# Journal officiel L 336/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 336 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année16 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 336

Édition de langue française

Législation

60e année16 décembre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice | 1 |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/2339 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique | 2 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2340 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'albacore dans la zone de compétence CTOI par les navires battant pavillon de l'Espagne | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2341 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche du germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N par les navires battant pavillon de l'Espagne | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2342 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal | 8 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2343 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone X par les navires battant pavillon du Portugal | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2344 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon du Portugal | 12 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2345 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2346 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'anchois commun dans les zones IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2347 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de l'Espagne | 18 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2348 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b-k, VIII, IX et X, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2349 de la Commission du 15 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2350 du Conseil du 9 août 2016 relative à l'imposition d'une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif | 24 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2351 du Conseil du 9 août 2016 relative à l'imposition d'une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2352 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8356] | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2353 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de l'huile extraite du Calanus finmarchicus en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8426] | 45 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2354 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8470] | 49 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2355 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8474] | 52 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 55 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 8 décembre 2017 concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE [2017/2357] | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

1

*

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/2339 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

2

*

Règlement (UE) 2017/2340 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'albacore dans la zone de compétence CTOI par les navires battant pavillon de l'Espagne

4

*

Règlement (UE) 2017/2341 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche du germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N par les navires battant pavillon de l'Espagne

6

*

Règlement (UE) 2017/2342 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal

8

*

Règlement (UE) 2017/2343 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone X par les navires battant pavillon du Portugal

10

*

Règlement (UE) 2017/2344 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon du Portugal

12

*

Règlement (UE) 2017/2345 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

14

*

Règlement (UE) 2017/2346 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'anchois commun dans les zones IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

16

*

Règlement (UE) 2017/2347 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de l'Espagne

18

*

Règlement (UE) 2017/2348 de la Commission du 12 décembre 2017 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b-k, VIII, IX et X, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2349 de la Commission du 15 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication

22

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2350 du Conseil du 9 août 2016 relative à l'imposition d'une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

24

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2351 du Conseil du 9 août 2016 relative à l'imposition d'une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

27

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2352 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8356]

Xylella fastidiosa

[notifiée sous le numéro C(2017) 8356]

31

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2353 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de l'huile extraite du Calanus finmarchicus en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8426]

Calanus finmarchicus

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 8426]

45

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2354 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8470]

Salvia hispanica

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 8470]

49

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2355 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 8474]

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 8474]

52

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

55

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 8 décembre 2017 concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE [2017/2357]

o

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité ( JO L 210 du 15.8.2017 ) | 60 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité ( JO L 210 du 15.8.2017 )

( JO L 210 du 15.8.2017 )

60

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

---

Information relative à la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

Le protocole (1) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice a été signé le 8 décembre 2017.

1

Conformément à son article 15, le protocole s'applique à titre provisoire à compter du 8 décembre 2017, date de sa signature.

---

(1)  
  JO L 279 du 28.10.2017, p. 3.

1

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

---

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er novembre 2017, la procédure prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord-cadre ayant été achevée à la date du 9 octobre 2017.

1

er

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(1)  
  JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.

1

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RÈGLEMENTS

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/2 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/2

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2339 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 36/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/07D. (y compris condition particulière, RJC/07D., RJE/07D., RJH/07D., RJM/07D., RJN/07D., RJU/07D., RJC/*67AKD, RJH/*67AKD, RJM/*67AKD, RJN/*67AKD, RJU/*67AKD) |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 1.11.2017 |

No

36/TQ127

État membre

Belgique

Stock

SRX/07D. (y compris condition particulière, RJC/07D., RJE/07D., RJH/07D., RJM/07D., RJN/07D., RJU/07D., RJC/*67AKD, RJH/*67AKD, RJM/*67AKD, RJN/*67AKD, RJU/*67AKD)

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

1.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/4

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2340 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche de l'albacore dans la zone de compétence CTOI par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 37/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | YFT/IOTC |
| Espèce | Albacore (Thunnus albacares) |
| Zone | Zone de compétence CTOI |
| Date de fermeture | 6.11.2017 |

No

37/TQ127

État membre

Espagne

Stock

YFT/IOTC

Espèce

Albacore (Thunnus albacares)

Zone

Zone de compétence CTOI

Date de fermeture

6.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/6

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2341 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche du germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 33/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | ALB/AN05N |
| Espèce | Germon du Nord (Thunnus alalunga) |
| Zone | Océan Atlantique, au nord de 5° N |
| Date de fermeture | 24.10.2017 |

No

33/TQ127

État membre

Espagne

Stock

ALB/AN05N

Espèce

Germon du Nord (Thunnus alalunga)

Zone

Océan Atlantique, au nord de 5° N

Date de fermeture

24.10.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/8

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2342 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

---

ANNEXE

| No | 31/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | GFB/89- (y compris la condition particulière pour le GFB/*567-) |
| Espèce | Phycis de fond (Phycis blennoides) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX |
| Date de fermeture | 23.10.2017 |

No

31/TQ2285

État membre

Portugal

Stock

GFB/89- (y compris la condition particulière pour le GFB/*567-)

Espèce

Phycis de fond (Phycis blennoides)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX

Date de fermeture

23.10.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/10

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2343 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone X par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

---

ANNEXE

| No | 35/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | DWS/10- |
| Espèce | Requins des grands fonds (Deania hystricosa et Deania profundorum) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone X |
| Date de fermeture | 28.10.2017 |

No

35/TQ2285

État membre

Portugal

Stock

DWS/10-

Espèce

Requins des grands fonds (Deania hystricosa et Deania profundorum)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone X

Date de fermeture

28.10.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/12

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2344 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche des béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

---

ANNEXE

| No | 39/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | ALF/3X14- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 7.11.2017 |

No

39/TQ2285

État membre

Portugal

Stock

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

7.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/14

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2345 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 40/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | LIN/1/2. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II |
| Date de fermeture | 6.11.2017 |

No

40/TQ127

État membre

France

Stock

LIN/1/2.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II

Date de fermeture

6.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/16

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2346 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche de l'anchois commun dans les zones IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 38/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | PLE/9/3411 |
| Espèce | Anchois commun (Engraulis encrasicolus) |
| Zone | Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 8.11.2017 |

No

38/TQ127

État membre

Portugal

Stock

PLE/9/3411

Espèce

Anchois commun (Engraulis encrasicolus)

Zone

Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

8.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/18

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2347 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 43/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SRX/67AKXD (y compris les conditions particulières pour les RJC/67AKXD; RJE/7FG.; RJF/67AKXD; RJH/67AKXD; RJI/67AKXD; RJM/67AKXD; RJN/67AKXD; RJU/67AKXD; RJC/*07D.; RJE/*07D.; RJF/*07D.; RJH/*07D.; RJI/*07D.; RJM/*07D.; RJN/*07D.; RJU/*07D.) |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k |
| Date de fermeture | 13.11.2017 |

No

43/TQ127

État membre

Espagne

Stock

SRX/67AKXD (y compris les conditions particulières pour les RJC/67AKXD; RJE/7FG.; RJF/67AKXD; RJH/67AKXD; RJI/67AKXD; RJM/67AKXD; RJN/67AKXD; RJU/67AKXD; RJC/*07D.; RJE/*07D.; RJF/*07D.; RJH/*07D.; RJI/*07D.; RJM/*07D.; RJN/*07D.; RJU/*07D.)

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

Date de fermeture

13.11.2017

---

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/20

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/2348 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2017

interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b-k, VIII, IX et X, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 45/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 25.11.2017 |

No

45/TQ127

État membre

Belgique

Stock

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

25.11.2017

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/22 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2349 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de déterminer les quantités de lait écrémé en poudre couvertes par la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3), l'article 1er dudit règlement fixe un délai pour l'entrée en stock public du lait écrémé en poudre. |
| --- | --- |

(1)

Afin de déterminer les quantités de lait écrémé en poudre couvertes par la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3), l'article 1er dudit règlement fixe un délai pour l'entrée en stock public du lait écrémé en poudre.

| (2) | Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le redressement des prix et le niveau élevé des stocks d'intervention, il convient de proposer un volume supplémentaire de lait écrémé en poudre à la vente en modifiant la date d'entrée en stock. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le redressement des prix et le niveau élevé des stocks d'intervention, il convient de proposer un volume supplémentaire de lait écrémé en poudre à la vente en modifiant la date d'entrée en stock.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.

| (4) | Afin que le lait écrémé en poudre puisse être proposé à la vente sans délai, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin que le lait écrémé en poudre puisse être proposé à la vente sans délai, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 2016/2080, la date du «1er novembre 2015» est remplacée par celle du «1er avril 2016».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/24 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/24

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2350 DU CONSEIL

du 9 août 2016

relative à l'imposition d'une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, a établi qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, a établi qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité.

| (2) | Le Conseil ayant décidé, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil ayant décidé, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende.

| (3) | L'amende à imposer au Portugal devrait en principe s'élever à 0,2 % de son produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

(3)

L'amende à imposer au Portugal devrait en principe s'élever à 0,2 % de son produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné.

| (4) | Le PIB du Portugal a atteint 179,37 milliards d'EUR en 2015 et le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 358 738 200 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le PIB du Portugal a atteint 179,37 milliards d'EUR en 2015 et le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 358 738 200 EUR.

| (5) | Conformément à l'article 2, point 3, du règlement (UE) no 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d'un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2). Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu'il résulte i) d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 2, point 3, du règlement (UE) no 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d'un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2). Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu'il résulte i) d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

| (6) | L'examen visant à déterminer si le Portugal remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:






  — | Bien que la croissance annuelle du PIB du Portugal se soit contractée plus rapidement que prévu en 2011 et 2012, l'économie se trouve depuis le printemps 2013 sur une trajectoire de reprise modérée. Le taux de chômage a aussi considérablement augmenté jusqu'en 2013, mais il a repris le chemin de la baisse en 2014, l'économie portugaise ayant finalement commencé à se redresser. Le PIB a enregistré depuis 2014 une croissance largement supérieure à celle du PIB potentiel et cette tendance devrait se poursuivre en 2016. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le PIB devrait continuer à croître en 2016 à un taux de 1,5 %, et cette croissance devrait encore se renforcer à 1,7 % en 2017. Par conséquent, il n'y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2015). |
| --- | --- | --- |

(6)

L'examen visant à déterminer si le Portugal remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:

—

Bien que la croissance annuelle du PIB du Portugal se soit contractée plus rapidement que prévu en 2011 et 2012, l'économie se trouve depuis le printemps 2013 sur une trajectoire de reprise modérée. Le taux de chômage a aussi considérablement augmenté jusqu'en 2013, mais il a repris le chemin de la baisse en 2014, l'économie portugaise ayant finalement commencé à se redresser. Le PIB a enregistré depuis 2014 une croissance largement supérieure à celle du PIB potentiel et cette tendance devrait se poursuivre en 2016. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le PIB devrait continuer à croître en 2016 à un taux de 1,5 %, et cette croissance devrait encore se renforcer à 1,7 % en 2017. Par conséquent, il n'y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2015).

| — | En outre, il ne s'est produit aucun évènement inhabituel indépendant de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2015. |
| --- | --- |

—

En outre, il ne s'est produit aucun évènement inhabituel indépendant de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2015.

| (7) | Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l'amende.

| (8) | Le 18 juillet 2016, le Portugal a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l'amende à zéro. À l'appui de sa demande, le Portugal a présenté les arguments suivants:
  Le Portugal rappelle les importants efforts d'assainissement budgétaire et les réformes structurelles entrepris au cours du récent programme d'ajustement économique. Il réaffirme également son ferme engagement à corriger le déficit excessif en 2016, notamment son engagement à adopter si nécessaire des mesures pour corriger des écarts budgétaires, et à opérer un ajustement budgétaire en 2017 conformément à la recommandation budgétaire par pays adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016. Le Portugal considère que l'application de sanctions nuirait à la réalisation des objectifs budgétaires de correction du déficit excessif cette année. Il souligne en outre les engagements de politique économique, en particulier en ce qui concerne la stabilisation du système financier et les mesures présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Enfin, le Portugal considère toute sanction comme inappropriée dans l'environnement européen et international actuel, compte tenu notamment des fortes incertitudes découlant du résultat du référendum au Royaume-Uni sur l'appartenance à l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Le 18 juillet 2016, le Portugal a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l'amende à zéro. À l'appui de sa demande, le Portugal a présenté les arguments suivants:

Le Portugal rappelle les importants efforts d'assainissement budgétaire et les réformes structurelles entrepris au cours du récent programme d'ajustement économique. Il réaffirme également son ferme engagement à corriger le déficit excessif en 2016, notamment son engagement à adopter si nécessaire des mesures pour corriger des écarts budgétaires, et à opérer un ajustement budgétaire en 2017 conformément à la recommandation budgétaire par pays adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016. Le Portugal considère que l'application de sanctions nuirait à la réalisation des objectifs budgétaires de correction du déficit excessif cette année. Il souligne en outre les engagements de politique économique, en particulier en ce qui concerne la stabilisation du système financier et les mesures présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Enfin, le Portugal considère toute sanction comme inappropriée dans l'environnement européen et international actuel, compte tenu notamment des fortes incertitudes découlant du résultat du référendum au Royaume-Uni sur l'appartenance à l'Union.

| (9) | L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent. |
| --- | --- |

(9)

L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent.

| (10) | Si le Portugal n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'ajustement budgétaire global de 2010 à 2014 a effectivement été très important. La réduction de plus de 5 % du PIB du déficit nominal hors éléments exceptionnels a reposé sur une amélioration du solde structurel de plus de 6 %. Néanmoins, cette dynamique s'est essoufflée après la conclusion du programme économique, comme il a été souligné dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016. Cet ajustement budgétaire a été accompagné d'un ensemble complet de réformes structurelles dans le cadre du programme d'ajustement qui a été achevé avec succès en juin 2014, ouvrant la voie à une reprise économique plus solide. D'importantes difficultés subsistent, le niveau encore haut d'endettement privé et public pesant sur l'économie et les chiffres toujours élevés du chômage freinant l'ajustement économique. |
| --- | --- |

(10)

Si le Portugal n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'ajustement budgétaire global de 2010 à 2014 a effectivement été très important. La réduction de plus de 5 % du PIB du déficit nominal hors éléments exceptionnels a reposé sur une amélioration du solde structurel de plus de 6 %. Néanmoins, cette dynamique s'est essoufflée après la conclusion du programme économique, comme il a été souligné dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016. Cet ajustement budgétaire a été accompagné d'un ensemble complet de réformes structurelles dans le cadre du programme d'ajustement qui a été achevé avec succès en juin 2014, ouvrant la voie à une reprise économique plus solide. D'importantes difficultés subsistent, le niveau encore haut d'endettement privé et public pesant sur l'économie et les chiffres toujours élevés du chômage freinant l'ajustement économique.

| (11) | L'engagement pris par les autorités portugaises de corriger le déficit excessif en 2016 et de se conformer en 2017 à la recommandation budgétaire par pays est un signe important de la volonté du gouvernement de respecter le pacte de stabilité et de croissance. Pour 2016, le gouvernement réitère son engagement pris dans le cadre de la réunion de l'Eurogroupe du 11 février 2016 à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger les éventuels écarts dans l'exécution du budget. Le gouvernement s'engage également à maintenir le gel de certains crédits budgétaires s'élevant à 0,2 % du PIB, comme souligné dans le programme de stabilité. L'annexe à sa demande motivée du 18 juillet 2016 fournit des informations supplémentaires sur la manière dont ces crédits peuvent être utilisés, rendant plus crédible l'engagement à ne pas les dépenser tant que le gel est nécessaire. Premièrement, elle indique que ces crédits ont été affectés à des institutions publiques dont le financement a déjà augmenté par rapport à 2015, et qui pourraient donc, in fine, ne pas avoir besoin de financement supplémentaire. Deuxièmement, pour avoir accès à ces crédits, toute administration publique doit présenter des autorisations de dépense qui nécessitent l'approbation explicite du ministre des finances. Enfin, ces crédits s'ajoutent en outre à d'autres crédits déjà budgétés et à des réserves qui sont également soumis à approbation. |
| --- | --- |

(11)

