraphe 1, point e); |
| --- | --- | --- |

b)

au moment de leur inclusion dans la titrisation, les expositions sous-jacentes remplissent les conditions pour recevoir, selon l’approche standard et en tenant compte de toute forme éligible d’atténuation du risque de crédit, une pondération de risque inférieure ou égale à:

i)

40 % sur la base de la moyenne pondérée des valeurs exposées au risque pour le portefeuille lorsque les expositions sont des prêts garantis par des créances hypothécaires résidentielles ou des prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis visés à l’article 129, paragraphe 1, point e);

| ii) | 50 % sur une base individuelle lorsque l’exposition est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier commercial; |
| --- | --- |

ii)

50 % sur une base individuelle lorsque l’exposition est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier commercial;

| iii) | 75 % sur une base individuelle lorsque l’exposition est une exposition sur la clientèle de détail; |
| --- | --- |

iii)

75 % sur une base individuelle lorsque l’exposition est une exposition sur la clientèle de détail;

| iv) | pour toutes les autres expositions, 100 % sur une base individuelle; |
| --- | --- |

iv)

pour toutes les autres expositions, 100 % sur une base individuelle;

| c) | lorsque les points b) i) et b) ii) s’appliquent, les prêts garantis par des droits de rang inférieur sur un actif donné ne sont inclus dans la titrisation que lorsque tous les prêts garantis par des droits de rang supérieur sur cet actif sont également inclus dans la titrisation; |
| --- | --- |

c)

lorsque les points b) i) et b) ii) s’appliquent, les prêts garantis par des droits de rang inférieur sur un actif donné ne sont inclus dans la titrisation que lorsque tous les prêts garantis par des droits de rang supérieur sur cet actif sont également inclus dans la titrisation;

| d) | lorsque le point b) i) du présent paragraphe s’applique, aucun prêt dans le panier d’expositions sous-jacentes ne présente un ratio prêt/valeur supérieur à 100 %, au moment de leur inclusion dans la titrisation, mesuré conformément à l’article 129, paragraphe 1, point d) i), et à l’article 229, paragraphe 1. |
| --- | --- |

d)

lorsque le point b) i) du présent paragraphe s’applique, aucun prêt dans le panier d’expositions sous-jacentes ne présente un ratio prêt/valeur supérieur à 100 %, au moment de leur inclusion dans la titrisation, mesuré conformément à l’article 129, paragraphe 1, point d) i), et à l’article 229, paragraphe 1.

Section 2

Prise en compte d’un transfert de risque significatif

Article 244

Titrisation classique

1.   L’établissement initiateur d’une titrisation classique peut exclure les expositions sous-jacentes de son calcul des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des montants de pertes anticipées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | une part significative du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes a été transférée à des tiers; |
| --- | --- |

a)

une part significative du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes a été transférée à des tiers;

| b) | l’établissement initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k). |
| --- | --- |

b)

l’établissement initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k).

2.   Une part significative du risque de crédit est considérée comme transférée dans chacun des cas suivants:

| a) | les montants d’exposition pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans la titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation; |
| --- | --- |

a)

les montants d’exposition pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans la titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;

| b) | l’établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % de la valeur exposée au risque de la tranche de première perte de la titrisation, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:






  i) | l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque de la tranche de première perte dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions sous-jacentes; |
| --- | --- | --- |

b)

l’établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % de la valeur exposée au risque de la tranche de première perte de la titrisation, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

i)

l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque de la tranche de première perte dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions sous-jacentes;

| ii) | il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine. |
| --- | --- |

ii)

il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine.

Lorsque la réduction éventuelle des montants d’exposition pondérés que l’établissement initiateur obtiendrait par la titrisation selon le point a) ou b) n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas, qu’une part significative du risque de crédit n’est pas considérée comme étant transférée à des tiers.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements initiateurs à prendre en compte un transfert significatif de risque de crédit en lien avec une titrisation, lorsque l’établissement initiateur démontre, dans chaque cas, que la réduction des exigences de fonds propres qu’il obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers. Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque l’établissement remplit les deux conditions suivantes:

| a) | il dispose de politiques et de méthodes adaptées de gestion interne des risques pour évaluer le transfert de risque de crédit; |
| --- | --- |

a)

il dispose de politiques et de méthodes adaptées de gestion interne des risques pour évaluer le transfert de risque de crédit;

| b) | il a également pris en compte dans chaque cas le transfert de risque de crédit à des tiers aux fins de sa gestion interne des risques et de son allocation interne des fonds propres. |
| --- | --- |

b)

il a également pris en compte dans chaque cas le transfert de risque de crédit à des tiers aux fins de sa gestion interne des risques et de son allocation interne des fonds propres.

4.   Outre les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites:

| a) | les documents relatifs à l’opération reflètent la substance économique de la titrisation; |
| --- | --- |

a)

les documents relatifs à l’opération reflètent la substance économique de la titrisation;

| b) | les positions de titrisation ne constituent pas des obligations de paiement pour l’établissement initiateur; |
| --- | --- |

b)

les positions de titrisation ne constituent pas des obligations de paiement pour l’établissement initiateur;

| c) | les expositions sous-jacentes sont placées hors de la portée de l’établissement initiateur et de ses créanciers, d’une manière qui répond aux exigences prévues à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402; |
| --- | --- |

c)

les expositions sous-jacentes sont placées hors de la portée de l’établissement initiateur et de ses créanciers, d’une manière qui répond aux exigences prévues à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402;

| d) | l’établissement initiateur ne conserve aucun contrôle sur les expositions sous-jacentes. On considère que le contrôle sur les expositions sous-jacentes est conservé lorsque l’initiateur a le droit de racheter les expositions précédemment transférées au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou s’il est tenu, de toute autre façon, de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l’établissement initiateur conserve les droits ou obligations liés à la gestion administrative des expositions sous-jacentes n’est pas en soi constitutif d’un contrôle de celles-ci; |
| --- | --- |

d)

l’établissement initiateur ne conserve aucun contrôle sur les expositions sous-jacentes. On considère que le contrôle sur les expositions sous-jacentes est conservé lorsque l’initiateur a le droit de racheter les expositions précédemment transférées au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou s’il est tenu, de toute autre façon, de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l’établissement initiateur conserve les droits ou obligations liés à la gestion administrative des expositions sous-jacentes n’est pas en soi constitutif d’un contrôle de celles-ci;

| e) | les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause qui:






  i) | exige que l’établissement initiateur modifie les expositions sous-jacentes pour améliorer la qualité moyenne du panier; ou |
| --- | --- | --- |

e)

les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause qui:

i)

exige que l’établissement initiateur modifie les expositions sous-jacentes pour améliorer la qualité moyenne du panier; ou

| ii) | en réaction à la détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, accroisse le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation ou rehausse d’une autre manière les positions dans la titrisation; |
| --- | --- |

ii)

en réaction à la détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, accroisse le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation ou rehausse d’une autre manière les positions dans la titrisation;

| f) | le cas échéant, les documents relatifs à l’opération précisent que l’initiateur ou le sponsor ne peut acheter ou racheter des positions de titrisation ou racheter, restructurer ou procéder au remplacement des expositions sous-jacentes au-delà de ses obligations contractuelles que si ces arrangements sont exécutés conformément aux conditions de marché courantes et si les parties à ces arrangements agissent dans leur propre intérêt, en tant que parties libres et indépendantes (conditions de concurrence normale); |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les documents relatifs à l’opération précisent que l’initiateur ou le sponsor ne peut acheter ou racheter des positions de titrisation ou racheter, restructurer ou procéder au remplacement des expositions sous-jacentes au-delà de ses obligations contractuelles que si ces arrangements sont exécutés conformément aux conditions de marché courantes et si les parties à ces arrangements agissent dans leur propre intérêt, en tant que parties libres et indépendantes (conditions de concurrence normale);

| g) | en cas d’option de retrait anticipé, celle-ci remplit également toutes les conditions suivantes:






  i) | elle peut être exercée à la discrétion de l’établissement initiateur; |
| --- | --- | --- |

g)

en cas d’option de retrait anticipé, celle-ci remplit également toutes les conditions suivantes:

i)

elle peut être exercée à la discrétion de l’établissement initiateur;

| ii) | elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions sous-jacentes restent à rembourser; |
| --- | --- |

ii)

elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions sous-jacentes restent à rembourser;

| iii) | elle n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par des investisseurs dans la titrisation, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit; |
| --- | --- |

iii)

elle n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par des investisseurs dans la titrisation, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit;

| h) | l’établissement initiateur a reçu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant que la titrisation respecte les conditions fixées au point c) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

h)

l’établissement initiateur a reçu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant que la titrisation respecte les conditions fixées au point c) du présent paragraphe.

5.   Les autorités compétentes informent l’ABE des cas dans lesquels elles ont décidé que la réduction éventuelle des montants d’exposition pondérés n’était pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2, et des cas dans lesquels les établissements ont choisi d’appliquer le paragraphe 3.

6.   L’ABE suit les pratiques de surveillance concernant la prise en compte d’un transfert significatif de risque dans le cadre des titrisations traditionnelles conformément au présent article. En particulier, elle évalue:

| a) | les conditions du transfert d’une part significative du risque de crédit à des tiers, en application des paragraphes 2, 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

les conditions du transfert d’une part significative du risque de crédit à des tiers, en application des paragraphes 2, 3 et 4;

| b) | l’interprétation de la notion de “transfert proportionné de risque de crédit à des tiers” aux fins de l’appréciation réalisée par les autorités compétentes en application du paragraphe 2, second alinéa, et du paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

l’interprétation de la notion de “transfert proportionné de risque de crédit à des tiers” aux fins de l’appréciation réalisée par les autorités compétentes en application du paragraphe 2, second alinéa, et du paragraphe 3;

| c) | les exigences applicables à l’appréciation, par les autorités compétentes, des opérations de titrisation pour lesquelles l’initiateur demande à ce que soit pris en compte un transfert significatif du risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2 ou 3. |
| --- | --- |

c)

les exigences applicables à l’appréciation, par les autorités compétentes, des opérations de titrisation pour lesquelles l’initiateur demande à ce que soit pris en compte un transfert significatif du risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2 ou 3.

L’ABE communique ses constatations à la Commission au plus tard le 2 janvier 2021. La Commission peut, après avoir pris en considération le rapport de l’ABE, adopter un acte délégué conformément à l’article 462 afin de compléter le présent règlement en précisant les éléments énumérés aux points a), b) et c) du présent paragraphe.

Article 245

Titrisation synthétique

1.   L’établissement initiateur d’une titrisation synthétique peut calculer les montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, les montants des pertes anticipées relatifs aux expositions sous-jacentes, conformément aux articles 251 et 252, lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

| a) | une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers via une protection de crédit financée ou non financée; |
| --- | --- |

a)

une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers via une protection de crédit financée ou non financée;

| b) | l’établissement initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans la titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k). |
| --- | --- |

b)

l’établissement initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans la titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k).

2.   Une part significative du risque de crédit est considérée comme transférée dans les cas suivants:

| a) | les montants d’exposition pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans la titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation; |
| --- | --- |

a)

les montants d’exposition pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement initiateur dans la titrisation ne dépassent pas 50 % des montants d’exposition pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;

| b) | l’établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % de la valeur exposée au risque de la tranche de première perte de la titrisation, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:






  i) | l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque de la tranche de première perte dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions sous-jacentes; |
| --- | --- | --- |

b)

l’établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % de la valeur exposée au risque de la tranche de première perte de la titrisation, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

i)

l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque de la tranche de première perte dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions sous-jacentes;

| ii) | il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine. |
| --- | --- |

ii)

il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine.

Lorsque la réduction éventuelle des montants d’exposition pondérés que l’établissement initiateur obtiendrait par la titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas, qu’une part significative du risque de crédit n’est pas considérée comme étant transférée à des tiers.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements initiateurs à prendre en compte un transfert significatif de risque de crédit en lien avec une titrisation, lorsque l’établissement initiateur démontre, dans chaque cas, que la réduction des exigences de fonds propres qu’il obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers. Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque l’établissement remplit les deux conditions suivantes:

| a) | il dispose de politiques et de méthodes adaptées de gestion interne des risques pour évaluer le transfert de risque; |
| --- | --- |

a)

il dispose de politiques et de méthodes adaptées de gestion interne des risques pour évaluer le transfert de risque;

| b) | il a également pris en compte dans chaque cas le transfert de risque de crédit à des tiers aux fins de sa gestion interne des risques et de son allocation interne des fonds propres. |
| --- | --- |

b)

il a également pris en compte dans chaque cas le transfert de risque de crédit à des tiers aux fins de sa gestion interne des risques et de son allocation interne des fonds propres.

4.   Outre les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les documents relatifs à l’opération reflètent la substance économique de la titrisation; |
| --- | --- |

a)

les documents relatifs à l’opération reflètent la substance économique de la titrisation;

| b) | la protection de crédit en vertu de laquelle s’opère le transfert de risque de crédit est conforme à l’article 249; |
| --- | --- |

b)

la protection de crédit en vertu de laquelle s’opère le transfert de risque de crédit est conforme à l’article 249;

| c) | les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause ou condition qui:






  i) | fixe des seuils de paiement en deçà desquels la protection de crédit est réputée ne pas être déclenchée par la survenance d’un événement de crédit; |
| --- | --- | --- |

c)

les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause ou condition qui:

i)

fixe des seuils de paiement en deçà desquels la protection de crédit est réputée ne pas être déclenchée par la survenance d’un événement de crédit;

| ii) | permette la résiliation de la protection en cas de détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

ii)

permette la résiliation de la protection en cas de détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;

| iii) | exige que l’établissement initiateur modifie la composition des expositions sous-jacentes pour améliorer la qualité moyenne du panier; ou |
| --- | --- |

iii)

exige que l’établissement initiateur modifie la composition des expositions sous-jacentes pour améliorer la qualité moyenne du panier; ou

| iv) | en réaction à une détérioration de la qualité de crédit du panier sous-jacent, accroisse le coût de la protection de crédit pour l’établissement ou le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation; |
| --- | --- |

iv)

en réaction à une détérioration de la qualité de crédit du panier sous-jacent, accroisse le coût de la protection de crédit pour l’établissement ou le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation;

| d) | la protection de crédit est exécutoire dans tous les pays concernés; |
| --- | --- |

d)

la protection de crédit est exécutoire dans tous les pays concernés;

| e) | le cas échéant, les documents relatifs à l’opération précisent que l’initiateur ou le sponsor ne peut acheter ou racheter de positions de titrisation ou racheter, restructurer ou procéder au remplacement des expositions sous-jacentes au-delà de ses obligations contractuelles que si ces arrangements sont exécutés conformément aux conditions de marché courantes et si les parties à ces arrangements agissent dans leur propre intérêt, en tant que parties libres et indépendantes (conditions de concurrence normale); |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les documents relatifs à l’opération précisent que l’initiateur ou le sponsor ne peut acheter ou racheter de positions de titrisation ou racheter, restructurer ou procéder au remplacement des expositions sous-jacentes au-delà de ses obligations contractuelles que si ces arrangements sont exécutés conformément aux conditions de marché courantes et si les parties à ces arrangements agissent dans leur propre intérêt, en tant que parties libres et indépendantes (conditions de concurrence normale);

| f) | en cas d’option de retrait anticipé, celle-ci remplit toutes les conditions suivantes:






  i) | elle peut être exercée à la discrétion de l’établissement initiateur; |
| --- | --- | --- |

f)

en cas d’option de retrait anticipé, celle-ci remplit toutes les conditions suivantes:

i)

elle peut être exercée à la discrétion de l’établissement initiateur;

| ii) | elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions sous-jacentes restent à rembourser; |
| --- | --- |

ii)

elle ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions sous-jacentes restent à rembourser;

| iii) | elle n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par des investisseurs dans la titrisation, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit; |
| --- | --- |

iii)

elle n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par des investisseurs dans la titrisation, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit;

| g) | l’établissement initiateur a reçu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant que la titrisation respecte les conditions fixées au point d) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

g)

l’établissement initiateur a reçu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant que la titrisation respecte les conditions fixées au point d) du présent paragraphe.

5.   Les autorités compétentes informent l’ABE des cas dans lesquels elles ont décidé que la réduction éventuelle des montants d’exposition pondérés n’était pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2, et des cas dans lesquels les établissements ont choisi d’appliquer le paragraphe 3.

6.   L’ABE suit les différentes pratiques de surveillance concernant la prise en compte de transferts de risque significatifs lors de titrisations synthétiques conformément au présent article. En particulier, elle évalue:

| a) | les conditions du transfert d’une part significative du risque de crédit à des tiers, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

les conditions du transfert d’une part significative du risque de crédit à des tiers, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4;

| b) | l’interprétation de la notion de “transfert proportionné de risque de crédit à des tiers” aux fins de l’appréciation réalisée par les autorités compétentes prévue au paragraphe 2, second alinéa, et au paragraphe 3; et |
| --- | --- |

b)

l’interprétation de la notion de “transfert proportionné de risque de crédit à des tiers” aux fins de l’appréciation réalisée par les autorités compétentes prévue au paragraphe 2, second alinéa, et au paragraphe 3; et

| c) | les exigences applicables à l’appréciation, par les autorités compétentes, des opérations de titrisation pour lesquelles l’initiateur demande à ce que soit pris en compte un transfert significatif du risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2 ou 3. |
| --- | --- |

c)

les exigences applicables à l’appréciation, par les autorités compétentes, des opérations de titrisation pour lesquelles l’initiateur demande à ce que soit pris en compte un transfert significatif du risque de crédit à des tiers conformément au paragraphe 2 ou 3.

L’ABE communique ses constatations à la Commission au plus tard le 2 janvier 2021. La Commission peut, après avoir pris en considération le rapport de l’ABE, adopter un acte délégué conformément à l’article 462 afin de compléter le présent règlement en précisant les éléments énumérés aux points a), b) et c) du présent paragraphe.

Article 246

Exigences opérationnelles en cas de clause de remboursement anticipé

Si la titrisation porte sur des expositions renouvelables et comporte une clause de remboursement anticipé ou d’effet similaire, une part significative du risque de crédit n’est considérée comme transférée par l’établissement initiateur qu’à condition que les exigences prévues aux articles 244 et 245 soient respectées et que la clause de remboursement anticipé, une fois déclenchée, n’ait pas pour effet:

| a) | de subordonner la créance de rang égal ou supérieur détenue par l’établissement sur les expositions sous-jacentes aux créances des autres investisseurs; |
| --- | --- |

a)

de subordonner la créance de rang égal ou supérieur détenue par l’établissement sur les expositions sous-jacentes aux créances des autres investisseurs;

| b) | de réduire le rang de la créance de l’établissement sur les expositions sous-jacentes par rapport aux créances d’autres parties; ou |
| --- | --- |

b)

de réduire le rang de la créance de l’établissement sur les expositions sous-jacentes par rapport aux créances d’autres parties; ou

| c) | d’accroître de toute autre manière l’exposition de l’établissement aux pertes associées aux expositions renouvelables sous-jacentes. |
| --- | --- |

c)

d’accroître de toute autre manière l’exposition de l’établissement aux pertes associées aux expositions renouvelables sous-jacentes.

Section 3

Calcul des montants d’exposition pondérés

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 247

Calcul des montants d’exposition pondérés

1.   Lorsqu’un établissement initiateur a transféré une part significative du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes conformément à la section 2, cet établissement peut:

| a) | dans le cas d’une titrisation classique, exclure les expositions sous-jacentes du calcul des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des montants de pertes anticipées; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’une titrisation classique, exclure les expositions sous-jacentes du calcul des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des montants de pertes anticipées;

| b) | dans le cas d’une titrisation synthétique, calculer, conformément aux articles 251 et 252, les montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, les montants des pertes anticipées relatifs aux expositions sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une titrisation synthétique, calculer, conformément aux articles 251 et 252, les montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, les montants des pertes anticipées relatifs aux expositions sous-jacentes.

2.   Lorsque l’établissement initiateur a décidé d’appliquer le paragraphe 1, il calcule les montants d’exposition pondérés prévus au présent chapitre pour les positions qu’il détient éventuellement dans la titrisation.

Lorsque l’établissement initiateur n’a pas transféré une part significative du risque de crédit ou a décidé de ne pas appliquer le paragraphe 1, il n’est pas tenu de calculer de montants d’exposition pondérés pour ses éventuelles positions dans la titrisation en question, mais il continue d’inclure les expositions sous-jacentes dans le calcul des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, des montants des pertes anticipées comme si elles n’avaient pas été titrisées.

3.   En cas d’exposition sur des positions dans différentes tranches d’une titrisation, l’exposition sur chaque tranche est considérée comme une position de titrisation distincte. Les fournisseurs d’une protection de crédit couvrant des positions de titrisation sont réputés détenir des positions dans la titrisation. Les positions de titrisation incluent les expositions sur les titrisations découlant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou devises que l’établissement a conclus dans le cadre de l’opération.

4.   À moins qu’une position de titrisation ne soit déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k), le montant d’exposition pondéré est inclus dans le total des montants d’exposition pondérés de l’établissement initiateur aux fins de l’article 92, paragraphe 3.

5.   Le montant d’exposition pondéré d’une position de titrisation est calculé en multipliant sa valeur exposée au risque, obtenue conformément à l’article 248, par la pondération de risque totale pertinente.

6.   La pondération de risque totale est la somme de la pondération de risque définie au présent chapitre et de toute pondération de risque supplémentaire applicable conformément à l’article 270 bis.

Article 248

Valeur exposée au risque

1.   La valeur exposée au risque d’une position de titrisation est calculée comme suit:

| a) | la valeur exposée au risque d’une position de titrisation inscrite au bilan est égale à sa valeur comptable restante une fois que les ajustements pertinents pour risque de crédit spécifique ont été appliqués à la position de titrisation conformément à l’article 110; |
| --- | --- |

a)

la valeur exposée au risque d’une position de titrisation inscrite au bilan est égale à sa valeur comptable restante une fois que les ajustements pertinents pour risque de crédit spécifique ont été appliqués à la position de titrisation conformément à l’article 110;

| b) | la valeur exposée au risque d’une position de titrisation hors bilan est égale à sa valeur nominale, diminuée de tout ajustement pertinent pour risque de crédit spécifique applicable à la position de titrisation conformément à l’article 110, et multipliée par le facteur de conversion pertinent prévu au présent point. Le facteur de conversion est égal à 100 %, sauf en cas d’avance de trésorerie. Pour déterminer la valeur exposée au risque de la part non tirée d’une avance de trésorerie, un facteur de conversion de 0 % peut être appliqué au montant nominal d’une facilité de trésorerie révocable de façon inconditionnelle, pour autant que le remboursement des tirages effectués sur cette facilité soit prioritaire par rapport à toute autre créance sur les flux de trésorerie provenant des expositions sous-jacentes et que l’établissement ait convaincu l’autorité compétente qu’il applique une méthode suffisamment prudente pour mesurer le montant de la part non tirée; |
| --- | --- |

b)

la valeur exposée au risque d’une position de titrisation hors bilan est égale à sa valeur nominale, diminuée de tout ajustement pertinent pour risque de crédit spécifique applicable à la position de titrisation conformément à l’article 110, et multipliée par le facteur de conversion pertinent prévu au présent point. Le facteur de conversion est égal à 100 %, sauf en cas d’avance de trésorerie. Pour déterminer la valeur exposée au risque de la part non tirée d’une avance de trésorerie, un facteur de conversion de 0 % peut être appliqué au montant nominal d’une facilité de trésorerie révocable de façon inconditionnelle, pour autant que le remboursement des tirages effectués sur cette facilité soit prioritaire par rapport à toute autre créance sur les flux de trésorerie provenant des expositions sous-jacentes et que l’établissement ait convaincu l’autorité compétente qu’il applique une méthode suffisamment prudente pour mesurer le montant de la part non tirée;

| c) | pour le risque de crédit de contrepartie d’une position de titrisation résultant d’un instrument dérivé énuméré à l’annexe II, la valeur exposée au risque est déterminée conformément au chapitre 6; |
| --- | --- |

c)

pour le risque de crédit de contrepartie d’une position de titrisation résultant d’un instrument dérivé énuméré à l’annexe II, la valeur exposée au risque est déterminée conformément au chapitre 6;

| d) | un établissement initiateur peut déduire de la valeur d’exposition d’une position de titrisation qui reçoit une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la sous-section 3 ou qui est déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k), le montant des ajustements pour risque de crédit spécifique sur les expositions sous-jacentes conformément à l’article 110, et tous escomptes d’achats non remboursables liés à ces expositions sous-jacentes dans la mesure où de telles réductions ont causé la réduction des fonds propres. |
| --- | --- |

d)

un établissement initiateur peut déduire de la valeur d’exposition d’une position de titrisation qui reçoit une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la sous-section 3 ou qui est déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k), le montant des ajustements pour risque de crédit spécifique sur les expositions sous-jacentes conformément à l’article 110, et tous escomptes d’achats non remboursables liés à ces expositions sous-jacentes dans la mesure où de telles réductions ont causé la réduction des fonds propres.

L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser en quoi consiste une méthode suffisamment prudente pour mesurer le montant de la part non tirée visée au premier alinéa, point b).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au troisième alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

2.   Lorsqu’un établissement détient dans une titrisation au moins deux positions qui se chevauchent, il n’inclut qu’une seule de ces positions dans le calcul des montants d’exposition pondérés.

Lorsque les positions se chevauchent en partie, l’établissement peut diviser la position en deux parties et ne prendre en compte le chevauchement que pour une seule partie, conformément au premier alinéa. Il peut aussi traiter ces positions comme si elles se chevauchaient complètement, en procédant, pour le calcul des fonds propres, à une extrapolation de la position qui produit le montant d’exposition pondéré le plus élevé.

L’établissement peut aussi tenir compte de chevauchements entre, d’une part, les exigences de fonds propres pour risque spécifique liées à des positions du portefeuille de négociation et, d’autre part, les exigences de fonds propres liées à des positions de titrisation hors portefeuille de négociation, à condition de pouvoir calculer et comparer les exigences de fonds propres relatives aux positions concernées.

Aux fins du présent paragraphe, deux positions sont réputées se chevaucher lorsqu’elles se compensent mutuellement d’une manière telle que l’établissement puisse éviter les pertes liées à une position en s’acquittant des obligations imposées par l’autre.

3.   Lorsque l’article 270 quater, point d), s’applique à des positions relevant d’un ABCP, l’établissement peut utiliser la pondération assignée à une facilité de trésorerie pour calculer le montant d’exposition pondéré correspondant à l’ABCP, à condition que cette facilité de trésorerie couvre 100 % des ABCP émis par le programme ABCP et qu’elle ait le même rang que ceux-ci, de sorte qu’ils se chevauchent. L’établissement informe les autorités compétentes qu’il a appliqué les dispositions prévues au présent paragraphe. Pour vérifier le respect de l’exigence de couverture à 100 % prévue au présent paragraphe, l’établissement peut prendre en compte d’autres facilités de trésorerie dans le cadre du programme ABCP, à condition qu’elles chevauchent les ABCP.

Article 249

Prise en compte d’une atténuation du risque de crédit pour des positions de titrisation

1.   Un établissement peut prendre en compte une protection de crédit, financée ou non financée, pour une position de titrisation lorsque les exigences définies au présent chapitre et au chapitre 4 pour l’atténuation du risque de crédit sont respectées.

2.   Ne sont éligibles en tant que protections de crédit financées que les sûretés financières pouvant, conformément au chapitre 4, entrer dans le calcul des montants d’exposition pondérés aux fins du chapitre 2; la prise en compte d’une atténuation du risque de crédit est subordonnée au respect des exigences pertinentes définies au chapitre 4.

Ne sont éligibles en tant que protections de crédit non financées et en tant que fournisseurs de protection de crédit non financée que les protections et fournisseurs répondant aux conditions d’éligibilité du chapitre 4; la prise en compte d’une atténuation du risque de crédit est subordonnée au respect des exigences pertinentes définies au chapitre 4.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée visés à l’article 201, paragraphe 1, points a) à h), se voient attribuer par un OEEC reconnu une évaluation de crédit correspondant à une qualité de crédit d’échelon 2 ou supérieur au moment de la première prise en compte de la protection de crédit et à une qualité de crédit d’échelon 3 ou supérieur par la suite. L’exigence énoncée au présent alinéa ne s’applique pas aux contreparties centrales.

Les établissements autorisés à appliquer l’approche NI à une exposition directe à un fournisseur de protection peuvent en vérifier l’éligibilité au sens du premier alinéa en se fondant sur l’équivalence entre la probabilité de défaut (PD) de ce fournisseur et la PD associée aux échelons de qualité de crédit visés à l’article 136.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, une SSPE est éligible en tant que fournisseur de protection lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la SSPE possède des actifs qui sont des sûretés financières éligibles conformément au chapitre 4; |
| --- | --- |

a)

la SSPE possède des actifs qui sont des sûretés financières éligibles conformément au chapitre 4;

| b) | les actifs visés au point a) ne font pas l’objet de créances ou de créances éventuelles de rang supérieur ou égal à celui de la créance ou de la créance éventuelle de l’établissement bénéficiaire de la protection de crédit non financée; et |
| --- | --- |

b)

les actifs visés au point a) ne font pas l’objet de créances ou de créances éventuelles de rang supérieur ou égal à celui de la créance ou de la créance éventuelle de l’établissement bénéficiaire de la protection de crédit non financée; et

| c) | toutes les conditions énoncées au chapitre 4 pour la prise en compte des sûretés financières sont remplies. |
| --- | --- |

c)

toutes les conditions énoncées au chapitre 4 pour la prise en compte des sûretés financières sont remplies.

5.   Aux fins du paragraphe 4, le montant de la protection, corrigé d’éventuelles asymétries de devises et d’échéances (GA) conformément au chapitre 4 est limité à la valeur de marché corrigée pour volatilité de ces actifs, et la pondération pour risque des expositions au fournisseur de la protection selon l’approche standard (g) est la moyenne pondérée des pondérations pour risque qui s’appliqueraient à ces actifs en tant que sûretés financières selon l’approche standard.

6.   Lorsqu’une position de titrisation bénéficie d’une protection de crédit intégrale ou d’une protection de crédit partielle au prorata, les conditions suivantes s’appliquent:

| a) | l’établissement qui fournit la protection de crédit calcule les montants d’exposition pondérés de la fraction de la position de titrisation bénéficiaire de cette protection conformément à la sous-section 3, comme s’il détenait directement cette fraction de position; |
| --- | --- |

a)

l’établissement qui fournit la protection de crédit calcule les montants d’exposition pondérés de la fraction de la position de titrisation bénéficiaire de cette protection conformément à la sous-section 3, comme s’il détenait directement cette fraction de position;

| b) | l’établissement qui achète la protection de crédit calcule les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 4 pour la fraction protégée. |
| --- | --- |

b)

l’établissement qui achète la protection de crédit calcule les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 4 pour la fraction protégée.

7.   Dans tous les cas non couverts par le paragraphe 6, les conditions suivantes s’appliquent:

| a) | l’établissement qui fournit la protection de crédit traite la fraction de la position qui bénéficie de cette protection comme une position de titrisation et calcule des montants d’exposition pondérés, comme s’il détenait directement cette position, conformément à la sous-section 3, sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10; |
| --- | --- |

a)

l’établissement qui fournit la protection de crédit traite la fraction de la position qui bénéficie de cette protection comme une position de titrisation et calcule des montants d’exposition pondérés, comme s’il détenait directement cette position, conformément à la sous-section 3, sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10;

| b) | l’établissement qui achète la protection de crédit calcule des montants d’exposition pondérés pour la portion protégée de la position visée au point a), conformément au chapitre 4. L’établissement traite la fraction de la position de titrisation qui ne bénéficie pas de la protection de crédit comme une position de titrisation distincte et calcule des montants d’exposition pondérés conformément à la sous-section 3, sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10. |
| --- | --- |

b)

l’établissement qui achète la protection de crédit calcule des montants d’exposition pondérés pour la portion protégée de la position visée au point a), conformément au chapitre 4. L’établissement traite la fraction de la position de titrisation qui ne bénéficie pas de la protection de crédit comme une position de titrisation distincte et calcule des montants d’exposition pondérés conformément à la sous-section 3, sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10.

8.   Les établissements qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes pour les titrisations (SEC-IRBA) ou l’approche standard pour les titrisations (SEC-SA) en vertu de la sous-section 3 déterminent le point d’attachement (A) et le point de détachement (D) séparément pour chacune des positions dérivées conformément au paragraphe 7, comme si ces dernières avaient été des positions de titrisation distinctes dès l’initiation de l’opération. La valeur de KIRB ou de KSA, respectivement, est calculée en tenant compte du panier initial d’expositions sous-jacentes à la titrisation.

9.   Les établissements utilisant l’approche fondée sur les notations externes (SEC-ERBA) en vertu de la sous-section 3 pour la position de titrisation initiale calculent comme suit les montants d’exposition pondérés correspondant aux positions dérivées conformément au paragraphe 7:

| a) | si la position dérivée a un rang plus élevé, elle reçoit la pondération de la position de titrisation initiale; |
| --- | --- |

a)

si la position dérivée a un rang plus élevé, elle reçoit la pondération de la position de titrisation initiale;

| b) | si la position dérivée a un rang moins élevé, elle peut recevoir une notation inférée, conformément à l’article 263, paragraphe 7. Dans ce cas, la valeur de l’épaisseur (T) est calculée uniquement sur la base de la position dérivée. S’il n’est pas possible d’inférer de notation, l’établissement applique la plus élevée des deux pondérations de risque suivantes:






  i) | la pondération de risque résultant de l’application de l’approche SEC-SA conformément au paragraphe 8 et à la sous-section 3; ou |
| --- | --- | --- |

b)

si la position dérivée a un rang moins élevé, elle peut recevoir une notation inférée, conformément à l’article 263, paragraphe 7. Dans ce cas, la valeur de l’épaisseur (T) est calculée uniquement sur la base de la position dérivée. S’il n’est pas possible d’inférer de notation, l’établissement applique la plus élevée des deux pondérations de risque suivantes:

i)

la pondération de risque résultant de l’application de l’approche SEC-SA conformément au paragraphe 8 et à la sous-section 3; ou

| ii) | la pondération de risque de la position de titrisation initiale selon l’approche SEC-ERBA. |
| --- | --- |

ii)

la pondération de risque de la position de titrisation initiale selon l’approche SEC-ERBA.

10.   La position dérivée ayant le rang le moins élevé est traitée comme une position de titrisation de rang non supérieur même si la position de titrisation initiale antérieure à la protection est considérée comme de rang supérieur.

Article 250

Soutien implicite

1.   Un établissement sponsor ou un établissement initiateur qui, pour une titrisation, a eu recours à l’article 247, paragraphes 1 et 2, lors du calcul des montants d’exposition pondérés, ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas, directement ou indirectement, un soutien à la titrisation allant au-delà de ses obligations contractuelles en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs.

2.   Une opération n’est pas considérée comme un soutien aux fins du paragraphe 1 lorsqu’elle a été dûment prise en compte pour déterminer l’importance du transfert de risque de crédit et que les deux parties l’ont exécutée en agissant dans leur propre intérêt, en tant que parties libres et indépendantes (conditions de concurrence normales). À cet effet, l’établissement procède à une évaluation complète de la qualité de crédit de l’opération et tient compte au minimum de l’ensemble des éléments suivants:

| a) | le prix de rachat; |
| --- | --- |

a)

le prix de rachat;

| b) | la situation de l’établissement en termes de fonds propres et de liquidités, avant et après le rachat; |
| --- | --- |

b)

la situation de l’établissement en termes de fonds propres et de liquidités, avant et après le rachat;

| c) | la performance des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

c)

la performance des expositions sous-jacentes;

| d) | la performance des positions de titrisation; |
| --- | --- |

d)

la performance des positions de titrisation;

| e) | l’impact du soutien sur les pertes que l’initiateur devrait supporter par rapport aux investisseurs. |
| --- | --- |

e)

l’impact du soutien sur les pertes que l’initiateur devrait supporter par rapport aux investisseurs.

3.   L’établissement initiateur et l’établissement sponsor informent l’autorité compétente de toute opération effectuée en rapport avec la titrisation conformément au paragraphe 2.

4.   L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant en quoi consistent des “conditions de concurrence normales” aux fins du présent article, et les circonstances dans lesquelles une opération n’est pas structurée de manière à apporter un soutien.

5.   Si, pour une titrisation donnée, l’établissement initiateur ou sponsor ne se conforme pas au paragraphe 1, il inclut l’ensemble des expositions sous-jacentes à ladite titrisation dans le calcul des montants d’exposition pondérés comme si elles n’avaient pas été titrisées, et publie les informations suivantes:

| a) | le fait qu’il a apporté un soutien à la titrisation en violation du paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

le fait qu’il a apporté un soutien à la titrisation en violation du paragraphe 1; et

| b) | l’impact du soutien apporté sur les exigences de fonds propres. |
| --- | --- |

b)

l’impact du soutien apporté sur les exigences de fonds propres.

Article 251

Calcul par l’établissement initiateur des montants pondérés pour les expositions titrisées dans le cadre d’une titrisation synthétique

1.   Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés pour les expositions sous-jacentes, l’établissement initiateur d’une titrisation synthétique utilise s’il y a lieu les méthodes de calcul exposées dans la présente section en lieu et place de celles prévues au chapitre 2. Pour les établissements qui calculent des montants d’exposition pondérés et, le cas échéant, le montant des pertes anticipées liées aux expositions sous-jacentes conformément au chapitre 3, le montant des pertes anticipées pour ces expositions est égal à zéro.

2.   Les exigences définies au paragraphe 1 du présent article s’appliquent à la totalité du panier d’expositions sous-jacentes à la titrisation. Sous réserve de l’article 252, l’établissement initiateur calcule des montants d’exposition pondérés pour toutes les tranches de la titrisation conformément à la présente section, y compris les positions à l’égard desquelles il est en mesure de prendre en compte une atténuation du risque de crédit conformément à l’article 249. La pondération à appliquer aux positions qui bénéficient d’une atténuation du risque de crédit peut être modifiée conformément au chapitre 4.

Article 252

Traitement des asymétries d’échéances dans les titrisations synthétiques

Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés conformément à l’article 251, toute asymétrie d’échéances entre la protection de crédit par laquelle s’opère le transfert de risque et les expositions sous-jacentes est calculée comme suit:

| a) | l’échéance retenue pour les expositions sous-jacentes est celle de l’exposition ayant l’échéance la plus éloignée, avec un maximum de cinq ans. L’échéance de la protection de crédit est déterminée conformément au chapitre 4; |
| --- | --- |

a)

l’échéance retenue pour les expositions sous-jacentes est celle de l’exposition ayant l’échéance la plus éloignée, avec un maximum de cinq ans. L’échéance de la protection de crédit est déterminée conformément au chapitre 4;

| b) | l’établissement initiateur ignore toute asymétrie d’échéances dans le calcul des montants d’exposition pondérés pour les positions de titrisation faisant l’objet d’une pondération de risque de 1 250 % conformément à la présente section. Pour toutes les autres positions, le traitement des asymétries d’échéances prévu au chapitre 4 est appliqué selon la formule suivante:





  où:







  RW* | = | les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- | --- | --- |
| RWAss | = | les montants d’exposition pondérés pour les expositions sous-jacentes tels qu’ils auraient été calculés au prorata en l’absence de titrisation; |
| RWSP | = | les montants d’exposition pondérés tels qu’ils auraient été calculés en application de l’article 251 en l’absence d’asymétrie des échéances; |
| T | = | l’échéance des expositions sous-jacentes, en années; |
| t | = | l’échéance de la protection de crédit, en années; |
| t* | = | 0,25. |

b)

l’établissement initiateur ignore toute asymétrie d’échéances dans le calcul des montants d’exposition pondérés pour les positions de titrisation faisant l’objet d’une pondération de risque de 1 250 % conformément à la présente section. Pour toutes les autres positions, le traitement des asymétries d’échéances prévu au chapitre 4 est appliqué selon la formule suivante:

Formula

où:

RW*

=

les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 3, point a);

RWAss

=

les montants d’exposition pondérés pour les expositions sous-jacentes tels qu’ils auraient été calculés au prorata en l’absence de titrisation;

RWSP

=

les montants d’exposition pondérés tels qu’ils auraient été calculés en application de l’article 251 en l’absence d’asymétrie des échéances;

T

=

l’échéance des expositions sous-jacentes, en années;

t

=

l’échéance de la protection de crédit, en années;

t*

=

0,25.

Article 253

Réduction des montants d’exposition pondérés

1.   Lorsqu’une position de titrisation appelle une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la présente section, l’établissement peut déduire de ses fonds propres de base de catégorie 1 la valeur exposée au risque de cette position, conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k), au lieu d’inclure cette position dans le calcul des montants d’exposition pondérés. À cet effet, il peut tenir compte, dans le calcul de la valeur exposée au risque, d’une protection de crédit financée éligible conformément à l’article 249.

2.   Lorsqu’un établissement choisit l’option prévue au paragraphe 1, il peut soustraire le montant déduit conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k), du montant visé à l’article 268 en tant que montant maximal de l’exigence de fonds propres qui serait calculé pour les expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas été titrisées.

Sous-section 2

Hiérarchie des méthodes et paramètres communs

Article 254

Hiérarchie des méthodes

1.   Les établissements utilisent l’une des méthodes exposées à la sous-section 3 pour calculer les montants d’exposition pondérés selon la hiérarchie suivante:

| a) | lorsque les conditions fixées à l’article 258 sont respectées, l’établissement utilise l’approche SEC-IRBA conformément aux articles 259 et 260; |
| --- | --- |

a)

lorsque les conditions fixées à l’article 258 sont respectées, l’établissement utilise l’approche SEC-IRBA conformément aux articles 259 et 260;

| b) | lorsque l’approche SEC-IRBA ne peut être utilisée, l’établissement utilise l’approche SEC-SA conformément aux articles 261 et 262; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’approche SEC-IRBA ne peut être utilisée, l’établissement utilise l’approche SEC-SA conformément aux articles 261 et 262;

| c) | lorsque l’approche SEC-SA ne peut être utilisée, l’établissement utilise l’approche SEC-ERBA conformément aux articles 263 et 264 pour les positions notées ou celles pour lesquelles il est possible d’utiliser une notation inférée. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’approche SEC-SA ne peut être utilisée, l’établissement utilise l’approche SEC-ERBA conformément aux articles 263 et 264 pour les positions notées ou celles pour lesquelles il est possible d’utiliser une notation inférée.

2.   Pour les positions notées ou celles pour lesquelles il est possible d’utiliser une notation inférée, l’établissement utilise l’approche SEC-ERBA au lieu de l’approche SEC-SA dans chacun des cas suivants:

| a) | lorsque l’application de l’approche SEC-SA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 25 % pour les positions qui sont considérées comme des positions dans une titrisation STS; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’application de l’approche SEC-SA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 25 % pour les positions qui sont considérées comme des positions dans une titrisation STS;

| b) | lorsque l’application de l’approche SEC-SA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 25 % ou lorsque l’application de l’approche SEC-ERBA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 75 % pour les positions qui ne sont pas considérées comme des positions de titrisation STS; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’application de l’approche SEC-SA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 25 % ou lorsque l’application de l’approche SEC-ERBA déboucherait sur une pondération du risque supérieure à 75 % pour les positions qui ne sont pas considérées comme des positions de titrisation STS;

| c) | pour les opérations de titrisation adossées à des paniers de prêts automobiles et contrats de crédit-bail automobiles et d’équipements. |
| --- | --- |

c)

pour les opérations de titrisation adossées à des paniers de prêts automobiles et contrats de crédit-bail automobiles et d’équipements.

3.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 2, et par dérogation au paragraphe 1, point b), l’établissement peut décider d’appliquer l’approche SEC-ERBA au lieu de l’approche SEC-SA pour l’ensemble de ses positions de titrisation notées ou ses positions pour lesquelles une notation inférée peut être utilisée.

Aux fins du premier alinéa, l’établissement notifie sa décision à l’autorité compétente au plus tard le 17 novembre 2018.

Toute décision ultérieure de modifier l’approche appliquée à l’ensemble de ses positions de titrisation notées est notifiée par l’établissement à son autorité compétente avant le 15 novembre suivant immédiatement cette décision.

En l’absence d’objection de l’autorité compétente avant le 15 décembre suivant immédiatement le délai visé au deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, la décision notifiée par l’établissement prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante et reste valable jusqu’à ce qu’une décision notifiée ultérieurement prenne effet. Un établissement n’utilise pas différentes approches au cours de la même année.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, interdire aux établissements d’appliquer l’approche SEC-SA lorsque le montant d’exposition pondéré résultant de l’application de l’approche SEC-SA n’est pas proportionné aux risques présentés pour l’établissement ou pour la stabilité financière, notamment, mais pas uniquement, le risque de crédit inhérent aux expositions sous-jacentes à la titrisation. Dans le cas d’expositions qui ne sont pas considérées comme des positions dans une titrisation STS, une attention particulière est accordée aux titrisations présentant des caractéristiques hautement complexes et risquées.

5.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l’établissement peut utiliser l’approche par évaluation interne pour calculer les montants d’exposition pondérés pour une position non notée dans un programme ABCP ou une opération ABCP conformément à l’article 266, pour autant que les conditions énoncées à l’article 265 soient réunies. Lorsqu’un établissement a reçu l’autorisation d’appliquer l’approche par évaluation interne conformément à l’article 265, paragraphe 2, et qu’une position déterminée dans un programme ABCP ou une opération ABCP relève du champ d’application de cette autorisation, l’établissement applique ladite approche pour calculer le montant d’exposition pondéré de cette position.

6.   Dans le cas d’une position de retitrisation, les établissements appliquent l’approche SEC-SA conformément à l’article 261, avec les modifications prévues à l’article 269.

7.   Dans tous les autres cas, les positions de titrisation reçoivent une pondération de risque de 1 250 %.

8.   Les autorités compétentes informent l’ABE des notifications faites conformément au paragraphe 3 du présent article. L’ABE suit les incidences du présent article sur les exigences de fonds propres ainsi que les différentes pratiques de surveillance relatives à l’application du paragraphe 4 du présent article, transmet annuellement ses constatations à la Commission et émet des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 255

Détermination de KIRB et KSA

1.   Lorsqu’un établissement applique l’approche SEC-IRBA en vertu de la sous-section 3, l’établissement calcule KIRB conformément aux paragraphes 2 à 5.

2.   L’établissement détermine KIRB en multipliant les montants d’exposition pondérés qui seraient calculés en vertu du chapitre 3 pour les expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas été titrisées par 8 % et en divisant le résultat par la valeur exposée au risque des expositions sous-jacentes. KIRB est un nombre décimal compris entre zéro et un.

3.   Aux fins du calcul de KIRB, les montants d’exposition pondérés qui seraient calculés dans le cadre du chapitre 3 pour les expositions sous-jacentes comprennent:

| a) | le montant des pertes anticipées associées à l’ensemble des expositions sous-jacentes de la titrisation, y compris les expositions sous-jacentes en défaut qui font encore partie du panier conformément au chapitre 3; et |
| --- | --- |

a)

le montant des pertes anticipées associées à l’ensemble des expositions sous-jacentes de la titrisation, y compris les expositions sous-jacentes en défaut qui font encore partie du panier conformément au chapitre 3; et

| b) | le montant des pertes imprévues associées à l’ensemble des expositions sous-jacentes, y compris les expositions sous-jacentes en défaut du panier conformément au chapitre 3. |
| --- | --- |

b)

le montant des pertes imprévues associées à l’ensemble des expositions sous-jacentes, y compris les expositions sous-jacentes en défaut du panier conformément au chapitre 3.

4.   Les établissements peuvent calculer KIRB pour les expositions sous-jacentes de la titrisation conformément aux dispositions prévues au chapitre 3 pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux créances achetées. À cet effet, les expositions sur la clientèle de détail sont traitées comme des créances sur clientèle de détail achetées, et les expositions autres que sur la clientèle de détail comme des créances sur entreprises achetées.

5.   Les établissements calculent KIRB séparément pour le risque de dilution relatif aux expositions sous-jacentes à une titrisation lorsque le risque de dilution est significatif pour ces expositions.

