# Journal officiel L 317/1er

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 317 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année1 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 317

Édition de langue française

Législation

60e année1 décembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/2111 de la Commission du 5 juillet 2016 relative à la constitution et à la capitalisation d’Airport Handling SpA SA.21420 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par l’Italie [notifiée sous le numéro C(2016) 4103] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (
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| | * | Décision (UE) 2017/2112 de la Commission du 6 mars 2017 relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II [notifiée sous le numéro C(2017) 1486] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (
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  ) | 45 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2017/2113 de la Commission du 11 septembre 2017 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2017) 6054]
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  ) | 119 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/2111 de la Commission du 5 juillet 2016 relative à la constitution et à la capitalisation d’Airport Handling SpA SA.21420 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par l’Italie [notifiée sous le numéro C(2016) 4103] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (
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[notifiée sous le numéro C(2016) 4103]

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*

Décision (UE) 2017/2112 de la Commission du 6 mars 2017 relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II [notifiée sous le numéro C(2017) 1486] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 1486]

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45

*

Décision déléguée (UE) 2017/2113 de la Commission du 11 septembre 2017 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2017) 6054]
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[notifiée sous le numéro C(2017) 6054]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/1 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/1

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DÉCISION (UE) 2017/2111 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

relative à la constitution et à la capitalisation d’Airport Handling SpA SA.21420 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par l’Italie

[notifiée sous le numéro C(2016) 4103]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 23 juin 2010, à la suite d’une plainte officielle, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, ci-après le «traité») concernant les augmentations de capital effectuées entre 2002 et 2010 par SEA SpA (ci-après «SEA»), le gestionnaire public des aéroports de Milan Malpensa et de Milan Linate, en faveur de sa filiale, la société SEA Handling SpA (ci-après «SEAH»), prestataire de services d’assistance en escale (ground handling) dans ces mêmes aéroports. |
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(1)

Par lettre du 23 juin 2010, à la suite d’une plainte officielle, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, ci-après le «traité») concernant les augmentations de capital effectuées entre 2002 et 2010 par SEA SpA (ci-après «SEA»), le gestionnaire public des aéroports de Milan Malpensa et de Milan Linate, en faveur de sa filiale, la société SEA Handling SpA (ci-après «SEAH»), prestataire de services d’assistance en escale (ground handling) dans ces mêmes aéroports.

ground handling

| (2) | SEA était alors une société au capital presque entièrement public, dont les parts étaient détenues par la ville de Milan (84,56 %), par la Province de Milan (14,56 %), et d’autres actionnaires minoritaires (0,88 %). En décembre 2011, une part correspondant à 29,75 % du capital de la société SEA a été vendue au fonds privé F2i (Fondi italiani per le infrastrutture). Fin 2012, le fonds privé F2i a porté sa participation dans le capital de SEA à 44,31 %. Au terme de la procédure formelle d’examen, qui se conclut par la présente décision, le capital de SEA est détenu à 54,81 % par la ville de Milan, à 44,31 % par le fonds privé F2i et à 0,88 % par d’autres actionnaires. |
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(2)

SEA était alors une société au capital presque entièrement public, dont les parts étaient détenues par la ville de Milan (84,56 %), par la Province de Milan (14,56 %), et d’autres actionnaires minoritaires (0,88 %). En décembre 2011, une part correspondant à 29,75 % du capital de la société SEA a été vendue au fonds privé F2i (Fondi italiani per le infrastrutture). Fin 2012, le fonds privé F2i a porté sa participation dans le capital de SEA à 44,31 %. Au terme de la procédure formelle d’examen, qui se conclut par la présente décision, le capital de SEA est détenu à 54,81 % par la ville de Milan, à 44,31 % par le fonds privé F2i et à 0,88 % par d’autres actionnaires.

Fondi italiani per le infrastrutture

| (3) | Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté la décision C(2012) 9448, rectifiée par la décision C(2013)1668 du 22 mars 2013 (ci-après la «décision de récupération») relative à l’aide d’État octroyée par SEA à sa filiale SEAH sur la période 2002-2010. La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de sa filiale constituaient des aides d’État illégales. Elle a conclu également que, même si SEAH pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté, ces augmentations de capital ne pouvaient pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2). |
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(3)

Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté la décision C(2012) 9448, rectifiée par la décision C(2013)1668 du 22 mars 2013 (ci-après la «décision de récupération») relative à l’aide d’État octroyée par SEA à sa filiale SEAH sur la période 2002-2010. La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de sa filiale constituaient des aides d’État illégales. Elle a conclu également que, même si SEAH pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté, ces augmentations de capital ne pouvaient pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2).

2

| (4) | Par conséquent, l’Italie a été condamnée à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, conformément au droit national en vigueur, afin de récupérer les aides d’État incompatibles auprès de SEAH, soit environ 359,644 millions d’EUR, majorés des intérêts liés à la récupération. |
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(4)

Par conséquent, l’Italie a été condamnée à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, conformément au droit national en vigueur, afin de récupérer les aides d’État incompatibles auprès de SEAH, soit environ 359,644 millions d’EUR, majorés des intérêts liés à la récupération.

| (5) | Les 4, 15 et 18 mars 2013, l’Italie, SEAH et la ville de Milan ont respectivement introduit des recours en annulation contre la décision de récupération devant le Tribunal (affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13). Ces affaires sont pendantes. |
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(5)

Les 4, 15 et 18 mars 2013, l’Italie, SEAH et la ville de Milan ont respectivement introduit des recours en annulation contre la décision de récupération devant le Tribunal (affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13). Ces affaires sont pendantes.

| (6) | Les 18 et 21 mars 2013, SEAH et la ville de Milan ont introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision de récupération (affaires T-152/13 R et T-167/13 R). Le 21 mai 2013, le Tribunale amministrativo regionale della Lombardia (Tribunal administratif régional de la Lombardie, ci-après le «TAR Lombardia») a ordonné le sursis à l’exécution de la décision de récupération. Le 25 septembre 2013, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) a annulé l’ordonnance du TAR Lombardia. La demande de sursis à exécution présentée devant le Tribunal a été retirée en juin 2013 (3). |
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(6)

Les 18 et 21 mars 2013, SEAH et la ville de Milan ont introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision de récupération (affaires T-152/13 R et T-167/13 R). Le 21 mai 2013, le Tribunale amministrativo regionale della Lombardia (Tribunal administratif régional de la Lombardie, ci-après le «TAR Lombardia») a ordonné le sursis à l’exécution de la décision de récupération. Le 25 septembre 2013, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) a annulé l’ordonnance du TAR Lombardia. La demande de sursis à exécution présentée devant le Tribunal a été retirée en juin 2013 (3).

3

| (7) | Le 27 novembre 2013, au moyen d’une procédure informelle de prénotification, l’Italie a consulté la Commission sur les projets suivants: en premier lieu, le projet de SEA de liquider SEAH et, en second lieu, l’intention de SEA de constituer une nouvelle filiale, Airport Handling SpA (ci-après «Airport Handling»), chargée de fournir les services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, et d’apporter à cette dernière un capital initial. Dans le cadre de la procédure de prénotification, l’Italie a demandé à la Commission de confirmer les éléments suivants:






  a) | la vente des actifs de SEAH Handling dans le cadre de la procédure de liquidation n’implique aucun élément de continuité économique avec Airport Handling pouvant entraîner le transfert du passif de la première à la seconde, en particulier l’obligation de restituer les aides d’État illégales et incompatibles octroyées à SEAH; |
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(7)

Le 27 novembre 2013, au moyen d’une procédure informelle de prénotification, l’Italie a consulté la Commission sur les projets suivants: en premier lieu, le projet de SEA de liquider SEAH et, en second lieu, l’intention de SEA de constituer une nouvelle filiale, Airport Handling SpA (ci-après «Airport Handling»), chargée de fournir les services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, et d’apporter à cette dernière un capital initial. Dans le cadre de la procédure de prénotification, l’Italie a demandé à la Commission de confirmer les éléments suivants:

a)

la vente des actifs de SEAH Handling dans le cadre de la procédure de liquidation n’implique aucun élément de continuité économique avec Airport Handling pouvant entraîner le transfert du passif de la première à la seconde, en particulier l’obligation de restituer les aides d’État illégales et incompatibles octroyées à SEAH;

| b) | les capitaux apportés par SEA à Airport Handling ne constituent pas une aide d’État. |
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b)

les capitaux apportés par SEA à Airport Handling ne constituent pas une aide d’État.

| (8) | Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a informé l’Italie de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, à l’égard de la constitution d’Airport Handling par SEA (ci-après la «décision d’ouverture de la procédure de 2014»). Par cette procédure, la Commission a demandé à l’Italie de lui fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre, l’ensemble des renseignements nécessaires pour apprécier la question du transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling, ainsi que l’existence d’aides possibles résultant de l’augmentation, par SEA, du capital d’Airport Handling. |
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(8)

Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a informé l’Italie de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, à l’égard de la constitution d’Airport Handling par SEA (ci-après la «décision d’ouverture de la procédure de 2014»). Par cette procédure, la Commission a demandé à l’Italie de lui fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre, l’ensemble des renseignements nécessaires pour apprécier la question du transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling, ainsi que l’existence d’aides possibles résultant de l’augmentation, par SEA, du capital d’Airport Handling.

| (9) | Le 19 septembre 2014, l’Italie, SEA et Airport Handling ont formé devant le Tribunal des recours en annulation de la décision d’ouverture de la procédure de 2014 (affaires T-673/14, T-674/14 et T-688/14). Le Tribunal (quatrième chambre) a rejeté le recours dans l’affaire T-673/14 par une ordonnance du 8 décembre 2015; les recours dans les affaires T-674/14 et T-688/14 ont été retirés respectivement les 14 et 15 juillet 2015. |
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(9)

Le 19 septembre 2014, l’Italie, SEA et Airport Handling ont formé devant le Tribunal des recours en annulation de la décision d’ouverture de la procédure de 2014 (affaires T-673/14, T-674/14 et T-688/14). Le Tribunal (quatrième chambre) a rejeté le recours dans l’affaire T-673/14 par une ordonnance du 8 décembre 2015; les recours dans les affaires T-674/14 et T-688/14 ont été retirés respectivement les 14 et 15 juillet 2015.

| (10) | Les 23 et 25 septembre 2014, SEA et Airport Handling ont introduit une demande de mesures provisoires visant au sursis à l’exécution de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen adoptée par la Commission en 2014 (affaires T-674/14 R et T-688/14 R). Le 29 septembre 2014, le président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution de la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de la décision d’ouverture de la procédure de 2014. Le 28 novembre 2014, le président du Tribunal a rejeté les demandes de mesures provisoires introduites par SEA et Airport Handling et a annulé la décision provisoire préliminaire par laquelle il avait été ordonné à la Commission de ne pas publier la décision d’ouverture de la procédure de 2014 (4). |
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(10)

Les 23 et 25 septembre 2014, SEA et Airport Handling ont introduit une demande de mesures provisoires visant au sursis à l’exécution de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen adoptée par la Commission en 2014 (affaires T-674/14 R et T-688/14 R). Le 29 septembre 2014, le président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution de la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de la décision d’ouverture de la procédure de 2014. Le 28 novembre 2014, le président du Tribunal a rejeté les demandes de mesures provisoires introduites par SEA et Airport Handling et a annulé la décision provisoire préliminaire par laquelle il avait été ordonné à la Commission de ne pas publier la décision d’ouverture de la procédure de 2014 (4).

Journal officiel de l’Union européenne,

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| (11) | La décision d’ouverture de la procédure de 2014 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5) le 6 février 2015 et la Commission a invité, en parallèle, les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cours d’examen. |
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(11)

La décision d’ouverture de la procédure de 2014 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5) le 6 février 2015 et la Commission a invité, en parallèle, les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cours d’examen.

Journal officiel de l’Union européenne

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| (12) | L’Italie a transmis ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure de 2014 dans une lettre datée du 9 septembre 2014. |
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(12)

L’Italie a transmis ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure de 2014 dans une lettre datée du 9 septembre 2014.

| (13) | La Commission a reçu les observations de quatre personnes intéressées. Elle a transmis ces observations aux autorités italiennes, en leur donnant la possibilité d’y répondre. L’Italie a communiqué à la Commission sa réponse à ces observations dans une lettre du 26 mai 2015. |
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(13)

La Commission a reçu les observations de quatre personnes intéressées. Elle a transmis ces observations aux autorités italiennes, en leur donnant la possibilité d’y répondre. L’Italie a communiqué à la Commission sa réponse à ces observations dans une lettre du 26 mai 2015.

| (14) | Par lettre du 20 mai 2015, la Commission a demandé à l’Italie de fournir des renseignements supplémentaires. L’Italie a répondu par lettres datées des 19 et 22 juin et du 2 juillet 2015. |
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(14)

Par lettre du 20 mai 2015, la Commission a demandé à l’Italie de fournir des renseignements supplémentaires. L’Italie a répondu par lettres datées des 19 et 22 juin et du 2 juillet 2015.

| (15) | Les 30 janvier, 7 mai et 15 septembre 2015, des réunions ont eu lieu entre les services de la Commission et les représentants des autorités italiennes et du Milan Airport Handling Trust. À la suite de ces réunions, le Milan Airport Handling Trust a transmis de nombreux renseignements à la Commission les 6 février, 8 juin, 13 août et 23 septembre 2015, essentiellement afin d’informer cette dernière de l’état d’avancement de la procédure de vente d’une participation minoritaire dans Airport Handling. La nature et les missions du Milan Airport Handling Trust seront exposées dans la section 2.3 ci-dessous. |
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(15)

Les 30 janvier, 7 mai et 15 septembre 2015, des réunions ont eu lieu entre les services de la Commission et les représentants des autorités italiennes et du Milan Airport Handling Trust. À la suite de ces réunions, le Milan Airport Handling Trust a transmis de nombreux renseignements à la Commission les 6 février, 8 juin, 13 août et 23 septembre 2015, essentiellement afin d’informer cette dernière de l’état d’avancement de la procédure de vente d’une participation minoritaire dans Airport Handling. La nature et les missions du Milan Airport Handling Trust seront exposées dans la section 2.3 ci-dessous.

| (16) | La Commission a demandé d’autres renseignements par lettre du 23 octobre 2015. L’Italie lui a répondu par la lettre du 10 novembre 2015. |
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(16)

La Commission a demandé d’autres renseignements par lettre du 23 octobre 2015. L’Italie lui a répondu par la lettre du 10 novembre 2015.

| (17) | Le 25 novembre 2015, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission, les autorités italiennes, Milan Airport Handling Trust et la société D’Nata, qui s’apprêtait à acquérir une participation dans le capital social d’Airport Handling. |
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(17)

Le 25 novembre 2015, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission, les autorités italiennes, Milan Airport Handling Trust et la société D’Nata, qui s’apprêtait à acquérir une participation dans le capital social d’Airport Handling.

| (18) | Par lettre du 16 décembre 2015, l’Italie a communiqué à la Commission les plans visant à modifier partiellement les activités économiques d’Airport Handling. |
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(18)

Par lettre du 16 décembre 2015, l’Italie a communiqué à la Commission les plans visant à modifier partiellement les activités économiques d’Airport Handling.

| (19) | Par lettre du 18 décembre 2015, l’Italie a présenté une synthèse des principaux éléments fournis dans le cadre des procédures. La Commission a répondu par lettre du 19 janvier 2016. |
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(19)

Par lettre du 18 décembre 2015, l’Italie a présenté une synthèse des principaux éléments fournis dans le cadre des procédures. La Commission a répondu par lettre du 19 janvier 2016.

| (20) | Par lettres des 29 janvier et 15 février 2016, l’Italie a tenu la Commission informée de l’état d’avancement du processus de privatisation d’Airport Handling. |
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(20)

Par lettres des 29 janvier et 15 février 2016, l’Italie a tenu la Commission informée de l’état d’avancement du processus de privatisation d’Airport Handling.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

DESCRIPTION DE LA MESURE

| (21) | Deux mesures sont examinées. Il s’agit, en premier lieu, de la constitution d’Airport Handling et de la liquidation concomitante de SEAH. La Commission a apprécié si cette mesure a entraîné une continuité économique entre les deux sociétés et conduit au transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling. En second lieu, il s’agit de l’injection de capital dans Airport Handling par sa société mère publique, SEA. La Commission a apprécié si l’application de cette mesure s’est faite aux conditions de marché. Les sections ci-dessous présentent une description des circonstances entourant ces opérations. |
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(21)

Deux mesures sont examinées. Il s’agit, en premier lieu, de la constitution d’Airport Handling et de la liquidation concomitante de SEAH. La Commission a apprécié si cette mesure a entraîné une continuité économique entre les deux sociétés et conduit au transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling. En second lieu, il s’agit de l’injection de capital dans Airport Handling par sa société mère publique, SEA. La Commission a apprécié si l’application de cette mesure s’est faite aux conditions de marché. Les sections ci-dessous présentent une description des circonstances entourant ces opérations.

2.1.   Accords avec les syndicats et nouveaux contrats de travail

Accords avec les syndicats et nouveaux contrats de travail

| (22) | Durant la période d’application des mesures examinées, le groupe SEA (SEA et SEAH), SEAH et Airport Handling ont respectivement conclu des accords avec les organisations syndicales qui représentent les salariés de SEAH, compte tenu de la liquidation volontaire de SEAH par SEA. L’objectif général de ces accords était de sauvegarder l’emploi de tout le personnel de SEAH et de garantir la viabilité des services d’assistance en escale au sein du groupe SEA. Les accords ci-après ont été conclus. |
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(22)

Durant la période d’application des mesures examinées, le groupe SEA (SEA et SEAH), SEAH et Airport Handling ont respectivement conclu des accords avec les organisations syndicales qui représentent les salariés de SEAH, compte tenu de la liquidation volontaire de SEAH par SEA. L’objectif général de ces accords était de sauvegarder l’emploi de tout le personnel de SEAH et de garantir la viabilité des services d’assistance en escale au sein du groupe SEA. Les accords ci-après ont été conclus.

| (23) | À la suite de la décision de SEA de procéder à la liquidation de SEAH conformément à la décision de récupération, le groupe SEA a conclu un accord avec les organisations syndicales le 4 novembre 2013 afin de résoudre le problème des salariés de SEAH en surnombre. L’accord prévoyait, pour l’ensemble des salariés de SEAH, un plan volontaire d’incitation au départ dont les modalités d’application consistaient en des licenciements collectifs et la constitution d’une nouvelle société entièrement contrôlée par SEA qui devait embaucher une partie de la main-d’œuvre de SEAH. |
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(23)

À la suite de la décision de SEA de procéder à la liquidation de SEAH conformément à la décision de récupération, le groupe SEA a conclu un accord avec les organisations syndicales le 4 novembre 2013 afin de résoudre le problème des salariés de SEAH en surnombre. L’accord prévoyait, pour l’ensemble des salariés de SEAH, un plan volontaire d’incitation au départ dont les modalités d’application consistaient en des licenciements collectifs et la constitution d’une nouvelle société entièrement contrôlée par SEA qui devait embaucher une partie de la main-d’œuvre de SEAH.

| (24) | L’accord prévoyait un «projet de transaction» et affirmait la nécessité de conclure un «accord d’application» fixant les règles pour l’élaboration de nouvelles conditions contractuelles et de nouvelles modalités de travail pour les salariés d’Airport Handling, dans la mesure où la condition de l’absence de continuité, rappelée par la Commission, exigeait la création de relations de travail ex novo. En outre, sur la base de l’accord conclu avec les syndicats, la conclusion de l’accord d’application n’aurait été possible qu’après la finalisation de «négociations commerciales entre Airport Handling et les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Linate et Malpensa dans des conditions de libre concurrence» (6). En résumé, l’accord d’application devait reposer sur les principes suivants:






  — | la confirmation de l’objectif de sauvegarde de l’emploi de tous les salariés de SEAH, |
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(24)

L’accord prévoyait un «projet de transaction» et affirmait la nécessité de conclure un «accord d’application» fixant les règles pour l’élaboration de nouvelles conditions contractuelles et de nouvelles modalités de travail pour les salariés d’Airport Handling, dans la mesure où la condition de l’absence de continuité, rappelée par la Commission, exigeait la création de relations de travail ex novo. En outre, sur la base de l’accord conclu avec les syndicats, la conclusion de l’accord d’application n’aurait été possible qu’après la finalisation de «négociations commerciales entre Airport Handling et les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Linate et Malpensa dans des conditions de libre concurrence» (6). En résumé, l’accord d’application devait reposer sur les principes suivants:

6

—

la confirmation de l’objectif de sauvegarde de l’emploi de tous les salariés de SEAH,

| — | la définition de critères clairs aux fins du reclassement éventuel du personnel au sein du groupe SEA, |
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—

la définition de critères clairs aux fins du reclassement éventuel du personnel au sein du groupe SEA,

| — | la viabilité économique des activités d’assistance en escale, |
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—

la viabilité économique des activités d’assistance en escale,

| — | la définition d’un système de rapports d’affaires adéquat et inclusif, |
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—

la définition d’un système de rapports d’affaires adéquat et inclusif,

| — | la poursuite de l’application du système de protection sociale existant au sein du groupe SEA. |
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—

la poursuite de l’application du système de protection sociale existant au sein du groupe SEA.

| (25) | Le 22 avril 2014, SEAH a enclenché le régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità), un régime de protection sociale mis en place par l’État italien dans le but premier de fournir une aide aux salariés des entreprises en difficulté durant les périodes de chômage (7). À cette époque, SEAH employait 2 214 personnes (1 980 équivalents temps plein). |
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(25)

Le 22 avril 2014, SEAH a enclenché le régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità), un régime de protection sociale mis en place par l’État italien dans le but premier de fournir une aide aux salariés des entreprises en difficulté durant les périodes de chômage (7). À cette époque, SEAH employait 2 214 personnes (1 980 équivalents temps plein).

collocamento in mobilità

7

| (26) | Le 31 mai 2015, Airport Handling employait [...] (*1) personnes ([...] (*1) équivalents temps plein [ETP]), dont [...] (*1) ([...] (*1) ETP) étaient d’anciens salariés de SEAH. |
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(26)

Le 31 mai 2015, Airport Handling employait [...] (*1) personnes ([...] (*1) équivalents temps plein [ETP]), dont [...] (*1) ([...] (*1) ETP) étaient d’anciens salariés de SEAH.

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| (27) | Le 4 juin 2014, SEAH et les syndicats ont conclu un accord d’application visant à mettre en œuvre les dispositions du projet de transaction visé au considérant 24. |
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(27)

Le 4 juin 2014, SEAH et les syndicats ont conclu un accord d’application visant à mettre en œuvre les dispositions du projet de transaction visé au considérant 24.

| (28) | L’accord prévoyait que SEA autorise, en premier lieu, le reclassement du personnel de SEAH au sein d’Airport Handling dans des proportions définies par cette dernière en fonction des profils professionnels requis et, en second lieu, le démarrage des négociations avec les organisations syndicales concernant les critères de sélection du personnel. L’accord a également souligné que tout nouveau contrat de travail conclu avec Airport Handling devait obligatoirement marquer une rupture avec les dispositions de forme et de fond du contrat de travail conclu avec SEAH. |
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(28)

L’accord prévoyait que SEA autorise, en premier lieu, le reclassement du personnel de SEAH au sein d’Airport Handling dans des proportions définies par cette dernière en fonction des profils professionnels requis et, en second lieu, le démarrage des négociations avec les organisations syndicales concernant les critères de sélection du personnel. L’accord a également souligné que tout nouveau contrat de travail conclu avec Airport Handling devait obligatoirement marquer une rupture avec les dispositions de forme et de fond du contrat de travail conclu avec SEAH.

| (29) | Sur la base de cet accord, SEAH s’est déclarée prête à mettre en place un système d’incitations financières au profit des salariés qui ne s’opposeraient pas aux mesures de licenciement avant le 30 juin 2014. |
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(29)

Sur la base de cet accord, SEAH s’est déclarée prête à mettre en place un système d’incitations financières au profit des salariés qui ne s’opposeraient pas aux mesures de licenciement avant le 30 juin 2014.

| (30) | En outre, Airport Handling a signé le 4 juin 2014 un accord avec les organisations syndicales qui précisait le nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée dont elle aurait besoin au 1er juillet 2014. L’accord confirmait également l’engagement d’Airport Handling de reclasser en priorité les anciens salariés de SEAH. |
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(30)

En outre, Airport Handling a signé le 4 juin 2014 un accord avec les organisations syndicales qui précisait le nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée dont elle aurait besoin au 1er juillet 2014. L’accord confirmait également l’engagement d’Airport Handling de reclasser en priorité les anciens salariés de SEAH.

er

| (31) | L’accord fournissait une estimation des besoins en personnel d’Airport Handling, exprimée sous forme d’équivalents temps plein, soulignant à ce propos que les indications qu’il contenait pouvaient varier en termes de nombre total et/ou de variables. Les estimations formulées en matière de personnel sont les suivantes: [...] (*1) unités ETP pour le personnel permanent affecté aux opérations; [...] (*1) unités ETP pour le personnel administratif et [...] (*1) unités ETP pour le personnel temporaire affecté aux activités saisonnières. L’accord prévoyait que, pour satisfaire cette demande, Airport Handling recourrait en priorité aux personnes actuellement employées par SEAH. Il fournissait également des indications relatives à la procédure d’embauche, au contenu juridique et économique des contrats de travail, au régime de sécurité sociale et à l’organisation du travail. L’accord disposait que le personnel employé précédemment par SEAH serait embauché sur la base de nouveaux contrats prévoyant des conditions économiques sensiblement différentes. |
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(31)

L’accord fournissait une estimation des besoins en personnel d’Airport Handling, exprimée sous forme d’équivalents temps plein, soulignant à ce propos que les indications qu’il contenait pouvaient varier en termes de nombre total et/ou de variables. Les estimations formulées en matière de personnel sont les suivantes: [...] (*1) unités ETP pour le personnel permanent affecté aux opérations; [...] (*1) unités ETP pour le personnel administratif et [...] (*1) unités ETP pour le personnel temporaire affecté aux activités saisonnières. L’accord prévoyait que, pour satisfaire cette demande, Airport Handling recourrait en priorité aux personnes actuellement employées par SEAH. Il fournissait également des indications relatives à la procédure d’embauche, au contenu juridique et économique des contrats de travail, au régime de sécurité sociale et à l’organisation du travail. L’accord disposait que le personnel employé précédemment par SEAH serait embauché sur la base de nouveaux contrats prévoyant des conditions économiques sensiblement différentes.

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| (32) | Les contrats de travail prévus par l’accord différaient de ceux appliqués par SEAH à ses salariés. En particulier:






  — | conformément à la convention collective de travail du personnel de l’aviation civile, Airport Handling aurait appliqué les dispositions relevant de la section relative aux gestionnaires, alors que les salariés précédemment employés par SEAH étaient soumis aux dispositions de la section applicable aux exploitants d’aéroport. Selon les autorités italiennes, la section relative aux gestionnaires prévoit des conditions différentes en matière de congés (20 jours par an au lieu de 22), de durée du travail (journée de 7 heures et 30 minutes au lieu de 7 heures et 15 minutes), de rémunération et d’indemnités (suppression de six jours de rémunération), |
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(32)

Les contrats de travail prévus par l’accord différaient de ceux appliqués par SEAH à ses salariés. En particulier:

—

conformément à la convention collective de travail du personnel de l’aviation civile, Airport Handling aurait appliqué les dispositions relevant de la section relative aux gestionnaires, alors que les salariés précédemment employés par SEAH étaient soumis aux dispositions de la section applicable aux exploitants d’aéroport. Selon les autorités italiennes, la section relative aux gestionnaires prévoit des conditions différentes en matière de congés (20 jours par an au lieu de 22), de durée du travail (journée de 7 heures et 30 minutes au lieu de 7 heures et 15 minutes), de rémunération et d’indemnités (suppression de six jours de rémunération),

| — | une organisation différente des droits à rémunération; à titre d’exemple la non-application, par Airport Handling, de certaines dispositions de l’accord d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs et complétant la convention collective de travail, lesquelles étaient appliquées par SEAH à ses salariés, |
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—

une organisation différente des droits à rémunération; à titre d’exemple la non-application, par Airport Handling, de certaines dispositions de l’accord d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs et complétant la convention collective de travail, lesquelles étaient appliquées par SEAH à ses salariés,

| — | une organisation différente des salariés (à titre d’exemple, [...] (*1)). |
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une organisation différente des salariés (à titre d’exemple, [...] (*1)).

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| (33) | En conséquence, selon les autorités italiennes:






  — | le coût total de la main-d’œuvre chez Airport Handling a baissé de 30 % par rapport au coût total de la main-d’œuvre chez SEAH, |
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(33)

En conséquence, selon les autorités italiennes:

—

le coût total de la main-d’œuvre chez Airport Handling a baissé de 30 % par rapport au coût total de la main-d’œuvre chez SEAH,

| — | l’incidence des coûts résultant de l’accord d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs d’Airport Handling a baissé de [...] (*1) % par rapport à ceux résultant du contrat d’entreprise de SEAH, avec des réductions de salaire moyennes, sur une base annuelle, de [...] (*1) fois le salaire mensuel. |
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—

l’incidence des coûts résultant de l’accord d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs d’Airport Handling a baissé de [...] (*1) % par rapport à ceux résultant du contrat d’entreprise de SEAH, avec des réductions de salaire moyennes, sur une base annuelle, de [...] (*1) fois le salaire mensuel.

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| (34) | Le 9 juin 2014, l’assemblée extraordinaire des actionnaires de SEAH a voté la dissolution de la société et sa mise en liquidation volontaire, en indiquant le 1er juillet 2014 comme date de dissolution effective (8). |
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(34)

Le 9 juin 2014, l’assemblée extraordinaire des actionnaires de SEAH a voté la dissolution de la société et sa mise en liquidation volontaire, en indiquant le 1er juillet 2014 comme date de dissolution effective (8).

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8

| (35) | Un liquidateur a été nommé, avec pour mission de vendre le patrimoine de la société, de payer les créanciers et d’établir le bilan et le rapport de liquidation finals. |
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(35)

Un liquidateur a été nommé, avec pour mission de vendre le patrimoine de la société, de payer les créanciers et d’établir le bilan et le rapport de liquidation finals.

| (36) | Les organisations syndicales avaient posé comme condition à l’entrée en vigueur des accords du 4 juin 2014 leur approbation par les salariés de SEAH au terme d’un référendum. Le référendum en question a eu lieu entre le 11 et le 13 juin 2014 et a abouti au rejet de l’accord du 4 juin 2014. |
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(36)

Les organisations syndicales avaient posé comme condition à l’entrée en vigueur des accords du 4 juin 2014 leur approbation par les salariés de SEAH au terme d’un référendum. Le référendum en question a eu lieu entre le 11 et le 13 juin 2014 et a abouti au rejet de l’accord du 4 juin 2014.

| (37) | Par conséquent, le 1er juillet 2014, l’assemblée des actionnaires de SEAH a voté le report, au 31 août 2014, de la date de cessation des activités de la société, autorisant le liquidateur (qui exerçait cette fonction depuis le 1er juillet 2014) à gérer la société à titre provisoire jusqu’à cette date et à procéder ensuite à la vente des actifs et à la cessation des activités de cette dernière. |
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(37)

Par conséquent, le 1er juillet 2014, l’assemblée des actionnaires de SEAH a voté le report, au 31 août 2014, de la date de cessation des activités de la société, autorisant le liquidateur (qui exerçait cette fonction depuis le 1er juillet 2014) à gérer la société à titre provisoire jusqu’à cette date et à procéder ensuite à la vente des actifs et à la cessation des activités de cette dernière.

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er

| (38) | Afin de surmonter le résultat négatif du référendum du 14 juin 2014, le 4 juillet 2014 les organisations syndicales ont proposé certaines clarifications sur des points précis de l’accord du 4 juin 2014, précisant, par exemple, que les jours de travail supplémentaires devaient être répartis de manière homogène tout au long de l’année, que la référence aux heures effectives de travail devait être interprétée dans le sens qu’il était nécessaire de travailler 7,5 heures par jour, 5 jours par semaine et que les salariés pourraient choisir entre deux modalités de travail durant les jours fériés qui n’étaient plus considérés comme tels par le nouvel accord. Le 7 juillet 2014, Airport Handling a approuvé ces propositions. Le 15 juillet 2014, Airport Handling a conclu un accord additionnel qui confirmait la validité de l’accord du 4 juin 2014 et comportait les clarifications demandées par les organisations syndicales. Le nouvel accord n’introduisait cependant pas de modifications significatives par rapport à l’accord du 4 juin 2014, précédemment rejeté. |
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(38)

Afin de surmonter le résultat négatif du référendum du 14 juin 2014, le 4 juillet 2014 les organisations syndicales ont proposé certaines clarifications sur des points précis de l’accord du 4 juin 2014, précisant, par exemple, que les jours de travail supplémentaires devaient être répartis de manière homogène tout au long de l’année, que la référence aux heures effectives de travail devait être interprétée dans le sens qu’il était nécessaire de travailler 7,5 heures par jour, 5 jours par semaine et que les salariés pourraient choisir entre deux modalités de travail durant les jours fériés qui n’étaient plus considérés comme tels par le nouvel accord. Le 7 juillet 2014, Airport Handling a approuvé ces propositions. Le 15 juillet 2014, Airport Handling a conclu un accord additionnel qui confirmait la validité de l’accord du 4 juin 2014 et comportait les clarifications demandées par les organisations syndicales. Le nouvel accord n’introduisait cependant pas de modifications significatives par rapport à l’accord du 4 juin 2014, précédemment rejeté.

| (39) | Au mois d’août 2014, SEAH a licencié l’ensemble de son personnel. Concomitamment, Airport Handling a commencé à recruter, parmi les anciens salariés de SEAH, le personnel considéré comme indispensable à l’exercice de son activité. Airport Handling a également contacté Adecco, société prestataire de services dans le secteur du travail temporaire, afin de recruter des travailleurs intérimaires. |
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(39)

Au mois d’août 2014, SEAH a licencié l’ensemble de son personnel. Concomitamment, Airport Handling a commencé à recruter, parmi les anciens salariés de SEAH, le personnel considéré comme indispensable à l’exercice de son activité. Airport Handling a également contacté Adecco, société prestataire de services dans le secteur du travail temporaire, afin de recruter des travailleurs intérimaires.

| (40) | SEAH a cessé toute activité le 1er septembre 2014. À compter de cette date, Airport Handling a débuté ses propres activités dans les aéroports de Milan. Au 1er septembre 2014, elle occupait [...] (*1) personnes ([...] (*1) ETP) et employait [...] (*1) % des personnes occupées par SEAH au 22 avril 2014, date à laquelle SEAH a officiellement entamé la procédure de licenciement collectif de son personnel. Airport Handling employait en outre [...] (*1) travailleurs intérimaires ([...] (*1) ETP) [...] (*1). |
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(40)

SEAH a cessé toute activité le 1er septembre 2014. À compter de cette date, Airport Handling a débuté ses propres activités dans les aéroports de Milan. Au 1er septembre 2014, elle occupait [...] (*1) personnes ([...] (*1) ETP) et employait [...] (*1) % des personnes occupées par SEAH au 22 avril 2014, date à laquelle SEAH a officiellement entamé la procédure de licenciement collectif de son personnel. Airport Handling employait en outre [...] (*1) travailleurs intérimaires ([...] (*1) ETP) [...] (*1).

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2.2.   Contrat avec d’autres transporteurs aériens

Contrat avec d’autres transporteurs aériens

| (41) | Par lettre du 22 avril 2014, SEAH a informé les transporteurs aériens, les fournisseurs et les autres personnes concernées qu’elle mettrait fin à ses activités à compter du 1er juillet 2014 et qu’elle cesserait donc, à cette date, toute prestation de services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan. |
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(41)

Par lettre du 22 avril 2014, SEAH a informé les transporteurs aériens, les fournisseurs et les autres personnes concernées qu’elle mettrait fin à ses activités à compter du 1er juillet 2014 et qu’elle cesserait donc, à cette date, toute prestation de services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan.

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| (42) | À la suite de cette communication, dix compagnies aériennes ont décidé de confier les services d’assistance en escale à des prestataires autres que SEAH et Airport Handling. |
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(42)

À la suite de cette communication, dix compagnies aériennes ont décidé de confier les services d’assistance en escale à des prestataires autres que SEAH et Airport Handling.

| (43) | Parallèlement, Airport Handling a été choisie, à l’issue de procédures de marché ouvertes, comme prestataire de services d’assistance en escale par 19 compagnies aériennes opérant aux aéroports de Milan. D’autres compagnies aériennes ont sélectionné Airport Handling sur la base de procédures de dialogue concurrentiel. Selon les autorités italiennes, la société prestataire est normalement choisie sur la base de l’appréciation de divers facteurs, tels que le prix, la solidité financière du prestataire, la disponibilité d’équipements efficaces, l’existence d’un réseau, une activité d’exploitation avérée, ainsi que l’expérience et les compétences de l’opérateur. |
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(43)

Parallèlement, Airport Handling a été choisie, à l’issue de procédures de marché ouvertes, comme prestataire de services d’assistance en escale par 19 compagnies aériennes opérant aux aéroports de Milan. D’autres compagnies aériennes ont sélectionné Airport Handling sur la base de procédures de dialogue concurrentiel. Selon les autorités italiennes, la société prestataire est normalement choisie sur la base de l’appréciation de divers facteurs, tels que le prix, la solidité financière du prestataire, la disponibilité d’équipements efficaces, l’existence d’un réseau, une activité d’exploitation avérée, ainsi que l’expérience et les compétences de l’opérateur.

2.3.   Constitution d’Airport Handling et transfert de la participation de SEA au Milan Airport Handling Trust; capitalisation d’Airport Handling

Constitution d’Airport Handling et transfert de la participation de SEA au Milan Airport Handling Trust; capitalisation d’Airport Handling

| (44) | Airport Handling a été constituée le 9 septembre 2013 sous la forme d’une société à responsabilité limitée, dotée d’un capital social de 10 000 EUR. |
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(44)

Airport Handling a été constituée le 9 septembre 2013 sous la forme d’une société à responsabilité limitée, dotée d’un capital social de 10 000 EUR.

| (45) | Le 10 mars 2014, le conseil d’administration de SEA a voté une augmentation du capital d’Airport Handling, lequel a été porté à 2,5 millions d’EUR afin de permettre à l’entreprise de satisfaire aux critères de certification imposés aux gestionnaires de services d’assistance en escale par l’autorité nationale de régulation de l’aviation civile (Ente nazionale per l’aviazione civile, ci-après l’«ENAC»). En vertu des règles nationales en vigueur, l’ENAC octroie des licences aux prestataires de services d’assistance en escale qui satisfont aux conditions suivantes (9):






  — | un capital égal à au moins un quart du chiffre d’affaires prévu, |
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(45)

Le 10 mars 2014, le conseil d’administration de SEA a voté une augmentation du capital d’Airport Handling, lequel a été porté à 2,5 millions d’EUR afin de permettre à l’entreprise de satisfaire aux critères de certification imposés aux gestionnaires de services d’assistance en escale par l’autorité nationale de régulation de l’aviation civile (Ente nazionale per l’aviazione civile, ci-après l’«ENAC»). En vertu des règles nationales en vigueur, l’ENAC octroie des licences aux prestataires de services d’assistance en escale qui satisfont aux conditions suivantes (9):

9

—

un capital égal à au moins un quart du chiffre d’affaires prévu,

| — | des ressources opérationnelles et une capacité organisationnelle adaptées à la fourniture des services, |
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des ressources opérationnelles et une capacité organisationnelle adaptées à la fourniture des services,

| — | un certificat attestant le respect de l’ensemble des obligations en matière de droit du travail et de sécurité. |
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un certificat attestant le respect de l’ensemble des obligations en matière de droit du travail et de sécurité.

| (46) | Le 30 juin 2014, le conseil d’administration de SEA a voté la constitution du Milan Airport Handling Trust (ci-après le «trust») et l’augmentation du capital d’Airport Handling, porté à 25 millions d’EUR. |
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(46)

Le 30 juin 2014, le conseil d’administration de SEA a voté la constitution du Milan Airport Handling Trust (ci-après le «trust») et l’augmentation du capital d’Airport Handling, porté à 25 millions d’EUR.

| (47) | Le trust a été constitué le 30 juin 2014 et son acte de constitution a été signé à la même date. Selon l’acte de constitution, il: i) agit en qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling dans l’attente de la cession d’une participation minoritaire dans la société et ii) garantit l’absence de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling. |
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(47)

Le trust a été constitué le 30 juin 2014 et son acte de constitution a été signé à la même date. Selon l’acte de constitution, il: i) agit en qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling dans l’attente de la cession d’une participation minoritaire dans la société et ii) garantit l’absence de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling.

| (48) | Selon son acte de constitution, le trust a été créé pour poursuivre les objectifs spécifiques suivants:






  — | confirmer et vérifier l’absence de continuité économique entre Airport Handling, d’une part, et SEA et SEAH, d’autre part, ce qu’il garantit notamment en gérant Airport Handling indépendamment de SEA, |
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(48)

Selon son acte de constitution, le trust a été créé pour poursuivre les objectifs spécifiques suivants:

—

confirmer et vérifier l’absence de continuité économique entre Airport Handling, d’une part, et SEA et SEAH, d’autre part, ce qu’il garantit notamment en gérant Airport Handling indépendamment de SEA,

| — | permettre l’entrée d’investisseurs tiers indépendants dans le capital social d’Airport Handling à concurrence d’une participation minimale de 30 %. |
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permettre l’entrée d’investisseurs tiers indépendants dans le capital social d’Airport Handling à concurrence d’une participation minimale de 30 %.

| (49) | Pour lui permettre de réaliser cette mission, l’acte de constitution accorde au trust les pouvoirs suivants:






  — | nommer des administrateurs, des membres du collège des commissaires aux comptes et d’autres organes de l’entreprise, en choisissant parmi des candidats éligibles n’ayant pas de responsabilités opérationnelles ou de relations de travail avec SEA ou SEAH, |
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(49)

Pour lui permettre de réaliser cette mission, l’acte de constitution accorde au trust les pouvoirs suivants:

—

nommer des administrateurs, des membres du collège des commissaires aux comptes et d’autres organes de l’entreprise, en choisissant parmi des candidats éligibles n’ayant pas de responsabilités opérationnelles ou de relations de travail avec SEA ou SEAH,

| — | demander aux administrateurs de rédiger un rapport sur les événements constitutifs d’une rupture de continuité économique survenus avant sa constitution, et |
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—

demander aux administrateurs de rédiger un rapport sur les événements constitutifs d’une rupture de continuité économique survenus avant sa constitution, et

| — | garantir l’application de procédures appropriées visant à empêcher que les informations commerciales de SEA ne confèrent des avantages indus à Airport Handling par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, dans le respect des limites prévues à l’annexe A de son acte de constitution. |
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—

garantir l’application de procédures appropriées visant à empêcher que les informations commerciales de SEA ne confèrent des avantages indus à Airport Handling par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, dans le respect des limites prévues à l’annexe A de son acte de constitution.

| (50) | En particulier, l’acte de constitution du trust prévoit l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier qu’à compter de la constitution d’Airport Handling, aucun acte juridique n’a été conclu avec pour effet de conduire au transfert, par SEAH à Airport Handling, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques, (par exemple des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus dans l’acte lui-même. |
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(50)

En particulier, l’acte de constitution du trust prévoit l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier qu’à compter de la constitution d’Airport Handling, aucun acte juridique n’a été conclu avec pour effet de conduire au transfert, par SEAH à Airport Handling, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques, (par exemple des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus dans l’acte lui-même.

| (51) | En ce sens, l’acte de constitution du trust exclut des pouvoirs de contrôle conférés à l’administrateur du trust:






  — | le fait qu’Airport Handling ait été constituée et capitalisée par SEA, |
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(51)

En ce sens, l’acte de constitution du trust exclut des pouvoirs de contrôle conférés à l’administrateur du trust:

—

le fait qu’Airport Handling ait été constituée et capitalisée par SEA,

| — | le fait qu’Airport Handling ait embauché du personnel employé auparavant par SEAH, |
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le fait qu’Airport Handling ait embauché du personnel employé auparavant par SEAH,

| — | le fait qu’Airport Handling loue à SEAH des actifs et des équipements aux fins de la fourniture de services d’assistance en escale dans le cadre d’un contrat de location expirant le 28 février 2015. |
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—

le fait qu’Airport Handling loue à SEAH des actifs et des équipements aux fins de la fourniture de services d’assistance en escale dans le cadre d’un contrat de location expirant le 28 février 2015.

| (52) | En outre, l’acte de constitution du trust prévoit également l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier:






  — | qu’à l’exception des pouvoirs accordés à SEA par l’acte de constitution du trust, la gestion opérationnelle d’Airport Handling soit séparée de celle de SEA et relève du contrôle et de la supervision du conseil d’administration, dont les membres sont nommés de manière autonome par l’administrateur du trust, |
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(52)

En outre, l’acte de constitution du trust prévoit également l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier:

—

qu’à l’exception des pouvoirs accordés à SEA par l’acte de constitution du trust, la gestion opérationnelle d’Airport Handling soit séparée de celle de SEA et relève du contrôle et de la supervision du conseil d’administration, dont les membres sont nommés de manière autonome par l’administrateur du trust,

| — | qu’avant ou après la constitution du trust, SEA et Airport Handling ne concluent aucun acte juridique susceptible de conduire au transfert, par SEA, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques (par exemple, des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus par l’acte de constitution du trust ou demandés par SEA en tant que concessionnaire des aéroports de Milan, et |
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—

qu’avant ou après la constitution du trust, SEA et Airport Handling ne concluent aucun acte juridique susceptible de conduire au transfert, par SEA, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques (par exemple, des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus par l’acte de constitution du trust ou demandés par SEA en tant que concessionnaire des aéroports de Milan, et

| — | qu’Airport Handling mette en place des procédures et des contrôles visant à éviter qu’elle puisse bénéficier d’informations commerciales détenues par SEA et susceptibles de lui conférer des avantages indus aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, telles que des informations sur les contrats signés par SEAH dans le passé ou concernant des conditions imposées par les compagnies aériennes à SEA en tant que gestionnaire d’aéroport. |
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—

qu’Airport Handling mette en place des procédures et des contrôles visant à éviter qu’elle puisse bénéficier d’informations commerciales détenues par SEA et susceptibles de lui conférer des avantages indus aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, telles que des informations sur les contrats signés par SEAH dans le passé ou concernant des conditions imposées par les compagnies aériennes à SEA en tant que gestionnaire d’aéroport.

| (53) | En vertu de l’acte de constitution du trust, il n’appartient cependant pas à l’administrateur de ce dernier de vérifier ou d’apprécier les circonstances sur la base desquelles:






  — | des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés présumés d’Airport Handling, |
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(53)

En vertu de l’acte de constitution du trust, il n’appartient cependant pas à l’administrateur de ce dernier de vérifier ou d’apprécier les circonstances sur la base desquelles:

—

des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés présumés d’Airport Handling,

| — | Airport Handling bénéficie de salariés détachés de SEA, et en particulier du directeur général de cette dernière, maintenu dans ses fonctions pour toute la durée du trust, |
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Airport Handling bénéficie de salariés détachés de SEA, et en particulier du directeur général de cette dernière, maintenu dans ses fonctions pour toute la durée du trust,

| — | certains services centralisés continuent à être fournis par SEA, |
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—

certains services centralisés continuent à être fournis par SEA,

| — | SEA est en mesure de vérifier les niveaux de qualité du service pour s’acquitter de ses propres tâches de gestionnaire d’aéroport auprès de l’infrastructure des aéroports de Milan, |
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—

SEA est en mesure de vérifier les niveaux de qualité du service pour s’acquitter de ses propres tâches de gestionnaire d’aéroport auprès de l’infrastructure des aéroports de Milan,

| — | les décisions sur le financement futur d’Airport Handling incombent entièrement à SEA, sans préjudice des droits du conseil d’administration d’Airport Handling de prendre des décisions concernant la mise en œuvre du plan d’affaires. |
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—

les décisions sur le financement futur d’Airport Handling incombent entièrement à SEA, sans préjudice des droits du conseil d’administration d’Airport Handling de prendre des décisions concernant la mise en œuvre du plan d’affaires.

| (54) | En ce qui concerne l’entrée d’investisseurs tiers dans le capital social d’Airport Handling, l’acte de constitution du trust prévoit que SEA gère la phase initiale de la procédure d’ouverture du capital social d’Airport Handling à des «actionnaires légitimes» (c’est-à-dire, des personnes physiques ou morales, ou des entités ou des sociétés contrôlées par l’État italien, à l’exception des sociétés cotées en bourse) et la finalisation de cette entrée avant le 28 février 2015. |
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(54)

En ce qui concerne l’entrée d’investisseurs tiers dans le capital social d’Airport Handling, l’acte de constitution du trust prévoit que SEA gère la phase initiale de la procédure d’ouverture du capital social d’Airport Handling à des «actionnaires légitimes» (c’est-à-dire, des personnes physiques ou morales, ou des entités ou des sociétés contrôlées par l’État italien, à l’exception des sociétés cotées en bourse) et la finalisation de cette entrée avant le 28 février 2015.

| (55) | L’acte de constitution du trust prévoit que, si au 1er mars 2015, SEA est encore actionnaire d’Airport Handling avec une participation supérieure à [...] (*1) %, l’administrateur du trust recherchera des investisseurs en mesure de respecter les conditions précédemment communiquées par SEA par un acte qui sera signifié au juriste faisant fonction de gardien du trust et qui sera soumis à une révision par SEA en temps utile. En tout état de cause, l’administrateur du trust n’est pas autorisé à céder la participation dans le capital d’Airport Handling sans le consentement de SEA. |
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(55)

L’acte de constitution du trust prévoit que, si au 1er mars 2015, SEA est encore actionnaire d’Airport Handling avec une participation supérieure à [...] (*1) %, l’administrateur du trust recherchera des investisseurs en mesure de respecter les conditions précédemment communiquées par SEA par un acte qui sera signifié au juriste faisant fonction de gardien du trust et qui sera soumis à une révision par SEA en temps utile. En tout état de cause, l’administrateur du trust n’est pas autorisé à céder la participation dans le capital d’Airport Handling sans le consentement de SEA.

er

*1

| (56) | L’acte de constitution du trust prévoit également qu’à la suite de la cession de [...] (*1) % de la participation de SEA dans Airport Handling, SEA procédera à la recherche d’investisseurs privés disposés à acquérir d’autres participations dans le capital social d’Airport Handling, en tenant compte d’aspects sociaux et de l’obligation, pour SEA, de continuer à assurer les services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan. |
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(56)

L’acte de constitution du trust prévoit également qu’à la suite de la cession de [...] (*1) % de la participation de SEA dans Airport Handling, SEA procédera à la recherche d’investisseurs privés disposés à acquérir d’autres participations dans le capital social d’Airport Handling, en tenant compte d’aspects sociaux et de l’obligation, pour SEA, de continuer à assurer les services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan.

*1

| (57) | Le 26 août 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a approuvé un appendice à l’acte de constitution du trust. Cet appendice prévoyait l’émission, par Airport Handling, de 20 000 instruments financiers participatifs (ci-après les «IFP»), en vertu de l’article 2346, paragraphe 6, du code civil italien (10), d’une valeur nominale de 1 000 EUR chacun, à proposer à SEA. L’appendice a été signé le lendemain. |
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(57)

Le 26 août 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a approuvé un appendice à l’acte de constitution du trust. Cet appendice prévoyait l’émission, par Airport Handling, de 20 000 instruments financiers participatifs (ci-après les «IFP»), en vertu de l’article 2346, paragraphe 6, du code civil italien (10), d’une valeur nominale de 1 000 EUR chacun, à proposer à SEA. L’appendice a été signé le lendemain.

10

| (58) | Le 27 août 2014, l’assemblée des actionnaires (11) d’Airport Handling a voté l’augmentation du capital d’Airport Handling, lequel est passé de 1,3 million d’EUR à 5 millions d’EUR. Cette augmentation a été souscrite et versée par SEA. |
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(58)

Le 27 août 2014, l’assemblée des actionnaires (11) d’Airport Handling a voté l’augmentation du capital d’Airport Handling, lequel est passé de 1,3 million d’EUR à 5 millions d’EUR. Cette augmentation a été souscrite et versée par SEA.

11

| (59) | À la même date, SEA a transféré l’intégralité de sa participation dans Airport Handling au trust et a nommé Crowe Horwath Trustee Services (ci-après l’«administrateur du trust») en tant qu’administrateur du trust chargé de la gestion d’Airport Handling. |
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(59)

À la même date, SEA a transféré l’intégralité de sa participation dans Airport Handling au trust et a nommé Crowe Horwath Trustee Services (ci-après l’«administrateur du trust») en tant qu’administrateur du trust chargé de la gestion d’Airport Handling.

| (60) | Le 27 août 2014, l’administrateur du trust a nommé un nouveau conseil d’administration d’Airport Handling. Des cinq dirigeants de haut niveau d’Airport Handling, [...] (*1). Selon les autorités italiennes, tous deux exercent leurs activités dans l’intérêt exclusif d’Airport Handling sur la base d’un contrat de détachement de personnel de la société mère, SEA. |
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(60)

Le 27 août 2014, l’administrateur du trust a nommé un nouveau conseil d’administration d’Airport Handling. Des cinq dirigeants de haut niveau d’Airport Handling, [...] (*1). Selon les autorités italiennes, tous deux exercent leurs activités dans l’intérêt exclusif d’Airport Handling sur la base d’un contrat de détachement de personnel de la société mère, SEA.