L'engagement pris par les autorités portugaises de corriger le déficit excessif en 2016 et de se conformer en 2017 à la recommandation budgétaire par pays est un signe important de la volonté du gouvernement de respecter le pacte de stabilité et de croissance. Pour 2016, le gouvernement réitère son engagement pris dans le cadre de la réunion de l'Eurogroupe du 11 février 2016 à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger les éventuels écarts dans l'exécution du budget. Le gouvernement s'engage également à maintenir le gel de certains crédits budgétaires s'élevant à 0,2 % du PIB, comme souligné dans le programme de stabilité. L'annexe à sa demande motivée du 18 juillet 2016 fournit des informations supplémentaires sur la manière dont ces crédits peuvent être utilisés, rendant plus crédible l'engagement à ne pas les dépenser tant que le gel est nécessaire. Premièrement, elle indique que ces crédits ont été affectés à des institutions publiques dont le financement a déjà augmenté par rapport à 2015, et qui pourraient donc, in fine, ne pas avoir besoin de financement supplémentaire. Deuxièmement, pour avoir accès à ces crédits, toute administration publique doit présenter des autorisations de dépense qui nécessitent l'approbation explicite du ministre des finances. Enfin, ces crédits s'ajoutent en outre à d'autres crédits déjà budgétés et à des réserves qui sont également soumis à approbation.

| (12) | En ce qui concerne la correction durable du déficit excessif et, notamment, le budget pour 2017, le Portugal se réfère, dans sa demande motivée du 18 juillet 2016, principalement au prochain projet de plan budgétaire qui sera soumis en octobre 2016 et s'engage à respecter la recommandation budgétaire par pays, qui exige un ajustement structurel d'au moins 0,6 % du PIB. Il s'agit d'un progrès par rapport à l'ajustement structurel de seulement 0,35 % du PIB prévu dans le programme de stabilité pour 2017, les mesures spécifiques d'ajustement restant néanmoins encore à définir. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la correction durable du déficit excessif et, notamment, le budget pour 2017, le Portugal se réfère, dans sa demande motivée du 18 juillet 2016, principalement au prochain projet de plan budgétaire qui sera soumis en octobre 2016 et s'engage à respecter la recommandation budgétaire par pays, qui exige un ajustement structurel d'au moins 0,6 % du PIB. Il s'agit d'un progrès par rapport à l'ajustement structurel de seulement 0,35 % du PIB prévu dans le programme de stabilité pour 2017, les mesures spécifiques d'ajustement restant néanmoins encore à définir.

| (13) | En ce qui concerne les présumés effets préjudiciables de sanctions pour la correction du déficit excessif en 2016, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 limite le montant de l'amende à 0,2 % du PIB, ce qui est suffisamment faible pour être compatible avec la correction du déficit excessif. D'autre part, une éventuelle amende n'aurait pas d'incidence sur la variation du solde structurel. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les présumés effets préjudiciables de sanctions pour la correction du déficit excessif en 2016, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 limite le montant de l'amende à 0,2 % du PIB, ce qui est suffisamment faible pour être compatible avec la correction du déficit excessif. D'autre part, une éventuelle amende n'aurait pas d'incidence sur la variation du solde structurel.

| (14) | L'engagement à poursuivre les réformes structurelles dans les principaux domaines de la politique économique et la mise en œuvre de mesures destinées à stabiliser le système bancaire est à saluer, car cela répond également aux recommandations par pays adressées au Portugal. En ce qui concerne les autres réformes structurelles projetées pour 2016 et les années suivantes, qui visent par exemple à améliorer l'environnement des entreprises ou à remédier au manque de fonds propres des entreprises, les mesures indiquées ne diffèrent pas sensiblement de celles déjà présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Si ces réformes vont en principe dans le bon sens, des risques entourent leur mise en œuvre. Enfin, l'annexe à la demande motivée du 18 juillet 2016 mentionne explicitement la nécessité de définir un programme pour réduire les prêts non performants. |
| --- | --- |

(14)

L'engagement à poursuivre les réformes structurelles dans les principaux domaines de la politique économique et la mise en œuvre de mesures destinées à stabiliser le système bancaire est à saluer, car cela répond également aux recommandations par pays adressées au Portugal. En ce qui concerne les autres réformes structurelles projetées pour 2016 et les années suivantes, qui visent par exemple à améliorer l'environnement des entreprises ou à remédier au manque de fonds propres des entreprises, les mesures indiquées ne diffèrent pas sensiblement de celles déjà présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Si ces réformes vont en principe dans le bon sens, des risques entourent leur mise en œuvre. Enfin, l'annexe à la demande motivée du 18 juillet 2016 mentionne explicitement la nécessité de définir un programme pour réduire les prêts non performants.

| (15) | En ce qui concerne la pertinence de la décision dans l'environnement européen et international actuel, le Conseil est tout à fait conscient des incertitudes plus grandes qui règnent dans le contexte actuel, compte tenu notamment des résultats du référendum au Royaume-Uni sur l'appartenance à l'Union. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne la pertinence de la décision dans l'environnement européen et international actuel, le Conseil est tout à fait conscient des incertitudes plus grandes qui règnent dans le contexte actuel, compte tenu notamment des résultats du référendum au Royaume-Uni sur l'appartenance à l'Union.

| (16) | Compte tenu de la demande motivée du Portugal du 18 juillet 2016 et des points mentionnés ci-dessus, notamment l'ajustement budgétaire entrepris durant le programme d'ajustement économique, qui s'est accompagné d'un ensemble complet de réformes structurelles; les engagements i) à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger tout écart éventuel dans l'exécution du budget en 2016, ii) à réaliser un ajustement structurel supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2017 en plus de l'ajustement de 0,35 % du PIB annoncé dans le programme de stabilité d'avril 2016, et iii) à mettre en œuvre des réformes structurelles dans des domaines clés au vu des défis existants, notamment à prendre des mesures pour stabiliser le système bancaire, les motifs avancés par le Portugal sont réputés justifier une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB, |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de la demande motivée du Portugal du 18 juillet 2016 et des points mentionnés ci-dessus, notamment l'ajustement budgétaire entrepris durant le programme d'ajustement économique, qui s'est accompagné d'un ensemble complet de réformes structurelles; les engagements i) à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger tout écart éventuel dans l'exécution du budget en 2016, ii) à réaliser un ajustement structurel supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2017 en plus de l'ajustement de 0,35 % du PIB annoncé dans le programme de stabilité d'avril 2016, et iii) à mettre en œuvre des réformes structurelles dans des domaines clés au vu des défis existants, notamment à prendre des mesures pour stabiliser le système bancaire, les motifs avancés par le Portugal sont réputés justifier une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'amende de 0,2 % du PIB à infliger au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 est annulée.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  
  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/27 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2351 DU CONSEIL

du 9 août 2016

relative à l'imposition d'une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été engagée par l'Espagne pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été engagée par l'Espagne pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité.

| (2) | Le Conseil ayant décidé, le 12 juillet 2016, que l'Espagne n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil ayant décidé, le 12 juillet 2016, que l'Espagne n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende.

| (3) | L'amende à imposer à l'Espagne devrait en principe s'élever à 0,2 % de son produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné. |
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(3)

L'amende à imposer à l'Espagne devrait en principe s'élever à 0,2 % de son produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné.

| (4) | Le PIB de l'Espagne a atteint 1 081,19 milliards d'EUR en 2015 et le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 2 162,38 millions d'EUR. |
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(4)

Le PIB de l'Espagne a atteint 1 081,19 milliards d'EUR en 2015 et le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 2 162,38 millions d'EUR.

| (5) | Conformément à l'article 2, point 3, du règlement (UE) no 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d'un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2). Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu'il résulte i) d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance. |
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(5)

Conformément à l'article 2, point 3, du règlement (UE) no 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d'un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2). Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu'il résulte i) d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

| (6) | L'examen visant à déterminer si l'Espagne remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:






  — | Après dix trimestres consécutifs de croissance négative du PIB réel, l'économie espagnole a renoué avec la croissance au troisième trimestre de 2013. La croissance du PIB réel a atteint 1,4 % en 2014 et a accéléré pour atteindre 3,2 % en 2015. D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait atteindre 2,9 % en 2016. Ce taux a été révisé en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à la version initiale des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la consommation publique et privée ayant été plus élevée que prévu au premier trimestre. Par conséquent, il n'y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2016). |
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(6)

L'examen visant à déterminer si l'Espagne remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:

—

Après dix trimestres consécutifs de croissance négative du PIB réel, l'économie espagnole a renoué avec la croissance au troisième trimestre de 2013. La croissance du PIB réel a atteint 1,4 % en 2014 et a accéléré pour atteindre 3,2 % en 2015. D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait atteindre 2,9 % en 2016. Ce taux a été révisé en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à la version initiale des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la consommation publique et privée ayant été plus élevée que prévu au premier trimestre. Par conséquent, il n'y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2016).

| — | En outre, il ne s'est pas produit d'événements inhabituels indépendants de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2016. Bien que l'inflation espagnole ait créé la surprise en étant plus faible qu'attendu et même négative en 2014, cela n'a pas eu une incidence marquée sur les finances publiques car cela a été en grande partie contrebalancé par une croissance du PIB réel plus soutenue que prévu, la forte création d'emplois et une composition riche en recettes fiscales de la croissance ayant favorisé la réduction du déficit. |
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—

En outre, il ne s'est pas produit d'événements inhabituels indépendants de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2016. Bien que l'inflation espagnole ait créé la surprise en étant plus faible qu'attendu et même négative en 2014, cela n'a pas eu une incidence marquée sur les finances publiques car cela a été en grande partie contrebalancé par une croissance du PIB réel plus soutenue que prévu, la forte création d'emplois et une composition riche en recettes fiscales de la croissance ayant favorisé la réduction du déficit.

| (7) | Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l'amende. |
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(7)

Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l'amende.

| (8) | Le 13 juillet 2016, l'Espagne a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l'amende à zéro. À l'appui de sa demande, l'Espagne a présenté les arguments suivants:
  L'Espagne rappelle les importantes avancées qu'elle a accomplies dans la mise en œuvre d'un ambitieux programme de réformes, malgré un contexte économique particulièrement difficile, et qui ont favorisé de façon déterminante un fort rebond de l'activité économique et de la création d'emplois, ainsi que la correction des déséquilibres accumulés. Elle souligne également l'important effort budgétaire consenti à la suite de la crise et l'incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercé sur le processus d'ajustement budgétaire et sur l'économie dans son ensemble. Elle soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation du respect du pacte de stabilité et de croissance ne permet pas de rendre compte d'une évolution négative inattendue de l'inflation ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l'Espagne. Enfin, elle rend compte des mesures et des engagements pris pour réduire le déficit public en 2016 et réaffirme son engagement à corriger le déficit excessif d'ici à 2017. |
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(8)

Le 13 juillet 2016, l'Espagne a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l'amende à zéro. À l'appui de sa demande, l'Espagne a présenté les arguments suivants:

L'Espagne rappelle les importantes avancées qu'elle a accomplies dans la mise en œuvre d'un ambitieux programme de réformes, malgré un contexte économique particulièrement difficile, et qui ont favorisé de façon déterminante un fort rebond de l'activité économique et de la création d'emplois, ainsi que la correction des déséquilibres accumulés. Elle souligne également l'important effort budgétaire consenti à la suite de la crise et l'incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercé sur le processus d'ajustement budgétaire et sur l'économie dans son ensemble. Elle soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation du respect du pacte de stabilité et de croissance ne permet pas de rendre compte d'une évolution négative inattendue de l'inflation ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l'Espagne. Enfin, elle rend compte des mesures et des engagements pris pour réduire le déficit public en 2016 et réaffirme son engagement à corriger le déficit excessif d'ici à 2017.

| (9) | L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent. |
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(9)

L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent.

| (10) | L'économie espagnole s'est nettement redressée ces dernières années, en partie grâce aux réformes entreprises dans un contexte économique difficile, qui ont permis d'assouplir les rigidités qui existaient sur le marché du travail et les marchés des produits. Le programme d'assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en Espagne a été achevé avec succès au début de 2014, ce qui, conjugué aux réformes structurelles majeures menées parallèlement, a créé une base solide pour la reprise économique. En outre, après avoir achevé ce programme, l'Espagne a continué à mettre en œuvre des réformes structurelles, telles qu'une réforme de l'encadrement de l'insolvabilité, l'achèvement de la restructuration du secteur bancaire, la réforme de l'administration publique et la création d'un conseil budgétaire indépendant. Ces réformes, ainsi que la politique monétaire et le renforcement du cadre de gouvernance de la zone euro, ont ouvert la voie à un retour des entrées de capitaux et à l'amélioration des conditions financières. La croissance étant revenue au second semestre de 2013, le rééquilibrage interne et externe a avancé, à la faveur également des gains de compétitivité générés par les réformes. La reprise s'accompagne d'une forte création d'emplois, grâce au maintien d'une modération salariale et à l'impact des réformes du marché du travail. En dépit des progrès accomplis dans le rééquilibrage de l'économie, il reste d'importants défis à relever, car l'endettement privé et public encore lourd qui se reflète dans le niveau très élevé du passif extérieur net expose l'Espagne à des risques liés aux variations de sentiment du marché, et le taux de chômage encore élevé freine l'ajustement économique. |
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(10)

L'économie espagnole s'est nettement redressée ces dernières années, en partie grâce aux réformes entreprises dans un contexte économique difficile, qui ont permis d'assouplir les rigidités qui existaient sur le marché du travail et les marchés des produits. Le programme d'assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en Espagne a été achevé avec succès au début de 2014, ce qui, conjugué aux réformes structurelles majeures menées parallèlement, a créé une base solide pour la reprise économique. En outre, après avoir achevé ce programme, l'Espagne a continué à mettre en œuvre des réformes structurelles, telles qu'une réforme de l'encadrement de l'insolvabilité, l'achèvement de la restructuration du secteur bancaire, la réforme de l'administration publique et la création d'un conseil budgétaire indépendant. Ces réformes, ainsi que la politique monétaire et le renforcement du cadre de gouvernance de la zone euro, ont ouvert la voie à un retour des entrées de capitaux et à l'amélioration des conditions financières. La croissance étant revenue au second semestre de 2013, le rééquilibrage interne et externe a avancé, à la faveur également des gains de compétitivité générés par les réformes. La reprise s'accompagne d'une forte création d'emplois, grâce au maintien d'une modération salariale et à l'impact des réformes du marché du travail. En dépit des progrès accomplis dans le rééquilibrage de l'économie, il reste d'importants défis à relever, car l'endettement privé et public encore lourd qui se reflète dans le niveau très élevé du passif extérieur net expose l'Espagne à des risques liés aux variations de sentiment du marché, et le taux de chômage encore élevé freine l'ajustement économique.

| (11) | Si l'Espagne n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, il convient de relever qu'elle avait déjà consenti d'importants efforts budgétaires pour le corriger dans son budget de 2012 et, dans une moindre mesure, dans celui de 2013. Le relâchement des efforts d'assainissement mis en évidence dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016 a fait suite à cet effort structurel budgétaire conséquent et s'est produit après l'apparition de conditions économiques difficiles qui ont eu un retentissement sur la cohésion sociale. En effet, malgré le fort rebond de l'économie depuis le troisième trimestre de 2013, l'Espagne est restée confrontée à des conditions économiques défavorables au cours de la période couverte par la dernière recommandation du Conseil. L'écart de production atteignait – 8,5 % du PIB potentiel en 2013 et, malgré une forte amélioration, il était encore nettement négatif en 2015, à – 4,0 %. Le taux de chômage a culminé à 26,1 % en 2013 et l'exclusion sociale et les inégalités se sont aggravées sous l'effet de la crise, ce qui a fait grimper à 29,2 % le pourcentage total de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2014, l'un des plus hauts niveaux de l'Union. |
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(11)

Si l'Espagne n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, il convient de relever qu'elle avait déjà consenti d'importants efforts budgétaires pour le corriger dans son budget de 2012 et, dans une moindre mesure, dans celui de 2013. Le relâchement des efforts d'assainissement mis en évidence dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016 a fait suite à cet effort structurel budgétaire conséquent et s'est produit après l'apparition de conditions économiques difficiles qui ont eu un retentissement sur la cohésion sociale. En effet, malgré le fort rebond de l'économie depuis le troisième trimestre de 2013, l'Espagne est restée confrontée à des conditions économiques défavorables au cours de la période couverte par la dernière recommandation du Conseil. L'écart de production atteignait – 8,5 % du PIB potentiel en 2013 et, malgré une forte amélioration, il était encore nettement négatif en 2015, à – 4,0 %. Le taux de chômage a culminé à 26,1 % en 2013 et l'exclusion sociale et les inégalités se sont aggravées sous l'effet de la crise, ce qui a fait grimper à 29,2 % le pourcentage total de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2014, l'un des plus hauts niveaux de l'Union.

