# Journal officiel L 287/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 287 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année4 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 287

Édition de langue française

Législation

60e année4 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1983 de la Commission du 27 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7080] | 4 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1985 de la Commission du 31 octobre 2017 autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7121]

   (
  1
  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1983 de la Commission du 27 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7080]

o

er

er

[notifiée sous le numéro C(2017) 7080]

4

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1985 de la Commission du 31 octobre 2017 autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7121]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 7121]

1

28

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/1 |
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4.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1983 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article en forme de panneau non travaillé d'une largeur d'environ 125 cm, d'une épaisseur d'environ 7,5 cm et d'une longueur d'environ 2 000  cm. Il est fabriqué par encollage de couches de placage d'épicéa, de pin ou d'un mélange de couches de ces deux essences de bois.
  Les couches de placage sont placées de telle façon que le sens des fibres du bois est le même pour toutes les couches. Certaines couches peuvent également être placées de manière perpendiculaire. Les différentes couches sont collées ensemble au moyen d'un adhésif phénol-formaldéhyde au cours d'une opération de pressage à haute température. Les arêtes et les extrémités de la surface sont revêtues de cire.
  Les couches de placage de bois utilisées pour fabriquer cet article ont une épaisseur initiale de 2,8 à 3,2 mm et une densité de 445 kg/m3 (placage d'épicéa) ou de 500 kg/m3 (placage de pin). À l'issue du processus de pressage (à une pression de 2,8 N/mm2), les différentes couches du produit final ont une épaisseur d'environ 2,75 mm, et la densité du produit final se situe généralement entre 540 kg/m3 (placage d'épicéa) et 620 kg/m3 (placage de pin).
  Voir l'image (*1) | 4412 99 85 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 4412 , 4412 99 et 4412 99 85 .
  L'article correspond aux bois stratifiés similaires définis à la position 4412 [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4412 , troisième paragraphe].
  Le classement dans la position 4413 est exclu, l'article n'étant pas conforme à la définition des bois dits «densifiés» figurant à la note 2 du chapitre 44, car la pression à laquelle il est soumis augmente sa densité de seulement 24 %, et sa surface demeure tendre, ainsi qu'il ressort d'un examen physique de l'article.
  Le classement dans la position 4418 est également exclu, l'article ne pouvant être qualifié d'ouvrage de menuiserie utilisé dans la construction de bâtiments, sous la forme de pièces assemblées ou de pièces reconnaissables mais non assemblées (voir également les notes explicatives du NESH relatives à la position 4418 , premier paragraphe). L'article est d'usage général et ne présente aucune caractéristique objective qui permettrait de l'identifier comme faisant partie des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction.
  Il convient dès lors de classer cet article sous le code NC 4412 99 85 en tant qu'autre bois stratifié similaire. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article en forme de panneau non travaillé d'une largeur d'environ 125 cm, d'une épaisseur d'environ 7,5 cm et d'une longueur d'environ 2 000  cm. Il est fabriqué par encollage de couches de placage d'épicéa, de pin ou d'un mélange de couches de ces deux essences de bois.

Les couches de placage sont placées de telle façon que le sens des fibres du bois est le même pour toutes les couches. Certaines couches peuvent également être placées de manière perpendiculaire. Les différentes couches sont collées ensemble au moyen d'un adhésif phénol-formaldéhyde au cours d'une opération de pressage à haute température. Les arêtes et les extrémités de la surface sont revêtues de cire.

Les couches de placage de bois utilisées pour fabriquer cet article ont une épaisseur initiale de 2,8 à 3,2 mm et une densité de 445 kg/m3 (placage d'épicéa) ou de 500 kg/m3 (placage de pin). À l'issue du processus de pressage (à une pression de 2,8 N/mm2), les différentes couches du produit final ont une épaisseur d'environ 2,75 mm, et la densité du produit final se situe généralement entre 540 kg/m3 (placage d'épicéa) et 620 kg/m3 (placage de pin).

Voir l'image (*1)

4412 99 85

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 4412 , 4412 99 et 4412 99 85 .

L'article correspond aux bois stratifiés similaires définis à la position 4412 [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4412 , troisième paragraphe].

Le classement dans la position 4413 est exclu, l'article n'étant pas conforme à la définition des bois dits «densifiés» figurant à la note 2 du chapitre 44, car la pression à laquelle il est soumis augmente sa densité de seulement 24 %, et sa surface demeure tendre, ainsi qu'il ressort d'un examen physique de l'article.

Le classement dans la position 4418 est également exclu, l'article ne pouvant être qualifié d'ouvrage de menuiserie utilisé dans la construction de bâtiments, sous la forme de pièces assemblées ou de pièces reconnaissables mais non assemblées (voir également les notes explicatives du NESH relatives à la position 4418 , premier paragraphe). L'article est d'usage général et ne présente aucune caractéristique objective qui permettrait de l'identifier comme faisant partie des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction.

Il convient dès lors de classer cet article sous le code NC 4412 99 85 en tant qu'autre bois stratifié similaire.

Image 1

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre informatif.

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DÉCISIONS

| 4.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/4 |
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4.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/4

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1984 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2017

établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement

[notifiée sous le numéro C(2017) 7080]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | en vertu du règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive. |
| --- | --- |

(1)

en vertu du règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.

| (2) | La Commission est tenue d'établir ces limites quantitatives, ou valeurs de référence, pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones pendant la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est tenue d'établir ces limites quantitatives, ou valeurs de référence, pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones pendant la période de référence concernée.

| (3) | La décision d'exécution 2014/774/UE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution 2014/774/UE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2017.

| (4) | Les valeurs de référence pour les producteurs et importateurs devraient être recalculées tous les trois ans à partir de 2017 afin de s'assurer que les entreprises sont autorisées à poursuivre leurs activités. La présente décision devrait dès lors expirer le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Les valeurs de référence pour les producteurs et importateurs devraient être recalculées tous les trois ans à partir de 2017 afin de s'assurer que les entreprises sont autorisées à poursuivre leurs activités. La présente décision devrait dès lors expirer le 31 décembre 2020.

| (5) | Les valeurs de référence devraient être calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités d'hydrofluorocarbones destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les valeurs de référence devraient être calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités d'hydrofluorocarbones destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement.

| (6) | La moyenne annuelle des quantités légalement mises sur le marché devrait être calculée au moyen de la formule prévue à la rubrique 4M de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (3), en ajoutant les quantités résultant d'autorisations accordées, en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, par l'importateur ou le producteur au cours de l'année civile considérée. |
| --- | --- |

(6)

La moyenne annuelle des quantités légalement mises sur le marché devrait être calculée au moyen de la formule prévue à la rubrique 4M de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (3), en ajoutant les quantités résultant d'autorisations accordées, en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, par l'importateur ou le producteur au cours de l'année civile considérée.

| (7) | Dans le cas des entreprises nouvelles venues sur le marché, seule la période commençant par l'année pour laquelle un quota a été alloué pour la première fois devrait être prise en compte pour le calcul des valeurs de référence. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cas des entreprises nouvelles venues sur le marché, seule la période commençant par l'année pour laquelle un quota a été alloué pour la première fois devrait être prise en compte pour le calcul des valeurs de référence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Détermination des valeurs de référence

Aux fins de l'allocation des quotas, les valeurs de référence pour chaque importateur ou producteur sont celles qui figurent en annexe.

Article 2

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2020.

er

Article 3

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| F-gas Portal ID | Entreprise |
| --- | --- |
| 9575 | Abelló Linde, SA |
| Calle Bailén, 105 |
| Barcelona 8009 |
| Espagne |

F-gas Portal ID

Entreprise

9575

Abelló Linde, SA

Calle Bailén, 105

Barcelona 8009

Espagne

13250

| Adolf Würth GmbH & Co. KG |
| --- |
| Reinhold-Würth-Straße 43070 |
| Künzelsau 74653 |
| Allemagne |

Adolf Würth GmbH & Co. KG

Reinhold-Würth-Straße 43070

Künzelsau 74653

Allemagne

9579

| ADVANCED IDEAS S.L. |
| --- |
| Po de la Garsa, 21 |
| VALLDOREIX (Sant Cugat) E-08190 |
| Espagne |

ADVANCED IDEAS S.L.

Po de la Garsa, 21

o

VALLDOREIX (Sant Cugat) E-08190

Espagne

9581

| AEROCHEM |
| --- |
| ZA TOUCHE MORIN |
| LA BAZOUGE DU DESERT 35420 |
| France |

AEROCHEM

ZA TOUCHE MORIN

LA BAZOUGE DU DESERT 35420

France

9583

| AESTAS EURL |
| --- |
| 14, rue Ettore Bugatti |
| Molsheim 67120 |
| France |

AESTAS EURL

14, rue Ettore Bugatti

Molsheim 67120

France

9585

| AGA A/S |
| --- |
| Vermlandsgade 55 |
| Köpenhavn S DK-2300 |
| Danemark |

AGA A/S

Vermlandsgade 55

Köpenhavn S DK-2300

Danemark

9587

| AGA Gas AB |
| --- |
| Agavägen 54 |
| Lidingö S-18139 |
| Suède |

AGA Gas AB

Agavägen 54

Lidingö S-18139

Suède

9589

| AGA SIA |
| --- |
| Katrinas iela 5 |
| Riga LV-1045 |
| Lettonie |

AGA SIA

Katrinas iela 5

Riga LV-1045

Lettonie

9401

| Verisfield (Uk) Ltd |
| --- |
| Banyard Road, Portbury West |
| Bristol BS20 7XH |
| Royaume-Uni |

Verisfield (Uk) Ltd

Banyard Road, Portbury West

Bristol BS20 7XH

Royaume-Uni

16310

| A-Gas Electronic Materials Limited |
| --- |
| Unit 3, IO Center |
| Rugby CV21 1TW |
| Royaume-Uni |

A-Gas Electronic Materials Limited

Unit 3, IO Center

Rugby CV21 1TW

Royaume-Uni

9590

| AGC Chemicals Europe |
| --- |
| York House |
| Hillhouse International Thornton Cleveleys FY5 4QD |
| Royaume-Uni |

AGC Chemicals Europe

York House

Hillhouse International Thornton Cleveleys FY5 4QD

Royaume-Uni

9592

| Aguilera Extinción S.L. |
| --- |
| Alfonso Peña Bœuf |
| Madrid 28022 |
| Espagne |

Aguilera Extinción S.L.

Alfonso Peña Bœuf

Madrid 28022

Espagne

9596

| AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS |
| --- |
| Rue Guy MOQUET 1 |
| Chalon-sur-Saône 71100 |
| France |

AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS

Rue Guy MOQUET 1

Chalon-sur-Saône 71100

France

9598

| Air Products Sp. z o.o. |
| --- |
| 17 STYCZNIA 48 |
| WARSZAWA 02-146 |
| Pologne |

Air Products Sp. z o.o.

17 STYCZNIA 48

WARSZAWA 02-146

Pologne

9600

| Albert Berner Deutschland GmbH |
| --- |
| Bernerstrasse 4 |
| Künzelsau 74653 |
| Allemagne |

Albert Berner Deutschland GmbH

Bernerstrasse 4

Künzelsau 74653

Allemagne

9403

| ALCOBRE, SA |
| --- |
| C/LUIS I, NAVE 6B |
| MADRID 28031 |
| Espagne |

ALCOBRE, SA

C/LUIS I, NAVE 6B

MADRID 28031

Espagne

9602

| AMA-NO BOUTIQUE LTD |
| --- |
| Rakovska 54 |
| Varna 9000 |
| Bulgarie |

AMA-NO BOUTIQUE LTD

Rakovska 54

Varna 9000

Bulgarie

9605

American Pacific Corporation

représenté par:

représenté par:

| Envigo Consulting Limited |
| --- |
| Woolley Road |
| Alconbury, Cambridgeshire PE28 4HS |
| Royaume-Uni |

Envigo Consulting Limited

Woolley Road

Alconbury, Cambridgeshire PE28 4HS

Royaume-Uni

9407

| Andreas I. Kannas & Sons Ltd |
| --- |
| Kallipoleos Av 46 |
| Nicosia 1071 |
| Chypre |

Andreas I. Kannas & Sons Ltd

Kallipoleos Av 46

Nicosia 1071

Chypre

16412

| ANNOSCIA SRL |
| --- |
| BRIGATA REGINA 40 |
| A BARI 70121 |
| Italie |

ANNOSCIA SRL

BRIGATA REGINA 40

A BARI 70121

Italie

13985

| Apollo Scientific Ltd |
| --- |
| Whitefield Road |
| Stockport SK6 2QR |
| Royaume-Uni |

Apollo Scientific Ltd

Whitefield Road

Stockport SK6 2QR

Royaume-Uni

9409

| Arctica Ref OÜ |
| --- |
| Pärnu mnt. 139E/12 |
| Tallinn Harjumaa 11317 |
| Estonie |

Arctica Ref OÜ

Pärnu mnt. 139E/12

Tallinn Harjumaa 11317

Estonie

16132

| Arctica Solutions OÜ |
| --- |
| Uue Maailma 24 21 |
| Tallinn 10131 |
| Estonie |

Arctica Solutions OÜ

Uue Maailma 24 21

Tallinn 10131

Estonie

9611

| ARENCO LTD |
| --- |
| 2 Propyleon Str, 2033 |
| Nicosia 1310 |
| Chypre |

ARENCO LTD

2 Propyleon Str, 2033

Nicosia 1310

Chypre

16382

| ARGOS-TRADE Spólka z o.o. |
| --- |
| ul. Nękanowice 223 |
| Nowe Brzesko 32-120 |
| Pologne |

ARGOS-TRADE Spólka z o.o.

ul. Nękanowice 223

Nowe Brzesko 32-120

Pologne

9410

| ARKEMA France |
| --- |
| 420, rue d'Estienne D'Orves |
| Colombes cedex 92705 |
| France |

ARKEMA France

420, rue d'Estienne D'Orves

Colombes cedex 92705

France

9411

| ARKEMA Quimica SA |
| --- |
| Ctra. Olzinelles, s/n |
| SANT CELONI — BARCELONA 8470 |
| Espagne |

ARKEMA Quimica SA

Ctra. Olzinelles, s/n

SANT CELONI — BARCELONA 8470

Espagne

9618

| Arthur Friedrichs Industriebedarf GmbH |
| --- |
| Herwigstraße 44 |
| Bremerhaven 27572 |
| Allemagne |