Lorsque les pertes résultant des risques de dilution et de crédit sont traitées de façon agrégée dans une titrisation, les établissements combinent les KIRB correspondant respectivement au risque de dilution et au risque de crédit en une seule valeur KIRB aux fins de la sous-section 3. L’existence d’un fonds de réserve unique ou d’une surcollatéralisation qui permet de couvrir les pertes résultant à la fois du risque de crédit et du risque de dilution peut être considérée comme une indication que ces risques sont traités de façon agrégée.

Lorsque les risques de dilution et de crédit ne sont pas traités de façon agrégée dans la titrisation, les établissements modifient le traitement prévu au deuxième alinéa afin de combiner les KIRB correspondant respectivement au risque de dilution et au risque de crédit de manière prudente.

6.   Lorsqu’un établissement applique l’approche SEC-SA en vertu de la sous-section 3, il calcule KSA en multipliant les montants d’exposition pondérés qui seraient calculés en vertu du chapitre 2 pour les expositions sous-jacentes comme si elles n’avaient pas été titrisées par 8 % et en divisant le résultat par la valeur des expositions sous-jacentes. KSA est un nombre décimal compris entre zéro et un.

Aux fins du présent paragraphe, les établissements calculent la valeur exposée au risque des expositions sous-jacentes sans compensation d’éventuels ajustements pour risque de crédit et corrections de valeur supplémentaires spécifiques conformément aux articles 34 et 110, ni des autres réductions de fonds propres.

7.   Aux fins des paragraphes 1 à 6, lorsqu’une structure de titrisation implique l’utilisation d’une SSPE, toutes les expositions de ladite SSPE liées à la titrisation sont traitées comme des expositions sous-jacentes. Sans préjudice de ce qui précède, l’établissement peut exclure les expositions de la SSPE du panier d’expositions sous-jacentes pour calculer KIRB ou KSA si le risque découlant des expositions de la SSPE est négligeable ou s’il n’influe pas sur la position de titrisation de l’établissement.

Dans le cas de titrisations synthétiques financées, tout produit important résultant de l’émission de titres liés à un crédit (credit-linked notes) ou d’autres obligations financées de la SSPE qui servent de sûreté pour le remboursement des positions de titrisation est pris en compte dans le calcul de KIRB ou de KSA si le risque de crédit de la sûreté est soumis à la répartition des pertes par tranche.

8.   Aux fins du paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article, l’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations concernant les méthodes appropriées pour combiner les valeurs KIRB pour les risques de dilution et de crédit lorsque ces risques ne sont pas traités de façon agrégée dans une titrisation.

9.   L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les conditions permettant aux établissements de calculer KIRB pour les paniers d’expositions sous-jacentes, conformément au paragraphe 4, notamment en prenant en compte:

| a) | la politique interne en matière de crédit, ainsi que les modèles internes de calcul de KIRB pour les titrisations; |
| --- | --- |

a)

la politique interne en matière de crédit, ainsi que les modèles internes de calcul de KIRB pour les titrisations;

| b) | l’utilisation de différents facteurs de risque relatifs au panier d’expositions sous-jacentes et, lorsqu’il n’existe pas de données suffisamment précises ou fiables sur le panier sous-jacent, les données de substitution pour estimer la PD et les pertes en cas de défaut (LGD); et |
| --- | --- |

b)

l’utilisation de différents facteurs de risque relatifs au panier d’expositions sous-jacentes et, lorsqu’il n’existe pas de données suffisamment précises ou fiables sur le panier sous-jacent, les données de substitution pour estimer la PD et les pertes en cas de défaut (LGD); et

| c) | les exigences en matière de diligence appropriée pour assurer le suivi des actions et des politiques des vendeurs de créances ou d’autres initiateurs. |
| --- | --- |

c)

les exigences en matière de diligence appropriée pour assurer le suivi des actions et des politiques des vendeurs de créances ou d’autres initiateurs.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 256

Détermination du point d’attachement (A) et du point de détachement (D)

1.   Aux fins de la sous-section 3, les établissements fixent le point d’attachement (A) comme étant le seuil à partir duquel les pertes du panier d’expositions sous-jacentes commencent à être affectées à la position de titrisation concernée.

Le point d’attachement (A) s’exprime sous la forme d’une valeur décimale comprise entre zéro et un, et est égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: zéro ou le rapport entre, d’une part, l’encours du panier d’expositions sous-jacentes de la titrisation diminué de l’encours de toutes les tranches de rang supérieur ou égal à celui de la tranche contenant la position de titrisation concernée, y compris l’exposition elle-même, et d’autre part, l’encours de l’ensemble des expositions sous-jacentes de la titrisation.

2.   Aux fins de la sous-section 3, les établissements fixent le point de détachement (D) comme étant le seuil à partir duquel les pertes du panier d’expositions sous-jacentes entraînent une perte totale du principal pour la tranche contenant la position de titrisation concernée.

Le point de détachement (D) s’exprime sous la forme d’une valeur décimale comprise entre zéro et un, et est égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: zéro ou le rapport entre, d’une part, l’encours du panier d’expositions sous-jacentes de la titrisation diminué de l’encours de toutes les tranches de rang supérieur à celui de la tranche contenant la position de titrisation concernée et, d’autre part, l’encours de l’ensemble des expositions sous-jacentes de la titrisation.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les établissements traitent la surcollatéralisation et les comptes de réserve financés comme des tranches et les actifs constituant ces comptes de réserve comme des expositions sous-jacentes.

4.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les établissements ne tiennent pas compte des comptes de réserves non financés ni des actifs qui ne fournissent pas de rehaussement du crédit, tels que ceux qui constituent de simples soutiens à la liquidité, les contrats d’échange sur devises ou sur taux d’intérêt, et les comptes de garantie espèces liés à ces positions dans la titrisation. Pour les comptes de réserve financés et les actifs qui fournissent un rehaussement du crédit, l’établissement traite uniquement comme positions de titrisation les parties de ces comptes ou actifs destinées à absorber les pertes.

5.   Lorsque deux positions de la même opération ou plus ont des échéances différentes, mais que la répartition des pertes s’effectue au prorata, le calcul des points d’attachement (A) et des points de détachement (D) se base sur l’encours agrégé de ces positions, et les points d’attachement (A) et les points de détachement (D) qui en résultent doivent être identiques.

Article 257

Détermination de l’échéance de la tranche (MT)

1.   Aux fins de la sous-section 3, et sous réserve du paragraphe 2, les établissements peuvent mesurer l’échéance d’une tranche (MT) selon l’une des deux méthodes suivantes:

| a) | la maturité moyenne pondérée des paiements contractuels dus au titre de la tranche conformément à la formule suivante:





  où CFt représente l’ensemble des paiements contractuels (principal, intérêts et commissions) que doit payer l’emprunteur au cours de la période t; ou |
| --- | --- |

a)

la maturité moyenne pondérée des paiements contractuels dus au titre de la tranche conformément à la formule suivante:

Formula

où CFt représente l’ensemble des paiements contractuels (principal, intérêts et commissions) que doit payer l’emprunteur au cours de la période t; ou

| b) | la dernière échéance légale de la tranche conformément à la formule suivante:





  où ML représente la dernière échéance légale de la tranche. |
| --- | --- |

b)

la dernière échéance légale de la tranche conformément à la formule suivante:

Formula

où ML représente la dernière échéance légale de la tranche.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’échéance d’une tranche (MT) est soumise dans tous les cas à un plancher d’un an et à un plafond de cinq ans.

3.   Lorsqu’un établissement est susceptible d’être contractuellement exposé à des pertes potentielles pouvant découler des expositions sous-jacentes, il détermine l’échéance de la position de titrisation en prenant en compte l’échéance du contrat plus l’échéance la plus éloignée de ces expositions sous-jacentes. Pour les expositions renouvelables, l’échéance qui s’applique est l’échéance résiduelle la plus éloignée, dans la mesure permise par le contrat, de l’exposition susceptible d’être ajoutée au cours de la période de renouvellement.

4.   L’ABE suit les différentes pratiques en la matière, en particulier en ce qui concerne l’application du paragraphe 1, point a), du présent article et, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, émet des orientations pour le 31 décembre 2019 au plus tard.

Sous-section 3

Méthodes de calcul des montants d’exposition pondérés selon le risque

Article 258

Conditions d’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (SEC-IRBA)

1.   Les établissements utilisent l’approche SEC-IRBA pour calculer les montants d’exposition pondérés selon le risque pour une position de titrisation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la position est adossée à un panier NI ou à un panier mixte, sous réserve que, dans ce dernier cas, l’établissement soit en mesure de calculer KIRB conformément à la section 3 pour au moins 95 % du montant de l’exposition sous-jacente; |
| --- | --- |

a)

la position est adossée à un panier NI ou à un panier mixte, sous réserve que, dans ce dernier cas, l’établissement soit en mesure de calculer KIRB conformément à la section 3 pour au moins 95 % du montant de l’exposition sous-jacente;

| b) | il existe suffisamment d’informations sur les expositions sous-jacentes à la titrisation pour que l’établissement soit en mesure de calculer KIRB; et |
| --- | --- |

b)

il existe suffisamment d’informations sur les expositions sous-jacentes à la titrisation pour que l’établissement soit en mesure de calculer KIRB; et

| c) | l’établissement ne s’est pas vu interdire l’approche SEC-IRBA pour une position de titrisation donnée en application du paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

l’établissement ne s’est pas vu interdire l’approche SEC-IRBA pour une position de titrisation donnée en application du paragraphe 2.

2.   Les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, interdire le recours à l’approche SEC-IRBA pour des titrisations présentant des caractéristiques hautement complexes ou risquées. À cette fin peuvent être considérées comme des caractéristiques hautement complexes ou risquées:

| a) | un rehaussement de crédit susceptible de s’éroder pour des raisons autres que des pertes de portefeuille; |
| --- | --- |

a)

un rehaussement de crédit susceptible de s’éroder pour des raisons autres que des pertes de portefeuille;

| b) | des paniers d’expositions sous-jacentes présentant une corrélation interne élevée du fait d’expositions concentrées sur un secteur ou une zone géographique donnés; |
| --- | --- |

b)

des paniers d’expositions sous-jacentes présentant une corrélation interne élevée du fait d’expositions concentrées sur un secteur ou une zone géographique donnés;

| c) | des opérations pour lesquelles le remboursement des positions de titrisation dépend fortement de facteurs de risque non pris en compte dans KIRB; ou |
| --- | --- |

c)

des opérations pour lesquelles le remboursement des positions de titrisation dépend fortement de facteurs de risque non pris en compte dans KIRB; ou

| d) | une clé de répartition des pertes entre tranches très complexe. |
| --- | --- |

d)

une clé de répartition des pertes entre tranches très complexe.

Article 259

Calcul des montants d’exposition pondérés selon le risque dans l’approche SEC-IRBA

1.   Dans l’approche SEC-IRBA, le montant d’exposition pondéré selon le risque d’une position de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position, calculée conformément à l’article 248, par la pondération applicable déterminée comme suit, dans tous les cas avec un plancher de 15 %:

| RW = 1 250  % | lorsque D ≤ KIRB |
| --- | --- |
| RW = 12,5 · KSSFA(KIRB) | lorsque A ≥ KIRB |
| | lorsque A < KIRB < D |

RW = 1 250  %

lorsque D ≤ KIRB

RW = 12,5 · KSSFA(KIRB)

lorsque A ≥ KIRB

Formula

lorsque A < KIRB < D

où:

| KIRB | représente l’exigence de fonds propres applicable au panier d’expositions sous-jacentes, au sens de l’article 255; |
| --- | --- |
| D | est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256; |
| A | est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256; |

KIRB

représente l’exigence de fonds propres applicable au panier d’expositions sous-jacentes, au sens de l’article 255;

D

est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256;

A

est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256;

Formula

où:

| a | = | – (1/(p * KIRB)] |
| --- | --- | --- |
| u | = | D – KIRB |
| l | = | max (A – KIRB; 0) |

a

=

– (1/(p * KIRB)]

u

=

D – KIRB

l

=

max (A – KIRB; 0)

où:

Formula

où:

| N | représente le nombre effectif d’expositions du panier d’expositions sous-jacentes, calculé conformément au paragraphe 4; |
| --- | --- |
| LGD | représente la perte en cas de défaut moyenne pondérée selon l’exposition du panier d’expositions sous-jacentes, calculée conformément au paragraphe 5; |
| MT | représente l’échéance de la tranche, déterminée conformément à l’article 257. |

N

représente le nombre effectif d’expositions du panier d’expositions sous-jacentes, calculé conformément au paragraphe 4;

LGD

représente la perte en cas de défaut moyenne pondérée selon l’exposition du panier d’expositions sous-jacentes, calculée conformément au paragraphe 5;

MT

représente l’échéance de la tranche, déterminée conformément à l’article 257.

Les paramètres A, B, C, D, et E sont déterminés conformément au tableau suivant:

| | A | B | C | D | E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autres que de détail | Rang supérieur, granulaire (N ≥ 25) | 0 | 3,56 | –1,85 | 0,55 | 0,07 |
| Rang supérieur, non-granulaire (N < 25) | 0,11 | 2,61 | –2,91 | 0,68 | 0,07 |
| Rang autre que supérieur, granulaire (N ≥ 25) | 0,16 | 2,87 | –1,03 | 0,21 | 0,07 |
| Rang autre que supérieur, non-granulaire (N < 25) | 0,22 | 2,35 | –2,46 | 0,48 | 0,07 |
| Détail | Rang supérieur | 0 | 0 | –7,48 | 0,71 | 0,24 |
| Rang autre que supérieur | 0 | 0 | –5,78 | 0,55 | 0,27 |

A

B

C

D

E

Autres que de détail

Rang supérieur, granulaire (N ≥ 25)

0

3,56

–1,85

0,55

0,07

Rang supérieur, non-granulaire (N < 25)

0,11

2,61

–2,91

0,68

0,07

Rang autre que supérieur, granulaire (N ≥ 25)

0,16

2,87

–1,03

0,21

0,07

Rang autre que supérieur, non-granulaire (N < 25)

0,22

2,35

–2,46

0,48

0,07

Détail

Rang supérieur

0

0

–7,48

0,71

0,24

Rang autre que supérieur

0

0

–5,78

0,55

0,27

2.   Si le panier NI sous-jacent comprend à la fois des expositions de détail et des expositions autres que de détail, il est divisé en un sous-panier d’expositions de détail et un sous-panier d’expositions autres que de détail et, pour chaque sous-panier, un paramètre p distinct est estimé (ainsi que les paramètres d’entrée correspondants N, KIRB et LGD). Ensuite, un paramètre moyen pondéré pour l’opération est calculé sur la base du paramètre p de chaque sous-panier et de la taille nominale des expositions de chacun des sous-paniers.

3.   Lorsqu’un établissement applique l’approche SEC-IRBA à un panier mixte, le calcul du paramètre p est fondé uniquement sur les expositions sous-jacentes auxquelles est appliquée l’approche NI. Les expositions sous-jacentes qui relèvent de l’approche standard sont ignorées à cet effet.

4.   Le nombre effectif d’expositions N est calculé comme suit:

Formula

où EADi représente la valeur exposée en cas de défaut de la ième exposition du panier.

Les expositions multiples envers le même débiteur sont consolidées et traitées comme une seule et même exposition.

5.   La LGD moyenne pondérée selon l’exposition est calculée comme suit:

Formula

où LGDi représente la LGD moyenne pour toutes les expositions sur le ième débiteur.

Lorsque le risque de crédit et le risque de dilution liés à des créances achetées sont gérés de façon agrégée dans une titrisation, la valeur de LGD s’entend comme la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la LGD de 100 % pour risque de dilution. Les pondérations appliquées sont les exigences de fonds propres de l’approche NI pour risque de crédit, d’une part, et pour risque de dilution, d’autre part. À ces fins, l’existence d’un fonds de réserve unique ou d’une surcollatéralisation permettant de couvrir les pertes résultant soit du risque de crédit, soit du risque de dilution, peut être considérée comme une indication que ces risques sont gérés de façon agrégée.

6.   Lorsque la part de la plus grande exposition sous-jacente du panier (C1) ne dépasse pas 3 %, les établissements peuvent appliquer la méthode simplifiée suivante pour calculer N et les LGD moyennes pondérées selon l’exposition:

Formula

LGD = 0,50

où

| Cm | représente la part du panier correspondant à la somme des m plus grandes expositions; et |
| --- | --- |
| m | est fixé par l’établissement. |

Cm

représente la part du panier correspondant à la somme des m plus grandes expositions; et

m

est fixé par l’établissement.

Si seul C1 est disponible et que ce montant ne dépasse pas 0,03, l’établissement peut utiliser une valeur de LGD de 0,50 et une valeur de N de 1/C1.

7.   Lorsque la position est adossée à un panier mixte et que l’établissement est en mesure de calculer KIRB pour au moins 95 % des montants des expositions sous-jacentes conformément à l’article 258, paragraphe 1, point a), il calcule l’exigence de fonds propres pour le panier d’expositions sous-jacentes comme suit:

Formula

où

d est la part du montant des expositions sous-jacentes pour lesquelles l’établissement peut calculer KIRB, par rapport au montant de toutes les expositions sous-jacentes.

8.   Lorsqu’un établissement détient une position de titrisation sous la forme d’un dérivé en couverture des risques de marché, notamment des risques de taux d’intérêt ou de change, il peut attribuer à ce dérivé une pondération de risque inférée équivalente à la pondération de risque de la position de référence calculée conformément au présent article.

Aux fins du premier alinéa, la position de référence est celle qui est de rang égal à tous égards à celui du dérivé ou, à défaut, la position immédiatement subordonnée à celle du dérivé.

Article 260

Traitement des titrisations STS dans l’approche SEC-IRBA

Dans l’approche SEC-IRBA, la pondération de risque d’une position de titrisation STS est calculée conformément à l’article 259, avec les modifications suivantes:

plancher des pondérations de risque pour les positions de titrisation de rang supérieur = 10 %

Formula

Article 261

Calcul des montants d’exposition pondérés dans l’approche standard (SEC-SA)

1.   Dans l’approche SEC-SA, le montant d’exposition pondéré selon le risque d’une position de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position, calculée conformément à l’article 248, par la pondération applicable déterminée comme suit, dans tous les cas avec un plancher de 15 %:

| RW = 1 250  % | lorsque D ≤ KA |
| --- | --- |
| RW = 12,5 · KSSFA(KA) | lorsque A ≥ KA |
| | lorsque A < KA < D |

RW = 1 250  %

lorsque D ≤ KA

RW = 12,5 · KSSFA(KA)

lorsque A ≥ KA

Formula

lorsque A < KA < D

où:

| D | est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256; |
| --- | --- |
| A | est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256; |
| KA | est un paramètre calculé conformément au paragraphe 2; |

D

est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256;

A

est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256;

KA

est un paramètre calculé conformément au paragraphe 2;

Formula

où:

| a | = | – (1/(p · KA)] |
| --- | --- | --- |
| u | = | D – KA |
| l | = | max (A – KA; 0) |
| p | = | 1 pour une exposition de titrisation qui n’est pas une exposition de retitrisation |

a

=

– (1/(p · KA)]

u

=

D – KA

l

=

max (A – KA; 0)

p

=

1 pour une exposition de titrisation qui n’est pas une exposition de retitrisation

2.   Aux fins du paragraphe 1, KA est calculé comme suit:

Formula

où:

KSA est l’exigence de fonds propres du panier sous-jacent, au sens de l’article 255;

W = rapport entre:

| a) | la somme du montant nominal des expositions sous-jacentes en défaut; et |
| --- | --- |

a)

la somme du montant nominal des expositions sous-jacentes en défaut; et

| b) | la somme du montant nominal de toutes les expositions sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

la somme du montant nominal de toutes les expositions sous-jacentes.

À cet effet, on entend par “exposition en défaut” une exposition sous-jacente qui: i) est en souffrance depuis 90 jours ou davantage; ii) fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité; iii) fait l’objet d’une saisie ou d’une procédure similaire; ou iv) est en défaut d’après les documents relatifs à la titrisation.

Lorsqu’un établissement ne connaît pas la situation en termes d’arriérés de 5 % ou moins des expositions sous-jacentes du panier, il peut utiliser l’approche SEC-SA moyennant l’adaptation suivante du calcul de KA:

Formula

Lorsque l’établissement ne connaît pas la situation en termes d’arriérés de plus de 5 % des expositions sous-jacentes du panier, la position de titrisation doit recevoir une pondération de risque de 1 250 %.

3.   Lorsqu’un établissement détient une position de titrisation sous la forme d’un dérivé en couverture des risques de marché, notamment des risques de taux d’intérêt ou de change, il peut attribuer à ce dérivé une pondération de risque inférée équivalente à la pondération de risque de la position de référence calculée conformément au présent article.

Aux fins du présent paragraphe, la position de référence est celle qui est de rang égal à tous égards à celle du dérivé ou, en l’absence d’une telle position, la position immédiatement subordonnée à celle du dérivé.

Article 262

Traitement des titrisations STS dans l’approche SEC-SA

Dans l’approche SEC-SA, la pondération de risque d’une position de titrisation STS est calculée conformément à l’article 261, sous réserve des modifications suivantes:

| | plancher des pondérations de risque pour les positions de titrisation de rang supérieur = 10 % |
| --- | --- |

plancher des pondérations de risque pour les positions de titrisation de rang supérieur = 10 %

| | p = 0,5 |
| --- | --- |

p = 0,5

Article 263

Calcul des montants d’exposition pondérés selon le risque dans l’approche fondée sur les notations externes (SEC-ERBA)

1.   Dans l’approche SEC-ERBA, le montant d’exposition pondéré selon le risque d’une position de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position, calculée conformément à l’article 248, par la pondération de risque applicable, déterminée conformément au présent article.

2.   Pour les expositions pour lesquelles existent des évaluations de crédit à court terme ou pour lesquelles une notation fondée sur une évaluation de crédit à court terme peut être inférée conformément au paragraphe 7, les pondérations de risque suivantes s’appliquent:

Tableau 1

| Échelon de qualité du crédit | 1 | 2 | 3 | Toutes les autres notations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pondération de risque | 15  % | 50  % | 100  % | 1 250  % |

Échelon de qualité du crédit

1

2

3

Toutes les autres notations

Pondération de risque

15  %

50  %

100  %

1 250  %

3.   Pour les expositions pour lesquelles existent des évaluations de crédit à long terme ou pour lesquelles une notation fondée sur une évaluation de crédit à long terme peut être inférée conformément au paragraphe 7 du présent article, les pondérations de risque du tableau 2 s’appliquent, ajustées s’il y a lieu en fonction de l’échéance des tranches (MT) conformément à l’article 257 et au paragraphe 4 du présent article, et en fonction de l’épaisseur des tranches pour les tranches de rang autre que supérieur conformément au paragraphe 5 du présent article:

Tableau 2

| Échelon de qualité de crédit | Tranche de rang supérieur | Tranche de rang autre que supérieur (fine) |
| --- | --- | --- |
| Échéance de la tranche (MT) | Échéance de la tranche (MT) |
| 1 an | 5 ans | 1 an | 5 ans |
| 1 | 15  % | 20  % | 15  % | 70  % |
| 2 | 15  % | 30  % | 15  % | 90  % |
| 3 | 25  % | 40  % | 30  % | 120  % |
| 4 | 30  % | 45  % | 40  % | 140  % |
| 5 | 40  % | 50  % | 60  % | 160  % |
| 6 | 50  % | 65  % | 80  % | 180  % |
| 7 | 60  % | 70  % | 120  % | 210  % |
| 8 | 75  % | 90  % | 170  % | 260  % |
| 9 | 90  % | 105  % | 220  % | 310  % |
| 10 | 120  % | 140  % | 330  % | 420  % |
| 11 | 140  % | 160  % | 470  % | 580  % |
| 12 | 160  % | 180  % | 620  % | 760  % |
| 13 | 200  % | 225  % | 750  % | 860  % |
| 14 | 250  % | 280  % | 900  % | 950  % |
| 15 | 310  % | 340  % | 1 050  % | 1 050  % |
| 16 | 380  % | 420  % | 1 130  % | 1 130  % |
| 17 | 460  % | 505  % | 1 250  % | 1 250  % |
| Tous les autres | 1 250  % | 1 250  % | 1 250  % | 1 250  % |

Échelon de qualité de crédit

Tranche de rang supérieur

Tranche de rang autre que supérieur (fine)

Échéance de la tranche (MT)

Échéance de la tranche (MT)

1 an

5 ans

1 an

5 ans

1

15  %

20  %

15  %

70  %

2

15  %

30  %

15  %

90  %

3

25  %

40  %

30  %

120  %

4

30  %

45  %

40  %

140  %

5

40  %

50  %

60  %

160  %

6

50  %

65  %

80  %

180  %

7

60  %

70  %

120  %

210  %

8

75  %

90  %

170  %

260  %

9

90  %

105  %

220  %

310  %

10

120  %

140  %

330  %

420  %

11

140  %

160  %

470  %

580  %

12

160  %

180  %

620  %

760  %

13

200  %

225  %

750  %

860  %

14

250  %

280  %

900  %

950  %

15

310  %

340  %

1 050  %

1 050  %

16

380  %

420  %

1 130  %

1 130  %

17

460  %

505  %

1 250  %

1 250  %

Tous les autres

1 250  %

1 250  %

1 250  %

1 250  %

4.   Pour déterminer la pondération de risque des tranches pour lesquelles l’échéance est comprise entre un et cinq ans, les établissements utilisent une interpolation linéaire entre les pondérations de risque applicables à des échéances respectives d’un et cinq ans, conformément au tableau 2.

5.   Pour comptabiliser l’épaisseur des tranches, les établissements calculent la pondération de risque des tranches de rang autre que supérieur comme suit:

Formula

où

T = épaisseur de la tranche, mesurée comme étant égale à D – A

où

| D | est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256; |
| --- | --- |
| A | est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256. |

D

est le point de détachement déterminé conformément à l’article 256;

A

est le point d’attachement déterminé conformément à l’article 256.

6.   Les pondérations de risque pour les tranches de rang autre que supérieur résultant des paragraphes 3, 4 et 5 sont soumises à un plancher de 15 %. En outre, les pondérations de risque résultantes ne sont pas inférieures à la pondération de risque correspondant à une tranche hypothétique de rang supérieur de la même titrisation ayant la même évaluation de crédit et la même échéance.

7.   Aux fins de l’utilisation de notations inférées, les établissements attribuent à une position non notée une notation inférée équivalente à l’évaluation de crédit d’une position de référence notée qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:

| a) | la position de référence est d’un rang égal, à tous égards, à la position de titrisation non notée ou, à défaut, d’un rang immédiatement subordonné à la position non notée; |
| --- | --- |

a)

la position de référence est d’un rang égal, à tous égards, à la position de titrisation non notée ou, à défaut, d’un rang immédiatement subordonné à la position non notée;

| b) | la position de référence ne bénéficie d’aucune garantie tierce ni d’autres rehaussements de crédit dont ne bénéficie pas la position non notée; |
| --- | --- |

b)

la position de référence ne bénéficie d’aucune garantie tierce ni d’autres rehaussements de crédit dont ne bénéficie pas la position non notée;

| c) | l’échéance de la position de référence est égale ou postérieure à celle de la position non notée; |
| --- | --- |

c)

l’échéance de la position de référence est égale ou postérieure à celle de la position non notée;

| d) | la notation inférée est actualisée en permanence de manière à tenir compte de toute modification de l’évaluation de crédit de la position de référence. |
| --- | --- |

d)

la notation inférée est actualisée en permanence de manière à tenir compte de toute modification de l’évaluation de crédit de la position de référence.

8.   Lorsqu’un établissement détient une position de titrisation sous la forme d’un dérivé en couverture des risques de marché, notamment des risques de taux d’intérêt ou de change, il peut attribuer à ce dérivé une pondération de risque inférée équivalente à la pondération de risque de la position de référence calculée conformément au présent article.

Aux fins du premier alinéa, la position de référence est celle qui est de rang égal à tous égards à celui du dérivé ou, à défaut, la position immédiatement subordonnée à celle du dérivé.

Article 264

Traitement des titrisations STS dans l’approche SEC-ERBA

1.   Dans l’approche SEC-ERBA, la pondération de risque d’une position de titrisation STS est calculée conformément à l’article 263, sous réserve des modifications prévues au présent article.

2.   Pour les expositions pour lesquelles existent des évaluations de crédit à court terme ou pour lesquelles une notation fondée sur une évaluation de crédit à court terme peut être inférée conformément à l’article 263, paragraphe 7, les pondérations de risque suivantes s’appliquent:

Tableau 3

| Échelon de qualité de crédit | 1 | 2 | 3 | Toutes les autres notations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pondération de risque | 10  % | 30  % | 60  % | 1 250  % |

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

Toutes les autres notations

Pondération de risque

10  %

30  %

60  %

1 250  %

3.   Pour les expositions pour lesquelles existent des évaluations de crédit à long terme ou pour lesquelles une notation fondée sur une évaluation de crédit à long terme peut être inférée conformément à l’article 263, paragraphe 7, les pondérations de risque sont déterminées conformément au tableau 4, ajustées en fonction de l’échéance des tranches (MT) conformément à l’article 257 et à l’article 263, paragraphe 4, et en fonction de l’épaisseur des tranches pour les tranches de rang autre que supérieur conformément à l’article 263, paragraphe 5:

Tableau 4

| Échelon de qualité de crédit | Tranche de rang supérieur | Tranche de rang autre que supérieur (fine) |
| --- | --- | --- |
| Échéance de la tranche (MT) | Échéance de la tranche (MT) |
| 1 an | 5 ans | 1 an | 5 ans |
| 1 | 10  % | 10  % | 15  % | 40  % |
| 2 | 10  % | 15  % | 15  % | 55  % |
| 3 | 15  % | 20  % | 15  % | 70  % |
| 4 | 15  % | 25  % | 25  % | 80  % |
| 5 | 20  % | 30  % | 35  % | 95  % |
| 6 | 30  % | 40  % | 60  % | 135  % |
| 7 | 35  % | 40  % | 95  % | 170  % |
| 8 | 45  % | 55  % | 150  % | 225  % |
| 9 | 55  % | 65  % | 180  % | 255  % |
| 10 | 70  % | 85  % | 270  % | 345  % |
| 11 | 120  % | 135  % | 405  % | 500  % |
| 12 | 135  % | 155  % | 535  % | 655  % |
| 13 | 170  % | 195  % | 645  % | 740  % |
| 14 | 225  % | 250  % | 810  % | 855  % |
| 15 | 280  % | 305  % | 945  % | 945  % |
| 16 | 340  % | 380  % | 1 015  % | 1 015  % |
| 17 | 415  % | 455  % | 1 250  % | 1 250  % |
| Tous les autres | 1 250  % | 1 250  % | 1 250  % | 1 250  % |

Échelon de qualité de crédit

Tranche de rang supérieur

Tranche de rang autre que supérieur (fine)

Échéance de la tranche (MT)

Échéance de la tranche (MT)

1 an

5 ans

1 an

5 ans

1

10  %

10  %

15  %

40  %

2

10  %

15  %

15  %

55  %

3

15  %

20  %

15  %

70  %

4

15  %

25  %

25  %

80  %

5

20  %

30  %

35  %

95  %

6

30  %

40  %

60  %

135  %

7

35  %

40  %

95  %

170  %

8

45  %

55  %

150  %

225  %

9

55  %

65  %

180  %

255  %

10

70  %

85  %

270  %

345  %

11

120  %

135  %

405  %

500  %

12

135  %

155  %

535  %

655  %

13

170  %

195  %

645  %

740  %

14

225  %

250  %

810  %

855  %

15

280  %

305  %

945  %

945  %

16

340  %

380  %

1 015  %

1 015  %

17

415  %

455  %

1 250  %

1 250  %

Tous les autres

1 250  %

1 250  %

1 250  %

1 250  %

Article 265

Champ d’application et exigences opérationnelles de l’approche par évaluation interne

1.   L’établissement peut calculer les montants d’exposition pondérés pour ses positions non notées dans des programmes ABCP ou des opérations ABCP selon l’approche par évaluation interne conformément à l’article 266 lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies.

Lorsque l’établissement a reçu l’autorisation d’appliquer l’approche par évaluation interne conformément au paragraphe 2 du présent article, et qu’une position déterminée dans un programme ABCP ou une opération ABCP relève du champ d’application de cette autorisation, l’établissement applique ladite approche pour calculer le montant d’exposition pondéré de cette position.

2.   Les autorités compétentes autorisent les établissements à appliquer l’approche par évaluation interne dans un champ d’application clairement défini lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | toutes les positions relatives au papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP sont notées; |
| --- | --- |

a)

toutes les positions relatives au papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP sont notées;

| b) | la méthode d’évaluation interne de la qualité de crédit de la position considérée reproduit la méthode qui est rendue publique et appliquée par un ou plusieurs OEEC pour la notation de positions de titrisation adossées à des expositions sous-jacentes du même type que les expositions titrisées; |
| --- | --- |

b)

la méthode d’évaluation interne de la qualité de crédit de la position considérée reproduit la méthode qui est rendue publique et appliquée par un ou plusieurs OEEC pour la notation de positions de titrisation adossées à des expositions sous-jacentes du même type que les expositions titrisées;

| c) | le papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP est essentiellement délivré à des investisseurs tiers; |
| --- | --- |

c)

le papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP est essentiellement délivré à des investisseurs tiers;

| d) | le processus d’évaluation interne de l’établissement est au moins aussi prudent que les évaluations rendues publiques des OEEC qui ont fourni une notation externe du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque et d’autres éléments quantitatifs; |
| --- | --- |

d)

le processus d’évaluation interne de l’établissement est au moins aussi prudent que les évaluations rendues publiques des OEEC qui ont fourni une notation externe du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque et d’autres éléments quantitatifs;

| e) | la méthode d’évaluation interne de l’établissement tient compte de toutes les méthodes de notation pertinentes utilisées et rendues publiques par les OEEC qui assurent la notation du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP et prévoit des échelons qui correspondent aux évaluations de crédit fournies par les OEEC. L’établissement consigne dans ses dossiers internes une déclaration décrivant comment il a été satisfait aux exigences prévues au présent point et il actualise régulièrement cette déclaration; |
| --- | --- |

e)

la méthode d’évaluation interne de l’établissement tient compte de toutes les méthodes de notation pertinentes utilisées et rendues publiques par les OEEC qui assurent la notation du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP et prévoit des échelons qui correspondent aux évaluations de crédit fournies par les OEEC. L’établissement consigne dans ses dossiers internes une déclaration décrivant comment il a été satisfait aux exigences prévues au présent point et il actualise régulièrement cette déclaration;

| f) | l’établissement utilise la méthode d’évaluation interne aux fins de sa gestion interne des risques, y compris dans ses processus de décision, d’établissement de rapports de gestion et d’affectation interne des fonds propres; |
| --- | --- |

f)

l’établissement utilise la méthode d’évaluation interne aux fins de sa gestion interne des risques, y compris dans ses processus de décision, d’établissement de rapports de gestion et d’affectation interne des fonds propres;

| g) | le processus d’évaluation interne, ainsi que la qualité des évaluations internes de la qualité de crédit des expositions de l’établissement dans un programme ABCP ou une opération ABCP, sont régulièrement examinés par des auditeurs internes ou externes, par un OEEC ou par la fonction interne de contrôle des crédits ou de gestion des risques de l’établissement; |
| --- | --- |

g)

le processus d’évaluation interne, ainsi que la qualité des évaluations internes de la qualité de crédit des expositions de l’établissement dans un programme ABCP ou une opération ABCP, sont régulièrement examinés par des auditeurs internes ou externes, par un OEEC ou par la fonction interne de contrôle des crédits ou de gestion des risques de l’établissement;

| h) | l’établissement observe la performance de ses notations internes dans le temps afin d’évaluer la qualité de sa méthode d’évaluation interne et il apporte à cette méthode les ajustements nécessaires lorsque le comportement de ses expositions diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes; |
| --- | --- |

h)

l’établissement observe la performance de ses notations internes dans le temps afin d’évaluer la qualité de sa méthode d’évaluation interne et il apporte à cette méthode les ajustements nécessaires lorsque le comportement de ses expositions diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes;

| i) | le programme ABCP comprend des normes de souscription et de responsabilité de gestion, sous la forme d’orientations destinées à l’administrateur du programme, portant au minimum sur:






  i) | les critères d’éligibilité des actifs, sous réserve du point j); |
| --- | --- | --- |

i)

le programme ABCP comprend des normes de souscription et de responsabilité de gestion, sous la forme d’orientations destinées à l’administrateur du programme, portant au minimum sur:

i)

les critères d’éligibilité des actifs, sous réserve du point j);

| ii) | les types et la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit; |
| --- | --- |

ii)

les types et la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit;

| iii) | la répartition des pertes entre les positions de titrisation dans le programme ABCP ou l’opération ABCP; |
| --- | --- |

iii)

la répartition des pertes entre les positions de titrisation dans le programme ABCP ou l’opération ABCP;

| iv) | la séparation juridique et économique entre les actifs transférés et l’entité qui les vend; |
| --- | --- |

iv)

la séparation juridique et économique entre les actifs transférés et l’entité qui les vend;

| j) | au minimum, les critères d’éligibilité des actifs au programme ABCP:






  i) | excluent l’acquisition d’actifs en net retard de paiement ou en défaut; |
| --- | --- | --- |

j)

au minimum, les critères d’éligibilité des actifs au programme ABCP:

i)

excluent l’acquisition d’actifs en net retard de paiement ou en défaut;

| ii) | limitent les concentrations excessives de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique; et |
| --- | --- |

ii)

limitent les concentrations excessives de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique; et

| iii) | délimitent la nature des actifs à acquérir; |
| --- | --- |

iii)

délimitent la nature des actifs à acquérir;

| k) | il est procédé à une analyse du risque de crédit et du profil d’activité du vendeur de l’actif, comportant au minimum une évaluation des aspects suivants concernant le vendeur:






  i) | la performance financière passée et la performance financière future attendue; |
| --- | --- | --- |

k)

il est procédé à une analyse du risque de crédit et du profil d’activité du vendeur de l’actif, comportant au minimum une évaluation des aspects suivants concernant le vendeur:

i)

la performance financière passée et la performance financière future attendue;

| ii) | la position actuelle sur le marché et la compétitivité future attendue; |
| --- | --- |

ii)

la position actuelle sur le marché et la compétitivité future attendue;

| iii) | l’endettement, les flux de trésorerie, le ratio de couverture des intérêts et la notation de la dette; et |
| --- | --- |

iii)

l’endettement, les flux de trésorerie, le ratio de couverture des intérêts et la notation de la dette; et

| iv) | les normes de souscription, la capacité de gestion de la dette et les processus de recouvrement; |
| --- | --- |

iv)

les normes de souscription, la capacité de gestion de la dette et les processus de recouvrement;

| l) | le programme ABCP fixe des politiques et procédures de recouvrement qui tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité de crédit de l’organe de gestion et comprend des éléments qui atténuent les risques liés aux performances du vendeur et de l’organe de gestion. Aux fins du présent point, les risques liés aux performances peuvent être atténués par la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité de crédit actuelle du vendeur ou de l’organe de gestion, afin d’éviter toute confusion entre les fonds en cas de défaut du vendeur ou de l’organe de gestion; |
| --- | --- |

l)

le programme ABCP fixe des politiques et procédures de recouvrement qui tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité de crédit de l’organe de gestion et comprend des éléments qui atténuent les risques liés aux performances du vendeur et de l’organe de gestion. Aux fins du présent point, les risques liés aux performances peuvent être atténués par la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité de crédit actuelle du vendeur ou de l’organe de gestion, afin d’éviter toute confusion entre les fonds en cas de défaut du vendeur ou de l’organe de gestion;

| m) | l’estimation agrégée des pertes sur un panier d’actifs susceptible d’être acquis dans le cadre du programme ABCP tient compte de toutes les sources de risque potentiel, comme le risque de crédit et le risque de dilution; |
| --- | --- |

m)

l’estimation agrégée des pertes sur un panier d’actifs susceptible d’être acquis dans le cadre du programme ABCP tient compte de toutes les sources de risque potentiel, comme le risque de crédit et le risque de dilution;

| n) | lorsque le rehaussement de crédit fourni par le vendeur est mesuré uniquement sur la base des pertes liées aux crédits et que le risque de dilution est significatif pour le panier d’actifs considéré, le programme ABCP comprend une réserve distincte pour le risque de dilution; |
| --- | --- |

n)

lorsque le rehaussement de crédit fourni par le vendeur est mesuré uniquement sur la base des pertes liées aux crédits et que le risque de dilution est significatif pour le panier d’actifs considéré, le programme ABCP comprend une réserve distincte pour le risque de dilution;

| o) | le niveau de rehaussement requis dans le programme ABCP est calculé en tenant compte des séries chronologiques sur plusieurs années, incluant les pertes, les retards de paiements, les dilutions et le taux de rotation des créances; |
| --- | --- |

o)

le niveau de rehaussement requis dans le programme ABCP est calculé en tenant compte des séries chronologiques sur plusieurs années, incluant les pertes, les retards de paiements, les dilutions et le taux de rotation des créances;

| p) | le programme ABCP inclut des éléments structurels dans l’acquisition d’expositions, afin d’atténuer les risques de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent. Ces éléments peuvent inclure des seuils de clôture spécifiques à un panier d’expositions; |
| --- | --- |

p)

le programme ABCP inclut des éléments structurels dans l’acquisition d’expositions, afin d’atténuer les risques de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent. Ces éléments peuvent inclure des seuils de clôture spécifiques à un panier d’expositions;

| q) | l’établissement évalue les caractéristiques du panier d’actifs sous-jacent, tels que la moyenne pondérée de son score de crédit, identifie toute concentration de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique et détermine la granularité du panier d’actifs. |
| --- | --- |

q)

l’établissement évalue les caractéristiques du panier d’actifs sous-jacent, tels que la moyenne pondérée de son score de crédit, identifie toute concentration de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique et détermine la granularité du panier d’actifs.

3.   Lorsque l’examen prévu au paragraphe 2, point g), est assuré par les fonctions d’audit interne, de contrôle du crédit ou de gestion des risques de l’établissement, ces fonctions sont indépendantes des fonctions internes de l’établissement liées à la gestion des programmes ABCP, ainsi que des relations avec la clientèle.

4.   Les établissements qui ont reçu l’autorisation d’appliquer l’approche par évaluation interne ne reviennent à d’autres méthodes pour les positions qui entrent dans le champ d’application de l’approche par évaluation interne que si les deux conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’établissement a démontré de manière satisfaisante à l’autorité compétente qu’il avait des raisons valables de le faire; |
| --- | --- |

a)

l’établissement a démontré de manière satisfaisante à l’autorité compétente qu’il avait des raisons valables de le faire;

| b) | l’établissement a reçu l’autorisation préalable de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

l’établissement a reçu l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Article 266

Calcul des montants d’exposition pondérés selon le risque dans l’approche par évaluation interne

1.   Dans l’approche par évaluation interne, l’établissement associe la position non notée dans le programme ABCP ou l’opération ABCP à l’un des échelons prévus à l’article 265, paragraphe 2, point e), sur la base de son évaluation interne. La position se voit attribuer une notation dérivée qui est identique aux évaluations de crédit correspondant à cet échelon, en application de l’article 265, paragraphe 2, point e).

2.   La notation obtenue conformément au paragraphe 1 se situe au moins au niveau “investment grade” lorsqu’elle est attribuée initialement, et elle est considérée comme une évaluation de crédit éligible établie par un OEEC aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés conformément à l’article 263 ou 264, selon le cas.

Sous-section 4

Plafonds pour les positions de titrisation

Article 267

Pondération de risque maximale pour les positions de titrisation de rang supérieur: approche par transparence

1.   L’établissement qui a connaissance à tout moment de la composition des expositions sous-jacentes peut attribuer à la position de titrisation de rang supérieur une pondération de risque maximale égale à la pondération de risque moyenne pondérée selon l’exposition qui s’appliquerait aux expositions sous-jacentes comme si ces dernières n’avaient pas été titrisées.

2.   Dans le cas de paniers d’expositions sous-jacentes pour lesquels l’établissement utilise exclusivement l’approche standard ou l’approche NI, la pondération de risque maximale de la position de titrisation de rang supérieur est égale à la pondération de risque moyenne pondérée selon l’exposition qui s’appliquerait aux expositions sous-jacentes en vertu, respectivement, du chapitre 2 ou du chapitre 3, comme si ces dernières n’avaient pas été titrisées.

Dans le cas de paniers mixtes, la pondération de risque maximale est calculée comme suit:

| a) | lorsque l’établissement applique l’approche SEC-IRBA, la fraction du panier sous-jacent relevant de l’approche standard et celle relevant de l’approche NI se voient attribuer respectivement la pondération de risque selon l’approche standard et selon l’approche NI; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’établissement applique l’approche SEC-IRBA, la fraction du panier sous-jacent relevant de l’approche standard et celle relevant de l’approche NI se voient attribuer respectivement la pondération de risque selon l’approche standard et selon l’approche NI;

| b) | lorsque l’établissement applique l’approche SEC-SA ou l’approche SEC-ERBA, la pondération de risque maximale pour les positions de titrisation de rang supérieur est égale à la pondération de risque moyenne des expositions sous-jacentes pondérées selon l’approche standard. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’établissement applique l’approche SEC-SA ou l’approche SEC-ERBA, la pondération de risque maximale pour les positions de titrisation de rang supérieur est égale à la pondération de risque moyenne des expositions sous-jacentes pondérées selon l’approche standard.

3.   Aux fins du présent article, la pondération de risque qui s’appliquerait en vertu de l’approche NI conformément au chapitre 3 inclut le rapport entre:

| a) | les pertes attendues multipliées par 12,5; et |
| --- | --- |

a)

les pertes attendues multipliées par 12,5; et

| b) | la valeur exposée au risque des expositions sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

la valeur exposée au risque des expositions sous-jacentes.

4.   Lorsque la pondération de risque maximale calculée conformément au paragraphe 1 se traduit par une pondération de risque inférieure aux pondérations de risque planchers prévues aux articles 259 à 264 selon le cas, c’est la première qui est utilisée.

Article 268

Exigences maximales de fonds propres

1.   Un établissement initiateur, un établissement sponsor ou tout autre établissement qui utilise l’approche SEC-IRBA, ou un établissement initiateur ou un établissement sponsor qui utilise l’approche SEC-SA ou l’approche SEC-ERBA peut appliquer, pour la position de titrisation qu’il détient, une exigence maximale de fonds propres égale aux exigences de fonds propres qui seraient calculées conformément au chapitre 2 ou 3 pour les expositions sous-jacentes si elles n’avaient pas été titrisées. Aux fins du présent article, l’exigence de fonds propres selon l’approche NI inclut le montant des pertes attendues associées à ces expositions, calculé conformément au chapitre 3, et celui des pertes imprévues.

2.   Dans le cas de paniers mixtes, l’exigence maximale de fonds propres est déterminée en calculant la moyenne pondérée selon l’exposition des exigences de fonds propres pour les fractions des expositions sous-jacentes relevant de l’approche NI et celles relevant de l’approche standard conformément au paragraphe 1.

3.   L’exigence maximale de fonds propres est le résultat de la multiplication du montant calculé conformément au paragraphe 1 ou 2 par la proportion d’actifs la plus élevée que l’établissement détient dans les tranches concernées (V), exprimée en pourcentage et calculée comme suit:

| a) | dans le cas d’un établissement qui détient une ou plusieurs positions de titrisation dans une seule tranche, V est égal au rapport entre le montant nominal des positions de titrisation que l’établissement détient dans la tranche considérée et le montant nominal de ladite tranche; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un établissement qui détient une ou plusieurs positions de titrisation dans une seule tranche, V est égal au rapport entre le montant nominal des positions de titrisation que l’établissement détient dans la tranche considérée et le montant nominal de ladite tranche;

| b) | dans le cas d’un établissement qui détient des positions de titrisation dans différentes tranches, V est égal à la proportion maximale d’actifs des différentes tranches. À cet effet, la proportion d’actifs pour chacune des différentes tranches est calculée conformément au point a). |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un établissement qui détient des positions de titrisation dans différentes tranches, V est égal à la proportion maximale d’actifs des différentes tranches. À cet effet, la proportion d’actifs pour chacune des différentes tranches est calculée conformément au point a).