| (12) | Dans ce contexte, alors que certaines des mesures prises ces dernières années ont eu une incidence négative directe sur les finances publiques, elles sont susceptibles, à moyen et long terme, de favoriser la croissance et la création d'emplois, et, partant, la soutenabilité de la situation budgétaire. Les exonérations et réductions de cotisations sociales ont contribué à la persistance d'un déficit public, mais elles ont dans une certaine mesure renforcé la cohésion sociale en ciblant les personnes à faibles revenus, les salariés peu qualifiés et les nouveaux contrats à durée indéterminée. Les réformes fiscales adoptées à la fin de l'année 2014, certes insuffisamment financées, visent néanmoins à rendre la structure fiscale plus propice à la croissance et à améliorer la gouvernance et l'équité fiscales. |
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(12)

Dans ce contexte, alors que certaines des mesures prises ces dernières années ont eu une incidence négative directe sur les finances publiques, elles sont susceptibles, à moyen et long terme, de favoriser la croissance et la création d'emplois, et, partant, la soutenabilité de la situation budgétaire. Les exonérations et réductions de cotisations sociales ont contribué à la persistance d'un déficit public, mais elles ont dans une certaine mesure renforcé la cohésion sociale en ciblant les personnes à faibles revenus, les salariés peu qualifiés et les nouveaux contrats à durée indéterminée. Les réformes fiscales adoptées à la fin de l'année 2014, certes insuffisamment financées, visent néanmoins à rendre la structure fiscale plus propice à la croissance et à améliorer la gouvernance et l'équité fiscales.

| (13) | Pour 2016, le gouvernement espagnol, en sa qualité de gouvernement intérimaire, a pris des mesures de réduction du déficit en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, ce que l'on peut saluer. En particulier, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la législation nationale imposant une discipline budgétaire aux régions, le 6 avril, le gouvernement a demandé à 12 régions d'approuver des coupes dans les crédits budgétaires pour assurer le respect de leurs objectifs de déficit pour 2016. Si les réductions de dépenses pour 2016 adoptées à ce jour par ces régions sont nettement inférieures au montant escompté indiqué dans le programme de stabilité pour 2016, le gouvernement central espagnol a approuvé des coupes dans les crédits budgétaires à hauteur d'environ 0,2 % du PIB. Le 13 juillet, le gouvernement intérimaire espagnol a annoncé sa volonté de mettre en place d'autres mesures bienvenues de réduction du déficit. En ce qui concerne les recettes, des modifications de la loi sur l'impôt des sociétés, qui devraient être adoptées dès qu'un nouveau gouvernement aura été formé, ont été envisagées pour compenser la perte de recettes d'environ 0,5 % du PIB attendue en 2016 en raison des changements apportés à la réglementation du paiement fractionné (Pagos fraccionados) de l'impôt sur les sociétés, de manière que les recettes de l'impôt sur les sociétés atteignent le niveau prévu dans le programme de stabilité de 2016. En ce qui concerne les dépenses, l'avancement de la date de la clôture de l'exercice budgétaire de l'administration centrale, adopté le 14 juillet, peut contribuer à contenir la progression des dépenses au second semestre de 2016. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures reste entourée de risques considérables, notamment en ce qui concerne l'adoption rapide par le Parlement des modifications nécessaires de la loi sur l'impôt des sociétés, et on ne sait pas encore si elles suffiront à compenser la perte attendue de recettes de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement s'est également engagé à prendre de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale. |
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(13)

Pour 2016, le gouvernement espagnol, en sa qualité de gouvernement intérimaire, a pris des mesures de réduction du déficit en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, ce que l'on peut saluer. En particulier, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la législation nationale imposant une discipline budgétaire aux régions, le 6 avril, le gouvernement a demandé à 12 régions d'approuver des coupes dans les crédits budgétaires pour assurer le respect de leurs objectifs de déficit pour 2016. Si les réductions de dépenses pour 2016 adoptées à ce jour par ces régions sont nettement inférieures au montant escompté indiqué dans le programme de stabilité pour 2016, le gouvernement central espagnol a approuvé des coupes dans les crédits budgétaires à hauteur d'environ 0,2 % du PIB. Le 13 juillet, le gouvernement intérimaire espagnol a annoncé sa volonté de mettre en place d'autres mesures bienvenues de réduction du déficit. En ce qui concerne les recettes, des modifications de la loi sur l'impôt des sociétés, qui devraient être adoptées dès qu'un nouveau gouvernement aura été formé, ont été envisagées pour compenser la perte de recettes d'environ 0,5 % du PIB attendue en 2016 en raison des changements apportés à la réglementation du paiement fractionné (Pagos fraccionados) de l'impôt sur les sociétés, de manière que les recettes de l'impôt sur les sociétés atteignent le niveau prévu dans le programme de stabilité de 2016. En ce qui concerne les dépenses, l'avancement de la date de la clôture de l'exercice budgétaire de l'administration centrale, adopté le 14 juillet, peut contribuer à contenir la progression des dépenses au second semestre de 2016. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures reste entourée de risques considérables, notamment en ce qui concerne l'adoption rapide par le Parlement des modifications nécessaires de la loi sur l'impôt des sociétés, et on ne sait pas encore si elles suffiront à compenser la perte attendue de recettes de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement s'est également engagé à prendre de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale.

| (14) | Dans la demande motivée qu'elle a soumise à la Commission, l'Espagne souligne également l'incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercée sur le processus d'ajustement budgétaire et sur l'économie dans son ensemble. Comme souligné également dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016, sur la période 2013-2015, l'inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) a effectivement été nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à – 0,4 %). Cependant, l'incidence négative de l'inflation faible, voire négative, sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu. |
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(14)

Dans la demande motivée qu'elle a soumise à la Commission, l'Espagne souligne également l'incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercée sur le processus d'ajustement budgétaire et sur l'économie dans son ensemble. Comme souligné également dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016, sur la période 2013-2015, l'inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) a effectivement été nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à – 0,4 %). Cependant, l'incidence négative de l'inflation faible, voire négative, sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu.

| (15) | L'Espagne soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation de l'action suivie d'effets ne permet pas de rendre compte d'une inflation négative inattendue ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l'Espagne. En ce qui concerne une possible sous-estimation de l'effort structurel accompli en Espagne, il faut garder à l'esprit que pour estimer la croissance potentielle, la Commission applique la méthode communément admise de la fonction de production, approuvée par le Conseil. En ce qui concerne l'incidence de l'inflation négative, la Commission reconnaît dans ses travaux d'analyse que la méthode convenue pour la surveillance budgétaire — et fondée sur la correction du solde nominal à partir d'estimations du PIB potentiel — peut, en cas de choc d'inflation négative, conduire à une sous-estimation de l'effort structurel. Toutefois, cette approche est complétée par une mesure de l'effort budgétaire dite ascendante («bottom-up»), qui évalue si les objectifs de dépenses ont été atteints et si les mesures discrétionnaires prévues sur le front des recettes ont été mises en œuvre. Contrairement à la variation du solde structurel, cette mesure ascendante tend à surestimer l'effort budgétaire à la suite d'un choc de désinflation. Dans le cas de l'Espagne, cette méthode ascendante montre elle aussi qu'aucun effort cumulé n'a été accompli sur la période 2013-2015, alors que l'effort structurel cumulé recommandé était de 3,0 % du PIB. |
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(15)

L'Espagne soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation de l'action suivie d'effets ne permet pas de rendre compte d'une inflation négative inattendue ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l'Espagne. En ce qui concerne une possible sous-estimation de l'effort structurel accompli en Espagne, il faut garder à l'esprit que pour estimer la croissance potentielle, la Commission applique la méthode communément admise de la fonction de production, approuvée par le Conseil. En ce qui concerne l'incidence de l'inflation négative, la Commission reconnaît dans ses travaux d'analyse que la méthode convenue pour la surveillance budgétaire — et fondée sur la correction du solde nominal à partir d'estimations du PIB potentiel — peut, en cas de choc d'inflation négative, conduire à une sous-estimation de l'effort structurel. Toutefois, cette approche est complétée par une mesure de l'effort budgétaire dite ascendante («bottom-up»), qui évalue si les objectifs de dépenses ont été atteints et si les mesures discrétionnaires prévues sur le front des recettes ont été mises en œuvre. Contrairement à la variation du solde structurel, cette mesure ascendante tend à surestimer l'effort budgétaire à la suite d'un choc de désinflation. Dans le cas de l'Espagne, cette méthode ascendante montre elle aussi qu'aucun effort cumulé n'a été accompli sur la période 2013-2015, alors que l'effort structurel cumulé recommandé était de 3,0 % du PIB.

| (16) | Compte tenu de la demande motivée de l'Espagne et des points qui précèdent, notamment les profondes réformes structurelles qui ont été menées par le gouvernement espagnol depuis 2012 et qui sont toujours en place, le contexte économique difficile au cours de la période couverte par la recommandation du Conseil de juin 2013, les engagements à réduire le déficit annoncés par le gouvernement intérimaire espagnol dans sa demande motivée, ainsi que les mesures d'assainissement mises en place en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB est considérée comme justifiée, |
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(16)

Compte tenu de la demande motivée de l'Espagne et des points qui précèdent, notamment les profondes réformes structurelles qui ont été menées par le gouvernement espagnol depuis 2012 et qui sont toujours en place, le contexte économique difficile au cours de la période couverte par la recommandation du Conseil de juin 2013, les engagements à réduire le déficit annoncés par le gouvernement intérimaire espagnol dans sa demande motivée, ainsi que les mesures d'assainissement mises en place en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB est considérée comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'amende de 0,2 % du PIB à infliger à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 est annulée.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  
  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/31 |
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16.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 336/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2352 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

[notifiée sous le numéro C(2017) 8356]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'expérience acquise à la suite de l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission (2), en particulier depuis sa dernière modification par la décision d'exécution (UE) 2016/764 de la Commission (3), a montré que plusieurs nouvelles mesures devaient être prises et qu'il convenait d'adapter certaines dispositions de cette décision pour garantir davantage d'efficacité dans les mesures prises contre la poursuite de l'introduction et de la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (ci-après l'«organisme spécifié»). |
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(1)

L'expérience acquise à la suite de l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission (2), en particulier depuis sa dernière modification par la décision d'exécution (UE) 2016/764 de la Commission (3), a montré que plusieurs nouvelles mesures devaient être prises et qu'il convenait d'adapter certaines dispositions de cette décision pour garantir davantage d'efficacité dans les mesures prises contre la poursuite de l'introduction et de la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (ci-après l'«organisme spécifié»).

| (2) | Nonobstant la nécessité d'effectuer des prospections (ou «enquêtes») fondées sur le niveau de risque évalué à l'échelon des États membres, l'expérience montre qu'il convient d'effectuer celles-ci d'une manière plus approfondie et plus harmonisée afin que tous les États membres atteignent le même niveau de précaution contre l'organisme spécifié. C'est pourquoi, lorsqu'ils mènent des prospections ou enquêtes, les États membres devraient tenir compte des lignes directrices techniques pertinentes émises par la Commission. |
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(2)

Nonobstant la nécessité d'effectuer des prospections (ou «enquêtes») fondées sur le niveau de risque évalué à l'échelon des États membres, l'expérience montre qu'il convient d'effectuer celles-ci d'une manière plus approfondie et plus harmonisée afin que tous les États membres atteignent le même niveau de précaution contre l'organisme spécifié. C'est pourquoi, lorsqu'ils mènent des prospections ou enquêtes, les États membres devraient tenir compte des lignes directrices techniques pertinentes émises par la Commission.

| (3) | Comme indiqué dans les normes internationales, il a été prouvé que l'identification de l'organisme spécifié était plus fiable lorsqu'elle était basée sur au moins deux tests différents fondés sur des principes biologiques différents ou ciblant des parties différentes du génome. La liste de ces tests devrait être mise à disposition dans une base de données publique de la Commission dans un souci de transparence. Dans la mesure où l'identification de l'organisme spécifié en dehors des zones délimitées exige un autre niveau de sensibilité des tests, des analyses spécifiques devraient être prévues pour les zones délimitées et pour les autres zones. |
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(3)

Comme indiqué dans les normes internationales, il a été prouvé que l'identification de l'organisme spécifié était plus fiable lorsqu'elle était basée sur au moins deux tests différents fondés sur des principes biologiques différents ou ciblant des parties différentes du génome. La liste de ces tests devrait être mise à disposition dans une base de données publique de la Commission dans un souci de transparence. Dans la mesure où l'identification de l'organisme spécifié en dehors des zones délimitées exige un autre niveau de sensibilité des tests, des analyses spécifiques devraient être prévues pour les zones délimitées et pour les autres zones.

| (4) | À des fins de transparence, il convient que les États membres publient leur plan d'urgence national sur l'internet. |
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(4)

À des fins de transparence, il convient que les États membres publient leur plan d'urgence national sur l'internet.

| (5) | Les éléments de preuve scientifiques auxquels renvoie l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique de janvier 2015 (4) indiquent la possibilité d'une recombinaison génétique entre différentes sous-espèces de l'organisme spécifié rencontrées dans d'autres parties du monde, affectant de nouvelles espèces végétales sur lesquelles il n'avait auparavant jamais été constaté d'infection par les sous-espèces concernées. Dès lors, pour s'assurer d'une démarche plus préventive et compte tenu du fait que différentes sous-espèces ont récemment été signalées dans l'Union, il est important de préciser que si plusieurs sous-espèces de l'organisme spécifié ont été constatées dans une zone, cette dernière devrait être délimitée en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles. Par ailleurs, lorsque l'identification de la sous-espèce présente est en cours, l'État membre concerné devrait, par mesure de précaution, également délimiter cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles. |
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(5)

Les éléments de preuve scientifiques auxquels renvoie l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique de janvier 2015 (4) indiquent la possibilité d'une recombinaison génétique entre différentes sous-espèces de l'organisme spécifié rencontrées dans d'autres parties du monde, affectant de nouvelles espèces végétales sur lesquelles il n'avait auparavant jamais été constaté d'infection par les sous-espèces concernées. Dès lors, pour s'assurer d'une démarche plus préventive et compte tenu du fait que différentes sous-espèces ont récemment été signalées dans l'Union, il est important de préciser que si plusieurs sous-espèces de l'organisme spécifié ont été constatées dans une zone, cette dernière devrait être délimitée en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles. Par ailleurs, lorsque l'identification de la sous-espèce présente est en cours, l'État membre concerné devrait, par mesure de précaution, également délimiter cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles.

| (6) | L'expérience montre que, pendant la réalisation de prospections ou enquêtes au sein des zones tampons, l'ordre de priorité de l'affectation de ressources doit être défini en fonction du niveau de risque phytosanitaire. Ainsi, dans les zones tampons, il serait proportionné d'établir que la prospection ou enquête concernée repose sur un quadrillage en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et sur un quadrillage en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon. |
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(6)

L'expérience montre que, pendant la réalisation de prospections ou enquêtes au sein des zones tampons, l'ordre de priorité de l'affectation de ressources doit être défini en fonction du niveau de risque phytosanitaire. Ainsi, dans les zones tampons, il serait proportionné d'établir que la prospection ou enquête concernée repose sur un quadrillage en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et sur un quadrillage en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon.

| (7) | Sur la base de l'expérience actuelle, et conformément aux éléments de preuve scientifiques mentionnés par l'EFSA, l'enlèvement immédiat de tous les végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, se trouvant dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés, améliore les perspectives d'éradication de l'organisme spécifié. Comparativement aux mesures d'enrayement, dans lesquelles l'enlèvement de végétaux se limite exclusivement à ceux sur lesquels une infection est constatée et uniquement s'ils se trouvent dans certaines parties de la zone délimitée, l'enlèvement de tous les végétaux hôtes offre un plus haut niveau de garantie vis-à-vis des infections asymptomatiques et donc du statut de l'organisme spécifié dans la zone. Il est donc proportionné de réduire la largeur de la zone tampon entourant la zone infestée de 10 à 5 kilomètres dans tous les cas où la zone délimitée est établie aux fins de l'éradication. Cependant, cette largeur devrait rester de 10 kilomètres si les zones délimitées sont établies à des fins d'enrayement, en raison de la nécessité d'adopter une démarche plus préventive due à la présence accrue de l'organisme spécifié dans ces zones délimitées. |
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(7)

Sur la base de l'expérience actuelle, et conformément aux éléments de preuve scientifiques mentionnés par l'EFSA, l'enlèvement immédiat de tous les végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, se trouvant dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés, améliore les perspectives d'éradication de l'organisme spécifié. Comparativement aux mesures d'enrayement, dans lesquelles l'enlèvement de végétaux se limite exclusivement à ceux sur lesquels une infection est constatée et uniquement s'ils se trouvent dans certaines parties de la zone délimitée, l'enlèvement de tous les végétaux hôtes offre un plus haut niveau de garantie vis-à-vis des infections asymptomatiques et donc du statut de l'organisme spécifié dans la zone. Il est donc proportionné de réduire la largeur de la zone tampon entourant la zone infestée de 10 à 5 kilomètres dans tous les cas où la zone délimitée est établie aux fins de l'éradication. Cependant, cette largeur devrait rester de 10 kilomètres si les zones délimitées sont établies à des fins d'enrayement, en raison de la nécessité d'adopter une démarche plus préventive due à la présence accrue de l'organisme spécifié dans ces zones délimitées.