Arthur Friedrichs Industriebedarf GmbH

Herwigstraße 44

Bremerhaven 27572

Allemagne

9413

| Arthur Friedrichs Kältemittel GmbH |
| --- |
| Bei den Kämpen 22 |
| Seevetal 21220 |
| Allemagne |

Arthur Friedrichs Kältemittel GmbH

Bei den Kämpen 22

Seevetal 21220

Allemagne

14617

| AS Eesti AGA |
| --- |
| Pärnu mnt. 141 |
| Tallinn 11314 |
| Estonie |

AS Eesti AGA

Pärnu mnt. 141

Tallinn 11314

Estonie

9622

| ATOM SYSTEM Tomasz Chrzanowski |
| --- |
| Wybickiego 1B/12 |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

ATOM SYSTEM Tomasz Chrzanowski

Wybickiego 1B/12

Kwidzyn 82-500

Pologne

9624

| ATS Czeslawa Kargol |
| --- |
| Wroclawaska 44i |
| Kielczow 55-093 |
| Pologne |

ATS Czeslawa Kargol

Wroclawaska 44i

Kielczow 55-093

Pologne

9626

| aveECO Michal Dobrzynski |
| --- |
| Bruzdowa 109G |
| Warszawa 02-991 |
| Pologne |

aveECO Michal Dobrzynski

Bruzdowa 109G

Warszawa 02-991

Pologne

15508

| Baltic Master UAB |
| --- |
| Dariaus ir Girėno 175 |
| Vilnius 2189 |
| Lituanie |

Baltic Master UAB

Dariaus ir Girėno 175

Vilnius 2189

Lituanie

9533

| Baltic Refrigeration Group JSC |
| --- |
| Kaunas distr |
| Ramuciai 54464 |
| Lituanie |

Baltic Refrigeration Group JSC

Kaunas distr

Ramuciai 54464

Lituanie

12491

| Baltic refrigeration group SIA |
| --- |
| Bullu iela 45 |
| Riga LV1067 |
| Lettonie |

Baltic refrigeration group SIA

Bullu iela 45

Riga LV1067

Lettonie

13692

| BALTYKGAZ Spolka z o.o. |
| --- |
| Sobieskiego 5 |
| Rumia 84230 |
| Pologne |

BALTYKGAZ Spolka z o.o.

Sobieskiego 5

Rumia 84230

Pologne

9630

| Bang & Bonsomer Group Oy |
| --- |
| Itälahdenkatu 18 A |
| Helsinki 210 |
| Finlande |

Bang & Bonsomer Group Oy

Itälahdenkatu 18 A

Helsinki 210

Finlande

9631

| Bang & Bonsomer UAB |
| --- |
| J.Basanaviciaus 31-6 |
| Vilnius 3109 |
| Lituanie |

Bang & Bonsomer UAB

J.Basanaviciaus 31-6

Vilnius 3109

Lituanie

9633

| BB Service SRL |
| --- |
| Via IV Novembre 51 |
| Cerano (NO) 28065 |
| Italie |

BB Service SRL

Via IV Novembre 51

Cerano (NO) 28065

Italie

9635

| BEIJER ECR IBÉRICA SL |
| --- |
| P. Ind Villaverde Alto C/San Dalmacio 18 |
| 28021 Madrid |
| Espagne |

BEIJER ECR IBÉRICA SL

P. Ind Villaverde Alto C/San Dalmacio 18

28021 Madrid

Espagne

15950

| BEIJER REF Czech s.r.o. |
| --- |
| Obchodni 107 |
| Cestlice 25101 |
| République tchèque |

BEIJER REF Czech s.r.o.

Obchodni 107

Cestlice 25101

République tchèque

9637

| Beijer Ref Deutschland GmbH |
| --- |
| Ohmstrasse 4 |
| Unterschleißheim D-85716 |
| Allemagne |

Beijer Ref Deutschland GmbH

Ohmstrasse 4

Unterschleißheim D-85716

Allemagne

14228

| BEIJER REF POLSKA SP Z O.O. |
| --- |
| AL. KRAKOWSKA 22 |
| SEKOCIN NOWY RASZYN 05-090 |
| Pologne |

BEIJER REF POLSKA SP Z O.O.

AL. KRAKOWSKA 22

SEKOCIN NOWY RASZYN 05-090

Pologne

9639

| Beijer Ref Romania |
| --- |
| DN 59 Km 8 + 550 STANGA SAD 9 |
| Sat Chisoda, comuna Giroc |
| Jud Timis Post Code 0307221 |
| Roumanie |

Beijer Ref Romania

DN 59 Km 8 + 550 STANGA SAD 9

Sat Chisoda, comuna Giroc

Jud Timis Post Code 0307221

Roumanie

15953

| BEIJER REF Slovakia s.r.o. |
| --- |
| Krajná 29 |
| Bratislava 821 04 |
| Slovaquie |

BEIJER REF Slovakia s.r.o.

Krajná 29

Bratislava 821 04

Slovaquie

9535

| Beijer Refrigeration UAB_Ltd |
| --- |
| Savanoriu pr. 189 |
| Vilnius 2300 |
| Lituanie |

Beijer Refrigeration UAB_Ltd

Savanoriu pr. 189

Vilnius 2300

Lituanie

9641

BEIJING STARGET CHEMICALS CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9643

| Berling SA |
| --- |
| Ul. Zgoda 5 lok. 8 |
| Warszawa 00-018 |
| Pologne |

Berling SA

Ul. Zgoda 5 lok. 8

Warszawa 00-018

Pologne

13853

| Bettati Antincendio SRL |
| --- |
| VIA DISRAELI 8 |
| REGGIO EMILIA 42123 |
| Italie |

Bettati Antincendio SRL

VIA DISRAELI 8

REGGIO EMILIA 42123

Italie

9956

| BlazeCut s.r.o. |
| --- |
| Brusnicová 3299/7 |
| Chorvátsky Grob 90025 |
| Slovaquie |

BlazeCut s.r.o.

Brusnicová 3299/7

Chorvátsky Grob 90025

Slovaquie

14422

| BLYE CO. LTD |
| --- |
| NAXXAR ROAD SAN GWANN |
| SGN 9018 |
| Malte |

BLYE CO. LTD

NAXXAR ROAD SAN GWANN

SGN 9018

Malte

9537

| BOC Ltd Ireland |
| --- |
| John F Kennedy Industrial Estate |
| Bluebell Dublin 12 |
| Irlande |

BOC Ltd Ireland

John F Kennedy Industrial Estate

Bluebell Dublin 12

Irlande

9418

| BOC Ltd UK |
| --- |
| The Surrey Research Park, |
| 10 Priestley Road |
| Guildford, Surrey GU2 7XY |
| Royaume-Uni |

BOC Ltd UK

The Surrey Research Park,

10 Priestley Road

Guildford, Surrey GU2 7XY

Royaume-Uni

16290

| BRESCON Pawel Jaworski |
| --- |
| Nękanowice 223 |
| Nowe Brzesko, 32-120 |
| Pologne |

BRESCON Pawel Jaworski

Nękanowice 223

Nowe Brzesko, 32-120

Pologne

9420

| BULK H24 DI PAVAN DANIELE E C. |
| --- |
| VIA CARRO MAGGIORE, 10 |
| MEDIGLIA 20060 |
| Italie |

BULK H24 DI PAVAN DANIELE E C.

VIA CARRO MAGGIORE, 10

MEDIGLIA 20060

Italie

9421

| Calorie fluor |
| --- |
| 15 Rue Henri Brisson |
| Beziers 34500 |
| France |

Calorie fluor

15 Rue Henri Brisson

Beziers 34500

France

14181

| CARAMONDANI BROS PUBLIC CO LIMITED |
| --- |
| KRONOU 1 |
| NICOSIA 2571 |
| Chypre |

CARAMONDANI BROS PUBLIC CO LIMITED

KRONOU 1

NICOSIA 2571

Chypre

16280

| Caratgas GmbH |
| --- |
| Dieselstr. 88 |
| Wuppertal 42389 |
| Allemagne |

Caratgas GmbH

Dieselstr. 88

Wuppertal 42389

Allemagne

9422

| CARTESIO SRL |
| --- |
| Via Volta, 19 |
| VEDUGGIO CON COLZANO 20837 |
| Italie |

CARTESIO SRL

Via Volta, 19

VEDUGGIO CON COLZANO 20837

Italie

9654

CHANGSHU 3F ZHONGHAO NEW CHEMICAL MATERIALS CO.,LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

9655

CHANGSHU JINDIHUI CHEMICAL IMP.&EXP.CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9658

| Chemogas NV |
| --- |
| Westvaartdijk 85 |
| Grimbergen 1850 |
| Belgique |

Chemogas NV

Westvaartdijk 85

Grimbergen 1850

Belgique

9746

Chemours 3F Fluorochemicals (Changshu) Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| DUPONT DE NEMOURS (NEDERLAND) B.V. |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| Dordrecht 3313 LA |
| Pays-Bas |

DUPONT DE NEMOURS (NEDERLAND) B.V.

Baanhoekweg 22

Dordrecht 3313 LA

Pays-Bas

20194

Chemours International Operations SARL

réprésenté par:

réprésenté par:

| Chemours Netherlands |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| Dordrecht NL-3313 LA |
| Pays-Bas |

Chemours Netherlands

Baanhoekweg 22

Dordrecht NL-3313 LA

Pays-Bas

9428

| Chemours Netherlands B.V. |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| Dordrecht 3313 LA |
| Pays-Bas |

Chemours Netherlands B.V.

Baanhoekweg 22

Dordrecht 3313 LA

Pays-Bas

9659

| ChiBalt OÜ |
| --- |
| Lehtmatsa tee 1a |
| Haabneeme Viimsi vald 74001 |
| Estonie |

ChiBalt OÜ

Lehtmatsa tee 1a

Haabneeme Viimsi vald 74001

Estonie

15888

| CHLADÍRENSKÝ SERVIS JEDLIČKA s.r.o. |
| --- |
| Klatovská 177 |
| Plzeň 32100 |
| République tchèque |

CHLADÍRENSKÝ SERVIS JEDLIČKA s.r.o.

Klatovská 177

Plzeň 32100

République tchèque

16231

| Chłodnictwo — Klimatyzacja Zbigniew Pilarski |
| --- |
| Olszowa 39 |
| Kępno 63-600 |
| Pologne |

Chłodnictwo — Klimatyzacja Zbigniew Pilarski

Olszowa 39

Kępno 63-600

Pologne

9661

| Chłodnictwo Klimatyzacja ECO COLDMAR Goń Marcin |
| --- |
| ul.Wyszyńskiego 13/33 |
| Toruń 87-100 |
| Pologne |

Chłodnictwo Klimatyzacja ECO COLDMAR Goń Marcin

ul.Wyszyńskiego 13/33

Toruń 87-100

Pologne

9665

| Christonik ApS |
| --- |
| Industrigrenen 21 |
| Ishøj 2635 |
| Danemark |

Christonik ApS

Industrigrenen 21

Ishøj 2635

Danemark

9669

| Clima Sverige AB |
| --- |
| Fagerstagatan 29 |
| Spanga SE-163 08 |
| Suède |

Clima Sverige AB

Fagerstagatan 29

Spanga SE-163 08

Suède

9670

| Climalife Kft |
| --- |
| Rét U.2 |
| Budaörs 2040 |
| Hongrie |

Climalife Kft

Rét U.2

Budaörs 2040

Hongrie

14247

| COFRISET |
| --- |
| RUE NICEPHORE NIEPCE 1063 |
| SAINT PRIEST 69800 |
| France |

COFRISET

RUE NICEPHORE NIEPCE 1063

SAINT PRIEST 69800

France

16363

| COLDAIR SRL |
| --- |
| petru giovacchini 20 |
| BARI 70123 |
| Italie |

COLDAIR SRL

petru giovacchini 20

BARI 70123

Italie

9672

| Coldmaster Witold Morys |
| --- |
| Wiślańska 152 |
| Skoczów 43-430 |
| Pologne |

Coldmaster Witold Morys

Wiślańska 152

Skoczów 43-430

Pologne

13569

| Coolmark |
| --- |
| Zweth 6 |
| Barendrecht 2991LH |
| Pays-Bas |

Coolmark

Zweth 6

Barendrecht 2991LH

Pays-Bas

16092

| Coolstar Magyarország Kft |
| --- |
| Bérkert 74 |
| Szeged 6726 |
| Hongrie |

Coolstar Magyarország Kft

Bérkert 74

Szeged 6726

Hongrie

9676

| Coulstock & Plaice Ltd |
| --- |
| Questor House |
| 191 Hawley Road |
| Dartford Kent DA1 1PU |
| Royaume-Uni |

Coulstock & Plaice Ltd

Questor House

191 Hawley Road

Dartford Kent DA1 1PU

Royaume-Uni

9678

| CRC Industries Europe BVBA |
| --- |
| Touwslagerstraat 1 |
| Zele 9240 |
| Belgique |

CRC Industries Europe BVBA

Touwslagerstraat 1

Zele 9240

Belgique

15907

| Crealis Nederland B.V. |
| --- |
| Van Konijnenburgweg 84 |
| Bergen op Zoom 4612 PL |
| Pays-Bas |

Crealis Nederland B.V.

Van Konijnenburgweg 84

Bergen op Zoom 4612 PL

Pays-Bas

16054

| CREALIS SAS |
| --- |
| Rue des COULONS 26 |
| BRY-SUR-MARNE 94360 |
| France |

CREALIS SAS

Rue des COULONS 26

BRY-SUR-MARNE 94360

France

9679

| Daikin AC Spain SA |
| --- |
| Calle Labastida 2 |
| Madrid 28034 |
| Espagne |

Daikin AC Spain SA

Calle Labastida 2

Madrid 28034

Espagne

9680

| Daikin Airconditioning Belgium N.V. |
| --- |
| Avenue Franklin 1 b |
| Wavre 1300 |
| Belgique |

Daikin Airconditioning Belgium N.V.

Avenue Franklin 1 b

Wavre 1300

Belgique

9681

| Daikin airconditioning central Europa slovakia SPOM S.R.O. |
| --- |
| Galvaniho 15/C |
| Bratislava 82104 |
| Slovaquie |

Daikin airconditioning central Europa slovakia SPOM S.R.O.

