# Journal officiel L 229/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 229 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année5 septembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 229

Édition de langue française

Législation

60e année5 septembre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1521 de la Commission du 1er septembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5903]

   (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1521 de la Commission du 1er septembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5903]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2017) 5903]

1

1

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et l'Union des Comores ( JO L 125 du 9.5.2008 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et l'Union des Comores ( JO L 125 du 9.5.2008 )

( JO L 125 du 9.5.2008 )

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 5.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 229/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 229/1

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1521 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 5903]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | En août 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des sangliers dans les municipalités (novads) de Bauskas et Jelgavas en Lettonie, ainsi que dans la commune (gmina) de Komarówka Podlaska en Pologne, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

En août 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des sangliers dans les municipalités (novads) de Bauskas et Jelgavas en Lettonie, ainsi que dans la commune (gmina) de Komarówka Podlaska en Pologne, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | En août 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les communes (rajono savivaldybė) de Šalčininkų et Anykščių en Lituanie et dans la commune (gmina) de Jedwabne en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans des zones actuellement énumérées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(3)

En août 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les communes (rajono savivaldybė) de Šalčininkų et Anykščių en Lituanie et dans la commune (gmina) de Jedwabne en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans des zones actuellement énumérées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

| (5) | En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Lettonie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Lettonie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe.

| (6) | En outre, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie III de cette annexe. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie III de cette annexe.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Auces novada Bēnes, Vecsaules, Vītiņu un Ukru pagasts, Auces pilsēta, |
| --- | --- |

—

Auces novada Bēnes, Vecsaules, Vītiņu un Ukru pagasts, Auces pilsēta,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Dobeles novada Penkules pagasts, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Penkules pagasts,

| — | Jelgavas novada Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,

| — | Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | Rundāles novada Svitenes un Viesturu pagasts, |
| --- | --- |

—

Rundāles novada Svitenes un Viesturu pagasts,

| — | Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Lygūmų, Linkuvos, Pakruojo ir Pašvitinio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Lygūmų, Linkuvos, Pakruojo ir Pašvitinio seniūnijos,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim, |
| --- |

gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,

| gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim, |
| --- |

gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,

| gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim. |
| --- |

gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.

| w województwie podlaskim:





  gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim, |
| --- |

gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
| --- |

gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat sejneński. |
| --- |

powiat sejneński.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
| --- |

gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim, |
| --- |

gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,

| powiat ostrowski. |
| --- |

powiat ostrowski.

| w województwie lubelskim:





  gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim,

| gminy Borki, Czemierniki, miasto Radzyń Podlaski i Ulan-Majorat w powiecie radzyńskim, |
| --- |

gminy Borki, Czemierniki, miasto Radzyń Podlaski i Ulan-Majorat w powiecie radzyńskim,

| gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim, |
| --- |

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda — Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda — Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów w powiecie lubartowskim. |
| --- |

gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów w powiecie lubartowskim.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Abja vald, |
| --- | --- |

—

Abja vald,

| — | Alatskivi vald, |
| --- | --- |

—

Alatskivi vald,

| — | Elva linn, |
| --- | --- |

—

Elva linn,

| — | Haaslava vald, |
| --- | --- |

—

Haaslava vald,

| — | Haljala vald, |
| --- | --- |

—

Haljala vald,

| — | Halliste vald, |
| --- | --- |

—

Halliste vald,

| — | Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald), |
| --- | --- |

—

Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald),

| — | Ida-Viru maakond, |
| --- | --- |

—

Ida-Viru maakond,

| — | Kambja vald, |
| --- | --- |

—

Kambja vald,

| — | Karksi vald, |
| --- | --- |

—

Karksi vald,

| — | Kihelkonna vald, |
| --- | --- |

—

Kihelkonna vald,

| — | Konguta vald, |
| --- | --- |

—

Konguta vald,

| — | Kõpu vald, |
| --- | --- |

—

Kõpu vald,

| — | Kuressaare linn, |
| --- | --- |

—

Kuressaare linn,

| — | Lääne maakond, |
| --- | --- |

—

Lääne maakond,

| — | Lääne-Saare vald, |
| --- | --- |

—

Lääne-Saare vald,

| — | Laekvere vald, |
| --- | --- |

—

Laekvere vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79), |
| --- | --- |

