# Journal officiel L 279/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 279 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année28 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 279

Édition de langue française

Législation

60e année28 octobre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/1960 du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice | 1 |
| | | Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1961 de la Commission du 2 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques | 25 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1962 de la Commission du 9 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1963 de la Commission du 9 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table | 30 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (
  1
  ) | 36 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1967 du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense) | 50 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1968 du Comité politique et de sécurité du 26 octobre 2017 portant nomination du commandant de l'opération de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/3/2017) | 55 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1969 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7317]

   (
  1
  ) | 56 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/1960 du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

1

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1961 de la Commission du 2 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques

o

25

*

Règlement délégué (UE) 2017/1962 de la Commission du 9 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

o

o

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1963 de la Commission du 9 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table

o

o

o

30

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz (
  1
  )

1

34

*

Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (
  1
  )

1

36

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi

o

38

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1967 du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

50

*

Décision (PESC) 2017/1968 du Comité politique et de sécurité du 26 octobre 2017 portant nomination du commandant de l'opération de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/3/2017)

55

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1969 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7317]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 7317]

1

56

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/1 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/1

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DÉCISION (UE) 2017/1960 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/146/UE (1) relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/146/UE (1) relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l'accord»).

| (2) | Le premier protocole (2) à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017. |
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(2)

Le premier protocole (2) à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.

| (3) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole»). Le protocole a été paraphé le 26 avril 2017. |
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(3)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole»). Le protocole a été paraphé le 26 avril 2017.

| (4) | L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et les efforts de Maurice visant à développer son économie océanique durable. |
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(4)

L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et les efforts de Maurice visant à développer son économie océanique durable.

| (5) | Il convient de signer le protocole. |
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(5)

Il convient de signer le protocole.

| (6) | Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Conformément à l'article 15 du protocole, le protocole est appliqué à titre provisoire, à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. IVA

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(1)  Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2).

1

(2)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 9).

2

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/3 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/3

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PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

Article 1

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de quatre ans à partir de la date de son application provisoire.

Article 2

Principes

1.   Conformément à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «l'accord»), les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union (ci-après dénommés «navires de l'Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Maurice que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée au titre du présent protocole et selon les modalités décrites au chapitre II de l'annexe.

2.   Afin de poursuivre la mise en place d'une pêche responsable et durable, les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3.   Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Maurice sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans les eaux de Maurice. Maurice s'engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes industrielles qui opèrent dans ses eaux.

4.   Dans un souci de transparence, les autorités de Maurice s'engagent à fournir à l'Union, par l'intermédiaire de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord (ci-après dénommée la «commission mixte»), des informations pertinentes concernant les activités de pêche se déroulant dans les eaux de Maurice, en conformité avec les exigences de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

5.   Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, et les éléments fondamentaux concernant la bonne gestion des affaires publiques.

6.   L'emploi de marins à bord des navires de l'Union est régi par la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Article 3

Possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord pour les espèces hautement migratoires (telles qu'elles sont énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer) s'établissent comme suit:

| a) | quarante navires à senne coulissante; et |
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a)

quarante navires à senne coulissante; et

| b) | quarante-cinq palangriers de surface. |
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b)

quarante-cinq palangriers de surface.

2.   Maurice autorise un maximum de vingt navires auxiliaires pour assister dans leurs activités les navires de l'Union autorisés dans les eaux de Maurice, sauf si la CTOI en a décidé autrement.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve des articles 8 et 9 du présent protocole.

Article 4

Contrepartie financière

1.   La contrepartie financière totale visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à 2 300 000 EUR.

2.   Cette contrepartie financière totale comprend:

| a) | un montant annuel de 220 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an pour l'accès aux eaux de Maurice; |
| --- | --- |

a)

un montant annuel de 220 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an pour l'accès aux eaux de Maurice;

| b) | un montant spécifique de 220 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 220 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et

| c) | un montant supplémentaire de 135 000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l'économie océanique, conformément aux objectifs énoncés à l'article 9 du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

un montant supplémentaire de 135 000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l'économie océanique, conformément aux objectifs énoncés à l'article 9 du présent protocole.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5 à 9 du présent protocole.

4.   L'Union verse le montant visé au paragraphe 2, point a), au plus tard soixante jours après le début de l'application provisoire pour la première année et, pour chaque année suivante, au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire du présent protocole au cours de l'année concernée.

5.   Si le niveau annuel des captures de thon effectuées par les navires de l'Union dans les eaux de Maurice dépasse le tonnage annuel de référence visé au paragraphe 2, point a), le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est augmenté de 55 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée.

6.   Le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union dans les eaux de Maurice excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

7.   L'affectation de la contrepartie financière définie au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive de Maurice.

8.   La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor Public mauricien ouvert auprès de la Banque de Maurice. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, points b) et c), est mise à la disposition de l'entité mauricienne chargée de la mise en œuvre de la politique de la pêche et de la politique maritime. Les autorités de Maurice communiquent chaque année le numéro du compte bancaire à l'Union.

9.   Les modalités d'application concernant l'utilisation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), sont convenues lors de la première réunion de la commission mixte dans le cadre du présent protocole. Ces modalités comprennent la définition des actions visées à l'article 9, l'indication des services compétents, les rapprochements budgétaires correspondants, les modalités de versement ainsi que les mécanismes d'établissement de rapports.

Article 5

Appui sectoriel

1.   La commission mixte arrête, au plus tard trois mois après la date d'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d'application couvrant, notamment:

| a) | un programme annuel et pluriannuel aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 4, paragraphe 2, point b); |
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a)

un programme annuel et pluriannuel aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 4, paragraphe 2, point b);

| b) | les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir, à terme, à une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur celle-ci; et |
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b)

les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir, à terme, à une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur celle-ci; et

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année. |
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c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

2.   Toute modification du programme sectoriel annuel ou pluriannuel est approuvée par la commission mixte.

3.   Chaque année, Maurice présente un rapport annuel sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus avec l'appui sectoriel, qui est examiné par la commission mixte. Maurice fait rapport avant l'expiration du présent protocole sur la mise en œuvre de l'appui sectoriel sur l'ensemble de la durée du présent protocole.

4.   Le paiement du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), se fait par tranches. Pour la première année d'application du présent protocole, la tranche est versée sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue. Pour les années d'application suivantes, les tranches sont versées sur la base d'une analyse des résultats obtenus au cours de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et du programme annuel convenu. À la lumière des résultats de cette analyse, si les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation ou si l'exécution financière est jugée insuffisante par la commission mixte, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), peut être révisé ou suspendu, dans son intégralité ou en partie.

5.   Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties lorsque les résultats de la mise en œuvre de la programmation convenue visée au paragraphe 1 le justifient.

6.   Le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), ne peut être effectué au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole. Lorsque cela est nécessaire, les parties continuent à suivre la mise en œuvre de l'appui sectoriel après l'expiration du présent protocole.

Article 6

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.   Les parties s'engagent à respecter les résolutions et recommandations applicables de la CTOI, ainsi que les mesures de gestion pertinentes adoptées par celle-ci, en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

2.   Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord, les parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte et, si nécessaire, convenir des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques de Maurice couvertes par le présent protocole en ce qui concerne les activités des navires de l'Union.

Article 7

Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche

1.   La commission mixte peut envisager et approuver la possibilité de campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de Maurice afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries qui ne sont pas prévues à l'article 3. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions, y compris la participation de scientifiques mauriciens à de telles campagnes, et tout autre paramètre approprié. Une autorisation de pêche expérimentale est accordée pour une période maximale de six mois.

2.   En tenant compte du meilleur avis scientifique disponible et sur la base des résultats des campagnes de pêche expérimentales, si l'Union s'intéresse aux nouvelles possibilités de pêche, la commission mixte prescrit, après approbation, les conditions applicables à ces nouvelles activités de pêche.

3.   Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, Maurice peut attribuer à la flotte de l'Union des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent protocole est ajustée en conséquence par la commission mixte. Les redevances et conditions applicables aux propriétaires de navires prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 8

Ajustement d'un commun accord des possibilités de pêche, du tonnage de référence et des mesures techniques

1.   La commission mixte peut réviser et ajuster les possibilités de pêche visées à l'article 3 dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées au sein de la CTOI confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des thonidés et espèces apparentées dans l'océan Indien.

2.   Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), est révisée proportionnellement et pro rata temporis par décision de la commission mixte. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 4, paragraphe 2, point a). L'ajustement des possibilités de pêche visées au présent article peut également se fonder sur les résultats de la pêche expérimentale menée conformément à l'article 7.

3.   Trois mois avant la fin de la deuxième année suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, et à condition que le niveau réel de captures déclaré par les navires de l'Union dans les eaux de Maurice dépasse le tonnage de référence, les parties peuvent réviser et ajuster le tonnage de référence. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), peut être adaptée pour le reste de la période de mise en œuvre.

4.   La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter les dispositions relatives à l'exercice des activités de pêche et aux modalités d'application du présent protocole et de son annexe.

Article 9

Coopération dans le domaine de l'économie océanique

1.   Les parties s'engagent à mettre en place un cadre visant à renforcer la coopération dans le domaine de l'économie océanique. Ce cadre peut couvrir, entre autres, l'aquaculture, le développement durable des océans, la planification de l'espace maritime, l'énergie marine et l'environnement marin.

2.   Les parties coopèrent à la mise en place d'actions conjointes en vue de la réalisation de ces objectifs, notamment grâce à des outils et programmes de coopération existants.

3.   Les parties conviennent d'entamer une action en établissant des points de contact et en procédant à des échanges d'informations et d'expertise dans ce domaine.

Article 10

Suspension de la mise en œuvre du présent protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole est suspendue sur l'initiative d'une des deux parties, dans l'une quelconque des circonstances suivantes:

| a) | si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les eaux de Maurice; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les eaux de Maurice;

| b) | lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

| c) | si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe, notamment en ce qui concerne une violation d'éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de l'homme et visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord; |
| --- | --- |

c)

si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe, notamment en ce qui concerne une violation d'éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de l'homme et visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

| d) | au cas où l'Union n'effectue pas le paiement prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), dans les délais impartis, pour des motifs non couverts par le point c) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

d)

au cas où l'Union n'effectue pas le paiement prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), dans les délais impartis, pour des motifs non couverts par le point c) du présent paragraphe.

2.   Avant de prendre toute décision de suspension, les parties se consultent afin de trouver une solution à l'amiable.

3.   La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4.   En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 4 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.

Article 11

Cadre juridique

1.   Les activités des navires de l'Union dans les eaux de Maurice sont soumises aux lois et réglementations de Maurice, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2.   Les deux parties s'informent mutuellement par écrit, en temps opportun, de toute modification de leurs politiques et législation pertinentes respectives dans le secteur de la pêche.

Article 12

Confidentialité

1.   Les deux parties s'engagent à ce que toutes les données à caractère personnel relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche dans les eaux de Maurice, obtenues dans le cadre de l'accord et du présent protocole, soient traitées à tout moment conformément à leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2.   Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche des navires de l'Union dans les eaux de Maurice relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CTOI et des autres organisations internationales de pêche pertinentes.

3.   Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

Article 13

Échanges de données par voie électronique

1.   Maurice et l'Union s'engagent à mettre en place les systèmes nécessaires à l'échange électronique de l'ensemble des informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

2.   Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies à l'annexe.

Article 14

Dénonciation

1.   Le présent protocole peut être dénoncé sur l'initiative de l'une des parties dans les cas et conditions visés à l'article 12 de l'accord.

2.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie souhaitant le dénoncer notifie par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

3.   L'envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

4.   En cas d'expiration du présent protocole ou de dénonciation de celui-ci conformément à l'article 12 de l'accord, les propriétaires des navires de l'Union demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord ou du présent protocole ou aux lois mauriciennes applicables intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent protocole, ou de toute redevance restant due applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

Article 15

Application à titre provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole ainsi que son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Maurice

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ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LES EAUX DE MAURICE PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et nonobstant toute indication contraire, toute référence à l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Union») ou à Maurice en tant qu'autorité compétente désigne:

| — | pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne à Maurice; |
| --- | --- |

—

pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne à Maurice;

| — | pour Maurice: le ministère chargé de la pêche. |
| --- | --- |

—

pour Maurice: le ministère chargé de la pêche.

2.   Eaux de Maurice

Toutes les dispositions du présent protocole et de son annexe s'appliquent exclusivement aux eaux de Maurice définies comme les eaux situées au-delà de quinze milles marins à partir des lignes de base.

Des informations concernant d'autres zones interdites à la navigation et à la pêche sont fournies à l'Union et toute modification ultérieure doit être annoncée au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

3.   Compte bancaire

Maurice communique à l'Union, avant le jour de l'application provisoire du présent protocole, les coordonnées du ou des comptes bancaires du Trésor public mauricien sur lesquels devraient être versés les montants financiers dus par les navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des propriétaires de navires.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier de l'Union des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, ne figure pas sur la liste INN de la CTOI ou de toute autre organisation régionale de gestion des pêches et que toutes les obligations antérieures liées au propriétaire du navire, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche à Maurice dans le cadre de l'accord et de la législation de Maurice en matière de pêche, aient été remplies.

