# Journal officiel L 266/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 266 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année17 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 266

Édition de langue française

Législation

60e année17 octobre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1863 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Almansa (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1864 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Rosé des Riceys (AOP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1865 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vacqueyras (AOP)] | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1866 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque | 6 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1867 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1868 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce | 10 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) | 12 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

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1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1863 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Almansa (AOP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1864 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Rosé des Riceys (AOP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1865 de la Commission du 16 octobre 2017 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vacqueyras (AOP)]

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1866 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

6

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1867 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal

8

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1868 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce

10

*

Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

12

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/1 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1862 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) prévoit un délai durant lequel les organismes et autorités de contrôle peuvent présenter leur demande de reconnaissance aux fins de l'importation de produits conformes en application de l'article 32 du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) prévoit un délai durant lequel les organismes et autorités de contrôle peuvent présenter leur demande de reconnaissance aux fins de l'importation de produits conformes en application de l'article 32 du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1235/2008, la date du «31 octobre 2017» est remplacée par celle du «31 octobre 2018».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

2

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/3 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1863 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Almansa (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Almansa», protégée en vertu du règlement (CEE) no 2247/73 de la Commission (2), déposée par L'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Almansa», protégée en vertu du règlement (CEE) no 2247/73 de la Commission (2), déposée par L'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Almansa» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2247/73de la Commission du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 230 du 18.8.1973, p. 12) et la liste de vins de qualité produits dans des régions déterminées publiée par la Commission en vertu de son article 3, paragraphe 2 telle que modifiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 146 du 13.6.1986, p. 11).

2

o

Journal officiel des Communautés européennes

(3)  
  JO C 194 du 17.6.2017, p. 33.

3

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/4 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1864 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Rosé des Riceys (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Rosé des Riceys», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Rosé des Riceys», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(2)

La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Rosé des Riceys» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 200 du 23.6.2017, p. 4.

2

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/5 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1865 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vacqueyras (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Vacqueyras», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Vacqueyras», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Vacqueyras» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 206 du 30.6.2017, p. 9.

2

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DÉCISIONS

| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/6 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1866 DU CONSEIL

du 12 octobre 2017

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (4) | La République tchèque a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV). |
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(4)

La République tchèque a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV).

| (5) | La République tchèque a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(5)

La République tchèque a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.

| (6) | Une visite d'évaluation a eu lieu en République tchèque, et l'équipe d'évaluation néerlandaise et slovaque a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu en République tchèque, et l'équipe d'évaluation néerlandaise et slovaque a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (7) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de DIV, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de DIV, a été présenté au Conseil.

| (8) | Le 18 mai 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la République tchèque avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. |
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(8)

Le 18 mai 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la République tchèque avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

| (9) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, la République tchèque devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI. |
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(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, la République tchèque devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.

| (10) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
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(10)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (11) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de DIV en République tchèque afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(11)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de DIV en République tchèque afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.

| (12) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la République tchèque est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 4 octobre 2017 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/8 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/8

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1867 DU CONSEIL

du 12 octobre 2017

concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (4) | Le Portugal a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(4)

Le Portugal a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

| (5) | Le Portugal a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, la République tchèque et la Hongrie, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(5)

Le Portugal a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, la République tchèque et la Hongrie, qui a été concluant.

| (6) | Une visite d'évaluation a eu lieu au Portugal et l'équipe d'évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu au Portugal et l'équipe d'évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (7) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.

| (8) | Le 18 mai 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Portugal avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(8)

Le 18 mai 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Portugal avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

| (9) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Portugal devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Portugal devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (10) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(10)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (11) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(11)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (12) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni est sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni est sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Portugal est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 4 octobre 2017 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/10 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/10

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1868 DU CONSEIL

du 12 octobre 2017

concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition prévue au considérant 1 relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition prévue au considérant 1 relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (4) | La Grèce a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

| (5) | La Grèce a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(5)

La Grèce a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.

| (6) | Une visite d'évaluation a eu lieu en Grèce et l'équipe d'évaluation autrichienne a rédigé un rapport sur cette visite qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Grèce et l'équipe d'évaluation autrichienne a rédigé un rapport sur cette visite qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (7) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.

| (8) | Le 19 juin 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 juin 2017, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

| (9) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Grèce devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Grèce devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (10) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(10)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (11) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(11)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (12) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Grèce est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 octobre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 4 octobre 2017 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/12 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/12

