# Journal officiel L 307/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 307 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année23 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 307

Édition de langue française

Législation

60e année23 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2178 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 25 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2180 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2016/412 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7488] | 57 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7661]

   (
  1
  ) | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2178 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

o

14

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

25

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2180 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2016/412 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7488]

[notifiée sous le numéro C(2017) 7488]

57

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7661]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 7661]

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58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 307/1 |
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23.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2177 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2017

concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 13, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règles de base de la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'accès aux installations de service et l'utilisation des services fournis dans ces installations, telles que les dispositions sur les droits d'accès, les règles de base sur le traitement des demandes et les exigences en matière de publication d'informations s'appliquent à toutes les installations de service. La directive 2012/34/UE prévoit également des règles différentes en fonction du type de service fourni dans les installations de service. Il convient que le présent règlement tienne compte également de cette différentiation.
  Compte tenu de l'objet et du champ d'application de la directive 2012/34/UE, les dispositions relatives à l'accès aux services fournis dans les installations de service ne devraient s'appliquer qu'aux services ayant un rapport avec la fourniture de services de transport ferroviaire. |
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(1)

Les règles de base de la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'accès aux installations de service et l'utilisation des services fournis dans ces installations, telles que les dispositions sur les droits d'accès, les règles de base sur le traitement des demandes et les exigences en matière de publication d'informations s'appliquent à toutes les installations de service. La directive 2012/34/UE prévoit également des règles différentes en fonction du type de service fourni dans les installations de service. Il convient que le présent règlement tienne compte également de cette différentiation.

Compte tenu de l'objet et du champ d'application de la directive 2012/34/UE, les dispositions relatives à l'accès aux services fournis dans les installations de service ne devraient s'appliquer qu'aux services ayant un rapport avec la fourniture de services de transport ferroviaire.

| (2) | Afin d'éviter des contraintes disproportionnées pour les exploitants d'installations de service ayant une importance mineure, il semble judicieux de prévoir que l'organisme de contrôle puisse exempter les exploitants d'installations de service dont il estime qu'elles ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché de l'application de tout ou partie des dispositions du présent règlement, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'obligation de publier une description des installations de service. Lorsque le marché des installations de service en question se caractérise par une multiplicité d'exploitants qui fournissent des services comparables dans un contexte concurrentiel ou qu'un organisme de contrôle estime que des dispositions spécifiques du présent règlement pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché des installations de service, l'organisme de contrôle devrait également être autorisé à accorder de telles dérogations. Cela pourrait notamment être le cas d'une entreprise ferroviaire qui fournit des services à une autre entreprise ferroviaire afin d'aider cette dernière dans des endroits éloignés, dans le cadre d'une coopération rendue nécessaire compte tenu du coût économique autrement supporté.
  Les organismes de contrôle devraient évaluer chaque demande de dérogation au cas par cas. Si, à la suite d'une plainte concernant l'accès à l'installation de service ou les services associés au transport ferroviaire en question, l'organisme de contrôle considère que les circonstances ont changé de telle manière qu'une dérogation accordée antérieurement a une incidence néfaste sur le marché des services de transport ferroviaire, il devrait revoir et éventuellement retirer la dérogation.
  Les organismes de contrôle devraient garantir une application uniforme des dérogations dans tous les États membres; ils devraient définir des principes communs pour l'application des dispositions relatives aux dérogations au plus tard à la date d'application de l'article 2. Conformément à l'article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE, la Commission peut, au besoin, adopter des mesures établissant de tels principes.
  Les exploitants d'installations de service qui ont été exemptés de l'application des dispositions du présent règlement demeurent soumis à toutes les autres règles relatives à l'accès aux installations de service et à l'utilisation des services associés au transport ferroviaire énoncées dans la directive 2012/34/UE. |
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(2)

Afin d'éviter des contraintes disproportionnées pour les exploitants d'installations de service ayant une importance mineure, il semble judicieux de prévoir que l'organisme de contrôle puisse exempter les exploitants d'installations de service dont il estime qu'elles ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché de l'application de tout ou partie des dispositions du présent règlement, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'obligation de publier une description des installations de service. Lorsque le marché des installations de service en question se caractérise par une multiplicité d'exploitants qui fournissent des services comparables dans un contexte concurrentiel ou qu'un organisme de contrôle estime que des dispositions spécifiques du présent règlement pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché des installations de service, l'organisme de contrôle devrait également être autorisé à accorder de telles dérogations. Cela pourrait notamment être le cas d'une entreprise ferroviaire qui fournit des services à une autre entreprise ferroviaire afin d'aider cette dernière dans des endroits éloignés, dans le cadre d'une coopération rendue nécessaire compte tenu du coût économique autrement supporté.

Les organismes de contrôle devraient évaluer chaque demande de dérogation au cas par cas. Si, à la suite d'une plainte concernant l'accès à l'installation de service ou les services associés au transport ferroviaire en question, l'organisme de contrôle considère que les circonstances ont changé de telle manière qu'une dérogation accordée antérieurement a une incidence néfaste sur le marché des services de transport ferroviaire, il devrait revoir et éventuellement retirer la dérogation.

Les organismes de contrôle devraient garantir une application uniforme des dérogations dans tous les États membres; ils devraient définir des principes communs pour l'application des dispositions relatives aux dérogations au plus tard à la date d'application de l'article 2. Conformément à l'article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE, la Commission peut, au besoin, adopter des mesures établissant de tels principes.

Les exploitants d'installations de service qui ont été exemptés de l'application des dispositions du présent règlement demeurent soumis à toutes les autres règles relatives à l'accès aux installations de service et à l'utilisation des services associés au transport ferroviaire énoncées dans la directive 2012/34/UE.

| (3) | Le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Il convient que le présent règlement, qui fixe les détails de la procédure et les critères à respecter par les exploitants d'installations de service et les candidats, s'applique également aux installations portuaires maritimes et intérieures liées à des activités ferroviaires.
  La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les obligations de l'entité chargée de l'entretien. Il convient que le présent règlement n'affecte pas les dispositions de cette directive. |
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(3)

Le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Il convient que le présent règlement, qui fixe les détails de la procédure et les critères à respecter par les exploitants d'installations de service et les candidats, s'applique également aux installations portuaires maritimes et intérieures liées à des activités ferroviaires.

La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les obligations de l'entité chargée de l'entretien. Il convient que le présent règlement n'affecte pas les dispositions de cette directive.

| (4) | La transparence sur les conditions relatives à l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, ainsi qu'aux informations sur les redevances, est une condition préalable pour permettre à tous les candidats d'accéder aux installations de service et aux services fournis dans ces installations sur une base non discriminatoire. Des réductions dissimulées négociées individuellement avec chaque candidat selon des principes différents porteraient atteinte au principe de l'accès non discriminatoire aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. Les informations sur les principes régissant les systèmes de réduction prévus dans la description de l'installation devraient toutefois tenir compte des exigences de confidentialité commerciale. |
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(4)

La transparence sur les conditions relatives à l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, ainsi qu'aux informations sur les redevances, est une condition préalable pour permettre à tous les candidats d'accéder aux installations de service et aux services fournis dans ces installations sur une base non discriminatoire. Des réductions dissimulées négociées individuellement avec chaque candidat selon des principes différents porteraient atteinte au principe de l'accès non discriminatoire aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. Les informations sur les principes régissant les systèmes de réduction prévus dans la description de l'installation devraient toutefois tenir compte des exigences de confidentialité commerciale.

| (5) | La directive 2012/34/UE exige des exploitants des installations de service qu'ils offrent un accès non discriminatoire aux installations de service et aux services fournis dans ces installations. Cette directive s'applique dans les cas de fourniture de services pour compte propre, ainsi que dans les cas où les services sont fournis par l'exploitant d'une installation de service. Lorsque cela est nécessaire pour corriger des distorsions ou des évolutions indésirables sur le marché, l'organisme de contrôle devrait être habilité à demander à l'exploitant d'une installation de service qu'il ouvre l'installation à des fins de fourniture pour compte propre, à condition que cela soit juridiquement et techniquement réalisable et ne compromette pas la sécurité des opérations. |
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(5)

La directive 2012/34/UE exige des exploitants des installations de service qu'ils offrent un accès non discriminatoire aux installations de service et aux services fournis dans ces installations. Cette directive s'applique dans les cas de fourniture de services pour compte propre, ainsi que dans les cas où les services sont fournis par l'exploitant d'une installation de service. Lorsque cela est nécessaire pour corriger des distorsions ou des évolutions indésirables sur le marché, l'organisme de contrôle devrait être habilité à demander à l'exploitant d'une installation de service qu'il ouvre l'installation à des fins de fourniture pour compte propre, à condition que cela soit juridiquement et techniquement réalisable et ne compromette pas la sécurité des opérations.

| (6) | Lorsque le passage par un embranchement particulier est nécessaire pour accéder à une installation de service, l'exploitant de cette installation de service devrait communiquer des informations sur l'embranchement. Ces informations devraient permettre au candidat de savoir qui contacter pour demander l'accès à cet embranchement conformément à l'article 10 de la directive 2012/34/UE. |
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(6)

Lorsque le passage par un embranchement particulier est nécessaire pour accéder à une installation de service, l'exploitant de cette installation de service devrait communiquer des informations sur l'embranchement. Ces informations devraient permettre au candidat de savoir qui contacter pour demander l'accès à cet embranchement conformément à l'article 10 de la directive 2012/34/UE.

| (7) | Les gestionnaires de l'infrastructure devraient faciliter la collecte d'informations sur les installations de service et alléger la charge administrative des exploitants de telles installations en fournissant un modèle dans un endroit facilement accessible, par exemple sur leur portail internet. Ce modèle devrait être mis au point par le secteur ferroviaire et les organismes de contrôle en concertation avec les exploitants d'installations de service. Les exploitants d'installations de service sont tenus de communiquer toutes les informations utiles aux gestionnaires de l'infrastructure conformément à l'article 31, paragraphe 10, et au point 6 de l'annexe IV de la directive 2012/34/UE. Le gestionnaire principal de l'infrastructure, auquel doit être communiquée la description de l'installation de service dans le cas où le gestionnaire de l'infrastructure au réseau duquel est connectée l'installation concernée est exempté de l'obligation de publier le document de référence du réseau, devrait être celui désigné par l'État membre pour participer au réseau visé à l'article 7 septies de la directive 2012/34/UE. |
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(7)

Les gestionnaires de l'infrastructure devraient faciliter la collecte d'informations sur les installations de service et alléger la charge administrative des exploitants de telles installations en fournissant un modèle dans un endroit facilement accessible, par exemple sur leur portail internet. Ce modèle devrait être mis au point par le secteur ferroviaire et les organismes de contrôle en concertation avec les exploitants d'installations de service. Les exploitants d'installations de service sont tenus de communiquer toutes les informations utiles aux gestionnaires de l'infrastructure conformément à l'article 31, paragraphe 10, et au point 6 de l'annexe IV de la directive 2012/34/UE. Le gestionnaire principal de l'infrastructure, auquel doit être communiquée la description de l'installation de service dans le cas où le gestionnaire de l'infrastructure au réseau duquel est connectée l'installation concernée est exempté de l'obligation de publier le document de référence du réseau, devrait être celui désigné par l'État membre pour participer au réseau visé à l'article 7 septies de la directive 2012/34/UE.

| (8) | Il se peut que des entités distinctes soient chargées de se prononcer sur les conditions d'accès à une installation de service, de répartir les capacités offertes par l'installation de service et de fournir les services associés au transport ferroviaire dans l'installation. Si tel est le cas, toutes les entités concernées doivent être considérées comme les exploitants d'une installation de service au sens de la directive 2012/34/UE. En outre, chacune d'elles devrait respecter les exigences du présent règlement pour la partie dont elle est responsable. Si une installation est détenue, gérée et exploitée par plusieurs entités, seules les entités auxquelles il incombe de fait de communiquer les informations et de statuer sur les demandes d'accès à l'installation de service et d'utilisation des services associés au transport ferroviaire devraient être considérées comme les exploitants de l'installation de service. |
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(8)

Il se peut que des entités distinctes soient chargées de se prononcer sur les conditions d'accès à une installation de service, de répartir les capacités offertes par l'installation de service et de fournir les services associés au transport ferroviaire dans l'installation. Si tel est le cas, toutes les entités concernées doivent être considérées comme les exploitants d'une installation de service au sens de la directive 2012/34/UE. En outre, chacune d'elles devrait respecter les exigences du présent règlement pour la partie dont elle est responsable. Si une installation est détenue, gérée et exploitée par plusieurs entités, seules les entités auxquelles il incombe de fait de communiquer les informations et de statuer sur les demandes d'accès à l'installation de service et d'utilisation des services associés au transport ferroviaire devraient être considérées comme les exploitants de l'installation de service.

| (9) | Les pratiques actuelles montrent que, dans de nombreux cas, les candidats qui demandent l'accès aux installations de service sont des expéditeurs et des transitaires. Toutefois, l'entreprise ferroviaire désignée par le candidat n'a souvent aucun lien contractuel avec l'exploitant de l'installation de service. C'est pourquoi il convient de préciser que non seulement des entreprises ferroviaires mais également d'autres candidats devraient avoir le droit d'accéderaux installations de service dans les conditions prévues dans le présent règlement, lorsque la législation nationale prévoit une telle possibilité. Les exploitants de ces installations de service devraient être liés par le présent règlement, qu'ils aient ou non un lien contractuel avec une entreprise ferroviaire ou avec un autre candidat ayant le droit de demander des capacités dans les installations de service en vertu de la législation nationale. |
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(9)

Les pratiques actuelles montrent que, dans de nombreux cas, les candidats qui demandent l'accès aux installations de service sont des expéditeurs et des transitaires. Toutefois, l'entreprise ferroviaire désignée par le candidat n'a souvent aucun lien contractuel avec l'exploitant de l'installation de service. C'est pourquoi il convient de préciser que non seulement des entreprises ferroviaires mais également d'autres candidats devraient avoir le droit d'accéderaux installations de service dans les conditions prévues dans le présent règlement, lorsque la législation nationale prévoit une telle possibilité. Les exploitants de ces installations de service devraient être liés par le présent règlement, qu'ils aient ou non un lien contractuel avec une entreprise ferroviaire ou avec un autre candidat ayant le droit de demander des capacités dans les installations de service en vertu de la législation nationale.

| (10) | Ce sont souvent des entités différentes qui allouent les sillons et la capacité dans les installations de service. Il est donc important que ces entités communiquent entre elles pour s'assurer que les sillons ferroviaires programmés et les créneaux horaires programmés dans les installations de service sont harmonisés de manière à permettre que l'exploitation des trains se fasse sans encombre et de manière efficace. Il devrait en être de même dans le cas où une demande concerne des services associés au transport ferroviaire fournis dans une installation par des prestataires différents. Une telle coopération ne serait pas requise en ce qui concerne les services qui ne sont pas directement liés à la capacité de l'infrastructure. |
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(10)

Ce sont souvent des entités différentes qui allouent les sillons et la capacité dans les installations de service. Il est donc important que ces entités communiquent entre elles pour s'assurer que les sillons ferroviaires programmés et les créneaux horaires programmés dans les installations de service sont harmonisés de manière à permettre que l'exploitation des trains se fasse sans encombre et de manière efficace. Il devrait en être de même dans le cas où une demande concerne des services associés au transport ferroviaire fournis dans une installation par des prestataires différents. Une telle coopération ne serait pas requise en ce qui concerne les services qui ne sont pas directement liés à la capacité de l'infrastructure.

| (11) | Les échanges de données relatives au suivi, à la localisation et aux heures estimées d'arrivée et de départ, entre les entités qui commandent des services de transport, les entreprises ferroviaires et les terminaux, devraient contribuer à améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité de la chaîne logistique. |
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(11)

Les échanges de données relatives au suivi, à la localisation et aux heures estimées d'arrivée et de départ, entre les entités qui commandent des services de transport, les entreprises ferroviaires et les terminaux, devraient contribuer à améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité de la chaîne logistique.

| (12) | Il serait possible de satisfaire à l'obligation de publier, sur un portail internet commun, des informations indicatives en temps réel sur les capacités disponibles dans l'installation de service en fournissant des informations sur la capacité disponible de l'installation (aucune, limitée, suffisante pour répondre à tous types de demande). Pour les services tels que l'entretien, pour l'exécution desquels un véhicule doit être retiré de la circulation pour une période prolongée, ces informations ne sont peut-être pas indispensables. Il se peut que la capacité opérationnelle maximale soit inférieure à la capacité maximale théorique. La raison en est que des délais supplémentaires sont parfois nécessaires pour pouvoir offrir des services fiables dans des situations telles que l'arrivée tardive d'un train dans l'installation ou des perturbations de l'exploitation. L'indication de la capacité devrait se rapporter à la capacité opérationnelle disponible. |
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(12)

Il serait possible de satisfaire à l'obligation de publier, sur un portail internet commun, des informations indicatives en temps réel sur les capacités disponibles dans l'installation de service en fournissant des informations sur la capacité disponible de l'installation (aucune, limitée, suffisante pour répondre à tous types de demande). Pour les services tels que l'entretien, pour l'exécution desquels un véhicule doit être retiré de la circulation pour une période prolongée, ces informations ne sont peut-être pas indispensables. Il se peut que la capacité opérationnelle maximale soit inférieure à la capacité maximale théorique. La raison en est que des délais supplémentaires sont parfois nécessaires pour pouvoir offrir des services fiables dans des situations telles que l'arrivée tardive d'un train dans l'installation ou des perturbations de l'exploitation. L'indication de la capacité devrait se rapporter à la capacité opérationnelle disponible.

| (13) | Les exploitants d'installations de service ne devraient pas contraindre les candidats à acheter des services qui sont proposés dans une installation mais dont ils n'ont pas besoin. Ce principe ne devrait toutefois pas impliquer que le candidat peut forcer l'exploitant d'une installation à accepter la fourniture pour compte propre dans les locaux de l'exploitant, pour un service que ce dernier offre dans le respect des dispositions de la directive 2012/34/UE et du présent règlement. |
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(13)

Les exploitants d'installations de service ne devraient pas contraindre les candidats à acheter des services qui sont proposés dans une installation mais dont ils n'ont pas besoin. Ce principe ne devrait toutefois pas impliquer que le candidat peut forcer l'exploitant d'une installation à accepter la fourniture pour compte propre dans les locaux de l'exploitant, pour un service que ce dernier offre dans le respect des dispositions de la directive 2012/34/UE et du présent règlement.

| (14) | Lorsque l'exploitant d'une installation de service reçoit une demande incompatible avec une autre demande ou que la capacité a déjà été attribuée, il devrait d'abord vérifier s'il serait possible de satisfaire la demande supplémentaire en proposant un créneau différent, en changeant le créneau alloué si le candidat concerné donne son accord, ou en prenant des mesures permettant d'accroître la capacité de l'installation. L'exploitant ne devrait pas être tenu de prendre des mesures comme la modification des heures d'ouverture ou des mesures qui nécessiteraient des investissements pour accroître la capacité de l'installation. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un candidat s'engage à couvrir les coûts d'investissement ou les coûts opérationnels supplémentaires supportés, l'exploitant d'une installation de service devrait envisager cette possibilité. |
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(14)

Lorsque l'exploitant d'une installation de service reçoit une demande incompatible avec une autre demande ou que la capacité a déjà été attribuée, il devrait d'abord vérifier s'il serait possible de satisfaire la demande supplémentaire en proposant un créneau différent, en changeant le créneau alloué si le candidat concerné donne son accord, ou en prenant des mesures permettant d'accroître la capacité de l'installation. L'exploitant ne devrait pas être tenu de prendre des mesures comme la modification des heures d'ouverture ou des mesures qui nécessiteraient des investissements pour accroître la capacité de l'installation. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un candidat s'engage à couvrir les coûts d'investissement ou les coûts opérationnels supplémentaires supportés, l'exploitant d'une installation de service devrait envisager cette possibilité.

| (15) | Lorsque la procédure de coordination n'a pas permis de concilier des demandes concurrentes, l'exploitant d'une installation de service peut appliquer des critères de priorité pour trancher entre ces demandes. Il convient que ces critères soient non discriminatoires et transparents, et soient inscrits dans la description de l'installation de service, qui fait l'objet d'un examen par l'organisme de contrôle. |
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(15)

Lorsque la procédure de coordination n'a pas permis de concilier des demandes concurrentes, l'exploitant d'une installation de service peut appliquer des critères de priorité pour trancher entre ces demandes. Il convient que ces critères soient non discriminatoires et transparents, et soient inscrits dans la description de l'installation de service, qui fait l'objet d'un examen par l'organisme de contrôle.

| (16) | L'expression «alternative viable» recouvre des éléments divers, y compris, en particulier, des caractéristiques physiques et techniques telles que l'emplacement d'une installation, l'accès par la route, le rail, la voie navigable ou le transport public, son gabarit libre, la longueur de la voie et l'électrification; des caractéristiques opérationnelles, telles que les heures d'ouverture, la capacité à l'intérieur et autour de l'installation, les exigences en matière de formation des conducteurs, la gamme et le type de services offerts; l'attractivité et la compétitivité des services de transport, par exemple l'itinéraire, les connexions avec d'autres modes de transport et les temps de transport; et les aspects économiques, tels que l'incidence sur les coûts opérationnels et la rentabilité des services envisagés. |
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(16)

L'expression «alternative viable» recouvre des éléments divers, y compris, en particulier, des caractéristiques physiques et techniques telles que l'emplacement d'une installation, l'accès par la route, le rail, la voie navigable ou le transport public, son gabarit libre, la longueur de la voie et l'électrification; des caractéristiques opérationnelles, telles que les heures d'ouverture, la capacité à l'intérieur et autour de l'installation, les exigences en matière de formation des conducteurs, la gamme et le type de services offerts; l'attractivité et la compétitivité des services de transport, par exemple l'itinéraire, les connexions avec d'autres modes de transport et les temps de transport; et les aspects économiques, tels que l'incidence sur les coûts opérationnels et la rentabilité des services envisagés.

| (17) | Construire une installation de service exige des investissements importants et la nature du réseau ferroviaire requiert d'instaurer des limitations concernant les installations qui peuvent être construites; il en résulte que de nombreuses installations de service ne peuvent être facilement dupliquées. Lorsque des demandes d'accès à une installation ne peuvent être satisfaites après la procédure de coordination et que l'installation est proche de la saturation, les organismes de contrôle devraient pouvoir demander à des exploitants d'installations de service de mettre en place des mesures visant à optimiser l'utilisation de l'installation. L'exploitant de l'installation de service devrait définir des mesures adaptées pour atteindre cet objectif. Il pourrait s'agir, par exemple, de sanctions financières imposées aux candidats qui n'utilisent pas les droits d'accès accordés ou de solliciter des candidats pour qu'ils renoncent à des droits d'accès à une installation de service ou à des services associés au transport ferroviaire dans le cas où ils n'auraient pas, de manière répété et délibérée, fait usage de ces droits ou auraient perturbé l'exploitation des installations de service ou les activités d'un autre candidat. |
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(17)

Construire une installation de service exige des investissements importants et la nature du réseau ferroviaire requiert d'instaurer des limitations concernant les installations qui peuvent être construites; il en résulte que de nombreuses installations de service ne peuvent être facilement dupliquées. Lorsque des demandes d'accès à une installation ne peuvent être satisfaites après la procédure de coordination et que l'installation est proche de la saturation, les organismes de contrôle devraient pouvoir demander à des exploitants d'installations de service de mettre en place des mesures visant à optimiser l'utilisation de l'installation. L'exploitant de l'installation de service devrait définir des mesures adaptées pour atteindre cet objectif. Il pourrait s'agir, par exemple, de sanctions financières imposées aux candidats qui n'utilisent pas les droits d'accès accordés ou de solliciter des candidats pour qu'ils renoncent à des droits d'accès à une installation de service ou à des services associés au transport ferroviaire dans le cas où ils n'auraient pas, de manière répété et délibérée, fait usage de ces droits ou auraient perturbé l'exploitation des installations de service ou les activités d'un autre candidat.

| (18) | Afin d'utiliser au mieux les installations existantes, les installations qui n'ont pas été utilisées pendant au moins deux ans devraient être publiquement mises en crédit-bail ou en location lorsqu'une entreprise ferroviaire fait part de son intérêt à les utiliser sur la base de besoins avérés. Une entité économique souhaitant exploiter cette installation devrait pouvoir participer aux procédures d'appel d'offres et soumettre une offre de reprise de l'exploitation de l'installation. Il n'est cependant pas nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres dans le cas où une procédure officielle est en cours pour que le site ne soit plus consacré uniquement à des activités ferroviaires et que l'installation soit redéployée à des fins autres que l'utilisation comme installation de service. |
| --- | --- |

(18)

Afin d'utiliser au mieux les installations existantes, les installations qui n'ont pas été utilisées pendant au moins deux ans devraient être publiquement mises en crédit-bail ou en location lorsqu'une entreprise ferroviaire fait part de son intérêt à les utiliser sur la base de besoins avérés. Une entité économique souhaitant exploiter cette installation devrait pouvoir participer aux procédures d'appel d'offres et soumettre une offre de reprise de l'exploitation de l'installation. Il n'est cependant pas nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres dans le cas où une procédure officielle est en cours pour que le site ne soit plus consacré uniquement à des activités ferroviaires et que l'installation soit redéployée à des fins autres que l'utilisation comme installation de service.

| (19) | Le présent règlement définit un ensemble de nouvelles règles pour les exploitants d'installations de service. Ces exploitants ont besoin de temps pour adapter les procédures internes en vigueur de manière à garantir le plein respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement ne devrait donc s'appliquer qu'à partir du 1er juin 2019. Cela signifie que la description de l'installation de service requise conformément à l'article 4, ou un lien vers les informations pertinentes, ne devra être préparée et insérée pour la première fois dans le document de référence du réseau que pour ce qui concerne l'horaire de service démarrant en décembre 2020. |
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(19)

Le présent règlement définit un ensemble de nouvelles règles pour les exploitants d'installations de service. Ces exploitants ont besoin de temps pour adapter les procédures internes en vigueur de manière à garantir le plein respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement ne devrait donc s'appliquer qu'à partir du 1er juin 2019. Cela signifie que la description de l'installation de service requise conformément à l'article 4, ou un lien vers les informations pertinentes, ne devra être préparée et insérée pour la première fois dans le document de référence du réseau que pour ce qui concerne l'horaire de service démarrant en décembre 2020.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'espace ferroviaire unique européen, |
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(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'espace ferroviaire unique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités de la procédure et les critères à respecter pour l'accès aux services devant être fournis dans les installations de service visées aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/UE.

Lorsque les dispositions du présent règlement font référence aux candidats, ce terme doit être compris comme désignant les entreprises ferroviaires. Lorsque la législation nationale autorise des candidats autres que les entreprises ferroviaires à demander l'accès aux installations de service et la fourniture de services associés au transport ferroviaire, les dispositions correspondantes du présent règlement s'appliquent également à ces candidats conformément à la législation nationale.

Article 2

Dérogations

1.   Les exploitants d'installations de service visés au paragraphe 2 peuvent demander à être exemptés de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions du présent règlement, à l'exception de l'article 4, paragraphe 2, points a) à d) et (m), et de l'article 5.

Les exploitants d'installations de service qui ne sont destinées à être utilisées que par les opérateurs ferroviaires ayant une activité à finalité historique et pour leur propre compte peuvent demander à être exemptés de l'application de l'ensemble des dispositions du présent règlement.

Ces demandes sont soumises à l'organisme de contrôle et sont dûment motivées.

2.   Les organismes de contrôle peuvent décider d'exempter les exploitants d'installations de service qui exploitent les installations de service suivantes ou fournissent les services suivants:

| — | les installations de service ou les services qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché des services de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne le niveau d'utilisation de l'installation, le type et le volume de trafic qui pourraient être affectés et le type de services offerts dans les installations, |
| --- | --- |

—

les installations de service ou les services qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché des services de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne le niveau d'utilisation de l'installation, le type et le volume de trafic qui pourraient être affectés et le type de services offerts dans les installations,

| — | les installations de service ou les services qui sont exploités ou fournis dans un environnement de marché concurrentiel où diverses entreprises offrent des services similaires, |
| --- | --- |

—

les installations de service ou les services qui sont exploités ou fournis dans un environnement de marché concurrentiel où diverses entreprises offrent des services similaires,

| — | les installations de service ou les services sur le fonctionnement du marché desquels l'application du présent règlement pourrait avoir une incidence négative. |
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—

les installations de service ou les services sur le fonctionnement du marché desquels l'application du présent règlement pourrait avoir une incidence négative.

3.   Les organismes de contrôle publient toute décision qui accorde une dérogation visée au paragraphe 2 sur son site internet dans les deux semaines qui suivent l'adoption de la décision.

4.   Lorsque les critères d'octroi de la dérogation visée au paragraphe 2 ne sont plus remplis, l'organisme de contrôle retire la dérogation.

5.   Les organismes de contrôle élaborent et publient des principes communs en matière de prise de décision pour l'application des critères visés au paragraphe 2.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «service de base», un service fourni dans l'ensemble des installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE; |
| --- | --- |

1)

«service de base», un service fourni dans l'ensemble des installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE;

| 2) | «service associé au transport ferroviaire», un service de base, complémentaire ou connexe visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, de la directive 2012/34/UE; |
| --- | --- |

2)

«service associé au transport ferroviaire», un service de base, complémentaire ou connexe visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, de la directive 2012/34/UE;

| 3) | «description de l'installation de service», un document qui contient les informations détaillées requises pour l'accès aux installations de service et les services associés au transport ferroviaire; |
| --- | --- |

3)

«description de l'installation de service», un document qui contient les informations détaillées requises pour l'accès aux installations de service et les services associés au transport ferroviaire;

| 4) | «capacité de l'installation de service», le potentiel d'utilisation d'une installation de service et de fourniture d'un service sur une période de temps donnée, compte tenu du temps requis pour accéder à l'installation de service et la quitter; |
| --- | --- |

4)

«capacité de l'installation de service», le potentiel d'utilisation d'une installation de service et de fourniture d'un service sur une période de temps donnée, compte tenu du temps requis pour accéder à l'installation de service et la quitter;

| 5) | «procédure de coordination», une procédure par laquelle l'exploitant d'une installation de service et des candidats tentent de résoudre des situations dans lesquelles des demandes d'accès à une installation de service ou de fourniture de services associés au transport ferroviaire portent sur la même capacité de l'installation de service et sont donc concurrentes; |
| --- | --- |

5)

«procédure de coordination», une procédure par laquelle l'exploitant d'une installation de service et des candidats tentent de résoudre des situations dans lesquelles des demandes d'accès à une installation de service ou de fourniture de services associés au transport ferroviaire portent sur la même capacité de l'installation de service et sont donc concurrentes;

| 6) | «installations de service liées», des installations de service qui sont adjacentes et dont l'accès à l'une nécessite de traverser l'autre; |
| --- | --- |

6)

«installations de service liées», des installations de service qui sont adjacentes et dont l'accès à l'une nécessite de traverser l'autre;

| 7) | «organisme de contrôle», un organisme ou une société qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'exploitant d'une installation de service et qui joue également un rôle et détient une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, ou exerce un contrôle direct ou indirect sur un exploitant d'une installation de service et une entreprise ferroviaire détenant une telle position; |
| --- | --- |

7)

«organisme de contrôle», un organisme ou une société qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'exploitant d'une installation de service et qui joue également un rôle et détient une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, ou exerce un contrôle direct ou indirect sur un exploitant d'une installation de service et une entreprise ferroviaire détenant une telle position;

| 8) | «fourniture de services pour compte propre», une situation où une entreprise ferroviaire exécute elle-même un service associé au transport ferroviaire dans les locaux de l'exploitant d'une installation de service, à condition que l'accès à l'installation et son utilisation par cette entreprise ferroviaire pour la fourniture de services pour compte propre soient légalement et techniquement possibles, ne compromettent pas la sécurité des opérations et que l'exploitant de l'installation de service concernée offre cette possibilité; |
| --- | --- |

8)

«fourniture de services pour compte propre», une situation où une entreprise ferroviaire exécute elle-même un service associé au transport ferroviaire dans les locaux de l'exploitant d'une installation de service, à condition que l'accès à l'installation et son utilisation par cette entreprise ferroviaire pour la fourniture de services pour compte propre soient légalement et techniquement possibles, ne compromettent pas la sécurité des opérations et que l'exploitant de l'installation de service concernée offre cette possibilité;

| 9) | «reconversion», un processus formel par lequel la finalité de l'installation de service est modifiée pour une utilisation autre que la fourniture de services associés au transport ferroviaire; |
| --- | --- |

9)

«reconversion», un processus formel par lequel la finalité de l'installation de service est modifiée pour une utilisation autre que la fourniture de services associés au transport ferroviaire;

| 10) | «demande ad hoc», une demande d'accès à une installation de service ou une demande de service associé au transport ferroviaire couplée à une demande ad hoc de sillon pour un sillon individuel visé à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE; |
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10)

«demande ad hoc», une demande d'accès à une installation de service ou une demande de service associé au transport ferroviaire couplée à une demande ad hoc de sillon pour un sillon individuel visé à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE;

| 11) | «demande tardive», une demande d'accès à une installation de service ou une demande de service associé au transport ferroviaire introduite après l'expiration du délai pour la soumission des demandes défini par l'exploitant de l'installation en question. |
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11)

«demande tardive», une demande d'accès à une installation de service ou une demande de service associé au transport ferroviaire introduite après l'expiration du délai pour la soumission des demandes défini par l'exploitant de l'installation en question.

Article 4

Description de l'installation de service

1.   Les exploitants d'installations de service établissent une description des installations de service et des services dont ils sont responsables.