2.   Demande d'autorisation de pêche

L'Union soumet par voie électronique à Maurice une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre de l'accord au moins vingt-et-un jours calendaires avant le début de la période de validité demandée, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. La demande doit être dactylographiée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d'imprimerie.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche au titre du protocole, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

| a) | de la preuve du paiement de la redevance anticipée pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée, laquelle est non remboursable; |
| --- | --- |

a)

de la preuve du paiement de la redevance anticipée pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée, laquelle est non remboursable;

| b) | des noms, adresses et coordonnées:






  — | du propriétaire du navire de pêche; |
| --- | --- | --- |

b)

des noms, adresses et coordonnées:

—

du propriétaire du navire de pêche;

| — | de l'agent du propriétaire du navire de pêche, le cas échéant; et |
| --- | --- |

—

de l'agent du propriétaire du navire de pêche, le cas échéant; et

| — | de l'opérateur du navire de pêche; |
| --- | --- |

—

de l'opérateur du navire de pêche;

| c) | d'une photographie numérique couleur récente du navire, montrant une vue latérale détaillée du navire avec le nom et le numéro d'identification du navire bien visibles sur la coque; |
| --- | --- |

c)

d'une photographie numérique couleur récente du navire, montrant une vue latérale détaillée du navire avec le nom et le numéro d'identification du navire bien visibles sur la coque;

| d) | du certificat d'immatriculation du navire; et |
| --- | --- |

d)

du certificat d'immatriculation du navire; et

| e) | des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.). |
| --- | --- |

e)

des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.).

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche au titre du présent protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3.   Redevance anticipée

| 1. | Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du taux annuel comme indiqué ci-après. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de services. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les redevances devant être payées par les propriétaires de navires sont calculées sur la base du taux suivant par tonne de poisson capturé:






  — | pour les première et deuxième années d'application du présent protocole: 65 EUR par tonne; |
| --- | --- | --- |

2.

—

pour les première et deuxième années d'application du présent protocole: 65 EUR par tonne;

| — | pour les troisième et quatrième années d'application du présent protocole: 70 EUR par tonne. |
| --- | --- |

—

pour les troisième et quatrième années d'application du présent protocole: 70 EUR par tonne.

| 3. | Le paiement de la redevance anticipée annuelle à acquitter par les propriétaires de navires au moment de la demande d'une autorisation de pêche qui est délivrée par les autorités de Maurice est le suivant:
  a)   Thoniers à senne coulissante

  8 500 EUR, équivalant à:






  — | 130,8 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole, |
| --- | --- | --- |

3.

a)   Thoniers à senne coulissante

8 500 EUR, équivalant à:

—

130,8 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole,

| — | 121,4 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole. |
| --- | --- |

—

121,4 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole.

b)   Palangriers (de plus de 100 GT)

4 125 EUR, équivalant à:

| — | 63,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole, |
| --- | --- |

—

63,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole,

| — | 58,9 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole. |
| --- | --- |

—

58,9 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole.

c)   Palangriers (de moins de 100 GT)

2 050 EUR, équivalant à:

| — | 31,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole, |
| --- | --- |

—

31,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d'application du présent protocole,

| — | 29,3 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole. |
| --- | --- |

—

29,3 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole.

4.   Navires auxiliaires

Les navires auxiliaires doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson.

Le soutien qu'ils fournissent ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

Les navires auxiliaires sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable.

Les droits annuels applicables au navire auxiliaire s'élèvent à 4 000 EUR.

5.   Liste provisoire des navires autorisés

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit rapidement, pour chaque catégorie de navires, y compris les navires auxiliaires, la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est envoyée dans les meilleurs délais à l'Union par l'autorité compétente de Maurice.

L'Union transmet la liste provisoire au propriétaire du navire ou à son agent. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, Maurice peut envoyer la liste provisoire directement au propriétaire du navire, ou à son agent, et en remettre une copie à la délégation de l'Union à Maurice.

6.   Délivrance de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux propriétaires de navires ou à leur agent, sous forme électronique, dans les vingt-et-un jours calendaires suivant la réception de la demande complète par l'autorité compétente. Une copie de l'autorisation de pêche est envoyée immédiatement, par voie électronique, à la délégation de l'Union à Maurice. Une version électronique de l'autorisation de pêche peut être utilisée pendant une période maximale de soixante jours calendaires après la date de délivrance de l'autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie est considérée comme équivalente à l'original.

À l'issue de cette période de soixante jours, l'original de l'autorisation de pêche est détenu à bord à tout moment.

7.   Liste des navires autorisés

Une fois l'autorisation de pêche délivrée, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit, dans un délai de quatorze jours à compter de la délivrance de l'autorisation, pour chaque catégorie de navires, y compris les navires auxiliaires, la liste définitive des navires autorisés. Cette liste est communiquée à l'Union et remplace la liste provisoire susmentionnée.

8.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par «période annuelle»:

| a) | lors de la première année d'application du présent protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; |
| --- | --- |

a)

lors de la première année d'application du présent protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

| b) | ensuite, chaque année calendaire complète; |
| --- | --- |

b)

ensuite, chaque année calendaire complète;

| c) | lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.

Pour les première et dernière années du présent protocole, la redevance anticipée est calculée pro rata temporis.

9.   Documents de bord

Dans les eaux de Maurice ou dans un port de Maurice, les documents suivants doivent être détenus à bord du navire de pêche à tout moment:

| a) | l'autorisation de pêche; |
| --- | --- |

a)

l'autorisation de pêche;

| b) | les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, comprenant:






  — | le certificat d'immatriculation du navire, y compris le numéro sous lequel le navire de pêche est immatriculé; |
| --- | --- | --- |

b)

les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, comprenant:

—

le certificat d'immatriculation du navire, y compris le numéro sous lequel le navire de pêche est immatriculé;

| — | des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes; |
| --- | --- |

—

des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;

| c) | si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications; et |
| --- | --- |

c)

si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications; et

| d) | le certificat de navigabilité du navire. |
| --- | --- |

d)

le certificat de navigabilité du navire.

10.   Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de l'Union, une autorisation de pêche peut être remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire ou d'un navire de remplacement de la même catégorie de pêche que le navire remplacé, sans paiement d'une nouvelle redevance anticipée. En pareil cas, le décompte des redevances pour les thoniers senneurs congélateurs et les palangriers de surface visé au chapitre III, point 5), tient compte du total des captures des deux navires dans les eaux de Maurice.

En cas de transfert, l'autorisation de pêche à remplacer est restituée par le propriétaire du navire ou son agent à Maurice, et une autorisation de remplacement est immédiatement établie par Maurice. L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais au propriétaire du navire, ou à son agent, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation annulée. La délégation de l'Union à Maurice est informée du transfert de l'autorisation de pêche.

Maurice met régulièrement à jour la liste des navires autorisés. La nouvelle liste est communiquée dans les meilleurs délais à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche et à l'Union.

CHAPITRE III

DÉCLARATION DES CAPTURES

1.   Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions applicables de la CTOI pour les palangriers et les senneurs.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans les eaux de Maurice.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine déclare également les captures nulles, les captures accessoires et les rejets.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules d'imprimerie, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2.   Déclaration des captures

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à Maurice de ses journaux de pêche relatifs à sa période de présence dans les eaux de Maurice.

Les journaux de pêche sont transmis de l'une des manières suivantes:

| a) | en cas d'escale dans un port de Maurice, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de Maurice, qui en accuse réception par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection de Maurice; |
| --- | --- |

a)

en cas d'escale dans un port de Maurice, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de Maurice, qui en accuse réception par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection de Maurice;

| b) | en cas de sortie des eaux de Maurice sans passer préalablement par un port de Maurice, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par voie électronique dans un délai de sept jours calendaires après l'arrivée dans tout autre port; |
| --- | --- |

b)

en cas de sortie des eaux de Maurice sans passer préalablement par un port de Maurice, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par voie électronique dans un délai de sept jours calendaires après l'arrivée dans tout autre port;

| c) | par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou autrement |
| --- | --- |

c)

par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou autrement

| d) | par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou |
| --- | --- |

d)

par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou

| e) | par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche, dans les quinze jours calendaires après la sortie des eaux de Maurice. |
| --- | --- |

e)

par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche, dans les quinze jours calendaires après la sortie des eaux de Maurice.

Les parties mettent tout en œuvre pour instaurer un système d'échange électronique de l'ensemble des données, en vue d'en accélérer la transmission.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union et à l'autorité compétente de l'État de son pavillon. Le capitaine d'un navire de l'Union opérant dans le cadre de l'accord envoie également une copie de tous ses journaux de pêche:

| a) | à l'Albion Fisheries Research Centre; et |
| --- | --- |

a)

à l'Albion Fisheries Research Centre; et

| b) | à l'un des instituts scientifiques suivants:






  i) | Institut de recherche pour le développement (IRD); |
| --- | --- | --- |

b)

à l'un des instituts scientifiques suivants:

i)

Institut de recherche pour le développement (IRD);

| ii) | Instituto Español de Oceanografía (IEO); |
| --- | --- |

ii)

Instituto Español de Oceanografía (IEO);

| iii) | Instituto Português do Mar e da Atmosfera (IPMA). |
| --- | --- |

iii)

Instituto Português do Mar e da Atmosfera (IPMA).

Le retour du navire dans les eaux de Maurice pendant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration des captures.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Maurice peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquante et prendre toute mesure à l'encontre du propriétaire du navire conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, Maurice peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Maurice informe l'Union sans délai de toute sanction appliquée dans ce contexte.

3.   Suivi régulier des captures

L'Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l'Union autorisé et toute autre information pertinente, y compris les efforts de pêche (nombre de jours de mer), correspondant au(x) trimestre(s) précédent(s).

Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de capture des navires de l'Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche ainsi que toute autre information pertinente.

Les parties analysent conjointement la cohérence des séries de données sur une base régulière et à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Ces données agrégées sont considérées comme provisoires, jusqu'à la notification par l'Union du décompte annuel définitif visé au point 5).

4.   Transition vers un système électronique de communication de données (ERS)

Les parties font part de leur volonté commune d'assurer une transition vers un système électronique de déclaration des captures. Les caractéristiques techniques pertinentes pour les modalités de transmission opérationnelles devraient être discutées et convenues entre les parties dans les meilleurs délais. Maurice informe l'Union dès que les conditions de cette transition sont remplies. Toutefois, pendant la période de transition, les dispositions actuelles relatives à la déclaration des captures continueront à s'appliquer.

5.   Décompte final des redevances pour les navires thoniers et les palangriers de surface

L'Union établit pour chaque senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés au paragraphe 2, quatrième alinéa, point b), un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année civile précédente.

L'Union communique ce décompte final des redevances à Maurice et au propriétaire du navire, simultanément, avant le 31 juillet de l'année en cours. Maurice notifie à l'Union la réception du décompte et peut demander de l'Union toutes les clarifications jugées nécessaires. Dans ce cas, l'Union consulte les administrations nationales des États du pavillon et les instituts scientifiques de l'Union et s'efforce de transmettre à Maurice toute information supplémentaire nécessaire. Le cas échéant, une réunion scientifique conjointe spécifique peut être organisée afin d'examiner les données de captures et les méthodologies utilisées pour le croisement d'informations.

Dans un délai de trente jours calendaires après la date de transmission, Maurice peut contester le décompte final, sur la base pièces justificatives. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si Maurice ne présente pas d'objection dans un délai de trente jours calendaires, le décompte final est considéré comme adopté.

Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au chapitre II, point 3), qui a été versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, le propriétaire du navire verse le solde à Maurice au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Lorsque le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire attendue, la somme résiduelle n'est pas remboursée au propriétaire du navire.

CHAPITRE IV

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

Le transbordement en mer est interdit. Toutes les opérations de transbordement au port sont contrôlées en présence d'inspecteurs de la pêche de Maurice.

Le capitaine d'un navire de l'Union qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit notifier à Maurice, au moins vingt-quatre heures avant le débarquement ou le transbordement:

| a) | le nom et le signal international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI; |
| --- | --- |

a)

le nom et le signal international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI;

| b) | le port de débarquement ou de transbordement; |
| --- | --- |

b)

le port de débarquement ou de transbordement;

| c) | la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); et |
| --- | --- |

d)

la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); et

| e) | en cas de transbordement, le nom et l'IRCS du navire receveur. |
| --- | --- |

e)

en cas de transbordement, le nom et l'IRCS du navire receveur.

Pour les navires receveurs, au plus tard vingt-quatre heures avant le début ainsi qu'à la fin du transbordement, les capitaines des navires transporteurs de réception informent les autorités mauriciennes des quantités de thonidés et d'espèces apparentées transbordées sur leurs navires et complètent et transmettent la déclaration de transbordement à l'autorité de Maurice dans les vingt-quatre heures.

L'opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable délivrée par Maurice au capitaine ou à son agent dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification visée au deuxième alinéa. L'opération de transbordement doit être effectuée dans un port de Maurice autorisé à cet effet.

Le port de pêche désigné où les opérations de transbordement sont autorisées à Maurice est Port-Louis.

Le non-respect des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de Maurice.

Les parties s'engagent à encourager les navires autorisés à augmenter leurs débarquements à Maurice, en tenant compte des considérations opérationnelles.

CHAPITRE V

CONTRÔLE

1.   Entrée dans les eaux de Maurice et sortie de ces eaux

Toute entrée dans les eaux de Maurice ou sortie de ces eaux d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à Maurice dans un délai de douze heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

| a) | la date, l'heure et le point de passage prévus; |
| --- | --- |

a)

la date, l'heure et le point de passage prévus;

| b) | la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; et |
| --- | --- |

b)

la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; et

| c) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

c)

la présentation des produits.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou à un numéro de télécopieur communiqués par Maurice. Maurice en accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par télécopieur.

Maurice notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire de l'Union surpris en activité de pêche dans les eaux de Maurice sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

2.   Déclaration périodique des captures

Lorsqu'un navire de l'Union opère dans les eaux de Maurice, le capitaine d'un navire de l'Union détenant une autorisation de pêche doit notifier à l'autorité de Maurice, tous les trois jours, les captures effectuées dans les eaux de Maurice. La première déclaration de captures commence trois jours après la date d'entrée dans les eaux de Maurice.