—

osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79),

| — | Luunja vald, |
| --- | --- |

—

Luunja vald,

| — | Mäksa vald, |
| --- | --- |

—

Mäksa vald,

| — | Meeksi vald, |
| --- | --- |

—

Meeksi vald,

| — | Muhu vald, |
| --- | --- |

—

Muhu vald,

| — | Mustjala vald, |
| --- | --- |

—

Mustjala vald,

| — | Nõo vald, |
| --- | --- |

—

Nõo vald,

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest, |
| --- | --- |

—

osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald), |
| --- | --- |

—

Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),

| — | Peipsiääre vald, |
| --- | --- |

—

Peipsiääre vald,

| — | Piirissaare vald, |
| --- | --- |

—

Piirissaare vald,

| — | Põlva maakond, |
| --- | --- |

—

Põlva maakond,

| — | Puhja vald, |
| --- | --- |

—

Puhja vald,

| — | Rägavere vald, |
| --- | --- |

—

Rägavere vald,

| — | Rakvere linn, |
| --- | --- |

—

Rakvere linn,

| — | Rakvere vald, |
| --- | --- |

—

Rakvere vald,

| — | Rannu vald, |
| --- | --- |

—

Rannu vald,

| — | Rapla maakond, |
| --- | --- |

—

Rapla maakond,

| — | Rõngu vald, |
| --- | --- |

—

Rõngu vald,

| — | Ruhnu vald, |
| --- | --- |

—

Ruhnu vald,

| — | Salme vald, |
| --- | --- |

—

Salme vald,

| — | Sõmeru vald, |
| --- | --- |

—

Sõmeru vald,

| — | Suure-Jaani vald, |
| --- | --- |

—

Suure-Jaani vald,

| — | Tähtvere vald, |
| --- | --- |

—

Tähtvere vald,

| — | Tartu linn, |
| --- | --- |

—

Tartu linn,

| — | Tartu vald, |
| --- | --- |

—

Tartu vald,

| — | Tarvastu vald, |
| --- | --- |

—

Tarvastu vald,

| — | Torgu vald, |
| --- | --- |

—

Torgu vald,

| — | Ülenurme vald, |
| --- | --- |

—

Ülenurme vald,

| — | Valga maakond, |
| --- | --- |

—

Valga maakond,

| — | Vara vald, |
| --- | --- |

—

Vara vald,

| — | Vihula vald, |
| --- | --- |

—

Vihula vald,

| — | Viljandi linn, |
| --- | --- |

—

Viljandi linn,

| — | Viljandi vald, |
| --- | --- |

—

Viljandi vald,

| — | Vinni vald, |
| --- | --- |

—

Vinni vald,

| — | Viru-Nigula vald, |
| --- | --- |

—

Viru-Nigula vald,

| — | Võhma linn, |
| --- | --- |

—

Võhma linn,

| — | Võnnu vald, |
| --- | --- |

—

Võnnu vald,

| — | Võru maakond. |
| --- | --- |

—

Võru maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,

| — | Auces novada Lielauces un Īles pagasts, |
| --- | --- |

—

Auces novada Lielauces un Īles pagasts,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

| — | Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Līgo pagasts, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Līgo pagasts,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada Glūdas, Zaļenieku, Svētes, Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Glūdas, Zaļenieku, Svētes, Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,

| — | Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novada Saunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Saunas pagasts,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novada Raunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Raunas pagasts,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Lazdukalna pagasts, |
| --- | --- |

—

Rugāju novada Lazdukalna pagasts,

| — | Rundāles novada Rundāles pagasts, |
| --- | --- |

—

Rundāles novada Rundāles pagasts,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3, |
| --- | --- |

—

Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 120 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 1205, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 120 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 1205, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė: Žeimių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 144 ir į vakarus nuo kelio Nr 232, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė: Žeimių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 144 ir į vakarus nuo kelio Nr 232,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio, Klovainių, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio, Klovainių, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Namišių, Saločių, Pušaloto ir Vaškųseniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Namišių, Saločių, Pušaloto ir Vaškųseniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Ukmergės miesto, Veprių, Želvos ir Žemaitkiemio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Ukmergės miesto, Veprių, Želvos ir Žemaitkiemio seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

| gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
| --- |

gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
| --- |

część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim. |
| --- |

gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Komarówka Podlaska i Wohyń w powiecie radzyńskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Komarówka Podlaska i Wohyń w powiecie radzyńskim,

| gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim. |
| --- |

gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Aegviidu vald, |
| --- | --- |