*1

| (61) | Toujours à la date du 27 août 2014, après le transfert de la participation de SEA au trust, l’assemblée des actionnaires d’Airport Handling (12) a voté la conversion d’Airport Handling de société à responsabilité limitée (S.R.L.) en société anonyme (SA) et l’émission de 20 000 IFP, proposés pour souscription à SEA au prix de 1 000 EUR l’un. La souscription et le versement du montant des IFP par SEA ont eu lieu le lendemain et ont porté le capital d’Airport Handling à 25 millions d’EUR au total (5 millions d’EUR de capital social et 20 millions d’EUR sous forme d’IFP). |
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(61)

Toujours à la date du 27 août 2014, après le transfert de la participation de SEA au trust, l’assemblée des actionnaires d’Airport Handling (12) a voté la conversion d’Airport Handling de société à responsabilité limitée (S.R.L.) en société anonyme (SA) et l’émission de 20 000 IFP, proposés pour souscription à SEA au prix de 1 000 EUR l’un. La souscription et le versement du montant des IFP par SEA ont eu lieu le lendemain et ont porté le capital d’Airport Handling à 25 millions d’EUR au total (5 millions d’EUR de capital social et 20 millions d’EUR sous forme d’IFP).

12

2.4.   Tentative de vente des actifs de SEAH; contrat de location avec Airport Handling

Tentative de vente des actifs de SEAH; contrat de location avec Airport Handling

| (62) | Le 12 novembre 2014, le liquidateur a publié un appel à manifestation d’intérêt en vue de la vente des actifs de SEAH; l’appel a été publié au supplément du Journal officiel de l’Union européenne:

  «Italie — Milan: Vente d’équipement constitué, à titre indicatif, des éléments suivants: chargeur de fret, véhicule transporteur, élévateurs, transpalette, bandes roulantes/tractées, escaliers roulants/tractés/BAE, tracteurs électriques/diesel/hybrides, fûts, générateurs, systèmes de conditionnement d’air, compresseurs, chariots à bagages/marchandises 2014/5 218-385934 — Appel à manifestation d’intérêt»
   (13). Aux fins de l’appel à manifestation d’intérêt, les actifs ont été regroupés en neuf lots. |
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(62)

Le 12 novembre 2014, le liquidateur a publié un appel à manifestation d’intérêt en vue de la vente des actifs de SEAH; l’appel a été publié au supplément du Journal officiel de l’Union européenne:

Journal officiel de l’Union européenne

«Italie — Milan: Vente d’équipement constitué, à titre indicatif, des éléments suivants: chargeur de fret, véhicule transporteur, élévateurs, transpalette, bandes roulantes/tractées, escaliers roulants/tractés/BAE, tracteurs électriques/diesel/hybrides, fûts, générateurs, systèmes de conditionnement d’air, compresseurs, chariots à bagages/marchandises 2014/5 218-385934 — Appel à manifestation d’intérêt»
   (13). Aux fins de l’appel à manifestation d’intérêt, les actifs ont été regroupés en neuf lots.

13

| (63) | SEAH a chargé l’Istituto del Marchio di Qualità SpA (ci-après «IMQ») de réaliser une évaluation complète de ses actifs et, sur cette base, de chiffrer le montant du prix de location de son équipement d’assistance en escale, ainsi que le prix de vente des actifs. IMQ a rédigé deux rapports, l’un daté du 25 juin 2014 relatif au montant de la location, et l’autre daté du 16 octobre 2014 relatif à la répartition des actifs en lots de vente. Selon IMQ, la valeur estimée des actifs doit être comprise comme étant la valeur de marché probable que des biens analogues, en termes de caractéristiques techniques, de prestations, d’état de réparation et de stockage, d’utilisation et d’ancienneté, auraient en termes monétaires. |
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(63)

SEAH a chargé l’Istituto del Marchio di Qualità SpA (ci-après «IMQ») de réaliser une évaluation complète de ses actifs et, sur cette base, de chiffrer le montant du prix de location de son équipement d’assistance en escale, ainsi que le prix de vente des actifs. IMQ a rédigé deux rapports, l’un daté du 25 juin 2014 relatif au montant de la location, et l’autre daté du 16 octobre 2014 relatif à la répartition des actifs en lots de vente. Selon IMQ, la valeur estimée des actifs doit être comprise comme étant la valeur de marché probable que des biens analogues, en termes de caractéristiques techniques, de prestations, d’état de réparation et de stockage, d’utilisation et d’ancienneté, auraient en termes monétaires.

Istituto del Marchio di Qualità SpA

| (64) | La date butoir pour la présentation des offres relatives aux neufs lots en vente a été fixée au 26 janvier 2015. |
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(64)

La date butoir pour la présentation des offres relatives aux neufs lots en vente a été fixée au 26 janvier 2015.

| (65) | IMQ a fixé le montant de la location de l’équipement d’assistance en escale de SEAH à [...] (*1) EUR par semestre ([...] (*1) EUR par an). |
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(65)

IMQ a fixé le montant de la location de l’équipement d’assistance en escale de SEAH à [...] (*1) EUR par semestre ([...] (*1) EUR par an).

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| (66) | Le 1er septembre 2014, SEAH et Airport Handling ont signé un contrat de location sur la base duquel Airport Handling louait l’équipement d’assistance en escale de SEAH pour un montant de [...] (*1) EUR [...] (*1), soit le montant fixé par IMQ. L’échéance du contrat de location a été fixée au 31 août 2015. |
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(66)

Le 1er septembre 2014, SEAH et Airport Handling ont signé un contrat de location sur la base duquel Airport Handling louait l’équipement d’assistance en escale de SEAH pour un montant de [...] (*1) EUR [...] (*1), soit le montant fixé par IMQ. L’échéance du contrat de location a été fixée au 31 août 2015.

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*1

| (67) | Afin de confirmer l’évaluation réalisée par IMQ, le 1er septembre 2014, Airport Handling et SEAH ont chargé un deuxième expert indépendant, la société de conseil financier Ernst & Young Advisors financial-business SpA (ci-après «E&Y»), de procéder à une nouvelle évaluation du montant de location. Dans ce cadre, SEAH et Airport Handling étaient convenues, par contrat, que, si la deuxième évaluation présentait une différence d’au moins [...] (*1) % par rapport à la valeur établie par IMQ, le montant de location contractuel serait révisé en conséquence avec effet rétroactif. |
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(67)

Afin de confirmer l’évaluation réalisée par IMQ, le 1er septembre 2014, Airport Handling et SEAH ont chargé un deuxième expert indépendant, la société de conseil financier Ernst & Young Advisors financial-business SpA (ci-après «E&Y»), de procéder à une nouvelle évaluation du montant de location. Dans ce cadre, SEAH et Airport Handling étaient convenues, par contrat, que, si la deuxième évaluation présentait une différence d’au moins [...] (*1) % par rapport à la valeur établie par IMQ, le montant de location contractuel serait révisé en conséquence avec effet rétroactif.

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*1

| (68) | Le 15 octobre 2014, E&Y a remis son rapport, fixant à [...] (*1) EUR par an la valeur de marché du montant de location des actifs de SEAH. Le 25 octobre 2014, Airport Handling et SEAH ont décidé d’un commun accord d’approfondir l’analyse réalisée par E&Y, en chargeant la société de conseil d’examiner les conditions opérationnelles réelles et l’état physique des actifs (E&Y avait effectué son évaluation initiale sur la base d’un contrôle physique d’un échantillon d’actifs). L’analyse a révélé qu’une grande partie des machines et des équipements étaient impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, étant donné la durée brève du contrat de location et les coûts élevés de réparation nécessaires dus à la nature obsolète d’une bonne partie de l’équipement. Selon le trust, à la date à laquelle il a communiqué ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure de 2014, SEAH et Airport Handling étudiaient une solution pour éviter la naissance d’un contentieux. Par conséquent, le montant de la location a été revu avec effet rétroactif et fixé à [...] (*1) EUR par an. |
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(68)

Le 15 octobre 2014, E&Y a remis son rapport, fixant à [...] (*1) EUR par an la valeur de marché du montant de location des actifs de SEAH. Le 25 octobre 2014, Airport Handling et SEAH ont décidé d’un commun accord d’approfondir l’analyse réalisée par E&Y, en chargeant la société de conseil d’examiner les conditions opérationnelles réelles et l’état physique des actifs (E&Y avait effectué son évaluation initiale sur la base d’un contrôle physique d’un échantillon d’actifs). L’analyse a révélé qu’une grande partie des machines et des équipements étaient impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, étant donné la durée brève du contrat de location et les coûts élevés de réparation nécessaires dus à la nature obsolète d’une bonne partie de l’équipement. Selon le trust, à la date à laquelle il a communiqué ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure de 2014, SEAH et Airport Handling étudiaient une solution pour éviter la naissance d’un contentieux. Par conséquent, le montant de la location a été revu avec effet rétroactif et fixé à [...] (*1) EUR par an.

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| (69) | Le 26 novembre 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a voté le lancement d’un appel d’offres public en vue de l’acquisition de nouveaux équipements sur le marché. Le 11 février 2015, à la suite de la procédure de marché, Airport Handling a remplacé environ [...] (*1) % de son équipement pour un coût d’environ [...] (*1) EUR. Selon les autorités italiennes, l’achat de l’équipement a été financé exclusivement sur les ressources propres d’Airport Handling. |
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(69)

Le 26 novembre 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a voté le lancement d’un appel d’offres public en vue de l’acquisition de nouveaux équipements sur le marché. Le 11 février 2015, à la suite de la procédure de marché, Airport Handling a remplacé environ [...] (*1) % de son équipement pour un coût d’environ [...] (*1) EUR. Selon les autorités italiennes, l’achat de l’équipement a été financé exclusivement sur les ressources propres d’Airport Handling.

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| (70) | Le 9 février 2015, la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH s’est soldée par un échec, dans la mesure où aucun acquéreur n’a manifesté son intérêt pour l’achat des lots. |
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(70)

Le 9 février 2015, la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH s’est soldée par un échec, dans la mesure où aucun acquéreur n’a manifesté son intérêt pour l’achat des lots.

| (71) | Le 26 février 2015, Airport Handling a fait savoir à SEAH qu’elle était intéressée par l’achat de 6 lots sur les 9 proposés dans le cadre de la procédure. Le 3 juin 2015, Airport Handling a remanifesté son intérêt. Le 18 septembre 2015, [...] (*1) ont été vendus à Airport Handling au prix indiqué dans la procédure de marché initiale, soit [...] (*1) EUR. |
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(71)

Le 26 février 2015, Airport Handling a fait savoir à SEAH qu’elle était intéressée par l’achat de 6 lots sur les 9 proposés dans le cadre de la procédure. Le 3 juin 2015, Airport Handling a remanifesté son intérêt. Le 18 septembre 2015, [...] (*1) ont été vendus à Airport Handling au prix indiqué dans la procédure de marché initiale, soit [...] (*1) EUR.

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2.5.   Vente d’une participation minoritaire dans Airport Handling

Vente d’une participation minoritaire dans Airport Handling

| (72) | Comme prévu dans l’acte de constitution du trust, l’administrateur de ce dernier a engagé la procédure de vente d’une participation minoritaire du capital social d’Airport Handling. |
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(72)

Comme prévu dans l’acte de constitution du trust, l’administrateur de ce dernier a engagé la procédure de vente d’une participation minoritaire du capital social d’Airport Handling.

| (73) | À cette fin, le 27 janvier 2015, l’administrateur du trust a désigné la filiale italienne de BNP Paribas en tant que conseil financier aux fins de la vente d’«au moins 30 %» du capital social d’Airport Handling à des tiers investisseurs. Les autorités italiennes ont souligné l’indépendance totale de BNP Paribas dans son rôle de conseil financier lors de la procédure de vente. BNP Paribas a programmé les étapes de vente suivantes: 1. Évaluation préliminaire; 2. Organisation de la négociation; 3. Clôture de la négociation. |
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(73)

À cette fin, le 27 janvier 2015, l’administrateur du trust a désigné la filiale italienne de BNP Paribas en tant que conseil financier aux fins de la vente d’«au moins 30 %» du capital social d’Airport Handling à des tiers investisseurs. Les autorités italiennes ont souligné l’indépendance totale de BNP Paribas dans son rôle de conseil financier lors de la procédure de vente. BNP Paribas a programmé les étapes de vente suivantes: 1. Évaluation préliminaire; 2. Organisation de la négociation; 3. Clôture de la négociation.

BNP Paribas

| (74) | Cinq investisseurs intéressés ont présenté des offres non contraignantes pour l’achat d’une participation dans le capital d’Airport Handling à hauteur de [...] (*1)- [...] (*1) %: [...] (*1), [...] (*1), [...] (*1), [...] (*1) et [...] (*1). |
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(74)

Cinq investisseurs intéressés ont présenté des offres non contraignantes pour l’achat d’une participation dans le capital d’Airport Handling à hauteur de [...] (*1)- [...] (*1) %: [...] (*1), [...] (*1), [...] (*1), [...] (*1) et [...] (*1).

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| (75) | Il ressort du contrat préliminaire de vente transmis par les autorités italiennes que, pour permettre à l’investisseur d’avoir le contrôle opérationnel Airport Handling l’administrateur du trust s’engageait, pour toute la période de suspension (14), à lui accorder le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration, soit trois membres sur cinq, dont le directeur général de la société, le président du conseil d’administration restant nommé par l’assemblée des actionnaires. |
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(75)

Il ressort du contrat préliminaire de vente transmis par les autorités italiennes que, pour permettre à l’investisseur d’avoir le contrôle opérationnel Airport Handling l’administrateur du trust s’engageait, pour toute la période de suspension (14), à lui accorder le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration, soit trois membres sur cinq, dont le directeur général de la société, le président du conseil d’administration restant nommé par l’assemblée des actionnaires.

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| (76) | Le 21 septembre 2015, l’administrateur du trust a signé un accord-cadre d’investissement avec D’Nata en vue de la vente de [...] (*1) % des actions d’Airport Handling. L’accord prévoyait ce qui suit: |
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(76)

Le 21 septembre 2015, l’administrateur du trust a signé un accord-cadre d’investissement avec D’Nata en vue de la vente de [...] (*1) % des actions d’Airport Handling. L’accord prévoyait ce qui suit:

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| (77) | Investissement initial: après avoir obtenu des autorités de contrôle des concentrations l’autorisation de procéder à l’acquisition, D’Nata acquerrait [...] (*1) % du capital social d’Airport Handling en disposant du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué. Cette clause de l’accord visait à permettre à D’Nata, bien que cette dernière soit un actionnaire minoritaire, d’occuper réellement la position d’un actionnaire de contrôle. |
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(77)

Investissement initial: après avoir obtenu des autorités de contrôle des concentrations l’autorisation de procéder à l’acquisition, D’Nata acquerrait [...] (*1) % du capital social d’Airport Handling en disposant du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué. Cette clause de l’accord visait à permettre à D’Nata, bien que cette dernière soit un actionnaire minoritaire, d’occuper réellement la position d’un actionnaire de contrôle.

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| (78) | Investissement supplémentaire: sur la base d’un accord portant sur une option d’achat, D’Nata avait le droit d’acquérir une participation supplémentaire de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling. Une option de vente spécifique au titre des aides d’État garantissait à D’Nata le droit de revendre sa participation de [...] (*1) % au prix d’achat initial, lequel serait révisé en cas de décision négative de la Commission, ou si la procédure relative à l’aide d’État était encore en cours 18 mois après la conclusion de l’investissement initial. |
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(78)

Investissement supplémentaire: sur la base d’un accord portant sur une option d’achat, D’Nata avait le droit d’acquérir une participation supplémentaire de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling. Une option de vente spécifique au titre des aides d’État garantissait à D’Nata le droit de revendre sa participation de [...] (*1) % au prix d’achat initial, lequel serait révisé en cas de décision négative de la Commission, ou si la procédure relative à l’aide d’État était encore en cours 18 mois après la conclusion de l’investissement initial.

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| (79) | Le 8 février 2016, l’autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) a donné son feu vert à l’acquisition du contrôle exclusif d’Airport Handling par D’Nata, conformément au droit italien en matière de contrôle des concentrations. L’administrateur du trust a informé la Commission qu’à la suite de l’octroi de l’autorisation, D’Nata finaliserait son investissement le 8 mars 2016. |
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(79)

Le 8 février 2016, l’autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) a donné son feu vert à l’acquisition du contrôle exclusif d’Airport Handling par D’Nata, conformément au droit italien en matière de contrôle des concentrations. L’administrateur du trust a informé la Commission qu’à la suite de l’octroi de l’autorisation, D’Nata finaliserait son investissement le 8 mars 2016.

(Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato)

2.6.   Plan d’affaires 2014-2017

Plan d’affaires 2014-2017

2.6.1.   Plan d’affaires du 14 novembre 2013

Plan d’affaires du 14 novembre 2013

| (80) | Au cours de l’enquête préliminaire, l’Italie a fourni le plan d’affaires d’Airport Handling du 14 novembre 2013 portant sur la période 2014-2017 (ci-après le «plan d’affaires de novembre 2013»), afin de prouver que l’investissement de SEA dans le capital d’Airport Handling était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Les principaux éléments du plan sont résumés ci-après. |
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(80)

Au cours de l’enquête préliminaire, l’Italie a fourni le plan d’affaires d’Airport Handling du 14 novembre 2013 portant sur la période 2014-2017 (ci-après le «plan d’affaires de novembre 2013»), afin de prouver que l’investissement de SEA dans le capital d’Airport Handling était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Les principaux éléments du plan sont résumés ci-après.

| (81) | Le plan d’affaires se concentre sur les services d’assistance côtés «piste» (15) et «passagers» (16), qui constituent l’essentiel des activités d’Airport Handling. Selon le plan, la société atteindrait au deuxième semestre de 2014 une part de marché totale dans les deux aéroports de Malpensa et Linate de [50-70] (*1) % et de [50-70] (*1) % respectivement, suivie d’une autre augmentation de ces parts de marché, lesquelles atteindraient respectivement [60-80] (*1) % et [60-80] (*1) % avant la fin 2017. |
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(81)

Le plan d’affaires se concentre sur les services d’assistance côtés «piste» (15) et «passagers» (16), qui constituent l’essentiel des activités d’Airport Handling. Selon le plan, la société atteindrait au deuxième semestre de 2014 une part de marché totale dans les deux aéroports de Malpensa et Linate de [50-70] (*1) % et de [50-70] (*1) % respectivement, suivie d’une autre augmentation de ces parts de marché, lesquelles atteindraient respectivement [60-80] (*1) % et [60-80] (*1) % avant la fin 2017.

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| (82) | Les prévisions établies dans le plan indiquent une augmentation des recettes d’exploitation grâce à l’augmentation prévue de la part de marché. Concernant les recettes globales, le plan prévoyait une augmentation de [...] (*1) EUR pour la seconde moitié de 2014 et de [...] (*1) EUR en 2017, sur la base d’une augmentation annuelle prévue du trafic passagers comprise entre [...] (*1) et [...] (*1) % au cours de la période 2014-2017. |
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(82)

Les prévisions établies dans le plan indiquent une augmentation des recettes d’exploitation grâce à l’augmentation prévue de la part de marché. Concernant les recettes globales, le plan prévoyait une augmentation de [...] (*1) EUR pour la seconde moitié de 2014 et de [...] (*1) EUR en 2017, sur la base d’une augmentation annuelle prévue du trafic passagers comprise entre [...] (*1) et [...] (*1) % au cours de la période 2014-2017.

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| (83) | Selon les prévisions, à la suite de l’augmentation du nombre de contrats à durée indéterminée, l’effectif moyen devrait augmenter de [...] (*1) ETP en 2014 à [...] (*1) ETP en 2017. Le coût de la main-d’œuvre a été estimé à environ [...] (*1) % du total des coûts d’exploitation. Au cours de la période de référence, SEA devait augmenter sa productivité de 12 % sur la base de trois facteurs déterminants:






  — | gains d’efficience durant la phase de démarrage d’Airport Handling (adaptation du taux de contrats à durée déterminée et de contrats à temps partiel, meilleure définition du programme de travail, adaptation de la structure organisationnelle aux fins d’une utilisation efficace des ressources pour limiter le recours aux travailleurs saisonniers, optimisation des capacités du personnel existant), |
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(83)

Selon les prévisions, à la suite de l’augmentation du nombre de contrats à durée indéterminée, l’effectif moyen devrait augmenter de [...] (*1) ETP en 2014 à [...] (*1) ETP en 2017. Le coût de la main-d’œuvre a été estimé à environ [...] (*1) % du total des coûts d’exploitation. Au cours de la période de référence, SEA devait augmenter sa productivité de 12 % sur la base de trois facteurs déterminants:

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gains d’efficience durant la phase de démarrage d’Airport Handling (adaptation du taux de contrats à durée déterminée et de contrats à temps partiel, meilleure définition du programme de travail, adaptation de la structure organisationnelle aux fins d’une utilisation efficace des ressources pour limiter le recours aux travailleurs saisonniers, optimisation des capacités du personnel existant),

| — | économies d’échelle découlant de l’augmentation du trafic, |
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économies d’échelle découlant de l’augmentation du trafic,

| — | ajustements structurels dans le cadre des processus d’entreprise (meilleures planification et organisation du travail, investissements dans des solutions technologiques en mesure de permettre l’automatisation partielle ou totale de certaines activités, corrélation entre les dépenses liées à la main-d’œuvre et les produits et résultats de l’entreprise). |
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ajustements structurels dans le cadre des processus d’entreprise (meilleures planification et organisation du travail, investissements dans des solutions technologiques en mesure de permettre l’automatisation partielle ou totale de certaines activités, corrélation entre les dépenses liées à la main-d’œuvre et les produits et résultats de l’entreprise).

| (84) | Les coûts initiaux de démarrage liés à la renégociation des contrats avec les fournisseurs et les clients, aux accords avec le personnel, aux recrutements, à la rédaction de procédures organisationnelles/administratives/opérationnelles, aux frais juridiques, aux commissions bancaires, aux services de conseil et à l’achat de biens de moindre valeur ainsi qu’à d’autres dépenses ont été estimés à [...] (*1) EUR [...] (*1). |
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(84)

Les coûts initiaux de démarrage liés à la renégociation des contrats avec les fournisseurs et les clients, aux accords avec le personnel, aux recrutements, à la rédaction de procédures organisationnelles/administratives/opérationnelles, aux frais juridiques, aux commissions bancaires, aux services de conseil et à l’achat de biens de moindre valeur ainsi qu’à d’autres dépenses ont été estimés à [...] (*1) EUR [...] (*1).

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| (85) | Les coûts opérationnels de démarrage, c’est-à-dire les dépenses en capital nécessaires pour garantir le fonctionnement d’Airport Handling ont été estimés à [...] (*1) EUR pour les nouveaux équipements. Toutefois, le plan d’affaires de novembre 2013 prévoyait l’achat, par Airport Handling, d’équipements d’occasion pour les activités en escale d’une valeur de [...] (*1) EUR. |
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(85)

Les coûts opérationnels de démarrage, c’est-à-dire les dépenses en capital nécessaires pour garantir le fonctionnement d’Airport Handling ont été estimés à [...] (*1) EUR pour les nouveaux équipements. Toutefois, le plan d’affaires de novembre 2013 prévoyait l’achat, par Airport Handling, d’équipements d’occasion pour les activités en escale d’une valeur de [...] (*1) EUR.

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| (86) | Afin de couvrir les dépenses relatives à l’ensemble des coûts estimés de démarrage, le plan d’affaires soulignait la nécessité de procéder à une augmentation de capital de [...] (*1) EUR en [...] (*1). |
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(86)

Afin de couvrir les dépenses relatives à l’ensemble des coûts estimés de démarrage, le plan d’affaires soulignait la nécessité de procéder à une augmentation de capital de [...] (*1) EUR en [...] (*1).

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2.6.2.   Plan d’affaires du 6 août 2014

Plan d’affaires du 6 août 2014

| (87) | Au cours de l’enquête, l’Italie a présenté un plan d’affaires révisé et daté du 6 août 2014 pour la période 2014-2017 (ci-après le «plan d’affaires d’août 2014»), approuvé par le conseil d’administration d’Airport Handling le 26 août 2014. Selon les renseignements transmis par les autorités italiennes, la révision avait été finalisée dès le mois de juillet 2014. Les principales hypothèses envisagées dans le plan sont résumées ci-après: |
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(87)

Au cours de l’enquête, l’Italie a présenté un plan d’affaires révisé et daté du 6 août 2014 pour la période 2014-2017 (ci-après le «plan d’affaires d’août 2014»), approuvé par le conseil d’administration d’Airport Handling le 26 août 2014. Selon les renseignements transmis par les autorités italiennes, la révision avait été finalisée dès le mois de juillet 2014. Les principales hypothèses envisagées dans le plan sont résumées ci-après:

| (88) | Part de marché: en ce qui concerne les [...] (*1), le plan d’affaires d’août 2014 prévoit une croissance légèrement inférieure à celle prévue dans le plan d’affaires précédent, avec une part de marché de [70-80] (*1) % en [...] (*1), sur la base des niveaux actualisés de trafic présumé de [...] (*1) et [...] (*1). |
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(88)

Part de marché: en ce qui concerne les [...] (*1), le plan d’affaires d’août 2014 prévoit une croissance légèrement inférieure à celle prévue dans le plan d’affaires précédent, avec une part de marché de [70-80] (*1) % en [...] (*1), sur la base des niveaux actualisés de trafic présumé de [...] (*1) et [...] (*1).

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| (89) | Prix: les prix unitaires (pour les manœuvres d’aéronefs) sont supérieurs aux prix envisagés dans le plan d’affaires de novembre 2013 et sont constants en termes nominaux tout au long de la période 2014-2017. |
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(89)

Prix: les prix unitaires (pour les manœuvres d’aéronefs) sont supérieurs aux prix envisagés dans le plan d’affaires de novembre 2013 et sont constants en termes nominaux tout au long de la période 2014-2017.

| (90) | Frais de personnel: les frais de personnel estimés dans le plan d’affaires d’août 2014 sont légèrement supérieurs à ceux estimés dans le plan d’affaires de novembre 2013 et sont compris entre [...] (*1) % et [...] (*1) % des coûts d’exploitation. Cette augmentation est due [...] (*1). |
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(90)

Frais de personnel: les frais de personnel estimés dans le plan d’affaires d’août 2014 sont légèrement supérieurs à ceux estimés dans le plan d’affaires de novembre 2013 et sont compris entre [...] (*1) % et [...] (*1) % des coûts d’exploitation. Cette augmentation est due [...] (*1).

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*1

| (91) | Parmi les autres coûts examinés figurent des coûts externes, les amortissements et les provisions, qui représentent dans leur ensemble environ [...] (*1) % du total des coûts d’exploitation et des coûts réglementés (environ [...] (*1) %) pour des services fournis par SEA à Airport Handling au titre de l’utilisation commune d’infrastructures partagées dans l’enceinte de l’aéroport (en particulier, [...] (*1)). Sur la base des estimations indiquées dans le plan d’affaires d’août 2014, [...] (*1) EUR devraient être investis dans l’acquisition d’équipements. [...] (*1) % de l’investissement devrait concerner l’achat de nouveaux équipements, et [...] (*1) %, l’achat de véhicules d’occasion sur le marché. Ces chiffres se basent sur les offres présentées par des fournisseurs potentiels, reçues par Airport Handling en mars 2014. |
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(91)

Parmi les autres coûts examinés figurent des coûts externes, les amortissements et les provisions, qui représentent dans leur ensemble environ [...] (*1) % du total des coûts d’exploitation et des coûts réglementés (environ [...] (*1) %) pour des services fournis par SEA à Airport Handling au titre de l’utilisation commune d’infrastructures partagées dans l’enceinte de l’aéroport (en particulier, [...] (*1)). Sur la base des estimations indiquées dans le plan d’affaires d’août 2014, [...] (*1) EUR devraient être investis dans l’acquisition d’équipements. [...] (*1) % de l’investissement devrait concerner l’achat de nouveaux équipements, et [...] (*1) %, l’achat de véhicules d’occasion sur le marché. Ces chiffres se basent sur les offres présentées par des fournisseurs potentiels, reçues par Airport Handling en mars 2014.

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| (92) | À l’instar du plan d’affaires de novembre 2013, celui d’août 2014 prévoit une diminution des coûts d’exploitation par rapport à la structure des coûts de SEAH, qui sera réalisée essentiellement grâce à des gains d’efficience et à une réduction du personnel. |
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(92)

À l’instar du plan d’affaires de novembre 2013, celui d’août 2014 prévoit une diminution des coûts d’exploitation par rapport à la structure des coûts de SEAH, qui sera réalisée essentiellement grâce à des gains d’efficience et à une réduction du personnel.

2.6.3.   Évaluations économiques du plan d’affaires

Évaluations économiques du plan d’affaires

2.6.3.1.   Le rapport BCG

Le rapport BCG

| (93) | Airport Handling a chargé Boston Consulting Group de procéder à une évaluation préliminaire indépendante du plan d’affaires 2014-2017 (ci-après le «rapport BCG»). BCG a remis son rapport le 14 octobre 2014. |
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(93)

Airport Handling a chargé Boston Consulting Group de procéder à une évaluation préliminaire indépendante du plan d’affaires 2014-2017 (ci-après le «rapport BCG»). BCG a remis son rapport le 14 octobre 2014.

Boston Consulting Group

| (94) | Le rapport BCG se base sur le plan d’affaires approuvé le 26 août 2014, sur le plan d’affaires rédigé en novembre 2013, sur son expérience et son savoir-faire dans le secteur commercial et sur des données publiques relatives à l’évolution du marché et aux principaux opérateurs de services de d’assistance en escale. |
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(94)

Le rapport BCG se base sur le plan d’affaires approuvé le 26 août 2014, sur le plan d’affaires rédigé en novembre 2013, sur son expérience et son savoir-faire dans le secteur commercial et sur des données publiques relatives à l’évolution du marché et aux principaux opérateurs de services de d’assistance en escale.

| (95) | En résumé, BCG a évalué les hypothèses ci-après qui sous-tendent le plan d’affaires: perspectives financières (sur la base des hypothèses concernant l’augmentation potentielle du trafic et la croissance prévue des volumes gérés par Airport Handling), frais de personnel (sur la base des coûts par ETP et des augmentations de productivité prévues) et investissements prévus (montant total: [...] (*1) EUR). |
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(95)

En résumé, BCG a évalué les hypothèses ci-après qui sous-tendent le plan d’affaires: perspectives financières (sur la base des hypothèses concernant l’augmentation potentielle du trafic et la croissance prévue des volumes gérés par Airport Handling), frais de personnel (sur la base des coûts par ETP et des augmentations de productivité prévues) et investissements prévus (montant total: [...] (*1) EUR).

*1

| (96) | BCG a résumé ses conclusions comme suit: |
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(96)

BCG a résumé ses conclusions comme suit:

| (97) | En substance, les hypothèses relatives aux volumes de trafic au niveau de SEA sont viables et cohérentes avec les prévisions des principales organisations, en particulier l’IATA et Eurocontrol. BCG a cependant indiqué que l’hypothèse du maintien d’une combinaison constante de transporteurs, incluant des transporteurs à bas coûts (low-cost carrier, LCC), ainsi que des compagnies aériennes dites traditionnelles, n’est pas conforme aux profils d’évolution sur longue période de l’éventail de transporteurs opérant au terminal de Malpensa où, au cours des quatre dernières années, le pourcentage de LCC aurait augmenté de [...] (*1) %. En outre, une nouvelle réglementation nationale (le «décret Linate») pourrait inciter certains transporteurs à délaisser l’aéroport de Malpensa au profit de celui de Linate pour y installer leur base opérationnelle. |
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(97)

En substance, les hypothèses relatives aux volumes de trafic au niveau de SEA sont viables et cohérentes avec les prévisions des principales organisations, en particulier l’IATA et Eurocontrol. BCG a cependant indiqué que l’hypothèse du maintien d’une combinaison constante de transporteurs, incluant des transporteurs à bas coûts (low-cost carrier, LCC), ainsi que des compagnies aériennes dites traditionnelles, n’est pas conforme aux profils d’évolution sur longue période de l’éventail de transporteurs opérant au terminal de Malpensa où, au cours des quatre dernières années, le pourcentage de LCC aurait augmenté de [...] (*1) %. En outre, une nouvelle réglementation nationale (le «décret Linate») pourrait inciter certains transporteurs à délaisser l’aéroport de Malpensa au profit de celui de Linate pour y installer leur base opérationnelle.

IATA

Eurocontrol

low-cost carrier,

*1

| (98) | L’hypothèse d’une augmentation possible des volumes gérés par Airport Handling semble amplement réaliste, premièrement parce que les accords souscrits à la date à laquelle BCG a rédigé le rapport garantiraient une part de marché de [60-70] (*1) % et, deuxièmement, parce que l’objectif d’une part de marché de [70-80] (*1) % à atteindre avant la fin de 2017 serait viable au vu des dynamiques concurrentielles actuelles au sein du secteur ainsi que de la part de marché de [70-80] (*1) % détenue historiquement par SEAH. |
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(98)

L’hypothèse d’une augmentation possible des volumes gérés par Airport Handling semble amplement réaliste, premièrement parce que les accords souscrits à la date à laquelle BCG a rédigé le rapport garantiraient une part de marché de [60-70] (*1) % et, deuxièmement, parce que l’objectif d’une part de marché de [70-80] (*1) % à atteindre avant la fin de 2017 serait viable au vu des dynamiques concurrentielles actuelles au sein du secteur ainsi que de la part de marché de [70-80] (*1) % détenue historiquement par SEAH.

*1

*1

*1

| (99) | Selon BCG, les négociations alors en cours avec SEA semblaient confirmer les hypothèses concernant le niveau des recettes provenant des services fournis au gestionnaire d’aéroport. Cependant, BCG n’a pas été en mesure d’évaluer les recettes attendues pour la dernière année du plan d’affaires (2017) en raison de la durée du contrat envisagée, soit deux ans. |
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(99)

Selon BCG, les négociations alors en cours avec SEA semblaient confirmer les hypothèses concernant le niveau des recettes provenant des services fournis au gestionnaire d’aéroport. Cependant, BCG n’a pas été en mesure d’évaluer les recettes attendues pour la dernière année du plan d’affaires (2017) en raison de la durée du contrat envisagée, soit deux ans.

| (100) | Les hypothèses relatives aux augmentations des coûts unitaires moyens de personnel de [...] (*1) % par an de 2014 à 2017 concorderaient, dans une large mesure, avec l’accord signé entre l’Associazione Italiana Gestori Aeroporti, Assaeroporti, et les syndicats en octobre 2014. |
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(100)

Les hypothèses relatives aux augmentations des coûts unitaires moyens de personnel de [...] (*1) % par an de 2014 à 2017 concorderaient, dans une large mesure, avec l’accord signé entre l’Associazione Italiana Gestori Aeroporti, Assaeroporti, et les syndicats en octobre 2014.

*1

| (101) | L’augmentation de [...] (*1) % de la productivité des ressources semblait être largement viable, parce qu’un gain de productivité de [...] (*1) % avait déjà été enregistré au moment de la rédaction du rapport et, aussi, parce que les [...] (*1) % restants correspondaient à une augmentation raisonnable compte tenu des leviers organisationnels et de la phase technique de mise en œuvre actuels. |
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(101)

L’augmentation de [...] (*1) % de la productivité des ressources semblait être largement viable, parce qu’un gain de productivité de [...] (*1) % avait déjà été enregistré au moment de la rédaction du rapport et, aussi, parce que les [...] (*1) % restants correspondaient à une augmentation raisonnable compte tenu des leviers organisationnels et de la phase technique de mise en œuvre actuels.

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*1

| (102) | BCG a également constaté que le budget de [...] (*1) EUR destiné aux investissements était amplement compatible avec l’achat d’une nouvelle flotte constituée principalement de véhicules neufs (95 %), ainsi qu’il ressort des montants d’achats détaillés indiqués dans les offres reçues par Airport Handling en mai 2014. |
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(102)

BCG a également constaté que le budget de [...] (*1) EUR destiné aux investissements était amplement compatible avec l’achat d’une nouvelle flotte constituée principalement de véhicules neufs (95 %), ainsi qu’il ressort des montants d’achats détaillés indiqués dans les offres reçues par Airport Handling en mai 2014.

*1

| (103) | En résumé, BCG a souligné que la marge bénéficiaire prévue par le plan d’affaires jusqu’en 2017 ([...] (*1) %, [...] (*1) EUR) serait largement conforme avec la rentabilité moyenne d’un échantillon significatif d’autres entreprises européennes publiques ou privées, ou serait légèrement inférieure à cette rentabilité moyenne (sur la base d’une comparaison avec Portway, Acciona, Aviapartner, Fraport et ATA-Handling). Cependant, BCG a souligné que l’évolution effective de la composition du trafic, ainsi que l’incidence possible d’une nouvelle réglementation pour Linate pouvait entraîner une baisse du trafic à l’aéroport de Malpensa. |
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(103)

En résumé, BCG a souligné que la marge bénéficiaire prévue par le plan d’affaires jusqu’en 2017 ([...] (*1) %, [...] (*1) EUR) serait largement conforme avec la rentabilité moyenne d’un échantillon significatif d’autres entreprises européennes publiques ou privées, ou serait légèrement inférieure à cette rentabilité moyenne (sur la base d’une comparaison avec Portway, Acciona, Aviapartner, Fraport et ATA-Handling). Cependant, BCG a souligné que l’évolution effective de la composition du trafic, ainsi que l’incidence possible d’une nouvelle réglementation pour Linate pouvait entraîner une baisse du trafic à l’aéroport de Malpensa.

*1

*1

Portway, Acciona, Aviapartner, Fraport

ATA-Handling

2.6.3.2.   Le rapport Brattle

Le rapport Brattle

| (104) | SEA a chargé le groupe Brattle d’analyser l’augmentation du capital d’Airport Handling par SEA, en vérifiant en particulier si l’investissement était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Le groupe Brattle a remis son rapport le 30 mars 2015. |
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(104)

SEA a chargé le groupe Brattle d’analyser l’augmentation du capital d’Airport Handling par SEA, en vérifiant en particulier si l’investissement était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Le groupe Brattle a remis son rapport le 30 mars 2015.

groupe Brattle

| (105) | Selon le rapport Brattle, l’analyse se base sur des renseignements connus de SEA au moment de la décision d’investir dans Airport Handling, ainsi que sur des données publiques concernant la compétitivité de SEA. Selon le rapport Brattle, les hypothèses formulées dans le plan d’affaires de novembre 2013 sont les plus pertinentes aux fins du principe de l’investisseur en économie de marché, dans la mesure où il s’agit des facteurs sur lesquels SEA s’est basée pour réaliser son investissement (17). |
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(105)

Selon le rapport Brattle, l’analyse se base sur des renseignements connus de SEA au moment de la décision d’investir dans Airport Handling, ainsi que sur des données publiques concernant la compétitivité de SEA. Selon le rapport Brattle, les hypothèses formulées dans le plan d’affaires de novembre 2013 sont les plus pertinentes aux fins du principe de l’investisseur en économie de marché, dans la mesure où il s’agit des facteurs sur lesquels SEA s’est basée pour réaliser son investissement (17).

17

| (106) | Selon le rapport Brattle, il est possible de dissiper le doute émis par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, à savoir que le plan d’affaires d’Airport Handling était trop optimiste, puisque les hypothèses fondamentales du plan d’affaires se sont concrétisées dans la pratique. En particulier, la part de marché d’Airport Handling en 2014 a été largement supérieure aux prévisions du plan d’affaires de novembre 2013. |
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(106)

Selon le rapport Brattle, il est possible de dissiper le doute émis par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, à savoir que le plan d’affaires d’Airport Handling était trop optimiste, puisque les hypothèses fondamentales du plan d’affaires se sont concrétisées dans la pratique. En particulier, la part de marché d’Airport Handling en 2014 a été largement supérieure aux prévisions du plan d’affaires de novembre 2013.

| (107) | Selon le rapport Brattle, les prix unitaires (soit les prix pratiqués par Airport Handling pour chaque manœuvre d’aéronef) indiqués dans le plan d’affaires d’août 2014 se basent sur des contrats déjà signés avec les compagnies aériennes et s’élèvent en moyenne à [...] (*1) EUR, soit un montant supérieur au prix envisagé dans le plan d’affaires de novembre 2013, compris entre [...] (*1) EUR en 2014 et [...] (*1) EUR en 2017. Sur la base de ces éléments, les experts sont parvenus aux conclusions suivantes. En premier lieu, les prix du marché indiqués dans le plan d’affaires d’août 2014 sont plus conformes à l’évolution réelle, dans la mesure où ils sont basés sur des contrats signés. En second lieu, le plan d’affaires de novembre 2013, sur lequel la décision d’investissement de SEA s’est basée, a effectivement sous-estimé le prix du marché qu’Airport Handling pouvait appliquer. En troisième lieu, cela ne confirme pas seulement que les prix du marché figurant dans le plan d’affaires de novembre 2013 étaient raisonnables, mais aussi qu’ils étaient en fait trop bas. |
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(107)

Selon le rapport Brattle, les prix unitaires (soit les prix pratiqués par Airport Handling pour chaque manœuvre d’aéronef) indiqués dans le plan d’affaires d’août 2014 se basent sur des contrats déjà signés avec les compagnies aériennes et s’élèvent en moyenne à [...] (*1) EUR, soit un montant supérieur au prix envisagé dans le plan d’affaires de novembre 2013, compris entre [...] (*1) EUR en 2014 et [...] (*1) EUR en 2017. Sur la base de ces éléments, les experts sont parvenus aux conclusions suivantes. En premier lieu, les prix du marché indiqués dans le plan d’affaires d’août 2014 sont plus conformes à l’évolution réelle, dans la mesure où ils sont basés sur des contrats signés. En second lieu, le plan d’affaires de novembre 2013, sur lequel la décision d’investissement de SEA s’est basée, a effectivement sous-estimé le prix du marché qu’Airport Handling pouvait appliquer. En troisième lieu, cela ne confirme pas seulement que les prix du marché figurant dans le plan d’affaires de novembre 2013 étaient raisonnables, mais aussi qu’ils étaient en fait trop bas.

*1

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*1

| (108) | En dernier lieu, les experts ont souligné que les prix du marché négociés par Airport Handling avec les compagnies aériennes étaient inférieurs aux prix réellement appliqués par SEAH. |
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(108)

En dernier lieu, les experts ont souligné que les prix du marché négociés par Airport Handling avec les compagnies aériennes étaient inférieurs aux prix réellement appliqués par SEAH.

| (109) | Les experts s’accordent sur le fait que la part de marché initiale d’Airport Handling prévue dans le plan d’affaire de novembre 2013 peut sembler élevée pour un nouveau concurrent. Cependant, ils estiment qu’un investisseur privé en économie de marché aurait compris que la liquidation de SEAH créerait une situation inhabituelle, à savoir la «remise en jeu» d’une grande partie des contrats de services d’assistance en escale aux aéroports SEA. Les experts concluent qu’Airport Handling aurait donc tiré avantage de cette situation comme aurait pu le faire tout autre opérateur présent dans les aéroports de Milan. Sur la base de ce rapport, la part de marché prévue d’Airport Handling serait en outre comparable à celles constatées dans les aéroports italiens de grande taille, dans lesquels le gestionnaire le plus important détient une part de marché d’environ 70 %. Les experts ont aussi conclu qu’Airport Handling était le seul gestionnaire dont les activités et les équipements étaient suffisants pour garantir un service complet 24 heures sur 24, ce qui constituerait un avantage fondamental sur ses concurrents. |
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(109)

Les experts s’accordent sur le fait que la part de marché initiale d’Airport Handling prévue dans le plan d’affaire de novembre 2013 peut sembler élevée pour un nouveau concurrent. Cependant, ils estiment qu’un investisseur privé en économie de marché aurait compris que la liquidation de SEAH créerait une situation inhabituelle, à savoir la «remise en jeu» d’une grande partie des contrats de services d’assistance en escale aux aéroports SEA. Les experts concluent qu’Airport Handling aurait donc tiré avantage de cette situation comme aurait pu le faire tout autre opérateur présent dans les aéroports de Milan. Sur la base de ce rapport, la part de marché prévue d’Airport Handling serait en outre comparable à celles constatées dans les aéroports italiens de grande taille, dans lesquels le gestionnaire le plus important détient une part de marché d’environ 70 %. Les experts ont aussi conclu qu’Airport Handling était le seul gestionnaire dont les activités et les équipements étaient suffisants pour garantir un service complet 24 heures sur 24, ce qui constituerait un avantage fondamental sur ses concurrents.

| (110) | Les experts ont également constaté que des frais de personnel moins élevés étaient l’une des raisons principales pour lesquelles il était prévu qu’Airport Handling soit rentable malgré les pertes enregistrées par SEAH. Les experts ont jugé cette hypothèse raisonnable, dans la mesure où Airport Handling était en train de négocier de nouveaux contrats de travail, sur la base desquels les salariés acceptaient de travailler vingt journées de plus par an par rapport aux contrats SEAH précédents. |
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(110)

Les experts ont également constaté que des frais de personnel moins élevés étaient l’une des raisons principales pour lesquelles il était prévu qu’Airport Handling soit rentable malgré les pertes enregistrées par SEAH. Les experts ont jugé cette hypothèse raisonnable, dans la mesure où Airport Handling était en train de négocier de nouveaux contrats de travail, sur la base desquels les salariés acceptaient de travailler vingt journées de plus par an par rapport aux contrats SEAH précédents.

| (111) | En outre, selon le rapport Brattle, si les coûts de la main-d’œuvre étaient légèrement sous-estimés dans le plan d’affaires de novembre 2013, celui d’août 2014 indiquait des coûts ETP de [...] (*1) EUR/heure, [...] (*1). |
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(111)

En outre, selon le rapport Brattle, si les coûts de la main-d’œuvre étaient légèrement sous-estimés dans le plan d’affaires de novembre 2013, celui d’août 2014 indiquait des coûts ETP de [...] (*1) EUR/heure, [...] (*1).

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| (112) | Les experts ont estimé qu’en investissant dans Airport Handling, un investisseur privé en économie de marché se serait attendu à obtenir un taux de rendement interne (TRI) égal ou supérieur au coût moyen pondéré du capital (CMPC) conformément à la théorie financière standard. Dans ce cas, les calculs ont confirmé que, dans toutes les hypothèses possibles, le TRI attendu du projet était supérieur au CMPC. Par conséquent, un investisseur privé se serait attendu à tirer profit de l’investissement dans Airport Handling. |
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(112)

Les experts ont estimé qu’en investissant dans Airport Handling, un investisseur privé en économie de marché se serait attendu à obtenir un taux de rendement interne (TRI) égal ou supérieur au coût moyen pondéré du capital (CMPC) conformément à la théorie financière standard. Dans ce cas, les calculs ont confirmé que, dans toutes les hypothèses possibles, le TRI attendu du projet était supérieur au CMPC. Par conséquent, un investisseur privé se serait attendu à tirer profit de l’investissement dans Airport Handling.

| (113) | Le consultant a également souligné qu’au moment de l’adoption de la décision de SEA de constituer Airport Handling en 2013, le fonds privé F2i détenait 44,31 % du capital de la société. F2i nomme deux membres du conseil d’administration de SEA et, selon le rapport Brattle, aucun des membres du conseil d’administration n’avait voté contre la proposition de SEA d’investir dans Airport Handling, ce qui démontrerait qu’il était prévu que l’investissement serait rentable et donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(113)

Le consultant a également souligné qu’au moment de l’adoption de la décision de SEA de constituer Airport Handling en 2013, le fonds privé F2i détenait 44,31 % du capital de la société. F2i nomme deux membres du conseil d’administration de SEA et, selon le rapport Brattle, aucun des membres du conseil d’administration n’avait voté contre la proposition de SEA d’investir dans Airport Handling, ce qui démontrerait qu’il était prévu que l’investissement serait rentable et donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

| (114) | En outre, selon le rapport Brattle, un investisseur en économie de marché aurait jugé relativement faible la probabilité que la Commission relève une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et demande par conséquent à Airport Handling de rembourser l’aide jugée incompatible dans la décision de récupération, étant donné que SEA avait appliqué des mesures visant à protéger Airport Handling et à éviter toute continuité économique, telles que, par exemple, la constitution du trust. Selon l’évaluation financière du plan d’affaires de novembre 2013 réalisée par le groupe Brattle, si la probabilité qu’une continuité économique soit constatée avait été inférieure à [...] (*1) % (sur la base du coût du capital proposé par SEA) ou inférieure à [...] (*1) % (sur la base du coût du capital proposé par Brattle), l’investissement de SEA dans Airport Handling aurait été compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Selon Brattle, compte tenu du contexte et notamment de la notification de la Commission, il était raisonnable de considérer qu’un investisseur en économie de marché aurait estimé cette probabilité inférieure à [...] (*1) % et aurait donc investi dans Airport Handling pour des motifs purement économiques. |
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(114)

En outre, selon le rapport Brattle, un investisseur en économie de marché aurait jugé relativement faible la probabilité que la Commission relève une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et demande par conséquent à Airport Handling de rembourser l’aide jugée incompatible dans la décision de récupération, étant donné que SEA avait appliqué des mesures visant à protéger Airport Handling et à éviter toute continuité économique, telles que, par exemple, la constitution du trust. Selon l’évaluation financière du plan d’affaires de novembre 2013 réalisée par le groupe Brattle, si la probabilité qu’une continuité économique soit constatée avait été inférieure à [...] (*1) % (sur la base du coût du capital proposé par SEA) ou inférieure à [...] (*1) % (sur la base du coût du capital proposé par Brattle), l’investissement de SEA dans Airport Handling aurait été compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Selon Brattle, compte tenu du contexte et notamment de la notification de la Commission, il était raisonnable de considérer qu’un investisseur en économie de marché aurait estimé cette probabilité inférieure à [...] (*1) % et aurait donc investi dans Airport Handling pour des motifs purement économiques.

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2.7.   Réduction annoncée des activités économiques d’Airport Handling

Réduction annoncée des activités économiques d’Airport Handling

| (115) | L’Italie a proposé d’encore réduire les activités actuelles d’Airport Handling par rapport à celles exercées dans le passé par SEAH. La proposition concerne notamment [...] (*1). |
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(115)

L’Italie a proposé d’encore réduire les activités actuelles d’Airport Handling par rapport à celles exercées dans le passé par SEAH. La proposition concerne notamment [...] (*1).

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| (116) | Actuellement, SEA [...] (*1) sur la base d’un nouveau contrat, différent, qui expirera le 31 décembre 2018. |
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(116)

Actuellement, SEA [...] (*1) sur la base d’un nouveau contrat, différent, qui expirera le 31 décembre 2018.

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| (117) | SEA a exprimé sa volonté de mettre fin, au plus tard le 31 décembre 2016, à l’accord relatif à [...] (*1) à compter de cette date, en retirant le service concerné à Airport Handling, et d’embaucher environ [...] (*1) salariés d’Airport Handling exerçant alors les fonctions de [...] (*1). Consécutivement à ce changement, le chiffre d’affaires d’Airport Handling, qui s’élevait à environ [...] (*1) EUR lors de sa première année d’activité, diminuerait d’environ [...] (*1) EUR. |
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(117)

SEA a exprimé sa volonté de mettre fin, au plus tard le 31 décembre 2016, à l’accord relatif à [...] (*1) à compter de cette date, en retirant le service concerné à Airport Handling, et d’embaucher environ [...] (*1) salariés d’Airport Handling exerçant alors les fonctions de [...] (*1). Consécutivement à ce changement, le chiffre d’affaires d’Airport Handling, qui s’élevait à environ [...] (*1) EUR lors de sa première année d’activité, diminuerait d’environ [...] (*1) EUR.