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DÉCISION (PESC) 2017/1869 DU CONSEIL

du 16 octobre 2017

relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 juin 2017, le Conseil a réaffirmé que l'Union soutient résolument l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq et a souligné l'importance que la sécurité et l'État de droit revêtent pour la stabilité du pays. Le Conseil a fait savoir que, en réponse à la demande des autorités iraquiennes, l'Union examinait la possibilité de déployer une équipe de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité pour accompagner les efforts de réforme en coopération et en coordination avec les autres partenaires internationaux. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 juin 2017, le Conseil a réaffirmé que l'Union soutient résolument l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq et a souligné l'importance que la sécurité et l'État de droit revêtent pour la stabilité du pays. Le Conseil a fait savoir que, en réponse à la demande des autorités iraquiennes, l'Union examinait la possibilité de déployer une équipe de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité pour accompagner les efforts de réforme en coopération et en coordination avec les autres partenaires internationaux.

| (2) | Le 17 juillet 2017, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise en vue d'une éventuelle mission PSDC civile de soutien à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise en vue d'une éventuelle mission PSDC civile de soutien à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq.

| (3) | Le 24 août 2017, le Premier ministre iraquien a adressé une lettre au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), dans laquelle il se félicitait de la mission prévue. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 août 2017, le Premier ministre iraquien a adressé une lettre au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), dans laquelle il se félicitait de la mission prévue.

| (4) | À la suite de la recommandation du directeur de la capacité civile de planification et de conduite, la mission devrait être lancée. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la recommandation du directeur de la capacité civile de planification et de conduite, la mission devrait être lancée.

| (5) | Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE). |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE).

| (6) | Le dispositif de veille devrait être activé pour cette mission. |
| --- | --- |

(6)

Le dispositif de veille devrait être activé pour cette mission.

| (7) | Cette mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du TUE, |
| --- | --- |

(7)

Cette mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du TUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

L'Union créé et lance une mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

Article 2

Objectifs

Les objectifs stratégiques de l'EUAM Iraq sont les suivants:

| 1) | fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité de l'Iraq; |
| --- | --- |

1)

fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité de l'Iraq;

| 2) | analyser, évaluer et recenser les possibilités d'un éventuel rôle accru de l'Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq sur le long terme; |
| --- | --- |

2)

analyser, évaluer et recenser les possibilités d'un éventuel rôle accru de l'Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq sur le long terme;

| 3) | aider la délégation de l'Union en Iraq à coordonner le soutien apporté par l'Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq. |
| --- | --- |

3)

aider la délégation de l'Union en Iraq à coordonner le soutien apporté par l'Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq.

Article 3

Missions

1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, point 1), l'EUAM Iraq:

| a) | soutient le comité national de lutte contre le terrorisme dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et dans la définition de sous-stratégies et de plans d'action en vue de cette mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

soutient le comité national de lutte contre le terrorisme dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et dans la définition de sous-stratégies et de plans d'action en vue de cette mise en œuvre;

| b) | apporte son soutien à la direction «Planification» du ministère de l'intérieur dans l'élaboration des réformes institutionnelles du ministère, notamment en ce qui concerne les services de police, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité; |
| --- | --- |

b)

apporte son soutien à la direction «Planification» du ministère de l'intérieur dans l'élaboration des réformes institutionnelles du ministère, notamment en ce qui concerne les services de police, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité;

| c) | contribue à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, sous l'égide du service du ministère de l'intérieur chargé de cette question. |
| --- | --- |

c)

contribue à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, sous l'égide du service du ministère de l'intérieur chargé de cette question.

2.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, point 2), l'EUAM Iraq:

| a) | répertorie les activités en cours destinées à soutenir le secteur de la sécurité civile, notamment en ce qui concerne la sécurité des frontières, tire des enseignements et recense les lacunes; |
| --- | --- |

a)

répertorie les activités en cours destinées à soutenir le secteur de la sécurité civile, notamment en ce qui concerne la sécurité des frontières, tire des enseignements et recense les lacunes;

| b) | définit, en coordination avec les donateurs internationaux, des projets essentiels permettant d'obtenir des résultats rapides sur le court terme et auxquels les institutions de l'Union ou les États membres pourraient prendre part; |
| --- | --- |

b)

définit, en coordination avec les donateurs internationaux, des projets essentiels permettant d'obtenir des résultats rapides sur le court terme et auxquels les institutions de l'Union ou les États membres pourraient prendre part;

| c) | recense les besoins à moyen et long terme et les possibilités de jouer un rôle dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité à l'avenir, afin d'alimenter et de soutenir la planification politico-stratégique de l'Union en vue de cet éventuel rôle, si nécessaire; |
| --- | --- |

c)

recense les besoins à moyen et long terme et les possibilités de jouer un rôle dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité à l'avenir, afin d'alimenter et de soutenir la planification politico-stratégique de l'Union en vue de cet éventuel rôle, si nécessaire;

| d) | contribue, dans le cadre du secrétariat commun, à la gestion et au fonctionnement de la structure de réforme du secteur de la sécurité. |
| --- | --- |

d)

contribue, dans le cadre du secrétariat commun, à la gestion et au fonctionnement de la structure de réforme du secteur de la sécurité.