Galvaniho 15/C

Bratislava 82104

Slovaquie

9682

| Daikin airconditioning central Europe — Czech Republic SPOR S.R.O. |
| --- |
| Pobrezni 3 |
| Praha 8 18600 |
| République tchèque |

Daikin airconditioning central Europe — Czech Republic SPOR S.R.O.

Pobrezni 3

Praha 8 18600

République tchèque

9683

| Daikin Airconditioning Central Europe GmbH |
| --- |
| Campus 21 — Europaring F12/402 |
| Brunn am Gebirge 2345 |
| Autriche |

Daikin Airconditioning Central Europe GmbH

Campus 21 — Europaring F12/402

Brunn am Gebirge 2345

Autriche

9684

| Daikin Airconditioning France SA |
| --- |
| 31, Rue des Hautes Pâtures |
| Nanterre cedex 92737 |
| France |

Daikin Airconditioning France SA

31, Rue des Hautes Pâtures

Nanterre cedex 92737

France

9685

| Daikin Airconditioning Germany GmbH |
| --- |
| Inselkammerstrasse 2 |
| Unterhaching 82008 |
| Allemagne |

Daikin Airconditioning Germany GmbH

Inselkammerstrasse 2

Unterhaching 82008

Allemagne

9686

| Daikin Airconditioning Greece SA |
| --- |
| 50 Ag. Konstantinou str, |
| Maroussi 151 24 |
| Grèce |

Daikin Airconditioning Greece SA

50 Ag. Konstantinou str,

Maroussi 151 24

Grèce

9687

| Daikin Airconditioning Italy SpA |
| --- |
| Via Milano 6 |
| San Donato Milanese 20097 |
| Italie |

Daikin Airconditioning Italy SpA

Via Milano 6

San Donato Milanese 20097

Italie

9689

| Daikin Airconditioning Netherlands B.V. |
| --- |
| Fascinatio Boulevard 562 |
| Capelle aan den Ijssel 2909 VA |
| Pays-Bas |

Daikin Airconditioning Netherlands B.V.

Fascinatio Boulevard 562

Capelle aan den Ijssel 2909 VA

Pays-Bas

9690

| Daikin Airconditioning Poland Sp.z.o.o |
| --- |
| Ul Tasmowa 7 |
| Warszawa 02-677 |
| Pologne |

Daikin Airconditioning Poland Sp.z.o.o

Ul Tasmowa 7

Warszawa 02-677

Pologne

9691

| Daikin Airconditioning Portugal SA |
| --- |
| Quinta da Fonte — Edificio Dona Maria I |
| Paço de Arcos 2770-229 |
| Portugal |

Daikin Airconditioning Portugal SA

Quinta da Fonte — Edificio Dona Maria I

Paço de Arcos 2770-229

Portugal

9692

| Daikin Airconditioning UK Ltd |
| --- |
| The Heights — Brooklands |
| Weybridge — Surrey KT13 0NY |
| Royaume-Uni |

Daikin Airconditioning UK Ltd

The Heights — Brooklands

Weybridge — Surrey KT13 0NY

Royaume-Uni

9693

| Daikin Applied Europe SpA. |
| --- |
| Via Piani di S. Maria, 72 |
| Ariccia 4000 |
| Italie |

Daikin Applied Europe SpA.

Via Piani di S. Maria, 72

Ariccia 4000

Italie

9695

Daikin Arkema Refrigerants Asia Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| Daikin Chemical Europe GmbH |
| --- |
| Am Wehrhahn 50 |
| Düsseldorf 40211 |
| Allemagne |

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

Düsseldorf 40211

Allemagne

9696

Daikin Arkema Refrigerants Trading (Shanghai) Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| Daikin Chemical Europe GmbH |
| --- |
| Am Wehrhahn 50 |
| Düsseldorf 40211 |
| Allemagne |

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

Düsseldorf 40211

Allemagne

9697

| Daikin Chemical Europe GmbH |
| --- |
| Am Wehrhahn 50 |
| Düsseldorf 40211 |
| Allemagne |

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

Düsseldorf 40211

Allemagne

9698

| Daikin Chemical France S.A.S |
| --- |
| Chemin de la Volta — BP 52 |
| Pierre-Bénite Cedex 69492 |
| France |

Daikin Chemical France S.A.S

Chemin de la Volta — BP 52

Pierre-Bénite Cedex 69492

France

9699

| Daikin Chemical Netherlands B.V. |
| --- |
| Maaskade 15 |
| Oss 5347 |
| Pays-Bas |

Daikin Chemical Netherlands B.V.

Maaskade 15

Oss 5347

Pays-Bas

9700

| Daikin Croatia d.o.o. |
| --- |
| Budmanijeva 5 |
| Zagreb 10000 |
| Croatie |

Daikin Croatia d.o.o.

Budmanijeva 5

Zagreb 10000

Croatie

9701

| Daikin Device Czech Republic s.r.o. |
| --- |
| Svedske Valy 2 |
| Brno 627 00 |
| République tchèque |

Daikin Device Czech Republic s.r.o.

Svedske Valy 2

Brno 627 00

République tchèque

9702

| Daikin Europe N.V. |
| --- |
| Zandvoordestraat 300 |
| Oostende 8400 |
| Belgique |

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

Oostende 8400

Belgique

9703

Daikin Fluorochemical China — Shanghai Branch

réprésenté par:

réprésenté par:

| Daikin Chemical Europe GmbH |
| --- |
| Am Wehrhahn 50 |
| Düsseldorf 40211 |
| Allemagne |

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

Düsseldorf 40211

Allemagne

9704

| Daikin Hungary Kft. |
| --- |
| Fehérvári ut. 84/a |
| Budapest 1117 |
| Hongrie |

Daikin Hungary Kft.

Fehérvári ut. 84/a

Budapest 1117

Hongrie

9705

| Daikin Industries Czech Republic s.r.o. |
| --- |
| U Nove Hospody 1/1155301 00 |
| Plzen, Skvrnany |
| République tchèque |

Daikin Industries Czech Republic s.r.o.

U Nove Hospody 1/1155301 00

Plzen, Skvrnany

République tchèque

9706

Daikin Industries Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| Daikin Chemical Europe GmbH |
| --- |
| Am Wehrhahn 50 |
| Düsseldorf 40211 |
| Allemagne |

Daikin Chemical Europe GmbH

Am Wehrhahn 50

Düsseldorf 40211

Allemagne

14806

| Daikin Refrigerants Europe GmbH |
| --- |
| Brünningstr 50 |
| Frankfurt 65929 |
| Allemagne |

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Brünningstr 50

Frankfurt 65929

Allemagne

9707

| Daikin Sweden A.B. |
| --- |
| Björnstigen 87 |
| Solna 169 03 |
| Suède |

Daikin Sweden A.B.

Björnstigen 87

Solna 169 03

Suède

9709

| Danfoss A/S |
| --- |
| Nordborgvej 81 |
| Nordborg 6430 |
| Danemark |

Danfoss A/S

Nordborgvej 81

Nordborg 6430

Danemark

9711

| Dean & Wood Limited |
| --- |
| 15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate |
| Morley, Leeds LS27 0LL |
| Royaume-Uni |

Dean & Wood Limited

15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate

Morley, Leeds LS27 0LL

Royaume-Uni

9712

| DEHON GESTION BENELUX SA |
| --- |
| AVENUE CARTON DE WIART 79 |
| BRUXELLES 1090 |
| Belgique |

DEHON GESTION BENELUX SA

AVENUE CARTON DE WIART 79

BRUXELLES 1090

Belgique

9713

| DEHON SERVICE BELGIUM SA |
| --- |
| AVENUE CARTON DE WIART 79 |
| BRUXELLES 1090 |
| Belgique |

DEHON SERVICE BELGIUM SA

AVENUE CARTON DE WIART 79

BRUXELLES 1090

Belgique

9714

| Dehon Service Nederland B.V. |
| --- |
| Van Konijnenburgweg 84 |
| Bergen op Zoom 4612 PL |
| Pays-Bas |

Dehon Service Nederland B.V.

Van Konijnenburgweg 84

Bergen op Zoom 4612 PL

Pays-Bas

9538

| DEHON SERVICE SA (CLIMALIFE) |
| --- |
| Avenue du Petit-Parc 26 |
| Vincennes Cedex 94683 |
| France |

DEHON SERVICE SA (CLIMALIFE)

Avenue du Petit-Parc 26

Vincennes Cedex 94683

France

9716

| DELMO SAS |
| --- |
| BP166 — RUE DES FRERES LUMIERE 12 |
| SAINT BONNET DE MURE 69720 |
| France |

DELMO SAS

BP166 — RUE DES FRERES LUMIERE 12

SAINT BONNET DE MURE 69720

France

9718

| DEM Production AB |
| --- |
| Olvägen 17 |
| Vislanda SE-342 50 |
| Suède |

DEM Production AB

Olvägen 17

Vislanda SE-342 50

Suède

16424

| Dinagas, SA |
| --- |
| Poligono Industrial Calonge. C/Aviación, 87 |
| Sevilla 41007 |
| Espagne |

Dinagas, SA

Poligono Industrial Calonge. C/Aviación, 87

Sevilla 41007

Espagne

9719

| DKF DEHON KÄLTE-FACHVERTRIEBS GmbH |
| --- |
| ROBERT-BOSCH-STRASSE 14 |
| MEERBUSCH 40668 |
| Allemagne |

DKF DEHON KÄLTE-FACHVERTRIEBS GmbH

ROBERT-BOSCH-STRASSE 14

MEERBUSCH 40668

Allemagne

9724

| Dometic Denmark A/S |
| --- |
| Nordensvej 15 |
| Fredericia 7000 |
| Danemark |

Dometic Denmark A/S

Nordensvej 15

Fredericia 7000

Danemark

9728

| Dometic GmbH |
| --- |
| In der Steinwiese 16 |
| Siegen 57074 |
| Allemagne |

Dometic GmbH

In der Steinwiese 16

Siegen 57074

Allemagne

9729

| Dometic Light Systems GmbH |
| --- |
| Dillenburger Strasse 59 |
| Dillenburg 35685 |
| Allemagne |

Dometic Light Systems GmbH

Dillenburger Strasse 59

Dillenburg 35685

Allemagne

9733

| Dometic Scandinavia AB |
| --- |
| Gustaf Melins Gata 7 |
| Vastra Frolunda SE-421 31 |
| Suède |

Dometic Scandinavia AB

Gustaf Melins Gata 7

Vastra Frolunda SE-421 31

Suède

9734

| Dometic Seitz GmbH |
| --- |
| Altkrautheimerstrasse 28 |
| Krautheim 74238 |
| Allemagne |

Dometic Seitz GmbH

Altkrautheimerstrasse 28

Krautheim 74238

Allemagne

9736

| Dometic WAECO International GmbH |
| --- |
| Hollefeldstrasse 63 |
| Emsdetten 48282 |
| Allemagne |

Dometic WAECO International GmbH

Hollefeldstrasse 63

Emsdetten 48282

Allemagne

9737

DONGYANG WEIHUA REFRIGERANTS CO.,LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

14285

| Dow Chemical Company Limited |
| --- |
| Quarterhouse Industrial Estate |
| Mallow Co. Cork |
| Irlande |

Dow Chemical Company Limited

Quarterhouse Industrial Estate

Mallow Co. Cork

Irlande

16271

| Dreebit GmbH |
| --- |
| Zur Wetterwarte, Haus 301 50 |
| Dresden 1109 |
| Allemagne |

Dreebit GmbH

Zur Wetterwarte, Haus 301 50

Dresden 1109

Allemagne

9743

Du Pont — Mitsui Fluorochemicals Company, Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| DUPONT DE NEMOURS (NEDERLAND) B.V. |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| Dordrecht 3313 LA |
| Pays-Bas |

DUPONT DE NEMOURS (NEDERLAND) B.V.

Baanhoekweg 22

Dordrecht 3313 LA

Pays-Bas

9745

| DUEL Ltd |
| --- |
| Tsanko Dustabanov 2 |
| Varna 9009 |
| Bulgarie |

DUEL Ltd

Tsanko Dustabanov 2

Varna 9009

Bulgarie

9747

| DWG Refrigeration Wholesale Limited |
| --- |
| Unit 2 Broomhill Business Park,Broomhill Road |
| Tallaght Dublin 24 |
| Irlande |

DWG Refrigeration Wholesale Limited

Unit 2 Broomhill Business Park,Broomhill Road

Tallaght Dublin 24

Irlande

15875

| EAF protect s.r.o. |
| --- |
| Karlovarská 131/50 |
| Cheb 2 35002 |
| République tchèque |

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

Cheb 2 35002

République tchèque

16321

| ECO WATT srl |
| --- |
| Via D. Modugno 47 |
| Cicciano 80033 |
| Italie |

ECO WATT srl

Via D. Modugno 47

Cicciano 80033

Italie

9749

| Eco-Invest Klima S.C. A. Kopczyńska Ł. Podolski |
| --- |
| ul. Józefa Chrzanowskiego 31 |
| Toruń 87-100 |
| Pologne |

Eco-Invest Klima S.C. A. Kopczyńska Ł. Podolski

ul. Józefa Chrzanowskiego 31

Toruń 87-100

Pologne

16291

| ECR-Belgium BVBA |
| --- |
| Ingberthoeveweg 3B |
| Aartselaar 2630 |
| Belgique |

ECR-Belgium BVBA

Ingberthoeveweg 3B

Aartselaar 2630

Belgique

14609

| ECR-Nederland BV |
| --- |
| Collseweg 26 |
| Nuenen 5674TR |
| Pays-Bas |

ECR-Nederland BV

Collseweg 26

Nuenen 5674TR

Pays-Bas

9753

| Ekobud Sp z o.o. |
| --- |
| ul. Roździeńskiego 190B |
| Katowice 40-203 |
| Pologne |

Ekobud Sp z o.o.

ul. Roździeńskiego 190B

Katowice 40-203

Pologne

16247

| EL-CLIMA |
| --- |
| Wąska 23/s |
| Grudziądz 86-300 |
| Pologne |

EL-CLIMA

Wąska 23/s

Grudziądz 86-300

Pologne

9755

| Electrolux Poland Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Karolkowa 30 |
| Warszawa 01-207 |
| Pologne |

Electrolux Poland Sp. z o.o.

ul. Karolkowa 30

Warszawa 01-207

Pologne

9757

| Elektroserwis s.c. Anna, Jan Jaworscy |
| --- |
| Nękanowice 223 |
| Nowe Brzesko 32-120 |
| Pologne |

Elektroserwis s.c. Anna, Jan Jaworscy

Nękanowice 223

Nowe Brzesko 32-120

Pologne

9430

| ELETANCO A.E. LTD |
| --- |
| Christou Samara 8 |
| Limassol 3050 |
| Chypre |

ELETANCO A.E. LTD

Christou Samara 8

Limassol 3050

Chypre

14536

| ELTON INTERNATIONAL TRADING COMPANY SA |
| --- |
| DRASEZA PLACE, INDUSTRIAL PARK |
| AVLONAS 19011 |
| Grèce |

ELTON INTERNATIONAL TRADING COMPANY SA

DRASEZA PLACE, INDUSTRIAL PARK

AVLONAS 19011

Grèce

9540

| Empor/Slovenia |
| --- |
| LESKOŠKOVA 9 A |
| LJUBLJANA 1000 |
| Slovénie |

Empor/Slovenia

LESKOŠKOVA 9 A

LJUBLJANA 1000

Slovénie

9569

| ENVASADO XIOMARA S.L. |
| --- |
| Pol. Ind. La Torrecilla Chica (Sector 6) |
| YelesToledo 45220 |
| Espagne |

ENVASADO XIOMARA S.L.