Tous les trois jours, lors de la notification de sa déclaration périodique des captures, le navire notifie notamment:

| a) | la date, l'heure et la position lors de la déclaration; |
| --- | --- |

a)

la date, l'heure et la position lors de la déclaration;

| b) | la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

b)

la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| c) | la quantité de chaque espèce des captures accessoires pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

c)

la quantité de chaque espèce des captures accessoires pendant la période de trois jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| d) | la présentation des produits; |
| --- | --- |

d)

la présentation des produits;

| e) | pour les thoniers à senne coulissante:






  i) | le nombre de coups réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration; |
| --- | --- | --- |

e)

pour les thoniers à senne coulissante:

i)

le nombre de coups réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration;

| ii) | le nombre de coups réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration; |
| --- | --- |

ii)

le nombre de coups réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration;

| iii) | le nombre de coups infructueux; et |
| --- | --- |

iii)

le nombre de coups infructueux; et

| f) | pour les palangriers thoniers:






  i) | le nombre de trempages effectués depuis la dernière déclaration; |
| --- | --- | --- |

f)

pour les palangriers thoniers:

i)

le nombre de trempages effectués depuis la dernière déclaration;

| ii) | le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration. |
| --- | --- |

ii)

le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou par télécopieur, à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone communiqués par Maurice. Maurice notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro de téléphone ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans les eaux de Maurice sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures tous les trois jours est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux amendes et sanctions prévues par la législation de Maurice en vigueur.

Les déclarations périodiques de captures doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.

3.   Inspection au port ou en mer

L'inspection au port ou en mer dans les eaux de Maurice des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de Maurice clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent prouver leur identité et leur qualité d'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection. Le capitaine du navire coopère pendant le déroulement de la procédure d'inspection.

Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduisent l'inspection de manière à minimiser les incidences pour le navire, son activité de pêche, sa cargaison ou ses activités de débarquement et de transbordement.

Maurice peut autoriser l'Union à participer aux inspections en tant qu'observateur.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense du propriétaire du navire durant la procédure liée à l'infraction. S'il refuse de signer ce document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. En cas d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit également être transmise à l'Union comme prévu au chapitre VII.

4.   Coopération en matière de lutte contre la pêche INN

Afin de renforcer la lutte contre la pêche INN, les capitaines des navires de pêche de l'Union signalent la présence dans les eaux de Maurice de tout navire exerçant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, en réunissant autant d'informations que possible au sujet de cette observation. Les rapports d'observation sont envoyés dans les plus brefs délais à Maurice et à l'autorité compétente de l'État membre du navire qui a effectué l'observation, laquelle les transmet immédiatement à l'Union ou à l'organisation qu'elle désigne.

Maurice transmet à l'Union tout rapport d'observation en sa possession relatif à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les eaux de Maurice.

CHAPITRE VI

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

1.   Messages de position des navires

Lorsqu'ils sont dans les eaux de Maurice, les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un système de suivi (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (CSP) de leur État du pavillon.

Chaque message de position doit comporter:

| a) | l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

l'identification du navire;

| b) | la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | la date et l'heure d'enregistrement de la position; et |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure d'enregistrement de la position; et

| d) | la vitesse et le cap du navire. |
| --- | --- |

d)

la vitesse et le cap du navire.

La première position enregistrée après l'entrée dans les eaux de Maurice est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie des eaux de Maurice, qui est identifiée par le code «EXI». Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sont conservés pendant une période de trois ans.

Chaque message de position est transmis selon le format figurant à l'appendice 2 de la présente annexe jusqu'à ce que Maurice ait la capacité de recevoir ces rapports dans le format fondé sur la norme P 1000 du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT).

2.   Transmission par le navire en cas de panne du VMS

Les capitaines s'assurent à tout moment que le VMS de leurs navires est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon.

Les navires de l'Union dont le VMS est défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans les eaux de Maurice. Lorsque le navire est déjà en activité dans les eaux de Maurice, en cas de panne, le VMS du navire est réparé à la fin de la sortie de pêche ou remplacé dans un délai de quinze jours calendaires. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans les eaux de Maurice.

Les navires qui pêchent dans les eaux de Maurice avec un VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l'État du pavillon et de Maurice, au moins toutes les deux heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

3.   Communication sécurisée des messages de position à Maurice

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP de Maurice. Les CSP de l'État du pavillon et de Maurice s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent dans les meilleurs délais de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État du pavillon et de Maurice se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP de Maurice informe le CSP de l'État du pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, lorsque le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des eaux de Maurice.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

Maurice s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État du pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue de trouver une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation mauricienne en vigueur.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, Maurice peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes, pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par Maurice au CSP de l'État du pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État du pavillon envoie sans délai à Maurice les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Le CSP de Maurice notifie immédiatement la fin de la procédure d'inspection au centre de contrôle de l'État du pavillon et à l'Union.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles et dispositions du présent protocole, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation de Maurice en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire conformément à la législation de Maurice.

1.   Traitement des infractions

Toute infraction commise dans les eaux de Maurice par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à l'accord doit être mentionnée dans un rapport d'inspection. La notification de l'infraction ainsi que des sanctions applicables correspondantes qui peuvent être imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement au propriétaire du navire conformément aux procédures définies dans la législation de Maurice applicable. Une copie de la notification est envoyée à l'État du pavillon du navire et à l'Union dans un délai de vingt-quatre heures.

2.   Arrêt d'un navire

Lorsque la législation de Maurice en matière de pêche le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Maurice.

Maurice notifie à l'Union et aux autorités de l'État du pavillon, dans un délai de vingt-quatre heures, tout arrêt d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. La notification mentionne les motifs et inclut les preuves documentaires justifiant l'arrêt du navire, sous réserve des éventuelles exigences de confidentialité.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, Maurice désigne un enquêteur et organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour calendaire après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon et un représentant du propriétaire du navire peuvent assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par Maurice conformément à la législation nationale en vigueur.

Avant le lancement des procédures juridiques, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités mauriciennes et le navire de l'Union afin de régler le problème à l'amiable dans la mesure où cela est juridiquement possible. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l'arrêt du navire. Tout accord conclu est définitif et contraignant pour toutes les parties concernées. Si la procédure transactionnelle, qui peut inclure un règlement amiable, échoue, l'affaire peut être poursuivie devant une instance judiciaire à Maurice.

4.   Procédure judiciaire — Garantie bancaire

Le propriétaire du navire en infraction peut déposer une garantie bancaire auprès d'une banque désignée par Maurice et dont le montant, fixé par Maurice, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La garantie bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais au propriétaire du navire après le prononcé du jugement:

| a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- |

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.

Maurice informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours calendaires après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de l'amende issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la garantie bancaire conformément à la législation mauricienne.

CHAPITRE VIII

EMBARQUEMENT DE MARINS

1.   Nombre de marins à embarquer

Douze marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l'Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice. Les propriétaires des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins mauriciens supplémentaires.

Si l'embarquement de marins mauriciens n'a pas lieu, les propriétaires des navires versent une somme forfaitaire équivalente au salaire des marins qui n'ont pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux de Maurice. Si la campagne de pêche a une durée inférieure à un mois, les propriétaires des navires sont tenus de verser la somme qui correspond à un mois de salaire des marins.

2.   Contrats des marins

Le contrat de travail est établi par le propriétaire du navire ou son agent et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec Maurice. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable à Maurice, comprenant une assurance vie, maladie et accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins mauriciens. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

3.   Salaire des marins

Le salaire des marins mauriciens est à la charge du propriétaire du navires. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d'un commun accord entre le propriétaire du navire et son agent à Maurice.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires nationaux ni aux normes de l'OIT.

4.   Obligations du marin

Le marin se présente au capitaine du navire sur lequel il a été engagé la veille de la date d'embarquement stipulée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure stipulées pour son embarquement, le contrat de ce marin est considéré comme nul et non avenu et le propriétaire du navire est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas, le propriétaire du navire n'est soumis à aucune pénalité financière ni à aucun paiement compensatoire.

CHAPITRE IX

OBSERVATEURS

1.   Observation des activités de pêche

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un mécanisme d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Ledit mécanisme d'observation est conforme aux dispositions prévues dans les résolutions adoptées par la CTOI.

Les navires de l'Union d'une jauge inférieure ou égale à 100 GT sont exemptés des dispositions du présent chapitre.

2.   Navires et observateurs désignés

Les autorités de Maurice établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs désignés pour être embarqués. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont transmises à l'Union dès leur établissement et lorsqu'elles ont été mises à jour. Les navires de l'Union désignés pour recevoir un observateur doivent permettre à l'observateur d'embarquer. Lors de l'établissement desdites listes, Maurice tient compte de la présence d'un observateur embarqué, ou qui doit être embarqué, dans le cadre d'un mécanisme régional d'observation. Les rapports des observateurs relatifs aux observations effectuées dans les eaux de Maurice sont transmis à l'Albion Fisheries Research Centre.

Les autorités de Maurice communiquent aux propriétaires des navires concernés le nom des observateurs désignés pour être embarqués à bord de leur navire, au plus tard quinze jours calendaires avant la date d'embarquement prévue de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser la durée nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur désigné par Maurice sont à la charge des autorités mauriciennes.

4.   Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre le propriétaire du navire, ou son agent, et Maurice.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à bord du navire sont à la charge du propriétaire du navire.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et le bien-être général de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités à bord du navire nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il a accès à la passerelle et aux moyens de communication et équipements de navigation du navire, ainsi qu'aux documents se trouvant à bord et aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche, le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

Le capitaine autorise l'observateur à tout moment:

| a) | à recevoir et transmettre des messages et à communiquer avec la terre ferme et d'autres navires au moyen de l'équipement de communication du navire; |
| --- | --- |

a)

à recevoir et transmettre des messages et à communiquer avec la terre ferme et d'autres navires au moyen de l'équipement de communication du navire;

| b) | à prélever, mesurer, emporter hors du navire et conserver des échantillons ou des spécimens entiers de tout poisson; |
| --- | --- |

b)

à prélever, mesurer, emporter hors du navire et conserver des échantillons ou des spécimens entiers de tout poisson;

| c) | à stocker des échantillons et des spécimens entiers sur le navire, y compris des échantillons et spécimens entiers détenus dans les infrastructures de congélation du navire; |
| --- | --- |

c)

à stocker des échantillons et des spécimens entiers sur le navire, y compris des échantillons et spécimens entiers détenus dans les infrastructures de congélation du navire;

| d) | à prendre des photographies ou procéder à des enregistrements des activités de pêche, y compris des poissons, engins, équipements, documents, cartes et registres, et à emporter hors du navire les photographies ou enregistrements que l'observateur peut avoir pris ou utilisés à bord du navire. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins scientifiques sauf si elles ont été spécifiquement demandées par Maurice dans le cas où ces données pourraient être utilisées à l'appui d'une enquête judiciaire en cours. |
| --- | --- |

d)

à prendre des photographies ou procéder à des enregistrements des activités de pêche, y compris des poissons, engins, équipements, documents, cartes et registres, et à emporter hors du navire les photographies ou enregistrements que l'observateur peut avoir pris ou utilisés à bord du navire. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins scientifiques sauf si elles ont été spécifiquement demandées par Maurice dans le cas où ces données pourraient être utilisées à l'appui d'une enquête judiciaire en cours.

5.   Embarquement et débarquement des observateurs

L'observateur est embarqué dans un port choisi par le propriétaire du navire.

Le propriétaire du navire ou son représentant communique à Maurice, avec un préavis de dix jours calendaires avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge du propriétaire du navire.

Si l'observateur ne se présente pas à l'endroit prévu dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, le propriétaire du navire est automatiquement déchargé de son obligation de permettre à cet observateur d'embarquer. Le navire a alors le droit de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de Maurice, le propriétaire du navire prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur avant son vol de rapatriement.

6.   Obligations de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | n'endommage ni n'utilise sans autorisation du capitaine aucun bien ou équipement à bord; et |
| --- | --- |

b)

n'endommage ni n'utilise sans autorisation du capitaine aucun bien ou équipement à bord; et

| c) | respecte la législation applicable et les règles de confidentialité en ce qui concerne tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la législation applicable et les règles de confidentialité en ce qui concerne tout document appartenant au navire.

7.   Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

| a) | collecter toute information relative aux activités de pêche du navire, portant notamment sur:






  i) | les engins de pêche utilisés; |
| --- | --- | --- |

a)

collecter toute information relative aux activités de pêche du navire, portant notamment sur:

i)

les engins de pêche utilisés;

| ii) | la position du navire durant ses opérations de pêche; |
| --- | --- |

ii)

la position du navire durant ses opérations de pêche;

| iii) | les volumes ou, le cas échéant, le nombre de poissons capturés pour chaque espèce cible et chaque espèce associée, ainsi que le nombre de prises accessoires et accidentelles; et |
| --- | --- |

iii)

les volumes ou, le cas échéant, le nombre de poissons capturés pour chaque espèce cible et chaque espèce associée, ainsi que le nombre de prises accessoires et accidentelles; et

| iv) | l'estimation des captures retenues à bord et des rejets; |
| --- | --- |

iv)

l'estimation des captures retenues à bord et des rejets;

| b) | procéder aux échantillonnages biologiques prévus dans le cadre des programmes scientifiques; et |
| --- | --- |

b)

procéder aux échantillonnages biologiques prévus dans le cadre des programmes scientifiques; et

| c) | communiquer quotidiennement ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique lorsque le navire opère dans les eaux de Maurice, y compris la quantité à bord de captures principales et accessoires et effectuer toute autre tâche réclamée par le CSP de Maurice. |
| --- | --- |

c)

communiquer quotidiennement ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique lorsque le navire opère dans les eaux de Maurice, y compris la quantité à bord de captures principales et accessoires et effectuer toute autre tâche réclamée par le CSP de Maurice.