4.   Lors du calcul de l’exigence maximale de fonds propres applicable à une position de titrisation conformément au présent article, le montant intégral de toute plus-value sur la vente et de toute composante “intérêts seuls” rehaussant le crédit résultant de l’opération de titrisation est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point k).

Sous-section 5

Dispositions diverses

Article 269

Retitrisations

1.   Dans le cas d’une position de retitrisation, les établissements appliquent l’approche SEC-SA conformément à l’article 261, avec les modifications suivantes:

| a) | W = 0 pour toute exposition sur une tranche de titrisation faisant partie du panier des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

a)

W = 0 pour toute exposition sur une tranche de titrisation faisant partie du panier des expositions sous-jacentes;

| b) | p = 1,5; |
| --- | --- |

b)

p = 1,5;

| c) | la pondération de risque qui en résulte est soumise à un plancher de 100 %. |
| --- | --- |

c)

la pondération de risque qui en résulte est soumise à un plancher de 100 %.

2.   Le paramètre KSA pour les expositions de titrisation sous-jacentes est calculé conformément à la sous-section 2.

3.   Les exigences maximales de fonds propres décrites à la sous-section 4 ne sont pas applicables aux positions de retitrisation.

4.   Lorsque le panier d’expositions sous-jacentes est composé d’un mélange de tranches de titrisation et d’autres types d’actifs, le paramètre KA est déterminé comme étant égal à la moyenne, pondérée selon l’exposition nominale, des paramètres KA calculés individuellement pour chaque sous-ensemble d’expositions.

Article 270

Positions de rang supérieur dans les titrisations de prêts aux PME

Un établissement initiateur peut calculer les montants d’exposition pondérés relatifs à une position de titrisation conformément à l’article 260, 262 ou 264, selon le cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la titrisation répond aux exigences applicables aux titrisations STS, prévues au chapitre 4 du règlement (UE) 2017/2402 qui lui sont applicables, autres que celles figurant à l’article 20, paragraphes 1 à 6, dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

la titrisation répond aux exigences applicables aux titrisations STS, prévues au chapitre 4 du règlement (UE) 2017/2402 qui lui sont applicables, autres que celles figurant à l’article 20, paragraphes 1 à 6, dudit règlement;

| b) | la position peut être considérée comme étant la position de titrisation de rang supérieur; |
| --- | --- |

b)

la position peut être considérée comme étant la position de titrisation de rang supérieur;

| c) | la titrisation est adossée à un panier d’expositions sur des entreprises, pour autant que 70 % d’entre elles au moins, en termes d’encours du portefeuille, soient des PME au sens de l’article 501 lors de l’émission de la titrisation ou, dans le cas de titrisations renouvelables, lors de l’ajout d’une exposition à la titrisation; |
| --- | --- |

c)

la titrisation est adossée à un panier d’expositions sur des entreprises, pour autant que 70 % d’entre elles au moins, en termes d’encours du portefeuille, soient des PME au sens de l’article 501 lors de l’émission de la titrisation ou, dans le cas de titrisations renouvelables, lors de l’ajout d’une exposition à la titrisation;

| d) | le risque de crédit lié aux positions non conservées par l’établissement initiateur est transféré via une garantie ou une contre-garantie répondant aux exigences de la protection de crédit non financée qui sont énoncées au chapitre 4 pour l’approche standard du risque de crédit; |
| --- | --- |

d)

le risque de crédit lié aux positions non conservées par l’établissement initiateur est transféré via une garantie ou une contre-garantie répondant aux exigences de la protection de crédit non financée qui sont énoncées au chapitre 4 pour l’approche standard du risque de crédit;

| e) | le tiers à qui le risque de crédit est transféré est l’une ou plusieurs des entités suivantes:






  i) | l’administration centrale ou la banque centrale d’un État membre, une banque multilatérale de développement, une organisation internationale ou une entité de développement, à condition que les expositions sur ce garant ou ce contre-garant reçoivent une pondération de risque de 0 % au titre du chapitre 2; |
| --- | --- | --- |

e)

le tiers à qui le risque de crédit est transféré est l’une ou plusieurs des entités suivantes:

i)

l’administration centrale ou la banque centrale d’un État membre, une banque multilatérale de développement, une organisation internationale ou une entité de développement, à condition que les expositions sur ce garant ou ce contre-garant reçoivent une pondération de risque de 0 % au titre du chapitre 2;

| ii) | un investisseur institutionnel au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2017/2402, pour autant que la garantie ou la contre-garantie soit intégralement garantie par un dépôt en espèces effectué auprès de l’établissement initiateur. |
| --- | --- |

ii)

un investisseur institutionnel au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2017/2402, pour autant que la garantie ou la contre-garantie soit intégralement garantie par un dépôt en espèces effectué auprès de l’établissement initiateur.

Article 270 bis

Pondération de risque supplémentaire

1.   Lorsqu’un établissement présente une non-conformité matérielle, par négligence ou par omission, aux exigences prévues au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402, les autorités compétentes imposent une pondération de risque supplémentaire proportionnée, qui ne peut être inférieure à 250 % de la pondération de risque plafonnée à 1 250 % qui s’applique aux positions de titrisation concernées selon les modalités prévues à l’article 247, paragraphe 6, ou à l’article 337, paragraphe 3, du présent règlement, respectivement. La pondération de risque supplémentaire augmente progressivement à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de diligence appropriée et de gestion des risques. Les autorités compétentes tiennent compte des exemptions en faveur de certaines titrisations prévues à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 en réduisant la pondération de risque qu’elles imposeraient sans cela en vertu du présent article à une titrisation qui relève de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402.

2.   L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 1, y compris les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations en matière de diligence appropriée et de gestion des risques. L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

Section 4

Évaluations externes de crédit

Article 270 ter

Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC

Les établissements ne peuvent utiliser une évaluation externe de crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation conformément au présent chapitre que lorsque cette évaluation a été émise ou approuvée par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009.

Article 270 quater

Exigences applicables aux évaluations de crédit établies par les OEEC

Pour calculer les montants d’exposition pondérés conformément à la section 3, les établissements n’utilisent une évaluation de crédit provenant d’un OEEC que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | il n’y a aucune disparité entre les types de paiements pris en considération dans l’évaluation de crédit et les types de paiements auxquels l’établissement peut prétendre en vertu du contrat qui crée la position de titrisation en question; |
| --- | --- |

a)

il n’y a aucune disparité entre les types de paiements pris en considération dans l’évaluation de crédit et les types de paiements auxquels l’établissement peut prétendre en vertu du contrat qui crée la position de titrisation en question;

| b) | l’OEEC publie les évaluations de crédit et des informations sur l’analyse des pertes et des flux de trésorerie, sur la sensibilité des notations à une modification des hypothèses sur lesquelles elles reposent, y compris la performance des expositions sous-jacentes, ainsi que sur les procédures, méthodes, hypothèses et principaux éléments servant de base aux évaluations de crédit conformément au règlement (CE) no 1060/2009. Aux fins du présent point, les informations sont considérées comme publiques lorsqu’elles sont publiées dans un format accessible. Les informations qui sont mises à disposition d’un nombre limité d’entités seulement ne sont pas réputées publiques; |
| --- | --- |

b)

l’OEEC publie les évaluations de crédit et des informations sur l’analyse des pertes et des flux de trésorerie, sur la sensibilité des notations à une modification des hypothèses sur lesquelles elles reposent, y compris la performance des expositions sous-jacentes, ainsi que sur les procédures, méthodes, hypothèses et principaux éléments servant de base aux évaluations de crédit conformément au règlement (CE) no 1060/2009. Aux fins du présent point, les informations sont considérées comme publiques lorsqu’elles sont publiées dans un format accessible. Les informations qui sont mises à disposition d’un nombre limité d’entités seulement ne sont pas réputées publiques;

| c) | les évaluations de crédit sont incluses dans la matrice de transition de l’OEEC; |
| --- | --- |

c)

les évaluations de crédit sont incluses dans la matrice de transition de l’OEEC;

| d) | les évaluations de crédit ne sont pas basées, ni entièrement ni partiellement, sur le soutien non financé apporté par l’établissement lui-même. Lorsqu’une position est basée, entièrement ou partiellement, sur un soutien non financé, l’établissement traite cette position comme si elle n’était pas notée pour calculer le montant d’exposition pondéré correspondant conformément à la section 3; |
| --- | --- |

d)

les évaluations de crédit ne sont pas basées, ni entièrement ni partiellement, sur le soutien non financé apporté par l’établissement lui-même. Lorsqu’une position est basée, entièrement ou partiellement, sur un soutien non financé, l’établissement traite cette position comme si elle n’était pas notée pour calculer le montant d’exposition pondéré correspondant conformément à la section 3;

| e) | l’OEEC s’est engagé à publier des explications précisant de quelle manière les performances des paniers d’actifs influent sur l’évaluation de crédit. |
| --- | --- |

e)

l’OEEC s’est engagé à publier des explications précisant de quelle manière les performances des paniers d’actifs influent sur l’évaluation de crédit.

Article 270 quinquies

Utilisation des évaluations de crédit

1.   Un établissement peut décider de désigner un ou plusieurs OEEC dont il utilisera les évaluations de crédit dans le calcul de ses montants d’exposition pondérés en application du présent chapitre (ci-après dénommés “OEEC désigné(s)”).

2.   Un établissement qui utilise les évaluations de crédit de ses positions de titrisation le fait de façon cohérente et non sélective et, à cette fin, satisfait aux exigences suivantes:

| a) | l’établissement n’utilise pas les évaluations de crédit d’un OEEC pour ses positions dans certaines tranches d’une titrisation et celles d’un autre OEEC pour ses positions dans d’autres tranches de la même titrisation, qu’elles aient ou non été notées par le premier OEEC; |
| --- | --- |

a)

l’établissement n’utilise pas les évaluations de crédit d’un OEEC pour ses positions dans certaines tranches d’une titrisation et celles d’un autre OEEC pour ses positions dans d’autres tranches de la même titrisation, qu’elles aient ou non été notées par le premier OEEC;

| b) | lorsqu’une position fait l’objet de deux évaluations de crédit par des OEEC désignés, l’établissement utilise l’évaluation la moins favorable; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une position fait l’objet de deux évaluations de crédit par des OEEC désignés, l’établissement utilise l’évaluation la moins favorable;

| c) | lorsqu’une position fait l’objet de trois évaluations de crédit ou plus par des OEEC désignés, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s’appliquent. Si ces deux évaluations sont différentes, c’est la moins favorable des deux qui est retenue; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une position fait l’objet de trois évaluations de crédit ou plus par des OEEC désignés, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s’appliquent. Si ces deux évaluations sont différentes, c’est la moins favorable des deux qui est retenue;

| d) | un établissement ne sollicite pas activement le retrait des notations moins favorables. |
| --- | --- |

d)

un établissement ne sollicite pas activement le retrait des notations moins favorables.

3.   Lorsque les expositions sous-jacentes à une titrisation bénéficient d’une protection de crédit éligible totale ou partielle conformément au chapitre 4 et que l’effet de cette protection est pris en compte dans l’évaluation de crédit d’une position de titrisation effectuée par un OEEC désigné, l’établissement utilise la pondération de risque associée à cette évaluation de crédit. Lorsque la protection de crédit visée au présent paragraphe n’est pas éligible au sens du chapitre 4, l’évaluation de crédit n’est pas prise en compte et la position de titrisation est traitée comme étant non notée.

4.   Lorsqu’une position de titrisation bénéficie d’une protection de crédit éligible conformément au chapitre 4 et que l’effet de cette protection est pris en compte dans l’évaluation de crédit effectuée par un OEEC désigné, l’établissement traite cette position de titrisation comme si elle n’était pas notée et calcule les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 4.

Article 270 sexies

Mise en correspondance des positions de titrisation

L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour mettre en correspondance, de manière objective et cohérente, les échelons de qualité de crédit prévus au présent chapitre et les évaluations de crédit pertinentes établies par tous les OEEC. Aux fins du présent article, l’ABE veille notamment au respect de ce qui suit:

| a) | il différencie les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation; |
| --- | --- |

a)

il différencie les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation;

| b) | il s’appuie sur des facteurs quantitatifs, tels que les taux de défaut ou de perte et les performances passées des évaluations de crédit de chaque OEEC pour différentes catégories d’actifs; |
| --- | --- |

b)

il s’appuie sur des facteurs quantitatifs, tels que les taux de défaut ou de perte et les performances passées des évaluations de crédit de chaque OEEC pour différentes catégories d’actifs;

| c) | il s’appuie sur des facteurs qualitatifs, tels que l’éventail des transactions évaluées par l’OEEC, ses méthodes et la signification de ses évaluations de crédit, à savoir notamment si ces dernières tiennent compte des pertes anticipées ou de la probabilité de défaut (“first euro loss”) et du paiement définitif ou en temps voulu des intérêts; |
| --- | --- |

c)

il s’appuie sur des facteurs qualitatifs, tels que l’éventail des transactions évaluées par l’OEEC, ses méthodes et la signification de ses évaluations de crédit, à savoir notamment si ces dernières tiennent compte des pertes anticipées ou de la probabilité de défaut (“first euro loss”) et du paiement définitif ou en temps voulu des intérêts;

| d) | il veille à ce que les positions de titrisation qui se voient appliquer la même pondération de risque sur la base des évaluations de crédit fournies par des OEEC présentent un degré équivalent de risque de crédit. |
| --- | --- |

d)

il veille à ce que les positions de titrisation qui se voient appliquer la même pondération de risque sur la base des évaluations de crédit fournies par des OEEC présentent un degré équivalent de risque de crédit.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 1er juillet 2014.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.»

| 10) | L’article 337 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 337
  Exigence de fonds propres applicable aux positions de titrisation

  1.   Pour les instruments relevant du portefeuille de négociation qui sont des positions de titrisation, l’établissement applique à ses positions nettes calculées conformément à l’article 327, paragraphe 1, une pondération égale à 8 % de la pondération de risque qu’il appliquerait à ces positions dans son portefeuille hors négociation, conformément au titre 2, chapitre 5, section 3.


  2.   Lorsqu’il détermine les pondérations des risques aux fins du paragraphe 1, l’établissement peut estimer la PD et les LGD sur la base d’estimations tirées du modèle interne pour risques supplémentaires de défaut et de migration (modèle interne IRC) d’un établissement qui a été autorisé à utiliser un modèle interne pour le risque spécifique lié aux titres de créance. Cette possibilité ne peut être utilisée que sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, laquelle est accordée si ces estimations satisfont aux exigences quantitatives prévues au titre II, chapitre 3, pour l’approche NI.
  L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations sur l’utilisation des estimations de PD et de LGD comme données d’entrée lorsque ces estimations sont basées sur un modèle interne IRC.


  3.   Pour les positions de titrisation qui sont soumises à une pondération de risque supplémentaire conformément à l’article 247, paragraphe 6, on applique 8 % de la pondération de risque totale.


  4.   L’établissement additionne les positions pondérées, longues ou courtes, qui résultent de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, afin de calculer son exigence de fonds propres pour risque spécifique, à l’exception des positions de titrisation relevant de l’article 338, paragraphe 4.


  5.   Lorsqu’un établissement initiateur d’une titrisation classique ne remplit pas les conditions relatives au transfert de risque significatif prévues à l’article 244, il inclut les expositions sous-jacentes de la titrisation dans son calcul des exigences de fonds propres comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées.
  Lorsqu’un établissement initiateur d’une titrisation synthétique ne remplit pas les conditions relatives au transfert de risque significatif prévues à l’article 245, il inclut les expositions sous-jacentes de la titrisation dans son calcul des exigences de fonds propres comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées et ne tient pas compte des effets de la titrisation synthétique aux fins de la protection de crédit.» |
| --- | --- |

10)

L’article 337 est remplacé par le texte suivant:

«Article 337

Exigence de fonds propres applicable aux positions de titrisation

1.   Pour les instruments relevant du portefeuille de négociation qui sont des positions de titrisation, l’établissement applique à ses positions nettes calculées conformément à l’article 327, paragraphe 1, une pondération égale à 8 % de la pondération de risque qu’il appliquerait à ces positions dans son portefeuille hors négociation, conformément au titre 2, chapitre 5, section 3.

2.   Lorsqu’il détermine les pondérations des risques aux fins du paragraphe 1, l’établissement peut estimer la PD et les LGD sur la base d’estimations tirées du modèle interne pour risques supplémentaires de défaut et de migration (modèle interne IRC) d’un établissement qui a été autorisé à utiliser un modèle interne pour le risque spécifique lié aux titres de créance. Cette possibilité ne peut être utilisée que sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, laquelle est accordée si ces estimations satisfont aux exigences quantitatives prévues au titre II, chapitre 3, pour l’approche NI.

L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations sur l’utilisation des estimations de PD et de LGD comme données d’entrée lorsque ces estimations sont basées sur un modèle interne IRC.

3.   Pour les positions de titrisation qui sont soumises à une pondération de risque supplémentaire conformément à l’article 247, paragraphe 6, on applique 8 % de la pondération de risque totale.

4.   L’établissement additionne les positions pondérées, longues ou courtes, qui résultent de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, afin de calculer son exigence de fonds propres pour risque spécifique, à l’exception des positions de titrisation relevant de l’article 338, paragraphe 4.

5.   Lorsqu’un établissement initiateur d’une titrisation classique ne remplit pas les conditions relatives au transfert de risque significatif prévues à l’article 244, il inclut les expositions sous-jacentes de la titrisation dans son calcul des exigences de fonds propres comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées.

Lorsqu’un établissement initiateur d’une titrisation synthétique ne remplit pas les conditions relatives au transfert de risque significatif prévues à l’article 245, il inclut les expositions sous-jacentes de la titrisation dans son calcul des exigences de fonds propres comme si ces expositions n’avaient pas été titrisées et ne tient pas compte des effets de la titrisation synthétique aux fins de la protection de crédit.»

| 11) | La cinquième partie est supprimée et toute référence à la cinquième partie s’entend comme faite au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402. |
| --- | --- |

11)

La cinquième partie est supprimée et toute référence à la cinquième partie s’entend comme faite au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402.

| 12) | À l’article 457, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation prévues aux articles 242 à 270 bis;». |
| --- | --- | --- |

12)

À l’article 457, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation prévues aux articles 242 à 270 bis;».

bis

| 13) | L’article 462 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 462
  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 244, paragraphe 6, à l’article 245, paragraphe 6, et aux articles 456 à 460, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 28 juin 2013.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 244, paragraphe 6, à l’article 245, paragraphe 6, et aux articles 456 à 460, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 244, paragraphe 6, de l’article 245, paragraphe 6, et des articles 456 à 460, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

13)

L’article 462 est remplacé par le texte suivant:

«Article 462

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 244, paragraphe 6, à l’article 245, paragraphe 6, et aux articles 456 à 460, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 28 juin 2013.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 244, paragraphe 6, à l’article 245, paragraphe 6, et aux articles 456 à 460, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 244, paragraphe 6, de l’article 245, paragraphe 6, et des articles 456 à 460, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 14) | L’article suivant est inséré:

  «Article 519 bis

  Rapport et révision
  Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application des dispositions de la troisième partie, titre II, chapitre 5, à la lumière de l’évolution de la situation sur les marchés de la titrisation, notamment du point de vue macroprudentiel et économique. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative et évalue, en particulier, les points suivants:






  a) | l’impact de la hiérarchie des méthodes exposée à l’article 254 et du calcul des montants d’exposition pondérés des positions de titrisation exposés aux articles 258 à 266 sur les activités d’émission et d’investissement des établissements sur les marchés de la titrisation dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

14)

L’article suivant est inséré:

«Article 519 bis

Rapport et révision

Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application des dispositions de la troisième partie, titre II, chapitre 5, à la lumière de l’évolution de la situation sur les marchés de la titrisation, notamment du point de vue macroprudentiel et économique. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative et évalue, en particulier, les points suivants:

a)

l’impact de la hiérarchie des méthodes exposée à l’article 254 et du calcul des montants d’exposition pondérés des positions de titrisation exposés aux articles 258 à 266 sur les activités d’émission et d’investissement des établissements sur les marchés de la titrisation dans l’Union;

| b) | les effets sur la stabilité financière de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne la spéculation éventuelle sur le marché immobilier et l’augmentation des interconnexions entre les établissements financiers; |
| --- | --- |

b)

les effets sur la stabilité financière de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne la spéculation éventuelle sur le marché immobilier et l’augmentation des interconnexions entre les établissements financiers;

| c) | les mesures qui se justifieraient pour réduire et compenser tout effet négatif éventuel de la titrisation sur la stabilité financière, tout en préservant son effet positif sur le financement, y compris l’éventuelle introduction d’une limite maximale d’exposition sur les titrisations; et |
| --- | --- |

c)

les mesures qui se justifieraient pour réduire et compenser tout effet négatif éventuel de la titrisation sur la stabilité financière, tout en préservant son effet positif sur le financement, y compris l’éventuelle introduction d’une limite maximale d’exposition sur les titrisations; et

| d) | les effets sur la capacité des établissements financiers à fournir des flux de financement durables et stables pour l’économie réelle, une attention particulière étant accordée aux PME. |
| --- | --- |

d)

les effets sur la capacité des établissements financiers à fournir des flux de financement durables et stables pour l’économie réelle, une attention particulière étant accordée aux PME.

Le rapport tient également compte des évolutions de la réglementation au sein des instances internationales, en particulier des évolutions concernant les normes internationales en matière de titrisation.»

Article 2

Dispositions transitoires concernant les positions de titrisation existantes

En ce qui concerne les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019, les établissements continuent à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions de la troisième partie, titre II, chapitre 5, et de l’article 337 du règlement (UE) no 575/2013 dans la version applicable au 31 décembre 2018.

er

o

Aux fins du présent article, dans le cas de titrisations n’impliquant pas l’émission de titres, la référence à des «titrisations dont les titres ont été émis» est réputée signifier «titrisations dont les positions de titrisation initiales ont été créées».

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO C 219 du 17.6.2016, p. 2.

1

(2)  
  JO C 82 du 3.3.2016, p. 1.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 octobre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2017.

3

(4)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

4

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(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

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o

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

6

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o

(7)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

7

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(8)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

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| 28.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 347/35 |
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28.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/35

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2402 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur ou à un créancier, généralement un établissement de crédit ou une entreprise, de refinancer un ensemble de prêts, d’expositions ou de créances, tels que des prêts immobiliers résidentiels, des prêts et crédits-bails automobiles, des crédits à la consommation, des cartes de crédit ou des créances commerciales, en les convertissant en titres négociables. Le prêteur regroupe et reconditionne un portefeuille de prêts, qu’il organise en différentes catégories de risque adaptées à différents investisseurs, ce qui permet à ces derniers d’investir dans des prêts et d’autres expositions auxquels ils n’auraient normalement pas directement accès. La rémunération des investisseurs est générée par les flux de trésorerie des prêts sous-jacents. |
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(1)

Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur ou à un créancier, généralement un établissement de crédit ou une entreprise, de refinancer un ensemble de prêts, d’expositions ou de créances, tels que des prêts immobiliers résidentiels, des prêts et crédits-bails automobiles, des crédits à la consommation, des cartes de crédit ou des créances commerciales, en les convertissant en titres négociables. Le prêteur regroupe et reconditionne un portefeuille de prêts, qu’il organise en différentes catégories de risque adaptées à différents investisseurs, ce qui permet à ces derniers d’investir dans des prêts et d’autres expositions auxquels ils n’auraient normalement pas directement accès. La rémunération des investisseurs est générée par les flux de trésorerie des prêts sous-jacents.

| (2) | Dans sa communication du 26 novembre 2014 concernant un plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention de relancer des marchés de titrisation de qualité, sans répéter pour autant les erreurs commises avant la crise financière de 2008. La mise en place d’un marché de titrisations simples, transparentes et standardisées est une composante essentielle de l’union des marchés des capitaux (UMC) et contribue à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission consistant à soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable. |
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(2)

Dans sa communication du 26 novembre 2014 concernant un plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention de relancer des marchés de titrisation de qualité, sans répéter pour autant les erreurs commises avant la crise financière de 2008. La mise en place d’un marché de titrisations simples, transparentes et standardisées est une composante essentielle de l’union des marchés des capitaux (UMC) et contribue à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission consistant à soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable.

| (3) | L’Union entend renforcer le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées. Il est essentiel de veiller à adopter des règles permettant de mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés des instruments complexes, opaques et risqués et d’appliquer un cadre prudentiel plus sensible au risque. |
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(3)

L’Union entend renforcer le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées. Il est essentiel de veiller à adopter des règles permettant de mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés des instruments complexes, opaques et risqués et d’appliquer un cadre prudentiel plus sensible au risque.

| (4) | La titrisation constitue un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers. Bien structurée, elle représente un moyen important de diversifier les sources de financement et de répartir plus largement les risques au sein du système financier de l’Union. Elle assure une répartition plus large des risques du secteur financier et peut contribuer à alléger le bilan des initiateurs, ce qui permet de prêter davantage à l’économie. Globalement, elle peut améliorer l’efficacité du système financier et offrir des possibilités d’investissement supplémentaires. La titrisation peut faire le lien entre les établissements de crédit et les marchés des capitaux et présenter des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (par exemple, en faisant baisser le coût des prêts et du financement des entreprises, ainsi que des prêts immobiliers et des cartes de crédit). Néanmoins, le présent règlement tient compte des risques de renforcement de l’interdépendance et de levier excessif que comporte la titrisation, et renforce la surveillance microprudentielle, par les autorités compétentes, de la participation d’un établissement financier au marché de la titrisation, ainsi que la surveillance macroprudentielle de ce marché par le Comité européen du risque systémique (CERS), institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et par les autorités compétentes nationales et les autorités nationales désignées en matière d’instruments macroprudentiels. |
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(4)

La titrisation constitue un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers. Bien structurée, elle représente un moyen important de diversifier les sources de financement et de répartir plus largement les risques au sein du système financier de l’Union. Elle assure une répartition plus large des risques du secteur financier et peut contribuer à alléger le bilan des initiateurs, ce qui permet de prêter davantage à l’économie. Globalement, elle peut améliorer l’efficacité du système financier et offrir des possibilités d’investissement supplémentaires. La titrisation peut faire le lien entre les établissements de crédit et les marchés des capitaux et présenter des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (par exemple, en faisant baisser le coût des prêts et du financement des entreprises, ainsi que des prêts immobiliers et des cartes de crédit). Néanmoins, le présent règlement tient compte des risques de renforcement de l’interdépendance et de levier excessif que comporte la titrisation, et renforce la surveillance microprudentielle, par les autorités compétentes, de la participation d’un établissement financier au marché de la titrisation, ainsi que la surveillance macroprudentielle de ce marché par le Comité européen du risque systémique (CERS), institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et par les autorités compétentes nationales et les autorités nationales désignées en matière d’instruments macroprudentiels.

| (5) | La mise en place d’un cadre prudentiel plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) impose de définir clairement au niveau de l’Union ce qu’est une titrisation STS, sans quoi ce traitement réglementaire plus sensible au risque applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance servirait pour différents types de titrisation dans différents États membres. Cela créerait des conditions de concurrence inégales et ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires, alors qu’il importe, au contraire, de veiller à ce que l’Union fonctionne comme un marché unique pour les titrisations STS et à ce que cela facilite les opérations transfrontalières. |
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(5)

La mise en place d’un cadre prudentiel plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) impose de définir clairement au niveau de l’Union ce qu’est une titrisation STS, sans quoi ce traitement réglementaire plus sensible au risque applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance servirait pour différents types de titrisation dans différents États membres. Cela créerait des conditions de concurrence inégales et ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires, alors qu’il importe, au contraire, de veiller à ce que l’Union fonctionne comme un marché unique pour les titrisations STS et à ce que cela facilite les opérations transfrontalières.

| (6) | Il y a lieu de définir l’ensemble des concepts fondamentaux de la titrisation, dans le respect des définitions existant dans la législation sectorielle de l’Union. En particulier, il est nécessaire de disposer d’une définition claire et large de la titrisation englobant toutes les opérations ou tous les dispositifs qui permettent de subdiviser en tranches le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions. Une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition à la titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents. |
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(6)

Il y a lieu de définir l’ensemble des concepts fondamentaux de la titrisation, dans le respect des définitions existant dans la législation sectorielle de l’Union. En particulier, il est nécessaire de disposer d’une définition claire et large de la titrisation englobant toutes les opérations ou tous les dispositifs qui permettent de subdiviser en tranches le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions. Une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition à la titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents.

| (7) | Un sponsor devrait pouvoir déléguer des tâches à un organe de gestion, mais devrait rester responsable de la gestion des risques. En particulier, un sponsor ne devrait pas transférer l’exigence de rétention du risque à son organe de gestion. L’organe de gestion devrait être un gestionnaire d’actifs réglementé, tel que la société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le gestionnaire d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) ou une entité visée dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommée «entité MiFID»). |
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(7)

Un sponsor devrait pouvoir déléguer des tâches à un organe de gestion, mais devrait rester responsable de la gestion des risques. En particulier, un sponsor ne devrait pas transférer l’exigence de rétention du risque à son organe de gestion. L’organe de gestion devrait être un gestionnaire d’actifs réglementé, tel que la société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le gestionnaire d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) ou une entité visée dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommée «entité MiFID»).

| (8) | Le présent règlement met en place une interdiction de la retitrisation, sous réserve de dérogations dans certains cas de retitrisations utilisées à des fins légitimes et de clarifications quant à la question de savoir si les programmes de papier commercial adossé à des actifs (ABCP) sont ou non considérés comme des retitrisations. Les retitrisations pourraient compromettre le degré de transparence que le présent règlement cherche à établir. Néanmoins, elles peuvent, dans des cas exceptionnels, s’avérer utiles pour préserver les intérêts des investisseurs. C’est la raison pour laquelle les retitrisations ne devraient être autorisées que dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement. En outre, il importe, pour le financement de l’économie réelle, que les programmes ABCP entièrement soutenus qui n’impliquent pas de redivision en tranches en sus des opérations financées par le programme restent en dehors du champ d’application de l’interdiction de la retitrisation. |
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(8)

Le présent règlement met en place une interdiction de la retitrisation, sous réserve de dérogations dans certains cas de retitrisations utilisées à des fins légitimes et de clarifications quant à la question de savoir si les programmes de papier commercial adossé à des actifs (ABCP) sont ou non considérés comme des retitrisations. Les retitrisations pourraient compromettre le degré de transparence que le présent règlement cherche à établir. Néanmoins, elles peuvent, dans des cas exceptionnels, s’avérer utiles pour préserver les intérêts des investisseurs. C’est la raison pour laquelle les retitrisations ne devraient être autorisées que dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement. En outre, il importe, pour le financement de l’économie réelle, que les programmes ABCP entièrement soutenus qui n’impliquent pas de redivision en tranches en sus des opérations financées par le programme restent en dehors du champ d’application de l’interdiction de la retitrisation.

| (9) | Les investissements dans les titrisations ou les expositions aux titrisations n’ont pas seulement pour effet d’exposer l’investisseur à des risques de crédit liés aux expositions ou aux prêts sous-jacents; le processus de structuration des titrisations pourrait générer aussi d’autres risques tels que le risque d’agence, le risque de modèle, le risque juridique et opérationnel, le risque de contrepartie, le risque de gestion, le risque de liquidité et le risque de concentration. Aussi est-il essentiel de soumettre les investisseurs institutionnels à des exigences proportionnées en matière de diligence appropriée visant à garantir qu’ils évaluent correctement les risques découlant de tous les types de titrisation, au profit des investisseurs finaux. L’exercice d’une diligence appropriée peut donc aussi renforcer la confiance dans le marché et entre les différents initiateurs, sponsors et investisseurs. Il est également nécessaire que les investisseurs exercent une diligence appropriée en ce qui concerne les titrisations STS. Ils peuvent s’informer grâce aux informations communiquées par les parties qui participent à la titrisation, et notamment la notification STS et les informations connexes communiquées dans ce contexte, qui devraient fournir aux investisseurs toutes les données pertinentes sur la manière dont les critères STS sont remplis. Pour savoir si une titrisation satisfait aux exigences STS, les investisseurs institutionnels devraient pouvoir s’appuyer, de manière appropriée, sur la notification STS et les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation (SSPE). Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur une telle notification et de telles informations. |
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(9)

Les investissements dans les titrisations ou les expositions aux titrisations n’ont pas seulement pour effet d’exposer l’investisseur à des risques de crédit liés aux expositions ou aux prêts sous-jacents; le processus de structuration des titrisations pourrait générer aussi d’autres risques tels que le risque d’agence, le risque de modèle, le risque juridique et opérationnel, le risque de contrepartie, le risque de gestion, le risque de liquidité et le risque de concentration. Aussi est-il essentiel de soumettre les investisseurs institutionnels à des exigences proportionnées en matière de diligence appropriée visant à garantir qu’ils évaluent correctement les risques découlant de tous les types de titrisation, au profit des investisseurs finaux. L’exercice d’une diligence appropriée peut donc aussi renforcer la confiance dans le marché et entre les différents initiateurs, sponsors et investisseurs. Il est également nécessaire que les investisseurs exercent une diligence appropriée en ce qui concerne les titrisations STS. Ils peuvent s’informer grâce aux informations communiquées par les parties qui participent à la titrisation, et notamment la notification STS et les informations connexes communiquées dans ce contexte, qui devraient fournir aux investisseurs toutes les données pertinentes sur la manière dont les critères STS sont remplis. Pour savoir si une titrisation satisfait aux exigences STS, les investisseurs institutionnels devraient pouvoir s’appuyer, de manière appropriée, sur la notification STS et les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation (SSPE). Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur une telle notification et de telles informations.

| (10) | Il est essentiel d’aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors, des prêteurs initiaux qui participent à une titrisation et des investisseurs. À cette fin, l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial devrait conserver un intérêt significatif dans les expositions sous-jacentes de la titrisation. Il importe donc que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retienne une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents concernés. Plus généralement, les opérations de titrisation ne devraient pas être structurées de manière à éviter l’application de l’exigence de rétention. Cette exigence devrait s’appliquer dans tous les cas où la substance économique d’une titrisation existe, quels que soient les structures ou les instruments juridiques utilisés. Une application multiple de l’exigence de rétention n’est pas nécessaire. Pour toute titrisation donnée, il suffit que seul l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial soit soumis à cette exigence. De même, lorsque des opérations de titrisation incluent d’autres positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes, l’exigence de rétention devrait uniquement être appliquée à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement. La notification STS devrait indiquer aux investisseurs que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retient une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents. Des exceptions devraient être prévues pour les cas où les expositions titrisées sont pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des autorités publiques. Lorsqu’un soutien public est fourni sous la forme de garanties ou sous une autre forme, le présent règlement est sans préjudice des règles en matière d’aides d’État. |
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(10)

Il est essentiel d’aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors, des prêteurs initiaux qui participent à une titrisation et des investisseurs. À cette fin, l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial devrait conserver un intérêt significatif dans les expositions sous-jacentes de la titrisation. Il importe donc que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retienne une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents concernés. Plus généralement, les opérations de titrisation ne devraient pas être structurées de manière à éviter l’application de l’exigence de rétention. Cette exigence devrait s’appliquer dans tous les cas où la substance économique d’une titrisation existe, quels que soient les structures ou les instruments juridiques utilisés. Une application multiple de l’exigence de rétention n’est pas nécessaire. Pour toute titrisation donnée, il suffit que seul l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial soit soumis à cette exigence. De même, lorsque des opérations de titrisation incluent d’autres positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes, l’exigence de rétention devrait uniquement être appliquée à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement. La notification STS devrait indiquer aux investisseurs que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retient une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents. Des exceptions devraient être prévues pour les cas où les expositions titrisées sont pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des autorités publiques. Lorsqu’un soutien public est fourni sous la forme de garanties ou sous une autre forme, le présent règlement est sans préjudice des règles en matière d’aides d’État.

| (11) | Les initiateurs ou les sponsors ne devraient pas tirer parti du fait qu’ils pourraient détenir davantage d’informations que les investisseurs et les investisseurs potentiels concernant les actifs transférés à la SSPE, et ils ne devraient pas transférer à la SSPE, sans que les investisseurs ou investisseurs potentiels en aient connaissance, des actifs dont le profil de risque de crédit est plus élevé que celui d’actifs comparables inscrits au bilan des initiateurs. Tout manquement à cette obligation devrait faire l’objet de sanctions imposées par les autorités compétentes, à condition toutefois que ledit manquement soit intentionnel. Une simple négligence ne devrait pas faire l’objet de sanctions à cet égard. Toutefois, cette obligation ne devrait en aucun cas porter atteinte au droit des initiateurs ou des sponsors de sélectionner les actifs à transférer à la SSPE qui présentent ex ante un profil de risque de crédit plus élevé que la moyenne par rapport au profil de risque de crédit moyen d’actifs comparables qui restent inscrits au bilan de l’initiateur, pour autant que le profil de risque de crédit plus élevé des actifs transférés à la SSPE soit clairement communiqué aux investisseurs ou investisseurs potentiels. Les autorités compétentes devraient contrôler le respect de cette obligation en comparant les actifs sous-jacents à une titrisation et des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur.
  La comparaison des performances devrait s’effectuer entre des actifs censés présenter ex ante des performances similaires, par exemple entre des prêts hypothécaires résidentiels non performants transférés à la SSPE et des prêts hypothécaires résidentiels non performants inscrits au bilan de l’initiateur.
  Les performances des actifs sous-jacents à une titrisation ne sont pas présumées être similaires à celles des actifs moyens inscrits au bilan de l’initiateur. |
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(11)

Les initiateurs ou les sponsors ne devraient pas tirer parti du fait qu’ils pourraient détenir davantage d’informations que les investisseurs et les investisseurs potentiels concernant les actifs transférés à la SSPE, et ils ne devraient pas transférer à la SSPE, sans que les investisseurs ou investisseurs potentiels en aient connaissance, des actifs dont le profil de risque de crédit est plus élevé que celui d’actifs comparables inscrits au bilan des initiateurs. Tout manquement à cette obligation devrait faire l’objet de sanctions imposées par les autorités compétentes, à condition toutefois que ledit manquement soit intentionnel. Une simple négligence ne devrait pas faire l’objet de sanctions à cet égard. Toutefois, cette obligation ne devrait en aucun cas porter atteinte au droit des initiateurs ou des sponsors de sélectionner les actifs à transférer à la SSPE qui présentent ex ante un profil de risque de crédit plus élevé que la moyenne par rapport au profil de risque de crédit moyen d’actifs comparables qui restent inscrits au bilan de l’initiateur, pour autant que le profil de risque de crédit plus élevé des actifs transférés à la SSPE soit clairement communiqué aux investisseurs ou investisseurs potentiels. Les autorités compétentes devraient contrôler le respect de cette obligation en comparant les actifs sous-jacents à une titrisation et des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur.

La comparaison des performances devrait s’effectuer entre des actifs censés présenter ex ante des performances similaires, par exemple entre des prêts hypothécaires résidentiels non performants transférés à la SSPE et des prêts hypothécaires résidentiels non performants inscrits au bilan de l’initiateur.

Les performances des actifs sous-jacents à une titrisation ne sont pas présumées être similaires à celles des actifs moyens inscrits au bilan de l’initiateur.

| (12) | La capacité des investisseurs et des investisseurs potentiels à exercer une diligence appropriée et, partant, à évaluer en connaissance de cause la solvabilité d’un instrument de titrisation donné dépend de l’accès qu’ils ont aux informations sur ces instruments. Il importe de créer, sur la base de l’acquis existant, un système global qui permettra aux investisseurs et aux investisseurs potentiels d’avoir accès à toutes les informations pertinentes sur toute la durée de vie des opérations, de limiter les obligations de notification des initiateurs, des sponsors et des SSPE et de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations. Afin de renforcer la transparence du marché, il y a lieu d’établir un cadre pour les référentiels des titrisations afin de collecter des rapports en la matière, principalement en ce qui concerne les expositions de la titrisation sous-jacentes. Ces référentiels des titrisations devraient être agréés et contrôlés par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6). En précisant les détails de ces obligations de notification, l’AEMF devrait veiller à ce que les informations qui doivent être communiquées à ces référentiels correspondent au mieux aux modèles existants pour la communication de ce type d’informations. |
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(12)

La capacité des investisseurs et des investisseurs potentiels à exercer une diligence appropriée et, partant, à évaluer en connaissance de cause la solvabilité d’un instrument de titrisation donné dépend de l’accès qu’ils ont aux informations sur ces instruments. Il importe de créer, sur la base de l’acquis existant, un système global qui permettra aux investisseurs et aux investisseurs potentiels d’avoir accès à toutes les informations pertinentes sur toute la durée de vie des opérations, de limiter les obligations de notification des initiateurs, des sponsors et des SSPE et de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations. Afin de renforcer la transparence du marché, il y a lieu d’établir un cadre pour les référentiels des titrisations afin de collecter des rapports en la matière, principalement en ce qui concerne les expositions de la titrisation sous-jacentes. Ces référentiels des titrisations devraient être agréés et contrôlés par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6). En précisant les détails de ces obligations de notification, l’AEMF devrait veiller à ce que les informations qui doivent être communiquées à ces référentiels correspondent au mieux aux modèles existants pour la communication de ce type d’informations.

| (13) | Le principal objectif visé par l’obligation générale faite à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE de mettre à disposition des informations sur les titrisations au moyen du référentiel des titrisations est de fournir aux investisseurs une source unique et contrôlée des données nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Les titrisations privées sont souvent des titrisations sur mesure. Elles sont importantes en ce qu’elles permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans révéler au marché et aux concurrents des informations commerciales sensibles sur l’opération (révéler, par exemple, que telle entreprise a besoin de financement pour développer sa production ou qu’une entreprise d’investissement pénètre sur un nouveau marché dans le cadre de sa stratégie) et/ou liées aux actifs sous-jacents (par exemple sur le type de créances commerciales générées par une entreprise industrielle). Dans de tels cas, les investisseurs sont en contact direct avec l’initiateur et/ou le sponsor et reçoivent directement de leur part les informations nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Il y a donc lieu que les titrisations privées soient exemptées de l’obligation de notifier les informations concernant l’opération à un référentiel des titrisations. |
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(13)

Le principal objectif visé par l’obligation générale faite à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE de mettre à disposition des informations sur les titrisations au moyen du référentiel des titrisations est de fournir aux investisseurs une source unique et contrôlée des données nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Les titrisations privées sont souvent des titrisations sur mesure. Elles sont importantes en ce qu’elles permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans révéler au marché et aux concurrents des informations commerciales sensibles sur l’opération (révéler, par exemple, que telle entreprise a besoin de financement pour développer sa production ou qu’une entreprise d’investissement pénètre sur un nouveau marché dans le cadre de sa stratégie) et/ou liées aux actifs sous-jacents (par exemple sur le type de créances commerciales générées par une entreprise industrielle). Dans de tels cas, les investisseurs sont en contact direct avec l’initiateur et/ou le sponsor et reçoivent directement de leur part les informations nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Il y a donc lieu que les titrisations privées soient exemptées de l’obligation de notifier les informations concernant l’opération à un référentiel des titrisations.

| (14) | Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux devraient appliquer aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées. Néanmoins, dans la mesure où les créances commerciales ne sont pas émises sous la forme de prêts, il n’est pas nécessaire de respecter les critères relatifs à l’octroi de crédits pour ce qui est de ces créances. |
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(14)

Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux devraient appliquer aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées. Néanmoins, dans la mesure où les créances commerciales ne sont pas émises sous la forme de prêts, il n’est pas nécessaire de respecter les critères relatifs à l’octroi de crédits pour ce qui est de ces créances.

| (15) | Les instruments de titrisation ne conviennent généralement pas aux clients de détail au sens de la directive 2014/65/UE. |
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(15)

Les instruments de titrisation ne conviennent généralement pas aux clients de détail au sens de la directive 2014/65/UE.

| (16) | Les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient communiquer, dans le rapport destiné aux investisseurs, toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes, y compris des données permettant aux investisseurs d’identifier clairement les retards et défauts de paiement des débiteurs sous-jacents, les restructurations et annulations de dettes, les renégociations, les rachats, les dispenses temporaires de remboursement, les pertes, les radiations, les recouvrements et les autres mesures correctives visant à assurer la performance des actifs dans le panier d’expositions sous-jacentes. Le rapport destiné aux investisseurs, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, devrait contenir des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation, y compris une mention distincte des recettes et des dépenses liées à la position de titrisation, à savoir le principal prévu, les intérêts prévus, le principal remboursé par anticipation, les intérêts de retard dus et les droits et frais, des données sur le déclenchement de tout évènement entraînant des changements dans l’ordre de priorité des paiements ou le remplacement de contreparties, ainsi que des données sur le montant et la forme du rehaussement de crédit pour chaque tranche. Même si des titrisations simples, transparentes et standardisées ont obtenu de bons résultats dans le passé, le respect des exigences STS ne signifie pas qu’une position de titrisation est exempte de risques et il ne donne pas non plus d’indication quant à la qualité de crédit sous-jacente à la titrisation. Il convient plutôt de l’interpréter comme signifiant qu’un investisseur prudent et diligent sera en mesure d’analyser les risques inhérents à la titrisation.
  Afin de tenir compte des caractéristiques structurelles différentes des titrisations à long terme et des titrisations à court terme (à savoir les programmes ABCP et les opérations ABCP), il devrait y avoir deux types d’exigences STS: l’un pour les titrisations à long terme et l’autre pour les titrisations à court terme, correspondant à ces deux segments du marché qui fonctionnent différemment. Les programmes ABCP s’appuient sur un certain nombre d’opérations ABCP consistant en des expositions à court terme qu’il faut remplacer lorsqu’elles arrivent à échéance. Dans le cadre d’une opération ABCP, la titrisation pourrait s’effectuer, entre autres, par un accord sur une décote variable à l’achat sur le panier d’expositions sous-jacentes ou via l’émission, par une SSPE, d’obligations subordonnées (junior notes) et d’obligations de premier rang (senior notes) dans une structure de cofinancement dans laquelle les obligations de premier rang sont ensuite transférées aux entités acheteuses d’un ou de plusieurs programmes ABCP. Les opérations ABCP pouvant être qualifiées de STS ne devraient toutefois comporter aucune retitrisation. En outre, les critères STS devraient refléter le rôle spécifique du sponsor qui fournit au programme ABCP un soutien en liquidité, en particulier en ce qui concerne les programmes ABCP entièrement soutenus. |
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(16)

Les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient communiquer, dans le rapport destiné aux investisseurs, toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes, y compris des données permettant aux investisseurs d’identifier clairement les retards et défauts de paiement des débiteurs sous-jacents, les restructurations et annulations de dettes, les renégociations, les rachats, les dispenses temporaires de remboursement, les pertes, les radiations, les recouvrements et les autres mesures correctives visant à assurer la performance des actifs dans le panier d’expositions sous-jacentes. Le rapport destiné aux investisseurs, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, devrait contenir des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation, y compris une mention distincte des recettes et des dépenses liées à la position de titrisation, à savoir le principal prévu, les intérêts prévus, le principal remboursé par anticipation, les intérêts de retard dus et les droits et frais, des données sur le déclenchement de tout évènement entraînant des changements dans l’ordre de priorité des paiements ou le remplacement de contreparties, ainsi que des données sur le montant et la forme du rehaussement de crédit pour chaque tranche. Même si des titrisations simples, transparentes et standardisées ont obtenu de bons résultats dans le passé, le respect des exigences STS ne signifie pas qu’une position de titrisation est exempte de risques et il ne donne pas non plus d’indication quant à la qualité de crédit sous-jacente à la titrisation. Il convient plutôt de l’interpréter comme signifiant qu’un investisseur prudent et diligent sera en mesure d’analyser les risques inhérents à la titrisation.