2.   La description des installations de service comporte au moins les informations suivantes dans la mesure où elles sont requises par le présent règlement:

| a) | la liste de toutes les installations dans lesquelles sont fournis des services associés au transport ferroviaire, notamment des informations sur leur emplacement et leurs horaires d'ouverture; |
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a)

la liste de toutes les installations dans lesquelles sont fournis des services associés au transport ferroviaire, notamment des informations sur leur emplacement et leurs horaires d'ouverture;

| b) | les principales coordonnées de l'exploitant de l'installation de service; |
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b)

les principales coordonnées de l'exploitant de l'installation de service;

| c) | une description des caractéristiques techniques de l'installation de service, par exemple les embranchements ou les voies de manœuvre et de triage, les équipements techniques pour les opérations de chargement et de déchargement, pour le lavage, pour l'entretien, et la capacité de stockage disponible; des informations sur les embranchements particuliers qui ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire, mais sont nécessaires pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport ferroviaire; |
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c)

une description des caractéristiques techniques de l'installation de service, par exemple les embranchements ou les voies de manœuvre et de triage, les équipements techniques pour les opérations de chargement et de déchargement, pour le lavage, pour l'entretien, et la capacité de stockage disponible; des informations sur les embranchements particuliers qui ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire, mais sont nécessaires pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport ferroviaire;

| d) | une description de tous les services associés au transport ferroviaire qui sont proposés dans l'installation, ainsi que de leur type (prestation de base, complémentaire ou connexe); |
| --- | --- |

d)

une description de tous les services associés au transport ferroviaire qui sont proposés dans l'installation, ainsi que de leur type (prestation de base, complémentaire ou connexe);

| e) | la possibilité d'effectuer des services associés au transport ferroviaire pour compte propre et les conditions qui s'y appliquent; |
| --- | --- |

e)

la possibilité d'effectuer des services associés au transport ferroviaire pour compte propre et les conditions qui s'y appliquent;

| f) | des informations sur les procédures de demande d'accès à l'installation de service ou de fourniture de services dans l'installation, ou les deux, y compris les délais pour la présentation des demandes, ainsi que les délais pour le traitement de ces demandes; |
| --- | --- |

f)

des informations sur les procédures de demande d'accès à l'installation de service ou de fourniture de services dans l'installation, ou les deux, y compris les délais pour la présentation des demandes, ainsi que les délais pour le traitement de ces demandes;

| g) | dans les installations de service gérées par plusieurs exploitants ou dans lesquelles des services associés au transport ferroviaire sont fournis par plusieurs exploitants, il est précisé si des demandes distinctes doivent être présentées pour l'accès aux installations et pour la fourniture desdits services; |
| --- | --- |

g)

dans les installations de service gérées par plusieurs exploitants ou dans lesquelles des services associés au transport ferroviaire sont fournis par plusieurs exploitants, il est précisé si des demandes distinctes doivent être présentées pour l'accès aux installations et pour la fourniture desdits services;

| h) | des informations sur le contenu minimal et la forme d'une demande d'accès aux installations de service et de fourniture de services associés au transport ferroviaire, ou un modèle pour la présentation d'une telle demande; |
| --- | --- |

h)

des informations sur le contenu minimal et la forme d'une demande d'accès aux installations de service et de fourniture de services associés au transport ferroviaire, ou un modèle pour la présentation d'une telle demande;

| i) | au minimum, lorsque l'exploitant d'une installation de service et le prestataire de services associés au transport ferroviaire sont sous le contrôle direct ou indirect d'un organisme de contrôle, les contrats types et les conditions générales en matière d'accès; |
| --- | --- |

i)

au minimum, lorsque l'exploitant d'une installation de service et le prestataire de services associés au transport ferroviaire sont sous le contrôle direct ou indirect d'un organisme de contrôle, les contrats types et les conditions générales en matière d'accès;

| j) | le cas échéant, des informations sur les conditions d'utilisation des systèmes informatiques de l'exploitant, si les candidats sont tenus d'utiliser ces systèmes, et les règles relatives à la protection des informations sensibles et de nature commerciale; |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, des informations sur les conditions d'utilisation des systèmes informatiques de l'exploitant, si les candidats sont tenus d'utiliser ces systèmes, et les règles relatives à la protection des informations sensibles et de nature commerciale;

| k) | une description de la procédure de coordination et des mesures demandées par l'organisme de contrôle visées à l'article 10 et des critères de priorité établis à l'article 11; |
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k)

une description de la procédure de coordination et des mesures demandées par l'organisme de contrôle visées à l'article 10 et des critères de priorité établis à l'article 11;

| l) | des informations sur les modifications des caractéristiques techniques et les restrictions temporaires de capacité de l'installation de service susceptibles d'avoir un impact important sur le fonctionnement de l'installation de service, y compris les travaux prévus; |
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l)

des informations sur les modifications des caractéristiques techniques et les restrictions temporaires de capacité de l'installation de service susceptibles d'avoir un impact important sur le fonctionnement de l'installation de service, y compris les travaux prévus;

| m) | des informations sur les tarifs d'accès aux installations de service et la tarification de l'utilisation de chaque service associé au transport ferroviaire qui y est fourni; |
| --- | --- |

m)

des informations sur les tarifs d'accès aux installations de service et la tarification de l'utilisation de chaque service associé au transport ferroviaire qui y est fourni;

| n) | des informations sur les principes qui régissent les systèmes de réduction offerts aux candidats, tout en respectant les exigences de confidentialité commerciale. |
| --- | --- |

n)

des informations sur les principes qui régissent les systèmes de réduction offerts aux candidats, tout en respectant les exigences de confidentialité commerciale.

Article 5

Publication de la description de l'installation de service

1.   Les exploitants d'installations de service mettent gratuitement à disposition la description des installations de service, de l'une des manières suivantes:

| a) | en la publiant sur leur portail internet ou sur un portail internet commun et en fournissant aux gestionnaires de l'infrastructure un lien à inclure dans le document de référence du réseau; |
| --- | --- |

a)

en la publiant sur leur portail internet ou sur un portail internet commun et en fournissant aux gestionnaires de l'infrastructure un lien à inclure dans le document de référence du réseau;

| b) | en communiquant aux gestionnaires de l'infrastructure les informations utiles, prêtes pour publication, à insérer dans le document de référence du réseau. |
| --- | --- |

b)

en communiquant aux gestionnaires de l'infrastructure les informations utiles, prêtes pour publication, à insérer dans le document de référence du réseau.

Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure au réseau duquel est connectée l'installation de service est dispensé de l'obligation de publier un document de référence du réseau en vertu de l'article 2, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2012/34/UE, l'exploitant d'une installation de service fournit le lien correspondant ou des informations prêtes pour publication au gestionnaire principal de l'infrastructure.

2.   Les gestionnaires de l'infrastructure précisent, dans le document de référence du réseau ou sur leur portail internet, le délai pour la communication des informations ou du lien à publier dans le document de référence, en vue de sa publication avant la date visée à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE.

Les gestionnaires de l'infrastructure fournissent un modèle commun, qui doit être élaboré par le secteur ferroviaire en coopération avec les organismes de contrôle au plus tard le 30 juin 2018, et que les exploitants d'installations de service peuvent utiliser pour communiquer les informations. Le modèle est revu et mis à jour au besoin.

3.   Les exploitants d'installations de service mettent à jour la description de l'installation de service en tant que de besoin. Ils informent en temps utile les candidats ayant déjà présenté une demande d'accès ou de fourniture d'un ou de plusieurs services dans l'installation de service de tout changement significatif dans la description de l'installation.

4.   Lorsque les installations de service sont gérées par plusieurs exploitants ou que les services sont fournis par plusieurs prestataires dans l'installation, ces exploitants ou prestataires se concertent afin de:

| a) | mettre les descriptions à disposition en un même endroit; ou |
| --- | --- |

a)

mettre les descriptions à disposition en un même endroit; ou

| b) | mentionner, dans leurs descriptions des installations de service, tous les exploitants d'installations de service auxquels il incombe de statuer sur les demandes d'accès à l'installation ou de services associés au transport ferroviaire fournis dans la même installation de service. |
| --- | --- |

b)

mentionner, dans leurs descriptions des installations de service, tous les exploitants d'installations de service auxquels il incombe de statuer sur les demandes d'accès à l'installation ou de services associés au transport ferroviaire fournis dans la même installation de service.

Si cette concertation n'aboutit pas, l'organisme de contrôle peut désigner, au moyen d'une décision, l'exploitant d'installation de service qui doit se conformer à l'exigence énoncée au premier alinéa. Les coûts correspondants sont répartis entre tous les exploitants d'installations de service concernés.

5.   L'obligation visée au paragraphe 1 et à l'article 4 est respectée de façon proportionnée à la taille, aux caractéristiques techniques et à l'importance de l'installation de service concernée.

Article 6

Informations complémentaires

1.   L'organisme de contrôle peut exiger des exploitants d'installations de service qu'ils donnent les raisons pour lesquelles ils ont qualifié un service associé au transport ferroviaire comme étant de base, complémentaire ou connexe.

2.   Sur demande d'un candidat, les exploitants d'installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, points a) à g), de la directive 2012/34/UE, fournissent des informations indicatives sur les capacités disponibles des installations de service.

3.   Lorsque cela est techniquement possible au prix d'efforts économiques raisonnables, les exploitants d'installations de service mettent à disposition en temps réels, au moyen d'un portail internet commun, les informations visées au paragraphe 2 du présent article et les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, point l).

Article 7

Coopération en matière d'attribution de la capacité et d'utilisation de l'installation de service

1.   Les candidats présentent leurs demandes d'accès aux installations de service et de fourniture de services associés au transport ferroviaire dans le respect des délais fixés par les exploitants de ces installations. Le cas échéant, les exploitants d'installations de service énumérées à l'annexe II, point 2), de la directive 2012/34/UE tiennent dûment compte des calendriers et des critères de priorité établis par les gestionnaires de l'infrastructure aux fins de la procédure de programmation lorsqu'ils déterminent ces délais, afin d'éviter toute incompatibilité.

2.   Les exploitants d'installations de service énumérées à l'annexe II, point 2), de la directive 2012/34/UE et les gestionnaires de l'infrastructure coopèrent, au besoin, afin de faire en sorte que la répartition des capacités de l'infrastructure et des capacités des installations de service soit cohérente. L'obligation de coopérer s'applique également aux exploitants d'installations de service liées. Les candidats concernés peuvent être associés à cette coopération s'ils en font la demande. Les candidats peuvent également demander qu'y soient associées les entités auxquelles il appartient d'accorder l'accès à des embranchements particuliers nécessaire pour accéder à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport ferroviaire.

Lorsqu'un candidat souhaite la fourniture de services complémentaires ou connexes énumérés à l'annexe II, points 3 et 4, de la directive 2012/34/UE et offerts dans l'installation par plusieurs exploitants d'installations de service autres que celui chargé d'octroyer l'accès à l'installation, le candidat peut demander que tous les exploitants d'installations proposant ces services participent au processus de coopération.

Tant que la procédure de programmation menée par le gestionnaire de l'infrastructure est en cours, aucune demande d'accès aux installations de service et de fourniture de services associés au transport ferroviaire n'est rejetée au motif qu'une demande de sillon n'a pas encore été satisfaite. Toutefois, les exploitants d'installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE et les gestionnaires de l'infrastructure concernés veillent à la cohérence de leurs décisions respectives.

3.   Le cas échéant, les exploitants d'installations de service, les gestionnaires de l'infrastructure et les candidats coopèrent pour assurer un fonctionnement efficace des trains qui entrent et sortent des installations de service. Dans le cas de trains utilisant des terminaux de fret ferroviaires, y compris dans les ports maritimes ou intérieurs, cette coopération inclut l'échange d'informations sur le suivi et la localisation des trains et, si elle est connue, l'heure estimée d'arrivée et de départ en cas de retards et de perturbations.

4.   Sur demande de l'organisme de contrôle, les exploitants d'installations de service démontrent par écrit qu'ils ont satisfait, au cours des trois dernières années, aux exigences de coopération conformément au présent article.

Article 8

Demandes d'accès à des installations de service et d'utilisation de services associés au transport ferroviaire

1.   Les demandes d'accès à des installations de service et d'utilisation de services associés au transport ferroviaire peuvent être faites par les candidats.

2.   Les candidats indiquent dans leurs demandes à quelle installation de service ils souhaitent avoir accès et/ou quel service associé au transport ferroviaire ils souhaitent. Les exploitants d'installations de service ne subordonnent pas l'accès à l'installation ou la fourniture d'un service associé au transport ferroviaire à l'obligation d'acheter d'autres services sans rapport avec le service demandé.

3.   L'exploitant d'une installation de service accuse réception d'une demande dans les meilleurs délais. Lorsque la demande ne contient pas toutes les informations qui sont requises en vertu de la description de l'installation de service et nécessaires pour prendre une décision, l'exploitant de l'installation de service concernée informe le candidat et fixe un délai raisonnable pour la communication des informations manquantes. À défaut de les communiquer en temps voulu, la demande peut être rejetée.

Article 9

Réponses aux demandes

1.   Après réception de toutes les informations nécessaires, l'exploitant d'une installation de service répond aux demandes d'accès aux installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE, et de fourniture de services dans ces installations dans le délai raisonnable fixé par l'organisme de contrôle conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE. Des délais différents peuvent être fixés pour des types d'installations de service et/ou des services différents.

2.   Lorsque l'exploitant d'une installation de service a répondu par une offre d'accès à l'installation de service, cette offre reste valable pendant une période de temps raisonnable, qui est précisée et qui tient compte des besoins commerciaux du candidat.

3.   Les organismes de contrôle fixent les délais pour répondre aux demandes présentées par les candidats comme prévu à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, avant la publication du premier document de référence du réseau soumis aux règles du présent règlement d'exécution afin de garantir le respect de l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE.

4.   Pour les demandes ad hoc concernant l'accès aux installations de service et la fourniture des services énumérés à l'annexe II, point 2, points a) à d) et f) à i), les organismes de contrôle tiennent compte des délais fixés à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE lorsqu'ils fixent les délais conformément à l'article 13, paragraphe 4. Lorsque les organismes de contrôle n'ont pas fixé de délais pour les demandes ad hoc, l'exploitant d'une installation de service répond à la demande dans le délai prévu à l'article 48, paragraphe 1, de la directive.

Lorsque l'exploitant d'une installation de service a défini une date limite annuelle pour la présentation des demandes d'accès aux installations de service et de services associés au transport ferroviaire énumérés à l'annexe II, point 2, points a) à d) et f) à i), les délais pour répondre aux demandes tardives définis par l'organisme de contrôle tiennent compte des délais appliqués par les gestionnaires de l'infrastructure pour le traitement de ces demandes.

En ce qui concerne les installations de service et les services associés au transport ferroviaire mentionnés à l'annexe II, point 2, point e), le délai commence à courir dès que la compatibilité technique du matériel roulant avec ces installations et l'équipement a été évaluée et que le candidat en a été informé.

5.   Les exploitants d'installations de service qui fournissent des services complémentaires et des services connexes mentionnés à l'annexe II, points 3 et 4, de la directive 2012/34/UE répondent aux demandes pour de tels services dans le délai fixé par l'organisme de contrôle ou, en l'absence d'un tel délai, dans un délai raisonnable. Lorsqu'un candidat soumet des demandes ad hoc pour plusieurs services associés au transport ferroviaire fournis dans une installation de service et indique que seule une attribution simultanée desdits services l'intéresse, tous les exploitants d'installations de service concernés, y compris les fournisseurs de services complémentaires et connexes énumérés à l'annexe II, points 3 et 4, répondent à ces demandes dans le délai raisonnable visé au paragraphe 4.

En ce qui concerne les services associés au transport ferroviaire mentionnés à l'annexe II, point 4, point e), le délai commence à courir dès que la compatibilité technique du matériel roulant avec les installations et l'équipement a été évaluée et que le candidat en a été informé.

6.   Les délais visés aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être prolongés avec l'accord du candidat concerné.

7.   Les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire et aux services associés au transport ferroviaire ne sont pas cessibles.

8.   Si un candidat compte ne pas utiliser un droit d'accès à une installation de service ou un service associé au transport ferroviaire accordé par l'exploitant de l'installation de service, il en informe l'exploitant concerné dans les meilleurs délais.

Article 10

Procédure de coordination

1.   Lorsque l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE reçoit une demande d'accès à l'installation de service ou de fourniture d'un service qui est en conflit avec une autre demande ou qui concerne une capacité déjà attribuée de l'installation de service, il fait de son mieux pour satisfaire toutes les demandes grâce au dialogue et à la coordination avec les candidats. Cette coordination associe également les fournisseurs de services complémentaires et connexes énumérés à l'annexe II, points 3 et 4, de la directive 2012/34/UE, dans le cas où ces services sont proposés dans l'installation et demandés par un candidat. Toute modification des droits d'accès déjà accordés est soumise à l'accord du candidat concerné.

2.   Les exploitants d'installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE ne peuvent rejeter de demandes d'accès à leurs installations de service ou de fourniture d'un service, ni indiquer d'alternatives viables au candidat, si la capacité correspondant aux besoins de ce dernier est disponible dans leurs installations de service ou devrait être libérée au cours de la procédure de coordination ou à l'issue de celle-ci.

3.   Les exploitants d'installations de service envisagent différentes solutions leur permettant de satisfaire des demandes concurrentes d'accès à l'installation de service ou de fourniture de service dans l'installation de service. Ces solutions comprennent, si besoin est, des mesures visant à maximiser la capacité disponible dans l'installation, dans la mesure où cela ne nécessite pas d'investissements supplémentaires en ressources ou en installations. Ces mesures peuvent être les suivantes:

| — | proposer un autre calendrier; |
| --- | --- |

—

proposer un autre calendrier;

| — | changer les horaires d'ouverture ou l'organisation du travail par équipes, lorsque cela est possible; |
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—

changer les horaires d'ouverture ou l'organisation du travail par équipes, lorsque cela est possible;

| — | permettre l'accès à l'installation pour la fourniture de services pour compte propre. |
| --- | --- |

—

permettre l'accès à l'installation pour la fourniture de services pour compte propre.

4.   Les candidats et les exploitants d'installations de service peuvent conjointement demander à l'organisme de contrôle de participer comme observateur à la procédure de coordination.

5.   Lorsqu'une demande d'accès à une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE ne peut être satisfaite à l'issue de la procédure de coordination et que l'installation de service est proche de la saturation, l'organisme de contrôle peut demander à l'exploitant de l'installation de service de prendre des mesures afin de pouvoir satisfaire des demandes supplémentaires d'accès à son installation. Ces mesures sont transparentes et non discriminatoires.

Article 11

Critères de priorité

Les exploitants d'installations de service peuvent définir des critères de priorité pour la répartition des capacités dans le cas de demandes concurrentes d'accès à des installations de service et de fourniture de services associés au transport ferroviaire, lorsque ces demandes ne peuvent pas être satisfaites à l'issue de la procédure de coordination.

Ces critères de priorité sont non discriminatoires et objectifs, et sont indiqués dans la description de l'installation de service conformément à l'article 4, paragraphe 2, point k). Ils tiennent compte de la finalité de l'installation, de l'objet et de la nature des services de transport ferroviaires concernés, ainsi que de l'objectif de garantir une utilisation efficace de la capacité disponible.

Les critères de priorité peuvent également tenir compte des aspects suivants:

| — | les contrats existants; |
| --- | --- |

—

les contrats existants;

| — | l'intention et la faculté d'utiliser la capacité demandée, y compris, le cas échéant, le défaut d'utilisation de tout ou partie de la capacité allouée par le passé, et les raisons de ce défaut d'utilisation; |
| --- | --- |

—

l'intention et la faculté d'utiliser la capacité demandée, y compris, le cas échéant, le défaut d'utilisation de tout ou partie de la capacité allouée par le passé, et les raisons de ce défaut d'utilisation;

| — | les sillons déjà attribués en liaison avec la fourniture des services demandés; |
| --- | --- |

—

les sillons déjà attribués en liaison avec la fourniture des services demandés;

| — | les critères de priorité régissant l'allocation des sillons; |
| --- | --- |

—

les critères de priorité régissant l'allocation des sillons;

| — | la présentation des demandes en temps voulu. |
| --- | --- |

—

la présentation des demandes en temps voulu.

Article 12

Alternatives viables

1.   Lorsqu'une demande d'accès à des installations de service ou de fourniture de services associés au transport ferroviaire ne peut être satisfaite à l'issue de la procédure de coordination, l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE informe sans retard le candidat concerné et l'organisme de contrôle, à la demande de ce dernier. Les États membres peuvent exiger que l'organisme de contrôle soit informé même en l'absence d'une telle demande.

2.   Dans le cas où une demande ne peut pas être satisfaite, l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE et le candidat déterminent ensemble s'il existe des alternatives viables permettant d'exécuter le service de transport de marchandises ou de voyageurs concerné sur le même itinéraire ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables. Le candidat ne peut être forcé de divulguer sa stratégie commerciale.

3.   Aux fins du paragraphe 2, l'exploitant de l'installation de service indique les alternatives possibles, y compris, le cas échéant, dans d'autres États membres, sur la base des descriptions d'autres installations de service, des informations publiées sur un portail internet commun conformément à l'article 5 et de toute information fournie par le candidat. Lorsque des alternatives sont proposées, les critères suivants, au minimum, sont pris en considération dans la mesure où l'exploitant de l'installation de service peut les évaluer:

| — | le caractère remplaçable des caractéristiques opérationnelles de l'installation de service de substitution; |
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—

le caractère remplaçable des caractéristiques opérationnelles de l'installation de service de substitution;

| — | le caractère remplaçable des caractéristiques physiques et techniques de l'installation de service de substitution; |
| --- | --- |

—

le caractère remplaçable des caractéristiques physiques et techniques de l'installation de service de substitution;

| — | l'impact évident du caractère attractif et compétitif du service de transport ferroviaire envisagé par le candidat; |
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l'impact évident du caractère attractif et compétitif du service de transport ferroviaire envisagé par le candidat;

| — | le coût supplémentaire estimé pour le candidat. |
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le coût supplémentaire estimé pour le candidat.

L'exploitant d'une installation de service respecte la confidentialité commerciale des informations fournies par le candidat.

4.   Le candidat vérifie la capacité de l'installation de substitution proposée lorsque aucune information n'est disponible à ce sujet.

Le candidat évalue si l'utilisation de l'installation de substitution proposée lui permettrait d'exploiter le service de transport envisagé dans des conditions économiquement acceptables. Il informe l'exploitant de l'installation de service du résultat de son évaluation dans le délai convenu d'un commun accord.

5.   Il peut demander à l'exploitant d'une installation de service de ne pas indiquer les alternatives viables ni procéder à l'évaluation conjointe.

Article 13

Refus d'accès

1.   Lorsque, à l'issue de la procédure de coordination, l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE et le candidat concluent qu'il n'existe pas d'alternative viable et qu'il n'est pas possible de satisfaire la demande d'accès à l'installation ou de fourniture d'un service dans celle-ci, l'exploitant d'une installation de service peut rejeter la demande.

Lorsque l'exploitant de l'installation de service et le candidat ne peuvent s'accorder sur une alternative viable, l'exploitant de l'installation de service peut rejeter la demande en indiquant les alternatives qu'il juge viables.

Le candidat peut adresser une plainte à l'organisme de contrôle conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE.

2.   Lorsque l'exploitant de l'installation de service et le candidat ont identifié ensemble des alternatives viables, l'exploitant de l'installation de service peut rejeter la demande.

3.   Les exploitants d'une installation de service visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE exposent par écrit au candidat les raisons pour lesquelles la demande n'a pu être satisfaite à l'issue de la procédure de coordination et, sur la base des informations disponibles, pourquoi ils considèrent que les alternatives proposées répondent aux besoins du candidat et sont viables.

4.   Un exploitant d'une installation de service qui rejette une demande expose à l'organisme de contrôle et au candidat qui le demandent les raisons du refus, y compris les alternatives envisagées et le résultat de la procédure de coordination.

5.   Dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 5, l'exploitant d'une installation de service peut rejeter la demande sans se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

6.   Lorsque, à plusieurs reprises, le candidat n'a pas payé les droits d'accès déjà octroyés et utilisés, l'exploitant d'une installation de service peut demander des garanties financières pour la sauvegarde de ses attentes légitimes en termes de recettes et d'utilisation de l'installation dans le futur. Des informations sur de telles garanties sont publiées dans la description de l'installation de service.

Article 14

Plaintes

Lorsque le candidat adresse une plainte à l'organisme de contrôle conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE, ledit organisme, lorsqu'il évalue l'impact de toute décision qu'il pourrait prendre pour attribuer une part appropriée de la capacité au candidat, tient compte des éléments suivants, s'ils sont pertinents:

| — | les obligations contractuelles et la viabilité des modèles commerciaux des utilisateurs de l'installation de service concernée; |
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—

les obligations contractuelles et la viabilité des modèles commerciaux des utilisateurs de l'installation de service concernée;

| — | le volume global de la capacité de l'installation de service déjà attribué à d'autres utilisateurs; |
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le volume global de la capacité de l'installation de service déjà attribué à d'autres utilisateurs;

| — | les investissements réalisés dans l'installation par d'autres utilisateurs concernés; |
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les investissements réalisés dans l'installation par d'autres utilisateurs concernés;

| — | la disponibilité d'alternatives viables pour répondre aux besoins d'autres utilisateurs concernés, y compris des alternatives dans d'autres États membres dans le cas de services ferroviaires internationaux; |
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—

la disponibilité d'alternatives viables pour répondre aux besoins d'autres utilisateurs concernés, y compris des alternatives dans d'autres États membres dans le cas de services ferroviaires internationaux;

| — | la viabilité des modèles commerciaux de l'exploitant de l'installation de service concernée; |
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la viabilité des modèles commerciaux de l'exploitant de l'installation de service concernée;

| — | les droits d'accès aux infrastructures de liaison. |
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les droits d'accès aux infrastructures de liaison.

Article 15

Installations inutilisées

1.   Les installations de service énumérées à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE qui n'ont pas été utilisées pendant au moins deux années consécutives font l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt pour être mises en crédit-bail ou en location. Des informations sur les installations inutilisées sont publiées conformément à l'article 5.

2.   La période de deux ans visée au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le service associé au transport ferroviaire a été fourni pour la dernière fois dans l'installation de service concernée.

3.   Un candidat souhaitant utiliser une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE, qui n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives, exprime son intérêt par écrit à l'exploitant de l'installation de service concernée et en informe l'organisme de contrôle. Cette expression d'intérêt met en évidence les besoins de l'entreprise ferroviaire concernée. L'exploitant de l'installation de service peut décider de reprendre ses activités de manière à répondre aux besoins établis de l'entreprise.

4.   Lorsque le propriétaire d'une installation de service n'en est pas l'exploitant, l'exploitant de l'installation informe le propriétaire de la manifestation d'intérêt dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Le propriétaire de l'installation annonce publiquement que l'installation est disponible à la location ou au crédit-bail, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de l'installation de service n'ait décidé de reprendre l'exploitation après la manifestation d'intérêt.

5.   Avant de faire cette annonce, le propriétaire de l'installation de service peut autoriser l'exploitant à présenter ses observations sur l'annonce dans un délai de quatre semaines. L'exploitant peut s'opposer à cette annonce en soumettant des documents prouvant qu'un processus de reconversion a été entrepris avant le lancement de la manifestation d'intérêt.

6.   Afin d'en apprécier la plausibilité, l'organisme de contrôle, que le propriétaire informe du processus de reconversion, peut demander des documents à l'exploitant.

Si l'évaluation n'est pas satisfaisante, l'organisme de contrôle exige que soit publiée la mise en location ou en crédit-bail, en totalité ou en partie, de l'exploitation de l'installation.

7.   Sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, le propriétaire d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE publie sur son portail web un avis de mise en crédit-bail ou en location de l'installation de service concernée et en informe l'organisme de contrôle et le gestionnaire de l'infrastructure au réseau duquel l'installation est reliée. La publication contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux entreprises intéressées de soumettre une offre en vue de reprendre l'exploitation de l'installation, en totalité ou en partie. Ces informations comprennent notamment:

| a) | les détails de la procédure de sélection, qui doit être transparente et non discriminatoire et tenir compte de l'objectif d'assurer une utilisation optimale de la capacité de l'installation; |
| --- | --- |

a)

les détails de la procédure de sélection, qui doit être transparente et non discriminatoire et tenir compte de l'objectif d'assurer une utilisation optimale de la capacité de l'installation;

| b) | les critères de sélection; |
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b)

les critères de sélection;

| c) | les principales caractéristiques de l'équipement technique de l'installation de service; |
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c)

les principales caractéristiques de l'équipement technique de l'installation de service;

| d) | l'adresse et le délai pour la soumission des offres, qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'avis. |
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d)

l'adresse et le délai pour la soumission des offres, qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'avis.

8.   Le gestionnaire de l'infrastructure concerné publie également sur son portail internet les informations visées au paragraphe 7.

9.   Sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics, le propriétaire d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE présente sans retard au candidat qu'il a retenu une offre raisonnable.

10.   Les États membres peuvent appliquer les procédures en vigueur pour le contrôle réglementaire du démantèlement d'installations de service. Si tel est le cas, l'organisme de contrôle peut accorder des dérogations à l'application des dispositions du présent article.

Article 16

Révision

La Commission évalue l'application du présent règlement d'ici au 1er juin 2024 et, au vu des conclusions de cette évaluation, le révise si nécessaire.

er

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 1er juin 2019.

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Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports, JO L 57 du 3.3.2017, p. 1.

2

(3)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.

3

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| 23.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 307/14 |
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23.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2178 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l'égard des navires de pêche figurant sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l'égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

| (2) | La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7) et (UE) 2016/1852 (8). |
| --- | --- |

(2)

La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7) et (UE) 2016/1852 (8).

| (3) | Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union.

| (4) | Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (9). |
| --- | --- |

(4)

Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (9).

| (5) | L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union lorsqu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union lorsqu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union.

| (6) | Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations. |
| --- | --- |

(6)

Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

| (7) | Le navire «Viking» (10), qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré de la liste établie par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), étant donné qu'il a été coulé par les autorités indonésiennes le 14 mars 2016. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). |
| --- | --- |

(7)

Le navire «Viking» (10), qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré de la liste établie par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), étant donné qu'il a été coulé par les autorités indonésiennes le 14 mars 2016. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  
  JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

2

(3)  
  JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

3

(4)  
  JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

4

(5)  
  JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

5

(6)  
  JO L 43 du 13.2.2014, p. 47.

6

(7)  
  JO L 199 du 29.7.2015, p. 12.

7

(8)  
  JO L 284 du 20.10.2016, p. 5.

8

(9)  Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN 2016/2017 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXXV qui a eu lieu du 17 au 28 octobre 2016; OPASE: liste des navires INN de l'OPASE adoptée lors de la 13e réunion annuelle de la Commission, qui s'est tenue du 28 au 2 décembre 2016; CICTA: liste des navires INN de la CICTA adoptée lors de la 20e réunion extraordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2016; CITT: liste de 2017 adoptée lors de la 92e réunion de la CITT, qui s'est tenue du 24 au 28 juillet 2017; CPANE: liste B des navires INN 2016-40 adoptée lors de la 35e réunion annuelle, qui s'est tenue du 14 au 18 novembre 2016; OPANO: liste de 2016 adoptée lors de la 38e réunion annuelle, qui s'est tenue du 19 au 23 septembre 2016; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2017 prenant effet le 7 février 2017, adoptée lors de la 13e session ordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 5 au 9 décembre 2016; CTOI: liste des navires INN de la CTOI, approuvée lors de la 21e session de la CTOI, qui s'est tenue du 22 au 26 mai 2017; CGPM: liste des navires INN de 2016 adoptée lors de la 40e session, qui s'est tenue du 30 au 3 juin 2016; ORGPPS: liste des navires INN de 2017 adoptée lors de la 5e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2017.

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(10)  Numéro OMI d'identification du navire: 8713392.

