# Journal officiel L 318/6 dé

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 318 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 48e année6 décembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 318

Édition de langue française

Législation

48e année6 décembre 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1979/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif appartenant au groupe des oligo-éléments et d'un additif appartenant au groupe des agents liants et des antimottants dans les aliments pour animaux (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1981/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er janvier 2006 | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 1982/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er janvier 2006 | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1983/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1984/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie | 14 |
| | * | Directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore (
  1
  ) | 16 |
| | * | Directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1979/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif appartenant au groupe des oligo-éléments et d'un additif appartenant au groupe des agents liants et des antimottants dans les aliments pour animaux (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1981/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er janvier 2006

o

er

4

*

Règlement (CE) no 1982/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er janvier 2006

o

er

8

Règlement (CE) no 1983/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

12

Règlement (CE) no 1984/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

o

14

*

Directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore (
  1
  )

1

16

*

Directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium (
  1
  )

1

19

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 1er décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 25 |
| | | Commission |
| | * | Décision no 1/2005 du comité mixte CE-Andorre du 10 octobre 2005 | 26 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

er

25

Commission

*

Décision no 1/2005 du comité mixte CE-Andorre du 10 octobre 2005

o

26

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2005/868/PESC du Conseil du 1er décembre 2005 modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC | 29 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2005/868/PESC du Conseil du 1er décembre 2005 modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC

er

29

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1979/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 57,6 |
| 204 | 35,9 |
| 212 | 74,2 |
| 999 | 55,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 122,3 |
| 204 | 44,6 |
| 220 | 147,3 |
| 999 | 104,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 118,7 |
| 204 | 119,6 |
| 999 | 119,2 |
| 0805 10 20 | 052 | 83,0 |
| 382 | 31,4 |
| 388 | 37,6 |
| 524 | 38,5 |
| 999 | 47,6 |
| 0805 20 10 | 204 | 63,3 |
| 624 | 79,3 |
| 999 | 71,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 73,3 |
| 624 | 99,6 |
| 999 | 86,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,7 |
| 220 | 47,3 |
| 999 | 56,5 |
| 0808 10 80 | 052 | 78,2 |
| 388 | 68,7 |
| 400 | 107,6 |
| 404 | 93,8 |
| 720 | 88,7 |
| 999 | 87,4 |
| 0808 20 50 | 052 | 101,8 |
| 400 | 92,7 |
| 404 | 53,2 |
| 720 | 49,3 |
| 999 | 74,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

57,6

204

35,9

212

74,2

999

55,9

0707 00 05

052

122,3

204

44,6

220

147,3

999

104,7

0709 90 70

052

118,7

204

119,6

999

119,2

0805 10 20

052

83,0

382

31,4

388

37,6

524

38,5

999

47,6

0805 20 10

204

63,3

624

79,3

999

71,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

73,3

624

99,6

999

86,5

0805 50 10

052

65,7

220

47,3

999

56,5

0808 10 80

052

78,2

388

68,7

400

107,6

404

93,8

720

88,7

999

87,4

0808 20 50

052

101,8

400

92,7

404

53,2

720

49,3

999

74,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1980/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

modifiant les conditions d'autorisation d'un additif appartenant au groupe des oligo-éléments et d'un additif appartenant au groupe des agents liants et des antimottants dans les aliments pour animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux (2) fixe une teneur maximale en plomb dans l'oxyde de zinc, et le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (3) fixe une teneur maximale en plomb dans la clinoptilolite d'origine volcanique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux (2) fixe une teneur maximale en plomb dans l'oxyde de zinc, et le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (3) fixe une teneur maximale en plomb dans la clinoptilolite d'origine volcanique.

| (2) | La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (4), telle que modifiée par la directive 2005/87/CE de la Commission (5), définit des teneurs maximales en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, notamment l'oxyde de zinc, et pour les additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants, notamment la clinoptilolite d'origine volcanique. Pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte, et il y a lieu dès lors de supprimer les références correspondantes dans les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 2148/2004. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (4), telle que modifiée par la directive 2005/87/CE de la Commission (5), définit des teneurs maximales en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, notamment l'oxyde de zinc, et pour les additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants, notamment la clinoptilolite d'origine volcanique. Pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte, et il y a lieu dès lors de supprimer les références correspondantes dans les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 2148/2004.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Dans le règlement (CE) no 1334/2003, les termes «Teneur maximale en plomb: 600 mg/kg» sont supprimés du point de l'annexe concernant le zinc.

2.   Dans le règlement (CE) no 2148/2004, les termes «Teneur maximale en plomb: 80 mg/kg» sont supprimés du point de l'annexe concernant la clinoptilolite d'origine volcanique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur douze mois après l'entrée en vigueur de la directive 2005/87/CE de la Commission.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2003 (JO L 317 du 2.12.2003, p. 22).

2

o

(3)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

3

(4)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

4

(5)  Voir page 19 du présent Journal officiel.

5

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/4 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/4

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1981/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er janvier 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons.

| (2) | Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.

| (3) | Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.

| (4) | Il convient que le nouveau contingent, qui ne saurait préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres, soit ouvert à titre transitoire. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le nouveau contingent, qui ne saurait préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres, soit ouvert à titre transitoire.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d'ordre 09.4075 (ci-après appelé «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1er janvier 2006 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.

2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.

Article 2

Le règlement (CE) no 1864/2004 s'applique à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne s'appliquent pas à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome (ci-après appelés «certificats») est limitée au 31 mars 2006.

Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.

3.   Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

| — | 95 % pour les importateurs traditionnels, |
| --- | --- |

—

95 % pour les importateurs traditionnels,

| — | 5 % pour les nouveaux importateurs. |
| --- | --- |

—

5 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1857/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 9).

1

o

---

ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3

| — | : | en espagnol | : | Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1981/2005 y válido únicamente hasta el 31 de marzo de 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1981/2005 a platná pouze do 31. března 2006 |
| — | : | en danois | : | licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1981/2005 og kun gyldig til den 31. marts 2006 |
| — | : | en allemand | : | Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1981/2005 erteilt und nur bis zum 31. März 2006 gültig |
| — | : | en estonien | : | määruse (EÜ) nr 1981/2005 kohaselt väljastatud litsents, mis kehtib 31. märtsini 2006 |
| — | : | en grec | : | πιστοποιητικό που εκδίδεται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/2005 και ισχύει μόνο έως τις 31 Μαρτίου 2006 |
| — | : | en anglais | : | licence issued under Regulation (EC) No 1981/2005 and valid only until 31 March 2006 |
| — | : | en français | : | certificat émis au titre du règlement (CE) no 1981/2005 et valable seulement jusqu'au 31 mars 2006 |
| — | : | en italien | : | domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1981/2005 e valida soltanto fino al 31 marzo 2006 |
| — | : | en letton | : | atļauja, kas izdota saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1981/2005 un ir derīga tikai līdz 2006. gada 31. martam |
| — | : | en lituanien | : | licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1981/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2006 m. kovo 31 d. |
| — | : | en hongrois | : | az 1981/2005/EK rendelet szerint kibocsátott engedély, csak 2006. március 31-ig érvényes |
| — | : | en maltais | : | liċenzja maħruġa taħt ir-Regolament (KE) Nru 1981/2005 u valida biss sal 31 ta' Marzu 2006 |
| — | : | en néerlandais | : | overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1981/2005 afgegeven certificaat dat slechts tot en met 31 maart 2006 geldig is |
| — | : | en polonais | : | pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1981/2005 i ważne wyłącznie do 31 marca 2006 r. |
| — | : | en portugais | : | certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1981/2005 e eficaz somente até 31 de Março de 2006 |
| — | : | en slovaque | : | licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 1981/2005 a platná len do 31. marca 2006 |
| — | : | en slovène | : | dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1981/2005 in veljavno samo do 31. marca 2006 |
| — | : | en finnois | : | asetuksen (EY) N:o 1981/2005 mukaisesti annettu todistus, joka on voimassa ainoastaan 31 päivään maaliskuuta 2006 |
| — | : | en suédois | : | Licens utfärdad i enlighet med förordning (EG) nr 1981/2005, giltig endast till och med den 31 mars 2006. |