3.   L'EUAM Iraq aide la délégation de l'Union en Iraq à coordonner le soutien apporté par l'Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq.

4.   L'EUAM Iraq veille à intégrer dans ses missions les questions liées aux droits de l'homme et à l'égalité entre les sexes et fait en sorte que les politiques et plans élaborés avec son soutien respectent les normes et obligations internationales en matière de droit de l'homme et d'égalité entre les sexes.

5.   L'EUAM Iraq veille à ce que les actions menées pour combattre la criminalité organisée englobent la lutte contre les migrations illégales, le trafic d'armes et de drogue, la cybercriminalité et le trafic illicite et la destruction des biens culturels. Ces actions seront étroitement coordonnées avec tous les acteurs concernés sur le terrain, en particulier l'Unesco et la Coalition mondiale.

6.   L'EUAM Iraq n'exerce pas de fonctions d'exécution.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1.   L'EUAM Iraq étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d'une chaîne de commandement unifiée.

2.   L'EUAM Iraq a son quartier général à Bagdad.

3.   L'EUAM Iraq est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 5

Commandant d'opération civile

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUAM Iraq. La CCPC est mise à disposition du commandant d'opération civile pour la planification et la conduite de l'EUAM Iraq.

2.   Le commandant d'opération civile exerce le commandement et le contrôle de l'EUAM Iraq au niveau stratégique, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

3.   Le commandant d'opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, s'il y a lieu, au niveau stratégique, des instructions au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

4.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leur personnel au commandant d'opération civile.

5.   Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l'Union soit rempli correctement.

6.   Le commandant d'opération civile et le chef de la délégation de l'Union en Iraq se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de mission

1.   M. Markus RITTER est nommé chef de mission.

2.   Le chef de mission est responsable de l'EUAM Iraq et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d'opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément à ses instructions.

3.   Le chef de mission représente l'EUAM Iraq dans sa zone de compétence.

4.   Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l'EUAM Iraq, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations qui ont été mis à la disposition de l'EUAM Iraq. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUAM Iraq des tâches de gestion en manière de personnel et de questions financières.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l'EUAM Iraq. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE, respectivement.

6.   Le chef de mission veille à la bonne visibilité de l'EUAM Iraq.

7.   Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec d'autres acteurs de l'Union sur le terrain. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en Iraq.

Article 7

Personnel

1.   Le personnel de l'EUAM Iraq est composé essentiellement d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l'Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières.

2.   Il appartient respectivement à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane des agents qu'ils ont détachés ou qu'elle les concerne, et d'intenter toute action contre lesdits agents.

3.   L'EUAM Iraq peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucun candidat qualifié d'un État membre n'est disponible, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUAM Iraq et les membres du personnel concernés.

Article 8

Statut de l'EUAM Iraq et de son personnel

Le statut de l'EUAM Iraq et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUAM Iraq, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAM Iraq. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et sur le pouvoir de modifier le plan d'opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUAM Iraq.

2.   Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

Article 10

Participation d'États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUAM Iraq, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de l'Iraq, et qu'ils contribuent, le cas échéant, aux frais de fonctionnement de l'EUAM Iraq.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUAM Iraq ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'EUAM Iraq.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à la mise en place d'un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du TUE. Si l'Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'EUAM Iraq.

Article 11

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à ce que l'EUAM Iraq mette en œuvre ces mesures de manière appropriée et efficace conformément à l'article 5.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'EUAM Iraq et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUAM Iraq, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du TUE et des instruments qui s'y rapportent.

3.   Le chef de mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.   Le personnel de l'EUAM Iraq suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (1).

Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUAM Iraq.

Article 13

Dispositions légales

L'EUAM Iraq a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 14

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Iraq du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 14 000 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Iraq est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Iraq. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUAM Iraq peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Iraq.

3.   L'EUAM Iraq est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Iraq signe un accord avec la Commission.

4.   L'EUAM Iraq rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de l'accord.

5.   Les arrangements financiers tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Iraq.

6.   Les dépenses liées à l'EUAM Iraq sont éligibles à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 15

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1.   Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris les programmes de l'Union en matière de développement.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union en Iraq afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union en Iraq.

3.   Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs de mission d'États membres présents en Iraq.

Article 16

Communication d'informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUAM Iraq, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de l'EUAM Iraq, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de l'EUAM Iraq, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

3.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUAM Iraq et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).