| (8) | Il est également proportionné de réduire cette zone tampon à 1 kilomètre, dans certaines conditions qui garantiraient qu'aucune nouvelle propagation de l'organisme spécifié n'a eu lieu, ainsi que l'enlèvement immédiat des végétaux infectés et le suivi approprié de la situation. De même, il est proportionné d'autoriser la levée d'une zone délimitée, douze mois après son établissement initial, si un plan d'échantillonnage intensif est adopté pour garantir l'absence de l'organisme spécifié dans cette zone. |
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(8)

Il est également proportionné de réduire cette zone tampon à 1 kilomètre, dans certaines conditions qui garantiraient qu'aucune nouvelle propagation de l'organisme spécifié n'a eu lieu, ainsi que l'enlèvement immédiat des végétaux infectés et le suivi approprié de la situation. De même, il est proportionné d'autoriser la levée d'une zone délimitée, douze mois après son établissement initial, si un plan d'échantillonnage intensif est adopté pour garantir l'absence de l'organisme spécifié dans cette zone.

| (9) | Afin d'accroître la transparence et de mieux informer le public sur les mesures prises contre l'organisme spécifié, les États membres devraient publier et mettre à jour la liste des zones délimitées sur leur territoire, et la Commission devrait continuer à publier et à mettre à jour sa liste des zones notifiées par les États membres. |
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(9)

Afin d'accroître la transparence et de mieux informer le public sur les mesures prises contre l'organisme spécifié, les États membres devraient publier et mettre à jour la liste des zones délimitées sur leur territoire, et la Commission devrait continuer à publier et à mettre à jour sa liste des zones notifiées par les États membres.

| (10) | L'expérience montre qu'il est proportionné d'autoriser le non-établissement d'une zone délimitée si la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur un site dont la protection matérielle contre les vecteurs de cet organisme est avérée. Cette démarche est proportionnée en raison du faible risque de propagation de l'organisme spécifié et de la plus grande possibilité d'élimination immédiate de cet organisme découlant du fait que l'environnement dans lequel il est apparu est contrôlé. |
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(10)

L'expérience montre qu'il est proportionné d'autoriser le non-établissement d'une zone délimitée si la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur un site dont la protection matérielle contre les vecteurs de cet organisme est avérée. Cette démarche est proportionnée en raison du faible risque de propagation de l'organisme spécifié et de la plus grande possibilité d'élimination immédiate de cet organisme découlant du fait que l'environnement dans lequel il est apparu est contrôlé.

| (11) | Les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser la plantation de certains ou de tous les végétaux hôtes dans les zones infectées faisant l'objet de mesures d'enrayement situées en dehors de la zone de 20 kilomètres attenante à la zone tampon, dans des conditions pertinentes, pour donner plus de flexibilité à l'État membre concerné. Ce faisant, ils devraient privilégier les végétaux appartenant aux variétés dont il résulte d'une évaluation qu'elles tolèrent l'organisme spécifié ou y résistent, dans le but de réduire le niveau d'inoculum bactérien dans les zones concernées. |
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(11)

Les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser la plantation de certains ou de tous les végétaux hôtes dans les zones infectées faisant l'objet de mesures d'enrayement situées en dehors de la zone de 20 kilomètres attenante à la zone tampon, dans des conditions pertinentes, pour donner plus de flexibilité à l'État membre concerné. Ce faisant, ils devraient privilégier les végétaux appartenant aux variétés dont il résulte d'une évaluation qu'elles tolèrent l'organisme spécifié ou y résistent, dans le but de réduire le niveau d'inoculum bactérien dans les zones concernées.

| (12) | Pour respecter la tradition et l'histoire d'un lieu en particulier, les États membres devraient pouvoir décider du maintien de végétaux hôtes dont la valeur historique est officiellement reconnue s'ils ne sont pas infectés par l'organisme spécifié, même s'ils se trouvent dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui se sont révélés infectés par l'organisme spécifié au terme des tests dont ils ont fait l'objet. Toutefois, pour éviter leur éventuelle infection et la propagation de l'organisme spécifié, ces végétaux devraient être soumis à des conditions particulières. |
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(12)

Pour respecter la tradition et l'histoire d'un lieu en particulier, les États membres devraient pouvoir décider du maintien de végétaux hôtes dont la valeur historique est officiellement reconnue s'ils ne sont pas infectés par l'organisme spécifié, même s'ils se trouvent dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui se sont révélés infectés par l'organisme spécifié au terme des tests dont ils ont fait l'objet. Toutefois, pour éviter leur éventuelle infection et la propagation de l'organisme spécifié, ces végétaux devraient être soumis à des conditions particulières.

| (13) | Pour que le suivi de la présence de l'organisme spécifié dans les zones délimitées ait lieu à des moments opportuns et à des fins de sécurité juridique, il y a lieu de préciser que ce suivi et les inspections associées tiennent compte des lignes directrices techniques pertinentes émises par la Commission. |
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(13)

Pour que le suivi de la présence de l'organisme spécifié dans les zones délimitées ait lieu à des moments opportuns et à des fins de sécurité juridique, il y a lieu de préciser que ce suivi et les inspections associées tiennent compte des lignes directrices techniques pertinentes émises par la Commission.

| (14) | Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de limiter les zones infectées dans lesquelles des mesures d'enrayement peuvent être appliquées aux zones énumérées dans une annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/789. |
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(14)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de limiter les zones infectées dans lesquelles des mesures d'enrayement peuvent être appliquées aux zones énumérées dans une annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/789.

| (15) | Compte tenu de l'évolution de l'organisme spécifié dans l'Union et de la reconnaissance de zones d'enrayement dans d'autres parties de l'Union également, l'enlèvement des végétaux devrait s'appliquer à l'ensemble de la zone d'enrayement dans laquelle la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur la base de prospections ou enquêtes officielles. Néanmoins, pour protéger le reste du territoire de l'Union, ces prospections ou enquêtes officielles devraient être effectuées, au minimum, à proximité de sites de production à partir desquels la sortie de végétaux spécifiés des zones délimitées est autorisée, à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière, et dans les parties de la zone infectée situées à 20 kilomètres de la limite de celle-ci. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s'appliquer aux îles dont la totalité du territoire constitue une zone d'enrayement et situées à plus de 10 kilomètres du territoire continental de l'Union le plus proche, dans la mesure où ces îles sont en tout état de cause isolées physiquement. |
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(15)

Compte tenu de l'évolution de l'organisme spécifié dans l'Union et de la reconnaissance de zones d'enrayement dans d'autres parties de l'Union également, l'enlèvement des végétaux devrait s'appliquer à l'ensemble de la zone d'enrayement dans laquelle la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur la base de prospections ou enquêtes officielles. Néanmoins, pour protéger le reste du territoire de l'Union, ces prospections ou enquêtes officielles devraient être effectuées, au minimum, à proximité de sites de production à partir desquels la sortie de végétaux spécifiés des zones délimitées est autorisée, à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière, et dans les parties de la zone infectée situées à 20 kilomètres de la limite de celle-ci. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s'appliquer aux îles dont la totalité du territoire constitue une zone d'enrayement et situées à plus de 10 kilomètres du territoire continental de l'Union le plus proche, dans la mesure où ces îles sont en tout état de cause isolées physiquement.

| (16) | En raison du faible risque phytosanitaire, tel qu'évalué par l'EFSA en mars 2016 (5), il convient d'autoriser les végétaux spécifiés appartenant aux variétés dont la non-sensibilité à une ou plusieurs sous-espèces de l'organisme spécifié est avérée à quitter les zones délimitées sans qu'un passeport phytosanitaire soit établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (6). |
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(16)

En raison du faible risque phytosanitaire, tel qu'évalué par l'EFSA en mars 2016 (5), il convient d'autoriser les végétaux spécifiés appartenant aux variétés dont la non-sensibilité à une ou plusieurs sous-espèces de l'organisme spécifié est avérée à quitter les zones délimitées sans qu'un passeport phytosanitaire soit établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (6).

| (17) | Sur la base de la capacité de dispersion en vol des insectes vecteurs, il est approprié et plus proportionné d'autoriser le mouvement de végétaux spécifiés à partir de sites de production entourés par une zone d'une largeur de 100 mètres ayant fait l'objet d'inspections deux fois par an et de laquelle tous les végétaux sur lesquels des symptômes ou une infection par l'organisme spécifié ont été constatés ont été enlevés immédiatement. Dans un souci de cohérence, il convient d'appliquer une règle similaire aux sites de production des pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié est connue. |
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(17)

Sur la base de la capacité de dispersion en vol des insectes vecteurs, il est approprié et plus proportionné d'autoriser le mouvement de végétaux spécifiés à partir de sites de production entourés par une zone d'une largeur de 100 mètres ayant fait l'objet d'inspections deux fois par an et de laquelle tous les végétaux sur lesquels des symptômes ou une infection par l'organisme spécifié ont été constatés ont été enlevés immédiatement. Dans un souci de cohérence, il convient d'appliquer une règle similaire aux sites de production des pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié est connue.

| (18) | L'expérience montre que les sites de production dans lesquels des végétaux hôtes sont cultivés en dehors des zones délimitées font l'objet d'inspections annuelles et, lorsque l'apparition de symptômes est constatée, d'un prélèvement d'échantillons et d'analyses permettant d'accroître le niveau de confiance en ce qui concerne l'absence de l'organisme spécifié. Dès lors, pour harmoniser le niveau de protection dans l'Union, il convient d'adopter les exigences respectives applicables à ces sites. |
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(18)

L'expérience montre que les sites de production dans lesquels des végétaux hôtes sont cultivés en dehors des zones délimitées font l'objet d'inspections annuelles et, lorsque l'apparition de symptômes est constatée, d'un prélèvement d'échantillons et d'analyses permettant d'accroître le niveau de confiance en ce qui concerne l'absence de l'organisme spécifié. Dès lors, pour harmoniser le niveau de protection dans l'Union, il convient d'adopter les exigences respectives applicables à ces sites.

| (19) | Il a été prouvé que les espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb étaient infectées de manière récurrente par l'organisme spécifié et favorisaient la dispersion de la maladie dans l'Union. Même si des activités de retraçage sont toujours en cours pour confirmer la source des végétaux infectés détectés dans l'Union par mesure de précaution, ces végétaux spécifiés devraient être cultivés uniquement sur des sites faisant l'objet d'inspections, de prélèvements d'échantillons et d'analyses annuels officiels pour confirmer l'absence de l'organisme spécifié. En raison de la plus grande sensibilité de ces végétaux à l'organisme spécifié, la présence de cet organisme devrait être déterminée sur la base d'au moins deux tests donnant des résultats positifs, dont au moins un test moléculaire, répertoriés dans la base de données concernée de la Commission. |
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(19)

Il a été prouvé que les espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb étaient infectées de manière récurrente par l'organisme spécifié et favorisaient la dispersion de la maladie dans l'Union. Même si des activités de retraçage sont toujours en cours pour confirmer la source des végétaux infectés détectés dans l'Union par mesure de précaution, ces végétaux spécifiés devraient être cultivés uniquement sur des sites faisant l'objet d'inspections, de prélèvements d'échantillons et d'analyses annuels officiels pour confirmer l'absence de l'organisme spécifié. En raison de la plus grande sensibilité de ces végétaux à l'organisme spécifié, la présence de cet organisme devrait être déterminée sur la base d'au moins deux tests donnant des résultats positifs, dont au moins un test moléculaire, répertoriés dans la base de données concernée de la Commission.

| (20) | Il y a lieu d'appliquer une exigence similaire aux pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié n'est pas encore connue. En outre, lors du déplacement de ces végétaux dans l'Union, les opérateurs professionnels devraient tenir des relevés pendant au moins trois ans pour assurer la traçabilité et le suivi des inspections officielles le cas échéant. |
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(20)

Il y a lieu d'appliquer une exigence similaire aux pays tiers dans lesquels la présence de l'organisme spécifié n'est pas encore connue. En outre, lors du déplacement de ces végétaux dans l'Union, les opérateurs professionnels devraient tenir des relevés pendant au moins trois ans pour assurer la traçabilité et le suivi des inspections officielles le cas échéant.

| (21) | La décision d'exécution (UE) 2015/789 établit des dispositions strictes concernant les mouvements, à l'intérieur de l'Union, de certaines espèces végétales (ci-après les «végétaux hôtes») sur lesquelles une infection par les isolats européens de l'organisme spécifié a été constatée. Ces végétaux hôtes sont soumis à des conditions strictes, même s'ils ne sont jamais cultivés dans une zone délimitée. |
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(21)

La décision d'exécution (UE) 2015/789 établit des dispositions strictes concernant les mouvements, à l'intérieur de l'Union, de certaines espèces végétales (ci-après les «végétaux hôtes») sur lesquelles une infection par les isolats européens de l'organisme spécifié a été constatée. Ces végétaux hôtes sont soumis à des conditions strictes, même s'ils ne sont jamais cultivés dans une zone délimitée.

| (22) | Dans le même temps, la décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission (7) autorise temporairement la Belgique, l'Espagne, la France et la République tchèque à certifier les plantes mères initiales et les matériels initiaux de certaines espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil (8) et cultivés dans un champ non protégé des insectes. Plusieurs de ces espèces, à savoir Juglans regia L., Olea europaea L., Prunus amygdalus Batsch, P. amygdalus × P. persica, P. armeniaca L., P. avium (L.) L., P. cerasus L., P. domestica L., P. domestica × P. salicina, P. dulcis (Mill.) D.A. Webb, P. persica (L.) Batsch et P. salicina Lindley, sont réputées sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié et figurent dans la liste des «végétaux spécifiés» à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/789. |
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(22)

Dans le même temps, la décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission (7) autorise temporairement la Belgique, l'Espagne, la France et la République tchèque à certifier les plantes mères initiales et les matériels initiaux de certaines espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil (8) et cultivés dans un champ non protégé des insectes. Plusieurs de ces espèces, à savoir Juglans regia L., Olea europaea L., Prunus amygdalus Batsch, P. amygdalus × P. persica, P. armeniaca L., P. avium (L.) L., P. cerasus L., P. domestica L., P. domestica × P. salicina, P. dulcis (Mill.) D.A. Webb, P. persica (L.) Batsch et P. salicina Lindley, sont réputées sensibles aux isolats européens et non européens de l'organisme spécifié et figurent dans la liste des «végétaux spécifiés» à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/789.

| (23) | Compte tenu de la menace émergente que représente l'organisme spécifié pour le territoire de l'Union, l'autorisation de certification de ces plantes mères initiales et matériels initiaux, qui déroge aux conditions de culture garantissant l'absence d'insectes, devrait être complétée par d'autres garanties phytosanitaires, même si les végétaux ne se trouvent pas dans une zone délimitée conformément à la décision d'exécution (UE) 2015/789. |
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(23)

Compte tenu de la menace émergente que représente l'organisme spécifié pour le territoire de l'Union, l'autorisation de certification de ces plantes mères initiales et matériels initiaux, qui déroge aux conditions de culture garantissant l'absence d'insectes, devrait être complétée par d'autres garanties phytosanitaires, même si les végétaux ne se trouvent pas dans une zone délimitée conformément à la décision d'exécution (UE) 2015/789.

| (24) | Dès lors, les plantes mères initiales et les matériels initiaux visés par la décision d'exécution (UE) 2017/167 ne devraient circuler sur le territoire de l'Union qu'accompagnés d'un passeport phytosanitaire. L'objectif est de garantir que ces plantes mères initiales et ces matériels initiaux, ainsi que tout matériel de multiplication ou plante fruitière produit, sont exempts de l'organisme spécifié. Par ailleurs, il importe que les plantes mères initiales et les matériels initiaux concernés fassent l'objet d'une inspection visuelle, d'un prélèvement d'échantillons et de tests moléculaires pour s'assurer de l'absence de l'organisme spécifié, tout en préservant le statut sanitaire de ces plantes et matériels pendant le processus de multiplication. |
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(24)

Dès lors, les plantes mères initiales et les matériels initiaux visés par la décision d'exécution (UE) 2017/167 ne devraient circuler sur le territoire de l'Union qu'accompagnés d'un passeport phytosanitaire. L'objectif est de garantir que ces plantes mères initiales et ces matériels initiaux, ainsi que tout matériel de multiplication ou plante fruitière produit, sont exempts de l'organisme spécifié. Par ailleurs, il importe que les plantes mères initiales et les matériels initiaux concernés fassent l'objet d'une inspection visuelle, d'un prélèvement d'échantillons et de tests moléculaires pour s'assurer de l'absence de l'organisme spécifié, tout en préservant le statut sanitaire de ces plantes et matériels pendant le processus de multiplication.

| (25) | Enfin, il importe que toutes les espèces végétales désignées comme végétaux spécifiés par la Commission depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2015/789 figurent à l'annexe I de ladite décision. |
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(25)

Enfin, il importe que toutes les espèces végétales désignées comme végétaux spécifiés par la Commission depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2015/789 figurent à l'annexe I de ladite décision.

| (26) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2015/789. |
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(26)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2015/789.

| (27) | Pour permettre aux opérateurs professionnels et aux organismes officiels responsables de s'adapter aux nouvelles exigences concernant les mouvements des végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, des espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb, la disposition concernée devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018. |
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(27)

Pour permettre aux opérateurs professionnels et aux organismes officiels responsables de s'adapter aux nouvelles exigences concernant les mouvements des végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, des espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb, la disposition concernée devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2018.

| (28) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(28)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution (UE) 2015/789

La décision d'exécution (UE) 2015/789 est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Enquêtes sur la présence de l'organisme spécifié sur le territoire des États membres et identification de cet organisme

  1.   Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés sur leur territoire.
  Ces enquêtes sont effectuées par l'organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d'infection par l'organisme spécifié, le prélèvement d'échantillons et la réalisation d'analyses. Ces enquêtes se fondent sur des principes scientifiques et techniques fiables et sont effectuées à des moments de l'année propices à la détection de l'organisme spécifié par une inspection visuelle, un prélèvement d'échantillons et des analyses. Elles tiennent compte des éléments de preuve scientifiques et techniques disponibles, de la biologie de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, de la présence et de la biologie des végétaux spécifiés et de toute autre information pertinente quant à la présence de l'organisme spécifié. Elles tiennent également compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission (*1).


