# Journal officiel L 250/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 250 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année28 septembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 250

Édition de langue française

Législation

60e année28 septembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission du 27 septembre 2017 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1759 de la Commission du 27 septembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 34 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1760 de la Commission du 27 septembre 2017 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 52 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1761 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne | 55 |
| | * | Décision (UE) 2017/1762 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie | 56 |
| | * | Décision (UE) 2017/1763 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie | 57 |
| | * | Décision (UE) 2017/1764 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche | 58 |
| | * | Décision (UE) 2017/1765 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas | 59 |
| | * | Décision (UE) 2017/1766 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne | 61 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1767 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 69 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1768 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 71 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1769 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Pologne à conclure, avec l'Ukraine, un accord comportant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière Pologne-Ukraine | 73 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission du 27 septembre 2017 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1759 de la Commission du 27 septembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

34

Règlement d'exécution (UE) 2017/1760 de la Commission du 27 septembre 2017 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

o

52

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1761 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne

55

*

Décision (UE) 2017/1762 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie

56

*

Décision (UE) 2017/1763 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie

57

*

Décision (UE) 2017/1764 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche

58

*

Décision (UE) 2017/1765 du Conseil du 25 septembre 2017 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas

59

*

Décision (UE) 2017/1766 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne

61

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1767 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

69

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1768 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

71

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1769 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant la République de Pologne à conclure, avec l'Ukraine, un accord comportant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière Pologne-Ukraine

73

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/1 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1758 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2), la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2), la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission (3).

| (2) | Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/1813 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2018 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
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(2)

Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/1813 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2018 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
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(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 est abrogé avec effet au 16 octobre 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 278 du 14.10.2016, p. 1).

3

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ANNEXE I

TABLEAU DES X

Exercice 2018

| 2018 | A↓ | 2017 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F307 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 |
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| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020300 | 3014 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020499 | 3100 | 05020499 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | | X | | | | | X | | | | | |
| 05020501 | 1100 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020503 | 1112 | 05020503 | 1112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | X | X | | | | X | X | | | | |
| 05020599 | 0000 | 05020599 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | | X | X | | | | X | X | | | | |
| 05020603 | 0000 | 05020603 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | X | X | X | X | X | X | | | | X | | | | | |
| 05020605 | 1211 | 05020605 | 1211 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | X | | | | X |
| 05020699 | 0000 | 05020699 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | |
| 05020699 | 1240 | 05020699 | 1240 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | X | X | | X | X | X | X | | | | | | X | | | | X |
| 05020703 | 0000 | 05020703 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | | X | X | | | | X | X | | | | |
| 05020799 | 1409 | 05020799 | 1409 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | | | | | | | | | | |
| 05020803 | 0000 | 05020803 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | | | | | | | | | | | | |
| 05020803 | 1502 | 05020803 | 1502 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | | | | | | | | | | | | |
| 05020811 | 0000 | 05020811 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | | | | | | | | | | | | |
| 05020811 | 1509 | 05020811 | 1509 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | | | | | | | | | | | | |
| 05020812 | 0000 | 05020812 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | | | | X | X | | | | |
| 05020899 | 0000 | 05020899 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | |
| 05020899 | 1500 | 05020899 | 1500 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020899 | 1510 | 05020899 | 1510 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | X | | | | | X | | | | | | | X | | | | X |
| 05020899 | 1515 | 05020899 | 1515 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | X | | | | |
| 05020908 | 0000 | 05020908 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020999 | 0000 | 05020999 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | X |
| 05020999 | 1600 | 05020999 | 1600 | D | D | D | D | | D | D | | D | D | D | | D | D | D | D | D | | | | | | D | | | | | D | | | | | | | D | | | | D |
| 05020999 | 1610 | 05020999 | 1610 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | | | | X | |
| 05020999 | 1630 | 05020999 | 1630 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | | | | | X | X | X | X | X | X |
| 05020999 | 1640 | 05020999 | 1640 | D | D | D | | | | D | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | | | | | D | D | | D | D | D | | | D | D | D | D | D | | | D | D |
| 05020999 | 1650 | 05020999 | 1650 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | | | X | X | X | X | X | | | X | |
| 05020999 | 1690 | 05020999 | 1690 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | |
| 05021001 | 3800 | 05021001 | 3800 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | X | | | | | |
| 05021001 | 3801 | 05021001 | 3801 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | X | | | | | |
| 05021103 | 0000 | 05021103 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | | | | | | X | | | | |
| 05021104 | 0000 | 05021104 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | X | | X | X | X | X | | | | | X | X | | | | X |
| 05021199 | 0000 | 05021199 | 0000 | D | D | | | | | D | | D | D | D | | D | D | D | D | D | | | | | | D | D | | | | D | D | | | | | | | | | | |
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D

D

D

D

D

D

D

D

D

05030240

0000

05030240

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030244

0000

05030244

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030250

0000

05030250

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030252

0000

05030252

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030260

0000

05030260

0000

X

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

05030261

0000

05030261

0000

X

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0000

05030299

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0001

05030299

0001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0004

05030299

0004

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0005

05030299

0005

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0008

05030299

0008

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0010

05030299

0010

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05030299

0018

05030299

0018

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0019

05030299

0019

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0021

05030299

0021

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

05030299

0022

05030299

0022

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0024

05030299

0024

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0025

05030299

0025

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0026

05030299

0026

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0036

05030299

0036

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0039

05030299

0039

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0041

05030299

0041

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0042

05030299

0042

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0043

05030299

0043

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0051

05030299

0051

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

1310

05030299

1310

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

1420

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05030299

2120

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05030299

2121

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05030299

2125

05030299

2125

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

2128

05030299

2128

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

2220

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05030299

2221

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05030299

2222

05030299

2222

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

3900

05030299

3900

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

3910

05030299

3910

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

05030300

0000

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030900

0000

05030900

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

0000

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05046001

05046001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

2071

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2017, qui a débuté le 16 octobre 2016.

1.   Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/eDAMIS ou de tout système d'information permettant des échanges électroniques d'informations en ce qui concerne les déclarations de dépenses financières du FEAGA/Feader. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d'eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site internet CIRCABC des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L'État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes: | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement.

| | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

Champs numériques:

| | séparateur décimal: «.» |
| --- | --- |

séparateur décimal: «.»

| | le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| | Les guillemets ( «
  ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

Les guillemets ( «
  ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| | Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

Un fichier conforme à ces règles respecte la structure suivante (exemple pour l'exercice 2017):

| | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- |

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE02;154678;+152.50;EUR;20170715;050201011000016 |
| --- | --- |

BE02;154678;+152.50;EUR;20170715;050201011000016

| | BE02;024578;-1000.00;EUR;20170905;050208031502013 |
| --- | --- |

BE02;024578;-1000.00;EUR;20170905;050208031502013

| | BE02;154985;9999.20;EUR;20170101;050205011100012 |
| --- | --- |

BE02;154985;9999.20;EUR;20170101;050205011100012

| | BE02;100078;+152.75;EUR;20170331;050208110000031 |
| --- | --- |

BE02;100078;+152.75;EUR;20170331;050208110000031

| | BE02;215452;+0.50;EUR;20170615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE02;215452;+0.50;EUR;20170615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client») par l'intermédiaire du programme de transmission. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données. À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCABC. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014]. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
  a)   F100: code de l'organisme payeur
  b)   F109: code budgétaire
  c)   F106: montant exprimé dans le code devise F107
  d)   F107: code devise |
| --- | --- |

3.2.

a)   F100: code de l'organisme payeur

b)   F109: code budgétaire

c)   F106: montant exprimé dans le code devise F107

d)   F107: code devise

| 3.3. | Un fichier conforme aux règles respecte la structure suivante (exemple pour l'exercice 2017): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

F100;F109;F106;F107

| | BE02;050201021011004;483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE02;050201021011004;483644.90;EUR

| | BE02;050208110000031;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE02;050208110000031;29721588.82;EUR

| | BE02;050208120000043;299931.75;EUR |
| --- | --- |

BE02;050208120000043;299931.75;EUR

| | BE02;050212083120065;2778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE02;050212083120065;2778423.44;EUR

| | BE02;050301100010009;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE02;050301100010009;16403776.45;EUR

| | BE02;050301100010010;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE02;050301100010010;8123456.45;EUR

| | etc (2). |
| --- | --- |

etc (2).

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par l'intermédiaire du programme de transmission en utilisant le type d'envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce ou ces fichiers doivent expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et les déclarations mensuelles (T104); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et les déclarations trimestrielles (SFC 2014 — période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
  a)   F100: code de l'organisme payeur
  b)   F109: code budgétaire
  c)   Exco: code d'explication-concordance
  d)   F106: montant en euros de l'écart expliqué |
| --- | --- |

4.2.

a)   F100: code de l'organisme payeur

b)   F109: code budgétaire

c)   Exco: code d'explication-concordance

d)   F106: montant en euros de l'écart expliqué

| 4.3 | Le code d'explication-concordance doit être exprimé par un code conformément à la liste des codes ci-après. En ce qui concerne les écarts relatifs au FEAGA, le code d'explication ne peut figurer qu'une seule fois par code budgétaire (F109). En ce qui concerne les écarts relatifs au Feader, cette déclaration unique doit être lue à la lumière du code d'explication complet comprenant les deux chiffres supplémentaires se référant au domaine prioritaire (tel que défini ci-après).
  Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit dans la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple:
  5a
  pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «développer l'utilisation efficace de l'eau par l'agriculture») (4). Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».






  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3

Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit dans la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple:
  5a
  pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «développer l'utilisation efficace de l'eau par l'agriculture») (4). Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».

Code FEAGA

A)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)]

A01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (tableaux P-STO 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport aux (=MOINS) déclarations trimestrielles (SFC2007- SFC2014)] |
| --- | --- |

B)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport aux (=MOINS) déclarations trimestrielles (SFC2007- SFC2014)]

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire et/ou un domaine prioritaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B30

Réaffectation du domaine prioritaire (5)

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)]

C01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle

C08

Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA — retenue de 25 % sur les montants résultant de la conditionnalité (6)

C25

FEAGA — retenue de 20 % sur les montants recouvrés à la suite d'irrégularités (7)

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles présente la structure suivante (exemple pour l'exercice 2016): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207991409001;A03;+505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050207991409001;A03;+505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050208120000021;A03;-505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050208120000021;A03;-505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302062120056;A01;-125.80

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

AT01;050302062120056;A01;-125.80

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302072121141;C04;+31.05

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

AT01;050302072121141;C04;+31.05

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050460010153201;B011a;-100.00 |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B011a;-100.00

| | AT01;050460010153201;B011c;-50.00

  Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 1a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour le domaine prioritaire 1c.


  Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire. |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B011c;-50.00

Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 1a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour le domaine prioritaire 1c.

Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire.

| | AT01;050460010153201;B301a;-100.00 |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B301a;-100.00

| | AT01;050460010153201;B301b;+100.00

  Le montant déclaré pour la mesure 15 dans la déclaration annuelle est égal aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014]. Toutefois, un montant de 100,00 EUR, indûment déclaré dans les déclarations trimestrielles pour le domaine prioritaire 1a, est à présent corrigé et indiqué pour le domaine prioritaire correct 1b. |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B301b;+100.00

Le montant déclaré pour la mesure 15 dans la déclaration annuelle est égal aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014]. Toutefois, un montant de 100,00 EUR, indûment déclaré dans les déclarations trimestrielles pour le domaine prioritaire 1a, est à présent corrigé et indiqué pour le domaine prioritaire correct 1b.

| | AT01;050302072121142;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302072121142;C05;-81.00

| | AT01; 050460010153201;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01; 050460010153201;B02;+3.04

| | AT01; 050460010811101;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01; 050460010811101;C15;+3075.07

| | AT01; 050460011211101;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01; 050460011211101;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par l'intermédiaire du programme de transmission utilisant le type d'envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1 | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, l'organisme de coordination de l'État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par l'intermédiaire du programme de transmission afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Cette liste des codes peut ressembler à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2

| 5.3 | Le support de transmission client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3

6.   Transmission des données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, la Commission doit immédiatement en être informée. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)  
  Remarque: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 4 de l'annexe III.

(2)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

(3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(4)  Une combinaison correcte serait, par exemple, B011a pour les écarts liés aux erreurs administratives concernant des dépenses payées au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1305/2013.

(5)  Le code B30 n'est utilisé que pour indiquer les écarts en ce qui concerne les domaines prioritaires qui n'ont pas d'effet sur le montant total des dépenses déclarées pour le code budgétaire respectif. Au cas où il y aurait aussi une incidence sur le montant total des dépenses déclarées, le code B03 est utilisé.

(6)  Article 100 du règlement (UE) no 1306/2013.

(7)  Article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

---

ANNEXE III

«Aide-mémoire»

Exercice 2018

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | Données relatives aux paiements: | 23 |
| --- | --- | --- |

1

| 1.1 | F100: nom de l'organisme payeur | 23 |
| --- | --- | --- |

1.1

| 1.2 | F101: numéro de référence du paiement | 23 |
| --- | --- | --- |

1.2

| 1.3 | F103: type de paiement | 24 |
| --- | --- | --- |

1.3

| 1.4 | F105: paiement avec sanction | 24 |
| --- | --- | --- |

1.4

| 1.5 | F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative | 24 |
| --- | --- | --- |

1.5

| 1.6 | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place | 24 |
| --- | --- | --- |

1.6

| 1.7 | F106: montant en euros | 24 |
| --- | --- | --- |

1.7

| 1.8 | F106A: dépenses publiques en euros | 25 |
| --- | --- | --- |

1.8

| 1.9 | F107: unité monétaire | 25 |
| --- | --- | --- |

1.9

| 1.10 | F108: date de paiement | 25 |
| --- | --- | --- |

1.10

| 1.11 | F109: code budgétaire | 25 |
| --- | --- | --- |

1.11

| 1.12 | F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation | 25 |
| --- | --- | --- |

1.12

| 2 | Données relatives au bénéficiaire (demandeur): | 25 |
| --- | --- | --- |

2

| 2.1 | F200: code d'identification | 25 |
| --- | --- | --- |

2.1

| 2.2 | F201: nom | 25 |
| --- | --- | --- |

2.2

| 2.3 | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) | 25 |
| --- | --- | --- |

2.3

| 2.4 | F202B: adresse du demandeur (code postal national) | 25 |
| --- | --- | --- |

2.4

| 2.5 | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) | 25 |
| --- | --- | --- |

2.5

| 2.6 | F207: région et sous-région de l'État membre | 26 |
| --- | --- | --- |

2.6

| 2.7 | F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire | 26 |
| --- | --- | --- |

2.7

| 2.8 | F221: nom de l'organisation intermédiaire | 26 |
| --- | --- | --- |

2.8

| 2.9 | F222B: adresse de l'organisation (code postal international) | 26 |
| --- | --- | --- |

2.9

| 2.10 | F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune) | 26 |
| --- | --- | --- |

2.10

| 3 | Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement: | 26 |
| --- | --- | --- |

3

| 3.1 | F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement | 26 |
| --- | --- | --- |

3.1

| 3.2 | F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement | 26 |
| --- | --- | --- |

3.2

| 3.3 | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3

| 3.4 | F304: service responsable | 26 |
| --- | --- | --- |

3.4

| 3.5 | F307: service dans lequel les pièces sont classées | 27 |
| --- | --- | --- |

3.5

| 4 | Données relatives aux produits: | 27 |
| --- | --- | --- |

4

| 4.1 | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural | 27 |
| --- | --- | --- |

4.1

| 4.2 | F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.) | 27 |
| --- | --- | --- |

4.2

| 4.3 | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée) | 27 |
| --- | --- | --- |

4.3

| 4.4 | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée | 27 |
| --- | --- | --- |

4.4

| 4.5 | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué | 27 |
| --- | --- | --- |

4.5

| 4.6 | F509A: surface déclarée à tort | 27 |
| --- | --- | --- |

4.6

| 4.7 | F510: règlement de l'Union et numéro d'article | 28 |
| --- | --- | --- |

4.7

| 4.8 | F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure | 28 |
| --- | --- | --- |

4.8

| 4.9 | F531: titre alcoométrique volumique total | 28 |
| --- | --- | --- |

4.9

| 4.10 | F532: titre alcoométrique volumique naturel | 28 |
| --- | --- | --- |

4.10

| 4.11 | F533: zone viticole | 28 |
| --- | --- | --- |

4.11

| 5 | Données relatives aux contrôles sur place: | 28 |
| --- | --- | --- |

5

| 5.1 | F600: Contrôles sur place | 28 |
| --- | --- | --- |

5.1

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

«X»= donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1813.

«A»= donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

«D»= donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS:

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1   F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3   F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avances |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) |
| 6 | Aucune transaction financière |
| 7 | Paiement partiel |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avances

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)

6

Aucune transaction financière

7

Paiement partiel

1.4   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5   F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative

Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales ou de l'Union, et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9   F107: unité monétaire

Format requis: en EUR

1.10   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.

Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12   F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1   F200: code d'identification

L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.