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3.   MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

3.1.   Sur la continuité économique et le transfert de l’obligation de restitution

Sur la continuité économique et le transfert de l’obligation de restitution

| (118) | Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a estimé, à titre préliminaire, qu’en l’espèce les conditions définies par la Cour de justice pour établir si une entreprise autre que le bénéficiaire de l’aide initiale peut être tenue au remboursement de l’aide étaient amplement satisfaites. En particulier:






  — | même s’il était prévu qu’Airport Handling réengage le personnel, l’accord signé entre SEA, SEAH et les syndicats le 4 novembre 2013 souligne les anciens salariés de SEAH étaient assurés de conserver les droits acquis en vertu des contrats antérieurs conclus avec SEAH, |
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(118)

Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a estimé, à titre préliminaire, qu’en l’espèce les conditions définies par la Cour de justice pour établir si une entreprise autre que le bénéficiaire de l’aide initiale peut être tenue au remboursement de l’aide étaient amplement satisfaites. En particulier:

—

même s’il était prévu qu’Airport Handling réengage le personnel, l’accord signé entre SEA, SEAH et les syndicats le 4 novembre 2013 souligne les anciens salariés de SEAH étaient assurés de conserver les droits acquis en vertu des contrats antérieurs conclus avec SEAH,

| — | selon les renseignements dont la Commission disposait à ce stade, avant même l’expiration des principaux contrats avec les compagnies aériennes, SEA et Airport Handling avaient consenti des efforts commerciaux conjoints visant à assurer aux compagnies aériennes présentes sur l’aéroport que SEA poursuivrait son activité d’assistance en escale par l’intermédiaire de sa nouvelle filiale, Airport Handling, à l’issue de la procédure de liquidation de SEAH, |
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selon les renseignements dont la Commission disposait à ce stade, avant même l’expiration des principaux contrats avec les compagnies aériennes, SEA et Airport Handling avaient consenti des efforts commerciaux conjoints visant à assurer aux compagnies aériennes présentes sur l’aéroport que SEA poursuivrait son activité d’assistance en escale par l’intermédiaire de sa nouvelle filiale, Airport Handling, à l’issue de la procédure de liquidation de SEAH,

| — | les équipements nécessaires à la prestation des services d’assistance en escale seraient confiés à Airport Handling par SEAH dans l’attente de la vente (éventuelle) de ces actifs à des tiers dans le cadre de la procédure de marché ouverte. La Commission a estimé que l’argument du gouvernement italien selon lequel ces actifs seraient loués par Airport Handling au prix du marché ne peut pas être accepté, dans la mesure où la valeur des actifs en question est fixée par un expert désigné par la société mère SEA et que la vente de ces actifs était incertaine, |
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les équipements nécessaires à la prestation des services d’assistance en escale seraient confiés à Airport Handling par SEAH dans l’attente de la vente (éventuelle) de ces actifs à des tiers dans le cadre de la procédure de marché ouverte. La Commission a estimé que l’argument du gouvernement italien selon lequel ces actifs seraient loués par Airport Handling au prix du marché ne peut pas être accepté, dans la mesure où la valeur des actifs en question est fixée par un expert désigné par la société mère SEA et que la vente de ces actifs était incertaine,

| — | la nouvelle activité de gestion des services d’assistance en escale aurait été exercée par le propriétaire de SEAH, soit SEA. La Commission a estimé que la proposition des autorités italiennes d’ouvrir à des tiers 20 % du capital du nouvel opérateur de services d’assistance en escale était insuffisante pour garantir l’absence de continuité avec SEAH puisque, d’abord, la proposition se limitait à une participation minoritaire et, ensuite, aucune garantie n’était fournie à cet égard. En outre, cette ouverture du capital ne serait intervenue qu’après l’entrée d’Airport Handling sur le marché, |
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la nouvelle activité de gestion des services d’assistance en escale aurait été exercée par le propriétaire de SEAH, soit SEA. La Commission a estimé que la proposition des autorités italiennes d’ouvrir à des tiers 20 % du capital du nouvel opérateur de services d’assistance en escale était insuffisante pour garantir l’absence de continuité avec SEAH puisque, d’abord, la proposition se limitait à une participation minoritaire et, ensuite, aucune garantie n’était fournie à cet égard. En outre, cette ouverture du capital ne serait intervenue qu’après l’entrée d’Airport Handling sur le marché,

| — | enfin, le moment (après l’adoption de la décision de récupération) et la logique économique de la constitution du nouveau prestataire d’assistance en escale laissaient à penser que le plan prénotifié par l’Italie constituait un mécanisme visant à éviter la récupération. |
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enfin, le moment (après l’adoption de la décision de récupération) et la logique économique de la constitution du nouveau prestataire d’assistance en escale laissaient à penser que le plan prénotifié par l’Italie constituait un mécanisme visant à éviter la récupération.

| (119) | La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que l’objet et l’effet de la constitution de la nouvelle société pouvaient être d’échapper à l’obligation de rembourser l’aide et de faire d’Airport Handling le successeur de SEAH. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré, à titre préliminaire, qu’Airport Handling pouvait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide accordée à SEAH par le passé et jugée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de récupération de 2012. |
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(119)

La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que l’objet et l’effet de la constitution de la nouvelle société pouvaient être d’échapper à l’obligation de rembourser l’aide et de faire d’Airport Handling le successeur de SEAH. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré, à titre préliminaire, qu’Airport Handling pouvait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide accordée à SEAH par le passé et jugée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de récupération de 2012.

3.2.   Sur l’augmentation de capital

Sur l’augmentation de capital

| (120) | La Commission a estimé, à titre préliminaire, que les décisions de SEA de constituer Airport Handling et d’augmenter le capital de la société étaient imputables à l’État: elle a surtout relevé que la ville de Milan détenait une participation de 54,81 % dans SEA et qu’il fallait donc considérer que l’État était en mesure d’influencer les processus décisionnels de SEA et intervenait dans les décisions prises par la société. La Commission a ensuite fait référence à certaines affirmations des représentants des autorités italiennes à cet égard, qui semblaient indiquer que la création d’Airport Handling avait été organisée par les autorités italiennes, notamment pour préserver les emplois dans les aéroports de Milan. |
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(120)

La Commission a estimé, à titre préliminaire, que les décisions de SEA de constituer Airport Handling et d’augmenter le capital de la société étaient imputables à l’État: elle a surtout relevé que la ville de Milan détenait une participation de 54,81 % dans SEA et qu’il fallait donc considérer que l’État était en mesure d’influencer les processus décisionnels de SEA et intervenait dans les décisions prises par la société. La Commission a ensuite fait référence à certaines affirmations des représentants des autorités italiennes à cet égard, qui semblaient indiquer que la création d’Airport Handling avait été organisée par les autorités italiennes, notamment pour préserver les emplois dans les aéroports de Milan.

| (121) | En outre, SEA étant contrôlée par les autorités italiennes, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l’augmentation de capital financée par SEA impliquait l’utilisation de ressources de l’État. |
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(121)

En outre, SEA étant contrôlée par les autorités italiennes, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l’augmentation de capital financée par SEA impliquait l’utilisation de ressources de l’État.

| (122) | La Commission a aussi estimé, à titre préliminaire, que SEA n’avait pas agi en investisseur en économie de marché lorsqu’elle a procédé à l’augmentation de capital en faveur d’Airport Handling. |
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(122)

La Commission a aussi estimé, à titre préliminaire, que SEA n’avait pas agi en investisseur en économie de marché lorsqu’elle a procédé à l’augmentation de capital en faveur d’Airport Handling.

| (123) | Tout d’abord, la Commission a émis des doutes quant au fait qu’un investisseur aurait procédé à un apport de capitaux en faveur d’Airport Handling au moment où SEA y a procédé dans la mesure où les services de la Commission avaient déjà informé les autorités italiennes du fait que la constitution prévue d’un nouveau prestataire de services d’assistance en escale aurait probablement entraîné la continuité économique et donc fait naître l’obligation, pour la nouvelle société, de rembourser l’aide considérée incompatible dans la décision de récupération de 2012. Le plan d’affaires de novembre 2013 n’a toutefois pas tenu compte du risque de transfert de l’obligation de récupération de SEAH à Airport Handling. |
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(123)

Tout d’abord, la Commission a émis des doutes quant au fait qu’un investisseur aurait procédé à un apport de capitaux en faveur d’Airport Handling au moment où SEA y a procédé dans la mesure où les services de la Commission avaient déjà informé les autorités italiennes du fait que la constitution prévue d’un nouveau prestataire de services d’assistance en escale aurait probablement entraîné la continuité économique et donc fait naître l’obligation, pour la nouvelle société, de rembourser l’aide considérée incompatible dans la décision de récupération de 2012. Le plan d’affaires de novembre 2013 n’a toutefois pas tenu compte du risque de transfert de l’obligation de récupération de SEAH à Airport Handling.

| (124) | Ensuite, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le plan d’affaires sur lequel se base la décision de SEA d’investir dans Airport Handling reposait sur des postulats valables. |
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(124)

Ensuite, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le plan d’affaires sur lequel se base la décision de SEA d’investir dans Airport Handling reposait sur des postulats valables.

| (125) | La Commission a donc estimé que l’investissement de 25 millions d’EUR par SEA dans Airport Handling n’était pas fondé sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l’espèce, un investisseur privé rationnel aurait effectuées dans une situation analogue avant de procéder à cet investissement, afin d’en déterminer la rentabilité future. Sur cette base, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que l’augmentation de capital d’un montant de 25 millions d’EUR constituait une aide d’État en faveur d’Airport Handling. |
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(125)

La Commission a donc estimé que l’investissement de 25 millions d’EUR par SEA dans Airport Handling n’était pas fondé sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l’espèce, un investisseur privé rationnel aurait effectuées dans une situation analogue avant de procéder à cet investissement, afin d’en déterminer la rentabilité future. Sur cette base, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que l’augmentation de capital d’un montant de 25 millions d’EUR constituait une aide d’État en faveur d’Airport Handling.

4.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

OBSERVATIONS DE L’ITALIE

4.1.   Sur la continuité économique

Sur la continuité économique

| (126) | L’Italie a rappelé que, selon une jurisprudence constante, la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale. Par conséquent, les aides illégales et incompatibles doivent être récupérées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective. L’obligation de remboursement ne peut être étendue à des entreprises autres que le bénéficiaire initial de l’aide que si l’ensemble des considérations suivantes sont satisfaites:






  — | il a été démontré que la société poursuit l’activité de l’entreprise bénéficiaire, et |
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(126)

L’Italie a rappelé que, selon une jurisprudence constante, la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale. Par conséquent, les aides illégales et incompatibles doivent être récupérées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective. L’obligation de remboursement ne peut être étendue à des entreprises autres que le bénéficiaire initial de l’aide que si l’ensemble des considérations suivantes sont satisfaites:

—

il a été démontré que la société poursuit l’activité de l’entreprise bénéficiaire, et

| — | la société conserve le bénéfice effectif résultant de l’avantage concurrentiel lié à l’aide. |
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la société conserve le bénéfice effectif résultant de l’avantage concurrentiel lié à l’aide.

| (127) | Les autorités italiennes sont donc d’avis que le transfert de l’avantage concurrentiel lié à l’aide octroyée à SEAH peut être a priori exclu en l’espèce. |
| --- | --- |

(127)

Les autorités italiennes sont donc d’avis que le transfert de l’avantage concurrentiel lié à l’aide octroyée à SEAH peut être a priori exclu en l’espèce.

| (128) | En particulier, l’Italie observe que l’avantage prétendument conféré à SEAH a été défini par la Commission aux considérants 219 et suivants de sa décision de récupération comme correspondant à la somme versée en dédommagement des pertes subies par SEAH au cours de la période 2002-2010. Ainsi que la Commission l’a indiqué, ces pertes avaient été générées par des frais de personnel élevés, lesquels représentent une partie importante de la structure des coûts d’un prestataire de services d’assistance en escale. Étant donné que les augmentations de capital qualifiées d’aides d’État par la Commission ont essentiellement servi à couvrir des pertes résultant des coûts de personnel excessifs de SEAH, l’Italie estime que l’avantage concurrentiel dont SEAH a bénéficié a été éliminé ipso facto par sa liquidation et sa sortie du marché. |
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(128)

En particulier, l’Italie observe que l’avantage prétendument conféré à SEAH a été défini par la Commission aux considérants 219 et suivants de sa décision de récupération comme correspondant à la somme versée en dédommagement des pertes subies par SEAH au cours de la période 2002-2010. Ainsi que la Commission l’a indiqué, ces pertes avaient été générées par des frais de personnel élevés, lesquels représentent une partie importante de la structure des coûts d’un prestataire de services d’assistance en escale. Étant donné que les augmentations de capital qualifiées d’aides d’État par la Commission ont essentiellement servi à couvrir des pertes résultant des coûts de personnel excessifs de SEAH, l’Italie estime que l’avantage concurrentiel dont SEAH a bénéficié a été éliminé ipso facto par sa liquidation et sa sortie du marché.

| (129) | L’Italie a également observé que, même si une partie, bien que restreinte, de l’avantage concurrentiel inhérent à l’aide versée à SEAH pouvait être associée aux actifs de la société, c’est-à-dire aux actifs utilisés par SEAH pour exercer son activité d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, ces actifs ne donneraient pas lieu à un transfert de SEAH à Airport Handling. Ils seraient plutôt loués par SEAH à Airport Handling aux conditions du marché dans l’attente de leur vente sur le marché libre. |
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(129)

L’Italie a également observé que, même si une partie, bien que restreinte, de l’avantage concurrentiel inhérent à l’aide versée à SEAH pouvait être associée aux actifs de la société, c’est-à-dire aux actifs utilisés par SEAH pour exercer son activité d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, ces actifs ne donneraient pas lieu à un transfert de SEAH à Airport Handling. Ils seraient plutôt loués par SEAH à Airport Handling aux conditions du marché dans l’attente de leur vente sur le marché libre.

| (130) | L’Italie a également observé que, même si un avantage concurrentiel avait effectivement été transféré de SEAH à Airport Handling, il serait impossible, en l’espèce, d’établir qu’Airport Handling poursuit effectivement l’activité économique de SEAH. |
| --- | --- |

(130)

L’Italie a également observé que, même si un avantage concurrentiel avait effectivement été transféré de SEAH à Airport Handling, il serait impossible, en l’espèce, d’établir qu’Airport Handling poursuit effectivement l’activité économique de SEAH.

| (131) | Tout d’abord, il n’y aurait eu aucun transfert, de fait ou de droit, de contrats de travail entre SEAH et Airport Handling. Selon les autorités italiennes, Airport Handling avait seulement embauché, à des conditions sensiblement nouvelles, le personnel strictement nécessaire aux activités d’assistance en escale. En outre, les nouveaux contrats de travail relevaient d’un régime différent (section relative aux gestionnaires, plutôt que celle relative aux exploitants d’aéroport, de la convention collective nationale de travail) et d’une autre association professionnelle de travailleurs (Assohandlers au lieu d’Assoaeroporti). Sur cette base, Italie a observé qu’Airport Handling est parvenue à réduire les frais de personnel avec, à la clé, une augmentation significative de la productivité. |
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(131)

Tout d’abord, il n’y aurait eu aucun transfert, de fait ou de droit, de contrats de travail entre SEAH et Airport Handling. Selon les autorités italiennes, Airport Handling avait seulement embauché, à des conditions sensiblement nouvelles, le personnel strictement nécessaire aux activités d’assistance en escale. En outre, les nouveaux contrats de travail relevaient d’un régime différent (section relative aux gestionnaires, plutôt que celle relative aux exploitants d’aéroport, de la convention collective nationale de travail) et d’une autre association professionnelle de travailleurs (Assohandlers au lieu d’Assoaeroporti). Sur cette base, Italie a observé qu’Airport Handling est parvenue à réduire les frais de personnel avec, à la clé, une augmentation significative de la productivité.

| (132) | L’Italie a également ajouté que l’affirmation, faite par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, selon laquelle les anciens salariés de SEAH étaient assurés de conserver les droits acquis en vertu des contrats antérieurs conclus avec cette dernière, n’est étayée par aucun élément de preuve concret. Selon l’Italie, l’accord du 4 novembre 2013 n’a fourni aucune garantie aux anciens salariés de SEAH quant aux droits acquis et a clairement exprimé la nécessité de conclure de nouveaux contrats de travail basés sur de nouvelles conditions. |
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(132)

L’Italie a également ajouté que l’affirmation, faite par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, selon laquelle les anciens salariés de SEAH étaient assurés de conserver les droits acquis en vertu des contrats antérieurs conclus avec cette dernière, n’est étayée par aucun élément de preuve concret. Selon l’Italie, l’accord du 4 novembre 2013 n’a fourni aucune garantie aux anciens salariés de SEAH quant aux droits acquis et a clairement exprimé la nécessité de conclure de nouveaux contrats de travail basés sur de nouvelles conditions.

| (133) | De même, aucun transfert de contrats en faveur d’Airport Handling ne serait intervenu entre SEAH et les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan. Selon l’Italie, à l’expiration des contrats entre SEAH et les transporteurs aériens, Airport Handling a négocié ex novo les contrats avec les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan. En outre, selon l’Italie, SEA et Airport Handling n’ont pas consenti d’efforts commerciaux conjoints à cette fin, contrairement aux observations formulées par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, que l’Italie considère comme n’ayant pas été étayées par des éléments de preuve concrets. Cette circonstance serait en tout état de cause dénuée de pertinence aux fins de l’appréciation de la continuité économique entre SEAH et Airport Handling. À cet égard, l’Italie a rappelé qu’Airport Handling détient actuellement un portefeuille clients différent de celui de SEAH. D’une part, Airport Handling aurait conclu plusieurs contrats avec des transporteurs aériens qui n’étaient pas clients de SEAH et, d’autre part, elle n’aurait pas réussi à conserver certains des anciens clients de SEAH. |
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(133)

De même, aucun transfert de contrats en faveur d’Airport Handling ne serait intervenu entre SEAH et les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan. Selon l’Italie, à l’expiration des contrats entre SEAH et les transporteurs aériens, Airport Handling a négocié ex novo les contrats avec les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan. En outre, selon l’Italie, SEA et Airport Handling n’ont pas consenti d’efforts commerciaux conjoints à cette fin, contrairement aux observations formulées par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, que l’Italie considère comme n’ayant pas été étayées par des éléments de preuve concrets. Cette circonstance serait en tout état de cause dénuée de pertinence aux fins de l’appréciation de la continuité économique entre SEAH et Airport Handling. À cet égard, l’Italie a rappelé qu’Airport Handling détient actuellement un portefeuille clients différent de celui de SEAH. D’une part, Airport Handling aurait conclu plusieurs contrats avec des transporteurs aériens qui n’étaient pas clients de SEAH et, d’autre part, elle n’aurait pas réussi à conserver certains des anciens clients de SEAH.

| (134) | Les autorités italiennes ont affirmé que le fait qu’un plan d’affaires d’Airport Handling prévoie une part de marché [...] (*1) ne saurait être considéré, en soi, comme une preuve de continuité économique. Cette part de marché devrait être appréciée à la lumière de l’objectif poursuivi par Airport Handling d’être rentable à moyen terme. |
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(134)

Les autorités italiennes ont affirmé que le fait qu’un plan d’affaires d’Airport Handling prévoie une part de marché [...] (*1) ne saurait être considéré, en soi, comme une preuve de continuité économique. Cette part de marché devrait être appréciée à la lumière de l’objectif poursuivi par Airport Handling d’être rentable à moyen terme.

*1

| (135) | L’Italie a aussi fait valoir qu’Airport Handling n’est pas partie à la procédure de vente des actifs de SEAH et qu’il n’existerait donc aucun transfert d’actifs entre les deux sociétés. En outre, les autorités italiennes estiment que le simple fait que les actifs du bénéficiaire de l’aide soient loués à une entreprise tierce ne saurait constituer une preuve suffisante du fait que cette dernière a bénéficié de l’avantage concurrentiel lié à l’aide. Les autorités italiennes estiment que, pour constituer un indice de continuité, ces biens doivent être loués à un prix inférieur au prix du marché. En l’espèce, cependant, le prix de la location aurait été fixé par une société indépendante (IMQ). |
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(135)

L’Italie a aussi fait valoir qu’Airport Handling n’est pas partie à la procédure de vente des actifs de SEAH et qu’il n’existerait donc aucun transfert d’actifs entre les deux sociétés. En outre, les autorités italiennes estiment que le simple fait que les actifs du bénéficiaire de l’aide soient loués à une entreprise tierce ne saurait constituer une preuve suffisante du fait que cette dernière a bénéficié de l’avantage concurrentiel lié à l’aide. Les autorités italiennes estiment que, pour constituer un indice de continuité, ces biens doivent être loués à un prix inférieur au prix du marché. En l’espèce, cependant, le prix de la location aurait été fixé par une société indépendante (IMQ).

| (136) | L’Italie a également rappelé que la structure de l’actionnariat de SEA est très différente de celle qui existait au moment où l’aide présumée a été accordée à SEAH. Si, au cours de la période 2002-2010, SEA était entièrement détenue par l’État, un investisseur privé, le fonds F2i, détient actuellement 44,31 % de son capital. |
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(136)

L’Italie a également rappelé que la structure de l’actionnariat de SEA est très différente de celle qui existait au moment où l’aide présumée a été accordée à SEAH. Si, au cours de la période 2002-2010, SEA était entièrement détenue par l’État, un investisseur privé, le fonds F2i, détient actuellement 44,31 % de son capital.

| (137) | En outre, l’Italie est d’avis que la constitution du trust constitue une autre garantie de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. Effectivement, ainsi qu’il est prévu dans l’acte de constitution du trust, l’activité de l’administrateur de ce dernier devrait jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs suivants:






  — | garantir la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en exerçant le contrôle exclusif de la société et en veillant de cette manière à l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA, notamment en ce qui concerne SEAH et les activités d’assistance en escale précédemment exercées par cette dernière dans les aéroports de Milan, |
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(137)

En outre, l’Italie est d’avis que la constitution du trust constitue une autre garantie de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. Effectivement, ainsi qu’il est prévu dans l’acte de constitution du trust, l’activité de l’administrateur de ce dernier devrait jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs suivants:

—

garantir la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en exerçant le contrôle exclusif de la société et en veillant de cette manière à l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA, notamment en ce qui concerne SEAH et les activités d’assistance en escale précédemment exercées par cette dernière dans les aéroports de Milan,

| — | permettre l’entrée de nouveaux investisseurs privés dans le capital social d’Airport Handling, n’ayant aucun lien avec le groupe SEA, à hauteur de [...] (*1) % minimum dans un premier temps. |
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—

permettre l’entrée de nouveaux investisseurs privés dans le capital social d’Airport Handling, n’ayant aucun lien avec le groupe SEA, à hauteur de [...] (*1) % minimum dans un premier temps.

*1

| (138) | À la suite du transfert de la totalité de la participation de SEA détenue dans Airport Handling au trust, l’administrateur de ce denier a été inscrit au registre de commerce en tant qu’actionnaire unique de la société. À ce titre, l’administrateur du trust exerce un contrôle plein et substantiel sur la participation de SEA dans Airport Handling. |
| --- | --- |

(138)

À la suite du transfert de la totalité de la participation de SEA détenue dans Airport Handling au trust, l’administrateur de ce denier a été inscrit au registre de commerce en tant qu’actionnaire unique de la société. À ce titre, l’administrateur du trust exerce un contrôle plein et substantiel sur la participation de SEA dans Airport Handling.

| (139) | En qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling, l’administrateur du trust est tenu, notamment, d’exercer les activités suivantes:






  — | exercer les droits de vote sur la nomination des organes de gestion d’Airport Handling de manière indépendante et sans aucune interférence de la part de SEA et en s’assurant que les membres de ces organes n’exercent pas ni n’ont exercé de fonctions au sein de SEA ou de SEAH et ne sont pas ni n’ont été employés par ces dernières. Au moment du transfert de la participation de SEA au trust, tous les membres des organes de gestion d’Airport Handling nommés par SEA ont présenté leur démission et ont été remplacés par des personnes nommées par l’administrateur du trust, |
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(139)

En qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling, l’administrateur du trust est tenu, notamment, d’exercer les activités suivantes:

—

exercer les droits de vote sur la nomination des organes de gestion d’Airport Handling de manière indépendante et sans aucune interférence de la part de SEA et en s’assurant que les membres de ces organes n’exercent pas ni n’ont exercé de fonctions au sein de SEA ou de SEAH et ne sont pas ni n’ont été employés par ces dernières. Au moment du transfert de la participation de SEA au trust, tous les membres des organes de gestion d’Airport Handling nommés par SEA ont présenté leur démission et ont été remplacés par des personnes nommées par l’administrateur du trust,

| — | veiller à l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling, en demandant la rédaction, à intervalles réguliers, de rapports sur la gestion de la société, l’application correcte du plan d’affaires, la part de marché et les perspectives de développement, |
| --- | --- |

—

veiller à l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling, en demandant la rédaction, à intervalles réguliers, de rapports sur la gestion de la société, l’application correcte du plan d’affaires, la part de marché et les perspectives de développement,

| — | garantir la mise en place de procédures visant à éviter qu’Airport Handling ne tire un avantage indu des informations détenues par SEA aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou des fournisseurs de biens ou de services, |
| --- | --- |

—

garantir la mise en place de procédures visant à éviter qu’Airport Handling ne tire un avantage indu des informations détenues par SEA aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou des fournisseurs de biens ou de services,

| — | s’assurer de l’absence de toute opération de vente entre SEAH et Airport Handling. |
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—

s’assurer de l’absence de toute opération de vente entre SEAH et Airport Handling.

4.2.   Sur l’augmentation de capital

Sur l’augmentation de capital

4.2.1.   Sur les ressources d’État et l’imputation possible à l’État

Sur les ressources d’État et l’imputation possible à l’État

| (140) | L’Italie estime que le statut d’entreprise publique de SEA ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À cet égard, l’Italie a rappelé que les ressources financières d’Airport Handling n’appartiennent pas à SEA ni ne sont contrôlées par cette dernière, puisque la participation de SEA dans Airport Handling est gérée par un organe indépendant, à savoir le trust, en totale autonomie par rapport à SEA. |
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(140)

L’Italie estime que le statut d’entreprise publique de SEA ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À cet égard, l’Italie a rappelé que les ressources financières d’Airport Handling n’appartiennent pas à SEA ni ne sont contrôlées par cette dernière, puisque la participation de SEA dans Airport Handling est gérée par un organe indépendant, à savoir le trust, en totale autonomie par rapport à SEA.

| (141) | SEA n’aurait donc pas la possibilité d’exercer les pouvoirs propres aux actionnaires majoritaires, dont, entre autres, celui de nommer les membres des organes de gestion de sa filiale et donc de participer de manière décisive à la gestion de la société. |
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(141)

SEA n’aurait donc pas la possibilité d’exercer les pouvoirs propres aux actionnaires majoritaires, dont, entre autres, celui de nommer les membres des organes de gestion de sa filiale et donc de participer de manière décisive à la gestion de la société.

| (142) | Selon l’Italie, la Commission ne saurait déduire l’imputabilité des mesures contestées à l’État du seul fait qu’il est fortement improbable que ces mesures aient été adoptées sans aucune intervention des pouvoirs publics. Selon l’Italie, la Commission est tenue d’apporter des éléments de preuve particulièrement convaincants. Les mesures en question ne peuvent être considérées comme imputables à l’État que dans la mesure où l’actionnaire public de SEA a exercé un rôle fondamental dans la décision d’augmenter le capital d’Airport Handling. À cet égard, l’Italie estime important de préciser que l’article 15 du statut de SEA établit que les décisions relatives, notamment, aux augmentations de capital des filiales doivent être approuvées par le vote favorable d’au moins six membres sur sept, ce qui suppose l’approbation d’administrateurs nommés par l’investisseur privé F2i. Il s’ensuit que, bien que détenant la majorité des actions de SEA, l’actionnaire public ne peut effectivement décider d’une augmentation de capital sans l’accord (ou mieux, le vote décisif) des administrateurs nommés par l’actionnaire privé. |
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(142)

Selon l’Italie, la Commission ne saurait déduire l’imputabilité des mesures contestées à l’État du seul fait qu’il est fortement improbable que ces mesures aient été adoptées sans aucune intervention des pouvoirs publics. Selon l’Italie, la Commission est tenue d’apporter des éléments de preuve particulièrement convaincants. Les mesures en question ne peuvent être considérées comme imputables à l’État que dans la mesure où l’actionnaire public de SEA a exercé un rôle fondamental dans la décision d’augmenter le capital d’Airport Handling. À cet égard, l’Italie estime important de préciser que l’article 15 du statut de SEA établit que les décisions relatives, notamment, aux augmentations de capital des filiales doivent être approuvées par le vote favorable d’au moins six membres sur sept, ce qui suppose l’approbation d’administrateurs nommés par l’investisseur privé F2i. Il s’ensuit que, bien que détenant la majorité des actions de SEA, l’actionnaire public ne peut effectivement décider d’une augmentation de capital sans l’accord (ou mieux, le vote décisif) des administrateurs nommés par l’actionnaire privé.

| (143) | En outre, l’Italie a fait valoir que les affirmations du ministère des infrastructures et des transports, citées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure et tendant à rassurer les salariés, sont pleinement conformes avec les pratiques européennes et italiennes, et que, par conséquent, elles ne sauraient être utilisées en tant que preuve de l’imputabilité des mesures à l’État. Les affirmations en question doivent être considérées comme des déclarations politiques visant à relativiser les conséquences négatives du chômage. |
| --- | --- |

(143)

En outre, l’Italie a fait valoir que les affirmations du ministère des infrastructures et des transports, citées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure et tendant à rassurer les salariés, sont pleinement conformes avec les pratiques européennes et italiennes, et que, par conséquent, elles ne sauraient être utilisées en tant que preuve de l’imputabilité des mesures à l’État. Les affirmations en question doivent être considérées comme des déclarations politiques visant à relativiser les conséquences négatives du chômage.

| (144) | Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling n’est pas imputable à l’État, n’implique pas de ressources d’État et ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(144)

Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling n’est pas imputable à l’État, n’implique pas de ressources d’État et ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

4.2.2.   Sur l’existence d’un avantage économique

Sur l’existence d’un avantage économique

| (145) | L’Italie a rappelé que l’actionnaire privé contribue aux augmentations de capital proportionnellement à la part de capital qu’il détient dans SEA, soit 44,31 %. Selon les autorités italiennes, la participation de l’investisseur privé F2i a un impact économique réel et significatif. À cet égard, l’Italie estime important de souligner que, selon la pratique suivie par la Commission, un investissement privé correspondant à environ un tiers de l’investissement global est considéré comme un investissement significatif. Les autorités italiennes estiment que cela suffit en soi à exclure que l’augmentation de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(145)

L’Italie a rappelé que l’actionnaire privé contribue aux augmentations de capital proportionnellement à la part de capital qu’il détient dans SEA, soit 44,31 %. Selon les autorités italiennes, la participation de l’investisseur privé F2i a un impact économique réel et significatif. À cet égard, l’Italie estime important de souligner que, selon la pratique suivie par la Commission, un investissement privé correspondant à environ un tiers de l’investissement global est considéré comme un investissement significatif. Les autorités italiennes estiment que cela suffit en soi à exclure que l’augmentation de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (146) | L’Italie soutient ensuite que le plan d’affaires d’Airport Handling a été évalué par un expert indépendant, qui est parvenu à la conclusion que l’investissement de SEA se justifiait d’un point de vue purement économique et qu’il était donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(146)

L’Italie soutient ensuite que le plan d’affaires d’Airport Handling a été évalué par un expert indépendant, qui est parvenu à la conclusion que l’investissement de SEA se justifiait d’un point de vue purement économique et qu’il était donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

| (147) | Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling a été effectué dans des circonstances acceptables de la part d’un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché et que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(147)

Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling a été effectué dans des circonstances acceptables de la part d’un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché et que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

5.   OBSERVATIONS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

| (148) | La Commission a reçu les observations de SEAH (en liquidation), de Milan Airport Handling trust et d’Airport Handling, de SEA et d’une personne intéressée, qui a souhaité conserver l’anonymat. |
| --- | --- |

(148)

La Commission a reçu les observations de SEAH (en liquidation), de Milan Airport Handling trust et d’Airport Handling, de SEA et d’une personne intéressée, qui a souhaité conserver l’anonymat.

5.1.   Observations de Milan Airport Handling Trust et d’Airport Handling (ci-après le «trust»)

Observations de Milan Airport Handling Trust et d’Airport Handling (ci-après le «trust»)

5.1.1.   Sur le transfert de la main-d’œuvre

Sur le transfert de la main-d’œuvre

| (149) | Selon le trust, dès le démarrage de son activité, Airport Handling a structuré son modèle commercial sur la base d’une logique économique différente de celle de SEAH, avec pour objectif d’opérer sur le marché de manière indépendante et de parvenir à la rentabilité sans injections de capitaux de son actionnaire. |
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(149)

Selon le trust, dès le démarrage de son activité, Airport Handling a structuré son modèle commercial sur la base d’une logique économique différente de celle de SEAH, avec pour objectif d’opérer sur le marché de manière indépendante et de parvenir à la rentabilité sans injections de capitaux de son actionnaire.

| (150) | En particulier, Airport Handling avait toujours estimé que son modèle commercial devait se baser sur une modulation de la main-d’œuvre fondée sur des critères d’efficacité et de pertinence. Selon le trust, l’activité d’assistance en escale se caractérise par des pics d’activité au cours de certaines périodes de l’année (par exemple en été). Afin de faire face à ces changements rapides de la demande, le fournisseur de services doit répondre de manière flexible en engageant du personnel intérimaire pendant les périodes au cours desquelles les recrutements se justifient par le volume des activités demandées. |
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(150)

En particulier, Airport Handling avait toujours estimé que son modèle commercial devait se baser sur une modulation de la main-d’œuvre fondée sur des critères d’efficacité et de pertinence. Selon le trust, l’activité d’assistance en escale se caractérise par des pics d’activité au cours de certaines périodes de l’année (par exemple en été). Afin de faire face à ces changements rapides de la demande, le fournisseur de services doit répondre de manière flexible en engageant du personnel intérimaire pendant les périodes au cours desquelles les recrutements se justifient par le volume des activités demandées.

| (151) | Tandis que SEAH a principalement utilisé [...] (*1) (à [...] (*1)), Airport Handling a adopté une stratégie basée sur le recours étendu [...] (*1) (par exemple, [...] (*1)). Bien qu’elle exige des activités de formation, de gestion et de coordination plus complexes, cette stratégie garantit en même temps une plus grande flexibilité et, partant, la diminution des coûts d’exploitation. Selon le trust, cette stratégie a permis d’atteindre [...] (*1): au 31 décembre 2014, Airport Handling employait [...] (*1). |
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(151)

Tandis que SEAH a principalement utilisé [...] (*1) (à [...] (*1)), Airport Handling a adopté une stratégie basée sur le recours étendu [...] (*1) (par exemple, [...] (*1)). Bien qu’elle exige des activités de formation, de gestion et de coordination plus complexes, cette stratégie garantit en même temps une plus grande flexibilité et, partant, la diminution des coûts d’exploitation. Selon le trust, cette stratégie a permis d’atteindre [...] (*1): au 31 décembre 2014, Airport Handling employait [...] (*1).

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| (152) | Le trust a affirmé qu’il n’y avait eu aucun transfert de contrats entre SEAH et Airport Handling, comme le démontreraient les éléments suivants:






  — | Airport Handling a recruté son personnel sur la base d’un plan défini en totale autonomie en tenant compte des volumes de trafic attendus et de l’organisation spécifique du travail, et est parvenue à réduire significativement la main-d’œuvre par rapport à celle employée par SEAH, |
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(152)

Le trust a affirmé qu’il n’y avait eu aucun transfert de contrats entre SEAH et Airport Handling, comme le démontreraient les éléments suivants:

—

Airport Handling a recruté son personnel sur la base d’un plan défini en totale autonomie en tenant compte des volumes de trafic attendus et de l’organisation spécifique du travail, et est parvenue à réduire significativement la main-d’œuvre par rapport à celle employée par SEAH,

| — | les anciens salariés de SEAH ont été embauchés par Airport Handling à des conditions de forme et de fond différentes, selon un modèle commercial différent de celui de SEAH. |
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—

les anciens salariés de SEAH ont été embauchés par Airport Handling à des conditions de forme et de fond différentes, selon un modèle commercial différent de celui de SEAH.

| (153) | En outre, le trust a rappelé le climat de forte opposition et les rapports difficiles avec les organisations syndicales en 2014. Selon le trust, il est évident que, si Airport Handling avait réembauché les anciens salariés de SEAH aux mêmes conditions, ceux-ci n’auraient eu aucun motif de protestation. La forte opposition des syndicats à l’accord de juin 2014 prouverait au contraire que les travailleurs étaient pleinement conscients que leurs conditions d’emploi seraient plus difficiles. |
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(153)

En outre, le trust a rappelé le climat de forte opposition et les rapports difficiles avec les organisations syndicales en 2014. Selon le trust, il est évident que, si Airport Handling avait réembauché les anciens salariés de SEAH aux mêmes conditions, ceux-ci n’auraient eu aucun motif de protestation. La forte opposition des syndicats à l’accord de juin 2014 prouverait au contraire que les travailleurs étaient pleinement conscients que leurs conditions d’emploi seraient plus difficiles.

5.1.2.   Sur les contrats avec les transporteurs aériens

Sur les contrats avec les transporteurs aériens

| (154) | Tout d’abord, le trust a affirmé que la nature des contrats conclus avec les transporteurs aériens ne permettait pas leur transfert à des tiers. L’article 3.2 de l’accord sur les services d’assistance en escale prévoit expressément que, sauf cas exceptionnels à déterminer avec les sociétés prestataires des services d’assistance en escale, sur la base du contrat, le transporteur n’est pas autorisé à confier des tâches à des tiers:

  «le transporteur ne peut pas confier à une autre personne, société ou organisation des services d’assistance en escale que la société s’est engagée à exécuter en vertu de l’accord, sauf dans les cas convenus entre les parties». |
| --- | --- |

(154)

Tout d’abord, le trust a affirmé que la nature des contrats conclus avec les transporteurs aériens ne permettait pas leur transfert à des tiers. L’article 3.2 de l’accord sur les services d’assistance en escale prévoit expressément que, sauf cas exceptionnels à déterminer avec les sociétés prestataires des services d’assistance en escale, sur la base du contrat, le transporteur n’est pas autorisé à confier des tâches à des tiers:

«le transporteur ne peut pas confier à une autre personne, société ou organisation des services d’assistance en escale que la société s’est engagée à exécuter en vertu de l’accord, sauf dans les cas convenus entre les parties».

| (155) | Le trust a fourni de nombreuses déclarations de compagnies aériennes qui n’avaient pas procédé par appel d’offres conforme aux procédures de passation des marchés publics lors de la sélection d’Airport Handling comme gestionnaire de services d’assistance en escale. Ces compagnies aériennes ont affirmé qu’Airport Handling avait néanmoins été sélectionnée à la suite d’une procédure de mise en concurrence basée sur la comparaison avec d’autres prestataires de services d’assistance en escale. |
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(155)

Le trust a fourni de nombreuses déclarations de compagnies aériennes qui n’avaient pas procédé par appel d’offres conforme aux procédures de passation des marchés publics lors de la sélection d’Airport Handling comme gestionnaire de services d’assistance en escale. Ces compagnies aériennes ont affirmé qu’Airport Handling avait néanmoins été sélectionnée à la suite d’une procédure de mise en concurrence basée sur la comparaison avec d’autres prestataires de services d’assistance en escale.

| (156) | Le trust a aussi rappelé que la durée des accords de prestation de services d’assistance en escale est définie par les transporteurs aériens et que les accords prévoient souvent la possibilité pour ces derniers d’y mettre fin avec préavis. À titre d’exemple, le contrat standard IATA prévoit que chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 60 jours. Le contrat avec le transporteur aérien n’est donc pas nécessairement un contrat sur le long terme qui protège potentiellement le gestionnaire de toute concurrence. En effet, les transporteurs peuvent résilier le contrat s’ils obtiennent de meilleures conditions auprès d’autres prestataires de services. |
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(156)

Le trust a aussi rappelé que la durée des accords de prestation de services d’assistance en escale est définie par les transporteurs aériens et que les accords prévoient souvent la possibilité pour ces derniers d’y mettre fin avec préavis. À titre d’exemple, le contrat standard IATA prévoit que chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 60 jours. Le contrat avec le transporteur aérien n’est donc pas nécessairement un contrat sur le long terme qui protège potentiellement le gestionnaire de toute concurrence. En effet, les transporteurs peuvent résilier le contrat s’ils obtiennent de meilleures conditions auprès d’autres prestataires de services.

| (157) | Selon le trust, lorsque SEAH est sortie du marché et qu’Airport Handling a négocié de nouveaux contrats avec les transporteurs aériens, ces derniers ont sollicité d’Airport Handling, de même que d’autres prestataires de services, des conditions différentes et plus favorables que celles obtenues auprès de SEAH. Toujours selon le trust, il est relativement fréquent qu’un transporteur aérien décide de résilier un contrat lorsqu’il obtient des conditions plus favorables auprès d’autres gestionnaires concurrents ou menace de résilier le contrat si le gestionnaire actuel n’est pas disposé à améliorer son offre par rapport à celle d’autres prestataires. |
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(157)

Selon le trust, lorsque SEAH est sortie du marché et qu’Airport Handling a négocié de nouveaux contrats avec les transporteurs aériens, ces derniers ont sollicité d’Airport Handling, de même que d’autres prestataires de services, des conditions différentes et plus favorables que celles obtenues auprès de SEAH. Toujours selon le trust, il est relativement fréquent qu’un transporteur aérien décide de résilier un contrat lorsqu’il obtient des conditions plus favorables auprès d’autres gestionnaires concurrents ou menace de résilier le contrat si le gestionnaire actuel n’est pas disposé à améliorer son offre par rapport à celle d’autres prestataires.

| (158) | Airport Handling a débuté son activité aux aéroports de Milan le 1er septembre 2014 après le transfert de la participation de SEA au trust. Bien qu’Airport Handling ait initialement notifié à l’ENAC et aux transporteurs aériens qu’elle débuterait son activité le 1er juillet 2014, les retards causés par le transfert des actions au trust et les difficultés rencontrées avec les syndicats ont repoussé le début de l’activité au 1er septembre 2014. |
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(158)

Airport Handling a débuté son activité aux aéroports de Milan le 1er septembre 2014 après le transfert de la participation de SEA au trust. Bien qu’Airport Handling ait initialement notifié à l’ENAC et aux transporteurs aériens qu’elle débuterait son activité le 1er juillet 2014, les retards causés par le transfert des actions au trust et les difficultés rencontrées avec les syndicats ont repoussé le début de l’activité au 1er septembre 2014.

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| (159) | Le 28 février 2015, Airport Handling avait des contrats de prestation de services d’assistance en escale avec [...] (*1) compagnies aériennes, [...] (*1) opérant à Linate et [...] (*1) à Malpensa. Le trust a également affirmé qu’Airport Handling n’a pas conclu de contrats avec tous les transporteurs qui entretenaient des rapports contractuels avec SEAH dans le passé. Plus précisément, [...] (*1). |
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(159)

Le 28 février 2015, Airport Handling avait des contrats de prestation de services d’assistance en escale avec [...] (*1) compagnies aériennes, [...] (*1) opérant à Linate et [...] (*1) à Malpensa. Le trust a également affirmé qu’Airport Handling n’a pas conclu de contrats avec tous les transporteurs qui entretenaient des rapports contractuels avec SEAH dans le passé. Plus précisément, [...] (*1).

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| (160) | Selon le trust, les contrats conclus par Airport Handling avec les transporteurs aériens sont différents de ceux conclus par SEAH:






  — | du point de vue juridique: Airport Handling a instauré de nouveaux liens contractuels, sans reprendre aucune des relations contractuelles précédentes. Par conséquent, Airport Handling n’est pas responsable des obligations, créances ou dettes précédemment contractées par les transporteurs aériens à l’égard de SEAH, |
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(160)

Selon le trust, les contrats conclus par Airport Handling avec les transporteurs aériens sont différents de ceux conclus par SEAH:

—

du point de vue juridique: Airport Handling a instauré de nouveaux liens contractuels, sans reprendre aucune des relations contractuelles précédentes. Par conséquent, Airport Handling n’est pas responsable des obligations, créances ou dettes précédemment contractées par les transporteurs aériens à l’égard de SEAH,

du point de vue juridique:

| — | du point de vue du contenu:







  — | Airport Handling a reçu presque systématiquement de la part des transporteurs (directement ou au moyen d’avis de marché) des demandes de [...] (*1), |
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du point de vue du contenu:

du point de vue du contenu:

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Airport Handling a reçu presque systématiquement de la part des transporteurs (directement ou au moyen d’avis de marché) des demandes de [...] (*1),

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| — | certains transporteurs ont [...] (*1), |
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certains transporteurs ont [...] (*1),

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| — | certains transporteurs ont demandé [...] (*1). |
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certains transporteurs ont demandé [...] (*1).

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| (161) | Selon le trust, en particulier, dans le cadre de la négociation du nouveau contrat d’assistance en escale [...] (*1) transporteurs ont obtenu d’Airport Handling [...] (*1). Dans le même temps, [...] (*1) transporteurs sont convenus avec Airport Handling [...] (*1). |
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(161)

Selon le trust, en particulier, dans le cadre de la négociation du nouveau contrat d’assistance en escale [...] (*1) transporteurs ont obtenu d’Airport Handling [...] (*1). Dans le même temps, [...] (*1) transporteurs sont convenus avec Airport Handling [...] (*1).

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| (162) | Le trust a également indiqué que certains contrats parmi les plus importants conclus avec les transporteurs aériens ([...] (*1)) expireraient aux dates suivantes:






  — | contrat avec [...] (*1): [...] (*1), |
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(162)

Le trust a également indiqué que certains contrats parmi les plus importants conclus avec les transporteurs aériens ([...] (*1)) expireraient aux dates suivantes:

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contrat avec [...] (*1): [...] (*1),

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| — | contrat avec [...] (*1): [...] (*1), |
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contrat avec [...] (*1): [...] (*1),

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| — | contrat avec [...] (*1): [...] (*1). |
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contrat avec [...] (*1): [...] (*1).

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5.1.3.   Sur les prétendus efforts commerciaux conjoints

Sur les prétendus efforts commerciaux conjoints

| (163) | À l’instar des autorités italiennes, le trust estime que tout effort commercial conjoint consenti par SEA/SEAH et Airport Handling, pour autant que ces efforts puissent être prouvés, serait dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la continuité économique. |
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(163)

À l’instar des autorités italiennes, le trust estime que tout effort commercial conjoint consenti par SEA/SEAH et Airport Handling, pour autant que ces efforts puissent être prouvés, serait dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la continuité économique.

| (164) | En outre, le trust estime que le fait que SEA puisse avoir déclaré publiquement et/ou communiqué aux transporteurs l’intention du groupe de poursuivre ses activités d’assistance en escale est dénué de pertinence aux fins de l’enquête, dans la mesure où la Commission était au courant de la constitution et de la capitalisation d’Airport Handling depuis 2013. |
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(164)

En outre, le trust estime que le fait que SEA puisse avoir déclaré publiquement et/ou communiqué aux transporteurs l’intention du groupe de poursuivre ses activités d’assistance en escale est dénué de pertinence aux fins de l’enquête, dans la mesure où la Commission était au courant de la constitution et de la capitalisation d’Airport Handling depuis 2013.

5.1.4.   Sur la part de marché attendue par Airport Handling

Sur la part de marché attendue par Airport Handling

| (165) | Selon le trust, la possibilité pour Airport Handling d’établir une présence significative sur le marché de la prestation de services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan ne découle pas du transfert des actifs de SEAH à Airport Handling, mais des caractéristiques spécifiques des aéroports de Milan et du modèle commercial adopté par divers opérateurs. |
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(165)

Selon le trust, la possibilité pour Airport Handling d’établir une présence significative sur le marché de la prestation de services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan ne découle pas du transfert des actifs de SEAH à Airport Handling, mais des caractéristiques spécifiques des aéroports de Milan et du modèle commercial adopté par divers opérateurs.

| (166) | Le trust estime que le fait qu’une société sortie du marché et un autre opérateur (qu’il soit un nouveau concurrent ou un opérateur préexistant) obtiennent des parts de marché similaires est un phénomène auquel les marchés assistent fréquemment et le résultat de l’élasticité croisée d’entreprises concurrentes. Dans l’hypothèse d’un marché sur lequel opèrent seulement deux entreprises A et B, il est probable qu’en cas de faillite de l’entreprise A, ses clients et sa part de marché soient transférés à l’entreprise B sans qu’il existe un lien juridique ou factuel entre les deux entreprises. Malgré la présence de plus de deux opérateurs dans les aéroports de Milan, le trust estime qu’à ce jour seuls deux d’entre eux ont concentré leur modèle commercial sur ces aéroports. Le trust est d’avis que la similitude des parts de marché peut se justifier par le fait qu’Airport Handling est l’unique prestataire de services ayant organisé ses activités dans les aéroports de Milan en tant que hub-provider afin de satisfaire largement la demande des transporteurs et de fournir des services de haute qualité. |
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(166)

Le trust estime que le fait qu’une société sortie du marché et un autre opérateur (qu’il soit un nouveau concurrent ou un opérateur préexistant) obtiennent des parts de marché similaires est un phénomène auquel les marchés assistent fréquemment et le résultat de l’élasticité croisée d’entreprises concurrentes. Dans l’hypothèse d’un marché sur lequel opèrent seulement deux entreprises A et B, il est probable qu’en cas de faillite de l’entreprise A, ses clients et sa part de marché soient transférés à l’entreprise B sans qu’il existe un lien juridique ou factuel entre les deux entreprises. Malgré la présence de plus de deux opérateurs dans les aéroports de Milan, le trust estime qu’à ce jour seuls deux d’entre eux ont concentré leur modèle commercial sur ces aéroports. Le trust est d’avis que la similitude des parts de marché peut se justifier par le fait qu’Airport Handling est l’unique prestataire de services ayant organisé ses activités dans les aéroports de Milan en tant que hub-provider afin de satisfaire largement la demande des transporteurs et de fournir des services de haute qualité.

hub-provider

| (167) | Selon le trust, le raisonnement de la Commission est circulaire: soit la part de marché qu’Airport Handling prévoyait d’obtenir dans les aéroports de Milan sur la base du plan d’affaires n’était pas réaliste et donc l’augmentation de capital d’Airport Handling constitue une aide d’État, soit la part de marché est réaliste et, dans ce cas, le fait qu’Airport Handling ait pu l’obtenir est pertinent aux fins de la constatation de la continuité économique. |
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(167)

Selon le trust, le raisonnement de la Commission est circulaire: soit la part de marché qu’Airport Handling prévoyait d’obtenir dans les aéroports de Milan sur la base du plan d’affaires n’était pas réaliste et donc l’augmentation de capital d’Airport Handling constitue une aide d’État, soit la part de marché est réaliste et, dans ce cas, le fait qu’Airport Handling ait pu l’obtenir est pertinent aux fins de la constatation de la continuité économique.

5.1.5.   Sur l’utilisation des actifs de SEAH par Airport Handling

Sur l’utilisation des actifs de SEAH par Airport Handling

| (168) | Le trust souligne que la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH n’a pas abouti, dans la mesure où aucun soumissionnaire n’avait manifesté son intérêt pour l’achat des lots en vente. |
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(168)

Le trust souligne que la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH n’a pas abouti, dans la mesure où aucun soumissionnaire n’avait manifesté son intérêt pour l’achat des lots en vente.

| (169) | Selon Airport Handling, cela est dû essentiellement au fait que les actifs de SEAH sont obsolètes et ne présentent aucun intérêt pour le marché. Le trust affirme, en effet, que des [...] (*1) éléments d’actifs de plus grande valeur (soit [...] (*1)), seuls [...] (*1) avaient été acquis par SEAH après le 31 décembre 2006. Une grande partie des actifs a plus de 15 ans, si bien qu’il est très difficile de trouver des pièces de rechange et, par conséquent, de garantir les niveaux de prestation demandés. |
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(169)

Selon Airport Handling, cela est dû essentiellement au fait que les actifs de SEAH sont obsolètes et ne présentent aucun intérêt pour le marché. Le trust affirme, en effet, que des [...] (*1) éléments d’actifs de plus grande valeur (soit [...] (*1)), seuls [...] (*1) avaient été acquis par SEAH après le 31 décembre 2006. Une grande partie des actifs a plus de 15 ans, si bien qu’il est très difficile de trouver des pièces de rechange et, par conséquent, de garantir les niveaux de prestation demandés.

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| (170) | Le trust a également rappelé qu’Airport Handling n’a présenté aucune offre dans le cadre de la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH. Cependant, il estime que l’acquisition des actifs de sa part ne constitue pas une preuve de continuité économique avec SEAH. |
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(170)

Le trust a également rappelé qu’Airport Handling n’a présenté aucune offre dans le cadre de la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH. Cependant, il estime que l’acquisition des actifs de sa part ne constitue pas une preuve de continuité économique avec SEAH.

| (171) | Le trust a aussi affirmé qu’Airport Handling utilise actuellement les actifs de SEAH dans le cadre d’un accord bilatéral signé le 1er septembre 2014. Selon le trust, cet accord avait été négocié à des conditions de marché par SEAH et l’administrateur du trust au cours de la période comprise entre la date de constitution (le 30 juin 2014) et la date du transfert effectif au trust de la participation de SEA dans Airport Handling (le 27 août 2014). |
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(171)

Le trust a aussi affirmé qu’Airport Handling utilise actuellement les actifs de SEAH dans le cadre d’un accord bilatéral signé le 1er septembre 2014. Selon le trust, cet accord avait été négocié à des conditions de marché par SEAH et l’administrateur du trust au cours de la période comprise entre la date de constitution (le 30 juin 2014) et la date du transfert effectif au trust de la participation de SEA dans Airport Handling (le 27 août 2014).