  2.   La présence de l'organisme spécifié dans d'autres zones que les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test moléculaire et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire supplémentaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste dans la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces et ciblent différentes parties du génome.
  La présence de l'organisme spécifié dans les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste de la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces.


  3.   La Commission gère et met à jour la base de données visée au paragraphe 2 et y donne accès au public.
  Les tests répertoriés dans cette base de données sont divisés en deux catégories, en fonction de leur pertinence pour la détection et l'identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces respectivement dans les zones délimitées et dans les autres zones.



  (*1)  
  “Guidelines for the survey of Xylella fastidiosa (Wells et al.) in the Union territory” [Lignes directrices relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sur le territoire de l'Union], http://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/ph_biosec_legis_guidelines_xylella-survey.pdf»;" |
| --- | --- |

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Enquêtes sur la présence de l'organisme spécifié sur le territoire des États membres et identification de cet organisme

1.   Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés sur leur territoire.

Ces enquêtes sont effectuées par l'organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d'infection par l'organisme spécifié, le prélèvement d'échantillons et la réalisation d'analyses. Ces enquêtes se fondent sur des principes scientifiques et techniques fiables et sont effectuées à des moments de l'année propices à la détection de l'organisme spécifié par une inspection visuelle, un prélèvement d'échantillons et des analyses. Elles tiennent compte des éléments de preuve scientifiques et techniques disponibles, de la biologie de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, de la présence et de la biologie des végétaux spécifiés et de toute autre information pertinente quant à la présence de l'organisme spécifié. Elles tiennent également compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission (*1).

2.   La présence de l'organisme spécifié dans d'autres zones que les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test moléculaire et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire supplémentaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste dans la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces et ciblent différentes parties du génome.

La présence de l'organisme spécifié dans les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste de la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces.

3.   La Commission gère et met à jour la base de données visée au paragraphe 2 et y donne accès au public.

Les tests répertoriés dans cette base de données sont divisés en deux catégories, en fonction de leur pertinence pour la détection et l'identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces respectivement dans les zones délimitées et dans les autres zones.

(*1)  
  “Guidelines for the survey of Xylella fastidiosa (Wells et al.) in the Union territory” [Lignes directrices relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sur le territoire de l'Union], http://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/ph_biosec_legis_guidelines_xylella-survey.pdf»;"

*1

Xylella fastidiosa

Xylella fastidiosa

| 2) | à l'article 3 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres communiquent, sur demande, leur plan d'urgence à la Commission et informent tous les opérateurs professionnels pertinents par une publication sur l'internet.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 3 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

bis

«4.   Les États membres communiquent, sur demande, leur plan d'urgence à la Commission et informent tous les opérateurs professionnels pertinents par une publication sur l'internet.»;

| 3) | l'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsque l'organisme spécifié est identifié, l'État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (ci-après la “zone délimitée”).
  Par dérogation au premier alinéa, lorsque la présence d'une sous-espèce particulière de l'organisme spécifié est confirmée, l'État membre concerné peut délimiter une zone en fonction de cette sous-espèce uniquement.
  Lorsque la présence de plus d'une sous-espèce de l'organisme spécifié est confirmée, l'État membre concerné délimite cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles.
  Si l'identification d'une sous-espèce présente est en cours, l'État membre concerné délimite cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles.
  L'identification des sous-espèces présentes est fondée sur les résultats des tests visés à l'article 3, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque l'organisme spécifié est identifié, l'État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (ci-après la “zone délimitée”).

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la présence d'une sous-espèce particulière de l'organisme spécifié est confirmée, l'État membre concerné peut délimiter une zone en fonction de cette sous-espèce uniquement.

Lorsque la présence de plus d'une sous-espèce de l'organisme spécifié est confirmée, l'État membre concerné délimite cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles.

Si l'identification d'une sous-espèce présente est en cours, l'État membre concerné délimite cette zone en fonction de l'organisme spécifié et de toutes ses sous-espèces possibles.

L'identification des sous-espèces présentes est fondée sur les résultats des tests visés à l'article 3, paragraphe 2.»;

| b) | au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La largeur de la zone tampon est d'au moins 5 kilomètres autour de la zone infectée. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 1 kilomètre lorsqu'il est permis de conclure, avec un niveau de confiance élevé, que la présence initiale de l'organisme spécifié n'a pas été suivie de la propagation de celui-ci, et si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | tous les végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, ont été immédiatement enlevés dans un rayon de 100 mètres autour du végétal sur lequel une infection a été constatée; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La largeur de la zone tampon est d'au moins 5 kilomètres autour de la zone infectée. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 1 kilomètre lorsqu'il est permis de conclure, avec un niveau de confiance élevé, que la présence initiale de l'organisme spécifié n'a pas été suivie de la propagation de celui-ci, et si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

tous les végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, ont été immédiatement enlevés dans un rayon de 100 mètres autour du végétal sur lequel une infection a été constatée;

| b) | il n'a été constaté d'infection par l'organisme spécifié sur aucun autre végétal dans la zone infectée depuis que des mesures d'éradication ont été prises, sur la base d'analyses officielles effectuées au moins une fois pendant l'année en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission. Ces analyses sont fondées sur un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 %, et ciblent les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques situés à proximité de ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

il n'a été constaté d'infection par l'organisme spécifié sur aucun autre végétal dans la zone infectée depuis que des mesures d'éradication ont été prises, sur la base d'analyses officielles effectuées au moins une fois pendant l'année en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission. Ces analyses sont fondées sur un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 %, et ciblent les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques situés à proximité de ceux-ci;

Xylella fastidiosa

| c) | une enquête de délimitation a été effectuée dans une zone s'étendant sur au moins 5 kilomètres autour de la zone infectée et a permis de conclure que la présence de l'organisme spécifié n'avait pas été constatée dans cette zone. Cette enquête repose sur un quadrillage en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et sur un quadrillage en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon. Dans chacun de ces carrés, l'État membre concerné procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques, ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

une enquête de délimitation a été effectuée dans une zone s'étendant sur au moins 5 kilomètres autour de la zone infectée et a permis de conclure que la présence de l'organisme spécifié n'avait pas été constatée dans cette zone. Cette enquête repose sur un quadrillage en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et sur un quadrillage en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon. Dans chacun de ces carrés, l'État membre concerné procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques, ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci;

| d) | aucun vecteur porteur de l'organisme spécifié n'a été détecté dans la zone infectée depuis que des mesures d'éradication ont été prises, sur la base d'analyses effectuées deux fois pendant la période de vol du vecteur et conformément aux normes internationales. Ces analyses permettent de conclure qu'une propagation naturelle de l'organisme spécifié est exclue. |
| --- | --- |

d)

aucun vecteur porteur de l'organisme spécifié n'a été détecté dans la zone infectée depuis que des mesures d'éradication ont été prises, sur la base d'analyses effectuées deux fois pendant la période de vol du vecteur et conformément aux normes internationales. Ces analyses permettent de conclure qu'une propagation naturelle de l'organisme spécifié est exclue.

Lorsqu'il réduit l'étendue de la zone tampon, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres des motifs de cette réduction.

Dans le cas d'une zone infectée aux fins des mesures d'enrayement visées à l'article 7, paragraphe 1, la zone tampon s'étend sur une largeur d'au moins 10 kilomètres.»;

| c) | les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Les États membres tiennent et mettent à jour une liste des zones délimitées établies sur leur territoire respectif et publient cette liste ainsi que toute mise à jour. Ils communiquent leur liste ainsi que toute mise à jour à la Commission, conformément à la décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission (*2).
  Sur la base de ces notifications, la Commission met à jour et publie sa liste des zones délimitées.


  5.   Si, en fonction des résultats des enquêtes visées à l'article 3 et de la surveillance visée à l'article 6, paragraphe 7, la présence de l'organisme spécifié n'est pas détectée dans une zone délimitée pendant cinq ans, cette délimitation peut être levée. Dans ce cas, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres.
  Par dérogation au premier alinéa, si l'État membre concerné a réduit la zone tampon à une largeur minimale de 1 kilomètre en vertu du paragraphe 2, quatrième alinéa, cet État membre peut lever la zone délimitée douze mois après son établissement initial, si les deux conditions suivantes sont remplies:






  a) | à la suite des mesures prises en vertu du paragraphe 2, quatrième alinéa, il est conclu avec un niveau de confiance élevé que la présence initiale de l'organisme spécifié était un cas isolé et qu'aucune propagation n'a eu lieu dans la zone délimitée concernée; |
| --- | --- | --- |

c)

les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les États membres tiennent et mettent à jour une liste des zones délimitées établies sur leur territoire respectif et publient cette liste ainsi que toute mise à jour. Ils communiquent leur liste ainsi que toute mise à jour à la Commission, conformément à la décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission (*2).

Sur la base de ces notifications, la Commission met à jour et publie sa liste des zones délimitées.

5.   Si, en fonction des résultats des enquêtes visées à l'article 3 et de la surveillance visée à l'article 6, paragraphe 7, la présence de l'organisme spécifié n'est pas détectée dans une zone délimitée pendant cinq ans, cette délimitation peut être levée. Dans ce cas, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres.

Par dérogation au premier alinéa, si l'État membre concerné a réduit la zone tampon à une largeur minimale de 1 kilomètre en vertu du paragraphe 2, quatrième alinéa, cet État membre peut lever la zone délimitée douze mois après son établissement initial, si les deux conditions suivantes sont remplies:

a)

à la suite des mesures prises en vertu du paragraphe 2, quatrième alinéa, il est conclu avec un niveau de confiance élevé que la présence initiale de l'organisme spécifié était un cas isolé et qu'aucune propagation n'a eu lieu dans la zone délimitée concernée;

| b) | à un moment aussi proche que possible de la levée, des analyses officielles ont été effectuées dans la zone délimitée, tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission et utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 1 % conformément aux normes internationales, et ciblant les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci. |
| --- | --- |

b)

à un moment aussi proche que possible de la levée, des analyses officielles ont été effectuées dans la zone délimitée, tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission et utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 1 % conformément aux normes internationales, et ciblant les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.

Lorsqu'une zone délimitée est levée en vertu du deuxième alinéa, les végétaux spécifiés situés dans l'ancienne zone délimitée font l'objet d'enquêtes intensives au cours des deux années suivantes. Ces enquêtes sont réalisées suivant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal ou supérieur à 1 % conformément aux normes internationales et se fondent sur des principes scientifiques et techniques liés à la possibilité d'une propagation de l'organisme spécifié dans les environs immédiats, et ciblent les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.

Lorsqu'il lève la zone délimitée douze mois après son établissement initial, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres concernés des motifs de cette levée.

(*2)  Décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d'organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres (JO L 360 du 17.12.2014, p. 59).»;"

*2

| d) | au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | il apparaît que l'organisme spécifié a été récemment introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels sa présence a été constatée, ou que la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur un site matériellement protégé contre les vecteurs de cet organisme;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

il apparaît que l'organisme spécifié a été récemment introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels sa présence a été constatée, ou que la présence de l'organisme spécifié a été constatée sur un site matériellement protégé contre les vecteurs de cet organisme;»;

| 4) | à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre concerné peut accorder des autorisations de plantation de végétaux hôtes dans les zones infectées énumérées à l'annexe II si des mesures d'enrayement conformes à l'article 7 sont appliquées, sauf dans la zone de 20 kilomètres visée à l'article 7, paragraphe 7, point c). Lorsqu'il accorde ces autorisations, l'État membre concerné privilégie les végétaux hôtes appartenant à des variétés pour lesquelles une évaluation a montré qu'elles tolèrent l'organisme spécifié ou sont résistantes à celui-ci.»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre concerné peut accorder des autorisations de plantation de végétaux hôtes dans les zones infectées énumérées à l'annexe II si des mesures d'enrayement conformes à l'article 7 sont appliquées, sauf dans la zone de 20 kilomètres visée à l'article 7, paragraphe 7, point c). Lorsqu'il accorde ces autorisations, l'État membre concerné privilégie les végétaux hôtes appartenant à des variétés pour lesquelles une évaluation a montré qu'elles tolèrent l'organisme spécifié ou sont résistantes à celui-ci.»;

| 5) | l'article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

  «2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, point a), les États membres peuvent décider que les végétaux hôtes individuels dont la valeur historique est officiellement reconnue ne doivent pas être enlevés, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  a) | les végétaux hôtes concernés ont fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons et d'analyses conformément à l'article 3, paragraphe 2, et il a été confirmé qu'ils n'étaient pas infectés par l'organisme spécifié; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

l'article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

bis

«2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, point a), les États membres peuvent décider que les végétaux hôtes individuels dont la valeur historique est officiellement reconnue ne doivent pas être enlevés, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

les végétaux hôtes concernés ont fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons et d'analyses conformément à l'article 3, paragraphe 2, et il a été confirmé qu'ils n'étaient pas infectés par l'organisme spécifié;

| b) | les végétaux hôtes individuels ou la zone concernée ont été physiquement isolés des vecteurs de manière appropriée, de façon à ce que ces végétaux ne contribuent pas à la propagation de l'organisme spécifié; |
| --- | --- |

b)

les végétaux hôtes individuels ou la zone concernée ont été physiquement isolés des vecteurs de manière appropriée, de façon à ce que ces végétaux ne contribuent pas à la propagation de l'organisme spécifié;

| c) | des pratiques agricoles appropriées ont été appliquées pour la gestion de l'organisme spécifié et de ses vecteurs. |
| --- | --- |

c)

des pratiques agricoles appropriées ont été appliquées pour la gestion de l'organisme spécifié et de ses vecteurs.

Avant qu'une dérogation soit accordée, l'État membre concerné informe la Commission des résultats du prélèvement d'échantillons et des analyses visés au point a), de la description des mesures indiquées aux points b) et c) qu'il envisage, des motifs de ces dernières et de la localisation des végétaux individuels. La Commission publie la liste et la localisation des végétaux hôtes pour lesquels cette dérogation est accordée.

Chacun de ces végétaux fait l'objet d'une inspection officielle, pendant la période de vol du vecteur, pour détecter d'éventuels symptômes de la présence de l'organisme spécifié et vérifier le caractère approprié de l'isolement physique. En présence de symptômes, le végétal fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons et d'analyses en vue de déceler la présence de l'organisme spécifié.»;

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   L'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission. Il procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci, conformément aux dispositions respectives de l'article 3, paragraphes 1 et 2.
  Dans les zones tampons, la superficie de la zone qui fait l'objet d'une enquête est quadrillée en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon. Dans chacun de ces carrés, l'État membre concerné procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   L'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission. Il procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci, conformément aux dispositions respectives de l'article 3, paragraphes 1 et 2.