Pol. Ind. La Torrecilla Chica (Sector 6)

YelesToledo 45220

Espagne

16381

| EPSEM AEBE |
| --- |
| Peireos Street 139 |
| Athens 11854 |
| Grèce |

EPSEM AEBE

Peireos Street 139

Athens 11854

Grèce

14556

| ESSETI SRL |
| --- |
| TRIESTE 43/A |
| ERBA 22036 |
| Italie |

ESSETI SRL

TRIESTE 43/A

ERBA 22036

Italie

12209

| Estrochem SA |
| --- |
| Epameinonda Str. 86 |
| 16674 Athens |
| Grèce |

Estrochem SA

Epameinonda Str. 86

16674 Athens

Grèce

16176

| ET «Petko Petkov — M» |
| --- |
| Dunav blvd. 178 |
| Plovdiv 4003 |
| Bulgarie |

ET «Petko Petkov — M»

Dunav blvd. 178

Plovdiv 4003

Bulgarie

9761

| EUROCHEM (SE) LTDS. |
| --- |
| 40 Southernwood Rise |
| Folkstone, Kent CT20 3NW |
| Royaume-Uni |

EUROCHEM (SE) LTDS.

40 Southernwood Rise

Folkstone, Kent CT20 3NW

Royaume-Uni

9762

| Eurofex |
| --- |
| Lehtmetsa tee 1a |
| Haabneeme Viimsi vald 74001 |
| Estonie |

Eurofex

Lehtmetsa tee 1a

Haabneeme Viimsi vald 74001

Estonie

9763

| Fenix Fluor Limited |
| --- |
| Rocksavage Site |
| Runcorn, Cheshire WA7 4JE |
| Royaume-Uni |

Fenix Fluor Limited

Rocksavage Site

Runcorn, Cheshire WA7 4JE

Royaume-Uni

9439

| Ferrotec Europe GmbH |
| --- |
| Seerosenstr. 1 |
| Unterensingen 72669 |
| Allemagne |

Ferrotec Europe GmbH

Seerosenstr. 1

Unterensingen 72669

Allemagne

9767

| FHU Climatronix Kalkowski Piotr |
| --- |
| Obory 21a |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

FHU Climatronix Kalkowski Piotr

Obory 21a

Kwidzyn 82-500

Pologne

13832

| FIBRAN BULGARIA SA |
| --- |
| Okolovrasten pat 33 |
| Sofia 1404 |
| Bulgarie |

FIBRAN BULGARIA SA

Okolovrasten pat 33

Sofia 1404

Bulgarie

9441

| FIBRAN SA |
| --- |
| Terpni 622 00 |
| Grèce |

FIBRAN SA

Terpni 622 00

Grèce

9769

| Fireboy Xintex Ltd |
| --- |
| 10 Holton Road |
| Holton Heath Ind. EstatePoole, Dorset BH16 6LT |
| Royaume-Uni |

Fireboy Xintex Ltd

10 Holton Road

Holton Heath Ind. EstatePoole, Dorset BH16 6LT

Royaume-Uni

14063

| Firetec Systems Ltd |
| --- |
| Business Centre, Molly millars Lane 6 |
| Wokingham RG412QZ |
| Royaume-Uni |

Firetec Systems Ltd

Business Centre, Molly millars Lane 6

Wokingham RG412QZ

Royaume-Uni

9773

| Firm ANDREOTTI GIANNI |
| --- |
| Via Vecchia Villa, 36/C |
| Cassano Magnago (VA) 21012 |
| Italie |

Firm ANDREOTTI GIANNI

Via Vecchia Villa, 36/C

Cassano Magnago (VA) 21012

Italie

16288

| Firma Handlowo — Usługowa «PWK» Kuźma Piotr |
| --- |
| Drzymały 42B |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

Firma Handlowo — Usługowa «PWK» Kuźma Piotr

Drzymały 42B

Kwidzyn 82-500

Pologne

9776

Fluo Shanghai International Trade Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9443

| Foosung Slovakia s.r.o. |
| --- |
| L. Stura 1030/74 |
| Ilava 1901 |
| Slovaquie |

Foosung Slovakia s.r.o.

L. Stura 1030/74

Ilava 1901

Slovaquie

9445

| Frigo Chem Ltd |
| --- |
| LOTOS 22 |
| Plovdiv 4006 |
| Bulgarie |

Frigo Chem Ltd

LOTOS 22

Plovdiv 4006

Bulgarie

9780

| Frigo Market Ltd |
| --- |
| Bul.Prezident Lincoln No 121 |
| Sofia 1632 |
| Bulgarie |

Frigo Market Ltd

Bul.Prezident Lincoln No 121

o

Sofia 1632

Bulgarie

9529

| Frigo Plus d.o.o. |
| --- |
| Ljudevita Posavskog 8 |
| Sesvete 10360 |
| Croatie |

Frigo Plus d.o.o.

Ljudevita Posavskog 8

Sesvete 10360

Croatie

9447

| Frigocommerce International Ltd |
| --- |
| Dunav Blvd. 79 A |
| Plovdiv 4003 |
| Bulgarie |

Frigocommerce International Ltd

Dunav Blvd. 79 A

Plovdiv 4003

Bulgarie

9781

| Frigogaz Kft |
| --- |
| Rét U.2 |
| Budaörs 2040 |
| Hongrie |

Frigogaz Kft

Rét U.2

Budaörs 2040

Hongrie

9783

| FRIGOTECHNIK HANDELS-GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 111 |
| Hamburg 22761 |
| Allemagne |

FRIGOTECHNIK HANDELS-GmbH

Ruhrstr. 111

Hamburg 22761

Allemagne

9785

| FRIGOTECHNIK Nederland B. V. |
| --- |
| De Grote Beer 39 |
| MR 's-Hertogenbosch 5215 |
| Pays-Bas |

FRIGOTECHNIK Nederland B. V.

De Grote Beer 39

MR 's-Hertogenbosch 5215

Pays-Bas

9449

| Friogas, SA |
| --- |
| Poligono Industrial Sepes, Parcela 10 |
| Sagunto 46500 |
| Espagne |

Friogas, SA

Poligono Industrial Sepes, Parcela 10

Sagunto 46500

Espagne

9787

| Frysberg AB |
| --- |
| Prästängsvägen 36 |
| STRÖMSTAD SE 452 33 |
| Suède |

Frysberg AB

Prästängsvägen 36

STRÖMSTAD SE 452 33

Suède

9789

Fujitsu General Limited

réprésenté par:

réprésenté par:

| Fujitsu General (U.K.) CO. Limited |
| --- |
| Unit 330 Centennial Park |
| Centennial Avenue |
| Elstree, Herts |
| Royaume-Uni |

Fujitsu General (U.K.) CO. Limited

Unit 330 Centennial Park

Centennial Avenue

Elstree, Herts

Royaume-Uni

9791

| FX FIRE AND SAFETY SOLUTIONS LTD |
| --- |
| Unit 3 Belvedere Business park |
| Crabtree Manorway South Belvedere Da17 6ah |
| Royaume-Uni |

FX FIRE AND SAFETY SOLUTIONS LTD

Unit 3 Belvedere Business park

Crabtree Manorway South Belvedere Da17 6ah

Royaume-Uni

17706

| GALAXIE FRIGORIFIQUE REUNIONNAISE SARL |
| --- |
| Avenue Drouhet 6 |
| LE PORT 97420 |
| France |

GALAXIE FRIGORIFIQUE REUNIONNAISE SARL

Avenue Drouhet 6

LE PORT 97420

France

9450

| Galco SA |
| --- |
| AVENUE CARTON DE WIART 79 |
| Brussels 1090 |
| Belgique |

Galco SA

AVENUE CARTON DE WIART 79

Brussels 1090

Belgique

9795

| Gas tec SRL |
| --- |
| Via Sant'Antonio 50 |
| Pompei (NA) 80045 |
| Italie |

Gas tec SRL

Via Sant'Antonio 50

Pompei (NA) 80045

Italie

9452

| Gases: Research, Innovation & Technology SL |
| --- |
| Pol. Ind. El Punsic parcela 8,3 |
| Avinyo CP 08279 |
| Espagne |

Gases: Research, Innovation & Technology SL

Pol. Ind. El Punsic parcela 8,3

Avinyo CP 08279

Espagne

9797

| Gaspack Services Limited |
| --- |
| Unit H1Gellihirion Industrial Estate |
| Pontypridd CF37 5SX |
| Royaume-Uni |

Gaspack Services Limited

Unit H1Gellihirion Industrial Estate

Pontypridd CF37 5SX

Royaume-Uni

9454

| Gas-Servei |
| --- |
| Motores, 151-155 |
| Barcelona 8038 |
| Espagne |

Gas-Servei

Motores, 151-155

Barcelona 8038

Espagne

9541

| GAZECHIM |
| --- |
| 15 RUE HENRI BRISSON |
| BEZIERS 34500 |
| France |

GAZECHIM

15 RUE HENRI BRISSON

BEZIERS 34500

France

9801

| GAZECHIM FROID |
| --- |
| 15 RUE HENRI BRISSON |
| BEZIERS 34500 |
| France |

GAZECHIM FROID

15 RUE HENRI BRISSON

BEZIERS 34500

France

9456

| General Gas S.r.l |
| --- |
| Via Aosta 5 |
| Cernusco S/N (MI) 20063 |
| Italie |

General Gas S.r.l

Via Aosta 5

Cernusco S/N (MI) 20063

Italie

16319

| General Traffic Ltd |
| --- |
| Rutland Mill Adelaide Street Bolton |
| Bolton BL3 3NY |
| Royaume-Uni |

General Traffic Ltd

Rutland Mill Adelaide Street Bolton

Bolton BL3 3NY

Royaume-Uni

13334

| Georges S. DARAS SA |
| --- |
| 14 rue fortia |
| Marseille 13001 |
| France |

Georges S. DARAS SA

14 rue fortia

Marseille 13001

France

16090

| Gerling, Holz & Co. KG |
| --- |
| Ruhrstrasse 113 |
| Hamburg 22761 |
| Allemagne |

Gerling, Holz & Co. KG

Ruhrstrasse 113

Hamburg 22761

Allemagne

9802

| GFF SAS |
| --- |
| BP166 12 rue des Frères Lumières |
| SAINT BONNET DE MURE 69720 |
| France |

GFF SAS

BP166 12 rue des Frères Lumières

SAINT BONNET DE MURE 69720

France

9457

| GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 113 |
| Hamburg 22761 |
| Allemagne |

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

Hamburg 22761

Allemagne

9803

| GHC Handels- und Beteiligungs-GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 113 |
| Hamburg 22761 |
| Allemagne |

GHC Handels- und Beteiligungs-GmbH

Ruhrstr. 113

Hamburg 22761

Allemagne

9805

| GHC Invest, s.r.o. |
| --- |
| Korunovační 6 |
| Praha 7 17000 |
| République tchèque |

GHC Invest, s.r.o.

Korunovační 6

Praha 7 17000

République tchèque

12707

| GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI |
| --- |
| VIA FERRI ROCCO 32 |
| ALTAMURA 70022 |
| Italie |

GIELLE DI LUIGI GALANTUCCI

VIA FERRI ROCCO 32

ALTAMURA 70022

Italie

16183

| GlobalGas GmbH |
| --- |
| Industrieweg 43 |
| Münster 48155 |
| Allemagne |

GlobalGas GmbH

Industrieweg 43

Münster 48155

Allemagne

13784

| GS SARL |
| --- |
| Avenue Therodore Drouhet 41426 |
| LE PORT/REUNION 97420 |
| France |

GS SARL

Avenue Therodore Drouhet 41426

LE PORT/REUNION 97420

France

13586

| H K Wentworth Ltd |
| --- |
| Coalfield Way |
| Ashby de la Zouch LE65 1JR |
| Royaume-Uni |

H K Wentworth Ltd

Coalfield Way

Ashby de la Zouch LE65 1JR

Royaume-Uni

9809

| H. Jessen Jürgensen A/S |
| --- |
| Tempovej 18-22 |
| Ballerup 2750 |
| Danemark |

H. Jessen Jürgensen A/S

Tempovej 18-22

Ballerup 2750

Danemark

9543

| H.Jessen Jurgensen AB |
| --- |
| Aröds Industriväg 70 |
| Hisings-Backa 422 43 |
| Suède |

H.Jessen Jurgensen AB

Aröds Industriväg 70

Hisings-Backa 422 43

Suède

9810

| Halon and Refrigerant Services Limited |
| --- |
| Factory Road, Sandycroft |
| Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ |
| Royaume-Uni |

Halon and Refrigerant Services Limited

Factory Road, Sandycroft

Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ

Royaume-Uni

16147

HANGZHOU WAYSMOS CHEMICAL CO., LTD

réprésentée par:

réprésentée par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9545

| Harp International Limited |
| --- |
| GELLIHIRION INDUSTRIAL ESTATE |
| Pontypridd, Rhondda Cynon Taff CF37 5SX |
| Royaume-Uni |

Harp International Limited

GELLIHIRION INDUSTRIAL ESTATE

Pontypridd, Rhondda Cynon Taff CF37 5SX

Royaume-Uni

9812

| Harp Refrigerants Limited |
| --- |
| First Floor Wilton Park House |
| Wilton Place Dublin 2 |
| Irlande |

Harp Refrigerants Limited

First Floor Wilton Park House

Wilton Place Dublin 2

Irlande

9461

| Honeywell Fluorine Products Europe B.V. |
| --- |
| Laarderhoogtweg 18 |
| Amsterdam NL-1101EA |
| Pays-Bas |

Honeywell Fluorine Products Europe B.V.