Afin de tenir compte des caractéristiques structurelles différentes des titrisations à long terme et des titrisations à court terme (à savoir les programmes ABCP et les opérations ABCP), il devrait y avoir deux types d’exigences STS: l’un pour les titrisations à long terme et l’autre pour les titrisations à court terme, correspondant à ces deux segments du marché qui fonctionnent différemment. Les programmes ABCP s’appuient sur un certain nombre d’opérations ABCP consistant en des expositions à court terme qu’il faut remplacer lorsqu’elles arrivent à échéance. Dans le cadre d’une opération ABCP, la titrisation pourrait s’effectuer, entre autres, par un accord sur une décote variable à l’achat sur le panier d’expositions sous-jacentes ou via l’émission, par une SSPE, d’obligations subordonnées (junior notes) et d’obligations de premier rang (senior notes) dans une structure de cofinancement dans laquelle les obligations de premier rang sont ensuite transférées aux entités acheteuses d’un ou de plusieurs programmes ABCP. Les opérations ABCP pouvant être qualifiées de STS ne devraient toutefois comporter aucune retitrisation. En outre, les critères STS devraient refléter le rôle spécifique du sponsor qui fournit au programme ABCP un soutien en liquidité, en particulier en ce qui concerne les programmes ABCP entièrement soutenus.

| (17) | Tant au niveau international qu’au niveau de l’Union, beaucoup a déjà été fait pour définir la titrisation STS. Dans les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/35 (7) et (UE) 2015/61 (8), des critères ont déjà été fixés pour les titrisations STS à des fins spécifiques qui s’accompagnent d’un traitement prudentiel plus sensible au risque. |
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(17)

Tant au niveau international qu’au niveau de l’Union, beaucoup a déjà été fait pour définir la titrisation STS. Dans les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/35 (7) et (UE) 2015/61 (8), des critères ont déjà été fixés pour les titrisations STS à des fins spécifiques qui s’accompagnent d’un traitement prudentiel plus sensible au risque.

| (18) | Les SSPE devraient s’établir uniquement dans les pays tiers qui ne figurent pas sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives établie par le Groupe d’action financière (GAFI). Si, à la date à laquelle il est procédé à un réexamen du présent règlement, une liste spécifique de l’Union énumérant les juridictions de pays tiers qui refusent de se conformer aux normes de bonne gouvernance en matière fiscale a été adoptée, il convient de tenir compte de ladite liste de l’Union, qui pourrait devenir la liste de référence pour les pays tiers dans lesquels les SSPE ne sont pas autorisées à s’établir. |
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(18)

Les SSPE devraient s’établir uniquement dans les pays tiers qui ne figurent pas sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives établie par le Groupe d’action financière (GAFI). Si, à la date à laquelle il est procédé à un réexamen du présent règlement, une liste spécifique de l’Union énumérant les juridictions de pays tiers qui refusent de se conformer aux normes de bonne gouvernance en matière fiscale a été adoptée, il convient de tenir compte de ladite liste de l’Union, qui pourrait devenir la liste de référence pour les pays tiers dans lesquels les SSPE ne sont pas autorisées à s’établir.

| (19) | Il est essentiel d’établir une définition des titrisations STS de portée générale et applicable de manière transsectorielle, fondée sur les critères existants, ainsi que sur les critères adoptés le 23 juillet 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’identification des titrisations simples, transparentes et comparables dans le cadre des exigences de fonds propres relatives à la titrisation et fondée, en particulier, sur l’avis sur un cadre européen pour les titrisations éligibles publié le 7 juillet 2015 par l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9). |
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(19)

Il est essentiel d’établir une définition des titrisations STS de portée générale et applicable de manière transsectorielle, fondée sur les critères existants, ainsi que sur les critères adoptés le 23 juillet 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’identification des titrisations simples, transparentes et comparables dans le cadre des exigences de fonds propres relatives à la titrisation et fondée, en particulier, sur l’avis sur un cadre européen pour les titrisations éligibles publié le 7 juillet 2015 par l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (20) | La mise en œuvre des critères STS dans l’ensemble de l’Union ne devrait pas conduire à des approches divergentes. Celles-ci pourraient entraver l’action des investisseurs transfrontières en les obligeant à se familiariser en détail avec les cadres des États membres, ce qui compromettrait la confiance des investisseurs dans les critères STS. L’ABE devrait dès lors élaborer des orientations de manière à garantir une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans l’ensemble de l’Union afin de résoudre les éventuels problèmes d’interprétation. Cette source unique d’interprétation faciliterait l’adoption des critères STS par les initiateurs, les sponsors et les investisseurs. L’AEMF devrait également participer activement à la résolution des éventuels problèmes d’interprétation. |
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(20)

La mise en œuvre des critères STS dans l’ensemble de l’Union ne devrait pas conduire à des approches divergentes. Celles-ci pourraient entraver l’action des investisseurs transfrontières en les obligeant à se familiariser en détail avec les cadres des États membres, ce qui compromettrait la confiance des investisseurs dans les critères STS. L’ABE devrait dès lors élaborer des orientations de manière à garantir une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans l’ensemble de l’Union afin de résoudre les éventuels problèmes d’interprétation. Cette source unique d’interprétation faciliterait l’adoption des critères STS par les initiateurs, les sponsors et les investisseurs. L’AEMF devrait également participer activement à la résolution des éventuels problèmes d’interprétation.

| (21) | Afin de prévenir les approches divergentes dans la mise en œuvre des critères STS, il convient que les trois Autorités européennes de surveillance (AES) coordonnent leur travail et celui des autorités compétentes, dans le cadre du comité mixte des Autorités européennes de surveillance, pour garantir une cohérence transsectorielle et évaluer les problèmes pratiques qui pourraient se poser concernant les titrisations STS. Ce faisant, il convient aussi de solliciter le point de vue des acteurs du marché et d’en tenir compte dans la mesure du possible. Les résultats de ces discussions devraient être rendus publics sur les sites internet des AES afin d’aider les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les investisseurs à évaluer les titrisations STS avant d’émettre des positions de titrisation ou d’investir dans de telles positions. Un tel mécanisme de coordination se révélerait particulièrement important pendant la période précédant la mise en œuvre du présent règlement. |
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(21)

Afin de prévenir les approches divergentes dans la mise en œuvre des critères STS, il convient que les trois Autorités européennes de surveillance (AES) coordonnent leur travail et celui des autorités compétentes, dans le cadre du comité mixte des Autorités européennes de surveillance, pour garantir une cohérence transsectorielle et évaluer les problèmes pratiques qui pourraient se poser concernant les titrisations STS. Ce faisant, il convient aussi de solliciter le point de vue des acteurs du marché et d’en tenir compte dans la mesure du possible. Les résultats de ces discussions devraient être rendus publics sur les sites internet des AES afin d’aider les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les investisseurs à évaluer les titrisations STS avant d’émettre des positions de titrisation ou d’investir dans de telles positions. Un tel mécanisme de coordination se révélerait particulièrement important pendant la période précédant la mise en œuvre du présent règlement.

| (22) | Le présent règlement prévoit que seules les titrisations avec cession parfaite peuvent être qualifiées de STS. Dans le cas d’une titrisation avec cession parfaite, la propriété des expositions sous-jacentes est transférée ou effectivement cédée à une entité émettrice qui est une SSPE. Le transfert ou la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE ne devrait pas être soumis à des dispositions de récupération en cas d’insolvabilité du vendeur, sans préjudice des dispositions des législations nationales en matière d’insolvabilité, en vertu desquelles la vente des expositions sous-jacentes conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur peut, dans des conditions rigoureuses, être invalidée. |
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(22)

Le présent règlement prévoit que seules les titrisations avec cession parfaite peuvent être qualifiées de STS. Dans le cas d’une titrisation avec cession parfaite, la propriété des expositions sous-jacentes est transférée ou effectivement cédée à une entité émettrice qui est une SSPE. Le transfert ou la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE ne devrait pas être soumis à des dispositions de récupération en cas d’insolvabilité du vendeur, sans préjudice des dispositions des législations nationales en matière d’insolvabilité, en vertu desquelles la vente des expositions sous-jacentes conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur peut, dans des conditions rigoureuses, être invalidée.

| (23) | Un avis juridique rendu par un conseiller juridique qualifié pourrait confirmer la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes ainsi que le caractère opposable de cette cession parfaite, ou de cette cession ou de ce transfert ayant le même effet juridique, en vertu du droit applicable. |
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(23)

Un avis juridique rendu par un conseiller juridique qualifié pourrait confirmer la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes ainsi que le caractère opposable de cette cession parfaite, ou de cette cession ou de ce transfert ayant le même effet juridique, en vertu du droit applicable.

| (24) | Dans le cas de titrisations sans cession parfaite, les expositions sous-jacentes ne sont pas transférées à une entité émettrice qui est une SSPE, mais c’est le risque de crédit afférent à ces expositions sous-jacentes qui est transféré au moyen d’un contrat dérivé ou de garanties. Cette particularité crée un risque de crédit des contreparties supplémentaire et une complexité potentielle liée notamment à la teneur du contrat dérivé. Pour ces raisons, les critères STS ne devraient pas permettre les titrisations synthétiques.
  Il convient de saluer les progrès accomplis par l’ABE dans son rapport de décembre 2015, qui détermine un ensemble possible de critères STS pour la titrisation synthétique et définit la «titrisation synthétique inscrite au bilan» et la «titrisation synthétique d’arbitrage». Une fois que l’ABE aura clairement établi un ensemble de critères STS spécifiquement applicables aux titrisations synthétiques inscrites au bilan, et en vue de favoriser le financement de l’économie réelle, et notamment des PME, qui bénéficient le plus de ces titrisations, la Commission devrait élaborer un rapport et, le cas échéant, adopter une proposition législative afin d’étendre le cadre STS à de telles titrisations. La Commission ne devrait cependant pas proposer une telle extension dans le cas des titrisations synthétiques d’arbitrage. |
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(24)

Dans le cas de titrisations sans cession parfaite, les expositions sous-jacentes ne sont pas transférées à une entité émettrice qui est une SSPE, mais c’est le risque de crédit afférent à ces expositions sous-jacentes qui est transféré au moyen d’un contrat dérivé ou de garanties. Cette particularité crée un risque de crédit des contreparties supplémentaire et une complexité potentielle liée notamment à la teneur du contrat dérivé. Pour ces raisons, les critères STS ne devraient pas permettre les titrisations synthétiques.

Il convient de saluer les progrès accomplis par l’ABE dans son rapport de décembre 2015, qui détermine un ensemble possible de critères STS pour la titrisation synthétique et définit la «titrisation synthétique inscrite au bilan» et la «titrisation synthétique d’arbitrage». Une fois que l’ABE aura clairement établi un ensemble de critères STS spécifiquement applicables aux titrisations synthétiques inscrites au bilan, et en vue de favoriser le financement de l’économie réelle, et notamment des PME, qui bénéficient le plus de ces titrisations, la Commission devrait élaborer un rapport et, le cas échéant, adopter une proposition législative afin d’étendre le cadre STS à de telles titrisations. La Commission ne devrait cependant pas proposer une telle extension dans le cas des titrisations synthétiques d’arbitrage.

| (25) | Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE devraient satisfaire à des critères d’éligibilité prédéterminés et clairement définis qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. La substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties ne devrait pas en principe être considérée comme une gestion de portefeuille active. |
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(25)

Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE devraient satisfaire à des critères d’éligibilité prédéterminés et clairement définis qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. La substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties ne devrait pas en principe être considérée comme une gestion de portefeuille active.

| (26) | Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure les expositions en défaut ni les expositions vis-à-vis de débiteurs ou de garants qui, au mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial, rencontrent des difficultés de crédit spécifiques (par exemple, des débiteurs qui ont été déclarés insolvables).
  Il y a lieu de considérer que la norme «au mieux des connaissances» est respectée sur la base des informations reçues des débiteurs concernant l’initiation des expositions, des informations reçues de l’initiateur dans le cadre de sa gestion des expositions ou dans le cadre de sa procédure de gestion des risques, ou des informations communiquées par un tiers à l’initiateur.
  Il y a lieu d’adopter une approche prudente à l’égard des expositions non performantes qui ont été restructurées ultérieurement. Il convient toutefois de ne pas exclure l’intégration de ces expositions dans le panier d’expositions sous-jacentes lorsqu’elles n’ont pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, laquelle devrait avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE. Dans de tels cas, une communication d’informations appropriée devrait garantir une transparence totale. |
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(26)

Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure les expositions en défaut ni les expositions vis-à-vis de débiteurs ou de garants qui, au mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial, rencontrent des difficultés de crédit spécifiques (par exemple, des débiteurs qui ont été déclarés insolvables).

Il y a lieu de considérer que la norme «au mieux des connaissances» est respectée sur la base des informations reçues des débiteurs concernant l’initiation des expositions, des informations reçues de l’initiateur dans le cadre de sa gestion des expositions ou dans le cadre de sa procédure de gestion des risques, ou des informations communiquées par un tiers à l’initiateur.

Il y a lieu d’adopter une approche prudente à l’égard des expositions non performantes qui ont été restructurées ultérieurement. Il convient toutefois de ne pas exclure l’intégration de ces expositions dans le panier d’expositions sous-jacentes lorsqu’elles n’ont pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, laquelle devrait avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE. Dans de tels cas, une communication d’informations appropriée devrait garantir une transparence totale.

| (27) | Pour garantir que les investisseurs exercent une diligence appropriée solide et pour faciliter l’évaluation des risques sous-jacents, il est important que les opérations de titrisation soient adossées à des paniers d’expositions homogènes en termes de types d’actifs, tels que des paniers de prêts immobiliers résidentiels ou des paniers de prêts aux entreprises, des paniers de prêts pour biens immobiliers professionnels, des contrats de crédit-bail et de facilités de crédit au profit d’entreprises de la même catégorie, ou des paniers de prêts et crédits-bails automobiles ou des paniers de facilités de crédit accordés à des particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage. Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE. Afin de tenir compte des États membres où il est courant que les établissements de crédit recourent à des obligations plutôt qu’à des accords de prêts pour fournir du crédit aux sociétés non financières, il devrait être possible d’inclure ce type d’obligations, pour autant que ces obligations ne soient pas cotées sur une plateforme de négociation. |
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(27)

Pour garantir que les investisseurs exercent une diligence appropriée solide et pour faciliter l’évaluation des risques sous-jacents, il est important que les opérations de titrisation soient adossées à des paniers d’expositions homogènes en termes de types d’actifs, tels que des paniers de prêts immobiliers résidentiels ou des paniers de prêts aux entreprises, des paniers de prêts pour biens immobiliers professionnels, des contrats de crédit-bail et de facilités de crédit au profit d’entreprises de la même catégorie, ou des paniers de prêts et crédits-bails automobiles ou des paniers de facilités de crédit accordés à des particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage. Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE. Afin de tenir compte des États membres où il est courant que les établissements de crédit recourent à des obligations plutôt qu’à des accords de prêts pour fournir du crédit aux sociétés non financières, il devrait être possible d’inclure ce type d’obligations, pour autant que ces obligations ne soient pas cotées sur une plateforme de négociation.

| (28) | Il est essentiel de prévenir la réapparition de modèles «initier pour distribuer» («originate to distribute»). Dans de telles situations, les prêteurs octroient des crédits en appliquant des politiques insuffisantes et laxistes en matière de souscription, car ils savent à l’avance que les risques afférents sont en fin de compte vendus à des tiers. Par conséquent, les expositions à titriser devraient être initiées dans le cadre normal des activités de l’initiateur ou du prêteur initial conformément à des normes de souscription qui ne devraient pas être moins strictes que celles que l’initiateur ou le prêteur initial applique, au moment de l’initiation, à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées. Les changements significatifs apportés aux normes de souscription devraient être entièrement communiqués aux investisseurs potentiels ou, dans le cas de programmes ABCP entièrement soutenus, au sponsor et aux autres parties directement exposées à l’opération ABCP. L’initiateur ou le prêteur initial devraient avoir une expérience suffisante en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui ont été titrisées. Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, le panier de prêts ne devrait inclure aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies. L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur devrait également satisfaire, le cas échéant, aux exigences prévues dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE (10) ou 2014/17/UE (11), ou aux exigences équivalentes de pays tiers. |
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(28)

Il est essentiel de prévenir la réapparition de modèles «initier pour distribuer» («originate to distribute»). Dans de telles situations, les prêteurs octroient des crédits en appliquant des politiques insuffisantes et laxistes en matière de souscription, car ils savent à l’avance que les risques afférents sont en fin de compte vendus à des tiers. Par conséquent, les expositions à titriser devraient être initiées dans le cadre normal des activités de l’initiateur ou du prêteur initial conformément à des normes de souscription qui ne devraient pas être moins strictes que celles que l’initiateur ou le prêteur initial applique, au moment de l’initiation, à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées. Les changements significatifs apportés aux normes de souscription devraient être entièrement communiqués aux investisseurs potentiels ou, dans le cas de programmes ABCP entièrement soutenus, au sponsor et aux autres parties directement exposées à l’opération ABCP. L’initiateur ou le prêteur initial devraient avoir une expérience suffisante en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui ont été titrisées. Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, le panier de prêts ne devrait inclure aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies. L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur devrait également satisfaire, le cas échéant, aux exigences prévues dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE (10) ou 2014/17/UE (11), ou aux exigences équivalentes de pays tiers.

| (29) | Lorsque le remboursement des positions de titrisation est largement tributaire de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes, il en résulte des failles, comme en témoignent les piètres performances de certains segments du marché des titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (CMBS) lors de la crise financière. Par conséquent, les CMBS ne devraient pas être considérés comme des titrisations STS. |
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(29)

Lorsque le remboursement des positions de titrisation est largement tributaire de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes, il en résulte des failles, comme en témoignent les piètres performances de certains segments du marché des titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (CMBS) lors de la crise financière. Par conséquent, les CMBS ne devraient pas être considérés comme des titrisations STS.

| (30) | Lorsque l’on dispose de données concernant les incidences environnementales d’actifs sous-jacents à des titrisations, il convient que l’initiateur et le sponsor de ces titrisations les publient.
  Dès lors, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation STS pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles devraient publier les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par ces prêts immobiliers résidentiels ou ces prêts ou crédits-bails automobiles. |
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(30)

Lorsque l’on dispose de données concernant les incidences environnementales d’actifs sous-jacents à des titrisations, il convient que l’initiateur et le sponsor de ces titrisations les publient.

Dès lors, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation STS pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles devraient publier les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par ces prêts immobiliers résidentiels ou ces prêts ou crédits-bails automobiles.

| (31) | Si les initiateurs, les sponsors et les SSPE souhaitent utiliser la désignation STS pour leurs titrisations, ils devraient notifier aux investisseurs, aux autorités compétentes et à l’AEMF le fait que ces titrisations satisfont aux exigences STS. La notification devrait expliquer la manière dont il a été satisfait à chacun des critères STS. L’AEMF devrait ensuite publier cette notification, pour information, sur une liste des titrisations STS notifiées mise à disposition sur son site internet. L’ajout d’une émission de titrisation à la liste des titrisations STS notifiées que publie l’AEMF ne signifie pas que l’AEMF ou d’autres autorités compétentes ont certifié que la titrisation satisfait aux exigences STS. Le respect des exigences STS reste de la seule responsabilité des initiateurs, des sponsors et des SSPE. De cette manière, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient assumer la responsabilité de leur affirmation selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée. |
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(31)

Si les initiateurs, les sponsors et les SSPE souhaitent utiliser la désignation STS pour leurs titrisations, ils devraient notifier aux investisseurs, aux autorités compétentes et à l’AEMF le fait que ces titrisations satisfont aux exigences STS. La notification devrait expliquer la manière dont il a été satisfait à chacun des critères STS. L’AEMF devrait ensuite publier cette notification, pour information, sur une liste des titrisations STS notifiées mise à disposition sur son site internet. L’ajout d’une émission de titrisation à la liste des titrisations STS notifiées que publie l’AEMF ne signifie pas que l’AEMF ou d’autres autorités compétentes ont certifié que la titrisation satisfait aux exigences STS. Le respect des exigences STS reste de la seule responsabilité des initiateurs, des sponsors et des SSPE. De cette manière, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient assumer la responsabilité de leur affirmation selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée.

| (32) | Lorsqu’une titrisation ne satisfait plus aux exigences STS, l’initiateur et le sponsor devraient le notifier immédiatement à l’AEMF et à l’autorité compétente concernée. En outre, lorsqu’une autorité compétente a imposé des sanctions administratives en ce qui concerne une titrisation notifiée comme étant STS, ladite autorité compétente devrait le notifier immédiatement à l’AEMF pour qu’elle les ajoute à la liste des notifications STS, de façon à permettre aux investisseurs d’être informés au sujet de ces sanctions et de la fiabilité des notifications STS. Il est donc dans l’intérêt des initiateurs et des sponsors de procéder à des notifications bien réfléchies afin d’éviter des répercussions sur leur réputation. |
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(32)

Lorsqu’une titrisation ne satisfait plus aux exigences STS, l’initiateur et le sponsor devraient le notifier immédiatement à l’AEMF et à l’autorité compétente concernée. En outre, lorsqu’une autorité compétente a imposé des sanctions administratives en ce qui concerne une titrisation notifiée comme étant STS, ladite autorité compétente devrait le notifier immédiatement à l’AEMF pour qu’elle les ajoute à la liste des notifications STS, de façon à permettre aux investisseurs d’être informés au sujet de ces sanctions et de la fiabilité des notifications STS. Il est donc dans l’intérêt des initiateurs et des sponsors de procéder à des notifications bien réfléchies afin d’éviter des répercussions sur leur réputation.

| (33) | Les investisseurs devraient exercer leur propre diligence appropriée à l’égard des investissements, proportionnellement aux risques encourus, mais ils devraient pouvoir s’appuyer sur la notification STS et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité ou non de la titrisation avec les exigences STS. Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur de telles notifications et informations. |
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(33)

Les investisseurs devraient exercer leur propre diligence appropriée à l’égard des investissements, proportionnellement aux risques encourus, mais ils devraient pouvoir s’appuyer sur la notification STS et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité ou non de la titrisation avec les exigences STS. Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur de telles notifications et informations.

| (34) | La participation de tiers pour aider à vérifier la conformité d’une titrisation avec les exigences STS pourrait être utile pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, et pourrait contribuer à accroître la confiance du marché dans les titrisations STS. Les initiateurs, les sponsors et les SSPE pourraient aussi faire appel aux services d’un tiers agréé conformément au présent règlement pour déterminer si leur titrisation est conforme ou non aux critères STS. Les tiers en question devraient faire l’objet d’un agrément par les autorités compétentes. La notification à l’AEMF et la publication ultérieure sur le site internet de l’AEMF devraient mentionner si la conformité avec les critères STS a été confirmée par un tiers agréé. Toutefois, il est essentiel que les investisseurs procèdent à leur propre évaluation, assument la responsabilité de leurs décisions d’investissement et ne se fient pas mécaniquement à ces tiers. La participation d’un tiers ne devrait en aucun cas dégager les initiateurs, les sponsors et les investisseurs institutionnels de leur responsabilité légale ultime en matière de notification et de traitement d’une opération de titrisation en tant que STS. |
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(34)

La participation de tiers pour aider à vérifier la conformité d’une titrisation avec les exigences STS pourrait être utile pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, et pourrait contribuer à accroître la confiance du marché dans les titrisations STS. Les initiateurs, les sponsors et les SSPE pourraient aussi faire appel aux services d’un tiers agréé conformément au présent règlement pour déterminer si leur titrisation est conforme ou non aux critères STS. Les tiers en question devraient faire l’objet d’un agrément par les autorités compétentes. La notification à l’AEMF et la publication ultérieure sur le site internet de l’AEMF devraient mentionner si la conformité avec les critères STS a été confirmée par un tiers agréé. Toutefois, il est essentiel que les investisseurs procèdent à leur propre évaluation, assument la responsabilité de leurs décisions d’investissement et ne se fient pas mécaniquement à ces tiers. La participation d’un tiers ne devrait en aucun cas dégager les initiateurs, les sponsors et les investisseurs institutionnels de leur responsabilité légale ultime en matière de notification et de traitement d’une opération de titrisation en tant que STS.

| (35) | Les États membres devraient désigner des autorités compétentes et leur conférer les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires. Les sanctions administratives devraient, en principe, être rendues publiques. Étant donné que les investisseurs, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les SSPE peuvent être établis dans des États membres différents et être soumis à la surveillance d’autorités compétentes sectorielles différentes, il convient d’assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées, y compris la Banque centrale européenne (BCE) pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (12), ainsi qu’avec les AES, par l’échange réciproque d’informations et l’assistance mutuelle dans l’exercice des activités de surveillance. Les autorités compétentes devraient appliquer des sanctions uniquement dans le cas d’infractions commises intentionnellement ou par négligence. Des mesures correctives devraient être mises en œuvre, que le caractère intentionnel ou la négligence ait été prouvé ou non. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau appropriés des sanctions ou des mesures correctives, en tenant compte de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable, les autorités compétentes devraient en particulier prendre en considération le chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels et les actifs nets de la personne physique responsable. |
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(35)

Les États membres devraient désigner des autorités compétentes et leur conférer les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires. Les sanctions administratives devraient, en principe, être rendues publiques. Étant donné que les investisseurs, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les SSPE peuvent être établis dans des États membres différents et être soumis à la surveillance d’autorités compétentes sectorielles différentes, il convient d’assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées, y compris la Banque centrale européenne (BCE) pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (12), ainsi qu’avec les AES, par l’échange réciproque d’informations et l’assistance mutuelle dans l’exercice des activités de surveillance. Les autorités compétentes devraient appliquer des sanctions uniquement dans le cas d’infractions commises intentionnellement ou par négligence. Des mesures correctives devraient être mises en œuvre, que le caractère intentionnel ou la négligence ait été prouvé ou non. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau appropriés des sanctions ou des mesures correctives, en tenant compte de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable, les autorités compétentes devraient en particulier prendre en considération le chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels et les actifs nets de la personne physique responsable.

| (36) | Les autorités compétentes devraient coordonner étroitement leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions, notamment en cas d’infraction au présent règlement. Lorsqu’une telle infraction concerne une notification incorrecte ou trompeuse, l’autorité compétente qui la constate devrait informer également les ASE et les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l’AEMF et, le cas échéant, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance devraient exercer leurs pouvoirs de médiation contraignante. |
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(36)

Les autorités compétentes devraient coordonner étroitement leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions, notamment en cas d’infraction au présent règlement. Lorsqu’une telle infraction concerne une notification incorrecte ou trompeuse, l’autorité compétente qui la constate devrait informer également les ASE et les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l’AEMF et, le cas échéant, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance devraient exercer leurs pouvoirs de médiation contraignante.

| (37) | Les exigences liées à l’utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée» (STS) sont nouvelles et seront précisées plus avant, au fur et à mesure, par des orientations de l’ABE et par les pratiques en matière de surveillance. Afin d’éviter de dissuader les participants au marché d’utiliser cette désignation, les autorités compétentes devraient être habilitées à accorder à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE un délai de grâce de trois mois pour rectifier tout usage erroné de la désignation qu’ils ont utilisée de bonne foi. La bonne foi devrait être présumée lorsque l’initiateur, le sponsor et la SSPE n’étaient pas en mesure de savoir qu’une titrisation ne remplissait pas tous les critères STS pour être qualifiée de STS. Durant ce délai de grâce, il convient que la titrisation en question continue d’être considérée comme conforme aux exigences STS et qu’elle ne soit pas supprimée de la liste établie par l’AEMF conformément au présent règlement. |
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(37)

Les exigences liées à l’utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée» (STS) sont nouvelles et seront précisées plus avant, au fur et à mesure, par des orientations de l’ABE et par les pratiques en matière de surveillance. Afin d’éviter de dissuader les participants au marché d’utiliser cette désignation, les autorités compétentes devraient être habilitées à accorder à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE un délai de grâce de trois mois pour rectifier tout usage erroné de la désignation qu’ils ont utilisée de bonne foi. La bonne foi devrait être présumée lorsque l’initiateur, le sponsor et la SSPE n’étaient pas en mesure de savoir qu’une titrisation ne remplissait pas tous les critères STS pour être qualifiée de STS. Durant ce délai de grâce, il convient que la titrisation en question continue d’être considérée comme conforme aux exigences STS et qu’elle ne soit pas supprimée de la liste établie par l’AEMF conformément au présent règlement.

| (38) | Le présent règlement favorise l’harmonisation d’un certain nombre d’éléments clés du marché de la titrisation, sans préjudice de mesures complémentaires prises par les acteurs du marché qui tendent à harmoniser les processus et pratiques sur les marchés de la titrisation. Pour cette raison, il est essentiel que les acteurs du marché et leurs associations professionnelles continuent de travailler sur la poursuite de la standardisation des pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la standardisation de la documentation relative aux titrisations. La Commission devrait suivre de près les efforts de standardisation déployés par les acteurs du marché et faire rapport à ce sujet. |
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(38)

Le présent règlement favorise l’harmonisation d’un certain nombre d’éléments clés du marché de la titrisation, sans préjudice de mesures complémentaires prises par les acteurs du marché qui tendent à harmoniser les processus et pratiques sur les marchés de la titrisation. Pour cette raison, il est essentiel que les acteurs du marché et leurs associations professionnelles continuent de travailler sur la poursuite de la standardisation des pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la standardisation de la documentation relative aux titrisations. La Commission devrait suivre de près les efforts de standardisation déployés par les acteurs du marché et faire rapport à ce sujet.

| (39) | Les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE (13), 2009/138/CE (14) et 2011/61/UE (15) et les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1060/2009 (16) et (UE) no 648/2012 (17) sont modifiés en conséquence afin d’assurer la cohérence du cadre juridique de l’Union avec le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels. |
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(39)

Les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE (13), 2009/138/CE (14) et 2011/61/UE (15) et les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1060/2009 (16) et (UE) no 648/2012 (17) sont modifiés en conséquence afin d’assurer la cohérence du cadre juridique de l’Union avec le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels.

| (40) | En ce qui concerne les modifications apportées au règlement (UE) no 648/2012, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des SSPE ne devraient pas être soumis à l’obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies. La raison en est que les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré conclus avec des SSPE sont des créanciers garantis dans le cadre des dispositifs de titrisation et qu’une protection suffisante contre le risque de crédit des contreparties est habituellement prévue. En ce qui concerne les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, les niveaux de garantie imposés devraient aussi tenir compte de la structure spécifique des dispositifs de titrisation et de la protection que ceux-ci prévoient déjà. |
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(40)

En ce qui concerne les modifications apportées au règlement (UE) no 648/2012, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des SSPE ne devraient pas être soumis à l’obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies. La raison en est que les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré conclus avec des SSPE sont des créanciers garantis dans le cadre des dispositifs de titrisation et qu’une protection suffisante contre le risque de crédit des contreparties est habituellement prévue. En ce qui concerne les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, les niveaux de garantie imposés devraient aussi tenir compte de la structure spécifique des dispositifs de titrisation et de la protection que ceux-ci prévoient déjà.

| (41) | Il existe un certain degré de substituabilité entre les obligations garanties et les titrisations. Par conséquent, afin d’éviter un risque de distorsion ou d’arbitrage entre le recours aux titrisations et aux obligations garanties en raison de la différence de traitement vis-à-vis des contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties et ceux conclus par des SSPE, le règlement (UE) no 648/2012 devrait être modifié de manière à garantir une cohérence du traitement entre les produits dérivés associés à des obligations garanties et les produits dérivés associés à des titrisations, pour ce qui est de l’obligation de compensation et des exigences de marge dans le cas de produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. |
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(41)

Il existe un certain degré de substituabilité entre les obligations garanties et les titrisations. Par conséquent, afin d’éviter un risque de distorsion ou d’arbitrage entre le recours aux titrisations et aux obligations garanties en raison de la différence de traitement vis-à-vis des contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties et ceux conclus par des SSPE, le règlement (UE) no 648/2012 devrait être modifié de manière à garantir une cohérence du traitement entre les produits dérivés associés à des obligations garanties et les produits dérivés associés à des titrisations, pour ce qui est de l’obligation de compensation et des exigences de marge dans le cas de produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale.

| (42) | Afin d’harmoniser les frais de surveillance qui doivent être facturés par l’AEMF, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à préciser davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(42)

Afin d’harmoniser les frais de surveillance qui doivent être facturés par l’AEMF, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à préciser davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (43) | Afin de préciser l’exigence de rétention du risque, ainsi que de préciser davantage les critères d’homogénéité et les expositions devant être réputées homogènes dans le cadre des exigences relatives à la simplicité, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur la titrisation des prêts aux PME, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en ce qui concerne les modalités de rétention du risque, la mesure du niveau de rétention, certaines interdictions relatives au risque conservé, la rétention sur une base consolidée et l’exemption de certaines opérations, ainsi que la détermination des critères d’homogénéité et des expositions sous-jacentes qui sont réputées être homogènes. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES. |
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(43)

Afin de préciser l’exigence de rétention du risque, ainsi que de préciser davantage les critères d’homogénéité et les expositions devant être réputées homogènes dans le cadre des exigences relatives à la simplicité, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur la titrisation des prêts aux PME, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en ce qui concerne les modalités de rétention du risque, la mesure du niveau de rétention, certaines interdictions relatives au risque conservé, la rétention sur une base consolidée et l’exemption de certaines opérations, ainsi que la détermination des critères d’homogénéité et des expositions sous-jacentes qui sont réputées être homogènes. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

| (44) | Afin de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations et de préciser les modalités de la coopération et de l’échange d’informations auxquels les autorités compétentes sont tenues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les informations comparables sur les expositions sous-jacentes et les rapports périodiques destinés aux investisseurs; la liste des fins légitimes pour lesquelles les retitrisations sont autorisées; les procédures permettant aux référentiels des titrisations de vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations détaillées communiquées, la demande d’enregistrement et la demande simplifiée pour une extension d’enregistrement; les détails de la titrisation à fournir pour des raisons de transparence, les normes opérationnelles nécessaires pour permettre la collecte, l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations, les informations auxquelles les entités désignées ont accès et les modalité d’accès direct; les informations à fournir en cas de notification STS; les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’autorisation d’un vérificateur tiers; et les informations à échanger ainsi que le contenu et l’étendue des obligations de notification. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES. |
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(44)

Afin de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations et de préciser les modalités de la coopération et de l’échange d’informations auxquels les autorités compétentes sont tenues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les informations comparables sur les expositions sous-jacentes et les rapports périodiques destinés aux investisseurs; la liste des fins légitimes pour lesquelles les retitrisations sont autorisées; les procédures permettant aux référentiels des titrisations de vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations détaillées communiquées, la demande d’enregistrement et la demande simplifiée pour une extension d’enregistrement; les détails de la titrisation à fournir pour des raisons de transparence, les normes opérationnelles nécessaires pour permettre la collecte, l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations, les informations auxquelles les entités désignées ont accès et les modalité d’accès direct; les informations à fournir en cas de notification STS; les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’autorisation d’un vérificateur tiers; et les informations à échanger ainsi que le contenu et l’étendue des obligations de notification. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

| (45) | Afin de faciliter le processus pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les modèles à utiliser pour mettre les informations à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation; le format de la demande d’enregistrement et de la demande d’extension d’enregistrement des référentiels des titrisations; le modèle à utiliser pour la communication d’informations; les modèles à utiliser pour communiquer des informations au référentiel des titrisations, en tenant compte des solutions développées par les responsables de la collecte de données de titrisation existants; et le modèle de notification STS qui fournira aux investisseurs et aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour qu’ils puissent évaluer le respect des exigences STS. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES. |
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(45)

Afin de faciliter le processus pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les modèles à utiliser pour mettre les informations à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation; le format de la demande d’enregistrement et de la demande d’extension d’enregistrement des référentiels des titrisations; le modèle à utiliser pour la communication d’informations; les modèles à utiliser pour communiquer des informations au référentiel des titrisations, en tenant compte des solutions développées par les responsables de la collecte de données de titrisation existants; et le modèle de notification STS qui fournira aux investisseurs et aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour qu’ils puissent évaluer le respect des exigences STS. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

| (46) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir créer un cadre général pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations STS, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, compte tenu du fait que les marchés de la titrisation opèrent à l’échelle mondiale et qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels et toutes les entités qui participent à la titrisation, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(46)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir créer un cadre général pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations STS, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, compte tenu du fait que les marchés de la titrisation opèrent à l’échelle mondiale et qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels et toutes les entités qui participent à la titrisation, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (47) | Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date. |
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(47)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

| (48) | En ce qui concerne les positions de titrisation existantes au 1er janvier 2019, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient pouvoir utiliser la désignation «STS» pour autant que la titrisation satisfasse aux exigences STS, pour certaines exigences au moment de la notification et pour d’autres au moment de l’initiation. Par conséquent, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient être en mesure de soumettre à l’AEMF une notification STS en application du présent règlement. Toute modification ultérieure apportée à la titrisation devrait être acceptée pour autant que la titrisation continue de satisfaire à toutes les exigences STS applicables. |
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(48)

En ce qui concerne les positions de titrisation existantes au 1er janvier 2019, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient pouvoir utiliser la désignation «STS» pour autant que la titrisation satisfasse aux exigences STS, pour certaines exigences au moment de la notification et pour d’autres au moment de l’initiation. Par conséquent, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient être en mesure de soumettre à l’AEMF une notification STS en application du présent règlement. Toute modification ultérieure apportée à la titrisation devrait être acceptée pour autant que la titrisation continue de satisfaire à toutes les exigences STS applicables.

| (49) | Les exigences de diligence appropriée qui s’appliquent conformément au droit de l’Union en vigueur avant la date d’application du présent règlement devraient continuer de s’appliquer aux titrisations émises à partir du 1er janvier 2011, ainsi qu’aux titrisations émises avant le 1er janvier 2011 lorsque de nouvelles expositions sous-jacentes ont été ajoutées ou ont remplacé les expositions existantes après le 31 décembre 2014. Les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission (19) qui précisent les exigences en matière de rétention du risque imposées aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) devraient rester applicables jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation relatives à la rétention du risque adoptées en vertu du présent règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs devraient, pour les positions de titrisation existantes à la date d’application du présent règlement, rester soumis à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013, aux chapitres I, II et III ainsi qu’à l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014, aux articles 254 et 255 du règlement délégué (UE) 2015/35 et à l’article 51 du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (21), respectivement.
  Pour assurer le respect, par les initiateurs, les sponsors et les SSPE, des obligations qui leur incombent en matière de transparence jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation que doit adopter la Commission en application du présent règlement, les informations visées aux annexes I à VIII du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission (22) devraient être rendues publiques, |
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(49)

Les exigences de diligence appropriée qui s’appliquent conformément au droit de l’Union en vigueur avant la date d’application du présent règlement devraient continuer de s’appliquer aux titrisations émises à partir du 1er janvier 2011, ainsi qu’aux titrisations émises avant le 1er janvier 2011 lorsque de nouvelles expositions sous-jacentes ont été ajoutées ou ont remplacé les expositions existantes après le 31 décembre 2014. Les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission (19) qui précisent les exigences en matière de rétention du risque imposées aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) devraient rester applicables jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation relatives à la rétention du risque adoptées en vertu du présent règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs devraient, pour les positions de titrisation existantes à la date d’application du présent règlement, rester soumis à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013, aux chapitres I, II et III ainsi qu’à l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014, aux articles 254 et 255 du règlement délégué (UE) 2015/35 et à l’article 51 du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (21), respectivement.

Pour assurer le respect, par les initiateurs, les sponsors et les SSPE, des obligations qui leur incombent en matière de transparence jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation que doit adopter la Commission en application du présent règlement, les informations visées aux annexes I à VIII du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission (22) devraient être rendues publiques,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement crée un cadre général pour la titrisation. Il définit la titrisation et établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation, des exigences applicables aux SSPE ainsi que les conditions et procédures applicables aux référentiels des titrisations. Il crée également un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).

2.   Le présent règlement s’applique aux investisseurs institutionnels et aux initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et entités de titrisation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«titrisation»

: une opération par laquelle, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions est subdivisé en tranches, et qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes:

| a) | les paiements effectués dans le cadre de l’opération ou du dispositif dépendent de la performance de l’exposition ou du panier d’expositions; |
| --- | --- |

a)

les paiements effectués dans le cadre de l’opération ou du dispositif dépendent de la performance de l’exposition ou du panier d’expositions;

| b) | la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée d’existence de l’opération ou du dispositif; |
| --- | --- |

b)

la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée d’existence de l’opération ou du dispositif;

| c) | la transaction ou le dispositif ne crée pas d’expositions qui présentent toutes les caractéristiques énumérées à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013; |
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c)

la transaction ou le dispositif ne crée pas d’expositions qui présentent toutes les caractéristiques énumérées à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

o

2)   «entité de titrisation» ou «SSPE»: une entreprise, une fiducie ou autre entité, autre qu’un initiateur ou un sponsor, qui est créée dans le but de réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à celles appropriées pour la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler les obligations de la SSPE de celles de l’initiateur;

«entité de titrisation» ou «SSPE»

3)

«initiateur»

: une entité qui:

| a) | elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel donnant lieu à l’exposition titrisée; ou |
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a)

elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel donnant lieu à l’exposition titrisée; ou

| b) | achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite; |
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b)

achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite;

4)   «retitrisation»: une titrisation dans laquelle au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation;

«retitrisation»

5)

«sponsor»

: un établissement de crédit, situé ou non dans l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n

o

575/2013, ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE, autre qu’un initiateur, qui:

| a) | établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers; ou |
| --- | --- |

a)

établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers; ou

| b) | établit un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers et délègue la gestion de portefeuille active au quotidien qu’implique cette titrisation à une entité agréée pour l’exercice d’une telle activité conformément à la directive 2009/65/CE, à la directive 2011/61/UE ou à la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

b)

établit un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers et délègue la gestion de portefeuille active au quotidien qu’implique cette titrisation à une entité agréée pour l’exercice d’une telle activité conformément à la directive 2009/65/CE, à la directive 2011/61/UE ou à la directive 2014/65/UE;

6)   «tranche»: une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions, lorsqu’une position détenue dans cette fraction comporte un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui qu’implique une position de même montant détenue dans une autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée ou dans d’autres fractions;

«tranche»

7)   «programme de papier commercial adossé à des actifs» ou «programme ABCP»: un programme de titrisations dans le cadre duquel les titres émis prennent essentiellement la forme de papier commercial adossé à des actifs ayant une échéance initiale inférieure ou égale à un an;

«programme de papier commercial adossé à des actifs» ou «programme ABCP»

8)   «opération de papier commercial adossé à des actifs» ou «opération ABCP»: une titrisation dans le cadre d’un programme ABCP;

«opération de papier commercial adossé à des actifs» ou «opération ABCP»

9)   «titrisation classique»: une titrisation impliquant le transfert de l’intérêt économique des expositions titrisées par le transfert de la propriété de ces expositions de l’initiateur à une SSPE ou par une sous-participation d’une SSPE, dans laquelle les titres émis ne représentent pas d’obligations de paiement pour l’initiateur;

«titrisation classique»

10)   «titrisation synthétique»: une titrisation dans laquelle le transfert de risques s’effectue via l’utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et dans laquelle les expositions titrisées restent des expositions pour l’initiateur;

«titrisation synthétique»

11)   «investisseur»: une personne physique ou morale détenant une position de titrisation;

«investisseur»

12)

«investisseur institutionnel»

: un investisseur qui est l’une des entités suivantes:

| a) | une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

a)

une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

| b) | une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

b)

une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

| c) | une institution de retraite professionnelle qui relève du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (23) conformément à l’article 2 de ladite directive, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à une telle institution conformément à l’article 5 de ladite directive; ou un gestionnaire de placements ou une entité autorisée désignée par une institution de retraite professionnelle conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341; |
| --- | --- |

c)

une institution de retraite professionnelle qui relève du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (23) conformément à l’article 2 de ladite directive, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à une telle institution conformément à l’article 5 de ladite directive; ou un gestionnaire de placements ou une entité autorisée désignée par une institution de retraite professionnelle conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341;

23

| d) | un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE qui gère et/ou commercialise des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union; |
| --- | --- |

d)

un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE qui gère et/ou commercialise des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union;

| e) | une société de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE; |
| --- | --- |

e)

une société de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE;

| f) | un OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne, qui est une société d’investissement agréée en vertu de la directive 2009/65/CE et qui n’a pas désigné, pour sa gestion, de société de gestion agréée en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

f)

un OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne, qui est une société d’investissement agréée en vertu de la directive 2009/65/CE et qui n’a pas désigné, pour sa gestion, de société de gestion agréée en vertu de ladite directive;

| g) | un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 aux fins dudit règlement ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du même règlement; |
| --- | --- |

g)

un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 aux fins dudit règlement ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du même règlement;

o

13)   «organe de gestion»: une entité gérant, sur une base journalière, un panier de créances achetées ou les expositions de crédit sous-jacentes;

«organe de gestion»

14)   «facilité de trésorerie»: la position de titrisation qui découle d’un accord contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de trésorerie en faveur des investisseurs;

«facilité de trésorerie»

15)   «exposition renouvelable»: une exposition en vertu de laquelle les encours des «emprunteurs» sont autorisés à fluctuer jusqu’à une limite autorisée en fonction de leurs décisions d’emprunt et de remboursement;

«exposition renouvelable»

16)   «titrisation renouvelable»: une titrisation dont la structure elle-même est renouvelée par des expositions qui sont ajoutées au panier d’expositions ou en sont retirées, que les expositions soient renouvelables ou non;

«titrisation renouvelable»

17)   «clause de remboursement anticipé»: une clause contractuelle dans une titrisation d’expositions renouvelables ou une titrisation renouvelable imposant, en cas d’événements prédéfinis, le remboursement des positions de titrisation des investisseurs avant l’échéance initialement convenue de ces positions;

«clause de remboursement anticipé»

18)   «tranche de première perte»: la tranche ayant le rang le plus bas dans une titrisation, qui est la première tranche à supporter les pertes subies sur les expositions titrisées et fournit ce faisant une protection à la tranche de deuxième perte et, le cas échéant, aux autres tranches de rang supérieur;

«tranche de première perte»

19)   «position de titrisation»: une exposition de titrisation;

«position de titrisation»

20)   «prêteur initial»: une entité qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a conclu, directement ou indirectement, l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel donnant lieu à l’exposition titrisée;

«prêteur initial»

21)

«programme ABCP entièrement soutenu»

: un programme ABCP que son sponsor soutient directement et pleinement en fournissant à la SSPE ou aux SSPE une ou plusieurs facilités de trésorerie couvrant au moins l’ensemble des éléments suivants:

| a) | tous les risques de liquidité et de crédit du programme ABCP; |
| --- | --- |

a)

tous les risques de liquidité et de crédit du programme ABCP;

| b) | tout risque important de dilution des expositions titrisées; |
| --- | --- |

b)

tout risque important de dilution des expositions titrisées;

| c) | tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP; |
| --- | --- |

c)

tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP;

22)

«opération ABCP entièrement soutenue»

: une opération ABCP soutenue par une facilité de trésorerie, au niveau de l’opération ou du programme ABCP, couvrant au moins l’ensemble des éléments suivants:

| a) | tous les risques de liquidité et de crédit de l’opération ABCP; |
| --- | --- |

a)

tous les risques de liquidité et de crédit de l’opération ABCP;

| b) | tout risque important de dilution des expositions titrisées dans l’opération ABCP; |
| --- | --- |

b)

tout risque important de dilution des expositions titrisées dans l’opération ABCP;

| c) | tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP; |
| --- | --- |

c)

tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP;

«référentiel des titrisations»

Aux fins de l’article 10 du présent règlement, les références aux «référentiels centraux» figurant aux articles 61, 64, 65, 66, 73, 78, 79 et 80 du règlement (UE) no 648/2012 s’entendent comme des références aux «référentiels des titrisations».

o

Article 3

Vente de titrisations à des clients de détail

1.   Le vendeur d’une position de titrisation ne vend pas cette position à un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, sauf si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

| a) | le vendeur de la position de titrisation a effectué un test d’adéquation conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- |

a)

le vendeur de la position de titrisation a effectué un test d’adéquation conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE;

| b) | le vendeur de la position de titrisation est convaincu, sur la base du test visé au point a), que la position de titrisation est adéquate pour le client de détail en question; |
| --- | --- |

b)

le vendeur de la position de titrisation est convaincu, sur la base du test visé au point a), que la position de titrisation est adéquate pour le client de détail en question;

| c) | le vendeur de la position de titrisation communique immédiatement au client de détail, dans un rapport, le résultat du test d’adéquation. |
| --- | --- |

c)

le vendeur de la position de titrisation communique immédiatement au client de détail, dans un rapport, le résultat du test d’adéquation.