8.   Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport sur ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire des commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport à Maurice, qui en transmet une copie, ainsi que les informations visées au point 7) du présent chapitre, à l'Union dans un délai de quinze jours calendaires après le débarquement de l'observateur.

---

Appendices à la présente annexe

| 1. | Appendice 1 — Formulaire de demande d'autorisation de pêche |
| --- | --- |

1.

| 2. | Appendice 2 — Format du message de position VMS |
| --- | --- |

2.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur:

Adresse du demandeur:

Nom et adresse de l’affréteur du navire, s’il ne s’agit pas de la personne susmentionnée:

Nom et adresse de l’agent à Maurice:

Nom du navire:

Type de navire:

Pays d’immatriculation:

Port et numéro d’immatriculation:

Identification externe du navire de pêche:

Indicatif d’appel radio et fréquence:

Numéro de télécopieur du navire:

Numéro OMI, le cas échéant:

Longueur du navire:

Largeur du navire:

Type et puissance du moteur:

Jauge brute du navire:

Jauge nette du navire:

Nombre minimal de membres d’équipage:

Type de pêche pratiquée:

Espèces de poissons proposées

Période de validité demandée:

Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts.

Date: Signature:

Appendice 2

Format du message de position VMS

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS RAPPORT DE POSITION

| Élément de donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Type de contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système — indique le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |
| De | FR | O | Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |
| État du pavillon | FS | O | Donnée relative au message — État du pavillon |
| Type de message | TM | O | Donnée relative au message — type de message [ENT, POS, EXI] |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Donnée relative au navire — indicatif international d'appel radio du navire |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro) |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LT | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS84) |
| Longitude | LG | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes E/O DDMM (WGS84) |
| Cap | CO | O | Cap du navire à l'échelle de 360° |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire — date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire — heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système — indique la fin de l'enregistrement |
| O= élément de donnée obligatoire
  F= élément de donnée facultatif
  Les formats de transmission de données peuvent être adaptés aux normes CEFACT-ONU |

Élément de donnée

Code

Obligatoire/ Facultatif

Type de contenu

Début de l'enregistrement

SR

O

Donnée relative au système — indique le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays

De

FR

O

Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays

État du pavillon

FS

O

Donnée relative au message — État du pavillon

Type de message

TM

O

Donnée relative au message — type de message [ENT, POS, EXI]

Indicatif d'appel radio

RC

O

Donnée relative au navire — indicatif international d'appel radio du navire

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro)

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LT

O

Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS84)

Longitude

LG

O

Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes E/O DDMM (WGS84)

Cap

CO

O

Cap du navire à l'échelle de 360°

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

O

Donnée relative à la position du navire — date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Donnée relative à la position du navire — heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Donnée relative au système — indique la fin de l'enregistrement

O= élément de donnée obligatoire

F= élément de donnée facultatif

Les formats de transmission de données peuvent être adaptés aux normes CEFACT-ONU

---

RÈGLEMENTS

| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/25 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/25

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1961 DE LA COMMISSION

du 2 août 2017

modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphes 2 et 3, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté 12 résolutions en matière d'œnologie qui ont été incluses dans la décision du Conseil du 7 octobre 2016. Parmi celles-ci figurent deux nouvelles pratiques œnologiques concernant l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles et le traitement des vins au polyaspartate de potassium. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté 12 résolutions en matière d'œnologie qui ont été incluses dans la décision du Conseil du 7 octobre 2016. Parmi celles-ci figurent deux nouvelles pratiques œnologiques concernant l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles et le traitement des vins au polyaspartate de potassium. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.

| (2) | Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission est tenue de prendre en compte la question de la protection de la santé publique. L'utilisation d'additifs alimentaires devrait respecter le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Le polyaspartate de potassium n'était pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a cependant été modifiée récemment par le règlement (UE) 2017/1399 de la Commission (4) pour l'inclure dans la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Le traitement des vins au polyaspartate de potassium peut donc désormais être autorisé dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission est tenue de prendre en compte la question de la protection de la santé publique. L'utilisation d'additifs alimentaires devrait respecter le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Le polyaspartate de potassium n'était pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a cependant été modifiée récemment par le règlement (UE) 2017/1399 de la Commission (4) pour l'inclure dans la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Le traitement des vins au polyaspartate de potassium peut donc désormais être autorisé dans l'Union.

| (3) | Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (JO L 199 du 29.7.2017, p. 8).

4

o

o

---

ANNEXE

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | dans le tableau, les lignes 57 et 58 suivantes sont ajoutées:








  1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Pratique œnologique | Conditions d'utilisation | Limites d'emploi |
| «57 | Utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles | Dans les conditions fixées à l'appendice 23 | |
| 58 | Traitement des vins au polyaspartate de potassium | Dans les conditions fixées à l'appendice 24 | Dans la limite d'utilisation de 10 g/hl» |

1)

dans le tableau, les lignes 57 et 58 suivantes sont ajoutées:

1

2

3

Pratique œnologique

Conditions d'utilisation

Limites d'emploi

«57

Utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles

Dans les conditions fixées à l'appendice 23

58

Traitement des vins au polyaspartate de potassium

Dans les conditions fixées à l'appendice 24

Dans la limite d'utilisation de 10 g/hl»

| 2) | les appendices 23 et 24 suivants sont ajoutés:


  «Appendice 23

  Exigences relatives à l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite

  L'objectif de l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite lors de la filtration est de réduire la concentration en haloanisoles responsables d'une odeur désagréable dans les vins, en dessous de leur seuil de perception sensorielle.

  Prescriptions:







  a) | le traitement doit être appliqué aux vins clarifiés; |
| --- | --- | --- |

2)

les appendices 23 et 24 suivants sont ajoutés:

«Appendice 23

Exigences relatives à l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite

L'objectif de l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite lors de la filtration est de réduire la concentration en haloanisoles responsables d'une odeur désagréable dans les vins, en dessous de leur seuil de perception sensorielle.

Prescriptions:

a)

le traitement doit être appliqué aux vins clarifiés;

| b) | les plaques filtrantes doivent être nettoyées et désinfectées avant la filtration; |
| --- | --- |

b)

les plaques filtrantes doivent être nettoyées et désinfectées avant la filtration;

| c) | l'utilisation de zéolithes Y-faujasite doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international. |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de zéolithes Y-faujasite doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international.

«Appendice 24

Exigences relatives au traitement des vins au polyaspartate de potassium

L'ajout de polyaspartate de potassium a pour but de contribuer à la stabilisation tartrique des vins.

Prescriptions:

| a) | la dose optimale de polyaspartate de potassium utilisée pour stabiliser les vins, y compris ceux ayant un niveau élevé d'instabilité tartrique, ne peut dépasser 10 g/hL. À plus haute dose, la performance de stabilisation du polyaspartate de potassium n'est pas améliorée et, dans certains cas, une augmentation de la turbidité du vin peut survenir; |
| --- | --- |

a)

la dose optimale de polyaspartate de potassium utilisée pour stabiliser les vins, y compris ceux ayant un niveau élevé d'instabilité tartrique, ne peut dépasser 10 g/hL. À plus haute dose, la performance de stabilisation du polyaspartate de potassium n'est pas améliorée et, dans certains cas, une augmentation de la turbidité du vin peut survenir;

| b) | pour les vins rouges qui présentent une instabilité colloïdale élevée, un traitement préalable à la bentonite est recommandé; |
| --- | --- |

b)

pour les vins rouges qui présentent une instabilité colloïdale élevée, un traitement préalable à la bentonite est recommandé;

| c) | l'utilisation de polyaspartate de potassium doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international. |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de polyaspartate de potassium doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international.

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/28 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/28

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1962 DE LA COMMISSION

du 9 août 2017

modifiant le règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de travail triennaux qui ont commencé le 1er avril 2015, il convient de simplifier ou de préciser certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (2). Concomitamment, il y a lieu d'alléger davantage encore la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les administrations nationales. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de travail triennaux qui ont commencé le 1er avril 2015, il convient de simplifier ou de préciser certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (2). Concomitamment, il y a lieu d'alléger davantage encore la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les administrations nationales.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 611/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 bis suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  Interdiction du double financement
  Les États membre définissent des critères de démarcation clairs afin de s'assurer qu'aucune aide n'est accordée au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 à des opérations ou des actions qui bénéficient d'une aide au titre d'un autre instrument de l'Union.» |
| --- | --- |

1)

L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Interdiction du double financement

Les États membre définissent des critères de démarcation clairs afin de s'assurer qu'aucune aide n'est accordée au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 à des opérations ou des actions qui bénéficient d'une aide au titre d'un autre instrument de l'Union.»

| 2) | À l'article 3, paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:
  «L'externalisation des mesures d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs conformément à l'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 peut être autorisée pour les mesures visées au paragraphe 1, aux conditions suivantes:». |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:

«L'externalisation des mesures d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs conformément à l'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 peut être autorisée pour les mesures visées au paragraphe 1, aux conditions suivantes:».

o

| 3) | À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

| 4) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Répartition du financement de l'Union
  Les États membres déterminent l'affectation minimale du financement de l'Union disponible au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 aux domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Cette affectation minimale s'applique à tous les programmes de travail qui seront approuvés au titre du présent règlement dans l'État membre concerné.» |
| --- | --- |

4)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Répartition du financement de l'Union

Les États membres déterminent l'affectation minimale du financement de l'Union disponible au titre de l'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 aux domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Cette affectation minimale s'applique à tous les programmes de travail qui seront approuvés au titre du présent règlement dans l'État membre concerné.»

| 5) | À l'article 6, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | l'évaluation des programmes qui peuvent avoir été mis en œuvre précédemment par les organisations bénéficiaires dans le cadre du règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission (*1), du règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission (*2), du règlement (CE) no 867/2008 ou du présent règlement. |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 6, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

l'évaluation des programmes qui peuvent avoir été mis en œuvre précédemment par les organisations bénéficiaires dans le cadre du règlement (CE) no

*1

o

*2

o

(*1)  Règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 (JO L 195 du 24.7.2002, p. 16)."

*1

o

o

(*2)  Règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 865/2004 du Conseil en ce qui concerne les organisations d'opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement (JO L 333 du 20.12.2005, p. 8).»
  "

*2

o

o

| 6) | À l'article 7, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | le point h) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

6)

À l'article 7, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

le point h) est supprimé;

| b) | le deuxième alinéa suivant est ajouté:

  «Aux fins du premier alinéa, point d), les États membres peuvent décider que les frais généraux sont admissibles sur la base d'un taux forfaitaire ou des coûts réels établis au moyen de pièces justificatives à présenter par les bénéficiaires.» |
| --- | --- |

b)

le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point d), les États membres peuvent décider que les frais généraux sont admissibles sur la base d'un taux forfaitaire ou des coûts réels établis au moyen de pièces justificatives à présenter par les bénéficiaires.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux programmes de travail qui commencent à partir du 1er avril 2018 et à leur processus d'approbation.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 55).

2

o

o

---

| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/30 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1963 DE LA COMMISSION

du 9 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, et son article 66, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de travail triennaux qui ont commencé le 1er avril 2015, il convient de simplifier ou de clarifier certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission (3). Concomitamment, il y a lieu d'alléger davantage encore la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les administrations nationales. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de travail triennaux qui ont commencé le 1er avril 2015, il convient de simplifier ou de clarifier certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission (3). Concomitamment, il y a lieu d'alléger davantage encore la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les administrations nationales.

| (2) | Étant donné que l'année de la mise en œuvre des programmes de travail débute le 1er avril, si, dans le contexte d'une fusion d'organisations bénéficiaires, des modifications sont apportées aux programmes de travail approuvés, les programmes de travail distincts des organisations bénéficiaires qui ont procédé à la fusion devraient être menés parallèlement jusqu'au début de l'année de mise en œuvre qui suit l'année de mise en œuvre au cours de laquelle la fusion a eu lieu. Dans le même contexte, il convient d'adapter certaines conditions liées à l'acceptation de modifications aux mesures du programme de travail afin de préciser que le budget alloué au domaine concerné reste stable. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que l'année de la mise en œuvre des programmes de travail débute le 1er avril, si, dans le contexte d'une fusion d'organisations bénéficiaires, des modifications sont apportées aux programmes de travail approuvés, les programmes de travail distincts des organisations bénéficiaires qui ont procédé à la fusion devraient être menés parallèlement jusqu'au début de l'année de mise en œuvre qui suit l'année de mise en œuvre au cours de laquelle la fusion a eu lieu. Dans le même contexte, il convient d'adapter certaines conditions liées à l'acceptation de modifications aux mesures du programme de travail afin de préciser que le budget alloué au domaine concerné reste stable.

| (3) | Afin de mieux adapter les demandes d'avances aux liquidités du bénéficiaire, les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser les organisations bénéficiaires à déposer des demandes d'avances au cours de la mise en œuvre du programme de travail triennal. |
| --- | --- |

(3)

Afin de mieux adapter les demandes d'avances aux liquidités du bénéficiaire, les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser les organisations bénéficiaires à déposer des demandes d'avances au cours de la mise en œuvre du programme de travail triennal.