10

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ANNEXE

| Numéro OMI (1) d'identification du navire/référence ORGP | Nom du navire (2) | État ou territoire du pavillon (2) | Liste ORGP (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| 20150046 (CICTA) | ABUNDANT 1 [selon la CTOI], YI HONG 6 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 06) | Information non disponible [selon la CICTA, la CTOI], Bolivie (selon la CICTA] | CTOI, CICTA |
| 20150042 (CICTA) | ABUNDANT 12 [selon la CTOI], YI HONG 106 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 106) | Bolivie [selon la CICTA], inconnu [selon la CTOI] | CTOI, CICTA |
| 20150044 [CICTA] | ABUNDANT 3 [selon la CTOI], YI HONG 16 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 16) | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| | ABUNDANT 6 (nom précédent: YI HONG 86) | Information non disponible | CTOI |
| 20150043 [CICTA] | ABUNDANT 9 [selon la CTOI], YI HONG 116 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 116) | Bolivie [selon la CICTA], information non disponible [selon la CTOI] | CTOI, CICTA |
| 20060010 [CICTA] | ACROS No 2 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras) | CICTA, CGPM |
| 20060009 [CICTA] | ACROS No 3 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras) | CICTA, CGPM |
| 7306570 | ALBORAN II (nom précédent selon l'OPANO, la CPANE: WHITE ENTERPRISE; noms précédents selon l'OPASE: WHITE, ENTERPRISE, ENXEMBRE, ATALAYA, REDA IV, ATALAYA DEL SUR) | Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama, Saint-Christophe-et-Niévès) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 7424891 | ALDABRA (nom précédent selon l'OPANO, la CGPM: OMOA I) | Information non disponible [selon la CCAMLR], Tanzanie [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Tanzanie, Honduras) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 7036345 | AMORINN (noms précédents selon l'OPANO, la CGPM: ICEBERG II, LOME, NOEMI) | Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM], (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Togo, Belize) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 7236634 | ANTONY (noms précédents selon la CCAMLR: URGORA, ATLANTIC OJI MARU No 33, OJI MARU No 33) | Information non disponible [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Indonésie, Belize, Panama, Honduras, Venezuela) | CCAMLR, OPASE |
| 2015001 (CICTA) | ANEKA 228 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 2015002 (CICTA) | ANEKA 228; KM. | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 7322897/20150024 [CICTA] | ASIAN WARRIOR [selon la CCAMLR], KUNLUN [selon la CICTA, la CTIO, l'OPASE], HUANG HE 22 [selon la CGPM] (noms précédents selon la CCAMLR: KUNLUN, TAISHAN, CHANG BAI, HOUGSHUI, HUANG HE 22, SIMA QIAN BARU 22, CORVUS, GALAXY, INA MAKA, BLACK MOON, RED MOON, EOLO, THULE, MAGNUS, DORITA; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: TAISHAN; noms précédents selon la CGPM: SIMA QIAN BARU 22, DORITA, MAGNUS, THULE, EOLO, RED MOON, BLACK MOON, INA MAKA, GALAXY, CORVUS) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines [selon la CCAMLR], Guinée équatoriale [selon la CICTA, la CTOI] [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Indonésie, Tanzanie, Corée du Nord (RPDC), Panama, Sierra Leone, Guinée équatoriale, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Uruguay] | CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA |
| 9037537 | BAROON [selon la CCAMLR, l'OPASE], LANA [selon la CGPM] (noms précédents selon la CCAMLR: LANA, ZEUS, TRITON I; noms précédents selon la CGPM: ZEUS, TRITON-1, KINSHO MARU No 18) | Tanzanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], information non disponible [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Nigeria, Mongolie, Togo, Sierra Leone) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| | BENAIAH | Inde | CTOI |
| | BEO HINGIS | Inde | CTOI |
| 12290 (CITT)/20110011 (CICTA) | BHASKARA No 10 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Indonésie) | CITT, CICTA, CGPM |
| 12291 [CITT]/20110012 [CICTA] | BHASKARA No 9 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Indonésie) | CITT, CICTA, CGPM |
| 20060001 [CICTA] | BIGEYE | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 20040005 [CICTA] | BRAVO | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 9407 [CITT]/20110013 [CICTA] | CAMELOT | Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CICTA: Belize] | CITT, CICTA, CGPM |
| | CARMAL MATHA | Inde | CTOI |
| 6622642 | CHALLENGE (noms précédents selon la CCAMLR: PERSEVERANCE, MILA; noms précédents selon la CGPM: MILA, ISLA, MONTANA CLARA, PERSEVERANCE) | Information non disponible [selon la CCAMLR], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Panama, Guinée équatoriale, Royaume-Uni) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 20150003 [CICTA] | CHI TONG | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 125 [CITT]/20110014 [CICTA] | CHIA HAO No 66 | Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CITT, la CICTA: Belize; dernier pavillon connu selon la CICTA: Guinée équatoriale) | CITT, CICTA, CGPM |
| 7913622 | DAMANZAIHAO (nom précédent: LAFAYETTE) | Pérou (dernier pavillon connu: Russie) | ORGPPS |
| 20080001 [CICTA] | DANIAA (nom précédent: CARLOS) | Information non disponible [selon la CICTA], Guinée [selon la CGPM] (dernier pavillon connu selon la CICTA: Guinée) | CICTA, CGPM |
| | DIGNAMOL 1 | Inde | CTOI |
| 6163 [CITT]/20130005 [CICTA] | DRAGON III | Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CITT: Cambodge) | CITT, CICTA, CGPM |
| | EPHRAEEM | Inde | CTOI |
| 8604668 | EROS DOS (nom précédent: FURABOLOS) | Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama, Seychelles) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 20150004 [CICTA] | FU HSIANG FA 18 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150005 [CICTA] | FU HSIANG FA No 01 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150006 [CICTA] | FU HSIANG FA No 02 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150007 [CICTA] | FU HSIANG FA No 06 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150008 [CICTA] | FU HSIANG FA No 08 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150009 [CICTA] | FU HSIANG FA No 09 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150010 [CICTA] | FU HSIANG FA No 11 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150011 [CICTA] | FU HSIANG FA No 13 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150012 [CICTA] | FU HSIANG FA No 17 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150013 [CICTA] | FU HSIANG FA No 20 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150014 [CICTA] | FU HSIANG FA No 21 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20130003 [CICTA] | FU HSIANG FA No 21 [selon la CICTA, la CTOI], FU HSIANG FA (selon la CGPM) | Information non disponible | CTOI, CICTA, CGPM |
| 20150015 [CICTA] | FU HSIANG FA No 23 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150016 [CICTA] | FU HSIANG FA No 26 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150017 [CICTA] | FU HSIANG FA No 30 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 7355662/20130001 (CICTA)/M-01432 (WCPFC) | FU LIEN No 1 | Information non disponible [selon: la WCPFC], Géorgie [selon la CGPM, la CICTA], (dernier pavillon connu selon la WCPFC: Géorgie) | WCPFC, CICTA, CGPM |
| 20130004 [CICTA] | FULL RICH | Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CTOI: Belize) | CTOI, CICTA, CGPM |
| 20080005 [CICTA] | GALA I (noms précédents: MANARA II/ ROAGAN) | Information non disponible (derniers pavillons connus selon la CICTA: Libye, Île de Man) | CICTA, CGPM |
| 6591 [CITT]/20130006 [CICTA] | GOIDAU RUEY No 1 (nom précédent selon la CICTA, la CITT: GOIDAU RUEY 1) | Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama) | CITT, CICTA, CGPM |
| 7020126 | GOOD HOPE (nom précédent selon la CCAMLR: TOTO; noms précédents selon la CGPM: TOTO, SEA RANGER V) | Nigeria | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 6719419 [CPANE, OPASE]/6714919 [OPANO, OPASE] | GORILERO (nom précédent: GRAN SOL) | Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CGPM, l'OPANO, la CPANE: Sierra Leone, Panama) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 2009003 [CICTA] | GUNUAR MELYAN 21 | Information non disponible | CTOI, CICTA, CGPM |
| 7322926 | HEAVY SEA (noms précédents selon la CCAMLR: DUERO, JULIUS, KETA, SHERPA UNO) | Information non disponible [selon la CCAMLR], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Belize) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 20150018 [CICTA] | HOOM XIANG 101 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie) | CTOI, CICTA |
| 20150019 [CICTA] | HOOM XIANG 103 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie) | CTOI, CICTA |
| 20150020 [CICTA] | HOOM XIANG 105 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie) | CTOI, CICTA |
| 20100004 [CICTA] | HOOM XIANG II [selon la CICTA, la CTOI], HOOM XIANG 11 [selon la CGPM, la CICTA] | Information non disponible [selon la CICTA, la CTOI,] (dernier pavillon connu selon la CICTA, la CTOI: Malaisie) | CTOI, CICTA, CGPM |
| 7332218 | IANNIS 1 [selon la CPANE], IANNIS I [selon la CGPM, l'OPANO, l'OPASE] (noms précédents selon la CGPM: MOANA MAR, CANOS DE MECA) | Information non disponible (dernier pavillon connu selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 6803961 | ITZIAR II (noms précédents selon la CCAMLR, la CGPM: SEABULL 22, CARMELA, GOLD DRAGON, GOLDEN SUN, NOTRE DAME, MARE) | Nigeria [selon la CCAMLR, l'OPASE], Mali [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Mali, Nigeria, Togo, Guinée équatoriale, Bolivie, Namibie) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 9505 [CITT]/20130007 [CICTA] | JYI LIH 88 | Information non disponible | CITT, CICTA, CGPM |
| 20150021 [CICTA] | KIM SENG DENG 3 | Bolivie | CTOI, CICTA |
| | KING JESUS | Inde | CTOI |
| 7905443 | KOOSHA 4 (nom précédent selon la CGPM: EGUZKIA) | Iran | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 20150022 [CICTA] | KUANG HSING 127 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150023 [CICTA] | KUANG HSING 196 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20060007 [CICTA] | LILA No 10 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama) | CICTA, CGPM |
| 7388267 | LIMPORO (noms précédents selon la CCAMLR: ROSS, ALOS, LENA, CAP GEORGE) | Information non disponible [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Togo, Ghana, Seychelles, France; derniers pavillons connus selon la CGPM: Togo, Ghana, Seychelles] | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 20150025 [CICTA] | MAAN YIH HSING | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20040007 [CICTA] | MADURA 2 | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 20040008 [CICTA] | MADURA 3 | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 7325746 | MAINE [selon la CGPM, l'OPANO, la CPANE], MAINE/LABIKO [selon l'OPASE] (noms précédents selon l'OPASE: GUINESPA I, MAPOSA NOVENO) | Guinée | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 20060002 [CICTA] | MARIA | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 20060005 [CICTA] | MELILLA No 101 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama) | CICTA, CGPM |
| 20060004 [CICTA] | MELILLA No 103 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama) | CICTA, CGPM |
| 7385174 | MURTOSA | Information non disponible (dernier pavillon connu selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Togo) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| 9009918 | MYS MARII | Russie | ORGPPS |
| M-00545 (WCPFC)/14613 (CITT)/C-00545, 20110003 (CICTA) | NEPTUNE | Information non disponible [selon la CICTA, la WCPFC], Géorgie [selon la CITT, la CICTA, la CGPM] (dernier pavillon connu selon la WCPFC: Géorgie) | CITT, CICTA, WCPFC, CGPM |
| 20160001 [CICTA] | NEW BAI I No 168 (nom précédent: SAMUDERA) | Information non disponible [derniers pavillons connus: Liberia, Indonésie] | CICTA |
| 20060003 [CICTA] | No. 101 GLORIA (nom précédent: GOLDEN LAKE) | Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama) | CICTA, CGPM |
| 20060008 [CICTA] | No 2 CHOYU | Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras) | CICTA, CGPM |
| 20060011 [CICTA] | No 3 CHOYU | Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras) | CICTA, CGPM |
| 8808903 | NORTHERN WARRIOR (noms précédents selon la CCAMLR: MILLENNIUM, SIP 3) | Angola [selon la CCAMLR], (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Curaçao, Antilles néerlandaises, Afrique du Sud, Belize, Maroc) | CCAMLR, OPASE |
| 20040006 [CICTA] | OCEAN DIAMOND | Information non disponible | CICTA, CGPM |
| 7826233/20090001 [CICTA] | OCEAN LION | Information non disponible (dernier pavillon connu: Guinée équatoriale) | CTOI, CICTA, CGPM |
| 7816472 | OKAPI MARTA | Belize | CGPM |
| 11369 [CITT]/20130008 [CICTA] | ORCA | Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize) | CITT, CICTA, CGPM |
| 20060012 [CICTA] | ORIENTE No 7 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras) | CICTA, CGPM |
| 5062479 | PERLON (noms précédents selon la CCAMLR: CHERNE, BIGARO, HOKING, SARGO, LUGALPESCA; noms précédents selon la CGPM: CHERNE, SARGO, HOKING, BIGARO, UGALPESCA) | Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM,] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR, la CGPM: Mongolie, Togo, Uruguay) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 95 [CITT]/20130009 [CICTA] | REYMAR 6 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize) | CITT, CICTA, CGPM |
| | SACRED HEART | Inde | CTOI |
| 20130013 [CICTA] | SAMUDERA PASIFIK No 18 (noms précédents selon la CICTA: KAWIL No 03, LADY VI-T-III) | Indonésie | CICTA, CGPM |
| 20150026 [CICTA] | SAMUDERA PERKASA 11 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150027 [CICTA] | SAMUDRA PERKASA 12 [selon la CTOI], SAMUDERA PERKASA 12 [selon la CICTA] | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 8514772 | SEA BREEZE [selon la CCAMLR], ANDREY DOLGOV [selon l'OPASE] (noms précédents selon la CCAMLR: ANDREY DOLGOV, STD No 2, SUN TAI No 2, SHINSEI MARU No 2) | Togo [selon la CCAMLR], information non disponible [selon l'OPASE] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Cambodge, Corée du Sud, Philippines, Japon, Namibie) | CCAMLR, OPASE |
| | SHALOM | Inde | CTOI |
| 20080004 [CICTA] | SHARON 1 (noms précédents selon la CGPM: MANARA I, POSEIDON; noms précédents selon la CICTA: MANARA 1, POSEIDON) | Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CGPM: Libye; derniers pavillons connus selon la CICTA: Libye, Royaume-Uni) | CICTA, CGPM |
| | SHENG JI QUN 3 | Information non disponible | CTOI |
| 20150028 [CICTA] | SHUEN SIANG | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| | SHUN LAI (nom précédent: HSIN JYI WANG No 6) | Information non disponible | CTOI |
| 20150029 [CICTA] | SIN SHUN FA 6 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150030 [CICTA] | SIN SHUN FA 67 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150031 [CICTA] | SIN SHUN FA 8 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150032 [CICTA] | SIN SHUN FA 9 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20050001 [CICTA] | SOUTHERN STAR 136 (nom précédent: HSIANG CHANG) | Information non disponible (dernier pavillon connu: Saint-Vincent-et-les-Grenadines) | CICTA, CGPM |
| 20150034 [CICTA] | SRI FU FA 168 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150035 [CICTA] | SRI FU FA 18 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150036 [CICTA] | SRI FU FA 188 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150037 [CICTA] | SRI FU FA 189 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150038 [CICTA] | SRI FU FA 286 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150039 [CICTA] | SRI FU FA 67 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20150040 [CICTA] | SRI FU FA 888 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 9405 [CITT]/20130010 [CICTA] | TA FU 1 | Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CITT: Belize) | CITT, CICTA, CGPM |
| 9179359 | TAVRIDA (noms précédents: AURORA, PACIFIC CONQUEROR) | Russie (dernier pavillon connu: Pérou) | ORGPPS |
| 6818930 | TCHAW (noms précédents selon la CCAMLR: REX, CONDOR, INCA, VIKING, CISNE AZUL) | Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM,] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR, la CGPM: Togo, Belize, Seychelles) | CCAMLR, OPASE, CGPM |
| 13568 [CITT]/20130011 [CICTA] | TCHING YE No 6 (nom précédent selon la CICTA: EL DIRIA I) | Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CITT, la CGPM: Belize; derniers pavillons connus selon la CICTA: Belize, Costa Rica) | CITT, CICTA, CGPM |
| 20150041 [CICTA] | TIAN LUNG No 12 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 7321374 | TRINITY (noms précédents selon l'OPANO, l'OPASE: ENXEMBRE, YUCUTAN BASIN, FONTE NOVA, JAWHARA; noms précédents selon la CPANE: ENXEMBRE, YUCUTAN BASIN, FONTENOVA, JAWHARA; | Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Ghana [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO: Ghana, Panama; derniers pavillons connus selon la CPANE: Ghana, Panama, Maroc) | CPANE, OPANO, OPASE, CGPM |
| | VACHANAM | Inde | CTOI |
| 8994295/129 [IATTC]/20130012 [ICCAT] | WEN TENG No 688/MAHKOIA ABADI No 196 | Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize) | CITT, CICTA, CGPM |
| | WISDOM | Inde | CTOI |
| 20140001 [CICTA]/15579 (CITT) | XIN SHI JI 16 | Fidji | CITT, CICTA |
| 6607666 | YELE [selon la CCAMLR], RAY [selon la CGPM, la CPANE, l'OPASE] (noms précédents selon la CCAMLR: RAY, KILY, CONSTANT, TROPIC, ISLA GRACIOSA; noms précédents selon la CGPM: KILLY, TROPIC, CONSTANT, ISLA RACIOSA; noms précédents selon la CPANE: KILLY, CONSTANT, TROPIC, ISLA GRACIOSA; noms précédents selon l'OPASE: KILLY, CONSTANT, TROPICS, ISLA GRACIOSA) | Sierra Leone [selon la CCAMLR], Belize [selon la CPANE, l'OPASE] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Belize, Guinée équatoriale, Afrique du Sud; derniers pavillons connus selon la CPANE: Afrique du Sud, Guinée équatoriale, Mongolie) | CCAMLR, CPANE, OPASE, CGPM |
| 20150045 [CICTA] | YI HONG 3 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 20130002 [CICTA] | YU FONG 168 | Taipei chinois | WCPFC, CICTA, CGPM |
| 20150048 [CICTA] | YU FONG 168 | Information non disponible | CTOI, CICTA |
| 2009002 [CICTA] | YU MAAN WON | Information non disponible (dernier pavillon connu: Géorgie) | CTOI, CICTA, CGPM |
| | YUTUNA 3 (nom précédent: HUNG SHENG No 166) | Information non disponible | CTOI |
| | YUTUNA No 1 | Information non disponible | CTOI |
| 9319856/20150033 [CICTA] | ZEMOUR 1 [selon la CCAMLR, l'OPASE], HUIQUAN/WUTAISHAN ANHUI 44 [selon la CGPM], SONGHUA [selon la CICTA, la CTOI] (noms précédents selon la CCAMLR: KADEI, SONGHUA, YUNNAN, NIHEWAN, HUIQUAN, WUTAISHAN ANHUI 44, YANGZI HUA 44, TROSKY, PALOMA V; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: YUNNAN; noms précédents selon l'OPASE: SONGHUA) | Mauritanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], Tanzanie [selon la CGPM], information non disponible [selon la CICTA, la CTOI], Guinée équatoriale [selon la CICTA] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Guinée équatoriale, Indonésie, Tanzanie, Mongolie, Cambodge, Namibie, Uruguay; dernier pavillon connu selon la CICTA, la CTOI: Guinée équatoriale) | CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA |
| 9042001/20150047 [CICTA] | ZEMOUR 2 [selon la CCAMLR, l'OPASE], SHAANXI HENAN 33 [selon la CGPM], YONGDING [selon la CICTA, la CTOI] (noms précédents selon la CCAMLR: LUAMPA, YONGDING, CHENGDU, JIANGFENG, SHAANXI HENAN 33, XIONG NU BARU 33, DRACO I, LIBERTY, CHILBO SAN 33, HAMMER, SEO YANG No. 88, CARRAN; noms précédents selon la CGPM: XIONG NU BARU 33, LIBERTY, CHILBO SAN 33, HAMMER, CARRAN, DRACO-1; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: JIANGFENG; nom précédent selon l'OPASE: YONDING) | Mauritanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], Tanzanie [selon la CGPM], information non disponible [selon la CICTA], Guinée équatoriale [selon la CICTA, la CTOI] [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Guinée équatoriale, Indonésie, Tanzanie, Panama, Sierra Leone, Corée du Nord (RPDC), Togo, République de Corée, Uruguay] | CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA |

Numéro OMI (1) d'identification du navire/référence ORGP

Nom du navire (2)

État ou territoire du pavillon (2)

Liste ORGP (2)

20150046 (CICTA)

ABUNDANT 1 [selon la CTOI], YI HONG 6 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 06)

Information non disponible [selon la CICTA, la CTOI], Bolivie (selon la CICTA]

CTOI, CICTA

20150042 (CICTA)

ABUNDANT 12 [selon la CTOI], YI HONG 106 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 106)

Bolivie [selon la CICTA], inconnu [selon la CTOI]

CTOI, CICTA

20150044 [CICTA]

ABUNDANT 3 [selon la CTOI], YI HONG 16 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 16)

Information non disponible

CTOI, CICTA

ABUNDANT 6 (nom précédent: YI HONG 86)

Information non disponible

CTOI

20150043 [CICTA]

ABUNDANT 9 [selon la CTOI], YI HONG 116 [selon la CICTA] (nom précédent selon la CTOI: YI HONG 116)

Bolivie [selon la CICTA], information non disponible [selon la CTOI]

CTOI, CICTA

20060010 [CICTA]

ACROS No 2

Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)

CICTA, CGPM

20060009 [CICTA]

ACROS No 3

Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)

CICTA, CGPM

7306570

ALBORAN II (nom précédent selon l'OPANO, la CPANE: WHITE ENTERPRISE; noms précédents selon l'OPASE: WHITE, ENTERPRISE, ENXEMBRE, ATALAYA, REDA IV, ATALAYA DEL SUR)

Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama, Saint-Christophe-et-Niévès)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

7424891

ALDABRA (nom précédent selon l'OPANO, la CGPM: OMOA I)

Information non disponible [selon la CCAMLR], Tanzanie [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Tanzanie, Honduras)

CCAMLR, OPASE, CGPM

7036345

AMORINN (noms précédents selon l'OPANO, la CGPM: ICEBERG II, LOME, NOEMI)

Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM], (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Togo, Belize)

CCAMLR, OPASE, CGPM

7236634

ANTONY (noms précédents selon la CCAMLR: URGORA, ATLANTIC OJI MARU No 33, OJI MARU No 33)

Information non disponible [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Indonésie, Belize, Panama, Honduras, Venezuela)

CCAMLR, OPASE

2015001 (CICTA)

ANEKA 228

Information non disponible

CTOI, CICTA

2015002 (CICTA)

ANEKA 228; KM.

Information non disponible

CTOI, CICTA

7322897/20150024 [CICTA]

ASIAN WARRIOR [selon la CCAMLR], KUNLUN [selon la CICTA, la CTIO, l'OPASE], HUANG HE 22 [selon la CGPM] (noms précédents selon la CCAMLR: KUNLUN, TAISHAN, CHANG BAI, HOUGSHUI, HUANG HE 22, SIMA QIAN BARU 22, CORVUS, GALAXY, INA MAKA, BLACK MOON, RED MOON, EOLO, THULE, MAGNUS, DORITA; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: TAISHAN; noms précédents selon la CGPM: SIMA QIAN BARU 22, DORITA, MAGNUS, THULE, EOLO, RED MOON, BLACK MOON, INA MAKA, GALAXY, CORVUS)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines [selon la CCAMLR], Guinée équatoriale [selon la CICTA, la CTOI] [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Indonésie, Tanzanie, Corée du Nord (RPDC), Panama, Sierra Leone, Guinée équatoriale, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Uruguay]

CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA

9037537

BAROON [selon la CCAMLR, l'OPASE], LANA [selon la CGPM] (noms précédents selon la CCAMLR: LANA, ZEUS, TRITON I; noms précédents selon la CGPM: ZEUS, TRITON-1, KINSHO MARU No 18)

Tanzanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], information non disponible [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Nigeria, Mongolie, Togo, Sierra Leone)

CCAMLR, OPASE, CGPM

BENAIAH

Inde

CTOI

BEO HINGIS

Inde

CTOI

12290 (CITT)/20110011 (CICTA)

BHASKARA No 10

Information non disponible (dernier pavillon connu: Indonésie)

CITT, CICTA, CGPM

12291 [CITT]/20110012 [CICTA]

BHASKARA No 9

Information non disponible (dernier pavillon connu: Indonésie)

CITT, CICTA, CGPM

20060001 [CICTA]

BIGEYE

Information non disponible

CICTA, CGPM

20040005 [CICTA]

BRAVO

Information non disponible

CICTA, CGPM

9407 [CITT]/20110013 [CICTA]

CAMELOT

Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CICTA: Belize]

CITT, CICTA, CGPM

CARMAL MATHA

Inde

CTOI

6622642

CHALLENGE (noms précédents selon la CCAMLR: PERSEVERANCE, MILA; noms précédents selon la CGPM: MILA, ISLA, MONTANA CLARA, PERSEVERANCE)

Information non disponible [selon la CCAMLR], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Panama, Guinée équatoriale, Royaume-Uni)

CCAMLR, OPASE, CGPM

20150003 [CICTA]

CHI TONG

Information non disponible

CTOI, CICTA

125 [CITT]/20110014 [CICTA]

CHIA HAO No 66

Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CITT, la CICTA: Belize; dernier pavillon connu selon la CICTA: Guinée équatoriale)

CITT, CICTA, CGPM

7913622

DAMANZAIHAO (nom précédent: LAFAYETTE)

Pérou (dernier pavillon connu: Russie)

ORGPPS

20080001 [CICTA]

DANIAA (nom précédent: CARLOS)

Information non disponible [selon la CICTA], Guinée [selon la CGPM] (dernier pavillon connu selon la CICTA: Guinée)

CICTA, CGPM

DIGNAMOL 1

Inde

CTOI

6163 [CITT]/20130005 [CICTA]

DRAGON III

Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CITT: Cambodge)

CITT, CICTA, CGPM

EPHRAEEM

Inde

CTOI

8604668

EROS DOS (nom précédent: FURABOLOS)

Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama, Seychelles)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

20150004 [CICTA]

FU HSIANG FA 18

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150005 [CICTA]

FU HSIANG FA No 01

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150006 [CICTA]

FU HSIANG FA No 02

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150007 [CICTA]

FU HSIANG FA No 06

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150008 [CICTA]

FU HSIANG FA No 08

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150009 [CICTA]

FU HSIANG FA No 09

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150010 [CICTA]

FU HSIANG FA No 11

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150011 [CICTA]

FU HSIANG FA No 13

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150012 [CICTA]

FU HSIANG FA No 17

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150013 [CICTA]

FU HSIANG FA No 20

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150014 [CICTA]

FU HSIANG FA No 21

Information non disponible

CTOI, CICTA

20130003 [CICTA]

FU HSIANG FA No 21 [selon la CICTA, la CTOI], FU HSIANG FA (selon la CGPM)

Information non disponible

CTOI, CICTA, CGPM

20150015 [CICTA]

FU HSIANG FA No 23

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150016 [CICTA]

FU HSIANG FA No 26

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150017 [CICTA]

FU HSIANG FA No 30

Information non disponible

CTOI, CICTA

7355662/20130001 (CICTA)/M-01432 (WCPFC)

FU LIEN No 1

Information non disponible [selon: la WCPFC], Géorgie [selon la CGPM, la CICTA], (dernier pavillon connu selon la WCPFC: Géorgie)

WCPFC, CICTA, CGPM

20130004 [CICTA]

FULL RICH

Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CTOI: Belize)

CTOI, CICTA, CGPM

20080005 [CICTA]

GALA I (noms précédents: MANARA II/ ROAGAN)

Information non disponible (derniers pavillons connus selon la CICTA: Libye, Île de Man)

CICTA, CGPM

6591 [CITT]/20130006 [CICTA]

GOIDAU RUEY No 1 (nom précédent selon la CICTA, la CITT: GOIDAU RUEY 1)

Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama)

CITT, CICTA, CGPM

7020126

GOOD HOPE (nom précédent selon la CCAMLR: TOTO; noms précédents selon la CGPM: TOTO, SEA RANGER V)

Nigeria

CCAMLR, OPASE, CGPM

6719419 [CPANE, OPASE]/6714919 [OPANO, OPASE]

GORILERO (nom précédent: GRAN SOL)

Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CGPM, l'OPANO, la CPANE: Sierra Leone, Panama)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

2009003 [CICTA]

GUNUAR MELYAN 21

Information non disponible

CTOI, CICTA, CGPM

7322926

HEAVY SEA (noms précédents selon la CCAMLR: DUERO, JULIUS, KETA, SHERPA UNO)

Information non disponible [selon la CCAMLR], Panama [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Belize)

CCAMLR, OPASE, CGPM

20150018 [CICTA]

HOOM XIANG 101

Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie)

CTOI, CICTA

20150019 [CICTA]

HOOM XIANG 103

Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie)

CTOI, CICTA

20150020 [CICTA]

HOOM XIANG 105

Information non disponible (dernier pavillon connu: Malaisie)

CTOI, CICTA

20100004 [CICTA]

HOOM XIANG II [selon la CICTA, la CTOI], HOOM XIANG 11 [selon la CGPM, la CICTA]

Information non disponible [selon la CICTA, la CTOI,] (dernier pavillon connu selon la CICTA, la CTOI: Malaisie)

CTOI, CICTA, CGPM

7332218

IANNIS 1 [selon la CPANE], IANNIS I [selon la CGPM, l'OPANO, l'OPASE] (noms précédents selon la CGPM: MOANA MAR, CANOS DE MECA)

Information non disponible (dernier pavillon connu selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Panama)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

6803961

ITZIAR II (noms précédents selon la CCAMLR, la CGPM: SEABULL 22, CARMELA, GOLD DRAGON, GOLDEN SUN, NOTRE DAME, MARE)

Nigeria [selon la CCAMLR, l'OPASE], Mali [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Mali, Nigeria, Togo, Guinée équatoriale, Bolivie, Namibie)

CCAMLR, OPASE, CGPM

9505 [CITT]/20130007 [CICTA]

JYI LIH 88

Information non disponible

CITT, CICTA, CGPM

20150021 [CICTA]

KIM SENG DENG 3

Bolivie

CTOI, CICTA

KING JESUS

Inde

CTOI

7905443

KOOSHA 4 (nom précédent selon la CGPM: EGUZKIA)

Iran

CCAMLR, OPASE, CGPM

20150022 [CICTA]

KUANG HSING 127

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150023 [CICTA]

KUANG HSING 196

Information non disponible

CTOI, CICTA

20060007 [CICTA]

LILA No 10

Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama)

CICTA, CGPM

7388267

LIMPORO (noms précédents selon la CCAMLR: ROSS, ALOS, LENA, CAP GEORGE)

Information non disponible [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Togo, Ghana, Seychelles, France; derniers pavillons connus selon la CGPM: Togo, Ghana, Seychelles]

CCAMLR, OPASE, CGPM

20150025 [CICTA]

MAAN YIH HSING

Information non disponible

CTOI, CICTA

20040007 [CICTA]

MADURA 2

Information non disponible

CICTA, CGPM

20040008 [CICTA]

MADURA 3

Information non disponible

CICTA, CGPM

7325746

MAINE [selon la CGPM, l'OPANO, la CPANE], MAINE/LABIKO [selon l'OPASE] (noms précédents selon l'OPASE: GUINESPA I, MAPOSA NOVENO)

Guinée

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

20060002 [CICTA]

MARIA

Information non disponible

CICTA, CGPM

20060005 [CICTA]

MELILLA No 101

Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama)

CICTA, CGPM

20060004 [CICTA]

MELILLA No 103

Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama)

CICTA, CGPM

7385174

MURTOSA

Information non disponible (dernier pavillon connu selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE: Togo)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

9009918

MYS MARII

Russie

ORGPPS

M-00545 (WCPFC)/14613 (CITT)/C-00545, 20110003 (CICTA)

NEPTUNE

Information non disponible [selon la CICTA, la WCPFC], Géorgie [selon la CITT, la CICTA, la CGPM] (dernier pavillon connu selon la WCPFC: Géorgie)

CITT, CICTA, WCPFC, CGPM

20160001 [CICTA]

NEW BAI I No 168 (nom précédent: SAMUDERA)

Information non disponible [derniers pavillons connus: Liberia, Indonésie]

CICTA

20060003 [CICTA]

No. 101 GLORIA (nom précédent: GOLDEN LAKE)

Information non disponible (dernier pavillon connu: Panama)

CICTA, CGPM

20060008 [CICTA]

No 2 CHOYU

Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)

CICTA, CGPM

20060011 [CICTA]

No 3 CHOYU

Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)

CICTA, CGPM

8808903

NORTHERN WARRIOR (noms précédents selon la CCAMLR: MILLENNIUM, SIP 3)

Angola [selon la CCAMLR], (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Curaçao, Antilles néerlandaises, Afrique du Sud, Belize, Maroc)

CCAMLR, OPASE

20040006 [CICTA]

OCEAN DIAMOND

Information non disponible

CICTA, CGPM

7826233/20090001 [CICTA]

OCEAN LION

Information non disponible (dernier pavillon connu: Guinée équatoriale)

CTOI, CICTA, CGPM

7816472

OKAPI MARTA

Belize

CGPM

11369 [CITT]/20130008 [CICTA]

ORCA

Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize)

CITT, CICTA, CGPM

20060012 [CICTA]

ORIENTE No 7

Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)

CICTA, CGPM

5062479

PERLON (noms précédents selon la CCAMLR: CHERNE, BIGARO, HOKING, SARGO, LUGALPESCA; noms précédents selon la CGPM: CHERNE, SARGO, HOKING, BIGARO, UGALPESCA)

Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM,] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR, la CGPM: Mongolie, Togo, Uruguay)

CCAMLR, OPASE, CGPM

95 [CITT]/20130009 [CICTA]

REYMAR 6

Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize)

CITT, CICTA, CGPM

SACRED HEART

Inde

CTOI

20130013 [CICTA]

SAMUDERA PASIFIK No 18 (noms précédents selon la CICTA: KAWIL No 03, LADY VI-T-III)

Indonésie

CICTA, CGPM

20150026 [CICTA]

SAMUDERA PERKASA 11

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150027 [CICTA]

SAMUDRA PERKASA 12 [selon la CTOI], SAMUDERA PERKASA 12 [selon la CICTA]

Information non disponible

CTOI, CICTA

8514772

SEA BREEZE [selon la CCAMLR], ANDREY DOLGOV [selon l'OPASE] (noms précédents selon la CCAMLR: ANDREY DOLGOV, STD No 2, SUN TAI No 2, SHINSEI MARU No 2)

Togo [selon la CCAMLR], information non disponible [selon l'OPASE] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Cambodge, Corée du Sud, Philippines, Japon, Namibie)

CCAMLR, OPASE

SHALOM

Inde

CTOI

20080004 [CICTA]

SHARON 1 (noms précédents selon la CGPM: MANARA I, POSEIDON; noms précédents selon la CICTA: MANARA 1, POSEIDON)

Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CGPM: Libye; derniers pavillons connus selon la CICTA: Libye, Royaume-Uni)

CICTA, CGPM

SHENG JI QUN 3

Information non disponible

CTOI

20150028 [CICTA]

SHUEN SIANG

Information non disponible

CTOI, CICTA

SHUN LAI (nom précédent: HSIN JYI WANG No 6)

Information non disponible

CTOI

20150029 [CICTA]

SIN SHUN FA 6

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150030 [CICTA]

SIN SHUN FA 67

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150031 [CICTA]

SIN SHUN FA 8

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150032 [CICTA]

SIN SHUN FA 9

Information non disponible

CTOI, CICTA

20050001 [CICTA]

SOUTHERN STAR 136 (nom précédent: HSIANG CHANG)

Information non disponible (dernier pavillon connu: Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

CICTA, CGPM

20150034 [CICTA]

SRI FU FA 168

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150035 [CICTA]

SRI FU FA 18

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150036 [CICTA]

SRI FU FA 188

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150037 [CICTA]

SRI FU FA 189

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150038 [CICTA]

SRI FU FA 286

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150039 [CICTA]

SRI FU FA 67

Information non disponible

CTOI, CICTA

20150040 [CICTA]

SRI FU FA 888

Information non disponible

CTOI, CICTA

9405 [CITT]/20130010 [CICTA]

TA FU 1

Information non disponible [dernier pavillon connu selon la CITT: Belize)

CITT, CICTA, CGPM

9179359

TAVRIDA (noms précédents: AURORA, PACIFIC CONQUEROR)

Russie (dernier pavillon connu: Pérou)

ORGPPS

6818930

TCHAW (noms précédents selon la CCAMLR: REX, CONDOR, INCA, VIKING, CISNE AZUL)

Information non disponible [selon la CCAMLR, la CGPM,] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR, la CGPM: Togo, Belize, Seychelles)

CCAMLR, OPASE, CGPM

13568 [CITT]/20130011 [CICTA]

TCHING YE No 6 (nom précédent selon la CICTA: EL DIRIA I)

Information non disponible (dernier pavillon connu selon la CITT, la CGPM: Belize; derniers pavillons connus selon la CICTA: Belize, Costa Rica)

CITT, CICTA, CGPM

20150041 [CICTA]

TIAN LUNG No 12

Information non disponible

CTOI, CICTA

7321374

TRINITY (noms précédents selon l'OPANO, l'OPASE: ENXEMBRE, YUCUTAN BASIN, FONTE NOVA, JAWHARA; noms précédents selon la CPANE: ENXEMBRE, YUCUTAN BASIN, FONTENOVA, JAWHARA;

Information non disponible [selon l'OPANO, la CPANE, l'OPASE], Ghana [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon l'OPANO: Ghana, Panama; derniers pavillons connus selon la CPANE: Ghana, Panama, Maroc)

CPANE, OPANO, OPASE, CGPM

VACHANAM

Inde

CTOI

8994295/129 [IATTC]/20130012 [ICCAT]

WEN TENG No 688/MAHKOIA ABADI No 196

Information non disponible (dernier pavillon connu: Belize)

CITT, CICTA, CGPM

WISDOM

Inde

CTOI

20140001 [CICTA]/15579 (CITT)

XIN SHI JI 16

Fidji

CITT, CICTA

6607666

YELE [selon la CCAMLR], RAY [selon la CGPM, la CPANE, l'OPASE] (noms précédents selon la CCAMLR: RAY, KILY, CONSTANT, TROPIC, ISLA GRACIOSA; noms précédents selon la CGPM: KILLY, TROPIC, CONSTANT, ISLA RACIOSA; noms précédents selon la CPANE: KILLY, CONSTANT, TROPIC, ISLA GRACIOSA; noms précédents selon l'OPASE: KILLY, CONSTANT, TROPICS, ISLA GRACIOSA)

Sierra Leone [selon la CCAMLR], Belize [selon la CPANE, l'OPASE] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Belize, Guinée équatoriale, Afrique du Sud; derniers pavillons connus selon la CPANE: Afrique du Sud, Guinée équatoriale, Mongolie)

CCAMLR, CPANE, OPASE, CGPM

20150045 [CICTA]

YI HONG 3

Information non disponible

CTOI, CICTA

20130002 [CICTA]

YU FONG 168

Taipei chinois

WCPFC, CICTA, CGPM

20150048 [CICTA]

YU FONG 168

Information non disponible

CTOI, CICTA

2009002 [CICTA]

YU MAAN WON

Information non disponible (dernier pavillon connu: Géorgie)

CTOI, CICTA, CGPM

YUTUNA 3 (nom précédent: HUNG SHENG No 166)

Information non disponible

CTOI

YUTUNA No 1

Information non disponible

CTOI

9319856/20150033 [CICTA]

ZEMOUR 1 [selon la CCAMLR, l'OPASE], HUIQUAN/WUTAISHAN ANHUI 44 [selon la CGPM], SONGHUA [selon la CICTA, la CTOI] (noms précédents selon la CCAMLR: KADEI, SONGHUA, YUNNAN, NIHEWAN, HUIQUAN, WUTAISHAN ANHUI 44, YANGZI HUA 44, TROSKY, PALOMA V; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: YUNNAN; noms précédents selon l'OPASE: SONGHUA)

Mauritanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], Tanzanie [selon la CGPM], information non disponible [selon la CICTA, la CTOI], Guinée équatoriale [selon la CICTA] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Guinée équatoriale, Indonésie, Tanzanie, Mongolie, Cambodge, Namibie, Uruguay; dernier pavillon connu selon la CICTA, la CTOI: Guinée équatoriale)

CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA

9042001/20150047 [CICTA]

ZEMOUR 2 [selon la CCAMLR, l'OPASE], SHAANXI HENAN 33 [selon la CGPM], YONGDING [selon la CICTA, la CTOI] (noms précédents selon la CCAMLR: LUAMPA, YONGDING, CHENGDU, JIANGFENG, SHAANXI HENAN 33, XIONG NU BARU 33, DRACO I, LIBERTY, CHILBO SAN 33, HAMMER, SEO YANG No. 88, CARRAN; noms précédents selon la CGPM: XIONG NU BARU 33, LIBERTY, CHILBO SAN 33, HAMMER, CARRAN, DRACO-1; nom précédent selon la CICTA, la CTOI: JIANGFENG; nom précédent selon l'OPASE: YONDING)

Mauritanie [selon la CCAMLR, l'OPASE], Tanzanie [selon la CGPM], information non disponible [selon la CICTA], Guinée équatoriale [selon la CICTA, la CTOI] [derniers pavillons connus selon la CCAMLR: Guinée équatoriale, Indonésie, Tanzanie, Panama, Sierra Leone, Corée du Nord (RPDC), Togo, République de Corée, Uruguay]

CCAMLR, OPASE, CGPM, CTOI, CICTA

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(1)  Organisation maritime internationale.

(2)  Pour toute information complémentaire, consulter les sites web des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

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| 23.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 307/25 |
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23.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2179 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»).

o

2

| (2) | Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem et les niveaux de droits institués allaient de 13,9 % à 36,5 % (3) pour les producteurs ayant coopéré. En outre, les sociétés chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un taux de droit applicable à l'échelle nationale de 69,7 %. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem et les niveaux de droits institués allaient de 13,9 % à 36,5 % (3) pour les producteurs ayant coopéré. En outre, les sociétés chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un taux de droit applicable à l'échelle nationale de 69,7 %.