—

:

en espagnol

:

Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1981/2005 y válido únicamente hasta el 31 de marzo de 2006

—

:

en tchèque

:

licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1981/2005 a platná pouze do 31. března 2006

—

:

en danois

:

licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1981/2005 og kun gyldig til den 31. marts 2006

—

:

en allemand

:

Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1981/2005 erteilt und nur bis zum 31. März 2006 gültig

—

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1981/2005 kohaselt väljastatud litsents, mis kehtib 31. märtsini 2006

—

:

en grec

:

πιστοποιητικό που εκδίδεται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/2005 και ισχύει μόνο έως τις 31 Μαρτίου 2006

—

:

en anglais

:

licence issued under Regulation (EC) No 1981/2005 and valid only until 31 March 2006

—

:

en français

:

certificat émis au titre du règlement (CE) no 1981/2005 et valable seulement jusqu'au 31 mars 2006

—

:

en italien

:

domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1981/2005 e valida soltanto fino al 31 marzo 2006

—

:

en letton

:

atļauja, kas izdota saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1981/2005 un ir derīga tikai līdz 2006. gada 31. martam

—

:

en lituanien

:

licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1981/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2006 m. kovo 31 d.

—

:

en hongrois

:

az 1981/2005/EK rendelet szerint kibocsátott engedély, csak 2006. március 31-ig érvényes

—

:

en maltais

:

liċenzja maħruġa taħt ir-Regolament (KE) Nru 1981/2005 u valida biss sal 31 ta' Marzu 2006

—

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1981/2005 afgegeven certificaat dat slechts tot en met 31 maart 2006 geldig is

—

:

en polonais

:

pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1981/2005 i ważne wyłącznie do 31 marca 2006 r.

—

:

en portugais

:

certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1981/2005 e eficaz somente até 31 de Março de 2006

—

:

en slovaque

:

licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 1981/2005 a platná len do 31. marca 2006

—

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1981/2005 in veljavno samo do 31. marca 2006

—

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1981/2005 mukaisesti annettu todistus, joka on voimassa ainoastaan 31 päivään maaliskuuta 2006

—

:

en suédois

:

Licens utfärdad i enlighet med förordning (EG) nr 1981/2005, giltig endast till och med den 31 mars 2006.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1

| — | : | en espagnol | : | Solicitud de certificado presentada en virtud del Reglamento (CE) no 1981/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1981/2005 |
| — | : | en danois | : | licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1981/2005 |
| — | : | en allemand | : | Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1981/2005 |
| — | : | en estonien | : | määruse (EÜ) nr 1981/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus |
| — | : | en grec | : | αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/2005 |
| — | : | en anglais | : | licence application under Regulation (EC) No 1981/2005 |
| — | : | en français | : | demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1981/2005 |
| — | : | en italien | : | domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1981/2005 |
| — | : | en letton | : | licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1981/2005 |
| — | : | en lituanien | : | prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1981/2005 |
| — | : | en hongrois | : | az 1981/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem |
| — | : | en maltais | : | applikazzjoni għal liċenzja taħt ir-Regolament (KE) Nru 1981/2005 |
| — | : | en néerlandais | : | overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1981/2005 ingediende certificaataanvraag |
| — | : | en polonais | : | wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1981/2005 |
| — | : | en portugais | : | pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1981/2005 |
| — | : | en slovaque | : | žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 1981/2005 |
| — | : | en slovène | : | dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1981/2005 |
| — | : | en finnois | : | asetuksen (EY) N:o 1981/2005 mukainen todistushakemus |
| — | : | en suédois | : | Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1981/2005. |

—

:

en espagnol

:

Solicitud de certificado presentada en virtud del Reglamento (CE) no 1981/2005

—

:

en tchèque

:

žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1981/2005

—

:

en danois

:

licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1981/2005

—

:

en allemand

:

Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1981/2005

—

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1981/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus

—

:

en grec

:

αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/2005

—

:

en anglais

:

licence application under Regulation (EC) No 1981/2005

—

:

en français

:

demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1981/2005

—

:

en italien

:

domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1981/2005

—

:

en letton

:

licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1981/2005

—

:

en lituanien

:

prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1981/2005

—

:

en hongrois

:

az 1981/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem

—

:

en maltais

:

applikazzjoni għal liċenzja taħt ir-Regolament (KE) Nru 1981/2005

—

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1981/2005 ingediende certificaataanvraag

—

:

en polonais

:

wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1981/2005

—

:

en portugais

:

pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1981/2005

—

:

en slovaque

:

žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 1981/2005

—

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1981/2005

—

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1981/2005 mukainen todistushakemus

—

:

en suédois

:

Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1981/2005.

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1982/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er janvier 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (1) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (1) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers

| (2) | Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.

| (3) | Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00.

| (4) | Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 4 400 tonnes, portant le numéro d'ordre 09.4066 (ci après dénommé le «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1er janvier 2006 pour les importations communautaires d'ail à l'état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00.

2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %.

Article 2

Le règlement (CE) no 565/2002 et le règlement (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci après dénommés les «certificats», est limitée au 31 mars 2006.

Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les certificats portent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

| — | 70 % pour les importateurs traditionnels, |
| --- | --- |

—

70 % pour les importateurs traditionnels,

| — | 30 % pour les nouveaux importateurs. |
| --- | --- |

—

30 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Si la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

1

o

(2)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.