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| (172) | L’administrateur du trust aurait apporté des changements significatifs, tels que:






  — | la vérification de la valeur de marché du prix de location par un expert indépendant nommé conjointement par Airport Handling et SEAH, afin de garantir qu’Airport Handling paye un montant correspondant au prix du marché pour l’utilisation des actifs de SEAH, |
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(172)

L’administrateur du trust aurait apporté des changements significatifs, tels que:

—

la vérification de la valeur de marché du prix de location par un expert indépendant nommé conjointement par Airport Handling et SEAH, afin de garantir qu’Airport Handling paye un montant correspondant au prix du marché pour l’utilisation des actifs de SEAH,

| — | l’adaptation de ce montant en cas d’écart supérieur à 10 % par rapport au prix de location fixé par l’expert indépendant, |
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l’adaptation de ce montant en cas d’écart supérieur à 10 % par rapport au prix de location fixé par l’expert indépendant,

| — | la prorogation du contrat jusqu’au 31 août 2015 afin de l’adapter à la pratique commerciale courante, |
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la prorogation du contrat jusqu’au 31 août 2015 afin de l’adapter à la pratique commerciale courante,

| — | la possibilité de sous-louer les équipements à des tiers, |
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la possibilité de sous-louer les équipements à des tiers,

| — | l’introduction d’une clause en vertu de laquelle les entretiens de routine et les interventions en cas de dommages sont à la charge d’Airport Handling, tandis que les opérations de maintenance extraordinaire continuent de relever de la responsabilité de SEAH. |
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l’introduction d’une clause en vertu de laquelle les entretiens de routine et les interventions en cas de dommages sont à la charge d’Airport Handling, tandis que les opérations de maintenance extraordinaire continuent de relever de la responsabilité de SEAH.

| (173) | Le trust a rappelé que le prix de location avait été fixé sur la base d’évaluations indépendantes réalisées par plusieurs experts et qu’il reflétait donc le prix du marché. |
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(173)

Le trust a rappelé que le prix de location avait été fixé sur la base d’évaluations indépendantes réalisées par plusieurs experts et qu’il reflétait donc le prix du marché.

| (174) | Le trust a également affirmé qu’Airport Handling avait déjà mis en œuvre des procédures en vue de l’achat auprès de tiers d’une partie significative des actifs ([...] (*1) %) nécessaires à l’exercice de ses activités, en remplacement des biens loués à SEAH, à l’expiration du contrat de location. À cet égard:






  — | le 26 novembre 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a décidé de lancer une procédure de marché pour le renouvellement des actifs loués à SEAH, pour un montant global estimé à environ [...] (*1) EUR, |
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(174)

Le trust a également affirmé qu’Airport Handling avait déjà mis en œuvre des procédures en vue de l’achat auprès de tiers d’une partie significative des actifs ([...] (*1) %) nécessaires à l’exercice de ses activités, en remplacement des biens loués à SEAH, à l’expiration du contrat de location. À cet égard:

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—

le 26 novembre 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a décidé de lancer une procédure de marché pour le renouvellement des actifs loués à SEAH, pour un montant global estimé à environ [...] (*1) EUR,

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| — | ces procédures de marché (sauf une, qui était encore en phase de lancement au moment où les observations du trust concernant la décision d’ouverture de la procédure de 2014 ont été transmises) se sont conclues au début du mois de janvier 2015 et, le 11 février 2015, Airport Handling avait déjà approuvé une première commande relative à l’achat d’environ [...] (*1) % des actifs (y compris le [...] (*1)). Selon le trust, une deuxième commande devait, selon toute probabilité, être placée peu de temps après, sous réserve de trouver d’autres formes de financement ou de fourniture, dans la mesure où la procédure de sélection avait révélé que les coûts des nouveaux équipements avaient considérablement augmenté. |
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ces procédures de marché (sauf une, qui était encore en phase de lancement au moment où les observations du trust concernant la décision d’ouverture de la procédure de 2014 ont été transmises) se sont conclues au début du mois de janvier 2015 et, le 11 février 2015, Airport Handling avait déjà approuvé une première commande relative à l’achat d’environ [...] (*1) % des actifs (y compris le [...] (*1)). Selon le trust, une deuxième commande devait, selon toute probabilité, être placée peu de temps après, sous réserve de trouver d’autres formes de financement ou de fourniture, dans la mesure où la procédure de sélection avait révélé que les coûts des nouveaux équipements avaient considérablement augmenté.

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5.1.6.   Sur la durée et la logique de l’opération

Sur la durée et la logique de l’opération

| (175) | Selon le trust, conclure que l’objectif de la constitution d’une nouvelle société de services d’assistance en escale contrôlée par SEA est de contourner l’ordre de récupération équivaut à affirmer qu’une décision négative en matière d’aides d’État empêche le bénéficiaire de l’aide présumée de reprendre son activité à de nouvelles conditions. |
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(175)

Selon le trust, conclure que l’objectif de la constitution d’une nouvelle société de services d’assistance en escale contrôlée par SEA est de contourner l’ordre de récupération équivaut à affirmer qu’une décision négative en matière d’aides d’État empêche le bénéficiaire de l’aide présumée de reprendre son activité à de nouvelles conditions.

5.1.7.   Sur les mesures prises par l’administrateur du trust pour garantir l’absence de continuité économique

Sur les mesures prises par l’administrateur du trust pour garantir l’absence de continuité économique

| (176) | Le trust observe que le 1er août 2014, son administrateur et SEA ont signé un protocole pour permettre au premier de commencer à exercer certaines fonctions d’orientation et de contrôle des activités d’Airport Handling au cours des mois de juillet et août 2014. |
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(176)

Le trust observe que le 1er août 2014, son administrateur et SEA ont signé un protocole pour permettre au premier de commencer à exercer certaines fonctions d’orientation et de contrôle des activités d’Airport Handling au cours des mois de juillet et août 2014.

er

| (177) | Durant cette période, outre les mesures adoptées de concert avec SEAH concernant la location des actifs de cette dernière et le rapport des experts, l’administrateur du trust a demandé et obtenu de SEA les ressources financières nécessaires pour exercer ses activités en complète autonomie. De plus, il a exhorté SEA à revoir ses contrats de services avec Airport Handling, a désigné un nouveau responsable des affaires juridiques d’Airport Handling et a demandé que des modifications soient apportées au statut d’Airport Handling afin de garantir la pleine autonomie de la société. |
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(177)

Durant cette période, outre les mesures adoptées de concert avec SEAH concernant la location des actifs de cette dernière et le rapport des experts, l’administrateur du trust a demandé et obtenu de SEA les ressources financières nécessaires pour exercer ses activités en complète autonomie. De plus, il a exhorté SEA à revoir ses contrats de services avec Airport Handling, a désigné un nouveau responsable des affaires juridiques d’Airport Handling et a demandé que des modifications soient apportées au statut d’Airport Handling afin de garantir la pleine autonomie de la société.

| (178) | Consécutivement au transfert de la participation de SEA au trust, le 27 août 2014, l’administrateur du trust a nommé un nouveau conseil d’administration. |
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(178)

Consécutivement au transfert de la participation de SEA au trust, le 27 août 2014, l’administrateur du trust a nommé un nouveau conseil d’administration.

| (179) | L’administrateur du trust a en outre veillé à ce que le nouveau conseil d’administration:






  — | demande à ses membres de réaliser et de présenter une évaluation complète des actifs afin de s’assurer qu’aucun acte juridique incompatible avec le critère de l’absence de continuité économique n’avait été adopté, |
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(179)

L’administrateur du trust a en outre veillé à ce que le nouveau conseil d’administration:

—

demande à ses membres de réaliser et de présenter une évaluation complète des actifs afin de s’assurer qu’aucun acte juridique incompatible avec le critère de l’absence de continuité économique n’avait été adopté,

| — | demande la mise en œuvre de procédures visant à:






  — | vérifier, notamment, l’absence d’actes juridiques en vigueur entre SEAH et Airport Handling relatifs à la fourniture d’actifs, mobiliers et/ou immobiliers et de contrats avec des compagnies aériennes et/ou des fournisseurs de biens et de services en rapport avec les activités d’assistance en escale, |
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—

demande la mise en œuvre de procédures visant à:

—

vérifier, notamment, l’absence d’actes juridiques en vigueur entre SEAH et Airport Handling relatifs à la fourniture d’actifs, mobiliers et/ou immobiliers et de contrats avec des compagnies aériennes et/ou des fournisseurs de biens et de services en rapport avec les activités d’assistance en escale,

| — | vérifier la mise en œuvre, par Airport Handling, de toutes les procédures et des contrôles nécessaires afin d’éviter que la société ne bénéficie d’informations commerciales indues détenues par SEA dont elle pourrait tirer avantage par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou qui seraient pertinentes aux fins de son positionnement sur le marché des services d’assistance en escale, |
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vérifier la mise en œuvre, par Airport Handling, de toutes les procédures et des contrôles nécessaires afin d’éviter que la société ne bénéficie d’informations commerciales indues détenues par SEA dont elle pourrait tirer avantage par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou qui seraient pertinentes aux fins de son positionnement sur le marché des services d’assistance en escale,

| — | dresse une liste des postes existants, y compris des postes d’encadrement lorsqu’ils sont jugés insuffisants (essentiellement dans les services des affaires juridiques et des ressources humaines), |
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—

dresse une liste des postes existants, y compris des postes d’encadrement lorsqu’ils sont jugés insuffisants (essentiellement dans les services des affaires juridiques et des ressources humaines),

| — | modifie la gouvernance d’Airport Handling en déléguant d’amples pouvoirs de décision à l’administrateur délégué, membre du trust, |
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—

modifie la gouvernance d’Airport Handling en déléguant d’amples pouvoirs de décision à l’administrateur délégué, membre du trust,

| — | examine et confirme à titre provisoire les actes du directeur général, |
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—

examine et confirme à titre provisoire les actes du directeur général,

| — | décide la création du site internet d’Airport Handling, |
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—

décide la création du site internet d’Airport Handling,

| — | engage des négociations intensives avec SEA en vue d’une révision approfondie des contrats de services entre Airport Handling et SEA pour garantir que l’ensemble des services est fourni aux meilleures conditions possibles et obtienne la possibilité d’interrompre le service sans pénalité si Airport Handling venait à décider de recourir à des structures internes ou de contacter d’autres fournisseurs, meilleur marché, |
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—

engage des négociations intensives avec SEA en vue d’une révision approfondie des contrats de services entre Airport Handling et SEA pour garantir que l’ensemble des services est fourni aux meilleures conditions possibles et obtienne la possibilité d’interrompre le service sans pénalité si Airport Handling venait à décider de recourir à des structures internes ou de contacter d’autres fournisseurs, meilleur marché,

| — | communique aux clients, aux fournisseurs et à l’autorité compétente (ENAC) les éventuels changements dans le contrôle de la société. |
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—

communique aux clients, aux fournisseurs et à l’autorité compétente (ENAC) les éventuels changements dans le contrôle de la société.

| (180) | L’administrateur du trust a en outre pris des mesures destinées à garantir l’absence de continuité économique. En résumé, ces procédures comprennent:






  — | une liste des opérations jugées utiles pour garantir l’absence de continuité économique, |
| --- | --- | --- |

(180)

L’administrateur du trust a en outre pris des mesures destinées à garantir l’absence de continuité économique. En résumé, ces procédures comprennent:

—

une liste des opérations jugées utiles pour garantir l’absence de continuité économique,

| — | l’évaluation et l’approbation de ces opérations, |
| --- | --- |

—

l’évaluation et l’approbation de ces opérations,

| — | un flux d’informations vers le conseil d’administration, |
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—

un flux d’informations vers le conseil d’administration,

| — | des procédures relatives à la gestion, au classement et à la conservation des informations potentiellement utiles pour garantir l’absence de continuité économique. |
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des procédures relatives à la gestion, au classement et à la conservation des informations potentiellement utiles pour garantir l’absence de continuité économique.

| (181) | Selon le trust, ces procédures internes ont été exposées lors de deux sessions de formation destinées au personnel de direction (cadres supérieurs et moyens) d’Airport Handling. |
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(181)

Selon le trust, ces procédures internes ont été exposées lors de deux sessions de formation destinées au personnel de direction (cadres supérieurs et moyens) d’Airport Handling.

5.1.8.   Sur l’imputabilité des mesures à l’État

Sur l’imputabilité des mesures à l’État

| (182) | Selon le trust, au cours de la période comprise entre juin et août 2014, les autorités italiennes n’ont exercé aucune influence directe sur SEA et sur sa décision d’investir dans Airport Handling. Il n’y aurait jamais eu la moindre indication, directe ou indirecte, laissant à penser que la décision de constituer et/ou de capitaliser Airport Handling ait pu dépendre des autorités italiennes. |
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(182)

Selon le trust, au cours de la période comprise entre juin et août 2014, les autorités italiennes n’ont exercé aucune influence directe sur SEA et sur sa décision d’investir dans Airport Handling. Il n’y aurait jamais eu la moindre indication, directe ou indirecte, laissant à penser que la décision de constituer et/ou de capitaliser Airport Handling ait pu dépendre des autorités italiennes.

5.1.9.   Sur le plan d’affaires d’Airport Handling et sa conformité au principe de l’investisseur en économie de marché

Sur le plan d’affaires d’Airport Handling et sa conformité au principe de l’investisseur en économie de marché

| (183) | Selon le trust, compte tenu de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling, un éventuel investisseur privé aurait considéré que l’appréciation de la Commission exposée dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014 reposait sur des postulats peu convaincants et sa décision d’investir dans Airport Handling n’aurait pas été influencée par cette appréciation. |
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(183)

Selon le trust, compte tenu de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling, un éventuel investisseur privé aurait considéré que l’appréciation de la Commission exposée dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014 reposait sur des postulats peu convaincants et sa décision d’investir dans Airport Handling n’aurait pas été influencée par cette appréciation.

| (184) | Le trust a précisé que le plan d’affaires de novembre 2013, initialement soumis à la Commission, avait été amélioré entre-temps. Par conséquent, le plan d’affaires sur lequel était fondée la décision de capitaliser Airport Handling était celui d’août 2014, adopté par le conseil d’administration d’Airport Handling le 26 août 2014. |
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(184)

Le trust a précisé que le plan d’affaires de novembre 2013, initialement soumis à la Commission, avait été amélioré entre-temps. Par conséquent, le plan d’affaires sur lequel était fondée la décision de capitaliser Airport Handling était celui d’août 2014, adopté par le conseil d’administration d’Airport Handling le 26 août 2014.

| (185) | À la suite du transfert de la participation de SEA au trust, l’administrateur de ce dernier a procédé à la vérification de la fiabilité du plan d’affaires d’Airport Handling. Selon le trust, le conseil d’administration d’Airport Handling récemment nommé a surtout examiné la fiabilité du plan d’affaires du 6 août 2014, confiant cette mission au Boston Consulting Group (ci-après «BCG»). |
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(185)

À la suite du transfert de la participation de SEA au trust, l’administrateur de ce dernier a procédé à la vérification de la fiabilité du plan d’affaires d’Airport Handling. Selon le trust, le conseil d’administration d’Airport Handling récemment nommé a surtout examiné la fiabilité du plan d’affaires du 6 août 2014, confiant cette mission au Boston Consulting Group (ci-après «BCG»).

| (186) | BCG a transmis ses conclusions à Airport Handling le 14 octobre 2014. Il est parvenu à la conclusion que l’objectif du plan d’affaires d’atteindre en 2017 un résultat d’exploitation (EBIT) de [...] (*1) EUR avec une marge de [...] (*1) % était raisonnable et que le niveau d’écart était largement conforme ou légèrement en deçà de la rentabilité moyenne d’un échantillon statistiquement significatif d’autres entreprises européennes publiques et privées opérant dans le secteur des services assistance en escale. BCG a également confirmé la validité du plan d’affaires de novembre 2013. |
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(186)

BCG a transmis ses conclusions à Airport Handling le 14 octobre 2014. Il est parvenu à la conclusion que l’objectif du plan d’affaires d’atteindre en 2017 un résultat d’exploitation (EBIT) de [...] (*1) EUR avec une marge de [...] (*1) % était raisonnable et que le niveau d’écart était largement conforme ou légèrement en deçà de la rentabilité moyenne d’un échantillon statistiquement significatif d’autres entreprises européennes publiques et privées opérant dans le secteur des services assistance en escale. BCG a également confirmé la validité du plan d’affaires de novembre 2013.

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5.1.9.1.   Sur la réduction de la main-d’œuvre et sur les gains d’efficience prévus

Sur la réduction de la main-d’œuvre et sur les gains d’efficience prévus

| (187) | Selon le trust, Airport Handling est résolue à atteindre une efficience et une flexibilité maximales grâce [...] (*1). Sur la base du plan d’affaires du 6 août 2014, les prévisions d’Airport Handling en termes d’emploi sont les suivantes: [...] (*1). Ce résultat sera obtenu en rationalisant les structures de coordination et en introduisant de nouveaux systèmes et instruments informatiques performants de gestion du personnel qui permettront à Airport Handling de ne pas remplacer les départs. |
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(187)

Selon le trust, Airport Handling est résolue à atteindre une efficience et une flexibilité maximales grâce [...] (*1). Sur la base du plan d’affaires du 6 août 2014, les prévisions d’Airport Handling en termes d’emploi sont les suivantes: [...] (*1). Ce résultat sera obtenu en rationalisant les structures de coordination et en introduisant de nouveaux systèmes et instruments informatiques performants de gestion du personnel qui permettront à Airport Handling de ne pas remplacer les départs.

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5.1.9.2.   Sur les gains d’efficience liés à des facteurs spécifiques de l’organisation du travail

Sur les gains d’efficience liés à des facteurs spécifiques de l’organisation du travail

| (188) | Selon le trust, des gains d’efficience supplémentaires seront obtenus grâce aux séries de mesures suivantes:






  — | optimisation du taux de contrats à durée déterminée et de contrats à temps partiel: l’efficience devrait augmenter de [...] (*1) % dès 2015. Avec [...] (*1), elle devrait encore augmenter de [...] (*1) % avant la fin de l’année 2017, |
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(188)

Selon le trust, des gains d’efficience supplémentaires seront obtenus grâce aux séries de mesures suivantes:

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optimisation du taux de contrats à durée déterminée et de contrats à temps partiel: l’efficience devrait augmenter de [...] (*1) % dès 2015. Avec [...] (*1), elle devrait encore augmenter de [...] (*1) % avant la fin de l’année 2017,

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| — | meilleure définition du programme de travail: le contrat de travail appliqué par Airport Handling prévoit [...] (*1) par rapport au contrat appliqué par SEAH à ses salariés, ce qui permet de réaliser une économie de [...] (*1) % eu égard au nombre de salariés en activité. En outre, l’horaire de travail journalier des salariés à temps plein a été [...] (*1), avec un impact de [...] (*1) % sur les besoins en personnel. Grâce au renouvellement de la convention collective, prévu au cours de l’année 2015, on attend un [...] (*1) supplémentaire. En outre, Airport Handling entend optimiser l’utilisation des ressources en introduisant des instruments, tels que le travail posté et des contrats prévoyant la modulation des tranches horaires journalières ou hebdomadaires en fonction des besoins réels, conformément aux nouvelles possibilités offertes par les conventions collectives nationales. Ces mécanismes permettront à Airport Handling de réaliser des gains d’efficience supplémentaires d’au moins [...] (*1) %, |
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meilleure définition du programme de travail: le contrat de travail appliqué par Airport Handling prévoit [...] (*1) par rapport au contrat appliqué par SEAH à ses salariés, ce qui permet de réaliser une économie de [...] (*1) % eu égard au nombre de salariés en activité. En outre, l’horaire de travail journalier des salariés à temps plein a été [...] (*1), avec un impact de [...] (*1) % sur les besoins en personnel. Grâce au renouvellement de la convention collective, prévu au cours de l’année 2015, on attend un [...] (*1) supplémentaire. En outre, Airport Handling entend optimiser l’utilisation des ressources en introduisant des instruments, tels que le travail posté et des contrats prévoyant la modulation des tranches horaires journalières ou hebdomadaires en fonction des besoins réels, conformément aux nouvelles possibilités offertes par les conventions collectives nationales. Ces mécanismes permettront à Airport Handling de réaliser des gains d’efficience supplémentaires d’au moins [...] (*1) %,

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| — | adaptation de la structure organisationnelle pour une utilisation efficace des ressources [...] (*1): dès 2015, un gain d’efficience sera enregistré à la suite de l’actualisation saisonnière des matrices en fonction de la croissance du trafic et de la nouvelle répartition des congés sur neuf périodes, entraînant une [...] (*1). Les économies estimées seront de l’ordre de [...] (*1) %, |
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adaptation de la structure organisationnelle pour une utilisation efficace des ressources [...] (*1): dès 2015, un gain d’efficience sera enregistré à la suite de l’actualisation saisonnière des matrices en fonction de la croissance du trafic et de la nouvelle répartition des congés sur neuf périodes, entraînant une [...] (*1). Les économies estimées seront de l’ordre de [...] (*1) %,

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| — | optimisation des capacités du personnel existant: le recours progressif à [...] (*1) entraînera un gain d’efficience de 0,5 %. La réduction d’emplois [...] (*1), en partie réalisée ([...] (*1)) et en partie en cours en 2015 ([...] (*1)), contribuera à un gain d’efficience supplémentaire, |
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optimisation des capacités du personnel existant: le recours progressif à [...] (*1) entraînera un gain d’efficience de 0,5 %. La réduction d’emplois [...] (*1), en partie réalisée ([...] (*1)) et en partie en cours en 2015 ([...] (*1)), contribuera à un gain d’efficience supplémentaire,

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| — | économies d’échelle découlant de l’augmentation du trafic: l’augmentation du trafic des clients actuels et la conclusion de contrats avec de nouveaux transporteurs, y compris avec des transporteurs opérant durant les périodes dites «creuses», permettront d’améliorer les facteurs de saturation du personnel, avec des gains d’efficience consécutifs de [...] (*1) % en 2017, |
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économies d’échelle découlant de l’augmentation du trafic: l’augmentation du trafic des clients actuels et la conclusion de contrats avec de nouveaux transporteurs, y compris avec des transporteurs opérant durant les périodes dites «creuses», permettront d’améliorer les facteurs de saturation du personnel, avec des gains d’efficience consécutifs de [...] (*1) % en 2017,

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| — | ajustements structurels dans le cadre des processus d’entreprise: parmi les pistes empruntées pour améliorer l’efficience, le trust a cité une meilleure planification et organisation du travail, des investissements dans des solutions technologiques en mesure de permettre l’automatisation partielle ou totale de certaines activités et la corrélation entre les dépenses liées à la main-d’œuvre et les produits et résultats de l’entreprise. En ce qui concerne la planification du travail, le trust a indiqué qu’Airport Handling avait prévu d’investir dans de nouveaux systèmes informatiques de gestion du personnel et dans une organisation des périodes de service à même de favoriser une utilisation plus rationnelle des ressources avec, à la clé, un gain d’efficience de [...] (*1) %. En outre, Airport Handling a lancé la procédure d’acquisition de nouveaux équipements dotés de systèmes modernes de géolocalisation. Le gain d’efficience en ce qui concerne le personnel est estimé à [...] (*1) %. |
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ajustements structurels dans le cadre des processus d’entreprise: parmi les pistes empruntées pour améliorer l’efficience, le trust a cité une meilleure planification et organisation du travail, des investissements dans des solutions technologiques en mesure de permettre l’automatisation partielle ou totale de certaines activités et la corrélation entre les dépenses liées à la main-d’œuvre et les produits et résultats de l’entreprise. En ce qui concerne la planification du travail, le trust a indiqué qu’Airport Handling avait prévu d’investir dans de nouveaux systèmes informatiques de gestion du personnel et dans une organisation des périodes de service à même de favoriser une utilisation plus rationnelle des ressources avec, à la clé, un gain d’efficience de [...] (*1) %. En outre, Airport Handling a lancé la procédure d’acquisition de nouveaux équipements dotés de systèmes modernes de géolocalisation. Le gain d’efficience en ce qui concerne le personnel est estimé à [...] (*1) %.

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| (189) | Selon le trust, les performances d’Airport Handling au cours de ses premiers mois d’activité permettent à la Commission de vérifier a posteriori que les hypothèses formulées dans le plan d’affaires étaient fondées. Le trust a souligné les résultats des quatre premiers mois d’activité, à savoir un EBIT [...] (*1) de [...] (*1) EUR et un [...] (*1) de [...] (*1) EUR par rapport aux prévisions du plan d’affaires du 6 août 2014. Cette tendance positive a été le résultat d’un [...] (*1) des recettes ([...] (*1) EUR) et d’une [...] (*1) des coûts ([...] (*1) EUR). |
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(189)

Selon le trust, les performances d’Airport Handling au cours de ses premiers mois d’activité permettent à la Commission de vérifier a posteriori que les hypothèses formulées dans le plan d’affaires étaient fondées. Le trust a souligné les résultats des quatre premiers mois d’activité, à savoir un EBIT [...] (*1) de [...] (*1) EUR et un [...] (*1) de [...] (*1) EUR par rapport aux prévisions du plan d’affaires du 6 août 2014. Cette tendance positive a été le résultat d’un [...] (*1) des recettes ([...] (*1) EUR) et d’une [...] (*1) des coûts ([...] (*1) EUR).

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5.2.   Observations de SEAH (en liquidation)

Observations de SEAH (en liquidation)

5.2.1.   Sur les actifs de SEAH

Sur les actifs de SEAH

| (190) | Selon SEAH, les équipements destinés aux activités d’assistance en escale avaient une valeur comptable de [...] (*1) EUR avant sa mise en liquidation. L’âge moyen de ces équipements était de [...] (*1). Parmi les [...] (*1) éléments d’actifs de plus grande valeur (soit l’équipement [...] (*1)), [...] (*1) seulement avaient été achetés par SEAH après le 31 décembre 2006. |
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(190)

Selon SEAH, les équipements destinés aux activités d’assistance en escale avaient une valeur comptable de [...] (*1) EUR avant sa mise en liquidation. L’âge moyen de ces équipements était de [...] (*1). Parmi les [...] (*1) éléments d’actifs de plus grande valeur (soit l’équipement [...] (*1)), [...] (*1) seulement avaient été achetés par SEAH après le 31 décembre 2006.

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| (191) | Quand SEAH a été mise en liquidation, les seuls autres actifs de la société consistaient en un fonds de roulement associé à l’activité ayant cessé le 1er septembre 2014. Il y avait également quelques [...] (*1). Entre-temps, ces éléments ont été liquidés. Par conséquent, selon SEAH, le liquidateur ne peut compter que sur la vente de l’équipement d’assistance en escale pour financer les coûts de la liquidation et régler toute autre dette résiduelle. |
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(191)

Quand SEAH a été mise en liquidation, les seuls autres actifs de la société consistaient en un fonds de roulement associé à l’activité ayant cessé le 1er septembre 2014. Il y avait également quelques [...] (*1). Entre-temps, ces éléments ont été liquidés. Par conséquent, selon SEAH, le liquidateur ne peut compter que sur la vente de l’équipement d’assistance en escale pour financer les coûts de la liquidation et régler toute autre dette résiduelle.

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5.2.2.   Sur la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH

Sur la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH

| (192) | L’une des principales missions du liquidateur a consisté à mener à bien la procédure de marché non discriminatoire, ouverte et publique portant sur la vente des actifs de SEAH, lancée avant que la société n’engage ses procédures de liquidation. |
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(192)

L’une des principales missions du liquidateur a consisté à mener à bien la procédure de marché non discriminatoire, ouverte et publique portant sur la vente des actifs de SEAH, lancée avant que la société n’engage ses procédures de liquidation.

| (193) | Selon SEAH, les actifs ont été regroupés en neuf lots comprenant des biens complémentaires de différentes valeurs et ayant une autonomie de fonctionnement. L’objectif était de garantir une large participation à la procédure de marché. La répartition des actifs en lots avait pour objectif de satisfaire les demandes du marché, identifiées sur la base des activités des principaux gestionnaires opérant dans les aéroports italiens. Il ressort des renseignements disponibles que la procédure de vente était limitée aux gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs des types d’équipements vendus, revendeurs et sociétés de location. En outre, plusieurs critères minimums de solvabilité ont été définis, en particulier: i) un chiffre d’affaires minimum de 1 million d’EUR par lot d’actifs pour lequel le soumissionnaire entendait présenter une offre; ii) un actif net d’au moins 1 million d’EUR ou 2 millions d’EUR dès lors que les acquéreurs potentiels présentaient des offres pour plusieurs lots et iii) un rapport entre dettes et actifs totaux non supérieurs à 3. L’avis de marché ne prévoyait aucun critère de sélection autre que les critères obligatoires précités. |
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(193)

Selon SEAH, les actifs ont été regroupés en neuf lots comprenant des biens complémentaires de différentes valeurs et ayant une autonomie de fonctionnement. L’objectif était de garantir une large participation à la procédure de marché. La répartition des actifs en lots avait pour objectif de satisfaire les demandes du marché, identifiées sur la base des activités des principaux gestionnaires opérant dans les aéroports italiens. Il ressort des renseignements disponibles que la procédure de vente était limitée aux gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs des types d’équipements vendus, revendeurs et sociétés de location. En outre, plusieurs critères minimums de solvabilité ont été définis, en particulier: i) un chiffre d’affaires minimum de 1 million d’EUR par lot d’actifs pour lequel le soumissionnaire entendait présenter une offre; ii) un actif net d’au moins 1 million d’EUR ou 2 millions d’EUR dès lors que les acquéreurs potentiels présentaient des offres pour plusieurs lots et iii) un rapport entre dettes et actifs totaux non supérieurs à 3. L’avis de marché ne prévoyait aucun critère de sélection autre que les critères obligatoires précités.

| (194) | SEAH observe qu’aucun acquéreur potentiel n’a fait part de son intérêt pour l’achat de ces actifs. La seule demande de renseignements serait parvenue hors procédure, de la part de personnes uniquement intéressées par certains actifs et, en tout état de cause, à des prix nettement inférieurs à ceux fixés par les experts indépendants. SEAH a en outre affirmé qu’Airport Handling avait manifesté un intérêt pour l’achat des actifs en question, mais qu’elle n’avait présenté aucune offre. La Commission observe que, lorsque les autorités italiennes l’ont consultée, le 27 novembre 2013, sur le projet de SEA de liquider SEAH et de constituer Airport Handling en lui injectant le capital nécessaire, elles avaient d’ores et déjà déclaré qu’Airport Handling ne participerait pas à la procédure de vente et ne présenterait donc aucune offre. |
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(194)

SEAH observe qu’aucun acquéreur potentiel n’a fait part de son intérêt pour l’achat de ces actifs. La seule demande de renseignements serait parvenue hors procédure, de la part de personnes uniquement intéressées par certains actifs et, en tout état de cause, à des prix nettement inférieurs à ceux fixés par les experts indépendants. SEAH a en outre affirmé qu’Airport Handling avait manifesté un intérêt pour l’achat des actifs en question, mais qu’elle n’avait présenté aucune offre. La Commission observe que, lorsque les autorités italiennes l’ont consultée, le 27 novembre 2013, sur le projet de SEA de liquider SEAH et de constituer Airport Handling en lui injectant le capital nécessaire, elles avaient d’ores et déjà déclaré qu’Airport Handling ne participerait pas à la procédure de vente et ne présenterait donc aucune offre.

| (195) | Consécutivement à l’échec de la tentative de vente des actifs de SEAH, le liquidateur a contacté les principaux opérateurs du secteur afin de discuter de la possibilité d’une vente de ces actifs et des conditions applicables. |
| --- | --- |

(195)

Consécutivement à l’échec de la tentative de vente des actifs de SEAH, le liquidateur a contacté les principaux opérateurs du secteur afin de discuter de la possibilité d’une vente de ces actifs et des conditions applicables.

5.2.3.   Sur l’évaluation des actifs

Sur l’évaluation des actifs

| (196) | SEAH a fait remarquer qu’avant sa mise en liquidation, son conseil d’administration avait sélectionné IMQ en tant qu’expert indépendant chargé de l’évaluation des actifs. Le rapport d’évaluation a été remis le 25 juin 2014 et proposait un montant de location de [...] (*1) EUR par an, valeur considérée conforme aux conditions de marché. Le 1er septembre 2014, SEAH a chargé E&Y de procéder à une deuxième évaluation des actifs. À la demande de l’administrateur du trust, SEAH et l’administrateur lui-même ont conjointement demandé à E&Y une deuxième évaluation. E&Y a alors proposé un montant de location annuel de 1,4 million d’EUR. |
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(196)

SEAH a fait remarquer qu’avant sa mise en liquidation, son conseil d’administration avait sélectionné IMQ en tant qu’expert indépendant chargé de l’évaluation des actifs. Le rapport d’évaluation a été remis le 25 juin 2014 et proposait un montant de location de [...] (*1) EUR par an, valeur considérée conforme aux conditions de marché. Le 1er septembre 2014, SEAH a chargé E&Y de procéder à une deuxième évaluation des actifs. À la demande de l’administrateur du trust, SEAH et l’administrateur lui-même ont conjointement demandé à E&Y une deuxième évaluation. E&Y a alors proposé un montant de location annuel de 1,4 million d’EUR.

*1

er

| (197) | SEAH a ajouté qu’Airport Handling utilise actuellement ses actifs dans le cadre d’un contrat de location et est responsable de leur entretien (les coûts de maintenance ont été estimés à [...] (*1) EUR par an). |
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(197)

SEAH a ajouté qu’Airport Handling utilise actuellement ses actifs dans le cadre d’un contrat de location et est responsable de leur entretien (les coûts de maintenance ont été estimés à [...] (*1) EUR par an).

*1

5.2.4.   Sur le contrat de location

Sur le contrat de location

| (198) | Selon SEAH, le contrat de location a fait l’objet de négociations intenses entre les parties sans aucune interférence de la part de SEA. Elle est d’avis que la conclusion du contrat de location était une condition obligatoire pour que les actifs conservent leur valeur en vue de leur cession. En l’absence de contrat de location avec Airport Handling, SEAH aurait dû enlever les équipements des zones aéroportuaires et supporter ainsi des coûts de transport et de maintenance élevés. |
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(198)

Selon SEAH, le contrat de location a fait l’objet de négociations intenses entre les parties sans aucune interférence de la part de SEA. Elle est d’avis que la conclusion du contrat de location était une condition obligatoire pour que les actifs conservent leur valeur en vue de leur cession. En l’absence de contrat de location avec Airport Handling, SEAH aurait dû enlever les équipements des zones aéroportuaires et supporter ainsi des coûts de transport et de maintenance élevés.

| (199) | SEAH a également fait valoir que, compte tenu de la date d’expiration du contrat de location, soit le 31 août 2015, le liquidateur évaluait plusieurs options aux fins de la vente des actifs. SEAH observe qu’une fois dissipés les doutes de la Commission sur la question de la continuité économique, la cession des actifs à Airport Handling permettrait à SEAH d’optimiser la valeur de ces derniers dans le cadre de la procédure de liquidation. |
| --- | --- |

(199)

SEAH a également fait valoir que, compte tenu de la date d’expiration du contrat de location, soit le 31 août 2015, le liquidateur évaluait plusieurs options aux fins de la vente des actifs. SEAH observe qu’une fois dissipés les doutes de la Commission sur la question de la continuité économique, la cession des actifs à Airport Handling permettrait à SEAH d’optimiser la valeur de ces derniers dans le cadre de la procédure de liquidation.

5.3.   Observations de SEA

Observations de SEA

5.3.1.   Sur la continuité économique

Sur la continuité économique

| (200) | SEA est d’avis que l’affaire faisant l’objet de la jurisprudence citée dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014 diffère sensiblement du cas d’espèce. |
| --- | --- |

(200)

SEA est d’avis que l’affaire faisant l’objet de la jurisprudence citée dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014 diffère sensiblement du cas d’espèce.

| (201) | Tout d’abord, cette jurisprudence se référerait exclusivement à des situations caractérisées par un transfert des actifs du bénéficiaire de l’aide à une société nouvellement créée. Elle concernerait essentiellement des affaires dans lesquelles l’entreprise qui avait bénéficié d’aides d’État incompatibles et qui n’était pas en mesure de rembourser l’avantage reçu constituait une nouvelle entreprise à laquelle elle transférait ensuite une partie de ses activités. Ensuite, dans toutes les affaires citées par la Commission, le transfert entre le bénéficiaire et la nouvelle entreprise concernait des actifs d’une valeur considérable (établissements, biens immobiliers, marques, droits de propriété industrielle). |
| --- | --- |

(201)

Tout d’abord, cette jurisprudence se référerait exclusivement à des situations caractérisées par un transfert des actifs du bénéficiaire de l’aide à une société nouvellement créée. Elle concernerait essentiellement des affaires dans lesquelles l’entreprise qui avait bénéficié d’aides d’État incompatibles et qui n’était pas en mesure de rembourser l’avantage reçu constituait une nouvelle entreprise à laquelle elle transférait ensuite une partie de ses activités. Ensuite, dans toutes les affaires citées par la Commission, le transfert entre le bénéficiaire et la nouvelle entreprise concernait des actifs d’une valeur considérable (établissements, biens immobiliers, marques, droits de propriété industrielle).

| (202) | Selon SEA, les caractéristiques du cas d’espèce amènent à conclure qu’Airport Handling n’aurait pas pu continuer à bénéficier de l’avantage concurrentiel lié à l’aide présumée reçue par SEAH, puisqu’elle n’avait pas repris les actifs de cette dernière. Au contraire, le prétendu avantage concurrentiel accordé à SEAH aurait pris fin avec la liquidation de cette dernière et il aurait donc été impossible de le transférer. |
| --- | --- |

(202)

Selon SEA, les caractéristiques du cas d’espèce amènent à conclure qu’Airport Handling n’aurait pas pu continuer à bénéficier de l’avantage concurrentiel lié à l’aide présumée reçue par SEAH, puisqu’elle n’avait pas repris les actifs de cette dernière. Au contraire, le prétendu avantage concurrentiel accordé à SEAH aurait pris fin avec la liquidation de cette dernière et il aurait donc été impossible de le transférer.

| (203) | SEA rappelle que, dans la décision de récupération de 2012, la Commission a conclu que le prétendu avantage concurrentiel accordé à SEAH correspondait au financement des pertes subies par la société, lesquelles résultaient de frais de personnel élevés. Tout en rappelant que les frais de personnel ont une incidence importante sur la structure des coûts des prestataires de services d’assistance en escale, dont ils représentent entre 65 % et 80 % des coûts totaux, SEA observe qu’à la différence des affaires indiquées par la Commission, le cas d’espèce ne concerne pas un transfert d’actions ou d’actifs nécessaires à l’exercice (ou plutôt à la poursuite) de l’activité de SEAH, ni une opération dont l’objectif est de protéger le patrimoine du bénéficiaire et donc de contourner l’ordre de récupération. |
| --- | --- |

(203)

SEA rappelle que, dans la décision de récupération de 2012, la Commission a conclu que le prétendu avantage concurrentiel accordé à SEAH correspondait au financement des pertes subies par la société, lesquelles résultaient de frais de personnel élevés. Tout en rappelant que les frais de personnel ont une incidence importante sur la structure des coûts des prestataires de services d’assistance en escale, dont ils représentent entre 65 % et 80 % des coûts totaux, SEA observe qu’à la différence des affaires indiquées par la Commission, le cas d’espèce ne concerne pas un transfert d’actions ou d’actifs nécessaires à l’exercice (ou plutôt à la poursuite) de l’activité de SEAH, ni une opération dont l’objectif est de protéger le patrimoine du bénéficiaire et donc de contourner l’ordre de récupération.

| (204) | Selon SEA, il convient également d’observer que l’avantage découlant de l’aide d’État présumée reçue par SEAH, qui a servi à couvrir les pertes dues aux coûts excessifs de la main-d’œuvre, a été définitivement réduit à néant par la liquidation de la société et le licenciement des travailleurs. SEA estime que le fait que les anciens salariés de SEAH aient par la suite été réembauchés par Airport Handling, à des conditions de forme et de fond très différentes, ne saurait affecter fondamentalement cette appréciation. |
| --- | --- |

(204)

Selon SEA, il convient également d’observer que l’avantage découlant de l’aide d’État présumée reçue par SEAH, qui a servi à couvrir les pertes dues aux coûts excessifs de la main-d’œuvre, a été définitivement réduit à néant par la liquidation de la société et le licenciement des travailleurs. SEA estime que le fait que les anciens salariés de SEAH aient par la suite été réembauchés par Airport Handling, à des conditions de forme et de fond très différentes, ne saurait affecter fondamentalement cette appréciation.

| (205) | SEA ajoute que, même en admettant que le non-transfert des actifs de SEAH à Airport Handling ne suffit pas pour conclure de manière définitive à l’absence de continuité économique, on ne saurait considérer que les circonstances de l’opération ayant conduit à la constitution d’Airport Handling, examinées dans leur ensemble, ont eu pour effet de contourner l’ordre de récupération. |
| --- | --- |

(205)

SEA ajoute que, même en admettant que le non-transfert des actifs de SEAH à Airport Handling ne suffit pas pour conclure de manière définitive à l’absence de continuité économique, on ne saurait considérer que les circonstances de l’opération ayant conduit à la constitution d’Airport Handling, examinées dans leur ensemble, ont eu pour effet de contourner l’ordre de récupération.

| (206) | SEA estime que la décision de constituer une nouvelle société pour la prestation de services d’assistance en escale opérant selon les conditions de marché et en concurrence avec d’autres prestataires de services se fonde sur des logiques économiques et se justifie par un modèle de gestion très différent de celui de l’opérateur précédent, SEAH ([...] (*1)) visant un objectif de rentabilité durable sur le moyen-long terme. |
| --- | --- |

(206)

SEA estime que la décision de constituer une nouvelle société pour la prestation de services d’assistance en escale opérant selon les conditions de marché et en concurrence avec d’autres prestataires de services se fonde sur des logiques économiques et se justifie par un modèle de gestion très différent de celui de l’opérateur précédent, SEAH ([...] (*1)) visant un objectif de rentabilité durable sur le moyen-long terme.

*1

| (207) | SEA affirme que l’annonce de la cessation des activités de SEAH aux aéroports de Milan et de sa mise en liquidation a été à l’origine de la dynamique nécessaire pour générer une concurrence réelle sur le marché, grâce à laquelle les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan ont pu choisir leur prestataire de services d’assistance en escale sur la base d’une évaluation comparative des offres transmises par plusieurs fournisseurs. |
| --- | --- |

(207)

SEA affirme que l’annonce de la cessation des activités de SEAH aux aéroports de Milan et de sa mise en liquidation a été à l’origine de la dynamique nécessaire pour générer une concurrence réelle sur le marché, grâce à laquelle les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Milan ont pu choisir leur prestataire de services d’assistance en escale sur la base d’une évaluation comparative des offres transmises par plusieurs fournisseurs.

| (208) | Selon SEA, c’est à la suite de cette évolution de la concurrence qu’Airport Handling a conclu des contrats avec les transporteurs aériens en totale indépendance par rapport à SEA. En effet, certains transporteurs, autrefois clients de SEAH, ont décidé de ne pas recourir aux services d’Airport Handling tandis que cette dernière a signé, des accords avec des transporteurs qui n’étaient pas précédemment servis par SEAH. |
| --- | --- |

(208)

Selon SEA, c’est à la suite de cette évolution de la concurrence qu’Airport Handling a conclu des contrats avec les transporteurs aériens en totale indépendance par rapport à SEA. En effet, certains transporteurs, autrefois clients de SEAH, ont décidé de ne pas recourir aux services d’Airport Handling tandis que cette dernière a signé, des accords avec des transporteurs qui n’étaient pas précédemment servis par SEAH.

| (209) | En outre, selon SEA, en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE (18) et 83/349/CEE (19) concernant les comptes consolidés, transposées dans l’ordre juridique italien par le décret législatif no 127 du 9 avril 1991, en l’absence de tout pouvoir de contrôle et de gestion d’Airport Handling par SEA consécutivement au transfert de sa participation au trust, Airport Handling ne fait plus partie du groupe SEA à des fins comptables et par conséquent ses comptes sont exclus des comptes consolidés de SEA. |
| --- | --- |

(209)

En outre, selon SEA, en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE (18) et 83/349/CEE (19) concernant les comptes consolidés, transposées dans l’ordre juridique italien par le décret législatif no 127 du 9 avril 1991, en l’absence de tout pouvoir de contrôle et de gestion d’Airport Handling par SEA consécutivement au transfert de sa participation au trust, Airport Handling ne fait plus partie du groupe SEA à des fins comptables et par conséquent ses comptes sont exclus des comptes consolidés de SEA.

18

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| (210) | De plus, afin d’accélérer l’entrée de tiers dans le capital d’Airport Handling, SEA et l’administrateur du trust ont signé, le 26 janvier 2015, un règlement d’application en vertu de l’article 20 de l’acte de constitution du trust, qui confie à l’administrateur la mission de rechercher un tiers investisseur. À cette fin, l’administrateur du trust et SEA ont décidé de nommer BNP Paribas en tant que consultant indépendant. |
| --- | --- |

(210)

De plus, afin d’accélérer l’entrée de tiers dans le capital d’Airport Handling, SEA et l’administrateur du trust ont signé, le 26 janvier 2015, un règlement d’application en vertu de l’article 20 de l’acte de constitution du trust, qui confie à l’administrateur la mission de rechercher un tiers investisseur. À cette fin, l’administrateur du trust et SEA ont décidé de nommer BNP Paribas en tant que consultant indépendant.

| (211) | BNP Paribas a conseillé Airport Handling lors de l’élaboration de l’offre de vente des actions, pris contact avec de nombreux investisseurs potentiellement intéressés par une entrée dans le capital d’Airport Handling et organisé des rencontres avec des investisseurs potentiels. |
| --- | --- |

(211)

BNP Paribas a conseillé Airport Handling lors de l’élaboration de l’offre de vente des actions, pris contact avec de nombreux investisseurs potentiellement intéressés par une entrée dans le capital d’Airport Handling et organisé des rencontres avec des investisseurs potentiels.

| (212) | SEA a ajouté que, lorsqu’un investisseur privé aura acquis une participation d’au moins 30 % dans le capital d’Airport Handling, elle envisagera la possibilité de rechercher des investisseurs intéressés par l’acquisition de la majorité de la société. |
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(212)

SEA a ajouté que, lorsqu’un investisseur privé aura acquis une participation d’au moins 30 % dans le capital d’Airport Handling, elle envisagera la possibilité de rechercher des investisseurs intéressés par l’acquisition de la majorité de la société.

5.3.2.   Sur les ressources d’État et sur l’imputabilité

Sur les ressources d’État et sur l’imputabilité

| (213) | SEA estime que le statut d’entreprise publique d’Airport Handling ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, à la suite de la constitution du trust, les ressources financières d’Airport Handling ne sont plus sous le contrôle de SEA, et il n’est donc plus possible d’affirmer qu’il s’agit de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(213)

SEA estime que le statut d’entreprise publique d’Airport Handling ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, à la suite de la constitution du trust, les ressources financières d’Airport Handling ne sont plus sous le contrôle de SEA, et il n’est donc plus possible d’affirmer qu’il s’agit de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (214) | À cet égard, SEA ajoute les considérations suivantes:






  — | une première augmentation de capital de 3,7 millions d’EUR a été approuvée par l’assemblée ordinaire des actionnaires d’Airport Handling le 27 août 2014. À cette même date, l’intégralité de la participation de SEA dans SEAH a été confiée au trust. Dans le même temps, l’administrateur du trust est devenu, pour toutes fins de droit, l’actionnaire unique d’Airport Handling, |
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(214)

À cet égard, SEA ajoute les considérations suivantes:

—

une première augmentation de capital de 3,7 millions d’EUR a été approuvée par l’assemblée ordinaire des actionnaires d’Airport Handling le 27 août 2014. À cette même date, l’intégralité de la participation de SEA dans SEAH a été confiée au trust. Dans le même temps, l’administrateur du trust est devenu, pour toutes fins de droit, l’actionnaire unique d’Airport Handling,

| — | à la même date, l’administrateur du trust, en qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling, a émis 20 000 IFP pour un montant total de 20 millions d’EUR. Les IFP ont été souscrits et entièrement versés par SEA le 28 août 2014. |
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—

à la même date, l’administrateur du trust, en qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling, a émis 20 000 IFP pour un montant total de 20 millions d’EUR. Les IFP ont été souscrits et entièrement versés par SEA le 28 août 2014.

| (215) | SEA souligne qu’après le transfert, les ressources financières d’Airport Handling sont toujours restées sous le contrôle de l’administrateur du trust, actionnaire unique d’Airport Handling. |
| --- | --- |

(215)

SEA souligne qu’après le transfert, les ressources financières d’Airport Handling sont toujours restées sous le contrôle de l’administrateur du trust, actionnaire unique d’Airport Handling.

| (216) | SEA estime que les considérations qui précèdent soulignent le fait que son actionnaire public (c’est-à-dire la ville de Milan) ne peut, ni directement ni indirectement, exercer la moindre influence sur l’utilisation des instruments financiers à l’égard d’Airport Handling et que, pendant toute la durée du trust, ces ressources resteront sous le contrôle de l’administrateur de ce dernier. En tout état de cause, à la suite de la constitution du trust, SEA a perdu le droit de nommer les membres du conseil d’administration d’Airport Handling. |
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(216)

SEA estime que les considérations qui précèdent soulignent le fait que son actionnaire public (c’est-à-dire la ville de Milan) ne peut, ni directement ni indirectement, exercer la moindre influence sur l’utilisation des instruments financiers à l’égard d’Airport Handling et que, pendant toute la durée du trust, ces ressources resteront sous le contrôle de l’administrateur de ce dernier. En tout état de cause, à la suite de la constitution du trust, SEA a perdu le droit de nommer les membres du conseil d’administration d’Airport Handling.

5.4.   Observations d’une personne intéressée

Observations d’une personne intéressée

| (217) | La Commission a reçu les observations d’une partie intéressée, qui a demandé que son identité et ses observations ne soient pas révélées. |
| --- | --- |

(217)

La Commission a reçu les observations d’une partie intéressée, qui a demandé que son identité et ses observations ne soient pas révélées.

6.   COMMENTAIRES DE L’ITALIE SUR LES OBSERVATIONS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

COMMENTAIRES DE L’ITALIE SUR LES OBSERVATIONS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

| (218) | L’Italie a adressé ses propres commentaires relatifs aux observations transmises par le trust et SEA dans le cadre de l’enquête. |
| --- | --- |

(218)

L’Italie a adressé ses propres commentaires relatifs aux observations transmises par le trust et SEA dans le cadre de l’enquête.

| (219) | L’Italie a approuvé intégralement les observations transmises par les personnes intéressées précitées, en soulignant que ces observations ont prouvé, d’une part, l’absence d’interférences de la part des autorités italiennes dans l’activité de SEA et dans la décision de cette dernière d’investir dans Airport Handling, et, d’autre part, l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling. |
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(219)

L’Italie a approuvé intégralement les observations transmises par les personnes intéressées précitées, en soulignant que ces observations ont prouvé, d’une part, l’absence d’interférences de la part des autorités italiennes dans l’activité de SEA et dans la décision de cette dernière d’investir dans Airport Handling, et, d’autre part, l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling.

7.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

| (220) | Dans la présente affaire, la Commission a dû apprécier deux questions distinctes: en premier lieu, le transfert possible de SEA Handling à Airport Handling de l’obligation de restitution découlant de la décision de récupération; en second lieu, l’existence éventuelle d’une aide liée à l’augmentation de capital de 25 millions d’EUR effectuée par SEA dans Airport Handling. |
| --- | --- |

(220)

Dans la présente affaire, la Commission a dû apprécier deux questions distinctes: en premier lieu, le transfert possible de SEA Handling à Airport Handling de l’obligation de restitution découlant de la décision de récupération; en second lieu, l’existence éventuelle d’une aide liée à l’augmentation de capital de 25 millions d’EUR effectuée par SEA dans Airport Handling.

7.1.   Continuité économique et transfert de l’obligation de restitution

Continuité économique et transfert de l’obligation de restitution

| (221) | Sur la base d’une jurisprudence consolidée, les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être recouvrées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective (20). |
| --- | --- |

(221)

Sur la base d’une jurisprudence consolidée, les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être recouvrées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective (20).

20

| (222) | Dans le cas de bénéficiaires d’aides d’État insolvables, l’obligation de restitution peut être exécutée par l’inscription au passif de la dette relative à la restitution des aides concernées, à la condition que le bénéficiaire des aides quitte le marché (21). La Cour a considéré que «dès lors que l’entreprise bénéficiaire des aides illégales est en faillite et qu’une société a été créée afin de poursuivre une partie des activités de cette entreprise en faillite, la poursuite de cette activité, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Ainsi, une telle société nouvellement créée peut, si cet avantage persiste à son profit, être tenue au remboursement des aides en cause. Tel est notamment le cas lorsqu’il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice de ces aides, en particulier, lorsque celle-ci procède à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création d’une telle société a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution desdites aides» (22). |
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(222)

Dans le cas de bénéficiaires d’aides d’État insolvables, l’obligation de restitution peut être exécutée par l’inscription au passif de la dette relative à la restitution des aides concernées, à la condition que le bénéficiaire des aides quitte le marché (21). La Cour a considéré que «dès lors que l’entreprise bénéficiaire des aides illégales est en faillite et qu’une société a été créée afin de poursuivre une partie des activités de cette entreprise en faillite, la poursuite de cette activité, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Ainsi, une telle société nouvellement créée peut, si cet avantage persiste à son profit, être tenue au remboursement des aides en cause. Tel est notamment le cas lorsqu’il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice de ces aides, en particulier, lorsque celle-ci procède à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création d’une telle société a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution desdites aides» (22).