3

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après la «demande») conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après la «demande») conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

4

| (4) | La demande a été déposée par la European Ceramic Tile Manufacturers' Federation (ci-après le «requérant» ou la «CET»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de carreaux en céramique réalisée dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été déposée par la European Ceramic Tile Manufacturers' Federation (ci-après le «requérant» ou la «CET»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de carreaux en céramique réalisée dans l'Union.

| (5) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (6) | Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé le 13 septembre 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé le 13 septembre 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

5

4.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(7)

L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

5.   Parties concernées par l'enquête

Parties concernées par l'enquête

| (8) | La Commission a avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs connus, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés, les associations représentant les producteurs et les utilisateurs de l'Union ainsi que les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
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(8)

La Commission a avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs connus, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés, les associations représentant les producteurs et les utilisateurs de l'Union ainsi que les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (9) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (10) | Craignant des mesures de rétorsion de la part de clients ou concurrents concernés par cette enquête, les producteurs de l'Union, représentés par le requérant, ont saisi cette opportunité pour demander que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a examiné individuellement la pertinence de chacune de ces demandes de traitement confidentiel. Elle a établi qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles dans chaque cas et a accepté de ne pas divulguer les noms de ces sociétés. |
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(10)

Craignant des mesures de rétorsion de la part de clients ou concurrents concernés par cette enquête, les producteurs de l'Union, représentés par le requérant, ont saisi cette opportunité pour demander que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a examiné individuellement la pertinence de chacune de ces demandes de traitement confidentiel. Elle a établi qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles dans chaque cas et a accepté de ne pas divulguer les noms de ces sociétés.

| (11) | La Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») a demandé une audition. Celle-ci a eu lieu le 6 décembre 2016. |
| --- | --- |

(11)

La Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») a demandé une audition. Celle-ci a eu lieu le 6 décembre 2016.

| (12) | Lors de l'audition et dans les observations ultérieures, la CCCMC a demandé un accès total aux calculs de la marge de dumping, des effets des prix, de la marge de préjudice et des indicateurs de préjudice, ainsi qu'à toute autre information confidentielle ayant servi aux calculs. La CCCMC a argué que les avocats qui y auraient accès sont inscrits à un barreau européen et sont soumis à des règles strictes, et que la divulgation d'informations confidentielles à leurs clients entraînerait de graves mesures disciplinaires, y compris la radiation du barreau et une procédure pénale potentielle. La CCCMC a donc fait valoir que l'accès au dossier confidentiel ne violerait pas l'obligation de la Commission de protéger les informations confidentielles, tout en permettant l'exercice effectif des droits de la défense. |
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(12)

Lors de l'audition et dans les observations ultérieures, la CCCMC a demandé un accès total aux calculs de la marge de dumping, des effets des prix, de la marge de préjudice et des indicateurs de préjudice, ainsi qu'à toute autre information confidentielle ayant servi aux calculs. La CCCMC a argué que les avocats qui y auraient accès sont inscrits à un barreau européen et sont soumis à des règles strictes, et que la divulgation d'informations confidentielles à leurs clients entraînerait de graves mesures disciplinaires, y compris la radiation du barreau et une procédure pénale potentielle. La CCCMC a donc fait valoir que l'accès au dossier confidentiel ne violerait pas l'obligation de la Commission de protéger les informations confidentielles, tout en permettant l'exercice effectif des droits de la défense.

| (13) | L'article 19 du règlement de base dispose que la Commission s'abstient de révéler toute information de nature confidentielle sans l'autorisation spécifique de la personne qui a fourni l'information. Il ne prévoit pas qu'une autre partie, y compris les avocats inscrits à un barreau européen, y ait accès. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la protection des droits de la défense doit, le cas échéant, se concilier avec le respect du principe de confidentialité, qui est spécifié à l'article 19 du règlement de base (6). Si cette conciliation autorise la réception de résumés non confidentiels de ces informations (présentées, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d'indices), n'entraînant pas la divulgation de secrets d'affaires, elle n'est pas absolue. Par conséquent, et tandis que la CCCMC pourrait avoir accès, par exemple, à des fourchettes et/ou à des éléments indexés des informations demandées, la divulgation complète de ces informations n'a pas été considérée comme conciliable avec le devoir de protéger les informations confidentielles. Dans une mesure similaire, et puisque le législateur de l'Union n'a pas prévu cette exception dans le règlement de base, la Commission a considéré que le fait que les avocats inscrits à un barreau européen soient soumis à des règles strictes et fassent potentiellement l'objet de sanctions en cas de violation de ces règles ne permettait pas aux services de la Commission d'accorder un accès contraire à la législation en vigueur. La Commission a donc conclu que les avocats inscrits à un barreau européen ne pouvaient pas avoir accès à des informations confidentielles. En tout état de cause, un élément supplémentaire permettant de garantir, à cet égard, les droits de la défense des parties intéressées est la possibilité de recourir au conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales en vertu de l'article 15 de son mandat (7). Le conseiller-auditeur n'a pas remis en cause la position de la Commission en matière de confidentialité. Par conséquent, la Commission considère que les informations fournies dans les documents communiqués aux parties étaient suffisantes pour satisfaire aux droits de la défense de la CCCMC. |
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(13)

L'article 19 du règlement de base dispose que la Commission s'abstient de révéler toute information de nature confidentielle sans l'autorisation spécifique de la personne qui a fourni l'information. Il ne prévoit pas qu'une autre partie, y compris les avocats inscrits à un barreau européen, y ait accès. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la protection des droits de la défense doit, le cas échéant, se concilier avec le respect du principe de confidentialité, qui est spécifié à l'article 19 du règlement de base (6). Si cette conciliation autorise la réception de résumés non confidentiels de ces informations (présentées, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d'indices), n'entraînant pas la divulgation de secrets d'affaires, elle n'est pas absolue. Par conséquent, et tandis que la CCCMC pourrait avoir accès, par exemple, à des fourchettes et/ou à des éléments indexés des informations demandées, la divulgation complète de ces informations n'a pas été considérée comme conciliable avec le devoir de protéger les informations confidentielles. Dans une mesure similaire, et puisque le législateur de l'Union n'a pas prévu cette exception dans le règlement de base, la Commission a considéré que le fait que les avocats inscrits à un barreau européen soient soumis à des règles strictes et fassent potentiellement l'objet de sanctions en cas de violation de ces règles ne permettait pas aux services de la Commission d'accorder un accès contraire à la législation en vigueur. La Commission a donc conclu que les avocats inscrits à un barreau européen ne pouvaient pas avoir accès à des informations confidentielles. En tout état de cause, un élément supplémentaire permettant de garantir, à cet égard, les droits de la défense des parties intéressées est la possibilité de recourir au conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales en vertu de l'article 15 de son mandat (7). Le conseiller-auditeur n'a pas remis en cause la position de la Commission en matière de confidentialité. Par conséquent, la Commission considère que les informations fournies dans les documents communiqués aux parties étaient suffisantes pour satisfaire aux droits de la défense de la CCCMC.

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7

5.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (14) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

5.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (15) | Sur la base des informations fournies par le requérant, la Commission a conclu que l'industrie chinoise de la céramique était très fragmentée, avec 1 452 producteurs en 2014. Par conséquent, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture. |
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(15)

Sur la base des informations fournies par le requérant, la Commission a conclu que l'industrie chinoise de la céramique était très fragmentée, avec 1 452 producteurs en 2014. Par conséquent, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

| (16) | Afin de décider si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui souhaiteraient participer à l'enquête. Au total, les informations demandées dans l'avis d'ouverture ont été envoyées à 119 sociétés de la RPC. |
| --- | --- |

(16)

Afin de décider si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui souhaiteraient participer à l'enquête. Au total, les informations demandées dans l'avis d'ouverture ont été envoyées à 119 sociétés de la RPC.

| (17) | Dix-neuf producteurs ou groupes de producteurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l'échantillon. Compte tenu du nombre de sociétés qui auraient pu participer, la coopération a été considérée comme faible. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a provisoirement constitué, sur la base du volume déclaré d'exportations vers l'Union durant la période d'enquête de réexamen et de la capacité de production, un échantillon de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter eu égard au temps disponible. À la suite de la divulgation de cet échantillon provisoire aux parties intéressées, le groupe de producteurs-exportateurs disposant de la plus grande capacité de production a cessé de coopérer. L'échantillon proposé a donc été modifié moyennant l'ajout du producteur-exportateur disposant de la deuxième plus grande capacité de production. Aucune observation n'a été reçue à la suite de la divulgation de l'échantillon modifié aux parties intéressées. Par conséquent, l'échantillon proposé a été confirmé conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

Dix-neuf producteurs ou groupes de producteurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l'échantillon. Compte tenu du nombre de sociétés qui auraient pu participer, la coopération a été considérée comme faible. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a provisoirement constitué, sur la base du volume déclaré d'exportations vers l'Union durant la période d'enquête de réexamen et de la capacité de production, un échantillon de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter eu égard au temps disponible. À la suite de la divulgation de cet échantillon provisoire aux parties intéressées, le groupe de producteurs-exportateurs disposant de la plus grande capacité de production a cessé de coopérer. L'échantillon proposé a donc été modifié moyennant l'ajout du producteur-exportateur disposant de la deuxième plus grande capacité de production. Aucune observation n'a été reçue à la suite de la divulgation de l'échantillon modifié aux parties intéressées. Par conséquent, l'échantillon proposé a été confirmé conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base.

| (18) | Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient une production annuelle du produit concerné de 55 millions de m2, représentant environ 34 % du total de la production et des ventes déclarées du produit concerné vers l'Union réalisées par l'ensemble des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les quatre groupes retenus dans l'échantillon représentaient, selon Eurostat, environ 8 % du total des exportations chinoises vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
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(18)

Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient une production annuelle du produit concerné de 55 millions de m2, représentant environ 34 % du total de la production et des ventes déclarées du produit concerné vers l'Union réalisées par l'ensemble des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les quatre groupes retenus dans l'échantillon représentaient, selon Eurostat, environ 8 % du total des exportations chinoises vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

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5.3.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (19) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a composé l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production, en tenant compte de la couverture géographique et de la forte fragmentation de l'industrie des carreaux en céramique, conformément à la méthode détaillée ci-dessous aux considérants 20 et 21. |
| --- | --- |

(19)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a composé l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production, en tenant compte de la couverture géographique et de la forte fragmentation de l'industrie des carreaux en céramique, conformément à la méthode détaillée ci-dessous aux considérants 20 et 21.

| (20) | Dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que le secteur des carreaux en céramique était très fragmenté. Par conséquent, afin de garantir que les résultats des grandes entreprises ne prédominent pas lors de l'analyse du préjudice et que la situation des petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent ensemble la plus grande partie de la production de l'Union, soit reflétée de manière adéquate, la Commission a décidé de définir trois segments en se fondant sur le volume de la production annuelle:






  — | segment 1: grandes entreprises — production supérieure à 10 millions de m2, |
| --- | --- | --- |

(20)

Dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que le secteur des carreaux en céramique était très fragmenté. Par conséquent, afin de garantir que les résultats des grandes entreprises ne prédominent pas lors de l'analyse du préjudice et que la situation des petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent ensemble la plus grande partie de la production de l'Union, soit reflétée de manière adéquate, la Commission a décidé de définir trois segments en se fondant sur le volume de la production annuelle:

—

segment 1: grandes entreprises — production supérieure à 10 millions de m2,

2

| — | segment 2: moyennes entreprises — production comprise entre 5 et 10 millions de m2, |
| --- | --- |

—

segment 2: moyennes entreprises — production comprise entre 5 et 10 millions de m2,

2

| — | segment 3: petites entreprises — production inférieure à 5 millions de m2. |
| --- | --- |

—

segment 3: petites entreprises — production inférieure à 5 millions de m2.

2

| (21) | L'enquête de la Commission n'a révélé aucun changement sur le marché des carreaux en céramique, qui continue d'être fragmenté et donc dominé par de petits producteurs de l'Union, et non par de grands producteurs capables d'influencer l'orientation du marché. Par conséquent, la Commission a estimé que la fragmentation importante du secteur des carreaux en céramique devait également être prise en compte dans le réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures. Elle a donc décidé de suivre la même méthode pour la sélection de l'échantillon que dans l'enquête initiale et a considéré que tous les segments, à savoir les petites, moyennes et grandes entreprises, devaient être représentés dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(21)

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun changement sur le marché des carreaux en céramique, qui continue d'être fragmenté et donc dominé par de petits producteurs de l'Union, et non par de grands producteurs capables d'influencer l'orientation du marché. Par conséquent, la Commission a estimé que la fragmentation importante du secteur des carreaux en céramique devait également être prise en compte dans le réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures. Elle a donc décidé de suivre la même méthode pour la sélection de l'échantillon que dans l'enquête initiale et a considéré que tous les segments, à savoir les petites, moyennes et grandes entreprises, devaient être représentés dans l'échantillon.

| (22) | L'échantillon provisoire se composait de neuf producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 8,5 % de la production totale estimée de l'Union en 2015. Des sociétés issues des trois secteurs étaient représentées: deux sociétés appartenaient au segment des grandes entreprises, trois au segment des moyennes entreprises et quatre au segment des petites entreprises. Les sociétés retenues dans l'échantillon étaient établies en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Pologne et au Portugal. |
| --- | --- |

(22)

L'échantillon provisoire se composait de neuf producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 8,5 % de la production totale estimée de l'Union en 2015. Des sociétés issues des trois secteurs étaient représentées: deux sociétés appartenaient au segment des grandes entreprises, trois au segment des moyennes entreprises et quatre au segment des petites entreprises. Les sociétés retenues dans l'échantillon étaient établies en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Pologne et au Portugal.

| (23) | Afin de refléter les différentes situations susceptibles d'être rencontrées selon les États membres de l'Union, la Commission a aussi tenu compte de la couverture géographique lors de la sélection de l'échantillon (voir le considérant 19). L'échantillon couvrait ainsi les États membres où se situait environ 90 % de la production. La méthode appliquée par la Commission a donc garanti que l'échantillon était représentatif de la production de l'Union dans son ensemble et conforme à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(23)

Afin de refléter les différentes situations susceptibles d'être rencontrées selon les États membres de l'Union, la Commission a aussi tenu compte de la couverture géographique lors de la sélection de l'échantillon (voir le considérant 19). L'échantillon couvrait ainsi les États membres où se situait environ 90 % de la production. La méthode appliquée par la Commission a donc garanti que l'échantillon était représentatif de la production de l'Union dans son ensemble et conforme à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

| (24) | La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

| (25) | Le 28 octobre 2016, soit onze jours après l'annonce de l'échantillon final, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le producteur polonais, a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. Afin de ne pas compromettre la représentativité de l'échantillon, la Commission a décidé de remplacer cette société par un autre producteur de l'Union issu du même segment de marché et a informé toutes les parties intéressées de la modification de l'échantillon. Le nouvel échantillon représentait 7,7 % de la production totale de l'Union. Il couvrait les États membres où se situait approximativement 80 % de la production. La société n'ayant pas coopéré a été remplacée par une société issue du même segment de marché afin de garantir que l'échantillon final reste représentatif de l'industrie de l'Union, même si la non-coopération imprévue de la première société a inévitablement réduit la représentativité de la production totale de l'Union. |
| --- | --- |

(25)

Le 28 octobre 2016, soit onze jours après l'annonce de l'échantillon final, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le producteur polonais, a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. Afin de ne pas compromettre la représentativité de l'échantillon, la Commission a décidé de remplacer cette société par un autre producteur de l'Union issu du même segment de marché et a informé toutes les parties intéressées de la modification de l'échantillon. Le nouvel échantillon représentait 7,7 % de la production totale de l'Union. Il couvrait les États membres où se situait approximativement 80 % de la production. La société n'ayant pas coopéré a été remplacée par une société issue du même segment de marché afin de garantir que l'échantillon final reste représentatif de l'industrie de l'Union, même si la non-coopération imprévue de la première société a inévitablement réduit la représentativité de la production totale de l'Union.

5.4.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (26) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs/utilisateurs connus (plus d'un millier au total) ont été invités à remplir le formulaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture. |
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(26)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs/utilisateurs connus (plus d'un millier au total) ont été invités à remplir le formulaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture.

| (27) | Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage. La Commission a décidé de retenir quatre sociétés. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon des importateurs indépendants sur la base du volume des importations en tenant compte de la couverture géographique. Les importateurs retenus dans l'échantillon étaient établis en Belgique, au Danemark et en Allemagne. Les importateurs indépendants retenus dans l'échantillon représentaient environ 6,5 % des importations totales en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(27)

Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage. La Commission a décidé de retenir quatre sociétés. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon des importateurs indépendants sur la base du volume des importations en tenant compte de la couverture géographique. Les importateurs retenus dans l'échantillon étaient établis en Belgique, au Danemark et en Allemagne. Les importateurs indépendants retenus dans l'échantillon représentaient environ 6,5 % des importations totales en provenance de la RPC.

| (28) | Le 30 novembre 2016, l'un des importateurs indépendants retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. L'échantillon final des importateurs indépendants était donc composé de trois importateurs indépendants. Ceux-ci représentaient encore environ 6 % des importations totales en provenance de la RPC. L'échantillon final a donc été considéré comme étant représentatif. |
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(28)

Le 30 novembre 2016, l'un des importateurs indépendants retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser de coopérer à l'enquête. L'échantillon final des importateurs indépendants était donc composé de trois importateurs indépendants. Ceux-ci représentaient encore environ 6 % des importations totales en provenance de la RPC. L'échantillon final a donc été considéré comme étant représentatif.

6.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (29) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et de la probabilité d'une réapparition du préjudice, ainsi que pour la détermination de l'intérêt de l'Union. |
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(29)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et de la probabilité d'une réapparition du préjudice, ainsi que pour la détermination de l'intérêt de l'Union.

| (30) | La Commission a envoyé des questionnaires aux quatre producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, aux deux producteurs du pays analogue, aux neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux quatre importateurs indépendants qui se sont fait connaître lors de l'exercice d'échantillonnage. À la suite de l'envoi du questionnaire, un groupe de producteurs-exportateurs et un importateur indépendant retenus dans les échantillons respectifs ont cessé de coopérer (voir les considérants 17 et 25). |
| --- | --- |

(30)

La Commission a envoyé des questionnaires aux quatre producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, aux deux producteurs du pays analogue, aux neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux quatre importateurs indépendants qui se sont fait connaître lors de l'exercice d'échantillonnage. À la suite de l'envoi du questionnaire, un groupe de producteurs-exportateurs et un importateur indépendant retenus dans les échantillons respectifs ont cessé de coopérer (voir les considérants 17 et 25).

| (31) | Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des deux producteurs du pays analogue, des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des trois importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(31)

Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des deux producteurs du pays analogue, des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des trois importateurs indépendants.

| (32) | La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l'Union:






  — | des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon (8); |
| --- | --- | --- | --- |

(32)

La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l'Union:

—

des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des neuf producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon (8);

8

| b) | importateur:






  — | Enmon GmbH; |
| --- | --- | --- |

b)

importateur:

—

Enmon GmbH;

| c) | producteurs-exportateurs du pays concerné:






  — | Foshan Shiwan Eagle group, Foshan City, province de Guangdong, RPC, |
| --- | --- | --- |

c)

producteurs-exportateurs du pays concerné:

—

Foshan Shiwan Eagle group, Foshan City, province de Guangdong, RPC,

| — | Guangdong Bode Fine Building Group, Foshan City, province de Guangdong, RPC, |
| --- | --- |

—

Guangdong Bode Fine Building Group, Foshan City, province de Guangdong, RPC,

| — | Guangdong Kaiping Tile's building Materials, Kaiping City, province de Guangdong, RPC; |
| --- | --- |

—

Guangdong Kaiping Tile's building Materials, Kaiping City, province de Guangdong, RPC;

| d) | producteurs du pays analogue:






  — | Del Conca, Loudon, Tennessee, États-Unis, |
| --- | --- | --- |

d)

producteurs du pays analogue:

—

Del Conca, Loudon, Tennessee, États-Unis,

| — | Florida Tiles, Lexington, Kentucky, États-Unis. |
| --- | --- |

—

Florida Tiles, Lexington, Kentucky, États-Unis.

7.   Information des parties

Information des parties

| (33) | Le 2 août 2017, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels de l'enquête à toutes les parties intéressées et les a invitées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales au plus tard le 3 septembre 2017. |
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(33)

Le 2 août 2017, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels de l'enquête à toutes les parties intéressées et les a invitées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales au plus tard le 3 septembre 2017.

| (34) | Trois producteurs-exportateurs chinois, la CCCMC, un importateur de l'Union et le requérant ont présenté des observations après cette communication, et une audition entre les services de la Commission et la CCCMC a eu lieu le 22 septembre 2017. |
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(34)

Trois producteurs-exportateurs chinois, la CCCMC, un importateur de l'Union et le requérant ont présenté des observations après cette communication, et une audition entre les services de la Commission et la CCCMC a eu lieu le 22 septembre 2017.

| (35) | Par lettres du 17 août 2017 et du 6 septembre 2017, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir des informations sur un certain nombre d'éléments relatifs au calcul du dumping et du préjudice, en complément des informations contenues dans le dossier public et communiquées aux parties intéressées. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de l'incapacité de la Commission à fournir ces informations, ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'étaient en mesure d'exercer pleinement leurs droits de la défense. |
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(35)

Par lettres du 17 août 2017 et du 6 septembre 2017, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir des informations sur un certain nombre d'éléments relatifs au calcul du dumping et du préjudice, en complément des informations contenues dans le dossier public et communiquées aux parties intéressées. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de l'incapacité de la Commission à fournir ces informations, ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'étaient en mesure d'exercer pleinement leurs droits de la défense.

| (36) | La Commission a analysé individuellement chacune des informations demandées par la CCCMC. Elle a fourni toutes les informations par lettres du 25 août 2017 et du 20 septembre 2017 à la CCCMC ou aux producteurs-exportateurs chinois directement, par exemple une liste des types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union ou des détails sur les ajustements appliqués pour calculer la sous-cotation, à l'exception des informations qui n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient confidentielles. Lorsque des informations n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient considérées comme confidentielles, la Commission a dûment motivé sa réponse négative. En particulier, la Commission n'a pas effectué de calculs agrégés généraux de la sous-cotation ni de calculs de la sous-cotation par numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP» ou le «type de produit») (plutôt que par producteur-exportateur). C'est la raison pour laquelle le dossier ne contenait pas ces informations. La Commission était d'avis que la CCCMC était en mesure d'exercer ses droits de la défense de manière suffisante sans disposer de ces informations. |
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(36)

La Commission a analysé individuellement chacune des informations demandées par la CCCMC. Elle a fourni toutes les informations par lettres du 25 août 2017 et du 20 septembre 2017 à la CCCMC ou aux producteurs-exportateurs chinois directement, par exemple une liste des types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union ou des détails sur les ajustements appliqués pour calculer la sous-cotation, à l'exception des informations qui n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient confidentielles. Lorsque des informations n'existaient pas, ne faisaient pas partie du dossier ou étaient considérées comme confidentielles, la Commission a dûment motivé sa réponse négative. En particulier, la Commission n'a pas effectué de calculs agrégés généraux de la sous-cotation ni de calculs de la sous-cotation par numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP» ou le «type de produit») (plutôt que par producteur-exportateur). C'est la raison pour laquelle le dossier ne contenait pas ces informations. La Commission était d'avis que la CCCMC était en mesure d'exercer ses droits de la défense de manière suffisante sans disposer de ces informations.

| (37) | En ce qui concerne les informations confidentielles, telles que les prix et les volumes des ventes de l'industrie de l'Union par NCP, par exemple, la Commission a rappelé qu'elle était dans l'obligation de protéger ces informations en vertu de l'article 19 du règlement de base. En outre, la Commission a considéré que le dossier public mis à la disposition des parties, y compris la CCCMC, contenait toutes les informations pertinentes pour la défense de leurs intérêts et utilisées dans le cadre de l'enquête. Lorsque les informations étaient considérées comme confidentielles, le dossier public contenait des résumés pertinents de celles-ci. Toutes les parties intéressées, y compris la CCCMC, ont eu accès à ce dossier et ont pu le consulter. |
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(37)

En ce qui concerne les informations confidentielles, telles que les prix et les volumes des ventes de l'industrie de l'Union par NCP, par exemple, la Commission a rappelé qu'elle était dans l'obligation de protéger ces informations en vertu de l'article 19 du règlement de base. En outre, la Commission a considéré que le dossier public mis à la disposition des parties, y compris la CCCMC, contenait toutes les informations pertinentes pour la défense de leurs intérêts et utilisées dans le cadre de l'enquête. Lorsque les informations étaient considérées comme confidentielles, le dossier public contenait des résumés pertinents de celles-ci. Toutes les parties intéressées, y compris la CCCMC, ont eu accès à ce dossier et ont pu le consulter.

| (38) | En résumé, la Commission a donc estimé que toutes les parties, y compris la CCCMC, ont eu la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(38)

En résumé, la Commission a donc estimé que toutes les parties, y compris la CCCMC, ont eu la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

Produit concerné

| (39) | Les produits concernés sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code SH 6907. Le code SH ci-dessus est valable depuis le 1er janvier 2017 et remplace les codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99 mentionnés dans l'enquête initiale et l'avis d'ouverture de la présente procédure. |
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(39)

Les produits concernés sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code SH 6907. Le code SH ci-dessus est valable depuis le 1er janvier 2017 et remplace les codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99 mentionnés dans l'enquête initiale et l'avis d'ouverture de la présente procédure.

er

| (40) | Les carreaux en céramique sont principalement utilisés dans le secteur de la construction pour le revêtement des sols et des murs. |
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(40)

Les carreaux en céramique sont principalement utilisés dans le secteur de la construction pour le revêtement des sols et des murs.

2.   Produit similaire

Produit similaire

| (41) | Le produit concerné et les carreaux en céramique produits et vendus dans la RPC et sur le marché intérieur des États-Unis, le pays analogue, de même que les carreaux en céramique produits et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. |
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(41)

Le produit concerné et les carreaux en céramique produits et vendus dans la RPC et sur le marché intérieur des États-Unis, le pays analogue, de même que les carreaux en céramique produits et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages.

| (42) | Après l'information des parties, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir une description plus détaillée des différents types de produits des producteurs de l'Union et des producteurs du pays analogue qui figuraient sous un numéro de contrôle de produit particulier. Elle a fait valoir qu'il pouvait y avoir des différences dans un type de produit selon qu'il est fabriqué par l'industrie de l'Union, par l'industrie du pays analogue ou par les producteurs-exportateurs chinois, différences non reflétées dans le NCP et dont ni les producteurs-exportateurs chinois ni la CCCMC n'avaient connaissance. La CCCMC a avancé cet argument dans le contexte de la comparaison des prix aux fins de l'analyse du dumping et du préjudice, en faisant valoir qu'en l'absence de ces informations, elle n'était pas en mesure de demander des ajustements lorsque cela était justifié et, partant, d'exercer pleinement ses droits de la défense (voir les considérants 81 à 83 et 120 à 122). |
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(42)

Après l'information des parties, la CCCMC a demandé à la Commission de fournir une description plus détaillée des différents types de produits des producteurs de l'Union et des producteurs du pays analogue qui figuraient sous un numéro de contrôle de produit particulier. Elle a fait valoir qu'il pouvait y avoir des différences dans un type de produit selon qu'il est fabriqué par l'industrie de l'Union, par l'industrie du pays analogue ou par les producteurs-exportateurs chinois, différences non reflétées dans le NCP et dont ni les producteurs-exportateurs chinois ni la CCCMC n'avaient connaissance. La CCCMC a avancé cet argument dans le contexte de la comparaison des prix aux fins de l'analyse du dumping et du préjudice, en faisant valoir qu'en l'absence de ces informations, elle n'était pas en mesure de demander des ajustements lorsque cela était justifié et, partant, d'exercer pleinement ses droits de la défense (voir les considérants 81 à 83 et 120 à 122).

| (43) | Cependant, comme la Commission l'a expliqué à la CCCMC dans sa lettre du 20 septembre 2017, elle ne disposait pas de descriptions plus détaillées des différents types de produits rattachés à un NCP particulier et n'avait pas de raison de considérer qu'il existait des différences à l'intérieur d'un NCP particulier. Comme il est expliqué au considérant 45 ci-dessous, il a été considéré que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits. La CCCMC n'a d'ailleurs apporté aucun élément de nature à justifier une distinction ou une description plus détaillée. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(43)

Cependant, comme la Commission l'a expliqué à la CCCMC dans sa lettre du 20 septembre 2017, elle ne disposait pas de descriptions plus détaillées des différents types de produits rattachés à un NCP particulier et n'avait pas de raison de considérer qu'il existait des différences à l'intérieur d'un NCP particulier. Comme il est expliqué au considérant 45 ci-dessous, il a été considéré que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits. La CCCMC n'a d'ailleurs apporté aucun élément de nature à justifier une distinction ou une description plus détaillée. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

| (44) | La CCCMC a également fait valoir que, étant donné que les carreaux en céramique recouvraient un grand nombre de produits, la Commission aurait dû recueillir des informations sur les types de produits importés de la RPC et les types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union, et procéder à une analyse par (groupes de) types de produits (segments). |
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(44)

La CCCMC a également fait valoir que, étant donné que les carreaux en céramique recouvraient un grand nombre de produits, la Commission aurait dû recueillir des informations sur les types de produits importés de la RPC et les types de produits fabriqués par l'industrie de l'Union, et procéder à une analyse par (groupes de) types de produits (segments).

| (45) | Afin de définir le produit concerné et de faire la distinction entre les différents types de produits, la Commission a utilisé sept critères correspondant à des caractéristiques physiques telles que l'absorption d'eau, la finition (les carreaux peuvent être vernissés ou émaillés/non vernissés ni émaillés, avoir subi une seule cuisson ou une double cuisson, être colorés/non colorés, rectifiés ou non), la taille et les normes de qualité. Ces mêmes caractéristiques ont déjà été utilisées lors de l'enquête initiale. Aucune autre partie n'a laissé entendre qu'elles pourraient ne pas refléter toutes les différences entre les divers types de produits, et qu'un même type de produit pourrait différer selon qu'il est fabriqué dans l'Union ou en RPC. Par ailleurs, la CCCMC n'a pas fourni d'informations relatives à d'autres caractéristiques qui seraient nécessaires à cet égard. Par conséquent, la Commission a maintenu que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits et permettaient une comparaison équitable des produits (et des prix). |
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(45)

Afin de définir le produit concerné et de faire la distinction entre les différents types de produits, la Commission a utilisé sept critères correspondant à des caractéristiques physiques telles que l'absorption d'eau, la finition (les carreaux peuvent être vernissés ou émaillés/non vernissés ni émaillés, avoir subi une seule cuisson ou une double cuisson, être colorés/non colorés, rectifiés ou non), la taille et les normes de qualité. Ces mêmes caractéristiques ont déjà été utilisées lors de l'enquête initiale. Aucune autre partie n'a laissé entendre qu'elles pourraient ne pas refléter toutes les différences entre les divers types de produits, et qu'un même type de produit pourrait différer selon qu'il est fabriqué dans l'Union ou en RPC. Par ailleurs, la CCCMC n'a pas fourni d'informations relatives à d'autres caractéristiques qui seraient nécessaires à cet égard. Par conséquent, la Commission a maintenu que les caractéristiques de chaque NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences entre les divers types de produits et permettaient une comparaison équitable des produits (et des prix).

| (46) | En outre, en ce qui concerne l'affirmation selon laquelle certains types de produits méritaient d'être regroupés dans un segment distinct et d'être analysés séparément, la Commission n'a trouvé aucune base objective autre que les différences prises en compte dans le NCP qui aurait permis d'établir de tels segments. Elle a également fait remarquer que l'enquête initiale n'avait pas distingué de groupes de produits. De plus, la CCCMC n'a pas étayé sa demande par une proposition concrète, et aucune autre partie n'a fait valoir que le regroupement de certains types de produits était nécessaire et justifié. Par ailleurs, la Commission a considéré qu'une analyse par NCP était plus détaillée qu'une analyse par segment regroupant certains NCP, et par conséquent plus appropriée. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
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(46)

En outre, en ce qui concerne l'affirmation selon laquelle certains types de produits méritaient d'être regroupés dans un segment distinct et d'être analysés séparément, la Commission n'a trouvé aucune base objective autre que les différences prises en compte dans le NCP qui aurait permis d'établir de tels segments. Elle a également fait remarquer que l'enquête initiale n'avait pas distingué de groupes de produits. De plus, la CCCMC n'a pas étayé sa demande par une proposition concrète, et aucune autre partie n'a fait valoir que le regroupement de certains types de produits était nécessaire et justifié. Par ailleurs, la Commission a considéré qu'une analyse par NCP était plus détaillée qu'une analyse par segment regroupant certains NCP, et par conséquent plus appropriée. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (47) | En conséquence, compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation concernant le produit concerné et le produit similaire, la Commission a réaffirmé que ces produits étaient semblables au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(47)

En conséquence, compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation concernant le produit concerné et le produit similaire, la Commission a réaffirmé que ces produits étaient semblables au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

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C.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (48) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois. |
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(48)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois.

| (49) | Dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont répondu au formulaire d'échantillonnage. Le volume déclaré de carreaux en céramique exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était d'environ 1,7 million de m2 au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui correspond à près de 11 % du volume total des importations du produit concerné en provenance de Chine enregistrées par Eurostat pour la même période. La capacité de production totale déclarée des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré s'élevait à 207 millions de m2, soit environ 1,5 % de la capacité de production totale estimée pour la Chine (estimée à 13,9 milliards de m2 en 2015). De plus amples informations concernant la capacité de production de la RPC sont données à la section 3, point a), ci-après. |
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(49)

Dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont répondu au formulaire d'échantillonnage. Le volume déclaré de carreaux en céramique exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était d'environ 1,7 million de m2 au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui correspond à près de 11 % du volume total des importations du produit concerné en provenance de Chine enregistrées par Eurostat pour la même période. La capacité de production totale déclarée des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré s'élevait à 207 millions de m2, soit environ 1,5 % de la capacité de production totale estimée pour la Chine (estimée à 13,9 milliards de m2 en 2015). De plus amples informations concernant la capacité de production de la RPC sont données à la section 3, point a), ci-après.

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| (50) | La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se référant aux données fournies par ces trois groupes de sociétés. |
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(50)

La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se référant aux données fournies par ces trois groupes de sociétés.