Laarderhoogtweg 18

Amsterdam NL-1101EA

Pays-Bas

16359

HS Salg as

réprésenté par:

réprésenté par:

| LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano |
| --- |
| Via Rossini, 8 |
| Ostellato, Ferrara 44020 |
| Italie |

LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano

Via Rossini, 8

Ostellato, Ferrara 44020

Italie

9825

Hudson Technologies Company

réprésentée par:

réprésentée par:

| Safety Hi-Tech S.r.l |
| --- |
| Via Cavour, 96 |
| Avezzano I-67051 |
| Italie |

Safety Hi-Tech S.r.l

Via Cavour, 96

Avezzano I-67051

Italie

9826

| Hudson Technologies Europe Srl |
| --- |
| Via delle Macere 20 |
| Formello (Roma) I-00060 |
| Italie |

Hudson Technologies Europe Srl

Via delle Macere 20

Formello (Roma) I-00060

Italie

15894

| HYFRA Industriekühlanlagen GmbH |
| --- |
| Industriepark 54 |
| KRUNKEL 56593 |
| Allemagne |

HYFRA Industriekühlanlagen GmbH

Industriepark 54

KRUNKEL 56593

Allemagne

9829

| IDS Refrigeration Ltd |
| --- |
| Green Court, Kings Weston Lane |
| Avonmouth, Bristol BS11 8AZ |
| Royaume-Uni |

IDS Refrigeration Ltd

Green Court, Kings Weston Lane

Avonmouth, Bristol BS11 8AZ

Royaume-Uni

9556

| Iglotech Sp z.o.o. |
| --- |
| Torunska 41 |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

Iglotech Sp z.o.o.

Torunska 41

Kwidzyn 82-500

Pologne

9463

| Ingle AS |
| --- |
| Ingliste küla Kehtna vald |
| Raplamaa 79004 |
| Estonie |

Ingle AS

Ingliste küla Kehtna vald

Raplamaa 79004

Estonie

9834

INNER MONGOLIA 3F WANHAO FLUOROCHEMICAL CO.,LTD

réprésentée par:

réprésentée par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

9837

| Inventec Espana |
| --- |
| Perez Pujol, 4-2° |
| Valencia 46002 |
| Espagne |

Inventec Espana

Perez Pujol, 4-2°

Valencia 46002

Espagne

9546

| INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS |
| --- |
| 26 AVENUE DU PETIT PARC |
| Vincennes 94683 |
| France |

INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS

26 AVENUE DU PETIT PARC

Vincennes 94683

France

9838

| Inventec Performance Chemicals Italia S.R.L |
| --- |
| Via del Lavoro 10/G |
| BUSNAGO 20874 |
| Italie |

Inventec Performance Chemicals Italia S.R.L

Via del Lavoro 10/G

BUSNAGO 20874

Italie

9839

| Inventec Performance Chemicals Netherlands B.V. |
| --- |
| Van Konijnenburgweg 84 |
| Bergen op Zoom 4612 PL |
| Pays-Bas |

Inventec Performance Chemicals Netherlands B.V.

Van Konijnenburgweg 84

Bergen op Zoom 4612 PL

Pays-Bas

16423

| ITA SpA |
| --- |
| VIA FONTANA 30 |
| ROCCAMANDOLFI 86092 |
| Italie |

ITA SpA

VIA FONTANA 30

ROCCAMANDOLFI 86092

Italie

9840

| J & E Hall Limited |
| --- |
| Questor House, 191 Hawley Road |
| DartfordKent DA1 1PU |
| Royaume-Uni |

J & E Hall Limited

Questor House, 191 Hawley Road

DartfordKent DA1 1PU

Royaume-Uni

9842

| J Reid Trading Limited |
| --- |
| Factory Road, Sandycroft |
| Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ |
| Royaume-Uni |

J Reid Trading Limited

Factory Road, Sandycroft

Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ

Royaume-Uni

9846

JIANGSU SANMEI CHEMICALS CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9847

JINHUA YONGHE FLUOROCHEMICAL CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9849

| JOAQUIM SILVA E SOUSA, LDA. |
| --- |
| PRAÇA DA INDIA 94 |
| SÃO MAMEDE INFESTA 4050 |
| Portugal |

JOAQUIM SILVA E SOUSA, LDA.

PRAÇA DA INDIA 94

SÃO MAMEDE INFESTA 4050

Portugal

9851

| JOHN KONTES SA |
| --- |
| 12 EGALEO STR |
| PIRAEUS 18545 |
| Grèce |

JOHN KONTES SA

12 EGALEO STR

PIRAEUS 18545

Grèce

9548

| JSC Freolitus |
| --- |
| S.Zukausko str.13 |
| Ramuciai, Kauno raj. 54464 |
| Lituanie |

JSC Freolitus

S.Zukausko str.13

Ramuciai, Kauno raj. 54464

Lituanie

9853

| JUMES Sp. z o.o. |
| --- |
| ul.Chrobrego 117 A/1-2 |
| Toruń 87-100 |
| Pologne |

JUMES Sp. z o.o.

ul.Chrobrego 117 A/1-2

Toruń 87-100

Pologne

16356

| K.P.PAPWORTH & SONS |
| --- |
| Hall Farm, Conington |
| Cambridge CB23 4LR |
| Royaume-Uni |

K.P.PAPWORTH & SONS

Hall Farm, Conington

Cambridge CB23 4LR

Royaume-Uni

9855

| Kaha Oy |
| --- |
| Ansatie 2 |
| Vantaa FIN-01740 |
| Finlande |

Kaha Oy

Ansatie 2

Vantaa FIN-01740

Finlande

9857

| Kidde Products Ltd |
| --- |
| Mathisen Way |
| ColnbrookSlough SL3 0HB |
| Royaume-Uni |

Kidde Products Ltd

Mathisen Way

ColnbrookSlough SL3 0HB

Royaume-Uni

9859

| KIMIKAL |
| --- |
| El Alquian km.8 |
| EL ALQUIANALMERIA 4130 |
| Espagne |

KIMIKAL

El Alquian km.8

EL ALQUIANALMERIA 4130

Espagne

16177

| Klima — King Klimatyzacja Wentylacja Chłodnictwo Marcin Górka |
| --- |
| ul. Poznańska 6 Czapury |
| Poznań 61-160 |
| Pologne |

Klima — King Klimatyzacja Wentylacja Chłodnictwo Marcin Górka

ul. Poznańska 6 Czapury

Poznań 61-160

Pologne

16414

| KOIMBRA Sp. Z O.O. |
| --- |
| Szpitalna 40 |
| Knurów 44-196 |
| Pologne |

KOIMBRA Sp. Z O.O.

Szpitalna 40

Knurów 44-196

Pologne

16325

| KOSSER JSC |
| --- |
| Marko Balabanov 47 |
| Varna 9000 |
| Bulgarie |

KOSSER JSC

Marko Balabanov 47

Varna 9000

Bulgarie

9867

| KOVOSLUŽBA OTS,a.s. |
| --- |
| Tovacovskeho 2/92 |
| PRAHA 3 13000 |
| République tchèque |

KOVOSLUŽBA OTS,a.s.

Tovacovskeho 2/92

PRAHA 3 13000

République tchèque

16420

| KRAUTLI PORTUGAL, LDA |
| --- |
| PARQUE MARINHAS D. ANA |
| ARM.4 POVOA SANTA IRIA 2629-001 |
| Portugal |

KRAUTLI PORTUGAL, LDA

PARQUE MARINHAS D. ANA

ARM.4 POVOA SANTA IRIA 2629-001

Portugal

9871

| Külmakomponentide OÜ |
| --- |
| Kadaka 1 |
| Tallinn 10621 |
| Estonie |

Külmakomponentide OÜ

Kadaka 1

Tallinn 10621

Estonie

9873

| Kylma AB |
| --- |
| Fagerstagatan 29 |
| Spanga SE-163 08 |
| Suède |

Kylma AB

Fagerstagatan 29

Spanga SE-163 08

Suède

16138

| Lennox Benelux BV |
| --- |
| Watergoorweg 87 |
| Nijkerk 3861 MA |
| Pays-Bas |

Lennox Benelux BV

Watergoorweg 87

Nijkerk 3861 MA

Pays-Bas

16133

| Lennox Polska Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Wybrzeze Gdynskie 6 A |
| WARSZAWA 01-531 |
| Pologne |

Lennox Polska Sp. z o.o.

ul. Wybrzeze Gdynskie 6 A

WARSZAWA 01-531

Pologne

16142

| LENNOX PORTUGAL Lda. |
| --- |
| Rua da Lionesa Edif. G21 446 |
| Leça do Balio 4465-671 |
| Portugal |

LENNOX PORTUGAL Lda.

Rua da Lionesa Edif. G21 446

Leça do Balio 4465-671

Portugal

16072

| Lennox Refac SA |
| --- |
| Villalonquejar — Polígono Industrial Villalonqueja 4 |
| BURGOS 9001 |
| Espagne |

Lennox Refac SA

Villalonquejar — Polígono Industrial Villalonqueja 4

BURGOS 9001

Espagne

9875

| LG International (Deutschland) GmbH |
| --- |
| Lyoner Strasse 15 |
| Frankfurt am Main 60528 |
| Allemagne |

LG International (Deutschland) GmbH

Lyoner Strasse 15

Frankfurt am Main 60528

Allemagne

16071

| LGL FRANCE ZONE INDUSTRIELLE LES MEURIERES |
| --- |
| RUE DES ALBATRO 6 |
| MIONS 69780 |
| France |

LGL FRANCE ZONE INDUSTRIELLE LES MEURIERES

RUE DES ALBATRO 6

MIONS 69780

France

16134

| LGL Refrigeration Spain |
| --- |
| Avenida Meridiana (Planta 12, ABD) 354 |
| BARCELONA 8027 |
| Espagne |

LGL Refrigeration Spain

Avenida Meridiana (Planta 12, ABD) 354

BARCELONA 8027

Espagne

9877

| Liani 2 Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. PCK 2/4 |
| Katowice 40-057 |
| Pologne |

Liani 2 Sp. z o.o.

ul. PCK 2/4

Katowice 40-057

Pologne

9424

| Lindab Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Sochaczewska 144, Wieruchów Ozwarów |
| Mazowiecki 05-850 |
| Pologne |

Lindab Sp. z o.o.

ul. Sochaczewska 144, Wieruchów Ozwarów

Mazowiecki 05-850

Pologne

9879

| Linde Gas a.s. |
| --- |
| U Technoplynu 1324 |
| Prague 19800 |
| République tchèque |

Linde Gas a.s.

U Technoplynu 1324

Prague 19800

République tchèque

9881

| Linde Gas Benelux BV |
| --- |
| Havenstraat 1 |
| Schiedam 3115 HC |
| Pays-Bas |

Linde Gas Benelux BV

Havenstraat 1

Schiedam 3115 HC

Pays-Bas

9883

| Linde Gas Bulgaria |
| --- |
| Quarter «Industrialna Zona» |
| Stara Zagora 6000 |
| Bulgarie |

Linde Gas Bulgaria

Quarter «Industrialna Zona»

Stara Zagora 6000

Bulgarie

9885

| Linde Gas GmbH |
| --- |
| Carl von Linde Platz 1 |
| Stadl-Paura 4651 |
| Autriche |

Linde Gas GmbH

Carl von Linde Platz 1

Stadl-Paura 4651

Autriche

9467

| Linde Gas Italia SRL |
| --- |
| Via G. Rossa, 3 |
| Arluno (MI) 20010 |
| Italie |

Linde Gas Italia SRL

Via G. Rossa, 3

Arluno (MI) 20010

Italie

9887

| Linde Gas k.s. |
| --- |
| Tuhovská 3 |
| Bratislava 83106 |
| Slovaquie |

Linde Gas k.s.

Tuhovská 3

Bratislava 83106

Slovaquie

9889

| Linde Gáz Magyarország Zrt. |
| --- |
| Carl von Linde street 1. |
| Répcelak 9653 |
| Hongrie |

Linde Gáz Magyarország Zrt.

Carl von Linde street 1.

Répcelak 9653

Hongrie

9469

| Linde Gaz Polska Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Prof. Michała Życzkowskiego 17 |
| Kraków 31-864 |
| Pologne |

Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

ul. Prof. Michała Życzkowskiego 17

Kraków 31-864

Pologne

9891

| LINDE HADJIKYRIAKOS GAS LTD |
| --- |
| LIMASSOL AVENUE 260 |
| STROVOLOS 2029 |
| Chypre |

LINDE HADJIKYRIAKOS GAS LTD

LIMASSOL AVENUE 260

STROVOLOS 2029

Chypre

9893

| LINDE HELLAS L.T.D. |
| --- |
| THESI TRYPIO LITHARI |
| Mandra Attikis 19600 |
| Grèce |

LINDE HELLAS L.T.D.

THESI TRYPIO LITHARI

Mandra Attikis 19600

Grèce

9895

| Linde Plin d.o.o. Celje |
| --- |
| Bukovžlak 65b |
| Celje 3001 |
| Slovénie |

Linde Plin d.o.o. Celje

Bukovžlak 65b

Celje 3001

Slovénie

16506

| Linde Plin d.o.o. |
| --- |
| Kalinovac 2/a |
| Karlovac 47000 |
| Croatie |

Linde Plin d.o.o.

Kalinovac 2/a

Karlovac 47000

Croatie

9897

| Linde Portugal, Lda. |
| --- |
| Av. Inf. D. Henrique, Lt 21/24 |
| Lisbon 1800-217 |
| Portugal |

Linde Portugal, Lda.