Dans les zones tampons, la superficie de la zone qui fait l'objet d'une enquête est quadrillée en carrés de 100 mètres de côté dans une zone s'étendant sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée, et en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon. Dans chacun de ces carrés, l'État membre concerné procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.»;

| 6) | l'article 7 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l'article 6, et uniquement dans une zone infectée énumérée à l'annexe II, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné peut décider d'appliquer des mesures d'enrayement telles qu'elles sont exposées aux paragraphes 2 à 7 (ci-après la “zone d'enrayement”).


  2.   L'État membre concerné procède à l'enlèvement de tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié a été constatée sur la base des enquêtes officielles visées au paragraphe 7.
  Cet enlèvement a lieu immédiatement après la détermination officielle de la présence de l'organisme spécifié.
  Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la propagation de l'organisme spécifié pendant et après l'enlèvement»; |
| --- | --- | --- |

6)

l'article 7 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 6, et uniquement dans une zone infectée énumérée à l'annexe II, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné peut décider d'appliquer des mesures d'enrayement telles qu'elles sont exposées aux paragraphes 2 à 7 (ci-après la “zone d'enrayement”).

2.   L'État membre concerné procède à l'enlèvement de tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié a été constatée sur la base des enquêtes officielles visées au paragraphe 7.

Cet enlèvement a lieu immédiatement après la détermination officielle de la présence de l'organisme spécifié.

Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la propagation de l'organisme spécifié pendant et après l'enlèvement»;

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   L'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles officielles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission, au moins dans les lieux suivants:






  a) | à proximité des sites visés à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   L'État membre concerné surveille la situation relative à la présence de l'organisme spécifié en menant des enquêtes annuelles officielles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission, au moins dans les lieux suivants:

a)

à proximité des sites visés à l'article 9, paragraphe 2;

| b) | à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière; |
| --- | --- |

b)

à proximité des sites de végétaux présentant une valeur culturelle, sociale ou scientifique particulière;

| c) | dans une zone infectée énumérée à l'annexe II située à au moins 20 kilomètres de la limite entre cette zone infectée et le reste du territoire de l'Union. |
| --- | --- |

c)

dans une zone infectée énumérée à l'annexe II située à au moins 20 kilomètres de la limite entre cette zone infectée et le reste du territoire de l'Union.

Les superficies des zones faisant l'objet de ces enquêtes sont quadrillées en carrés de 100 mètres de côté. Dans chacun de ces carrés, l'État membre concerné procède à des inspections visuelles des végétaux spécifiés et réalise des prélèvements d'échantillons et des analyses sur les végétaux symptomatiques ainsi que sur les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci, conformément aux dispositions respectives de l'article 3, paragraphes 1 et 2.

L'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres de la détermination officielle de la présence de l'organisme spécifié dans les lieux visés au point c).

Le premier alinéa, point c), ne s'applique pas aux îles dont la totalité du territoire constitue une zone d'enrayement et situées à plus de 10 kilomètres du territoire continental de l'Union le plus proche.»;

| 7) | l'article 9 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le présent article s'applique uniquement aux mouvements de végétaux spécifiés autres que:






  a) | les végétaux qui ont été cultivés in vitro pendant toute la durée du cycle de production; ou |
| --- | --- | --- | --- |

7)

l'article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent article s'applique uniquement aux mouvements de végétaux spécifiés autres que:

a)

les végétaux qui ont été cultivés in vitro pendant toute la durée du cycle de production; ou

| b) | les végétaux appartenant aux variétés de végétaux spécifiés figurant à l'annexe III.»; |
| --- | --- |

b)

les végétaux appartenant aux variétés de végétaux spécifiés figurant à l'annexe III.»;

| b) | au paragraphe 2, les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | il est entouré d'une zone d'une largeur de 100 mètres qui a fait l'objet d'inspections officielles deux fois par an et dans laquelle tous les végétaux sur lesquels une infection par l'organisme spécifié ou des symptômes ont été constatés ont été immédiatement enlevés et soumis à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié avant leur enlèvement; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

il est entouré d'une zone d'une largeur de 100 mètres qui a fait l'objet d'inspections officielles deux fois par an et dans laquelle tous les végétaux sur lesquels une infection par l'organisme spécifié ou des symptômes ont été constatés ont été immédiatement enlevés et soumis à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié avant leur enlèvement;

| e) | il fait l'objet de traitements phytosanitaires à des moments opportuns de l'année visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

e)

il fait l'objet de traitements phytosanitaires à des moments opportuns de l'année visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| f) | il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point d), d'au moins deux inspections officielles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission;» |
| --- | --- |

f)

il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point d), d'au moins deux inspections officielles, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission;»

Xylella fastidiosa

| c) | les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

  «7.   Les végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ne sont déplacés vers et sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (*3).


  8.   Les mouvements à l'intérieur de l'Union de végétaux hôtes qui n'ont jamais été cultivés à l'intérieur des zones délimitées ne sont autorisés que si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les végétaux hôtes ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection officielle annuelle et, s'ils présentent des symptômes d'une infection par l'organisme spécifié, d'un prélèvement d'échantillons, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission, ainsi que d'analyses réalisées conformément aux normes internationales en vue de déceler la présence de l'organisme spécifié; |
| --- | --- | --- |

c)

les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.   Les végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée ne sont déplacés vers et sur le territoire de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (*3).

8.   Les mouvements à l'intérieur de l'Union de végétaux hôtes qui n'ont jamais été cultivés à l'intérieur des zones délimitées ne sont autorisés que si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les végétaux hôtes ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection officielle annuelle et, s'ils présentent des symptômes d'une infection par l'organisme spécifié, d'un prélèvement d'échantillons, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission, ainsi que d'analyses réalisées conformément aux normes internationales en vue de déceler la présence de l'organisme spécifié;

| b) | les végétaux hôtes sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE. |
| --- | --- |

b)

les végétaux hôtes sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE.

Toutefois, les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb, ne peuvent être déplacés dans l'Union que s'ils ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection officielle annuelle, d'un prélèvement d'échantillons, en tenant compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission, ainsi que d'analyses conformes aux normes internationales visant à déceler la présence de l'organisme spécifié, en vue de confirmer l'absence de l'organisme spécifié, en utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 5 %. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, la présence de l'organisme spécifié est contrôlée par un test de détection et, si les résultats de ce test sont positifs, l'organisme spécifié présent est identifié en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste de la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces. L'échantillonnage cible les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.

Sans préjudice de l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE, aucun passeport phytosanitaire n'est requis pour les mouvements de végétaux hôtes visés au présent paragraphe vers toute personne agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle et qui acquiert ces végétaux pour son propre usage.

(*3)  Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).»;"

*3

| d) | le paragraphe 9 suivant est ajouté:

  «9.   Sans préjudice du paragraphe 8, les plantes mères initiales telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission (*4) ou les matériels initiaux tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/90/CE du Conseil (*5), qui appartiennent aux espèces Juglans regia L., Olea europaea L., Prunus amygdalus Batsch, P. amygdalus × P. persica, P. armeniaca L., P. avium (L.) L., P. cerasus L., P. domestica L., P. domestica × P. salicina, P. dulcis (Mill.) D.A. Webb, P. persica (L.) Batsch et P. salicina Lindley, et qui ont été cultivés en dehors des zones délimitées et ont passé au moins une partie de leur existence en dehors d'installations à l'épreuve des insectes, ne sont déplacés dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE et si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | ils sont soumis à l'autorisation prévue dans la décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission (*6); |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9.   Sans préjudice du paragraphe 8, les plantes mères initiales telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission (*4) ou les matériels initiaux tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/90/CE du Conseil (*5), qui appartiennent aux espèces Juglans regia L., Olea europaea L., Prunus amygdalus Batsch, P. amygdalus × P. persica, P. armeniaca L., P. avium (L.) L., P. cerasus L., P. domestica L., P. domestica × P. salicina, P. dulcis (Mill.) D.A. Webb, P. persica (L.) Batsch et P. salicina Lindley, et qui ont été cultivés en dehors des zones délimitées et ont passé au moins une partie de leur existence en dehors d'installations à l'épreuve des insectes, ne sont déplacés dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE et si les conditions suivantes sont remplies:

a)

ils sont soumis à l'autorisation prévue dans la décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission (*6);

| b) | dans le délai le plus court possible avant leur déplacement, ils ont fait l'objet d'une inspection visuelle, d'un prélèvement d'échantillons et de tests moléculaires visant à déceler la présence de l'organisme spécifié conformément aux normes internationales. |
| --- | --- |

b)

dans le délai le plus court possible avant leur déplacement, ils ont fait l'objet d'une inspection visuelle, d'un prélèvement d'échantillons et de tests moléculaires visant à déceler la présence de l'organisme spécifié conformément aux normes internationales.

Sans préjudice de l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE, aucun passeport phytosanitaire n'est requis pour les mouvements de plantes mères initiales et de matériels initiaux visés au présent paragraphe vers toute personne agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle et qui acquiert ces végétaux pour son propre usage.

(*4)  Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (JO L 298 du 16.10.2014, p. 22)."

*4

(*5)  Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8)."

*5

(*6)  Décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission du 30 janvier 2017 autorisant temporairement la Belgique, l'Espagne, la France et la République tchèque à certifier les plantes mères initiales et les matériels initiaux de certaines espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil, cultivés dans un champ non protégé des insectes (JO L 27 du 1.2.2017, p. 143).»;"

*6

| 8) | l'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

  «2 bis.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la fourniture de végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb qui n'ont jamais été cultivés dans une zone délimitée.»; |
| --- | --- | --- |

8)

l'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

bis

«2 bis.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la fourniture de végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb qui n'ont jamais été cultivés dans une zone délimitée.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les opérateurs professionnels conservent les relevés visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis pendant trois ans à compter de la date à laquelle le lot concerné a été reçu ou livré.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les opérateurs professionnels conservent les relevés visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis pendant trois ans à compter de la date à laquelle le lot concerné a été reçu ou livré.»;

| 9) | à l'article 16, le second alinéa suivant est ajouté:
  «Les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb ne sont introduits dans l'Union que s'ils ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection annuelle officielle, des prélèvements d'échantillons et des analyses étant effectués aux moments opportuns sur ces végétaux afin de déceler la présence de l'organisme spécifié, conformément aux normes internationales, confirmant l'absence de l'organisme spécifié, en utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 5 % et en ciblant les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.»; |
| --- | --- |

9)

à l'article 16, le second alinéa suivant est ajouté:

«Les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, appartenant aux espèces du genre Coffea ainsi que Lavandula dentata L., Nerium oleander L., Olea europaea L., Polygala myrtifolia L. et Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb ne sont introduits dans l'Union que s'ils ont été cultivés sur un site faisant l'objet d'une inspection annuelle officielle, des prélèvements d'échantillons et des analyses étant effectués aux moments opportuns sur ces végétaux afin de déceler la présence de l'organisme spécifié, conformément aux normes internationales, confirmant l'absence de l'organisme spécifié, en utilisant un plan d'échantillonnage permettant de détecter, avec une fiabilité de 99 %, un taux de présence de végétaux infectés égal à 5 % et en ciblant les végétaux symptomatiques ainsi que les végétaux asymptomatiques se trouvant à proximité de ceux-ci.»;

Coffea

Lavandula dentata

Nerium oleander

Olea europaea

Polygala myrtifolia

Prunus dulcis

| 10) | à l'article 17, paragraphe 4, les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | il est entouré d'une zone d'une largeur de 100 mètres qui a fait l'objet d'inspections officielles deux fois par an et dans laquelle tous les végétaux sur lesquels une infection par l'organisme spécifié ou des symptômes ont été constatés ont été immédiatement enlevés et soumis à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié avant leur enlèvement; |
| --- | --- | --- |

10)

à l'article 17, paragraphe 4, les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

il est entouré d'une zone d'une largeur de 100 mètres qui a fait l'objet d'inspections officielles deux fois par an et dans laquelle tous les végétaux sur lesquels une infection par l'organisme spécifié ou des symptômes ont été constatés ont été immédiatement enlevés et soumis à des traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l'organisme spécifié avant leur enlèvement;

| d) | à des moments opportuns tout au long de l'année, il fait l'objet de traitements phytosanitaires visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux; |
| --- | --- |

d)

à des moments opportuns tout au long de l'année, il fait l'objet de traitements phytosanitaires visant à maintenir l'absence de vecteurs de l'organisme spécifié; ces traitements peuvent inclure, s'il y a lieu, l'enlèvement de végétaux;

| e) | il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point c), d'au moins deux inspections officielles pendant la période de vol du vecteur;»; |
| --- | --- |

e)

il fait l'objet chaque année, avec la zone visée au point c), d'au moins deux inspections officielles pendant la période de vol du vecteur;»;

| 11) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

11)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision;

| 12) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

12)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

| 13) | l'annexe III, dont le texte figure à l'annexe III de la présente décision, est ajoutée. |
| --- | --- |

13)

l'annexe III, dont le texte figure à l'annexe III de la présente décision, est ajoutée.

Article 2

Application différée

L'article 1er, point 7 c), en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 8, deuxième alinéa, de la décision d'exécution (UE) 2015/789, est applicable à partir du 1er mars 2018.

er

er

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125 du 21.5.2015, p. 36).

2

Xylella fastidiosa

(3)  Décision d'exécution (UE) 2016/764 de la Commission du 12 mai 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 126 du 14.5.2016, p. 77).

3

Xylella fastidiosa

(4)  
  EFSA Journal, 2015, 13(1):3989, 262 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3989.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal, 2016, 14(10):4601, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4601.

5

EFSA Journal

(6)  Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/167 de la Commission du 30 janvier 2017 autorisant temporairement la Belgique, l'Espagne, la France et la République tchèque à certifier les plantes mères initiales et les matériels initiaux de certaines espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil, cultivés dans un champ non protégé des insectes (JO L 27 du 1.2.2017, p. 143).

7

(8)  Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).

8

---

ANNEXE I

L'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/789 est modifiée comme suit:

| 1) | Les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique: | «
  Acacia dealbata Link |
| --- | --- | --- |

1)

Les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique:

«
  Acacia dealbata Link

| | Anthyllis hermanniae L. |
| --- | --- |

Anthyllis hermanniae L.

| | Calicotome villosa (Poiret) Link |
| --- | --- |

Calicotome villosa (Poiret) Link

| | Cercis siliquastrum L. |
| --- | --- |

Cercis siliquastrum L.

| | Chenopodium album L. |
| --- | --- |

Chenopodium album L.

| | Chitalpa tashkentensis T. S. Elias & Wisura |
| --- | --- |

Chitalpa tashkentensis T. S. Elias & Wisura

| | Cytisus villosus Pourr. |
| --- | --- |

Cytisus villosus Pourr.

| | Eremophila maculata F. Muell. |
| --- | --- |

Eremophila maculata F. Muell.

| | Erigeron bonariensis L. |
| --- | --- |

Erigeron bonariensis L.

| | Erigeron sumatrensis Retz. |
| --- | --- |

Erigeron sumatrensis Retz.

| | Erysimum |
| --- | --- |

Erysimum

| | Fraxinus |
| --- | --- |

Fraxinus

| | Genista corsica (Loisel.) DC. |
| --- | --- |

Genista corsica (Loisel.) DC.

| | Helichrysum italicum (Roth) G. Don |
| --- | --- |

Helichrysum italicum (Roth) G. Don

| | Heliotropium europaeum L. |
| --- | --- |

Heliotropium europaeum L.

| | Lavandula × allardi (syn. Lavandula × heterophylla) |
| --- | --- |

Lavandula × allardi (syn. Lavandula × heterophylla)

| | Lavandula × intermedia |
| --- | --- |

Lavandula × intermedia

| | Pelargonium |
| --- | --- |

Pelargonium

| | Phagnalon saxatile (L.) Cass. |
| --- | --- |

Phagnalon saxatile (L.) Cass.

| | Phillyrea latifolia L. |
| --- | --- |

Phillyrea latifolia L.

| | Rosa canina L. |
| --- | --- |

Rosa canina L.

| | Streptocarpus
  ». |
| --- | --- |

Streptocarpus
  ».

| 2) | Les entrées suivantes sont supprimées: | «
  Chitalpa tashkinensis T. S. Elias & Wisura |
| --- | --- | --- |

2)

Les entrées suivantes sont supprimées:

«
  Chitalpa tashkinensis T. S. Elias & Wisura

| | Fraxinus americana L. |
| --- | --- |

Fraxinus americana L.

| | Fraxinus dipetala Hook. & Arn. |
| --- | --- |

Fraxinus dipetala Hook. & Arn.

| | Fraxinus latifolia Benth. |
| --- | --- |

Fraxinus latifolia Benth.

| | Fraxinus pennsylvanica Marshall |
| --- | --- |

Fraxinus pennsylvanica Marshall

| | Metrosideros excelsa Sol. ex Gaertn. |
| --- | --- |

Metrosideros excelsa Sol. ex Gaertn.

| | Pelargonium graveolens L'Hér.». |
| --- | --- |

Pelargonium graveolens L'Hér.».