2

---

ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3

| — | : | en espagnol | : | Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1982/2005 y válido únicamente hasta el 31 de marzo de 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1982/2005 a platná pouze do 31. března 2006 |
| — | : | en danois | : | licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1982/2005 og kun gyldig til den 31. marts 2006 |
| — | : | en allemand | : | Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1982/2005 erteilt und nur bis zum 31. März 2006 gültig |
| — | : | en estonien | : | määruse (EÜ) nr 1982/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 31. märtsini 2006 |
| — | : | en grec | : | πιστοποιητικό που εκδίδεται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1982/2005 και ισχύει μόνον έως τις 31 Μαρτίου 2006 |
| — | : | en anglais | : | licence issued pursuant to Regulation (EC) No 1982/2005 and valid only until 31 March 2006 |
| — | : | en français | : | certificat émis au titre du règlement (CE) no 1982/2005 et valable seulement jusqu'au 31 mars 2006 |
| — | : | en italien | : | Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1982/2005 e valida soltanto fino al 31 marzo 2006 |
| — | : | en letton | : | licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1982/2005 un ir derīga tikai līdz 2006. gada 31. martam |
| — | : | en lituanien | : | licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1982/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2006 m. kovo 31 d. |
| — | : | en hongrois | : | az 1982/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2006. március 31-ig érvényes |
| — | : | en maltais | : | liċenzja maħruġa taħt ir-Regolament (KE) Nru 1982/2005 u valida biss sal-31 ta' Marzu 2006 |
| — | : | en néerlandais | : | Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1982/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 31 maart 2006 |
| — | : | en polonais | : | pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1982/2005 i ważne wyłącznie do dnia 31 marca 2006 r. |
| — | : | en portugais | : | certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1982/2005 e eficaz somente até 31 de Março de 2006 |
| — | : | en slovaque | : | licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 1982/2005 a platná len do 31. marca 2006 |
| — | : | en slovène | : | dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1982/2005 in veljavno samo do 31. marca 2006 |
| — | : | en finnois | : | asetuksen (EY) N:o 1982/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 31 päivään maaliskuuta 2006 |
| — | : | en suédois | : | Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 1982/2005, giltig endast till och med den 31 mars 2006. |

—

:

en espagnol

:

Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1982/2005 y válido únicamente hasta el 31 de marzo de 2006

—

:

en tchèque

:

licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1982/2005 a platná pouze do 31. března 2006

—

:

en danois

:

licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1982/2005 og kun gyldig til den 31. marts 2006

—

:

en allemand

:

Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1982/2005 erteilt und nur bis zum 31. März 2006 gültig

—

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1982/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 31. märtsini 2006

—

:

en grec

:

πιστοποιητικό που εκδίδεται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1982/2005 και ισχύει μόνον έως τις 31 Μαρτίου 2006

—

:

en anglais

:

licence issued pursuant to Regulation (EC) No 1982/2005 and valid only until 31 March 2006

—

:

en français

:

certificat émis au titre du règlement (CE) no 1982/2005 et valable seulement jusqu'au 31 mars 2006

—

:

en italien

:

Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1982/2005 e valida soltanto fino al 31 marzo 2006

—

:

en letton

:

licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1982/2005 un ir derīga tikai līdz 2006. gada 31. martam

—

:

en lituanien

:

licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1982/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2006 m. kovo 31 d.

—

:

en hongrois

:

az 1982/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2006. március 31-ig érvényes

—

:

en maltais

:

liċenzja maħruġa taħt ir-Regolament (KE) Nru 1982/2005 u valida biss sal-31 ta' Marzu 2006

—

:

en néerlandais

:

Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1982/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 31 maart 2006

—

:

en polonais

:

pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1982/2005 i ważne wyłącznie do dnia 31 marca 2006 r.

—

:

en portugais

:

certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1982/2005 e eficaz somente até 31 de Março de 2006

—

:

en slovaque

:

licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 1982/2005 a platná len do 31. marca 2006

—

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1982/2005 in veljavno samo do 31. marca 2006

—

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1982/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 31 päivään maaliskuuta 2006

—

:

en suédois

:

Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 1982/2005, giltig endast till och med den 31 mars 2006.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1

| — | : | en espagnol | : | Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 1982/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1982/2005 |
| — | : | en danois | : | licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1982/2005 |
| — | : | en allemand | : | Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1982/2005 |
| — | : | en estonien | : | määruse (EÜ) nr 1982/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus |
| — | : | en grec | : | αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1982/2005 |
| — | : | en anglais | : | licence application pursuant to Regulation (EC) No 1982/2005 |
| — | : | en français | : | demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1982/2005 |
| — | : | en italien | : | domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1982/2005 |
| — | : | en letton | : | licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1982/2005 |
| — | : | en lituanien | : | prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1982/2005 |
| — | : | en hongrois | : | az 1982/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem |
| — | : | en maltais | : | applikazzjoni għal liċenzja taħt ir-Regolament (KE) Nru 1982/2005 |
| — | : | en néerlandais | : | Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1982/2005 ingediende certificaataanvraag |
| — | : | en polonais | : | wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1982/2005 |
| — | : | en portugais | : | pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1982/2005 |
| — | : | en slovaque | : | žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 1982/2005 |
| — | : | en slovène | : | dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1982/2005 |
| — | : | en finnois | : | asetuksen (EY) N:o 1982/2005 mukainen todistushakemus |
| — | : | en suédois | : | Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1982/2005. |

—

:

en espagnol

:

Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 1982/2005

—

:

en tchèque

:

žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1982/2005

—

:

en danois

:

licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1982/2005

—

:

en allemand

:

Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1982/2005

—

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1982/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus

—

:

en grec

:

αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1982/2005

—

:

en anglais

:

licence application pursuant to Regulation (EC) No 1982/2005

—

:

en français

:

demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1982/2005

—

:

en italien

:

domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1982/2005

—

:

en letton

:

licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1982/2005

—

:

en lituanien

:

prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1982/2005

—

:

en hongrois

:

az 1982/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem

—

:

en maltais

:

applikazzjoni għal liċenzja taħt ir-Regolament (KE) Nru 1982/2005

—

:

en néerlandais

:

Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1982/2005 ingediende certificaataanvraag

—

:

en polonais

:

wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1982/2005

—

:

en portugais

:

pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1982/2005

—

:

en slovaque

:

žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 1982/2005

—

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1982/2005

—

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1982/2005 mukainen todistushakemus

—

:

en suédois

:

Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1982/2005.

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1983/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 novembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1928/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 novembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1928/2005 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1928/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1928/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1928/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 307 du 25.11.2005, p. 42.

2

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 6 décembre 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 34,12 | 34,12 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

34,12

34,12

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/14 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1984/2005 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

| (2) | Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

| (3) | À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

| (4) | Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5). |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

| (5) | Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 7 au 20 décembre 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

1

o

(2)  JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

2

o

(3)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

4

(5)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

5

---

ANNEXE

| (EUR/100 pièces) |
| --- |
| Période: du 7 au 20 décembre 2005 |
| Prix communautaires à la production | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| | 13,22 | 12,44 | 37,43 | 13,27 |
| Prix communautaires à l'importation | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| Jordanie | — | — | — | — |

(EUR/100 pièces)

Période: du 7 au 20 décembre 2005

Prix communautaires à la production

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

13,22

12,44

37,43

13,27

Prix communautaires à l'importation

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

Jordanie

—

—

—

—

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/16 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/16

---

DIRECTIVE 2005/86/CE DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée dans son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée dans son annexe I.

| (2) | Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes. |
| --- | --- |

(2)

Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes.