2.2   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4   F202B: adresse du demandeur (code postal national)

2.5   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6   F207: région et sous-région de l'État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.7   F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.8   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.9   F222B: adresse de l'organisation (code postal international)

2.10   F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune)

3   DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/ DEMANDES DE PAIEMENT:

3.1   F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement

Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.

3.2   F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement

Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (1).

En ce qui concerne les mesures de développement rural: la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4   F304: service responsable

Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui du champ F304.

4   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS:

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités telles que les surfaces, etc. ne doivent être indiquées qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).

4.1   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (3).

4.2   F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.)

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.3   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)

Format requis: +99.... 99 ou -99.... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.4   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.5   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.6   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.7   F510: règlement de l'Union et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural (4) retenu(e).

4.8   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502 et F508B. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9....9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.9   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.10   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.11   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

5   DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE:

il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.

5.1   F600: Contrôles sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (6) pour l'année de demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»).

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Format requis: «N»= pas d'inspection, «F» = inspection dans l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection.

En cas de combinaison d'inspection dans l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.

---

(1)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(4)  Les codes doivent être indiqués conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013. Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales». Les dépenses relatives à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent être identifiées par le code P4. En ce qui concerne les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement, les 2 chiffres additionnels à utiliser sont «yy». Les dépenses non liées aux domaines prioritaires sont identifiées par le code «zz».

(5)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. JO L 227 du 31.7.2014, p. 69.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

1.   PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020 DU FEADER:

1.1.   Introduction

Pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, la nomenclature budgétaire ne définit qu'un poste budgétaire: «05046001».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu'à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour préciser les dépenses. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l'exercice financier, l'organisme payeur, la mesure et le programme.

1.1.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure «05046001 MM RRR PP». les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05046001». Les deux chiffres suivants «MM» indiquent la mesure concernée.

| Code | Mesure (1) |
| --- | --- |
| 01 | Transfert de connaissances et actions d'information (article 14) |
| 02 | Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15) |
| 03 | Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16) |
| 04 | Investissements physiques (article 17) |
| 05 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18) |
| 06 | Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19) |
| 07 | Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20) |
| 08 | Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26) |
| 09 | Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27) |
| 10 | Agroenvironnement — climat (article 28) |
| 11 | Agriculture biologique (article 29) |
| 12 | Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30) |
| 13 | Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32) |
| 14 | Bien-être des animaux (article 33) |
| 15 | Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34) |
| 16 | Coopération (Article 35) |
| 17 | Gestion des risques (articles 36 à 39) |
| 18 | Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40) |
| 19 | Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44) |
| 20 | Assistance technique (article 51) |
| 97 | 113 — Retraite anticipée (2) |
| 98 | 131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2) |
| 99 | 341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement (2) |

Code

Mesure (1)

01

Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)

02

Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15)

03

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16)

04

Investissements physiques (article 17)

05

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18)

06

Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19)

07

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)

08

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26)

09

Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27)

10

Agroenvironnement — climat (article 28)

11

Agriculture biologique (article 29)

12

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30)

13

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32)

14

Bien-être des animaux (article 33)

15

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34)

16

Coopération (Article 35)

17

Gestion des risques (articles 36 à 39)

18

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40)

19

Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44)

20

Assistance technique (article 51)

97

113 — Retraite anticipée (2)

98

131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2)

99

341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement (2)

Les trois chiffres suivants «RRR» indiquent la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader:

| — | le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation», |
| --- | --- |

—

le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation»,

| — | le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations», |
| --- | --- |

—

le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations»,

| — | le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4). |
| --- | --- |

—

le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4).

| Premier chiffre | Article (5) | Catégorie des taux de participation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 59, paragraphe 3, point a) | Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 |
| 2 | 59, paragraphe 3, point b) | Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27 |
| 3 | 59, paragraphe 3, point c) | Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 4 | 59, paragraphe 3, point d) | Autres régions |
| 5 | — | Mesure non maintenue |

Premier chiffre

Article (5)

Catégorie des taux de participation

1

59, paragraphe 3, point a)

Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013

2

59, paragraphe 3, point b)

Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27

3

59, paragraphe 3, point c)

Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013

4

59, paragraphe 3, point d)

Autres régions

5

—

Mesure non maintenue

| Deuxième chiffre | Article (6) | Dérogations/Autres dotations |
| --- | --- | --- |
| 1 | — | Mesures de caractère général |
| 2 | 59, paragraphe 4, point a) | Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 3 | 59, paragraphe 4, point b) | Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements |
| 4 | 59, paragraphe 4, point c) | Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 |
| 5 | 59, paragraphe 4, point e) | Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 |
| 6 | 59, paragraphe 4, point f) | Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre |
| 7 | — | Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009 |

Deuxième chiffre

Article (6)

Dérogations/Autres dotations

1

—

Mesures de caractère général

2

59, paragraphe 4, point a)

Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013

3

59, paragraphe 4, point b)

Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

4

59, paragraphe 4, point c)

Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013

5

59, paragraphe 4, point e)

Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

6

59, paragraphe 4, point f)

Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre

7

—

Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009

| Troisième chiffre | Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013 | Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013 | Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Non applicable | Non applicable | Non applicable |
| 2 | Applicable | Non applicable | Non applicable |
| 3 | Non applicable | Applicable | Non applicable |
| 4 | Applicable | Applicable | Non applicable |
| 5 | Non applicable | Non applicable | Applicable |
| 6 | Applicable | Non applicable | Applicable |
| 7 | Non applicable | Applicable | Applicable |
| 8 | Applicable | Applicable | Applicable |

Troisième chiffre

Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013

Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013

Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

1

Non applicable

Non applicable

Non applicable

2

Applicable

Non applicable

Non applicable

3

Non applicable

Applicable

Non applicable

4

Applicable

Applicable

Non applicable

5

Non applicable

Non applicable

Applicable

6

Applicable

Non applicable

Applicable

7

Non applicable

Applicable

Applicable

8

Applicable

Applicable

Applicable

Les deux derniers chiffres «PP» indiquent le numéro de programme (les chiffres doivent être compris entre «00» et «99») et ont la signification suivante:

| 00 | programme national |
| --- | --- |
| 01 à 98 | programmes régionaux |
| 99 | programme de réseau rural |

00

programme national

01 à 98

programmes régionaux

99

programme de réseau rural

Exemple:

F109 = 05046001 01 431 01 signifie:

| | 05046001: poste budgétaire «période de programmation 2014-2020 du Feader»; |
| --- | --- |

05046001: poste budgétaire «période de programmation 2014-2020 du Feader»;

| | 01 | : | mesure «Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)»; |
| --- | --- | --- | --- |
| 4 | : | «59, paragraphe 3, point d) — Autres régions»; |
| 3 | : | «59, paragraphe 4, point b) — Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements»; |
| 1 | : | l'article 59, paragraphe 4, points d) et g, et l'article 24, paragraphe 1) ne sont pas applicables; |
| 01 | : | numéro du programme régional «01». |

01

:

mesure «Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)»;

4

:

«59, paragraphe 3, point d) — Autres régions»;

3

:

«59, paragraphe 4, point b) — Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements»;

1

:

l'article 59, paragraphe 4, points d) et g, et l'article 24, paragraphe 1) ne sont pas applicables;

01

:

numéro du programme régional «01».

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(1)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(2)  Mesure non maintenue de la période de programmation 2007-2013

(3)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(4)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1303/2013.

(5)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(6)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(7)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/34 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1759 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1175/2005 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné»). Les mesures ont pris la forme d'un droit spécifique de respectivement 6,30 EUR/tonne et 8,10 EUR/tonne pour les deux producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d'un taux de droit individuel, et de 56,40 EUR/tonne pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1175/2005 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné»). Les mesures ont pris la forme d'un droit spécifique de respectivement 6,30 EUR/tonne et 8,10 EUR/tonne pour les deux producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d'un taux de droit individuel, et de 56,40 EUR/tonne pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois.

o

2

| (2) | En août 2011, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»), les mesures ont été prorogées pour une période de cinq ans par le règlement d'exécution (UE) no 831/2011 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

En août 2011, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»), les mesures ont été prorogées pour une période de cinq ans par le règlement d'exécution (UE) no 831/2011 du Conseil (3).

o

3

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (4), la Commission a reçu, le 12 mai 2016, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (4), la Commission a reçu, le 12 mai 2016, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande»).

4

| (4) | La demande a été déposée par Solvay & CPC Barium Strontium GmbH & Co. KG, Allemagne (ci-après le «requérant»), qui est le seul producteur de carbonate de baryum de l'Union et représente dès lors 100 % de la production totale de l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été déposée par Solvay & CPC Barium Strontium GmbH & Co. KG, Allemagne (ci-après le «requérant»), qui est le seul producteur de carbonate de baryum de l'Union et représente dès lors 100 % de la production totale de l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 18 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 18 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

5

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (6) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé le requérant, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC, les importateurs connus et les utilisateurs notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé le requérant, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC, les importateurs connus et les utilisateurs notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (7) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

1.5.   Pays analogue

Pays analogue

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de retenir l'Inde comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, et les a invitées à présenter leurs observations sur ce choix. Aucune remarque n'a été reçue à cet égard. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'avis d'ouverture, en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de retenir l'Inde comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, et les a invitées à présenter leurs observations sur ce choix. Aucune remarque n'a été reçue à cet égard.

| (9) | La Commission a contacté les autorités indiennes et les producteurs connus de carbonate de baryum en Inde, et les a invités à coopérer. Aucun des producteurs indiens n'a coopéré en fournissant les renseignements demandés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a contacté les autorités indiennes et les producteurs connus de carbonate de baryum en Inde, et les a invités à coopérer. Aucun des producteurs indiens n'a coopéré en fournissant les renseignements demandés.

| (10) | Parallèlement, la Commission a cherché à obtenir la coopération de producteurs connus dans d'autres pays analogues potentiels et elle a également contacté les autorités concernées au Brésil, en Iran, en République de Corée et aux États-Unis, en les invitant à communiquer les noms et adresses d'associations de producteurs et de producteurs connus pour produire et vendre du carbonate de baryum sur leur marché. Cependant, aucun producteur de ces pays n'a souhaité coopérer. |
| --- | --- |

(10)

Parallèlement, la Commission a cherché à obtenir la coopération de producteurs connus dans d'autres pays analogues potentiels et elle a également contacté les autorités concernées au Brésil, en Iran, en République de Corée et aux États-Unis, en les invitant à communiquer les noms et adresses d'associations de producteurs et de producteurs connus pour produire et vendre du carbonate de baryum sur leur marché. Cependant, aucun producteur de ces pays n'a souhaité coopérer.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (12) | Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(12)

Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

| (13) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à coopérer à l'enquête. |
| --- | --- |

(13)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à coopérer à l'enquête.

| (14) | Aucun producteur-exportateur chinois ne s'est manifesté. Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage. |
| --- | --- |

(14)

Aucun producteur-exportateur chinois ne s'est manifesté. Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage.

Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (15) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a contacté tous les importateurs indépendants connus et les a invités à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(15)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a contacté tous les importateurs indépendants connus et les a invités à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (16) | Six importateurs se sont fait connaître et ont transmis à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(16)

Six importateurs se sont fait connaître et ont transmis à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (17) | Compte tenu du nombre restreint d'importateurs, la Commission a décidé de ne pas sélectionner d'échantillon, et elle a envoyé le questionnaire aux six importateurs qui se sont fait connaître. Cependant, comme indiqué au considérant 19 ci-dessous, aucun de ces importateurs n'a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu du nombre restreint d'importateurs, la Commission a décidé de ne pas sélectionner d'échantillon, et elle a envoyé le questionnaire aux six importateurs qui se sont fait connaître. Cependant, comme indiqué au considérant 19 ci-dessous, aucun de ces importateurs n'a répondu au questionnaire.

1.7.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (18) | La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux six importateurs et aux quatre-vingt-six utilisateurs qui se sont manifestés, à l'ensemble des quatre producteurs-exportateurs chinois connus et à vingt producteurs connus dans des pays analogues potentiels (dix-huit en Inde, un en Iran et un aux États-Unis). |
| --- | --- |

(18)

La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux six importateurs et aux quatre-vingt-six utilisateurs qui se sont manifestés, à l'ensemble des quatre producteurs-exportateurs chinois connus et à vingt producteurs connus dans des pays analogues potentiels (dix-huit en Inde, un en Iran et un aux États-Unis).

| (19) | L'unique producteur de l'Union ainsi que 15 utilisateurs ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire. Aucun des producteurs-exportateurs chinois et des producteurs de pays analogues potentiels n'a coopéré. De même, bien qu'ils se soient initialement fait connaître, comme indiqué au considérant 16 ci-dessus, aucun des importateurs qui se sont manifestés n'a répondu au questionnaire envoyé ultérieurement par la Commission. |
| --- | --- |

(19)

L'unique producteur de l'Union ainsi que 15 utilisateurs ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire. Aucun des producteurs-exportateurs chinois et des producteurs de pays analogues potentiels n'a coopéré. De même, bien qu'ils se soient initialement fait connaître, comme indiqué au considérant 16 ci-dessus, aucun des importateurs qui se sont manifestés n'a répondu au questionnaire envoyé ultérieurement par la Commission.

| (20) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, du préjudice en résultant, ainsi que l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteur de l'Union






  — | Solvay & CPC Barium Strontium GmbH & Co. KG, Allemagne |
| --- | --- | --- | --- |

(20)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, du préjudice en résultant, ainsi que l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteur de l'Union

—

Solvay & CPC Barium Strontium GmbH & Co. KG, Allemagne

| | Utilisateurs






  — | Esmalglass, S.A.U, Villareal, Espagne |
| --- | --- | --- |

Utilisateurs

—

Esmalglass, S.A.U, Villareal, Espagne

| — | Torrecid, S.A, L'Alcora, Espagne |
| --- | --- |

—

Torrecid, S.A, L'Alcora, Espagne

| — | BorsodChem Zrt, Kazincbarcika, Hongrie |
| --- | --- |

—

BorsodChem Zrt, Kazincbarcika, Hongrie

1.8.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (21) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(21)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.9.   Information des parties

Information des parties

| (22) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de maintenir les mesures antidumping définitives en vigueur. Un délai a également été accordé aux parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. |
| --- | --- |

(22)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de maintenir les mesures antidumping définitives en vigueur. Un délai a également été accordé aux parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information.

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (23) | Le produit faisant l'objet du réexamen est le carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre et se présentant sous forme de poudre ou de granulés pressés ou calcinés (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 2836 60 00 (code TARIC 2836600010). |
| --- | --- |

(23)

Le produit faisant l'objet du réexamen est le carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre et se présentant sous forme de poudre ou de granulés pressés ou calcinés (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 2836 60 00 (code TARIC 2836600010).

| (24) | Le carbonate de baryum est utilisé comme matière première dans plusieurs secteurs industriels. Il est principalement utilisé dans la production de compositions vitrifiables en céramique, de briques et de tuiles, de verres à usage spécifique, ainsi que dans l'industrie chimique. |
| --- | --- |

(24)

Le carbonate de baryum est utilisé comme matière première dans plusieurs secteurs industriels. Il est principalement utilisé dans la production de compositions vitrifiables en céramique, de briques et de tuiles, de verres à usage spécifique, ainsi que dans l'industrie chimique.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (25) | L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit faisant l'objet du réexamen; |
| --- | --- | --- |

(25)

L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit faisant l'objet du réexamen;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (26) | La Commission a dès lors conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a dès lors conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (27) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il y avait ou non dumping pendant la période d'enquête de réexamen et si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation ou à une réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il y avait ou non dumping pendant la période d'enquête de réexamen et si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation ou à une réapparition du dumping.

| (28) | Ainsi qu'il est mentionné au considérant 14, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises que, conformément à l'article 18 du règlement de base, il pouvait être fait usage des données disponibles en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois afin de déterminer l'existence ou non d'un dumping et la probabilité de continuation ou de réapparition d'un dumping. Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités chinoises à cet égard. |
| --- | --- |

(28)

Ainsi qu'il est mentionné au considérant 14, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises que, conformément à l'article 18 du règlement de base, il pouvait être fait usage des données disponibles en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois afin de déterminer l'existence ou non d'un dumping et la probabilité de continuation ou de réapparition d'un dumping. Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités chinoises à cet égard.

| (29) | Sur cette base, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l'existence d'un dumping et à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, et plus particulièrement sur:






  i) | les informations figurant dans la demande; |
| --- | --- | --- |

(29)

Sur cette base, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l'existence d'un dumping et à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, et plus particulièrement sur:

i)

les informations figurant dans la demande;

| ii) | les statistiques d'Eurostat et les données transmises à la Commission par les États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 14, paragraphe 6»); |
| --- | --- |

ii)

les statistiques d'Eurostat et les données transmises à la Commission par les États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 14, paragraphe 6»);

| iii) | les statistiques accessibles au public issues des statistiques chinoises sur les exportations et de la base de données COMTRADE (6); et |
| --- | --- |

iii)

les statistiques accessibles au public issues des statistiques chinoises sur les exportations et de la base de données COMTRADE (6); et

6

| iv) | les informations accessibles au public (7). |
| --- | --- |

iv)

les informations accessibles au public (7).

7

3.2.   Dumping

Dumping

3.2.1.   Producteurs-exportateurs ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au stade de l'enquête initiale.

Producteurs-exportateurs ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au stade de l'enquête initiale.