2.   Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies et que le portefeuille d’instruments financiers du client de détail en question n’excède pas 500 000 EUR, le vendeur s’assure, sur la base des informations fournies par le client de détail conformément au paragraphe 3, que le client de détail n’investit pas un montant agrégé supérieur à 10 % de ce portefeuille d’instruments financiers dans des positions de titrisation et que le montant minimal initial investi dans une ou plusieurs positions de titrisation est de 10 000 EUR.

3.   Le client de détail fournit au vendeur des informations précises concernant son portefeuille d’instruments financiers, notamment tout investissement réalisé dans des positions de titrisation.

4.   Aux fins des paragraphes 2 et 3, le portefeuille d’instruments financiers du client de détail inclut des dépôts en espèces et des instruments financiers, à l’exception de tout instrument financier donné en garantie.

Article 4

Exigences relatives aux SSPE

Les SSPE ne peuvent être établies dans un pays tiers auquel un des éléments suivants s’applique:

| a) | le pays tiers figure sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI; |
| --- | --- |

a)

le pays tiers figure sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI;

| b) | le pays tiers n’a pas signé d’accord avec un État membre garantissant que ce pays tiers se conforme pleinement aux normes prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans le modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE et qu’il procède à un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale. |
| --- | --- |

b)

le pays tiers n’a pas signé d’accord avec un État membre garantissant que ce pays tiers se conforme pleinement aux normes prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans le modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE et qu’il procède à un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES TITRISATIONS

Article 5

Exigences de diligence appropriée applicables aux investisseurs institutionnels

1.   Avant de détenir une position de titrisation, un investisseur institutionnel autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, vérifie:

| a) | lorsque l’initiateur ou le prêteur initial établi dans l’Union n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’initiateur ou le prêteur initial établi dans l’Union n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement;

| b) | lorsque l’initiateur ou le prêteur initial est établi dans un pays tiers, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures afin de veiller à ce que l’octroi de crédits soit fondé sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’initiateur ou le prêteur initial est établi dans un pays tiers, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures afin de veiller à ce que l’octroi de crédits soit fondé sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur;

| c) | que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans l’Union, conserve en permanence un intérêt économique net significatif conformément à l’article 6 et que la rétention du risque est communiquée à l’investisseur institutionnel conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

c)

que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans l’Union, conserve en permanence un intérêt économique net significatif conformément à l’article 6 et que la rétention du risque est communiquée à l’investisseur institutionnel conformément à l’article 7;

| d) | que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans un pays tiers, conserve en permanence un intérêt économique net significatif qui n’est, en tout état de cause, pas inférieur à 5 %, le calcul étant effectué conformément à l’article 6, et qu’il communique la rétention du risque à des investisseurs institutionnels; |
| --- | --- |

d)

que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans un pays tiers, conserve en permanence un intérêt économique net significatif qui n’est, en tout état de cause, pas inférieur à 5 %, le calcul étant effectué conformément à l’article 6, et qu’il communique la rétention du risque à des investisseurs institutionnels;

| e) | que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a, le cas échéant, mis à disposition les informations requises par l’article 7 en respectant la fréquence et les modalités prévues audit article. |
| --- | --- |

e)

que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a, le cas échéant, mis à disposition les informations requises par l’article 7 en respectant la fréquence et les modalités prévues audit article.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les opérations ABCP entièrement soutenues, l’exigence prévue au paragraphe 1, point a), s’applique au sponsor. En pareils cas, le sponsor vérifie que l’initiateur ou le prêteur initial qui n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, conformément à l’article 9, paragraphe 1.

3.   Avant de détenir une position de titrisation, un investisseur institutionnel autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, procède à une évaluation diligente qui lui permet d’évaluer les risques encourus. Cette évaluation porte au moins sur tous les éléments suivants:

| a) | les caractéristiques de risque de la position de titrisation individuelle et des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques de risque de la position de titrisation individuelle et des expositions sous-jacentes;

| b) | toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation, notamment les priorités de paiement contractuelles et la priorité des seuils déclencheurs qui sont liés au paiement, les rehaussements de crédit, les rehaussements de liquidité, les seuils déclencheurs liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l’opération; |
| --- | --- |

b)

toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation, notamment les priorités de paiement contractuelles et la priorité des seuils déclencheurs qui sont liés au paiement, les rehaussements de crédit, les rehaussements de liquidité, les seuils déclencheurs liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l’opération;

| c) | en ce qui concerne une titrisation faisant l’objet d’une notification STS conformément à l’article 27, le respect par cette titrisation des exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26 et à l’article 27. Les investisseurs institutionnels peuvent s’appuyer, dans la mesure qui convient, sur la notification STS en application de l’article 27, paragraphe 1, et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité avec les exigences STS, sans s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur cette notification ou ces informations. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne une titrisation faisant l’objet d’une notification STS conformément à l’article 27, le respect par cette titrisation des exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26 et à l’article 27. Les investisseurs institutionnels peuvent s’appuyer, dans la mesure qui convient, sur la notification STS en application de l’article 27, paragraphe 1, et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité avec les exigences STS, sans s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur cette notification ou ces informations.

Nonobstant les points a) et b) du premier alinéa, dans le cas d’un programme ABCP entièrement soutenu, les investisseurs institutionnels dans le papier commercial émis par ce programme ABCP examinent les caractéristiques du programme ABCP et du plein soutien en liquidité.

4.   Un investisseur institutionnel, autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, qui détient une position de titrisation, prend au moins les mesures suivantes:

| a) | il établit des procédures écrites adaptées qui sont proportionnées au profil de risque de la position de titrisation et, le cas échéant, au portefeuille de négociation et au portefeuille hors négociation de l’investisseur institutionnel, afin de contrôler en permanence le respect des paragraphes 1 et 3 et les performances de la position de titrisation et des expositions sous-jacentes.
  Ces procédures écrites prévoient, lorsque la titrisation et les expositions sous-jacentes le justifient, un contrôle portant sur le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré de paiement depuis plus de trente, soixante et quatre-vingt-dix jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, les taux de recouvrement, les rachats, les modifications des prêts, les dispenses temporaires de remboursement, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution, en terme de fréquence, des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la solvabilité au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, et la distribution en terme de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate. Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, ainsi que l’autorise l’article 8, les investisseurs institutionnels contrôlent également les expositions sous-jacentes à ces positions; |
| --- | --- |

a)

il établit des procédures écrites adaptées qui sont proportionnées au profil de risque de la position de titrisation et, le cas échéant, au portefeuille de négociation et au portefeuille hors négociation de l’investisseur institutionnel, afin de contrôler en permanence le respect des paragraphes 1 et 3 et les performances de la position de titrisation et des expositions sous-jacentes.

Ces procédures écrites prévoient, lorsque la titrisation et les expositions sous-jacentes le justifient, un contrôle portant sur le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré de paiement depuis plus de trente, soixante et quatre-vingt-dix jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, les taux de recouvrement, les rachats, les modifications des prêts, les dispenses temporaires de remboursement, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution, en terme de fréquence, des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la solvabilité au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, et la distribution en terme de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate. Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, ainsi que l’autorise l’article 8, les investisseurs institutionnels contrôlent également les expositions sous-jacentes à ces positions;

| b) | dans le cas d’une titrisation autre qu’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes ou, en l’absence de données suffisantes concernant les flux de trésorerie et la valeur des sûretés, à des tests de résistance sur les pertes anticipées, eu égard à la nature, la taille et la complexité du risque de la position de titrisation; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une titrisation autre qu’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes ou, en l’absence de données suffisantes concernant les flux de trésorerie et la valeur des sûretés, à des tests de résistance sur les pertes anticipées, eu égard à la nature, la taille et la complexité du risque de la position de titrisation;

| c) | dans le cas d’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur la solvabilité et la liquidité du sponsor; |
| --- | --- |

c)

dans le cas d’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur la solvabilité et la liquidité du sponsor;

| d) | il veille à assurer la présentation de rapports internes à son organe de direction afin que celui-ci ait connaissance des risques significatifs découlant de la position de titrisation et que ces risques soient gérés de manière adéquate; |
| --- | --- |

d)

il veille à assurer la présentation de rapports internes à son organe de direction afin que celui-ci ait connaissance des risques significatifs découlant de la position de titrisation et que ces risques soient gérés de manière adéquate;

| e) | il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la position de titrisation et de ses expositions sous-jacentes, et qu’il a mis en œuvre des politiques et des procédures écrites pour gérer les risques de la position de titrisation et pour garder une trace des vérifications et des obligations de diligence appropriée visées aux paragraphes 1 et 2 et de toute autre information pertinente; et |
| --- | --- |

e)

il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la position de titrisation et de ses expositions sous-jacentes, et qu’il a mis en œuvre des politiques et des procédures écrites pour gérer les risques de la position de titrisation et pour garder une trace des vérifications et des obligations de diligence appropriée visées aux paragraphes 1 et 2 et de toute autre information pertinente; et

| f) | dans le cas d’expositions d’un programme ABCP entièrement soutenu, il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la qualité de crédit du sponsor et des termes de la facilité de trésorerie accordée. |
| --- | --- |

f)

dans le cas d’expositions d’un programme ABCP entièrement soutenu, il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la qualité de crédit du sponsor et des termes de la facilité de trésorerie accordée.

5.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4 du présent article, lorsqu’un investisseur institutionnel a donné à un autre investisseur institutionnel le pouvoir de prendre des décisions en matière de gestion des investissements qui pourrait l’exposer à une titrisation, l’investisseur institutionnel peut donner pour instruction à la partie gestionnaire de remplir ses obligations au titre du présent article à l’égard de toute exposition de titrisation résultant de telles décisions. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un investisseur institutionnel a pour instruction, en vertu du présent paragraphe, de remplir les obligations d’un autre investisseur institutionnel et qu’il ne le fait pas, toute sanction prévue aux articles 32 et 33 puisse être imposée à la partie gestionnaire et non à l’investisseur institutionnel qui est exposé à la titrisation.

Article 6

Rétention du risque

1.   L’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d’une titrisation conserve en permanence un intérêt économique net significatif d’au moins 5 % dans ladite titrisation. Cet intérêt est mesuré à l’initiation et est déterminé par la valeur notionnelle des éléments hors-bilan. En l’absence d’accord entre l’initiateur, le sponsor et le prêteur initial sur celui qui conservera l’intérêt économique net significatif, c’est l’initiateur qui conserve celui-ci. Il ne peut y avoir d’application multiple des exigences en matière de rétention pour une titrisation donnée. L’intérêt économique net significatif n’est pas divisé entre différents types de rétenteurs et ne fait l’objet d’aucune atténuation du risque de crédit ou couverture.

Aux fins du présent article, une entité n’est pas considérée comme un initiateur si elle a été établie ou opère à la seule fin de titriser des expositions.

2.   Les initiateurs ne sélectionnent pas les actifs à transférer à la SSPE dans le but de rendre les pertes sur les actifs transférés à la SSPE, mesurées pendant la durée de l’opération, ou pendant quatre ans maximum si la durée de l’opération dépasse quatre ans, plus importantes que celles enregistrées au cours de la même période sur des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur. Lorsque l’autorité compétente trouve des éléments de preuve suggérant qu’il y a violation de cette interdiction, elle examine les performances des actifs transférés à la SSPE et celles d’actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur. Si les performances des actifs transférés sont sensiblement plus basses que celles des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur en raison de l’objectif visé par l’initiateur, l’autorité compétente impose une sanction conformément aux articles 32 et 33.

3.   On ne considère qu’il y a rétention d’un intérêt économique net significatif d’au moins 5 % au sens du paragraphe 1 que dans les cas suivants:

| a) | la rétention de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs; |
| --- | --- |

a)

la rétention de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;

| b) | dans le cas d’une titrisation renouvelable ou de la titrisation d’expositions renouvelables, la rétention de l’intérêt de l’initiateur d’au moins 5 % de la valeur nominale de chacune des expositions titrisées; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une titrisation renouvelable ou de la titrisation d’expositions renouvelables, la rétention de l’intérêt de l’initiateur d’au moins 5 % de la valeur nominale de chacune des expositions titrisées;

| c) | la rétention d’expositions choisies d’une manière aléatoire, équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées, lorsque ces expositions non titrisées auraient autrement été titrisées dans la titrisation, pour autant que le nombre d’expositions potentiellement titrisées ne soit pas inférieur à cent à l’initiation; |
| --- | --- |

c)

la rétention d’expositions choisies d’une manière aléatoire, équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées, lorsque ces expositions non titrisées auraient autrement été titrisées dans la titrisation, pour autant que le nombre d’expositions potentiellement titrisées ne soit pas inférieur à cent à l’initiation;

| d) | la rétention de la tranche de première perte et, si cette rétention n’atteint pas 5 % de la valeur nominale des expositions titrisées, si nécessaire, d’autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées; ou |
| --- | --- |

d)

la rétention de la tranche de première perte et, si cette rétention n’atteint pas 5 % de la valeur nominale des expositions titrisées, si nécessaire, d’autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées; ou

| e) | la rétention d’une exposition de première perte équivalant à 5 % au moins de chaque exposition titrisée dans la titrisation. |
| --- | --- |

e)

la rétention d’une exposition de première perte équivalant à 5 % au moins de chaque exposition titrisée dans la titrisation.

4.   Lorsqu’une compagnie financière holding mixte dans l’Union au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (24), un établissement mère ou une compagnie financière holding établi(e) dans l’Union, ou l’une de ses filiales au sens du règlement (UE) no 575/2013, en qualité d’initiateur ou de sponsor, titrise des expositions émanant d’un ou de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, les exigences visées au paragraphe 1 peuvent être satisfaites sur la base de la situation consolidée de l’établissement mère, de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union.

Le premier alinéa ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se conforment aux exigences prévues à l’article 79 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (25) et fournissent, en temps utile, les informations requises pour satisfaire aux exigences prévues à l’article 5 du présent règlement, à l’initiateur ou au sponsor ainsi qu’à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding ou à la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union.

5.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions titrisées sont des expositions sur, ou des expositions pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par:

| a) | des administrations centrales ou des banques centrales; |
| --- | --- |

a)

des administrations centrales ou des banques centrales;

| b) | des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public des États membres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public des États membres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | des établissements recevant une pondération de risque de 50 % ou moins en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

c)

des établissements recevant une pondération de risque de 50 % ou moins en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013;

| d) | des banques ou institutions nationales de développement au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (26); ou |
| --- | --- |

d)

des banques ou institutions nationales de développement au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (26); ou

| e) | des banques multilatérales de développement énumérées à l’article 117 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

e)

des banques multilatérales de développement énumérées à l’article 117 du règlement (UE) no 575/2013.

6.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations fondées sur un indice clair, transparent et accessible, lorsque les entités de référence sous-jacentes sont identiques à celles qui composent un indice d’entités largement négocié ou sont des titres négociables autres que des positions de titrisation.

7.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui a été instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (27), des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque, notamment en ce qui concerne:

| a) | les modalités de rétention du risque en application du paragraphe 3, y compris la mise en œuvre au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention; |
| --- | --- |

a)

les modalités de rétention du risque en application du paragraphe 3, y compris la mise en œuvre au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention;

| b) | la mesure du niveau de rétention visé au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

la mesure du niveau de rétention visé au paragraphe 1;

| c) | l’interdiction de couverture ou de vente de l’intérêt conservé; |
| --- | --- |

c)

l’interdiction de couverture ou de vente de l’intérêt conservé;

| d) | les conditions de rétention sur une base consolidée conformément au paragraphe 4; |
| --- | --- |

d)

les conditions de rétention sur une base consolidée conformément au paragraphe 4;

| e) | les conditions d’exemption des opérations fondées sur un indice clair, transparent et accessible visées au paragraphe 6. |
| --- | --- |

e)

les conditions d’exemption des opérations fondées sur un indice clair, transparent et accessible visées au paragraphe 6.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 7

Exigences de transparence applicables aux initiateurs, aux sponsors et aux SSPE

1.   Conformément au paragraphe 2 du présent article, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation mettent au minimum les informations suivantes à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation, des autorités compétentes visées à l’article 29 et, sur demande, des investisseurs potentiels:

| a) | des informations sur les expositions sous-jacentes, sur une base trimestrielle, ou, dans le cas des ABCP, des informations sur les créances ou créances privées sous-jacentes, sur une base mensuelle; |
| --- | --- |

a)

des informations sur les expositions sous-jacentes, sur une base trimestrielle, ou, dans le cas des ABCP, des informations sur les créances ou créances privées sous-jacentes, sur une base mensuelle;

| b) | toute la documentation sous-jacente qui est essentielle à la compréhension de l’opération, notamment mais pas seulement, les documents suivants s’il y a lieu:






  i) | le document d’offre final ou le prospectus, assorti des documents relatifs à la clôture de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques; |
| --- | --- | --- |

b)

toute la documentation sous-jacente qui est essentielle à la compréhension de l’opération, notamment mais pas seulement, les documents suivants s’il y a lieu:

i)

le document d’offre final ou le prospectus, assorti des documents relatifs à la clôture de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques;

| ii) | dans le cas d’une titrisation classique, l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute notification de fiducie pertinente; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’une titrisation classique, l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute notification de fiducie pertinente;

| iii) | les contrats dérivés et accords de garantie, ainsi que tout document pertinent sur la couverture par des sûretés lorsque les expositions qui sont titrisées restent des expositions de l’initiateur; |
| --- | --- |

iii)

les contrats dérivés et accords de garantie, ainsi que tout document pertinent sur la couverture par des sûretés lorsque les expositions qui sont titrisées restent des expositions de l’initiateur;

| iv) | les contrats de gestion, de gestion de support, d’administration et de gestion des flux de trésorerie; |
| --- | --- |

iv)

les contrats de gestion, de gestion de support, d’administration et de gestion des flux de trésorerie;

| v) | l’acte de fiducie ou de trust, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés ou la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie, ou tout document juridique d’une valeur légale équivalente; |
| --- | --- |

v)

l’acte de fiducie ou de trust, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés ou la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie, ou tout document juridique d’une valeur légale équivalente;

| vi) | tout accord intercréanciers, toute documentation relative aux produits dérivés, et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents. |
| --- | --- |

vi)

tout accord intercréanciers, toute documentation relative aux produits dérivés, et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents.

Cette documentation sous-jacente comprend une description détaillée de l’ordre de priorité des paiements de la titrisation;

| c) | en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (28), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de la titrisation, y compris, le cas échéant:






  i) | des précisions sur la structure de l’opération, notamment les diagrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété; |
| --- | --- | --- |

c)

en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (28), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de la titrisation, y compris, le cas échéant:

i)

des précisions sur la structure de l’opération, notamment les diagrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété;

| ii) | des précisions sur les caractéristiques de l’exposition, les flux de trésorerie, les pertes en cascade, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien en liquidité; |
| --- | --- |

ii)

des précisions sur les caractéristiques de l’exposition, les flux de trésorerie, les pertes en cascade, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien en liquidité;

| iii) | des précisions sur les droits de vote des détenteurs d’une position de titrisation et leur relation avec les autres créanciers privilégiés; |
| --- | --- |

iii)

des précisions sur les droits de vote des détenteurs d’une position de titrisation et leur relation avec les autres créanciers privilégiés;

| iv) | une liste de tous les seuils déclencheurs et événements mentionnés dans les documents fournis en application du point b), susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation; |
| --- | --- |

iv)

une liste de tous les seuils déclencheurs et événements mentionnés dans les documents fournis en application du point b), susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation;

| d) | dans le cas de titrisations STS, la notification STS visée à l’article 27; |
| --- | --- |

d)

dans le cas de titrisations STS, la notification STS visée à l’article 27;

| e) | des rapports trimestriels destinés aux investisseurs ou, dans le cas d’ABCP, des rapports mensuels destinés aux investisseurs, contenant les éléments suivants:






  i) | toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- | --- |

e)

des rapports trimestriels destinés aux investisseurs ou, dans le cas d’ABCP, des rapports mensuels destinés aux investisseurs, contenant les éléments suivants:

i)

toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes;

| ii) | des informations sur des événements qui déclenchent des modifications des priorités de paiements ou le remplacement de contreparties et, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation; |
| --- | --- |

ii)

des informations sur des événements qui déclenchent des modifications des priorités de paiements ou le remplacement de contreparties et, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation;

| iii) | des informations sur le risque conservé, notamment des informations sur les modalités qui ont été appliquées parmi celles prévues à l’article 6, paragraphe 3, conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

iii)

des informations sur le risque conservé, notamment des informations sur les modalités qui ont été appliquées parmi celles prévues à l’article 6, paragraphe 3, conformément à l’article 6;

| f) | toute information privilégiée relative à la titrisation que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a l’obligation de rendre publique conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (29) concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché; |
| --- | --- |

f)

toute information privilégiée relative à la titrisation que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a l’obligation de rendre publique conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (29) concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché;

| g) | lorsque le point f) ne s’applique pas, tout événement important, tel que:






  i) | un manquement significatif aux obligations prévues dans les documents rendus disponibles en application du point b), y compris tout recours, toute dérogation ou tout consentement ultérieur en rapport avec un tel manquement; |
| --- | --- | --- |

g)

lorsque le point f) ne s’applique pas, tout événement important, tel que:

i)

un manquement significatif aux obligations prévues dans les documents rendus disponibles en application du point b), y compris tout recours, toute dérogation ou tout consentement ultérieur en rapport avec un tel manquement;

| ii) | une modification des caractéristiques structurelles susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation; |
| --- | --- |

ii)

une modification des caractéristiques structurelles susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation;

| iii) | une modification des caractéristiques de risque de la titrisation ou des expositions sous-jacentes susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation; |
| --- | --- |

iii)

une modification des caractéristiques de risque de la titrisation ou des expositions sous-jacentes susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation;

| iv) | dans le cas de titrisations STS, le fait que la titrisation cesse de satisfaire aux exigences STS ou que les autorités compétentes ont pris des mesures correctives ou administratives; |
| --- | --- |

iv)

dans le cas de titrisations STS, le fait que la titrisation cesse de satisfaire aux exigences STS ou que les autorités compétentes ont pris des mesures correctives ou administratives;

| v) | toute modification significative apportée aux documents concernant l’opération. |
| --- | --- |

v)

toute modification significative apportée aux documents concernant l’opération.

Les informations énumérées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont mises à disposition avant la fixation des prix.

Les informations énumérées aux points a) et e) du premier alinéa sont mises à disposition simultanément chaque trimestre, au plus tard un mois après l’échéance du paiement des intérêts ou, dans le cas d’opérations ABCP, au plus tard un mois après la fin de la période couverte par le rapport.

Dans le cas d’ABCP, les informations énumérées aux points a), c) ii) et e) i) du premier alinéa sont mises à la disposition des détenteurs de positions de titrisation et, sur demande, des investisseurs potentiels, sous une forme agrégée. Des données relatives aux prêts sont mises à la disposition du sponsor et, sur demande, des autorités compétentes.

Sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, les informations énumérées aux points f) et g) du premier alinéa sont mises à disposition sans tarder.

Lorsqu’ils appliquent le présent paragraphe, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation se conforment au droit national et au droit de l’Union régissant la protection de la confidentialité des informations et le traitement des données à caractère personnel afin d’éviter toute infraction potentielle à ces législations, ainsi qu’à toute obligation de confidentialité concernant les informations relatives au client, au prêteur initial ou au débiteur, à moins que ces informations confidentielles ne soient anonymisées ou agrégées.

En particulier, en ce qui concerne les informations visées au point b) du premier alinéa, l’initiateur, le sponsor et la SSPE peuvent fournir un résumé de la documentation concernée.

Les autorités compétentes visées à l’article 29 sont habilitées à demander que ces informations confidentielles leur soient transmises afin de pouvoir s’acquitter des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement.

2.   L’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation désignent parmi eux une entité chargée de satisfaire aux exigences en matière d’informations en application du paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), d), e), f) et g).

L’entité désignée en application du premier alinéa met les informations aux fins d’une opération de titrisation à disposition au moyen d’un référentiel des titrisations.

Les obligations visées aux deuxième et quatrième alinéas ne s’appliquent pas aux titrisations pour lesquelles aucun prospectus ne doit être établi conformément à la directive 2003/71/CE.

Lorsque aucun référentiel des titrisations n’est enregistré conformément à l’article 10, l’entité désignée pour satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article met les informations à disposition au moyen d’un site internet qui:

| a) | comprend un système éprouvé de contrôle de la qualité des données; |
| --- | --- |

a)

comprend un système éprouvé de contrôle de la qualité des données;

| b) | est soumis à des normes de gouvernance appropriées et doit garantir le maintien et le fonctionnement d’une structure organisationnelle adaptée qui assure la continuité et le bon fonctionnement du site internet; |
| --- | --- |

b)

est soumis à des normes de gouvernance appropriées et doit garantir le maintien et le fonctionnement d’une structure organisationnelle adaptée qui assure la continuité et le bon fonctionnement du site internet;

| c) | est soumis à des systèmes, moyens de contrôle et procédures appropriés qui permettent de détecter toutes les sources de risque opérationnel pertinentes; |
| --- | --- |

c)

est soumis à des systèmes, moyens de contrôle et procédures appropriés qui permettent de détecter toutes les sources de risque opérationnel pertinentes;

| d) | comprend des systèmes qui assurent la protection et l’intégrité des informations reçues, ainsi que l’enregistrement rapide des informations; et |
| --- | --- |

d)

comprend des systèmes qui assurent la protection et l’intégrité des informations reçues, ainsi que l’enregistrement rapide des informations; et

| e) | permet de conserver les informations pendant au moins cinq ans après l’échéance de la titrisation. |
| --- | --- |

e)

permet de conserver les informations pendant au moins cinq ans après l’échéance de la titrisation.

La documentation relative à la titrisation mentionne l’entité chargée de communiquer les informations et le référentiel des titrisations où les informations sont mises à disposition.

3.   L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les informations que l’initiateur, le sponsor et la SSPE fournissent afin de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e), en tenant compte de l’utilité des informations pour le détenteur de la position de titrisation, du fait que la position de titrisation est ou n’est pas à court terme et, dans le cas d’une opération ABCP, du fait qu’elle est ou n’est pas entièrement soutenue par un sponsor;

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution en ce qui concerne les informations qui doivent être précisées conformément au paragraphe 3, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques d’exécution précisant leur format au moyen de modèles standardisés.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 8

Interdiction de la retitrisation

1.   Les expositions sous-jacentes utilisées dans une titrisation n’incluent pas de positions de titrisation.

À titre dérogatoire, le premier alinéa ne s’applique pas:

| a) | aux titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019; et |
| --- | --- |

a)

aux titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019; et

| b) | aux titrisations devant être utilisées à des fins légitimes comme indiqué au paragraphe 3, dont les titres ont été émis le 1er janvier 2019 ou après cette date. |
| --- | --- |

b)

aux titrisations devant être utilisées à des fins légitimes comme indiqué au paragraphe 3, dont les titres ont été émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

2.   Une autorité compétente désignée en vertu de l’article 29, paragraphe 2, 3 ou 4, selon le cas, peut autoriser une entité placée sous son contrôle à inclure des positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation lorsque l’autorité compétente en question considère que l’utilisation d’une retitrisation poursuit les fins légitimes prévues au paragraphe 3 du présent article.

Lorsque cette entité soumise à un contrôle est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité compétente visée au premier alinéa du présent paragraphe consulte l’autorité de résolution et toute autre autorité pertinente pour cette entité avant de l’autoriser à inclure des positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation. La durée de cette consultation n’excède pas soixante jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a notifié à l’autorité de résolution ainsi qu’à toute autre autorité pertinente pour l’entité en question, la nécessité d’une consultation.

Lorsque la consultation aboutit à la décision d’autoriser l’utilisation de positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation, l’autorité compétente le notifie à l’AEMF.

3.   Aux fins du présent article, on entend par «fins légitimes»:

| a) | la facilitation de la liquidation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier; |
| --- | --- |

a)

la facilitation de la liquidation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier;

| b) | le fait d’assurer la viabilité d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier dans le cadre de la continuité de l’exploitation afin d’éviter sa liquidation; ou |
| --- | --- |

b)

le fait d’assurer la viabilité d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier dans le cadre de la continuité de l’exploitation afin d’éviter sa liquidation; ou

| c) | la préservation des intérêts des investisseurs lorsque les expositions sous-jacentes sont non performantes. |
| --- | --- |

c)

la préservation des intérêts des investisseurs lorsque les expositions sous-jacentes sont non performantes.

4.   Un programme ABCP entièrement soutenu n’est pas considéré comme une retitrisation aux fins du présent article, pour autant qu’aucune des opérations ABPC réalisées dans le cadre de ce programme ne soit une retritrisation et que le rehaussement de crédit ne crée pas un deuxième niveau de tranchage au niveau du programme.

5.   Afin de refléter l’évolution du marché d’autres retitrisations réalisées à des fins légitimes, et compte tenu des objectifs primordiaux consistant à assurer la stabilité financière et à préserver au mieux les intérêts des investisseurs, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de compléter la liste des fins légitimes figurant au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 9

Critères relatifs à l’octroi de crédits

1.   Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux appliquent aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées. À cet effet, les mêmes procédures clairement établies en matière d’approbation et, le cas échéant, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits sont appliquées. Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux mettent en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, afin de veiller à ce que l’octroi de crédits soit fondé sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur, en tenant dûment compte des facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le débiteur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit.

2.   Lorsque les expositions sous-jacentes de titrisations sont des prêts immobiliers résidentiels conclus après l’entrée en vigueur de la directive 2014/17/UE, le panier de ces prêts n’inclut aucun prêt qui est commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies par le demandeur du prêt.

3.   Lorsqu’un initiateur achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite, cet initiateur vérifie que l’entité qui a pris part, directement ou indirectement, à l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles à titriser satisfait aux exigences visées au paragraphe 1.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas si:

| a) | l’accord d’origine, qui a donné naissance aux obligations ou aux obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel, a été conclu avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/17/UE; et |
| --- | --- |

a)

l’accord d’origine, qui a donné naissance aux obligations ou aux obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel, a été conclu avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/17/UE; et

| b) | l’initiateur qui achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite remplit les obligations auxquelles les établissements initiateurs étaient tenus en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 625/2014 avant le 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

b)

l’initiateur qui achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite remplit les obligations auxquelles les établissements initiateurs étaient tenus en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 625/2014 avant le 1er janvier 2019.

CHAPITRE 3

CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS

Article 10

Enregistrement d’un référentiel des titrisations

1.   Les référentiels des titrisations s’enregistrent auprès de l’AEMF aux fins de l’article 5, conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.

2.   Pour pouvoir prétendre à l’enregistrement au titre du présent article, un référentiel des titrisations possède le statut de personne morale établie dans l’Union, applique les procédures prévues pour vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations qui sont mises à sa disposition au titre de l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement et satisfait aux exigences prévues aux articles 78 et 79 et à l’article 80, paragraphes 1 à 3 et 5 et 6, du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références, dans les articles 78 et 80 du règlement (UE) no 648/2012, à l’article 9 dudit règlement, s’entendent comme faites à l’article 5 du présent règlement.

3.   L’enregistrement d’un référentiel des titrisations produit ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

4.   Les référentiels des titrisations enregistrés se conforment à tout moment aux conditions de l’enregistrement. Les référentiels des titrisations notifient, sans retard injustifié, à l’AEMF toute modification significative des conditions de l’enregistrement.

5.   Les référentiels des titrisations soumettent à l’AEMF l’un quelconque des éléments suivants:

| a) | une demande d’enregistrement; |
| --- | --- |

a)

une demande d’enregistrement;

| b) | s’il s’agit de référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (30), une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 7 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

s’il s’agit de référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (30), une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 7 du présent règlement.

6.   L’AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel des titrisations doit lui communiquer des informations complémentaires.

Après avoir établi que la demande est complète, l’AEMF le notifie en conséquence au référentiel des titrisations.

7.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de tous les éléments suivants:

| a) | les procédures visées au paragraphe 2 du présent article, que les référentiels des titrisations doivent appliquer pour vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations qui sont mises à leur disposition au titre de l’article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les procédures visées au paragraphe 2 du présent article, que les référentiels des titrisations doivent appliquer pour vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations qui sont mises à leur disposition au titre de l’article 7, paragraphe 1;

| b) | la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a); |
| --- | --- |

b)

la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);

| c) | la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b). |
| --- | --- |

c)

la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

8.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format des deux éléments suivants:

| a) | la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a); |
| --- | --- |

a)

la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);

| b) | la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b). |
| --- | --- |

b)

la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b).

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, l’AEMF élabore un format simplifié pour éviter que les procédures fassent double emploi.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 11

Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

1.   Lorsqu’un référentiel des titrisations introduit une demande d’enregistrement ou une demande d’extension de son enregistrement en tant que référentiel central, et qu’il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel il est établi, l’AEMF le notifie à cette autorité compétente et consulte celle-ci sans retard injustifié avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement du référentiel des titrisations.

2.   L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel des titrisations ou procéder à l’extension de son enregistrement ainsi que pour contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.

Article 12

Examen de la demande

1.   Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel des titrisations respecte le présent chapitre, et adopte une décision dûment motivée d’acceptation ou de refus de l’enregistrement ou de l’extension de l’enregistrement.

2.   Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant celui de son adoption.

Article 13

Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

1.   Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 12 ou retire l’enregistrement conformément à l’article 15, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel des titrisations dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision dûment motivée.

L’AEMF notifie, sans retard injustifié, sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1.

2.   L’AEMF communique à la Commission sans retard injustifié toute décision prise conformément au paragraphe 1.

3.   L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels des titrisations enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables à compter de l’adoption d’une décision rendue au titre du paragraphe 1.

Article 14

Pouvoirs de l’AEMF

1.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF conformément aux articles 61 à 68, 73 et 74 du règlement (UE) no 648/2012, en liaison avec ses annexes I et II, sont également exercés dans le cadre du présent règlement. Les références à l’article 81, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 figurant à l’annexe I dudit règlement s’entendent comme des références à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne mandatés par l’AEMF conformément aux articles 61 à 63 du règlement (UE) no 648/2012 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 15

Retrait de l’enregistrement

1.   Sans préjudice de l’article 73 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF retire l’enregistrement d’un référentiel des titrisations lorsque celui-ci:

| a) | renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents; |
| --- | --- |

a)

renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents;

| b) | a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou |
| --- | --- |

b)

a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou

| c) | ne remplit plus les conditions auxquelles il a été enregistré. |
| --- | --- |

c)

ne remplit plus les conditions auxquelles il a été enregistré.

2.   L’AEMF notifie, sans retard injustifié, à l’autorité compétente concernée visée à l’article 11, paragraphe 1, toute décision de retrait de l’enregistrement d’un référentiel des titrisations.

3.   L’autorité compétente d’un État membre dans lequel un référentiel des titrisations fournit ses services et exerce ses activités et qui considère que l’une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie peut demander à l’AEMF d’examiner si les conditions sont réunies pour le retrait de l’enregistrement du référentiel des titrisations concerné. Si l’AEMF décide de ne pas retirer l’enregistrement du référentiel des titrisations concerné, elle motive dûment sa décision.

4.   L’autorité compétente visée au paragraphe 3 du présent article est l’autorité désignée au titre de l’article 29 du présent règlement.

Article 16

Frais de surveillance

1.   L’AEMF facture des frais aux référentiels des titrisations, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel des titrisations concerné et couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les référentiels des titrisations et le remboursement de tous les coûts supportés par les autorités compétentes du fait d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement. Dans la mesure où l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement renvoie à l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, les références à l’article 72, paragraphe 3, dudit règlement s’entendent comme des références au paragraphe 2 du présent article.

Lorsqu’un référentiel central a déjà été enregistré en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365, les frais visés au premier alinéa du présent paragraphe ne sont ajustés que pour tenir compte des dépenses et coûts supplémentaires nécessaires pour enregistrer et surveiller les référentiels des titrisations en application du présent règlement.

2.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 47 pour compléter le présent règlement en précisant davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.

Article 17

Disponibilité des données détenues par les référentiels des titrisations

1.   Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, les référentiels des titrisations collectent et conservent les détails de la titrisation. Ils veillent à ce que l’ensemble des entités ci-après puissent y accéder directement, immédiatement et gratuitement afin d’exercer leurs responsabilités, leurs mandats et leurs obligations respectifs:

| a) | l’AEMF; |
| --- | --- |

a)

l’AEMF;

| b) | l’ABE; |
| --- | --- |

b)

l’ABE;

| c) | l’AEAPP; |
| --- | --- |

c)

l’AEAPP;

| d) | le CERS; |
| --- | --- |

d)

le CERS;

| e) | les membres concernés du système européen de banques centrales (SEBC), y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique en vertu du règlement (UE) no 1024/2013; |
| --- | --- |

e)

les membres concernés du système européen de banques centrales (SEBC), y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique en vertu du règlement (UE) no 1024/2013;

| f) | les autorités concernées dont les responsabilités et mandats de surveillance respectifs couvrent les opérations, les marchés, les participants et les actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement; |
| --- | --- |

f)

les autorités concernées dont les responsabilités et mandats de surveillance respectifs couvrent les opérations, les marchés, les participants et les actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement;

| g) | les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (31); |
| --- | --- |

g)

les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (31);

| h) | le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (32); |
| --- | --- |

h)

le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (32);

| i) | les autorités visées à l’article 29; |
| --- | --- |

i)

les autorités visées à l’article 29;

| j) | les investisseurs et investisseurs potentiels. |
| --- | --- |

j)

les investisseurs et investisseurs potentiels.

2.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, et compte tenu des besoins des entités visées au paragraphe 1, des projets de normes techniques de réglementation précisant:

| a) | les détails de la titrisation, visés au paragraphe 1, que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE fournit afin de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les détails de la titrisation, visés au paragraphe 1, que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE fournit afin de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 7, paragraphe 1;

| b) | les normes opérationnelles nécessaires pour permettre, de manière structurée et exhaustive et en temps opportun:






  i) | la collecte des données par les référentiels des titrisations; et |
| --- | --- | --- |

b)

les normes opérationnelles nécessaires pour permettre, de manière structurée et exhaustive et en temps opportun:

i)

la collecte des données par les référentiels des titrisations; et

| ii) | l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations; |
| --- | --- |

ii)

l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations;

| c) | les éléments d’information auxquels les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir accès, compte tenu de leur mandat et de leurs besoins particuliers; |
| --- | --- |

c)

les éléments d’information auxquels les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir accès, compte tenu de leur mandat et de leurs besoins particuliers;

| d) | les modalités et les conditions selon lesquelles les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir un accès direct et immédiat aux données détenues par les référentiels des titrisations. |
| --- | --- |

d)

les modalités et les conditions selon lesquelles les entités visées au paragraphe 1 doivent avoir un accès direct et immédiat aux données détenues par les référentiels des titrisations.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du paragraphe 2, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques d’exécution précisant les modèles standardisés à l’aide desquels l’initiateur, le sponsor ou la SSPE communique les informations au référentiel des titrisations, en tenant compte des solutions développées par les responsables de la collecte de données relatives à la titrisation existants.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

CHAPITRE 4

TITRISATIONS SIMPLES, TRANSPARENTES ET STANDARDISÉES

Article 18

Utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée»

Les initiateurs, les sponsors et les SSPE peuvent utiliser, pour leurs titrisations, la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, uniquement lorsque:

| a) | la titrisation satisfait à toutes les exigences prévues à la section 1 ou 2 du présent chapitre et que l’AEMF a été notifiée en vertu de l’article 27, paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

la titrisation satisfait à toutes les exigences prévues à la section 1 ou 2 du présent chapitre et que l’AEMF a été notifiée en vertu de l’article 27, paragraphe 1; et

| b) | la titrisation figure sur la liste visée à l’article 27, paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

la titrisation figure sur la liste visée à l’article 27, paragraphe 5.

L’initiateur, le sponsor et la SSPE qui participent à une titrisation considérée comme STS sont établis dans l’Union.

SECTION 1

Exigences applicables aux titrisations simples, transparentes et standardisées autres que des ABCP

Article 19

Titrisations simples, transparentes et standardisées

1.   À l’exception des programmes ABCP et des opérations ABCP, les titrisations qui satisfont aux exigences prévues aux articles 20, 21 et 22 sont considérées comme étant STS.

2.   Au plus tard le 18 octobre 2018, l’ABE adopte, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP et conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations et des recommandations sur l’interprétation et l’application harmonisées des exigences énoncées aux articles 20, 21 et 22.

Article 20

Exigences relatives à la simplicité

1.   La SSPE acquiert la propriété des expositions sous-jacentes au moyen d’une cession parfaite, ou d’une cession ou d’un transfert ayant le même effet juridique, d’une manière qui soit opposable au vendeur ou aux tiers. Le transfert de propriété à la SSPE n’est pas soumis à des dispositions strictes imposant leur restitution en cas d’insolvabilité du vendeur.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’ensemble des dispositions qui suivent constituent des dispositions strictes de restitution:

| a) | les dispositions qui permettent au liquidateur du vendeur d’invalider la cession des expositions sous-jacentes au seul motif qu’elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur; |
| --- | --- |

a)

les dispositions qui permettent au liquidateur du vendeur d’invalider la cession des expositions sous-jacentes au seul motif qu’elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur;

| b) | les dispositions selon lesquelles la SSPE ne peut empêcher l’invalidation visée au point a) que si elle peut prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’insolvabilité du vendeur au moment de la cession. |
| --- | --- |

b)

les dispositions selon lesquelles la SSPE ne peut empêcher l’invalidation visée au point a) que si elle peut prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’insolvabilité du vendeur au moment de la cession.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité, qui permettent au liquidateur ou à une juridiction d’invalider la cession des expositions sous-jacentes en cas de transfert frauduleux, de préjudice injuste causé aux créanciers ou de transfert destiné à favoriser indûment certains créanciers ne constituent pas des dispositions strictes de restitution.

4.   Lorsque le vendeur n’est pas le prêteur initial, la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes à ce vendeur, que cette cession parfaite, cette cession ou ce transfert intervienne directement ou fasse l’objet d’une ou de plusieurs étapes intermédiaires, satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 3.

5.   Lorsque le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de l’opération, les conditions de déclenchement de cette perfection comprennent au moins les événements suivants:

| a) | une forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur; |
| --- | --- |

a)

une forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur;

| b) | l’insolvabilité du vendeur; et |
| --- | --- |

b)

l’insolvabilité du vendeur; et

| c) | des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels il n’a pas été remédié, y compris la défaillance du vendeur. |
| --- | --- |

c)

des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels il n’a pas été remédié, y compris la défaillance du vendeur.

6.   Le vendeur fournit les déclarations et garanties en vertu desquelles, au mieux de ses connaissances, les expositions sous-jacentes incluses dans la titrisation ne sont ni grevées ni dans un état susceptible d’avoir une incidence négative sur l’opposabilité de la cession parfaite, ou de la cession ou du transfert ayant le même effet juridique.

7.   Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE, ou cédées par le vendeur à ladite SSPE, satisfont à des critères d’éligibilité prédéterminés, clairs et documentés qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. Aux fins du présent paragraphe, la substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties n’est pas considérée comme une gestion de portefeuille active. Les expositions transférées à la SSPE après la clôture de l’opération satisfont aux critères d’éligibilité appliqués aux expositions sous-jacentes initiales.

8.   La titrisation est adossée à un panier d’expositions sous-jacentes qui sont homogènes en termes de types d’actifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques relatives aux flux de trésorerie du type d’actifs, y compris leurs caractéristiques contractuelles, de risque de crédit et de remboursement anticipé. Un panier d’expositions sous-jacentes n’est composé que d’un seul type d’actifs. Les expositions sous-jacentes incluent des obligations qui sont contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants.

Les expositions sous-jacentes ont des flux de paiements périodiques définis, dont les tranches peuvent présenter des montants variables, se rapportant au paiement de loyers, d’un principal ou d’intérêts ou à tout autre droit de percevoir des revenus provenant d’actifs fondant de tels paiements. Les expositions sous-jacentes peuvent en outre générer des produits de la vente de tout actif financé ou loué.

Les expositions sous-jacentes n’incluent pas de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE autres que des obligations d’entreprises qui ne sont pas cotées sur une plate-forme de négociation.

9.   Les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation.

10.   Les expositions sous-jacentes sont initiées dans le cadre normal des activités de l’initiateur ou du prêteur initial conformément à des normes de souscription qui ne sont pas moins strictes que celles que l’initiateur ou le prêteur initial a appliquées, au moment de l’initiation, à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées. Les investisseurs potentiels sont pleinement informés, sans retard injustifié, des normes de souscription suivant lesquelles les expositions sous-jacentes sont initiées et de tout changement significatif apporté par rapport aux normes de souscription antérieures.

Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, le panier de prêts n’inclut aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies.

L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur satisfait aux exigences prévues à l’article 8 de la directive 2008/48/CE, ou à l’article 18, paragraphes 1 à 4, à l’article 18, paragraphe 5, point a), et à l’article 18, paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE, ou, le cas échéant, aux exigences équivalentes de pays tiers.

L’initiateur ou le prêteur initial dispose d’une expertise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

11.   Les expositions sous-jacentes sont transférées à la SSPE après la sélection sans retard injustifié et ne peuvent inclure, lors de la sélection, des expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni des expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté qui, au mieux des connaissances de l’initiateur ou prêteur initial:

| a) | a été déclaré insolvable, a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date du transfert ou de la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE, sauf si:






  i) | une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE; et |
| --- | --- | --- |

a)

a été déclaré insolvable, a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date du transfert ou de la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE, sauf si:

i)

une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE; et

| ii) | les informations fournies par l’initiateur, le sponsor et la SSPE conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e) i), précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que la performance des expositions depuis la date de la restructuration; |
| --- | --- |

ii)

les informations fournies par l’initiateur, le sponsor et la SSPE conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e) i), précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que la performance des expositions depuis la date de la restructuration;

| b) | figurait, au moment de l’initiation, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial; ou |
| --- | --- |

b)

figurait, au moment de l’initiation, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial; ou

| c) | a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées. |
| --- | --- |

c)

a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées.

12.   Les débiteurs ont, au moment du transfert des expositions, effectué au moins un paiement, sauf dans le cas de titrisations renouvelables adossées à des expositions payables en un seul versement ou ayant une échéance de moins d’un an, notamment, mais pas seulement, des paiements mensuels sur crédits renouvelables.

13.   Le remboursement des détenteurs des positions de titrisation ne doit pas avoir été structuré de façon à dépendre essentiellement de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes. Cette disposition ne fait pas obstacle au renouvellement ou au refinancement ultérieur de ces actifs.

N’est pas considéré comme dépendant de la vente d’actifs garantissant des expositions sous-jacentes, le remboursement des détenteurs de positions de titrisation dont les expositions sous-jacentes sont garanties par des actifs dont la valeur est garantie ou pleinement atténuée par une obligation de rachat par le vendeur des actifs garantissant les expositions sous-jacentes ou par un autre tiers.

14.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage celles des expositions sous-jacentes visées au paragraphe 8 qui sont considérées comme homogènes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 21

Exigences relatives à la standardisation

1.   L’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial satisfait à l’exigence de rétention du risque conformément à l’article 6.

2.   Le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant de la titrisation sont atténués de manière appropriée et toute mesure prise à cet effet est rendue publique. La SSPE ne conclut pas de contrats dérivés et veille à ce que le panier d’expositions sous-jacentes n’inclue pas de produits dérivés, sauf si l’intention est de couvrir le risque de taux d’intérêt ou le risque de change. Ces produits dérivés sont souscrits et font l’objet d’une documentation conformément aux normes communes de la finance internationale.

3.   Les paiements d’intérêts à des taux de référence au titre des actifs et des passifs de la titrisation sont basés sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant les coûts de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes.