| (3) | Le 2 février 2005, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le camphéchlore en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 février 2005, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le camphéchlore en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

| (4) | Le camphéchlore est un insecticide non systémique dont l'utilisation est progressivement abandonnée dans la majeure partie du monde. Les mélanges à base de camphéchlore présentent une composition complexe, avec au moins deux cent deux congénères différents identifiés. En raison de sa persistance et de ses propriétés chimiques, ce produit est toujours présent dans l'environnement. |
| --- | --- |

(4)

Le camphéchlore est un insecticide non systémique dont l'utilisation est progressivement abandonnée dans la majeure partie du monde. Les mélanges à base de camphéchlore présentent une composition complexe, avec au moins deux cent deux congénères différents identifiés. En raison de sa persistance et de ses propriétés chimiques, ce produit est toujours présent dans l'environnement.

| (5) | Certains congénères, comme le CHB 32, qui sont les principaux constituants des mélanges techniques, font l'objet d'une biotransformation relativement rapide, tandis que d'autres, tels les CHB 26, 50 et 62 sont plus persistants et s'accumulent de manière significative dans la chaîne alimentaire. Les congénères CHB 26, 50 et 62 peuvent servir d’indicateurs de la contamination au camphéchlore. La présence de CHB 32 est un indicateur d’une contamination récente qui pourrait être inclus dans les programmes de surveillance pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses. |
| --- | --- |

(5)

Certains congénères, comme le CHB 32, qui sont les principaux constituants des mélanges techniques, font l'objet d'une biotransformation relativement rapide, tandis que d'autres, tels les CHB 26, 50 et 62 sont plus persistants et s'accumulent de manière significative dans la chaîne alimentaire. Les congénères CHB 26, 50 et 62 peuvent servir d’indicateurs de la contamination au camphéchlore. La présence de CHB 32 est un indicateur d’une contamination récente qui pourrait être inclus dans les programmes de surveillance pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses.

| (6) | Les principales sources d'exposition des animaux au camphéchlore par l'alimentation sont l'huile et les farines de poisson. Les aliments pour poissons (en particulier pour les espèces carnivores) peuvent contenir des quantités importantes de farines et d'huile de poisson. Pour les autres animaux, les farines de poisson sont moins utilisées, d'où une exposition moindre par l'alimentation. |
| --- | --- |

(6)

Les principales sources d'exposition des animaux au camphéchlore par l'alimentation sont l'huile et les farines de poisson. Les aliments pour poissons (en particulier pour les espèces carnivores) peuvent contenir des quantités importantes de farines et d'huile de poisson. Pour les autres animaux, les farines de poisson sont moins utilisées, d'où une exposition moindre par l'alimentation.

| (7) | Les poissons sont les plus sensibles à la toxicité du camphéchlore. Le transfert de camphéchlore dans les tissus comestibles est élevé chez les poissons gras et moins important chez les autres animaux d'élevage. Les poissons, notamment les espèces riches en lipides, constituent la principale source d'exposition humaine, les autres sources étant moins importantes. |
| --- | --- |

(7)

Les poissons sont les plus sensibles à la toxicité du camphéchlore. Le transfert de camphéchlore dans les tissus comestibles est élevé chez les poissons gras et moins important chez les autres animaux d'élevage. Les poissons, notamment les espèces riches en lipides, constituent la principale source d'exposition humaine, les autres sources étant moins importantes.

| (8) | Il convient de remplacer l'actuelle teneur maximale générale en camphéchlore dans tous les aliments par une teneur maximale en camphéchlore dans l'huile de poisson, les farines de poisson et les aliments pour poissons de manière que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine et la santé des animaux. La sécurité des aliments pour animaux a été améliorée par la réduction significative de la teneur applicable aux aliments pour poissons donnés directement aux poissons, et une surveillance fondée sur un contrôle ciblé des produits destinés à l'alimentation animale identifiés comme les principales sources d'exposition au camphéchlore devrait améliorer la sécurité des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de remplacer l'actuelle teneur maximale générale en camphéchlore dans tous les aliments par une teneur maximale en camphéchlore dans l'huile de poisson, les farines de poisson et les aliments pour poissons de manière que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine et la santé des animaux. La sécurité des aliments pour animaux a été améliorée par la réduction significative de la teneur applicable aux aliments pour poissons donnés directement aux poissons, et une surveillance fondée sur un contrôle ciblé des produits destinés à l'alimentation animale identifiés comme les principales sources d'exposition au camphéchlore devrait améliorer la sécurité des aliments pour animaux.

| (9) | L'actuelle teneur maximale générale applicable au camphéchlore ne correspond pas aux niveaux de contamination de fond normale observés actuellement dans l'huile de poisson. Il convient de fixer une teneur maximale dans l'huile de poisson compte tenu de la contamination de fond, sans mettre en danger la santé des animaux et la santé humaine. Cette teneur maximale doit être réexaminée à la lumière de la nécessaire application des procédures de décontamination à une plus grande échelle. |
| --- | --- |

(9)

L'actuelle teneur maximale générale applicable au camphéchlore ne correspond pas aux niveaux de contamination de fond normale observés actuellement dans l'huile de poisson. Il convient de fixer une teneur maximale dans l'huile de poisson compte tenu de la contamination de fond, sans mettre en danger la santé des animaux et la santé humaine. Cette teneur maximale doit être réexaminée à la lumière de la nécessaire application des procédures de décontamination à une plus grande échelle.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

1

---

ANNEXE

L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée et le point 19, camphéchlore (toxaphène), est remplacé par le texte suivant:

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «19. | Camphéchlore (toxaphène) — somme des congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62 (1) |

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«19.

Camphéchlore (toxaphène) — somme des congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62 (1)

| — | Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson |
| --- | --- |

—

Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson

0,02

| — | Huile de poisson (2) |
| --- | --- |

—

Huile de poisson (2)

0,2

| — | Aliments pour poissons (2) |
| --- | --- |

—

Aliments pour poissons (2)

0,05

---

(1)  Système de numérotation selon Parlar, avec préfixe “CHB” ou “Parlar no”

1

o

| — | : | CHB 26 | : | 2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,10,10-octochlorobornane |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | CHB 50 | : | 2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,9,10,10-nonachlorobornane |
| — | : | CHB 62 | : | 2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane |

—

:

CHB 26

:

2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,10,10-octochlorobornane

—

:

CHB 50

:

2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,9,10,10-nonachlorobornane

—

:

CHB 62

:

2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane

(2)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

2

---

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/19 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/19

---

DIRECTIVE 2005/87/CE DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2005

modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

| (2) | Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes. |
| --- | --- |

(2)

Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes.

| (3) | Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le plomb en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le plomb en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

| (4) | La contamination des denrées alimentaires par le plomb est un problème de santé publique. Le plomb s’accumule dans une certaine mesure dans les tissus rénaux et hépatiques, les tissus musculaires en contiennent de très faibles quantités résiduelles, et son passage dans le lait est limité. En conséquence, les denrées alimentaires d'origine animale ne constituent pas une source majeure d'exposition humaine au plomb. |
| --- | --- |

(4)