2.   Dumping durant la période d'enquête de réexamen

Dumping durant la période d'enquête de réexamen

a)   Pays analogue

| (51) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»). |
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(51)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»).

| (52) | La CCCMC a contesté la méthode recourant à un pays analogue pour la détermination de la valeur normale, arguant du fait que la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC était devenue caduque le 11 décembre 2016. Dès lors, selon la CCCMC, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois devrait être calculée sur la base de leurs propres prix intérieurs et/ou coûts. À la suite de l'information des parties, la CCCMC a réitéré ces arguments. |
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(52)

La CCCMC a contesté la méthode recourant à un pays analogue pour la détermination de la valeur normale, arguant du fait que la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC était devenue caduque le 11 décembre 2016. Dès lors, selon la CCCMC, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois devrait être calculée sur la base de leurs propres prix intérieurs et/ou coûts. À la suite de l'information des parties, la CCCMC a réitéré ces arguments.

| (53) | La Commission a rappelé que tous les producteurs-exportateurs chinois avaient eu la possibilité de soumettre un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devant permettre un calcul individuel des marges de dumping. Aucun de ces exportateurs n'a fait usage de cette possibilité. Dès lors, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base de données provenant d'un pays analogue. L'argument a, par conséquent, été rejeté. |
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(53)

La Commission a rappelé que tous les producteurs-exportateurs chinois avaient eu la possibilité de soumettre un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devant permettre un calcul individuel des marges de dumping. Aucun de ces exportateurs n'a fait usage de cette possibilité. Dès lors, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base de données provenant d'un pays analogue. L'argument a, par conséquent, été rejeté.

| (54) | Lors de l'enquête initiale, les États-Unis avaient été utilisés comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la RPC. |
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(54)

Lors de l'enquête initiale, les États-Unis avaient été utilisés comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la RPC.

| (55) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser les États-Unis comme pays analogue et a invité les parties à lui faire part de leurs observations. En outre, l'avis d'ouverture indiquait que d'autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver au Brésil, aux Émirats arabes unis, en Inde et en Turquie et seraient également examinés. |
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(55)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser les États-Unis comme pays analogue et a invité les parties à lui faire part de leurs observations. En outre, l'avis d'ouverture indiquait que d'autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver au Brésil, aux Émirats arabes unis, en Inde et en Turquie et seraient également examinés.

| (56) | La CCCMC a fait part de ses préoccupations concernant la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays analogue après l'ouverture de la procédure. Elle considérait que les États-Unis n'étaient pas un pays analogue adéquat, alléguant qu'il existait une disparité en termes de développement économique entre la Chine et les États-Unis et que la consommation de carreaux en céramique sur le marché du revêtement de sol américain était faible. La CCCMC a affirmé que le choix du Brésil, de l'Inde, du Mexique ou de la Turquie en tant que pays analogue serait plus approprié, à condition que ces pays et la RPC aient un niveau de développement similaire et une consommation intérieure comparable. |
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(56)

La CCCMC a fait part de ses préoccupations concernant la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays analogue après l'ouverture de la procédure. Elle considérait que les États-Unis n'étaient pas un pays analogue adéquat, alléguant qu'il existait une disparité en termes de développement économique entre la Chine et les États-Unis et que la consommation de carreaux en céramique sur le marché du revêtement de sol américain était faible. La CCCMC a affirmé que le choix du Brésil, de l'Inde, du Mexique ou de la Turquie en tant que pays analogue serait plus approprié, à condition que ces pays et la RPC aient un niveau de développement similaire et une consommation intérieure comparable.

| (57) | S'agissant des États-Unis, la CET a affirmé qu'il existait un niveau élevé de concurrence sur le marché intérieur entre une large gamme de produits, pleinement comparables à ceux exportés de la RPC. Elle a également fait valoir que l'accès aux matières premières et aux ressources énergétiques était similaire aux États-Unis et en RPC, et qu'au vu des quantités commercialisées sur le marché intérieur américain, les États-Unis constituaient un pays analogue représentatif. |
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(57)

S'agissant des États-Unis, la CET a affirmé qu'il existait un niveau élevé de concurrence sur le marché intérieur entre une large gamme de produits, pleinement comparables à ceux exportés de la RPC. Elle a également fait valoir que l'accès aux matières premières et aux ressources énergétiques était similaire aux États-Unis et en RPC, et qu'au vu des quantités commercialisées sur le marché intérieur américain, les États-Unis constituaient un pays analogue représentatif.

| (58) | À la suite de ces observations, la Commission a pris contact avec les représentations des pays cités ci-dessus et avec les pays comptant les plus grands volumes d'importation de carreaux en céramique dans l'Union, afin de solliciter leur aide pour identifier dans leurs pays respectifs les producteurs qui pourraient être invités à coopérer en tant que producteurs d'un pays analogue. En outre, des demandes de coopération ont été envoyées aux producteurs connus et aux associations de producteurs de pays analogues. |
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(58)

À la suite de ces observations, la Commission a pris contact avec les représentations des pays cités ci-dessus et avec les pays comptant les plus grands volumes d'importation de carreaux en céramique dans l'Union, afin de solliciter leur aide pour identifier dans leurs pays respectifs les producteurs qui pourraient être invités à coopérer en tant que producteurs d'un pays analogue. En outre, des demandes de coopération ont été envoyées aux producteurs connus et aux associations de producteurs de pays analogues.

| (59) | Dix producteurs ont déclaré être disposés à coopérer à l'enquête. Ils étaient établis respectivement au Brésil (2), aux États-Unis (3) et en Inde (5). La Commission leur a envoyé le questionnaire destiné aux pays analogues le 20 janvier 2017. Elle n'a reçu aucune réponse des producteurs indiens. S'agissant des producteurs-exportateurs brésiliens, un producteur n'a pas répondu et le second a cessé de coopérer. En ce qui concerne les États-Unis, un producteur a cessé de coopérer et deux producteurs ont rempli le questionnaire. |
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(59)

Dix producteurs ont déclaré être disposés à coopérer à l'enquête. Ils étaient établis respectivement au Brésil (2), aux États-Unis (3) et en Inde (5). La Commission leur a envoyé le questionnaire destiné aux pays analogues le 20 janvier 2017. Elle n'a reçu aucune réponse des producteurs indiens. S'agissant des producteurs-exportateurs brésiliens, un producteur n'a pas répondu et le second a cessé de coopérer. En ce qui concerne les États-Unis, un producteur a cessé de coopérer et deux producteurs ont rempli le questionnaire.

| (60) | Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les États-Unis avaient une production élevée et un niveau de concurrence satisfaisant sur leur marché intérieur. La consommation intérieure des États-Unis s'élevait à quelque 254 millions de m2. Il existait au moins 28 producteurs nationaux. De plus, les importations représentaient 68 % de la consommation et provenaient essentiellement de la RPC (sur un volume total d'importation de 49 millions de m2). Mis à part un droit de douane compris entre 8,5 % et 10 %, aucune restriction à l'importation n'est en vigueur. Les producteurs américains utilisaient un processus de production semblable à celui des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Les producteurs américains ayant coopéré ont respectivement déclaré 2,0 et 2,9 millions de m2 de ventes intérieures. |
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(60)

Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les États-Unis avaient une production élevée et un niveau de concurrence satisfaisant sur leur marché intérieur. La consommation intérieure des États-Unis s'élevait à quelque 254 millions de m2. Il existait au moins 28 producteurs nationaux. De plus, les importations représentaient 68 % de la consommation et provenaient essentiellement de la RPC (sur un volume total d'importation de 49 millions de m2). Mis à part un droit de douane compris entre 8,5 % et 10 %, aucune restriction à l'importation n'est en vigueur. Les producteurs américains utilisaient un processus de production semblable à celui des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Les producteurs américains ayant coopéré ont respectivement déclaré 2,0 et 2,9 millions de m2 de ventes intérieures.

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2

| (61) | À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'en tout état de cause, les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié et que la Commission n'avait pas utilisé un pays dans lequel le prix d'un produit similaire était formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation. |
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(61)

À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'en tout état de cause, les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié et que la Commission n'avait pas utilisé un pays dans lequel le prix d'un produit similaire était formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation.

| (62) | En réponse à cet argument, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a pris contact avec les représentations officielles et/ou avec des producteurs établis au Brésil, aux Émirats arabes unis, aux États-Unis, en Inde, en Indonésie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Serbie, en Thaïlande, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine. Toutefois, comme indiqué au considérant 59, seuls deux producteurs ont coopéré. |
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(62)

En réponse à cet argument, il convient de rappeler tout d'abord que la Commission a pris contact avec les représentations officielles et/ou avec des producteurs établis au Brésil, aux Émirats arabes unis, aux États-Unis, en Inde, en Indonésie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Serbie, en Thaïlande, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine. Toutefois, comme indiqué au considérant 59, seuls deux producteurs ont coopéré.

| (63) | Ainsi qu'il est expliqué au considérant 60, les États-Unis ont été considérés comme un choix approprié de pays analogue, car la production et la consommation y étaient importantes et leur marché intérieur présentait un niveau de concurrence satisfaisant. L'argument a dès lors été rejeté. |
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(63)

Ainsi qu'il est expliqué au considérant 60, les États-Unis ont été considérés comme un choix approprié de pays analogue, car la production et la consommation y étaient importantes et leur marché intérieur présentait un niveau de concurrence satisfaisant. L'argument a dès lors été rejeté.

| (64) | À la suite de l'information des parties, un importateur a fait part de ses préoccupations quant au choix de deux producteurs américains liés à des producteurs de l'Union et quant à l'établissement de la valeur normale pour la RPC sur la base de ces deux producteurs. Selon lui, l'objectivité des données recueillies auprès de ces producteurs était discutable. |
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(64)

À la suite de l'information des parties, un importateur a fait part de ses préoccupations quant au choix de deux producteurs américains liés à des producteurs de l'Union et quant à l'établissement de la valeur normale pour la RPC sur la base de ces deux producteurs. Selon lui, l'objectivité des données recueillies auprès de ces producteurs était discutable.

| (65) | La Commission a fait observer à cet égard que, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale (9). |
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(65)

La Commission a fait observer à cet égard que, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale (9).

9

| (66) | Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres observations, la Commission a conclu que les États-Unis étaient un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(66)

Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres observations, la Commission a conclu que les États-Unis étaient un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

b)   Valeur normale

| (67) | Les informations reçues des deux producteurs ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées afin de déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(67)

Les informations reçues des deux producteurs ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées afin de déterminer la valeur normale.

| (68) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs du pays analogue ayant coopéré était représentatif. À cette fin, le volume total de leurs ventes a été comparé avec le volume total des exportations du produit concerné à destination de l'Union effectuées par chacun des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Sur cette base, la Commission a établi que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur des États-Unis. |
| --- | --- |

(68)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs du pays analogue ayant coopéré était représentatif. À cette fin, le volume total de leurs ventes a été comparé avec le volume total des exportations du produit concerné à destination de l'Union effectuées par chacun des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Sur cette base, la Commission a établi que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur des États-Unis.

| (69) | Dans un deuxième temps, la Commission a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes sur le marché des États-Unis avec le volume des exportations vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon. Cette comparaison a révélé que deux types de produits directement comparables n'étaient pas vendus en quantités représentatives aux États-Unis. Par conséquent, la valeur normale de ces deux types de produits a été construite sur la base de leurs propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de leurs bénéfices et des ajustements constatés au cours d'opérations commerciales normales. |
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(69)

Dans un deuxième temps, la Commission a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes sur le marché des États-Unis avec le volume des exportations vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon. Cette comparaison a révélé que deux types de produits directement comparables n'étaient pas vendus en quantités représentatives aux États-Unis. Par conséquent, la valeur normale de ces deux types de produits a été construite sur la base de leurs propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de leurs bénéfices et des ajustements constatés au cours d'opérations commerciales normales.

| (70) | À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'il n'était pas pertinent de comparer le volume des ventes réalisées par les producteurs du pays analogue sur leur marché intérieur avec le volume des ventes à l'exportation réalisées par les producteurs-exportateurs chinois, vu qu'il n'y a aucun rapport entre ces deux éléments. Par conséquent, l'analyse effectuée par la Commission ne fournit aucune indication sur la représentativité des ventes des types de produits en question sur le marché intérieur des États-Unis. |
| --- | --- |

(70)

À la suite de l'information des parties, la CCCMC a fait valoir qu'il n'était pas pertinent de comparer le volume des ventes réalisées par les producteurs du pays analogue sur leur marché intérieur avec le volume des ventes à l'exportation réalisées par les producteurs-exportateurs chinois, vu qu'il n'y a aucun rapport entre ces deux éléments. Par conséquent, l'analyse effectuée par la Commission ne fournit aucune indication sur la représentativité des ventes des types de produits en question sur le marché intérieur des États-Unis.

| (71) | Par analogie avec le calcul du dumping dans une économie de marché, la Commission a vérifié, par type de produit, si les transactions avaient été effectuées en quantités suffisantes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que ces deux types de produits ont représenté respectivement 0,70 % et 0,09 % des ventes des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a estimé que les ventes intérieures aux États-Unis n'étaient pas représentatives, et elle a donc construit la valeur normale. Par ailleurs, la Commission a constaté que la méthode utilisée n'avait pas d'incidence sur l'établissement de la marge de dumping. L'argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(71)

Par analogie avec le calcul du dumping dans une économie de marché, la Commission a vérifié, par type de produit, si les transactions avaient été effectuées en quantités suffisantes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que ces deux types de produits ont représenté respectivement 0,70 % et 0,09 % des ventes des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a estimé que les ventes intérieures aux États-Unis n'étaient pas représentatives, et elle a donc construit la valeur normale. Par ailleurs, la Commission a constaté que la méthode utilisée n'avait pas d'incidence sur l'établissement de la marge de dumping. L'argument est donc rejeté.

| (72) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête de réexamen, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(72)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête de réexamen, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (73) | La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:






  — | le volume des ventes d'un type de produit donné effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que |
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(73)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:

—

le volume des ventes d'un type de produit donné effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que

| — | le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit égal ou supérieur au coût de production unitaire. |
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—

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit égal ou supérieur au coût de production unitaire.

| (74) | En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(74)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit au cours de la période d'enquête.

| (75) | La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires du type de produit concerné sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:






  — | le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou que |
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(75)

La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires du type de produit concerné sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

—

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou que

| — | le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire. |
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—

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

| (76) | L'analyse des ventes intérieures a montré que les valeurs normales de dix types de produits ont été établies selon la méthode exposée au considérant 74 et celles de sept types de produits selon la méthode exposée au considérant 75. |
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(76)

L'analyse des ventes intérieures a montré que les valeurs normales de dix types de produits ont été établies selon la méthode exposée au considérant 74 et celles de sept types de produits selon la méthode exposée au considérant 75.

| (77) | Les producteurs américains ayant coopéré ont déclaré un total de dix-sept types de produits, tandis que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont déclaré un total de quinze types de produits. Cependant, la comparaison entre les types de produits exportés par les producteurs chinois et les types de produits vendus par les producteurs américains a révélé qu'il existait une correspondance directe pour seulement deux types de produits. Le nombre limité de types de produits entre lesquels une correspondance a pu être établie s'expliquait par la définition assez complexe des types de produits, laquelle prévoyait sept caractéristiques et 672 combinaisons possibles (notamment, mais pas uniquement, le fait que les produits soient en porcelaine ou non, la distinction entre sept types de surfaces d'ouvraison, la présence d'un vernissage ou émaillage monocouche ou bicouche ou l'absence de vernissage/d'émaillage). La prise en compte de 100 % des ventes à l'exportation étant une condition requise pour calculer le dumping, certains ajustements ont dû être opérés à des fins de mise en correspondance. |
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(77)

Les producteurs américains ayant coopéré ont déclaré un total de dix-sept types de produits, tandis que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont déclaré un total de quinze types de produits. Cependant, la comparaison entre les types de produits exportés par les producteurs chinois et les types de produits vendus par les producteurs américains a révélé qu'il existait une correspondance directe pour seulement deux types de produits. Le nombre limité de types de produits entre lesquels une correspondance a pu être établie s'expliquait par la définition assez complexe des types de produits, laquelle prévoyait sept caractéristiques et 672 combinaisons possibles (notamment, mais pas uniquement, le fait que les produits soient en porcelaine ou non, la distinction entre sept types de surfaces d'ouvraison, la présence d'un vernissage ou émaillage monocouche ou bicouche ou l'absence de vernissage/d'émaillage). La prise en compte de 100 % des ventes à l'exportation étant une condition requise pour calculer le dumping, certains ajustements ont dû être opérés à des fins de mise en correspondance.

| (78) | Premièrement, la Commission a décidé d'accroître la comparabilité en construisant les valeurs normales de types de produits supplémentaires. À ce sujet, il est rappelé que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont vendu à l'Union deux types de produits qui ne sont pas en porcelaine (représentant environ 6 % de la quantité totale exportée vers l'Union). Toutefois, les producteurs du pays analogue que sont les États-Unis ne fabriquaient pas ces types de produits qui ne sont pas en porcelaine. Par conséquent, la Commission a décidé d'établir les coûts de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine en comparant les coûts supportés par l'industrie de l'Union pour les produits en porcelaine et pour les autres produits. Le coût de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine s'est avéré être inférieur de 30 % à celui des types de produits en porcelaine. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs des États-Unis afin d'établir la correspondance avec les types de produits déclarés par les producteurs-exportateurs chinois. |
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(78)

Premièrement, la Commission a décidé d'accroître la comparabilité en construisant les valeurs normales de types de produits supplémentaires. À ce sujet, il est rappelé que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont vendu à l'Union deux types de produits qui ne sont pas en porcelaine (représentant environ 6 % de la quantité totale exportée vers l'Union). Toutefois, les producteurs du pays analogue que sont les États-Unis ne fabriquaient pas ces types de produits qui ne sont pas en porcelaine. Par conséquent, la Commission a décidé d'établir les coûts de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine en comparant les coûts supportés par l'industrie de l'Union pour les produits en porcelaine et pour les autres produits. Le coût de fabrication des types de produits qui ne sont pas en porcelaine s'est avéré être inférieur de 30 % à celui des types de produits en porcelaine. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs des États-Unis afin d'établir la correspondance avec les types de produits déclarés par les producteurs-exportateurs chinois.

| (79) | S'agissant des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés, les producteurs-exportateurs chinois ont déclaré des ventes de ces derniers (quatre types de produits représentant environ 56 % de la quantité totale exportée vers l'Union) pour lesquels il n'existait pas de correspondance directe avec les types de produits vendus par les producteurs américains ayant coopéré. Suivant la méthode décrite au considérant 78 ci-dessus, la Commission a établi les coûts de fabrication des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail en comparant les coûts de l'industrie de l'Union relatifs à ces derniers avec ceux relatifs aux types de produits non vernissés ni émaillés. Le coût de fabrication des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés s'est avéré être inférieur de 6 % à celui des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs américains. |
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(79)

S'agissant des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés, les producteurs-exportateurs chinois ont déclaré des ventes de ces derniers (quatre types de produits représentant environ 56 % de la quantité totale exportée vers l'Union) pour lesquels il n'existait pas de correspondance directe avec les types de produits vendus par les producteurs américains ayant coopéré. Suivant la méthode décrite au considérant 78 ci-dessus, la Commission a établi les coûts de fabrication des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail en comparant les coûts de l'industrie de l'Union relatifs à ces derniers avec ceux relatifs aux types de produits non vernissés ni émaillés. Le coût de fabrication des carreaux en céramique non vernissés ni émaillés s'est avéré être inférieur de 6 % à celui des types de produits comportant une seule couche de vernis ou d'émail. Le rapport ainsi obtenu a été appliqué aux dix-sept types de produits déclarés par les producteurs américains.

| (80) | Sur la base des valeurs normales construites supplémentaires, une correspondance a pu être établie pour trois types de produits, fabriqués d'une part par les producteurs américains et d'autre part par les producteurs-exportateurs chinois. Enfin, en ce qui concerne les types de produits pour lesquels aucune correspondance directe n'a pu être établie, la Commission a décidé de comparer les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois avec les types de produits américains présentant les caractéristiques techniques les plus proches et la valeur normale la plus basse. |
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(80)

Sur la base des valeurs normales construites supplémentaires, une correspondance a pu être établie pour trois types de produits, fabriqués d'une part par les producteurs américains et d'autre part par les producteurs-exportateurs chinois. Enfin, en ce qui concerne les types de produits pour lesquels aucune correspondance directe n'a pu être établie, la Commission a décidé de comparer les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois avec les types de produits américains présentant les caractéristiques techniques les plus proches et la valeur normale la plus basse.

| (81) | À la suite de l'information des parties, deux parties intéressées ont affirmé que la Commission avait omis de communiquer les informations concernant les types de produits spécifiques des producteurs du pays analogue. Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en mesure de déterminer s'il existait des différences (non prises en compte dans le NCP) pouvant donner lieu à un ajustement. |
| --- | --- |

(81)

À la suite de l'information des parties, deux parties intéressées ont affirmé que la Commission avait omis de communiquer les informations concernant les types de produits spécifiques des producteurs du pays analogue. Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en mesure de déterminer s'il existait des différences (non prises en compte dans le NCP) pouvant donner lieu à un ajustement.

| (82) | La Commission a communiqué les calculs des valeurs normales par types de produits aux parties intéressées. Comme il est indiqué au considérant 45, les types de produits ont été définis sur la base des caractéristiques techniques suivantes: absorption d'eau, finition (vernissage ou émaillage simple cuisson, vernissage ou émaillage double cuisson ou absence de vernissage/d'émaillage, avec ou sans polissage, carreau coloré dans la masse ou non, rectifié ou non), taille de la surface d'ouvraison et norme de qualité. |
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(82)

La Commission a communiqué les calculs des valeurs normales par types de produits aux parties intéressées. Comme il est indiqué au considérant 45, les types de produits ont été définis sur la base des caractéristiques techniques suivantes: absorption d'eau, finition (vernissage ou émaillage simple cuisson, vernissage ou émaillage double cuisson ou absence de vernissage/d'émaillage, avec ou sans polissage, carreau coloré dans la masse ou non, rectifié ou non), taille de la surface d'ouvraison et norme de qualité.

| (83) | Aucune des parties intéressées n'a émis d'observation sur la définition des types de produits ni proposé une autre méthode pertinente ou soumis des informations supplémentaires. La Commission a considéré que les définitions des types de produits étaient suffisantes pour rendre compte de toutes les différences influant sur la comparabilité des prix. L'argument n'a dès lors pas été pris en considération. Un producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon a en outre fait valoir que la Commission ne devrait pas utiliser la marge de bénéfice moyenne pondérée ni la marge moyenne pondérée des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives pour les ventes intérieures constatées dans le pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale construite, mais les marges moyennes pondérées de bénéfice et de frais VGA relatives aux types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches. |
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(83)

Aucune des parties intéressées n'a émis d'observation sur la définition des types de produits ni proposé une autre méthode pertinente ou soumis des informations supplémentaires. La Commission a considéré que les définitions des types de produits étaient suffisantes pour rendre compte de toutes les différences influant sur la comparabilité des prix. L'argument n'a dès lors pas été pris en considération. Un producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon a en outre fait valoir que la Commission ne devrait pas utiliser la marge de bénéfice moyenne pondérée ni la marge moyenne pondérée des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives pour les ventes intérieures constatées dans le pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale construite, mais les marges moyennes pondérées de bénéfice et de frais VGA relatives aux types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches.

| (84) | En l'occurrence, les types de produits exportés par la partie intéressée n'étaient pas fabriqués et vendus dans le pays analogue. C'est pourquoi la Commission a construit la valeur normale sur la base du coût de fabrication des types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches et, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, des montants moyens de frais VGA et de bénéfice, en se fondant sur les données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire réalisées par les producteurs du pays analogue au cours d'opérations commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté lui aussi. |
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(84)

En l'occurrence, les types de produits exportés par la partie intéressée n'étaient pas fabriqués et vendus dans le pays analogue. C'est pourquoi la Commission a construit la valeur normale sur la base du coût de fabrication des types de produits présentant les caractéristiques techniques les plus proches et, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, des montants moyens de frais VGA et de bénéfice, en se fondant sur les données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire réalisées par les producteurs du pays analogue au cours d'opérations commerciales normales. Cet argument a donc été rejeté lui aussi.

c)   Prix à l'exportation

| (85) | Les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté directement vers l'Union, en effectuant des ventes directes du produit concerné à des clients indépendants dans l'Union. Par conséquent, le prix à l'exportation a été établi comme étant le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(85)

Les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté directement vers l'Union, en effectuant des ventes directes du produit concerné à des clients indépendants dans l'Union. Par conséquent, le prix à l'exportation a été établi comme étant le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

d)   Comparaison

| (86) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. Lorsque cela était justifié par la nécessité de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(86)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. Lorsque cela était justifié par la nécessité de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (87) | En ce qui concerne les prix intérieurs des producteurs du pays analogue, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport intérieur, des coûts du crédit, des frais de manutention, des coûts d'emballage et des commissions et au titre du stade commercial. En ce qui concerne les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, des coûts du crédit, des frais bancaires, des coûts d'emballage, des impositions à l'importation, des droits de douane et des commissions. |
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(87)

En ce qui concerne les prix intérieurs des producteurs du pays analogue, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport intérieur, des coûts du crédit, des frais de manutention, des coûts d'emballage et des commissions et au titre du stade commercial. En ce qui concerne les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, des coûts du crédit, des frais bancaires, des coûts d'emballage, des impositions à l'importation, des droits de douane et des commissions.

e)   Marge de dumping

| (88) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné pour chaque groupe ayant coopéré retenu dans l'échantillon, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
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(88)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné pour chaque groupe ayant coopéré retenu dans l'échantillon, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (89) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, au cours de la période d'enquête de réexamen, étaient comprises entre 66 % et 231 %. |
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(89)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, au cours de la période d'enquête de réexamen, étaient comprises entre 66 % et 231 %.

f)   Conclusion relative au dumping pendant la période d'enquête de réexamen

| (90) | La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs chinois avaient continué à exporter (en quantités plus importantes que lors de l'enquête initiale) des carreaux en céramique vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen. |
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(90)

La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs chinois avaient continué à exporter (en quantités plus importantes que lors de l'enquête initiale) des carreaux en céramique vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen.

3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de continuation du dumping

Éléments à l'appui d'une probabilité de continuation du dumping

| (91) | La Commission a aussi examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la Chine et l'attrait du marché de l'Union. |
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(91)

La Commission a aussi examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la Chine et l'attrait du marché de l'Union.

| (92) | Comme indiqué ci-dessus, les dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître représentaient seulement 1,5 % des capacités de production estimées pour la Chine en 2015. Les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon et contrôlés lors d'une visite de vérification sur place ne représentaient qu'une fraction (à savoir 0,3 %) de la production estimée pour la Chine. Les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient donc limitées. |
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(92)

Comme indiqué ci-dessus, les dix-neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître représentaient seulement 1,5 % des capacités de production estimées pour la Chine en 2015. Les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon et contrôlés lors d'une visite de vérification sur place ne représentaient qu'une fraction (à savoir 0,3 %) de la production estimée pour la Chine. Les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient donc limitées.

| (93) | Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-dessous concernant la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d'autres sources, à savoir les données d'Eurostat, la base de données sur les exportations chinoises et les informations transmises par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen. L'analyse de ces informations a révélé les éléments suivants. |
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(93)

Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-dessous concernant la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d'autres sources, à savoir les données d'Eurostat, la base de données sur les exportations chinoises et les informations transmises par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen. L'analyse de ces informations a révélé les éléments suivants.

a)   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (94) | Les producteurs chinois ont mis en place d'énormes capacités de production de carreaux en céramique qui continuent de dépasser largement les capacités de production de l'Union. Au cours des dix dernières années, les producteurs chinois ont considérablement accru leur production et leurs capacités de production, et cette augmentation se poursuit. Les capacités de production chinoises de carreaux en céramique ont augmenté de près de 30 % entre 2011 et 2014, passant de 10,8 à 13,9 milliards de m2. En outre, le nombre de producteurs chinois de carreaux en céramique a connu une hausse significative, de près de 20 %, entre 2014 et 2016, passant de 1 452 en 2014 à 1 777. Pour l'année 2016, les capacités de production ont été estimées à environ 17 milliards de m2 en extrapolant les capacités de production à partir du nombre de sociétés productrices (10). |
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(94)

Les producteurs chinois ont mis en place d'énormes capacités de production de carreaux en céramique qui continuent de dépasser largement les capacités de production de l'Union. Au cours des dix dernières années, les producteurs chinois ont considérablement accru leur production et leurs capacités de production, et cette augmentation se poursuit. Les capacités de production chinoises de carreaux en céramique ont augmenté de près de 30 % entre 2011 et 2014, passant de 10,8 à 13,9 milliards de m2. En outre, le nombre de producteurs chinois de carreaux en céramique a connu une hausse significative, de près de 20 %, entre 2014 et 2016, passant de 1 452 en 2014 à 1 777. Pour l'année 2016, les capacités de production ont été estimées à environ 17 milliards de m2 en extrapolant les capacités de production à partir du nombre de sociétés productrices (10).

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| (95) | Selon la même source statistique chinoise, la production réelle est passée de 8,7 milliards de m2 en 2011 à 11,1 milliards de m2 en 2016, ce qui correspond à une hausse de 2,4 milliards de m2 au cours de la période. Toutefois, la production de carreaux en céramique n'a pas augmenté au même rythme que les capacités de production installées de carreaux en céramique en Chine durant cette période: les capacités de production ont augmenté de 6,2 milliards de m2 (passant de 10,8 milliards de m2 en 2011 à 17 milliards de m2 en 2016). Par conséquent, les capacités inutilisées sont passées de 20 % en 2011 à 35 % fin 2016, ce qui correspond à une augmentation de 3,8 milliards de m2. Ces capacités inutilisées sont plusieurs fois supérieures à la consommation totale de l'Union, qui s'élevait approximativement à 879 millions de m2 durant la PER. |
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(95)

Selon la même source statistique chinoise, la production réelle est passée de 8,7 milliards de m2 en 2011 à 11,1 milliards de m2 en 2016, ce qui correspond à une hausse de 2,4 milliards de m2 au cours de la période. Toutefois, la production de carreaux en céramique n'a pas augmenté au même rythme que les capacités de production installées de carreaux en céramique en Chine durant cette période: les capacités de production ont augmenté de 6,2 milliards de m2 (passant de 10,8 milliards de m2 en 2011 à 17 milliards de m2 en 2016). Par conséquent, les capacités inutilisées sont passées de 20 % en 2011 à 35 % fin 2016, ce qui correspond à une augmentation de 3,8 milliards de m2. Ces capacités inutilisées sont plusieurs fois supérieures à la consommation totale de l'Union, qui s'élevait approximativement à 879 millions de m2 durant la PER.

2

2

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2

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2

| (96) | En outre, les informations recueillies lors de la vérification sur place ont révélé qu'au cours de la période 2013-PER, le taux d'utilisation des capacités des producteurs-exportateurs contrôlés était passé de 74 % à 54 %, et le nombre de salariés avait baissé de 25 %. Les producteurs ont cessé la production pendant deux mois au cours du premier trimestre 2017 car les stocks avaient atteint un niveau représentant 67 % de la production totale durant la PER. À la fin de la PER, les stocks dans les entrepôts des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevaient à 23 millions de m2 (durant la PER, l'Union a importé 15 millions de m2 en provenance de Chine). |
| --- | --- |

(96)

En outre, les informations recueillies lors de la vérification sur place ont révélé qu'au cours de la période 2013-PER, le taux d'utilisation des capacités des producteurs-exportateurs contrôlés était passé de 74 % à 54 %, et le nombre de salariés avait baissé de 25 %. Les producteurs ont cessé la production pendant deux mois au cours du premier trimestre 2017 car les stocks avaient atteint un niveau représentant 67 % de la production totale durant la PER. À la fin de la PER, les stocks dans les entrepôts des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevaient à 23 millions de m2 (durant la PER, l'Union a importé 15 millions de m2 en provenance de Chine).

2

2

| (97) | Pour résumer, compte tenu des importantes capacités de production disponibles en Chine, et donc de la capacité du pays à accroître ses volumes de production dans un délai très court, l'abrogation des mesures actuelles risquerait d'entraîner une hausse des importations chinoises à bas prix faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(97)

Pour résumer, compte tenu des importantes capacités de production disponibles en Chine, et donc de la capacité du pays à accroître ses volumes de production dans un délai très court, l'abrogation des mesures actuelles risquerait d'entraîner une hausse des importations chinoises à bas prix faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.

b)   Comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers

| (98) | Les producteurs chinois exportent de grandes quantités de carreaux en céramique vers des pays tiers autres que l'Union, notamment aux Philippines, aux États-Unis, en Arabie saoudite, en Corée du Sud, en Indonésie, en Thaïlande et en Australie. |
| --- | --- |

(98)

Les producteurs chinois exportent de grandes quantités de carreaux en céramique vers des pays tiers autres que l'Union, notamment aux Philippines, aux États-Unis, en Arabie saoudite, en Corée du Sud, en Indonésie, en Thaïlande et en Australie.

| (99) | La Commission a comparé le prix moyen du produit concerné pratiqué par ces producteurs sur les principaux marchés d'exportation susmentionnés durant la période d'enquête de réexamen avec le prix d'exportation moyen vers le marché de l'Union. Cette comparaison a été effectuée à partir des informations extraites de la base de données sur les exportations chinoises, où les valeurs à l'exportation sont exprimées en dollars américains et sur une base FAB. Les quantités sont exprimées en kilogrammes. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a comparé le prix moyen du produit concerné pratiqué par ces producteurs sur les principaux marchés d'exportation susmentionnés durant la période d'enquête de réexamen avec le prix d'exportation moyen vers le marché de l'Union. Cette comparaison a été effectuée à partir des informations extraites de la base de données sur les exportations chinoises, où les valeurs à l'exportation sont exprimées en dollars américains et sur une base FAB. Les quantités sont exprimées en kilogrammes.

| (100) | Les prix à l'exportation vers l'Union étaient sensiblement plus élevés que ceux facturés sur les autres principaux marchés d'exportation. Le prix moyen à l'exportation vers l'Union s'élevait à environ 0,46 USD par kilo, tandis que les prix moyens vers les autres principales destinations s'élevaient à environ 0,34 USD par kilo. |
| --- | --- |

(100)

Les prix à l'exportation vers l'Union étaient sensiblement plus élevés que ceux facturés sur les autres principaux marchés d'exportation. Le prix moyen à l'exportation vers l'Union s'élevait à environ 0,46 USD par kilo, tandis que les prix moyens vers les autres principales destinations s'élevaient à environ 0,34 USD par kilo.

| (101) | D'après la base de données sur les exportations chinoises, les prix de vente vers le reste du monde ont encore diminué après la PER. Au cours du second semestre 2016, les prix moyens à l'exportation vers les principaux marchés d'exportation ont chuté par rapport aux prix à l'exportation durant la PER (– 37 % pour les Philippines, – 26 % pour l'Arabie saoudite, – 22 % pour les États-Unis, environ – 13 % pour la Corée du Sud et l'Australie). |
| --- | --- |

(101)

D'après la base de données sur les exportations chinoises, les prix de vente vers le reste du monde ont encore diminué après la PER. Au cours du second semestre 2016, les prix moyens à l'exportation vers les principaux marchés d'exportation ont chuté par rapport aux prix à l'exportation durant la PER (– 37 % pour les Philippines, – 26 % pour l'Arabie saoudite, – 22 % pour les États-Unis, environ – 13 % pour la Corée du Sud et l'Australie).

c)   Attrait du marché de l'Union

| (102) | La demande estimée de l'Union représente une fraction des capacités inutilisées disponibles du marché intérieur chinois. Avant l'introduction des mesures, l'Union était un marché d'exportation traditionnel pour la Chine. Dans l'enquête initiale, la Commission avait constaté que les importations en provenance de Chine avaient atteint 65 millions de m2 par an en moyenne, soit plus de trois fois le niveau actuel des exportations vers l'Union. Actuellement, le prix moyen sur le marché de l'Union (0,46 USD/kg) est également plus élevé que le prix à l'exportation pratiqué par les sociétés chinoises (0,34 USD/kg) sur leurs principaux marchés d'exportation. Il est donc probable que les producteurs chinois essaieraient d'augmenter leurs ventes à destination de l'Union en utilisant leurs capacités disponibles, si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(102)

La demande estimée de l'Union représente une fraction des capacités inutilisées disponibles du marché intérieur chinois. Avant l'introduction des mesures, l'Union était un marché d'exportation traditionnel pour la Chine. Dans l'enquête initiale, la Commission avait constaté que les importations en provenance de Chine avaient atteint 65 millions de m2 par an en moyenne, soit plus de trois fois le niveau actuel des exportations vers l'Union. Actuellement, le prix moyen sur le marché de l'Union (0,46 USD/kg) est également plus élevé que le prix à l'exportation pratiqué par les sociétés chinoises (0,34 USD/kg) sur leurs principaux marchés d'exportation. Il est donc probable que les producteurs chinois essaieraient d'augmenter leurs ventes à destination de l'Union en utilisant leurs capacités disponibles, si les mesures venaient à expirer.