| (4) | Il convient de fixer un montant minimal pour la garantie à constituer lors du dépôt d'une demande d'approbation d'un programme de travail afin de garantir la mise en œuvre du programme de travail approuvé. Les règles relatives à la libération de la garantie liée aux avances avant la fin de chaque année de mise en œuvre du programme de travail devraient être plus souples et alignées sur les règles relatives au paiement du financement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer un montant minimal pour la garantie à constituer lors du dépôt d'une demande d'approbation d'un programme de travail afin de garantir la mise en œuvre du programme de travail approuvé. Les règles relatives à la libération de la garantie liée aux avances avant la fin de chaque année de mise en œuvre du programme de travail devraient être plus souples et alignées sur les règles relatives au paiement du financement de l'Union européenne.

| (5) | Compte tenu du fait que l'objectif principal de l'imposition de délais stricts pour le dépôt d'une demande de paiement est de respecter le cycle de vie du budget annuel, les États membres devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour la fixation du délai de présentation d'une demande de paiement pour autant que les paiements soient effectués par les États membres au plus tard le 15 octobre de l'année civile au cours de laquelle l'année de mise en œuvre du programme de travail prend fin. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du fait que l'objectif principal de l'imposition de délais stricts pour le dépôt d'une demande de paiement est de respecter le cycle de vie du budget annuel, les États membres devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour la fixation du délai de présentation d'une demande de paiement pour autant que les paiements soient effectués par les États membres au plus tard le 15 octobre de l'année civile au cours de laquelle l'année de mise en œuvre du programme de travail prend fin.

| (6) | Afin d'éviter les problèmes de liquidités, il convient de prévoir un système de paiements partiels au cours de chaque année de la mise en œuvre du programme de travail pour le remboursement des dépenses déjà supportées. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter les problèmes de liquidités, il convient de prévoir un système de paiements partiels au cours de chaque année de la mise en œuvre du programme de travail pour le remboursement des dépenses déjà supportées.

| (7) | Par souci de simplification, il devrait être possible de procéder à la vérification du respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires sur la base de documents seulement. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de simplification, il devrait être possible de procéder à la vérification du respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires sur la base de documents seulement.

| (8) | Enfin, certaines dates relatives à la notification à la Commission de certaines informations et de références croisées entre certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 devraient être exprimées d'une manière plus claire. |
| --- | --- |

(8)

Enfin, certaines dates relatives à la notification à la Commission de certaines informations et de références croisées entre certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 devraient être exprimées d'une manière plus claire.

| (9) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 en conséquence.

| (10) | Les programmes de travail approuvés avant le 1er avril 2018 devraient continuer à être régis jusqu'à leur terme par les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 applicables au moment de leur approbation. |
| --- | --- |

(10)

Les programmes de travail approuvés avant le 1er avril 2018 devraient continuer à être régis jusqu'à leur terme par les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 applicables au moment de leur approbation.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 est modifié comme suit.

| 1) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Si des organisations bénéficiaires qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes de travail distincts, elles mènent ces programmes parallèlement et séparément jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la fusion.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si des organisations bénéficiaires qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes de travail distincts, elles mènent ces programmes parallèlement et séparément jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la fusion.»;

| b) | au paragraphe 6, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | le budget alloué au domaine concerné, tel que visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 611/2014 reste stable; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 6, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

le budget alloué au domaine concerné, tel que visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 611/2014 reste stable;

| d) | le transfert du budget de la mesure en cause à d'autres mesures au sein du domaine concerné ne dépasse pas 40 000 EUR.» |
| --- | --- |

d)

le transfert du budget de la mesure en cause à d'autres mesures au sein du domaine concerné ne dépasse pas 40 000 EUR.»

| 2) | Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 3
  Avances

  1.   Une organisation bénéficiaire peut introduire des demandes d'avances aux dates à fixer par l'État membre.


  2.   Le total des avances versées pour une année déterminée de mise en œuvre d'un programme de travail ne dépasse pas 90 % du montant initialement approuvé de l'aide pour ce programme de travail.


  3.   L'État membre peut fixer un montant minimal et les délais à respecter en ce qui concerne le paiement des avances.



  Article 4
  Garanties à constituer

  1.   La garantie visée à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement délégué (UE) no 611/2014 doit représenter au moins 10 % du financement de l'Union demandé.


  2.   Le paiement des avances visées à l'article 3 est subordonné à la constitution d'une garantie, conformément au chapitre IV du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (*1). Le montant de la garantie est fixé à 110 % du montant de l'avance.


  3.   Avant une date à préciser par l'État membre et au plus tard avant la fin de chaque année de mise en œuvre du programme de travail, les organisations bénéficiaires peuvent introduire auprès de l'État membre concerné, une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 2. Outre les documents visés à l'article 5, paragraphe 2, points b) et c), la demande est accompagnée d'une description détaillée des étapes du programme de travail qui ont été réalisées, ventilée par domaines et mesures visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 611/2014. L'État membre vérifie ces documents et libère la garantie correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.



  (*1)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»
  " |
| --- | --- |

2)

Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

Avances

1.   Une organisation bénéficiaire peut introduire des demandes d'avances aux dates à fixer par l'État membre.

2.   Le total des avances versées pour une année déterminée de mise en œuvre d'un programme de travail ne dépasse pas 90 % du montant initialement approuvé de l'aide pour ce programme de travail.

3.   L'État membre peut fixer un montant minimal et les délais à respecter en ce qui concerne le paiement des avances.

Article 4

Garanties à constituer

1.   La garantie visée à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement délégué (UE) no 611/2014 doit représenter au moins 10 % du financement de l'Union demandé.

2.   Le paiement des avances visées à l'article 3 est subordonné à la constitution d'une garantie, conformément au chapitre IV du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (*1). Le montant de la garantie est fixé à 110 % du montant de l'avance.

3.   Avant une date à préciser par l'État membre et au plus tard avant la fin de chaque année de mise en œuvre du programme de travail, les organisations bénéficiaires peuvent introduire auprès de l'État membre concerné, une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 2. Outre les documents visés à l'article 5, paragraphe 2, points b) et c), la demande est accompagnée d'une description détaillée des étapes du programme de travail qui ont été réalisées, ventilée par domaines et mesures visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 611/2014. L'État membre vérifie ces documents et libère la garantie correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.

(*1)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»
  "

*1

o

o

| 3) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Aux fins du versement du financement de l'Union au titre de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, une organisation bénéficiaire dépose une demande de financement auprès de l'organisme payeur de l'État membre dans l'année civile au cours de laquelle se termine l'année de mise en œuvre du programme de travail et au plus tard avant une date à déterminer par l'État membre afin de se conformer au paragraphe 5.
  L'organisme payeur de l'État membre peut verser aux organisations bénéficiaires le solde du financement de l'Union correspondant à chaque année de mise en œuvre du programme de travail après vérification, sur la base du rapport annuel visé à l'article 9 ou du rapport d'inspection visé à l'article 7, que les mesures correspondant à chaque tranche des avances visées à l'article 3, ont été effectivement réalisées.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du versement du financement de l'Union au titre de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, une organisation bénéficiaire dépose une demande de financement auprès de l'organisme payeur de l'État membre dans l'année civile au cours de laquelle se termine l'année de mise en œuvre du programme de travail et au plus tard avant une date à déterminer par l'État membre afin de se conformer au paragraphe 5.

L'organisme payeur de l'État membre peut verser aux organisations bénéficiaires le solde du financement de l'Union correspondant à chaque année de mise en œuvre du programme de travail après vérification, sur la base du rapport annuel visé à l'article 9 ou du rapport d'inspection visé à l'article 7, que les mesures correspondant à chaque tranche des avances visées à l'article 3, ont été effectivement réalisées.»;

| b) | au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Au plus tard le 15 octobre de l'année civile au cours de laquelle se termine l'année de mise en œuvre du programme de travail et après avoir effectué l'examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l'article 6, l'État membre verse le financement de l'Union dû et, le cas échéant, libère la garantie visée à l'article 4, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Au plus tard le 15 octobre de l'année civile au cours de laquelle se termine l'année de mise en œuvre du programme de travail et après avoir effectué l'examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l'article 6, l'État membre verse le financement de l'Union dû et, le cas échéant, libère la garantie visée à l'article 4, paragraphe 2.»

| 4) | L'article 5 bis suivant est inséré:

  «Article 5 bis

  Paiements partiels

  1.   Les États membres peuvent autoriser les organisations bénéficiaires à demander le paiement du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme de travail.


  2.   Les demandes visées au paragraphe 1 peuvent être présentées à tout moment, mais au maximum deux fois au cours de chaque année de mise en œuvre du programme de travail. Outre les documents visés à l'article 5, paragraphe 2, points b) et c), les demandes sont accompagnées d'une description détaillée des étapes du programme de travail qui ont été réalisées, ventilée par domaines et mesures visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 611/2014.


  3.   Les paiements au titre des demandes visées au paragraphe 1 ne dépassent pas 80 % du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme de travail pour la période concernée. Les États membres peuvent fixer un montant minimal pour les paiements partiels, ainsi que les délais à respecter pour le dépôt des demandes.» |
| --- | --- |

4)

L'article 5 bis suivant est inséré:

bis

«Article 5 bis

Paiements partiels

1.   Les États membres peuvent autoriser les organisations bénéficiaires à demander le paiement du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme de travail.

2.   Les demandes visées au paragraphe 1 peuvent être présentées à tout moment, mais au maximum deux fois au cours de chaque année de mise en œuvre du programme de travail. Outre les documents visés à l'article 5, paragraphe 2, points b) et c), les demandes sont accompagnées d'une description détaillée des étapes du programme de travail qui ont été réalisées, ventilée par domaines et mesures visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 611/2014.

3.   Les paiements au titre des demandes visées au paragraphe 1 ne dépassent pas 80 % du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme de travail pour la période concernée. Les États membres peuvent fixer un montant minimal pour les paiements partiels, ainsi que les délais à respecter pour le dépôt des demandes.»

| 5) | À l'article 6, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

  «6.   Les États membres peuvent procéder à la vérification du respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires visées au paragraphe 1, point a), sur la base de documents seulement.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 6, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Les États membres peuvent procéder à la vérification du respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires visées au paragraphe 1, point a), sur la base de documents seulement.»

| 6) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

  «Au plus tard le 31 janvier avant le début d'un nouveau programme de travail triennal, les autorités compétentes communiquent à la Commission les mesures nationales concernant la mise en œuvre du présent règlement, et en particulier celles relatives:»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«Au plus tard le 31 janvier avant le début d'un nouveau programme de travail triennal, les autorités compétentes communiquent à la Commission les mesures nationales concernant la mise en œuvre du présent règlement, et en particulier celles relatives:»;

| ii) | les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | l'affectation minimale du financement de l'Union aux domaines spécifiques visés à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 611/2014, aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement délégué et aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs visés à l'article 7, paragraphe 3, point f), dudit règlement délégué; |
| --- | --- | --- |

ii)

les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

l'affectation minimale du financement de l'Union aux domaines spécifiques visés à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 611/2014, aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement délégué et aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs visés à l'article 7, paragraphe 3, point f), dudit règlement délégué;

o

| d) | les dates visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 5 bis, paragraphe 3, du présent règlement;»; |
| --- | --- |

d)

les dates visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 5 bis, paragraphe 3, du présent règlement;»;

bis

| b) | au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Au plus tard le 20 octobre suivant chaque année de mise en œuvre du programme de travail, les autorités compétentes transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Au plus tard le 20 octobre suivant chaque année de mise en œuvre du programme de travail, les autorités compétentes transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable aux programmes de travail qui débuteront à partir du 1er avril 2018 et à leurs procédures d'approbation.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 95).

3

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/34 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1964 DE LA COMMISSION

du 17 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 3, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (2) établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, y compris ceux pour le riz. Il définit également les modalités d'application relatives aux notifications des États membres à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (2) établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, y compris ceux pour le riz. Il définit également les modalités d'application relatives aux notifications des États membres à la Commission.

| (2) | Il est nécessaire de préciser certaines règles relatives aux délais, y compris celles relatives aux notifications des quantités de produits couverts par des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de préciser certaines règles relatives aux délais, y compris celles relatives aux notifications des quantités de produits couverts par des contingents tarifaires.

| (3) | Il convient d'inclure l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'inclure l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2017/1965 (3) modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 (4) en ce qui concerne les notifications dans le secteur du riz. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2017/1965 (3) modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 (4) en ce qui concerne les notifications dans le secteur du riz.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:






  a) | la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:

a)

la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux;

| b) | par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 dudit règlement, la date de fin applicable est le jour ouvrable suivant, qui se termine à 13 heures, heure de Bruxelles.» |
| --- | --- |

b)

par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 dudit règlement, la date de fin applicable est le jour ouvrable suivant, qui se termine à 13 heures, heure de Bruxelles.»

| b) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, aux fins du présent règlement, un délai s'applique pour la notification des quantités de produits couverts par des demandes de certificats au titre d'un contingent tarifaire ou pour la notification des quantités inutilisées d'un contingent tarifaire, ce délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, aux fins du présent règlement, un délai s'applique pour la notification des quantités de produits couverts par des demandes de certificats au titre d'un contingent tarifaire ou pour la notification des quantités inutilisées d'un contingent tarifaire, ce délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.»

| 2) | L'article 19 bis suivant est ajouté:

  «Article 19 bis
  Communications relatives au riz
  Les États membres notifient chaque jour à la Commission:






  a) | en ce qui concerne les certificats d'importation autres que ceux destinés à l'administration des contingents tarifaires d'importation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés, par origine et code de produit; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 19 bis suivant est ajouté:

bis

«Article 19 bis

Communications relatives au riz

Les États membres notifient chaque jour à la Commission:

a)

en ce qui concerne les certificats d'importation autres que ceux destinés à l'administration des contingents tarifaires d'importation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés, par origine et code de produit;

| b) | en ce qui concerne les certificats d'exportation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés et par code de produit.» |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les certificats d'exportation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés et par code de produit.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (voir page 36 du présent Journal officel).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la libération et l'acquisition de garanties à constituer pour de tels certificats et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/36 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/36