Av. Inf. D. Henrique, Lt 21/24

Lisbon 1800-217

Portugal

9470

| LORENZI MICAELA |
| --- |
| VIA VOLTA, 19 |
| VEDUGGIO CON COLZANO |
| Italie |

LORENZI MICAELA

VIA VOLTA, 19

VEDUGGIO CON COLZANO

Italie

9550

| Macron Safety Systems (UK) Ltd |
| --- |
| Burlingham House, Hewett Road |
| Gt Yarmouth NR31ONN |
| Royaume-Uni |

Macron Safety Systems (UK) Ltd

Burlingham House, Hewett Road

Gt Yarmouth NR31ONN

Royaume-Uni

9472

| Mariel Srl |
| --- |
| Via Olubi 5 |
| GATTICO (NO) 28013 |
| Italie |

Mariel Srl

Via Olubi 5

GATTICO (NO) 28013

Italie

9474

| MATERO LTD |
| --- |
| 22 Nikis Ave. |
| Nicosia 1664 |
| Chypre |

MATERO LTD

22 Nikis Ave.

Nicosia 1664

Chypre

9901

| Max Cool SIA |
| --- |
| K.Ulmaņa gatve 2 |
| Riga LV-1004 |
| Lettonie |

Max Cool SIA

K.Ulmaņa gatve 2

Riga LV-1004

Lettonie

9526

| MB Frigo Grupa d.o.o. |
| --- |
| Bani 81 |
| Zagreb- 10010 |
| Croatie |

MB Frigo Grupa d.o.o.

Bani 81

Zagreb- 10010

Croatie

16439

| Meritum Competence Krzysztof Pietrzak |
| --- |
| Syta 135 |
| Warszawa 02-987 |
| Pologne |

Meritum Competence Krzysztof Pietrzak

Syta 135

Warszawa 02-987

Pologne

9904

| MESSER BULGARIA EOOD |
| --- |
| 3 A, DIMITAR PESHEV STR |
| SOFIA 1528 |
| Bulgarie |

MESSER BULGARIA EOOD

3 A, DIMITAR PESHEV STR

SOFIA 1528

Bulgarie

9910

| Messer Romania Gaz SRL |
| --- |
| Str Delea Veche, Nr 24, Cladirea de birouri A, Et 2,3, Sectorul 2 |
| Bucharest RO-024102 |
| Roumanie |

Messer Romania Gaz SRL

Str Delea Veche, Nr 24, Cladirea de birouri A, Et 2,3, Sectorul 2

Bucharest RO-024102

Roumanie

9475

| Mexichem UK Limited |
| --- |
| The Heath Business & Technical Park |
| Runcorn, Cheshire WA7 4QX |
| Royaume-Uni |

Mexichem UK Limited

The Heath Business & Technical Park

Runcorn, Cheshire WA7 4QX

Royaume-Uni

9914

| MicroCare BVBA |
| --- |
| Havendoklaan 13D |
| Cargovil, Vilvoorde B-1804 |
| Belgique |

MicroCare BVBA

Havendoklaan 13D

Cargovil, Vilvoorde B-1804

Belgique

9916

| Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd |
| --- |
| Nettlehill Road |
| Livingston EH54 5EQ |
| Royaume-Uni |

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd

Nettlehill Road

Livingston EH54 5EQ

Royaume-Uni

16352

| MIVA TRADING d.o.o. |
| --- |
| Virjanska 17 |
| Zagreb 10000 |
| Croatie |

MIVA TRADING d.o.o.

Virjanska 17

Zagreb 10000

Croatie

9477

| Moralte OÜ |
| --- |
| Ravila 53e |
| Tartu 51011 |
| Estonie |

Moralte OÜ

Ravila 53e

e

Tartu 51011

Estonie

9920

| Multi — Service S. A. |
| --- |
| Żwirowa 10 |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

Multi — Service S. A.

Żwirowa 10

Kwidzyn 82-500

Pologne

9478

| National Refrigerants Ltd |
| --- |
| 6 Stanley Street |
| Liverpool L1 6AF |
| Royaume-Uni |

National Refrigerants Ltd

6 Stanley Street

Liverpool L1 6AF

Royaume-Uni

16411

| NFC EUROPE SP. Z O.O. |
| --- |
| P.O.W. 64 A |
| Sieradz 98-200 |
| Pologne |

NFC EUROPE SP. Z O.O.

P.O.W. 64 A

Sieradz 98-200

Pologne

9923

Ningbo Koman's Refrigeration Industry Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10011

NINHUA GROUP CO.,LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano |
| --- |
| Via Rossini, 8 |
| Ostellato, Ferrara 44020 |
| Italie |

LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano

Via Rossini, 8

Ostellato, Ferrara 44020

Italie

9552

| Northtechnic OOD |
| --- |
| ul. Kukush 1 |
| Sofia 1309 |
| Bulgarie |

Northtechnic OOD

ul. Kukush 1

Sofia 1309

Bulgarie

16191

| Novetrade International Ltd |
| --- |
| Petko Stainov 1 |
| Varna 9000 |
| Bulgarie |

Novetrade International Ltd

Petko Stainov 1

Varna 9000

Bulgarie

16192

| Odisey Maritime Ltd |
| --- |
| Vasil Drumev 57 |
| Varna 9000 |
| Bulgarie |

Odisey Maritime Ltd

Vasil Drumev 57

Varna 9000

Bulgarie

9481

| Odisey Trade Ltd |
| --- |
| 57 Vasil Drumev str |
| Varna 9002 |
| Bulgarie |

Odisey Trade Ltd

57 Vasil Drumev str

Varna 9002

Bulgarie

9927

| OtoKlima s.c. |
| --- |
| Bliska 1B/4 |
| Milanówek 05-822 |
| Pologne |

OtoKlima s.c.

Bliska 1B/4

Milanówek 05-822

Pologne

16349

| OÜ Alledem |
| --- |
| Kaevuri 1 |
| Kohtla-Järve 30328 |
| Estonie |

OÜ Alledem

Kaevuri 1

Kohtla-Järve 30328

Estonie

9554

| OÜ BLG Components |
| --- |
| Järveküla tee 60-11 |
| Kohtla-Järve 30322 |
| Estonie |

OÜ BLG Components

Järveküla tee 60-11

Kohtla-Järve 30322

Estonie

9929

| Oy AGA Ab |
| --- |
| Itsehallintokuja 6 |
| Espoo FI-02600 |
| Finlande |

Oy AGA Ab

Itsehallintokuja 6

Espoo FI-02600

Finlande

9931

| Oy Combi Cool Ab |
| --- |
| Ruosilantie 14E |
| Helsinki FI-00390 |
| Finlande |

Oy Combi Cool Ab

Ruosilantie 14E

Helsinki FI-00390

Finlande

16314

| P.H.U. KINA Miroslawa Pieprzycka |
| --- |
| Warciana 41 |
| Jarocin 63-200 |
| Pologne |

P.H.U. KINA Miroslawa Pieprzycka

Warciana 41

Jarocin 63-200

Pologne

16408

| P.H.«A.M.» Aleksander Matusiak |
| --- |
| Laska 68 |
| Zdunska Wola 98-220 |
| Pologne |

P.H.«A.M.» Aleksander Matusiak

Laska 68

Zdunska Wola 98-220

Pologne

16179

| P.T. YDROFREAR LTD |
| --- |
| AG. GEORGIOU 65 |
| LIMASSOL 4188 |
| Chypre |

P.T. YDROFREAR LTD

AG. GEORGIOU 65

LIMASSOL 4188

Chypre

14486

| P.THEODOSIOU & SONS REFRIGERATION LTD |
| --- |
| DEDALOU 4 |
| LIMASSOL 4044 |
| Chypre |

P.THEODOSIOU & SONS REFRIGERATION LTD

DEDALOU 4

LIMASSOL 4044

Chypre

16272

| P.U.H. Center-Gaz Zbigniew Janas |
| --- |
| Św.Brata Alberta 2E |
| Częstochowa 42-224 |
| Pologne |

P.U.H. Center-Gaz Zbigniew Janas

Św.Brata Alberta 2E

Częstochowa 42-224

Pologne

16416

| PALARO Sp. Z O.O. |
| --- |
| Strzelców Bytomskich 41 |
| Rydultowy 44-280 |
| Pologne |

PALARO Sp. Z O.O.

Strzelców Bytomskich 41

Rydultowy 44-280

Pologne

9937

PANASONIC PROCUREMENT MALAYSIA SDN. BHD.

réprésenté par:

réprésenté par:

| Panasonic Marketing Europe GmbH |
| --- |
| Hagenauer Str. 43 |
| Wiesbaden 65203 |
| Allemagne |

Panasonic Marketing Europe GmbH

Hagenauer Str. 43

Wiesbaden 65203

Allemagne

9943

| POLARO SP. Z O.O. |
| --- |
| PLAC WOLNOŚCI 13 |
| RZESZÓW 35-073 |
| Pologne |

POLARO SP. Z O.O.

PLAC WOLNOŚCI 13

RZESZÓW 35-073

Pologne

9947

| PPUH MACPOL Sp.z o.o. |
| --- |
| Słowiańska 2b/7 |
| Ruda Śląska 41-700 |
| Pologne |

PPUH MACPOL Sp.z o.o.

Słowiańska 2b/7

Ruda Śląska 41-700

Pologne

14170

| Praxair nv |
| --- |
| Nijverheidsstraat 4 |
| Westerlo (Oevel) 2260 |
| Belgique |

Praxair nv

Nijverheidsstraat 4

Westerlo (Oevel) 2260

Belgique

16284

| PRZEMYSLAW MATUSIAK |
| --- |
| LASKA 68 POLAND 68 |
| ZDUNSKA WOLA 98-220 |
| Pologne |

PRZEMYSLAW MATUSIAK

LASKA 68 POLAND 68

ZDUNSKA WOLA 98-220

Pologne

9952

QUZHOU JINYUAN HONGTAI REFRIGERANT CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9959

| Refnet AB |
| --- |
| Prästängsvägen 36 |
| STRÖMSTAD 452 33 |
| Suède |

Refnet AB

Prästängsvägen 36

STRÖMSTAD 452 33

Suède

9961

| REFRICO AB |
| --- |
| Datavägen 55 |
| Askim 43632 |
| Suède |

REFRICO AB

Datavägen 55

Askim 43632

Suède

9965

| REFRIGERANT ITALIA SRL |
| --- |
| Via Meucci 1 B |
| Noventa di Piave 30020 |
| Italie |

REFRIGERANT ITALIA SRL

Via Meucci 1 B

Noventa di Piave 30020

Italie

9967

| Refrigerant Sales Ltd |
| --- |
| 6 Stanley Street |
| Liverpool L1 6AF |
| Royaume-Uni |

Refrigerant Sales Ltd

6 Stanley Street

Liverpool L1 6AF

Royaume-Uni

9558

| Refrigerant Solutions Limited |
| --- |
| 8 Murieston Road, Hale |
| Altrincham, Cheshire WA15 9ST |
| Royaume-Uni |

Refrigerant Solutions Limited

8 Murieston Road, Hale

Altrincham, Cheshire WA15 9ST

Royaume-Uni

9971

| Refsystem Sp. z o.o. |
| --- |
| Metalowców 5 |
| Grudziądz 83-600 |
| Pologne |

Refsystem Sp. z o.o.

Metalowców 5

Grudziądz 83-600

Pologne

16376

| REGATA |
| --- |
| Trg Petra Zrinskog 2 |
| Otocac 53220 |
| Croatie |

REGATA

Trg Petra Zrinskog 2

Otocac 53220

Croatie

16351

| Respait OÜ |
| --- |
| Kaevuri 1 |
| Kohtla-Järve 30328 |
| Estonie |

Respait OÜ

Kaevuri 1

Kohtla-Järve 30328

Estonie

9487

| REVERS LTD |
| --- |
| KATLAKALNA 4C |
| RIGA LV1073 |
| Lettonie |

REVERS LTD

KATLAKALNA 4C

RIGA LV1073

Lettonie

9973

| Rivoira Refrigerants SRL |
| --- |
| Via Benigno Crespi 19 |
| Milan 20165 |
| Italie |

Rivoira Refrigerants SRL

Via Benigno Crespi 19

Milan 20165

Italie

9974

| Rotex Heating Systems GmbH |
| --- |
| Langwiesenstrasse 10 |
| Güglingen 74363 |
| Allemagne |

Rotex Heating Systems GmbH

Langwiesenstrasse 10

Güglingen 74363

Allemagne

9976

| RPL Holdings Limited |
| --- |
| 8 Murieston Road |
| Hale, Altrincham WA15 9ST |
| Royaume-Uni |

RPL Holdings Limited

8 Murieston Road

Hale, Altrincham WA15 9ST

Royaume-Uni

9978

| RSL Ireland Limited |
| --- |
| 48F Robinhood Industrial Estate |
| ClondalkinDublin Dublin 22 |
| Irlande |

RSL Ireland Limited

48F Robinhood Industrial Estate

ClondalkinDublin Dublin 22

Irlande

16418

| RUTA Sp. z O.O. |
| --- |
| ARMII KRAJOWEJ 9 |
| WODZISLAW SLASKI 44-300 |
| Pologne |

RUTA Sp. z O.O.

ARMII KRAJOWEJ 9

WODZISLAW SLASKI 44-300

Pologne

9489

| S.C. LINDE GAZ ROMANIA SRL |
| --- |
| STRADA AVRAM IMBROANE NR.9 |
| Timisoara, Judetul Timis 300136 |
| Roumanie |

S.C. LINDE GAZ ROMANIA SRL

STRADA AVRAM IMBROANE NR.9

Timisoara, Judetul Timis 300136

Roumanie

15809

| SAFE ANTINCENDI SRL |
| --- |
| VIA GALILEO GALILEI 15 |
| CUGGIONO 20012 |
| Italie |

SAFE ANTINCENDI SRL

VIA GALILEO GALILEI 15

CUGGIONO 20012

Italie

9559

| Safety Hi-Tech Srl |
| --- |
| Via Cavour 96 |
| Avezzano (AQ) 67051 |
| Italie |

Safety Hi-Tech Srl

Via Cavour 96

Avezzano (AQ) 67051

Italie

9980

| Safrano Dariusz Nowakowski Sp.j. |
| --- |
| Dolna Wilda 89 |
| Poznań 61-501 |
| Pologne |

Safrano Dariusz Nowakowski Sp.j.

Dolna Wilda 89

Poznań 61-501

Pologne

9982

| Saldogas SRL |
| --- |
| Via Argine Ovest 127 |
| Napoli (NA) 80146 |
| Italie |

Saldogas SRL

Via Argine Ovest 127

Napoli (NA) 80146

Italie

9986

| Sarl PROTCLIM |
| --- |
| Rte de Bordeaux |
| CHALAIS 16210 |
| France |

Sarl PROTCLIM

Rte de Bordeaux

CHALAIS 16210

France

9988

| Saval B.V. |
| --- |
| Huifakkerstraat 22 |
| Breda 4815 PN |
| Pays-Bas |

Saval B.V.