2

d)   Conclusion concernant le dumping et la probabilité de continuation du dumping

| (103) | L'enquête a montré que les prix des exportations chinoises de carreaux en céramique vers l'Union et vers les principaux marchés d'exportation de la RPC étaient inférieurs à la valeur normale établie durant la PER. En outre, les capacités de production et la production ont continué d'augmenter en Chine. Le volume d'exportation y était relativement stable, et rien n'indique que la consommation intérieure chinoise soit capable d'absorber les énormes quantités produites et stockées. Les parties intéressées n'ont pas été en mesure non plus d'expliquer comment ces quantités pourraient être absorbées d'une autre façon sans constituer une menace pour l'Union. |
| --- | --- |

(103)

L'enquête a montré que les prix des exportations chinoises de carreaux en céramique vers l'Union et vers les principaux marchés d'exportation de la RPC étaient inférieurs à la valeur normale établie durant la PER. En outre, les capacités de production et la production ont continué d'augmenter en Chine. Le volume d'exportation y était relativement stable, et rien n'indique que la consommation intérieure chinoise soit capable d'absorber les énormes quantités produites et stockées. Les parties intéressées n'ont pas été en mesure non plus d'expliquer comment ces quantités pourraient être absorbées d'une autre façon sans constituer une menace pour l'Union.

| (104) | Sur cette base, et en l'absence de commentaires de la part des parties intéressées, la Commission a jugé qu'il était probable que d'importants volumes de carreaux en céramique chinois seraient exportés vers l'Union à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(104)

Sur cette base, et en l'absence de commentaires de la part des parties intéressées, la Commission a jugé qu'il était probable que d'importants volumes de carreaux en céramique chinois seraient exportés vers l'Union à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer.

D.   INDUSTRIE DE L'UNION

INDUSTRIE DE L'UNION

| (105) | L'industrie de l'Union n'a pas subi de changements structurels majeurs depuis l'enquête initiale. Elle reste très fragmentée, et les petites et moyennes entreprises représentent ensemble une part importante du marché (66 % selon le volume de production en 2015). Le produit similaire était fabriqué par environ 500 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(105)

L'industrie de l'Union n'a pas subi de changements structurels majeurs depuis l'enquête initiale. Elle reste très fragmentée, et les petites et moyennes entreprises représentent ensemble une part importante du marché (66 % selon le volume de production en 2015). Le produit similaire était fabriqué par environ 500 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (106) | Comme exposé au considérant 20, la Commission a tenu compte de la fragmentation élevée de l'industrie de l'Union lors de la sélection de l'échantillon de producteurs de l'Union, afin que les sociétés de chaque secteur soient représentées. Afin de refléter la part respective (le poids) de chaque segment dans la production totale de l'Union et d'obtenir une image représentative de la situation de l'industrie de l'Union, la Commission a utilisé la part respective (le poids) pour pondérer certains indicateurs microéconomiques (voir le considérant 144) relatifs aux sociétés du segment spécifique retenues dans l'échantillon, conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(106)

Comme exposé au considérant 20, la Commission a tenu compte de la fragmentation élevée de l'industrie de l'Union lors de la sélection de l'échantillon de producteurs de l'Union, afin que les sociétés de chaque secteur soient représentées. Afin de refléter la part respective (le poids) de chaque segment dans la production totale de l'Union et d'obtenir une image représentative de la situation de l'industrie de l'Union, la Commission a utilisé la part respective (le poids) pour pondérer certains indicateurs microéconomiques (voir le considérant 144) relatifs aux sociétés du segment spécifique retenues dans l'échantillon, conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale.

| (107) | Les pondérations ont été établies sur la base des données fournies par le requérant, à savoir les volumes de production en 2015 des sociétés établies dans les pays représentant 79 % de la production de l'Union (11). Ces pondérations étaient les suivantes: les sociétés du secteur des petites entreprises ayant une production inférieure à cinq millions de mètres carrés représentaient 41 % de la production totale de l'Union; les sociétés du secteur des moyennes entreprises ayant une production comprise entre cinq et dix millions de mètres carrés représentaient 25 % de la production totale de l'Union et les sociétés du secteur des grandes entreprises représentaient 34 % de la production totale de l'Union. |
| --- | --- |

(107)

Les pondérations ont été établies sur la base des données fournies par le requérant, à savoir les volumes de production en 2015 des sociétés établies dans les pays représentant 79 % de la production de l'Union (11). Ces pondérations étaient les suivantes: les sociétés du secteur des petites entreprises ayant une production inférieure à cinq millions de mètres carrés représentaient 41 % de la production totale de l'Union; les sociétés du secteur des moyennes entreprises ayant une production comprise entre cinq et dix millions de mètres carrés représentaient 25 % de la production totale de l'Union et les sociétés du secteur des grandes entreprises représentaient 34 % de la production totale de l'Union.

11

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

1.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (108) | La consommation de l'Union a été déterminée en additionnant les ventes nettes de l'Union et les importations en provenance de la RPC et de pays tiers. Les volumes de production ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données obtenues auprès des membres de la CET. |
| --- | --- |

(108)

La consommation de l'Union a été déterminée en additionnant les ventes nettes de l'Union et les importations en provenance de la RPC et de pays tiers. Les volumes de production ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données obtenues auprès des membres de la CET.

| (109) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en milliers de m2) | 750 158 | 837 188 | 851 104 | 878 968 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 112 | 113 | 117 |
| Source: Eurostat, CET. |

(109)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2013

2014

2015

PER

Volume (en milliers de m2)

2

750 158

837 188

851 104

878 968

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

112

112

113

113

117

117

Source: Eurostat, CET.

Source:

| (110) | La consommation de l'Union a augmenté au cours de la période considérée. La plus forte hausse (12 %) s'est produite entre 2013 et 2014, lorsque la consommation est passée de 750 millions de m2 à environ 837 millions de m2. Globalement, sur la période considérée, la consommation a augmenté de 17 %, passant de 750 millions de m2 à environ 879 millions de m2 durant la PER. |
| --- | --- |

(110)

La consommation de l'Union a augmenté au cours de la période considérée. La plus forte hausse (12 %) s'est produite entre 2013 et 2014, lorsque la consommation est passée de 750 millions de m2 à environ 837 millions de m2. Globalement, sur la période considérée, la consommation a augmenté de 17 %, passant de 750 millions de m2 à environ 879 millions de m2 durant la PER.

2

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2

2

| (111) | Par rapport à la période examinée dans l'enquête initiale, la consommation durant la PER est néanmoins restée inférieure de 37 % à celle de 2007, qui s'élevait à environ 1,4 milliard de m2. La chute de la consommation après 2007 était imputable à un recul de la consommation intérieure à la suite de la crise de la zone euro et à l'importante récession du secteur de la construction qui en a résulté (12). |
| --- | --- |

(111)

Par rapport à la période examinée dans l'enquête initiale, la consommation durant la PER est néanmoins restée inférieure de 37 % à celle de 2007, qui s'élevait à environ 1,4 milliard de m2. La chute de la consommation après 2007 était imputable à un recul de la consommation intérieure à la suite de la crise de la zone euro et à l'importante récession du secteur de la construction qui en a résulté (12).

2

12

2.   Importations de la RPC vers l'Union

Importations de la RPC vers l'Union

2.1.   Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (112) | Le volume et la part de marché des importations ont été établis sur la base des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(112)

Le volume et la part de marché des importations ont été établis sur la base des données d'Eurostat.

| (113) | Au cours de la période considérée, le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en milliers de m2) | 22 691 | 23 244 | 18 167 | 15 057 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 102 | 80 | 66 |
| Part de marché (en %) | 3,02 | 2,78 | 2,13 | 1,70 |
| Source: Eurostat. |

(113)

Au cours de la période considérée, le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

2013

2014

2015

PER

Volume des importations (en milliers de m2)

2

22 691

23 244

18 167

15 057

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

102

102

80

80

66

66

Part de marché (en %)

3,02

2,78

2,13

1,70

Source: Eurostat.

Source:

| (114) | À la suite de l'institution des droits antidumping, les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC ont considérablement chuté (13). Néanmoins, les importations de Chine étaient toujours présentes sur le marché de l'Union et, durant la PER, elles représentaient environ 15 millions de m2 en termes de volume d'importation et 1,7 % en termes de part de marché. |
| --- | --- |

(114)

À la suite de l'institution des droits antidumping, les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC ont considérablement chuté (13). Néanmoins, les importations de Chine étaient toujours présentes sur le marché de l'Union et, durant la PER, elles représentaient environ 15 millions de m2 en termes de volume d'importation et 1,7 % en termes de part de marché.

13

2

| (115) | Les volumes d'importation en provenance de la RPC ont chuté de 34 % durant la PER par rapport à 2013, passant d'environ 22,7 millions de m2 à environ 15 millions de m2. La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 3,2 % en 2013 à environ 1,7 % durant la PER. |
| --- | --- |

(115)

Les volumes d'importation en provenance de la RPC ont chuté de 34 % durant la PER par rapport à 2013, passant d'environ 22,7 millions de m2 à environ 15 millions de m2. La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 3,2 % en 2013 à environ 1,7 % durant la PER.

2

2

2.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix

Prix des importations et sous-cotation des prix

| (116) | Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance de la RPC a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix moyen des importations en provenance de la RPC | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix CAF moyen frontière de l'Union (en EUR/m2) | 5,07 | 5,44 | 6,13 | 5,78 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 107 | 121 | 114 |
| Source: Eurostat. |

(116)

Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance de la RPC a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

2013

2014

2015

PER

Prix CAF moyen frontière de l'Union (en EUR/m2)

2

5,07

5,44

6,13

5,78

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

107

107

121

121

114

114

Source: Eurostat.

Source:

| (117) | Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, passant de 5,07 EUR/m2 à 5,78 EUR/m2, avec un pic en 2015 quand le prix a augmenté de 21 % pour atteindre 6,13 EUR/m2. |
| --- | --- |

(117)

Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, passant de 5,07 EUR/m2 à 5,78 EUR/m2, avec un pic en 2015 quand le prix a augmenté de 21 % pour atteindre 6,13 EUR/m2.

2

2

2

| (118) | Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, la moyenne pondérée des prix de vente facturés par les producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, a été comparée, par type de produit, à la moyenne pondérée des prix correspondants des importations en provenance de la RPC facturés au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts supportés après l'importation. En ce qui concerne les types de produits pour lesquels il n'existait pas de type de produit correspondant, la comparaison a été effectuée en ajustant le type de produit le plus ressemblant. Des ajustements ont notamment dû être opérés pour les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et pour les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(118)

Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, la moyenne pondérée des prix de vente facturés par les producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, a été comparée, par type de produit, à la moyenne pondérée des prix correspondants des importations en provenance de la RPC facturés au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts supportés après l'importation. En ce qui concerne les types de produits pour lesquels il n'existait pas de type de produit correspondant, la comparaison a été effectuée en ajustant le type de produit le plus ressemblant. Des ajustements ont notamment dû être opérés pour les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et pour les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union.

| (119) | La comparaison a révélé que durant la PER, et malgré la hausse du prix CAF moyen frontière de l'Union, comme expliqué au considérant 90 ci-dessus, le produit concerné importé de Chine a été vendu dans l'Union à des prix qui sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union. Exprimé en pourcentage de ces derniers, le niveau de sous-cotation était compris entre 17 % et 50 %. Les calculs ont été fondés sur les données communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(119)

La comparaison a révélé que durant la PER, et malgré la hausse du prix CAF moyen frontière de l'Union, comme expliqué au considérant 90 ci-dessus, le produit concerné importé de Chine a été vendu dans l'Union à des prix qui sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union. Exprimé en pourcentage de ces derniers, le niveau de sous-cotation était compris entre 17 % et 50 %. Les calculs ont été fondés sur les données communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon.

| (120) | À la suite de l'information des parties, la CCCMC a affirmé que l'analyse de la sous-cotation était déficiente, étant donné que ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'ont eu la possibilité d'exercer valablement leurs droits de la défense, puisqu'ils n'ont pas pu établir des différences entre les produits fabriqués par l'industrie de l'Union et les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois et, par conséquent, demander des ajustements. |
| --- | --- |

(120)

À la suite de l'information des parties, la CCCMC a affirmé que l'analyse de la sous-cotation était déficiente, étant donné que ni la CCCMC ni les producteurs-exportateurs chinois n'ont eu la possibilité d'exercer valablement leurs droits de la défense, puisqu'ils n'ont pas pu établir des différences entre les produits fabriqués par l'industrie de l'Union et les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois et, par conséquent, demander des ajustements.

| (121) | En ce qui concerne les éventuelles différences entre les produits de l'Union et les produits importés de la RPC, pour les motifs indiqués dans la section B, la Commission n'avait aucune raison de considérer que de telles différences existaient à l'intérieur d'un NCP particulier. Au contraire, la définition du NCP a été le gage d'une comparabilité totale des prix du produit concerné et du produit similaire (voir la section B). |
| --- | --- |

(121)

En ce qui concerne les éventuelles différences entre les produits de l'Union et les produits importés de la RPC, pour les motifs indiqués dans la section B, la Commission n'avait aucune raison de considérer que de telles différences existaient à l'intérieur d'un NCP particulier. Au contraire, la définition du NCP a été le gage d'une comparabilité totale des prix du produit concerné et du produit similaire (voir la section B).

| (122) | Toute partie réclamant un ajustement doit se fonder sur une estimation raisonnable de la valeur de marché de la différence. Or, la Commission n'a pas reçu de demande d'ajustement pour un type de produit particulier de l'une quelconque des parties. En conséquence, les seuls ajustements opérés par la Commission ont porté sur les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et sur les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union, comme cela a été expliqué au considérant 118. À la suite de la demande de la CCCMC en date du 6 septembre 2017, la Commission a fourni des détails sur ces ajustements, et notamment sur les NCP concernés et sur le montant de l'ajustement, aux deux producteurs-exportateurs concernés retenus dans l'échantillon, afin de leur permettre de présenter leurs observations. Par la suite, ces derniers ne sont pas revenus sur cette question. |
| --- | --- |

(122)

Toute partie réclamant un ajustement doit se fonder sur une estimation raisonnable de la valeur de marché de la différence. Or, la Commission n'a pas reçu de demande d'ajustement pour un type de produit particulier de l'une quelconque des parties. En conséquence, les seuls ajustements opérés par la Commission ont porté sur les types de produits vernissés ou émaillés à double cuisson et sur les types de produits non vernissés ni émaillés pour lesquels des types de produits correspondants n'ont pas pu être trouvés du côté de l'industrie de l'Union, comme cela a été expliqué au considérant 118. À la suite de la demande de la CCCMC en date du 6 septembre 2017, la Commission a fourni des détails sur ces ajustements, et notamment sur les NCP concernés et sur le montant de l'ajustement, aux deux producteurs-exportateurs concernés retenus dans l'échantillon, afin de leur permettre de présenter leurs observations. Par la suite, ces derniers ne sont pas revenus sur cette question.

| (123) | À la suite de l'information des parties, la CCCMC a aussi soutenu que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) non seulement une analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur, mais aussi une analyse d'ensemble (sur la base d'une moyenne pondérée). En outre, la CCCMC a affirmé que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) un calcul de la sous-cotation des prix par type de produit, ce qui était, selon la CCCMC, la seule façon permettant de tirer des conclusions pertinentes concernant l'éventuelle pression que les importations de Chine pouvaient exercer sur les prix de vente de l'industrie de l'Union. De plus, la CCCMC a demandé à la Commission de communiquer également le total des ventes en volume et en valeur par NCP pour toutes les ventes réalisées par l'industrie de l'Union qui n'ont pas été utilisées pour le calcul de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(123)

À la suite de l'information des parties, la CCCMC a aussi soutenu que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) non seulement une analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur, mais aussi une analyse d'ensemble (sur la base d'une moyenne pondérée). En outre, la CCCMC a affirmé que la Commission aurait dû effectuer (et communiquer) un calcul de la sous-cotation des prix par type de produit, ce qui était, selon la CCCMC, la seule façon permettant de tirer des conclusions pertinentes concernant l'éventuelle pression que les importations de Chine pouvaient exercer sur les prix de vente de l'industrie de l'Union. De plus, la CCCMC a demandé à la Commission de communiquer également le total des ventes en volume et en valeur par NCP pour toutes les ventes réalisées par l'industrie de l'Union qui n'ont pas été utilisées pour le calcul de la sous-cotation.

| (124) | Comme la Commission en a informé la CCCMC par lettres du 25 août et du 20 septembre 2017, elle a effectué les calculs de sous-cotation par producteur-exportateur sur une base individuelle et pour les NCP qui ont été vendus par les divers producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. La Commission a jugé qu'il n'était pas pertinent pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice de procéder à une analyse du niveau global de la sous-cotation et à une analyse du niveau de sous-cotation par NCP, car cela aurait agrégé les données des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon par NCP. Le type de calcul agrégé réclamé par la CCCMC serait en tout état de cause sans utilité, étant donné que ce type d'informations n'a pas d'incidence sur l'analyse de la probabilité d'une réapparition du préjudice. En outre, les calculs agrégés ne permettraient pas à un producteur-exportateur individuel de vérifier si la Commission a correctement utilisé ses données pour effectuer les calculs de sous-cotation. Le producteur-exportateur ne serait donc pas en mesure d'exercer ses droits de la défense. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas procédé à un tel calcul. Au lieu de cela, la Commission a dûment procédé à l'analyse de la sous-cotation pour chaque producteur-exportateur de l'échantillon. En conséquence, la Commission n'avait pas à effectuer les analyses demandées. |
| --- | --- |

(124)

Comme la Commission en a informé la CCCMC par lettres du 25 août et du 20 septembre 2017, elle a effectué les calculs de sous-cotation par producteur-exportateur sur une base individuelle et pour les NCP qui ont été vendus par les divers producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. La Commission a jugé qu'il n'était pas pertinent pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice de procéder à une analyse du niveau global de la sous-cotation et à une analyse du niveau de sous-cotation par NCP, car cela aurait agrégé les données des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon par NCP. Le type de calcul agrégé réclamé par la CCCMC serait en tout état de cause sans utilité, étant donné que ce type d'informations n'a pas d'incidence sur l'analyse de la probabilité d'une réapparition du préjudice. En outre, les calculs agrégés ne permettraient pas à un producteur-exportateur individuel de vérifier si la Commission a correctement utilisé ses données pour effectuer les calculs de sous-cotation. Le producteur-exportateur ne serait donc pas en mesure d'exercer ses droits de la défense. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas procédé à un tel calcul. Au lieu de cela, la Commission a dûment procédé à l'analyse de la sous-cotation pour chaque producteur-exportateur de l'échantillon. En conséquence, la Commission n'avait pas à effectuer les analyses demandées.

| (125) | La Commission a également rappelé qu'en l'occurrence il s'agissait d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures en vigueur ont entraîné une diminution importante des importations de carreaux en céramique (qui sont passées d'environ 66 millions de m2 au cours de la période d'enquête initiale à environ 15 millions de m2 au cours de la PER). Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être fondée que sur le nombre limité de NCP du produit concerné exportés de la RPC vers l'Union. L'analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur avait pour but de déterminer si les producteurs-exportateurs chinois pratiqueraient des prix inférieurs à ceux de l'Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(125)

La Commission a également rappelé qu'en l'occurrence il s'agissait d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures en vigueur ont entraîné une diminution importante des importations de carreaux en céramique (qui sont passées d'environ 66 millions de m2 au cours de la période d'enquête initiale à environ 15 millions de m2 au cours de la PER). Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être fondée que sur le nombre limité de NCP du produit concerné exportés de la RPC vers l'Union. L'analyse de la sous-cotation par producteur-exportateur avait pour but de déterminer si les producteurs-exportateurs chinois pratiqueraient des prix inférieurs à ceux de l'Union si les mesures venaient à expirer.

2

2

| (126) | Par ailleurs, le niveau de sous-cotation global et le niveau de sous-cotation par NCP n'ont pas été considérés comme pertinents pour évaluer la probabilité d'une réapparition du préjudice, et, par conséquent, ils ne font pas partie du dossier. La Commission a estimé qu'elle n'était pas tenue de faire (et de communiquer) des calculs qui n'ont pas été effectués. La Commission a donc décidé de rejeter la demande. |
| --- | --- |

(126)

Par ailleurs, le niveau de sous-cotation global et le niveau de sous-cotation par NCP n'ont pas été considérés comme pertinents pour évaluer la probabilité d'une réapparition du préjudice, et, par conséquent, ils ne font pas partie du dossier. La Commission a estimé qu'elle n'était pas tenue de faire (et de communiquer) des calculs qui n'ont pas été effectués. La Commission a donc décidé de rejeter la demande.

3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| (127) | Au cours de la période considérée, les importations en provenance d'autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Importations en provenance d'autres pays tiers et part de marché de ces importations










  Volume des importations (en milliers de m2) | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | 35 526 | 34 256 | 35 965 | 35 246 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 96 | 101 | 99 |
| Prix des importations | 5,44 | 6,10 | 6,19 | 6,11 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 112 | 114 | 112 |
| Part de marché (en %) | 4,74 | 4,09 | 4,23 | 4,01 |
| Émirats arabes unis | 7 759 | 6 538 | 18 424 | 16 603 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 84 | 237 | 214 |
| Prix des importations | 7,73 | 7,92 | 3,08 | 3,27 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 102 | 40 | 42 |
| Part de marché (en %) | 1,03 | 0,78 | 2,16 | 1,89 |
| Inde | 1 314 | 3 582 | 3 648 | 4 341 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 273 | 278 | 330 |
| Prix des importations | 4,32 | 4,22 | 5,19 | 4,67 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 98 | 120 | 108 |
| Part de marché (en %) | 0,18 | 0,43 | 0,43 | 0,49 |
| Autres pays tiers | 12 367 | 12 868 | 12 301 | 13 021 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 99 | 105 |
| Prix des importations | 6,13 | 5,95 | 6,02 | 5,69 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 97 | 98 | 93 |
| Part de marché (en %) | 1,65 | 1,54 | 1,45 | 1,48 |
| Total des importations en provenance de pays tiers à l'exception du pays concerné | 56 967 | 57 244 | 70 338 | 69 211 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 100 | 123 | 121 |
| Prix des importations | 5,87 | 6,15 | 5,30 | 5,26 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 105 | 90 | 90 |
| Part de marché (en %) | 7,59 | 6,84 | 8,26 | 7,87 |
| Source: Eurostat. |

(127)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance d'autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance d'autres pays tiers et part de marché de ces importations

Importations en provenance d'autres pays tiers et part de marché de ces importations

Volume des importations (en milliers de m2)

2

2013

2014

2015

PER

Turquie

Turquie

35 526

34 256

35 965

35 246

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

96

96

101

101

99

99

Prix des importations

5,44

6,10

6,19

6,11

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

112

112

114

114

112

112

Part de marché (en %)

4,74

4,09

4,23

4,01

Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

7 759

6 538

18 424

16 603

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

84

84

237

237

214

214

Prix des importations

7,73

7,92

3,08

3,27

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

102

102

40

40

42

42

Part de marché (en %)

1,03

0,78

2,16

1,89

Inde

Inde

1 314

3 582

3 648

4 341

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

273

273

278

278

330

330

Prix des importations

4,32

4,22

5,19

4,67

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

98

98

120

120

108

108

Part de marché (en %)

0,18

0,43

0,43

0,49

Autres pays tiers

Autres pays tiers

12 367

12 868

12 301

13 021

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

99

99

105

105

Prix des importations

6,13

5,95

6,02

5,69

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

97

97

98

98

93

93

Part de marché (en %)

1,65

1,54

1,45

1,48

Total des importations en provenance de pays tiers à l'exception du pays concerné

Total des importations en provenance de pays tiers à l'exception du pays concerné

56 967

57 244

70 338

69 211

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

100

100

123

123

121

121

Prix des importations

5,87

6,15

5,30

5,26

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

105

105

90

90

90

90

Part de marché (en %)

7,59

6,84

8,26

7,87

Source: Eurostat.

Source:

| (128) | Au cours de la période considérée, les plus gros volumes d'importation provenaient de Turquie (avec près de 4 % de la part de marché durant la PER), des Émirats arabes unis (avec près de 2 % de la part de marché durant la PER) et de l'Inde (avec environ 0,5 % de la part de marché durant la PER). Au total, la part de marché des pays tiers représentait 7,84 % durant la PER. Elle est restée relativement stable tout au long de la période considérée, avec un pic atteint en 2015 (part de marché de 8,26 %). |
| --- | --- |

(128)

Au cours de la période considérée, les plus gros volumes d'importation provenaient de Turquie (avec près de 4 % de la part de marché durant la PER), des Émirats arabes unis (avec près de 2 % de la part de marché durant la PER) et de l'Inde (avec environ 0,5 % de la part de marché durant la PER). Au total, la part de marché des pays tiers représentait 7,84 % durant la PER. Elle est restée relativement stable tout au long de la période considérée, avec un pic atteint en 2015 (part de marché de 8,26 %).

| (129) | Les prix moyens des importations en provenance de Turquie ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée, atteignant 6,11 EUR/m2 durant la PER. Les prix moyens des importations en provenance des Émirats arabes unis ont chuté de 58 % au cours de la période considérée, passant à 3,27 EUR/m2. Durant la PER, les prix moyens des importations en provenance de l'Inde, qui s'établissaient à 4,67 EUR/m2, étaient supérieurs de 8 % aux prix de 2013. Au total, les prix des importations en provenance de l'ensemble des pays exportateurs, à l'exception de la RPC, ont chuté de 10 % au cours de la période considérée, pour s'établir à 5,26 EUR/m2. |
| --- | --- |

(129)

Les prix moyens des importations en provenance de Turquie ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée, atteignant 6,11 EUR/m2 durant la PER. Les prix moyens des importations en provenance des Émirats arabes unis ont chuté de 58 % au cours de la période considérée, passant à 3,27 EUR/m2. Durant la PER, les prix moyens des importations en provenance de l'Inde, qui s'établissaient à 4,67 EUR/m2, étaient supérieurs de 8 % aux prix de 2013. Au total, les prix des importations en provenance de l'ensemble des pays exportateurs, à l'exception de la RPC, ont chuté de 10 % au cours de la période considérée, pour s'établir à 5,26 EUR/m2.

2

2

2

2

4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (130) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(130)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.

| (131) | Comme indiqué au considérant 19, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(131)

Comme indiqué au considérant 19, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (132) | La Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande de réexamen et des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ajustées sur la base des données communiquées dans les réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour la PER. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(132)

La Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande de réexamen et des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ajustées sur la base des données communiquées dans les réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour la PER. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (133) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'ampleur de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(133)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'ampleur de la marge de dumping.

| (134) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix de vente moyens, le coût unitaire, les coûts de main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(134)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix de vente moyens, le coût unitaire, les coûts de main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (135) | Les données sur la production de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été établies sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET. |
| --- | --- |

(135)

Les données sur la production de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été établies sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET.

| (136) | La production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en milliers de m2) | 1 126 000 | 1 168 000 | 1 192 000 | 1 238 500 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 106 | 110 |
| Capacité de production (en milliers de m2) | 1 503 300 | 1 545 000 | 1 536 100 | 1 536 100 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 103 | 102 | 102 |
| Utilisation des capacités (en %) | 74,9 | 75,6 | 77,6 | 80,6 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 101 | 104 | 108 |
| Source: Eurostat, CET. |

(136)

La production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2013

2014

2015

PER

Volume de production (en milliers de m2)

2

1 126 000

1 168 000

1 192 000

1 238 500

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

106

106

110

110

Capacité de production (en milliers de m2)

2

1 503 300

1 545 000

1 536 100

1 536 100

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

103

103

102

102

102

102

Utilisation des capacités (en %)

74,9

75,6

77,6

80,6

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

101

101

104

104

108

108

Source: Eurostat, CET.

Source:

| (137) | La production totale de l'Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Elle s'élevait à 1,24 milliard de m2 durant la PER. Pendant la même période, la consommation de l'Union a augmenté de 18 % (voir le tableau 1). |
| --- | --- |

(137)

La production totale de l'Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Elle s'élevait à 1,24 milliard de m2 durant la PER. Pendant la même période, la consommation de l'Union a augmenté de 18 % (voir le tableau 1).

2

| (138) | Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. L'utilisation des capacités a progressé de 8 % pour atteindre un niveau d'environ 81 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(138)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. L'utilisation des capacités a progressé de 8 % pour atteindre un niveau d'environ 81 % au cours de la période considérée.

4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (139) | Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union concernent les ventes réalisées par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants. Ils ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET. Sur la période considérée, ils ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en milliers de m2) | 670 500 | 756 700 | 762 600 | 794 700 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 113 | 114 | 119 |
| Part de marché (en %) | 89,4 | 90,4 | 89,6 | 90,4 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 101 | 101 | 101 |
| Source: Eurostat, CET. |

(139)

Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union concernent les ventes réalisées par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants. Ils ont été établis sur la base des données d'Eurostat et des données collectées par la CET. Sur la période considérée, ils ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2013

2014

2015

PER

Volume des ventes (en milliers de m2)

2

670 500

756 700

762 600

794 700

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

113

113

114

114

119

119

Part de marché (en %)

89,4

90,4

89,6

90,4

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

101

101

101

101

101

101

Source: Eurostat, CET.

Source:

| (140) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 % sur la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché de l'industrie de l'Union est restée relativement stable, affichant une hausse de 1 %. Elle s'établissait à environ 90 % durant la PER. |
| --- | --- |

(140)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 % sur la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché de l'industrie de l'Union est restée relativement stable, affichant une hausse de 1 %. Elle s'établissait à environ 90 % durant la PER.

4.2.3.   Emploi et productivité

| (141) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés
  (emploi à temps plein/salarié) | 59 348 | 59 010 | 59 352 | 59 352 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 100 | 100 |
| Productivité (en m2/salarié) | 18 973 | 19 793 | 20 084 | 20 867 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 106 | 110 |
| Source: Eurostat, CET. |

(141)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2013

2014

2015

PER

Nombre de salariés

(emploi à temps plein/salarié)

59 348

59 010

59 352

59 352

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

100

100

100

100

Productivité (en m2/salarié)

2

18 973

19 793

20 084

20 867

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

106

106

110

110

Source: Eurostat, CET.

Source:

| (142) | L'emploi est resté stable au cours de la période considérée. La productivité, exprimée en volume de production (en m2) par salarié, a augmenté de 10 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(142)

L'emploi est resté stable au cours de la période considérée. La productivité, exprimée en volume de production (en m2) par salarié, a augmenté de 10 % pendant la période considérée.

2

4.2.4.   Ampleur de la marge de dumping

| (143) | Les marges de dumping sont précisées au considérant 89. Toutes les marges sont nettement supérieures au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(143)

Les marges de dumping sont précisées au considérant 89. Toutes les marges sont nettement supérieures au niveau de minimis.

4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.3.1.   Remarques générales

| (144) | Pour certains indicateurs microéconomiques exprimés autrement qu'en valeurs absolues — à savoir en pourcentage ou par unité (prix de vente, coût de production, rentabilité et rendement des investissements) —, les chiffres ont été pondérés conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale pour refléter la part du segment concerné dans la production totale de l'Union (voir le considérant 20), en tenant compte du poids spécifique de chaque segment dans la production totale de l'Union (voir le considérant 107). |
| --- | --- |

(144)

Pour certains indicateurs microéconomiques exprimés autrement qu'en valeurs absolues — à savoir en pourcentage ou par unité (prix de vente, coût de production, rentabilité et rendement des investissements) —, les chiffres ont été pondérés conformément à la méthode suivie dans l'enquête initiale pour refléter la part du segment concerné dans la production totale de l'Union (voir le considérant 20), en tenant compte du poids spécifique de chaque segment dans la production totale de l'Union (voir le considérant 107).

4.3.2.   Prix et facteurs influençant les prix

| (145) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente moyens | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente (EUR/m2) | 9,00 | 9,06 | 9,13 | 9,21 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 101 | 101 | 102 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(145)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente moyens

Prix de vente moyens

2013

2014

2015

PER

Prix de vente (EUR/m2)

2

9,00

9,06

9,13

9,21

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

101

101

101

101

102

102

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (146) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Sur la même période, le coût de production unitaire a diminué de 9 %. |
| --- | --- |

(146)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Sur la même période, le coût de production unitaire a diminué de 9 %.

4.3.3.   Coûts de la main-d'œuvre

| (147) | Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Coût de la main-d'œuvre | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 39 314 | 41 783 | 42 922 | 42 262 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 106 | 109 | 107 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(147)

Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Coût de la main-d'œuvre

Coût de la main-d'œuvre

2013

2014

2015

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

39 314

41 783

42 922

42 262

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

106

106

109

109

107

107

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (148) | Entre 2013 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 7 %. |
| --- | --- |

(148)

Entre 2013 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 7 %.

4.3.4.   Stocks

| (149) | Les niveaux de stocks de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en milliers de m2) | 49 168 | 44 529 | 42 538 | 43 427 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 91 | 87 | 88 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 58 | 51 | 46 | 45 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 87 | 79 | 78 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(149)

Les niveaux de stocks de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2013

2014

2015

PER

Stocks de clôture (en milliers de m2)

2

49 168

44 529

42 538

43 427

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

91

91

87

87

88

88

Stocks de clôture en pourcentage de la production

58

51

46

45

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

87

87

79

79

78

78

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (150) | Au cours de la période considérée, les stocks de clôture, aussi bien en volumes absolus qu'en pourcentage de la production, ont diminué (de respectivement 12 % et 22 %). |
| --- | --- |

(150)

Au cours de la période considérée, les stocks de clôture, aussi bien en volumes absolus qu'en pourcentage de la production, ont diminué (de respectivement 12 % et 22 %).

| (151) | Les stocks relativement élevés exprimés en pourcentage de la production sont une conséquence de la chute de la consommation, et donc de la demande, au cours des années antérieures, à la suite de la crise dans le secteur de la construction après 2007. Le fait que les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances au moment de la vente a contribué aux difficultés des sociétés à trouver des débouchés pour leurs stocks, et donc à réduire ces stocks. Toutefois, la consommation durant la PER est restée inférieure (de 37 %) à celle de 2007 (voir le considérant 111). |
| --- | --- |

(151)

Les stocks relativement élevés exprimés en pourcentage de la production sont une conséquence de la chute de la consommation, et donc de la demande, au cours des années antérieures, à la suite de la crise dans le secteur de la construction après 2007. Le fait que les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances au moment de la vente a contribué aux difficultés des sociétés à trouver des débouchés pour leurs stocks, et donc à réduire ces stocks. Toutefois, la consommation durant la PER est restée inférieure (de 37 %) à celle de 2007 (voir le considérant 111).

4.3.5.   Coût de production

Le coût de production unitaire a évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Coût de production unitaire

Coût de production unitaire

| | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production unitaire (EUR/m2) | 10,10 | 9,54 | 9,35 | 9,15 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 95 | 93 | 91 |

2013

2014

2015

PER

Coût de production unitaire (EUR/m2)

2

10,10

9,54

9,35

9,15

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

95

95

93

93

91

91

| (152) | Sur la période considérée, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union pour les carreaux en céramique a diminué de 9 %. |
| --- | --- |

(152)

Sur la période considérée, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union pour les carreaux en céramique a diminué de 9 %.