La contamination des denrées alimentaires par le plomb est un problème de santé publique. Le plomb s’accumule dans une certaine mesure dans les tissus rénaux et hépatiques, les tissus musculaires en contiennent de très faibles quantités résiduelles, et son passage dans le lait est limité. En conséquence, les denrées alimentaires d'origine animale ne constituent pas une source majeure d'exposition humaine au plomb.

| (5) | Les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles à la toxicité aiguë du plomb. Des intoxications individuelles ont été rapportées à la suite de l’ingestion de matières premières pour aliments des animaux issues de régions polluées ou d’ingestions accidentelles de sources de plomb. Toutefois, les teneurs mises en évidence dans les matières premières pour aliments des animaux commercialisées dans l'Union européenne n'entraînent pas de signes cliniques de toxicité. |
| --- | --- |

(5)

Les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles à la toxicité aiguë du plomb. Des intoxications individuelles ont été rapportées à la suite de l’ingestion de matières premières pour aliments des animaux issues de régions polluées ou d’ingestions accidentelles de sources de plomb. Toutefois, les teneurs mises en évidence dans les matières premières pour aliments des animaux commercialisées dans l'Union européenne n'entraînent pas de signes cliniques de toxicité.

| (6) | Les dispositions législatives existantes concernant le plomb dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont généralement appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions législatives existantes concernant le plomb dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont généralement appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

| (7) | Étant donné que les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles et que les fourrages verts sont un élément important de leur ration journalière, il importe de prévoir un réexamen en vue d'une possible réduction ultérieure de la teneur maximale en plomb dans les fourrages verts. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les bovins et les ovins semblent les espèces les plus sensibles et que les fourrages verts sont un élément important de leur ration journalière, il importe de prévoir un réexamen en vue d'une possible réduction ultérieure de la teneur maximale en plomb dans les fourrages verts.

| (8) | Il convient également de fixer une teneur maximale en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en plomb la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au plomb. Afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe dès lors au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets. |
| --- | --- |

(8)

Il convient également de fixer une teneur maximale en plomb pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en plomb la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au plomb. Afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe dès lors au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets.

| (9) | Le 22 septembre 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le fluor en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(9)

Le 22 septembre 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le fluor en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

| (10) | Le fluorure s'accumule en particulier dans les tissus de calcification. En revanche, le transfert dans les tissus comestibles, notamment les œufs et le lait, est limité. Par conséquent, les concentrations de fluorure dans les aliments d'origine animale ne contribuent que de manière marginale à l'exposition humaine. |
| --- | --- |

(10)

Le fluorure s'accumule en particulier dans les tissus de calcification. En revanche, le transfert dans les tissus comestibles, notamment les œufs et le lait, est limité. Par conséquent, les concentrations de fluorure dans les aliments d'origine animale ne contribuent que de manière marginale à l'exposition humaine.

| (11) | Dans l'Union européenne, les niveaux de fluorure dans les pâtures, les herbages et les aliments composés pour animaux sont généralement faibles, de sorte que l'exposition des animaux au fluorure se situe généralement sous le niveau entraînant des effets préjudiciables. Cependant, dans des régions géographiques particulières et, de manière occasionnelle, à proximité de sites industriels où les émissions de fluorure sont élevées, l'exposition excessive est associée à des anomalies de la dentition et du squelette. |
| --- | --- |

(11)

Dans l'Union européenne, les niveaux de fluorure dans les pâtures, les herbages et les aliments composés pour animaux sont généralement faibles, de sorte que l'exposition des animaux au fluorure se situe généralement sous le niveau entraînant des effets préjudiciables. Cependant, dans des régions géographiques particulières et, de manière occasionnelle, à proximité de sites industriels où les émissions de fluorure sont élevées, l'exposition excessive est associée à des anomalies de la dentition et du squelette.

| (12) | Les dispositions législatives existantes concernant le fluor dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail. |
| --- | --- |

(12)

Les dispositions législatives existantes concernant le fluor dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

| (13) | La méthode d'extraction utilisée ayant une influence significative sur le résultat d'analyse, il convient de définir cette méthode. Des méthodes équivalentes ayant une efficacité d'extraction égale démontrée peuvent être utilisées. |
| --- | --- |

(13)

La méthode d'extraction utilisée ayant une influence significative sur le résultat d'analyse, il convient de définir cette méthode. Des méthodes équivalentes ayant une efficacité d'extraction égale démontrée peuvent être utilisées.

| (14) | La teneur en fluor dans les crustacés marins tels que le krill doit être modifiée pour tenir compte de nouvelles techniques de transformation qui sont destinées à améliorer la qualité nutritionnelle et à réduire la perte de biomasse, mais qui entraînent également des teneurs accrues en fluor dans le produit final. |
| --- | --- |

(14)

La teneur en fluor dans les crustacés marins tels que le krill doit être modifiée pour tenir compte de nouvelles techniques de transformation qui sont destinées à améliorer la qualité nutritionnelle et à réduire la perte de biomasse, mais qui entraînent également des teneurs accrues en fluor dans le produit final.

| (15) | La directive 84/547/CEE de la Commission du 26 octobre 1984 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3) fixe une teneur maximale en fluor dans la vermiculite (E 561). Le champ d'application de la directive 2002/32/CE prévoit la possibilité de fixer des teneurs maximales de substances indésirables dans les additifs et, pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte. |
| --- | --- |

(15)

La directive 84/547/CEE de la Commission du 26 octobre 1984 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3) fixe une teneur maximale en fluor dans la vermiculite (E 561). Le champ d'application de la directive 2002/32/CE prévoit la possibilité de fixer des teneurs maximales de substances indésirables dans les additifs et, pour plus de clarté, il convient de regrouper les dispositions relatives aux substances indésirables dans un seul texte.

| (16) | Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le cadmium en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(16)

Le 2 juin 2004, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'EFSA a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le cadmium en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

| (17) | La contamination des denrées alimentaires par le cadmium est un problème de santé publique. L'accumulation de cadmium dans les tissus animaux est fonction de la concentration dans l'alimentation et de la durée de l'exposition. La durée de vie réduite d'animaux tels que les porcs d'engraissement et les volailles minimise le risque de concentrations de cadmium indésirables dans leurs tissus comestibles. Les ruminants et les chevaux peuvent toutefois être exposés leur vie durant au cadmium présent dans les pâturages. Dans certaines régions, ceci peut produire une accumulation indésirable de cadmium, particulièrement dans les reins. |
| --- | --- |

(17)

La contamination des denrées alimentaires par le cadmium est un problème de santé publique. L'accumulation de cadmium dans les tissus animaux est fonction de la concentration dans l'alimentation et de la durée de l'exposition. La durée de vie réduite d'animaux tels que les porcs d'engraissement et les volailles minimise le risque de concentrations de cadmium indésirables dans leurs tissus comestibles. Les ruminants et les chevaux peuvent toutefois être exposés leur vie durant au cadmium présent dans les pâturages. Dans certaines régions, ceci peut produire une accumulation indésirable de cadmium, particulièrement dans les reins.