Huifakkerstraat 22

Breda 4815 PN

Pays-Bas

9491

| Savi Inwestycje Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Wolowska 2 |
| Oborniki Slaskie 55-120 |
| Pologne |

Savi Inwestycje Sp. z o.o.

ul. Wolowska 2

Oborniki Slaskie 55-120

Pologne

9989

| Savi Technologie sp. z o.o. sp.k. |
| --- |
| ul. Wolnosci 20 |
| Psary, Wroclaw 51-180 |
| Pologne |

Savi Technologie sp. z o.o. sp.k.

ul. Wolnosci 20

Psary, Wroclaw 51-180

Pologne

9990

| SC DAIKIN AIRCONDITIONING CENTRAL EUROPE — ROMANIA SRL |
| --- |
| Calea Floreasca 169 A |
| Bucuresti 14459 |
| Roumanie |

SC DAIKIN AIRCONDITIONING CENTRAL EUROPE — ROMANIA SRL

Calea Floreasca 169 A

Bucuresti 14459

Roumanie

16286

SC NINGBO INTERNATIONAL LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano |
| --- |
| Via Rossini, 8 |
| Ostellato, Ferrara 44020 |
| Italie |

LUCKY CONSULTANCY di Amodio Luciano

Via Rossini, 8

Ostellato, Ferrara 44020

Italie

9992

| Schiessl Bulgaria Ltd |
| --- |
| bul.Prezident Lincoln No 98 |
| Sofia 1632 |
| Bulgarie |

Schiessl Bulgaria Ltd

bul.Prezident Lincoln No 98

o

Sofia 1632

Bulgarie

9517

| Schiessl Polska Sp. z o.o. |
| --- |
| Raszynska 13 |
| Piaseczno 05-500 |
| Pologne |

Schiessl Polska Sp. z o.o.

Raszynska 13

Piaseczno 05-500

Pologne

9994

| Schiessl, s.r.o. |
| --- |
| Jablonova 49 |
| Praha 10 106 00 |
| République tchèque |

Schiessl, s.r.o.

Jablonova 49

Praha 10 106 00

République tchèque

9996

| Sea-Fire Europe Ltd |
| --- |
| Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road |
| Portsmouth PO2 5FN |
| Royaume-Uni |

Sea-Fire Europe Ltd

Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road

Portsmouth PO2 5FN

Royaume-Uni

9998

| SEMINCK GAS NV |
| --- |
| DIEBEKE 12 |
| GERAARDSBERGEN 9500 |
| Belgique |

SEMINCK GAS NV

DIEBEKE 12

GERAARDSBERGEN 9500

Belgique

9999

| ServiceNed B.V. |
| --- |
| Zaanstraat 6C |
| Lelystad 8226 ND |
| Pays-Bas |

ServiceNed B.V.

Zaanstraat 6C

Lelystad 8226 ND

Pays-Bas

10003

Shandong Huaan New Material Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10004

Shanghai Aohong Chemical Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

16148

SHANGHAI T-CHEMI TRADING CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10005

SHANGHAI WAYSMOS FINE CHEMICAL CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10007

| SIECO SRL |
| --- |
| Via delle Lame, 114 |
| BOLOGNA 40122 |
| Italie |

SIECO SRL

Via delle Lame, 114

BOLOGNA 40122

Italie

9527

| Simat Prom d.o.o. |
| --- |
| Rudeska cesta 96 |
| Zagreb 10 000 |
| Croatie |

Simat Prom d.o.o.

Rudeska cesta 96

Zagreb 10 000

Croatie

10008

SINOCHEM ENVIRONMENTAL PROTECTION CHEMICALS (TAICANG) CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10080

SINOCHEM LANTIAN FLUORO MATERIAL Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10009

Sinochem Modern Environmental Protection Chemicals (Xi'an) Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

15986

SINOCHEMLANTIAN TRADING CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

9499

| Sinteco SRL |
| --- |
| Via IV NOVEMBRE 51 |
| Cerano (NO) 28065 |
| Italie |

Sinteco SRL

Via IV NOVEMBRE 51

Cerano (NO) 28065

Italie

12706

| Sistemas Técnicos Contra Incendios S.L.U |
| --- |
| Pol. Ind.Carbonera |
| Sistecoin Soria 42190 |
| Espagne |

Sistemas Técnicos Contra Incendios S.L.U

Pol. Ind.Carbonera

Sistecoin Soria 42190

Espagne

9501

| Soc. Port. do Arlíquido, «Arlíquido», Lda. |
| --- |
| Rua Dr. António Loureiro Borges, 4 - 2°, |
| Arquiparque, Miraflores Algés 1495-131 |
| Portugal |

Soc. Port. do Arlíquido, «Arlíquido», Lda.

Rua Dr. António Loureiro Borges, 4 - 2°,

Arquiparque, Miraflores Algés 1495-131

Portugal

10015

| SOCIETA' ITALIANA ACETILENE E DERIVATI SPA |
| --- |
| VIA SAN BERNARDINO, 92 |
| BERGAMO 24126 |
| Italie |

SOCIETA' ITALIANA ACETILENE E DERIVATI SPA

VIA SAN BERNARDINO, 92

BERGAMO 24126

Italie

10016

| Soderec International SA |
| --- |
| 1 allée de la quincaillerie |
| Pierrelatte 26700 |
| France |

Soderec International SA

1 allée de la quincaillerie

Pierrelatte 26700

France

10018

| SOL SpA |
| --- |
| Via Gerolamo Borgazzi 27 |
| Monza 20900 |
| Italie |

SOL SpA

Via Gerolamo Borgazzi 27

Monza 20900

Italie

10019

| Solquimia France SAS |
| --- |
| 302 Rue Garibaldi |
| Lyon 69007 |
| France |

Solquimia France SAS

302 Rue Garibaldi

Lyon 69007

France

9502

| SOLQUIMIA IBERIA, S.L. |
| --- |
| C/Paraguay 4 (P.I. CENTROVIA) |
| La Muela 50198 |
| Espagne |

SOLQUIMIA IBERIA, S.L.

C/Paraguay 4 (P.I. CENTROVIA)

La Muela 50198

Espagne

11469

| Solvadis polska sp. z o.o. |
| --- |
| Pilsudskiego 74 |
| Wrocław 50-020 |
| Pologne |

Solvadis polska sp. z o.o.

Pilsudskiego 74

Wrocław 50-020

Pologne

9503

| Solvay Fluor GmbH |
| --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| Hanover 30173 |
| Allemagne |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

Hanover 30173

Allemagne

9505

| Solvay Fluorés France |
| --- |
| 25 rue de Clichy |
| Paris 75009 |
| France |

Solvay Fluorés France

25 rue de Clichy

Paris 75009

France

9506

| Solvay Specialty Polymers France SAS |
| --- |
| 2, Avenue de la République |
| CS10001Tavaux Cedex 39501 |
| France |

Solvay Specialty Polymers France SAS

2, Avenue de la République

CS10001Tavaux Cedex 39501

France

10021

| Soós és Társa Hűtőtechnikai Zrt. |
| --- |
| Kövirózsa. 5. |
| Budapest H1163 |
| Hongrie |

Soós és Társa Hűtőtechnikai Zrt.

Kövirózsa. 5.

Budapest H1163

Hongrie

11926

| Soterus UAB |
| --- |
| Silelio str. 3 Sakiu km, Domeikavos distr. |
| Kauno raj LT47412 |
| Lituanie |

Soterus UAB

Silelio str. 3 Sakiu km, Domeikavos distr.

Kauno raj LT47412

Lituanie

10022

| SOTRAGAL BELGIUM SA |
| --- |
| AVENUE CARTON DE WIART 79 |
| BRUXELLES 1090 |
| Belgique |

SOTRAGAL BELGIUM SA

AVENUE CARTON DE WIART 79

BRUXELLES 1090

Belgique

10023

| Sotragal Mont Blanc (S.M.B) |
| --- |
| 20 rue de Bourgogne |
| Saint-Priest 69800 |
| France |

Sotragal Mont Blanc (S.M.B)

20 rue de Bourgogne

Saint-Priest 69800

France

10025

| STAG, SA |
| --- |
| C/LUIS I NAVE 6A2 |
| MADRID 28031 |
| Espagne |

STAG, SA

C/LUIS I NAVE 6A2

MADRID 28031

Espagne

10027

| STAGI INTERNATIONAL, SA |
| --- |
| C/LUIS I NAVE 6B2 |
| MADRID 28031 |
| Espagne |

STAGI INTERNATIONAL, SA

C/LUIS I NAVE 6B2

MADRID 28031

Espagne

9565

| Synthesis Chimica s.r.l |
| --- |
| Strada Statale 494 km. 48 |
| Castello d'Agogna 27030 |
| Italie |

Synthesis Chimica s.r.l

Strada Statale 494 km. 48

Castello d'Agogna 27030

Italie

10037

| SYNTHESIS SPA |
| --- |
| VIA BIANCONESE, 118 |
| FONTEVIVO 43010 |
| Italie |

SYNTHESIS SPA

VIA BIANCONESE, 118

FONTEVIVO 43010

Italie

15836

| SYSTHERM Chłodnictwo i Klimatyzacja sp. z o.o. |
| --- |
| Św. Wincentego 7 |
| Poznań 61-003 |
| Pologne |

SYSTHERM Chłodnictwo i Klimatyzacja sp. z o.o.

Św. Wincentego 7

Poznań 61-003

Pologne

9508

| Systherm Danuta Gazinska s.j. |
| --- |
| SW Wincentego 7 |
| Poznan 61003 |
| Pologne |

Systherm Danuta Gazinska s.j.

SW Wincentego 7

Poznan 61003

Pologne

15531

| Systherm Technik Sp. z o.o. |
| --- |
| Św. Wincentego 7 |
| Poznań 61-003 |
| Pologne |

Systherm Technik Sp. z o.o.

Św. Wincentego 7

Poznań 61-003

Pologne

10038

T.T.INTERNATIONAL CO.,LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

9510

| TAIRIS AEVE |
| --- |
| 68 Petrou Ralli str |
| Egaleo 12241 |
| Grèce |

TAIRIS AEVE

68 Petrou Ralli str

Egaleo 12241

Grèce

10040

| Tazzetti GmbH |
| --- |
| Ohmstraße 3 c/o LW TAX Lemaitre Wittkowski GmbH |
| München DE-80802 |
| Allemagne |

Tazzetti GmbH

Ohmstraße 3 c/o LW TAX Lemaitre Wittkowski GmbH

München DE-80802

Allemagne

9511

| Tazzetti SpA |
| --- |
| Corso Europa 600/A |
| Volpiano (TO) 10088 |
| Italie |

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

Volpiano (TO) 10088

Italie

10041

| Tazzetti SARL |
| --- |
| 37/41 Boulevard Dubouchage c/o Regus |
| Nice FR-06000 |
| France |

Tazzetti SARL

37/41 Boulevard Dubouchage c/o Regus

Nice FR-06000

France

9513

| Tazzetti, S.A.U. |
| --- |
| Calle Roma 2 |
| Torres de la Alameda 28813 |
| Espagne |

Tazzetti, S.A.U.

Calle Roma 2

Torres de la Alameda 28813

Espagne

9566

| TEGA — Technische Gase und Gasetechnik |
| --- |
| Werner-von-Siemens-Str. 18 |
| Würzburg 97076 |
| Allemagne |

TEGA — Technische Gase und Gasetechnik

Werner-von-Siemens-Str. 18

Würzburg 97076

Allemagne

10047

| Teo Max Ltd |
| --- |
| kv.Ovcha kupel 2, bl.43, vh.A, ap.21 |
| Bul.Prezident Lincoln No 121 |
| Sofia 1632 |
| Bulgarie |

Teo Max Ltd

kv.Ovcha kupel 2, bl.43, vh.A, ap.21

Bul.Prezident Lincoln No 121

o

Sofia 1632

Bulgarie

9515

| Tepostop |
| --- |
| Pardubicka 1777 |
| Prelouc 53501 |
| République tchèque |

Tepostop

Pardubicka 1777

Prelouc 53501

République tchèque

10049

| TERENDER Leszek Bystrzycki |
| --- |
| Grudziądzka 1 |
| Sadlinki 82-522 |
| Pologne |

TERENDER Leszek Bystrzycki

Grudziądzka 1

Sadlinki 82-522

Pologne

16346

TFI-Telemark, Inc.

réprésenté par:

réprésenté par:

| Jurgen Christian Mueller |
| --- |
| Zeilweg 19 |
| Frankfurt am Main D-60439 |
| Allemagne |

Jurgen Christian Mueller

Zeilweg 19

Frankfurt am Main D-60439

Allemagne

10050

Tianjin Aohong environmental protection material Co., Ltd

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10051

| TMC FRIGO d.o.o. |
| --- |
| Radnička 52/R3/4 |
| Radnička cesta 198 |
| Zagreb 10000 |
| Croatie |

TMC FRIGO d.o.o.

Radnička 52/R3/4

Radnička cesta 198

Zagreb 10000

Croatie

14125

| TOPOX SAS |
| --- |
| PARC LOGISTIQUE SUD IDF ZAC2 14 |
| SAVIGNY-SUR-CLAIRIS 89150 |
| France |

TOPOX SAS

PARC LOGISTIQUE SUD IDF ZAC2 14

SAVIGNY-SUR-CLAIRIS 89150

France

9519

| TOPOX-FOAM, S.L. |
| --- |
| POL. IND. EL MAS VELL C/DE L'OLI S/N |
| VALLMOLL (TARRAGONA, SPAIN) 43144 |
| Espagne |

TOPOX-FOAM, S.L.