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1965 DE LA COMMISSION

du 17 août 2017

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation. Il définit les règles applicables pour le riz et fixe également la nature et le type d'informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation. Il définit les règles applicables pour le riz et fixe également la nature et le type d'informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission.

| (2) | Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.

| (3) | À l'occasion de la modification du règlement délégué (UE) 2016/1237, il convient d'harmoniser un terme utilisé dans l'article 2, paragraphe 2, point c) iii), dudit règlement avec la terminologie utilisée dans le code des douanes de l'Union et de faire une référence plus précise aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

À l'occasion de la modification du règlement délégué (UE) 2016/1237, il convient d'harmoniser un terme utilisé dans l'article 2, paragraphe 2, point c) iii), dudit règlement avec la terminologie utilisée dans le code des douanes de l'Union et de faire une référence plus précise aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence.

| (5) | La principale raison de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 étant de confirmer formellement une obligation de notification qui existe depuis longtemps et compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique pour les communications relatives au riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

La principale raison de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 étant de confirmer formellement une obligation de notification qui existe depuis longtemps et compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique pour les communications relatives au riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 2, paragraphe 2, point c), le point iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | les produits qui font l'objet du remboursement ou de la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément au titre III, chapitre 3, section 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et pour lesquels aucune décision finale n'a encore été prise. |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 2, paragraphe 2, point c), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

(*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;"

| 2) | à l'article 8, le point e bis) suivant est inséré après le point e):






  «e bis) | en ce qui concerne le riz, les quantités visées à l'article 19 bis du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.» |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 8, le point e bis) suivant est inséré après le point e):

«e bis)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la libération et l'acquisition de garanties à constituer pour de tels certificats et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/38 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1966 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application relatives à la communication des demandes d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt, à leur suivi, à l'utilisation de formulaires de demande types et d'instruments uniformisés entre les autorités dans les États membres et au transfert des montants recouvrés en ce qui concerne certaines dispositions en matière d'assistance mutuelle de la directive 2010/24/UE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application relatives à la communication des demandes d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt, à leur suivi, à l'utilisation de formulaires de demande types et d'instruments uniformisés entre les autorités dans les États membres et au transfert des montants recouvrés en ce qui concerne certaines dispositions en matière d'assistance mutuelle de la directive 2010/24/UE.

| (2) | Afin de s'assurer que l'État membre requérant est parfaitement informé du suivi d'une demande de notification, il convient de préciser que l'autorité requise est tenue d'informer l'autorité requérante des modalités de notification. |
| --- | --- |

(2)

Afin de s'assurer que l'État membre requérant est parfaitement informé du suivi d'une demande de notification, il convient de préciser que l'autorité requise est tenue d'informer l'autorité requérante des modalités de notification.

| (3) | En vue de faciliter le traitement des demandes de mesures conservatoires, il y a lieu d'élaborer un formulaire type pour la communication des raisons et circonstances particulières de ces demandes. |
| --- | --- |

(3)

En vue de faciliter le traitement des demandes de mesures conservatoires, il y a lieu d'élaborer un formulaire type pour la communication des raisons et circonstances particulières de ces demandes.

| (4) | Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de préciser les créances qui peuvent être mentionnées dans l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de préciser les créances qui peuvent être mentionnées dans l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.

| (5) | Afin de faciliter le traitement des demandes de recouvrement, il convient d'adapter les règles relatives au taux de change et au transfert des montants recouvrés et de clarifier les modalités de communication applicables en cas d'augmentation du montant d'une créance. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter le traitement des demandes de recouvrement, il convient d'adapter les règles relatives au taux de change et au transfert des montants recouvrés et de clarifier les modalités de communication applicables en cas d'augmentation du montant d'une créance.

| (6) | La structure et la présentation du formulaire type accompagnant la demande de notification ainsi que de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis devraient aussi être adaptées pour être rendues conformes aux exigences du système de communication électronique et pour une utilisation future dans des accords internationaux. |
| --- | --- |

(6)

La structure et la présentation du formulaire type accompagnant la demande de notification ainsi que de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis devraient aussi être adaptées pour être rendues conformes aux exigences du système de communication électronique et pour une utilisation future dans des accords internationaux.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du recouvrement, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du recouvrement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1189/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu'elle renvoie à l'autorité requérante.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu'elle renvoie à l'autorité requérante.»

| 2) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 15

  1.   Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24/UE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.


  2.   En cas de demande de mesures conservatoires, cette déclaration peut être complétée par une déclaration précisant les raisons et circonstances de la demande, établie selon le modèle figurant à l'annexe III.» |
| --- | --- |

2)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1.   Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24/UE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.

2.   En cas de demande de mesures conservatoires, cette déclaration peut être complétée par une déclaration précisant les raisons et circonstances de la demande, établie selon le modèle figurant à l'annexe III.»

| 3) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Un instrument uniformisé unique permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis peut être établi pour plusieurs créances et plusieurs personnes, conformément à l'instrument initial ou aux instruments initiaux permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un instrument uniformisé unique permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis peut être établi pour plusieurs créances et plusieurs personnes, conformément à l'instrument initial ou aux instruments initiaux permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant.»;

| b) | les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

  «3 bis.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, dont une ou plusieurs ont déjà été perçues ou recouvrées, l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis ne fait référence qu'aux créances pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée.


  3 ter.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, l'autorité requérante peut dresser la liste de ces créances dans différents instruments uniformisés permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis, conformément à la répartition des compétences en fonction du type d'impôt des bureaux de recouvrement respectifs dans l'État membre requis.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«3 bis.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, dont une ou plusieurs ont déjà été perçues ou recouvrées, l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis ne fait référence qu'aux créances pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée.

3 ter.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, l'autorité requérante peut dresser la liste de ces créances dans différents instruments uniformisés permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis, conformément à la répartition des compétences en fonction du type d'impôt des bureaux de recouvrement respectifs dans l'État membre requis.»

| 4) | À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le taux de change à utiliser aux fins de l'assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour précédant la date d'envoi de la demande. Lorsqu'un tel taux n'est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant la date d'envoi de la demande.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux de change à utiliser aux fins de l'assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour précédant la date d'envoi de la demande. Lorsqu'un tel taux n'est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant la date d'envoi de la demande.»

| 5) | À l'article 22, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Lorsque l'ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante peut adresser à l'autorité requise une demande modifiée de recouvrement ou de mesures conservatoires.
  Cette demande modifiée est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande modifiée et de la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande modifiée que si celle-ci porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 22, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l'ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante peut adresser à l'autorité requise une demande modifiée de recouvrement ou de mesures conservatoires.

Cette demande modifiée est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande modifiée et de la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande modifiée que si celle-ci porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE.»

| 6) | À l'article 23, paragraphe 1, les premiers et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Les montants qui doivent être remis à l'autorité requérante conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2010/24/UE sont transférés à celle-ci en euros, à moins que les États membres n'aient convenu de transférer les montants recouvrés dans une autre monnaie.
  Le transfert des montants recouvrés intervient dans les deux mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué, à moins que les États membres n'en décident autrement.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 23, paragraphe 1, les premiers et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les montants qui doivent être remis à l'autorité requérante conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2010/24/UE sont transférés à celle-ci en euros, à moins que les États membres n'aient convenu de transférer les montants recouvrés dans une autre monnaie.

Le transfert des montants recouvrés intervient dans les deux mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué, à moins que les États membres n'en décident autrement.»

| 7) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

| 8) | L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 9) | L'annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe III. |
| --- | --- |

9)

L'annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 302 du 19.11.2011, p. 16).

2

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au(x) document(s) notifié(s)

(à transmettre au destinataire de la notification)
   (1)
   (2)

Ce document, établi conformément à l'☐article 10 du règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission accompagne le ou les documents notifiés par l'autorité compétente de l'État suivant: [nom de l'État requis].

Cette notification concerne des documents des autorités compétentes de l'État suivant: [nom de l'État requérant], qui ont demandé une assistance à la notification en application de l'☐article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil.

A.   DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION

| — | Nom: |
| --- | --- |

—

Nom:

| — | Adresse (connue ou présumée): |
| --- | --- |

—

Adresse (connue ou présumée):

| — | Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire: |
| --- | --- |

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

B.   OBJET DE LA NOTIFICATION

La présente notification a pour objet:

| ☐ | de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint. |
| --- | --- |

☐

de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint.

| ☐ | d'interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés. |
| --- | --- |

☐

d'interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés.

| ☐ | de confirmer au destinataire son obligation d'acquitter les montants indiqués au point D. |
| --- | --- |

☐

de confirmer au destinataire son obligation d'acquitter les montants indiqués au point D.

Veuillez noter qu'en l'absence de paiement, les autorités peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires pour assurer le recouvrement de la ou des créances. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du destinataire.

Vous êtes destinataire de cette notification en votre capacité de:

| ☐ | débiteur principal |
| --- | --- |

☐

débiteur principal

| ☐ | codébiteur |
| --- | --- |

☐

codébiteur

| ☐ | personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant |
| --- | --- |

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

| ☐ | personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable |
| --- | --- |

☐

personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable

| ☐ | tierce partie susceptible d'être touchée par des mesures exécutoires concernant d'autres personnes. |
| --- | --- |

☐

tierce partie susceptible d'être touchée par des mesures exécutoires concernant d'autres personnes.

(L'information suivante sera mentionnée si le destinataire de la notification est une personne autre que le débiteur, détenant des actifs appartenant au débiteur ou à une autre personne qui est redevable du paiement, ou ayant des dettes envers une de ces personnes, ou une tierce partie qui peut être touchée par des mesures exécutoires prises à l'égard d'autres personnes:

Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts et droits pour lesquels la ou les personnes suivantes sont redevables en tant que:

| ☐ | débiteur principal: [Nom et adresse (connue ou présumée)] |
| --- | --- |

☐

débiteur principal: [Nom et adresse (connue ou présumée)]

| ☐ | codébiteur: [Nom et adresse (connue ou présumée)] |
| --- | --- |

☐

codébiteur: [Nom et adresse (connue ou présumée)]

| ☐ | personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant: [Nom et adresse (connue ou présumée)]). |
| --- | --- |

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant: [Nom et adresse (connue ou présumée)]).

L'autorité requérante de l'État requérant (nom de l'État requérant) a demandé aux autorités compétentes de l'État requis (nom de l'État requis) d'effectuer cette notification avant le [date]. Veuillez noter que cette date n'est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.

C.   BUREAU(X) RESPONSABLE(S) DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:

| — | Nom: |
| --- | --- |

—

Nom:

| — | Adresse: |
| --- | --- |

—

Adresse:

| — | Autres coordonnées: |
| --- | --- |

—

Autres coordonnées:

| — | Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté: |
| --- | --- |

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

De plus amples renseignements sur ☐ le ou les documents notifiés ☐ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès

| ☐ | du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou |
| --- | --- |

☐

du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou

| ☐ | du bureau ci-après:







  — | Nom: |
| --- | --- | --- |

☐

du bureau ci-après:

—

Nom:

| — | Adresse: |
| --- | --- |

—

Adresse:

| — | Autres coordonnées: |
| --- | --- |

—

Autres coordonnées:

| — | Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté: |
| --- | --- |

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

D.   DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Document [numéro]

| — | Numéro de référence: |
| --- | --- |

—

Numéro de référence:

| — | Date d'établissement: |
| --- | --- |

—

Date d'établissement:

| — | Nature du document notifié:






  ☐ | Avis d'imposition |
| --- | --- | --- |

—

Nature du document notifié:

☐

Avis d'imposition

| ☐ | Ordre de paiement |
| --- | --- |

☐

Ordre de paiement

| ☐ | Décision faisant suite à un recours administratif |
| --- | --- |

☐

Décision faisant suite à un recours administratif

| ☐ | Autre document administratif: |
| --- | --- |

☐

Autre document administratif:

| ☐ | Arrêt ou ordonnance de: |
| --- | --- |

☐

Arrêt ou ordonnance de:

| ☐ | Autre document judiciaire: |
| --- | --- |

☐

Autre document judiciaire:

| — | Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l'État requérant): |
| --- | --- |

—

Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l'État requérant):

| — | Nature de la ou des créances concernées:






  ☐ a) | droits de douane |
| --- | --- | --- |

—

Nature de la ou des créances concernées:

☐ a)

droits de douane

| ☐ b) | taxe sur la valeur ajoutée |
| --- | --- |

☐ b)

taxe sur la valeur ajoutée

| ☐ c) | droits d'accise |
| --- | --- |

☐ c)

droits d'accise

| ☐ d) | impôts sur le revenu ou sur le capital |
| --- | --- |

☐ d)

impôts sur le revenu ou sur le capital

| ☐ e) | taxe sur les primes d'assurance |
| --- | --- |

☐ e)

taxe sur les primes d'assurance

| ☐ f) | droits de succession et de donation |
| --- | --- |

☐ f)

droits de succession et de donation

| ☐ g) | taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus |
| --- | --- |

☐ g)

taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

| ☐ h) | taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport |
| --- | --- |

☐ h)

taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport

| ☐ i) | autres taxes et droits prélevés par l'État requérant ou pour le compte de ce dernier |
| --- | --- |

☐ i)

autres taxes et droits prélevés par l'État requérant ou pour le compte de ce dernier

| ☐ j) | taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales |
| --- | --- |