21

22

| (223) | Dans le cadre du transfert d’actifs par un bénéficiaire de l’aide à une autre société qui poursuit les activités de la première, la Cour a confirmé que les facteurs suivants peuvent être pris en considération aux fins de l’appréciation de la continuité économique entre deux sociétés (23): l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération. |
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(223)

Dans le cadre du transfert d’actifs par un bénéficiaire de l’aide à une autre société qui poursuit les activités de la première, la Cour a confirmé que les facteurs suivants peuvent être pris en considération aux fins de l’appréciation de la continuité économique entre deux sociétés (23): l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération.

peuvent être pris en considération

23

| (224) | Selon la jurisprudence, les éléments précités peuvent être pris en considération à des degrés divers, selon les affaires (24). Il s’ensuit que la Commission n’est pas tenue de prendre en compte l’ensemble des éléments en question, ce dont il est attesté par l’emploi de l’expression «peuvent être pris en considération» (25). |
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(224)

Selon la jurisprudence, les éléments précités peuvent être pris en considération à des degrés divers, selon les affaires (24). Il s’ensuit que la Commission n’est pas tenue de prendre en compte l’ensemble des éléments en question, ce dont il est attesté par l’emploi de l’expression «peuvent être pris en considération» (25).

24

peuvent être pris en considération

25

| (225) | Afin de décider s’il existe une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et si cette dernière peut être considérée comme responsable du remboursement de l’aide incompatible accordée à la première, la Commission a appliqué les éléments précités aux circonstances spécifiques du cas d’espèce. |
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(225)

Afin de décider s’il existe une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et si cette dernière peut être considérée comme responsable du remboursement de l’aide incompatible accordée à la première, la Commission a appliqué les éléments précités aux circonstances spécifiques du cas d’espèce.

7.1.1.   L’objet du transfert

L’objet du transfert

7.1.1.1.   Transfert de la main-d’œuvre et contrats de travail

Transfert de la main-d’œuvre et contrats de travail

| (226) | Après la mise en liquidation de SEAH, un grand nombre de ses anciens salariés ont été réembauchés par Airport Handling et ont constitué au départ la majorité du personnel de cette dernière. Il convient donc de vérifier si cette situation n’est pas l’indication d’une tentative de contournement de la décision de récupération. À cette fin, il convient d’examiner si le processus ayant généré ce résultat n’équivaut pas au simple transfert de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling, tout en préservant ses caractéristiques principales. Une telle hypothèse est à tout le moins pertinente, dans la mesure où pour une société qui fournit des services d’assistance en escale, la main-d’œuvre représente la «matière première» nécessaire pour garantir son fonctionnement (26). |
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(226)

Après la mise en liquidation de SEAH, un grand nombre de ses anciens salariés ont été réembauchés par Airport Handling et ont constitué au départ la majorité du personnel de cette dernière. Il convient donc de vérifier si cette situation n’est pas l’indication d’une tentative de contournement de la décision de récupération. À cette fin, il convient d’examiner si le processus ayant généré ce résultat n’équivaut pas au simple transfert de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling, tout en préservant ses caractéristiques principales. Une telle hypothèse est à tout le moins pertinente, dans la mesure où pour une société qui fournit des services d’assistance en escale, la main-d’œuvre représente la «matière première» nécessaire pour garantir son fonctionnement (26).

26

| (227) | L’Italie prétend qu’il n’existe aucune continuité en ce qui concerne la main-d’œuvre entre SEAH et Airport Handling, dans la mesure où les contrats de travail avec le personnel ont été résiliés par SEAH et le personnel a été embauché par Airport Handling sur la base de nouveaux contrats qui prévoyaient des conditions sensiblement différentes. Cette opinion a été confirmée tant par Airport Handling que par SEA. |
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(227)

L’Italie prétend qu’il n’existe aucune continuité en ce qui concerne la main-d’œuvre entre SEAH et Airport Handling, dans la mesure où les contrats de travail avec le personnel ont été résiliés par SEAH et le personnel a été embauché par Airport Handling sur la base de nouveaux contrats qui prévoyaient des conditions sensiblement différentes. Cette opinion a été confirmée tant par Airport Handling que par SEA.

| (228) | L’Italie estime que l’accord signé par SEA, SEAH et les syndicats le 4 novembre 2013 ne doit pas être interprété comme une entente visant à garantir aux anciens salariés de SEAH les droits acquis au titre des contrats précédents conclus avec SEAH. L’accord serait un document de nature essentiellement stratégique, remplacé par la suite par les accords du 4 juin 2014. Le libellé de ces accords prouverait, à l’évidence, qu’aucun des droits précédemment acquis n’a été garanti aux anciens salariés de SEAH et que ces derniers ont été en revanche réembauchés par Airport Handling à de nouvelles conditions. |
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(228)

L’Italie estime que l’accord signé par SEA, SEAH et les syndicats le 4 novembre 2013 ne doit pas être interprété comme une entente visant à garantir aux anciens salariés de SEAH les droits acquis au titre des contrats précédents conclus avec SEAH. L’accord serait un document de nature essentiellement stratégique, remplacé par la suite par les accords du 4 juin 2014. Le libellé de ces accords prouverait, à l’évidence, qu’aucun des droits précédemment acquis n’a été garanti aux anciens salariés de SEAH et que ces derniers ont été en revanche réembauchés par Airport Handling à de nouvelles conditions.

| (229) | Sur la base des renseignements obtenus durant la procédure d’enquête formelle, la Commission a apprécié i) la procédure sur la base de laquelle un nombre important de salariés de SEAH a été réembauché par Airport Handling, et ii) les accords avec les syndicats sur la reprise de la main-d’œuvre de SEAH sur la base de nouveaux contrats. |
| --- | --- |

(229)

Sur la base des renseignements obtenus durant la procédure d’enquête formelle, la Commission a apprécié i) la procédure sur la base de laquelle un nombre important de salariés de SEAH a été réembauché par Airport Handling, et ii) les accords avec les syndicats sur la reprise de la main-d’œuvre de SEAH sur la base de nouveaux contrats.

| (230) | En premier lieu, en ce qui concerne la procédure, il convient de relever d’emblée qu’il n’existe aucun transfert de jure des contrats de travail de SEAH à Airport Handling. Les contrats conclus avec SEAH ont été légalement résiliés et de nouveaux contrats ont été conclus avec Airport Handling. En outre, le transfert des contrats de travail SEAH à Airport Handling n’est intervenu ni automatiquement ni complètement. En réalité, aucun contrat de travail n’a été transféré. En revanche, SEAH a résilié les contrats de travail avant qu’Airport Handling ne réembauche des travailleurs à d’autres conditions. |
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(230)

En premier lieu, en ce qui concerne la procédure, il convient de relever d’emblée qu’il n’existe aucun transfert de jure des contrats de travail de SEAH à Airport Handling. Les contrats conclus avec SEAH ont été légalement résiliés et de nouveaux contrats ont été conclus avec Airport Handling. En outre, le transfert des contrats de travail SEAH à Airport Handling n’est intervenu ni automatiquement ni complètement. En réalité, aucun contrat de travail n’a été transféré. En revanche, SEAH a résilié les contrats de travail avant qu’Airport Handling ne réembauche des travailleurs à d’autres conditions.

de jure

| (231) | En second lieu, en ce qui concerne l’objet du transfert, il convient de souligner ce qui suit: le 22 avril 2014, lorsque SEAH a démarré le régime de placement en mobilité professionnelle des salariés, sa main-d’œuvre comptait [...] (*1) unité, soit [...] (*1) ETP. Il ressort des données disponibles que le 31 mai 2015, soit 9 mois après le début de ses activités, Airport Handling employait [...] (*1) salariés, dont [...] (*1) étaient des anciens salariés de SEAH. Par conséquent, Airport Handling avait employé jusqu’à cette date environ, [...] (*1) % salariés de SEAH. Le transfert n’était donc ni complet ni même «quasiment» complet. Cependant, il convient aussi de souligner que la main-d’œuvre d’Airport Handling était composée, à tout le moins durant la première phase ayant immédiatement suivi le début des activités, presque exclusivement d’anciens salariés de SEAH. |
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(231)

En second lieu, en ce qui concerne l’objet du transfert, il convient de souligner ce qui suit: le 22 avril 2014, lorsque SEAH a démarré le régime de placement en mobilité professionnelle des salariés, sa main-d’œuvre comptait [...] (*1) unité, soit [...] (*1) ETP. Il ressort des données disponibles que le 31 mai 2015, soit 9 mois après le début de ses activités, Airport Handling employait [...] (*1) salariés, dont [...] (*1) étaient des anciens salariés de SEAH. Par conséquent, Airport Handling avait employé jusqu’à cette date environ, [...] (*1) % salariés de SEAH. Le transfert n’était donc ni complet ni même «quasiment» complet. Cependant, il convient aussi de souligner que la main-d’œuvre d’Airport Handling était composée, à tout le moins durant la première phase ayant immédiatement suivi le début des activités, presque exclusivement d’anciens salariés de SEAH.

*1

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*1

| (232) | En troisième lieu, en ce qui concerne les conditions concrètes de réembauche, la Commission observe que les contrats signés par Airport Handling avec les anciens salariés de SEAH différaient, tant sur la forme que sur le fond, des contrats signés avec SEAH, en particulier en ce qui concerne l’application d’autres conditions sur les aspects suivants:






  — | les salariés d’Airport Handling se voient appliquer une [...] (*1), |
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(232)

En troisième lieu, en ce qui concerne les conditions concrètes de réembauche, la Commission observe que les contrats signés par Airport Handling avec les anciens salariés de SEAH différaient, tant sur la forme que sur le fond, des contrats signés avec SEAH, en particulier en ce qui concerne l’application d’autres conditions sur les aspects suivants:

—

les salariés d’Airport Handling se voient appliquer une [...] (*1),

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| — | Airport Handling n’applique pas [...] (*1) qui complète la convention nationale collective de travail, |
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—

Airport Handling n’applique pas [...] (*1) qui complète la convention nationale collective de travail,

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| — | les changements substantiels relatifs aux conditions de travail contiennent les modifications suivantes:






  — | [...] (*1), |
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les changements substantiels relatifs aux conditions de travail contiennent les modifications suivantes:

—

[...] (*1),

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| — | [...] (*1), appliqués en revanche par SEAH à ses salariés, |
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[...] (*1), appliqués en revanche par SEAH à ses salariés,

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| — | organisation des salariés (à titre d’exemple, [...] (*1)), |
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organisation des salariés (à titre d’exemple, [...] (*1)),

*1

| — | un résultat mesurable des changements énumérés ci-dessus se manifeste dans la baisse du coût de la main-d’œuvre d’environ [...] (*1) % par rapport au coût de la main-d’œuvre de SEAH, due tant aux modifications apportées à la convention nationale collective de travail applicable qu’à la convention d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs. L’impact des conditions de cette convention sur les coûts de la main-d’œuvre a été réduit de 50 %. |
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—

un résultat mesurable des changements énumérés ci-dessus se manifeste dans la baisse du coût de la main-d’œuvre d’environ [...] (*1) % par rapport au coût de la main-d’œuvre de SEAH, due tant aux modifications apportées à la convention nationale collective de travail applicable qu’à la convention d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs. L’impact des conditions de cette convention sur les coûts de la main-d’œuvre a été réduit de 50 %.

*1

| (233) | En dernier lieu, même les circonstances dans lesquelles les termes des contrats de travail ont été négociés et, en dernière analyse, déterminés par les parties témoignent d’un changement significatif des conditions de travail: SEA, SEAH et Airport Handling ont négocié séparément avec les syndicats, avec lesquels elles sont parvenues à des accords différents. Entre Airport Handling et les syndicats, plus de huit mois ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur les termes de la procédure d’embauche, sur le contenu juridique et économique des contrats de travail, sur le régime de prévoyance et l’organisation du travail. Selon le trust, les salariés de SEAH se sont d’abord opposés aux modifications que les syndicats eux-mêmes avaient proposées avec l’accord de juin 2014 et ont rejeté ces modifications à l’issue d’un référendum. Selon les documents fournis par le trust, les syndicats ont accepté les nouvelles conditions de travail seulement après qu’Airport Handling a accepté d’introduire certaines clarifications dans cet accord. La Commission observe qu’Airport Handling a négocié séparément avec les syndicats et qu’en dépit de certains désaccords initiaux, elle est toutefois parvenue à appliquer les modifications précitées. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 38, l’accord du 4 juin 2014 entre Airport Handling et les syndicats n’a subi aucune modification significative à la suite de son rejet par les salariés par référendum et de la demande inhérente d’introduire certains éclaircissements dans l’accord. |
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(233)

En dernier lieu, même les circonstances dans lesquelles les termes des contrats de travail ont été négociés et, en dernière analyse, déterminés par les parties témoignent d’un changement significatif des conditions de travail: SEA, SEAH et Airport Handling ont négocié séparément avec les syndicats, avec lesquels elles sont parvenues à des accords différents. Entre Airport Handling et les syndicats, plus de huit mois ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur les termes de la procédure d’embauche, sur le contenu juridique et économique des contrats de travail, sur le régime de prévoyance et l’organisation du travail. Selon le trust, les salariés de SEAH se sont d’abord opposés aux modifications que les syndicats eux-mêmes avaient proposées avec l’accord de juin 2014 et ont rejeté ces modifications à l’issue d’un référendum. Selon les documents fournis par le trust, les syndicats ont accepté les nouvelles conditions de travail seulement après qu’Airport Handling a accepté d’introduire certaines clarifications dans cet accord. La Commission observe qu’Airport Handling a négocié séparément avec les syndicats et qu’en dépit de certains désaccords initiaux, elle est toutefois parvenue à appliquer les modifications précitées. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 38, l’accord du 4 juin 2014 entre Airport Handling et les syndicats n’a subi aucune modification significative à la suite de son rejet par les salariés par référendum et de la demande inhérente d’introduire certains éclaircissements dans l’accord.

| (234) | Eu égard aux considérations qui précèdent, le transfert effectif de la main-d’œuvre a été incomplet et n’a comporté aucunement la reprise à l’identique des conditions d’emploi prévues dans les contrats SEAH. |
| --- | --- |

(234)

Eu égard aux considérations qui précèdent, le transfert effectif de la main-d’œuvre a été incomplet et n’a comporté aucunement la reprise à l’identique des conditions d’emploi prévues dans les contrats SEAH.

| (235) | Cette conclusion n’est pas affectée par les accords sur la main-d’œuvre conclus entre SEA, SEAH et Airport Handling d’une part et les syndicats de l’autre. L’objectif des accords n’est pas, en effet, le transfert total de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling ni le maintien des conditions prévues par les contrats de travail de SEAH. La Commission observe, en particulier, que selon les termes du projet d’accord initial du 4 novembre 2013 conclu entre SEA et les syndicats, l’accord d’application postérieur devait avoir pour objectif la sauvegarde des emplois de l’ensemble du personnel SEAH (27). Cet accord énumère une série de mesures permettant d’atteindre cet objectif, essentiellement tous les mécanismes prévus par les législations pertinentes qui réglementent l’emploi et la négociation collective, tels que les réseaux de sécurité sociale et les départs volontaires, à adopter également au sein du groupe SEA, ainsi que des solutions incluant des transferts au sein du groupe. En effet, cette stratégie impliquait que les emplois soient redistribués au sein du groupe SEA dans son ensemble (28) et pas seulement au sein d’Airport Handling et ne représentait qu’une mesure parmi d’autres. En outre, ces accords n’ont pas été conclus avec Airport Handling, laquelle a conclu d’autres accords avec le personnel. En conséquence, le nombre des emplois reclassés chez Airport Handling n’a pas été établi a priori par les parties, mais a été fixé sur la base du besoin en personnel de la société, après la conclusion des contrats avec les compagnies aériennes. |
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(235)

Cette conclusion n’est pas affectée par les accords sur la main-d’œuvre conclus entre SEA, SEAH et Airport Handling d’une part et les syndicats de l’autre. L’objectif des accords n’est pas, en effet, le transfert total de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling ni le maintien des conditions prévues par les contrats de travail de SEAH. La Commission observe, en particulier, que selon les termes du projet d’accord initial du 4 novembre 2013 conclu entre SEA et les syndicats, l’accord d’application postérieur devait avoir pour objectif la sauvegarde des emplois de l’ensemble du personnel SEAH (27). Cet accord énumère une série de mesures permettant d’atteindre cet objectif, essentiellement tous les mécanismes prévus par les législations pertinentes qui réglementent l’emploi et la négociation collective, tels que les réseaux de sécurité sociale et les départs volontaires, à adopter également au sein du groupe SEA, ainsi que des solutions incluant des transferts au sein du groupe. En effet, cette stratégie impliquait que les emplois soient redistribués au sein du groupe SEA dans son ensemble (28) et pas seulement au sein d’Airport Handling et ne représentait qu’une mesure parmi d’autres. En outre, ces accords n’ont pas été conclus avec Airport Handling, laquelle a conclu d’autres accords avec le personnel. En conséquence, le nombre des emplois reclassés chez Airport Handling n’a pas été établi a priori par les parties, mais a été fixé sur la base du besoin en personnel de la société, après la conclusion des contrats avec les compagnies aériennes.

27

28

| (236) | La Commission observe en outre qu’il n’existe aucune indication prouvant qu’Airport Handling ait été assujettie par les autorités publiques ou par la société mère SEA à l’obligation d’embaucher les anciens salariés SEAH. |
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(236)

La Commission observe en outre qu’il n’existe aucune indication prouvant qu’Airport Handling ait été assujettie par les autorités publiques ou par la société mère SEA à l’obligation d’embaucher les anciens salariés SEAH.

| (237) | En conclusion, en ce qui concerne la portée du transfert de la main-d’œuvre, la Commission estime que les circonstances mettent en évidence, au terme d’une première analyse, un élément important de continuité économique consistant dans le fait qu’Airport Handling a réembauché une partie importante de la main-d’œuvre de SEAH. Il convient cependant de tenir compte des circonstances dans lesquelles le personnel a été réembauché, en particulier la résiliation de tous les contrats et la conclusion de nouveaux contrats à de nouvelles conditions. Partant, la Commission conclut que le transfert de la main-d’œuvre ne peut être interprété comme une indication sérieuse de continuité économique entre SEAH et Airport Handling. |
| --- | --- |

(237)

En conclusion, en ce qui concerne la portée du transfert de la main-d’œuvre, la Commission estime que les circonstances mettent en évidence, au terme d’une première analyse, un élément important de continuité économique consistant dans le fait qu’Airport Handling a réembauché une partie importante de la main-d’œuvre de SEAH. Il convient cependant de tenir compte des circonstances dans lesquelles le personnel a été réembauché, en particulier la résiliation de tous les contrats et la conclusion de nouveaux contrats à de nouvelles conditions. Partant, la Commission conclut que le transfert de la main-d’œuvre ne peut être interprété comme une indication sérieuse de continuité économique entre SEAH et Airport Handling.

7.1.1.2.   Contrats avec les transporteurs aériens

Contrats avec les transporteurs aériens

| (238) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a émis l’avis préliminaire selon lequel les prévisions concernant les parts de marché d’Airport Handling pour les six premiers mois d’activité pouvaient être incontestablement considérées comme étant réalistes, grâce à l’internalisation des activités précédemment entreprises par SEAH. |
| --- | --- |

(238)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a émis l’avis préliminaire selon lequel les prévisions concernant les parts de marché d’Airport Handling pour les six premiers mois d’activité pouvaient être incontestablement considérées comme étant réalistes, grâce à l’internalisation des activités précédemment entreprises par SEAH.

| (239) | Au cours de l’enquête, l’Italie, SEA et Airport Handling ont affirmé que ces projections se basaient sur le plan d’affaires d’août 2014 d’Airport Handling et qu’elles étaient réalisables grâce à des réductions importantes des frais de fonctionnement, obtenus par l’amélioration du rendement et la réduction du personnel. |
| --- | --- |

(239)

Au cours de l’enquête, l’Italie, SEA et Airport Handling ont affirmé que ces projections se basaient sur le plan d’affaires d’août 2014 d’Airport Handling et qu’elles étaient réalisables grâce à des réductions importantes des frais de fonctionnement, obtenus par l’amélioration du rendement et la réduction du personnel.

| (240) | En outre, Airport Handling a négocié ex novo des contrats avec les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan. Selon les autorités italiennes, ces contrats ne pouvaient être légalement transférés de SEAH à Airport Handling. Ils devaient nécessairement être négociés ex novo dans le cadre d’un système de mise en concurrence avec d’autres prestataires de services opérant dans les aéroports de Milan. |
| --- | --- |

(240)

En outre, Airport Handling a négocié ex novo des contrats avec les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan. Selon les autorités italiennes, ces contrats ne pouvaient être légalement transférés de SEAH à Airport Handling. Ils devaient nécessairement être négociés ex novo dans le cadre d’un système de mise en concurrence avec d’autres prestataires de services opérant dans les aéroports de Milan.

| (241) | En effet, ainsi qu’il a été décrit aux considérants 133 et 208, le portefeuille clients d’Airport Handling est différent de celui de SEAH. Lorsque SEAH est sortie du marché, certains de ses clients ont décidé de confier les services d’assistance en escale à d’autres prestataires qu’Airport Handling. En revanche, cette dernière est parvenue à «conquérir» des clients que SEAH ne servait pas auparavant. |
| --- | --- |

(241)

En effet, ainsi qu’il a été décrit aux considérants 133 et 208, le portefeuille clients d’Airport Handling est différent de celui de SEAH. Lorsque SEAH est sortie du marché, certains de ses clients ont décidé de confier les services d’assistance en escale à d’autres prestataires qu’Airport Handling. En revanche, cette dernière est parvenue à «conquérir» des clients que SEAH ne servait pas auparavant.

| (242) | À titre de preuve supplémentaire du fait que les nouveaux contrats conclus par Airport Handling avec les transporteurs aériens n’ont pas fait seulement l’objet de négociations ex novo, mais qu’ils contiennent aussi des conditions contractuelles sensiblement différentes, l’Italie a transmis des renseignements qui prouvent que certaines compagnies aériennes précédemment servies par SEAH (telles que, à titre d’exemple, [...] (*1)) ont été en mesure d’obtenir des conditions bien plus favorables de la part d’Airport Handling que celles proposées par SEAH. En particulier, durant les négociations avec Airport Handling, [...] (*1) a demandé que [...] (*1). Par conséquent, [...] (*1) elle a obtenu [...] (*1) (29). |
| --- | --- |

(242)

À titre de preuve supplémentaire du fait que les nouveaux contrats conclus par Airport Handling avec les transporteurs aériens n’ont pas fait seulement l’objet de négociations ex novo, mais qu’ils contiennent aussi des conditions contractuelles sensiblement différentes, l’Italie a transmis des renseignements qui prouvent que certaines compagnies aériennes précédemment servies par SEAH (telles que, à titre d’exemple, [...] (*1)) ont été en mesure d’obtenir des conditions bien plus favorables de la part d’Airport Handling que celles proposées par SEAH. En particulier, durant les négociations avec Airport Handling, [...] (*1) a demandé que [...] (*1). Par conséquent, [...] (*1) elle a obtenu [...] (*1) (29).

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29

| (243) | Au cours de l’enquête, l’Italie a expliqué que SEA n’avait pas imposé comme condition d’octroi de réductions sur les tarifs d’aéroport, la signature de contrats d’assistance en escale avec Airport Handling de la part des transporteurs aériens opérant dans les aéroports de Milan. Sur la base des observations reçues au cours de l’enquête, il n’existe aucune preuve documentaire démontrant la tentative réelle de SEA de convaincre les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan de conclure de nouveaux contrats d’assistance en escale avec Airport Handling. |
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(243)

Au cours de l’enquête, l’Italie a expliqué que SEA n’avait pas imposé comme condition d’octroi de réductions sur les tarifs d’aéroport, la signature de contrats d’assistance en escale avec Airport Handling de la part des transporteurs aériens opérant dans les aéroports de Milan. Sur la base des observations reçues au cours de l’enquête, il n’existe aucune preuve documentaire démontrant la tentative réelle de SEA de convaincre les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan de conclure de nouveaux contrats d’assistance en escale avec Airport Handling.

| (244) | Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a émis des doutes sur le fait que les contrats avec les compagnies aériennes auraient été renégociés. Dans ce cadre, la Commission a fait état de renseignements desquels il ressortait que, même avant l’expiration de ces contrats, SEA et Airport Handling s’étaient d’ores et déjà engagées dans des activités communes de marketing tendant à rassurer les transporteurs aériens qui opèrent dans l’aéroport sur le fait que SEA continuerait son activité d’assistance en escale. La procédure d’enquête formelle n’a cependant révélé aucun élément de preuve concret prouvant que SEA et Airport Handling avaient organisé, au moyen d’activités de marketing communes, un simple échange de contractants sans laisser aux compagnies aériennes, en leur qualité de commettants, une marge de renégociation des dispositions contractuelles. En particulier, la Commission n’a obtenu aucune preuve du fait que SEA ou Airport Handling se trouvaient dans une position leur permettant de s’opposer de manière efficace aux initiatives d’anciens clients de SEAH visant à obtenir des conditions plus favorables de la part d’autres prestataires de services d’assistance en escale. |
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(244)

Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a émis des doutes sur le fait que les contrats avec les compagnies aériennes auraient été renégociés. Dans ce cadre, la Commission a fait état de renseignements desquels il ressortait que, même avant l’expiration de ces contrats, SEA et Airport Handling s’étaient d’ores et déjà engagées dans des activités communes de marketing tendant à rassurer les transporteurs aériens qui opèrent dans l’aéroport sur le fait que SEA continuerait son activité d’assistance en escale. La procédure d’enquête formelle n’a cependant révélé aucun élément de preuve concret prouvant que SEA et Airport Handling avaient organisé, au moyen d’activités de marketing communes, un simple échange de contractants sans laisser aux compagnies aériennes, en leur qualité de commettants, une marge de renégociation des dispositions contractuelles. En particulier, la Commission n’a obtenu aucune preuve du fait que SEA ou Airport Handling se trouvaient dans une position leur permettant de s’opposer de manière efficace aux initiatives d’anciens clients de SEAH visant à obtenir des conditions plus favorables de la part d’autres prestataires de services d’assistance en escale.

| (245) | La Commission a examiné si Airport Handling, lors de la préparation visant au lancement de son activité, se trouvait en réalité dans la position d’un nouveau concurrent ou bénéficiait plutôt de la position de marché et des contacts-clients de SEAH, afin de garantir à son profit la continuité des opérations. Au vu des circonstances spécifiques de l’affaire, si SEAH n’avait pas offert à ses clients la possibilité de négocier de nouveaux contrats avec d’autres prestataires de services d’assistance en escale qu’Airport Handling, sa sortie du marché aurait pu être interprétée comme un indice de contournement de la décision de récupération, dans la mesure où elle se serait traduite par le transfert de clients de SEAH à Airport Handling |
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(245)

La Commission a examiné si Airport Handling, lors de la préparation visant au lancement de son activité, se trouvait en réalité dans la position d’un nouveau concurrent ou bénéficiait plutôt de la position de marché et des contacts-clients de SEAH, afin de garantir à son profit la continuité des opérations. Au vu des circonstances spécifiques de l’affaire, si SEAH n’avait pas offert à ses clients la possibilité de négocier de nouveaux contrats avec d’autres prestataires de services d’assistance en escale qu’Airport Handling, sa sortie du marché aurait pu être interprétée comme un indice de contournement de la décision de récupération, dans la mesure où elle se serait traduite par le transfert de clients de SEAH à Airport Handling

| (246) | À cet égard, les considérations suivantes sont particulièrement importantes: le plan d’affaires d’Airport Handling n’a pas envisagé d’autres solutions intégrant des parts de marché inférieures. Cela peut signifier qu’Airport Handling pensait avoir de bonnes probabilités de reprendre la clientèle de SEAH et s’attendait ainsi à bénéficier de la position de marché précédente de cette dernière et de ses contacts pour créer son propre portefeuille clients et signer les contrats y afférents, sans devoir affronter la concurrence d’autres sociétés prestataires de services d’assistance en escale. |
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(246)

À cet égard, les considérations suivantes sont particulièrement importantes: le plan d’affaires d’Airport Handling n’a pas envisagé d’autres solutions intégrant des parts de marché inférieures. Cela peut signifier qu’Airport Handling pensait avoir de bonnes probabilités de reprendre la clientèle de SEAH et s’attendait ainsi à bénéficier de la position de marché précédente de cette dernière et de ses contacts pour créer son propre portefeuille clients et signer les contrats y afférents, sans devoir affronter la concurrence d’autres sociétés prestataires de services d’assistance en escale.

| (247) | Cependant, cette hypothèse a été infirmée par certains facteurs de forme et de fond. |
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(247)

Cependant, cette hypothèse a été infirmée par certains facteurs de forme et de fond.

| (248) | En premier lieu, en ce qui concerne la forme du transfert, aucun transfert juridique des contrats de services n’a eu lieu de SEAH à Airport Handling. Les compagnies aériennes ont donc pu librement choisir un autre fournisseur qu’Airport Handling dès la résiliation de leurs contrats avec SEAH, ainsi qu’il est indiqué au considérant 43 de la présente décision. |
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(248)

En premier lieu, en ce qui concerne la forme du transfert, aucun transfert juridique des contrats de services n’a eu lieu de SEAH à Airport Handling. Les compagnies aériennes ont donc pu librement choisir un autre fournisseur qu’Airport Handling dès la résiliation de leurs contrats avec SEAH, ainsi qu’il est indiqué au considérant 43 de la présente décision.

| (249) | En second lieu, les renseignements disponibles indiquent que les clients ont pu contacter d’autres prestataires de services dès réception de la communication de SEAH leur annonçant la cessation prochaine de son activité. Le choix d’autres prestataires de services par certains clients prouve, en effet, l’existence d’une telle opportunité. L’aspect le plus important est que SEAH ne disposait d’aucun moyen juridique pour transférer unilatéralement les contrats à un tiers, sauf situation exceptionnelle. Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, la clause relative aux situations exceptionnelles n’a cependant pas été invoquée. Les autorités italiennes ont transmis une liste des clients d’Airport Handling actualisée au 14 février 2014, de laquelle il ressort que sur les soixante-huit anciens clients de SEAH, [...] (*1) avaient changé de prestataire de services d’assistance en escale et que sur les [...] (*1) clients d’Airport Handling, un client provenait d’un opérateur concurrent, trois étaient de nouveaux clients de l’aéroport et [...] (*1) étaient d’anciens clients de SEAH. [...] (*1) de ces anciens clients de SEAH ont négocié et obtenu des contrats plus avantageux, en termes de baisse de prix (13 clients), de modifications du portefeuille services ([...] (*1) clients) ou une combinaison des deux paramètres ([...] (*1) clients). Ainsi seulement vingt clients ont conclu des contrats de services aux mêmes conditions que celles des contrats précédemment signés avec SEAH. Les réductions de tarifs sont comprises entre [...] (*1) % et [...] (*1) % par rapport aux tarifs précédemment négociés avec SEAH. |
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(249)

En second lieu, les renseignements disponibles indiquent que les clients ont pu contacter d’autres prestataires de services dès réception de la communication de SEAH leur annonçant la cessation prochaine de son activité. Le choix d’autres prestataires de services par certains clients prouve, en effet, l’existence d’une telle opportunité. L’aspect le plus important est que SEAH ne disposait d’aucun moyen juridique pour transférer unilatéralement les contrats à un tiers, sauf situation exceptionnelle. Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, la clause relative aux situations exceptionnelles n’a cependant pas été invoquée. Les autorités italiennes ont transmis une liste des clients d’Airport Handling actualisée au 14 février 2014, de laquelle il ressort que sur les soixante-huit anciens clients de SEAH, [...] (*1) avaient changé de prestataire de services d’assistance en escale et que sur les [...] (*1) clients d’Airport Handling, un client provenait d’un opérateur concurrent, trois étaient de nouveaux clients de l’aéroport et [...] (*1) étaient d’anciens clients de SEAH. [...] (*1) de ces anciens clients de SEAH ont négocié et obtenu des contrats plus avantageux, en termes de baisse de prix (13 clients), de modifications du portefeuille services ([...] (*1) clients) ou une combinaison des deux paramètres ([...] (*1) clients). Ainsi seulement vingt clients ont conclu des contrats de services aux mêmes conditions que celles des contrats précédemment signés avec SEAH. Les réductions de tarifs sont comprises entre [...] (*1) % et [...] (*1) % par rapport aux tarifs précédemment négociés avec SEAH.

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| (250) | Eu égard aux considérations qui précèdent, dans l’ensemble, la Commission n’a pas identifié d’indices de contournement de la décision de récupération (continuité économique) dans la procédure qui a conduit Airport Handling à conclure des accords avec certains anciens clients de SEAH. De fait, Airport Handling s’est exposée, à l’évidence, à une concurrence réelle en négociant avec les transporteurs opérant dans les aéroports de Milan et il existe des indications du fait que la concurrence entre les prestataires de service dans ces aéroports s’est effectivement ouverte au moment de la sortie du marché de SEAH. |
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(250)

Eu égard aux considérations qui précèdent, dans l’ensemble, la Commission n’a pas identifié d’indices de contournement de la décision de récupération (continuité économique) dans la procédure qui a conduit Airport Handling à conclure des accords avec certains anciens clients de SEAH. De fait, Airport Handling s’est exposée, à l’évidence, à une concurrence réelle en négociant avec les transporteurs opérant dans les aéroports de Milan et il existe des indications du fait que la concurrence entre les prestataires de service dans ces aéroports s’est effectivement ouverte au moment de la sortie du marché de SEAH.

7.1.1.3.   Les actifs de SEAH

Les actifs de SEAH

| (251) | Dans le troisième point de l’analyse concernant l’objet du transfert, la Commission a apprécié l’objet du transfert des actifs. |
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(251)

Dans le troisième point de l’analyse concernant l’objet du transfert, la Commission a apprécié l’objet du transfert des actifs.

| (252) | La Commission observe que lorsqu’Airport Handling a démarré son activité, elle a loué à SEAH 100 % de l’équipement nécessaire pour l’assistance en escale. Cinq mois plus tard, elle a commencé à remplacer progressivement ces équipements par d’autres achetés sur le marché, puis à acheter, en septembre 2015, [...] (*1) des [...] (*1) lots d’actifs mis en vente par SEAH. |
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(252)

La Commission observe que lorsqu’Airport Handling a démarré son activité, elle a loué à SEAH 100 % de l’équipement nécessaire pour l’assistance en escale. Cinq mois plus tard, elle a commencé à remplacer progressivement ces équipements par d’autres achetés sur le marché, puis à acheter, en septembre 2015, [...] (*1) des [...] (*1) lots d’actifs mis en vente par SEAH.

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| (253) | En particulier, Airport Handling a débuté son activité de fourniture de services d’assistance en escale en signant avec SEAH un contrat de location expirant le 31 août 2015. Avant l’expiration du contrat de location, Airport Handling a fait savoir qu’elle était intéressée par l’achat de [...] (*1) des [...] (*1) lots mis en vente, en particulier les lots [...] (*1). Selon Airport Handling, bien qu’en réalité un tiers environ des équipements pour l’assistance en escale appartenant à SEAH et loués par Airport Handling était vétuste, Airport Handling entendait acheter environ [...] (*1) % de cet équipement (puisque ce dernier suffisait pour permettre à Airport Handling d’exercer son activité), car entre-temps Airport Handling avait obtenu sur le marché une quantité significative de pièces de rechange aux fins du remplacement de certaines parties de l’équipement plus obsolètes de SEAH. |
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(253)

En particulier, Airport Handling a débuté son activité de fourniture de services d’assistance en escale en signant avec SEAH un contrat de location expirant le 31 août 2015. Avant l’expiration du contrat de location, Airport Handling a fait savoir qu’elle était intéressée par l’achat de [...] (*1) des [...] (*1) lots mis en vente, en particulier les lots [...] (*1). Selon Airport Handling, bien qu’en réalité un tiers environ des équipements pour l’assistance en escale appartenant à SEAH et loués par Airport Handling était vétuste, Airport Handling entendait acheter environ [...] (*1) % de cet équipement (puisque ce dernier suffisait pour permettre à Airport Handling d’exercer son activité), car entre-temps Airport Handling avait obtenu sur le marché une quantité significative de pièces de rechange aux fins du remplacement de certaines parties de l’équipement plus obsolètes de SEAH.

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| (254) | Les documents disponibles indiquent que les négociations de vente entre Airport Handling et SEAH ont débuté par la lettre du 3 juin 2015, dans laquelle Airport Handling a formulé les propositions suivantes:






  — | demande d’obtention d’une réduction de [...] (*1) % [...] (*1) en raison surtout de la vétusté et de l’état des équipements, mais aussi du résultat de la procédure de marché lancée par SEA, |
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(254)

Les documents disponibles indiquent que les négociations de vente entre Airport Handling et SEAH ont débuté par la lettre du 3 juin 2015, dans laquelle Airport Handling a formulé les propositions suivantes:

—

demande d’obtention d’une réduction de [...] (*1) % [...] (*1) en raison surtout de la vétusté et de l’état des équipements, mais aussi du résultat de la procédure de marché lancée par SEA,

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| — | paiement [...] (*1) entre le 31 juillet et le 31 décembre 2015, |
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paiement [...] (*1) entre le 31 juillet et le 31 décembre 2015,

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| — | résiliation d’un commun accord du contrat de location original le 30 juin 2015 et octroi de la part de SEAH en régime de prêt à usage et limité d’environ [...] (*1) biens [...] (*1), au plus tard, au 31 décembre 2015, incluant les frais d’assurance et de maintenance à la charge d’Airport Handling. |
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—

résiliation d’un commun accord du contrat de location original le 30 juin 2015 et octroi de la part de SEAH en régime de prêt à usage et limité d’environ [...] (*1) biens [...] (*1), au plus tard, au 31 décembre 2015, incluant les frais d’assurance et de maintenance à la charge d’Airport Handling.

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| (255) | Le même jour, les parties se sont réunies. Par lettre du 10 juin 2015, le liquidateur a répondu aux propositions d’Airport Handling, en précisant ce qui suit:






  — | SEAH entendait accepter l’offre mais sans accorder de réduction dans la mesure où les prix avaient été fixés par des experts. Le liquidateur a en outre indiqué qu’Airport Handling ne devait même pas supporter de frais de transport, |
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(255)

Le même jour, les parties se sont réunies. Par lettre du 10 juin 2015, le liquidateur a répondu aux propositions d’Airport Handling, en précisant ce qui suit:

—

SEAH entendait accepter l’offre mais sans accorder de réduction dans la mesure où les prix avaient été fixés par des experts. Le liquidateur a en outre indiqué qu’Airport Handling ne devait même pas supporter de frais de transport,

| — | SEAH n’entendait pas accepter des paiements échelonnés, à moins qu’Airport Handling ne fournisse les garanties nécessaires, |
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—

SEAH n’entendait pas accepter des paiements échelonnés, à moins qu’Airport Handling ne fournisse les garanties nécessaires,

| — | même si elle n’accordait pas de réduction, SEAH était disposée à transférer l’équipement le 30 juin 2015 et à mettre à disposition les actifs spécifiques, mais seulement jusqu’au 30 novembre 2015 plus tard. |
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—

même si elle n’accordait pas de réduction, SEAH était disposée à transférer l’équipement le 30 juin 2015 et à mettre à disposition les actifs spécifiques, mais seulement jusqu’au 30 novembre 2015 plus tard.

| (256) | Selon les autorités italiennes, les négociations se sont poursuivies jusqu’en septembre 2015, jusqu’au moment où SEAH a donné son accord au paiement du prix d’achat des [...] (*1) lots [...] (*1). Le prix d’achat a été fixé à [...] (*1) EUR, lequel correspondait au prix initialement indiqué dans la procédure de marché déclarée infructueuse. À titre exceptionnel, le premier contrat de location a été prorogé jusqu’au [...] (*1) pour [...] (*1) actifs contre le paiement d’un montant de location total de [...] (*1) EUR, calculé sur la base de la valeur attribuée aux actifs dans le cadre des expertises réalisées par les experts indépendants. Airport Handling a restitué les [...] (*1) actifs à SEAH le [...] (*1). |
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(256)

Selon les autorités italiennes, les négociations se sont poursuivies jusqu’en septembre 2015, jusqu’au moment où SEAH a donné son accord au paiement du prix d’achat des [...] (*1) lots [...] (*1). Le prix d’achat a été fixé à [...] (*1) EUR, lequel correspondait au prix initialement indiqué dans la procédure de marché déclarée infructueuse. À titre exceptionnel, le premier contrat de location a été prorogé jusqu’au [...] (*1) pour [...] (*1) actifs contre le paiement d’un montant de location total de [...] (*1) EUR, calculé sur la base de la valeur attribuée aux actifs dans le cadre des expertises réalisées par les experts indépendants. Airport Handling a restitué les [...] (*1) actifs à SEAH le [...] (*1).

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| (257) | Selon Airport Handling, l’achat était en tout état de cause justifié du point de vue économique, en particulier pour les motifs suivants:






  — | le modèle commercial d’Airport Handling est essentiellement caractérisé par le fait que le hub opérationnel est concentré en un seul lieu: les aéroports de Milan. Le modèle organisationnel correspondant consiste donc à fournir des ressources économiques et techniques permettant de satisfaire la demande de services caractéristiques d’un seul lieu (modèle hub-provider). Airport Handling est d’avis que ce modèle garantit un meilleur rendement et des marges de rentabilité plus certaines. Pour cette raison, l’ancienneté et l’efficience de l’équipement revêtent pour Airport Handling une importance moindre que pour les autres exploitants opérant dans plusieurs aéroports et qui doivent donc garantir une «gestion allégée» de l’équipement, |
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(257)

Selon Airport Handling, l’achat était en tout état de cause justifié du point de vue économique, en particulier pour les motifs suivants:

—

le modèle commercial d’Airport Handling est essentiellement caractérisé par le fait que le hub opérationnel est concentré en un seul lieu: les aéroports de Milan. Le modèle organisationnel correspondant consiste donc à fournir des ressources économiques et techniques permettant de satisfaire la demande de services caractéristiques d’un seul lieu (modèle hub-provider). Airport Handling est d’avis que ce modèle garantit un meilleur rendement et des marges de rentabilité plus certaines. Pour cette raison, l’ancienneté et l’efficience de l’équipement revêtent pour Airport Handling une importance moindre que pour les autres exploitants opérant dans plusieurs aéroports et qui doivent donc garantir une «gestion allégée» de l’équipement,

| — | bien qu’une partie de l’équipement soit vétuste, de nombreux actifs étaient en revanche relativement récents et pouvaient être utilisés de manière efficace, |
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—

bien qu’une partie de l’équipement soit vétuste, de nombreux actifs étaient en revanche relativement récents et pouvaient être utilisés de manière efficace,

| — | les actifs se trouvaient déjà sur place et il n’était donc pas nécessaire de supporter des dépenses de transport, |
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—

les actifs se trouvaient déjà sur place et il n’était donc pas nécessaire de supporter des dépenses de transport,

| — | Airport Handling espérait réduire les coûts de maintenance, dans la mesure où la presque totalité des actifs provenaient du même producteur et étaient des exemplaires du même modèle, |
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—

Airport Handling espérait réduire les coûts de maintenance, dans la mesure où la presque totalité des actifs provenaient du même producteur et étaient des exemplaires du même modèle,

| — | en tentant d’acheter de l’équipement d’occasion sur les marchés de l’Union, Airport Handling s’est rendu compte que lesdits marchés n’offraient pas des quantités suffisantes d’équipements d’occasion pour satisfaire ses besoins à des prix acceptables, |
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—

en tentant d’acheter de l’équipement d’occasion sur les marchés de l’Union, Airport Handling s’est rendu compte que lesdits marchés n’offraient pas des quantités suffisantes d’équipements d’occasion pour satisfaire ses besoins à des prix acceptables,

| — | durant la phase de démarrage, Airport Handling entendait utiliser une palette d’équipements d’occasion et neufs, surtout parce que les producteurs n’étaient pas en mesure de fournir l’ensemble des équipements neufs en une seule fois, mais aussi parce qu’elle avait de bonnes raisons de craindre qu’une augmentation soudaine de la demande puisse générer une flambée des prix. Pour cette raison, Airport Handling entendait plutôt éliminer progressivement les biens d’occasion et les remplacer par des biens nouveaux, |
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—

durant la phase de démarrage, Airport Handling entendait utiliser une palette d’équipements d’occasion et neufs, surtout parce que les producteurs n’étaient pas en mesure de fournir l’ensemble des équipements neufs en une seule fois, mais aussi parce qu’elle avait de bonnes raisons de craindre qu’une augmentation soudaine de la demande puisse générer une flambée des prix. Pour cette raison, Airport Handling entendait plutôt éliminer progressivement les biens d’occasion et les remplacer par des biens nouveaux,

| — | enfin, contrôler les nouveaux équipements et former le personnel de manière adéquate à son utilisation aurait été difficile, en particulier lors de la phase de démarrage. |
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—

enfin, contrôler les nouveaux équipements et former le personnel de manière adéquate à son utilisation aurait été difficile, en particulier lors de la phase de démarrage.

| (258) | Entre-temps, Airport Handling a lancé une procédure de marché, entre novembre 2014 et janvier 2015, en vue de l’achat de nouveaux équipements sur le marché. Selon les autorités italiennes, le montant des équipements achetés dans le cadre de cette première procédure de marché était d’environ [...] (*1) EUR. |
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(258)

Entre-temps, Airport Handling a lancé une procédure de marché, entre novembre 2014 et janvier 2015, en vue de l’achat de nouveaux équipements sur le marché. Selon les autorités italiennes, le montant des équipements achetés dans le cadre de cette première procédure de marché était d’environ [...] (*1) EUR.

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| (259) | La Commission a examiné si la comparaison entre la valeur et le nombre des actifs achetés par Airport Handling sur le marché, et la valeur et le nombre des actifs d’abord loués et ensuite achetés à SEAH pouvait constituer un indicateur fiable de continuité économique. En ce qui concerne le caractère comparable des deux catégories d’actifs, la Commission a conclu que:






  — | le liquidateur de SEAH avait constitué les lots de manière à associer à chacun d’eux des actifs en bonnes conditions opérationnelles avec des actifs en moins bonnes conditions, |
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(259)

La Commission a examiné si la comparaison entre la valeur et le nombre des actifs achetés par Airport Handling sur le marché, et la valeur et le nombre des actifs d’abord loués et ensuite achetés à SEAH pouvait constituer un indicateur fiable de continuité économique. En ce qui concerne le caractère comparable des deux catégories d’actifs, la Commission a conclu que:

—

le liquidateur de SEAH avait constitué les lots de manière à associer à chacun d’eux des actifs en bonnes conditions opérationnelles avec des actifs en moins bonnes conditions,

| — | en général, les équipements de SEAH étaient vétustes, |
| --- | --- |

—

en général, les équipements de SEAH étaient vétustes,

| — | selon les autorités italiennes, environ [...] (*1) des [...] (*1) actifs acquis auprès de SEAH étaient soit dans de bonnes conditions d’usage soit dans des conditions d’usage satisfaisantes. Environ un tiers de ces actifs pouvait être utilisé, tout au plus, comme source de pièces de rechange. 700 actifs achetés se sont avérés dénués ou presque de valeur ou de toute possibilité d’usage, tandis que 270 d’entre eux ont été écartés et jetés à la ferraille, |
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—

selon les autorités italiennes, environ [...] (*1) des [...] (*1) actifs acquis auprès de SEAH étaient soit dans de bonnes conditions d’usage soit dans des conditions d’usage satisfaisantes. Environ un tiers de ces actifs pouvait être utilisé, tout au plus, comme source de pièces de rechange. 700 actifs achetés se sont avérés dénués ou presque de valeur ou de toute possibilité d’usage, tandis que 270 d’entre eux ont été écartés et jetés à la ferraille,

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*1

| — | l’équipement d’Airport Handling est constitué d’un parc important d’actifs différents, tels que des échelles, camions, élévateurs, chargeurs et chariots, |
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—

l’équipement d’Airport Handling est constitué d’un parc important d’actifs différents, tels que des échelles, camions, élévateurs, chargeurs et chariots,

| — | on ne saurait exclure que même un seul véhicule neuf et moderne utilisé à temps plein puisse être plus rentable que toute une série de véhicules anciens, lesquels exigent normalement des délais de maintenance plus longs. |
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—

on ne saurait exclure que même un seul véhicule neuf et moderne utilisé à temps plein puisse être plus rentable que toute une série de véhicules anciens, lesquels exigent normalement des délais de maintenance plus longs.

| (260) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la comparaison entre la valeur et le nombre des nouveaux équipements et la valeur des équipements loués et ensuite achetés ne peut être utilisée en l’espèce comme un indicateur de continuité économique. |
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(260)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la comparaison entre la valeur et le nombre des nouveaux équipements et la valeur des équipements loués et ensuite achetés ne peut être utilisée en l’espèce comme un indicateur de continuité économique.

| (261) | Eu égard à cette situation, la Commission a examiné l’importance des actifs (biens d’équipement) en tant que facteur de productivité d’Airport Handling par rapport à la main-d’œuvre en tant que facteur de productivité et au regard du chiffre d’affaires tant de SEAH, que d’Airport Handling. |
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(261)

Eu égard à cette situation, la Commission a examiné l’importance des actifs (biens d’équipement) en tant que facteur de productivité d’Airport Handling par rapport à la main-d’œuvre en tant que facteur de productivité et au regard du chiffre d’affaires tant de SEAH, que d’Airport Handling.

| (262) | En ce qui concerne l’importance des actifs par rapport à la main-d’œuvre, la valeur des instruments opérationnels enregistrée dans les derniers états financiers de SEAH avant sa liquidation s’élevait à environ [...] (*1) EUR. Quant à Airport Handling, elle détenait, en 2015, des actifs en compte capital pour un montant de [...] (*1) EUR (30). En revanche, les frais de personnel d’Airport Handling se sont élevés à [...] (*1) EUR au cours de l’année allant de septembre 2014 à août 2015, sur la base du compte de résultat d’Airport Handling pour la même période (31). |
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(262)

En ce qui concerne l’importance des actifs par rapport à la main-d’œuvre, la valeur des instruments opérationnels enregistrée dans les derniers états financiers de SEAH avant sa liquidation s’élevait à environ [...] (*1) EUR. Quant à Airport Handling, elle détenait, en 2015, des actifs en compte capital pour un montant de [...] (*1) EUR (30). En revanche, les frais de personnel d’Airport Handling se sont élevés à [...] (*1) EUR au cours de l’année allant de septembre 2014 à août 2015, sur la base du compte de résultat d’Airport Handling pour la même période (31).

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30

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| (263) | La valeur des actifs est également inférieure au chiffre d’affaires: le compte de résultat d’Airport Handling au cours de la période septembre 2014 — août 2015 indique un chiffre d’affaires de [...] (*1) EUR. Par conséquent, les actifs en question semblent être un facteur de production de moindre importance par rapport à la main-d’œuvre. Leur valeur est aussi très modeste comparée au chiffre d’affaires généré tant par la main-d’œuvre que par les actifs. Les renseignements relevés au cours de la procédure d’enquête formelle indiquent plutôt que SEAH et Airport Handling ont appliqué un modèle commercial à haute intensité de main-d’œuvre plutôt qu’à haute intensité d’actifs. |
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(263)

La valeur des actifs est également inférieure au chiffre d’affaires: le compte de résultat d’Airport Handling au cours de la période septembre 2014 — août 2015 indique un chiffre d’affaires de [...] (*1) EUR. Par conséquent, les actifs en question semblent être un facteur de production de moindre importance par rapport à la main-d’œuvre. Leur valeur est aussi très modeste comparée au chiffre d’affaires généré tant par la main-d’œuvre que par les actifs. Les renseignements relevés au cours de la procédure d’enquête formelle indiquent plutôt que SEAH et Airport Handling ont appliqué un modèle commercial à haute intensité de main-d’œuvre plutôt qu’à haute intensité d’actifs.

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| (264) | La Commission conclut donc qu’en dépit du fait qu’Airport Handling ait acquis au départ l’ensemble des actifs de SEAH, cet élément ne peut, en soi, être interprété comme une indication de la continuité économique, dans la mesure où les actifs représentent un facteur de productivité de moindre importance dans le secteur de l’assistance en escale. |
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(264)

La Commission conclut donc qu’en dépit du fait qu’Airport Handling ait acquis au départ l’ensemble des actifs de SEAH, cet élément ne peut, en soi, être interprété comme une indication de la continuité économique, dans la mesure où les actifs représentent un facteur de productivité de moindre importance dans le secteur de l’assistance en escale.