3.2.1.1.   Valeur normale

| (30) | Le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») a été accordé à deux producteurs-exportateurs au stade de l'enquête initiale. Conformément à l'article 18 du règlement de base, compte tenu de l'absence de coopération de ces producteurs-exportateurs, la valeur normale pour ces derniers a été fondée, en conséquence, sur les données disponibles. |
| --- | --- |

(30)

Le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») a été accordé à deux producteurs-exportateurs au stade de l'enquête initiale. Conformément à l'article 18 du règlement de base, compte tenu de l'absence de coopération de ces producteurs-exportateurs, la valeur normale pour ces derniers a été fondée, en conséquence, sur les données disponibles.

| (31) | La valeur normale a été établie sur la base des prix des exportations chinoises pratiqués sur le marché d'autres pays tiers où aucune mesure antidumping n'est en vigueur et tels qu'apparaissant dans la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(31)

La valeur normale a été établie sur la base des prix des exportations chinoises pratiqués sur le marché d'autres pays tiers où aucune mesure antidumping n'est en vigueur et tels qu'apparaissant dans la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (32) | Cette méthodologie a été jugée la plus raisonnable compte tenu du manque d'informations complémentaires disponibles imputable à l'absence de coopération. |
| --- | --- |

(32)

Cette méthodologie a été jugée la plus raisonnable compte tenu du manque d'informations complémentaires disponibles imputable à l'absence de coopération.

3.2.1.2.   Prix à l'exportation

| (33) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l'exportation a été fondé sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qui concerne les exportations vers l'Union du produit faisant l'objet du réexamen réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les deux producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(33)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l'exportation a été fondé sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qui concerne les exportations vers l'Union du produit faisant l'objet du réexamen réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les deux producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale.

3.2.1.3.   Comparaison

| (34) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation tel qu'il a été établi sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été réalisés pour le fret maritime, les frais de manutention et le fret intérieur, sur la base des informations accessibles au public et des informations figurant dans la demande, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation tel qu'il a été établi sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été réalisés pour le fret maritime, les frais de manutention et le fret intérieur, sur la base des informations accessibles au public et des informations figurant dans la demande, conformément à l'article 18 du règlement de base.

3.2.1.4.   Marge de dumping

| (35) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation telle qu'établie ci-dessus conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation telle qu'établie ci-dessus conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (36) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union avant dédouanement, avoisinait 30 % pour Hubei Jingshan Chutian Barium Salt Corp. Ltd et 20 % pour Zaozhuang Yongli Chemical Co. |
| --- | --- |

(36)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union avant dédouanement, avoisinait 30 % pour Hubei Jingshan Chutian Barium Salt Corp. Ltd et 20 % pour Zaozhuang Yongli Chemical Co.

3.2.2.   Producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au stade de l'enquête initiale.

Producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au stade de l'enquête initiale.

3.2.2.1.   Pays analogue

| (37) | Pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été refusé au stade de l'enquête initiale, il y a lieu de déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»). |
| --- | --- |

(37)

Pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été refusé au stade de l'enquête initiale, il y a lieu de déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»).

| (38) | L'Inde a été sélectionnée comme pays analogue lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. Par conséquent, dans l'avis d'ouverture relatif au présent réexamen, la Commission a proposé de réutiliser l'Inde comme pays analogue et a invité les parties intéressées à formuler leurs observations. |
| --- | --- |

(38)

L'Inde a été sélectionnée comme pays analogue lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. Par conséquent, dans l'avis d'ouverture relatif au présent réexamen, la Commission a proposé de réutiliser l'Inde comme pays analogue et a invité les parties intéressées à formuler leurs observations.

| (39) | Comme indiqué au considérant 10, la Commission a également cherché à obtenir la coopération d'autres pays analogues potentiels comme le Brésil, l'Iran, la République de Corée et les États-Unis, en invitant les producteurs connus à fournir les informations nécessaires. |
| --- | --- |

(39)

Comme indiqué au considérant 10, la Commission a également cherché à obtenir la coopération d'autres pays analogues potentiels comme le Brésil, l'Iran, la République de Corée et les États-Unis, en invitant les producteurs connus à fournir les informations nécessaires.

| (40) | Cependant, aucun des producteurs de ces pays n'a accepté de coopérer à la procédure. Aucun élément n'a permis d'identifier un autre pays susceptible de produire du carbonate de baryum. |
| --- | --- |

(40)

Cependant, aucun des producteurs de ces pays n'a accepté de coopérer à la procédure. Aucun élément n'a permis d'identifier un autre pays susceptible de produire du carbonate de baryum.

3.2.2.2.   Valeur normale

| (41) | Compte tenu de l'absence de coopération susmentionnée de la part des producteurs des pays analogues potentiels, la Commission a établi la valeur normale sur une autre base raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(41)

Compte tenu de l'absence de coopération susmentionnée de la part des producteurs des pays analogues potentiels, la Commission a établi la valeur normale sur une autre base raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (42) | Ainsi, la valeur normale a été établie sur la base du coût moyen de fabrication de l'industrie de l'Union, auquel a été ajouté un montant pour tenir compte des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que des bénéfices. Les frais VGA ont été établis sur la base des frais VGA réels de l'industrie de l'Union liés à la production et à la vente du produit similaire sur le marché de l'Union, tandis que les bénéfices ont été établis sur la base des bénéfices liés à la production et à la vente, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base utilisé par analogie. |
| --- | --- |

(42)

Ainsi, la valeur normale a été établie sur la base du coût moyen de fabrication de l'industrie de l'Union, auquel a été ajouté un montant pour tenir compte des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que des bénéfices. Les frais VGA ont été établis sur la base des frais VGA réels de l'industrie de l'Union liés à la production et à la vente du produit similaire sur le marché de l'Union, tandis que les bénéfices ont été établis sur la base des bénéfices liés à la production et à la vente, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base utilisé par analogie.

| (43) | Cette méthodologie a été jugée la plus raisonnable compte tenu du manque d'informations complémentaires disponibles imputable à l'absence de coopération. |
| --- | --- |

(43)

Cette méthodologie a été jugée la plus raisonnable compte tenu du manque d'informations complémentaires disponibles imputable à l'absence de coopération.

3.2.2.3.   Prix à l'exportation

| (44) | Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les prix à l'exportation ont été établis conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire en se fondant sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qui concerne les exportations vers l'Union réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas obtenu le statut de SEM au stade de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(44)

Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les prix à l'exportation ont été établis conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire en se fondant sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qui concerne les exportations vers l'Union réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas obtenu le statut de SEM au stade de l'enquête initiale.

3.2.2.4.   Comparaison

| (45) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation tel qu'il a été établi sur une base départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été réalisés pour le fret maritime, les frais de manutention et le fret intérieur sur la base des informations accessibles au public et des informations figurant dans la demande, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation tel qu'il a été établi sur une base départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été réalisés pour le fret maritime, les frais de manutention et le fret intérieur sur la base des informations accessibles au public et des informations figurant dans la demande, conformément à l'article 18 du règlement de base.

3.2.2.5.   Marge de dumping

| (46) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation telle qu'établie ci-dessus conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(46)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation telle qu'établie ci-dessus conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (47) | Compte tenu de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf (coût, assurance, fret) frontière de l'Union avant dédouanement, était supérieure à 100 %. |
| --- | --- |

(47)

Compte tenu de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf (coût, assurance, fret) frontière de l'Union avant dédouanement, était supérieure à 100 %.

3.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (48) | En plus de la détermination de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la politique d'exportation chinoise dans d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(48)

En plus de la détermination de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la politique d'exportation chinoise dans d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.

| (49) | Compte tenu de l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, à savoir les sources mentionnées au considérant 29. |
| --- | --- |

(49)

Compte tenu de l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, à savoir les sources mentionnées au considérant 29.

3.3.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

| (50) | Les capacités de production chinoises ont été estimées sur la base des données accessibles au public trouvées pour dix producteurs chinois connus de carbonate de baryum (8). Ceux-ci ont déclaré que leurs capacités de production cumulées s'élevaient à une capacité annuelle d'au moins 428 000 tonnes, ce qui représente plus de cinq fois la consommation totale de l'Union (77 099 tonnes) au cours de la PER, comme indiqué au considérant 62 ci-dessous, et près de trois fois la part totale du commerce mondial de carbonate de baryum selon la base de données COMTRADE pour 2015 (9). |
| --- | --- |

(50)

Les capacités de production chinoises ont été estimées sur la base des données accessibles au public trouvées pour dix producteurs chinois connus de carbonate de baryum (8). Ceux-ci ont déclaré que leurs capacités de production cumulées s'élevaient à une capacité annuelle d'au moins 428 000 tonnes, ce qui représente plus de cinq fois la consommation totale de l'Union (77 099 tonnes) au cours de la PER, comme indiqué au considérant 62 ci-dessous, et près de trois fois la part totale du commerce mondial de carbonate de baryum selon la base de données COMTRADE pour 2015 (9).

8

9

| (51) | En ce qui concerne les capacités inutilisées, et en l'absence de toute autre information, les conclusions du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été utilisées comme base. Ainsi, les capacités inutilisées de la Chine ont été estimées à 280 000 tonnes (10). |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne les capacités inutilisées, et en l'absence de toute autre information, les conclusions du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été utilisées comme base. Ainsi, les capacités inutilisées de la Chine ont été estimées à 280 000 tonnes (10).

10

| (52) | L'enquête n'a révélé aucun élément indiquant que les capacités de production chinoises de carbonate de baryum avaient évolué de manière significative depuis le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. L'enquête n'a pas non plus révélé que la consommation chinoise augmenterait de manière significative ni que le marché mondial de carbonate de baryum pourrait absorber de telles capacités inutilisées dans un avenir prévisible. |
| --- | --- |

(52)

L'enquête n'a révélé aucun élément indiquant que les capacités de production chinoises de carbonate de baryum avaient évolué de manière significative depuis le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. L'enquête n'a pas non plus révélé que la consommation chinoise augmenterait de manière significative ni que le marché mondial de carbonate de baryum pourrait absorber de telles capacités inutilisées dans un avenir prévisible.

| (53) | La Commission a dès lors considéré que les importantes capacités inutilisées constatées lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures étaient en grande partie restées au même niveau et que rien ne laissait entrevoir une évolution significative dans un futur proche. |
| --- | --- |

(53)

La Commission a dès lors considéré que les importantes capacités inutilisées constatées lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures étaient en grande partie restées au même niveau et que rien ne laissait entrevoir une évolution significative dans un futur proche.

| (54) | Sur cette base, il a été considéré que les capacités inutilisées de la Chine représentaient plus de trois fois la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(54)

Sur cette base, il a été considéré que les capacités inutilisées de la Chine représentaient plus de trois fois la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.3.2.   Politique d'exportation de la Chine dans d'autres pays tiers

Politique d'exportation de la Chine dans d'autres pays tiers

| (55) | En ce qui concerne la politique d'exportation de la Chine dans d'autres pays tiers, il a été constaté que les prix pratiqués pour les ventes réalisées sur les six principaux marchés d'exportation dans lesquels aucune mesure n'était en vigueur (11), à savoir le Brésil, l'Égypte, l'Iran, le Japon, le Mexique et la Russie, faisaient l'objet d'un dumping. Ainsi, en se fondant sur la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, une comparaison des prix des exportations chinoises sur ces six marchés par rapport à la valeur normale, telle qu'établie au considérant 42 ci-dessus pour les sociétés ne bénéficiant pas du statut de SEM, a révélé des marges de dumping situées entre approximativement 55 % et plus de 70 %, en fonction du marché d'exportation concerné. Ces exportations représentaient 46 % des exportations totales de la Chine vers d'autres pays tiers au cours de la période de réexamen, raison pour laquelle elles ont été jugées représentatives. |
| --- | --- |

(55)

En ce qui concerne la politique d'exportation de la Chine dans d'autres pays tiers, il a été constaté que les prix pratiqués pour les ventes réalisées sur les six principaux marchés d'exportation dans lesquels aucune mesure n'était en vigueur (11), à savoir le Brésil, l'Égypte, l'Iran, le Japon, le Mexique et la Russie, faisaient l'objet d'un dumping. Ainsi, en se fondant sur la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, une comparaison des prix des exportations chinoises sur ces six marchés par rapport à la valeur normale, telle qu'établie au considérant 42 ci-dessus pour les sociétés ne bénéficiant pas du statut de SEM, a révélé des marges de dumping situées entre approximativement 55 % et plus de 70 %, en fonction du marché d'exportation concerné. Ces exportations représentaient 46 % des exportations totales de la Chine vers d'autres pays tiers au cours de la période de réexamen, raison pour laquelle elles ont été jugées représentatives.

11

3.3.3.   Attrait du marché de l'Union

Attrait du marché de l'Union

| (56) | L'enquête a révélé que, selon la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, les prix pratiqués par la Chine sur les six principaux marchés d'exportation de pays tiers n'ayant pas institué de mesures étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix à l'exportation vers l'Union au cours de la même période (à savoir la période d'enquête de réexamen). Ainsi, le prix moyen des exportations chinoises vers l'Union pour le produit faisant l'objet du réexamen s'élevait à 397 EUR/tonne, alors que le prix moyen à l'exportation du produit similaire sur les six principaux marchés d'exportation de la Chine s'élevait à 345 EUR/tonne. Cela s'est vérifié pour environ 90 % du volume total des exportations chinoises sur les marchés d'autres pays tiers, dont les six principaux mentionnés au considérant 55. Sur cette base, la Commission a considéré que le marché de l'Union était un marché attractif pour les exportateurs chinois, étant donné que ceux-ci pouvaient y réaliser des bénéfices plus élevés en appliquant des prix de vente supérieurs mais néanmoins inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, comme cela est démontré au considérant 73 ci-dessous. |
| --- | --- |

(56)

L'enquête a révélé que, selon la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, les prix pratiqués par la Chine sur les six principaux marchés d'exportation de pays tiers n'ayant pas institué de mesures étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix à l'exportation vers l'Union au cours de la même période (à savoir la période d'enquête de réexamen). Ainsi, le prix moyen des exportations chinoises vers l'Union pour le produit faisant l'objet du réexamen s'élevait à 397 EUR/tonne, alors que le prix moyen à l'exportation du produit similaire sur les six principaux marchés d'exportation de la Chine s'élevait à 345 EUR/tonne. Cela s'est vérifié pour environ 90 % du volume total des exportations chinoises sur les marchés d'autres pays tiers, dont les six principaux mentionnés au considérant 55. Sur cette base, la Commission a considéré que le marché de l'Union était un marché attractif pour les exportateurs chinois, étant donné que ceux-ci pouvaient y réaliser des bénéfices plus élevés en appliquant des prix de vente supérieurs mais néanmoins inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, comme cela est démontré au considérant 73 ci-dessous.

| (57) | En outre, l'attrait du marché de l'Union peut également être démontré par la présence affirmée et continue des exportateurs chinois sur ce marché malgré les mesures en vigueur. À cet égard, depuis 2003, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur des mesures existantes, et jusqu'au terme de la période d'enquête du réexamen actuel, la part de marché des importations de Chine a augmenté, passant de près de 50 % à un pourcentage situé entre 59 et 73 %. Alors que l'on a constaté une baisse du volume des exportations chinoises au niveau mondial, qui est passé de 130 000 tonnes en 2009 à 125 000 tonnes en 2015 (12), les exportations chinoises vers l'Union ont suivi une tendance inverse en augmentant de 37 341 tonnes en 2009 à 51 919 tonnes en 2015, ce qui démontre clairement l'intérêt des producteurs-exportateurs chinois pour le marché de l'Union. Comme indiqué ci-dessus, cette évolution s'est produite malgré les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(57)

En outre, l'attrait du marché de l'Union peut également être démontré par la présence affirmée et continue des exportateurs chinois sur ce marché malgré les mesures en vigueur. À cet égard, depuis 2003, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur des mesures existantes, et jusqu'au terme de la période d'enquête du réexamen actuel, la part de marché des importations de Chine a augmenté, passant de près de 50 % à un pourcentage situé entre 59 et 73 %. Alors que l'on a constaté une baisse du volume des exportations chinoises au niveau mondial, qui est passé de 130 000 tonnes en 2009 à 125 000 tonnes en 2015 (12), les exportations chinoises vers l'Union ont suivi une tendance inverse en augmentant de 37 341 tonnes en 2009 à 51 919 tonnes en 2015, ce qui démontre clairement l'intérêt des producteurs-exportateurs chinois pour le marché de l'Union. Comme indiqué ci-dessus, cette évolution s'est produite malgré les mesures en vigueur.