☐ j)

taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales

| ☐ k) | taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci |
| --- | --- |

☐ k)

taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

| ☐ l) | autres créances de type fiscal |
| --- | --- |

☐ l)

autres créances de type fiscal

| ☐ m) | restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

☐ m)

restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

| — | Montant de la ou des créances concernées:







  ☐ | Montant principal: |
| --- | --- | --- |

—

Montant de la ou des créances concernées:

☐

Montant principal:

| ☐ | Sanctions et amendes administratives: |
| --- | --- |

☐

Sanctions et amendes administratives:

| ☐ | Intérêts jusqu'au [date]: |
| --- | --- |

☐

Intérêts jusqu'au [date]:

| ☐ | Frais jusqu'au [date]: |
| --- | --- |

☐

Frais jusqu'au [date]:

| ☐ | Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la créance indiquée au point [x]: |
| --- | --- |

☐

Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la créance indiquée au point [x]:

| ☐ | Montant total de cette (ces) créance(s): |
| --- | --- |

☐

Montant total de cette (ces) créance(s):

| — | Le montant indiqué au point [x] doit être payé:







  ☐ | avant le: |
| --- | --- | --- |

—

Le montant indiqué au point [x] doit être payé:

☐

avant le:

| ☐ | dans les [chiffre] jours suivant la date de la notification |
| --- | --- |

☐

dans les [chiffre] jours suivant la date de la notification

| ☐ | immédiatement |
| --- | --- |

☐

immédiatement

| — | Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:







  — | Titulaire du compte bancaire: |
| --- | --- | --- |

—

Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:

—

Titulaire du compte bancaire:

| — | Numéro de compte bancaire international (IBAN): |
| --- | --- |

—

Numéro de compte bancaire international (IBAN):

| — | Code d'identification bancaire (BIC): |
| --- | --- |

—

Code d'identification bancaire (BIC):

| — | Nom de la banque: |
| --- | --- |

—

Nom de la banque:

| — | Référence à utiliser pour le paiement: |
| --- | --- |

—

Référence à utiliser pour le paiement:

| — | Le destinataire peut réagir aux documents qui lui sont notifiés.







  ☐ | Date limite de réponse: |
| --- | --- | --- |

—

Le destinataire peut réagir aux documents qui lui sont notifiés.

☐

Date limite de réponse:

| ☐ | Délai de réponse: |
| --- | --- |

☐

Délai de réponse:

| — | Nom et adresse de l'autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées: |
| --- | --- |

—

Nom et adresse de l'autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées:

| — | Possibilités de contestation:







  ☐ | Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré. |
| --- | --- | --- |

—

Possibilités de contestation:

☐

Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré.

| ☐ | Date limite de contestation de la créance: |
| --- | --- |

☐

Date limite de contestation de la créance:

| ☐ | Délai de contestation de la créance: [nombre de jours] suivant







  ☐ | la date de la notification |
| --- | --- | --- |

☐

Délai de contestation de la créance: [nombre de jours] suivant

☐

la date de la notification

| ☐ | l'établissement du ou des documents notifiés |
| --- | --- |

☐

l'établissement du ou des documents notifiés

| ☐ | une autre date: |
| --- | --- |

☐

une autre date:

| — | Nom et adresse de l'autorité à laquelle les contestations doivent être adressées: |
| --- | --- |

—

Nom et adresse de l'autorité à laquelle les contestations doivent être adressées:

Veuillez noter que les différends concernant la créance, l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires ou tout autre document émanant des autorités de l'État requérant (nom de l'État requérant) sont du ressort des instances compétentes de cet État, conformément à ☐ l'article 14 de la directive 2010/24/UE.

Tout différend de ce type est régi par les règles de procédure et les règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).

| ☐ | Veuillez noter que le recouvrement peut commencer avant la fin du délai au cours duquel la créance peut être contestée. |
| --- | --- |

☐

Veuillez noter que le recouvrement peut commencer avant la fin du délai au cours duquel la créance peut être contestée.

| — | Autres informations: |
| --- | --- |

—

Autres informations:

---

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs.

1

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

2

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne des créances couvertes par ☐
  la directive 2010/24/UE

   (1)
   (2)

☐   INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR ☐ LA DIRECTIVE 2010/24/UE

| — | Date d'émission: |
| --- | --- |

—

Date d'émission:

| — | Numéro de référence: |
| --- | --- |

—

Numéro de référence:

☐   INSTRUMENT UNIFORMISÉ RÉVISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR ☐ LA DIRECTIVE 2010/24/UE

| — | Date d'émission de l'instrument uniformisé original: |
| --- | --- |

—

Date d'émission de l'instrument uniformisé original:

| — | Date de révision: |
| --- | --- |

—

Date de révision:

| — | Motif de la révision: |
| --- | --- |

—

Motif de la révision:

| ☐ | arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date] |
| --- | --- |

☐

arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date]

| ☐ | décision administrative du [date] |
| --- | --- |

☐

décision administrative du [date]

| — | Numéro de référence: |
| --- | --- |

—

Numéro de référence:

État dont émane le présent document: [nom de l'État requérant]

| ☐ | Tout État membre de l'Union européenne peut demander l'assistance mutuelle d'autres États membres pour le recouvrement des créances visées à l'article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil. Cette directive a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 16 mars 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres de l'Union. |
| --- | --- |

☐

Les mesures de recouvrement prises par l'État requis se fondent sur:

| ☐ | un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 12 de la directive 2010/24/UE, |
| --- | --- |

☐

un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 12 de la directive 2010/24/UE,

| ☐ | un instrument uniformisé révisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 15 de la directive 2010/24/UE (pour tenir compte de la décision de l'instance compétente visée à l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive). |
| --- | --- |

☐

un instrument uniformisé révisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 15 de la directive 2010/24/UE (pour tenir compte de la décision de l'instance compétente visée à l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive).

Le présent document constitue l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires (y compris de mesures conservatoires). Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues dans l'État requérant (nom de l'État requérant). L'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires pour ces créances a été notifié dans la mesure où cela est requis par le droit national de l'État requérant (nom de l'État requérant).

Les différends concernant la ou les créances sont uniquement du ressort des instances compétentes de l'État requérant (nom de l'État requérant), conformément à ☐ l'article 14 de la directive 2010/24/UE. Ces différends sont portés devant ces instances compétentes, conformément aux règles de procédure et aux règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).

DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES ET DE LA OU DES PERSONNES CONCERNÉES

Identification de la ou des créances [numéro]

| 1. | Référence: |
| --- | --- |

1.

Référence:

| 2. | Nature de la ou des créances concernées:






  ☐ a) | droits de douane |
| --- | --- | --- |

2.

Nature de la ou des créances concernées:

☐ a)

droits de douane

| ☐ b) | taxe sur la valeur ajoutée |
| --- | --- |

☐ b)

taxe sur la valeur ajoutée

| ☐ c) | droits d'accise |
| --- | --- |

☐ c)

droits d'accise

| ☐ d) | impôts sur le revenu ou sur le capital |
| --- | --- |

☐ d)

impôts sur le revenu ou sur le capital

| ☐ e) | taxe sur les primes d'assurance |
| --- | --- |

☐ e)

taxe sur les primes d'assurance

| ☐ f) | droits de succession et de donation |
| --- | --- |

☐ f)

droits de succession et de donation

| ☐ g) | taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus |
| --- | --- |

☐ g)

taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

| ☐ h) | taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport |
| --- | --- |

☐ h)

taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport

| ☐ i) | autres taxes et droits prélevés par l'État (requérant) ou pour le compte de ce dernier |
| --- | --- |

☐ i)

autres taxes et droits prélevés par l'État (requérant) ou pour le compte de ce dernier

| ☐ j) | taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État (requérant) ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales |
| --- | --- |

☐ j)

taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État (requérant) ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales

| ☐ k) | taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci |
| --- | --- |

☐ k)

taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

| ☐ l) | autres créances de type fiscal |
| --- | --- |

☐ l)

autres créances de type fiscal

| ☐ m) | restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

☐ m)

restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

| 3. | Désignation de la taxe, de l'impôt ou du droit concerné: |
| --- | --- |

3.

Désignation de la taxe, de l'impôt ou du droit concerné:

| 4. | Période ou date concernée: |
| --- | --- |

4.

Période ou date concernée:

| 5. | Date d'établissement de la créance: |
| --- | --- |

5.

Date d'établissement de la créance:

| 6. | Date à compter de laquelle l'exécution est possible: |
| --- | --- |

6.

Date à compter de laquelle l'exécution est possible:

| 7. | Montant de la créance en souffrance:






  ☐ | montant principal: |
| --- | --- | --- |

7.

Montant de la créance en souffrance:

☐

montant principal:

| ☐ | sanctions et amendes administratives: |
| --- | --- |

☐

sanctions et amendes administratives:

| ☐ | intérêts dus à la date précédant la date d'envoi de la demande: |
| --- | --- |

☐

intérêts dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:

| ☐ | frais dus à la date précédant la date d'envoi de la demande: |
| --- | --- |

☐

frais dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:

| ☐ | redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts ou droits concernés: |
| --- | --- |

☐

redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts ou droits concernés:

| ☐ | montant total de cette créance: |
| --- | --- |

☐

montant total de cette créance:

| 8. | Date de notification de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant (nom de l'État requérant):






  ☐ | Date: |
| --- | --- | --- |

8.

Date de notification de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant (nom de l'État requérant):

☐

Date:

| ☐ | Date non disponible |
| --- | --- |

☐

Date non disponible

| 9. | Bureau responsable de la liquidation de la créance:






  — | Nom: |
| --- | --- | --- |

9.

Bureau responsable de la liquidation de la créance:

—

Nom:

| — | Adresse: |
| --- | --- |

—

Adresse:

| — | Autres coordonnées: |
| --- | --- |

—

Autres coordonnées:

| — | Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté: |
| --- | --- |

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

| 10. | De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l'obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:






  ☐ | du bureau mentionné ci-dessus |
| --- | --- | --- |

10.

De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l'obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:

☐

du bureau mentionné ci-dessus

| ☐ | du bureau ci-après responsable de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires:







  — | Nom: |
| --- | --- | --- |

☐

du bureau ci-après responsable de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires:

—

Nom:

| — | Adresse: |
| --- | --- |

—

Adresse:

| — | Autres coordonnées: |
| --- | --- |

—

Autres coordonnées:

| — | Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté: |
| --- | --- |

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

Identification de la ou des personnes concernées figurant dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires

| a) | La personne ci-après est mentionnée dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires
  ☐ personne physique

  ☐ autre







  — | Nom |
| --- | --- | --- |

a)

La personne ci-après est mentionnée dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires

☐ personne physique

☐ autre

—

Nom

| — | Adresse (connue ou présumée) |
| --- | --- |

—

Adresse (connue ou présumée)

| — | Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire: |
| --- | --- |

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

☐ Représentant légal

| — | Nom |
| --- | --- |

—

Nom

| — | Adresse (connue ou présumée) |
| --- | --- |

—

Adresse (connue ou présumée)

| — | Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire: |
| --- | --- |

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

| ☐ | débiteur principal |
| --- | --- |

☐

débiteur principal

| ☐ | codébiteur |
| --- | --- |

☐

codébiteur

| ☐ | personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant |
| --- | --- |

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

| b) | La (les) personne(s) ci-après est (sont) également mentionnée(s) dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires:

  ☐ personne physique

  ☐ autre







  — | Nom: |
| --- | --- | --- |

b)

La (les) personne(s) ci-après est (sont) également mentionnée(s) dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires:

☐ personne physique

☐ autre

—

Nom:

| — | Adresse (connue ou présumée): |
| --- | --- |

—

Adresse (connue ou présumée):

| — | Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire: |
| --- | --- |

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

☐ Représentant légal

| — | Nom: |
| --- | --- |

—

Nom:

| — | Adresse (connue ou présumée): |
| --- | --- |

—

Adresse (connue ou présumée):

| — | Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire: |
| --- | --- |

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

| ☐ | débiteur principal |
| --- | --- |

☐

débiteur principal

| ☐ | codébiteur |
| --- | --- |

☐

codébiteur

| ☐ | personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant |
| --- | --- |

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

Autres informations

Montant total de la ou des créances

| — | dans la monnaie de l'État requérant: |
| --- | --- |

—

dans la monnaie de l'État requérant:

| — | dans la monnaie de l'État requis: |
| --- | --- |

—

dans la monnaie de l'État requis:

| — | en EUR: |
| --- | --- |

—

en EUR:

---

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs.

1

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences et des possibilités du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

2

---

ANNEXE III

Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires

| Dénomination de la ou des langues du présent document |
| --- |
| Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires (1)
   (2) |
| sur la base de: | Article 16 de la directive 2010/24/UE

  ... |

Dénomination de la ou des langues du présent document

Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires (1)
   (2)

sur la base de:

Article 16 de la directive 2010/24/UE

...

| La présente déclaration est liée à la demande de mesures conservatoires |
| --- |
| portant la référence suivante: | Réf. ... |
| envoyée par l'État requérant suivant: | |
| à l'État requis suivant: | |

La présente déclaration est liée à la demande de mesures conservatoires

portant la référence suivante:

Réf. ...

envoyée par l'État requérant suivant:

à l'État requis suivant:

Informations concernant les raisons et circonstances particulières de la présente demande:

| 1. | Informations générales |
| --- | --- |

1.