4.   Lorsqu’un avis d’exécution ou de règlement accéléré a été notifié:

| a) | aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’un montant soit retenu pour être utilisé, au mieux des intérêts des investisseurs, pour des dépenses visant à éviter la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

a)

aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’un montant soit retenu pour être utilisé, au mieux des intérêts des investisseurs, pour des dépenses visant à éviter la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;

| b) | le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation; |
| --- | --- |

b)

le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation;

| c) | il n’y a pas d’inversion du rang des positions de titrisation lors de leur remboursement; et |
| --- | --- |

c)

il n’y a pas d’inversion du rang des positions de titrisation lors de leur remboursement; et

| d) | aucune disposition n’impose une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché. |
| --- | --- |

d)

aucune disposition n’impose une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

5.   Les opérations qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel comprennent des événements déclencheurs liés aux performances des expositions sous-jacentes entraînant le retour à un ordre de priorité de paiements séquentiel, déterminé par le rang. Ces événements déclencheurs liés aux performances comprennent, au minimum, la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes en dessous d’un seuil prédéterminé.

6.   Les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, y compris au moins les éléments suivants:

| a) | la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil; |
| --- | --- |

a)

la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil;

| b) | la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant l’initiateur ou l’organe de gestion; |
| --- | --- |

b)

la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant l’initiateur ou l’organe de gestion;

| c) | le recul de la valeur des expositions sous-jacentes détenues par la SSPE sous un seuil prédéterminé (événement déclenchant un remboursement anticipé); et |
| --- | --- |

c)

le recul de la valeur des expositions sous-jacentes détenues par la SSPE sous un seuil prédéterminé (événement déclenchant un remboursement anticipé); et

| d) | l’impossibilité de générer suffisamment de nouvelles expositions sous-jacentes atteignant la qualité de crédit prédéterminée (événement déclenchant la fin de la période de renouvellement). |
| --- | --- |

d)

l’impossibilité de générer suffisamment de nouvelles expositions sous-jacentes atteignant la qualité de crédit prédéterminée (événement déclenchant la fin de la période de renouvellement).

7.   Les documents relatifs à l’opération précisent clairement:

| a) | les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires; |
| --- | --- |

a)

les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires;

| b) | les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion, par exemple une disposition contractuelle permettant le remplacement de l’organe de gestion en pareil cas; et |
| --- | --- |

b)

les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion, par exemple une disposition contractuelle permettant le remplacement de l’organe de gestion en pareil cas; et

| c) | les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés, des fournisseurs de liquidité et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables et si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés, des fournisseurs de liquidité et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables et si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant.

8.   L’organe de gestion dispose d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées et a mis en place des politiques, des procédures et des mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions.

9.   Les documents relatifs à l’opération précisent, en termes clairs et cohérents, les définitions, les mesures correctives et les actions en matière de retard et de défaut de paiement des débiteurs, de restructuration de dettes, d’annulation de dettes, de renégociations, de dispense temporaire de remboursement, de pertes, de radiation, de recouvrement et autres mesures correctives visant à assurer la performance des actifs. Les documents relatifs à l’opération précisent clairement les priorités de paiement et les événements qui déclenchent une modification de ces priorités de paiement, ainsi que l’obligation de déclarer de tels événements. Les investisseurs sont informés, sans retard injustifié, de toute modification des priorités de paiement qui aura une incidence néfaste significative sur le remboursement des positions de titrisation.

10.   Les documents relatifs à l’opération comprennent des dispositions claires qui facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs, les droits de vote sont clairement définis et attribués aux détenteurs d’obligations et les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs sont clairement identifiées.

Article 22

Exigences relatives à la transparence

1.   L’initiateur et le sponsor mettent à la disposition des investisseurs potentiels, avant la fixation des prix, les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte, telles que les données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées, ainsi que les sources de ces données et les éléments sur lesquels se fonde la revendication de la similarité. Ces données couvrent une période d’au moins cinq ans.

2.   Avant l’émission des titres résultant de la titrisation, un échantillon des expositions sous-jacentes est soumis à une vérification externe par une partie indépendante appropriée, qui s’assure notamment que les données communiquées sur les expositions sous-jacentes sont exactes.

3.   Avant la fixation du prix pour la titrisation, l’initiateur ou le sponsor met à la disposition des investisseurs potentiels un modèle de flux de trésorerie des passifs qui représente de manière précise la relation contractuelle entre les expositions sous-jacentes et les paiements effectués entre l’initiateur, le sponsor, les investisseurs, d’autres tiers et la SSPE; après la fixation du prix, il met ce modèle à la disposition des investisseurs de manière permanente et à la disposition des investisseurs potentiels sur demande.

4.   En cas de titrisation pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, l’initiateur et le sponsor publient les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par les prêts immobiliers résidentiels ou les prêts ou crédits-bails automobiles en question, dans le cadre des informations communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

5.   L’initiateur et le sponsor sont responsables du respect de l’article 7. Les informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont mises à la disposition des investisseurs potentiels, sur demande, avant la fixation des prix. Les informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à d), sont mises à disposition avant la fixation du prix, au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale. La documentation finale est mise à la disposition des investisseurs au plus tard quinze jours après la clôture de l’opération.

SECTION 2

Exigences relatives aux titrisations ABCP simples, transparentes et standardisées

Article 23

Titrisations ABCP simples, transparentes et standardisées

1.   Une opération ABCP est considérée comme STS lorsqu’elle satisfait aux exigences au niveau de l’opération prévues à l’article 24.

2.   Un programme ABCP est considéré comme STS lorsqu’il satisfait aux exigences prévues à l’article 26 et que le sponsor du programme ABCP satisfait aux exigences prévues à l’article 25.

Aux fins de la présente section, on entend par «vendeur», un initiateur ou un prêteur initial.

3.   Au plus tard le 18 octobre 2018, l’ABE adopte, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP et conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations et des recommandations sur l’interprétation et l’application harmonisées des exigences énoncées aux articles 24 et 26 du présent règlement.

Article 24

Exigences au niveau de l’opération

1.   La SSPE acquiert la propriété des expositions sous-jacentes au moyen d’une cession parfaite, ou d’une cession ou d’un transfert ayant le même effet juridique, d’une manière qui est opposable au vendeur et aux tiers. Le transfert de la propriété des expositions sous-jacentes à la SSPE n’est pas soumis à des dispositions strictes de restitution en cas d’insolvabilité du vendeur.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’ensemble des dispositions qui suivent constituent des dispositions strictes de restitution:

| a) | les dispositions qui permettent au liquidateur du vendeur d’invalider la vente des expositions sous-jacentes au seul motif qu’elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur; |
| --- | --- |

a)

les dispositions qui permettent au liquidateur du vendeur d’invalider la vente des expositions sous-jacentes au seul motif qu’elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur;

| b) | les dispositions selon lesquelles la SSPE ne peut empêcher l’invalidation visée au point a) que si elle peut prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’insolvabilité du vendeur au moment de la vente. |
| --- | --- |

b)

les dispositions selon lesquelles la SSPE ne peut empêcher l’invalidation visée au point a) que si elle peut prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’insolvabilité du vendeur au moment de la vente.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité, qui permettent au liquidateur ou à une juridiction d’invalider la vente des expositions sous-jacentes en cas de transfert frauduleux de propriété, de préjudice injuste causé aux créanciers ou de transfert destiné à favoriser indûment certains créanciers ne constituent pas des dispositions strictes de restitution.

4.   Lorsque le vendeur n’est pas le prêteur initial, la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes au vendeur, que cette cession parfaite, cette cession ou ce transfert intervienne directement ou fasse l’objet d’une ou de plusieurs étapes intermédiaires, satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 3.

5.   Lorsque le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de l’opération, les conditions de déclenchement de cette perfection comprennent au moins les événements suivants:

| a) | une forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur; |
| --- | --- |

a)

une forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur;

| b) | l’insolvabilité du vendeur; et |
| --- | --- |

b)

l’insolvabilité du vendeur; et

| c) | des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels il n’a pas été remédié, y compris la défaillance du vendeur. |
| --- | --- |

c)

des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels il n’a pas été remédié, y compris la défaillance du vendeur.

6.   Le vendeur fournit les déclarations et garanties en vertu desquelles, au mieux de ses connaissances, les expositions sous-jacentes incluses dans la titrisation ne sont ni grevées ni dans un état susceptible d’avoir une incidence négative sur l’opposabilité de la cession parfaite, de la cession ou du transfert ayant le même effet juridique.

7.   Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE, ou cédées par le vendeur à ladite SSPE, satisfont à des critères d’éligibilité prédéterminés, clairs et documentés qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. Aux fins du présent paragraphe, la substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties n’est pas considérée comme une gestion de portefeuille active. Les expositions transférées à la SSPE après la clôture de l’opération satisfont aux critères d’éligibilité appliqués aux expositions sous-jacentes initiales.

8.   Les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation.

9.   Les expositions sous-jacentes sont transférées à la SSPE après la sélection sans retard injustifié et n’incluent pas, lors de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté qui, aux mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial:

| a) | a été déclaré insolvable, ou a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette pour ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date du transfert ou de la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE, sauf si:






  i) | une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE; et |
| --- | --- | --- |

a)

a été déclaré insolvable, ou a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette pour ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date du transfert ou de la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE, sauf si:

i)

une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE; et

| ii) | les informations fournies par l’initiateur, le sponsor et la SSPE conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e) i), précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que leur performance depuis la date de la restructuration; |
| --- | --- |

ii)

les informations fournies par l’initiateur, le sponsor et la SSPE conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e) i), précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que leur performance depuis la date de la restructuration;

| b) | figurait, au moment de l’initiation, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial; ou |
| --- | --- |

b)

figurait, au moment de l’initiation, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial; ou

| c) | a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées. |
| --- | --- |

c)

a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées.

10.   Les débiteurs ont, au moment du transfert des expositions, effectué au moins un paiement, sauf dans le cas de titrisations renouvelables adossées à des expositions payables en un seul versement ou ayant une échéance de moins d’un an, notamment, mais pas seulement, des paiements mensuels sur crédits renouvelables.

11.   Le remboursement des détenteurs des positions de titrisation ne doit pas avoir été structuré de façon à dépendre essentiellement de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes. Cette disposition ne fait pas obstacle au renouvellement ou au refinancement ultérieur de ces actifs.

N’est pas considéré comme dépendant de la vente d’actifs garantissant ces expositions sous-jacentes, le remboursement des détenteurs de positions de titrisation dont les expositions sous-jacentes sont garanties par des actifs dont la valeur est garantie ou pleinement atténuée par une obligation de rachat par le vendeur des actifs garantissant les expositions sous-jacentes ou par un autre tiers.

12.   Le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant de la titrisation sont atténués d’une manière appropriée, et toute mesure prise à cet effet est rendue publique. La SSPE ne conclut pas de contrats dérivés et veille à ce que le panier d’expositions sous-jacentes n’inclue pas de produits dérivés, sauf si l’intention est de couvrir le risque de taux d’intérêt ou le risque de change. Ces produits dérivés sont souscrits et font l’objet d’une documentation conformément aux normes communes de la finance internationale.

13.   Les documents relatifs à l’opération précisent, en termes clairs et cohérents, les définitions, les mesures correctives et les actions en matière de retard et de défaut de paiement des débiteurs, de restructuration de dettes, d’annulation de dettes, de renégociations, de dispense temporaire de remboursement, de pertes, de radiation, de recouvrement et autres mesures correctives visant à assurer la performance des actifs. Les documents relatifs à l’opération précisent clairement les priorités de paiement et les événements qui déclenchent une modification de ces priorités de paiement, ainsi que l’obligation de déclarer de tels événements. Les investisseurs sont informés sans retard injustifié de toute modification des priorités de paiement qui aura une incidence néfaste significative sur le remboursement des positions de titrisation.

14.   L’initiateur et le sponsor mettent à la disposition des investisseurs potentiels, avant la fixation des prix, les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte, telles que les données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées, ainsi que les sources de ces données et les éléments sur lesquels se fonde la revendication de la similarité. Lorsque le sponsor n’a pas accès à ces données, il obtient du vendeur un accès à des données, sur une base statique ou dynamique, portant sur les performances passées, telles que des données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées. Toutes ces données couvrent une période d’au moins cinq ans, à l’exception des données relatives aux créances commerciales et à d’autres créances à court terme, pour lesquelles la période historique couverte est d’au moins trois ans.

15.   Les opérations ABCP sont adossées à un panier d’expositions sous-jacentes homogènes en termes de types d’actifs, tenant compte des caractéristiques liées aux flux de trésorerie des différents types d’actifs, y compris leurs caractéristiques contractuelles, de risque de crédit et de remboursement anticipé. Un panier d’expositions sous-jacentes n’est composé que d’un seul type d’actifs.

Le panier d’expositions sous-jacentes a une durée de vie résiduelle moyenne pondérée n’excédant pas un an, et aucune des expositions sous-jacentes n’a une échéance résiduelle de plus de trois ans.

Par dérogation au deuxième alinéa, les paniers de prêts et crédits-bails automobiles et les opérations de crédit-bail d’équipement ont une durée de vie résiduelle moyenne pondérée qui n’excède pas trois ans et demi, et aucune des expositions sous-jacentes n’a une échéance résiduelle de plus de six ans.

Les expositions sous-jacentes ne comprennent pas de prêts garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ni de prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis, visés à l’article 129, paragraphe 1, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 575/2013. Les expositions sous-jacentes comportent des obligations contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs, avec des flux de paiement définis se rapportant au paiement de loyers, d’un principal ou d’intérêts ou à tout autre droit de percevoir des revenus provenant d’actifs fondant de tels paiements. Les expositions sous-jacentes peuvent en outre générer des produits de la vente de tout actif financé ou loué. Les expositions sous-jacentes n’incluent pas de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE autres que des obligations d’entreprises, qui ne sont pas cotées sur une plate-forme de négociation.

16.   Les paiements d’intérêts à des taux de référence au titre des actifs et des passifs de l’opération ABCP sont basés sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant les coûts de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes. Les paiements d’intérêts à des taux de référence au titre des passifs de l’opération ABCP peuvent être basés sur des taux d’intérêt reflétant les coûts de financement d’un programme ABCP.

17.   À la suite d’une défaillance du vendeur ou d’un événement entraînant un règlement accéléré:

| a) | aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’un montant soit retenu pour être utilisé, au mieux des intérêts des investisseurs, pour des dépenses visant à éviter la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes; |
| --- | --- |

a)

aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’un montant soit retenu pour être utilisé, au mieux des intérêts des investisseurs, pour des dépenses visant à éviter la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;

| b) | le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs détenant des positions de titrisation par un remboursement séquentiel de ces positions, en fonction du rang de la position de titrisation; et |
| --- | --- |

b)

le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs détenant des positions de titrisation par un remboursement séquentiel de ces positions, en fonction du rang de la position de titrisation; et

| c) | aucune disposition n’impose une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché. |
| --- | --- |

c)

aucune disposition n’impose une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

18.   Les expositions sous-jacentes sont initiées dans le cadre normal des activités du vendeur conformément à des normes de souscription qui ne sont pas moins strictes que celles que le vendeur applique, au moment de l’initiation, à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées. Le sponsor et les autres parties directement exposées à l’opération ABCP sont pleinement informés, sans retard injustifié, des normes de souscription suivant lesquelles les expositions sous-jacentes sont initiées et de tout changement important apporté par rapport aux normes de souscription antérieures. Le vendeur dispose d’une expertise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

19.   Lorsque l’opération ABCP est une titrisation renouvelable, les documents relatifs à l’opération précisent notamment les événements déclencheurs qui mettent fin à la période de renouvellement, y compris au moins les éléments suivants:

| a) | la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil; et |
| --- | --- |

a)

la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil; et

| b) | la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant le vendeur ou l’organe de gestion. |
| --- | --- |

b)

la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant le vendeur ou l’organe de gestion.

20.   Les documents relatifs à l’opération précisent clairement:

| a) | les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires; |
| --- | --- |

a)

les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires;

| b) | les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion; |
| --- | --- |

b)

les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion;

| c) | les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables et si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant; et |
| --- | --- |

c)

les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables et si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant; et

| d) | la manière dont le sponsor satisfait aux exigences prévues à l’article 25, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

la manière dont le sponsor satisfait aux exigences prévues à l’article 25, paragraphe 3.

21.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage celles des expositions sous-jacentes visées au paragraphe 15 qui sont considérées comme homogènes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 25

Sponsor des programmes ABCP

1.   Le sponsor d’un programme ABCP est un établissement de crédit faisant l’objet d’une surveillance au titre de la directive 2013/36/UE.

2.   Le sponsor d’un programme ABCP est un fournisseur de facilité de trésorerie, et fournit un soutien à toutes les positions de titrisation au niveau du programme ABCP en couvrant tous les risques de liquidité et de crédit et tous les risques importants de dilution des expositions titrisées, ainsi que tout autre coût au niveau de l’opération et du programme si cela s’avère nécessaire pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP à l’aide d’un tel soutien. Le sponsor communique une description du soutien apporté aux investisseurs au niveau de l’opération, y compris une description des facilités de trésorerie fournies.

3.   Avant de pouvoir sponsoriser un programme ABCP STS, l’établissement de crédit démontre à l’autorité compétente dont il relève que son rôle au titre du paragraphe 2 ne compromet pas sa solvabilité et sa liquidité, même dans une situation de tensions extrêmes sur le marché.

L’exigence visée au premier alinéa du présent paragraphe est réputée remplie lorsque l’autorité compétente a déterminé, sur la base du contrôle et de l’évaluation visés à l’article 97, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, que les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par l’établissement de crédit concerné ainsi que les fonds propres et les liquidités qu’il détient garantissent une saine gestion et une couverture adéquate des risques auxquels il est exposé.

4.   Le sponsor exerce sa propre diligence appropriée et s’assure du respect des exigences prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 3, du présent règlement, selon le cas. Il s’assure en outre que le vendeur a mis en place une capacité de gestion et des processus de recouvrement qui satisfont aux exigences prévues à l’article 265, paragraphe 2, points h) à p), du règlement (UE) no 575/2013, ou à des exigences équivalentes dans les pays tiers.

5.   Le vendeur, au niveau d’une opération, ou le sponsor, au niveau du programme ABCP, satisfait à l’exigence de rétention du risque visée à l’article 6.

6.   Il incombe au sponsor d’assurer le respect de l’article 7 au niveau du programme ABCP et de mettre à la disposition des investisseurs potentiels, à leur demande et avant la fixation du prix:

| a) | les informations agrégées requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a); et |
| --- | --- |

a)

les informations agrégées requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a); et

| b) | au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale, les informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e). |
| --- | --- |

b)

au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale, les informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e).

7.   Au cas où le sponsor ne renouvelle pas son engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration, il est fait appel à la facilité de trésorerie et les titres à échéance sont remboursés.

Article 26

Exigences au niveau du programme

1.   Toutes les opérations ABCP dans le cadre d’un programme ABCP satisfont aux exigences prévues à l’article 24, paragraphes 1 à 8 et 12 à 20.

Un maximum de 5 % du montant agrégé des expositions sous-jacentes des opérations ABCP qui sont financées par le programme ABCP peuvent temporairement ne pas être conformes aux exigences de l’article 24, paragraphes 9, 10 et 11, sans que cela n’affecte le statut STS du programme ABCP.

Aux fins du deuxième alinéa du présent paragraphe, un échantillon des expositions sous-jacentes est régulièrement soumis à une vérification de conformité externe par une partie indépendante appropriée.

2.   La durée de vie résiduelle moyenne pondérée des expositions sous-jacentes d’un programme ABCP n’excède pas deux ans.

3.   Le programme ABCP est entièrement soutenu par un sponsor conformément à l’article 25, paragraphe 2.

4.   Le programme ABCP ne contient aucune retitrisation et le rehaussement de crédit ne crée pas un deuxième niveau de tranchage au niveau du programme.

5.   Les titres émis dans le cadre d’un programme ABCP n’incluent pas d’options d’achat, d’options d’extension ou d’autres clauses ayant un effet sur leur échéance finale, lorsque de telles options ou clauses peuvent être exercées à la discrétion du vendeur, du sponsor ou de la SSPE.

6.   Les risques de taux d’intérêt et les risque de change observés au niveau d’un programme ABCP sont atténués de manière appropriée et toute mesure prise à cet effet est rendue publique. La SSPE ne conclut pas de contrats dérivés et veille à ce que le panier d’expositions sous-jacentes n’inclue pas de produits dérivés, sauf si l’intention est de couvrir le risque de taux d’intérêt ou le risque de change. Ces produits dérivés sont souscrits et font l’objet d’une documentation conformément aux normes communes de la finance internationale.

7.   Les documents relatifs au programme ABCP précisent clairement:

| a) | les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant, le cas échéant, des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs; |
| --- | --- |

a)

les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant, le cas échéant, des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs;

| b) | les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, qui dispose d’une expertise en matière d’évaluation du crédit, de l’éventuel mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires; |
| --- | --- |

b)

les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, qui dispose d’une expertise en matière d’évaluation du crédit, de l’éventuel mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires;

| c) | les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion; |
| --- | --- |

c)

les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion;

| d) | les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte, au niveau du programme ABCP, en cas de défaut ou d’insolvabilité et si d’autres événements surviennent, lorsque la facilité de trésorerie ne couvre pas de tels événements; |
| --- | --- |

d)

les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte, au niveau du programme ABCP, en cas de défaut ou d’insolvabilité et si d’autres événements surviennent, lorsque la facilité de trésorerie ne couvre pas de tels événements;

| e) | qu’en cas d’événements déterminés, de défaut ou d’insolvabilité du sponsor, des mesures correctives sont prévues pour assurer, selon le cas, la couverture par des sûretés de l’engagement de financement ou le remplacement du fournisseur de facilité de trésorerie; et |
| --- | --- |

e)

qu’en cas d’événements déterminés, de défaut ou d’insolvabilité du sponsor, des mesures correctives sont prévues pour assurer, selon le cas, la couverture par des sûretés de l’engagement de financement ou le remplacement du fournisseur de facilité de trésorerie; et

| f) | qu’il est fait appel à la facilité de trésorerie et que les titres à échéance sont remboursés, au cas où le sponsor ne renouvelle pas son engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration. |
| --- | --- |

f)

qu’il est fait appel à la facilité de trésorerie et que les titres à échéance sont remboursés, au cas où le sponsor ne renouvelle pas son engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration.

8.   L’organe de gestion dispose d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées et a mis en place des politiques, des procédures et des mécanismes de gestion des risques bien documentés en ce qui concerne la gestion des expositions.

SECTION 3

Notification STS

Article 27

Exigences relatives à la notification STS

1.   Les initiateurs et les sponsors adressent conjointement à l’AEMF une notification au moyen du modèle visé au paragraphe 7 du présent article, lorsqu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26 (ci-après dénommée «notification STS»). Dans le cas d’un programme ABCP, seul le sponsor est responsable de la notification de ce programme et, dans le cadre de ce programme, de la conformité à l’article 24 des opérations ABCP.

La notification STS contient une explication de l’initiateur ou du sponsor concernant la manière dont il a été satisfait à chacun des critères STS prévus aux articles 20 à 22 ou aux articles 24 à 26.

L’AEMF publie la notification STS sur son site internet officiel en application du paragraphe 5. Les initiateurs et les sponsors d’une titrisation informent les autorités compétentes dont ils relèvent de la notification STS et désignent parmi eux l’entité qui sera le premier point de contact pour les investisseurs et les autorités compétentes.

2.   L’initiateur, le sponsor ou la SSPE peut faire appel aux services d’un tiers agréé en vertu de l’article 28, pour vérifier si une titrisation est conforme aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26. Toutefois, le recours à un tel service n’affecte en aucun cas la responsabilité de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE pour ce qui est de leurs obligations légales au titre du présent règlement. Le recours à un tel service n’affecte pas les obligations imposées aux investisseurs institutionnels énoncées à l’article 5.

Lorsque l’initiateur, le sponsor ou la SSPE fait appel aux services d’un tiers agréé en vertu de l’article 28 pour évaluer si la titrisation est conforme ou non aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26, la notification STS contient une mention précisant que la conformité avec les critères STS a été confirmée par ce tiers agréé. La notification contient le nom du tiers agréé, son lieu d’établissement et le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément.

3.   Lorsque l’initiateur ou le prêteur initial n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, établi dans l’Union, la notification visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée:

| a) | d’une confirmation de la part de l’initiateur ou du prêteur initial que l’octroi de crédit repose sur des critères rigoureux et bien définis et sur des procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement des crédits, et que l’initiateur ou le prêteur initial a mis en place des systèmes efficaces pour les appliquer, conformément à l’article 9 du présent règlement; et |
| --- | --- |

a)

d’une confirmation de la part de l’initiateur ou du prêteur initial que l’octroi de crédit repose sur des critères rigoureux et bien définis et sur des procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement des crédits, et que l’initiateur ou le prêteur initial a mis en place des systèmes efficaces pour les appliquer, conformément à l’article 9 du présent règlement; et

| b) | d’une déclaration de la part de l’initiateur ou du prêteur initial indiquant si l’octroi de crédit visé au point a) fait ou non l’objet d’une surveillance. |
| --- | --- |

b)

d’une déclaration de la part de l’initiateur ou du prêteur initial indiquant si l’octroi de crédit visé au point a) fait ou non l’objet d’une surveillance.

4.   Lorsqu’une titrisation ne satisfait plus aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26, l’initiateur et le sponsor le notifient immédiatement à l’AEMF et en informent immédiatement l’autorité compétente dont ils relèvent.

5.   L’AEMF tient à jour, sur son site internet officiel, une liste de toutes les titrisations que les initiateurs et les sponsors lui ont notifiées comme satisfaisant aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26. L’AEMF ajoute immédiatement à cette liste chacune des titrisations faisant l’objet d’une telle notification et met cette liste à jour lorsque, à la suite d’une décision des autorités compétentes ou d’une notification de l’initiateur ou du sponsor, une titrisation n’est plus considérée comme une titrisation STS. Lorsque l’autorité compétente a imposé des sanctions administratives conformément à l’article 32, elle le notifie immédiatement à l’AEMF. L’AEMF indique immédiatement sur la liste qu’une autorité compétente a imposé des sanctions administratives en ce qui concerne la titrisation en question.

6.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent fournir pour se conformer aux obligations visées au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

7.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques d’exécution en vue d’établir les modèles à utiliser pour fournir les informations visées au paragraphe 6.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 28

Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS

1.   Un tiers visé à l’article 27, paragraphe 2, est agréé par l’autorité compétente pour évaluer la conformité des titrisations avec les critères STS prévus aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26. L’autorité compétente délivre l’agrément lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | le tiers facture aux initiateurs, aux sponsors ou aux SSPE qui participent aux titrisations qu’il évalue uniquement des frais non discriminatoires correspondant aux coûts effectivement supportés, sans différencier les frais en fonction des résultats de son évaluation ou en liaison avec ceux-ci; |
| --- | --- |

a)

le tiers facture aux initiateurs, aux sponsors ou aux SSPE qui participent aux titrisations qu’il évalue uniquement des frais non discriminatoires correspondant aux coûts effectivement supportés, sans différencier les frais en fonction des résultats de son évaluation ou en liaison avec ceux-ci;

| b) | le tiers n’est ni une entité réglementée au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE, ni une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009, et l’exercice par le tiers de ses autres activités ne compromet pas l’indépendance ou l’intégrité de son évaluation; |
| --- | --- |

b)

le tiers n’est ni une entité réglementée au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE, ni une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009, et l’exercice par le tiers de ses autres activités ne compromet pas l’indépendance ou l’intégrité de son évaluation;

| c) | le tiers ne fournit aucune forme de service de conseil, de service d’audit ou de service équivalent à l’initiateur, au sponsor ou à la SSPE qui participe aux titrisations qu’il évalue; |
| --- | --- |

c)

le tiers ne fournit aucune forme de service de conseil, de service d’audit ou de service équivalent à l’initiateur, au sponsor ou à la SSPE qui participe aux titrisations qu’il évalue;

| d) | les membres de l’organe de direction du tiers possèdent les qualifications, les connaissances et l’expérience professionnelles requises par les activités du tiers, et ils jouissent d’une bonne réputation et sont intègres; |
| --- | --- |

d)

les membres de l’organe de direction du tiers possèdent les qualifications, les connaissances et l’expérience professionnelles requises par les activités du tiers, et ils jouissent d’une bonne réputation et sont intègres;

| e) | l’organe de direction du tiers est composé pour au moins un tiers de membres indépendants, sans que leur nombre puisse être inférieur à deux; |
| --- | --- |

e)

l’organe de direction du tiers est composé pour au moins un tiers de membres indépendants, sans que leur nombre puisse être inférieur à deux;

| f) | le tiers prend toutes les dispositions nécessaires pour que la vérification de la conformité avec les critères STS ne soit affectée par aucun conflit d’intérêts effectif ou potentiel ni aucune relation commerciale impliquant le tiers, ses actionnaires ou membres, ses dirigeants, ses employés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du tiers ou placés sous son contrôle. À cet effet, le tiers établit, maintient, met en œuvre et documente un système de contrôle interne efficace régissant la mise en œuvre des politiques et des procédures en vue de détecter et de prévenir les conflits d’intérêts potentiels. Les conflits d’intérêt effectifs ou potentiels qui ont été identifiés sont éliminés ou atténués et rendus publics sans tarder. Le tiers établit, maintient, met en œuvre et documente des procédures et processus appropriés visant à garantir l’indépendance de l’évaluation de la conformité avec les critères STS. Le tiers contrôle et réexamine régulièrement ces politiques et procédures afin d’en évaluer l’efficacité et de déterminer s’il est nécessaire de les mettre à jour; et |
| --- | --- |

f)

le tiers prend toutes les dispositions nécessaires pour que la vérification de la conformité avec les critères STS ne soit affectée par aucun conflit d’intérêts effectif ou potentiel ni aucune relation commerciale impliquant le tiers, ses actionnaires ou membres, ses dirigeants, ses employés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du tiers ou placés sous son contrôle. À cet effet, le tiers établit, maintient, met en œuvre et documente un système de contrôle interne efficace régissant la mise en œuvre des politiques et des procédures en vue de détecter et de prévenir les conflits d’intérêts potentiels. Les conflits d’intérêt effectifs ou potentiels qui ont été identifiés sont éliminés ou atténués et rendus publics sans tarder. Le tiers établit, maintient, met en œuvre et documente des procédures et processus appropriés visant à garantir l’indépendance de l’évaluation de la conformité avec les critères STS. Le tiers contrôle et réexamine régulièrement ces politiques et procédures afin d’en évaluer l’efficacité et de déterminer s’il est nécessaire de les mettre à jour; et

| g) | le tiers peut démontrer qu’il dispose de protections opérationnelles et de processus internes appropriés lui permettant d’évaluer la conformité avec les critères STS. |
| --- | --- |

g)

le tiers peut démontrer qu’il dispose de protections opérationnelles et de processus internes appropriés lui permettant d’évaluer la conformité avec les critères STS.

L’autorité compétente retire l’agrément lorsqu’elle estime que le tiers enfreint de façon significative le premier alinéa.

2.   Un tiers agréé en vertu du paragraphe 1 notifie sans tarder à l’autorité compétente dont il relève toute modification significative portant sur les informations fournies conformément audit paragraphe, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de l’autorité compétente dont il relève.

3.   L’autorité compétente peut facturer au tiers visé au paragraphe 1 des frais correspondant aux coûts effectivement supportés, afin de couvrir les dépenses nécessaires afférentes à l’évaluation des demandes d’agrément et au contrôle ultérieur du respect des conditions énoncées au paragraphe 1.

4.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir aux autorités compétentes dans les demandes d’agrément d’un tiers conformément au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

CHAPITRE 5

SURVEILLANCE

Article 29

Désignation des autorités compétentes

1.   Le respect des obligations énoncées à l’article 5 du présent règlement est contrôlé par les autorités compétentes suivantes, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les actes législatifs concernés:

| a) | pour les entreprises d’assurance et de réassurance, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

a)

pour les entreprises d’assurance et de réassurance, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE;

| b) | pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’autorité compétente responsable désignée conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

b)

pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’autorité compétente responsable désignée conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE;

| c) | pour les OPCVM et les sociétés de gestion d’OPCVM, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE; |
| --- | --- |

c)

pour les OPCVM et les sociétés de gestion d’OPCVM, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE;

| d) | pour les institutions de retraite professionnelle, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 6, point g), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (33); |
| --- | --- |

d)

pour les institutions de retraite professionnelle, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 6, point g), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (33);

| e) | pour les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

e)

pour les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

2.   Les autorités compétentes responsables de la surveillance des sponsors conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, contrôlent le respect par les sponsors des obligations énoncées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement.

3.   Lorsque les initiateurs, les prêteurs initiaux et les SSPE sont des entités surveillées conformément aux directives 2003/41/CE, 2009/138/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE et 2013/36/UE et au règlement (UE) no 1024/2013, les autorités compétentes concernées désignées en vertu de ces actes, y compris la BCE pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, contrôlent le respect des obligations énoncées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement.

4.   Pour les initiateurs, les prêteurs initiaux et les SSPE établis dans l’Union et qui n’entrent pas dans le champ d’application des actes législatifs de l’Union visés au paragraphe 3, les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de contrôler le respect des obligations énoncées aux articles 6, 7, 8 et 9. Les États membres informent la Commission et l’AEMF de la désignation des autorités compétentes en vertu du présent paragraphe au plus tard le 1er janvier 2019. Cette obligation ne s’applique pas aux entités qui se limitent à vendre des expositions dans le cadre d’un programme ABCP ou d’une autre opération ou d’un autre dispositif de titrisation et qui n’initient pas activement d’expositions dans le but principal de les titriser sur une base régulière.

5.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de contrôler le respect des articles 18 à 27 par les initiateurs, les sponsors et les SSPE ainsi que le respect de l’article 28 par les tiers. Les États membres informent la Commission et l’AEMF de la désignation des autorités compétentes en vertu du présent paragraphe au plus tard le 18 janvier 2019.

6.   Le paragraphe 5 du présent article ne s’applique pas aux entités qui se limitent à vendre des expositions dans le cadre d’un programme ABCP ou d’une autre opération ou d’un autre dispositif de titrisation et qui n’initient pas activement d’expositions dans le but principal de les titriser sur une base régulière. Dans ce cas, l’initiateur ou le sponsor vérifie que les entités en question respectent les obligations applicables énoncées aux articles 18 à 27.

7.   L’AEMF veille à l’application et à l’exécution cohérentes des obligations énoncées aux articles 18 à 27 du présent règlement conformément aux tâches et aux compétences prévues par le règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF surveille le marché de la titrisation de l’Union, conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (34) et, le cas échéant, exerce ses pouvoirs d’intervention temporaire conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 600/2014.

8.   L’AEMF publie et tient à jour, sur son site internet, une liste des autorités compétentes visées au présent article.

Article 30

Pouvoirs des autorités compétentes

1.   Chaque État membre veille à ce que l’autorité compétente désignée conformément à l’article 29, paragraphes 1 à 5, soit dotée des pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires pour s’acquitter des missions qui lui incombent en vertu du présent règlement.

2.   L’autorité compétente examine régulièrement les dispositifs, les processus et les mécanismes que les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les prêteurs initiaux ont mis en œuvre pour se conformer au présent règlement.

L’examen visé au premier alinéa porte sur:

| a) | les processus et les mécanismes permettant de mesurer correctement et de conserver en permanence l’intérêt économique net significatif, la collecte et la communication en temps utile de toutes les informations qui doivent être mises à disposition conformément à l’article 7 ainsi que les critères relatifs à l’octroi de crédits conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

a)

les processus et les mécanismes permettant de mesurer correctement et de conserver en permanence l’intérêt économique net significatif, la collecte et la communication en temps utile de toutes les informations qui doivent être mises à disposition conformément à l’article 7 ainsi que les critères relatifs à l’octroi de crédits conformément à l’article 9;

| b) | pour les titrisations STS qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir le respect de l’article 20, paragraphes 7 à 12, de l’article 21, paragraphe 7, et de l’article 22; et |
| --- | --- |

b)

pour les titrisations STS qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir le respect de l’article 20, paragraphes 7 à 12, de l’article 21, paragraphe 7, et de l’article 22; et

| c) | pour les titrisations STS qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir, en ce qui concerne les opérations ABCP, le respect de l’article 24 et, en ce qui concerne les programmes ABCP, le respect de l’article 26, paragraphes 7 et 8. |
| --- | --- |

c)

pour les titrisations STS qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme ABCP, les processus et les mécanismes visant à garantir, en ce qui concerne les opérations ABCP, le respect de l’article 24 et, en ce qui concerne les programmes ABCP, le respect de l’article 26, paragraphes 7 et 8.

3.   Les autorités compétentes exigent que les risques découlant des opérations de titrisation, y compris les risques de réputation, soient évalués et gérés au moyen de politiques et de procédures appropriées par les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les prêteurs initiaux.

4.   L’autorité compétente surveille, selon le cas, les effets spécifiques qu’a la participation au marché de la titrisation sur la stabilité de l’établissement financier qui agit en qualité de prêteur initial, d’initiateur, de sponsor ou d’investisseur dans le cadre de sa surveillance prudentielle dans le domaine de la titrisation, en tenant compte, sans préjudice d’une réglementation sectorielle plus stricte:

| a) | de la taille des coussins de fonds propres; |
| --- | --- |

a)

de la taille des coussins de fonds propres;

| b) | de la taille des coussins de liquidité; et |
| --- | --- |

b)

de la taille des coussins de liquidité; et

| c) | du risque de liquidité auquel les investisseurs sont exposés du fait d’une asymétrie d’échéances entre leur financement et leurs investissements. |
| --- | --- |

c)

du risque de liquidité auquel les investisseurs sont exposés du fait d’une asymétrie d’échéances entre leur financement et leurs investissements.

Quelles que soient ses obligations au titre de l’article 36, l’autorité compétente qui identifie un risque important pour la stabilité financière d’un établissement financier ou du système financier dans son ensemble prend des mesures pour atténuer ces risques, communique ses observations à l’autorité désignée compétente pour les instruments macroprudentiels au titre du règlement (UE) no 575/2013 ainsi qu’au CERS.

5.   L’autorité compétente surveille tout contournement éventuel des obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 2, et veille à ce que des sanctions soient appliquées conformément aux articles 32 et 33.

Article 31

Surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation

1.   Dans les limites de son mandat, le CERS assure la surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation de l’Union.

2.   Dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union qui résultent des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées, le CERS surveille en permanence les évolutions de la situation sur les marchés de la titrisation. Lorsque le CERS le juge nécessaire, ou au moins tous les trois ans, afin de mettre en évidence les risques pour la stabilité financière, le CERS, en collaboration avec l’ABE, publie un rapport sur les implications du marché de la titrisation pour la stabilité financière. Si des risques importants sont observés, le CERS émet des alertes à l’intention de la Commission, des AES et des États membres, et, s’il y a lieu, leur adresse des recommandations de mesures correctives permettant de parer à ces risques, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010, y compris en ce qui concerne le bien-fondé d’une modification des niveaux de rétention du risque ou de la mise en œuvre d’autres mesures macroprudentielles. Dans les trois mois à compter de la date de la transmission de la recommandation à ses destinataires, la Commission, les AES et les États membres, conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1092/2010, communiquent au CERS, au Parlement européen et au Conseil les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification adéquate en cas d’inaction.

Article 32

Sanctions administratives et mesures correctives

1.   Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales en vertu de l’article 34, les États membres établissent un régime de sanctions administratives appropriées, en cas de négligence ou d’infraction intentionnelle, ainsi que de mesures correctives applicables au minimum aux situations dans lesquelles:

| a) | l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6;

| b) | l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7; |
| --- | --- |

b)

l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7;

| c) | l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9; |
| --- | --- |

c)

l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9;

| d) | l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18; |
| --- | --- |

d)

l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18;

| e) | une titrisation est considérée comme étant STS et l’initiateur, le sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26; |
| --- | --- |

e)

une titrisation est considérée comme étant STS et l’initiateur, le sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26;

| f) | l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1;

| g) | l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4; ou |
| --- | --- |

g)

l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4; ou

| h) | le tiers agréé en vertu de l’article 28 n’a pas notifié les modifications significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de l’autorité compétente dont il relève. |
| --- | --- |

h)

le tiers agréé en vertu de l’article 28 n’a pas notifié les modifications significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de l’autorité compétente dont il relève.

Les États membres veillent également à ce que les sanctions administratives et/ou les mesures correctives soient effectivement appliquées.

Ces sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres confèrent aux autorités compétentes le pouvoir d’appliquer au minimum les sanctions et les mesures suivantes dans le cas des infractions visées au paragraphe 1:

| a) | un avis public qui précise l’identité de la personne physique ou morale en cause et la nature de l’infraction conformément à l’article 37; |
| --- | --- |

a)

un avis public qui précise l’identité de la personne physique ou morale en cause et la nature de l’infraction conformément à l’article 37;

| b) | une injonction ordonnant à la personne physique ou morale en cause de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer; |
| --- | --- |

b)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale en cause de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

| c) | une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE, imposée à tout membre de l’organe de direction de ces entreprises ou à toute autre personne physique qui sont tenus pour responsables de l’infraction; |
| --- | --- |

c)

une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE, imposée à tout membre de l’organe de direction de ces entreprises ou à toute autre personne physique qui sont tenus pour responsables de l’infraction;

| d) | dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1, premier alinéa, point e) ou f), du présent article, une interdiction temporaire imposée à l’initiateur et au sponsor de notifier, en application de l’article 27, paragraphe 1, qu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26; |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1, premier alinéa, point e) ou f), du présent article, une interdiction temporaire imposée à l’initiateur et au sponsor de notifier, en application de l’article 27, paragraphe 1, qu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26;

| e) | dans le cas d’une personne physique, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 janvier 2018; |
| --- | --- |

e)

dans le cas d’une personne physique, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 janvier 2018;

| f) | dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 janvier 2018, ou d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires total annuel net de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (35), le chiffre d’affaires total annuel net à prendre en considération est le chiffre d’affaires total annuel net ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime; |
| --- | --- |

f)

dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 janvier 2018, ou d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires total annuel net de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (35), le chiffre d’affaires total annuel net à prendre en considération est le chiffre d’affaires total annuel net ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

| g) | des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f); |
| --- | --- |

g)

des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f);

| h) | dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1, premier alinéa, point h), du présent article, le retrait temporaire de l’agrément visé à l’article 28 en vertu duquel le tiers est autorisé à vérifier la conformité d’une titrisation avec les articles 19 à 22 ou les articles 23 à 26. |
| --- | --- |

h)

dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 1, premier alinéa, point h), du présent article, le retrait temporaire de l’agrément visé à l’article 28 en vertu duquel le tiers est autorisé à vérifier la conformité d’une titrisation avec les articles 19 à 22 ou les articles 23 à 26.

3.   Lorsque les dispositions visées au paragraphe 1 s’appliquent à des personnes morales, les États membres confèrent aux autorités compétentes le pouvoir d’appliquer les sanctions administratives et les mesures correctives prévues au paragraphe 2, sous réserve des conditions prévues dans le droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes responsables de l’infraction en vertu du droit national.

4.   Les États membres veillent à ce que toute décision d’imposer des sanctions administratives ou des mesures correctives énoncées au paragraphe 2 soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours.

Article 33

Exercice du pouvoir d’imposer des sanctions administratives et des mesures correctives

1.   Les autorités compétentes exercent le pouvoir d’imposer les sanctions administratives et les mesures correctives visées à l’article 32 conformément à leurs cadres juridiques nationaux, selon le cas:

| a) | directement; |
| --- | --- |

a)

directement;

| b) | en coopération avec d’autres autorités; |
| --- | --- |

b)

en coopération avec d’autres autorités;

| c) | sous leur propre responsabilité, par délégation à d’autres autorités; |
| --- | --- |

c)

sous leur propre responsabilité, par délégation à d’autres autorités;

| d) | par la saisine des autorités judiciaires compétentes. |
| --- | --- |

d)

par la saisine des autorités judiciaires compétentes.

2.   Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des mesures correctives à imposer en vertu de l’article 32, tiennent compte de la mesure dans laquelle l’infraction est intentionnelle ou résulte d’une négligence ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

| a) | de la matérialité, de la gravité et de la durée de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

de la matérialité, de la gravité et de la durée de l’infraction;

| b) | du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction; |
| --- | --- |

b)

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

| c) | de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable; |
| --- | --- |

c)

de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable;

| d) | de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer; |
| --- | --- |

d)

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

| e) | des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer; |
| --- | --- |

e)

des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

| f) | du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne; |
| --- | --- |

f)

du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

| g) | des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable. |
| --- | --- |

g)

des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.

Article 34

Sanctions pénales

1.   Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions administratives ou de mesures correctives pour les infractions qui font l’objet de sanctions pénales dans le cadre de leur droit pénal national.

2.   Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article, d’instituer des sanctions pénales pour les infractions visées à l’article 32, paragraphe 1, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées relatives aux infractions visées à l’article 32, paragraphe 1, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP afin de s’acquitter de leur obligation de coopération aux fins du présent règlement.

Article 35

Obligations de notification

Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 18 janvier 2019. Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP, sans retard injustifié, toute modification ultérieure desdites dispositions.

Article 36

Coopération entre les autorités compétentes et les AES

1.   Les autorités compétentes visées à l’article 29 ainsi que l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP coopèrent étroitement entre elles et échangent des informations afin de s’acquitter de leurs missions en vertu des articles 30 à 34.

2.   Les autorités compétentes coordonnent étroitement la surveillance qu’elles exercent afin d’identifier les infractions au présent règlement et d’y remédier, de mettre au point et de promouvoir des bonnes pratiques, de faciliter la coopération, de favoriser une interprétation cohérente et de fournir des avis interjuridictionnels en cas de désaccords.

3.   Un comité spécifique sur la titrisation est établi dans le cadre du comité mixte des Autorités européennes de surveillance, au sein duquel les autorités compétentes coordonnent étroitement leur travail afin de s’acquitter de leurs missions en vertu des articles 30 à 34.

4.   Lorsqu’une autorité compétente constate qu’il n’a pas été satisfait à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux articles 6 à 27 ou a des raisons de le croire, elle en informe de manière suffisamment détaillée l’autorité compétente de l’entité ou des entités soupçonnées d’avoir commis cette infraction. Les autorités compétentes concernées coordonnent étroitement leur surveillance pour veiller à la cohérence des décisions.

5.   Lorsque l’infraction visée au paragraphe 4 du présent article concerne, en particulier, une déclaration incorrecte ou trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1, l’autorité compétente constatant ladite infraction en informe sans tarder l’autorité compétente de l’entité désignée comme premier point de contact conformément à l’article 27, paragraphe 1. Cette dernière en informe à son tour l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP et suit la procédure prévue au paragraphe 6 du présent article.

6.   Dès qu’elle reçoit l’information visée au paragraphe 4, l’autorité compétente de l’entité soupçonnée d’avoir commis l’infraction prend, dans un délai de quinze jours ouvrables, toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction constatée et en informe les autres autorités compétentes concernées, notamment celles dont relèvent l’initiateur, le sponsor et la SSPE ainsi que les autorités compétentes dont relève le détenteur d’une position de titrisation, lorsqu’elles sont connues. Lorsqu’une autorité compétente est en désaccord concernant la procédure, le contenu d’une mesure ou l’absence de mesures prises par une autre autorité compétente, elle en informe sans retard injustifié toutes les autres autorités compétentes concernées. Si ce désaccord n’est pas résolu dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les autorités compétentes concernées ont été informées, la question peut être portée devant l’AEMF conformément à l’article 19 et, s’il y a lieu, à l’article 20 du règlement (UE) no 1095/2010. Le délai pour la conciliation visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 est fixé à un mois.

Lorsque les autorités compétentes concernées ne sont pas parvenues à un accord au terme de la phase de conciliation visée au premier alinéa, l’AEMF prend la décision visée à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010 dans un délai d’un mois. Au cours de la procédure énoncée au présent article, une titrisation figurant sur la liste tenue par l’AEMF conformément à l’article 27 du présent règlement continue d’être considérée comme STS en vertu du chapitre 4 du présent règlement et elle est maintenue sur cette liste.