12

| (58) | Par ailleurs, l'enquête a révélé que deux marchés d'exportation importants pour le carbonate de baryum, à savoir les États-Unis et l'Inde, appliquent des mesures antidumping à l'encontre de la Chine et qu'un troisième, le Brésil, applique des droits de douane élevés (10 %), ce qui protège efficacement ces marchés des importations massives. Par conséquent, et compte tenu par ailleurs des conclusions énoncées au considérant 52 selon lesquelles le marché du carbonate de baryum est stable, sans augmentation notable de la consommation globale au niveau mondial, il est peu probable que les capacités inutilisées en Chine soient dirigées vers ces marchés. Elles sont en revanche susceptibles d'être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(58)

Par ailleurs, l'enquête a révélé que deux marchés d'exportation importants pour le carbonate de baryum, à savoir les États-Unis et l'Inde, appliquent des mesures antidumping à l'encontre de la Chine et qu'un troisième, le Brésil, applique des droits de douane élevés (10 %), ce qui protège efficacement ces marchés des importations massives. Par conséquent, et compte tenu par ailleurs des conclusions énoncées au considérant 52 selon lesquelles le marché du carbonate de baryum est stable, sans augmentation notable de la consommation globale au niveau mondial, il est peu probable que les capacités inutilisées en Chine soient dirigées vers ces marchés. Elles sont en revanche susceptibles d'être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures.

3.4.   Conclusion sur la probabilité d'une continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité d'une continuation du dumping

| (59) | En conclusion, les marges de dumping établies au cours de la période d'enquête de réexamen, le niveau élevé des capacités de production estimées, les importantes capacités inutilisées, associées au dumping pratiqué par la Chine sur ses marchés d'exportation de carbonate de baryum et à l'attrait du marché de l'Union, indiquent qu'une abrogation des mesures conduirait probablement à une augmentation significative des exportations vers l'Union. Compte tenu de la marge de dumping constatée durant la période d'enquête de réexamen, il est également très probable que les futures exportations soient réalisées à des prix largement sous-cotés. Il est dès lors considéré qu'il existe une forte probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(59)

En conclusion, les marges de dumping établies au cours de la période d'enquête de réexamen, le niveau élevé des capacités de production estimées, les importantes capacités inutilisées, associées au dumping pratiqué par la Chine sur ses marchés d'exportation de carbonate de baryum et à l'attrait du marché de l'Union, indiquent qu'une abrogation des mesures conduirait probablement à une augmentation significative des exportations vers l'Union. Compte tenu de la marge de dumping constatée durant la période d'enquête de réexamen, il est également très probable que les futures exportations soient réalisées à des prix largement sous-cotés. Il est dès lors considéré qu'il existe une forte probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (60) | L'unique producteur de l'Union ayant coopéré représente 100 % de la production de carbonate de baryum de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. La Commission a dès lors considéré qu'il constituait l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, et il sera ci-après dénommé l'«industrie de l'Union» au sens dudit article. |
| --- | --- |

(60)

L'unique producteur de l'Union ayant coopéré représente 100 % de la production de carbonate de baryum de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. La Commission a dès lors considéré qu'il constituait l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, et il sera ci-après dénommé l'«industrie de l'Union» au sens dudit article.

4.2.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (61) | Étant donné qu'il n'existe qu'un seul producteur dans l'Union, pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis relatifs à la consommation de l'Union, aux parts de marché et au calcul des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs ne sont pas fournis, conformément à l'article 19 du règlement de base. En revanche, la Commission s'est efforcée de présenter des fourchettes pour néanmoins garantir le droit de la défense des parties intéressées à comprendre la méthodologie utilisée par la Commission. |
| --- | --- |

(61)

Étant donné qu'il n'existe qu'un seul producteur dans l'Union, pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis relatifs à la consommation de l'Union, aux parts de marché et au calcul des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs ne sont pas fournis, conformément à l'article 19 du règlement de base. En revanche, la Commission s'est efforcée de présenter des fourchettes pour néanmoins garantir le droit de la défense des parties intéressées à comprendre la méthodologie utilisée par la Commission.

4.3.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (62) | Sur la base des données d'Eurostat, la consommation de l'Union a été calculée en additionnant les ventes totales vérifiées réalisées dans l'Union par le producteur de l'Union et les importations totales en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(62)

Sur la base des données d'Eurostat, la consommation de l'Union a été calculée en additionnant les ventes totales vérifiées réalisées dans l'Union par le producteur de l'Union et les importations totales en provenance de pays tiers.

| (63) | Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l'Union (en tonnes) | [68 500 -83 800 ] | [71 800 -87 800 ] | [70 000 -85 500 ] | [69 400 -84 400 ] |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 105 | 102 | 101 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire et statistiques d'Eurostat. |

(63)

Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2013

2014

2015

PER

Consommation de l'Union (en tonnes)

[68 500 -83 800 ]

[71 800 -87 800 ]

[70 000 -85 500 ]

[69 400 -84 400 ]

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

105

105

102

102

101

101

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire et statistiques d'Eurostat.

Source:

| (64) | De 2013 à 2014, la consommation de l'Union a augmenté de 5 % pour ensuite baisser de 4 % entre 2014 et la PER. Globalement, au cours de la période considérée, la consommation de l'Union est restée stable, enregistrant toutefois une légère hausse de 1 %. |
| --- | --- |

(64)

De 2013 à 2014, la consommation de l'Union a augmenté de 5 % pour ensuite baisser de 4 % entre 2014 et la PER. Globalement, au cours de la période considérée, la consommation de l'Union est restée stable, enregistrant toutefois une légère hausse de 1 %.

4.4.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

| (65) | En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois à l'enquête, la Commission a utilisé les statistiques d'Eurostat disponibles ainsi que les statistiques accessibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, pour déterminer le volume et le prix des importations de la RPC vers l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(65)

En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois à l'enquête, la Commission a utilisé les statistiques d'Eurostat disponibles ainsi que les statistiques accessibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, pour déterminer le volume et le prix des importations de la RPC vers l'Union au cours de la période considérée.

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (66) | La Commission a établi le volume d'importations à partir des données d'Eurostat. Sur cette base, les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et leur part de marché ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume d'importation et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations chinoises (en tonnes) | 49 275 | 53 296 | 51 919 | 49 117 |
| Indice | 100 | 108 | 105 | 100 |
| Part de marché chinoise (en %) | [60-75] | [62-80] | [62-80] | [59-73] |
| Indice | 100 | 103 | 103 | 98 |
| Source: statistiques d'Eurostat. |

(66)

La Commission a établi le volume d'importations à partir des données d'Eurostat. Sur cette base, les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et leur part de marché ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume d'importation et part de marché

Volume d'importation et part de marché

2013

2014

2015

PER

Importations chinoises (en tonnes)

49 275

53 296

51 919

49 117

Indice

Indice

100

100

108

108

105

105

100

100

Part de marché chinoise (en %)

[60-75]

[62-80]

[62-80]

[59-73]

Indice

Indice

100

100

103

103

103

103

98

98

Source: statistiques d'Eurostat.

Source:

| (67) | Durant la période considérée, les importations en provenance de Chine sont restées assez stables. De 2013 à 2014, les volumes d'importation ont augmenté de 8 % pour ensuite baisser de 8 % également entre 2014 et la PER. Globalement, l'évolution des importations a suivi celle de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(67)

Durant la période considérée, les importations en provenance de Chine sont restées assez stables. De 2013 à 2014, les volumes d'importation ont augmenté de 8 % pour ensuite baisser de 8 % également entre 2014 et la PER. Globalement, l'évolution des importations a suivi celle de la consommation de l'Union.

| (68) | Dans l'ensemble, au cours de la période considérée, la part de marché de la Chine est restée stable, accusant une légère baisse de 2 %. De 2013 à 2014, cette part de marché a augmenté de 3 % pour s'établir dans une fourchette de 62 à 80 %. Elle est restée stable en 2015 avant de baisser de 5 % au cours de la PER et s'établir entre 59 et 73 %. |
| --- | --- |

(68)

Dans l'ensemble, au cours de la période considérée, la part de marché de la Chine est restée stable, accusant une légère baisse de 2 %. De 2013 à 2014, cette part de marché a augmenté de 3 % pour s'établir dans une fourchette de 62 à 80 %. Elle est restée stable en 2015 avant de baisser de 5 % au cours de la PER et s'établir entre 59 et 73 %.

| (69) | Les statistiques disponibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, ont révélé que les importations chinoises vers l'Union provenaient principalement des deux producteurs-exportateurs chinois ayant obtenu le statut de SEM au stade de l'enquête initiale. Au cours de la période considérée, ces deux sociétés représentaient plus de 75 % des importations totales depuis la Chine. |
| --- | --- |

(69)

Les statistiques disponibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, ont révélé que les importations chinoises vers l'Union provenaient principalement des deux producteurs-exportateurs chinois ayant obtenu le statut de SEM au stade de l'enquête initiale. Au cours de la période considérée, ces deux sociétés représentaient plus de 75 % des importations totales depuis la Chine.

4.4.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (70) | La Commission a établi la tendance des prix des importations chinoises sur la base des statistiques d'Eurostat. Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l'importation | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations chinoises (13) (en EUR/tonne) | 378 | 354 | 403 | 397 |
| Indice | 100 | 94 | 107 | 105 |
| Source: statistiques d'Eurostat. |

(70)

La Commission a établi la tendance des prix des importations chinoises sur la base des statistiques d'Eurostat. Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l'Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l'importation

Prix à l'importation

2013

2014

2015

PER

Prix des importations chinoises (13) (en EUR/tonne)

13

378

354

403

397

Indice

Indice

100

100

94

94

107

107

105

105

Source: statistiques d'Eurostat.

Source:

| (71) | Les prix des importations en provenance de la Chine ont baissé de 6 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter de 13 % en 2015 et finalement baisser de 2 % au cours de la PER. Globalement, au cours de la période considérée, les prix de ces importations ont augmenté de 5 %. Cette augmentation de prix est conforme à la hausse des prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, comme indiqué au considérant 91, laquelle atteignait environ 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(71)

Les prix des importations en provenance de la Chine ont baissé de 6 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter de 13 % en 2015 et finalement baisser de 2 % au cours de la PER. Globalement, au cours de la période considérée, les prix de ces importations ont augmenté de 5 %. Cette augmentation de prix est conforme à la hausse des prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, comme indiqué au considérant 91, laquelle atteignait environ 4 % au cours de la période considérée.

| (72) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois soumis à la présente enquête, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:






  — | le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé aux clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau «départ usine»; et |
| --- | --- | --- |

(72)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois soumis à la présente enquête, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:

—

le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé aux clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau «départ usine»; et

| — | le prix moyen des importations chinoises résultant de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, incluant les droits antidumping et les ajustements appropriés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. Les statistiques disponibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, fournissent des données spécifiques sur les prix à l'importation facturés par les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale, ce qui a permis de calculer des marges de sous-cotation individuelles. |
| --- | --- |

—

le prix moyen des importations chinoises résultant de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, incluant les droits antidumping et les ajustements appropriés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. Les statistiques disponibles dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, fournissent des données spécifiques sur les prix à l'importation facturés par les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale, ce qui a permis de calculer des marges de sous-cotation individuelles.

| (73) | Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré pratiqué par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Il s'établissait dans des fourchettes de 32 à 37 % et de 27 à 31 % pour les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant du statut de SEM. La marge de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs chinois soumis au droit antidumping résiduel se situait dans une fourchette de 31 à 35 %. |
| --- | --- |

(73)

Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré pratiqué par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Il s'établissait dans des fourchettes de 32 à 37 % et de 27 à 31 % pour les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant du statut de SEM. La marge de sous-cotation des autres producteurs-exportateurs chinois soumis au droit antidumping résiduel se situait dans une fourchette de 31 à 35 %.

4.5.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| (74) | Le tableau ci-dessous présente le volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que le pays concerné. L'évolution des quantités et des prix est fondée sur les données d'Eurostat. Les importations dans l'Union en provenance de pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volumes des importations, parts de marché et prix d'autres pays tiers | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance d'autres pays tiers (en tonnes) | 87 | 8 | 20 | 2 007 |
| Indice | 100 | 9 | 23 | 2 299 |
| Part de marché des pays tiers (en %) | [0,05-0,2] | [0,01-0,05] | [0,01-0,05] | [1-5] |
| Indice | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 |
| Importations en provenance de pays tiers (en EUR/tonne) | 3 468 | 8 672 | 4 106 | 388 |
| Indice | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 |
| Source: statistiques d'Eurostat. |

(74)

Le tableau ci-dessous présente le volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que le pays concerné. L'évolution des quantités et des prix est fondée sur les données d'Eurostat. Les importations dans l'Union en provenance de pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volumes des importations, parts de marché et prix d'autres pays tiers

Volumes des importations, parts de marché et prix d'autres pays tiers

2013

2014

2015

PER

Importations en provenance d'autres pays tiers (en tonnes)

87

8

20

2 007

Indice

Indice

100

100

9

9

23

23

2 299

2 299

Part de marché des pays tiers (en %)

[0,05-0,2]

[0,01-0,05]

[0,01-0,05]

[1-5]

Indice

Sans objet

Sans objet

Sans objet

100

Importations en provenance de pays tiers (en EUR/tonne)

3 468

8 672

4 106

388

Indice

Sans objet

Sans objet

Sans objet

100

Source: statistiques d'Eurostat.

Source:

| (75) | Le tableau 4 contient les données recueillies par la Commission en ce qui concerne les volumes d'importation, la part de marché et les prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen en provenance d'autres pays tiers. La Commission fait observer qu'aucun indice n'a été utilisé pour la part de marché des autres pays tiers pour la période allant de 2013 à 2015 et pour les prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen en provenance d'autres pays tiers durant cette même période. La raison en est la suivante: au cours de la période allant de 2013 à 2015, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers à avoir pénétré le marché de l'Union s'est révélé marginal (à savoir inférieur à 100 tonnes), ce qui représente une part de marché totale négligeable, située entre 0,01 et 0,2 % des importations totales. Si l'on avait exprimé ces données en indices, comme dans le cas des volumes d'importation, cela aurait donné une tendance non représentative susceptible de prêter à confusion (les données relatives à la part de marché auraient été les suivantes si 2013 avait été exprimée en indice sur une base de 100: 8 775 pour 2014, 22 516 pour 2015 et 2 279 pour la PER). Il en aurait été de même si l'on avait utilisé des indices pour les données concernant le prix des importations en provenance d'autres pays tiers (autrement dit, si 2013 représentait un indice de 100, la tendance aurait été la suivante: 250 pour 2014, 118 pour 2015 et 11 pour la PER). Étant donné qu'il est indéniable que de tels chiffres auraient fourni une représentation inexacte de la situation que le tableau 4 entend refléter, la Commission a choisi, exceptionnellement, de ne pas utiliser d'indices par rapport à la première année de la période considérée pour la part de marché des autres pays tiers et le prix moyen des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de ces pays, mais plutôt d'appliquer l'indice aux seules données de la PER |
| --- | --- |

(75)

Le tableau 4 contient les données recueillies par la Commission en ce qui concerne les volumes d'importation, la part de marché et les prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen en provenance d'autres pays tiers. La Commission fait observer qu'aucun indice n'a été utilisé pour la part de marché des autres pays tiers pour la période allant de 2013 à 2015 et pour les prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen en provenance d'autres pays tiers durant cette même période. La raison en est la suivante: au cours de la période allant de 2013 à 2015, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers à avoir pénétré le marché de l'Union s'est révélé marginal (à savoir inférieur à 100 tonnes), ce qui représente une part de marché totale négligeable, située entre 0,01 et 0,2 % des importations totales. Si l'on avait exprimé ces données en indices, comme dans le cas des volumes d'importation, cela aurait donné une tendance non représentative susceptible de prêter à confusion (les données relatives à la part de marché auraient été les suivantes si 2013 avait été exprimée en indice sur une base de 100: 8 775 pour 2014, 22 516 pour 2015 et 2 279 pour la PER). Il en aurait été de même si l'on avait utilisé des indices pour les données concernant le prix des importations en provenance d'autres pays tiers (autrement dit, si 2013 représentait un indice de 100, la tendance aurait été la suivante: 250 pour 2014, 118 pour 2015 et 11 pour la PER). Étant donné qu'il est indéniable que de tels chiffres auraient fourni une représentation inexacte de la situation que le tableau 4 entend refléter, la Commission a choisi, exceptionnellement, de ne pas utiliser d'indices par rapport à la première année de la période considérée pour la part de marché des autres pays tiers et le prix moyen des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de ces pays, mais plutôt d'appliquer l'indice aux seules données de la PER

| (76) | Certaines tendances se dégagent néanmoins des données du tableau 4. Ainsi, au cours de la PER, les importations ont augmenté, passant de 87 à 2 007 tonnes, ce qui correspond à une part de marché totale située entre 1 et 5 %. L'Inde, avec 1 986 tonnes, représentait la majorité de ces importations en provenance d'autres pays tiers au cours de la PER. De même, le prix moyen des importations a été établi à 388 EUR/tonne au cours de la PER. Ce niveau de prix était légèrement inférieur au prix moyen pratiqué par les sociétés chinoises sur le marché de l'Union sans droits antidumping (397 EUR/tonne), mais il était largement inférieur au prix de l'industrie de l'Union. En tout état de cause, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers ayant été négligeable, il ne pouvait pas influer sensiblement sur la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(76)

Certaines tendances se dégagent néanmoins des données du tableau 4. Ainsi, au cours de la PER, les importations ont augmenté, passant de 87 à 2 007 tonnes, ce qui correspond à une part de marché totale située entre 1 et 5 %. L'Inde, avec 1 986 tonnes, représentait la majorité de ces importations en provenance d'autres pays tiers au cours de la PER. De même, le prix moyen des importations a été établi à 388 EUR/tonne au cours de la PER. Ce niveau de prix était légèrement inférieur au prix moyen pratiqué par les sociétés chinoises sur le marché de l'Union sans droits antidumping (397 EUR/tonne), mais il était largement inférieur au prix de l'industrie de l'Union. En tout état de cause, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers ayant été négligeable, il ne pouvait pas influer sensiblement sur la situation économique de l'industrie de l'Union.