| (18) | Le cadmium est toxique pour toutes les espèces animales. Chez la plupart des espèces domestiques, y compris les porcs considérés comme l'espèce la plus sensible, des symptômes cliniques graves sont peu probables si les concentrations de cadmium dans l'alimentation restent inférieures à 5 mg/kg d'aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(18)

Le cadmium est toxique pour toutes les espèces animales. Chez la plupart des espèces domestiques, y compris les porcs considérés comme l'espèce la plus sensible, des symptômes cliniques graves sont peu probables si les concentrations de cadmium dans l'alimentation restent inférieures à 5 mg/kg d'aliments pour animaux.

| (19) | Les dispositions législatives existantes concernant le cadmium dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail. |
| --- | --- |

(19)

Les dispositions législatives existantes concernant le cadmium dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

| (20) | Aucune teneur maximale n'est fixée actuellement pour les aliments destinés aux animaux familiers et les matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale autres que les phosphates. Il convient de fixer une teneur maximale pour ces produits destinés aux aliments pour animaux. Il convient de modifier la teneur maximale actuelle en cadmium dans les aliments pour poissons compte tenu de l'évolution récente de la formulation des aliments pour poissons incorporant des proportions supérieures d'huile de poisson et de farine de poisson. Il convient également de fixer une teneur maximale en cadmium pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments traces, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en cadmium la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au cadmium. Comme prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1831/2003, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets. |
| --- | --- |

(20)

Aucune teneur maximale n'est fixée actuellement pour les aliments destinés aux animaux familiers et les matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale autres que les phosphates. Il convient de fixer une teneur maximale pour ces produits destinés aux aliments pour animaux. Il convient de modifier la teneur maximale actuelle en cadmium dans les aliments pour poissons compte tenu de l'évolution récente de la formulation des aliments pour poissons incorporant des proportions supérieures d'huile de poisson et de farine de poisson. Il convient également de fixer une teneur maximale en cadmium pour les additifs appartenant au groupe fonctionnel des oligo-éléments traces, des agents liants et des antimottants et pour les prémélanges. La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en cadmium la plus élevée et non de la sensibilité des différentes espèces animales au cadmium. Comme prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1831/2003, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique, il incombe au producteur de prémélanges de faire en sorte que, outre les teneurs maximales applicables aux prémélanges, le mode d'emploi du prémélange respecte les teneurs maximales applicables aux aliments complémentaires et complets.

| (21) | Il convient donc de modifier en conséquence les directives 2002/32/CE et 84/547/CEE. |
| --- | --- |

(21)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 2002/32/CE et 84/547/CEE.

| (22) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Sans préjudice des autres conditions relatives à l'autorisation de l'additif vermiculite appartenant au groupe des agents liants, des antimottants et des coagulants, telles qu'énoncées dans la directive 70/524/CEE, la teneur maximale en fluor est celle qui figure dans l'annexe de la présente directive.

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 297 du 15.11.1984, p. 40.

3

---

ANNEXE

L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2, plomb, est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «2. | Plomb (1) |

1)

Le point 2, plomb, est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«2.

Plomb (1)

Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

10

– des fourrages verts (2)

30 (3)

– des phosphates et des algues marines calcaires

15

– du carbonate de calcium

20

– des levures

5

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, à l'exception de:

100

– l’oxyde de zinc

400 (3)

– l’oxyde manganeux, du carbonate de fer, du carbonate de cuivre

200 (3)

Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants, à l'exception de:

30 (3)

– clinoptilolite d'origine volcanique

60 (3)

Prémélanges

200 (3)

Aliments complémentaires, à l'exception des:

10

– aliments minéraux

15

Aliments complets

5

| 2) | Le point 3, fluor, est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «3. | Fluor (4) |

2)

Le point 3, fluor, est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«3.

Fluor (4)

Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

150

– des aliments d'origine animale, à l'exception des crustacés marins tels que le krill

500

– des crustacés marins tels que le krill

3 000

– des phosphates

2 000

– du carbonate de calcium

350

– de l’oxyde de magnésium

600

– des algues marines calcaires

1 000

Vermiculite (E 561)

3 000 (5)

Aliments complémentaires

– contenant ≤ 4 % de phosphore

500

– contenant > 4 % de phosphore

125 pour 1 % phosphore

Aliments complets, à l'exception des:

150

– aliments complets pour bovins, ovins et caprins

– – en lactation

30

– – autres

50

– aliments complets pour porcs

100

– aliments complets pour volaille

350

– aliments complets pour poussins

250

| 3) | Le point 6, cadmium, est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «6. | Cadmium (4) |

3)

Le point 6, cadmium, est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«6.

Cadmium (4)

Matières premières des aliments pour animaux d'origine végétale

1

Matières premières des aliments pour animaux d'origine animale

2

Matières premières des aliments pour animaux d'origine minérale, à l'exception des:

2

– phosphates

10

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, à l'exception:

10

– de l’oxyde de cuivre, de l’oxyde manganeux, de l’oxyde de zinc et du sulfate manganeux monohydrate

30 (7)

Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des antimottants

2

Prémélanges

15 (7)

Aliments minéraux

– contenant < 7 % de phosphore

5

– contenant ≥ 7 % de phosphore

0,75 pour 1 % de phosphore, avec un maximum de 7,5

Aliments complémentaires pour animaux familiers

2

Autres aliments complémentaires

0,5

Aliments complets pour bovins, ovins et caprins et aliments pour poissons, à l'exception:

1

– des aliments complets pour animaux familiers

2

– des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux et autres aliments complets

0,5

---

(1)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du plomb, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

(2)  Les fourrages verts comprennent les produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.

(3)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

(4)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1 N pendant vingt minutes à la température ambiante. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

(5)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

(6)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du cadmium, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

(7)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/25 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/25

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2005

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2005/866/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2005/10 de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

| (3) | La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné. |
| --- | --- |

(3)

La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat du commissaire aux comptes extérieur ait une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat du commissaire aux comptes extérieur ait une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation.

| (5) | Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. MICHAEL

---

(1)  JO C 277 du 10.11.2005, p. 30.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/512/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 20).

2

---

Commission

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/26 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/26

---

DÉCISION
  N
  o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE

du 10 octobre 2005

(2005/867/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (1), signé au Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 17,

vu le protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (2), signé à Bruxelles le 15 mai 1997, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

Lors de sa réunion en Andorre, les 25 et 26 janvier 2005, le sous-groupe vétérinaire du comité mixte CE-Andorre institué conformément à l’article 2 du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre a recommandé l’adoption d’une liste supplémentaire de dispositions communautaires en matière vétérinaire que doit appliquer l’Andorre, en plus de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, établie par les décisions no 2/1999 (3), no 1/2001 (4) et no 2/2003 (5) du comité mixte CE-Andorre. La transposition et l’application par l’Andorre de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire reprise dans cette liste doivent intervenir dans les dix-huit mois à compter de la date d’adoption de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’Andorre s’engage à transposer et à appliquer les dispositions communautaires reprises à l’annexe de la présente décision dans les dix-huit mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

2.   Pour ce qui est du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), l’Andorre est uniquement tenue de transposer et d’appliquer les dispositions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. La participation de l’Andorre au système d’alerte rapide établie par l’article 50, paragraphe 6, de ce même règlement est ouverte à partir de la date de transposition dans la législation andorrane et de l’application des mesures précitées.