4.   Le HR peut déléguer les pouvoirs ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 1, 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et au chef de la mission, conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 17 octobre 2018.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

1

(2)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

2

er

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| 17.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/19 |
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17.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/19

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1870 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/55/UE vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique. Les avantages de la facturation électronique sont maximalisés lorsque l'établissement, l'envoi, la transmission, la réception et le traitement d'une facture sont entièrement automatisés. Ces avantages sont garantis dans le contexte du marché intérieur par l'utilisation d'une norme européenne commune relative à la facturation électronique et par l'établissement d'une liste limitée de syntaxes. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/55/UE vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique. Les avantages de la facturation électronique sont maximalisés lorsque l'établissement, l'envoi, la transmission, la réception et le traitement d'une facture sont entièrement automatisés. Ces avantages sont garantis dans le contexte du marché intérieur par l'utilisation d'une norme européenne commune relative à la facturation électronique et par l'établissement d'une liste limitée de syntaxes.

| (2) | Conformément à l'article 3 de la directive 2014/55/UE, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation d'élaborer la norme européenne sur la facturation électronique ainsi que les publications connexes, dont la principale est la liste des syntaxes, sur la base de la demande de normalisation du 10 décembre 2014 [C(2014) 7912 final] (2). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3 de la directive 2014/55/UE, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation d'élaborer la norme européenne sur la facturation électronique ainsi que les publications connexes, dont la principale est la liste des syntaxes, sur la base de la demande de normalisation du 10 décembre 2014 [C(2014) 7912 final] (2).

| (3) | Le 28 juin 2017, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme européenne EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique ainsi que la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1, d'après le système de classification du CEN. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 juin 2017, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme européenne EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique ainsi que la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1, d'après le système de classification du CEN.

| (4) | Les publications connexes élaborées par le CEN visant à soutenir la mise en œuvre de la norme européenne sur la facturation électronique sont disponibles sur le site internet du CEN. |
| --- | --- |

(4)

Les publications connexes élaborées par le CEN visant à soutenir la mise en œuvre de la norme européenne sur la facturation électronique sont disponibles sur le site internet du CEN.

| (5) | La Commission a mené un test concernant l'application pratique de la norme européenne sur la facturation électronique pour l'utilisateur final, conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa de la directive 2014/55/UE. Il ressort du test que la norme européenne EN 16931-1:2017 est adaptée aux objectifs poursuivis et qu'elle remplit les critères énumérés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/55/UE, notamment les critères de fonctionnalité, de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Le rapport sur les résultats du test en question a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2017. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a mené un test concernant l'application pratique de la norme européenne sur la facturation électronique pour l'utilisateur final, conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa de la directive 2014/55/UE. Il ressort du test que la norme européenne EN 16931-1:2017 est adaptée aux objectifs poursuivis et qu'elle remplit les critères énumérés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/55/UE, notamment les critères de fonctionnalité, de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Le rapport sur les résultats du test en question a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2017.

| (6) | Afin de garantir que les factures électroniques soient reçues et traitées conformément à la norme européenne sur la facturation électronique et aux syntaxes connexes le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir que les factures électroniques soient reçues et traitées conformément à la norme européenne sur la facturation électronique et aux syntaxes connexes le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | La référence de la norme EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique et la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2 devraient par conséquent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

La référence de la norme EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique et la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2 devraient par conséquent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme européenne sur la facturation électronique «EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique» et la liste des syntaxes ayant pour référence «CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1», telle qu'énoncée en annexe à la présente décision, sont publiées.

Article 2

Le 18 avril 2019 est la date limite d'entrée en vigueur des mesures visées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2014/55/UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution C(2014) 7912 final de la Commission du 10 décembre 2014 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation concernant une norme européenne sur la facturation électronique et un ensemble de publications accessoires en matière de normalisation conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (M/528).

2

o

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ANNEXE

LISTE DES SYNTAXES

La liste des syntaxes mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/55/UE est indiquée par le CEN au point 7 de la liste CEN/TS 16931-2:2017, publiée le 28 juin 2017.

Les deux syntaxes sont les suivantes:

| 1. | Message XML lié à la spécification technique «Cross Industry Invoice» élaborée par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII) (1). |
| --- | --- |

1.

Message XML lié à la spécification technique «Cross Industry Invoice» élaborée par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII) (1).

| 2. | Messages liés aux factures et aux notes de crédit au format UBL (langage d'affaire universel) tels que définis dans la norme ISO/IEC 19845:2015 (2). |
| --- | --- |

2.

Messages liés aux factures et aux notes de crédit au format UBL (langage d'affaire universel) tels que définis dans la norme ISO/IEC 19845:2015 (2).

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(1)  Ces documents sont mis à disposition par la CEE-ONU (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) à l'adresse suivante: http://www.unece.org/cefact/xml_schemas/index

(2)  Ces documents sont mis à disposition par Oasis UBL (Universal Business Language) à l'adresse suivante: http://docs.oasis-open.org/ubl/cs1-UBL-2.1/UBL-2.1.pdf

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