4.3.6.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (153) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires) | – 5,84 | – 2,06 | – 0,68 | 2,02 |
| Indice (2013 = 100) | – 100 | – 35 | – 12 | 35 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 9 801 189 | 28 450 311 | 26 667 148 | 28 851 493 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 290 | 272 | 294 |
| Investissements (en EUR) | 124 733 782 | 148 595 194 | 168 940 047 | 173 001 344 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 119 | 135 | 139 |
| Rendement des investissements (en %) | – 5,96 | – 3,76 | – 1,12 | 2,06 |
| Indice (2013 = 100) | – 100 | – 63 | – 19 | 35 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(153)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2013

2014

2015

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires)

– 5,84

– 2,06

– 0,68

2,02

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

– 100

– 100

– 35

– 35

– 12

– 12

35

35

Flux de liquidités (en EUR)

9 801 189

28 450 311

26 667 148

28 851 493

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

290

290

272

272

294

294

Investissements (en EUR)

124 733 782

148 595 194

168 940 047

173 001 344

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

119

119

135

135

139

139

Rendement des investissements (en %)

– 5,96

– 3,76

– 1,12

2,06

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

– 100

– 100

– 63

– 63

– 19

– 19

35

35

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (154) | Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union est devenue positive et a considérablement augmenté, passant de – 5,8 % à 2,0 %. Cette hausse correspond à une évolution positive, durant la même période, des indicateurs influençant la rentabilité tels qu'une hausse de 2 % du prix de vente unitaire (voir le considérant 145) et une baisse du coût de production par unité de 9 % (voir le considérant 152). Dans l'ensemble, au niveau macroéconomique, la production a augmenté de 10 % au cours de la période considérée (voir le considérant 137), et l'Union a gagné 1 % de part de marché (voir le considérant 140). |
| --- | --- |

(154)

Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union est devenue positive et a considérablement augmenté, passant de – 5,8 % à 2,0 %. Cette hausse correspond à une évolution positive, durant la même période, des indicateurs influençant la rentabilité tels qu'une hausse de 2 % du prix de vente unitaire (voir le considérant 145) et une baisse du coût de production par unité de 9 % (voir le considérant 152). Dans l'ensemble, au niveau macroéconomique, la production a augmenté de 10 % au cours de la période considérée (voir le considérant 137), et l'Union a gagné 1 % de part de marché (voir le considérant 140).

| (155) | Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a sensiblement augmenté entre 2013 et 2014 (de 190 %), puis est resté stable. |
| --- | --- |

(155)

Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a sensiblement augmenté entre 2013 et 2014 (de 190 %), puis est resté stable.

| (156) | Les investissements ont augmenté de 39 % au cours de la période considérée. Les sociétés du secteur des carreaux en céramique doivent investir en permanence pour moderniser leur équipement, afin de suivre les tendances du marché. Il s'agit notamment d'investir dans des machines d'impression permettant à la conception graphique des carreaux de suivre les tendances, et d'investir dans des fours plus efficaces, cet aspect étant l'un des points d'achoppement majeurs dans la production de carreaux en céramique. |
| --- | --- |

(156)

Les investissements ont augmenté de 39 % au cours de la période considérée. Les sociétés du secteur des carreaux en céramique doivent investir en permanence pour moderniser leur équipement, afin de suivre les tendances du marché. Il s'agit notamment d'investir dans des machines d'impression permettant à la conception graphique des carreaux de suivre les tendances, et d'investir dans des fours plus efficaces, cet aspect étant l'un des points d'achoppement majeurs dans la production de carreaux en céramique.

| (157) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Le rendement a également évolué de manière positive au cours de la période considérée, reflétant la tendance générale à la hausse. |
| --- | --- |

(157)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Le rendement a également évolué de manière positive au cours de la période considérée, reflétant la tendance générale à la hausse.

5.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (158) | L'industrie de l'Union a pu se remettre des pratiques de dumping antérieures. Durant la période considérée, sa situation économique s'est améliorée par rapport à celle constatée au cours de la période de l'enquête initiale. Bien que les mesures en vigueur n'aient pas fermé le marché de l'Union aux producteurs chinois, elles ont permis aux producteurs de l'Union de maintenir leur part de marché, ce qui a eu une incidence positive sur le développement économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(158)

L'industrie de l'Union a pu se remettre des pratiques de dumping antérieures. Durant la période considérée, sa situation économique s'est améliorée par rapport à celle constatée au cours de la période de l'enquête initiale. Bien que les mesures en vigueur n'aient pas fermé le marché de l'Union aux producteurs chinois, elles ont permis aux producteurs de l'Union de maintenir leur part de marché, ce qui a eu une incidence positive sur le développement économique de l'industrie de l'Union.

| (159) | Par conséquent, au cours de la période considérée, tous les indicateurs de préjudice ont affiché une tendance positive. La production comme les ventes ont augmenté au cours de la période considérée. Le prix de vente est resté relativement stable, mais le coût de production a diminué. Bien qu'il demeure relativement élevé, le niveau des stocks a baissé. Le flux de liquidités et le rendement des investissements ont tous deux considérablement augmenté. |
| --- | --- |

(159)

Par conséquent, au cours de la période considérée, tous les indicateurs de préjudice ont affiché une tendance positive. La production comme les ventes ont augmenté au cours de la période considérée. Le prix de vente est resté relativement stable, mais le coût de production a diminué. Bien qu'il demeure relativement élevé, le niveau des stocks a baissé. Le flux de liquidités et le rendement des investissements ont tous deux considérablement augmenté.

| (160) | Tous les indicateurs cités ci-dessus ont eu une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie de l'Union, qui est passée de résultats négatifs à des résultats positifs durant la PER. |
| --- | --- |

(160)

Tous les indicateurs cités ci-dessus ont eu une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie de l'Union, qui est passée de résultats négatifs à des résultats positifs durant la PER.

| (161) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(161)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (162) | Comme indiqué ci-dessus (voir les considérants 103 et 104), les importations en provenance de Chine étaient effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen, et une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures a été mise en évidence. |
| --- | --- |

(162)

Comme indiqué ci-dessus (voir les considérants 103 et 104), les importations en provenance de Chine étaient effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen, et une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures a été mise en évidence.

| (163) | Puisque l'industrie de l'Union n'a plus subi de préjudice important, la Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(163)

Puisque l'industrie de l'Union n'a plus subi de préjudice important, la Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures.

| (164) | Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, l'attrait du marché de l'Union, y compris l'existence de mesures antidumping ou de mesures compensatoires sur les carreaux en céramique dans d'autres pays tiers, la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union. L'analyse a aussi tenu compte de l'augmentation de la consommation dans l'Union et de la situation bénéficiaire de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(164)

Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, l'attrait du marché de l'Union, y compris l'existence de mesures antidumping ou de mesures compensatoires sur les carreaux en céramique dans d'autres pays tiers, la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union. L'analyse a aussi tenu compte de l'augmentation de la consommation dans l'Union et de la situation bénéficiaire de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

| (165) | La RPC est le plus grand producteur de carreaux en céramique au monde. Elle représente plus de la moitié de la production mondiale totale. La production totale estimée pour 2016 était supérieure à 11 milliards de m2 de carreaux (voir le considérant 95). |
| --- | --- |

(165)

La RPC est le plus grand producteur de carreaux en céramique au monde. Elle représente plus de la moitié de la production mondiale totale. La production totale estimée pour 2016 était supérieure à 11 milliards de m2 de carreaux (voir le considérant 95).

2

| (166) | Dans le même temps, les capacités inutilisées disponibles dans la RPC étaient très élevées par rapport à la taille du marché de l'Union. En 2016, elles étaient estimées à près de 6 milliards de m2 (voir le considérant 95). En comparaison, la production de l'Union durant la PER s'élevait à environ 1,24 milliard de m2 et la consommation de carreaux était de seulement 879 millions de m2 au cours de la même période. Par conséquent, les capacités inutilisées en Chine étaient plus de six fois supérieures à la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(166)

Dans le même temps, les capacités inutilisées disponibles dans la RPC étaient très élevées par rapport à la taille du marché de l'Union. En 2016, elles étaient estimées à près de 6 milliards de m2 (voir le considérant 95). En comparaison, la production de l'Union durant la PER s'élevait à environ 1,24 milliard de m2 et la consommation de carreaux était de seulement 879 millions de m2 au cours de la même période. Par conséquent, les capacités inutilisées en Chine étaient plus de six fois supérieures à la consommation de l'Union.

2

2

2

| (167) | La Commission a également établi que les producteurs-exportateurs chinois ont accumulé des stocks importants qu'ils pourraient commencer à exporter au moment de l'expiration des mesures (voir le considérant 96). Sur la base des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, les stocks peuvent représenter jusqu'à deux tiers de leur production de carreaux en céramique. |
| --- | --- |

(167)

La Commission a également établi que les producteurs-exportateurs chinois ont accumulé des stocks importants qu'ils pourraient commencer à exporter au moment de l'expiration des mesures (voir le considérant 96). Sur la base des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, les stocks peuvent représenter jusqu'à deux tiers de leur production de carreaux en céramique.

2.   Attrait du marché de l'Union

Attrait du marché de l'Union

| (168) | Bien que le marché de l'Union des carreaux en céramique soit plus petit en termes de consommation que le marché asiatique, par exemple, il continue de représenter environ 7 % de la consommation mondiale de carreaux en céramique. En outre, comme indiqué au tableau 1 ci-dessus, la consommation du produit concerné dans l'Union a augmenté entre 2013 et la PER, passant de 750 158 tonnes à 878 968 tonnes, ce qui démontre que la consommation de l'Union demeure solide et que le marché de l'Union, en raison de sa taille relativement importante et de sa consommation en hausse constante, reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. |
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(168)

Bien que le marché de l'Union des carreaux en céramique soit plus petit en termes de consommation que le marché asiatique, par exemple, il continue de représenter environ 7 % de la consommation mondiale de carreaux en céramique. En outre, comme indiqué au tableau 1 ci-dessus, la consommation du produit concerné dans l'Union a augmenté entre 2013 et la PER, passant de 750 158 tonnes à 878 968 tonnes, ce qui démontre que la consommation de l'Union demeure solide et que le marché de l'Union, en raison de sa taille relativement importante et de sa consommation en hausse constante, reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

| (169) | Avant l'institution des mesures, les importations en provenance de Chine représentaient environ 65 millions de m2 par an en moyenne. Le fait que les importations de Chine, quoique à un niveau inférieur (voir le tableau 2 ci-dessus), n'aient pas cessé après l'institution des mesures confirme que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l'Union attractif et continuent d'y réaliser des ventes. |
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(169)

Avant l'institution des mesures, les importations en provenance de Chine représentaient environ 65 millions de m2 par an en moyenne. Le fait que les importations de Chine, quoique à un niveau inférieur (voir le tableau 2 ci-dessus), n'aient pas cessé après l'institution des mesures confirme que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l'Union attractif et continuent d'y réaliser des ventes.

2

| (170) | De plus, compte tenu des mesures antidumping instituées par d'autres pays tiers (14) sur les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC, il sera plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d'exporter sur ces marchés, ce qui renforce l'attrait du marché de l'Union, qui pourrait devenir la nouvelle destination de ces exportations. |
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(170)

De plus, compte tenu des mesures antidumping instituées par d'autres pays tiers (14) sur les importations de carreaux en céramique en provenance de la RPC, il sera plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d'exporter sur ces marchés, ce qui renforce l'attrait du marché de l'Union, qui pourrait devenir la nouvelle destination de ces exportations.

14

2.1.   Politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers

Politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des autres pays tiers

| (171) | Un autre facteur important illustrant l'attrait du marché de l'Union est le prix du produit concerné, lorsqu'il est vendu par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Les prix à l'exportation du produit concerné pratiqués par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les marchés des pays tiers sont plus élevés que les prix facturés par ces mêmes producteurs sur le marché de l'Union; ils restent toutefois nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen du produit concerné exporté par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers était inférieur de 15 % à 25 % au prix moyen des carreaux en céramique sur le marché de l'Union. |
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(171)

Un autre facteur important illustrant l'attrait du marché de l'Union est le prix du produit concerné, lorsqu'il est vendu par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Les prix à l'exportation du produit concerné pratiqués par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les marchés des pays tiers sont plus élevés que les prix facturés par ces mêmes producteurs sur le marché de l'Union; ils restent toutefois nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen du produit concerné exporté par les producteurs-exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers était inférieur de 15 % à 25 % au prix moyen des carreaux en céramique sur le marché de l'Union.

2.2.   Les prix chinois sur le marché de l'Union

Les prix chinois sur le marché de l'Union

| (172) | Un autre élément illustrant l'attrait du marché de l'Union est le niveau de prix plus élevé des carreaux en céramique qui s'y pratique. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen pratiqué par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union était inférieur de 30 % à 40 % en moyenne au prix moyen des carreaux en céramique vendus sur le marché de l'Union. Bien que les prix des Émirats arabes unis et de l'Inde soient actuellement en-deçà du niveau des prix chinois, leurs volumes et leur potentiel de croissance ne sont pas comparables à l'ampleur des capacités de production dans la RPC. |
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(172)

Un autre élément illustrant l'attrait du marché de l'Union est le niveau de prix plus élevé des carreaux en céramique qui s'y pratique. Durant la PER, le prix à l'exportation moyen pratiqué par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union était inférieur de 30 % à 40 % en moyenne au prix moyen des carreaux en céramique vendus sur le marché de l'Union. Bien que les prix des Émirats arabes unis et de l'Inde soient actuellement en-deçà du niveau des prix chinois, leurs volumes et leur potentiel de croissance ne sont pas comparables à l'ampleur des capacités de production dans la RPC.

3.   Effet sur la situation de l'industrie de l'Union

Effet sur la situation de l'industrie de l'Union

| (173) | Compte tenu des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union ainsi que d'autres facteurs résumés ci-dessus aux considérants 162 à 172, il est probable que des volumes significatifs de carreaux en céramique à bas prix seraient déjà disponibles à court terme pour être vendus/redirigés vers l'Union, si les mesures devaient venir à expiration. |
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(173)

Compte tenu des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union ainsi que d'autres facteurs résumés ci-dessus aux considérants 162 à 172, il est probable que des volumes significatifs de carreaux en céramique à bas prix seraient déjà disponibles à court terme pour être vendus/redirigés vers l'Union, si les mesures devaient venir à expiration.

| (174) | Afin d'analyser l'incidence probable de ces importations chinoises à bas prix sur l'industrie de l'Union, la Commission s'est intéressée, dans un premier temps, à la perte potentielle de parts de marché. Elle a procédé à une simulation de l'incidence qu'aurait une reprise, par les producteurs-exportateurs chinois, de la part de marché de 6,5 % qu'ils détenaient au cours de la période d'enquête initiale, c'est-à-dire avant l'institution des mesures. En termes de volume, cela représenterait 57 millions de m2 sur la base de la consommation de l'Union durant la PER. Comme l'a établi l'enquête initiale, un tel volume d'importations de carreaux en céramique faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC était suffisant pour causer un préjudice important à l'industrie de l'Union dans le passé. |
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(174)

Afin d'analyser l'incidence probable de ces importations chinoises à bas prix sur l'industrie de l'Union, la Commission s'est intéressée, dans un premier temps, à la perte potentielle de parts de marché. Elle a procédé à une simulation de l'incidence qu'aurait une reprise, par les producteurs-exportateurs chinois, de la part de marché de 6,5 % qu'ils détenaient au cours de la période d'enquête initiale, c'est-à-dire avant l'institution des mesures. En termes de volume, cela représenterait 57 millions de m2 sur la base de la consommation de l'Union durant la PER. Comme l'a établi l'enquête initiale, un tel volume d'importations de carreaux en céramique faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC était suffisant pour causer un préjudice important à l'industrie de l'Union dans le passé.

2

| (175) | La Commission a considéré que, vu que les prix de vente moyens des importations de pays tiers vers l'Union étaient inférieurs au prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois, les carreaux chinois à bas prix, s'ils réapparaissaient sur le marché de l'Union, gagneraient d'abord potentiellement des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union avant d'en gagner sur les exportations de producteurs de pays tiers vers l'Union. |
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(175)

La Commission a considéré que, vu que les prix de vente moyens des importations de pays tiers vers l'Union étaient inférieurs au prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois, les carreaux chinois à bas prix, s'ils réapparaissaient sur le marché de l'Union, gagneraient d'abord potentiellement des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union avant d'en gagner sur les exportations de producteurs de pays tiers vers l'Union.

| (176) | Par conséquent, en supposant que la hausse des importations se traduise par une baisse équivalente de la production et des volumes des ventes de l'industrie de l'Union, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union passerait ainsi de 8,95 EUR/m2 à 9,09 EUR/m2. La hausse du coût de production unitaire entraînerait une baisse de la rentabilité de l'industrie de l'Union jusqu'à atteindre le seuil de rentabilité (c'est-à-dire le point où les recettes seraient égales au total des coûts variables et fixes). |
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(176)

Par conséquent, en supposant que la hausse des importations se traduise par une baisse équivalente de la production et des volumes des ventes de l'industrie de l'Union, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union passerait ainsi de 8,95 EUR/m2 à 9,09 EUR/m2. La hausse du coût de production unitaire entraînerait une baisse de la rentabilité de l'industrie de l'Union jusqu'à atteindre le seuil de rentabilité (c'est-à-dire le point où les recettes seraient égales au total des coûts variables et fixes).

2

2

| (177) | Le volume d'importation de 57 millions de m2 retenu pour cette simulation reposait sur une estimation prudente. En réalité, on peut supposer, au vu de la grande surcapacité et des stocks accumulés, que les producteurs-exportateurs chinois commenceraient à exporter des volumes encore plus importants de carreaux en céramique vers l'Union. Au moment de l'abandon des mesures, ces stocks pourraient être mis à disposition pour être exportés vers l'Union. |
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(177)

Le volume d'importation de 57 millions de m2 retenu pour cette simulation reposait sur une estimation prudente. En réalité, on peut supposer, au vu de la grande surcapacité et des stocks accumulés, que les producteurs-exportateurs chinois commenceraient à exporter des volumes encore plus importants de carreaux en céramique vers l'Union. Au moment de l'abandon des mesures, ces stocks pourraient être mis à disposition pour être exportés vers l'Union.

2

| (178) | En effet, les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances et des modes actuelles. Par conséquent, il est peu probable que tous les stocks accumulés soient exportés vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Cependant, compte tenu des volumes considérables de stocks accumulés, l'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union pourrait être très importante même si un faible pourcentage seulement de ces stocks arrivait sur le marché de l'Union. |
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(178)

En effet, les carreaux en céramique sont des produits qui dépendent des tendances et des modes actuelles. Par conséquent, il est peu probable que tous les stocks accumulés soient exportés vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Cependant, compte tenu des volumes considérables de stocks accumulés, l'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union pourrait être très importante même si un faible pourcentage seulement de ces stocks arrivait sur le marché de l'Union.

| (179) | En outre, les énormes capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois renforcent la probabilité de l'arrivée de carreaux en céramique chinois sur le marché de l'Union. La Commission a observé que les producteurs-exportateurs chinois utilisaient le même équipement ou un équipement semblable à celui utilisé par l'industrie de l'Union et pouvaient produire dans une large mesure des carreaux de qualité et de conception graphique semblables à ceux des producteurs de l'Union. Cela étant, après une nouvelle évaluation, la Commission a conclu qu'il n'existait pas d'informations confirmant l'argument selon lequel les carreaux en céramique seraient sensibles aux variations de prix et que, du point de vue de l'utilisateur final, le seul élément déterminant serait le prix. Il ne saurait être nié que le prix est au moins l'un des facteurs déterminants pour le choix d'un produit spécifique par les clients, à côté d'autres facteurs tels que la marque ou la mode, et étant donné les similitudes entre les carreaux en céramique de l'Union et les carreaux en céramique chinois, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité que les importations de produits chinois faisant l'objet d'un dumping fassent baisser les prix de l'Union et produisent les conséquences susmentionnées (voir les considérants 173 à 178 ci-dessus). |
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(179)

En outre, les énormes capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois renforcent la probabilité de l'arrivée de carreaux en céramique chinois sur le marché de l'Union. La Commission a observé que les producteurs-exportateurs chinois utilisaient le même équipement ou un équipement semblable à celui utilisé par l'industrie de l'Union et pouvaient produire dans une large mesure des carreaux de qualité et de conception graphique semblables à ceux des producteurs de l'Union. Cela étant, après une nouvelle évaluation, la Commission a conclu qu'il n'existait pas d'informations confirmant l'argument selon lequel les carreaux en céramique seraient sensibles aux variations de prix et que, du point de vue de l'utilisateur final, le seul élément déterminant serait le prix. Il ne saurait être nié que le prix est au moins l'un des facteurs déterminants pour le choix d'un produit spécifique par les clients, à côté d'autres facteurs tels que la marque ou la mode, et étant donné les similitudes entre les carreaux en céramique de l'Union et les carreaux en céramique chinois, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité que les importations de produits chinois faisant l'objet d'un dumping fassent baisser les prix de l'Union et produisent les conséquences susmentionnées (voir les considérants 173 à 178 ci-dessus).

| (180) | Par conséquent, il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine contraignent les producteurs de carreaux en céramique de l'Union à ajuster les prix en conséquence. Comme évoqué ci-dessus au considérant 172, en moyenne les importations chinoises sont déclarées à un prix nettement inférieur au prix du marché de l'Union. |
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(180)

Par conséquent, il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine contraignent les producteurs de carreaux en céramique de l'Union à ajuster les prix en conséquence. Comme évoqué ci-dessus au considérant 172, en moyenne les importations chinoises sont déclarées à un prix nettement inférieur au prix du marché de l'Union.

| (181) | Deuxièmement, la Commission a examiné les effets des prix. Elle a effectué une simulation de ce qui se passerait si l'arrivée d'importations à bas prix en provenance de Chine sur le marché de l'Union entraînait une baisse du prix du produit concerné qui est vendu par l'industrie de l'Union. Sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union et des producteurs-exportateurs chinois relatives à la PER, une diminution hypothétique du prix du produit concerné engagée par les producteurs de l'Union pour l'aligner sur le niveau des prix chinois entraînerait une baisse considérable de leur rentabilité et de lourdes pertes atteignant 47,52 %. |
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(181)

Deuxièmement, la Commission a examiné les effets des prix. Elle a effectué une simulation de ce qui se passerait si l'arrivée d'importations à bas prix en provenance de Chine sur le marché de l'Union entraînait une baisse du prix du produit concerné qui est vendu par l'industrie de l'Union. Sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union et des producteurs-exportateurs chinois relatives à la PER, une diminution hypothétique du prix du produit concerné engagée par les producteurs de l'Union pour l'aligner sur le niveau des prix chinois entraînerait une baisse considérable de leur rentabilité et de lourdes pertes atteignant 47,52 %.

| (182) | Troisièmement, à titre d'alternative, la Commission a supposé que le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union serait poussé à la baisse jusqu'à atteindre le niveau du prix de vente moyen pratiqué par les exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Dans cette dernière hypothèse, sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union, leur rentabilité se dégraderait également et entraînerait des pertes considérables de 17,15 %. |
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(182)

Troisièmement, à titre d'alternative, la Commission a supposé que le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union serait poussé à la baisse jusqu'à atteindre le niveau du prix de vente moyen pratiqué par les exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers. Dans cette dernière hypothèse, sur la base des données vérifiées des producteurs de l'Union, leur rentabilité se dégraderait également et entraînerait des pertes considérables de 17,15 %.

| (183) | La CCCMC a prétendu que les simulations effectuées par la Commission étaient biaisées. Selon elle, lors de la simulation de l'impact qu'aurait la récupération d'une part de marché de 6,5 % par les importations chinoises, la Commission a omis de prendre en compte les différents assortiments de produits, le manque de comparabilité des prix et la concurrence (absente) entre les types de produits. |
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(183)

La CCCMC a prétendu que les simulations effectuées par la Commission étaient biaisées. Selon elle, lors de la simulation de l'impact qu'aurait la récupération d'une part de marché de 6,5 % par les importations chinoises, la Commission a omis de prendre en compte les différents assortiments de produits, le manque de comparabilité des prix et la concurrence (absente) entre les types de produits.

| (184) | La CCCMC a également affirmé que lorsque la Commission a simulé l'augmentation des coûts de production résultant de l'accroissement des ventes des producteurs-exportateurs chinois, elle n'a pas tenu compte des différences notables entre les coûts de production des différents types de produits, et du fait que les importations en provenance de Chine n'ont concerné qu'un nombre limité de NCP. |
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(184)

La CCCMC a également affirmé que lorsque la Commission a simulé l'augmentation des coûts de production résultant de l'accroissement des ventes des producteurs-exportateurs chinois, elle n'a pas tenu compte des différences notables entre les coûts de production des différents types de produits, et du fait que les importations en provenance de Chine n'ont concerné qu'un nombre limité de NCP.

| (185) | En outre, la CCCMC a fait valoir que lors de la simulation des effets des prix des importations chinoises, la Commission s'est uniquement fondée sur des prix moyens et n'a pas tenu compte des différences de prix pour les divers types de carreaux en céramique, alors que les importations de Chine étaient limitées et ne concernaient qu'un nombre restreint de types de produits. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de différences importantes dansles types de carreaux en céramique, il n'existait pas de relation de concurrence entre les différents types de carreaux en céramique et que, par conséquent, les prix d'un type de carreaux en céramique ne pouvaient pas exercer de pression sur les prix d'un autre type de carreaux. Elle a soutenu que la Commission aurait dû effectuer les simulations par type de produit et non sur une base agrégée, comme cela a été le cas pour les calculs de sous-cotation. |
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(185)

En outre, la CCCMC a fait valoir que lors de la simulation des effets des prix des importations chinoises, la Commission s'est uniquement fondée sur des prix moyens et n'a pas tenu compte des différences de prix pour les divers types de carreaux en céramique, alors que les importations de Chine étaient limitées et ne concernaient qu'un nombre restreint de types de produits. La CCCMC a fait valoir qu'en raison de différences importantes dansles types de carreaux en céramique, il n'existait pas de relation de concurrence entre les différents types de carreaux en céramique et que, par conséquent, les prix d'un type de carreaux en céramique ne pouvaient pas exercer de pression sur les prix d'un autre type de carreaux. Elle a soutenu que la Commission aurait dû effectuer les simulations par type de produit et non sur une base agrégée, comme cela a été le cas pour les calculs de sous-cotation.

| (186) | Par conséquent, selon la CCCMC, la Commission n'a pas procédé à la détermination de la probabilité sur une base factuelle suffisante pour permettre de tirer des «conclusions motivées et adéquates» et n'a pas mené son analyse sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif. |
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(186)

Par conséquent, selon la CCCMC, la Commission n'a pas procédé à la détermination de la probabilité sur une base factuelle suffisante pour permettre de tirer des «conclusions motivées et adéquates» et n'a pas mené son analyse sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif.

| (187) | La Commission rappelle tout d'abord qu'elle est parvenue aux conclusions concernant la probabilité d'une réapparition du préjudice après avoir analysé un certain nombre d'éléments, tels que les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, l'attrait du marché de l'Union, la politique des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d'autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union (voir les considérants 164 à 172). Ses simulations n'ont fait que renforcer et confirmer ses conclusions quant à la réapparition du préjudice dans l'hypothèse où les mesures actuelles viendraient à expiration. |
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(187)

La Commission rappelle tout d'abord qu'elle est parvenue aux conclusions concernant la probabilité d'une réapparition du préjudice après avoir analysé un certain nombre d'éléments, tels que les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, l'attrait du marché de l'Union, la politique des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d'autres pays tiers et l'impact sur la situation de l'industrie de l'Union (voir les considérants 164 à 172). Ses simulations n'ont fait que renforcer et confirmer ses conclusions quant à la réapparition du préjudice dans l'hypothèse où les mesures actuelles viendraient à expiration.

| (188) | Deuxièmement, pour réaliser les simulations, la Commission pouvait uniquement s'appuyer sur les données fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et sur les prix et les volumes agrégés des producteurs-exportateurs de la RPC. Elle n'a pas tenu compte des informations sur les types de produits et les prix des sociétés non retenues dans l'échantillon. |
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(188)

Deuxièmement, pour réaliser les simulations, la Commission pouvait uniquement s'appuyer sur les données fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et sur les prix et les volumes agrégés des producteurs-exportateurs de la RPC. Elle n'a pas tenu compte des informations sur les types de produits et les prix des sociétés non retenues dans l'échantillon.

| (189) | Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur un certain nombre d'hypothèses, et notamment en ce qui concerne l'assortiment de produits importés de la RPC pendant la période d'enquête de réexamen et ses prix moyens. Ces hypothèses n'ont pas eu pour effet de fausser l'analyse. Au contraire, la Commission a considéré qu'elle avait choisi une approche plutôt prudente, compte tenu de tous les autres éléments comme, par exemple, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC. L'analyse d'autres éléments a montré qu'en cas d'expiration des mesures, un volume bien plus important et un assortiment de produits bien plus large que lors de la période d'enquête initiale seraient importés dans l'Union. Les simulations ont également mis en évidence que les importations potentielles futures auraient un impact négatif significatif sur la santé financière de l'industrie de l'Union et se traduiraient par une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
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(189)

Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur un certain nombre d'hypothèses, et notamment en ce qui concerne l'assortiment de produits importés de la RPC pendant la période d'enquête de réexamen et ses prix moyens. Ces hypothèses n'ont pas eu pour effet de fausser l'analyse. Au contraire, la Commission a considéré qu'elle avait choisi une approche plutôt prudente, compte tenu de tous les autres éléments comme, par exemple, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC. L'analyse d'autres éléments a montré qu'en cas d'expiration des mesures, un volume bien plus important et un assortiment de produits bien plus large que lors de la période d'enquête initiale seraient importés dans l'Union. Les simulations ont également mis en évidence que les importations potentielles futures auraient un impact négatif significatif sur la santé financière de l'industrie de l'Union et se traduiraient par une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (190) | La CCCMC a également affirmé que la conclusion relative à la probabilité d'une réapparition du préjudice était erronée car la Commission n'a constaté des effets en matière de prix que pour un petit sous-ensemble de ventes de l'Union. La sous-cotation des prix constatée n'a affecté qu'environ 1 % du total des ventes de l'industrie de l'Union pendant la PER et environ 8 % des ventes réalisées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la PER. Par ailleurs, la CCCMC a attiré l'attention sur le faible nombre de types de produits (six) qui ont été vendus par les producteurs-exportateurs chinois pendant la PER (comparés aux plus de cent types vendus par l'industrie de l'Union) et a ainsi argué du faible niveau de correspondance. |
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(190)

La CCCMC a également affirmé que la conclusion relative à la probabilité d'une réapparition du préjudice était erronée car la Commission n'a constaté des effets en matière de prix que pour un petit sous-ensemble de ventes de l'Union. La sous-cotation des prix constatée n'a affecté qu'environ 1 % du total des ventes de l'industrie de l'Union pendant la PER et environ 8 % des ventes réalisées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la PER. Par ailleurs, la CCCMC a attiré l'attention sur le faible nombre de types de produits (six) qui ont été vendus par les producteurs-exportateurs chinois pendant la PER (comparés aux plus de cent types vendus par l'industrie de l'Union) et a ainsi argué du faible niveau de correspondance.

| (191) | À cet égard, la Commission rappelle en premier lieu qu'il s'agissait en l'occurrence d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures actuellement en vigueur ont conduit à une diminution importante des importations du produit concerné en provenance de la RPC. Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être réalisée que sur la base des importations (de l'échantillon) et elle ne constituait que l'un des divers éléments permettant d'évaluer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice. |
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(191)

À cet égard, la Commission rappelle en premier lieu qu'il s'agissait en l'occurrence d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les mesures actuellement en vigueur ont conduit à une diminution importante des importations du produit concerné en provenance de la RPC. Par conséquent, l'analyse de la sous-cotation ne pouvait être réalisée que sur la base des importations (de l'échantillon) et elle ne constituait que l'un des divers éléments permettant d'évaluer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice.

| (192) | En second lieu, contrairement à l'évaluation effectuée dans le cadre de l'enquête initiale, l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice est, par nature, prospective. L'analyse de la sous-cotation concernant les importations passées n'était que l'un des indicateurs laissant présager la politique de prix et le volume d'exportation futurs du produit concerné décidés par les producteurs-exportateurs et leurs effets sur l'industrie de l'Union. |
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(192)

En second lieu, contrairement à l'évaluation effectuée dans le cadre de l'enquête initiale, l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice est, par nature, prospective. L'analyse de la sous-cotation concernant les importations passées n'était que l'un des indicateurs laissant présager la politique de prix et le volume d'exportation futurs du produit concerné décidés par les producteurs-exportateurs et leurs effets sur l'industrie de l'Union.

| (193) | En troisième lieu, l'analyse des prix des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon a révélé que malgré les mesures, tous les types de produits exportés par ceux-ci sous-coteraient les prix de l'industrie de l'Union si les mesures venaient à expiration. Dans cette hypothèse, un volume plus important et des types de produits bien plus nombreux seraient importés dans l'Union à des prix qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l'Union. Il s'agit là d'un élément supplémentaire allant dans le sens d'une probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
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(193)

En troisième lieu, l'analyse des prix des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon a révélé que malgré les mesures, tous les types de produits exportés par ceux-ci sous-coteraient les prix de l'industrie de l'Union si les mesures venaient à expiration. Dans cette hypothèse, un volume plus important et des types de produits bien plus nombreux seraient importés dans l'Union à des prix qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l'Union. Il s'agit là d'un élément supplémentaire allant dans le sens d'une probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (194) | La CCCMC a également argué que l'absence d'analyse par segment (d'entreprises) a vicié l'ensemble des conclusions relatives au préjudice (à la probabilité de sa continuation). La CCCMC a avancé que la Commission aurait dû fournir une évaluation du préjudice par segment, c'est-à-dire respectivement pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, afin de permettre à la CCCMC d'exercer ses droits de la défense et d'analyser la position de celle-ci, à savoir qu'il n'y avait aucun fondement pour conclure que le préjudice était susceptible de réapparaître. |
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(194)

La CCCMC a également argué que l'absence d'analyse par segment (d'entreprises) a vicié l'ensemble des conclusions relatives au préjudice (à la probabilité de sa continuation). La CCCMC a avancé que la Commission aurait dû fournir une évaluation du préjudice par segment, c'est-à-dire respectivement pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, afin de permettre à la CCCMC d'exercer ses droits de la défense et d'analyser la position de celle-ci, à savoir qu'il n'y avait aucun fondement pour conclure que le préjudice était susceptible de réapparaître.

| (195) | La Commission a estimé qu'une analyse distincte du préjudice par segment n'était pas appropriée ou nécessaire dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures. Du fait de la sélection d'un échantillon de producteurs de l'Union de tailles différentes, de sorte à représenter chaque segment dans l'échantillon aux fins de la détermination du préjudice et de l'analyse de probabilité, la situation des différents segments était automatiquement reflétée dans toutes les conclusions relatives au préjudice. En outre, conformément aux articles 3 et 4 du règlement de base, la détermination du préjudice a été effectuée pour l'industrie de l'Union dans son ensemble plutôt que pour des producteurs individuels ou des groupes de producteurs. En l'espèce, l'échantillon a été jugé représentatif de la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 19 à 25 et 105 à 107 ci-dessus. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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(195)

La Commission a estimé qu'une analyse distincte du préjudice par segment n'était pas appropriée ou nécessaire dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures. Du fait de la sélection d'un échantillon de producteurs de l'Union de tailles différentes, de sorte à représenter chaque segment dans l'échantillon aux fins de la détermination du préjudice et de l'analyse de probabilité, la situation des différents segments était automatiquement reflétée dans toutes les conclusions relatives au préjudice. En outre, conformément aux articles 3 et 4 du règlement de base, la détermination du préjudice a été effectuée pour l'industrie de l'Union dans son ensemble plutôt que pour des producteurs individuels ou des groupes de producteurs. En l'espèce, l'échantillon a été jugé représentatif de la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 19 à 25 et 105 à 107 ci-dessus. La Commission a donc rejeté cet argument.

| (196) | Enfin, la CCCMC a fait valoir que la Commission aurait dû compléter son analyse de l'état de l'industrie de l'Union par une analyse par groupes de types de produits. Cependant, hormis des affirmations générales, ni la CCCMC, ni aucune autre partie intéressée n'a présenté de détails quant aux types de produits particuliers qu'il conviendrait d'analyser séparément (voir le considérant 46). Par ailleurs, l'enquête initiale ne comportait pas d'analyse par segment. La Commission n'avait aucune raison de considérer qu'une telle analyse était appropriée, et elle a donc jugé que cet argument était infondé. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(196)

Enfin, la CCCMC a fait valoir que la Commission aurait dû compléter son analyse de l'état de l'industrie de l'Union par une analyse par groupes de types de produits. Cependant, hormis des affirmations générales, ni la CCCMC, ni aucune autre partie intéressée n'a présenté de détails quant aux types de produits particuliers qu'il conviendrait d'analyser séparément (voir le considérant 46). Par ailleurs, l'enquête initiale ne comportait pas d'analyse par segment. La Commission n'avait aucune raison de considérer qu'une telle analyse était appropriée, et elle a donc jugé que cet argument était infondé. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (197) | Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a maintenu sa position, à savoir que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(197)

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a maintenu sa position, à savoir que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (198) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(198)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (199) | Au cours de la PER, l'industrie de l'Union s'était remise du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Cependant, si les mesures à l'encontre de la RPC venaient à être abrogées, il est probable que le préjudice réapparaîtrait, car l'industrie de l'Union se trouverait exposée à des volumes potentiellement importants d'importations de RPC faisant l'objet d'un dumping et exerçant une pression non négligeable sur les prix. Par conséquent, la situation économique de l'industrie de l'Union subirait probablement une détérioration importante pour les raisons décrites plus haut (voir les considérants 173 à 197). En revanche, le maintien des mesures apporterait de la certitude au marché et permettrait à l'industrie de l'Union de conserver sa situation économique positive tout en opérant sur un marché équitable et concurrentiel. |
| --- | --- |

(199)

Au cours de la PER, l'industrie de l'Union s'était remise du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Cependant, si les mesures à l'encontre de la RPC venaient à être abrogées, il est probable que le préjudice réapparaîtrait, car l'industrie de l'Union se trouverait exposée à des volumes potentiellement importants d'importations de RPC faisant l'objet d'un dumping et exerçant une pression non négligeable sur les prix. Par conséquent, la situation économique de l'industrie de l'Union subirait probablement une détérioration importante pour les raisons décrites plus haut (voir les considérants 173 à 197). En revanche, le maintien des mesures apporterait de la certitude au marché et permettrait à l'industrie de l'Union de conserver sa situation économique positive tout en opérant sur un marché équitable et concurrentiel.

| (200) | Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(200)

Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

3.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (201) | Plus d'un millier d'importateurs/utilisateurs connus ont été contactés au stade de l'ouverture. Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage et trois sociétés ont rempli le questionnaire. |
| --- | --- |

(201)

Plus d'un millier d'importateurs/utilisateurs connus ont été contactés au stade de l'ouverture. Onze sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage et trois sociétés ont rempli le questionnaire.

| (202) | Deux des sociétés s'opposaient au maintien des mesures et l'une d'entre elles a indiqué qu'elle ne serait pas contre les mesures si ces dernières étaient atténuées. La société restante n'a pas exprimé de point de vue particulier sur la question de savoir si les mesures devaient expirer ou non. |
| --- | --- |

(202)

Deux des sociétés s'opposaient au maintien des mesures et l'une d'entre elles a indiqué qu'elle ne serait pas contre les mesures si ces dernières étaient atténuées. La société restante n'a pas exprimé de point de vue particulier sur la question de savoir si les mesures devaient expirer ou non.

| (203) | Les trois sociétés considéraient que le taux de change actuel et les coûts de transport, associés aux mesures, rendaient les importations de carreaux en céramique en provenance de Chine moins intéressantes, et que ces importations pourraient ne pas augmenter de manière significative en cas d'expiration des mesures. Dans le même temps, deux des trois importateurs considéraient qu'avant l'institution des droits antidumping, les importations en provenance de la RPC étaient intéressantes en raison de leur conception graphique et de leurs prix bas. |
| --- | --- |

(203)

Les trois sociétés considéraient que le taux de change actuel et les coûts de transport, associés aux mesures, rendaient les importations de carreaux en céramique en provenance de Chine moins intéressantes, et que ces importations pourraient ne pas augmenter de manière significative en cas d'expiration des mesures. Dans le même temps, deux des trois importateurs considéraient qu'avant l'institution des droits antidumping, les importations en provenance de la RPC étaient intéressantes en raison de leur conception graphique et de leurs prix bas.

| (204) | Dans l'enquête initiale, il avait été conclu que l'institution des mesures n'aurait pas d'impact significatif sur l'activité des importateurs car ceux-ci pourraient, notamment, se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. La Commission a observé qu'en effet, durant la PER, alors que la part de marché des importations en provenance de la RPC diminuait pour s'établir à 1,7 %, les importations en provenance d'autres pays que la RPC atteignaient près de 8 % de part de marché (voir le considérant 127), contre 5,3 % durant la période de l'enquête initiale (15). Ces importations n'étaient pas affectées par les droits car elles n'étaient pas d'origine chinoise. Par conséquent, la Commission a considéré que la prolongation des mesures n'empêcherait pas les importateurs de l'Union de continuer à acheter des produits similaires auprès d'autres sources. |
| --- | --- |

(204)

Dans l'enquête initiale, il avait été conclu que l'institution des mesures n'aurait pas d'impact significatif sur l'activité des importateurs car ceux-ci pourraient, notamment, se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. La Commission a observé qu'en effet, durant la PER, alors que la part de marché des importations en provenance de la RPC diminuait pour s'établir à 1,7 %, les importations en provenance d'autres pays que la RPC atteignaient près de 8 % de part de marché (voir le considérant 127), contre 5,3 % durant la période de l'enquête initiale (15). Ces importations n'étaient pas affectées par les droits car elles n'étaient pas d'origine chinoise. Par conséquent, la Commission a considéré que la prolongation des mesures n'empêcherait pas les importateurs de l'Union de continuer à acheter des produits similaires auprès d'autres sources.