4.6.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.6.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (77) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(77)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (78) | Il convient de noter que, dans la mesure où l'industrie de l'Union consiste en un seul producteur, les données commerciales sensibles ont dû être présentées sous la forme d'indices. |
| --- | --- |

(78)

Il convient de noter que, dans la mesure où l'industrie de l'Union consiste en un seul producteur, les données commerciales sensibles ont dû être présentées sous la forme d'indices.

| (79) | La Commission a évalué les indicateurs économiques relatifs à l'industrie de l'Union sur la base des données vérifiées tirées des réponses au questionnaire de l'unique producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a évalué les indicateurs économiques relatifs à l'industrie de l'Union sur la base des données vérifiées tirées des réponses au questionnaire de l'unique producteur de l'Union.

4.6.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (80) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (indice) | 100 | 120 | 115 | 107 |
| Capacités de production (indice) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités (en %) | 61 | 74 | 70 | 65 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(80)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union

2013

2014

2015

PER

Production (indice)

(indice)

100

100

120

120

115

115

107

107

Capacités de production (indice)

(indice)

100

100

100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités (en %)

61

74

70

65

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (81) | La production de l'industrie de l'Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée, tandis que ses capacités de production sont restées inchangées. En 2014, l'industrie de l'Union a fortement augmenté sa production (+ 20 %), mais celle-ci a progressivement reculé jusqu'à la période d'enquête de réexamen. En conséquence, l'industrie de l'Union a amélioré l'utilisation de ses capacités au cours de la période considérée, gagnant quatre points de pourcentage pour atteindre 65 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(81)

La production de l'industrie de l'Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée, tandis que ses capacités de production sont restées inchangées. En 2014, l'industrie de l'Union a fortement augmenté sa production (+ 20 %), mais celle-ci a progressivement reculé jusqu'à la période d'enquête de réexamen. En conséquence, l'industrie de l'Union a amélioré l'utilisation de ses capacités au cours de la période considérée, gagnant quatre points de pourcentage pour atteindre 65 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.6.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (82) | Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (indice) | 100 | 100 | 97 | 97 |
| Part de marché (indice) | 100 | 94 | 94 | 96 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire et données d'Eurostat. |

(82)

Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2013

2014

2015

PER

Volume des ventes (indice)

(indice)

100

100

100

100

97

97

97

97

Part de marché (indice)

(indice)

100

100

94

94

94

94

96

96

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire et données d'Eurostat.

Source:

| (83) | Au cours de la période considérée, le niveau du volume des ventes de l'industrie de l'Union a reculé de 3 %. |
| --- | --- |

(83)

Au cours de la période considérée, le niveau du volume des ventes de l'industrie de l'Union a reculé de 3 %.

| (84) | La part de marché de l'industrie de l'Union a chuté de 6 % entre 2013 et 2015, puis augmenté légèrement (de 2 %) de 2015 jusqu'à la PER. Dans l'ensemble, au cours de la période considérée, elle a baissé de 4 %. |
| --- | --- |

(84)

La part de marché de l'industrie de l'Union a chuté de 6 % entre 2013 et 2015, puis augmenté légèrement (de 2 %) de 2015 jusqu'à la PER. Dans l'ensemble, au cours de la période considérée, elle a baissé de 4 %.

4.6.4.   Croissance

Croissance

| (85) | Entre 2013 et la PER, la consommation de l'Union a augmenté de 1 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a baissé de 3 %, se traduisant par une baisse de part de marché de 4 %. |
| --- | --- |

(85)

Entre 2013 et la PER, la consommation de l'Union a augmenté de 1 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a baissé de 3 %, se traduisant par une baisse de part de marché de 4 %.

4.6.5.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (86) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (indice) | 100 | 114 | 117 | 108 |
| Productivité (indice) | 100 | 106 | 99 | 99 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(86)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2013

2014

2015

PER

Emploi (indice)

(indice)

100

100

114

114

117

117

108

108

Productivité (indice)

(indice)

100

100

106

106

99

99

99

99

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (87) | Le nombre de salariés dans l'industrie de l'Union a augmenté de 8 % au cours de la période considérée. En 2014, en raison d'une hausse de la production, la productivité a augmenté de 6 %, mais elle a diminué l'année suivante. En conséquence, la productivité a légèrement baissé au cours de la période considérée (– 1 %). |
| --- | --- |

(87)

Le nombre de salariés dans l'industrie de l'Union a augmenté de 8 % au cours de la période considérée. En 2014, en raison d'une hausse de la production, la productivité a augmenté de 6 %, mais elle a diminué l'année suivante. En conséquence, la productivité a légèrement baissé au cours de la période considérée (– 1 %).

4.6.6.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

| (88) | Des mesures antidumping sont en vigueur sur les importations en provenance de la RPC depuis 2005. |
| --- | --- |

(88)

Des mesures antidumping sont en vigueur sur les importations en provenance de la RPC depuis 2005.

| (89) | Comme indiqué aux considérants 35 à 47, au cours de la période d'enquête de réexamen, les marges de dumping des producteurs chinois étaient largement supérieures au niveau de minimis. Leur incidence sur la situation économique de l'industrie de l'Union est considérable, étant donné les importations constantes de volumes importants de carbonate de baryum réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(89)

Comme indiqué aux considérants 35 à 47, au cours de la période d'enquête de réexamen, les marges de dumping des producteurs chinois étaient largement supérieures au niveau de minimis. Leur incidence sur la situation économique de l'industrie de l'Union est considérable, étant donné les importations constantes de volumes importants de carbonate de baryum réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

4.6.7.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

| (90) | Les prix de vente unitaires moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et le coût de production unitaire ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente moyens et coûts unitaires | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (indice) | 100 | 102 | 103 | 104 |
| Coût de production unitaire (indice) | 100 | 91 | 93 | 95 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(90)

Les prix de vente unitaires moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et le coût de production unitaire ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente moyens et coûts unitaires

Prix de vente moyens et coûts unitaires

2013

2014

2015

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (indice)

(indice)

100

100

102

102

103

103

104

104

Coût de production unitaire (indice)

(indice)

100

100

91

91

93

93

95

95

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (91) | Les prix de vente unitaires moyens de l'industrie de l'Union ont augmenté de 4 % sur la période considérée. Comme indiqué au considérant 71, cette hausse de prix était du même ordre que l'augmentation de prix observée pour les importations de Chine. |
| --- | --- |

(91)

Les prix de vente unitaires moyens de l'industrie de l'Union ont augmenté de 4 % sur la période considérée. Comme indiqué au considérant 71, cette hausse de prix était du même ordre que l'augmentation de prix observée pour les importations de Chine.

| (92) | Le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union a diminué de 9 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter légèrement (de 4 %) de 2014 jusqu'à la période d'enquête de réexamen. D'une manière générale, au cours de la période considérée, il a diminué de 5 %, notamment en raison de gains d'efficacité obtenus par la rationalisation du processus de fabrication et la réduction des coûts fixes (par tonne) découlant de l'augmentation du volume de production. |
| --- | --- |

(92)

Le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union a diminué de 9 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter légèrement (de 4 %) de 2014 jusqu'à la période d'enquête de réexamen. D'une manière générale, au cours de la période considérée, il a diminué de 5 %, notamment en raison de gains d'efficacité obtenus par la rationalisation du processus de fabrication et la réduction des coûts fixes (par tonne) découlant de l'augmentation du volume de production.

| (93) | Comme déjà indiqué lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union fabrique deux produits dans la même usine: du carbonate de baryum et du carbonate de strontium. La production combinée de ces deux produits permet de diluer les coûts fixes. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a subi une restructuration du processus de fabrication pour passer d'une production dite «consécutive» à une production «parallèle» (14) avec l'utilisation d'équipements partagés. Cette restructuration a engendré des économies de coûts, une rationalisation des flux de production et, partant, des gains d'efficacité. |
| --- | --- |

(93)

Comme déjà indiqué lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union fabrique deux produits dans la même usine: du carbonate de baryum et du carbonate de strontium. La production combinée de ces deux produits permet de diluer les coûts fixes. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a subi une restructuration du processus de fabrication pour passer d'une production dite «consécutive» à une production «parallèle» (14) avec l'utilisation d'équipements partagés. Cette restructuration a engendré des économies de coûts, une rationalisation des flux de production et, partant, des gains d'efficacité.

14

4.6.8.   Coûts de la main-d'œuvre

Coûts de la main-d'œuvre

| (94) | Les coûts moyens de main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (indice) | 100 | 100 | 103 | 107 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(94)

Les coûts moyens de main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2013

2014

2015

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (indice)

(indice)

100

100

100

100

103

103

107

107

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (95) | Entre 2013 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié du producteur de l'Union a augmenté de 7 %. |
| --- | --- |

(95)

Entre 2013 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié du producteur de l'Union a augmenté de 7 %.

4.6.9.   Stocks

Stocks

| (96) | Les stocks de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (indice) | 100 | 131 | 125 | 74 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (%) | 20 | 22 | 22 | 14 |
| Indice | 100 | 109 | 108 | 69 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(96)

Les stocks de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2013

2014

2015

PER

Stocks de clôture (indice)

(indice)

100

100

131

131

125

125

74

74

Stocks de clôture en pourcentage de la production (%)

20

22

22

14

Indice

Indice

100

100

109

109

108

108

69

69

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (97) | L'industrie de l'Union arrête sa production un mois par an aux fins de maintenance. Au cours de la période d'enquête de réexamen, l'arrêt de la production a été étendu à neuf semaines en raison d'une baisse de la demande par rapport aux années précédentes. La fin de la période d'enquête de réexamen a coïncidé avec le processus de reconstitution des stocks et la reprise des opérations normales après l'arrêt de production susmentionné, lorsque les stocks étaient à leur niveau minimal. De 2013 à 2015, les stocks ont été calculés au cours de la même période de l'année, lorsqu'ils étaient à leur niveau moyen. |
| --- | --- |

(97)

L'industrie de l'Union arrête sa production un mois par an aux fins de maintenance. Au cours de la période d'enquête de réexamen, l'arrêt de la production a été étendu à neuf semaines en raison d'une baisse de la demande par rapport aux années précédentes. La fin de la période d'enquête de réexamen a coïncidé avec le processus de reconstitution des stocks et la reprise des opérations normales après l'arrêt de production susmentionné, lorsque les stocks étaient à leur niveau minimal. De 2013 à 2015, les stocks ont été calculés au cours de la même période de l'année, lorsqu'ils étaient à leur niveau moyen.

| (98) | Les stocks de clôture de l'industrie de l'Union ont augmenté de 31 % de 2013 à 2014 pour ensuite baisser de 6 % de 2014 à 2015. De 2015 jusqu'à la PER, les stocks ont diminué de 51 %. Au cours de la période considérée, la totalité des stocks de clôture a diminué de 26 %. |
| --- | --- |

(98)

Les stocks de clôture de l'industrie de l'Union ont augmenté de 31 % de 2013 à 2014 pour ensuite baisser de 6 % de 2014 à 2015. De 2015 jusqu'à la PER, les stocks ont diminué de 51 %. Au cours de la période considérée, la totalité des stocks de clôture a diminué de 26 %.

| (99) | En pourcentage de la production, les stocks de clôture ont augmenté de 2 points de pourcentage de 2013 à 2015 pour atteindre 22 % et chuter ensuite à 14 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(99)

En pourcentage de la production, les stocks de clôture ont augmenté de 2 points de pourcentage de 2013 à 2015 pour atteindre 22 % et chuter ensuite à 14 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.6.10.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (100) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union
  (en % du chiffre d'affaires des ventes) | [– 10 à – 20] | [0 à – 10] | [0 à – 10] | [0 à – 10] |
| Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union (indice) | – 100 | – 40 | – 41 | – 46 |
| Flux de liquidités (indice) | 100 | – 402 | 35 | 152 |
| Investissements (indice) | 100 | 107 | 85 | 81 |
| Rendement des investissements (indice) | 100 | 172 | 189 | 170 |
| Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire. |

(100)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2013

2014

2015

PER

Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union

(en % du chiffre d'affaires des ventes)

[– 10 à – 20]

[0 à – 10]

[0 à – 10]

[0 à – 10]

Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union (indice)

(indice)

– 100

– 100

– 40

– 40

– 41

– 41

– 46

– 46

Flux de liquidités (indice)

(indice)

100

100

– 402

– 402

35

35

152

152

Investissements (indice)

(indice)

100

100

107

107

85

85

81

81

Rendement des investissements (indice)

(indice)

100

100

172

172

189

189

170

170

Source: réponses vérifiées de l'industrie de l'Union au questionnaire.

Source:

| (101) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. L'industrie de l'Union a subi des pertes pendant toute la période considérée. La rentabilité s'est améliorée de 60 % de 2013 à 2014 pour diminuer ensuite de 6 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Dans l'ensemble, la rentabilité est restée négative malgré une hausse de 54 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(101)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. L'industrie de l'Union a subi des pertes pendant toute la période considérée. La rentabilité s'est améliorée de 60 % de 2013 à 2014 pour diminuer ensuite de 6 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Dans l'ensemble, la rentabilité est restée négative malgré une hausse de 54 % au cours de la période considérée.

| (102) | Les flux de liquidités, qui représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités, ont affiché des chiffres négatifs en diminuant de 502 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter sans discontinuer jusqu'à la PER. Au cours de la période considérée, le flux de liquidités a augmenté de 52 %. |
| --- | --- |

(102)

Les flux de liquidités, qui représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités, ont affiché des chiffres négatifs en diminuant de 502 % de 2013 à 2014, pour ensuite augmenter sans discontinuer jusqu'à la PER. Au cours de la période considérée, le flux de liquidités a augmenté de 52 %.

| (103) | Les investissements ont progressé de 7 % entre 2013 et 2014, puis ont reculé de 26 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2014. Globalement, les investissements ont baissé de 19 % au cours de la période considérée. En 2013 et 2014, les investissements ont été plus importants en raison de la restructuration du processus de fabrication destinée à améliorer les flux de travail, rationaliser les coûts et gagner en efficacité. De 2015 jusqu'à la période d'enquête de réexamen, les principaux investissements ont été consacrés au remplacement des équipements. |
| --- | --- |

(103)

Les investissements ont progressé de 7 % entre 2013 et 2014, puis ont reculé de 26 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2014. Globalement, les investissements ont baissé de 19 % au cours de la période considérée. En 2013 et 2014, les investissements ont été plus importants en raison de la restructuration du processus de fabrication destinée à améliorer les flux de travail, rationaliser les coûts et gagner en efficacité. De 2015 jusqu'à la période d'enquête de réexamen, les principaux investissements ont été consacrés au remplacement des équipements.

| (104) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a été négatif au cours de la période considérée. Il a augmenté de 89 % en 2015 par rapport à 2012, pour ensuite diminuer de 19 % au cours de la PER. D'une manière générale, le rendement des investissements a augmenté de 70 % au cours de la période considérée, à l'instar de la rentabilité. |
| --- | --- |

(104)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a été négatif au cours de la période considérée. Il a augmenté de 89 % en 2015 par rapport à 2012, pour ensuite diminuer de 19 % au cours de la PER. D'une manière générale, le rendement des investissements a augmenté de 70 % au cours de la période considérée, à l'instar de la rentabilité.