7.1.1.4.   Synthèse de l’appréciation de l’objet du transfert

Synthèse de l’appréciation de l’objet du transfert

| (265) | Concernant le fait de savoir dans quelle mesure la portée du transfert est une indication de la présence de la continuité économique entre SEAH et Airport Handling, il convient d’observer ce qui suit. |
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(265)

Concernant le fait de savoir dans quelle mesure la portée du transfert est une indication de la présence de la continuité économique entre SEAH et Airport Handling, il convient d’observer ce qui suit.

| (266) | Tout d’abord, il n’y a eu aucun transfert de portefeuille clients de SEAH à Airport Handling. Au contraire, avec la liquidation de SEAH, tous les contrats ont été résiliés et Airport Handling a dû en conclure de nouveaux, en attirant certains des anciens clients de SEAH et en en acquérant de nouveaux, tout en perdant certains clients au profit de la concurrence. Les conditions contractuelles ont été négociées indépendamment des conditions précédentes prévues par les accords avec SEAH. À cet égard, Airport Handling bénéficiait de la même position et du même statut que tout autre concurrent ou nouveau concurrent. Selon la Commission, l’absence de transfert de portefeuille clients représente une indication claire de l’absence de continuité économique. |
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(266)

Tout d’abord, il n’y a eu aucun transfert de portefeuille clients de SEAH à Airport Handling. Au contraire, avec la liquidation de SEAH, tous les contrats ont été résiliés et Airport Handling a dû en conclure de nouveaux, en attirant certains des anciens clients de SEAH et en en acquérant de nouveaux, tout en perdant certains clients au profit de la concurrence. Les conditions contractuelles ont été négociées indépendamment des conditions précédentes prévues par les accords avec SEAH. À cet égard, Airport Handling bénéficiait de la même position et du même statut que tout autre concurrent ou nouveau concurrent. Selon la Commission, l’absence de transfert de portefeuille clients représente une indication claire de l’absence de continuité économique.

| (267) | En second lieu, Airport Handling a embauché sa main-d’œuvre initiale entièrement auprès de SEAH, mais avec de nouveaux contrats et à des conditions contractuelles nouvelles. Il n’y a donc eu aucun transfert en «bloc», aucun transfert automatique des contrats et aucune reprise automatique des conditions des contrats de travail. |
| --- | --- |

(267)

En second lieu, Airport Handling a embauché sa main-d’œuvre initiale entièrement auprès de SEAH, mais avec de nouveaux contrats et à des conditions contractuelles nouvelles. Il n’y a donc eu aucun transfert en «bloc», aucun transfert automatique des contrats et aucune reprise automatique des conditions des contrats de travail.

| (268) | En troisième lieu, bien qu’il soit exact qu’Airport Handling ait loué initialement l’ensemble des actifs de SEAH nécessaires pour effectuer les services d’assistance en escale, à l’expiration du contrat de location, l’entreprise n’a acquis finalement qu’une partie des actifs de SEAH, car elle avait entre-temps commencé à acheter des équipements auprès de tiers. Les renseignements disponibles permettent en outre de considérer que les actifs représentent seulement une partie mineure des moyens de production dans le secteur de l’assistance en escale et qu’ils ne sont pas déterminants dans la structure des coûts et la rentabilité d’Airport Handling. |
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(268)

En troisième lieu, bien qu’il soit exact qu’Airport Handling ait loué initialement l’ensemble des actifs de SEAH nécessaires pour effectuer les services d’assistance en escale, à l’expiration du contrat de location, l’entreprise n’a acquis finalement qu’une partie des actifs de SEAH, car elle avait entre-temps commencé à acheter des équipements auprès de tiers. Les renseignements disponibles permettent en outre de considérer que les actifs représentent seulement une partie mineure des moyens de production dans le secteur de l’assistance en escale et qu’ils ne sont pas déterminants dans la structure des coûts et la rentabilité d’Airport Handling.

| (269) | Globalement, en tenant compte de la portée du transfert, la Commission estime que les circonstances dans lesquelles Airport Handling a été constituée à la suite de la liquidation de SEAH, examinées dans leur ensemble, n’indiquent pas l’existence, entre les deux entreprises, d’une continuité économique visant à contourner la décision de récupération. |
| --- | --- |

(269)

Globalement, en tenant compte de la portée du transfert, la Commission estime que les circonstances dans lesquelles Airport Handling a été constituée à la suite de la liquidation de SEAH, examinées dans leur ensemble, n’indiquent pas l’existence, entre les deux entreprises, d’une continuité économique visant à contourner la décision de récupération.

7.1.2.   Paiement du prix du marché

Paiement du prix du marché

| (270) | Sur la base de la jurisprudence, le transfert d’actifs à un prix inférieur au prix du marché pourrait être également considéré comme un indicateur de continuité économique entre la société en liquidation tenue au remboursement de l’aide d’État et la société nouvellement constituée. |
| --- | --- |

(270)

Sur la base de la jurisprudence, le transfert d’actifs à un prix inférieur au prix du marché pourrait être également considéré comme un indicateur de continuité économique entre la société en liquidation tenue au remboursement de l’aide d’État et la société nouvellement constituée.

7.1.2.1.   Patrimoine SEAH — considérations générales

Patrimoine SEAH — considérations générales

| (271) | Dans le cadre de la procédure de faillite, le contournement d’une décision d’aide d’État négative par le transfert d’actifs peut intervenir, en particulier, dans les cas suivants:






  — | vente ou location des actifs en deçà du prix du marché (par exemple, en suivant une procédure de vente insuffisamment ouverte, transparente et non discriminatoire), ou |
| --- | --- | --- |

(271)

Dans le cadre de la procédure de faillite, le contournement d’une décision d’aide d’État négative par le transfert d’actifs peut intervenir, en particulier, dans les cas suivants:

—

vente ou location des actifs en deçà du prix du marché (par exemple, en suivant une procédure de vente insuffisamment ouverte, transparente et non discriminatoire), ou

| — | agissements de la part de l’administrateur de la faillite visant à spolier les créanciers et à faire baisser la valeur des actifs d’une société insolvable, en violation du principe d’égalité des créanciers au détriment des créanciers publics (32). |
| --- | --- |

—

agissements de la part de l’administrateur de la faillite visant à spolier les créanciers et à faire baisser la valeur des actifs d’une société insolvable, en violation du principe d’égalité des créanciers au détriment des créanciers publics (32).

32

| (272) | Au contraire, la Commission estime que le transfert ou la location d’actifs d’une société insolvable qui a reçu une aide incompatible en faveur d’une nouvelle société n’est pas une indication de la volonté de contourner la décision de récupération dans les hypothèses suivantes:






  — | aucune action n’a été entreprise afin de réduire la valeur des actifs de la société insolvable au profit de la nouvelle société et au détriment des créanciers (dans la mesure où le but de la liquidation est d’optimiser les produits de la vente des actifs afin de garantir aux créanciers le montant maximum remboursable), |
| --- | --- | --- |

(272)

Au contraire, la Commission estime que le transfert ou la location d’actifs d’une société insolvable qui a reçu une aide incompatible en faveur d’une nouvelle société n’est pas une indication de la volonté de contourner la décision de récupération dans les hypothèses suivantes:

—

aucune action n’a été entreprise afin de réduire la valeur des actifs de la société insolvable au profit de la nouvelle société et au détriment des créanciers (dans la mesure où le but de la liquidation est d’optimiser les produits de la vente des actifs afin de garantir aux créanciers le montant maximum remboursable),

| — | les créanciers publics (qui font valoir l’incompatibilité de l’aide) n’ont pas été indûment désavantagés par rapport aux autres créanciers (y compris, potentiellement, la nouvelle société ou ses fondateurs) dans le cadre des procédures collectives. |
| --- | --- |

—

les créanciers publics (qui font valoir l’incompatibilité de l’aide) n’ont pas été indûment désavantagés par rapport aux autres créanciers (y compris, potentiellement, la nouvelle société ou ses fondateurs) dans le cadre des procédures collectives.

| (273) | En l’espèce:






  — | le montant de la location a été fixé sur la base de deux évaluations externes. Il a été révisé à la hausse sur la base de la deuxième évaluation, qui se fonde sur une vérification exhaustive des équipements loués. Par conséquent, aucun élément n’indique que le prix auquel les actifs de SEAH ont été loués par Airport Handling soit contraire aux conditions de marché, |
| --- | --- | --- |

(273)

En l’espèce:

—

le montant de la location a été fixé sur la base de deux évaluations externes. Il a été révisé à la hausse sur la base de la deuxième évaluation, qui se fonde sur une vérification exhaustive des équipements loués. Par conséquent, aucun élément n’indique que le prix auquel les actifs de SEAH ont été loués par Airport Handling soit contraire aux conditions de marché,

| — | il n’existe non plus aucune indication du fait que les négociations menées à l’initiative du liquidateur se soient déroulées au préjudice des créanciers et puissent avoir entraîné une diminution de la valeur des actions de SEAH. En particulier, ainsi qu’il sera exposé en détail ci-après, tous les renseignements disponibles montrent que des procédures de marchés adéquates ont été mises en œuvre aux fins de la vente des actifs de SEAH, en offrant à tous les acquéreurs potentiellement intéressés l’opportunité de présenter une offre. Le fait que le prix du contrat de location ait été déterminé par des experts externes et corrigé à la hausse après une deuxième évaluation, et que le liquidateur de SEAH n’ait pas accordé à Airport Handling une réduction du prix d’achat des équipements, prouve que la procédure de vente organisée par le liquidateur avait pour objectif d’optimiser les recettes de la vente des actifs en question, au profit des créanciers de SEAH, et qu’elle n’a donc pas entraîné le transfert spécifique d’un avantage économique à Airport Handling, |
| --- | --- |

—

il n’existe non plus aucune indication du fait que les négociations menées à l’initiative du liquidateur se soient déroulées au préjudice des créanciers et puissent avoir entraîné une diminution de la valeur des actions de SEAH. En particulier, ainsi qu’il sera exposé en détail ci-après, tous les renseignements disponibles montrent que des procédures de marchés adéquates ont été mises en œuvre aux fins de la vente des actifs de SEAH, en offrant à tous les acquéreurs potentiellement intéressés l’opportunité de présenter une offre. Le fait que le prix du contrat de location ait été déterminé par des experts externes et corrigé à la hausse après une deuxième évaluation, et que le liquidateur de SEAH n’ait pas accordé à Airport Handling une réduction du prix d’achat des équipements, prouve que la procédure de vente organisée par le liquidateur avait pour objectif d’optimiser les recettes de la vente des actifs en question, au profit des créanciers de SEAH, et qu’elle n’a donc pas entraîné le transfert spécifique d’un avantage économique à Airport Handling,

| — | la Commission observe également qu’aucune des personnes intéressées n’a dénoncé d’éventuelles violations des droits des créanciers, la réduction de la valeur des actifs de SEAH ou le fait que ces biens aient été loués à Airport Handling à un prix inférieur aux prix du marché. L’équipement d’assistance en escale de SEAH comprenait environ 4 000 actifs. Selon le plan initialement annoncé par l’Italie, SEAH devait louer ces actifs à des conditions du marché dans l’attente de leur vente sur le marché libre dans le cadre de la procédure de liquidation. |
| --- | --- |

—

la Commission observe également qu’aucune des personnes intéressées n’a dénoncé d’éventuelles violations des droits des créanciers, la réduction de la valeur des actifs de SEAH ou le fait que ces biens aient été loués à Airport Handling à un prix inférieur aux prix du marché. L’équipement d’assistance en escale de SEAH comprenait environ 4 000 actifs. Selon le plan initialement annoncé par l’Italie, SEAH devait louer ces actifs à des conditions du marché dans l’attente de leur vente sur le marché libre dans le cadre de la procédure de liquidation.

7.1.2.2.   Location des actifs de SEAH à Airport Handling — Fixation du montant de la location

Location des actifs de SEAH à Airport Handling — Fixation du montant de la location

| (274) | À la suite de l’échec de la procédure de marché, SEAH a loué à Airport Handling l’équipement d’assistance en escale, sur la base d’un contrat de location expirant initialement au 31 août 2015. |
| --- | --- |

(274)

À la suite de l’échec de la procédure de marché, SEAH a loué à Airport Handling l’équipement d’assistance en escale, sur la base d’un contrat de location expirant initialement au 31 août 2015.

| (275) | Selon la jurisprudence, le seul fait qu’une société prenne en location, pour une certaine période, l’ensemble des actifs d’une société insolvable ou d’une partie de ces actifs ne signifie pas nécessairement que la nouvelle société a bénéficié de l’avantage concurrentiel lié aux aides accordées précédemment au bailleur (33). La location des actifs par le bénéficiaire des aides à une société qui exerce une activité similaire ne constitue pas une indication d’une continuité économique, si le montant de la location reflète le prix du marché. Cependant, le montant de la location versé par la nouvelle société au bénéficiaire de l’aide, à un prix inférieur à celui du marché pourrait être un indicateur de l’existence d’une continuité économique dans la mesure où l’on pourrait affirmer que l’avantage conféré au bénéficiaire au moyen d’une aide illégale et incompatible a été transféré, intégralement ou en partie, à la nouvelle société au moyen d’un montant de location inférieur à la valeur du marché. |
| --- | --- |

(275)

Selon la jurisprudence, le seul fait qu’une société prenne en location, pour une certaine période, l’ensemble des actifs d’une société insolvable ou d’une partie de ces actifs ne signifie pas nécessairement que la nouvelle société a bénéficié de l’avantage concurrentiel lié aux aides accordées précédemment au bailleur (33). La location des actifs par le bénéficiaire des aides à une société qui exerce une activité similaire ne constitue pas une indication d’une continuité économique, si le montant de la location reflète le prix du marché. Cependant, le montant de la location versé par la nouvelle société au bénéficiaire de l’aide, à un prix inférieur à celui du marché pourrait être un indicateur de l’existence d’une continuité économique dans la mesure où l’on pourrait affirmer que l’avantage conféré au bénéficiaire au moyen d’une aide illégale et incompatible a été transféré, intégralement ou en partie, à la nouvelle société au moyen d’un montant de location inférieur à la valeur du marché.

33

| (276) | Sur la base des renseignements disponibles, SEAH et l’administrateur du trust ont négocié le contrat de location à des conditions de marché. En outre, le loyer a été fixé sur la base de deux évaluations externes. Afin de confirmer la fiabilité de la première estimation qui avait fixé le montant annuel de la location à [...] (*1) EUR, SEAH et Airport Handling ont confié conjointement à E&Y la mission de réaliser une nouvelle estimation de ce montant. Cette deuxième estimation a d’abord proposé d’appliquer un prix de location de [...] (*1), soit [...] (*1) EUR. Ensuite, après que SEAH et Airport Handling ont décidé d’un commun accord d’élargir cette deuxième estimation de manière à englober les nouveaux renseignements recueillis dans les rapports de livraison des équipements, les experts ont constaté l’impossibilité d’utilisation de certaines machines et équipements et ont corrigé à la baisse l’évaluation initiale, soit [...] (*1) EUR. Sur la base de ce deuxième rapport d’évaluation, SEAH et Airport Handling ont décidé de baisser le prix de location à [...] (*1) EUR par an. |
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(276)

Sur la base des renseignements disponibles, SEAH et l’administrateur du trust ont négocié le contrat de location à des conditions de marché. En outre, le loyer a été fixé sur la base de deux évaluations externes. Afin de confirmer la fiabilité de la première estimation qui avait fixé le montant annuel de la location à [...] (*1) EUR, SEAH et Airport Handling ont confié conjointement à E&Y la mission de réaliser une nouvelle estimation de ce montant. Cette deuxième estimation a d’abord proposé d’appliquer un prix de location de [...] (*1), soit [...] (*1) EUR. Ensuite, après que SEAH et Airport Handling ont décidé d’un commun accord d’élargir cette deuxième estimation de manière à englober les nouveaux renseignements recueillis dans les rapports de livraison des équipements, les experts ont constaté l’impossibilité d’utilisation de certaines machines et équipements et ont corrigé à la baisse l’évaluation initiale, soit [...] (*1) EUR. Sur la base de ce deuxième rapport d’évaluation, SEAH et Airport Handling ont décidé de baisser le prix de location à [...] (*1) EUR par an.

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| (277) | En conclusion, les renseignements disponibles permettent de considérer que SEAH et Airport Handling ont négocié le contrat de location à des conditions de marché et se sont basées sur des rapports d’experts pour définir la valeur des actifs en question. Le fait que la deuxième estimation ait été corrigée à la demande des deux parties donne à penser que toutes deux souhaitaient conserver un montant de location le plus conforme possible aux conditions du marché afin d’éviter tout doute possible de collusion. La Commission estime donc que le montant de la location correspondait au moins au prix de marché. |
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(277)

En conclusion, les renseignements disponibles permettent de considérer que SEAH et Airport Handling ont négocié le contrat de location à des conditions de marché et se sont basées sur des rapports d’experts pour définir la valeur des actifs en question. Le fait que la deuxième estimation ait été corrigée à la demande des deux parties donne à penser que toutes deux souhaitaient conserver un montant de location le plus conforme possible aux conditions du marché afin d’éviter tout doute possible de collusion. La Commission estime donc que le montant de la location correspondait au moins au prix de marché.

7.1.2.3.   Achat d’une partie des actifs de SEAH par Airport Handling — Prix d’achat

Achat d’une partie des actifs de SEAH par Airport Handling — Prix d’achat

| (278) | Airport Handling a acquis les actifs à la suite de l’échec de la procédure de marché et à l’échéance du contrat de location. La Commission a évalué si, au moyen de cet achat, Airport Handling n’a pas bénéficié d’avantages provenant des aides illégales précédemment accordées à SEAH. L’appréciation se fonde sur le postulat qu’il est possible d’exclure tout avantage si le prix d’achat de [...] (*1) EUR correspond au moins au prix du marché. |
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(278)

Airport Handling a acquis les actifs à la suite de l’échec de la procédure de marché et à l’échéance du contrat de location. La Commission a évalué si, au moyen de cet achat, Airport Handling n’a pas bénéficié d’avantages provenant des aides illégales précédemment accordées à SEAH. L’appréciation se fonde sur le postulat qu’il est possible d’exclure tout avantage si le prix d’achat de [...] (*1) EUR correspond au moins au prix du marché.

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| (279) | L’appel à manifestation d’intérêt concernant les actifs de SEAH a été publié le 12 novembre 2014 au supplément du Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu de l’existence d’un grand nombre d’éléments, le liquidateur a décidé, assisté de la société de conseil indépendante IMQ, de diviser les actifs en neuf lots. Ce choix est motivé, selon SEAH, par la volonté d’éviter toute perte d’efficacité causée par une dispersion excessive. Dans l’intention d’attirer le plus grand nombre possible de soumissionnaires, chaque lot a été présenté comme un regroupement indépendant d’actifs complémentaires et à des prix différents. Pour chaque lot, un expert externe avait fixé le prix minimum. |
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(279)

L’appel à manifestation d’intérêt concernant les actifs de SEAH a été publié le 12 novembre 2014 au supplément du Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu de l’existence d’un grand nombre d’éléments, le liquidateur a décidé, assisté de la société de conseil indépendante IMQ, de diviser les actifs en neuf lots. Ce choix est motivé, selon SEAH, par la volonté d’éviter toute perte d’efficacité causée par une dispersion excessive. Dans l’intention d’attirer le plus grand nombre possible de soumissionnaires, chaque lot a été présenté comme un regroupement indépendant d’actifs complémentaires et à des prix différents. Pour chaque lot, un expert externe avait fixé le prix minimum.

Journal officiel de l’Union européenne

| (280) | La vente s’adressait à des gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs des types d’équipements vendus, revendeurs et sociétés de location en mesure de satisfaire certaines conditions minimales de solvabilité. |
| --- | --- |

(280)

La vente s’adressait à des gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs des types d’équipements vendus, revendeurs et sociétés de location en mesure de satisfaire certaines conditions minimales de solvabilité.

| (281) | Selon les autorités italiennes, SEAH n’a reçu aucune manifestation formelle d’intérêt dans le cadre de la procédure de marché. Elle n’a reçu que des communications informelles de la part de tiers tendant à vérifier la possibilité d’acheter seulement certains actifs à des prix plus bas que ceux indiqués dans l’avis de marché. Ces communications ont été transmises à la Commission au cours de l’enquête. |
| --- | --- |

(281)

Selon les autorités italiennes, SEAH n’a reçu aucune manifestation formelle d’intérêt dans le cadre de la procédure de marché. Elle n’a reçu que des communications informelles de la part de tiers tendant à vérifier la possibilité d’acheter seulement certains actifs à des prix plus bas que ceux indiqués dans l’avis de marché. Ces communications ont été transmises à la Commission au cours de l’enquête.

| (282) | L’Italie a affirmé qu’à la suite de l’échec de la procédure de marché, le liquidateur de SEAH a tenté de susciter l’intérêt d’acquéreurs potentiels des actifs de SEAH en contactant certains exploitants opérant dans les services d’assistance en escale, ainsi que ceux qui avaient exprimé de manière informelle leur intérêt durant la procédure de marché, en les autorisant à accéder à la salle des données et aux actifs, afin de permettre à chaque opérateur intéressé d’examiner les biens directement sur place. |
| --- | --- |

(282)

L’Italie a affirmé qu’à la suite de l’échec de la procédure de marché, le liquidateur de SEAH a tenté de susciter l’intérêt d’acquéreurs potentiels des actifs de SEAH en contactant certains exploitants opérant dans les services d’assistance en escale, ainsi que ceux qui avaient exprimé de manière informelle leur intérêt durant la procédure de marché, en les autorisant à accéder à la salle des données et aux actifs, afin de permettre à chaque opérateur intéressé d’examiner les biens directement sur place.

| (283) | À la suite de cette initiative, certains opérateurs ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par l’achat des équipements de SEAH, mais toujours à des prix inférieurs à ceux indiqués dans l’offre. Finalement, Airport Handling est apparue comme la seule société ayant présenté une offre intéressante concernant l’achat des équipements de SEAH. |
| --- | --- |

(283)

À la suite de cette initiative, certains opérateurs ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par l’achat des équipements de SEAH, mais toujours à des prix inférieurs à ceux indiqués dans l’offre. Finalement, Airport Handling est apparue comme la seule société ayant présenté une offre intéressante concernant l’achat des équipements de SEAH.

| (284) | La Commission a évalué si la procédure d’offre en question a été effectivement ouverte au marché et si son échec peut être interprété comme une indication du fait que le marché n’était pas intéressé par l’achat des actifs de SEAH. La Commission suppose qu’une procédure d’offre est effectivement ouverte au marché et dirigée vers l’optimisation des recettes si elle est ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. |
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(284)

La Commission a évalué si la procédure d’offre en question a été effectivement ouverte au marché et si son échec peut être interprété comme une indication du fait que le marché n’était pas intéressé par l’achat des actifs de SEAH. La Commission suppose qu’une procédure d’offre est effectivement ouverte au marché et dirigée vers l’optimisation des recettes si elle est ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

| (285) | En ce qui concerne la nature ouverte de la procédure en question, la Commission observe que la vente a été publiée au supplément du Journal officiel de l’Union européenne et a donc bénéficié d’une large publicité. |
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(285)

En ce qui concerne la nature ouverte de la procédure en question, la Commission observe que la vente a été publiée au supplément du Journal officiel de l’Union européenne et a donc bénéficié d’une large publicité.

Journal officiel de l’Union européenne

| (286) | La procédure était cependant limitée à certains types d’acquéreurs, spécifiquement les gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs, revendeurs et sociétés de leasing qui satisfont à certaines conditions de solvabilité (voir le considérant 193). |
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(286)

La procédure était cependant limitée à certains types d’acquéreurs, spécifiquement les gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs, revendeurs et sociétés de leasing qui satisfont à certaines conditions de solvabilité (voir le considérant 193).

| (287) | En outre, les autorités italiennes n’ont produit aucun motif valable concernant la limitation a priori du groupe des acquéreurs potentiels. Par conséquent, la procédure de marché n’a pas été pleinement ouverte, dans la mesure où certains critères d’admissibilité peuvent l’avoir limitée de manière à ne pas garantir à l’actionnaire public l’offre économiquement la plus favorable. |
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(287)

En outre, les autorités italiennes n’ont produit aucun motif valable concernant la limitation a priori du groupe des acquéreurs potentiels. Par conséquent, la procédure de marché n’a pas été pleinement ouverte, dans la mesure où certains critères d’admissibilité peuvent l’avoir limitée de manière à ne pas garantir à l’actionnaire public l’offre économiquement la plus favorable.

| (288) | En pratique, cependant, la Commission est d’avis qu’il n’existe aucun élément indiquant que l’offre aurait eu une issue positive si elle n’avait pas été limitée aux exploitants de l’assistance en escale ou à des entreprises liées à ces derniers. Cette affirmation est corroborée par le fait que même les tentatives d’attirer des acquéreurs de manière informelle, en dehors du cadre d’application de la procédure de marché, n’ont pas abouti à la réception d’offres répondant aux prix demandés. |
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(288)

En pratique, cependant, la Commission est d’avis qu’il n’existe aucun élément indiquant que l’offre aurait eu une issue positive si elle n’avait pas été limitée aux exploitants de l’assistance en escale ou à des entreprises liées à ces derniers. Cette affirmation est corroborée par le fait que même les tentatives d’attirer des acquéreurs de manière informelle, en dehors du cadre d’application de la procédure de marché, n’ont pas abouti à la réception d’offres répondant aux prix demandés.

| (289) | Le liquidateur de SEAH a reçu certaines manifestations d’intérêt pour l’achat des équipements de SEAH à des prix inférieurs à ceux indiqués dans la procédure de marché. Cela constitue une indication suffisante de ce que les opérateurs de marché n’appartenant pas au cadre restreint des soumissionnaires considérés éligibles lors de la phase initiale n’entendaient pas verser le prix demandé par SEAH. |
| --- | --- |

(289)

Le liquidateur de SEAH a reçu certaines manifestations d’intérêt pour l’achat des équipements de SEAH à des prix inférieurs à ceux indiqués dans la procédure de marché. Cela constitue une indication suffisante de ce que les opérateurs de marché n’appartenant pas au cadre restreint des soumissionnaires considérés éligibles lors de la phase initiale n’entendaient pas verser le prix demandé par SEAH.

| (290) | Ainsi qu’il a été indiqué, les résultats de la procédure de vente et des négociations entre SEAH en tant que vendeur et Airport Handling en tant qu’acquéreur montrent que le prix demandé initialement était supérieur au prix que les opérateurs de marché étaient disposés à payer. En particulier, le liquidateur SEAH a négocié selon une optique de marché tendant à obtenir le bénéfice économique maximum de la vente des actifs en question. La documentation transmise par les autorités italiennes indique que l’offre présentée par Airport Handling était en effet celle économiquement la plus avantageuse parmi celles reçues par SEAH. Airport Handling avait à son tour des motifs valables de nature économique pour acheter les actifs, malgré le refus de SEAH d’appliquer une réduction ou des conditions de paiement plus favorables. Le prix de vente peut être considéré comme correspondant au moins au prix du marché. Par conséquent, aucun élément n’indique qu’en acquérant les actifs de SEAH, Airport Handling ait bénéficié des avantages liés aux aides illégales précédemment accordées à SEAH. |
| --- | --- |

(290)

Ainsi qu’il a été indiqué, les résultats de la procédure de vente et des négociations entre SEAH en tant que vendeur et Airport Handling en tant qu’acquéreur montrent que le prix demandé initialement était supérieur au prix que les opérateurs de marché étaient disposés à payer. En particulier, le liquidateur SEAH a négocié selon une optique de marché tendant à obtenir le bénéfice économique maximum de la vente des actifs en question. La documentation transmise par les autorités italiennes indique que l’offre présentée par Airport Handling était en effet celle économiquement la plus avantageuse parmi celles reçues par SEAH. Airport Handling avait à son tour des motifs valables de nature économique pour acheter les actifs, malgré le refus de SEAH d’appliquer une réduction ou des conditions de paiement plus favorables. Le prix de vente peut être considéré comme correspondant au moins au prix du marché. Par conséquent, aucun élément n’indique qu’en acquérant les actifs de SEAH, Airport Handling ait bénéficié des avantages liés aux aides illégales précédemment accordées à SEAH.

7.1.2.4.   Conclusion sur le prix du marché en tant qu’indicateur potentiel de continuité économique

Conclusion sur le prix du marché en tant qu’indicateur potentiel de continuité économique

| (291) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les circonstances dans lesquelles sont intervenus tant le contrat de location que la vente postérieure des actifs conduisent effectivement à exclure tout transfert d’un avantage économique de SEAH à Airport Handling. Partant, le prix du contrat de location et le prix de vente ne sauraient être considérés comme des indicateurs de continuité économique. |
| --- | --- |

(291)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les circonstances dans lesquelles sont intervenus tant le contrat de location que la vente postérieure des actifs conduisent effectivement à exclure tout transfert d’un avantage économique de SEAH à Airport Handling. Partant, le prix du contrat de location et le prix de vente ne sauraient être considérés comme des indicateurs de continuité économique.

7.1.3.   Identité des actionnaires

Identité des actionnaires

| (292) | Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a observé que l’Italie s’était engagée à confier la gestion d’Airport Handling à un administrateur de trust indépendant pendant une période de trois années (34). L’Italie a en outre proposé d’ouvrir aux investisseurs 20 % du capital social d’Airport Handling. Ensuite, la Commission a d’abord relevé que la société SEA resterait à la tête de l’activité d’assistance en escale et, en second lieu, que la proposition des autorités italiennes d’ouvrir à des tiers 20 % du capital du nouveau prestataire de services d’assistance en escale ne suffisait pas pour garantir l’absence de continuité par rapport à SEAH. En effet, en premier lieu, la proposition se limitait à une participation minoritaire et, en second lieu, aucune garantie n’avait été fournie en ce sens. Au surplus, l’ouverture du capital n’interviendrait qu’après l’entrée d’Airport Handling sur le marché. |
| --- | --- |

(292)

Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a observé que l’Italie s’était engagée à confier la gestion d’Airport Handling à un administrateur de trust indépendant pendant une période de trois années (34). L’Italie a en outre proposé d’ouvrir aux investisseurs 20 % du capital social d’Airport Handling. Ensuite, la Commission a d’abord relevé que la société SEA resterait à la tête de l’activité d’assistance en escale et, en second lieu, que la proposition des autorités italiennes d’ouvrir à des tiers 20 % du capital du nouveau prestataire de services d’assistance en escale ne suffisait pas pour garantir l’absence de continuité par rapport à SEAH. En effet, en premier lieu, la proposition se limitait à une participation minoritaire et, en second lieu, aucune garantie n’avait été fournie en ce sens. Au surplus, l’ouverture du capital n’interviendrait qu’après l’entrée d’Airport Handling sur le marché.

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| (293) | Au cours de l’enquête, l’Italie a fait valoir que la constitution du trust garantirait l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. L’administrateur du trust aurait assuré la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en détenant le contrôle exclusif de la société et en garantissant de cette manière l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA. |
| --- | --- |

(293)

Au cours de l’enquête, l’Italie a fait valoir que la constitution du trust garantirait l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. L’administrateur du trust aurait assuré la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en détenant le contrôle exclusif de la société et en garantissant de cette manière l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA.

| (294) | La Commission a examiné l’identité des propriétaires, sous l’angle tant de la chronologie des événements que des caractéristiques matérielles de l’affaire. |
| --- | --- |

(294)

La Commission a examiné l’identité des propriétaires, sous l’angle tant de la chronologie des événements que des caractéristiques matérielles de l’affaire.

| (295) | Tout d’abord, du point de vue chronologique, la Commission observe que SEA a constitué Airport Handling le 9 septembre 2013. Le trust a été créé le 30 juin 2014 et l’acte de constitution du trust a été signé à cette même date. La Commission relève que le trust a pris la gestion effective d’Airport Handling seulement par la suite, soit le 27 août 2014, lorsque SEA a transféré l’intégralité de sa participation dans Airport Handling au trust et nommé un mandataire. Ce dernier a nommé à son tour un nouveau conseil d’administration d’Airport Handling. Cette dernière a débuté son activité quelques jours plus tard, soit le 1er septembre 2014. La Commission observe cependant que sur la base des renseignements disponibles, la société avait déjà exercé des activités économiques en offrant ses services sur le marché avant cette date, soit dès avril 2014, comme le prouve une série de contrats de services déjà signés avant [...] (*1) (35). Or, à cette époque, Airport Handling était intégralement détenue et contrôlée par SEA. |
| --- | --- |

(295)

Tout d’abord, du point de vue chronologique, la Commission observe que SEA a constitué Airport Handling le 9 septembre 2013. Le trust a été créé le 30 juin 2014 et l’acte de constitution du trust a été signé à cette même date. La Commission relève que le trust a pris la gestion effective d’Airport Handling seulement par la suite, soit le 27 août 2014, lorsque SEA a transféré l’intégralité de sa participation dans Airport Handling au trust et nommé un mandataire. Ce dernier a nommé à son tour un nouveau conseil d’administration d’Airport Handling. Cette dernière a débuté son activité quelques jours plus tard, soit le 1er septembre 2014. La Commission observe cependant que sur la base des renseignements disponibles, la société avait déjà exercé des activités économiques en offrant ses services sur le marché avant cette date, soit dès avril 2014, comme le prouve une série de contrats de services déjà signés avant [...] (*1) (35). Or, à cette époque, Airport Handling était intégralement détenue et contrôlée par SEA.

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| (296) | En second lieu, en ce qui concerne les caractéristiques matérielles du passage de propriété et de contrôle au trust, la Commission a évalué si le fait qu’Airport Handling ait été temporairement gérée par un administrateur du trust peu de temps avant le démarrage de ses activités pouvait constituer un motif suffisant pour exclure toute possibilité pour SEA d’exercer des droits sur la gestion d’Airport Handling, tels que, à titre d’exemple, la prise de décisions commerciales unilatéralement par SEA. À cet égard, la Commission observe ce qui suit. |
| --- | --- |

(296)

En second lieu, en ce qui concerne les caractéristiques matérielles du passage de propriété et de contrôle au trust, la Commission a évalué si le fait qu’Airport Handling ait été temporairement gérée par un administrateur du trust peu de temps avant le démarrage de ses activités pouvait constituer un motif suffisant pour exclure toute possibilité pour SEA d’exercer des droits sur la gestion d’Airport Handling, tels que, à titre d’exemple, la prise de décisions commerciales unilatéralement par SEA. À cet égard, la Commission observe ce qui suit.

| (297) | En vertu de l’acte de constitution du trust, les actes de l’administrateur sont assujettis à certaines conditions de fond; en particulier, l’administrateur n’est pas tenu de vérifier:






  — | si des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés qui devaient être embauchés par Airport Handling, |
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(297)

En vertu de l’acte de constitution du trust, les actes de l’administrateur sont assujettis à certaines conditions de fond; en particulier, l’administrateur n’est pas tenu de vérifier:

—

si des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés qui devaient être embauchés par Airport Handling,

| — | si SEA détache du personnel auprès d’Airport Handling, incluant son directeur général, |
| --- | --- |

—

si SEA détache du personnel auprès d’Airport Handling, incluant son directeur général,

| — | si certains services centralisés, tels que les rapports avec les investisseurs et l’assistance aux clients, continuent à être assurés par SEA, |
| --- | --- |

—

si certains services centralisés, tels que les rapports avec les investisseurs et l’assistance aux clients, continuent à être assurés par SEA,

| — | si les décisions en matière de financement sont laissées entièrement à la discrétion de SEA. |
| --- | --- |

—

si les décisions en matière de financement sont laissées entièrement à la discrétion de SEA.

| (298) | En outre, bien que l’acte de constitution du trust prévoie qu’Airport Handling et SEAH aient des gestions séparées, Airport Handling est gérée par l’ancien responsable de la direction Aviation Business Development de SEA. |
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(298)

En outre, bien que l’acte de constitution du trust prévoie qu’Airport Handling et SEAH aient des gestions séparées, Airport Handling est gérée par l’ancien responsable de la direction Aviation Business Development de SEA.

| (299) | La Commission observe en effet que deux dirigeants ont été détachés par SEA auprès d’AH. Tous deux exercent aujourd’hui la fonction de dirigeant chez Airport Handling. Selon les autorités italiennes, il n’existerait aucun rapport hiérarchique entre SEA et les dirigeants en question, qui ne travailleraient pas pour cette dernière. Leur rémunération serait en outre fixée de manière indépendante par Airport Handling. |
| --- | --- |

(299)

La Commission observe en effet que deux dirigeants ont été détachés par SEA auprès d’AH. Tous deux exercent aujourd’hui la fonction de dirigeant chez Airport Handling. Selon les autorités italiennes, il n’existerait aucun rapport hiérarchique entre SEA et les dirigeants en question, qui ne travailleraient pas pour cette dernière. Leur rémunération serait en outre fixée de manière indépendante par Airport Handling.

| (300) | Selon les autorités italiennes, la décision de SEA de détacher ces deux dirigeants auprès d’Airport Handling a été prise en tenant compte de la proposition de l’Italie d’ouvrir à des tiers le capital d’Airport Handling. À cette fin, il apparaissait nécessaire de garantir, d’une part, qu’Airport Handling soit gérée par des personnes pleinement qualifiées et, d’autre part, que les conditions de travail des dirigeants soient flexibles. L’Italie a, en fait, indiqué clairement qu’Airport Handling a signé des contrats de détachement avec SEA pour [...] (*1) salariés. |
| --- | --- |

(300)

Selon les autorités italiennes, la décision de SEA de détacher ces deux dirigeants auprès d’Airport Handling a été prise en tenant compte de la proposition de l’Italie d’ouvrir à des tiers le capital d’Airport Handling. À cette fin, il apparaissait nécessaire de garantir, d’une part, qu’Airport Handling soit gérée par des personnes pleinement qualifiées et, d’autre part, que les conditions de travail des dirigeants soient flexibles. L’Italie a, en fait, indiqué clairement qu’Airport Handling a signé des contrats de détachement avec SEA pour [...] (*1) salariés.

*1

| (301) | En conclusion, la Commission estime que tant la chronologie que les conditions matérielles de la mission confirment que durant l’intégralité de la phase de démarrage et le début des activités économiques d’Airport Handling, SEA a exercé le contrôle sur la société dans une mesure variable, mais néanmoins de nature à lui permettre d’en influencer de manière significative la gestion courante. |
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(301)

En conclusion, la Commission estime que tant la chronologie que les conditions matérielles de la mission confirment que durant l’intégralité de la phase de démarrage et le début des activités économiques d’Airport Handling, SEA a exercé le contrôle sur la société dans une mesure variable, mais néanmoins de nature à lui permettre d’en influencer de manière significative la gestion courante.

| (302) | La Commission a pris note de l’existence du contrat-cadre d’investissement précité, signé le 21 septembre 2015 entre l’administrateur du trust et l’opérateur de marché privé D’Nata, portant sur la vente d’une participation de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling, accompagnée du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué d’Airport Handling, et incluant en outre l’option d’achat d’une participation supplémentaire à hauteur de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling. |
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(302)

La Commission a pris note de l’existence du contrat-cadre d’investissement précité, signé le 21 septembre 2015 entre l’administrateur du trust et l’opérateur de marché privé D’Nata, portant sur la vente d’une participation de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling, accompagnée du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué d’Airport Handling, et incluant en outre l’option d’achat d’une participation supplémentaire à hauteur de [...] (*1) % du capital d’Airport Handling.

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| (303) | D’Nata exercera le contrôle effectif sur Airport Handling lorsqu’elle aura nommé la majorité des membres du conseil d’administration ainsi que l’administrateur délégué. En outre, les renseignements disponibles relatifs à la procédure de marché organisée de manière indépendante par SEA, par l’administrateur du trust et une banque privée, confirment que D’Nata a acquis une participation dans le capital d’Airport Handling au prix du marché. Enfin, les renseignements disponibles confirment que D’Nata est une personne différente de SEA et n’est aucunement liée à cette dernière. |
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(303)

D’Nata exercera le contrôle effectif sur Airport Handling lorsqu’elle aura nommé la majorité des membres du conseil d’administration ainsi que l’administrateur délégué. En outre, les renseignements disponibles relatifs à la procédure de marché organisée de manière indépendante par SEA, par l’administrateur du trust et une banque privée, confirment que D’Nata a acquis une participation dans le capital d’Airport Handling au prix du marché. Enfin, les renseignements disponibles confirment que D’Nata est une personne différente de SEA et n’est aucunement liée à cette dernière.

| (304) | Cependant, le transfert du contrôle d’Airport Handling par SEA et par l’administrateur du trust à D’Nata est intervenu plus de deux ans après la constitution d’Airport Handling par SEA et plus d’un an après que la société a démarré sa propre activité. |
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(304)

Cependant, le transfert du contrôle d’Airport Handling par SEA et par l’administrateur du trust à D’Nata est intervenu plus de deux ans après la constitution d’Airport Handling par SEA et plus d’un an après que la société a démarré sa propre activité.

| (305) | La Commission ne peut donc conclure à l’absence de continuité économique sur la seule base du critère de l’identité des actionnaires. Afin d’établir l’absence de continuité économique, il convient d’appliquer ce critère conjointement aux autres critères pertinents. |
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(305)

La Commission ne peut donc conclure à l’absence de continuité économique sur la seule base du critère de l’identité des actionnaires. Afin d’établir l’absence de continuité économique, il convient d’appliquer ce critère conjointement aux autres critères pertinents.

7.1.4.   Le calendrier de la transaction

Le calendrier de la transaction

| (306) | La liquidation de SEAH le 1er juillet 2014 et la constitution d’Airport Handling le 9 septembre 2013 sont intervenues après l’adoption, par la Commission, de la décision de récupération du 12 décembre 2012. La société en liquidation a garanti les opérations d’assistance en escale jusqu’au démarrage de l’activité d’Airport Handling, le 1er septembre 2014. |
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(306)

La liquidation de SEAH le 1er juillet 2014 et la constitution d’Airport Handling le 9 septembre 2013 sont intervenues après l’adoption, par la Commission, de la décision de récupération du 12 décembre 2012. La société en liquidation a garanti les opérations d’assistance en escale jusqu’au démarrage de l’activité d’Airport Handling, le 1er septembre 2014.

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| (307) | Le déroulement dans le temps des événements pourrait ainsi représenter en première analyse une indication que l’opération ayant abouti à la constitution d’Airport Handling a eu pour effet de contourner la décision de récupération, qui avait été adoptée avant que cette opération n’ait lieu. La Commission rappelle cependant que, selon la jurisprudence, elle n’est pas tenue d’examiner, en particulier et en sus des autres critères, le moment auquel a eu lieu le transfert des actifs, qui figure parmi les éléments «pouvant» être pris en compte pour écarter la continuité économique entre ces deux entités (36). |
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(307)

Le déroulement dans le temps des événements pourrait ainsi représenter en première analyse une indication que l’opération ayant abouti à la constitution d’Airport Handling a eu pour effet de contourner la décision de récupération, qui avait été adoptée avant que cette opération n’ait lieu. La Commission rappelle cependant que, selon la jurisprudence, elle n’est pas tenue d’examiner, en particulier et en sus des autres critères, le moment auquel a eu lieu le transfert des actifs, qui figure parmi les éléments «pouvant» être pris en compte pour écarter la continuité économique entre ces deux entités (36).

36

7.1.5.   Logique économique de la transaction

Logique économique de la transaction

| (308) | Les renseignements disponibles confirment qu’Airport Handling continue matériellement le même type d’activités économiques que SEAH, soit des prestations de services d’assistance en escale dans les aéroports de Linate et Malpensa. |
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(308)

Les renseignements disponibles confirment qu’Airport Handling continue matériellement le même type d’activités économiques que SEAH, soit des prestations de services d’assistance en escale dans les aéroports de Linate et Malpensa.

| (309) | À cet égard, la Commission renvoie à la jurisprudence selon laquelle le simple fait que l’acquéreur poursuit en réalité l’activité d’une entreprise tenue de rembourser l’aide ne signifie pas nécessairement que la première entreprise ait bénéficié de l’avantage concurrentiel associé à l’aide accordée à la deuxième (37). La Commission observe qu’en l’espèce, Airport Handling a pris en location puis acheté les actifs de SEAH à un prix qui peut être considéré au moins égal au prix du marché et que l’aide illégale que SEAH doit rembourser a été accordée au cours de la période 2002-2010, c’est-à-dire trois ans avant la constitution d’Airport Handling et quatre ans avant le début de ses activités économiques. |
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(309)

À cet égard, la Commission renvoie à la jurisprudence selon laquelle le simple fait que l’acquéreur poursuit en réalité l’activité d’une entreprise tenue de rembourser l’aide ne signifie pas nécessairement que la première entreprise ait bénéficié de l’avantage concurrentiel associé à l’aide accordée à la deuxième (37). La Commission observe qu’en l’espèce, Airport Handling a pris en location puis acheté les actifs de SEAH à un prix qui peut être considéré au moins égal au prix du marché et que l’aide illégale que SEAH doit rembourser a été accordée au cours de la période 2002-2010, c’est-à-dire trois ans avant la constitution d’Airport Handling et quatre ans avant le début de ses activités économiques.

37

| (310) | Plus spécifiquement, en ce qui concerne la logique économique de la transaction, la Commission observe ce qui suit. |
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(310)

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la logique économique de la transaction, la Commission observe ce qui suit.

| (311) | Ainsi qu’il est indiqué aux points 2.6.1 et 2.6.2, le plan d’affaires d’Airport Handling diffère de celui de SEAH sur plusieurs aspects et notamment:






  — | [...] (*1), |
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(311)

Ainsi qu’il est indiqué aux points 2.6.1 et 2.6.2, le plan d’affaires d’Airport Handling diffère de celui de SEAH sur plusieurs aspects et notamment:

—

[...] (*1),

*1

| — | [...] (*1), |
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[...] (*1),

*1

| — | [...] (*1), |
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[...] (*1),

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| — | [...] (*1), |
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[...] (*1),

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| — | [...] (*1), |
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[...] (*1),

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| — | [...] (*1). |
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—

[...] (*1).

*1

| (312) | Par conséquent, Airport Handling a géré ses activités dans d’autres conditions opérationnelles que celles définies par SEAH, sur la base de son propre plan d’affaires. En outre, les autorités italiennes n’ont pas imposé à Airport Handling de suivre un modèle commercial spécifique, ni de conserver un champ d’activité déterminé, d’acheter des équipements particuliers à SEAH ni d’embaucher le personnel de cette dernière. |
| --- | --- |

(312)

Par conséquent, Airport Handling a géré ses activités dans d’autres conditions opérationnelles que celles définies par SEAH, sur la base de son propre plan d’affaires. En outre, les autorités italiennes n’ont pas imposé à Airport Handling de suivre un modèle commercial spécifique, ni de conserver un champ d’activité déterminé, d’acheter des équipements particuliers à SEAH ni d’embaucher le personnel de cette dernière.

7.1.6.   Conclusion générale sur la continuité économique entre SEAH et Airport Handling

Conclusion générale sur la continuité économique entre SEAH et Airport Handling

| (313) | La Commission est d’avis qu’il existe en l’espèce des éléments tant en faveur de la continuité économique que des éléments qui prouvent le contraire. |
| --- | --- |

(313)

La Commission est d’avis qu’il existe en l’espèce des éléments tant en faveur de la continuité économique que des éléments qui prouvent le contraire.

| (314) | Concernant les éléments à l’appui de l’existence de la continuité économique, la Commission a constaté qu’Airport Handling, une société opérant dans le même secteur que SEAH, a été constituée par le propriétaire précédent de cette dernière, lequel a engagé la main-d’œuvre d’Airport Handling en recourant presque exclusivement aux anciens salariés de SEAH et en reprenant une partie importante de ses actifs, et cela après la décision de récupération de la Commission. |
| --- | --- |

(314)

Concernant les éléments à l’appui de l’existence de la continuité économique, la Commission a constaté qu’Airport Handling, une société opérant dans le même secteur que SEAH, a été constituée par le propriétaire précédent de cette dernière, lequel a engagé la main-d’œuvre d’Airport Handling en recourant presque exclusivement aux anciens salariés de SEAH et en reprenant une partie importante de ses actifs, et cela après la décision de récupération de la Commission.

| (315) | Cependant, certains autres facteurs indiquent qu’au contraire, Airport Handling n’a pas été créée à des fins de contournement de la décision de récupération, mais comme une société effectivement nouvelle. L’élément le plus important à cet égard est constitué par le fait que le portefeuille clients a dû être créé ex-novo, en contactant les compagnies aériennes avec des offres indépendantes de celles des contrats précédents conclus par SEAH et en concluant avec elles de nouveaux accords à de nouvelles conditions. Airport Handling a donc dû acquérir de nouveaux clients et gagner des parts de marché exactement de la même manière que tout autre concurrent préexistant ou nouveau. Étant donné que le portefeuille clients représente la base de l’activité d’assistance en escale, la Commission attribue un poids considérable à cet élément. |
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(315)

Cependant, certains autres facteurs indiquent qu’au contraire, Airport Handling n’a pas été créée à des fins de contournement de la décision de récupération, mais comme une société effectivement nouvelle. L’élément le plus important à cet égard est constitué par le fait que le portefeuille clients a dû être créé ex-novo, en contactant les compagnies aériennes avec des offres indépendantes de celles des contrats précédents conclus par SEAH et en concluant avec elles de nouveaux accords à de nouvelles conditions. Airport Handling a donc dû acquérir de nouveaux clients et gagner des parts de marché exactement de la même manière que tout autre concurrent préexistant ou nouveau. Étant donné que le portefeuille clients représente la base de l’activité d’assistance en escale, la Commission attribue un poids considérable à cet élément.

| (316) | En ce qui concerne la location des actifs de SEAH, Airport Handling a payé un prix à tout le moins conforme aux prix du marché, et lorsqu’elle a acheté une partie de ces actifs, elle a payé un prix au moins égal au prix de marché que les opérateurs de marché entendaient payer. |
| --- | --- |

(316)

En ce qui concerne la location des actifs de SEAH, Airport Handling a payé un prix à tout le moins conforme aux prix du marché, et lorsqu’elle a acheté une partie de ces actifs, elle a payé un prix au moins égal au prix de marché que les opérateurs de marché entendaient payer.

| (317) | En outre, la main-d’œuvre n’a pas été transférée «en bloc» et Airport Handling a conclu de nouveaux contrats à de nouvelles conditions. Tous les concurrents existants ou nouveaux auraient eu la même possibilité d’engager les anciens salariés de SEAH, qui étaient les travailleurs dont les profils professionnels correspondaient le mieux à ceux recherchés au titre des nouvelles embauches. En outre, les actifs qui représentent seulement un composant de moindre importance parmi les facteurs de production du service assistance en escale n’ont été transférés qu’en partie. |
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(317)

En outre, la main-d’œuvre n’a pas été transférée «en bloc» et Airport Handling a conclu de nouveaux contrats à de nouvelles conditions. Tous les concurrents existants ou nouveaux auraient eu la même possibilité d’engager les anciens salariés de SEAH, qui étaient les travailleurs dont les profils professionnels correspondaient le mieux à ceux recherchés au titre des nouvelles embauches. En outre, les actifs qui représentent seulement un composant de moindre importance parmi les facteurs de production du service assistance en escale n’ont été transférés qu’en partie.

| (318) | En ce qui concerne la logique économique de l’opération, Airport Handling a géré ses activités dans des conditions opérationnelles différentes de celles de SEAH, en suivant son propre plan d’affaires. En outre, les autorités italiennes n’ont pas obligé Airport Handling à suivre un modèle commercial spécifique ni à conserver un cadre d’activité déterminé ni à acquérir des équipements spécifiques auprès de SEAH ni à embaucher le personnel de cette dernière. |
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(318)

En ce qui concerne la logique économique de l’opération, Airport Handling a géré ses activités dans des conditions opérationnelles différentes de celles de SEAH, en suivant son propre plan d’affaires. En outre, les autorités italiennes n’ont pas obligé Airport Handling à suivre un modèle commercial spécifique ni à conserver un cadre d’activité déterminé ni à acquérir des équipements spécifiques auprès de SEAH ni à embaucher le personnel de cette dernière.

| (319) | Compte tenu de cette situation, la Commission estime que, globalement, il n’y a pas de continuité économique entre SEAH et Airport Handling et que la constitution de cette dernière ne peut être considérée comme un contournement de l’obligation de récupération. En conséquence, Airport Handling ne saurait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide déclarée incompatible dans la décision de récupération. |
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(319)

Compte tenu de cette situation, la Commission estime que, globalement, il n’y a pas de continuité économique entre SEAH et Airport Handling et que la constitution de cette dernière ne peut être considérée comme un contournement de l’obligation de récupération. En conséquence, Airport Handling ne saurait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide déclarée incompatible dans la décision de récupération.

7.2.   Investissement de SEA dans Airport Handling — existence d’aides d’État

Investissement de SEA dans Airport Handling — existence d’aides d’État

| (320) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du traité «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(320)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du traité «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (321) | Les critères fixés dans l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Partant, afin de déterminer si les mesures constituent une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions précitées doivent être satisfaites. En particulier, l’aide financière doit:






  a) | être octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État; |
| --- | --- | --- |

(321)

Les critères fixés dans l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Partant, afin de déterminer si les mesures constituent une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions précitées doivent être satisfaites. En particulier, l’aide financière doit:

a)

être octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État;

| b) | favoriser certaines entreprises ou certaines productions; |
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b)

favoriser certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausser ou menacer de fausser la concurrence; |
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c)

fausser ou menacer de fausser la concurrence;

| d) | affecter les échanges entre États membres. |
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d)

affecter les échanges entre États membres.

7.2.1.   Avantage économique sélectif — principe de l’investisseur en économie de marché

Avantage économique sélectif — principe de l’investisseur en économie de marché

| (322) | L’Italie estime que l’injection de capitaux de SEA dans Airport Handling est intervenue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché et n’a donc pas représenté un avantage accordé à Airport Handling; telle est la raison pour laquelle la mesure n’est pas une aide d’État. Bien que SEAH ait enregistré systématiquement des pertes dès l’année 2000, l’Italie est d’avis que c’est à bon droit que l’on peut considérer que l’activité d’Airport Handling génère un rendement suffisant pour garantir la rentabilité du capital, en particulier sur la base des mesures prévues par son plan d’affaires pour la période 2014-2017. En décidant d’investir dans le capital d’Airport Handling, SEA se serait donc comportée comme un investisseur avisé en économie de marché. |
| --- | --- |

(322)

L’Italie estime que l’injection de capitaux de SEA dans Airport Handling est intervenue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché et n’a donc pas représenté un avantage accordé à Airport Handling; telle est la raison pour laquelle la mesure n’est pas une aide d’État. Bien que SEAH ait enregistré systématiquement des pertes dès l’année 2000, l’Italie est d’avis que c’est à bon droit que l’on peut considérer que l’activité d’Airport Handling génère un rendement suffisant pour garantir la rentabilité du capital, en particulier sur la base des mesures prévues par son plan d’affaires pour la période 2014-2017. En décidant d’investir dans le capital d’Airport Handling, SEA se serait donc comportée comme un investisseur avisé en économie de marché.

| (323) | Aux fins de l’appréciation du principe de l’investisseur en économie de marché, il est donc nécessaire d’établir si, dans des circonstances analogues à celles ayant caractérisé l’adoption de la mesure en question, un investisseur hypothétique en économie de marché, guidé par des perspectives de rentabilité, sans aucun objectif de nature publique, se serait comporté de la même façon. Pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il convient de se replacer dans le contexte de l’époque, au moment où les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure (38). |
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(323)

Aux fins de l’appréciation du principe de l’investisseur en économie de marché, il est donc nécessaire d’établir si, dans des circonstances analogues à celles ayant caractérisé l’adoption de la mesure en question, un investisseur hypothétique en économie de marché, guidé par des perspectives de rentabilité, sans aucun objectif de nature publique, se serait comporté de la même façon. Pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il convient de se replacer dans le contexte de l’époque, au moment où les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure (38).