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Zones infectées visées à l'article 4, paragraphe 2, qui sont des zones d'enrayement au sens de l'article 7, paragraphe 1

PARTIE A

Zone infectée en Italie

En Italie, la zone infectée comprend les zones suivantes:

| 1) | La province de Lecce |
| --- | --- |

1)

La province de Lecce

| 2) | Les municipalités situées dans la province de Brindisi suivantes:






  Brindisi | |
| --- | --- | --- |
| Carovigno | |
| Ceglie Messapica | Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 11, 20 à 24, 32 à 43, 47 à 62 et 66 à 135 |
| Cellino San Marco | |
| Erchie | |
| Francavilla Fontana | |
| Latiano | |
| Mesagne | |
| Oria | |
| Ostuni | Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 34 à 38, 48 à 52, 60 à 67, 74, 87 à 99, 111 à 118, 141 à 154 et 175 à 222 |
| San Donaci | |
| San Michele Salentino | |
| San Pancrazio Salentino | |
| San Pietro Vernotico | |
| San Vito dei Normanni | |
| Torchiarolo | |
| Torre Santa Susanna | |
| Villa Castelli | |

2)

Les municipalités situées dans la province de Brindisi suivantes:

Brindisi

Carovigno

Ceglie Messapica

Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 11, 20 à 24, 32 à 43, 47 à 62 et 66 à 135

Cellino San Marco

Erchie

Francavilla Fontana

Latiano

Mesagne

Oria

Ostuni

Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 34 à 38, 48 à 52, 60 à 67, 74, 87 à 99, 111 à 118, 141 à 154 et 175 à 222

San Donaci

San Michele Salentino

San Pancrazio Salentino

San Pietro Vernotico

San Vito dei Normanni

Torchiarolo

Torre Santa Susanna

Villa Castelli

| 3) | Les municipalités situées dans la province de Tarente suivantes:






  Avetrana | |
| --- | --- | --- |
| Carosino | |
| Faggiano | |
| Fragagnano | |
| Grottaglie | Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 5, 8, 11 à 14, 17 à 41, 43 à 47 et 49 à 89 |
| Leporano | Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 2 à 6 et 9 à 16 |
| Lizzano | |
| Manduria | |
| Martina Franca | Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 246 à 260 |
| Maruggio | |
| Monteiasi | |
| Monteparano | |
| Pulsano | |
| Roccaforzata | |
| San Giorgio Ionico | |
| San Marzano di San Giuseppe | |
| Sava | |
| Tarente | Uniquement: [section A, parcelles cadastrales (fogli) 49, 50, 220, 233, 234, 250 à 252, 262, 275 à 278, 287 à 293 et 312 à 318] [section B, parcelles cadastrales (fogli) 1 à 27] [section C, parcelles cadastrales (fogli) 1 à 11] |
| Torricella | |

3)

Les municipalités situées dans la province de Tarente suivantes:

Avetrana

Carosino

Faggiano

Fragagnano

Grottaglie

Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 5, 8, 11 à 14, 17 à 41, 43 à 47 et 49 à 89

Leporano

Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 2 à 6 et 9 à 16

Lizzano

Manduria

Martina Franca

Uniquement les parcelles cadastrales (fogli) 246 à 260

Maruggio

Monteiasi

Monteparano

Pulsano

Roccaforzata

San Giorgio Ionico

San Marzano di San Giuseppe

Sava

Tarente

Uniquement: [section A, parcelles cadastrales (fogli) 49, 50, 220, 233, 234, 250 à 252, 262, 275 à 278, 287 à 293 et 312 à 318] [section B, parcelles cadastrales (fogli) 1 à 27] [section C, parcelles cadastrales (fogli) 1 à 11]

Torricella

PARTIE B

Zone infectée en France

En France, la zone infectée comprend la zone suivante:

la région Corse

PARTIE C

Zone infectée en Espagne

En Espagne, la zone infectée comprend la zone suivante:

la communauté autonome des Îles Baléares

---

ANNEXE III

«ANNEXE III

Variétés des végétaux spécifiés non sensibles à la souche concernée des sous-espèces de l'organisme spécifié, telles que visées à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

| Variétés | Espèces des variétés | Sous-espèces de l'organisme spécifié |
| --- | --- | --- |
| Cabernet sauvignon | Vitis vinifera L. | Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53 |
| Negroamaro | Vitis vinifera L. | Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53 |
| Primitivo | Vitis vinifera L. | Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53 |

Variétés

Espèces des variétés

Sous-espèces de l'organisme spécifié

Cabernet sauvignon

Vitis vinifera L.

Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53

Negroamaro

Vitis vinifera L.

Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53

Primitivo

Vitis vinifera L.

Xylella fastidiosa subsp. pauca ST 53

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/45 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/45

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2353 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

autorisant la mise sur le marché de l'huile extraite du Calanus finmarchicus en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 8426]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 janvier 2011, la société norvégienne Calanus AS a introduit une demande auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour placer l'huile extraite du crustacé (zooplancton marin) Calanus finmarchicus récolté dans la zone économique norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 janvier 2011, la société norvégienne Calanus AS a introduit une demande auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour placer l'huile extraite du crustacé (zooplancton marin) Calanus finmarchicus récolté dans la zone économique norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97.

| (2) | Le 21 octobre 2016, l'autorité compétente du Royaume-Uni a remis son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il conclut que l'huile extraite du Calanus finmarchicus satisfait aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 octobre 2016, l'autorité compétente du Royaume-Uni a remis son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il conclut que l'huile extraite du Calanus finmarchicus satisfait aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 8 novembre 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 novembre 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne le manque d'informations sur les processus de production, la stabilité pendant le stockage et les données toxicologiques. Les États membres et la Commission ont estimé que les explications complémentaires fournies par le demandeur ont répondu de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées. |
| --- | --- |

(4)

Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne le manque d'informations sur les processus de production, la stabilité pendant le stockage et les données toxicologiques. Les États membres et la Commission ont estimé que les explications complémentaires fournies par le demandeur ont répondu de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées.

| (5) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. L'utilisation de l'huile extraite du Calanus finmarchicus devrait être autorisée, sans préjudice des dispositions de cette directive. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. L'utilisation de l'huile extraite du Calanus finmarchicus devrait être autorisée, sans préjudice des dispositions de cette directive.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE, l'huile extraite du Calanus finmarchicus, tel qu'il est spécifié à l'annexe I de la présente décision peut être mis sur le marché de l'Union, en tant que nouvel ingrédient alimentaire, à utiliser dans des compléments alimentaires dans le respect des doses maximales établies à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

L'huile extraite du Calanus finmarchicus, autorisée par la présente décision, est dénommée «huile de Calanus finmarchicus(crustacé)» sur l'étiquette des denrées alimentaires.

Article 3

La société Calanus AS, Stakkevollv. 65, P.O. Box 2489, 9272 Tromsø, Norvège, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

2

---

ANNEXE I

CARACTÉRISTIQUES DE L'HUILE EXTRAITE DU CALANUS FINMARCHICUS

Description: Le nouvel aliment, de couleur rubis, est une huile légèrement visqueuse, extraite du crustacé (zooplancton marin) Calanus finmarchicus. L'ingrédient est principalement composé d'esters de cire (> 85 %) contenant de faibles quantités de triglycérides et autres lipides neutres.

Spécifications

| Paramètre | Valeurs de spécification |
| --- | --- |
| Eau | < 1 % |
| Esters de cire | > 85 % |
| Pourcentage total d'acides gras | > 46 % |
| Acide eicosapentaénoïque (EPA) | > 3 % |
| Acide docosahexaénoïque (DHA) | > 4 % |
| Pourcentage total d'alcools gras | > 28 % |
| alcool gras C20:1 n-9 | > 9 % |
| alcool gras C22:1 n-11 | > 12 % |
| Acides gras trans | < 1 % |
| Esters d'astaxanthine | < 0,1 % |
| Indice de peroxyde | < 3 méq. O2/kg |

Paramètre

Valeurs de spécification

Eau

< 1 %

Esters de cire

> 85 %

Pourcentage total d'acides gras

> 46 %

Acide eicosapentaénoïque (EPA)

> 3 %

Acide docosahexaénoïque (DHA)

> 4 %

Pourcentage total d'alcools gras

> 28 %

alcool gras C20:1 n-9

> 9 %

alcool gras C22:1 n-11

> 12 %

Acides gras trans

< 1 %

Esters d'astaxanthine

< 0,1 %

Indice de peroxyde

< 3 méq. O2/kg

---

ANNEXE II

UTILISATIONS AUTORISÉES DE L'HUILE EXTRAITE DU CALANUS FINMARCHICUS

| Catégorie de denrées alimentaires | Quantité maximale |
| --- | --- |
| Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE | 2,3 g/jour |

Catégorie de denrées alimentaires

Quantité maximale

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE

2,3 g/jour

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/49 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/49

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2354 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 8470]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/827/CE de la Commission (2) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les produits de panification. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/827/CE de la Commission (2) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les produits de panification.

| (2) | La décision d'exécution 2013/50/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires telles que: produits cuits; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2013/50/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires telles que: produits cuits; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles.

| (3) | Le 18 septembre 2015, conformément au règlement (CE) no 258/97, l'autorité irlandaise de sécurité alimentaire a émis une lettre autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires, telles que les jus de fruits et les mélanges de jus de fruits. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 septembre 2015, conformément au règlement (CE) no 258/97, l'autorité irlandaise de sécurité alimentaire a émis une lettre autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires, telles que les jus de fruits et les mélanges de jus de fruits.

| (4) | Le 5 septembre 2016, la société MEGGLE Hrvatska d.o.o. a introduit une demande auprès de l'autorité compétente croate pour une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires, telles que le yaourt. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 septembre 2016, la société MEGGLE Hrvatska d.o.o. a introduit une demande auprès de l'autorité compétente croate pour une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires, telles que le yaourt.

| (5) | Le 11 janvier 2017, l'autorité compétente croate a rendu son rapport d'évaluation initiale. Elle y conclut que l'extension de l'utilisation et des doses maximales d'utilisation proposées pour les graines de chia (Salvia hispanica) répondent aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 11 janvier 2017, l'autorité compétente croate a rendu son rapport d'évaluation initiale. Elle y conclut que l'extension de l'utilisation et des doses maximales d'utilisation proposées pour les graines de chia (Salvia hispanica) répondent aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 16 janvier 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(6)

Le 16 janvier 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (7) | Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en raison du manque d'informations. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en raison du manque d'informations. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les graines de chia (Salvia hispanica) telles que spécifiées à l'annexe de la présente décision peuvent être mises sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans du yaourt, à raison d'une teneur maximale de 1,3 gramme de graines entières de chia par 100 grammes de yaourt ou 4,3 grammes de graines entières de chia par 330 grammes de yaourt (portion).

Article 2

Les graines de chia (Salvia hispanica) autorisées par la présente décision sont dénommées «graines de chia (Salvia hispanica)» sur l'étiquette des denrées alimentaires.

Article 3

La société MEGGLE Hrvatska d.o.o., Zeleno polje 34, 31 000 Osijek, Croatie, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/827/CE de la Commission du 13 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché des graines de Chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 11.11.2009, p. 14).

2

Salvia hispanica

o

(3)  Décision d'exécution 2013/50/UE de la Commission du 22 janvier 2013 autorisant une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 24.1.2013, p. 34).

3

Salvia hispanica

o

---

ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES DES GRAINES DE CHIA (SALVIA HISPANICA)

Description

Le chia (Salvia hispanica) est une plante herbacée annuelle d'été appartenant à la famille des Lamiacées. Après la récolte, les graines sont nettoyées mécaniquement. Les fleurs, les feuilles et les autres parties de la plante sont retirées.

Composition des graines de chia (Salvia hispanica)

| Matière sèche | 91-96 % |
| --- | --- |
| Protéines | 19-25,6 % |
| Matières grasses | 28-34 % |
| Glucides (1) | 24,6-41,5 % |
| Cellulose brute (2) | 20-32 % |
| Cendres | 4-6 % |

Matière sèche

91-96 %

Protéines

19-25,6 %

Matières grasses

28-34 %

Glucides (1)

24,6-41,5 %

Cellulose brute (2)

20-32 %

Cendres

4-6 %

---

(1)  Les glucides incluent la valeur des fibres (UE: CH sont les hydrates de carbone disponibles = sucre + amidon)

(2)  La cellulose brute correspond à la partie de la cellulose qui est principalement constituée de cellulose, de pentosanes et de lignine non digestibles.

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/52 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/52

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2355 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

autorisant la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 8474]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 juin 2016, la société Ekoidé AB a transmis à l'autorité compétente de Suède une demande de mise sur le marché de l'Union, en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 258/97, de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juin 2016, la société Ekoidé AB a transmis à l'autorité compétente de Suède une demande de mise sur le marché de l'Union, en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 258/97, de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2.

| (2) | L'autorité compétente de la Suède a remis son rapport d'évaluation initiale le 27 février 2017. Dans ce rapport, l'organisme est arrivé à la conclusion que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV et présentant une teneur accrue en vitamine D2 satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

L'autorité compétente de la Suède a remis son rapport d'évaluation initiale le 27 février 2017. Dans ce rapport, l'organisme est arrivé à la conclusion que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV et présentant une teneur accrue en vitamine D2 satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 2 mars 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mars 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

| (5) | L'annexe VI, partie A, point 1, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) impose que la dénomination de la denrée alimentaire comporte ou soit assortie d'une mention relative au traitement spécifique qu'elle a subi dans tous les cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur. Les consommateurs ne s'attendant pas normalement à ce que les champignons soient traités aux UV, le nom de l'aliment doit inclure ou être accompagné de cette information afin d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur. |
| --- | --- |

(5)

L'annexe VI, partie A, point 1, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) impose que la dénomination de la denrée alimentaire comporte ou soit assortie d'une mention relative au traitement spécifique qu'elle a subi dans tous les cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur. Les consommateurs ne s'attendant pas normalement à ce que les champignons soient traités aux UV, le nom de l'aliment doit inclure ou être accompagné de cette information afin d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les champignons (Agaricus bisporus) qui ont été traités aux UV afin d'en accroître la teneur en vitamine D2 comme indiqué à l'annexe de la présente décision peuvent être mis sur le marché de l'Union en tant que nouvel aliment.

Article 2

La désignation des champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV en vue d'en accroître la teneur en vitamine D2 autorisés par la présente décision est «champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV».

Article 3

La présente décision est adressée à Ekoidé AB, Vårbruksgatan 67, 583 32 Linköping, Suède.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

2

o

o

o

o

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DES CHAMPIGNONS (AGARICUS BISPORUS) TRAITÉS AUX UV PRÉSENTANT UNE TENEUR ACCRUE EN VITAMINE D2

Description/définition:

Agaricus bisporus cultivé commercialement, les champignons récoltés faisant l'objet d'un traitement aux UV permettant d'obtenir un teneur en vitamine D2 de ≤ 10 μg/100 g de poids frais.

Rayonnement UVB: un processus de rayonnements ultraviolets dans la longueur d'onde 290-320 nm.

Vitamine D2:

| Nom chimique | (3β,5Z,7E)-22E,-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol |
| --- | --- |
| Synonyme | Ergocalciférol |
| Numéros CAS | 50-14-6 |
| Poids moléculaire | 396,65 g/mol |

Nom chimique

(3β,5Z,7E)-22E,-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol

Synonyme

Ergocalciférol

Numéros CAS

50-14-6

Poids moléculaire

396,65 g/mol

Teneur:

Vitamine D2 dans le produit final: 5-10 μg/100 g de poids frais à l'expiration de la durée de conservation.