4.6.11.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (105) | Au cours de la période considérée, plusieurs indicateurs tels que le volume de production, l'utilisation des capacités, l'emploi et le prix de vente unitaire se sont légèrement améliorés. Le coût de production unitaire a diminué, en partie grâce aux gains d'efficacité et à l'augmentation du volume de production. |
| --- | --- |

(105)

Au cours de la période considérée, plusieurs indicateurs tels que le volume de production, l'utilisation des capacités, l'emploi et le prix de vente unitaire se sont légèrement améliorés. Le coût de production unitaire a diminué, en partie grâce aux gains d'efficacité et à l'augmentation du volume de production.

| (106) | Cependant, l'industrie de l'Union est restée constamment déficitaire tout au long de la période considérée; le taux d'utilisation des capacités était faible et le rendement des investissements négatif. De même, dans un contexte de consommation stable, l'industrie de l'Union a connu une réduction de sa part de marché. |
| --- | --- |

(106)

Cependant, l'industrie de l'Union est restée constamment déficitaire tout au long de la période considérée; le taux d'utilisation des capacités était faible et le rendement des investissements négatif. De même, dans un contexte de consommation stable, l'industrie de l'Union a connu une réduction de sa part de marché.

| (107) | En conclusion, la Commission a estimé que l'industrie de l'Union a continué de subir un préjudice important au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(107)

En conclusion, la Commission a estimé que l'industrie de l'Union a continué de subir un préjudice important au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (108) | L'enquête a révélé que, comme indiqué aux considérants 66 à 69, d'importants volumes d'importation faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine ont pénétré le marché de l'Union au cours de la période considérée. En conséquence, le carbonate de baryum originaire de la Chine est resté le plus consommé sur le marché de l'Union, en conservant une part de marché élevée et stable comprise entre 59 et 73 %, et entre 62 et 80 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(108)

L'enquête a révélé que, comme indiqué aux considérants 66 à 69, d'importants volumes d'importation faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine ont pénétré le marché de l'Union au cours de la période considérée. En conséquence, le carbonate de baryum originaire de la Chine est resté le plus consommé sur le marché de l'Union, en conservant une part de marché élevée et stable comprise entre 59 et 73 %, et entre 62 et 80 % au cours de la période considérée.

| (109) | Malgré une augmentation de 5 % des prix moyens des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping au cours de la période considérée, ces prix sont restés sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Comme indiqué au considérant 73, au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping ont entraîné une sous-cotation de 28,7 à 34,4 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Compte tenu du volume important des importations faisant l'objet d'un dumping significatif en provenance de Chine, qui a exercé une pression considérable sur les prix du marché de l'Union, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de relever suffisamment ses prix de vente pour couvrir son coût de production. C'est ce que révèle la marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour les importations de Chine, droits antidumping inclus, qui est passée d'une fourchette de 62 à 71 % à une fourchette de 83 à 95 %. |
| --- | --- |

(109)

Malgré une augmentation de 5 % des prix moyens des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping au cours de la période considérée, ces prix sont restés sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Comme indiqué au considérant 73, au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping ont entraîné une sous-cotation de 28,7 à 34,4 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Compte tenu du volume important des importations faisant l'objet d'un dumping significatif en provenance de Chine, qui a exercé une pression considérable sur les prix du marché de l'Union, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de relever suffisamment ses prix de vente pour couvrir son coût de production. C'est ce que révèle la marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour les importations de Chine, droits antidumping inclus, qui est passée d'une fourchette de 62 à 71 % à une fourchette de 83 à 95 %.

| (110) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union devait être attribuée aux volumes considérables d'importations réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping significatif en provenance de Chine et que ces importations avaient joué un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(110)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union devait être attribuée aux volumes considérables d'importations réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping significatif en provenance de Chine et que ces importations avaient joué un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

4.7.   Probabilité d'une continuation du préjudice

Probabilité d'une continuation du préjudice

4.7.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (111) | L'enquête a montré que les importations en provenance de Chine ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(111)

L'enquête a montré que les importations en provenance de Chine ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer.

| (112) | Étant donné que l'industrie de l'Union a continué de subir un préjudice important, dû aux importations en provenance de Chine, il a été examiné s'il existait une probabilité de continuation du préjudice si les mesures à l'encontre de la Chine devaient venir à expiration, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(112)

Étant donné que l'industrie de l'Union a continué de subir un préjudice important, dû aux importations en provenance de Chine, il a été examiné s'il existait une probabilité de continuation du préjudice si les mesures à l'encontre de la Chine devaient venir à expiration, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (113) | Afin de déterminer la probabilité d'une continuation du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées de la Chine, l'attrait du marché de l'Union, le niveau de prix attendu des importations chinoises sur le marché de l'Union et l'incidence prévisible sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(113)

Afin de déterminer la probabilité d'une continuation du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées de la Chine, l'attrait du marché de l'Union, le niveau de prix attendu des importations chinoises sur le marché de l'Union et l'incidence prévisible sur l'industrie de l'Union.

| (114) | Comme indiqué au considérant 28, en l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, cette analyse s'est fondée sur l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(114)

Comme indiqué au considérant 28, en l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, cette analyse s'est fondée sur l'article 18 du règlement de base.

4.7.2.   Production, capacités inutilisées de la Chine et attrait du marché de l'Union

Production, capacités inutilisées de la Chine et attrait du marché de l'Union

| (115) | Comme indiqué aux considérants 50 à 54, les capacités inutilisées disponibles en Chine étaient importantes, de l'ordre de 280 000 tonnes. Ces capacités inutilisées représentaient plus de trois fois la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(115)

Comme indiqué aux considérants 50 à 54, les capacités inutilisées disponibles en Chine étaient importantes, de l'ordre de 280 000 tonnes. Ces capacités inutilisées représentaient plus de trois fois la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (116) | De même, sur la base d'une comparaison des prix des exportations chinoises sur le marché de l'Union et sur les marchés d'autres pays tiers, de la présence significative et constante des exportations chinoises sur le marché de l'Union ainsi que des droits en vigueur sur d'autres grands marchés d'exportation pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a considéré que le marché de l'Union était attractif pour ces derniers, comme indiqué aux considérants 56 à 58. |
| --- | --- |

(116)

De même, sur la base d'une comparaison des prix des exportations chinoises sur le marché de l'Union et sur les marchés d'autres pays tiers, de la présence significative et constante des exportations chinoises sur le marché de l'Union ainsi que des droits en vigueur sur d'autres grands marchés d'exportation pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a considéré que le marché de l'Union était attractif pour ces derniers, comme indiqué aux considérants 56 à 58.

| (117) | La Commission en a conclu que les capacités inutilisées de la Chine seraient probablement dirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(117)

La Commission en a conclu que les capacités inutilisées de la Chine seraient probablement dirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.7.3.   Prix des importations en provenance de Chine

Prix des importations en provenance de Chine

| (118) | À titre d'indication du niveau de prix auquel le carbonate de baryum chinois serait probablement importé sur le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures, le niveau de prix des importations de Chine vers l'Union, sans les droits antidumping, a été pris en considération. La comparaison réalisée au cours de la période d'enquête de réexamen a révélé que les prix chinois sans les droits antidumping étaient généralement inférieurs de près de 35 %, en moyenne, aux prix de l'industrie de l'Union. Pour les deux sociétés auxquelles le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale, les prix étaient inférieurs, respectivement, de 33 à 38 % et de 28 à 32 % aux prix de l'industrie de l'Union. Pour les autres producteurs-exportateurs chinois, soumis au taux de droit résiduel, les prix étaient inférieurs de 40 à 46 % aux prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(118)

À titre d'indication du niveau de prix auquel le carbonate de baryum chinois serait probablement importé sur le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures, le niveau de prix des importations de Chine vers l'Union, sans les droits antidumping, a été pris en considération. La comparaison réalisée au cours de la période d'enquête de réexamen a révélé que les prix chinois sans les droits antidumping étaient généralement inférieurs de près de 35 %, en moyenne, aux prix de l'industrie de l'Union. Pour les deux sociétés auxquelles le statut de SEM a été accordé au stade de l'enquête initiale, les prix étaient inférieurs, respectivement, de 33 à 38 % et de 28 à 32 % aux prix de l'industrie de l'Union. Pour les autres producteurs-exportateurs chinois, soumis au taux de droit résiduel, les prix étaient inférieurs de 40 à 46 % aux prix de l'industrie de l'Union.

| (119) | Les niveaux de prix auxquels le carbonate de baryum était exporté de Chine vers d'autres pays tiers ont également été analysés. Il est apparu que les prix pratiqués par les sociétés chinoises sur le marché d'autres pays tiers étaient, en moyenne, inférieurs d'environ 25 % à 45 % aux prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(119)

Les niveaux de prix auxquels le carbonate de baryum était exporté de Chine vers d'autres pays tiers ont également été analysés. Il est apparu que les prix pratiqués par les sociétés chinoises sur le marché d'autres pays tiers étaient, en moyenne, inférieurs d'environ 25 % à 45 % aux prix de l'industrie de l'Union.

| (120) | La Commission en a conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, les importations en provenance de la Chine exerceraient très probablement une pression encore plus grande sur les prix de l'industrie de l'Union que celle exercée au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(120)

La Commission en a conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, les importations en provenance de la Chine exerceraient très probablement une pression encore plus grande sur les prix de l'industrie de l'Union que celle exercée au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.7.4.   Incidence probable sur l'industrie de l'Union

Incidence probable sur l'industrie de l'Union

| (121) | Sur la base de ce qui précède, en l'absence de mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à augmenter de manière significative le volume de leurs exportations vers le marché de l'Union à des prix bas faisant l'objet d'un dumping et exerçant une pression à la baisse sur les prix pratiqués dans l'Union. |
| --- | --- |

(121)

Sur la base de ce qui précède, en l'absence de mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à augmenter de manière significative le volume de leurs exportations vers le marché de l'Union à des prix bas faisant l'objet d'un dumping et exerçant une pression à la baisse sur les prix pratiqués dans l'Union.

| (122) | Une augmentation du volume des importations en provenance de Chine — qui est probable compte tenu des capacités inutilisées disponibles –, combinée à la pression sur les prix qui devrait se renforcer, aurait probablement une incidence négative notable sur la situation de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(122)

Une augmentation du volume des importations en provenance de Chine — qui est probable compte tenu des capacités inutilisées disponibles –, combinée à la pression sur les prix qui devrait se renforcer, aurait probablement une incidence négative notable sur la situation de l'industrie de l'Union.

| (123) | En effet, si ce scénario se vérifie, il est peu probable que l'industrie de l'Union soit en mesure de baisser ses prix. Une indication en ce sens est donnée par le fait qu'au cours de la période considérée, malgré un contexte de coûts de production à la baisse, l'industrie de l'Union n'a pas diminué ses prix de vente car ceux-ci étaient déjà inférieurs aux coûts. |
| --- | --- |

(123)

En effet, si ce scénario se vérifie, il est peu probable que l'industrie de l'Union soit en mesure de baisser ses prix. Une indication en ce sens est donnée par le fait qu'au cours de la période considérée, malgré un contexte de coûts de production à la baisse, l'industrie de l'Union n'a pas diminué ses prix de vente car ceux-ci étaient déjà inférieurs aux coûts.

| (124) | Par ailleurs, dans un tel scénario, si l'industrie de l'Union conservait ses niveaux de prix, il est probable qu'elle accuserait une perte de volumes de vente et de parts de marché, dans la mesure où des volumes d'importation nettement plus importants en provenance de Chine seraient susceptibles de pénétrer le marché à des prix encore plus bas. |
| --- | --- |

(124)

Par ailleurs, dans un tel scénario, si l'industrie de l'Union conservait ses niveaux de prix, il est probable qu'elle accuserait une perte de volumes de vente et de parts de marché, dans la mesure où des volumes d'importation nettement plus importants en provenance de Chine seraient susceptibles de pénétrer le marché à des prix encore plus bas.

| (125) | En conséquence, l'industrie de l'Union devrait réduire ses niveaux de production, ce qui aurait d'importantes répercussions sur ses coûts de production et sa rentabilité, étant donné que la fabrication du carbonate de baryum est une activité à forte intensité de capital et que la part des coûts fixes par tonne augmenterait de manière significative. |
| --- | --- |

(125)

En conséquence, l'industrie de l'Union devrait réduire ses niveaux de production, ce qui aurait d'importantes répercussions sur ses coûts de production et sa rentabilité, étant donné que la fabrication du carbonate de baryum est une activité à forte intensité de capital et que la part des coûts fixes par tonne augmenterait de manière significative.

| (126) | L'incidence des variations du volume de production sur la rentabilité de l'industrie de l'Union a été examinée au cours de la période considérée. En 2014, une hausse de 20 % de la production a entraîné une amélioration sensible de la rentabilité de l'industrie de l'Union, alors que la baisse de 8 % du volume de production observée au cours de la période d'enquête de réexamen a eu une incidence négative sur la rentabilité, laquelle a également diminué. Par conséquent, toute réduction du volume de production entraînerait une hausse des coûts fixes par tonne, alors que, dans le même temps, une telle hausse des coûts ne pourrait se traduire par une hausse des prix de vente en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de Chine. Une telle situation risquerait donc de détériorer davantage la rentabilité de l'industrie de l'Union, qui était déjà déficitaire au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(126)

L'incidence des variations du volume de production sur la rentabilité de l'industrie de l'Union a été examinée au cours de la période considérée. En 2014, une hausse de 20 % de la production a entraîné une amélioration sensible de la rentabilité de l'industrie de l'Union, alors que la baisse de 8 % du volume de production observée au cours de la période d'enquête de réexamen a eu une incidence négative sur la rentabilité, laquelle a également diminué. Par conséquent, toute réduction du volume de production entraînerait une hausse des coûts fixes par tonne, alors que, dans le même temps, une telle hausse des coûts ne pourrait se traduire par une hausse des prix de vente en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de Chine. Une telle situation risquerait donc de détériorer davantage la rentabilité de l'industrie de l'Union, qui était déjà déficitaire au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.7.5.   Conclusion sur la probabilité d'une continuation du préjudice

Conclusion sur la probabilité d'une continuation du préjudice

| (127) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la situation de l'industrie de l'Union, qui subissait déjà un préjudice important, risquait de se détériorer davantage en cas d'abrogation des mesures, étant donné que cette industrie ne serait pas en mesure de concurrencer le volume croissant des importations en provenance de Chine vendues à des prix faisant l'objet d'un dumping préjudiciable. Par conséquent, à moyen terme, il est probable que l'unique producteur de l'Union n'aurait d'autre choix que de cesser ses activités. |
| --- | --- |

(127)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la situation de l'industrie de l'Union, qui subissait déjà un préjudice important, risquait de se détériorer davantage en cas d'abrogation des mesures, étant donné que cette industrie ne serait pas en mesure de concurrencer le volume croissant des importations en provenance de Chine vendues à des prix faisant l'objet d'un dumping préjudiciable. Par conséquent, à moyen terme, il est probable que l'unique producteur de l'Union n'aurait d'autre choix que de cesser ses activités.

| (128) | La Commission a donc conclu à l'existence d'une forte probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(128)

La Commission a donc conclu à l'existence d'une forte probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (129) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l'objet du réexamen serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(129)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l'objet du réexamen serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (130) | Les mesures antidumping en vigueur ont permis à l'industrie de l'Union de maintenir sa production de carbonate de baryum dans l'Union. Cependant, l'industrie de l'Union n'est pas parvenue à se remettre complètement de la situation préjudiciable subie précédemment, et sa rentabilité est restée négative. |
| --- | --- |

(130)

Les mesures antidumping en vigueur ont permis à l'industrie de l'Union de maintenir sa production de carbonate de baryum dans l'Union. Cependant, l'industrie de l'Union n'est pas parvenue à se remettre complètement de la situation préjudiciable subie précédemment, et sa rentabilité est restée négative.

| (131) | S'il est vrai que les importations en provenance de Chine représentaient toujours une part de marché considérable au cours de la période considérée, avec des répercussions négatives sur la situation de l'industrie de l'Union, les mesures en vigueur ont cependant protégé l'industrie de l'Union, en particulier à l'égard de la majorité des producteurs-exportateurs chinois actuellement soumis au taux de droit résiduel. L'enquête a néanmoins conclu qu'il était probable que les producteurs-exportateurs chinois pénétreraient à nouveau le marché de l'Union, et ce dans des proportions encore plus importantes, si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(131)

S'il est vrai que les importations en provenance de Chine représentaient toujours une part de marché considérable au cours de la période considérée, avec des répercussions négatives sur la situation de l'industrie de l'Union, les mesures en vigueur ont cependant protégé l'industrie de l'Union, en particulier à l'égard de la majorité des producteurs-exportateurs chinois actuellement soumis au taux de droit résiduel. L'enquête a néanmoins conclu qu'il était probable que les producteurs-exportateurs chinois pénétreraient à nouveau le marché de l'Union, et ce dans des proportions encore plus importantes, si les mesures venaient à expirer.

| (132) | L'enquête a révélé que l'industrie de l'Union a procédé à des investissements en vue de rationaliser son processus de fabrication et de garantir la viabilité d'une usine produisant deux produits en parallèle, à savoir le carbonate de baryum et le carbonate de strontium. Comme expliqué au considérant 93, les coûts de production de ces deux produits sont interdépendants, étant donné qu'à certaines étapes du processus de fabrication, des équipements spécialisés sont utilisés pour les deux produits. Cette production combinée permet à l'industrie de l'Union de diluer les coûts fixes élevés sur l'usine entière. |
| --- | --- |

(132)

L'enquête a révélé que l'industrie de l'Union a procédé à des investissements en vue de rationaliser son processus de fabrication et de garantir la viabilité d'une usine produisant deux produits en parallèle, à savoir le carbonate de baryum et le carbonate de strontium. Comme expliqué au considérant 93, les coûts de production de ces deux produits sont interdépendants, étant donné qu'à certaines étapes du processus de fabrication, des équipements spécialisés sont utilisés pour les deux produits. Cette production combinée permet à l'industrie de l'Union de diluer les coûts fixes élevés sur l'usine entière.