Lorsque les autorités compétentes concernées conviennent que l’infraction est liée au non-respect, de bonne foi, de l’article 18, elles peuvent décider d’accorder à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE un délai maximal de trois mois pour remédier à l’infraction constatée, à compter du jour où l’initiateur, le sponsor et la SSPE ont été informés de l’infraction par l’autorité compétente. Pendant ce délai, une titrisation figurant sur la liste tenue par l’AEMF conformément à l’article 27 continue d’être considérée comme une titrisation STS en vertu du chapitre 4 et elle est maintenue sur cette liste.

Lorsqu’une ou plusieurs autorités compétentes concernées estiment qu’il n’a pas été remédié de manière adéquate à l’infraction dans le délai fixé au troisième alinéa, le premier alinéa s’applique.

7.   Trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, l’AEMF réalise, conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1095/2010, un examen par les pairs de la mise en œuvre des critères prévus aux articles 19 à 26 du présent règlement.

8.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’obligation générale de coopération et les informations devant être échangées en vertu du paragraphe 1 ainsi que les obligations de notification en vertu des paragraphes 4 et 5.

En étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, l’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 37

Publication des sanctions administratives

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sans retard injustifié, sur leur site internet officiel, au minimum toute décision d’imposer une sanction administrative ne pouvant faire l’objet d’un recours et prononcée pour une infraction à l’article 6, 7 ou 9 ou à l’article 27, paragraphe 1, après que le destinataire de la sanction a été informé de cette décision.

2.   La publication visée au paragraphe 1 contient des informations sur le type et la nature de l’infraction ainsi que sur l’identité des personnes responsables et les sanctions imposées.

3.   Lorsque la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et des données à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou lorsque l’autorité compétente estime qu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours, ou lorsque la publication est de nature à causer, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné à la personne concernée, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes:

| a) | diffèrent la publication de la décision d’imposer la sanction administrative jusqu’à ce que les raisons de ne pas la publier cessent d’exister; |
| --- | --- |

a)

diffèrent la publication de la décision d’imposer la sanction administrative jusqu’à ce que les raisons de ne pas la publier cessent d’exister;

| b) | publient la décision d’imposer la sanction administrative de manière anonyme, conformément au droit national; ou |
| --- | --- |

b)

publient la décision d’imposer la sanction administrative de manière anonyme, conformément au droit national; ou

| c) | ne publient pas la décision d’imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes pour garantir:






  i) | que la stabilité des marchés financiers ne serait pas compromise; ou |
| --- | --- | --- |

c)

ne publient pas la décision d’imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes pour garantir:

i)

que la stabilité des marchés financiers ne serait pas compromise; ou

| ii) | la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures. |
| --- | --- |

ii)

la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

4.   S’il est décidé de publier une sanction de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée. Lorsqu’une autorité compétente publie une décision d’imposer une sanction administrative qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires concernées, les autorités compétentes ajoutent également immédiatement sur leur site internet officiel cette information, ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours. Toute décision judiciaire annulant une décision d’imposer une sanction administrative est aussi publiée.

5.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication visée aux paragraphes 1 à 4 demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

6.   Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées, y compris, le cas échéant, de tout recours contre celles-ci et de l’issue dudit recours.

7.   L’AEMF gère une base de données centrale sur les sanctions administratives qui lui sont communiquées. Cette base de données n’est accessible qu’à l’AEMF, à l’ABE, à l’AEAPP et aux autorités compétentes et est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 6.

CHAPITRE 6

MODIFICATIONS

Article 38

Modification de la directive 2009/65/CE

L’article 50 bis de la directive 2009/65/CE est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 50 bis

Lorsque les sociétés de gestion d’OPCVM ou les OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein de l’OPCVM concerné.

Article 39

Modifications de la directive 2009/138/CE

La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 135, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 301 bis de la présente directive qui complètent la présente directive en précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou 6 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*2), sans préjudice de l’article 101, paragraphe 3, de la présente directive.


  3.   En vue d’assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2 du présent article, l’AEAPP élabore, sous réserve de l’article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les méthodes de calcul de l’exigence de capital supplémentaire proportionnelle prévue audit paragraphe.
  La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.


  (*2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l’article 135, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 301 bis de la présente directive qui complètent la présente directive en précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou 6 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*2), sans préjudice de l’article 101, paragraphe 3, de la présente directive.

3.   En vue d’assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2 du présent article, l’AEAPP élabore, sous réserve de l’article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les méthodes de calcul de l’exigence de capital supplémentaire proportionnelle prévue audit paragraphe.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

(*2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).»
  "

*2

o

o

| 2) | L’article 308 ter, paragraphe 11, est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 308 ter, paragraphe 11, est supprimé.

ter

Article 40

Modifications du règlement (CE) no 1060/2009

Le règlement (CE) no 1060/2009 est modifié comme suit:

o

| 1) | Aux considérants 22 et 41, à l’article 8 quater et à l’annexe I, section D, partie II, point 1, les termes «instrument financier structuré» sont remplacés par «instrument de titrisation». |
| --- | --- |

1)

Aux considérants 22 et 41, à l’article 8 quater et à l’annexe I, section D, partie II, point 1, les termes «instrument financier structuré» sont remplacés par «instrument de titrisation».

quater

| 2) | Aux considérants 34 et 40, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 8 quater, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 4, ainsi qu’à l’annexe I, section A, point 2, cinquième alinéa, à l’annexe I, section B, point 5, à l’annexe I, section D, partie II, titre et point 2, à l’annexe III, partie I, points 8, 24 et 45, et à l’annexe III, partie III, point 8, les termes «instruments financiers structurés» sont remplacés par «instruments de titrisation». |
| --- | --- |

2)

Aux considérants 34 et 40, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 8 quater, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 4, ainsi qu’à l’annexe I, section A, point 2, cinquième alinéa, à l’annexe I, section B, point 5, à l’annexe I, section D, partie II, titre et point 2, à l’annexe III, partie I, points 8, 24 et 45, et à l’annexe III, partie III, point 8, les termes «instruments financiers structurés» sont remplacés par «instruments de titrisation».

quater

| 3) | À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le présent règlement impose aussi des obligations aux émetteurs et aux tiers liés établis dans l’Union en ce qui concerne les instruments de titrisation.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

«Le présent règlement impose aussi des obligations aux émetteurs et aux tiers liés établis dans l’Union en ce qui concerne les instruments de titrisation.»

| 4) | À l’article 3, paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:






  «l) | “instrument de titrisation”: un instrument financier ou d’autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations);». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 3, paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

“instrument de titrisation”: un instrument financier ou d’autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations);».

| 5) | L’article 8 ter est supprimé. |
| --- | --- |

5)

L’article 8 ter est supprimé.

ter

| 6) | À l’article 4, paragraphe 3, point b), à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et à l’article 25 bis, la référence à l’article 8 ter est supprimée. |
| --- | --- |

6)

À l’article 4, paragraphe 3, point b), à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et à l’article 25 bis, la référence à l’article 8 ter est supprimée.

bis

ter

Article 41

Modification de la directive 2011/61/UE

L’article 17 de la directive 2011/61/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Lorsque les gestionnaires sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*3), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein des FIA concernés.

Article 42

Modifications du règlement (UE) no 648/2012

Le règlement (UE) no 648/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:






  «30) | “obligation garantie”: une obligation qui satisfait aux exigences prévues à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

«30)

“obligation garantie”: une obligation qui satisfait aux exigences prévues à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 31) | “entité d’obligations garanties”: l’émetteur d’obligations garanties ou le panier de couverture d’une obligation garantie.» |
| --- | --- |

31)

“entité d’obligations garanties”: l’émetteur d’obligations garanties ou le panier de couverture d’une obligation garantie.»

| 2) | À l’article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «5.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou conclus par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation, au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*4), sous réserve que:






  a) | dans le cas d’une entité de titrisation, celle-ci émette uniquement des titrisations qui satisfont aux exigences de l’article 18 et des articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations); |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou conclus par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation, au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*4), sous réserve que:

a)

dans le cas d’une entité de titrisation, celle-ci émette uniquement des titrisations qui satisfont aux exigences de l’article 18 et des articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations);

| b) | le contrat dérivé de gré à gré ne soit utilisé que pour couvrir les asymétries de taux d’intérêt ou de taux de change dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation; et |
| --- | --- |

b)

le contrat dérivé de gré à gré ne soit utilisé que pour couvrir les asymétries de taux d’intérêt ou de taux de change dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation; et

| c) | les arrangements dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par l’entité d’obligations garanties ou l’entité de titrisation en rapport avec l’obligation garantie ou la titrisation. |
| --- | --- |

c)

les arrangements dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par l’entité d’obligations garanties ou l’entité de titrisation en rapport avec l’obligation garantie ou la titrisation.

6.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, et compte tenu de la nécessité d’éviter les arbitrages réglementaires, les AES élaborent des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les critères permettant de déterminer quels arrangements, dans le cadre d’obligations garanties ou de titrisations, atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie, au sens du paragraphe 5.

Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018..

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 ou (UE) no 1095/2010.

(*4)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).»
  "

*4

o

o

| 3) | À l’article 11, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

  «15.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, les AES élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation qui précisent:






  a) | les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de sûreté (collateral) ainsi que les dispositifs de ségrégation, requis aux fins du paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 11, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, les AES élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation qui précisent:

a)

les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de sûreté (collateral) ainsi que les dispositifs de ségrégation, requis aux fins du paragraphe 3;

| b) | les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu’elles appliquent des exemptions en vertu des paragraphes 6 à 10; |
| --- | --- |

b)

les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu’elles appliquent des exemptions en vertu des paragraphes 6 à 10;

| c) | les critères applicables visés aux paragraphes 5 à 10, notamment ce qui doit être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties. |
| --- | --- |

c)

les critères applicables visés aux paragraphes 5 à 10, notamment ce qui doit être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties.

Le niveau et le type de sûreté requis en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation au sens du présent règlement et remplissant les conditions de l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement et les exigences prévues à l’article 18 et aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations) sont déterminés en tenant compte des difficultés à échanger des sûretés en ce qui concerne les contrats de sûreté existants dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation.

Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

Selon la nature juridique de la contrepartie, la Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 ou (UE) no 1095/2010.»

Article 43

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date, sous réserve des paragraphes 7 et 8.

2.   En ce qui concerne les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019, les initiateurs, les sponsors et les SSPE peuvent utiliser la désignation «STS», ou «simple, transparente et standardisée», ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes uniquement s’il est satisfait aux exigences prévues à l’article 18 et aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article.

3.   Les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019, autres que les positions de titrisation relatives à une opération ABCP ou à un programme ABCP, sont considérées comme étant «STS» pour autant:

| a) | qu’au moment de l’émission de ces titres, elles satisfassent aux exigences prévues à l’article 20, paragraphes 1 à 5, 7 à 9 et 11 à 13, et à l’article 21, paragraphes 1 et 3; et |
| --- | --- |

a)

qu’au moment de l’émission de ces titres, elles satisfassent aux exigences prévues à l’article 20, paragraphes 1 à 5, 7 à 9 et 11 à 13, et à l’article 21, paragraphes 1 et 3; et

| b) | qu’au moment de la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1, elles satisfassent aux exigences prévues à l’article 20, paragraphes 6 et 10, à l’article 21, paragraphes 2 et 4 à 10, et à l’article 22, paragraphes 1 à 5. |
| --- | --- |

b)

qu’au moment de la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1, elles satisfassent aux exigences prévues à l’article 20, paragraphes 6 et 10, à l’article 21, paragraphes 2 et 4 à 10, et à l’article 22, paragraphes 1 à 5.

4.   Aux fins du paragraphe 3, point b), les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | à l’article 22, paragraphe 2, les termes «avant l’émission» s’entendent comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»; |
| --- | --- |

a)

à l’article 22, paragraphe 2, les termes «avant l’émission» s’entendent comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

| b) | à l’article 22, paragraphe 3, les termes «avant la fixation des prix pour la titrisation» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»; |
| --- | --- |

b)

à l’article 22, paragraphe 3, les termes «avant la fixation des prix pour la titrisation» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

| c) | à l’article 22, paragraphe 5:






  i) | à la deuxième phrase, l’expression «avant la fixation des prix» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»; |
| --- | --- | --- |

c)

à l’article 22, paragraphe 5:

i)

à la deuxième phrase, l’expression «avant la fixation des prix» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

| ii) | l’expression «avant la fixation des prix, au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»; |
| --- | --- |

ii)

l’expression «avant la fixation des prix, au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

| iii) | l’exigence énoncée à la quatrième phrase ne s’applique pas; |
| --- | --- |

iii)

l’exigence énoncée à la quatrième phrase ne s’applique pas;

| iv) | les références au respect de l’article 7 s’entendent comme si l’article 7 s’appliquait à ces titrisations nonobstant l’article 43, paragraphe 1. |
| --- | --- |

iv)

les références au respect de l’article 7 s’entendent comme si l’article 7 s’appliquait à ces titrisations nonobstant l’article 43, paragraphe 1.

5.   En ce qui concerne les titrisations dont les titres ont été émis le 1er janvier 2011 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2019, et les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2011 lorsque des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou de nouvelles expositions sous-jacentes ont été ajoutées après le 31 décembre 2014, les exigences en matière de diligence appropriée prévues dans le règlement (UE) no 575/2013, le règlement délégué (UE) 2015/35 et le règlement délégué (UE) no 231/2013, respectivement, continuent de s’appliquer dans leur version applicable au 31 décembre 2018.

6.   En ce qui concerne les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE, les entreprises de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE, et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE continuent d’appliquer l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013, les chapitres I, II et III ainsi que l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014, les articles 254 et 255 du règlement délégué (UE) 2015/35 et l’article 51 du règlement délégué (UE) no 231/2013, respectivement, dans leur version applicable au 31 décembre 2018.

7.   Jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation que doit adopter la Commission en vertu de l’article 6, paragraphe 7, du présent règlement, les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux appliquent, aux fins des obligations énoncées à l’article 6 du présent règlement, les chapitres I, II et III ainsi que l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014 aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

8.   Jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation que doit adopter la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement, les initiateurs, les sponsors et les SSPE mettent, aux fins des obligations énoncées à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e), du présent règlement, les informations visées aux annexes I à VIII du règlement délégué (UE) 2015/3 à disposition conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

9.   Aux fins du présent article, dans le cas de titrisations n’impliquant pas l’émission de titres, toute référence à des «titrisations dont les titres ont été émis» s’entend comme faite à des «titrisations dont les positions de titrisation initiales ont été créées», pour autant que le présent règlement s’applique à toute titrisation qui crée de nouvelles positions de titrisation en date du 1er janvier 2019 ou après cette date.

Article 44

Rapports

Au plus tard le 1er janvier 2021 et tous les trois ans par la suite, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance publie un rapport sur:

er

| a) | la mise en œuvre des exigences STS prévues aux articles 18 à 27; |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre des exigences STS prévues aux articles 18 à 27;

| b) | une évaluation des mesures prises par les autorités compétentes, ainsi que des risques importants et des nouvelles failles qui ont pu apparaître et des mesures prises par les acteurs du marché en vue d’uniformiser davantage la documentation relative aux titrisations; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des mesures prises par les autorités compétentes, ainsi que des risques importants et des nouvelles failles qui ont pu apparaître et des mesures prises par les acteurs du marché en vue d’uniformiser davantage la documentation relative aux titrisations;

| c) | le fonctionnement des exigences de diligence appropriée prévues à l’article 5 et des exigences de transparence prévues à l’article 7, ainsi que le niveau de transparence du marché de la titrisation dans l’Union, y compris la question de savoir si les exigences de transparence prévues à l’article 7 permettent aux autorités compétentes d’avoir un aperçu suffisant du marché pour pouvoir accomplir leur mandat respectif; |
| --- | --- |

c)

le fonctionnement des exigences de diligence appropriée prévues à l’article 5 et des exigences de transparence prévues à l’article 7, ainsi que le niveau de transparence du marché de la titrisation dans l’Union, y compris la question de savoir si les exigences de transparence prévues à l’article 7 permettent aux autorités compétentes d’avoir un aperçu suffisant du marché pour pouvoir accomplir leur mandat respectif;

| d) | les exigences prévues à l’article 6, notamment le respect de ces exigences par les acteurs du marché, et les modalités de rétention du risque en application de l’article 6, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

les exigences prévues à l’article 6, notamment le respect de ces exigences par les acteurs du marché, et les modalités de rétention du risque en application de l’article 6, paragraphe 3.

Article 45

Titrisations synthétiques

1.   Au plus tard le 2 juillet 2019, l’ABE, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, publie un rapport sur la faisabilité d’un cadre spécifique pour les titrisations synthétiques simples, transparentes et standardisées, limité aux titrisations synthétiques inscrites au bilan.

2.   Au plus tard le 2 janvier 2020, la Commission présente, sur la base du rapport de l’ABE visé au paragraphe 1, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la création d’un cadre spécifique pour les titrisations synthétiques simples, transparentes et standardisées, limité aux titrisations synthétiques inscrites au bilan, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative.

Article 46

Révision

Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative.

er

Ce rapport examine en particulier les constatations figurant dans les rapports visés à l’article 44 et évalue:

| a) | les effets du présent règlement, y compris l’introduction de la désignation «titrisation STS», sur le fonctionnement du marché de la titrisation dans l’Union, la contribution de la titrisation à l’économie réelle, en particulier en ce qui concerne l’accès au crédit pour les PME et les investissements, ainsi que les interconnexions entre les établissements financiers et la stabilité du secteur financier; |
| --- | --- |

a)

les effets du présent règlement, y compris l’introduction de la désignation «titrisation STS», sur le fonctionnement du marché de la titrisation dans l’Union, la contribution de la titrisation à l’économie réelle, en particulier en ce qui concerne l’accès au crédit pour les PME et les investissements, ainsi que les interconnexions entre les établissements financiers et la stabilité du secteur financier;

| b) | les différences dans le recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, sur la base des données communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point e) iii). Si une aggravation des risques prudentiels due au recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, points a), b), c) et e), est constatée, une mesure corrective adéquate est envisagée; |
| --- | --- |

b)

les différences dans le recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, sur la base des données communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point e) iii). Si une aggravation des risques prudentiels due au recours aux modalités visées à l’article 6, paragraphe 3, points a), b), c) et e), est constatée, une mesure corrective adéquate est envisagée;

| c) | si une augmentation disproportionnée du nombre des opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, a été constatée depuis la mise en application du présent règlement et si les acteurs du marché ont structuré leurs opérations de façon à contourner l’obligation, prévue à l’article 7, de mettre des informations à disposition par l’intermédiaire des référentiels des titrisations; |
| --- | --- |

c)

si une augmentation disproportionnée du nombre des opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, a été constatée depuis la mise en application du présent règlement et si les acteurs du marché ont structuré leurs opérations de façon à contourner l’obligation, prévue à l’article 7, de mettre des informations à disposition par l’intermédiaire des référentiels des titrisations;

| d) | s’il faut étendre les exigences en matière de communication d’informations prévues à l’article 7 pour couvrir les opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, ainsi que les positions d’investisseurs; |
| --- | --- |

d)

s’il faut étendre les exigences en matière de communication d’informations prévues à l’article 7 pour couvrir les opérations visées à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, ainsi que les positions d’investisseurs;

| e) | si, dans le domaine des titrisations STS, un régime d’équivalence pourrait être instauré pour les initiateurs, les sponsors et les SSPE de pays tiers, en prenant en considération l’évolution intervenue au niveau international dans le domaine de la titrisation, notamment les initiatives relatives aux titrisations simples, transparentes et comparables; |
| --- | --- |

e)

si, dans le domaine des titrisations STS, un régime d’équivalence pourrait être instauré pour les initiateurs, les sponsors et les SSPE de pays tiers, en prenant en considération l’évolution intervenue au niveau international dans le domaine de la titrisation, notamment les initiatives relatives aux titrisations simples, transparentes et comparables;

| f) | le respect des exigences prévues à l’article 22, paragraphe 4, et si ces exigences doivent être étendues aux titrisations lorsque les expositions sous-jacentes ne sont pas des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, en vue d’intégrer pleinement la communication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance; |
| --- | --- |

f)

le respect des exigences prévues à l’article 22, paragraphe 4, et si ces exigences doivent être étendues aux titrisations lorsque les expositions sous-jacentes ne sont pas des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, en vue d’intégrer pleinement la communication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance;

| g) | le caractère approprié du régime de vérification par un tiers prévu aux articles 27 et 28, ainsi que les questions de savoir si le régime d’agrément des tiers prévu à l’article 28 favorise une concurrence suffisante entre les tiers et s’il faut introduire des modifications du cadre de surveillance afin de garantir la stabilité financière; et |
| --- | --- |

g)

le caractère approprié du régime de vérification par un tiers prévu aux articles 27 et 28, ainsi que les questions de savoir si le régime d’agrément des tiers prévu à l’article 28 favorise une concurrence suffisante entre les tiers et s’il faut introduire des modifications du cadre de surveillance afin de garantir la stabilité financière; et

| h) | s’il faut compléter le cadre relatif à la titrisation établi par le présent règlement en créant un système de banques à licences limitées assurant les fonctions de SSPE et disposant du droit exclusif d’acheter des expositions aux initiateurs et de vendre aux investisseurs des créances adossées aux expositions achetées. |
| --- | --- |

h)

s’il faut compléter le cadre relatif à la titrisation établi par le présent règlement en créant un système de banques à licences limitées assurant les fonctions de SSPE et disposant du droit exclusif d’acheter des expositions aux initiateurs et de vendre aux investisseurs des créances adossées aux expositions achetées.

Article 47

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions prévues au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 16, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 17 janvier 2018.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 16, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 48

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO C 219 du 17.6.2016, p. 2.

1

(2)  
  JO C 82 du 3.3.2016, p. 1.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 octobre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2017.

3

(4)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

4

o

(5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

5

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

9

o

o

(10)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

10

(11)  Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

11

o

(12)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

12

o

(13)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

13

(14)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

14

(15)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

15

o

o

(16)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

16

o

(17)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

17

o

(18)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

18

(19)  Règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16).

19

o

o

(20)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

20

o

o

(21)  Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

21

o

(22)  Règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (JO L 2 du 6.1.2015, p. 57).

22

o

(23)  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

23

(24)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

24

(25)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

25

(26)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

26

o

o

(27)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

27

o

o

(28)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

28

(29)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

29

o

(30)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

30

o

(31)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

31

o

o

(32)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

32

o

o

(33)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

33

(34)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

34

o

o

(35)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

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| 28.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 347/81 |
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28.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/81

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2403 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l’Union. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l’Union.

| (2) | L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (4) (CNUDM) et a ratifié l’accord des Nations unies du 4 août 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (5). Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter des mesures appropriées pour assurer la gestion et la conservation durables des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet. |
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(2)

L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (4) (CNUDM) et a ratifié l’accord des Nations unies du 4 août 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (5). Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter des mesures appropriées pour assurer la gestion et la conservation durables des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

| (3) | L’Union a adhéré à l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (6). Ledit accord prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, et qu’elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies. |
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(3)

L’Union a adhéré à l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (6). Ledit accord prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, et qu’elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies.

| (4) | L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvées en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la préservation à long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Ces directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès aux zones de pêche, voire en dehors du cadre d’un tel accord. Ils devraient tous deux s’assurer que ces activités ne compromettront pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier. |
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(4)

L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvées en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la préservation à long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Ces directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès aux zones de pêche, voire en dehors du cadre d’un tel accord. Ils devraient tous deux s’assurer que ces activités ne compromettront pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier.

| (5) | En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l’Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l’unanimité les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté. Le point 5.7 de ces directives souligne que la pêche artisanale devrait faire l’objet de toute l’attention nécessaire préalablement à la conclusion d’un quelconque accord sur l’accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties. Lesdites directives préconisent l’adoption de mesures permettant d’assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d’asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, soulignant qu’il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l’Union à des normes environnementales reflétant une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution. |
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(5)

En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l’Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l’unanimité les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté. Le point 5.7 de ces directives souligne que la pêche artisanale devrait faire l’objet de toute l’attention nécessaire préalablement à la conclusion d’un quelconque accord sur l’accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties. Lesdites directives préconisent l’adoption de mesures permettant d’assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d’asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, soulignant qu’il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l’Union à des normes environnementales reflétant une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution.

| (6) | Si des éléments probants démontrent que les conditions sur la base desquelles une autorisation de pêche a été délivrée ne sont plus remplies, il convient que l’État membre du pavillon prenne les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation accordée et, si nécessaire, imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans les pêcheries relevant d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ou d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), lorsqu’un navire de pêche de l’Union ne respecte pas les conditions d’une autorisation de pêche et lorsque l’État membre ne prend pas les mesures appropriées pour y remédier, même après avoir été sommé de le faire par la Commission, celle-ci devrait en conclure qu’aucune action appropriée n’a été entreprise. Par conséquent, la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que le navire concerné ne soit plus autorisé à pêcher aussi longtemps que les conditions ne sont pas remplies. |
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(6)

Si des éléments probants démontrent que les conditions sur la base desquelles une autorisation de pêche a été délivrée ne sont plus remplies, il convient que l’État membre du pavillon prenne les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation accordée et, si nécessaire, imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans les pêcheries relevant d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ou d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), lorsqu’un navire de pêche de l’Union ne respecte pas les conditions d’une autorisation de pêche et lorsque l’État membre ne prend pas les mesures appropriées pour y remédier, même après avoir été sommé de le faire par la Commission, celle-ci devrait en conclure qu’aucune action appropriée n’a été entreprise. Par conséquent, la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que le navire concerné ne soit plus autorisé à pêcher aussi longtemps que les conditions ne sont pas remplies.

| (7) | Le 25 septembre 2015, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, l’Union s’est engagée à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», y compris l’objectif de développement durable no 14 qui consiste à «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’objectif de développement durable no 12 qui consiste à «établir des modes de consommation et de production durables», ainsi que leurs cibles respectives. |
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(7)

Le 25 septembre 2015, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, l’Union s’est engagée à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», y compris l’objectif de développement durable no 14 qui consiste à «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’objectif de développement durable no 12 qui consiste à «établir des modes de consommation et de production durables», ainsi que leurs cibles respectives.

| (8) | L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement de base»), est de garantir que les activités de pêche sont durables sur le plan environnemental, économique et social, qu’elles sont gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à rétablir et maintenir les stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire qu’il soit tenu compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, conformément à l’article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(8)

L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement de base»), est de garantir que les activités de pêche sont durables sur le plan environnemental, économique et social, qu’elles sont gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à rétablir et maintenir les stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire qu’il soit tenu compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, conformément à l’article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (9) | Le règlement de base prévoit également que les APPD doivent être limités aux reliquats de captures tels qu’ils sont visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM. |
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(9)

Le règlement de base prévoit également que les APPD doivent être limités aux reliquats de captures tels qu’ils sont visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM.

| (10) | Le règlement de base souligne la nécessité de promouvoir sur le plan international les objectifs de la PCP, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers. |
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(10)

Le règlement de base souligne la nécessité de promouvoir sur le plan international les objectifs de la PCP, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers.

| (11) | Le règlement sur les autorisations de pêche était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d’améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d’autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union. |
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(11)

Le règlement sur les autorisations de pêche était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d’améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d’autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

| (12) | Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (8) (ci-après dénommé «règlement relatif à la pêche INN») a été adopté parallèlement au règlement sur les autorisations de pêche, et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement relatif au contrôle») a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP. |
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(12)

Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (8) (ci-après dénommé «règlement relatif à la pêche INN») a été adopté parallèlement au règlement sur les autorisations de pêche, et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement relatif au contrôle») a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP.

| (13) | Le règlement relatif à la pêche INN, le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente; il existe en particulier des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle, tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d’autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un APPD (ci-après dénommées «autorisations directes»), n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission. |
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(13)

Le règlement relatif à la pêche INN, le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente; il existe en particulier des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle, tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d’autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un APPD (ci-après dénommées «autorisations directes»), n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission.

| (14) | Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union devrait recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quels que soient l’endroit où il opère et le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation devrait dépendre du respect d’un ensemble de base de critères d’admissibilité communs. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des opérations de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union. |
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(14)

Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union devrait recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quels que soient l’endroit où il opère et le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation devrait dépendre du respect d’un ensemble de base de critères d’admissibilité communs. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des opérations de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union.

| (15) | La politique extérieure de la pêche de l’Union a connu des améliorations considérables ces dernières années en ce qui concerne les conditions des APPD et la diligence avec laquelle les dispositions sont appliquées. La préservation des intérêts de l’Union en termes de droits d’accès et de conditions dans le cadre des APPD devrait dès lors être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche de l’Union et des conditions semblables devraient être appliquées aux activités de l’Union ne relevant pas du champ d’application des APPD. |
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(15)

La politique extérieure de la pêche de l’Union a connu des améliorations considérables ces dernières années en ce qui concerne les conditions des APPD et la diligence avec laquelle les dispositions sont appliquées. La préservation des intérêts de l’Union en termes de droits d’accès et de conditions dans le cadre des APPD devrait dès lors être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche de l’Union et des conditions semblables devraient être appliquées aux activités de l’Union ne relevant pas du champ d’application des APPD.

| (16) | Les navires d’appui peuvent avoir une incidence significative sur la manière dont les navires de pêche peuvent exercer leurs opérations de pêche et sur la quantité de poissons qu’ils peuvent pêcher. Il est dès lors nécessaire d’en tenir compte dans les processus d’autorisation et de déclaration prévus dans le présent règlement. |
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(16)

Les navires d’appui peuvent avoir une incidence significative sur la manière dont les navires de pêche peuvent exercer leurs opérations de pêche et sur la quantité de poissons qu’ils peuvent pêcher. Il est dès lors nécessaire d’en tenir compte dans les processus d’autorisation et de déclaration prévus dans le présent règlement.

| (17) | Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu’elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP ou les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, de détecter et d’empêcher de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d’un navire détenu par un opérateur de l’Union, quels que soient le ou les pavillons sous lesquels il opère. L’exigence de l’attribution d’un numéro unique par l’Organisation maritime internationale (OMI), si le droit de l’Union l’exige, devrait également servir à cette fin. |
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(17)

Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu’elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP ou les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, de détecter et d’empêcher de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d’un navire détenu par un opérateur de l’Union, quels que soient le ou les pavillons sous lesquels il opère. L’exigence de l’attribution d’un numéro unique par l’Organisation maritime internationale (OMI), si le droit de l’Union l’exige, devrait également servir à cette fin.

| (18) | Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre des dispositions des APPD conclus entre l’Union et des pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directes auprès des pays tiers en l’absence d’un APPD en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. Les États membres du pavillon peuvent autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et à obtenir des autorisations directes de la part de pays tiers qui sont des États côtiers. L’opération de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n’aura pas d’incidence négative en termes de durabilité et que la Commission n’a pas d’objections dûment motivées à formuler. L’opérateur ne devrait être autorisé à commencer son opération de pêche qu’après avoir reçu l’autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier. |
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(18)

Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre des dispositions des APPD conclus entre l’Union et des pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directes auprès des pays tiers en l’absence d’un APPD en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. Les États membres du pavillon peuvent autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et à obtenir des autorisations directes de la part de pays tiers qui sont des États côtiers. L’opération de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n’aura pas d’incidence négative en termes de durabilité et que la Commission n’a pas d’objections dûment motivées à formuler. L’opérateur ne devrait être autorisé à commencer son opération de pêche qu’après avoir reçu l’autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier.

| (19) | Les navires de pêche de l’Union ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté de pays tiers avec lesquels l’Union a un accord mais pas de protocole en vigueur. Lorsqu’il existe un accord mais qu’aucun protocole n’est en vigueur depuis au moins trois ans, il convient que la Commission étudie les raisons d’une telle situation et prenne les mesures appropriées, parmi lesquelles pourrait figurer la proposition de négocier un nouveau protocole. |
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(19)

Les navires de pêche de l’Union ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté de pays tiers avec lesquels l’Union a un accord mais pas de protocole en vigueur. Lorsqu’il existe un accord mais qu’aucun protocole n’est en vigueur depuis au moins trois ans, il convient que la Commission étudie les raisons d’une telle situation et prenne les mesures appropriées, parmi lesquelles pourrait figurer la proposition de négocier un nouveau protocole.

| (20) | Une question propre aux APPD est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, laquelle a lieu lorsque des possibilités de pêche attribuées aux États membres par les règlements du Conseil pertinents ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès énoncés dans les APPD sont financés en grande partie par le budget général de l’Union, il importe de prévoir un système de redistribution temporaire et de sous-répartition permettant de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer ces systèmes de répartition, qui devraient constituer un mécanisme de dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre États membres, conformément aux principes de stabilité relative applicables. La redistribution ne devrait intervenir qu’une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux, et elle devrait être traitée en priorité dans le cadre des APPD qui donnent accès à des pêcheries mixtes. |
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(20)

Une question propre aux APPD est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, laquelle a lieu lorsque des possibilités de pêche attribuées aux États membres par les règlements du Conseil pertinents ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès énoncés dans les APPD sont financés en grande partie par le budget général de l’Union, il importe de prévoir un système de redistribution temporaire et de sous-répartition permettant de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer ces systèmes de répartition, qui devraient constituer un mécanisme de dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre États membres, conformément aux principes de stabilité relative applicables. La redistribution ne devrait intervenir qu’une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux, et elle devrait être traitée en priorité dans le cadre des APPD qui donnent accès à des pêcheries mixtes.

| (21) | Lorsqu’un pays tiers n’est pas partie à une ORGP, l’Union peut s’efforcer de prévoir, avec le pays tiers avec lequel elle envisage de conclure un APPD, qu’une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle sera consacrée à aider le pays tiers concerné à adhérer à cette ORGP. |
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(21)

Lorsqu’un pays tiers n’est pas partie à une ORGP, l’Union peut s’efforcer de prévoir, avec le pays tiers avec lequel elle envisage de conclure un APPD, qu’une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle sera consacrée à aider le pays tiers concerné à adhérer à cette ORGP.

| (22) | Les opérations de pêche effectuées dans le cadre d’ORGP et en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’ORGP concernée ou au droit de l’Union régissant les opérations de pêche en haute mer. |
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(22)

Les opérations de pêche effectuées dans le cadre d’ORGP et en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’ORGP concernée ou au droit de l’Union régissant les opérations de pêche en haute mer.

| (23) | Afin de mettre en œuvre les engagements internationaux de l’Union dans les ORGP et conformément aux objectifs visés à l’article 28 du règlement de base, l’Union devrait encourager les évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et jouer un rôle actif dans la création et le renforcement de comités d’application dans toutes les ORGP auxquelles elle est partie contractante. Elle devrait notamment s’assurer que ces comités d’application assurent la supervision générale de la mise en œuvre de la politique extérieure de la pêche et des mesures décidées au sein des ORGP. |
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(23)

Afin de mettre en œuvre les engagements internationaux de l’Union dans les ORGP et conformément aux objectifs visés à l’article 28 du règlement de base, l’Union devrait encourager les évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et jouer un rôle actif dans la création et le renforcement de comités d’application dans toutes les ORGP auxquelles elle est partie contractante. Elle devrait notamment s’assurer que ces comités d’application assurent la supervision générale de la mise en œuvre de la politique extérieure de la pêche et des mesures décidées au sein des ORGP.

| (24) | Il importe que les accords d’affrètement soient gérés d’une manière efficace pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et pour garantir une exploitation durable des ressources marines vivantes. Il est donc nécessaire de définir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche de l’Union affrétés par un pays tiers ou des opérateurs de l’Union sur la base de ce qui a été adopté par l’ORGP compétente. |
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(24)

Il importe que les accords d’affrètement soient gérés d’une manière efficace pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et pour garantir une exploitation durable des ressources marines vivantes. Il est donc nécessaire de définir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche de l’Union affrétés par un pays tiers ou des opérateurs de l’Union sur la base de ce qui a été adopté par l’ORGP compétente.

| (25) | Les transbordements en mer échappent à tout contrôle en bonne et due forme effectué par les États du pavillon ou les États côtiers et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales. Les transbordements pratiqués par des navires de l’Union en haute mer et dans le cadre d’une autorisation directe devraient faire l’objet d’une notification préalable lorsqu’ils s’effectuent en dehors des ports. Il convient que les États membres informent la Commission, une fois par an, de toutes les opérations de transbordement effectuées par leurs navires. |
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(25)

Les transbordements en mer échappent à tout contrôle en bonne et due forme effectué par les États du pavillon ou les États côtiers et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales. Les transbordements pratiqués par des navires de l’Union en haute mer et dans le cadre d’une autorisation directe devraient faire l’objet d’une notification préalable lorsqu’ils s’effectuent en dehors des ports. Il convient que les États membres informent la Commission, une fois par an, de toutes les opérations de transbordement effectuées par leurs navires.

| (26) | Les procédures devraient être transparentes et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers, ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives. |
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(26)

Les procédures devraient être transparentes et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers, ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives.

| (27) | Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, comme le prévoit le règlement relatif au contrôle. Les États membres devraient recueillir toutes les données demandées concernant leurs flottes et leurs opérations de pêche, assurer la gestion de ces données et les mettre à la disposition de la Commission. De plus, ils devraient coopérer entre eux, avec la Commission et avec les pays tiers, le cas échéant, afin de coordonner ces activités de collecte de données. |
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(27)

Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, comme le prévoit le règlement relatif au contrôle. Les États membres devraient recueillir toutes les données demandées concernant leurs flottes et leurs opérations de pêche, assurer la gestion de ces données et les mettre à la disposition de la Commission. De plus, ils devraient coopérer entre eux, avec la Commission et avec les pays tiers, le cas échéant, afin de coordonner ces activités de collecte de données.

| (28) | En vue d’améliorer la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux autorisations de pêche de l’Union, la Commission devrait mettre en place une base de données électronique des autorisations de pêche qui comprenne à la fois une partie accessible au public et une partie sécurisée. Les informations qui figurent dans la base de données des autorisations de pêche de l’Union contiennent des données à caractère personnel. Il convient que le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement soit conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et au droit national applicable. |
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(28)

En vue d’améliorer la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux autorisations de pêche de l’Union, la Commission devrait mettre en place une base de données électronique des autorisations de pêche qui comprenne à la fois une partie accessible au public et une partie sécurisée. Les informations qui figurent dans la base de données des autorisations de pêche de l’Union contiennent des données à caractère personnel. Il convient que le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement soit conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10), à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et au droit national applicable.

| (29) | Afin d’envisager correctement l’accès aux eaux de l’Union des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, les règles pertinentes devraient être compatibles avec celles qui sont applicables aux navires de pêche de l’Union, conformément au règlement relatif au contrôle. En particulier, l’article 33 dudit règlement concernant la déclaration des captures et les données liées aux captures devrait également s’appliquer aux navires de pays tiers qui pêchent dans les eaux de l’Union. |
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(29)

Afin d’envisager correctement l’accès aux eaux de l’Union des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, les règles pertinentes devraient être compatibles avec celles qui sont applicables aux navires de pêche de l’Union, conformément au règlement relatif au contrôle. En particulier, l’article 33 dudit règlement concernant la déclaration des captures et les données liées aux captures devrait également s’appliquer aux navires de pays tiers qui pêchent dans les eaux de l’Union.

| (30) | Lorsqu’ils naviguent dans les eaux de l’Union, les navires de pêche des pays tiers qui ne disposent pas d’une autorisation au titre du présent règlement devraient être tenus de veiller à ce que leurs engins de pêche soient installés de façon à ne pas pouvoir être facilement utilisables pour des opérations de pêche. |
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(30)

Lorsqu’ils naviguent dans les eaux de l’Union, les navires de pêche des pays tiers qui ne disposent pas d’une autorisation au titre du présent règlement devraient être tenus de veiller à ce que leurs engins de pêche soient installés de façon à ne pas pouvoir être facilement utilisables pour des opérations de pêche.

| (31) | Les États membres devraient être responsables du contrôle des opérations de pêche de navires de pays tiers dans les eaux de l’Union et, en cas d’infraction, de leur inscription au registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle. |
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(31)

Les États membres devraient être responsables du contrôle des opérations de pêche de navires de pays tiers dans les eaux de l’Union et, en cas d’infraction, de leur inscription au registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle.

| (32) | Les navires de pêche de pays tiers qui pêchent dans le cadre d’accords en matière d’échange ou de gestion commune devraient respecter les quotas qui leur ont été attribués par leur propre État du pavillon dans les eaux de l’Union. Lorsque les navires de pêche de pays tiers dépassent les quotas qui leur ont été attribués pour des stocks dans les eaux de l’Union, la Commission devrait procéder à des déductions sur les quotas attribués à ces pays tiers pour les années suivantes. En pareil cas, la déduction sur quota à laquelle procédera la Commission en cas de surpêche doit s’entendre comme la contribution de la Commission dans le cadre de la consultation avec les États côtiers. |
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(32)

Les navires de pêche de pays tiers qui pêchent dans le cadre d’accords en matière d’échange ou de gestion commune devraient respecter les quotas qui leur ont été attribués par leur propre État du pavillon dans les eaux de l’Union. Lorsque les navires de pêche de pays tiers dépassent les quotas qui leur ont été attribués pour des stocks dans les eaux de l’Union, la Commission devrait procéder à des déductions sur les quotas attribués à ces pays tiers pour les années suivantes. En pareil cas, la déduction sur quota à laquelle procédera la Commission en cas de surpêche doit s’entendre comme la contribution de la Commission dans le cadre de la consultation avec les États côtiers.

| (33) | Afin de simplifier les procédures d’autorisation, les États membres et la Commission devraient utiliser un système commun d’échange et de conservation des données pour transmettre les informations nécessaires et procéder à leur mise à jour, tout en réduisant la charge administrative. |
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(33)

Afin de simplifier les procédures d’autorisation, les États membres et la Commission devraient utiliser un système commun d’échange et de conservation des données pour transmettre les informations nécessaires et procéder à leur mise à jour, tout en réduisant la charge administrative.

| (34) | Afin de tenir compte des progrès technologiques et des éventuelles nouvelles règles de droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de modifications à l’annexe du présent règlement établissant la liste des informations qui doivent être fournies par un opérateur pour obtenir une autorisation de pêche, et afin de compléter les conditions relatives aux autorisations de pêche visées à l’article 10 dans la mesure nécessaire pour tenir compte, dans le droit de l’Union, du résultat des consultations entre l’Union et les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord, ou du résultat d’arrangements avec les États côtiers partageant des stocks halieutiques avec l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(34)

Afin de tenir compte des progrès technologiques et des éventuelles nouvelles règles de droit international, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de modifications à l’annexe du présent règlement établissant la liste des informations qui doivent être fournies par un opérateur pour obtenir une autorisation de pêche, et afin de compléter les conditions relatives aux autorisations de pêche visées à l’article 10 dans la mesure nécessaire pour tenir compte, dans le droit de l’Union, du résultat des consultations entre l’Union et les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord, ou du résultat d’arrangements avec les États côtiers partageant des stocks halieutiques avec l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (35) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’enregistrement, le format et la transmission des données relatives aux autorisations de pêche fournies par les États membres à la Commission et à destination de la base de données des autorisations de pêche de l’Union, ainsi que la décision de redistribuer temporairement des possibilités de pêche non utilisées en vertu de protocoles existants aux APPD en tant que mesure transitoire correspondant aux dispositions de l’article 10 du règlement sur les autorisations de pêche. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(35)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’enregistrement, le format et la transmission des données relatives aux autorisations de pêche fournies par les États membres à la Commission et à destination de la base de données des autorisations de pêche de l’Union, ainsi que la décision de redistribuer temporairement des possibilités de pêche non utilisées en vertu de protocoles existants aux APPD en tant que mesure transitoire correspondant aux dispositions de l’article 10 du règlement sur les autorisations de pêche. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

| (36) | Afin de rendre opérationnelle la base de données des autorisations de pêche de l’Union et de permettre aux États membres de se conformer aux exigences techniques de transmission, la Commission devrait apporter un soutien technique aux États membres concernés pour leur permettre de transmettre des données par voie électronique. Les États membres peuvent également bénéficier d’une aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de l’article 76, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (14). |
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(36)

Afin de rendre opérationnelle la base de données des autorisations de pêche de l’Union et de permettre aux États membres de se conformer aux exigences techniques de transmission, la Commission devrait apporter un soutien technique aux États membres concernés pour leur permettre de transmettre des données par voie électronique. Les États membres peuvent également bénéficier d’une aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de l’article 76, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (14).

| (37) | Compte tenu du nombre et de l’importance des modifications à apporter, il y a lieu d’abroger le règlement sur les autorisations de pêche, |
| --- | --- |

(37)

Compte tenu du nombre et de l’importance des modifications à apporter, il y a lieu d’abroger le règlement sur les autorisations de pêche,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:

| a) | aux navires de pêche de l’Union menant des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et |
| --- | --- |

a)

aux navires de pêche de l’Union menant des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et

| b) | aux navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union. |
| --- | --- |

b)

aux navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union.

Article 2

Rapport avec le droit international et le droit de l’Union

Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions:

| a) | des APPD et des autres accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

des APPD et des autres accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers;

| b) | adoptées par les ORGP auxquelles l’Union est partie contractante; |
| --- | --- |

b)

adoptées par les ORGP auxquelles l’Union est partie contractante;

| c) | du droit de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

du droit de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l’article 4 du règlement de base et à l’article 2, points 1) à 4), 15), 16) et 22), du règlement relatif à la pêche INN s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend également par:

a)   «navire d’appui»: tout navire, autre qu’une embarcation transportée à bord, qui n’est pas équipé d’engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche;

b)   «autorisation de pêche»: à l’égard d’un navire de pêche de l’Union, une autorisation:

| — | au sens de l’article 4, point 10), du règlement relatif au contrôle, |
| --- | --- |

—

au sens de l’article 4, point 10), du règlement relatif au contrôle,

| — | délivrée par un pays tiers et conférant à un navire de pêche de l’Union le droit de mener des opérations de pêche spécifiques dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction dudit pays tiers pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions, |
| --- | --- |

—

délivrée par un pays tiers et conférant à un navire de pêche de l’Union le droit de mener des opérations de pêche spécifiques dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction dudit pays tiers pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions,

et, à l’égard d’un navire de pêche d’un pays tiers, une autorisation lui conférant le droit de mener, dans les eaux de l’Union, des opérations de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;

c)   «autorisation directe»: une autorisation de pêche délivrée par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un APPD ou d’un accord en matière d’échange de possibilités de pêche et de gestion commune d’espèces d’intérêt commun;

d)   «eaux de pays tiers»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers. Les eaux d’un État membre qui ne font pas partie des eaux de l’Union sont considérées comme des eaux de pays tiers aux fins du présent règlement;

e)   «programme d’observation»: un régime établi dans le cadre d’une ORGP, d’un APPD, d’un pays tiers ou d’un État membre qui prévoit l’envoi d’observateurs à bord des navires de pêche, y compris, lorsque cela est spécifiquement prévu dans le régime d’observation applicable, afin de vérifier la conformité du navire aux règles adoptées par ladite ORGP ou ledit pays tiers, ou au titre dudit APPD;

f)   «affrètement»: un accord en vertu duquel un navire de pêche battant pavillon d’un État membre est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d’un autre État membre ou d’un pays tiers, sans changer de pavillon;

g)   «opération de pêche»: toutes les activités en relation avec la localisation de poisson, la mise à l’eau, le déploiement et la remontée d’engins actifs, le placement, l’immersion, le retrait ou la remise en place d’engins dormants et l’enlèvement des captures éventuelles de l’engin, des filets ou d’une cage de transport vers des cages d’engraissement et d’élevage.

TITRE II

OPÉRATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L’UNION EN DEHORS DES EAUX DE L’UNION

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article 4

Principe général

Sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’organisation compétente ou d’un pays tiers, un navire de pêche de l’Union ne mène des opérations de pêche en dehors des eaux de l’Union que s’il y a été autorisé par son État membre du pavillon et que les opérations de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable, délivrée conformément aux chapitres II à V, selon le cas.