3.   L’Andorre communique à la Commission et aux autorités compétentes des États membres les listes d’établissements agréés conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7).

4.   Les établissements d’Andorre sont soumis aux inspections communautaires prévues pour les établissements communautaires, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004. Comme le prévoit le titre V du même règlement, l’Andorre soumet pour approbation ses plans de contrôle officiels au sous-groupe institué par l’article 2 du protocole relatif aux questions vétérinaires. Les mises à jour ultérieures de son plan sont notifiées à la Commission qui les approuve et informe les États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

5.   En ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et l’application de la mesure d’isolation sous contrôle officiel prévue par l’article 14, troisième alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (8), l’Andorre conclut un accord avec la France et l’Espagne. Pour la mise en œuvre de la mesure prévue par l’article 15 de ce même règlement, l’Andorre aura recours aux laboratoires désignés par la décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (9). À l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement, l’Andorre est supprimée de la liste et inscrite à l’annexe II, partie B, section 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2005.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par le comité mixte

Le président

Juli MINOVES

---

(1)  JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

1

(2)  JO L 148 du 6.6.1997, p. 16.

2

(3)  JO L 31 du 5.2.2000, p. 84.

3

(4)  JO L 33 du 2.2.2002, p. 35.

4

(5)  JO L 269 du 21.10.2003, p. 28.

5

(6)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

6

o

(7)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

7

(8)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1193/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 4).

8

o

(9)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/656/CE (JO L 241 du 17.9.2005, p. 63).

9

---

ANNEXE

Les références aux textes de base suivants comprennent les références à l’ensemble de leurs modifications ainsi qu’aux dispositions d’application

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1).

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2).

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5).

Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE, ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (6).

Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (7).

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (8).

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (9).

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 33.

(7)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(8)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

(9)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/29 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/29

---

ACTION COMMUNE 2005/868/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2005

modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 28, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite d’une invitation officielle du gouvernement de RDC en date du 26 avril 2005, le Conseil, le 2 mai 2005, a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1), appelée «EUSEC RD Congo». |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une invitation officielle du gouvernement de RDC en date du 26 avril 2005, le Conseil, le 2 mai 2005, a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1), appelée «EUSEC RD Congo».

| (2) | La mission EUSEC RD Congo vise à apporter un soutien concret en matière d'intégration de l'armée congolaise et de bonne gouvernance en matière de sécurité, y compris en matière de contrôle et de gestion budgétaire et financière, de statut de la fonction militaire, de formation, de passation de contrats publics, de comptabilité et de suivi financier. L'article 2 de ladite action commune prévoit que la mission EUSEC RD Congo doit identifier et contribuer à l'élaboration de différents projets et options que l'Union européenne et/ou ses États membres pourront décider de soutenir dans ce domaine. |
| --- | --- |

(2)

La mission EUSEC RD Congo vise à apporter un soutien concret en matière d'intégration de l'armée congolaise et de bonne gouvernance en matière de sécurité, y compris en matière de contrôle et de gestion budgétaire et financière, de statut de la fonction militaire, de formation, de passation de contrats publics, de comptabilité et de suivi financier. L'article 2 de ladite action commune prévoit que la mission EUSEC RD Congo doit identifier et contribuer à l'élaboration de différents projets et options que l'Union européenne et/ou ses États membres pourront décider de soutenir dans ce domaine.

| (3) | Suite à une demande du gouvernement congolais en date du 19 juillet 2005 en matière d'appui technique et logistique en vue de la modernisation du système de gestion du personnel et des finances des forces armées de la République démocratique du Congo, la mission EUSEC RD Congo a élaboré un projet de programme d'assistance technique visant en particulier à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC. |
| --- | --- |

(3)

Suite à une demande du gouvernement congolais en date du 19 juillet 2005 en matière d'appui technique et logistique en vue de la modernisation du système de gestion du personnel et des finances des forces armées de la République démocratique du Congo, la mission EUSEC RD Congo a élaboré un projet de programme d'assistance technique visant en particulier à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC.

| (4) | Le secrétaire général/haut représentant a notifié au gouvernement congolais par lettre en date du 11 novembre 2005 l'intention de l'Union européenne de mettre en place le projet d'assistance technique visant à la modernisation de ladite chaîne de paiement. |
| --- | --- |

(4)

Le secrétaire général/haut représentant a notifié au gouvernement congolais par lettre en date du 11 novembre 2005 l'intention de l'Union européenne de mettre en place le projet d'assistance technique visant à la modernisation de ladite chaîne de paiement.

| (5) | Le 21 novembre 2005, le Conseil a approuvé le concept général relatif à la mise en place d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de ladite chaîne de paiement. Le projet devrait être établi comme une entité distincte au sein de la mission EUSEC RD Congo. |
| --- | --- |

(5)

Le 21 novembre 2005, le Conseil a approuvé le concept général relatif à la mise en place d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de ladite chaîne de paiement. Le projet devrait être établi comme une entité distincte au sein de la mission EUSEC RD Congo.

| (6) | Le projet de chaîne de paiement s'inscrit dans le mandat et les objectifs de la mission EUSEC RD Congo, mission à caractère civil, mais, compte tenu de la structure et des modalités d'exécution du projet ainsi que du nombre de personnels et du budget requis, il convient de modifier l'action commune 2005/355/PESC. |
| --- | --- |

(6)

Le projet de chaîne de paiement s'inscrit dans le mandat et les objectifs de la mission EUSEC RD Congo, mission à caractère civil, mais, compte tenu de la structure et des modalités d'exécution du projet ainsi que du nombre de personnels et du budget requis, il convient de modifier l'action commune 2005/355/PESC.

| (7) | Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen. |
| --- | --- |

(7)

Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

| (8) | Le personnel à déployer en RDC dans le cadre du projet relatif à la modernisation de la chaîne de paiement devrait bénéficier des dispositions relatives au statut du personnel en vigueur pour le personnel déjà déployé pour la mission EUSEC RD Congo. |
| --- | --- |

(8)

Le personnel à déployer en RDC dans le cadre du projet relatif à la modernisation de la chaîne de paiement devrait bénéficier des dispositions relatives au statut du personnel en vigueur pour le personnel déjà déployé pour la mission EUSEC RD Congo.

| (9) | Le projet sera conduit dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(9)

Le projet sera conduit dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2005/355/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Dans le cadre du mandat décrit au premier alinéa, un projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé “projet de chaîne de paiement”, est mis en place au sein de la mission, afin de remplir les tâches, définies dans le concept général relatif au projet.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cadre du mandat décrit au premier alinéa, un projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé “projet de chaîne de paiement”, est mis en place au sein de la mission, afin de remplir les tâches, définies dans le concept général relatif au projet.»

| 2) | À l'article 3, le point suivant est ajouté:






  «c) | une équipe chargée du projet de chaîne de paiement comprenant:






  — | un chef de projet, basé à Kinshasa, nommé par le chef de la mission et agissant sous son autorité, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 3, le point suivant est ajouté:

«c)

une équipe chargée du projet de chaîne de paiement comprenant:

—

un chef de projet, basé à Kinshasa, nommé par le chef de la mission et agissant sous son autorité,

| — | une division “Conseil, expertise et réalisation” basée à Kinshasa, composée du personnel non affecté auprès des états-majors de brigades intégrées, y compris une équipe mobile d'experts participant au contrôle des effectifs militaires des brigades intégrées, et |
| --- | --- |

—

une division “Conseil, expertise et réalisation” basée à Kinshasa, composée du personnel non affecté auprès des états-majors de brigades intégrées, y compris une équipe mobile d'experts participant au contrôle des effectifs militaires des brigades intégrées, et

| — | des experts affectés auprès des états-majors de brigades intégrées.» |
| --- | --- |

—

des experts affectés auprès des états-majors de brigades intégrées.»

| 3) | L'article 8 bis suivant est inséré:
  «Article 8 bis

  Participation d'États tiers au projet de chaîne de paiement
  1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne (UE) et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution au projet de chaîne de paiement, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance “haut risque”, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement du projet de chaîne de paiement.
  2.   Les États tiers qui apportent des contributions au projet de chaîne de paiement ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne du projet que les États membres de l'UE.
  3.   Le Conseil autorise le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.
  4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre du projet de chaîne de paiement.» |
| --- | --- |

3)

L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Participation d'États tiers au projet de chaîne de paiement

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne (UE) et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution au projet de chaîne de paiement, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance “haut risque”, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement du projet de chaîne de paiement.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions au projet de chaîne de paiement ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne du projet que les États membres de l'UE.

3.   Le Conseil autorise le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre du projet de chaîne de paiement.»

| 4) | L'article 9 bis suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  Dispositions particulières relatives au financement du projet de chaîne de paiement
  1.   Pour la période courant jusqu'au 15 février 2006, les dispositions suivantes s'appliquent:






  a) | Les dépenses opérationnelles liées au projet de chaîne de paiement sont financées exclusivement par des contributions d'États membres, dont la liste figure à l'annexe, chacun pour le montant y figurant. Le montant de référence financière est de 900 000 EUR.
  Les dépenses ci-après sont, inter alia, financées par lesdites contributions:






  — | dépenses de personnels (indemnités journalières et indemnités spéciales, salaires et couverture sociale des personnels recrutés localement, dépenses de soutien santé, vols et indemnités de déplacement en RDC et dans la région, vols officiels); |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Dispositions particulières relatives au financement du projet de chaîne de paiement

1.   Pour la période courant jusqu'au 15 février 2006, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

Les dépenses opérationnelles liées au projet de chaîne de paiement sont financées exclusivement par des contributions d'États membres, dont la liste figure à l'annexe, chacun pour le montant y figurant. Le montant de référence financière est de 900 000 EUR.

Les dépenses ci-après sont, inter alia, financées par lesdites contributions:

—

dépenses de personnels (indemnités journalières et indemnités spéciales, salaires et couverture sociale des personnels recrutés localement, dépenses de soutien santé, vols et indemnités de déplacement en RDC et dans la région, vols officiels);

| — | dépenses de mise en place et de fonctionnement (location/achat et utilisation de véhicules, acquisition d'équipements informatiques et maintenance, équipements de télécommunication et maintenance, location de bureaux et services associés, matériels de bureaux, équipements divers, services de sécurité, frais de représentation, frais de transport aérien); |
| --- | --- |

—

dépenses de mise en place et de fonctionnement (location/achat et utilisation de véhicules, acquisition d'équipements informatiques et maintenance, équipements de télécommunication et maintenance, location de bureaux et services associés, matériels de bureaux, équipements divers, services de sécurité, frais de représentation, frais de transport aérien);

| — | coûts administratifs, y compris les coûts d'audit et les frais bancaires. |
| --- | --- |

—

coûts administratifs, y compris les coûts d'audit et les frais bancaires.

| b) | Sans préjudice du caractère civil de la mission, les États membres contributeurs visés à l'annexe peuvent, aux fins de la présente action commune, en vue de l'appel des contributions, de la collecte des fonds correspondants, de leur gestion, de leur utilisation et contrôle et des arrangements administratifs requis, avoir recours notamment aux personnels du mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil (2), à titre exceptionnel, jusqu'au 15 février 2006 et eu égard au fait que le projet sera financé conformément au paragraphe 2 à partir du 16 février 2006. Le budget de ce mécanisme ne sera pas affecté. |
| --- | --- |

b)

Sans préjudice du caractère civil de la mission, les États membres contributeurs visés à l'annexe peuvent, aux fins de la présente action commune, en vue de l'appel des contributions, de la collecte des fonds correspondants, de leur gestion, de leur utilisation et contrôle et des arrangements administratifs requis, avoir recours notamment aux personnels du mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil (2), à titre exceptionnel, jusqu'au 15 février 2006 et eu égard au fait que le projet sera financé conformément au paragraphe 2 à partir du 16 février 2006. Le budget de ce mécanisme ne sera pas affecté.

| c) | Les prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans un budget du projet de chaîne de paiement en vue du financement de la période courant jusqu'au 15 février 2006. |
| --- | --- |

c)

Les prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans un budget du projet de chaîne de paiement en vue du financement de la période courant jusqu'au 15 février 2006.

| d) | En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou du secrétaire général du Conseil, ni celle du mécanisme visé au point b), ne peut être engagée par un État membre contributeur visé à l'annexe du fait du recours à ce mécanisme. |
| --- | --- |

d)

En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou du secrétaire général du Conseil, ni celle du mécanisme visé au point b), ne peut être engagée par un État membre contributeur visé à l'annexe du fait du recours à ce mécanisme.

2.   Pour la période courant du 16 février au 2 mai 2006, les dépenses opérationnelles liées au projet chaîne de paiement sont à la charge du budget général de l'Union européenne selon les dispositions suivantes:

| a) | Le montant de référence financière est de 940 000 EUR. |
| --- | --- |

a)

Le montant de référence financière est de 940 000 EUR.

| b) | Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner. |
| --- | --- |

b)

Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

| c) | Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre du contrat visé à l'article 5. |
| --- | --- |

c)

Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre du contrat visé à l'article 5.

| d) | Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements. |
| --- | --- |

d)

Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

| 5) | L'annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE
  Liste des contributions d'États membres visée à l'article 9 bis, paragraphe 1, point a)






  Belgique | 175 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| France | 175 000 EUR |
| Luxembourg | 50 000 EUR |
| Pays-Bas | 150 000 EUR |
| Royaume-Uni | 175 000 EUR |
| Suède | 175 000 EUR» |

5)

L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE

Liste des contributions d'États membres visée à l'article 9 bis, paragraphe 1, point a)

Belgique

175 000 EUR

France

175 000 EUR

Luxembourg

50 000 EUR

Pays-Bas

150 000 EUR

Royaume-Uni

175 000 EUR

Suède

175 000 EUR»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 112 du 3.5.2005, p. 20.

1

(2)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).»

2

---