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| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/55 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/55

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2356 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2017

sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 août 2016, l'Australie a soumis un rapport présentant les résultats de calculs d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de colza en Australie. Les régions statistiques les plus proches du descriptif des régions NUTS2 en Australie sont les États. Des estimations des émissions de gaz effet de serre ont donc été réalisées au niveau des États australiens. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 août 2016, l'Australie a soumis un rapport présentant les résultats de calculs d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de colza en Australie. Les régions statistiques les plus proches du descriptif des régions NUTS2 en Australie sont les États. Des estimations des émissions de gaz effet de serre ont donc été réalisées au niveau des États australiens.

| (2) | Après examen du rapport soumis par l'Australie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un pays tiers d'utiliser des valeurs types pour des zones géographiques (les États australiens) de superficie plus réduite que celles prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultat de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Après examen du rapport soumis par l'Australie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un pays tiers d'utiliser des valeurs types pour des zones géographiques (les États australiens) de superficie plus réduite que celles prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultat de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission considère que le rapport soumis par l'Australie, pour reconnaissance, le 22 août 2016, contient des données justes pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les États d'Australie pris comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure dans l'annexe.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans. Si le contenu ou les circonstances du rapport, tel qu'il a été soumis pour reconnaissance à la Commission le 22 août 2016, évoluent d'une manière qui pourrait affecter les conditions requises pour la reconnaissance énoncée à l'article 1er, ces changements sont notifiés sans délai à la Commission. La Commission évalue les changements notifiés afin de déterminer si le rapport présente encore des données justes.

Article 3

La Commission peut abroger la présente décision s'il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données justes aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza en Australie.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

1

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ANNEXE

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en tonne d’équivalent- CO2/tonne de graines de colza sur matière sèche).

| État | N2O au sol | Résidus de culture | Fabrication | En carburant | Chaux | Semence | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Direct | Indirect | Engrais | Pesticide |
| New South Wales (sols arides) | 0,046 | 0,005 | 0,115 | 0,195 | 0,023 | 0,079 | 0,035 | 0,001 | 0,500 |
| New South Wales (sols irrigués) | 0,276 | 0,123 | 0,115 | 0,275 | 0,006 | 0,096 | 0,053 | 0,001 | 0,944 |
| New South Wales | 0,051 | 0,008 | 0,115 | 0,197 | 0,023 | 0,079 | 0,036 | 0,001 | 0,509 |
| Victoria (sols arides) | 0,026 | 0,005 | 0,113 | 0,192 | 0,020 | 0,078 | 0,035 | 0,001 | 0,470 |
| Victoria (sols irrigués) | 0,271 | 0,121 | 0,113 | 0,268 | 0,005 | 0,091 | 0,052 | 0,001 | 0,922 |
| Victoria | 0,030 | 0,007 | 0,113 | 0,193 | 0,019 | 0,078 | 0,035 | 0,001 | 0,476 |
| Queensland | 0,076 | 0,008 | 0,118 | 0,188 | 0,006 | 0,351 | 0,034 | 0,003 | 0,784 |
| South Australia | 0,013 | 0,002 | 0,113 | 0,184 | 0,013 | 0,080 | 0,034 | 0,001 | 0,439 |
| Western Australia | 0,013 | 0,002 | 0,112 | 0,237 | 0,032 | 0,079 | 0,034 | 0,002 | 0,511 |
| Tasmania | 0,270 | 0,121 | 0,107 | 0,265 | 0,012 | 0,138 | 0,052 | 0,002 | 0,967 |

État

N2O au sol

Résidus de culture

Fabrication

En carburant

Chaux

Semence

Total

Direct

Indirect

Engrais

Pesticide

New South Wales (sols arides)

0,046

0,005

0,115

0,195

0,023

0,079

0,035

0,001

0,500

New South Wales (sols irrigués)

0,276

0,123

0,115

0,275

0,006

0,096

0,053

0,001

0,944

New South Wales

0,051

0,008

0,115

0,197

0,023

0,079

0,036

0,001

0,509

Victoria (sols arides)

0,026

0,005

0,113

0,192

0,020

0,078

0,035

0,001

0,470

Victoria (sols irrigués)

0,271

0,121

0,113

0,268

0,005

0,091

0,052

0,001

0,922

Victoria

0,030

0,007

0,113

0,193

0,019

0,078

0,035

0,001

0,476

Queensland

0,076

0,008

0,118

0,188

0,006

0,351

0,034

0,003

0,784

South Australia

0,013

0,002

0,113

0,184

0,013

0,080

0,034

0,001

0,439

Western Australia

0,013

0,002

0,112

0,237

0,032

0,079

0,034

0,002

0,511

Tasmania

0,270

0,121

0,107

0,265

0,012

0,138

0,052

0,002

0,967

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza dans les États d’Australie (en g éq CO2/MJ EMAG).

| État | N2O au sol | Résidus de culture | Fabrication | En carburant | Chaux | Semence | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Direct | Indirect | Engrais | Pesticide |
| New South Wales (sols arides) | 1,766 | 0,192 | 4,414 | 7,485 | 0,883 | 3,032 | 1,343 | 0,038 | 19 |
| New South Wales (sols irrigués) | 10,594 | 4,721 | 4,414 | 10,555 | 0,23 | 3,685 | 2,034 | 0,038 | 36 |
| New South Wales | 1,958 | 0,307 | 4,414 | 7,561 | 0,883 | 3,032 | 1,382 | 0,038 | 20 |
| Victoria (sols arides) | 0,998 | 0,192 | 4,337 | 7,37 | 0,768 | 2,994 | 1,343 | 0,038 | 18 |
| Victoria (sols irrigués) | 10,402 | 4,644 | 4,337 | 10,287 | 0,192 | 3,493 | 1,996 | 0,038 | 35 |
| Victoria | 1,151 | 0,269 | 4,337 | 7,408 | 0,729 | 2,994 | 1,343 | 0,038 | 18 |
| Queensland | 2,917 | 0,307 | 4,529 | 7,216 | 0,230 | 13,472 | 1,305 | 0,115 | 30 |
| South Australia | 0,499 | 0,077 | 4,337 | 7,062 | 0,499 | 3,071 | 1,305 | 0,038 | 17 |
| Western Australia | 0,499 | 0,077 | 4,299 | 9,097 | 1,228 | 3,032 | 1,305 | 0,077 | 20 |
| Tasmania | 10,363 | 4,644 | 4,107 | 10,171 | 0,461 | 5,297 | 1,996 | 0,077 | 37 |

État

N2O au sol

Résidus de culture

Fabrication

En carburant

Chaux

Semence

Total

Direct

Indirect

Engrais

Pesticide

New South Wales (sols arides)

1,766

0,192

4,414

7,485

0,883

3,032

1,343

0,038

19

New South Wales (sols irrigués)

10,594

4,721

4,414

10,555

0,23

3,685

2,034

0,038

36

New South Wales

1,958

0,307

4,414

7,561

0,883

3,032

1,382

0,038

20

Victoria (sols arides)

0,998

0,192

4,337

7,37

0,768

2,994

1,343

0,038

18

Victoria (sols irrigués)

10,402

4,644

4,337

10,287

0,192

3,493

1,996

0,038

35

Victoria

1,151

0,269

4,337

7,408

0,729

2,994

1,343

0,038

18

Queensland

2,917

0,307

4,529

7,216

0,230

13,472

1,305

0,115

30

South Australia

0,499

0,077

4,337

7,062

0,499

3,071

1,305

0,038

17

Western Australia

0,499

0,077

4,299

9,097

1,228

3,032

1,305

0,077

20

Tasmania

10,363

4,644

4,107

10,171

0,461

5,297

1,996

0,077

37

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/58 |
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16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/58

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 8 décembre 2017

concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE [2017/2357]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment son article 100, en liaison avec l'article 15, paragraphe 4, et l'article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 68 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») prévoit qu'un système de soutien additionnel doit être mis en place dans le but d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes préjudiciables à l'économie des États ACP. Le paragraphe 4 dudit article précise que les modalités du système de soutien sont énoncées à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE. |
| --- | --- |

(1)

L'article 68 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») prévoit qu'un système de soutien additionnel doit être mis en place dans le but d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes préjudiciables à l'économie des États ACP. Le paragraphe 4 dudit article précise que les modalités du système de soutien sont énoncées à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE.

| (2) | Le système, tel qu'il est actuellement défini à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, doit être modulé pour correspondre aux besoins des parties et pour garantir une mise en œuvre souple et rapide de l'aide. |
| --- | --- |

(2)

Le système, tel qu'il est actuellement défini à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, doit être modulé pour correspondre aux besoins des parties et pour garantir une mise en œuvre souple et rapide de l'aide.

| (3) | L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, II, III, IV et VI de l'accord en question peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. |
| --- | --- |

(3)

L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, II, III, IV et VI de l'accord en question peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.

| (4) | L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. |
| --- | --- |

(4)

L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.

| (5) | L'article 16, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Comité des ambassadeurs ACP-UE exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. |
| --- | --- |

(5)

L'article 16, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Comité des ambassadeurs ACP-UE exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil.

| (6) | Le Conseil des ministres ACP-UE réuni le 5 mai 2017 a chargé le Comité des ambassadeurs ACP-UE d'adopter une décision relative à la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE concernant les chocs exogènes et modifiant l'annexe II, chapitre 3. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil des ministres ACP-UE réuni le 5 mai 2017 a chargé le Comité des ambassadeurs ACP-UE d'adopter une décision relative à la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE concernant les chocs exogènes et modifiant l'annexe II, chapitre 3.

| (7) | Il convient d'adopter une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, |
| --- | --- |

(7)

Il convient d'adopter une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le soutien financier apporté aux pays ACP en cas d'instabilité macroéconomique résultant de chocs exogènes, prévu à l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, est régi par les dispositions de la présente décision.

Article 2

1.   Un soutien financier additionnel peut être mobilisé sur la réserve du 11e Fonds européen de développement destinée à couvrir les besoins imprévus, afin d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation, et de préserver les réformes et politiques socio-économiques menacées par la baisse des recettes.

2.   Les pays ACP qui sont frappés par des chocs exogènes adressent une demande de soutien financier à la Commission européenne, qui sera examinée selon une démarche au cas par cas, axée sur les besoins, conformément au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-UE.

3.   L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces. La Commission européenne fera périodiquement rapport au Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.

Article 3

Les parties contractantes à l'accord, la Commission européenne et le secrétariat ACP sont tenus informés des modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 68.

Article 4

Le chapitre 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE est appliqué conformément à la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2017.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

K. TAEL

---

(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

---

Rectificatifs

| 16.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/60 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/60

---

Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 210 du 15 août 2017
  )

Page 6, considérant 14:

au lieu de:

| «(14) | Pour garantir l'efficacité des procédures de mise sur le marché et de mise en service des véhicules, les STI devraient indiquer clairement quels paramètres d'un véhicule devraient être vérifiés dans le cadre des procédures d'autorisation conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 et quels paramètres devraient être contrôlés par les entreprises ferroviaires après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et avant la première utilisation du véhicule, afin de garantir la compatibilité entre les véhicules et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités. Les STI devraient également préciser les procédures que les entreprises ferroviaires doivent appliquer pour garantir la compatibilité entre les trains complets, notamment entre les unités de transport intermodal, d'une part, et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités, d'autre part, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations que les gestionnaires de l'infrastructure doivent fournir et les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès au réseau pour effectuer les essais correspondants.» |
| --- | --- |

«(14)

Pour garantir l'efficacité des procédures de mise sur le marché et de mise en service des véhicules, les STI devraient indiquer clairement quels paramètres d'un véhicule devraient être vérifiés dans le cadre des procédures d'autorisation conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 et quels paramètres devraient être contrôlés par les entreprises ferroviaires après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et avant la première utilisation du véhicule, afin de garantir la compatibilité entre les véhicules et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités. Les STI devraient également préciser les procédures que les entreprises ferroviaires doivent appliquer pour garantir la compatibilité entre les trains complets, notamment entre les unités de transport intermodal, d'une part, et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités, d'autre part, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations que les gestionnaires de l'infrastructure doivent fournir et les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès au réseau pour effectuer les essais correspondants.»

lire:

| «(14) | Pour garantir l'efficacité des procédures de mise sur le marché et de mise en service des véhicules, les STI devraient indiquer clairement quels paramètres d'un véhicule devraient être vérifiés dans le cadre des procédures d'autorisation conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 et quels paramètres devraient être contrôlés par les entreprises ferroviaires après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et avant la première utilisation du véhicule, afin de garantir la compatibilité entre les véhicules et les itinéraires sur lesquels ils sont destinés à être exploités. Les STI devraient également préciser les procédures que les entreprises ferroviaires doivent appliquer pour garantir la compatibilité entre les trains complets, notamment entre les unités de transport intermodal, d'une part, et les itinéraires sur lesquels ils sont destinés à être exploités, d'autre part, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations que les gestionnaires de l'infrastructure doivent fournir et les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès au réseau pour effectuer les essais correspondants.» |
| --- | --- |

«(14)

Pour garantir l'efficacité des procédures de mise sur le marché et de mise en service des véhicules, les STI devraient indiquer clairement quels paramètres d'un véhicule devraient être vérifiés dans le cadre des procédures d'autorisation conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 et quels paramètres devraient être contrôlés par les entreprises ferroviaires après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et avant la première utilisation du véhicule, afin de garantir la compatibilité entre les véhicules et les itinéraires sur lesquels ils sont destinés à être exploités. Les STI devraient également préciser les procédures que les entreprises ferroviaires doivent appliquer pour garantir la compatibilité entre les trains complets, notamment entre les unités de transport intermodal, d'une part, et les itinéraires sur lesquels ils sont destinés à être exploités, d'autre part, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations que les gestionnaires de l'infrastructure doivent fournir et les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès au réseau pour effectuer les essais correspondants.»

Page 7, considérant 19:

au lieu de:

| «(19) | Il convient, lors de l'examen des solutions envisageables aux problèmes liés à la sécurité, de prendre en compte toutes les causes probables de ces problèmes, y compris, dans la mesure du possible, celles liées aux incidents de sécurité (par exemple, la sécurité des passagers à la suite d'une explosion).» |
| --- | --- |

«(19)

Il convient, lors de l'examen des solutions envisageables aux problèmes liés à la sécurité, de prendre en compte toutes les causes probables de ces problèmes, y compris, dans la mesure du possible, celles liées aux incidents de sécurité (par exemple, la sécurité des passagers à la suite d'une explosion).»

lire:

| «(19) | Il convient, lors de l'examen des solutions envisageables aux problèmes liés à la sécurité, de prendre en compte toutes les causes probables de ces problèmes, y compris, dans la mesure du possible, celles liées aux incidents de sûreté (par exemple la sécurité des passagers à la suite d'une explosion).» |
| --- | --- |

«(19)

Il convient, lors de l'examen des solutions envisageables aux problèmes liés à la sécurité, de prendre en compte toutes les causes probables de ces problèmes, y compris, dans la mesure du possible, celles liées aux incidents de sûreté (par exemple la sécurité des passagers à la suite d'une explosion).»

Page 9, au considérant 32, deuxième phrase:

au lieu de:

«Elle devrait également tenir compte des évolutions liées i) aux éléments technologiques de l'ERTMS essentiels pour soutenir le développement commercial de l'ERTMS visé au considérant 28; ii) à la culture de la sécurité et aux facteurs humains; et iii) à la compatibilité train/ligne.»

lire:

«Elle devrait également tenir compte des évolutions liées: i) aux éléments technologiques de l'ERTMS essentiels pour soutenir le développement commercial de l'ERTMS visé au considérant 28; ii) à la culture de la sécurité et aux facteurs humains; et iii) à la compatibilité train/itinéraire.»

Page 11, à l'article 3, paragraphe 5, au point k):

au lieu de:

«[...], celles liées aux incidents de sécurité, sans compromettre la sécurité ni l'interopérabilité.»

lire:

«[...], celles liées aux incidents de sûreté, sans compromettre la sécurité ni l'interopérabilité;».

Page 11, à l'article 4, paragraphe 3, point a):

au lieu de:

| «a) | l'autorisation de véhicules dans de vastes zones où ils sont destinés à être utilisés; et», |
| --- | --- |

«a)

lire:

| «a) | l'autorisation de véhicules dans des domaines d'utilisation étendus où ils sont destinés à être utilisés; et». |
| --- | --- |

«a)

Page 13, à l'article 10, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   La STI PMR comporte une définition claire des fauteuils roulants manuels et électriques et énonce les exigences applicables aux fauteuils roulants d'un modèle innovant pour l'accès des voyageurs au train en toute sécurité.»

lire:

«La STI PMR comporte une définition claire des fauteuils roulants manuels et électriques et énonce les exigences applicables aux fauteuils roulants électriques d'un modèle innovant pour l'accès des voyageurs au train en toute sécurité.»

Page 14, à l'article 11, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   La STI OPE inclut des dispositions visant à assurer la compatibilité entre les trains complets et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités.»

lire:

«2.   La STI OPE inclut des dispositions visant à assurer la compatibilité entre les trains complets et les itinéraires sur lesquels ils sont destinés à être exploités.»

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