Article 5

Critères d’admissibilité

1.   Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche en dehors des eaux de l’Union que dans les cas suivants:

| a) | il a reçu des informations complètes et précises, conformément aux exigences de l’annexe ou de l’APPD concerné ou de l’ORGP concernée, sur le navire de pêche et le ou les navires d’appui qui lui sont associés, y compris les navires d’appui qui ne sont pas des navires de l’Union; |
| --- | --- |

a)

il a reçu des informations complètes et précises, conformément aux exigences de l’annexe ou de l’APPD concerné ou de l’ORGP concernée, sur le navire de pêche et le ou les navires d’appui qui lui sont associés, y compris les navires d’appui qui ne sont pas des navires de l’Union;

| b) | le navire de pêche dispose d’une licence de pêche valable en vertu de l’article 6 du règlement relatif au contrôle; |
| --- | --- |

b)

le navire de pêche dispose d’une licence de pêche valable en vertu de l’article 6 du règlement relatif au contrôle;

| c) | le navire de pêche et tout navire d’appui qui lui est associé appliquent le système approprié de numéro d’identification des navires de l’OMI dans la mesure où le droit de l’Union l’exige; |
| --- | --- |

c)

le navire de pêche et tout navire d’appui qui lui est associé appliquent le système approprié de numéro d’identification des navires de l’OMI dans la mesure où le droit de l’Union l’exige;

| d) | le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement relatif à la pêche INN; |
| --- | --- |

d)

le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement relatif à la pêche INN;

| e) | le cas échéant, l’État membre du pavillon dispose de possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche concerné ou des dispositions pertinentes de l’ORGP; et |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, l’État membre du pavillon dispose de possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche concerné ou des dispositions pertinentes de l’ORGP; et

| f) | le cas échéant, le navire de pêche respecte les exigences énoncées à l’article 6. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, le navire de pêche respecte les exigences énoncées à l’article 6.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 afin de modifier l’annexe en vue de veiller au suivi approprié des activités des navires de pêche au titre du présent règlement, en particulier par de nouvelles exigences en matière de données découlant des accords de pêche ou de l’évolution des technologies de l’information.

Article 6

Opérations de changement de pavillon

1.   Le présent article s’applique aux navires qui, dans les cinq ans précédant la date de la demande d’autorisation de pêche:

| a) | ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et sont passés sous le pavillon d’un pays tiers; et |
| --- | --- |

a)

ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et sont passés sous le pavillon d’un pays tiers; et

| b) | ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union. |
| --- | --- |

b)

ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union.

2.   L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s’il a vérifié que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers, ce navire n’a pas:

| a) | pris part à des activités de pêche INN; |
| --- | --- |

a)

pris part à des activités de pêche INN;

| b) | exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers considéré comme un pays autorisant une pêche non durable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (15); |
| --- | --- |

b)

exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers considéré comme un pays autorisant une pêche non durable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (15);

| c) | exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers non coopérants en vertu de l’article 33 du règlement relatif à la pêche INN; ni |
| --- | --- |

c)

exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers non coopérants en vertu de l’article 33 du règlement relatif à la pêche INN; ni

| d) | exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers recensé comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 31 du règlement relatif à la pêche INN après une période de six semaines suivant l’adoption de la décision de la Commission recensant ce pays tiers comme tel, à l’exception de toute opération menée dans le cas où le Conseil aurait rejeté une proposition de désigner ce pays tiers comme non coopérant en application de l’article 33 dudit règlement. |
| --- | --- |

d)

exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers recensé comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 31 du règlement relatif à la pêche INN après une période de six semaines suivant l’adoption de la décision de la Commission recensant ce pays tiers comme tel, à l’exception de toute opération menée dans le cas où le Conseil aurait rejeté une proposition de désigner ce pays tiers comme non coopérant en application de l’article 33 dudit règlement.

3.   À cette fin, l’opérateur fournit les informations suivantes relatives à la période au cours de laquelle le navire a opéré sous le pavillon d’un pays tiers, requises par l’État membre du pavillon:

| a) | une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée selon les prescriptions du pays tiers du pavillon; |
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a)

une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée selon les prescriptions du pays tiers du pavillon;

| b) | une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche au cours de la période considérée; |
| --- | --- |

b)

une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche au cours de la période considérée;

| c) | une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l’opérateur au cours de la période considérée; |
| --- | --- |

c)

une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l’opérateur au cours de la période considérée;

| d) | les antécédents complets relatifs au pavillon pour la période au cours de laquelle le navire a quitté le registre de la flotte de l’Union. |
| --- | --- |

d)

les antécédents complets relatifs au pavillon pour la période au cours de laquelle le navire a quitté le registre de la flotte de l’Union.

4.   L’État membre du pavillon ne délivre pas d’autorisation de pêche à un navire qui est passé sous le pavillon d’un pays tiers:

| a) | figurant sur la liste des pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 33 du règlement relatif à la pêche INN; |
| --- | --- |

a)

figurant sur la liste des pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 33 du règlement relatif à la pêche INN;

| b) | recensé comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 31 du règlement relatif à la pêche INN après une période de six semaines suivant l’adoption de la décision de la Commission recensant ce pays tiers comme tel, à l’exception de toute opération menée dans le cas où le Conseil aurait rejeté une proposition de désigner ce pays tiers comme non-coopérant en application de l’article 33 dudit règlement; ou |
| --- | --- |

b)

recensé comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en vertu de l’article 31 du règlement relatif à la pêche INN après une période de six semaines suivant l’adoption de la décision de la Commission recensant ce pays tiers comme tel, à l’exception de toute opération menée dans le cas où le Conseil aurait rejeté une proposition de désigner ce pays tiers comme non-coopérant en application de l’article 33 dudit règlement; ou

| c) | considéré comme autorisant une pêche non durable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1026/2012. |
| --- | --- |

c)

considéré comme autorisant une pêche non durable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1026/2012.

5.   Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon s’est assuré que, dès que les circonstances énoncées au paragraphe 2, points b) à d), ou au paragraphe 4, points a) à c), sont devenues applicables, l’opérateur a:

| a) | cessé ses opérations de pêche; et |
| --- | --- |

a)

cessé ses opérations de pêche; et

| b) | immédiatement entamé les procédures administratives pertinentes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche du pays tiers. |
| --- | --- |

b)

immédiatement entamé les procédures administratives pertinentes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche du pays tiers.

Article 7

Gestion des autorisations de pêche

1.   Lors de sa demande d’autorisation de pêche, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.

2.   L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification des données y afférentes.

3.   L’État membre du pavillon vérifie régulièrement si les conditions sur la base desquelles l’autorisation de pêche a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation.

4.   S’il s’avère, d’après le résultat final des activités de vérification visées au paragraphe 3, que les conditions sur la base desquelles une autorisation de pêche a été délivrée ne sont plus remplies, l’État membre du pavillon prend les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation et, si nécessaire, imposer des sanctions. Les sanctions appliquées par l’État membre du pavillon en cas d’infraction sont suffisamment sévères pour garantir le respect effectif des règles, prévenir les infractions et priver les auteurs des infractions des avantages découlant desdites infractions. L’État membre du pavillon le notifie immédiatement à l’opérateur ainsi qu’à la Commission. Le cas échéant, la Commission le notifie au secrétariat de l’ORGP ou au pays tiers concerné en conséquence.

5.   Sur demande motivée de la Commission, l’État membre du pavillon prend les mesures appropriées prévues au paragraphe 4 en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, ou dans le cadre d’un APPD.

6.   Lorsque l’Union est partie contractante à une ORGP et qu’un navire de pêche de l’Union ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 21, point b), que ce fait est établi dans le rapport d’inspection final approuvé par l’ORGP et que l’État membre du pavillon ne prend pas les mesures appropriées prévues au paragraphe 4 du présent article, la Commission peut, par une décision, exiger de l’État membre du pavillon concerné qu’il veille à ce que le navire de pêche de l’Union concerné remplisse ces conditions.

Lorsque l’État membre du pavillon concerné n’a pas pris les mesures appropriées pour se conformer à la décision de la Commission visée au premier alinéa dans un délai de quinze jours, la Commission transmet au secrétariat de l’ORGP une version mise à jour des renseignements concernant les navires de pêche visés à l’article 22 afin de traiter le cas du navire en question. La Commission informe l’État membre du pavillon de la mesure qu’elle a prise. L’État membre du pavillon notifie la mesure prise par la Commission à l’opérateur.

7.   Lorsque l’Union a conclu un APPD avec un pays tiers et qu’un navire de pêche de l’Union ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 10, point b), que ce fait est établi dans le rapport d’inspection final approuvé par les autorités compétentes et que l’État membre du pavillon ne prend pas les mesures appropriées prévues au paragraphe 4 du présent article, la Commission peut, par une décision, exiger de l’État membre du pavillon concerné qu’il veille à ce que le navire de pêche de l’Union concerné remplisse ces conditions.

Lorsque l’État membre du pavillon concerné n’a pas pris les mesures appropriées pour se conformer à la décision de la Commission visée au premier alinéa dans un délai de quinze jours, la Commission transmet au pays tiers une version mise à jour des renseignements concernant les navires de pêche afin de traiter le cas du navire de pêche de l’Union en question. La Commission informe l’État membre du pavillon de la mesure qu’elle a prise. L’État membre du pavillon notifie la mesure prise par la Commission à l’opérateur.

CHAPITRE II

Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers

Section 1

Opérations de pêche menées dans le cadre d’appd

Article 8

Champ d’application

La présente section s’applique aux opérations de pêche menées par des navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un APPD.

Article 9

Appartenance à une ORGP

Un navire de pêche de l’Union ne peut mener des opérations de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays tiers est une partie contractante à cette ORGP.

Article 10

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par l’État membre du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche menées dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un APPD que si:

| a) | les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis; |
| --- | --- |

a)

les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis;

| b) | les conditions énoncées dans l’APPD concerné sont respectées; |
| --- | --- |

b)

les conditions énoncées dans l’APPD concerné sont respectées;

| c) | l’opérateur a payé toutes les redevances dues au titre des accords concernés et, le cas échéant, les sanctions financières correspondantes infligées par une décision judiciaire ou administrative définitive et contraignante; et |
| --- | --- |

c)

l’opérateur a payé toutes les redevances dues au titre des accords concernés et, le cas échéant, les sanctions financières correspondantes infligées par une décision judiciaire ou administrative définitive et contraignante; et

| d) | le navire de pêche détient une autorisation de pêche valable délivrée par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent. |
| --- | --- |

d)

le navire de pêche détient une autorisation de pêche valable délivrée par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent.

Article 11

Procédure relative à l’obtention d’autorisations de pêche du pays tiers

1.   Aux fins de l’article 10, point d), l’État membre du pavillon qui a vérifié que les conditions énoncées à l’article 10, points a) à c), sont respectées envoie à la Commission la demande correspondante pour obtenir l’autorisation du pays tiers.

2.   La demande visée au paragraphe 1 contient toute information requise au titre de l’APPD.

3.   L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard dix jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’APPD. La Commission peut envoyer une demande dûment motivée à l’État membre du pavillon pour qu’il transmette toute information complémentaire nécessaire aux fins de vérifier que les conditions sont remplies.

4.   À la réception de la demande ou de toute information complémentaire demandée en vertu du paragraphe 3 du présent article, la Commission réalise un examen préliminaire pour déterminer si les conditions énoncées à l’article 10, points a) à c), sont respectées. Ensuite, la Commission:

| a) | communique la demande au pays tiers sans tarder, et en tout état de cause avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’APPD, pour autant que le délai fixé au paragraphe 3 du présent article ait été respecté; ou |
| --- | --- |

a)

communique la demande au pays tiers sans tarder, et en tout état de cause avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’APPD, pour autant que le délai fixé au paragraphe 3 du présent article ait été respecté; ou

| b) | informe l’État membre que la demande est refusée. |
| --- | --- |

b)

informe l’État membre que la demande est refusée.

5.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l’Union au titre de l’accord, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon, si possible par voie électronique.

Article 12

Redistribution temporaire des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d’APPD

1.   Au cours d’une année spécifique ou de toute autre période pertinente de mise en œuvre d’un protocole à un APPD et en tenant compte des périodes de validité des autorisations de pêche et des campagnes de pêche, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informer les États membres bénéficiant des parts correspondantes de la répartition.

2.   Dans un délai de dix jours civils à compter de la réception de ces informations provenant de la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:

| a) | informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche ultérieurement au cours de la période de mise en œuvre en question, en fournissant un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou |
| --- | --- |

a)

informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche ultérieurement au cours de la période de mise en œuvre en question, en fournissant un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou

| b) | notifier à la Commission qu’ils utilisent leurs possibilités de pêche dans le cadre d’échanges de possibilités de pêche en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

b)

notifier à la Commission qu’ils utilisent leurs possibilités de pêche dans le cadre d’échanges de possibilités de pêche en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement de base.

3.   Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2, ou s’ils l’ont informée d’une utilisation seulement partielle de leurs possibilités de pêche, et s’il en résulte que des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut lancer auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles. La Commission informe en même temps tous les États membres du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt.

4.   Dans un délai de dix jours civils à compter de la réception de l’appel à manifestation d’intérêt visé au paragraphe 3, les États membres bénéficiant d’une part de la répartition peuvent manifester à la Commission leur intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche.

5.   Si elle l’estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires.

6.   En l’absence d’intérêt pour la totalité des possibilités de pêche non utilisées disponibles de la part des États membres bénéficiant d’une part de la répartition à l’issue du délai de dix jours visé au paragraphe 4, la Commission peut élargir l’appel à manifestation d’intérêt à tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées audit paragraphe.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 4 ou 6 du présent article, les possibilités de pêche non utilisées sont redistribuées par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seulement de manière temporaire, pour la période concernée visée au paragraphe 1 du présent article.

La Commission communique aux États membres quels sont les États membres bénéficiaires de la redistribution et les quantités redistribuées.

8.   La redistribution temporaire des possibilités de pêche se fonde sur des critères transparents et objectifs, y compris, le cas échéant, des critères à caractère environnemental, social et économique. Ces critères peuvent comprendre:

| a) | les possibilités de pêche disponibles pour une redistribution; |
| --- | --- |

a)

les possibilités de pêche disponibles pour une redistribution;

| b) | le nombre d’États membres demandeurs; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’États membres demandeurs;

| c) | la part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche; |
| --- | --- |

c)

la part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;

| d) | l’historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

l’historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur, le cas échéant;

| e) | la viabilité des plans de pêche fournis par les États membres demandeurs, compte tenu du nombre, du type et des caractéristiques des navires et engins utilisés. |
| --- | --- |

e)

la viabilité des plans de pêche fournis par les États membres demandeurs, compte tenu du nombre, du type et des caractéristiques des navires et engins utilisés.

Article 13

Sous-répartition d’un quota annuel ventilé en plusieurs limites de capture successives

1.   Lorsqu’un protocole à un APPD fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions des possibilités de pêche disponibles pour l’année en question et que les possibilités de pêche attribuées ne sont pas toutes utilisées au cours de cette même période mensuelle, trimestrielle ou d’une autre durée applicable, les possibilités de pêche disponibles correspondantes font l’objet d’une sous-répartition, par le Conseil, conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre les États membres concernés et pour les périodes concernées.

2.   La sous-répartition des possibilités de pêche disponibles est effectuée sur la base de critères transparents et objectifs. Elle est cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil.

Section 2

Opérations de pêche dans le cadre d’accords en matière d’échange ou de gestion commune

Article 14

Dispositions applicables

1.   Les articles 8 à 11 s’appliquent mutatis mutandis aux navires de pêche de l’Union pêchant dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un accord en matière d’échange de possibilités de pêche ou de gestion commune de stocks halieutiques d’intérêt commun.

2.   Par dérogation à l’article 11, un État membre du pavillon peut fournir à la Commission les renseignements concernant les navires de pêche de l’Union qui peuvent prétendre à mener des opérations de pêche dans les eaux de pays tiers au titre de l’accord en question. Lorsqu’il est établi que les conditions énoncées à l’article 10, points a) à c), sont respectées, la Commission transmet sans tarder au pays tiers les renseignements concernant les navires de pêche de l’Union concernés. Dès que le pays tiers informe la Commission que les renseignements concernant lesdits navires de pêche de l’Union ont été approuvés, la Commission en informe l’État membre du pavillon. Les navires de pêche de l’Union pour lesquels les renseignements nécessaires ont été fournis sont considérés comme ayant une autorisation de pêche valable aux fins de l’article 10, point d). La Commission communique également à l’État membre du pavillon, sans tarder et par voie électronique, toute notification émanant du pays tiers indiquant qu’un navire de pêche de l’Union ne peut pas prétendre à mener des opérations de pêche dans ses eaux.

Article 15

Consultations avec les pays tiers concernant des navires de pêche de l’Union

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 afin de compléter l’article 10 en mettant en œuvre, dans le droit de l’Union, le résultat des consultations entre l’Union et les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord ou le résultat d’arrangements avec les États côtiers partageant des stocks halieutiques avec l’Union en ce qui concerne les conditions relatives aux autorisations de pêche.

Section 3

Opérations de pêche dans le cadre d’autorisations directes

Article 16

Champ d’application

La présente section s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers en dehors du cadre d’un accord visé à la section 1 ou 2.

Article 17

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par les États membres du pavillon

1.   L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche menées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord visé à la section 1 ou 2 que si:

| a) | les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis; |
| --- | --- |

a)

les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis;

| b) | aucun APPD ou accord en matière d’échange de possibilités de pêche ou de gestion commune avec le pays tiers concerné n’est en vigueur ou appliqué à titre provisoire; |
| --- | --- |

b)

aucun APPD ou accord en matière d’échange de possibilités de pêche ou de gestion commune avec le pays tiers concerné n’est en vigueur ou appliqué à titre provisoire;

| c) | l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:






  — | une copie de la législation applicable en matière de pêche telle qu’elle a été fournie à l’opérateur par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent ou une référence exacte renvoyant à cette législation, |
| --- | --- | --- |

c)

l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:

—

une copie de la législation applicable en matière de pêche telle qu’elle a été fournie à l’opérateur par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent ou une référence exacte renvoyant à cette législation,

| — | une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, y compris la cohérence avec les dispositions de l’article 62 de la CNUDM, selon le cas, |
| --- | --- |

—

une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, y compris la cohérence avec les dispositions de l’article 62 de la CNUDM, selon le cas,

| — | le numéro d’un compte bancaire officiel et public pour le paiement de toutes les redevances; |
| --- | --- |

—

le numéro d’un compte bancaire officiel et public pour le paiement de toutes les redevances;

| d) | lorsque les opérations de pêche portent sur des espèces gérées par une ORGP, le pays tiers est partie contractante à cette organisation; et |
| --- | --- |

d)

lorsque les opérations de pêche portent sur des espèces gérées par une ORGP, le pays tiers est partie contractante à cette organisation; et

| e) | l’opérateur a fourni:






  — | soit une autorisation de pêche valable pour le navire de pêche concerné, délivrée par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, |
| --- | --- | --- |

e)

l’opérateur a fourni:

—

soit une autorisation de pêche valable pour le navire de pêche concerné, délivrée par le pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent,

| — | soit une confirmation écrite émanant du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, faisant suite aux discussions entre l’opérateur et ce pays tiers, des termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à ses ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en limites de l’effort de pêche ou en limites de captures. |
| --- | --- |

—

soit une confirmation écrite émanant du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, faisant suite aux discussions entre l’opérateur et ce pays tiers, des termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à ses ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en limites de l’effort de pêche ou en limites de captures.

2.   En tout état de cause, les opérations de pêche ne commencent que lorsque le pays tiers a délivré l’autorisation de pêche valable visée au paragraphe 1, point e). L'État membre du pavillon suspend son autorisation si l’autorisation du pays tiers n’a pas été délivrée avant le début des opérations de pêche envisagées.

3.   L’évaluation scientifique visée au paragraphe 1, point c), deuxième tiret, est fournie par une ORGP ou un organe régional des pêches doté de compétences scientifiques ou est fournie par le pays tiers ou en coopération avec celui-ci. L’évaluation scientifique émanant du pays tiers est examinée par un institut ou un organe scientifique d’un État membre ou de l’Union.

Article 18

Procédure relative à l’obtention d’autorisations de pêche du pays tiers

1.   Un État membre du pavillon qui a vérifié que les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, points a) à e), sont respectées envoie à la Commission les informations utiles énumérées à l’annexe et les informations concernant le respect des conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point c).

2.   Si la Commission estime que les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne suffisent pas pour évaluer le respect des conditions énoncées à l’article 17, elle demande un complément d’information ou de justification dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ces informations.

3.   Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification visée au paragraphe 2 du présent article et après discussions avec l’État membre concerné, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 17 ne sont pas respectées, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de toutes les informations ou justifications requises. Si la Commission constate que ces conditions sont respectées, elle informe sans tarder l’État membre concerné de son intention de ne pas exprimer d’objections.

4.   L’État membre du pavillon peut délivrer une autorisation de pêche à l’expiration du délai visé au paragraphe 2. Lorsque la Commission a demandé un complément d’information conformément audit paragraphe, l’État membre du pavillon peut délivrer l’autorisation de pêche si la Commission n’a pas exprimé d’objections dans le délai visé au paragraphe 3 ou avant l’expiration de ce délai, pour autant que la Commission ait informé l’État membre de son intention de ne pas exprimer d’objections.

5.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, en cas de renouvellement d’une autorisation de pêche assortie des mêmes conditions et dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de l’autorisation de pêche initiale, l’État membre du pavillon peut délivrer l’autorisation de pêche après vérification des informations reçues concernant les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et en informe la Commission sans tarder.

6.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon.

7.   Si un pays tiers informe l’État membre du pavillon qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, l’État membre du pavillon en informe immédiatement la Commission.

8.   L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu’il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation directe.

CHAPITRE III

Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans le cadre d’ORGP

Article 19

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union pêchant des stocks dans le cadre d’une ORGP, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un régime d’autorisation mis en place par l’ORGP.

Article 20

Autorisations de pêche

1.   Un navire de pêche de l’Union dont les opérations de pêche sont soumises à un régime d’autorisation adopté par l’ORGP ne mène des opérations de pêche dans le cadre de l’ORGP que:

| a) | si l’Union est partie contractante à l’ORGP; |
| --- | --- |

a)

si l’Union est partie contractante à l’ORGP;

| b) | s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon; |
| --- | --- |

b)

s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon;

| c) | s’il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’ORGP; et |
| --- | --- |

c)

s’il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’ORGP; et

| d) | lorsque les opérations de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers, s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II. |
| --- | --- |

d)

lorsque les opérations de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers, s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II.

2.   Le paragraphe 1, point a), du présent article ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union pêchant exclusivement dans les eaux de l’Union auxquels une autorisation de pêche a déjà été délivrée conformément à l’article 7 du règlement relatif au contrôle.

Article 21

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par les États membres du pavillon

Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que si:

| a) | les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis; |
| --- | --- |

a)

les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis;

| b) | les règles établies par l’ORGP ou par le droit de l’Union qui les transpose sont respectées; et |
| --- | --- |

b)

les règles établies par l’ORGP ou par le droit de l’Union qui les transpose sont respectées; et

| c) | lorsque les opérations de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers, les critères prévus à l’article 10 ou 17 sont remplis. |
| --- | --- |

c)

lorsque les opérations de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers, les critères prévus à l’article 10 ou 17 sont remplis.

Article 22

Enregistrement auprès d’ORGP

1.   Un État membre du pavillon transmet à la Commission les renseignements concernant les navires qu’il a autorisés à mener des opérations de pêche conformément à l’article 20 du présent règlement ou, dans le cas de l’article 20, paragraphe 2, du présent règlement, conformément à l’article 7 du règlement relatif au contrôle.

2.   Les renseignements visés au paragraphe 1 sont formulés conformément aux conditions fixées par l’ORGP et s’accompagnent des informations exigées par cette organisation.

3.   La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire dans un délai de dix jours après réception des renseignements visés au paragraphe 1. Elle motive toute demande de ce type.

4.   Lorsqu’elle s’est assurée que les conditions énoncées à l’article 21 sont respectées, et dans un délai de quinze jours après réception des renseignements visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique les renseignements concernant les navires autorisés à l’ORGP.

5.   Si le registre ou la liste de l’ORGP n’est pas accessible au public, la Commission diffuse les renseignements concernant les navires autorisés aux États membres concernés par la pêcherie en question.

CHAPITRE IV

Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en haute mer

Article 23

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux opérations de pêche en haute mer ne relevant pas du champ d’application du chapitre III menées par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.

Article 24

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par les États membres du pavillon

Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche en haute mer que si:

| a) | les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis; |
| --- | --- |

a)

les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont remplis;

| b) | les opérations de pêche envisagées:






  — | sont conformes à une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, fournie ou validée par un institut scientifique de l’État membre du pavillon, ou |
| --- | --- | --- |

b)

les opérations de pêche envisagées:

—

sont conformes à une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, fournie ou validée par un institut scientifique de l’État membre du pavillon, ou

| — | font partie d’un programme de recherche, y compris un programme de collecte de données, organisé par un organisme scientifique. Le protocole scientifique de la recherche, qui sera exigé en tout état de cause, est validé par un institut scientifique de l’État membre du pavillon. |
| --- | --- |

—

font partie d’un programme de recherche, y compris un programme de collecte de données, organisé par un organisme scientifique. Le protocole scientifique de la recherche, qui sera exigé en tout état de cause, est validé par un institut scientifique de l’État membre du pavillon.

Article 25

Procédure relative à l’obtention d’autorisations de pêche

1.   Un État membre du pavillon qui a vérifié que les conditions énoncées à l’article 24 sont respectées envoie à la Commission les informations énumérées à l’annexe et les informations concernant le respect des conditions énoncées à l’article 5.

2.   Si la Commission estime que les informations fournies conformément au paragraphe 1 du présent article ne suffisent pas pour évaluer le respect des conditions énoncées à l’article 24, elle demande un complément d’information ou de justification dans un délai de dix jours civils à compter de la réception de ces informations.

3.   Si, après avoir reçu le complément d’information ou de justification demandé visé au paragraphe 2 du présent article, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 24 ne sont pas respectées, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de cinq jours civils à compter de la réception du complément d’information ou de justification. Si la Commission constate que les conditions sont respectées, elle informe sans tarder l’État membre concerné de son intention de ne pas exprimer d’objections.

4.   L’État membre du pavillon peut délivrer une autorisation de pêche à l’expiration du délai visé au paragraphe 2. Lorsque la Commission a demandé un complément d’information conformément audit paragraphe, l’État membre du pavillon peut délivrer l’autorisation de pêche si la Commission n’a pas exprimé d’objections dans le délai visé au paragraphe 3 ou avant l’expiration de ce délai, pour autant que la Commission ait informé l’État membre de son intention de ne pas exprimer d’objections.

CHAPITRE V

Affrètement des navires de pêche de l’Union

Article 26

Principes

1.   Un navire de pêche de l’Union ne mène pas d’opérations de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement dans des eaux pour lesquelles un APPD est en vigueur ou est appliqué à titre provisoire.

2.   Un navire de pêche de l’Union ne mène pas d’opérations de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni ne pratique le sous-affrètement.

3.   Les navires de pêche de l’Union n’opèrent dans le cadre d’accords d’affrètement dans les eaux soumises à l’autorité d’une ORGP que si l’État pour lequel le navire est affrété est partie contractante à cette organisation.

4.   Un navire de pêche de l’Union affrété n’utilise pas les possibilités de pêche de son État membre du pavillon pendant la durée d’application de l’accord d’affrètement. Les captures d’un navire de pêche de l’Union affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.

5.   Aucune disposition du présent règlement ne restreint les responsabilités de l’État membre du pavillon à l’égard de ses obligations en vertu du droit international, du règlement relatif au contrôle, du règlement relatif à la pêche INN ou des autres dispositions de la PCP, y compris les exigences en matière de déclaration.

6.   Le titulaire de la licence de pêche d’un navire de pêche de l’Union qui va être affrété informe l’État membre du pavillon de l’existence de l’accord d’affrètement avant son application. Cet État membre en informe la Commission sans tarder.

Article 27

Gestion des autorisations de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement

Lors de la délivrance d’une autorisation de pêche pour un navire conformément à l’article 17, 21 ou 24, et lorsque les opérations de pêche concernées sont menées dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon vérifie que:

| a) | l’autorité compétente de l’État d’affrètement a confirmé officiellement que l’accord est conforme à son droit national; et |
| --- | --- |

a)

l’autorité compétente de l’État d’affrètement a confirmé officiellement que l’accord est conforme à son droit national; et

| b) | les détails de l’accord d’affrètement sont précisés dans l’autorisation de pêche, y compris la période, les possibilités de pêche et la zone de pêche. |
| --- | --- |

b)

les détails de l’accord d’affrètement sont précisés dans l’autorisation de pêche, y compris la période, les possibilités de pêche et la zone de pêche.

CHAPITRE VI

Opérations de transbordement

Article 28

Opérations de transbordement

1.   Toute opération de transbordement menée par un navire de pêche de l’Union en haute mer ou dans le cadre d’une autorisation directe est menée conformément aux articles 21 et 22 du règlement relatif au contrôle. L’État membre du pavillon communique à la Commission, avant la fin du mois de mars de chaque année, pour les transbordements qui ont eu lieu l’année précédente, les informations qui figurent dans la déclaration de transbordement, la date du transbordement, la position géographique et la zone où le transbordement a eu lieu.

2.   Les capitaines de navires de pêche de l’Union pêchant dans le cadre d’une autorisation directe ou en haute mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, avant le transbordement, les informations suivantes:

| a) | le nom et le numéro d’identification externe du navire receveur; |
| --- | --- |

a)

le nom et le numéro d’identification externe du navire receveur;

| b) | l’heure et la position géographique de l’opération de transbordement prévue; et |
| --- | --- |

b)

l’heure et la position géographique de l’opération de transbordement prévue; et

| c) | les quantités estimées des espèces à transborder. |
| --- | --- |

c)

les quantités estimées des espèces à transborder.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux transbordements effectués par des navires de pêche de l’Union dans des ports.

CHAPITRE VII

Obligations en matière d’observation et de déclaration

Article 29

Données relatives aux programmes d’observation

Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation, les rapports y afférents sont envoyés sans tarder, conformément aux règles de transmission précisées dans le programme d’observation, à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon.

Article 30

Transmission d’informations à des pays tiers

1.   Lorsqu’il mène des opérations de pêche en vertu du présent titre, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou son représentant, met les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes à la disposition du pays tiers et adresse en outre à son État membre du pavillon une copie électronique de ces données.

2.   Un État membre du pavillon évalue, au moyen de contrôles par recoupements conformément à l’article 109 du règlement relatif au contrôle, la cohérence des données visées au paragraphe 1 du présent article avec les données qu’il a reçues conformément audit règlement et, le cas échéant, aux dispositions pertinentes de l’APPD.

3.   L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures ou des déclarations de débarquement visées au paragraphe 1 du présent article est également considérée comme une infraction grave aux fins de l’article 90 du règlement relatif au contrôle en fonction de la gravité de l’infraction en question, qui est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre du pavillon en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.

TITRE III

OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION

Article 31

Exigences d’adhésion à une ORGP

Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si le pays tiers est une partie contractante à cette ORGP.

Article 32

Principes généraux

1.   Un navire de pêche d’un pays tiers ne mène des opérations de pêche dans les eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui est délivrée que s’il satisfait aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 5.

2.   Un navire d’un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union respecte les règles régissant les opérations de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère. Si les dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant diffèrent, celles-ci sont explicitement mentionnées soit dans ledit accord, soit par l’intermédiaire de règles convenues avec le pays tiers mettant en œuvre ledit accord.

3.   Si un navire de pêche d’un pays tiers transite par les eaux de l’Union sans posséder une autorisation délivrée en vertu du présent règlement, ses engins de pêche sont arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l’article 47 du règlement relatif au contrôle, de façon à ce qu’ils ne soient pas facilement utilisables pour mener des opérations de pêche.

Article 33

Conditions relatives aux autorisations de pêche

1.   La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d’un pays tiers une autorisation de mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union que:

| a) | s’il existe un reliquat du volume admissible des captures qui pourrait couvrir les possibilités de pêche proposées, tel que l’exige l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM; |
| --- | --- |

a)

s’il existe un reliquat du volume admissible des captures qui pourrait couvrir les possibilités de pêche proposées, tel que l’exige l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM;

| b) | si les conditions énoncées dans les accords de pêche pertinents sont respectées et le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord; |
| --- | --- |

b)

si les conditions énoncées dans les accords de pêche pertinents sont respectées et le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord;

| c) | si les informations relatives au navire de pêche et à tout navire d’appui qui lui est associé, requises au titre de l’accord, sont exactes et complètes, et si le navire et tout navire d’appui qui lui est associé possèdent un numéro OMI lorsque le droit de l’Union l’exige; |
| --- | --- |

c)

si les informations relatives au navire de pêche et à tout navire d’appui qui lui est associé, requises au titre de l’accord, sont exactes et complètes, et si le navire et tout navire d’appui qui lui est associé possèdent un numéro OMI lorsque le droit de l’Union l’exige;

| d) | si le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement relatif à la pêche INN; |
| --- | --- |

d)

si le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement relatif à la pêche INN;

| e) | si le pays tiers ne figure pas sur une liste de pays non coopérants en vertu du règlement relatif à la pêche INN ou en tant que pays autorisant une pêche non durable en vertu du règlement (UE) no 1026/2012. |
| --- | --- |

e)

si le pays tiers ne figure pas sur une liste de pays non coopérants en vertu du règlement relatif à la pêche INN ou en tant que pays autorisant une pêche non durable en vertu du règlement (UE) no 1026/2012.

2.   Le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux navires de pays tiers menant des opérations de pêche dans le cadre d’un accord en matière d’échange de possibilités de pêche ou de gestion commune de stocks halieutiques d’intérêt commun.

Article 34

Procédure relative à l’obtention d’autorisations de pêche

1.   Le pays tiers concerné communique à la Commission les demandes de ses navires de pêche avant la date limite fixée dans l’accord concerné ou par la Commission.

2.   La Commission peut demander au pays tiers toute information complémentaire nécessaire pour vérifier que les conditions énoncées à l’article 33 sont remplies.

3.   Lorsqu’il est établi que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, la Commission délivre une autorisation de pêche et en informe le pays tiers ainsi que les États membres concernés sans tarder.

Article 35

Gestion des autorisations de pêche

1.   Si l’une des conditions prévues à l’article 33 n’est plus remplie, la Commission prend les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation, et en informe le pays tiers et les États membres concernés.

2.   La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation délivrée à un navire de pêche d’un pays tiers lorsqu’un changement fondamental de circonstances survient, ou lorsqu’une menace grave pèse sur l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer, ou lorsque la prévention ou l’éradication de la pêche INN exige une telle mesure, ou lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d’y mettre fin.

La Commission informe immédiatement le pays tiers concerné en cas de refus, de suspension ou de retrait de l’autorisation conformément au premier alinéa.

Article 36

Clôture d’opérations de pêche

1.   Lorsque les possibilités de pêche accordées à un pays tiers sont considérées comme épuisées, la Commission le notifie immédiatement au pays tiers concerné ainsi qu’aux autorités d’inspection compétentes des États membres. Afin d’assurer la continuité des opérations de pêche portant sur les possibilités de pêche non épuisées, qui peuvent également avoir une influence sur les possibilités de pêche épuisées, le pays tiers présente à la Commission des mesures techniques visant à prévenir toute incidence négative sur les possibilités de pêche épuisées.

2.   À compter de la date de la notification visée au paragraphe 1, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon du pays tiers concerné sont considérées comme suspendues pour les opérations de pêche concernées et les navires ne sont plus autorisés à mener ces opérations de pêche.

3.   Les autorisations de pêche sont considérées comme retirées lorsqu’une suspension des autorisations de pêche conformément au paragraphe 2 concerne toutes les opérations pour lesquelles elles ont été accordées.

4.   Le pays tiers veille à ce que les navires de pêche concernés soient informés immédiatement de l’application du présent article et qu’ils cessent toutes les opérations de pêche concernées. Le pays tiers informe également la Commission sans tarder lorsque des navires de pêche battant son pavillon ont cessé leurs opérations de pêche.

Article 37

Dépassement de quotas dans les eaux de l’Union

1.   Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes. La Commission s’efforce de veiller à ce que l’ampleur de la déduction corresponde aux déductions imposées aux États membres dans des circonstances similaires.

2.   Si une déduction effectuée conformément au paragraphe 1 ne peut être réalisée sur le quota pour un stock ou un groupe de stocks qui a fait l’objet d’un dépassement parce que le pays tiers concerné ne dispose pas des quotas suffisants pour ce stock ou groupe de stocks, la Commission peut, après consultation du pays tiers concerné, procéder à des déductions sur les quotas d’autres stocks ou groupes de stocks attribués pour les années suivantes à ce pays tiers dans la même zone géographique ou d’une valeur commerciale correspondante.

Article 38

Contrôle et exécution

1.   Un navire de pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union respecte les règles relatives au contrôle régissant les opérations de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère.

2.   Un navire de pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, à l’État membre côtier les données que les navires de l’Union sont tenus de transmettre à l’État membre du pavillon en application du règlement relatif au contrôle.

3.   La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci transmet les données visées au paragraphe 2 à l’État membre côtier.

4.   Un navire de pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit sur demande à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci les rapports d’observation établis dans le cadre des programmes d’observation applicables.

5.   L’État membre côtier consigne toutes les infractions commises par les navires de pêche de pays tiers, y compris les sanctions correspondantes, dans le registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle.

TITRE IV

DONNÉES ET INFORMATIONS

Article 39

Base de données de l’Union sur les autorisations de pêche délivrées en vertu du présent règlement

1.   La Commission met en place et tient à jour une base de données électronique de l’Union sur les autorisations de pêche qui inclut toutes les autorisations de pêche octroyées conformément aux titres II et III et qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Cette base de données:

| a) | contient toutes les informations fournies conformément à l’annexe et les autres informations fournies à la Commission aux fins de la délivrance d’autorisations de pêche en vertu des titres II et III, y compris le nom, la ville et le pays de résidence du propriétaire et d’un maximum de cinq principaux propriétaires effectifs, et indique le statut de chaque autorisation le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

a)

contient toutes les informations fournies conformément à l’annexe et les autres informations fournies à la Commission aux fins de la délivrance d’autorisations de pêche en vertu des titres II et III, y compris le nom, la ville et le pays de résidence du propriétaire et d’un maximum de cinq principaux propriétaires effectifs, et indique le statut de chaque autorisation le plus rapidement possible;

| b) | est utilisée pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et |
| --- | --- |

b)

est utilisée pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et

| c) | n’est utilisée qu’aux fins d’une gestion durable des flottes de pêche et du contrôle. |
| --- | --- |

c)

n’est utilisée qu’aux fins d’une gestion durable des flottes de pêche et du contrôle.

2.   La liste de toutes les autorisations de pêche délivrées en vertu des titres II et III figurant dans la base de données est accessible au public et contient toutes les informations suivantes:

| a) | le nom et le pavillon du navire ainsi que ses numéros CFR et OMI, si le droit de l’Union l’exige; |
| --- | --- |

a)

le nom et le pavillon du navire ainsi que ses numéros CFR et OMI, si le droit de l’Union l’exige;

| b) | le type d’autorisation, y compris l’espèce cible ou le ou les groupes d’espèces cibles; et |
| --- | --- |

b)

le type d’autorisation, y compris l’espèce cible ou le ou les groupes d’espèces cibles; et

| c) | la période et la zone autorisées pour l’opération de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche). |
| --- | --- |

c)

la période et la zone autorisées pour l’opération de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).

3.   Un État membre utilise la base de données pour notifier à la Commission les demandes d’autorisations de pêche et les mettre à jour, ainsi que le prévoient les articles 11, 18, 22 et 26, et un pays tiers utilise la base de données pour introduire les demandes d’autorisations de pêche, ainsi que le prévoit l’article 34.

Article 40

Exigences techniques

1.   L’échange d’informations visé aux titres II et III et au présent titre s’effectue sous forme électronique.

2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans préjudice des dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (16), pour établir des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées aux titres II et III et au présent titre. Les exigences opérationnelles techniques ne commencent à s’appliquer qu’après au moins six mois, et au plus dix-huit mois, à compter de leur adoption. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

Article 41

Accès aux données

Sans préjudice de l’article 110 du règlement relatif au contrôle, la Commission ou les États membres donnent accès aux services administratifs compétents intervenant dans la gestion des flottes de pêche, à la partie sécurisée de la base de données de l’Union sur les autorisations de pêche des flottes de pêche externes visée à l’article 39 du présent règlement.

Article 42

Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité

Les données obtenues en vertu du présent règlement sont traitées conformément aux articles 112 et 113 du règlement relatif au contrôle, au règlement (CE) no 45/2001 ainsi qu’à la directive 95/46/CE et à ses mesures nationales de mise en œuvre.

o

Article 43

Relations avec les pays tiers et les ORGP

1.   Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d’une ORGP des informations utiles aux fins de la bonne application du présent règlement, il communique ces informations à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, aux autres États membres concernés, pour autant qu’il y soit autorisé par les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou par les règles de l’ORGP concernée.

2.   La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci peut, dans le cadre d’accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers dans le cadre d’ORGP auxquelles l’Union est partie contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d’infractions graves aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d’obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) no 45/2001.

TITRE V

PROCÉDURES ET MESURES DE DÉLÉGATION ET D’EXÉCUTION

Article 44

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 janvier 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 45

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture établi en vertu de l’article 47 du règlement de base. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique, en liaison avec l’article 5.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 46

Abrogation

1.   Le règlement sur les autorisations de pêche est abrogé.

2.   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 47

Dispositions transitoires concernant la redistribution temporaire des possibilités de pêche dans le cadre des protocoles existants

1.   Par dérogation à l’article 12, pour les protocoles aux APPD qui sont en vigueur ou sont appliqués à titre provisoire le 17 janvier 2018, la procédure de redistribution temporaire des possibilités de pêche énoncée au présent article est utilisée jusqu’à l’expiration du protocole en question.

2.   Si, dans le cadre d’un APPD, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l’article 11, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre d’un protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu’ils n’utilisent pas ces possibilités de pêche. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil lors de la conclusion de l’APPD, est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant une période donnée.

3.   Après confirmation par l’État membre concerné, la Commission fait une estimation des possibilités de pêche non utilisées et met cette estimation à la disposition des États membres.

4.   Les États membres qui souhaitent exploiter les possibilités de pêche non utilisées visées au paragraphe 3 communiquent à la Commission la liste de tous les navires pour lesquels ils ont l’intention de demander une autorisation de pêche, ainsi que la demande de transmission des demandes d’autorisations pour chacun de ces navires, conformément à l’article 11.

5.   La Commission décide de la redistribution en étroite coopération avec les États membres concernés.

Si un État membre concerné s’oppose à cette redistribution, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution, de la redistribution en prenant en considération les critères établis au paragraphe 8 du présent article et en informe les États membres concernés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

6.   La transmission des demandes conformément au présent article n’a aucune incidence sur l’attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres conformément à l’article 16 du règlement de base.

7.   Rien n’empêche la Commission d’appliquer le mécanisme prévu aux paragraphes 2 à 5, tant que les délais visés au paragraphe 2 n’ont pas été finalisés.

8.   Pour la redistribution des possibilités de pêche en vertu du présent article, la Commission prend en compte, en particulier:

| a) | la date de chaque demande reçue; |
| --- | --- |

a)

la date de chaque demande reçue;

| b) | les possibilités de pêche disponibles pour la redistribution; |
| --- | --- |

b)

les possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;

| c) | le nombre de demandes reçues; |
| --- | --- |

c)

le nombre de demandes reçues;

| d) | le nombre d’États membres demandeurs; et |
| --- | --- |

d)

le nombre d’États membres demandeurs; et

| e) | dans les cas où les possibilités de pêche reposent entièrement ou partiellement sur l’effort de pêche ou sur les captures, l’effort de pêche qui devrait être déployé par chacun des navires concernés ou les captures que devrait faire chacun des navires concernés. |
| --- | --- |

e)

dans les cas où les possibilités de pêche reposent entièrement ou partiellement sur l’effort de pêche ou sur les captures, l’effort de pêche qui devrait être déployé par chacun des navires concernés ou les captures que devrait faire chacun des navires concernés.

Article 48

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 février 2017 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2017 (JO C 390 du 17.11.2017, p. 1) Position du Parlement européen du 26 octobre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

3

o

o

o

o

(4)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

4

(5)  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

5

(6)  Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).

6

(7)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

7

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o

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(8)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

8

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(9)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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(10)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

10

o

(11)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

11

(12)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

12

(13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

13

o

(14)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

14

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(15)  Règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).

15

o

(16)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

16

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ANNEXE

Liste des données à fournir

| I | DEMANDEUR |
| --- | --- |
| 1 | Nom de l’opérateur économique |
| 2 | Courriel |
| 3 | Adresse |
| 4 | Fax |
| 5 | Téléphone |
| 6 | Nom du propriétaire |
| 7 | Courriel |
| 8 | Adresse |
| 9 | Fax |
| 10 | Téléphone |
| 11 | Nom de l’association ou de l’agent représentant l’opérateur économique |
| 12 | Courriel |
| 13 | Adresse |
| 14 | Fax |
| 15 | Téléphone |
| 16 | Nom du ou des capitaines |
| 17 | Courriel |
| 18 | Adresse |
| 19 | Fax |
| 20 | Téléphone |

I

DEMANDEUR

1

Nom de l’opérateur économique

2

Courriel

3

Adresse

4

Fax

5

Téléphone

6

Nom du propriétaire

7

Courriel

8

Adresse

9

Fax

10

Téléphone

11

Nom de l’association ou de l’agent représentant l’opérateur économique

12

Courriel

13

Adresse

14

Fax

15

Téléphone

16

Nom du ou des capitaines

17

Courriel

18

Adresse

19

Fax

20

Téléphone

| II | NAVIRE DE PÊCHE |
| --- | --- |
| 21 | Nom du navire |
| 22 | Numéro d’identification du navire (numéro OMI, numéro CFR, etc.) |
| 23 | Mode de conservation à bord du poisson |
| 24 | Type de navire, code FAO |
| 25 | Type d’engin, code FAO |

II

NAVIRE DE PÊCHE

21

Nom du navire

22

Numéro d’identification du navire (numéro OMI, numéro CFR, etc.)

23

Mode de conservation à bord du poisson

24

Type de navire, code FAO

25

Type d’engin, code FAO

| III | CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L’AUTORISATION EST DEMANDÉE |
| --- | --- |
| 26 | Type d’autorisation (autorisation directe, haute mer, activités d’appui) |
| 27 | Zone de pêche [zone(s), sous-zone(s), division(s), sous-division(s) de la FAO, selon le cas] |
| 28 | Zone d’opération (haute mer, pays tiers — préciser) |
| 29 | Ports de débarquement |
| 30 | Code(s) FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d’un APPD) |
| 31 | Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin) |
| 32 | Liste des navires d’appui (nom du navire, numéro OMI, numéro CFR) |

III

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L’AUTORISATION EST DEMANDÉE

26

Type d’autorisation (autorisation directe, haute mer, activités d’appui)

27

Zone de pêche [zone(s), sous-zone(s), division(s), sous-division(s) de la FAO, selon le cas]

28

Zone d’opération (haute mer, pays tiers — préciser)

29

Ports de débarquement

30

Code(s) FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d’un APPD)

31

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

32

Liste des navires d’appui (nom du navire, numéro OMI, numéro CFR)

| IV | AFFRÈTEMENT |
| --- | --- |
| 33 | Navire opérant dans le cadre d’un accord d’affrètement (O/N) |
| 34 | Type d’accord d’affrètement |
| 35 | Période d’affrètement (dates de début et de fin) |
| 36 | Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l’affrètement |
| 37 | Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement |

IV

AFFRÈTEMENT

33

Navire opérant dans le cadre d’un accord d’affrètement (O/N)

34

Type d’accord d’affrètement

35

Période d’affrètement (dates de début et de fin)

36

Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l’affrètement

37

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement

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