15

| (205) | Enfin, le niveau de coopération relativement faible des importateurs indépendants laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative significative sur leur activité. |
| --- | --- |

(205)

Enfin, le niveau de coopération relativement faible des importateurs indépendants laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative significative sur leur activité.

4.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (206) | Au stade de l'ouverture, tous les utilisateurs connus ont été contactés, en même temps que les importateurs. Toutefois, aucun utilisateur ni association d'utilisateurs ne s'est manifesté. Dans l'enquête initiale, la Commission avait calculé l'incidence des mesures sur les consommateurs finaux et était arrivée à la conclusion que l'incidence en termes de hausse des coûts par m2 était limitée et s'élevait à moins de 0,5 EUR/m2. Dans le même temps, la consommation annuelle moyenne était d'environ 2,2 m2 par personne dans l'Union. L'incidence moyenne sur les consommateurs était donc de 1,1 EUR/m2 par personne dans l'Union. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 182 à 184 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, cette incidence a été considérée comme insignifiante. La Commission a également analysé l'incidence des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs qui risquaient de faire face à des coûts supplémentaires ou à un approvisionnement insuffisant du fait de l'institution des mesures. Elle a conclu que l'institution des mesures n'avait pas d'incidence significative sur leur activité. |
| --- | --- |

(206)

Au stade de l'ouverture, tous les utilisateurs connus ont été contactés, en même temps que les importateurs. Toutefois, aucun utilisateur ni association d'utilisateurs ne s'est manifesté. Dans l'enquête initiale, la Commission avait calculé l'incidence des mesures sur les consommateurs finaux et était arrivée à la conclusion que l'incidence en termes de hausse des coûts par m2 était limitée et s'élevait à moins de 0,5 EUR/m2. Dans le même temps, la consommation annuelle moyenne était d'environ 2,2 m2 par personne dans l'Union. L'incidence moyenne sur les consommateurs était donc de 1,1 EUR/m2 par personne dans l'Union. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 182 à 184 du règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, cette incidence a été considérée comme insignifiante. La Commission a également analysé l'incidence des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs qui risquaient de faire face à des coûts supplémentaires ou à un approvisionnement insuffisant du fait de l'institution des mesures. Elle a conclu que l'institution des mesures n'avait pas d'incidence significative sur leur activité.

2

2

2

2

o

5.   Pondération et équilibrage des intérêts

Pondération et équilibrage des intérêts

| (207) | En vue de pondérer et d'équilibrer les intérêts concurrents, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Alors que le maintien des mesures protégerait une industrie importante de l'Union, y compris de nombreuses petites et moyennes entreprises, contre la réapparition probable du préjudice, la coopération relativement faible des importateurs et des utilisateurs laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative disproportionnée sur eux. |
| --- | --- |

(207)

En vue de pondérer et d'équilibrer les intérêts concurrents, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Alors que le maintien des mesures protégerait une industrie importante de l'Union, y compris de nombreuses petites et moyennes entreprises, contre la réapparition probable du préjudice, la coopération relativement faible des importateurs et des utilisateurs laisse supposer que le maintien des mesures n'aurait pas une incidence négative disproportionnée sur eux.

6.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (208) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations de carreaux en céramique originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(208)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations de carreaux en céramique originaires de la RPC.

H.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

| (209) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de maintenir les mesures en vigueur à l'encontre de la RPC. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, le cas échéant. |
| --- | --- |

(209)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de maintenir les mesures en vigueur à l'encontre de la RPC. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, le cas échéant.

| (210) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) no 917/2011. |
| --- | --- |

(210)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) no 917/2011.

o

| (211) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(211)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support, relevant actuellement du code SH 6907 et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:

| Société | Taux de droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd; Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd | 32,0 % | B938 |
| Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd; Foshan Gani Ceramics Co. Ltd | 13,9 % | B939 |
| Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd | 29,3 % | B009 |
| Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd | 36,5 % | B010 |
| Sociétés énumérées à l'annexe I | 30,6 % | |
| Toutes les autres sociétés | 69,7 % | B999 |

Société

Taux de droit

Code additionnel TARIC

Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd; Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd

32,0 %

B938

Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd; Foshan Gani Ceramics Co. Ltd

13,9 %

B939

Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd

29,3 %

B009

Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd

36,5 %

B010

Sociétés énumérées à l'annexe I

30,6 %

Toutes les autres sociétés

69,7 %

B999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II. À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu'un nouveau producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir a) qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d'enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010), b) qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et c) que, soit il a effectivement exporté les produits concernés, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur sur la liste des sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon ou ne bénéficiant pas d'un traitement individuel, qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 30,6 %.

Article 3

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits visés à l'article 1er, le nombre de mètres carrés de produits importés est inscrit dans la section correspondante de ladite déclaration.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238 du 15.9.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/782 de la Commission du 19 mai 2015, qui a ajouté une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I du règlement (UE) no 917/2011 (JO L 124 du 20.5.2015, p. 9).

2

o

o

(3)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2015/409 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 67 du 12.3.2015, p. 23).

3

o

(4)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 425 du 18.12.2015, p. 20).

4

(5)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO C 336 du 13.9.2016, p. 5).

5

(6)  Arrêt de la Cour du 20 mars 1985 dans l'affaire C-264/82, Timex Corporation/Conseil et Commission, ECLI:EU:C:1985:119, point 24.

6

(7)  Décision du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).

7

(8)  Comme expliqué au considérant 10, les noms des producteurs de l'Union ne peuvent être divulgués pour des raisons de confidentialité.

8

(9)  Voir aussi l'arrêt du 10 septembre 2015 rendu par la Cour (troisième chambre) dans l'affaire C-687/13 concernant une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht München (Allemagne) dans la procédure Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Regensburg (point 67).

9

(10)  Source: The China Building Ceramics and Sanitary Ware Association (CBCSA) (site internet: http://www.china-china.cn).

10

(11)  Les pondérations réelles différaient légèrement de celles utilisées dans l'enquête initiale, établies sur la base de données datant de 2008.

11

(12)  Voir le considérant 121 du règlement (UE) no 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70 du 17.3.2011, p. 5).

12

o

(13)  Durant l'enquête initiale (de 2007 au 31 mars 2010), les importations en provenance de la RPC s'élevaient à environ 65 millions de m2 par an en moyenne.

13

2

(14)  Argentine (50,03 USD/m2), Brésil (de 3,34 USD/m2 à 6,42 USD/m2), Corée du Sud (de 9,07 % à 37,40 %), Inde (jusqu'à 1,87 USD par m2), Mexique (engagement de prix FAB d'au moins 6,72 USD/m2, ou droits de 2,9 USD/m2 à 12,42 USD/m2), Pakistan (5,21 %-59,18 %) et Thaïlande (2,18-35,49 %). Source: annexe 22 de la demande, site internet de l'OMC pour les rapports semestriels des divers pays au titre de l'article 16.4 de l'accord, et publication du ministère indien des finances.

14

2

2

2

2

2

2

2

Source:

(15)  Voir le considérant 78 du règlement (UE) no 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70 du 17.3.2011, p. 5).

15

o

---

ANNEXE I

Producteurs chinois ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon ou ne bénéficiant pas d'un traitement individuel:

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Dongguan He Mei Ceramics Co. Ltd | B132 |
| Dongpeng Ceramic (Qingyuan) Co. Ltd | B133 |
| Eagle Brand Ceramics Industrial (Heyuan) Co. Ltd | B134 |
| Enping City Huachang Ceramic Co. Ltd | B135 |
| Enping Huiying Ceramics Industry Co. Ltd | B136 |
| Enping Yungo Ceramic Co. Ltd | B137 |
| Foshan Aoling Jinggong Ceramics Co. Ltd | B138 |
| Foshan Bailifeng Building Materials Co. Ltd | B139 |
| Foshan Bragi Ceramic Co. Ltd | B140 |
| Foshan City Fangyuan Ceramic Co. Ltd | B141 |
| Foshan Gaoming Shuncheng Ceramic Co. Ltd | B142 |
| Foshan Gaoming Yaju Ceramics Co. Ltd | B143 |
| Foshan Guanzhu Ceramics Co. Ltd | B144 |
| Foshan Huashengchang Ceramic Co. Ltd | B145 |
| Foshan Jiajun Ceramics Co. Ltd | B146 |
| Foshan Mingzhao Technology Development Co. Ltd | B147 |
| Foshan Nanhai Jingye Ceramics Co. Ltd | B148 |
| Foshan Nanhai Shengdige Decoration Material Co. Ltd | B149 |
| Foshan Nanhai Xiaotang Jinzun Border Factory Co. Ltd | B150 |
| Foshan Nanhai Yonghong Ceramic Co. Ltd | B151 |
| Foshan Oceanland Ceramics Co. Ltd | B152 |
| Foshan Oceano Ceramics Co. Ltd | B153 |
| Foshan Sanshui Hongyuan Ceramics Enterprise Co. Ltd | B154 |
| Foshan Sanshui Huiwanjia Ceramics Co. Ltd | B155 |
| Foshan Sanshui New Pearl Construction Ceramics Industrial Co. Ltd | B156 |
| Foshan Shiwan Eagle Brand Ceramic Co. Ltd | B157 |
| Foshan Shiwan Yulong Ceramics Co. Ltd | B158 |
| Foshan Summit Ceramics Co. Ltd | B159 |
| Foshan Tidiy Ceramics Co. Ltd | B160 |
| Foshan VIGORBOOM Ceramic Co. Ltd | B161 |
| Foshan Xingtai Ceramics Co. Ltd | B162 |
| Foshan Zhuyangyang Ceramics Co. Ltd | B163 |
| Fujian Fuzhou Zhongxin Ceramics Co. Ltd | B164 |
| Fujian Jinjiang Lianxing Building Material Co. Ltd | B165 |
| Fujian Minqing Jiali Ceramics Co. Ltd | B166 |
| Fujian Minqing Ruimei Ceramics Co. Ltd | B167 |
| Fujian Minqing Shuangxing Ceramics Co. Ltd | B168 |
| Gaoyao Yushan Ceramics Industry Co. Ltd | B169 |
| Guangdong Bode Fine Building Materials Co. Ltd | B170 |
| Guangdong Foshan Redpearl Building Material Co. Ltd | B171 |
| Guangdong Gold Medal Ceramics Co. Ltd | B172 |
| Guangdong Grifine Ceramics Co. Ltd | B173 |
| Guangdong Homeway Ceramics Industry Co. Ltd | B174 |
| Guangdong Huiya Ceramics Co. Ltd | B175 |
| Guangdong Juimsi Ceramics Co. Ltd | B176 |
| Guangdong Kaiping Tilee's Building Materials Co. Ltd | B177 |
| Guangdong Kingdom Ceramics Co. Ltd | B178 |
| Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd | B179 |
| Guangdong New Zhong Yuan Ceramics Co. Ltd Shunde Yuezhong Branch | B180 |
| Guangdong Ouya Ceramics Co. Ltd | B181 |
| Guangdong Overland Ceramics Co. Ltd | B182 |
| Guangdong Qianghui (QHTC) Ceramics Co. Ltd | B183 |
| Guangdong Sihui Kedi Ceramics Co. Ltd | B184 |
| Guangdong Summit Ceramics Co. Ltd | B185 |
| Guangdong Tianbi Ceramics Co. Ltd | B186 |
| Guangdong Winto Ceramics Co. Ltd | B187 |
| Guangdong Xinghui Ceramics Group Co. Ltd | B188 |
| Guangning County Oudian Art Ceramic Co. Ltd | B189 |
| Guangzhou Cowin Ceramics Co. Ltd | B190 |
| Hangzhou Nabel Ceramics Co. Ltd | B191 |
| Hangzhou Nabel Group Co. Ltd | B192 |
| Hangzhou Venice Ceramics Co. Ltd | B193 |
| Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd | B194 |
| Guangdong Luxury Micro-crystal stone Technology Co., Ltd | B195 |
| Hitom Ceramics Co. Ltd | B196 |
| Huiyang Kingtile Ceramics Co. Ltd | B197 |
| Jiangxi Ouya Ceramics Co. Ltd | B198 |
| Jingdezhen Tidiy Ceramics Co. Ltd | B199 |
| Kim Hin Ceramics (Shanghai) Co. Ltd | B200 |
| Lixian Xinpeng Ceramic Co. Ltd | B201 |
| Louis Valentino (Inner Mongolia) Ceramic Co. Ltd | B202 |
| Louvrenike (Foshan) Ceramics Co. Ltd | B203 |
| Nabel Ceramics (Jiujiang City) Co. Ltd | B204 |
| Ordos Xinghui Ceramics Co. Ltd | B205 |
| Qingdao Diya Ceramics Co. Ltd | B206 |
| Qingyuan Guanxingwang Ceramics Co. Ltd | B207 |
| Qingyuan Oudian Art Ceramic Co. Ltd | B208 |
| Qingyuan Ouya Ceramics Co. Ltd | B209 |
| RAK (Gaoyao) Ceramics Co. Ltd | B210 |
| Shandong ASA Ceramic Co. Ltd | B211 |
| Shandong Dongpeng Ceramic Co. Ltd | B212 |
| Shandong Jialiya Ceramic Co. Ltd | B213 |
| Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd | B214 |
| Sinyih Ceramic (China) Co. Ltd | B215 |
| Sinyih Ceramic (Penglai) Co. Ltd | B216 |
| Southern Building Materials and Sanitary Co. Ltd of Qingyuan | B217 |
| Tangshan Huida Ceramic Group Co. Ltd | B218 |
| Tangshan Huida Ceramic Group Huiquin Co. Ltd | B219 |
| Tegaote Ceramics Co. Ltd | B220 |
| Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd | B221 |
| Topbro Ceramics Co. Ltd | B222 |
| Xingning Christ Craftworks Co. Ltd | B223 |
| Zhao Qing City Shenghui Ceramics Co. Ltd | B224 |
| Zhaoqing Jin Ouya Ceramics Company Limited | B225 |
| Zhaoqing Zhongheng Ceramics Co. Ltd | B226 |
| Zibo Hualiansheng Ceramics Co. Ltd | B227 |
| Zibo Huaruinuo Ceramics Co. Ltd | B228 |
| Shandong Tongyi Ceramics Co. Ltd | B229 |
| Onna Ceramic Industries (China) Co., Ltd | B293 |
| Everstone Industry (Qingdao) Co., Ltd | B998 |

Nom

Code additionnel TARIC

Dongguan He Mei Ceramics Co. Ltd

B132

Dongpeng Ceramic (Qingyuan) Co. Ltd

B133

Eagle Brand Ceramics Industrial (Heyuan) Co. Ltd

B134

Enping City Huachang Ceramic Co. Ltd

B135

Enping Huiying Ceramics Industry Co. Ltd

B136

Enping Yungo Ceramic Co. Ltd

B137

Foshan Aoling Jinggong Ceramics Co. Ltd

B138

Foshan Bailifeng Building Materials Co. Ltd

B139

Foshan Bragi Ceramic Co. Ltd

B140

Foshan City Fangyuan Ceramic Co. Ltd

B141

Foshan Gaoming Shuncheng Ceramic Co. Ltd

B142

Foshan Gaoming Yaju Ceramics Co. Ltd

B143

Foshan Guanzhu Ceramics Co. Ltd

B144

Foshan Huashengchang Ceramic Co. Ltd

B145

Foshan Jiajun Ceramics Co. Ltd

B146

Foshan Mingzhao Technology Development Co. Ltd

B147

Foshan Nanhai Jingye Ceramics Co. Ltd

B148

Foshan Nanhai Shengdige Decoration Material Co. Ltd

B149

Foshan Nanhai Xiaotang Jinzun Border Factory Co. Ltd

B150

Foshan Nanhai Yonghong Ceramic Co. Ltd

B151

Foshan Oceanland Ceramics Co. Ltd

B152

Foshan Oceano Ceramics Co. Ltd

B153

Foshan Sanshui Hongyuan Ceramics Enterprise Co. Ltd

B154

Foshan Sanshui Huiwanjia Ceramics Co. Ltd

B155

Foshan Sanshui New Pearl Construction Ceramics Industrial Co. Ltd

B156

Foshan Shiwan Eagle Brand Ceramic Co. Ltd

B157

Foshan Shiwan Yulong Ceramics Co. Ltd

B158

Foshan Summit Ceramics Co. Ltd

B159

Foshan Tidiy Ceramics Co. Ltd

B160

Foshan VIGORBOOM Ceramic Co. Ltd

B161

Foshan Xingtai Ceramics Co. Ltd

B162

Foshan Zhuyangyang Ceramics Co. Ltd

B163

Fujian Fuzhou Zhongxin Ceramics Co. Ltd

B164

Fujian Jinjiang Lianxing Building Material Co. Ltd

B165

Fujian Minqing Jiali Ceramics Co. Ltd

B166

Fujian Minqing Ruimei Ceramics Co. Ltd

B167

Fujian Minqing Shuangxing Ceramics Co. Ltd

B168

Gaoyao Yushan Ceramics Industry Co. Ltd

B169

Guangdong Bode Fine Building Materials Co. Ltd

B170

Guangdong Foshan Redpearl Building Material Co. Ltd

B171

Guangdong Gold Medal Ceramics Co. Ltd

B172

Guangdong Grifine Ceramics Co. Ltd

B173

Guangdong Homeway Ceramics Industry Co. Ltd

B174

Guangdong Huiya Ceramics Co. Ltd

B175

Guangdong Juimsi Ceramics Co. Ltd

B176

Guangdong Kaiping Tilee's Building Materials Co. Ltd

B177

Guangdong Kingdom Ceramics Co. Ltd

B178

Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd

B179

Guangdong New Zhong Yuan Ceramics Co. Ltd Shunde Yuezhong Branch

B180

Guangdong Ouya Ceramics Co. Ltd

B181

Guangdong Overland Ceramics Co. Ltd

B182

Guangdong Qianghui (QHTC) Ceramics Co. Ltd

B183

Guangdong Sihui Kedi Ceramics Co. Ltd

B184

Guangdong Summit Ceramics Co. Ltd

B185

Guangdong Tianbi Ceramics Co. Ltd

B186

Guangdong Winto Ceramics Co. Ltd

B187

Guangdong Xinghui Ceramics Group Co. Ltd

B188

Guangning County Oudian Art Ceramic Co. Ltd

B189

Guangzhou Cowin Ceramics Co. Ltd

B190

Hangzhou Nabel Ceramics Co. Ltd

B191

Hangzhou Nabel Group Co. Ltd

B192

Hangzhou Venice Ceramics Co. Ltd

B193

Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd

B194

Guangdong Luxury Micro-crystal stone Technology Co., Ltd

B195

Hitom Ceramics Co. Ltd

B196

Huiyang Kingtile Ceramics Co. Ltd

B197

Jiangxi Ouya Ceramics Co. Ltd

B198

Jingdezhen Tidiy Ceramics Co. Ltd

B199

Kim Hin Ceramics (Shanghai) Co. Ltd

B200

Lixian Xinpeng Ceramic Co. Ltd

B201

Louis Valentino (Inner Mongolia) Ceramic Co. Ltd

B202

Louvrenike (Foshan) Ceramics Co. Ltd

B203

Nabel Ceramics (Jiujiang City) Co. Ltd

B204

Ordos Xinghui Ceramics Co. Ltd

B205

Qingdao Diya Ceramics Co. Ltd

B206

Qingyuan Guanxingwang Ceramics Co. Ltd

B207

Qingyuan Oudian Art Ceramic Co. Ltd

B208

Qingyuan Ouya Ceramics Co. Ltd

B209

RAK (Gaoyao) Ceramics Co. Ltd

B210

Shandong ASA Ceramic Co. Ltd

B211

Shandong Dongpeng Ceramic Co. Ltd

B212

Shandong Jialiya Ceramic Co. Ltd

B213

Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd

B214

Sinyih Ceramic (China) Co. Ltd

B215

Sinyih Ceramic (Penglai) Co. Ltd

B216

Southern Building Materials and Sanitary Co. Ltd of Qingyuan

B217

Tangshan Huida Ceramic Group Co. Ltd

B218

Tangshan Huida Ceramic Group Huiquin Co. Ltd

B219

Tegaote Ceramics Co. Ltd

B220

Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd

B221

Topbro Ceramics Co. Ltd

B222

Xingning Christ Craftworks Co. Ltd

B223

Zhao Qing City Shenghui Ceramics Co. Ltd

B224

Zhaoqing Jin Ouya Ceramics Company Limited

B225

Zhaoqing Zhongheng Ceramics Co. Ltd

B226

Zibo Hualiansheng Ceramics Co. Ltd

B227

Zibo Huaruinuo Ceramics Co. Ltd

B228

Shandong Tongyi Ceramics Co. Ltd

B229

Onna Ceramic Industries (China) Co., Ltd

B293

Everstone Industry (Qingdao) Co., Ltd

B998

---

ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | la déclaration suivante:

  «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de carreaux en céramique vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
  (Date et signature)» |
| --- | --- |

2)

la déclaration suivante:

«Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de carreaux en céramique vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.

(Date et signature)»

---

DÉCISIONS

| 23.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 307/57 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/57

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2180 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2017

prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2016/412 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada

[notifiée sous le numéro C(2017) 7488]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2016/412 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de la même directive, d'autoriser l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.) originaire du Canada, sous réserve de certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/412 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de la même directive, d'autoriser l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.) originaire du Canada, sous réserve de certaines conditions.

| (2) | Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation. |
| --- | --- |

(2)

Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation.

| (3) | Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2016/412, il convient de prolonger l'autorisation pour un an. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2016/412, il convient de prolonger l'autorisation pour un an.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/412 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/412 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision d'exécution (UE) 2016/412, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2018».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/412 de la Commission du 17 mars 2016 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada (JO L 74 du 19.3.2016, p. 41).

2

---

| 23.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 307/58 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/58

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2181 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique

[notifiée sous le numéro C(2017) 7661]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans l'Union. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation. Il prévoit également, entre autres, des programmes de surveillance pour certaines EST, ainsi que l'adoption de mesures de sauvegarde en cas d'apparition de foyers d'EST. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans l'Union. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation. Il prévoit également, entre autres, des programmes de surveillance pour certaines EST, ainsi que l'adoption de mesures de sauvegarde en cas d'apparition de foyers d'EST.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) définit des mesures de sauvegarde provisoires concernant la maladie du dépérissement chronique (MDC). Elle a été adoptée à la suite de la détection de cinq cas de MDC chez des cervidés en Norvège, en 2016. Il s'agissait de la première détection de la MDC en Europe et du premier cas naturel chez les rennes dans le monde. La MDC est une maladie infectieuse et, en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie, il existe un risque que celle-ci puisse s'étendre à d'autres populations de cervidés et à d'autres régions, ainsi qu'au territoire d'autres États membres de l'Union et d'États de l'Association européenne de libre-échange membres de l'Espace économique européen (ci-après «États AELE de l'EEE»). |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) définit des mesures de sauvegarde provisoires concernant la maladie du dépérissement chronique (MDC). Elle a été adoptée à la suite de la détection de cinq cas de MDC chez des cervidés en Norvège, en 2016. Il s'agissait de la première détection de la MDC en Europe et du premier cas naturel chez les rennes dans le monde. La MDC est une maladie infectieuse et, en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie, il existe un risque que celle-ci puisse s'étendre à d'autres populations de cervidés et à d'autres régions, ainsi qu'au territoire d'autres États membres de l'Union et d'États de l'Association européenne de libre-échange membres de l'Espace économique européen (ci-après «États AELE de l'EEE»).

| (3) | Le 2 décembre 2016, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur la MDC chez les cervidés (ci-après «l'avis de l'EFSA») (3). L'avis de l'EFSA a recommandé la mise en œuvre d'un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés en Estonie, en Finlande, en Islande, en Lettonie, en Lituanie, en Norvège, en Pologne et en Suède, qui sont les États membres et les États AELE de l'EEE possédant une population de rennes et/ou une population d'élans. L'avis de l'EFSA a souligné que l'objectif du programme de surveillance de trois ans de la MDC devait être de confirmer ou d'exclure la présence de la MDC dans des pays où la maladie n'a jamais été détectée et dans des pays où la MDC a été détectée, afin d'estimer la prévalence et la diffusion géographique de la MDC. À ce jour, la MDC n'a pas été détectée dans l'Union et, en ce qui concerne les États AELE de l'EEE, elle n'a été détectée qu'en Norvège. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 décembre 2016, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur la MDC chez les cervidés (ci-après «l'avis de l'EFSA») (3). L'avis de l'EFSA a recommandé la mise en œuvre d'un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés en Estonie, en Finlande, en Islande, en Lettonie, en Lituanie, en Norvège, en Pologne et en Suède, qui sont les États membres et les États AELE de l'EEE possédant une population de rennes et/ou une population d'élans. L'avis de l'EFSA a souligné que l'objectif du programme de surveillance de trois ans de la MDC devait être de confirmer ou d'exclure la présence de la MDC dans des pays où la maladie n'a jamais été détectée et dans des pays où la MDC a été détectée, afin d'estimer la prévalence et la diffusion géographique de la MDC. À ce jour, la MDC n'a pas été détectée dans l'Union et, en ce qui concerne les États AELE de l'EEE, elle n'a été détectée qu'en Norvège.

| (4) | À la suite de l'adoption de l'avis de l'EFSA, l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 a été modifiée par le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4) afin de prévoir un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés dans certains États membres et dans les États AELE de l'EEE qui possèdent des populations de cervidés susceptibles d'avoir été exposées à la MDC, couvrant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (ci-après le «programme de surveillance de trois ans pour la MDC»). Le but du programme de surveillance de trois ans pour la MDC est d'obtenir un tableau clair de la situation épidémiologique en ce qui concerne la MDC chez les cervidés en Europe. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'adoption de l'avis de l'EFSA, l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 a été modifiée par le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4) afin de prévoir un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés dans certains États membres et dans les États AELE de l'EEE qui possèdent des populations de cervidés susceptibles d'avoir été exposées à la MDC, couvrant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (ci-après le «programme de surveillance de trois ans pour la MDC»). Le but du programme de surveillance de trois ans pour la MDC est d'obtenir un tableau clair de la situation épidémiologique en ce qui concerne la MDC chez les cervidés en Europe.

| (5) | Entre janvier 2017 et septembre 2017, la Norvège a informé la Commission et les États membres, via les communications électroniques visées dans la partie I.B du chapitre B de l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001, de trois cas supplémentaires de MDC détectés chez des rennes sauvages, en plus des cinq cas de MDC détectés en Norvège en 2016 chez des rennes sauvages et des élans sauvages. |
| --- | --- |

(5)

Entre janvier 2017 et septembre 2017, la Norvège a informé la Commission et les États membres, via les communications électroniques visées dans la partie I.B du chapitre B de l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001, de trois cas supplémentaires de MDC détectés chez des rennes sauvages, en plus des cinq cas de MDC détectés en Norvège en 2016 chez des rennes sauvages et des élans sauvages.

| (6) | L'avis de l'EFSA souligne également que l'utilisation de leurres à base d'urine naturelle de cervidés augmente la probabilité d'introduction de la MDC dans l'Union et recommande de prendre des mesures afin de réduire la probabilité de son introduction via de tels leurres. L'infectiosité de la MDC est présente dans l'urine, qui joue un rôle dans la transmission et la dissémination de la MDC. Sous la forme de leurres de chasse, l'urine provenant de cervidés infectés peut donc entraîner la contamination de régions où la MDC n'était précédemment pas présente. L'avis de l'EFSA recommande dès lors d'arrêter d'utiliser des leurres de chasse à base d'urine de cervidés. |
| --- | --- |

(6)

L'avis de l'EFSA souligne également que l'utilisation de leurres à base d'urine naturelle de cervidés augmente la probabilité d'introduction de la MDC dans l'Union et recommande de prendre des mesures afin de réduire la probabilité de son introduction via de tels leurres. L'infectiosité de la MDC est présente dans l'urine, qui joue un rôle dans la transmission et la dissémination de la MDC. Sous la forme de leurres de chasse, l'urine provenant de cervidés infectés peut donc entraîner la contamination de régions où la MDC n'était précédemment pas présente. L'avis de l'EFSA recommande dès lors d'arrêter d'utiliser des leurres de chasse à base d'urine de cervidés.

| (7) | Compte tenu des recommandations exposées dans l'avis de l'EFSA, il est approprié d'étendre les mesures de sauvegarde définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1918 aux leurres de chasse à base d'urine de cervidés en interdisant l'importation dans l'Union de leurres de chasse à base d'urine de cervidés en provenance de pays tiers, l'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège, ainsi que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires des régions de Suède et de Finlande indiquées dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des recommandations exposées dans l'avis de l'EFSA, il est approprié d'étendre les mesures de sauvegarde définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1918 aux leurres de chasse à base d'urine de cervidés en interdisant l'importation dans l'Union de leurres de chasse à base d'urine de cervidés en provenance de pays tiers, l'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège, ainsi que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires des régions de Suède et de Finlande indiquées dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918.

| (8) | En outre, il convient de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2016/1918, compte tenu de la détection de nouveaux cas de MDC en Norvège et dans l'attente du résultat du programme de surveillance de trois ans pour la MDC. Par conséquent, il y a lieu de prolonger la période d'application dudit acte jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(8)

En outre, il convient de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2016/1918, compte tenu de la détection de nouveaux cas de MDC en Norvège et dans l'attente du résultat du programme de surveillance de trois ans pour la MDC. Par conséquent, il y a lieu de prolonger la période d'application dudit acte jusqu'au 31 décembre 2020.

| (9) | Il est également nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918 à la suite des modifications apportées aux articles de cet acte par la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Il est également nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918 à la suite des modifications apportées aux articles de cet acte par la présente décision.

| (10) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/1918. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/1918.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2016/1918 est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 3 bis suivant est inséré:

  «Article 3 bis

  1.   L'importation dans l'Union à partir de pays tiers de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés est interdite.


  2.   L'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège est interdite.


  3.   La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés orignaires des régions indiquées dans l'annexe sont interdites.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   L'importation dans l'Union à partir de pays tiers de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés est interdite.

2.   L'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège est interdite.

3.   La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés orignaires des régions indiquées dans l'annexe sont interdites.»;

| 2) | à l'article 4, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020»;

| 3) | l'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/1918 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique (JO L 296 du 1.11.2016, p. 21).

2

(3)  Scientific Opinion on Chronic wasting disease (CWD) in cervids, The EFSA Journal (2017);15(1):46.

3

The EFSA Journal

(4)  Règlement (UE) 2017/1972 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d'Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission (JO L 281 du 31.10.2017, p. 14).

4

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

1.   Régions de Suède visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et e), à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, et à l'article 3 bis, paragraphe 3

| — | Comté de Norrbotten, |
| --- | --- |

—

Comté de Norrbotten,

| — | Comté de Västerbotten, |
| --- | --- |

—

Comté de Västerbotten,

| — | Comté de Jämtland, |
| --- | --- |

—

Comté de Jämtland,

| — | Comté de Västernorrland, |
| --- | --- |

—

Comté de Västernorrland,

| — | Commune d'Älvdalen, dans le comté de Dalarna, |
| --- | --- |

—

Commune d'Älvdalen, dans le comté de Dalarna,

| — | Communes de Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg. |
| --- | --- |

—

Communes de Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg.

2.   Régions de Finlande visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), à l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et à l'article 3 bis, paragraphe 3

| — | Région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne. |
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Région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne.

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