38

| (324) | Par conséquent, la logique commerciale de l’investissement public doit être appréciée en tenant compte des informations disponibles et des évolutions prévisibles au moment où l’investissement a été fait (39). |
| --- | --- |

(324)

Par conséquent, la logique commerciale de l’investissement public doit être appréciée en tenant compte des informations disponibles et des évolutions prévisibles au moment où l’investissement a été fait (39).

39

| (325) | Au cours de l’enquête, les autorités italiennes ont expliqué que la décision d’investir dans Airport Handling était basée sur le plan d’affaires du 6 août 2014. Cependant, la Commission observe que la date de ce plan d’affaires est postérieure à celle de la décision définitive du 30 juin 2014 relative à l’augmentation de capital de la société à hauteur de 25 millions d’EUR. La Commission estime que la décision initiale de constituer Airport Handling et d’y investir 25 millions d’EUR a dû être prise au plus tard avant la constitution de la société, c’est-à-dire avant le 9 septembre 2013. Le plan d’affaires le plus proche de cette date ayant été transmis à la Commission est celui du 14 novembre 2013. La Commission observe également que ce plan d’affaires prévoit déjà l’investissement de 25 millions d’EUR. Par conséquent, la Commission estime que le plan d’affaires de novembre 2013 est le plan dont il convient de tenir compte aux fins de l’appréciation du principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(325)

Au cours de l’enquête, les autorités italiennes ont expliqué que la décision d’investir dans Airport Handling était basée sur le plan d’affaires du 6 août 2014. Cependant, la Commission observe que la date de ce plan d’affaires est postérieure à celle de la décision définitive du 30 juin 2014 relative à l’augmentation de capital de la société à hauteur de 25 millions d’EUR. La Commission estime que la décision initiale de constituer Airport Handling et d’y investir 25 millions d’EUR a dû être prise au plus tard avant la constitution de la société, c’est-à-dire avant le 9 septembre 2013. Le plan d’affaires le plus proche de cette date ayant été transmis à la Commission est celui du 14 novembre 2013. La Commission observe également que ce plan d’affaires prévoit déjà l’investissement de 25 millions d’EUR. Par conséquent, la Commission estime que le plan d’affaires de novembre 2013 est le plan dont il convient de tenir compte aux fins de l’appréciation du principe de l’investisseur en économie de marché.

| (326) | Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que SEA ait agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, en premier lieu parce que SEA n’a pas tenu compte du risque qu’en cas de constatation par la Commission de l’existence de la continuité économique, Airport Handling serait tenue de rembourser l’aide incompatible précédemment accordée à SEAH. En second lieu, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le plan d’affaires sur lequel se base la décision de SEA d’investir dans Airport Handling s’appuyait sur des conditions suffisamment plausibles. En dernière analyse, la Commission doit évaluer si la décision d’investir dans Airport Handling a été prise dans une optique de marché. En d’autres termes, la Commission doit apprécier si l’investisseur pouvait s’attendre à un rendement raisonnable compte tenu des risques prévisibles liés à l’investissement. |
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(326)

Dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que SEA ait agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, en premier lieu parce que SEA n’a pas tenu compte du risque qu’en cas de constatation par la Commission de l’existence de la continuité économique, Airport Handling serait tenue de rembourser l’aide incompatible précédemment accordée à SEAH. En second lieu, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le plan d’affaires sur lequel se base la décision de SEA d’investir dans Airport Handling s’appuyait sur des conditions suffisamment plausibles. En dernière analyse, la Commission doit évaluer si la décision d’investir dans Airport Handling a été prise dans une optique de marché. En d’autres termes, la Commission doit apprécier si l’investisseur pouvait s’attendre à un rendement raisonnable compte tenu des risques prévisibles liés à l’investissement.

7.2.2.   Mesures d’atténuation du risque prises par SEA

Mesures d’atténuation du risque prises par SEA

| (327) | En ce qui concerne le premier doute, la Commission observe que SEA était consciente du risque lié à l’existence d’une continuité économique et qu’elle n’a pas adopté des mesures opportunes d’atténuation de ce risque. |
| --- | --- |

(327)

En ce qui concerne le premier doute, la Commission observe que SEA était consciente du risque lié à l’existence d’une continuité économique et qu’elle n’a pas adopté des mesures opportunes d’atténuation de ce risque.

| (328) | SEA était consciente de ce risque, comme le prouvent les documents transmis à la Commission dans le cadre de la prénotification de novembre 2013. Le risque d’un transfert de cette responsabilité à Airport Handling au titre de la continuité économique avec SEAH était de nature juridique. La perception et l’évaluation du risque et l’adoption de mesures opportunes d’atténuation dépendent des hypothèses juridiques prévues au moment de l’investissement. |
| --- | --- |

(328)

SEA était consciente de ce risque, comme le prouvent les documents transmis à la Commission dans le cadre de la prénotification de novembre 2013. Le risque d’un transfert de cette responsabilité à Airport Handling au titre de la continuité économique avec SEAH était de nature juridique. La perception et l’évaluation du risque et l’adoption de mesures opportunes d’atténuation dépendent des hypothèses juridiques prévues au moment de l’investissement.

| (329) | Les informations disponibles révèlent que SEA avait tenu compte des mesures d’atténuation du risque lié à la main-d’œuvre ci-après: dans l’accord entre SEA et les syndicats du 4 novembre 2013, SEA a déclaré qu’une importance fondamentale a été donnée à la condition de l’«absence de continuité», qui doit faire partie intégrante de chaque solution alternative au paiement en argent, de manière à garantir qu’il soit impossible d’étendre à des tiers l’obligation relative à la récupération de l’aide. Durant les négociations sur le transfert partiel de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling, la structure de travail et certaines conditions de fond concernant l’emploi ont été modifiées, ainsi qu’il est indiqué de manière détaillée dans les considérants 232 à 234. Les principes applicables ont été définis dans les accords d’application avec les syndicats du 4 juin 2014 et avaient d’ores et déjà été annoncés dans l’accord avec les syndicats du 13 novembre 2013, soit avant la réalisation des deux plus importantes augmentations de capital du 10 mars et du 30 juin 2014 (considérants 45 et 46). |
| --- | --- |

(329)

Les informations disponibles révèlent que SEA avait tenu compte des mesures d’atténuation du risque lié à la main-d’œuvre ci-après: dans l’accord entre SEA et les syndicats du 4 novembre 2013, SEA a déclaré qu’une importance fondamentale a été donnée à la condition de l’«absence de continuité», qui doit faire partie intégrante de chaque solution alternative au paiement en argent, de manière à garantir qu’il soit impossible d’étendre à des tiers l’obligation relative à la récupération de l’aide. Durant les négociations sur le transfert partiel de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling, la structure de travail et certaines conditions de fond concernant l’emploi ont été modifiées, ainsi qu’il est indiqué de manière détaillée dans les considérants 232 à 234. Les principes applicables ont été définis dans les accords d’application avec les syndicats du 4 juin 2014 et avaient d’ores et déjà été annoncés dans l’accord avec les syndicats du 13 novembre 2013, soit avant la réalisation des deux plus importantes augmentations de capital du 10 mars et du 30 juin 2014 (considérants 45 et 46).

| (330) | SEA a appliqué les mesures d’atténuation du risque suivantes pour garantir l’absence de continuité concernant le transfert d’actifs de SEAH: tout d’abord, l’administrateur du trust a exclu Airport Handling de la procédure publique de vente des actifs. En second lieu, Airport Handling a loué les actifs de SEAH à un prix de marché, défini sur la base de deux rapports d’experts indépendants. |
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(330)

SEA a appliqué les mesures d’atténuation du risque suivantes pour garantir l’absence de continuité concernant le transfert d’actifs de SEAH: tout d’abord, l’administrateur du trust a exclu Airport Handling de la procédure publique de vente des actifs. En second lieu, Airport Handling a loué les actifs de SEAH à un prix de marché, défini sur la base de deux rapports d’experts indépendants.

| (331) | SEA a adopté certaines mesures tendant à garantir l’absence de continuité entre Airport Handling et SEAH, y compris en ce qui concerne la clientèle. Les clients de SEAH ont été informés à l’avance de la liquidation de la société. De nouveaux contrats de service ont été signés à de nouvelles conditions financières avec les compagnies aériennes ayant choisi Airport Handling en tant que prestataire. |
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(331)

SEA a adopté certaines mesures tendant à garantir l’absence de continuité entre Airport Handling et SEAH, y compris en ce qui concerne la clientèle. Les clients de SEAH ont été informés à l’avance de la liquidation de la société. De nouveaux contrats de service ont été signés à de nouvelles conditions financières avec les compagnies aériennes ayant choisi Airport Handling en tant que prestataire.

| (332) | Une autre mesure d’atténuation du risque adoptée par SEA a consisté dans la constitution du trust. Ainsi qu’il a été exposé au point 2.3 précédent, le trust a poursuivi l’objectif principal de devenir l’actionnaire unique d’Airport Handling et de garantir que cette dernière opère dans une situation de rupture de continuité économique avec SEAH. |
| --- | --- |

(332)

Une autre mesure d’atténuation du risque adoptée par SEA a consisté dans la constitution du trust. Ainsi qu’il a été exposé au point 2.3 précédent, le trust a poursuivi l’objectif principal de devenir l’actionnaire unique d’Airport Handling et de garantir que cette dernière opère dans une situation de rupture de continuité économique avec SEAH.

| (333) | La Commission observe que le risque découlant de l’éventuelle obligation future de rembourser l’aide n’est pas mentionné dans le plan d’affaires de novembre 2013 d’Airport Handling. À cet égard, la Commission observe que SEA a élaboré ce plan d’affaires pour atteindre ses propres objectifs. En qualité de société mère d’un opérateur de marché historique dans le secteur de l’assistance en escale et bien évidemment consciente des risques découlant de l’existence de plusieurs éléments de continuité, SEA pouvait adopter des décisions en connaissance de cause sans mentionner expressément ce risque dans ce plan d’affaires. En outre, la décision définitive d’augmenter le capital social à hauteur de 25 millions d’EUR a été prise seulement après que les mesures d’atténuation du risque ont été adoptées. En outre, l’évaluation externe du plan d’affaires de novembre 2013 décrite ci-dessus (considérant 114) confirme qu’un investisseur rationnel aurait estimé que la probabilité que la continuité économique entre les deux entreprises soit établie et donc la probabilité qu’il soit tenu au remboursement de l’aide, était inférieure à [...] (*1) % et aurait donc considéré l’investissement dans Airport Handling comme une opération économiquement rationnelle. |
| --- | --- |

(333)

La Commission observe que le risque découlant de l’éventuelle obligation future de rembourser l’aide n’est pas mentionné dans le plan d’affaires de novembre 2013 d’Airport Handling. À cet égard, la Commission observe que SEA a élaboré ce plan d’affaires pour atteindre ses propres objectifs. En qualité de société mère d’un opérateur de marché historique dans le secteur de l’assistance en escale et bien évidemment consciente des risques découlant de l’existence de plusieurs éléments de continuité, SEA pouvait adopter des décisions en connaissance de cause sans mentionner expressément ce risque dans ce plan d’affaires. En outre, la décision définitive d’augmenter le capital social à hauteur de 25 millions d’EUR a été prise seulement après que les mesures d’atténuation du risque ont été adoptées. En outre, l’évaluation externe du plan d’affaires de novembre 2013 décrite ci-dessus (considérant 114) confirme qu’un investisseur rationnel aurait estimé que la probabilité que la continuité économique entre les deux entreprises soit établie et donc la probabilité qu’il soit tenu au remboursement de l’aide, était inférieure à [...] (*1) % et aurait donc considéré l’investissement dans Airport Handling comme une opération économiquement rationnelle.

*1

7.2.3.   Plan d’affaires d’Airport Handling

Plan d’affaires d’Airport Handling

| (334) | En ce qui concerne le deuxième doute, à savoir si le plan d’affaires à la base de la décision de SEA d’investir dans Airport Handling se fonde sur des hypothèses suffisamment plausibles, la Commission a observé ce qui suit. |
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(334)

En ce qui concerne le deuxième doute, à savoir si le plan d’affaires à la base de la décision de SEA d’investir dans Airport Handling se fonde sur des hypothèses suffisamment plausibles, la Commission a observé ce qui suit.

7.2.3.1.   Hypothèses sur le développement du trafic aérien

Hypothèses sur le développement du trafic aérien

| (335) | Les prévisions relatives au trafic aérien dans les aéroports de Milan, conjointement aux parts de marché d’Airport Handling, sont un facteur déterminant dans le plan d’affaires de la société. Ainsi qu’il a été confirmé par les experts indépendants (BCG) qui ont évalué les plans d’affaires d’Airport Handling, les prévisions sur le trafic de la société sont conformes aux prévisions d’IATA et d’Eurocontrol. La Commission estime que ces entités sont des sources de données fiables qui permettent d’élaborer des prévisions sur le trafic dans le secteur de l’aviation. En ce qui concerne l’application de ces prévisions à l’aéroport de Malpensa, la Commission observe que selon le rapport BCG, la prévision d’Airport Handling de maintenir des relations avec un éventail constant de transporteurs au sein de cet aéroport n’est pas conforme aux développements historiques et qu’un nouveau règlement pourrait inciter certains transporteurs à déménager à Linate. |
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(335)

Les prévisions relatives au trafic aérien dans les aéroports de Milan, conjointement aux parts de marché d’Airport Handling, sont un facteur déterminant dans le plan d’affaires de la société. Ainsi qu’il a été confirmé par les experts indépendants (BCG) qui ont évalué les plans d’affaires d’Airport Handling, les prévisions sur le trafic de la société sont conformes aux prévisions d’IATA et d’Eurocontrol. La Commission estime que ces entités sont des sources de données fiables qui permettent d’élaborer des prévisions sur le trafic dans le secteur de l’aviation. En ce qui concerne l’application de ces prévisions à l’aéroport de Malpensa, la Commission observe que selon le rapport BCG, la prévision d’Airport Handling de maintenir des relations avec un éventail constant de transporteurs au sein de cet aéroport n’est pas conforme aux développements historiques et qu’un nouveau règlement pourrait inciter certains transporteurs à déménager à Linate.

7.2.3.2.   Hypothèses sur les frais de personnel

Hypothèses sur les frais de personnel

| (336) | Selon le plan d’affaires de 2013, les frais de personnel représentent en moyenne [...] (*1) % des coûts de fonctionnement au cours de la période 2014-2017. |
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(336)

Selon le plan d’affaires de 2013, les frais de personnel représentent en moyenne [...] (*1) % des coûts de fonctionnement au cours de la période 2014-2017.

*1

| (337) | La Commission a apprécié la plausibilité des hypothèses relatives à un poste de frais aussi important. |
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(337)

La Commission a apprécié la plausibilité des hypothèses relatives à un poste de frais aussi important.

| (338) | En premier lieu, la Commission observe que selon le rapport Brattle, le taux des frais de personnel par rapport au total des coûts de fonctionnement prévus par Airport Handling est largement conforme à la structure des coûts dans le secteur européen des services d’assistance en escale, qui souligne un impact des frais de personnel sur le total des coûts de fonctionnement compris entre 65 % et 80 %. À cet égard, le rapport se réfère aux chiffres indiqués dans l’évaluation de l’impact de la Commission qui accompagne sa proposition de nouveau règlement en matière de services d’assistance en escale (40). |
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(338)

En premier lieu, la Commission observe que selon le rapport Brattle, le taux des frais de personnel par rapport au total des coûts de fonctionnement prévus par Airport Handling est largement conforme à la structure des coûts dans le secteur européen des services d’assistance en escale, qui souligne un impact des frais de personnel sur le total des coûts de fonctionnement compris entre 65 % et 80 %. À cet égard, le rapport se réfère aux chiffres indiqués dans l’évaluation de l’impact de la Commission qui accompagne sa proposition de nouveau règlement en matière de services d’assistance en escale (40).

40

| (339) | En second lieu, sur la base des informations transmises par l’Italie, la Commission observe que le coût horaire moyen du personnel par ETP d’Airport Handling est de [...] (*1). Le coût horaire moyen du personnel indiqué dans le plan d’affaires de novembre 2013 est de [...] (*1) EUR, et de [...] (*1) EUR dans le plan d’affaires d’août 2014. Ces chiffres sont respectivement [...] (*1) par rapport au coût horaire moyen payé par SEAH en 2013, soit environ [...] (*1) EUR (41). Le rapport Brattle confirme qu’Airport Handling a obtenu effectivement un tel coût de personnel et conclut donc que le plan d’affaires n’était pas excessivement optimiste. |
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(339)

En second lieu, sur la base des informations transmises par l’Italie, la Commission observe que le coût horaire moyen du personnel par ETP d’Airport Handling est de [...] (*1). Le coût horaire moyen du personnel indiqué dans le plan d’affaires de novembre 2013 est de [...] (*1) EUR, et de [...] (*1) EUR dans le plan d’affaires d’août 2014. Ces chiffres sont respectivement [...] (*1) par rapport au coût horaire moyen payé par SEAH en 2013, soit environ [...] (*1) EUR (41). Le rapport Brattle confirme qu’Airport Handling a obtenu effectivement un tel coût de personnel et conclut donc que le plan d’affaires n’était pas excessivement optimiste.

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41

| (340) | La Commission estime que la diminution prévue du coût de la main-d’œuvre est réaliste au regard de la structure des coûts typiques du secteur. |
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(340)

La Commission estime que la diminution prévue du coût de la main-d’œuvre est réaliste au regard de la structure des coûts typiques du secteur.

7.2.3.3.   Hypothèses relatives aux parts de marché

Hypothèses relatives aux parts de marché

| (341) | La Commission a exprimé des doutes concernant les hypothèses sur les parts de marché relativement élevées d’Airport Handling, telles qu’indiquées dans le plan d’affaires de novembre 2013. La part de marché pour les services d’assistance en piste est estimée à [60-70] (*1) % en 2014 et à [70-80] (*1) % en 2017. La part de marché pour les services aux passagers est estimée à [60-70] (*1) % en 2014 avec une augmentation jusqu’à [60-70] (*1) % en 2017. |
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(341)

La Commission a exprimé des doutes concernant les hypothèses sur les parts de marché relativement élevées d’Airport Handling, telles qu’indiquées dans le plan d’affaires de novembre 2013. La part de marché pour les services d’assistance en piste est estimée à [60-70] (*1) % en 2014 et à [70-80] (*1) % en 2017. La part de marché pour les services aux passagers est estimée à [60-70] (*1) % en 2014 avec une augmentation jusqu’à [60-70] (*1) % en 2017.

*1

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| (342) | En 2013, la part de marché globale de SEAH était de [70-80] (*1) % (42). La Commission observe que la part de marché prévue d’Airport Handling est inférieure à celle de SEAH. Il n’était donc pas prévu qu’Airport Handling se substitue à SEAH dans tous les contrats. En effet, il était prévu une certaine diminution des parts de marché pour la nouvelle entreprise. |
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(342)

En 2013, la part de marché globale de SEAH était de [70-80] (*1) % (42). La Commission observe que la part de marché prévue d’Airport Handling est inférieure à celle de SEAH. Il n’était donc pas prévu qu’Airport Handling se substitue à SEAH dans tous les contrats. En effet, il était prévu une certaine diminution des parts de marché pour la nouvelle entreprise.

*1

42

| (343) | La stratégie d’Airport Handling consiste à offrir un niveau de disponibilité supérieure à celui des autres gestionnaires opérant aux escales de Linate et Malpensa. L’entreprise offre un service 24 heures sur 24 de manière à garantir des services d’assistance en escale également en cas de retard des avions. Cela représente un avantage concurrentiel, qui peut être particulièrement apprécié par les transporteurs aériens, tels qu’Alitalia et EasyJet, dont l’activité est importante et les fréquences de vol élevées dans les aéroports de Milan. Ces transporteurs aériens tendent à conserver leur relation avec le prestataire en mesure de leur offrir ces services. Cela peut raisonnablement expliquer la raison pour laquelle Airport Handling prévoyait d’atteindre une part de marché relativement élevée dès le début des activités. |
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(343)

La stratégie d’Airport Handling consiste à offrir un niveau de disponibilité supérieure à celui des autres gestionnaires opérant aux escales de Linate et Malpensa. L’entreprise offre un service 24 heures sur 24 de manière à garantir des services d’assistance en escale également en cas de retard des avions. Cela représente un avantage concurrentiel, qui peut être particulièrement apprécié par les transporteurs aériens, tels qu’Alitalia et EasyJet, dont l’activité est importante et les fréquences de vol élevées dans les aéroports de Milan. Ces transporteurs aériens tendent à conserver leur relation avec le prestataire en mesure de leur offrir ces services. Cela peut raisonnablement expliquer la raison pour laquelle Airport Handling prévoyait d’atteindre une part de marché relativement élevée dès le début des activités.

| (344) | La Commission observe également qu’à l’instar de ce qui est indiqué dans le rapport Brattle, sur la base de données de 2013, la part de marché prévue d’Airport Handling était inférieure à celle estimée pour les prestataires de services d’assistance en escale de plus grande taille présents dans d’autres aéroports italiens: i) Bergame (78,23 %), ii) Cagliari (75,61 %), iii) Catane (77,18 %), iv) Palerme (75,85 %), v) Turin (68,8 %). |
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(344)

La Commission observe également qu’à l’instar de ce qui est indiqué dans le rapport Brattle, sur la base de données de 2013, la part de marché prévue d’Airport Handling était inférieure à celle estimée pour les prestataires de services d’assistance en escale de plus grande taille présents dans d’autres aéroports italiens: i) Bergame (78,23 %), ii) Cagliari (75,61 %), iii) Catane (77,18 %), iv) Palerme (75,85 %), v) Turin (68,8 %).

| (345) | En outre, la Commission observe que la part de marché obtenue par Airport Handling en 2014 est en réalité supérieure à celle prévue dans le plan d’affaires de novembre 2013. Une part de marché aussi élevée est justifiée essentiellement par le fait qu’Airport Handling est parvenue à signer des contrats avec [...] (*1), lesquels, examinés dans leur ensemble, représentent une part significative du trafic dans les deux aéroports, soit [...] (*1) % du trafic aérien à l’aéroport de Linate et [...] (*1) % du trafic aérien à l’aéroport de Malpensa. |
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(345)

En outre, la Commission observe que la part de marché obtenue par Airport Handling en 2014 est en réalité supérieure à celle prévue dans le plan d’affaires de novembre 2013. Une part de marché aussi élevée est justifiée essentiellement par le fait qu’Airport Handling est parvenue à signer des contrats avec [...] (*1), lesquels, examinés dans leur ensemble, représentent une part significative du trafic dans les deux aéroports, soit [...] (*1) % du trafic aérien à l’aéroport de Linate et [...] (*1) % du trafic aérien à l’aéroport de Malpensa.

*1

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*1

| (346) | En conclusion, la Commission ne nourrit aucun doute sur la plausibilité des hypothèses relatives à la part de marché d’Airport Handling. En premier lieu, celles-ci se basent sur des avantages en termes de concurrence offerts par Airport Handling. En second lieu, ces prévisions sont prudentes à la lumière des parts de marché détenues par un groupe de sociétés de services d’assistance en escale présentant des caractéristiques analogues, dès lors que le plan d’affaires a été élaboré. La Commission observe également que ces hypothèses se sont concrétisées dans la réalité. |
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(346)

En conclusion, la Commission ne nourrit aucun doute sur la plausibilité des hypothèses relatives à la part de marché d’Airport Handling. En premier lieu, celles-ci se basent sur des avantages en termes de concurrence offerts par Airport Handling. En second lieu, ces prévisions sont prudentes à la lumière des parts de marché détenues par un groupe de sociétés de services d’assistance en escale présentant des caractéristiques analogues, dès lors que le plan d’affaires a été élaboré. La Commission observe également que ces hypothèses se sont concrétisées dans la réalité.

7.2.3.4.   Hypothèses relatives à la rentabilité

Hypothèses relatives à la rentabilité

| (347) | Le plan d’affaires de novembre 2013 prévoit un EBIT [...] (*1) et une marge bénéficiaire avant impôt de [...] (*1) dès la deuxième année d’activité. L’EBIT et la marge bénéficiaire avant impôt [...] (*1). Le plan d’affaires de novembre 2013 ne se réfère pas aux paramètres habituels de rentabilité, tels que, à titre d’exemple, le taux de rendement interne (TRI) ou la valeur actuelle nette (VAN). Cependant, le rapport Brattle expose ces calculs en se basant sur des chiffres indiqués dans le plan d’affaires. |
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(347)

Le plan d’affaires de novembre 2013 prévoit un EBIT [...] (*1) et une marge bénéficiaire avant impôt de [...] (*1) dès la deuxième année d’activité. L’EBIT et la marge bénéficiaire avant impôt [...] (*1). Le plan d’affaires de novembre 2013 ne se réfère pas aux paramètres habituels de rentabilité, tels que, à titre d’exemple, le taux de rendement interne (TRI) ou la valeur actuelle nette (VAN). Cependant, le rapport Brattle expose ces calculs en se basant sur des chiffres indiqués dans le plan d’affaires.

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*1

*1

| (348) | Pour investir dans Airport Handling, un investisseur privé rationnel en attend un rendement égal ou supérieur au coût d’opportunité du capital, qui est représenté approximativement par le coût moyen pondéré du capital (CMPC). |
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(348)

Pour investir dans Airport Handling, un investisseur privé rationnel en attend un rendement égal ou supérieur au coût d’opportunité du capital, qui est représenté approximativement par le coût moyen pondéré du capital (CMPC).

| (349) | Le rapport Brattle calcule le TRI du capital de l’investissement dans Airport Handling et contrôle s’il est égal ou supérieur au CMPC. Le rapport utilise deux autres valeurs de CMPC. La première est égale à [...] (*1) %, que le rapport indique comme le CMPC unlevered après impôt, utilisée dans le plan d’affaires (43). La deuxième est égale à [...] (*1) %, calculée dans le rapport comme étant le seuil minimal du coût d’opportunité du capital. En fonction de la valeur finale de l’investissement, le rapport Brattle estime que le rendement prévu de l’investissement dans Airport Handling est compris entre [...] (*1) % et [...] (*1) %. Les calculs montrent que, indépendamment de toute hypothèse, le TRI attendu est supérieur au coût d’opportunité du capital et que l’investissement est donc rentable. |
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(349)

Le rapport Brattle calcule le TRI du capital de l’investissement dans Airport Handling et contrôle s’il est égal ou supérieur au CMPC. Le rapport utilise deux autres valeurs de CMPC. La première est égale à [...] (*1) %, que le rapport indique comme le CMPC unlevered après impôt, utilisée dans le plan d’affaires (43). La deuxième est égale à [...] (*1) %, calculée dans le rapport comme étant le seuil minimal du coût d’opportunité du capital. En fonction de la valeur finale de l’investissement, le rapport Brattle estime que le rendement prévu de l’investissement dans Airport Handling est compris entre [...] (*1) % et [...] (*1) %. Les calculs montrent que, indépendamment de toute hypothèse, le TRI attendu est supérieur au coût d’opportunité du capital et que l’investissement est donc rentable.

*1

unlevered

43

*1

*1

*1

| (350) | La Commission observe que l’horizon temporel du plan d’affaires (2014-2017) est assez bref. Pour cette raison, le plan d’affaires peut faire l’objet de variations susceptibles d’influer sur les hypothèses qui le sous-tendent. Cependant, cet horizon temporel doit être examiné sur la base des faits suivants. En premier lieu, le plan d’affaires a été élaboré par l’exploitant d’aéroport SEA, qui pendant de nombreuses années a été propriétaire d’une filiale qui exerçait des activités d’assistance en escale. En second lieu, la restructuration était déjà en cours et des augmentations de productivité significatives au sein de SEAH avaient déjà été réalisées. Il est donc raisonnable de restreindre la portée du plan d’affaires au seuil minimum nécessaire pour un investisseur expert tel que SEA. |
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(350)

La Commission observe que l’horizon temporel du plan d’affaires (2014-2017) est assez bref. Pour cette raison, le plan d’affaires peut faire l’objet de variations susceptibles d’influer sur les hypothèses qui le sous-tendent. Cependant, cet horizon temporel doit être examiné sur la base des faits suivants. En premier lieu, le plan d’affaires a été élaboré par l’exploitant d’aéroport SEA, qui pendant de nombreuses années a été propriétaire d’une filiale qui exerçait des activités d’assistance en escale. En second lieu, la restructuration était déjà en cours et des augmentations de productivité significatives au sein de SEAH avaient déjà été réalisées. Il est donc raisonnable de restreindre la portée du plan d’affaires au seuil minimum nécessaire pour un investisseur expert tel que SEA.

| (351) | La Commission observe que parmi les hypothèses fondamentales sur lesquelles repose le plan d’affaires de novembre 2013, certaines se sont largement concrétisées, en particulier en termes de rentabilité et de parts de marché. Airport Handling a enregistré dès sa première année d’activité des bénéfices: sur la base du compte de résultat relatif à la période comprise entre septembre 2014 et août 2015, la société a généré un EBIT de [...] (*1) EUR. |
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(351)

La Commission observe que parmi les hypothèses fondamentales sur lesquelles repose le plan d’affaires de novembre 2013, certaines se sont largement concrétisées, en particulier en termes de rentabilité et de parts de marché. Airport Handling a enregistré dès sa première année d’activité des bénéfices: sur la base du compte de résultat relatif à la période comprise entre septembre 2014 et août 2015, la société a généré un EBIT de [...] (*1) EUR.

*1

| (352) | En conclusion, la Commission estime que sur la base d’hypothèses qui apparaissent raisonnables concernant l’évolution du coût de la main-d’œuvre et la part de marché, le plan d’affaires révèle que l’augmentation de capital effectuée par SEA de 25 millions d’EUR génère un rendement sur capital suffisamment élevé. |
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(352)

En conclusion, la Commission estime que sur la base d’hypothèses qui apparaissent raisonnables concernant l’évolution du coût de la main-d’œuvre et la part de marché, le plan d’affaires révèle que l’augmentation de capital effectuée par SEA de 25 millions d’EUR génère un rendement sur capital suffisamment élevé.

7.2.4.   Conclusion sur l’avantage économique sélectif

Conclusion sur l’avantage économique sélectif

| (353) | La Commission conclut que SEA a adopté des mesures suffisantes pour limiter le risque d’une continuité économique. Le plan d’affaires s’est basé sur des hypothèses qu’un investisseur privé rationnel, ayant une expérience significative dans le secteur de l’assistance en escale en aéroport et ayant l’intention de restructurer la société, aurait considérées comme étant plausibles et suffisantes pour déterminer la rentabilité future d’Airport Handling. L’investissement de SEA dans Airport Handling ne représente donc pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales. |
| --- | --- |

(353)

La Commission conclut que SEA a adopté des mesures suffisantes pour limiter le risque d’une continuité économique. Le plan d’affaires s’est basé sur des hypothèses qu’un investisseur privé rationnel, ayant une expérience significative dans le secteur de l’assistance en escale en aéroport et ayant l’intention de restructurer la société, aurait considérées comme étant plausibles et suffisantes pour déterminer la rentabilité future d’Airport Handling. L’investissement de SEA dans Airport Handling ne représente donc pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales.

7.2.5.   Conclusion sur la présence d’aides d’État dans l’investissement de SEA dans Airport Handling

Conclusion sur la présence d’aides d’État dans l’investissement de SEA dans Airport Handling

| (354) | L’investissement ne constitue pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales. Par conséquent l’un des critères cumulatifs prévus à l’article 107, paragraphe 1, TFUE n’a pas été satisfait. L’investissement ne constitue dès lors pas une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, |
| --- | --- |

(354)

L’investissement ne constitue pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales. Par conséquent l’un des critères cumulatifs prévus à l’article 107, paragraphe 1, TFUE n’a pas été satisfait. L’investissement ne constitue dès lors pas une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La procédure qui a conduit à la liquidation de SEA Handling SpA et à la constitution d’Airport Handling SpA ne comporte aucune continuité économique entre la première et la deuxième entreprise.

2.   La société Airport Handling n’est pas tenue de rembourser l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de la Commission C(2012) 9448 du 19 décembre 2012, modifiée par la décision C(2013)1668 du 22 mars 2013 en matière d’aides accordées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling SpA au cours de la période 2002-2010.

Article 2

La constitution et la capitalisation d’Airport Handling SpA mises à exécution par l’Italie, d’une valeur de 25 millions d’EUR, ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 44 du 6.2.2015, p. 30.

1

(2)  
  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

2

(3)  Voir l’ordonnance du 20 juin 2013, dans l’affaire T-152/13 R, ECLI:EU:T:2013:337, et l’ordonnance du 1er juillet 2013, dans l’affaire T-167/13 R, ECLI:EU:T:2013:331.

3

er

(4)  Voir l’ordonnance du 28 novembre 2014 dans l’affaire T-688/14 R, ECLI:EU:T:2014:1010. Le président du Tribunal a rejeté le recours formé dans l’affaire T-674/14 R par une ordonnance du 27 novembre 2014, ECLI:EU:T:2014:1009.

4

(5)  
  JO C 44 du 6.2.2015, p. 30.

5

(6)  Point 5 de l’accord du 4 novembre 2013.

6

(7)  Loi no 223 du 23 juillet 1991 relative aux normes en matière de chômage technique, de mobilité, d’allocations de chômage, de mise en œuvre de directives communautaires, de placement de main-d’œuvre et d’autres dispositions relatives au marché du travail (Norme in materia di cassa integrazione, mobilità, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunità europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro, GURI no 175 du 27 juillet 1991).

7

o

Norme in materia di cassa integrazione, mobilità, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunità europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro

o

(*1)  Secret d’affaires.

*1

(8)  La liquidation volontaire est substantiellement analogue à la liquidation judiciaire, à l’exception du fait que la décision de procéder à la liquidation, la nomination des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs relèvent de la compétence de l’assemblée générale de la société et non du juge. Ce n’est que dans l’hypothèse où la majorité des actionnaires de la société ne peut être atteinte que cette dernière doit s’adresser au tribunal afin que la liquidation soit déclarée, avec désignation, par le juge lui-même, des liquidateurs conformément à l’acte de constitution de la société ou sur la base du vote de l’assemblée générale, sauf s’il est certain que le désaccord entre les actionnaires empêchera l’assemblée générale de se prononcer auquel cas le juge désigne un liquidateur judiciaire.

8

(9)  Airport Handling a introduit une demande de licence aux fins de la prestation de services d’assistance en escale dans les aéroports de Linate et de Malpensa le 21 janvier 2014. L’ENAC lui a accordé cette licence le 17 avril 2014.

9

(10)  En tant qu’instruments de fonds propres, les IFP ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement du montant accordé par SEA. Ils ne confèrent aucun droit administratif, mais uniquement des droits similaires aux actions du point de vue des droits de participation. Ces instruments offrent en particulier des droits de participation aux bénéfices et aux réserves et des droits à d’autres éléments du patrimoine, y compris en cas de dissolution de la société.

10

(11)  À cette date, SEA était l’unique actionnaire d’Airport Handling.

11

(12)  À cette date, le trust était l’unique actionnaire d’Airport Handling.

12

(13)  Avis de marché no 2014/S218-385934 du 12.11.2014 publié au supplément du JO TED (Tenders Electronic Daily): http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:385934-2014:TEXT:EN:HTML&src=0

13

o

(14)  Période suspensive de 18 mois (Long-stop date) à compter de l’exécution et de l’échange de tous les documents et de l’exécution et de la réalisation de toutes les obligations découlant du contrat de vente.

14

Long-stop date

(15)  Services côté pistes, incluant embarquement/débarquement des passagers, gestion des bagages et des marchandises, équilibrage de l’avion et répartition des bagages.

15

(16)  Services fournis côté ville.

16

(17)  Rapport Brattle, p. 1, paragraphe 1, et p. 7, paragraphe 34.

17

(18)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).

18

(19)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

19

(20)  Affaire C-303/88, Italie/Commission, ECLI:EU:C:1991:367, point 57; affaire C-277/00, Allemagne/Commission («SMI»), ECLI:EU:C:2004:238, point 75. En restituant l’aide, le bénéficiaire perd en effet l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.

20

Italie/Commission,

Allemagne/Commission («SMI»)

(21)  Affaire C-454/09, Commission/Italie, («Aide d’État en faveur de New Interline SpA»), ECLI:EU:C:2011:650, point 36.

21

Commission/Italie,

(22)  Affaire C-610/10, Commission/Royaume d’Espagne, ECLI:EU:C:2012:781, point 106.

22

Commission/Royaume d’Espagne

(23)  Affaires jointes C-328/99 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission («
  Seleco-Multimedia»), ECLI:EU:C:2003:252, points 69, 77 et 78. Cette série d’éléments a été ensuite confirmée dans l’affaire T-123/09, Ryanair/Commission, ECLI:EU:T:2012:164, point 155.

23

Italie et SIM 2 Multimedia/Commission

Seleco-Multimedia»)

Ryanair/Commission,

(24)  Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission, ECLI:EU:T:2010:386, point 135.

24

Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission

(25)  Affaire T-123/09, Ryanair/Commission, ECLI:EU:T:2012:164, point 156.

25

Ryanair/Commission

(26)  Voir note 40 de bas de page.

26

(27)  
  «
  poursuite de l’objectif de sauvegarde des postes de travail de l’ensemble des salariés SEAH
  ». Voir le point 6, sous-paragraphe 1, de l’accord du 4 novembre 2013.

27

poursuite de l’objectif de sauvegarde des postes de travail de l’ensemble des salariés SEAH

(28)  
  «Recours à l’ensemble des mécanismes mis à disposition par la législation permanente en matière d’emploi et de négociation collective (essentiellement, réseaux de sécurité sociale et incitations au départ, à appliquer également au sein du groupe SEA par intermittence relativement à la prochaine échéance du 31 décembre 2013) et des solutions qui prévoient le reclassement au sein du groupe (soit conformément aux nouvelles opportunités dans l’entreprise, soit dans le respect des procédures d’internationalisation appliquées à la suite des accords d’entreprise conclus après le de-hubbing et en recourant à la mobilité interne en tant que solution pour faire face aux exigences organisationnelles de SEA SpA)»; ibid.

28

(29)  [...] (*).

29

(30)  La Commission observe que sur la base des comptes de résultat et des inventaires complets fournis par Airport Handling, une grande partie des actifs de SEAH était vétuste, nécessitait d’importantes réparations et était déjà entièrement amortie.

30

(31)  Sur la base du rapport Brattle précité, relatif au plan d’affaires d’Airport Handling, le coût de la main-d’œuvre de la société était de [...] (*).

31

(32)  Affaire C-277/00, Allemagne/Commission («SMI»), ECLI:EU:C:2004:238, point 93.

32

Allemagne/Commission

(33)  Affaire C-277/00, Allemagne/Commission («SMI»), ECLI:EU:C:2004:238, point 88.

33

Allemagne/Commission

(34)  Considérant 16 de la décision d’ouverture.

34

(35)  Dates de signature d’un contrat sur la base d’une liste fournie par les autorités italiennes, par exemple [...] (*).

35

(36)  Affaire T-123/09, Ryanair/Commission, ECLI:EU:T:2012:164, point 156.

36

Ryanair/Commission

(37)  Affaire C-277/00, Allemagne/Commission («SMI»), ECLI:EU:C:2004:238, points 86 à 89.

37

Allemagne/Commission

(38)  Affaire C-482/99, France/Commission, ECLI:EU:C:2002:294, précité, point 71.

38

France/Commission

(39)  Affaire T-16/96, Cityflyer Express/Commission, ECLI:EU:T:1998:78, point 76.

39

Cityflyer Express/Commission

(40)  Jointe en annexe à l’analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil» du 16 janvier 2012, SEC(2011) 1439 final. À la page 95 de ce document, la Commission observe que la libéralisation des services d’assistance en escale et la fin des monopoles, des duopoles (transporteur aérien/de «hub») dans les aéroports ont obligé les prestataires de services d’assistance en escale à s’adapter pour pouvoir être plus compétitifs et opérer dans une situation de concurrence plus vive. La conséquence la plus visible pour les salariés du secteur de l’assistance en escale a été l’augmentation de la productivité et de la flexibilité de la main-d’œuvre. Les prestataires de services d’assistance en escale affirment souvent que cette augmentation de la productivité de la main d’œuvre est impérative, dans la mesure où les frais de personnel s’élèvent à 65 % — 80 % des coûts globaux, tandis que les associations de travailleurs prétendent en général que les sociétés d’assistance en escale s’appuient trop sur le facteur de la main-d’œuvre pour réduire les coûts.

40

(41)  Rapport Brattle, paragraphe 48, p. 11.

41

(42)  Rapport Brattle, paragraphe 40, p. 9.

42

(43)  Selon le rapport Brattle, le CMPC est supérieur dans la mesure où il tient compte de risques spécifiques de projet au moyen d’une augmentation du coefficient «equity beta».

43

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/45 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/45

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DÉCISION (UE) 2017/2112 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II

[notifiée sous le numéro C(2017) 1486]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations (1) et vu les observations transmises,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Se fondant sur des articles de presse et des contacts informels avec les autorités hongroises, la Commission a ouvert, le 13 mars 2014, une enquête préliminaire concernant une éventuelle aide d’État destinée à la construction de la centrale nucléaire Paks II (ci-après «Paks II») sous le numéro SA.38454 (2014/CP). |
| --- | --- |

(1)

Se fondant sur des articles de presse et des contacts informels avec les autorités hongroises, la Commission a ouvert, le 13 mars 2014, une enquête préliminaire concernant une éventuelle aide d’État destinée à la construction de la centrale nucléaire Paks II (ci-après «Paks II») sous le numéro SA.38454 (2014/CP).

| (2) | Après plusieurs échanges d’informations et réunions formelles, les autorités hongroises ont notifié la mesure pour des raisons de sécurité juridique le 22 mai 2015, déclarant que le projet ne comportait pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). |
| --- | --- |

(2)

Après plusieurs échanges d’informations et réunions formelles, les autorités hongroises ont notifié la mesure pour des raisons de sécurité juridique le 22 mai 2015, déclarant que le projet ne comportait pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

| (3) | Par lettre du 22 mai 2015, la Hongrie a notifié à la Commission une mesure visant à fournir une contribution financière pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 22 mai 2015, la Hongrie a notifié à la Commission une mesure visant à fournir une contribution financière pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks.

| (4) | Par lettre du 23 novembre 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette mesure (ci-après la «décision d’ouverture»). La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). Les parties intéressées ont été invitées par la Commission à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 23 novembre 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette mesure (ci-après la «décision d’ouverture»). La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). Les parties intéressées ont été invitées par la Commission à présenter leurs observations.

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (5) | La Hongrie a adressé ses observations sur la décision d’ouverture le 29 janvier 2016. |
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(5)

La Hongrie a adressé ses observations sur la décision d’ouverture le 29 janvier 2016.

| (6) | La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées. Ces observations ont été communiquées à la Hongrie, qui a eu la possibilité de les commenter. Elle a présenté ses observations par lettre du 7 avril 2016. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées. Ces observations ont été communiquées à la Hongrie, qui a eu la possibilité de les commenter. Elle a présenté ses observations par lettre du 7 avril 2016.

| (7) | Des renseignements complémentaires ont été présentés par la Hongrie les 21 avril, 27 mai, 9 juin, 16 juin, 28 juillet 2016 et les 16 janvier et 20 février 2017. |
| --- | --- |

(7)

Des renseignements complémentaires ont été présentés par la Hongrie les 21 avril, 27 mai, 9 juin, 16 juin, 28 juillet 2016 et les 16 janvier et 20 février 2017.

| (8) | Le 12 septembre 2016, les autorités hongroises ont renoncé à leur propre langue et accepté que la décision soit adoptée en anglais, seule langue faisant foi. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 septembre 2016, les autorités hongroises ont renoncé à leur propre langue et accepté que la décision soit adoptée en anglais, seule langue faisant foi.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   DESCRIPTION DU PROJET

DESCRIPTION DU PROJET

| (9) | La mesure concerne le développement de deux réacteurs nucléaires (unités 5 et 6) en Hongrie, dont la construction est entièrement financée par l’État hongrois au profit de l’entité Paks II (MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares), qui détiendra et exploitera les nouveaux réacteurs. |
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(9)

La mesure concerne le développement de deux réacteurs nucléaires (unités 5 et 6) en Hongrie, dont la construction est entièrement financée par l’État hongrois au profit de l’entité Paks II (MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares), qui détiendra et exploitera les nouveaux réacteurs.

MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares

| (10) | La Fédération de Russie et la Hongrie sont convenues d’un accord intergouvernemental sur un programme nucléaire le 14 janvier 2014 (3). Sur la base de l’accord intergouvernemental, les deux pays coopèrent à la maintenance et à la poursuite du développement de l’actuelle centrale nucléaire de Paks (la «centrale nucléaire de Paks»). Cet accord inclut la conception, la construction, la mise en service et le démantèlement de deux nouvelles unités 5 et 6 avec des réacteurs de type VVER (refroidis et modérés à l’eau) d’une puissance installée pour chaque unité d’au moins 1 000 MW (4) venant s’ajouter aux réacteurs 1 à 4 actuellement en service sur le site. L’exploitation des unités 5 et 6 devrait compenser la perte de capacité lors du retrait des unités 1 à 4 (2 000 MW conjointement). La Hongrie a fait valoir que les unités 1 à 4 resteraient en exploitation jusqu’à la fin de 2032, 2034, 2036 et 2037 respectivement, sans qu’une nouvelle prolongation de leur durée de vie soit envisagée. |
| --- | --- |

(10)

La Fédération de Russie et la Hongrie sont convenues d’un accord intergouvernemental sur un programme nucléaire le 14 janvier 2014 (3). Sur la base de l’accord intergouvernemental, les deux pays coopèrent à la maintenance et à la poursuite du développement de l’actuelle centrale nucléaire de Paks (la «centrale nucléaire de Paks»). Cet accord inclut la conception, la construction, la mise en service et le démantèlement de deux nouvelles unités 5 et 6 avec des réacteurs de type VVER (refroidis et modérés à l’eau) d’une puissance installée pour chaque unité d’au moins 1 000 MW (4) venant s’ajouter aux réacteurs 1 à 4 actuellement en service sur le site. L’exploitation des unités 5 et 6 devrait compenser la perte de capacité lors du retrait des unités 1 à 4 (2 000 MW conjointement). La Hongrie a fait valoir que les unités 1 à 4 resteraient en exploitation jusqu’à la fin de 2032, 2034, 2036 et 2037 respectivement, sans qu’une nouvelle prolongation de leur durée de vie soit envisagée.

3

4

| (11) | Conformément à l’accord intergouvernemental (5), la Russie et la Hongrie désigneraient toutes deux une organisation publique et contrôlée par l’État expérimentée, qui serait financièrement et techniquement chargée de remplir ses obligations en tant que contractant/propriétaire en ce qui concerne le projet. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’accord intergouvernemental (5), la Russie et la Hongrie désigneraient toutes deux une organisation publique et contrôlée par l’État expérimentée, qui serait financièrement et techniquement chargée de remplir ses obligations en tant que contractant/propriétaire en ce qui concerne le projet.

5

| (12) | La Russie a fait appel à la société de capitaux Nizhny Novgorod Engineering Company Atomenergoproekt (JSC NIAEP) pour la construction des nouveaux réacteurs (unités 5 et 6) et la Hongrie a désigné MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares (1) («Paks II») pour leur détention et leur exploitation. |
| --- | --- |

(12)

La Russie a fait appel à la société de capitaux Nizhny Novgorod Engineering Company Atomenergoproekt (JSC NIAEP) pour la construction des nouveaux réacteurs (unités 5 et 6) et la Hongrie a désigné MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares (1) («Paks II») pour leur détention et leur exploitation.

Nizhny Novgorod Engineering Company Atomenergoproekt

MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares

1

| (13) | Alors que l’accord intergouvernemental définit les droits et obligations généraux de la coopération nucléaire entre les deux pays, la mise en œuvre détaillée de cet accord doit être spécifiée dans des accords distincts dénommés «accords de mise en œuvre» (6) comme suit:






  a) | le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour la construction des deux nouvelles unités 5 et 6 VVER 1200 (V491) sur le site de Paks doit être dénommé le «contrat d’ingénierie, d’achat et de construction»; |
| --- | --- | --- |

(13)

Alors que l’accord intergouvernemental définit les droits et obligations généraux de la coopération nucléaire entre les deux pays, la mise en œuvre détaillée de cet accord doit être spécifiée dans des accords distincts dénommés «accords de mise en œuvre» (6) comme suit:

6

a)

le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour la construction des deux nouvelles unités 5 et 6 VVER 1200 (V491) sur le site de Paks doit être dénommé le «contrat d’ingénierie, d’achat et de construction»;

| b) | le contrat définissant les modalités et conditions de la coopération en matière d’exploitation et de maintenance des nouveaux réacteurs doit être dénommé le «contrat d’exploitation et de maintenance»; |
| --- | --- |

b)

le contrat définissant les modalités et conditions de la coopération en matière d’exploitation et de maintenance des nouveaux réacteurs doit être dénommé le «contrat d’exploitation et de maintenance»;

| c) | l’accord concernant les modalités d’approvisionnement en combustible et de gestion du combustible usé. |
| --- | --- |

c)

l’accord concernant les modalités d’approvisionnement en combustible et de gestion du combustible usé.

| (14) | Le 9 décembre 2014, JSC NIAEP et Paks II ont conclu le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, qui stipule que les deux nouvelles unités 5 et 6 sont censées entrer en activité en 2025 et 2026 respectivement. |
| --- | --- |

(14)

Le 9 décembre 2014, JSC NIAEP et Paks II ont conclu le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, qui stipule que les deux nouvelles unités 5 et 6 sont censées entrer en activité en 2025 et 2026 respectivement.

| (15) | Par ailleurs, la Russie s’est engagée à fournir à la Hongrie un prêt d’État afin de financer le développement de Paks II. Ce prêt est régi par un accord intergouvernemental de financement (ci-après l’«accord intergouvernemental de financement») (7) et fournit une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards d’EUR dont l’utilisation est limitée exclusivement à la conception, à la construction et à la mise en service des unités 5 et 6 de Paks II. La Hongrie utilisera cette ligne de crédit renouvelable pour financer directement les investissements dans Paks II nécessaires pour la conception, la construction et la mise en service des nouvelles unités 5 et 6, tels qu’établis par l’accord intergouvernemental de financement. Outre l’accord intergouvernemental de financement, la Hongrie fournira un montant supplémentaire de 2,5 milliards d’EUR provenant de son propre budget afin de financer l’investissement sur le site de Paks II. |
| --- | --- |

(15)

Par ailleurs, la Russie s’est engagée à fournir à la Hongrie un prêt d’État afin de financer le développement de Paks II. Ce prêt est régi par un accord intergouvernemental de financement (ci-après l’«accord intergouvernemental de financement») (7) et fournit une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards d’EUR dont l’utilisation est limitée exclusivement à la conception, à la construction et à la mise en service des unités 5 et 6 de Paks II. La Hongrie utilisera cette ligne de crédit renouvelable pour financer directement les investissements dans Paks II nécessaires pour la conception, la construction et la mise en service des nouvelles unités 5 et 6, tels qu’établis par l’accord intergouvernemental de financement. Outre l’accord intergouvernemental de financement, la Hongrie fournira un montant supplémentaire de 2,5 milliards d’EUR provenant de son propre budget afin de financer l’investissement sur le site de Paks II.

7

| (16) | En dehors de l’aide à l’investissement exposée au considérant 15, la Hongrie n’a pas l’intention d’accorder une autre aide financière à Paks II une fois que les unités 5 et 6 auront été construites. Les nouvelles unités opéreront dans des conditions de marché, sans revenus fixes ou prix garantis. La Hongrie considère qu’à ce stade, il ne sera pas nécessaire, pour Paks II, de contracter directement une dette. |
| --- | --- |

(16)

En dehors de l’aide à l’investissement exposée au considérant 15, la Hongrie n’a pas l’intention d’accorder une autre aide financière à Paks II une fois que les unités 5 et 6 auront été construites. Les nouvelles unités opéreront dans des conditions de marché, sans revenus fixes ou prix garantis. La Hongrie considère qu’à ce stade, il ne sera pas nécessaire, pour Paks II, de contracter directement une dette.