POL. IND. EL MAS VELL C/DE L'OLI S/N

VALLMOLL (TARRAGONA, SPAIN) 43144

Espagne

10056

| TST-STAG, SA |
| --- |
| C/LUIS I, NAVE 6B1 |
| MADRID 28031 |
| Espagne |

TST-STAG, SA

C/LUIS I, NAVE 6B1

MADRID 28031

Espagne

16151

| tt coil as |
| --- |
| Svanningevej 2 |
| Aalborg Oe 9220 |
| Danemark |

tt coil as

Svanningevej 2

Aalborg Oe 9220

Danemark

13777

| UAB AD Baltic |
| --- |
| Ukmergės 284 |
| Vilnius LT-06115 |
| Lituanie |

UAB AD Baltic

Ukmergės 284

Vilnius LT-06115

Lituanie

12889

| UAB Studio Shape |
| --- |
| S.Zukausko g. 17F-2 |
| Ramuciai, Kaunas distr. LT54464 |
| Lituanie |

UAB Studio Shape

S.Zukausko g. 17F-2

Ramuciai, Kaunas distr. LT54464

Lituanie

14631

| UAB«AGA» |
| --- |
| Didlaukio 69 |
| Vilnius LT-08300 |
| Lituanie |

UAB«AGA»

Didlaukio 69

Vilnius LT-08300

Lituanie

10058

| Uniechemie B.V. |
| --- |
| Aruba 21 |
| APELDOORN 7332 BJ |
| Pays-Bas |

Uniechemie B.V.

Aruba 21

APELDOORN 7332 BJ

Pays-Bas

10060

| UNIKLIMA ARKADIUSZ GÓRNIAK |
| --- |
| ul. Małobądzka 1/26 |
| Sosnowiec 41-200 |
| Pologne |

UNIKLIMA ARKADIUSZ GÓRNIAK

ul. Małobądzka 1/26

Sosnowiec 41-200

Pologne

10061

| URW Refrigeration Wholesale Limited |
| --- |
| 15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate |
| Morley, Leeds LS27 0LL |
| Royaume-Uni |

URW Refrigeration Wholesale Limited

15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate

Morley, Leeds LS27 0LL

Royaume-Uni

10063

| VACS Europe Limited |
| --- |
| Budbrooke Point No 2 |
| Budbrooke Industrial Estate |
| Budbrooke Road |
| Warwick CV34 5XH |
| Royaume-Uni |

VACS Europe Limited

Budbrooke Point No 2

o

Budbrooke Industrial Estate

Budbrooke Road

Warwick CV34 5XH

Royaume-Uni

9521

| Vrec-Co Kft. |
| --- |
| Kossuth 12 |
| Szatymaz 6763 |
| Hongrie |

Vrec-Co Kft.

Kossuth 12

Szatymaz 6763

Hongrie

15946

| Waste Mixtures Limited |
| --- |
| Murieston Road 8 |
| Altrincham WA159ST |
| Royaume-Uni |

Waste Mixtures Limited

Murieston Road 8

Altrincham WA159ST

Royaume-Uni

9522

| Westfalen AG |
| --- |
| Industrieweg 43 |
| Münster 48155 |
| Allemagne |

Westfalen AG

Industrieweg 43

Münster 48155

Allemagne

16030

| Westfalen Austria GmbH |
| --- |
| Aumühlweg 21/Top 323 |
| Leobersdorf 2544 |
| Autriche |

Westfalen Austria GmbH

Aumühlweg 21/Top 323

Leobersdorf 2544

Autriche

16069

| Westfalen bvba sprl |
| --- |
| Jaargetijdenlaan 100 |
| Brussel 1050 |
| Belgique |

Westfalen bvba sprl

Jaargetijdenlaan 100

Brussel 1050

Belgique

10072

| Westfalen France |
| --- |
| Parc d'activités |
| Belle Fontaine Rosselange 57780 |
| France |

Westfalen France

Parc d'activités

Belle Fontaine Rosselange 57780

France

16327

| Westfalen Gassen Nederland BV |
| --- |
| Rigastraat 20 |
| Deventer 7418 EW |
| Pays-Bas |

Westfalen Gassen Nederland BV

Rigastraat 20

Deventer 7418 EW

Pays-Bas

9524

| WIGMORS |
| --- |
| IRYSOWA STREET 5 |
| WROCLAW 51117 |
| Pologne |

WIGMORS

IRYSOWA STREET 5

WROCLAW 51117

Pologne

10074

| Zakład Instalacyjno — Elektryczny Alarmy,TV, Kamery «GABI» Robert Zadrożny |
| --- |
| Kręta 14 |
| Kwidzyn 82-500 |
| Pologne |

Zakład Instalacyjno — Elektryczny Alarmy,TV, Kamery «GABI» Robert Zadrożny

Kręta 14

Kwidzyn 82-500

Pologne

10076

| Zakład Usług Chłodniczych i Elektrycznych «COLDRO»R.Górzkowski |
| --- |
| ul. Agrestowa 5 |
| Łysomice 87-148 |
| Pologne |

Zakład Usług Chłodniczych i Elektrycznych «COLDRO»R.Górzkowski

ul. Agrestowa 5

Łysomice 87-148

Pologne

10078

| Zerofrio-Equipamentos de Frio e Ar Condicionado, Lda |
| --- |
| Casal da Várzea |
| Estrada da Arruda 2615-204 Alverca |
| Portugal |

Zerofrio-Equipamentos de Frio e Ar Condicionado, Lda

Casal da Várzea

Estrada da Arruda 2615-204 Alverca

Portugal

10079

ZHEJIANG JUHUA CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10081

ZHEJIANG LANTIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION HI-TECH CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| REACH24H CONSULTING GROUP |
| --- |
| Paramount Court, Corrig Road, Sandyford |
| Dublin 18 |
| Irlande |

REACH24H CONSULTING GROUP

Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

Dublin 18

Irlande

10082

ZHEJIANG QUHUA FLUOR-CHEMISTRY CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10083

ZHEJIANG QUZHOU LIANZHOU REFRIGERANTS CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10084

ZHEJIANG SANMEI CHEMICAL IND. CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

10085

ZHEJIANG YONGHE REFRIGERANT CO., LTD

réprésenté par:

réprésenté par:

| CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD |
| --- |
| Singleton House, Laurence Street |
| Drogheda Co. Louth |
| Irlande |

CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD

Singleton House, Laurence Street

Drogheda Co. Louth

Irlande

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2017.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/774/UE de la Commission du 31 octobre 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 318 du 5.11.2014, p. 28).

2

o

er

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).

3

o

o

---

ANNEXE

Valeurs de référence (1) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur pour lequel des données relatives à la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 sont disponibles.

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(1)  Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier.

---

| 4.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/28 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/28

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1985 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013

[notifiée sous le numéro C(2017) 7121]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.

| (2) | La Commission a adopté la décision (UE) 2015/348 (3) qui a établi, entre autres dispositions, que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne figurant dans les plans de performance du FAB Bluemed, du FAB Danube et du FAB Baltique, respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a adopté la décision (UE) 2015/348 (3) qui a établi, entre autres dispositions, que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique de Malte, de la Bulgarie et de la Pologne figurant dans les plans de performance du FAB Bluemed, du FAB Danube et du FAB Baltique, respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019).

| (3) | En 2016, Malte, la Bulgarie et la Pologne ont demandé, conformément à l'article 17, paragraphe 1, en liaison avec l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, l'autorisation de la Commission pour réviser les objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019. Ces États membres ont déclaré avoir été affectés par l'évolution des flux de trafic ayant résulté de crises géopolitiques qui étaient imprévisibles au moment de l'adoption des plans de performance établissant ces objectifs et qui modifient le calcul de ces objectifs. Qui plus est, la Bulgarie et la Pologne ont également fourni des éléments, obtenus sur la base des rapports sur le suivi des performances et d'autres documents, attestant selon elles que les hypothèses et les motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables. |
| --- | --- |

(3)

En 2016, Malte, la Bulgarie et la Pologne ont demandé, conformément à l'article 17, paragraphe 1, en liaison avec l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, l'autorisation de la Commission pour réviser les objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019. Ces États membres ont déclaré avoir été affectés par l'évolution des flux de trafic ayant résulté de crises géopolitiques qui étaient imprévisibles au moment de l'adoption des plans de performance établissant ces objectifs et qui modifient le calcul de ces objectifs. Qui plus est, la Bulgarie et la Pologne ont également fourni des éléments, obtenus sur la base des rapports sur le suivi des performances et d'autres documents, attestant selon elles que les hypothèses et les motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables.

| (4) | L'organe d'évaluation des performances, qui est chargé d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par les trois États membres. Les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission le 29 novembre 2016. |
| --- | --- |

(4)

L'organe d'évaluation des performances, qui est chargé d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par les trois États membres. Les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission le 29 novembre 2016.

| (5) | En se fondant sur l'analyse des documents reçus, la Commission estime que Malte, la Bulgarie et la Pologne ont fourni des éléments suffisants à l'appui de la demande de révision des objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019. |
| --- | --- |

(5)

En se fondant sur l'analyse des documents reçus, la Commission estime que Malte, la Bulgarie et la Pologne ont fourni des éléments suffisants à l'appui de la demande de révision des objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019.

| (6) | En ce qui concerne Malte, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Bluemed a été atteint et largement dépassé pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 35,2 % supérieur aux prévisions. Par suite de la fermeture de la région d'information de vol (RIV) de la Libye, le trafic Est-Ouest qui survolait habituellement la Libye a commencé à transiter par la RIV de Malte. La situation géopolitique en Syrie et en Iraq, les problèmes de sécurité dans la région du Sinaï et les problèmes de capacité dans les RIV de Nicosie et d'Athènes ont modifié les flux de trafic à destination et en provenance du MoyenOrient, qui transitent désormais par la RIV de Malte, entraînant ainsi une augmentation du trafic. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de Malte, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
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(6)

En ce qui concerne Malte, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Bluemed a été atteint et largement dépassé pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 35,2 % supérieur aux prévisions. Par suite de la fermeture de la région d'information de vol (RIV) de la Libye, le trafic Est-Ouest qui survolait habituellement la Libye a commencé à transiter par la RIV de Malte. La situation géopolitique en Syrie et en Iraq, les problèmes de sécurité dans la région du Sinaï et les problèmes de capacité dans les RIV de Nicosie et d'Athènes ont modifié les flux de trafic à destination et en provenance du MoyenOrient, qui transitent désormais par la RIV de Malte, entraînant ainsi une augmentation du trafic. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de Malte, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (7) | En ce qui concerne la Bulgarie, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Danube a été atteint et largement dépassé pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 22,7 % supérieur aux prévisions. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Cette crise, bien que survenue en 2014, a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien bulgare que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien bulgare. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui à la fois sont insurmontables et échappent au contrôle de la Bulgarie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la Bulgarie, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Danube a été atteint et largement dépassé pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 22,7 % supérieur aux prévisions. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Cette crise, bien que survenue en 2014, a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien bulgare que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien bulgare. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui à la fois sont insurmontables et échappent au contrôle de la Bulgarie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (8) | En outre, les hypothèses de coûts de la Bulgarie, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB Danube, ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic de l'ouverture prochaine d'un nouvel aéroport en Turquie qui implique des changements dans l'espace aérien bulgare. On estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
| --- | --- |

(8)

En outre, les hypothèses de coûts de la Bulgarie, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB Danube, ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic de l'ouverture prochaine d'un nouvel aéroport en Turquie qui implique des changements dans l'espace aérien bulgare. On estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (9) | En ce qui concerne la Pologne, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Baltique a également été atteint pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 11,1 % supérieur aux prévisions. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Bien qu'elle se soit déclenchée en 2014, cette crise a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien polonais que ce qui était prévu initialement. Les flux de trafic dans l'espace aérien polonais ont été influencés par la baisse du trafic au départ et à destination de la Russie en général et, en particulier, par une baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de la Pologne, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Pologne, le seuil d'alerte fixé pour des variations de trafic prévues et effectives dans le plan de performance du FAB Baltique a également été atteint pour l'année 2015. Le trafic réel en 2015 était de 11,1 % supérieur aux prévisions. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Bien qu'elle se soit déclenchée en 2014, cette crise a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien polonais que ce qui était prévu initialement. Les flux de trafic dans l'espace aérien polonais ont été influencés par la baisse du trafic au départ et à destination de la Russie en général et, en particulier, par une baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie. Dès lors, on estime que le seuil d'alerte a été atteint en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de la Pologne, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (10) | De surcroît, les hypothèses de coûts de la Pologne figurant dans le plan de performance clé du FAB Baltique étaient erronées. Les erreurs dans les hypothèses de coûts portaient principalement sur les coûts d'exploitation, en particulier les frais de personnel, et les investissements, y compris les coûts du capital et les amortissements, compte tenu des projets de grande ampleur liés à la restructuration et à la sectorisation de l'espace aérien et de la nécessité d'améliorer la gestion de la sécurité et de garantir l'accomplissement futur des objectifs de performance en matière de sécurité. On estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
| --- | --- |

(10)

De surcroît, les hypothèses de coûts de la Pologne figurant dans le plan de performance clé du FAB Baltique étaient erronées. Les erreurs dans les hypothèses de coûts portaient principalement sur les coûts d'exploitation, en particulier les frais de personnel, et les investissements, y compris les coûts du capital et les amortissements, compte tenu des projets de grande ampleur liés à la restructuration et à la sectorisation de l'espace aérien et de la nécessité d'améliorer la gestion de la sécurité et de garantir l'accomplissement futur des objectifs de performance en matière de sécurité. On estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (11) | Il conviendrait donc d'autoriser Malte, la Bulgarie et la Pologne à réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, dans la mesure de ce qui est nécessaire au vu des circonstances qui ont fait que le seuil d'alerte a été atteint et des éléments attestant que les données, hypothèses et motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables. |
| --- | --- |

(11)

Il conviendrait donc d'autoriser Malte, la Bulgarie et la Pologne à réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, dans la mesure de ce qui est nécessaire au vu des circonstances qui ont fait que le seuil d'alerte a été atteint et des éléments attestant que les données, hypothèses et motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables.

| (12) | Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, après avoir été autorisés par la Commission à réviser les objectifs visés, les États membres concernés peuvent réviser lesdits objectifs et soumettre les plans de performance modifiés sur la base des objectifs révisés, afin que la Commission évalue leur compatibilité avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union pour la deuxième période de référence. |
| --- | --- |

(12)

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, après avoir été autorisés par la Commission à réviser les objectifs visés, les États membres concernés peuvent réviser lesdits objectifs et soumettre les plans de performance modifiés sur la base des objectifs révisés, afin que la Commission évalue leur compatibilité avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union pour la deuxième période de référence.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Bulgarie, Malte et la Pologne peuvent revoir leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2017, 2018 et 2019, qui figurent dans les plans de performance des blocs d'espace aérien fonctionnels Danube, Bluemed et Baltique, respectivement.

Article 2

La République de Bulgarie, la République de Malte et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55).

3

o

---