Informations générales

| 1.1. | La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui est contesté. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui n'est pas contesté. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La ou les créances ne sont pas contestées. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La ou les créances ne peuvent plus être contestées par un recours administratif/un recours devant les tribunaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La ou les créances sont contestées mais la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État de l'autorité requérante autorisent l'adoption de mesures conservatoires. |
| --- | --- |

1.6.

| 2. | Pièces justificatives et/ou raisons |
| --- | --- |

2.

Pièces justificatives et/ou raisons

| 2.1. | La présente demande est accompagnée d'un instrument uniformisé permettant le recouvrement dans l'État requis.

  Remarque: cet instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requis autorise également l'État requis à adopter des mesures conservatoires (pour les demandes fondées sur la directive 2010/24/UE: voir l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive). |
| --- | --- |

2.1.

Remarque: cet instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requis autorise également l'État requis à adopter des mesures conservatoires (pour les demandes fondées sur la directive 2010/24/UE: voir l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive).

| 2.2. | La présente demande résulte d'une décision administrative (ci-jointe) permettant l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant, qui comporte les appréciations suivantes: |
| --- | --- |

2.2.

| 2.2.1. | Appréciation administrative de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par: |
| --- | --- |

2.2.1.

nom de l'autorité:

adresse de l'autorité:

date de cette décision:

JJ.MM.AAAA

coordonnées de la personne de contact:

| 2.2.2. | Circonstances |
| --- | --- |

2.2.2.

L'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires est contesté.

La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires.

La contestation de la ou les créances par le débiteur a déjà été rejetée en première instance, mais cette décision n'est pas définitive.

| 2.2.3. | L'autorité concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante: |
| --- | --- |

2.2.3.

JJ.MM.AAAA

| 2.2.4. | Les mesures conservatoires sont considérées comme justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés: |
| --- | --- |

2.2.4.

montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/poids du prélèvement financier

soupçons de fraude

organisation d'insolvabilité

restructuration des actifs

cession de biens

tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

gestion négligente des affaires

changement de résidence fréquent

relocalisation de biens à l'étranger

débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

autres éléments/raisons: ...

Explication succincte (recommandée): ...

| 2.3. | La présente demande résulte d'une décision judiciaire (ci-jointe) confirmant que les mesures conservatoires sont justifiées: |
| --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Appréciation judiciaire de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par: |
| --- | --- |

2.3.1.

nom de la juridiction:

adresse de la juridiction:

date de la décision:

JJ.MM.AAAA

(coordonnées de la personne de contact:)

| 2.3.2. | Décision de la juridiction: |
| --- | --- |

2.3.2.

à la demande unilatérale des autorités fiscales

à la suite de la contestation de la créance par le débiteur, par un autre redevable ou par une autre personne faisant l'objet de mesures conservatoires

| 2.3.3. | La juridiction concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante: |
| --- | --- |

2.3.3.

JJ.MM.AAAA

| 2.4. | La présente demande de mesures conservatoires se fonde sur les raisons invoquées dans le ou les documents joints. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les mesures conservatoires sont justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés: |
| --- | --- |

2.5.

montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/niveaux considérables d'endettement

soupçons de fraude

organisation d'insolvabilité

restructuration des actifs

cession de biens

tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

gestion négligente des affaires

changement de résidence fréquent

relocalisation de biens à l'étranger

débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

autres éléments/raisons: ...

Explication succincte (recommandée): ...

| 3. | Autres informations |
| --- | --- |

3.

Autres informations

| 3.1. | Les autorités de l'État requis sont invitées à ne pas informer le débiteur ni aucune autre personne concernée avant que les mesures conservatoires ne commencent à s'appliquer. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Autres informations: ... |
| --- | --- |

3.2.

---

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs. Il est suggéré de supprimer les sous-rubriques non retenues.

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences et des possibilités du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

---

DÉCISIONS

| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/50 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/50

---

DÉCISION (UE) 2017/1967 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne.

| (5) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après cette date. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après cette date.

| (6) | Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation à de telles activités dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE ci-jointe soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée. |
| --- | --- |

(6)

Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation à de telles activités dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE ci-jointe soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017.

| (8) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. IVA

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

2

(3)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

3

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PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne.

| (2) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision est notifié après cette date. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision est notifié après cette date.

| (3) | Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la présente décision soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée. |
| --- | --- |

(3)

Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la présente décision soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE, le paragraphe suivant est ajouté:

| «13. | a) | Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:






  — | Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”. |
| --- | --- | --- | --- |

«13.

a)

Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:

—

Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”.

b)

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

c)

Les coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme éligibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union et conformément à la convention de subvention ou à la décision de subvention pertinente, à condition que la décision no .../2017 du Comité mixte de l'EEE du ... [la présente décision] soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire.

d)

L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 11 avril 2017.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

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(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.].

*1

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ANNEXE

Déclaration des États de l'AELE à la décision no .../2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense

La présente décision étend la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l'AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d'application de l'accord EEE et que, par conséquent, l'adoption de la présente décision n'étend pas le champ d'application de l'accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l'AELE à cette action préparatoire. Les États de l'AELE soulignent également que l'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n'y contribuent pas financièrement.

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/55 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/55

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DÉCISION (PESC) 2017/1968 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 26 octobre 2017

portant nomination du commandant de l'opération de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/3/2017)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé le «commandant de l'opération de l'Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé le «commandant de l'opération de l'Union européenne»).

| (2) | Le 18 mai 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/808 (2) portant nomination du général de brigade Robert A. MAGOWAN en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mai 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/808 (2) portant nomination du général de brigade Robert A. MAGOWAN en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne.

| (3) | Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Charlie STICKLAND OBE succède au général de brigade Robert A. MAGOWAN en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Charlie STICKLAND OBE succède au général de brigade Robert A. MAGOWAN en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne.

| (4) | Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette proposition. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette proposition.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de division Charlie STICKLAND OBE est nommé commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie, à compter du 7 novembre 2017.

Article 2

La décision (PESC) 2016/808 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 7 novembre 2017.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2017.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/808 du Comité politique et de sécurité du 18 mai 2016 portant nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/2/2016) (JO L 132 du 21.5.2016, p. 103).

2

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| 28.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/56 |
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28.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/56

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1969 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 7317]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, elle prévoit dorénavant l'établissement, au niveau de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène et fixe la durée des mesures devant y être appliquées. Elle énonce aussi les règles d'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, elle prévoit dorénavant l'établissement, au niveau de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène et fixe la durée des mesures devant y être appliquées. Elle énonce aussi les règles d'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/1930 de la Comission (7), à la suite de la notification, par l'Italie et la Bulgarie, de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces deux États membres. L'Italie a notifié à la Commission l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 chez les volailles dans des exploitations situées dans les régions de Lombardie, de Vénétie et d'Émilie-Romagne, ainsi que la mise en place de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées par cet État membre autour des exploitations de volaille contaminées, conformément à la directive 2005/94/CE. La Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de canards de la région de Dobritch, ainsi que la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation contaminée, conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/1930 de la Comission (7), à la suite de la notification, par l'Italie et la Bulgarie, de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces deux États membres. L'Italie a notifié à la Commission l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 chez les volailles dans des exploitations situées dans les régions de Lombardie, de Vénétie et d'Émilie-Romagne, ainsi que la mise en place de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées par cet État membre autour des exploitations de volaille contaminées, conformément à la directive 2005/94/CE. La Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de canards de la région de Dobritch, ainsi que la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation contaminée, conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/1930, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans les régions de Lombardie et de Vénétie. Par ailleurs, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille de la région de Haskovo. |
| --- | --- |

(6)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/1930, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans les régions de Lombardie et de Vénétie. Par ailleurs, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille de la région de Haskovo.

| (7) | La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(7)

La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées.

| (8) | La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces États membres et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de Bulgarie et d'Italie se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation de volaille au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 a été confirmé. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces États membres et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de Bulgarie et d'Italie se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation de volaille au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 a été confirmé.

| (9) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. Il convient par conséquent de mettre à jour les entrées pour la Bulgarie et l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces deux États membres en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles entrées pour les zones de protection et de surveillance dans la région de Haskovo, en Bulgarie, et dans les régions de Lombardie et de Vénétie, en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, sur les listes de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. Il convient par conséquent de mettre à jour les entrées pour la Bulgarie et l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces deux États membres en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles entrées pour les zones de protection et de surveillance dans la région de Haskovo, en Bulgarie, et dans les régions de Lombardie et de Vénétie, en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, sur les listes de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (10) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (11) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/1930 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 272 du 21.10.2017, p. 18).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie A est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| Dobrich Region, Dobrich Municipality |
| Stefanovo | 12.11.2017 |
| Haskovo Region, Haskovo Municipality |
| Uzundjovo | 10.11.2017» |

1)

la partie A est modifiée comme suit:

a)

l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Dobrich Region, Dobrich Municipality

Stefanovo

12.11.2017

Haskovo Region, Haskovo Municipality

Uzundjovo

10.11.2017»

| b) | l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444 |

b)

l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

—

The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444

7.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,307356 E11,503742 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,307356 E11,503742

30.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093

1.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548

31.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,756437 E9,455312 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,756437 E9,455312

4.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633

3.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29094 E10,155602 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29094 E10,155602

3.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411

6.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29899 E10.160651 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29899 E10.160651

7.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E 9,952605 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E 9,952605

6.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10.648984 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10.648984

8.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878

9.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547

9.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0055) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273174 E10,147377 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0055) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273174 E10,147377

15.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0056) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0056) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106

12.11.2017»

| 2) | la partie B est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| Dobrich Region, Dobrich-village Municipality |
| Stefanovo | Du 13.11.2017 au 21.11.2017 |
| Bogdan | 21.11.2017 |
| Branishte |
| Dobrich |
| Draganovo |
| Opanetz |
| Pchelino |
| Plachi dol |
| Pop Grigorovo |
| Slaveevo |
| Sokolnik |
| Stozher |
| Haskovo Region, Haskovo Municipality, Dimitrovgrad Municipality |
| Uzundjovo, Haskovo Municipality | Du 11.11.2017 au 20.11.2017 |
| Municipality of Haskovo: | 20.11.2017» |
| Alexandrovo |
| Dinevo |
| Lubenovo |
| Nova Nadejda |
| Rodopi |
| Stamboliiski |
| Stoykovo |
| Haskovo |
| Municipality of Dimitrovgrad: |
| Brod |
| Chernogorovo |
| Krepost |
| Rainovo |
| Voden |
| Zlatopole |

2)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Dobrich Region, Dobrich-village Municipality

Stefanovo

Du 13.11.2017 au 21.11.2017

Bogdan

21.11.2017

Branishte

Dobrich

Draganovo

Opanetz

Pchelino

Plachi dol

Pop Grigorovo

Slaveevo

Sokolnik

Stozher

Haskovo Region, Haskovo Municipality, Dimitrovgrad Municipality

Uzundjovo, Haskovo Municipality

Du 11.11.2017 au 20.11.2017

Municipality of Haskovo:

20.11.2017»

Alexandrovo

Dinevo

Lubenovo

Nova Nadejda

Rodopi

Stamboliiski

Stoykovo

Haskovo

Municipality of Dimitrovgrad:

Brod

Chernogorovo

Krepost

Rainovo

Voden

Zlatopole

| b) | l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848 |

b)

l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848

Du 22.10.2017 au 30.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548

Du 21.10.2017 au 29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676

Du 20.10.2017 au 28.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331

Du 21.10.2017 au 29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0038) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,347216 and E11,557848

30.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0040) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,310657 and E11,518548

29.10.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0039) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,433670 and E11,080676

28.10.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0041) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.308910 and E9.870331

29.10.2017

| — | The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444

Du 8.11.2017 au 16.11.2017

| — | The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Emilia Romagna Region (ADNS 17/0042) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44,841419 E12,076444

16.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,307356 E11,503742 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,307356 E11,503742

Du 31.10.2017 au 8.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,307356 E 11,503742 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0043) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45,307356 E 11,503742

8.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093

Du 2.11.2017 au 10.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0044) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,722409 E9,919093

10.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548

Du 1.11.2017 au 9.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0045) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,290336 E11,519548

9.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.756437 E9.455312 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.756437 E9.455312

Du 5.11.2017 au 13.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.756437 E9.455312 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0046) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.756437 E9.455312

13.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633

Du 4.11.2017 au 12.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0047) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,349331 E11,62633

12.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29094 E10.155602 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29094 E10.155602

Du 4.11.2017 au 12.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29094 E10.155602 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0048) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.29094 E10.155602

12.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411

Du 7.11.2017 au 15.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0049) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,83366 E9,569411

15.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651 |
| --- | --- |

—

The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651

Du 8.11.2017 au 16.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651 |
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The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0050) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,29899 E10,160651

16.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E9,952605 |
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The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E9,952605

Du 7.11.2017 au 15.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E9,952605 |
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The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0051) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N46,159367 E9,952605

15.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984 |
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The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984

Du 9.11.2017 au 17.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984 |
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The area of the parts of Lombardia and Veneto Regions (ADNS 17/0052) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,265801 E10,648984

17.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878

Du 10.11.2017 au 18.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0053) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,380042 E11,797878

18.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547

Du 10.11.2017 au 18.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0054) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,367753 E 11,845547

18.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0055) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273174 E10,147377 |
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The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0055) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,273174 E10,147377

Du 16.11.2017 au 24.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0055) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,27317 E10,147377 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0055) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,27317 E10,147377

24.11.2017

| — | The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0056) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106 |
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The area of the parts of Lombardia Region (ADNS 17/0056) contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106

Du 13.11.2017 au 21.11.2017

| — | The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0056) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106 |
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The area of the parts of Veneto Region (ADNS 17/0056) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45,258721 E10,137106

21.11.2017»

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