—

Aegviidu vald,

| — | Anija vald, |
| --- | --- |

—

Anija vald,

| — | Audru vald, |
| --- | --- |

—

Audru vald,

| — | Järva maakond, |
| --- | --- |

—

Järva maakond,

| — | Jõgeva maakond, |
| --- | --- |

—

Jõgeva maakond,

| — | Kadrina vald, |
| --- | --- |

—

Kadrina vald,

| — | Kolga-Jaani vald, |
| --- | --- |

—

Kolga-Jaani vald,

| — | Kõo vald, |
| --- | --- |

—

Kõo vald,

| — | Laeva vald, |
| --- | --- |

—

Laeva vald,

| — | Laimjala vald, |
| --- | --- |

—

Laimjala vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79), |
| --- | --- |

—

osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),

| — | osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), |
| --- | --- |

—

osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20),

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest, |
| --- | --- |

—

osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Orissaare vald, |
| --- | --- |

—

Orissaare vald,

| — | Pihtla vald, |
| --- | --- |

—

Pihtla vald,

| — | Pöide vald,Rakke vald, |
| --- | --- |

—

Pöide vald,Rakke vald,

| — | Tapa vald, |
| --- | --- |

—

Tapa vald,

| — | Tõstamaa vald, |
| --- | --- |

—

Tõstamaa vald,

| — | Väike-Maarja vald, |
| --- | --- |

—

Väike-Maarja vald,

| — | Valjala vald. |
| --- | --- |

—

Valjala vald.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Apes novada Virešu pagasts, |
| --- | --- |

—

Apes novada Virešu pagasts,

| — | Aglonas novada Aglonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Aglonas pagasts,

| — | Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,

| — | Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Limbažu novada Vidrižu pagasts, |
| --- | --- |

—

Limbažu novada Vidrižu pagasts,

| — | Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

| — | Raunas novada Drustu pagasts, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Drustu pagasts,

| — | Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Rugāju pagasts, |
| --- | --- |

—

Rugāju novada Rugāju pagasts,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,

| — | Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Vārkavas novads. |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 120 ir į pietus nuo kelio Nr. 1205 ir Traupio seniūnija, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 120 ir į pietus nuo kelio Nr. 1205 ir Traupio seniūnija,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė: Bukonių, Dumsių, Jonavos miesto, Kulvos, Rūklos, Šilų, Upninkų, Užusalio seniūnijos ir Žeimių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 144 ir į rytus nuo kelio Nr 232, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė: Bukonių, Dumsių, Jonavos miesto, Kulvos, Rūklos, Šilų, Upninkų, Užusalio seniūnijos ir Žeimių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 144 ir į rytus nuo kelio Nr 232,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto ir Pumpėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto ir Pumpėnų seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Taujėnų ir Vidiškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Taujėnų ir Vidiškių seniūnijos,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

| gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
| --- |

gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim. |
| --- |

gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

| gmina Korczew w powiecie siedleckim. |
| --- |

gmina Korczew w powiecie siedleckim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim, |
| --- |

gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
| --- |

gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gmina Podedwórze w powiecie parczewskim. |
| --- |

gmina Podedwórze w powiecie parczewskim.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

---

Rectificatifs

| 5.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 229/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 229/14

---

Rectificatif à l'information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 125 du 9 mai 2008
  )

Page 39:

au lieu de:

«La Communauté européenne et le gouvernement de l'Union des Comores se sont notifiés, respectivement le 3 mai 2007 et le 6 mars 2008, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord est en conséquence entré en vigueur le 6 mars 2008, conformément à son article 16.»

lire:

«La Communauté européenne et le gouvernement de l'Union des Comores se sont notifiés, respectivement le 3 mai 2007 et le 23 avril 2008, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord est en conséquence entré en vigueur le 23 avril 2008, conformément à son article 16.»

---