| (133) | En cas d'abrogation des mesures, les efforts déployés par l'industrie de l'Union pour rationaliser ses coûts auraient été vains, puisque ses coûts fixes augmenteraient sous l'effet d'une perte de volumes de vente et de production, comme indiqué au considérant 126. Cette situation représenterait une menace grave pour la viabilité de son activité de production de carbonate de baryum et pourrait forcer l'industrie de l'Union à devoir y mettre un terme. Elle aurait également une incidence négative sur la production de carbonate de strontium pour les raisons décrites au considérant 132. |
| --- | --- |

(133)

En cas d'abrogation des mesures, les efforts déployés par l'industrie de l'Union pour rationaliser ses coûts auraient été vains, puisque ses coûts fixes augmenteraient sous l'effet d'une perte de volumes de vente et de production, comme indiqué au considérant 126. Cette situation représenterait une menace grave pour la viabilité de son activité de production de carbonate de baryum et pourrait forcer l'industrie de l'Union à devoir y mettre un terme. Elle aurait également une incidence négative sur la production de carbonate de strontium pour les raisons décrites au considérant 132.

| (134) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il est dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(134)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il est dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

5.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (135) | La Commission a envoyé un questionnaire aux six importateurs indépendants qui se sont manifestés, comme indiqué aux considérants 16 et 18. Cependant, aucun d'entre eux n'a coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(135)

La Commission a envoyé un questionnaire aux six importateurs indépendants qui se sont manifestés, comme indiqué aux considérants 16 et 18. Cependant, aucun d'entre eux n'a coopéré à l'enquête.

| (136) | L'enquête n'a mis en lumière aucun élément démontrant que le maintien des mesures antidumping en vigueur aurait une incidence négative notable sur la situation des importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(136)

L'enquête n'a mis en lumière aucun élément démontrant que le maintien des mesures antidumping en vigueur aurait une incidence négative notable sur la situation des importateurs indépendants.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (137) | À l'ouverture de l'enquête, la Commission a contacté l'ensemble des utilisateurs connus et les a invités à coopérer. Comme indiqué au considérant 18, quatre-vingt-six sociétés se sont manifestées et un questionnaire leur a été envoyé. Quinze utilisateurs y ont répondu. |
| --- | --- |

(137)

À l'ouverture de l'enquête, la Commission a contacté l'ensemble des utilisateurs connus et les a invités à coopérer. Comme indiqué au considérant 18, quatre-vingt-six sociétés se sont manifestées et un questionnaire leur a été envoyé. Quinze utilisateurs y ont répondu.

| (138) | Sur ces quinze utilisateurs, seuls cinq ont fourni une réponse complète au questionnaire. Les dix autres utilisateurs n'ont pas fourni de version non confidentielle de leurs réponses au questionnaire, comme l'exige l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Leurs réponses n'ont dès lors pas pu être prises en considération, conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(138)

Sur ces quinze utilisateurs, seuls cinq ont fourni une réponse complète au questionnaire. Les dix autres utilisateurs n'ont pas fourni de version non confidentielle de leurs réponses au questionnaire, comme l'exige l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Leurs réponses n'ont dès lors pas pu être prises en considération, conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement.

| (139) | Les importations des cinq utilisateurs ayant coopéré qui ont fourni des réponses complètes au questionnaire représentaient environ 6 % des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et 10 % des importations totales en provenance de Chine. Elles représentaient approximativement 8 % de la consommation totale de l'Union. Les utilisateurs ayant coopéré opéraient dans le secteur des compositions vitrifiables en céramique, dans le secteur chimique, dans le secteur du verre et du cristal, ainsi que dans le secteur électrotechnique, qui représentent certaines des principales utilisations du carbonate de baryum. |
| --- | --- |

(139)

Les importations des cinq utilisateurs ayant coopéré qui ont fourni des réponses complètes au questionnaire représentaient environ 6 % des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et 10 % des importations totales en provenance de Chine. Elles représentaient approximativement 8 % de la consommation totale de l'Union. Les utilisateurs ayant coopéré opéraient dans le secteur des compositions vitrifiables en céramique, dans le secteur chimique, dans le secteur du verre et du cristal, ainsi que dans le secteur électrotechnique, qui représentent certaines des principales utilisations du carbonate de baryum.

| (140) | L'enquête a révélé que le carbonate de baryum représentait seulement entre 1,4 % et 2,6 % de la totalité des coûts de production des utilisateurs ayant coopéré, en fonction des exigences du produit fini. Par conséquent, l'incidence des mesures sur ces utilisateurs est jugée relativement limitée. |
| --- | --- |

(140)

L'enquête a révélé que le carbonate de baryum représentait seulement entre 1,4 % et 2,6 % de la totalité des coûts de production des utilisateurs ayant coopéré, en fonction des exigences du produit fini. Par conséquent, l'incidence des mesures sur ces utilisateurs est jugée relativement limitée.

| (141) | Un utilisateur a affirmé que les mesures antidumping avaient des répercussions négatives sur ses coûts de production et que sa compétitivité s'en trouvait dès lors affectée. Comme indiqué au considérant 140, cet argument n'a pas été corroboré par les faits établis au cours de l'enquête et il a dès lors été rejeté.. |
| --- | --- |

(141)

Un utilisateur a affirmé que les mesures antidumping avaient des répercussions négatives sur ses coûts de production et que sa compétitivité s'en trouvait dès lors affectée. Comme indiqué au considérant 140, cet argument n'a pas été corroboré par les faits établis au cours de l'enquête et il a dès lors été rejeté..

| (142) | Sur la base de ce qui précède, aucun élément démontrant que le maintien des mesures antidumping en vigueur aurait une incidence négative notable sur la situation des utilisateurs n'a été mis en lumière. |
| --- | --- |

(142)

Sur la base de ce qui précède, aucun élément démontrant que le maintien des mesures antidumping en vigueur aurait une incidence négative notable sur la situation des utilisateurs n'a été mis en lumière.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (143) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(143)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping en vigueur.

6.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (144) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette notification. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(144)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette notification. Aucune observation n'a été reçue.

| (145) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de carbonate de baryum originaire de la RPC instituées par le règlement (UE) no 831/2011. |
| --- | --- |

(145)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de carbonate de baryum originaire de la RPC instituées par le règlement (UE) no 831/2011.

o

| (146) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(146)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre et se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant actuellement du code NC ex 2836 60 00 (code TARIC 2836600010), originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le montant du droit antidumping définitif correspond à un montant fixe, tel que précisé ci-dessous, applicable aux produits fabriqués par les sociétés suivantes:

| Société | Montant du droit (en EUR par tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Hubei Jingshan Chutian Barium Salt Corp. Ltd, 62, Qinglong Road, Songhe Town, Jingshan County, province du Hubei, RPC | 6,3 | A606 |
| Zaozhuang Yongli Chemical Co. Ltd, South Zhuzibukuang Qichun, Zaozhuang City Center District, province du Shandong, RPC | 8,1 | A607 |
| Toutes les autres sociétés | 56,4 | A999 |

Société

Montant du droit (en EUR par tonne)

Code additionnel TARIC

Hubei Jingshan Chutian Barium Salt Corp. Ltd, 62, Qinglong Road, Songhe Town, Jingshan County, province du Hubei, RPC

6,3

A606

Zaozhuang Yongli Chemical Co. Ltd, South Zhuzibukuang Qichun, Zaozhuang City Center District, province du Shandong, RPC

8,1

A607

Toutes les autres sociétés

56,4

A999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Pour les deux producteurs désignés nommément (relevant des codes TARIC A606 et A607) comme pour toutes les autres sociétés (relevant du code TARIC A999), les dispositions suivantes s'appliquent: en cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (15), et le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants fixes énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1175/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine (JO L 189 du 21.7.2005, p. 15).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 831/2011 du Conseil du 16 août 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 214 du 19.8.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  
  JO C 388 du 21.11.2015, p. 16.

4

(5)  
  JO C 298 du 18.8.2016, p. 4.

5

(6)  La base de données COMTRADE des Nations unies constitue un recueil de statistiques officielles sur le commerce international et propose des tableaux analytiques pertinents: https://comtrade.un.org/.

6

(7)  Par exemple, les sites internet des sociétés, voir la note de bas de page 8.

7

(8)  Réf.: Hubei Jingshan Chutian Barium Salt Corp. Ltd: http://www.jingyan.com/index.php?lang=en, consulté le 9.1.2017; Zaozhuang Yongli Chemical Co.: http://lylchem.com/English/index.asp, consulté le 9.1.2017; Guizhou Hongkaj Chemical Co. Ltd: http://www.guizhouhongkaichemicalcoltd.enic.pk/, consulté le 9.1.2017; Hengyang Hong Xiang Co. Ltd: http://www.yp.net.cn/english/search/printSingleDetailed.asp?i=C%19yK0%08i%40RY_jV%40&p=14, consulté le 9.1.2017; Guizhou Red Star Developing Co.: http://www.redstarchem.com.cn/_d273694355.htm, consulté le 9.1.2017; Hebei Xinji Chemical Group Co. Ltd: http://www.hhxj.chemchina.com/hbxjen/gywm/dsj/B700106web_1.htm, consulté le 9.1.2017; Henan Huaxing Barium Industry Co., Ltd: https://www.fuzing.com/barium-carbonate-(manufacturer-of-China)/l/9c037042-e065-1f8f-a97a-04b07ac7793b, consulté le 9.1.2017; SHAANXI ANKANG JIANGHUA GROUP CO, LTD: usine chimique de Jianghua: http://www.jianghuagroup.com/template/structureen.htm, consulté le 19.1.2017; Hengyang Wanfeng Chemical Co, Ltd: http://www.wf-chem.com/pages/about.htm, consulté le 9.1.2017; Hounan Chenzhou Chemical Industry Co., Ltd: http://www.chinachenzhou.com/cgi/search-en.cgi?f=introduction_en_1_+company_en_1_&t=introduction_en_1, consulté le 9.1.2017.

8

(9)  Données COMTRADE SH6 pour le produit 283660: exportations mondiales 141 766 tonnes, importations mondiales 137 554 tonnes.

9

(10)  Considérant 71 du règlement d'exécution (UE) no 831/2011.

10

o

(11)

11

Source: base de données des statistiques chinoises sur les exportations.

Source:

(12)  Données issues des statistiques des exportations de la Chine de 2009 et de 2015.

12

(13)  Les prix n'incluent pas les droits antidumping en vigueur.

13

(14)  Il faut entendre par production «consécutive», la production «alternée» des deux produits sur la même ligne de production, et par production «parallèle», la production «simultanées» des deux produits sur des lignes de production différentes. Certains équipements sont partagés et utilisés sur les deux lignes de production.

14

(15)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

15

o

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/52 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/52

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1760 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.

| (2) | Le mois de septembre est la quatrième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement d'exécution et la première sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), dudit règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

Le mois de septembre est la quatrième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement d'exécution et la première sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), dudit règlement d'exécution.

| (3) | Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4112 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4130 et 09.4168, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4112 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4130 et 09.4168, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 et 09.4119, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 et 09.4119, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | La quantité non utilisée pour la sous-période de septembre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 et 09.4130 est transférée au contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 pour la sous-période suivante conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(5)

La quantité non utilisée pour la sous-période de septembre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 et 09.4130 est transférée au contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 pour la sous-période suivante conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

| (6) | Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(6)

Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

| (7) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant des contingents portant le numéro d'ordre 09.4112 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4130 et 09.4168 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2017, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est fixée à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2017 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2017 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | — (1) | |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | |
| Australie | 09.4129 | — (1) | |
| Autres origines | 09.4130 | 50,250208 % | |
| Tous pays | 09.4138 | | 1 778 874 |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017

Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2017 (en kg)

États-Unis

09.4127

— (1)

Thaïlande

09.4128

— (1)

Australie

09.4129

— (1)

Autres origines

09.4130

50,250208 %

Tous pays

09.4138

1 778 874

| b) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 65,541543 % |
| États-Unis | 09.4116 | — (2) |
| Inde | 09.4117 | 8,704591 % |
| Pakistan | 09.4118 | 10,992065 % |
| Autres origines | 09.4119 | 99,272249 % |
| Tous pays | 09.4166 | — (3) |

b)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017

Thaïlande

09.4112

65,541543 %

États-Unis

09.4116

— (2)

Inde

09.4117

8,704591 %

Pakistan

09.4118

10,992065 %

Autres origines

09.4119

99,272249 %

Tous pays

09.4166

— (3)

| b) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2017 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | 0,994116 % | 0 |

b)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2017

Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2017 (en kg)

Tous pays

09.4168

0,994116 %

0

---

(1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(3)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

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DÉCISIONS

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/55 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/55

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1761 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement italien,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 18 septembre et 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 18 septembre et 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Claudia BUSCHI, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Claudia BUSCHI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Gerardo LARGHI, Professore — Dirigente della CISL Scuola dei Laghi di Como e Varese, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/56 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/56

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DÉCISION (UE) 2017/1762 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement roumain,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Vasile Silvian CIUPERCĂ et de M. Adrian ȚUȚUIANU, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Vasile Silvian CIUPERCĂ et de M. Adrian ȚUȚUIANU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Marius Horia ȚUȚUIANU, President of Constanța county council, |
| --- | --- |

—

M. Marius Horia ȚUȚUIANU, President of Constanța county council,

| — | M. Bogdan Andrei TOADER, President of Prahova county council. |
| --- | --- |

—

M. Bogdan Andrei TOADER, President of Prahova county council.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

---

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/57 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/57

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DÉCISION (UE) 2017/1763 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement lituanien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Mindaugas SINKEVIČIUS. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Mindaugas SINKEVIČIUS.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jonas JARUTIS, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jonas JARUTIS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Tadeuš ANDŽEJEVSKI, Member of Vilnius District Municipal Council; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Tadeuš ANDŽEJEVSKI, Member of Vilnius District Municipal Council;

| b) | en tant que suppléante:






  — | Mme Lina KAIRYTĖ, Member of Panevėžys District Municipal Council. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléante:

—

Mme Lina KAIRYTĖ, Member of Panevėžys District Municipal Council.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

---

| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/58 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/58

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DÉCISION (UE) 2017/1764 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Hannes WENINGER en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Hannes WENINGER en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Markus LINHART, Bürgermeister und Gemeinderat von Bregenz. |
| --- | --- |

—

M. Markus LINHART, Bürgermeister und Gemeinderat von Bregenz.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/59 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/59

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DÉCISION (UE) 2017/1765 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1140 du Conseil (4), M. H.J.J. (Henri) LENFERINK a été remplacé par M. N.A. (André) VAN DE NADORT en tant que membre. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (5), Mme W.H. (Hester) MAIJ a été remplacée par M. M.A. (Michiel) SCHEFFER en tant que membre et Mme E.M. (Elvira) SWEET a été remplacée par M. D.J.E (Erik) LIEVERS en tant que suppléant. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1140 du Conseil (4), M. H.J.J. (Henri) LENFERINK a été remplacé par M. N.A. (André) VAN DE NADORT en tant que membre. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (5), Mme W.H. (Hester) MAIJ a été remplacée par M. M.A. (Michiel) SCHEFFER en tant que membre et Mme E.M. (Elvira) SWEET a été remplacée par M. D.J.E (Erik) LIEVERS en tant que suppléant.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. M.A. (Michiel) SCHEFFER. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. M.A. (Michiel) SCHEFFER.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. N.A. (André) VAN DE NADORT (Mayor of the municipality of Ten Boer) avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. N.A. (André) VAN DE NADORT (Mayor of the municipality of Ten Boer) avait été proposé.

| (4) | Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. D.J.E. (Erik) LIEVERS et C.L. (Cornelis) VISSER, |
| --- | --- |

(4)

Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. D.J.E. (Erik) LIEVERS et C.L. (Cornelis) VISSER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme J.M.E. (Annemieke) TRAAG, Gedeputeerde van de provincie Overijssel, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme J.M.E. (Annemieke) TRAAG, Gedeputeerde van de provincie Overijssel,

| — | M. N.A. (André) VAN DE NADORT, Burgemeester van de gemeente Weststellingwerf (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. N.A. (André) VAN DE NADORT, Burgemeester van de gemeente Weststellingwerf (changement de mandat),

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. (Michiel) SCHEFFER, Gedeputeerde van de provincie Gelderland, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. (Michiel) SCHEFFER, Gedeputeerde van de provincie Gelderland,

| — | Mme E. (Ellen) NAUTA-VAN MOORSEL, Burgemeester van de gemeente Hof van Twente. |
| --- | --- |

—

Mme E. (Ellen) NAUTA-VAN MOORSEL, Burgemeester van de gemeente Hof van Twente.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1140 du Conseil du 13 juillet 2015 portant nomination de deux membres néerlandais et de deux suppléants néerlandais du Comité des régions (JO L 185 du 14.7.2015, p. 17).

4

(5)  Décision (UE) 2015/1573 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination de quatre membres néerlandais et de cinq suppléants néerlandais du Comité des régions (JO L 245 du 22.9.2015, p. 10).

5

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/61 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/61

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DÉCISION (UE) 2017/1766 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, son article 211 et son article 218, paragraphe 9,

vu l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012. |
| --- | --- |

(1)

L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012.

| (2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

| (3) | La République de Croatie a adhéré à l'accord le 22 mars 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion. |
| --- | --- |

(3)

La République de Croatie a adhéré à l'accord le 22 mars 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.

| (4) | Conformément à l'article 67 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 67 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.

| (5) | L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE. |
| --- | --- |

(5)

L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE.

| (6) | À la suite du changement de statut de Mayotte (2) et de Saint-Barthélemy (3), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil (4) relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour. |
| --- | --- |

(6)

À la suite du changement de statut de Mayotte (2) et de Saint-Barthélemy (3), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil (4) relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour.

| (7) | Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification du statut de certains pays et territoires associés à l'Union, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification du statut de certains pays et territoires associés à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union, est fondée sur le projet de décision joint.

Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par le représentant de l'Union au sein du comité APE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  
  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

1

(2)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

2

(3)  Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).

3

(4)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

4

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ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD INTÉRIMAIRE ÉTABLISSANT LE CADRE D'UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,

du ...

concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne

LE COMITÉ APE,

vu l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé à Grand Baie le 29 août 2009 et appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012, et notamment ses articles 63, 67 et 70,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 22 mars 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 63 de l'accord, l'accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué et ce suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États d'Afrique orientale et australe signataires (ci-après dénommés «États de l'AfOA»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 63 de l'accord, l'accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué et ce suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États d'Afrique orientale et australe signataires (ci-après dénommés «États de l'AfOA»).

| (2) | En vertu de l'article 67, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 67, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

| (3) | L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE. |
| --- | --- |

(3)

L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE.

| (4) | À la suite du changement de statut de Mayotte (2) et de Saint-Barthélemy (3), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (4), la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour, |
| --- | --- |

(4)

À la suite du changement de statut de Mayotte (2) et de Saint-Barthélemy (3), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (4), la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 69
  Textes faisant foi
  Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.». |
| --- | --- |

1.

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».

| 2. | L'annexe IV au protocole no 1 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE IV au protocole no 1
  Déclaration sur facture
  La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
  Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (5) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (6).
  Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.o ... (5)) declara que, salvoindicación en sentido contrario, estos productos gozan d'un origen preferencial ... (6).
  Version croate
  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (5)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (6) preferencijalnog podrijetla.
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (5)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (6).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (5)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (6).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (6) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (5)) deklareerib, et need tooted on ... (6) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (5)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (6).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (5)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (6) preferential origin.
  Version française
  L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (5)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (6).
  Version italienne
  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (5)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (6).
  Version lettone
  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (5)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (6).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (5)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (6) preferencinės kilmės prekės.
  Version hongroise
  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (5)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (6) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (5)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (6).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (5)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (6).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (5)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (6) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (5)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (6).
  Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (5)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (6).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (5)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (6) poreklo.
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (5)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (6).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (5)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (6).
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (5)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (6).
  ... (7)

  (Lieu et date)
  ... (8)

  (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)
  Notes


  .
  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."


  (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."


  (7)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."


  (8)  Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire." |
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2.

L'annexe IV au protocole no 1 est remplacée par le texte suivant:

o

«ANNEXE IV au protocole no 1

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (5) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (6).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.o ... (5)) declara que, salvoindicación en sentido contrario, estos productos gozan d'un origen preferencial ... (6).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (5)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (6) preferencijalnog podrijetla.

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (5)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (6).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (5)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (6).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (6) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (5)) deklareerib, et need tooted on ... (6) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (5)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (6).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (5)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (6) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (5)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (6).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (5)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (6).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (5)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (6).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (5)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (6) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (5)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (6) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (5)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (6).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (5)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (6).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (5)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (6) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (5)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (6).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (5)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (6).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (5)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (6) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (5)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (6).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (5)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (6).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (5)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (6).

... (7)

(Lieu et date)

... (8)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)

Notes

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

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(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

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(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc."

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM»."

6

(7)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."

7

(8)  Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire."

8

Article 3

L'Union européenne communique aux États de l'AfOA la version en langue croate de l'accord.

Article 4

1.   L'accord s'applique aux marchandises exportées soit d'un des États de l'AfOA vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers un des États de l'AfOA, qui satisfont aux dispositions du protocole no 1 de l'accord et qui, au 1er juillet 2013, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans un des États de l'AfOA ou en République de Croatie.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

Les États de l'AfOA s'engagent à ne pas introduire de revendications, de demandes ou de recours et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII du GATT de 1994 ou à l'article XXI de l'AGCS en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Article 6

L'annexe IX au protocole no 1 de l'accord est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IX au protocole no 1

Pays et territoires d'outre-mer

On entend par «pays et territoires d'outre-mer», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:

(Cette liste est sans préjudice du statut de ces pays et territoires, ni de l'évolution de celui-ci.)

| 1. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:






  — | le Groenland. |
| --- | --- | --- |

1.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:

—

le Groenland.

| 2. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:






  — | la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, |
| --- | --- | --- |

2.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:

—

la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

| — | la Polynésie française, |
| --- | --- |

—

la Polynésie française,

| — | Saint-Pierre-et-Miquelon, |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-et-Miquelon,

| — | Saint-Barthélemy, |
| --- | --- |

—

Saint-Barthélemy,

| — | les Terres australes et antarctiques françaises, |
| --- | --- |

—

les Terres australes et antarctiques françaises,

| — | Wallis-et-Futuna. |
| --- | --- |

—

Wallis-et-Futuna.

| 3. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:






  — | Aruba, |
| --- | --- | --- |

3.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:

—

Aruba,

| — | Bonaire, |
| --- | --- |

—

Bonaire,

| — | Curaçao, |
| --- | --- |

—

Curaçao,

| — | Saba, |
| --- | --- |

—

Saba,

| — | Sint Eustatius, |
| --- | --- |

—

Sint Eustatius,

| — | Sint Maarten. |
| --- | --- |

—

Sint Maarten.

| 4. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:






  — | Anguilla, |
| --- | --- | --- |

4.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

—

Anguilla,

| — | les Bermudes, |
| --- | --- |

—

les Bermudes,

| — | les Îles Caïmans, |
| --- | --- |

—

les Îles Caïmans,

| — | les Îles Falkland, |
| --- | --- |

—

les Îles Falkland,

| — | les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, |
| --- | --- |

—

les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud,

| — | Montserrat, |
| --- | --- |

—

Montserrat,

| — | Pitcairn, |
| --- | --- |

—

Pitcairn,

| — | Sainte-Hélène et ses dépendances, |
| --- | --- |

—

Sainte-Hélène et ses dépendances,

| — | le territoire de l'Antarctique britannique, |
| --- | --- |

—

le territoire de l'Antarctique britannique,

| — | le territoire britannique de l'océan Indien, |
| --- | --- |

—

le territoire britannique de l'océan Indien,

| — | les Îles Turks-et-Caïcos, |
| --- | --- |

—

les Îles Turks-et-Caïcos,

| — | les Îles Vierges britanniques. |
| --- | --- |

—

les Îles Vierges britanniques.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le ....

Les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 1er juillet 2013.

Fait à ..., le

Pour les États de l'AfOA

Pour l'Union européenne

---

(5)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

5

(6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

6

(7)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

7

(8)  Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»

8

---

(1)  
  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

1

(2)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

2

(3)  Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).

3

(4)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

4

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/69 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/69

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1767 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 16 septembre 2016, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «la directive»), un taux réduit d'accise sur le gazole et l'essence sans plomb vendus dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires le 16 décembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 16 septembre 2016, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «la directive»), un taux réduit d'accise sur le gazole et l'essence sans plomb vendus dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires le 16 décembre 2016.

| (2) | Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb sont supérieurs à la moyenne constatée dans le reste du territoire du Royaume-Uni, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire lié à la situation géographique des îles, la petite taille de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles. |
| --- | --- |

(2)

Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb sont supérieurs à la moyenne constatée dans le reste du territoire du Royaume-Uni, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire lié à la situation géographique des îles, la petite taille de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles.

| (3) | La réduction fiscale n'excédera pas ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire supporté par les consommateurs des zones géographiques concernées. |
| --- | --- |

(3)

La réduction fiscale n'excédera pas ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire supporté par les consommateurs des zones géographiques concernées.

| (4) | Les taux réduits d'accise resteront au-dessus des niveaux minima établis à l'article 7 de la directive. |
| --- | --- |

(4)

Les taux réduits d'accise resteront au-dessus des niveaux minima établis à l'article 7 de la directive.

| (5) | Compte tenu du caractère insulaire des zones auxquelles elle s'applique et de la réduction modeste des taux, la mesure n'entraînera pas de trajets supplémentaires spécifiquement liés à la fourniture de carburant. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du caractère insulaire des zones auxquelles elle s'applique et de la réduction modeste des taux, la mesure n'entraînera pas de trajets supplémentaires spécifiquement liés à la fourniture de carburant.

| (6) | Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union relatives à la santé, à l'environnement, à l'énergie et au transport. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union relatives à la santé, à l'environnement, à l'énergie et au transport.

| (7) | À la lumière de l'article 19, paragraphe 2, de la directive, toute autorisation octroyée au titre du présent article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation est accordée pour une période de six ans. La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État, |
| --- | --- |

(7)

À la lumière de l'article 19, paragraphe 2, de la directive, toute autorisation octroyée au titre du présent article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation est accordée pour une période de six ans. La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux réduits de taxation à l'essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants dans l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, dans les îles septentrionales (Northern Isles), dans les îles du Firth of Clyde et dans les îles Scilly.

La réduction du niveau national de taxation applicable à l'essence sans plomb ou au gazole, respectivement, n'excède pas le surcoût à la vente au détail constaté dans ces zones géographiques par rapport au coût moyen à la vente au détail pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni, et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 GBP par 1 000 litres de produit.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er novembre 2017 et expire le 31 octobre 2023.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/71 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/71

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1768 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie peut octroyer une franchise de le taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie peut octroyer une franchise de le taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2016, la Croatie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin de lui permettre d'octroyer, à partir du 1er janvier 2018, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur dans sa monnaie nationale de 45 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2016, la Croatie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin de lui permettre d'octroyer, à partir du 1er janvier 2018, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur dans sa monnaie nationale de 45 000 EUR.

| (3) | La fixation d'un seuil plus élevé pour l'application du régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. |
| --- | --- |

(3)

La fixation d'un seuil plus élevé pour l'application du régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises.

| (4) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mars 2017, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 14 mars 2017, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mars 2017, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 14 mars 2017, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

| (5) | Sur la base des informations communiquées par la Croatie, environ 9 000 assujettis auraient la possibilité de recourir à cette mesure particulière pour réduire leurs obligations en matière de TVA énoncées au titre XI, chapitre 2, de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait également de réduire les charges qui pèsent sur l'administration fiscale et de simplifier la perception de la taxe. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des informations communiquées par la Croatie, environ 9 000 assujettis auraient la possibilité de recourir à cette mesure particulière pour réduire leurs obligations en matière de TVA énoncées au titre XI, chapitre 2, de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait également de réduire les charges qui pèsent sur l'administration fiscale et de simplifier la perception de la taxe.

| (6) | Étant donné que cette mesure particulière aura pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Croatie à l'appliquer pour une période limitée. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que cette mesure particulière aura pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Croatie à l'appliquer pour une période limitée. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.

| (7) | Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions entre en vigueur avant l'expiration de la période de validité de la dérogation. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions entre en vigueur avant l'expiration de la période de validité de la dérogation.

| (8) | Selon les informations fournies par la Croatie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(8)

Selon les informations fournies par la Croatie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

| (9) | La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Croatie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Croatie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

Article 3

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

2

o

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| 28.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 250/73 |
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28.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/73

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1769 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

autorisant la République de Pologne à conclure, avec l'Ukraine, un accord comportant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière Pologne-Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 396, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le champ d'application territorial de ladite directive, le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, applicable sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le champ d'application territorial de ladite directive, le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, applicable sur le territoire d'un État membre.

| (2) | Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé l'autorisation de conclure un accord avec l'Ukraine en ce qui concerne l'entretien de trois ponts routiers sur la rivière Bug à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord comporte des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé l'autorisation de conclure un accord avec l'Ukraine en ce qui concerne l'entretien de trois ponts routiers sur la rivière Bug à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord comporte des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE.

| (3) | Conformément à l'article 396, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 24 janvier 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 25 janvier 2017, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 396, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 24 janvier 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 25 janvier 2017, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

| (4) | Les travaux d'entretien effectués sur le territoire polonais sont soumis à la TVA en Pologne tandis que ceux effectués sur le territoire ukrainien n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/CE. De plus, chaque importation en Pologne de biens provenant d'Ukraine et utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers est soumise à la TVA en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

Les travaux d'entretien effectués sur le territoire polonais sont soumis à la TVA en Pologne tandis que ceux effectués sur le territoire ukrainien n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/CE. De plus, chaque importation en Pologne de biens provenant d'Ukraine et utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers est soumise à la TVA en Pologne.

| (5) | Afin de garantir la réalisation des objectifs de l'accord et, en particulier, d'améliorer la circulation entre la Pologne et l'Ukraine, il convient que l'accord comporte des dispositions simplifiant les règles de TVA applicables aux travaux d'entretien et à l'importation de biens qui y est associée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la réalisation des objectifs de l'accord et, en particulier, d'améliorer la circulation entre la Pologne et l'Ukraine, il convient que l'accord comporte des dispositions simplifiant les règles de TVA applicables aux travaux d'entretien et à l'importation de biens qui y est associée.

| (6) | La dérogation n'aura pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(6)

La dérogation n'aura pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne est autorisée à conclure avec l'Ukraine un accord qui comporte des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement TVA des opérations et le champ d'application territorial du système de TVA, pour ce qui est de l'entretien des trois ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine, visés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers visés à l'annexe de la présente décision dont l'entretien incombe à la Pologne, dans la mesure où ils se situent en partie sur le territoire souverain de l'Ukraine, sont traités comme faisant partie du territoire souverain de la Pologne pour ce qui est des livraisons de biens ou des prestations de services destinées à leur entretien.

Article 3

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers visés à l'annexe de la présente décision dont l'entretien incombe à l'Ukraine, dans la mesure où ils se situent en partie sur le territoire souverain de la Pologne, sont traités comme faisant partie du territoire souverain de l'Ukraine pour ce qui est des livraisons de biens ou des prestations de services destinées à leur entretien.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, les biens importés de l'Ukraine en Pologne par des assujettis jouissant d'un plein droit à déduction ne sont pas soumis à la TVA dans la mesure où ces biens sont utilisés pour l'entretien des ponts visés à l'annexe de la présente décision.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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ANNEXE

Liste des ponts visés à l'article 1er

| 1. | L'Ukraine entretient le pont routier frontalier ci-après, construit aux frais de la Pologne et appartenant à cette dernière, situé à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine:
  un pont en acier de 186,68 mètres de long sur la rivière Bug, entre Dorohusk et Jagodzin, sur la route nationale polonaise no 12 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no M-07. |
| --- | --- |

1.

L'Ukraine entretient le pont routier frontalier ci-après, construit aux frais de la Pologne et appartenant à cette dernière, situé à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine:

un pont en acier de 186,68 mètres de long sur la rivière Bug, entre Dorohusk et Jagodzin, sur la route nationale polonaise no 12 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no M-07.

| 2. | La Pologne entretient le pont routier frontalier ci-après, construit aux frais de la Pologne et appartenant à cette dernière, à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine:
  un pont en acier et en béton armé de 160,38 mètres de long sur la rivière Bug, entre Zosin et Oustylouh, sur la route nationale polonaise no 74 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no N-22. |
| --- | --- |

2.

La Pologne entretient le pont routier frontalier ci-après, construit aux frais de la Pologne et appartenant à cette dernière, à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine:

un pont en acier et en béton armé de 160,38 mètres de long sur la rivière Bug, entre Zosin et Oustylouh, sur la route nationale polonaise no 74 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no N-22.

| 3. | Le pont routier frontalier sur la rivière Bug, constitué de poutres en acier et d'un tablier en béton armé, d'une longueur totale de 189,43 mètres, construit aux frais des deux parties et leur appartenant à parts égales, situé entre Dorohusk et Jagodzin, sur la route nationale polonaise no 12 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no M-07, est entretenu par les deux parties, chaque partie entretenant le tronçon du pont qui lui appartient, à l'exception de l'entretien hivernal.
  Les parties ci-après sont chargées de l'entretien hivernal du pont routier frontalier, sur toute sa longueur:






  a) | Pologne: à partir du 1er octobre de chaque année impaire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante; |
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3.

Le pont routier frontalier sur la rivière Bug, constitué de poutres en acier et d'un tablier en béton armé, d'une longueur totale de 189,43 mètres, construit aux frais des deux parties et leur appartenant à parts égales, situé entre Dorohusk et Jagodzin, sur la route nationale polonaise no 12 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no M-07, est entretenu par les deux parties, chaque partie entretenant le tronçon du pont qui lui appartient, à l'exception de l'entretien hivernal.

Les parties ci-après sont chargées de l'entretien hivernal du pont routier frontalier, sur toute sa longueur:

a)

Pologne: à partir du 1er octobre de chaque année impaire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante;

| b) | Ukraine: à partir du 1er octobre de chaque année paire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. |
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b)

Ukraine: à partir du 1er octobre de chaque année paire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.

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