2.2.   OBJECTIF DE LA MESURE

OBJECTIF DE LA MESURE

| (17) | Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la centrale nucléaire de Paks est la seule centrale nucléaire en activité en Hongrie. Elle appartient au négociant en électricité et producteur énergétique détenu à 100 % par l’État Magyar Villamos Művek Zártkörűen Működő Részvénytársaság (ci-après le «groupe MVM») (8). Ses quatre unités ont une capacité installée totale de 2 000 MW, chacune étant actuellement équipée de la technologie russe (VVER-440/V213). Elles seront progressivement supprimées d’ici 2037 (voir considérant 10). |
| --- | --- |

(17)

Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la centrale nucléaire de Paks est la seule centrale nucléaire en activité en Hongrie. Elle appartient au négociant en électricité et producteur énergétique détenu à 100 % par l’État Magyar Villamos Művek Zártkörűen Működő Részvénytársaság (ci-après le «groupe MVM») (8). Ses quatre unités ont une capacité installée totale de 2 000 MW, chacune étant actuellement équipée de la technologie russe (VVER-440/V213). Elles seront progressivement supprimées d’ici 2037 (voir considérant 10).

8

| (18) | La production électrique provenant de sources nucléaires joue un rôle stratégique dans le bouquet énergétique de la Hongrie, étant donné qu’environ 50 % de l’électricité globale d’origine intérieure provient des quatre réacteurs existants dans la centrale nucléaire de Paks (9). |
| --- | --- |

(18)

La production électrique provenant de sources nucléaires joue un rôle stratégique dans le bouquet énergétique de la Hongrie, étant donné qu’environ 50 % de l’électricité globale d’origine intérieure provient des quatre réacteurs existants dans la centrale nucléaire de Paks (9).

9

| (19) | Sur la base des objectifs suivants:






  — | maintenir une part notable des ressources nationales, et |
| --- | --- | --- |

(19)

Sur la base des objectifs suivants:

—

maintenir une part notable des ressources nationales, et

| — | diminuer la dépendance hongroise à l’égard des importations tout en garantissant la compatibilité avec la politique nationale en matière de climat, |
| --- | --- |

—

diminuer la dépendance hongroise à l’égard des importations tout en garantissant la compatibilité avec la politique nationale en matière de climat,

le gouvernement a demandé au groupe MVM d’examiner les alternatives au développement de la production d’électricité dans les centrales nucléaires. Une étude de faisabilité a été élaborée par le groupe MVM, qui a examiné la mise en œuvre et le financement d’une nouvelle centrale nucléaire, susceptible d’être intégrée dans le réseau électrique et d’être exploitée de manière économique, sûre et respectueuse de l’environnement. Sur la base de cette étude de faisabilité présentée en 2008 par le groupe MVM, le gouvernement a proposé le projet au parlement hongrois, qui a consenti au lancement de travaux préparatoires pour la mise en œuvre de nouvelles unités de la centrale nucléaire sur le site de Paks (10). Ces travaux ont été soutenus par des calculs qui ont montré que le retrait de 6 000 MW sur la capacité installée brute de 8 000-9 000 MW était prévu pour 2025 en raison de la fermeture des centrales électriques obsolètes. Ces centrales devaient être partiellement remplacées par le développement de la centrale nucléaire de Paks.

10

| (20) | En 2011, la stratégie nationale en matière d’énergie pour la période allant jusqu’à 2030 a été mise en œuvre (11). Cette stratégie se concentre sur un scénario «nucléaire-charbon-énergie verte» pour la Hongrie. Selon les prévisions du gestionnaire des réseaux de transport (le «GRT») hongrois, MAVIR, une nouvelle capacité de production d’au moins 5,3 GW sera nécessaire en Hongrie d’ici 2026, et un peu plus de 7 GW d’ici 2031, en raison de la future demande et du retrait de la capacité de production existante en Hongrie (12). MAVIR prévoit également le retrait de la quasi-totalité de l’actuel parc de production au charbon entre 2025 et 2030, et la diminution d’environ 1 GW de la capacité installée du parc au gaz de la Hongrie, comme le montre le tableau 1 présenté par la Hongrie le 16 janvier 2017. La Hongrie a expliqué que l’étude de MAVIR ne prend en compte aucune importation ou nouvelle capacité installée dans la projection des 7 GW de nouvelle capacité requise.

  Tableau 1


  Suppressions progressives prévues des capacités installées nationales d’ici 2031








  (ΜW) |
| --- | --- |
| | Existing | Phase-out |
| Nuclear | 2 000 | |
| Coal | 1 292 | 1 222 |
| Natural gas | 3 084 | 960 |
| Oil | 410 | |
| Intermittent renewables/weather-dependent | 455 | 100 |
| Other renewables | 259 | 123 |
| Other non-renewables | 844 | 836 |
| Sum | 8 344 | 3 241 |
| Source: autorités hongroises (Mavir). |

(20)

En 2011, la stratégie nationale en matière d’énergie pour la période allant jusqu’à 2030 a été mise en œuvre (11). Cette stratégie se concentre sur un scénario «nucléaire-charbon-énergie verte» pour la Hongrie. Selon les prévisions du gestionnaire des réseaux de transport (le «GRT») hongrois, MAVIR, une nouvelle capacité de production d’au moins 5,3 GW sera nécessaire en Hongrie d’ici 2026, et un peu plus de 7 GW d’ici 2031, en raison de la future demande et du retrait de la capacité de production existante en Hongrie (12). MAVIR prévoit également le retrait de la quasi-totalité de l’actuel parc de production au charbon entre 2025 et 2030, et la diminution d’environ 1 GW de la capacité installée du parc au gaz de la Hongrie, comme le montre le tableau 1 présenté par la Hongrie le 16 janvier 2017. La Hongrie a expliqué que l’étude de MAVIR ne prend en compte aucune importation ou nouvelle capacité installée dans la projection des 7 GW de nouvelle capacité requise.

11

12

Tableau 1

Tableau 1

Suppressions progressives prévues des capacités installées nationales d’ici 2031

Suppressions progressives prévues des capacités installées nationales d’ici 2031

(ΜW)

Existing

Phase-out

Nuclear

2 000

Coal

1 292

1 222

Natural gas

3 084

960

Oil

410

Intermittent renewables/weather-dependent

455

100

Other renewables

259

123

Other non-renewables

844

836

Sum

8 344

3 241

Source: autorités hongroises (Mavir).

Source:

| (21) | La Hongrie et la Russie ont signé l’accord intergouvernemental dans le but de développer de nouvelles capacités sur le site de Paks. La Hongrie a expliqué que le maintien de la production d’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique était nécessaire pour remplacer les capacités qui ont progressivement disparu, pour développer de nouvelles capacités de production et pour respecter l’objectif de la Hongrie en ce qui concerne les objectifs européens en matière de climat (en particulier les objectifs liés à la réduction attendue des émissions de CO2). |
| --- | --- |

(21)

La Hongrie et la Russie ont signé l’accord intergouvernemental dans le but de développer de nouvelles capacités sur le site de Paks. La Hongrie a expliqué que le maintien de la production d’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique était nécessaire pour remplacer les capacités qui ont progressivement disparu, pour développer de nouvelles capacités de production et pour respecter l’objectif de la Hongrie en ce qui concerne les objectifs européens en matière de climat (en particulier les objectifs liés à la réduction attendue des émissions de CO2).

2

2.3.   DESCRIPTION DES NOUVELLES UNITÉS — DE LA TECHNOLOGIE À DÉPLOYER

DESCRIPTION DES NOUVELLES UNITÉS — DE LA TECHNOLOGIE À DÉPLOYER

| (22) | Les nouvelles unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Paks II seront équipées de la technologie VVER 1200 (V491) et seront des réacteurs de dernière génération III+. La Hongrie explique que les spécifications techniques des unités à déployer sur le site Paks II donneront lieu à des avantages considérables par rapport aux unités actuelles de la centrale nucléaire de Paks, tels qu’une efficacité accrue et une exploitation plus économique en plus de caractéristiques de sécurité améliorées. |
| --- | --- |

(22)

Les nouvelles unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Paks II seront équipées de la technologie VVER 1200 (V491) et seront des réacteurs de dernière génération III+. La Hongrie explique que les spécifications techniques des unités à déployer sur le site Paks II donneront lieu à des avantages considérables par rapport aux unités actuelles de la centrale nucléaire de Paks, tels qu’une efficacité accrue et une exploitation plus économique en plus de caractéristiques de sécurité améliorées.

| (23) | Outre la capacité installée sensiblement plus élevée des unités VVER 1200 (V491), il existe également une différence significative dans la durée de vie utile envisagée (60 ans pour les unités VVER 1200 contre 30 ans pour les unités existantes de la centrale nucléaire de Paks) et une manœuvrabilité plus large, qui permet d’adapter la capacité de chaque unité en fonction de la demande sur le réseau dans une certaine fourchette. |
| --- | --- |

(23)

Outre la capacité installée sensiblement plus élevée des unités VVER 1200 (V491), il existe également une différence significative dans la durée de vie utile envisagée (60 ans pour les unités VVER 1200 contre 30 ans pour les unités existantes de la centrale nucléaire de Paks) et une manœuvrabilité plus large, qui permet d’adapter la capacité de chaque unité en fonction de la demande sur le réseau dans une certaine fourchette.

| (24) | La réduction de la quantité de combustible requise par les nouvelles unités reflète également les améliorations technologiques au cours des dernières années. Au lieu du cycle du combustible de 12 mois existant, les nouvelles unités peuvent opérer sur un cycle de 18 mois. Cela signifie que les nouvelles unités nécessiteront moins d’arrêts par an pour le rechargement en combustible et que la centrale sera en mesure de fonctionner plus longtemps chaque année sans perdre de temps de production. |
| --- | --- |

(24)

La réduction de la quantité de combustible requise par les nouvelles unités reflète également les améliorations technologiques au cours des dernières années. Au lieu du cycle du combustible de 12 mois existant, les nouvelles unités peuvent opérer sur un cycle de 18 mois. Cela signifie que les nouvelles unités nécessiteront moins d’arrêts par an pour le rechargement en combustible et que la centrale sera en mesure de fonctionner plus longtemps chaque année sans perdre de temps de production.

| (25) | Les spécifications techniques indiquent également que la densité de puissance, qui sera assurée par les nouveaux assemblages de combustibles, sera nettement plus élevée que celle assurée par les assemblages de combustibles existants. Cela signifie aussi qu’une production plus élevée peut être réalisée par masse unitaire du combustible, ce qui peut améliorer l’économie de la centrale. |
| --- | --- |

(25)

Les spécifications techniques indiquent également que la densité de puissance, qui sera assurée par les nouveaux assemblages de combustibles, sera nettement plus élevée que celle assurée par les assemblages de combustibles existants. Cela signifie aussi qu’une production plus élevée peut être réalisée par masse unitaire du combustible, ce qui peut améliorer l’économie de la centrale.

2.4.   LE BÉNÉFICIAIRE

LE BÉNÉFICIAIRE

| (26) | Comme expliqué à la section 2.3 de la décision d’ouverture, le bénéficiaire de la mesure est la société Paks II, actuellement détenue par l’État hongrois. Les droits d’actionnaire sont exercés par le cabinet du premier ministre. Paks II détiendra et exploitera les unités des réacteurs 5 et 6 qui sont payés par l’État hongrois. |
| --- | --- |

(26)

Comme expliqué à la section 2.3 de la décision d’ouverture, le bénéficiaire de la mesure est la société Paks II, actuellement détenue par l’État hongrois. Les droits d’actionnaire sont exercés par le cabinet du premier ministre. Paks II détiendra et exploitera les unités des réacteurs 5 et 6 qui sont payés par l’État hongrois.

| (27) | Le considérant 19 de la décision d’ouverture explique comment les parts de Paks II, détenues à l’origine par le groupe MVM, ont été transférées à l’État hongrois (13). D’après les renseignements communiqués par la Hongrie le 30 janvier 2016, le prix d’achat du transfert s’élevait à 10,156 milliards de HUF, ce qui équivaut à environ 33 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(27)

Le considérant 19 de la décision d’ouverture explique comment les parts de Paks II, détenues à l’origine par le groupe MVM, ont été transférées à l’État hongrois (13). D’après les renseignements communiqués par la Hongrie le 30 janvier 2016, le prix d’achat du transfert s’élevait à 10,156 milliards de HUF, ce qui équivaut à environ 33 millions d’EUR.

13

2.5.   STRUCTURE DE FINANCEMENT DU PROJET ET DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT D’INGÉNIERIE, D’ACHAT ET DE CONSTRUCTION

STRUCTURE DE FINANCEMENT DU PROJET ET DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT D’INGÉNIERIE, D’ACHAT ET DE CONSTRUCTION

2.5.1.   ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL DE FINANCEMENT

| (28) | Dans le cadre de l’accord intergouvernemental (14), la Russie a fourni à la Hongrie un prêt d’État sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards d’EUR pour financer le développement des réacteurs nucléaires 5 et 6 de Paks. Le taux d’intérêt du prêt varie entre 3,95 % et 4,95 % (15). Le prêt est destiné à la conception, à la construction et à la mise en service de ces nouvelles unités. |
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(28)

Dans le cadre de l’accord intergouvernemental (14), la Russie a fourni à la Hongrie un prêt d’État sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards d’EUR pour financer le développement des réacteurs nucléaires 5 et 6 de Paks. Le taux d’intérêt du prêt varie entre 3,95 % et 4,95 % (15). Le prêt est destiné à la conception, à la construction et à la mise en service de ces nouvelles unités.

14

15

| (29) | Conformément à l’accord intergouvernemental, le prêt doit être utilisé par la Hongrie pour financer 80 % de la valeur du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour l’exécution des travaux, des services et de la livraison de l’équipement, tandis que le solde de 20 % de ce contrat sera payé par la Hongrie (voir considérant 15). Le prêt doit être utilisé par la Hongrie d’ici 2025. |
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(29)

Conformément à l’accord intergouvernemental, le prêt doit être utilisé par la Hongrie pour financer 80 % de la valeur du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour l’exécution des travaux, des services et de la livraison de l’équipement, tandis que le solde de 20 % de ce contrat sera payé par la Hongrie (voir considérant 15). Le prêt doit être utilisé par la Hongrie d’ici 2025.

| (30) | Le prêt doit être remboursé par la Hongrie en l’espace de 21 ans, à compter du 15 mars ou du 15 septembre suivant la date de mise en service des deux nouveaux réacteurs nucléaires 5 et 6, mais au plus tard le 15 mars 2026 (16). |
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(30)

Le prêt doit être remboursé par la Hongrie en l’espace de 21 ans, à compter du 15 mars ou du 15 septembre suivant la date de mise en service des deux nouveaux réacteurs nucléaires 5 et 6, mais au plus tard le 15 mars 2026 (16).

16

| (31) | Les paiements au titre de l’accord intergouvernemental ne peuvent être effectués qu’une fois que la demande par le ministère de l’économie nationale de la Hongrie et l’approbation par le ministère des finances de la Russie ont été émises. |
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(31)

Les paiements au titre de l’accord intergouvernemental ne peuvent être effectués qu’une fois que la demande par le ministère de l’économie nationale de la Hongrie et l’approbation par le ministère des finances de la Russie ont été émises.

2.5.2.   LE CONTRAT D’INGÉNIERIE, D’ACHAT ET DE CONSTRUCTION

| (32) | Conformément au contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, JSC NIAEP doit livrer les deux réacteurs comme indiqué dans les spécifications techniques pour les dates convenues et pour la somme forfaitaire convenue ([...] (*1) milliards d’EUR). Tout coût non défini précédemment est réputé inclus dans ce prix [...] (17). |
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(32)

Conformément au contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, JSC NIAEP doit livrer les deux réacteurs comme indiqué dans les spécifications techniques pour les dates convenues et pour la somme forfaitaire convenue ([...] (*1) milliards d’EUR). Tout coût non défini précédemment est réputé inclus dans ce prix [...] (17).

*1

17

| (33) | Le contrat prévoit le paiement de dommages-intérêts (18) dans des circonstances spécifiques, [...]. |
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(33)

Le contrat prévoit le paiement de dommages-intérêts (18) dans des circonstances spécifiques, [...].

18

| (34) | [...] |
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(34)

[...]

| (35) | [...] |
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(35)

[...]

2.5.3.   RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LE BÉNÉFICIAIRE

| (36) | Initialement, la Hongrie avait envisagé que Paks II resterait une filiale à 100 % de MVM Hungarian Electricity Ltd., laquelle est elle-même détenue par l’État et les municipalités hongrois. Depuis novembre 2014, Paks II n’est plus une filiale de MVM Hungarian Electricity Ltd. et ne fait plus partie du groupe MVM mais est une société directement détenue à 100 % par l’État qui n’a pas, actuellement, de rapport juridique avec le groupe MVM. |
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(36)

Initialement, la Hongrie avait envisagé que Paks II resterait une filiale à 100 % de MVM Hungarian Electricity Ltd., laquelle est elle-même détenue par l’État et les municipalités hongrois. Depuis novembre 2014, Paks II n’est plus une filiale de MVM Hungarian Electricity Ltd. et ne fait plus partie du groupe MVM mais est une société directement détenue à 100 % par l’État qui n’a pas, actuellement, de rapport juridique avec le groupe MVM.

| (37) | En ce qui concerne l’activité de Paks II, en particulier la vente d’électricité, la Hongrie a déclaré qu’aucun accord d’achat d’électricité distinct avec un fournisseur privé n’est en place ni n’est envisagé à ce stade. Les autorités hongroises envisagent que l’électricité générée par Paks II soit vendue sur le marché et aux consommateurs d’électricité conformément aux accords de vente d’électricité de base fondés sur les pratiques usuelles du marché. Selon les autorités hongroises, Paks II, en tant que producteur d’électricité de base pour une longue période d’exploitation prévue, serait un preneur de prix semblable aux producteurs d’énergie nucléaire existant en Europe. |
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(37)

En ce qui concerne l’activité de Paks II, en particulier la vente d’électricité, la Hongrie a déclaré qu’aucun accord d’achat d’électricité distinct avec un fournisseur privé n’est en place ni n’est envisagé à ce stade. Les autorités hongroises envisagent que l’électricité générée par Paks II soit vendue sur le marché et aux consommateurs d’électricité conformément aux accords de vente d’électricité de base fondés sur les pratiques usuelles du marché. Selon les autorités hongroises, Paks II, en tant que producteur d’électricité de base pour une longue période d’exploitation prévue, serait un preneur de prix semblable aux producteurs d’énergie nucléaire existant en Europe.

| (38) | Paks II sera le propriétaire de la centrale nucléaire Paks II et, pendant la phase de construction des deux réacteurs, il sera totalement financé sur les ressources propres de l’État hongrois. Les autorités hongroises considèrent qu’à ce stade, il ne sera pas nécessaire, pour Paks II, de contracter directement une dette. |
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(38)

Paks II sera le propriétaire de la centrale nucléaire Paks II et, pendant la phase de construction des deux réacteurs, il sera totalement financé sur les ressources propres de l’État hongrois. Les autorités hongroises considèrent qu’à ce stade, il ne sera pas nécessaire, pour Paks II, de contracter directement une dette.

| (39) | La Hongrie ne transfèrera pas les fonds nécessaires pour transférer le prix d’achat de la centrale nucléaire Paks II sur les comptes de Paks II. La majeure partie de ces fonds sera détenue par la banque de développement et des affaires économiques étrangères de Russie (Vnesheconombank). Pour chaque étape considérée comme satisfaite, Paks II déposera une demande auprès de la Vnesheconombank pour le paiement de 80 % du montant dû directement à JSC NIAEP. Il déposera également une demande auprès de l’agence de gestion de la dette gouvernementale de Hongrie pour le paiement des 20 % restants. |
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(39)

La Hongrie ne transfèrera pas les fonds nécessaires pour transférer le prix d’achat de la centrale nucléaire Paks II sur les comptes de Paks II. La majeure partie de ces fonds sera détenue par la banque de développement et des affaires économiques étrangères de Russie (Vnesheconombank). Pour chaque étape considérée comme satisfaite, Paks II déposera une demande auprès de la Vnesheconombank pour le paiement de 80 % du montant dû directement à JSC NIAEP. Il déposera également une demande auprès de l’agence de gestion de la dette gouvernementale de Hongrie pour le paiement des 20 % restants.

| (40) | Le reste des besoins financiers de Paks II pendant la phase de construction sera couvert par les ressources propres provenant du budget de l’État hongrois. Le montant initial réservé pendant la phase de construction s’élèvera à [...] milliards d’EUR maximum (différence entre le montant de 12,5 milliards d’EUR fixé pour le projet nucléaire dans l’accord intergouvernemental et le prix d’achat réel de la centrale nucléaire de Paks II s’élevant à [...] milliards d’EUR). Ce montant est considéré par la Hongrie comme représentant un plafond applicable aux ressources de l’État qui peuvent être mises à profit pour la construction de la centrale nucléaire Paks II, du moins sans autre évaluation. Dans l’hypothèse où les besoins en capitaux propres excèderaient un tel montant, la Hongrie fait valoir qu’elle investira davantage si son évaluation, à ce moment-là, permet de conclure qu’il est économiquement raisonnable pour elle d’agir de la sorte. |
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(40)

Le reste des besoins financiers de Paks II pendant la phase de construction sera couvert par les ressources propres provenant du budget de l’État hongrois. Le montant initial réservé pendant la phase de construction s’élèvera à [...] milliards d’EUR maximum (différence entre le montant de 12,5 milliards d’EUR fixé pour le projet nucléaire dans l’accord intergouvernemental et le prix d’achat réel de la centrale nucléaire de Paks II s’élevant à [...] milliards d’EUR). Ce montant est considéré par la Hongrie comme représentant un plafond applicable aux ressources de l’État qui peuvent être mises à profit pour la construction de la centrale nucléaire Paks II, du moins sans autre évaluation. Dans l’hypothèse où les besoins en capitaux propres excèderaient un tel montant, la Hongrie fait valoir qu’elle investira davantage si son évaluation, à ce moment-là, permet de conclure qu’il est économiquement raisonnable pour elle d’agir de la sorte.

| (41) | La Hongrie avance qu’une analyse de sensibilité concernant d’éventuels coûts supplémentaires exposés par Paks II pendant la phase de construction a permis de conclure que ses coûts devraient être multipliés par 10 pour que le TRI escompté diminue de 1 %. Par conséquent, la Hongrie prévoit une incidence mineure des augmentations des coûts. |
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(41)

La Hongrie avance qu’une analyse de sensibilité concernant d’éventuels coûts supplémentaires exposés par Paks II pendant la phase de construction a permis de conclure que ses coûts devraient être multipliés par 10 pour que le TRI escompté diminue de 1 %. Par conséquent, la Hongrie prévoit une incidence mineure des augmentations des coûts.

2.6.   LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ HONGROIS

LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ HONGROIS

2.6.1.   DESCRIPTION DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ HONGROIS

| (42) | La structure actuelle du marché hongrois de l’électricité s’est formée vers 1995, lorsque la plupart des grandes centrales et des fournisseurs de services publics ainsi que les sociétés de distribution ont été privatisés. L’État conserve une position dominante dans le secteur par l’intermédiaire de l’entreprise énergétique publique intégrée verticalement, le groupe MVM. |
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(42)

La structure actuelle du marché hongrois de l’électricité s’est formée vers 1995, lorsque la plupart des grandes centrales et des fournisseurs de services publics ainsi que les sociétés de distribution ont été privatisés. L’État conserve une position dominante dans le secteur par l’intermédiaire de l’entreprise énergétique publique intégrée verticalement, le groupe MVM.

| (43) | L’étude de MAVIR visée au considérant 20 explique que la consommation intérieure totale a augmenté de 2,7 % depuis 2014 pour atteindre un montant total de 43,75 TWh en 2015. Sur cette consommation, la production nationale représentait 30,06 TWh, l’équivalent de 68,72 % de la consommation d’électricité totale (voir graphique 1). Les importations s’élevaient à 13,69 TWh, correspondant à 31,28 % de la consommation totale. En tant que producteur, le groupe MVM public a une présence significative sur le marché, en raison de sa principale installation de production, la centrale nucléaire de Paks, qui a fourni 52,67 % de l’électricité produite au niveau national en 2015, comme le montre le graphique 1. La centrale Mátrai Erőmű est une centrale au lignite qui appartient principalement à RWE Power AG (50,92 %) tandis que le groupe MVM détient également 26,15 % de ses parts. Les autres centrales plus grandes (többi nagyerőmű) et plus petites (kiserőművek) jouent un rôle modeste dans la structure de production globale du marché hongrois. En outre, MVM Partner, l’organe verticalement intégré et chargé de la vente en gros du groupe MVM, occupe une position dominante sur le marché de gros de l’électricité (19).

  Graphique 1


  Composition de la consommation d’électricité totale en Hongrie en 2015













  Source: | Développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois (Mavir, 2016) (20). |
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(43)

L’étude de MAVIR visée au considérant 20 explique que la consommation intérieure totale a augmenté de 2,7 % depuis 2014 pour atteindre un montant total de 43,75 TWh en 2015. Sur cette consommation, la production nationale représentait 30,06 TWh, l’équivalent de 68,72 % de la consommation d’électricité totale (voir graphique 1). Les importations s’élevaient à 13,69 TWh, correspondant à 31,28 % de la consommation totale. En tant que producteur, le groupe MVM public a une présence significative sur le marché, en raison de sa principale installation de production, la centrale nucléaire de Paks, qui a fourni 52,67 % de l’électricité produite au niveau national en 2015, comme le montre le graphique 1. La centrale Mátrai Erőmű est une centrale au lignite qui appartient principalement à RWE Power AG (50,92 %) tandis que le groupe MVM détient également 26,15 % de ses parts. Les autres centrales plus grandes (többi nagyerőmű) et plus petites (kiserőművek) jouent un rôle modeste dans la structure de production globale du marché hongrois. En outre, MVM Partner, l’organe verticalement intégré et chargé de la vente en gros du groupe MVM, occupe une position dominante sur le marché de gros de l’électricité (19).

többi nagyerőmű

kiserőművek

19

Graphique 1

Graphique 1

Composition de la consommation d’électricité totale en Hongrie en 2015

Composition de la consommation d’électricité totale en Hongrie en 2015

Image 1

Source:

Source:

20

Graphique 2

Graphique 2

Production électrique nationale brute en Hongrie en 2015

Production électrique nationale brute en Hongrie en 2015

Image 2

| Source: | Développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois (Mavir, 2016). |
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Source:

Source:

| (44) | En Hongrie, les transactions les plus courantes de vente en gros sont conclues par des accords d’achat d’électricité (AAE) bilatéraux, dans lesquels les producteurs conviennent de vendre un volume minimum prédéfini aux négociants en gros et dans lesquels les négociants sont tenus d’acheter un volume minimum. Les AAE sont généralement conclus selon les normes fixées par la Fédération européenne des négociants en énergie. |
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(44)

En Hongrie, les transactions les plus courantes de vente en gros sont conclues par des accords d’achat d’électricité (AAE) bilatéraux, dans lesquels les producteurs conviennent de vendre un volume minimum prédéfini aux négociants en gros et dans lesquels les négociants sont tenus d’acheter un volume minimum. Les AAE sont généralement conclus selon les normes fixées par la Fédération européenne des négociants en énergie.

| (45) | La société Hungarian Power Exchange Company Ltd. (HUPX) a commencé à opérer en juillet 2010 en tant que filiale du GRT MAVIR. Elle offre des transactions pour le lendemain ainsi que des transactions physiques à terme. La transaction pour le lendemain débute à 11 h 00 du matin chaque jour, sur la base des offres d’achat et de vente à faire pour chaque heure du jour suivant. La clôture des transactions a lieu à 11 h 40 du matin au plus tard. Les transactions physiques à terme peuvent être effectuées quatre semaines à l’avance, trois mois à l’avance, quatre trimestres à l’avance et trois ans à l’avance. Il existe des journées de négociation désignées pour ces transactions où des offres d’achat et de vente ont lieu dans un certain intervalle de temps. Depuis mars 2016, sur le marché infra-journalier HUPX, des produits 15 minutes ainsi que des blocs d’une heure sont négociables. Outre les marchés du jour pour le lendemain et infrajournaliers, HUPX a des accords de coopération avec deux sociétés de courtage fournissant un service de soumission de transactions conclues en gré-à-gré pour la compensation d’un marché pour des clients communs. |
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(45)

La société Hungarian Power Exchange Company Ltd. (HUPX) a commencé à opérer en juillet 2010 en tant que filiale du GRT MAVIR. Elle offre des transactions pour le lendemain ainsi que des transactions physiques à terme. La transaction pour le lendemain débute à 11 h 00 du matin chaque jour, sur la base des offres d’achat et de vente à faire pour chaque heure du jour suivant. La clôture des transactions a lieu à 11 h 40 du matin au plus tard. Les transactions physiques à terme peuvent être effectuées quatre semaines à l’avance, trois mois à l’avance, quatre trimestres à l’avance et trois ans à l’avance. Il existe des journées de négociation désignées pour ces transactions où des offres d’achat et de vente ont lieu dans un certain intervalle de temps. Depuis mars 2016, sur le marché infra-journalier HUPX, des produits 15 minutes ainsi que des blocs d’une heure sont négociables. Outre les marchés du jour pour le lendemain et infrajournaliers, HUPX a des accords de coopération avec deux sociétés de courtage fournissant un service de soumission de transactions conclues en gré-à-gré pour la compensation d’un marché pour des clients communs.

| (46) | Outre les enchères un jour à l’avance non organisées par HUPX, l’électricité est également négociée sur des bourses d’échange basées dans l’Union européenne ou des plateformes de gré-à-gré ainsi qu’au moyen de transactions bilatérales directes (voir considérant 44). |
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(46)

Outre les enchères un jour à l’avance non organisées par HUPX, l’électricité est également négociée sur des bourses d’échange basées dans l’Union européenne ou des plateformes de gré-à-gré ainsi qu’au moyen de transactions bilatérales directes (voir considérant 44).

| (47) | Comme le montre le graphique 1 au considérant 43, la Hongrie est un importateur d’électricité net, dont les importations représentent environ 30 % de la consommation d’électricité du pays. Comme le montre le graphique 3, le prix de gros de l’électricité a été le plus élevé en Hongrie dans la région interconnectée voisine du pays (c.-à-d. à l’exclusion de la Pologne ou de la Slovénie).

  Graphique 3


  Prix de charge de base pour le lendemain en moyenne mensuelle dans la région de l’Europe centrale et orientale (dont la Hongrie) et en Allemagne (2010-2016)













  Source: | Commission européenne. |
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(47)

Comme le montre le graphique 1 au considérant 43, la Hongrie est un importateur d’électricité net, dont les importations représentent environ 30 % de la consommation d’électricité du pays. Comme le montre le graphique 3, le prix de gros de l’électricité a été le plus élevé en Hongrie dans la région interconnectée voisine du pays (c.-à-d. à l’exclusion de la Pologne ou de la Slovénie).

Graphique 3

Graphique 3

Prix de charge de base pour le lendemain en moyenne mensuelle dans la région de l’Europe centrale et orientale (dont la Hongrie) et en Allemagne (2010-2016)

Prix de charge de base pour le lendemain en moyenne mensuelle dans la région de l’Europe centrale et orientale (dont la Hongrie) et en Allemagne (2010-2016)

Image 3

Source:

Source:

| (48) | La projection à court terme des prix de charge de base dans la région suggère la même tendance, à savoir que les prix de charge de base hongrois seront les plus élevés de la région (voir graphique 4).

  Graphique 4


  Prix à terme de charge de base régionaux pour janvier-juin 2017













  Source: | Commission européenne (sur la base des données publiées par la Bourse de l’électricité d’Europe centrale), (https://www.pxe.cz/Kurzovni-Listek/Oficialni-KL/). |
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(48)

La projection à court terme des prix de charge de base dans la région suggère la même tendance, à savoir que les prix de charge de base hongrois seront les plus élevés de la région (voir graphique 4).

Graphique 4

Graphique 4

Prix à terme de charge de base régionaux pour janvier-juin 2017

Prix à terme de charge de base régionaux pour janvier-juin 2017

Image 4

Source:

Source:

| (49) | Le pays est bien interconnecté avec les pays voisins — la capacité d’interconnexion pour l’électricité était de 30 % en 2014, supérieure à l’objectif pour 2020 (21). En 2014, le couplage des marchés tchèque-slovaque-hongrois-roumain est devenu opérationnel, entraînant une augmentation de la liquidité de HUPX et une diminution de la volatilité des prix. Le graphique 5 résume les données de l’échange d’électricité avec les pays voisins en 2014.

  Graphique 5


  Échange d’électricité entre la Hongrie et les pays voisins













  Source: | Données du réseau électrique hongrois (Mavir, 2014). |
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(49)

Le pays est bien interconnecté avec les pays voisins — la capacité d’interconnexion pour l’électricité était de 30 % en 2014, supérieure à l’objectif pour 2020 (21). En 2014, le couplage des marchés tchèque-slovaque-hongrois-roumain est devenu opérationnel, entraînant une augmentation de la liquidité de HUPX et une diminution de la volatilité des prix. Le graphique 5 résume les données de l’échange d’électricité avec les pays voisins en 2014.

21

Graphique 5

Graphique 5

Échange d’électricité entre la Hongrie et les pays voisins

Échange d’électricité entre la Hongrie et les pays voisins

Image 5

Source:

Source:

2.6.2.   DESCRIPTION DE L’ÉVOLUTION ENVISAGÉE DU MARCHÉ HONGROIS DE L’ÉLECTRICITÉ

| (50) | Sur la base de l’étude visée au considérant 20 et réalisée par MAVIR (22), la quasi-totalité du parc de production au charbon sera retirée entre 2025 et 2030 et la capacité installée du parc au gaz de la Hongrie aura diminué de 1 GW. Par rapport à ses estimations de croissance de la demande maximale, la capacité de production disponible des producteurs énergétiques nationaux devrait chuter sous la charge de pointe d’ici 2021. Par conséquent, le GRT estime que le marché hongrois nécessitera au moins 5,3 GW de nouvelle capacité de production d’électricité supplémentaire d’ici 2026 et un peu plus de 7 GW d’ici la fin de la période couverte par les prévisions, en 2031. Cette situation est illustrée dans le graphique 6 ci-dessous, qui montre qu’un volume significatif de capacité installée au-delà de la charge de pointe croissante sera nécessaire. La Hongrie a expliqué dans sa communication du 16 janvier 2017 qu’elle est tenue d’assurer un certain niveau de capacité restante reflétant les pratiques courantes de l’industrie des GRT du REGRT-E. La capacité restante représente la différence entre la capacité nationale fiable disponible plus la capacité de production nationale plus la charge de pointe et la réserve des services du réseau. La capacité restante est la partie de la capacité de production nationale restée dans le réseau pour couvrir toute exportation programmée, variation de charge imprévue, réserve des services du réseau et interruption imprévue à un point de référence.

  Graphique 6


  Besoin de capacité supplémentaire dans le secteur hongrois de l’électricité













  Source: | Développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois (Mavir, 2016). «Csúcsterhelés» signifie «Charge de pointe». |
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(50)

Sur la base de l’étude visée au considérant 20 et réalisée par MAVIR (22), la quasi-totalité du parc de production au charbon sera retirée entre 2025 et 2030 et la capacité installée du parc au gaz de la Hongrie aura diminué de 1 GW. Par rapport à ses estimations de croissance de la demande maximale, la capacité de production disponible des producteurs énergétiques nationaux devrait chuter sous la charge de pointe d’ici 2021. Par conséquent, le GRT estime que le marché hongrois nécessitera au moins 5,3 GW de nouvelle capacité de production d’électricité supplémentaire d’ici 2026 et un peu plus de 7 GW d’ici la fin de la période couverte par les prévisions, en 2031. Cette situation est illustrée dans le graphique 6 ci-dessous, qui montre qu’un volume significatif de capacité installée au-delà de la charge de pointe croissante sera nécessaire. La Hongrie a expliqué dans sa communication du 16 janvier 2017 qu’elle est tenue d’assurer un certain niveau de capacité restante reflétant les pratiques courantes de l’industrie des GRT du REGRT-E. La capacité restante représente la différence entre la capacité nationale fiable disponible plus la capacité de production nationale plus la charge de pointe et la réserve des services du réseau. La capacité restante est la partie de la capacité de production nationale restée dans le réseau pour couvrir toute exportation programmée, variation de charge imprévue, réserve des services du réseau et interruption imprévue à un point de référence.

22

Graphique 6

Graphique 6

Besoin de capacité supplémentaire dans le secteur hongrois de l’électricité

Besoin de capacité supplémentaire dans le secteur hongrois de l’électricité

Image 6

Source:

Source:

| (51) | La Hongrie indique que, malgré les allégations concernant la nécessité relativement importante d’une nouvelle capacité de production, les données de Platts Powervision donnent à penser qu’une nouvelle capacité relativement faible est effectivement en cours de construction, comme le montre le tableau 2. La Hongrie fait également valoir que, selon les données de Platts, un centre de production d’énergie à partir de déchets de 44 MW est la seule centrale actuellement en construction dans le pays. Elle explique en outre que, s’il existe des plans d’investisseur pour construire de plus grandes centrales (au gaz), aucun de ces projets ne peut être considéré comme étant confirmé, étant donné que les investisseurs n’ont pas encore encouru de frais irrécupérables substantiels tels que des frais de construction, qui démontreraient un engagement à entreprendre effectivement le projet.

  Tableau 2


  Nouvelles capacités à créer dans le secteur hongrois de l’électricité











  Plant | Plant Type | Primary Fuel | Nameplate MW | Online Year | Status |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dunaujvaros Chp | Waste | Biomass | 44 | 2016 | Under Constr |
| Szeged Ccgt | CC/Cogen | Natural Gas | 460 | 2017 | Advan Develop |
| Szeged Ccgt | CC/Cogen | Natural Gas | 460 | 2017 | Advan Develop |
| Csepel III | CC/Cogen | Natural Gas | 430 | 2018 | Advan Develop |
| Tolna | Wind | Wind | 260 | 2018 | Early Develop |
| Gyor Region | Wind | Wind | 300 | 2019 | Early Develop |
| Szazhalombatta - Dunai Refinery | CC | Natural Gas | 860 | 2020 | Advan Develop |
| Almasfuzito | Coal | Coal Generic | 435 | 2020 | Proposed |
| Source: Platts Powervision, data accurate as of September 2015. |

(51)

La Hongrie indique que, malgré les allégations concernant la nécessité relativement importante d’une nouvelle capacité de production, les données de Platts Powervision donnent à penser qu’une nouvelle capacité relativement faible est effectivement en cours de construction, comme le montre le tableau 2. La Hongrie fait également valoir que, selon les données de Platts, un centre de production d’énergie à partir de déchets de 44 MW est la seule centrale actuellement en construction dans le pays. Elle explique en outre que, s’il existe des plans d’investisseur pour construire de plus grandes centrales (au gaz), aucun de ces projets ne peut être considéré comme étant confirmé, étant donné que les investisseurs n’ont pas encore encouru de frais irrécupérables substantiels tels que des frais de construction, qui démontreraient un engagement à entreprendre effectivement le projet.

Tableau 2

Tableau 2

Nouvelles capacités à créer dans le secteur hongrois de l’électricité

Nouvelles capacités à créer dans le secteur hongrois de l’électricité

Plant

Plant Type

Primary Fuel

Nameplate MW

Online Year

Status

Dunaujvaros Chp

Waste

Biomass

44

2016

Under Constr

Szeged Ccgt

CC/Cogen

Natural Gas

460

2017

Advan Develop

Szeged Ccgt

CC/Cogen

Natural Gas

460

2017

Advan Develop

Csepel III

CC/Cogen

Natural Gas

430

2018

Advan Develop

Tolna

Wind

Wind

260

2018

Early Develop

Gyor Region

Wind

Wind

300

2019

Early Develop

Szazhalombatta - Dunai Refinery

CC

Natural Gas

860

2020

Advan Develop

Almasfuzito

Coal

Coal Generic

435

2020

Proposed

Source: Platts Powervision, data accurate as of September 2015.

Source:

2.7.   MOTIVATION DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

MOTIVATION DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (52) | En mai 2015, la Hongrie a informé la Commission de ses plans d’investissement dans la construction des deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks pour des raisons de sécurité juridique, affirmant que la mesure ne comportait pas d’éléments d’aides d’État, étant donné que l’État agit en tant qu’investisseur de marché en quête d’un profit raisonnable. Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé ses préoccupations quant à l’éventualité que la mesure entraîne une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, sur la base des informations disponibles à ce stade. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la question de savoir si la mesure comportait un avantage sélectif pour Paks II, étant donné que la Hongrie n’a pas contesté l’existence des autres éléments d’aide d’État pendant la phase de notification. |
| --- | --- |

(52)

En mai 2015, la Hongrie a informé la Commission de ses plans d’investissement dans la construction des deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks pour des raisons de sécurité juridique, affirmant que la mesure ne comportait pas d’éléments d’aides d’État, étant donné que l’État agit en tant qu’investisseur de marché en quête d’un profit raisonnable. Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé ses préoccupations quant à l’éventualité que la mesure entraîne une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, sur la base des informations disponibles à ce stade. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la question de savoir si la mesure comportait un avantage sélectif pour Paks II, étant donné que la Hongrie n’a pas contesté l’existence des autres éléments d’aide d’État pendant la phase de notification.

| (53) | Les motifs de doutes découlaient du résultat du critère du principe de l’investisseur dans une économie de marché («PIEM»), qui permet de déterminer si un investisseur privé aurait investi dans le projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement public (23). Le critère du PIEM est également reconnu par la jurisprudence (24). |
| --- | --- |

(53)

Les motifs de doutes découlaient du résultat du critère du principe de l’investisseur dans une économie de marché («PIEM»), qui permet de déterminer si un investisseur privé aurait investi dans le projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement public (23). Le critère du PIEM est également reconnu par la jurisprudence (24).

23

24

| (54) | Sur le plan formel, le critère du PIEM a tenté de justifier si le taux de rentabilité interne («TRI») escompté de l’investissement serait supérieur à une référence uniquement basée sur le marché du coût moyen pondéré du capital («CMPC») pour le projet objet de l’investissement (25). Alors que la Hongrie estimait que le TRI du projet était plus grand qu’un CMPC de référence uniquement basé sur le marché, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le CMPC devait être considéré comme supérieur. |
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(54)

Sur le plan formel, le critère du PIEM a tenté de justifier si le taux de rentabilité interne («TRI») escompté de l’investissement serait supérieur à une référence uniquement basée sur le marché du coût moyen pondéré du capital («CMPC») pour le projet objet de l’investissement (25). Alors que la Hongrie estimait que le TRI du projet était plus grand qu’un CMPC de référence uniquement basé sur le marché, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le CMPC devait être considéré comme supérieur.

25

| (55) | À la lumière des doutes concernant l’existence de l’aide d’État, la Commission a aussi examiné si d’éventuelles mesures d’aide d’État pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Toutefois, étant donné que les autorités hongroises considéraient que la mesure ne comportait pas d’élément d’aide d’État, elles n’avaient pas soumis, dans la phase préliminaire, de raisons expliquant pourquoi la mesure serait compatible avec le marché intérieur. La Commission a également exprimé son doute que la mesure entre dans le champ d’application de la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (26), étant donné que ces lignes directrices ne couvrent pas les mesures dans le domaine de l’énergie nucléaire et des déchets radioactifs. Bien que la Commission ait conclu que d’autres lignes directrices étaient applicables pour l’appréciation de la mesure notifiée, elle a également conclu qu’elle pouvait déclarer une mesure directement compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, lettre c), du TFUE lorsque la mesure vise à réaliser un objectif d’intérêt commun, lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée et que les effets positifs de la réalisation de l’objectif d’intérêt commun l’emportent sur les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. |
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(55)

À la lumière des doutes concernant l’existence de l’aide d’État, la Commission a aussi examiné si d’éventuelles mesures d’aide d’État pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Toutefois, étant donné que les autorités hongroises considéraient que la mesure ne comportait pas d’élément d’aide d’État, elles n’avaient pas soumis, dans la phase préliminaire, de raisons expliquant pourquoi la mesure serait compatible avec le marché intérieur. La Commission a également exprimé son doute que la mesure entre dans le champ d’application de la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (26), étant donné que ces lignes directrices ne couvrent pas les mesures dans le domaine de l’énergie nucléaire et des déchets radioactifs. Bien que la Commission ait conclu que d’autres lignes directrices étaient applicables pour l’appréciation de la mesure notifiée, elle a également conclu qu’elle pouvait déclarer une mesure directement compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, lettre c), du TFUE lorsque la mesure vise à réaliser un objectif d’intérêt commun, lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée et que les effets positifs de la réalisation de l’objectif d’intérêt commun l’emportent sur les effets négatifs sur la concurrence et les échanges.

26

| (56) | La Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure puisse être considérée comme proportionnée, c’est-à-dire qu’elle soit limitée au niveau minimum de soutien à l’investissement nécessaire pour permettre la construction réussie des unités de production d’électricité supplémentaires pour la réalisation de l’objectif commun poursuivi. Le bénéficiaire recevrait des actifs de production sans être confronté à un risque particulier lié aux frais de refinancement que rencontreraient d’autres opérateurs sur le marché. La Commission n’a reçu aucun élément de preuve quant à la façon dont la Hongrie éviterait une telle surcompensation. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure puisse être considérée comme proportionnée, c’est-à-dire qu’elle soit limitée au niveau minimum de soutien à l’investissement nécessaire pour permettre la construction réussie des unités de production d’électricité supplémentaires pour la réalisation de l’objectif commun poursuivi. Le bénéficiaire recevrait des actifs de production sans être confronté à un risque particulier lié aux frais de refinancement que rencontreraient d’autres opérateurs sur le marché. La Commission n’a reçu aucun élément de preuve quant à la façon dont la Hongrie éviterait une telle surcompensation.

| (57) | La Commission a souligné que le marché hongrois de la production d’électricité est caractérisé par une concentration relativement forte du marché, la centrale nucléaire actuelle de Paks produisant près de 50 % de l’électricité nationale. En l’absence de nouvelles capacités, la production d’électricité par la centrale nucléaire Paks et par Paks II serait susceptible d’alimenter une part encore plus grande du marché de l’approvisionnement, ce qui pourrait provoquer des distorsions sur le marché hongrois de l’électricité. La Hongrie n’a pas fourni d’éléments de preuve détaillés à la Commission quant à la façon dont elle assurerait le fonctionnement indépendant continu des actifs de production existants et nouveaux. |
| --- | --- |

(57)

La Commission a souligné que le marché hongrois de la production d’électricité est caractérisé par une concentration relativement forte du marché, la centrale nucléaire actuelle de Paks produisant près de 50 % de l’électricité nationale. En l’absence de nouvelles capacités, la production d’électricité par la centrale nucléaire Paks et par Paks II serait susceptible d’alimenter une part encore plus grande du marché de l’approvisionnement, ce qui pourrait provoquer des distorsions sur le marché hongrois de l’électricité. La Hongrie n’a pas fourni d’éléments de preuve détaillés à la Commission quant à la façon dont elle assurerait le fonctionnement indépendant continu des actifs de production existants et nouveaux.

| (58) | Enfin, la Commission a relevé qu’en raison des spécificités du marché hongrois de l’électricité, le fonctionnement de Paks II peut également provoquer un risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture disponibles sur le marché. En fonction de la façon dont l’électricité produite par les nouveaux réacteurs est vendue sur le marché, la liquidité pourrait fortement varier, des obstacles à l’entrée pourraient être dressés et la concurrence pourrait être réduite à divers niveaux du marché. La Hongrie n’a pas fourni d’explication détaillée quant à la façon dont l’électricité serait commercialisée par Paks II et quant à la façon dont la liquidité du marché serait assurée. |
| --- | --- |

(58)

Enfin, la Commission a relevé qu’en raison des spécificités du marché hongrois de l’électricité, le fonctionnement de Paks II peut également provoquer un risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture disponibles sur le marché. En fonction de la façon dont l’électricité produite par les nouveaux réacteurs est vendue sur le marché, la liquidité pourrait fortement varier, des obstacles à l’entrée pourraient être dressés et la concurrence pourrait être réduite à divers niveaux du marché. La Hongrie n’a pas fourni d’explication détaillée quant à la façon dont l’électricité serait commercialisée par Paks II et quant à la façon dont la liquidité du marché serait assurée.

| (59) | Par conséquent, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure puisse comporter des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(59)

Par conséquent, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure puisse comporter des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (60) | En l’absence d’éléments de preuve suffisants, la Commission n’a pas non plus été en mesure de tirer la moindre conclusion sur la compatibilité de toute mesure de ce genre avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, lettre c). En outre, sur la base des doutes soulevés dans la décision d’ouverture et étant donné l’absence d’arguments concernant la compatibilité de la part de la Hongrie à cette époque, la Commission a examiné une série de préoccupations relatives à la distorsion de la concurrence et des possibilités que Paks II puisse être obtenir une surcompensation. |
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(60)

En l’absence d’éléments de preuve suffisants, la Commission n’a pas non plus été en mesure de tirer la moindre conclusion sur la compatibilité de toute mesure de ce genre avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, lettre c). En outre, sur la base des doutes soulevés dans la décision d’ouverture et étant donné l’absence d’arguments concernant la compatibilité de la part de la Hongrie à cette époque, la Commission a examiné une série de préoccupations relatives à la distorsion de la concurrence et des possibilités que Paks II puisse être obtenir une surcompensation.

| (61) | En ce qui concerne les doutes relatifs à la proportionnalité exprimés au considérant 56 ci-dessus, la Commission a examiné si Paks II pourrait, en raison de l’aide, réinvestir tous bénéfices qui ne sont pas payés à l’État sous la forme de dividendes, afin de développer ou acquérir des actifs de production supplémentaires et, partant, renforcer sa position sur le marché. |
| --- | --- |

(61)

En ce qui concerne les doutes relatifs à la proportionnalité exprimés au considérant 56 ci-dessus, la Commission a examiné si Paks II pourrait, en raison de l’aide, réinvestir tous bénéfices qui ne sont pas payés à l’État sous la forme de dividendes, afin de développer ou acquérir des actifs de production supplémentaires et, partant, renforcer sa position sur le marché.

| (62) | En ce qui concerne les doutes relatifs à la proportionnalité exprimés au considérant 56, la Commission a également examiné la politique en matière de dividendes envisagée par la Hongrie, a posé en particulier la question de savoir si elle demanderait des dividendes (à sa discrétion en fonction du bénéfice réalisé par Paks II) ou laisserait plutôt les bénéfices à Paks II. La Commission était préoccupée par le fait que Paks II puisse utiliser ses bénéfices pour réinvestir en développant ou en acquérant des actifs de production supplémentaires et fausser davantage la concurrence. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne les doutes relatifs à la proportionnalité exprimés au considérant 56, la Commission a également examiné la politique en matière de dividendes envisagée par la Hongrie, a posé en particulier la question de savoir si elle demanderait des dividendes (à sa discrétion en fonction du bénéfice réalisé par Paks II) ou laisserait plutôt les bénéfices à Paks II. La Commission était préoccupée par le fait que Paks II puisse utiliser ses bénéfices pour réinvestir en développant ou en acquérant des actifs de production supplémentaires et fausser davantage la concurrence.

| (63) | Comme exposé au considérant 57, en raison du niveau de concentration relativement élevé du marché hongrois de production de l’électricité et avec la centrale nucléaire actuelle de Paks (groupe MVM) fournissant environ 50 % de la production nationale, la Commission doute que la centrale nucléaire Paks et Paks II soient détenues séparément et puissent être considérées comme indépendantes et sans lien entre elles. Le fait que Paks II soit actuellement juridiquement indépendante du groupe MVM était insuffisant pour la Commission étant donné qu’elle n’a reçu aucune information, pendant la phase de notification, permettant de vérifier que la centrale nucléaire Paks et Paks II continueraient à opérer de manière totalement distincte aux niveaux juridique et structurel. De tels éclaircissements ont semblé nécessaires afin de minimiser le risque d’un nouveau renforcement de la concentration des marchés. |
| --- | --- |

(63)

Comme exposé au considérant 57, en raison du niveau de concentration relativement élevé du marché hongrois de production de l’électricité et avec la centrale nucléaire actuelle de Paks (groupe MVM) fournissant environ 50 % de la production nationale, la Commission doute que la centrale nucléaire Paks et Paks II soient détenues séparément et puissent être considérées comme indépendantes et sans lien entre elles. Le fait que Paks II soit actuellement juridiquement indépendante du groupe MVM était insuffisant pour la Commission étant donné qu’elle n’a reçu aucune information, pendant la phase de notification, permettant de vérifier que la centrale nucléaire Paks et Paks II continueraient à opérer de manière totalement distincte aux niveaux juridique et structurel. De tels éclaircissements ont semblé nécessaires afin de minimiser le risque d’un nouveau renforcement de la concentration des marchés.

| (64) | En outre, comme expliqué à la section 2.6, les transactions les plus courantes dans le secteur hongrois de la vente en gros d’électricité sont conclues au moyen d’AAE bilatéraux et la Bourse de l’électricité hongroise («HUPX») n’a pas encore suscité un niveau de liquidité adéquat. Étant donné que la notification hongroise ne mentionnait pas les méthodes prévues de vente d’électricité de Paks II, la Commission a examiné l’effet de Paks II sur les niveaux de liquidité actuels de la Hongrie dans le secteur de la vente en gros d’électricité. |
| --- | --- |

(64)

En outre, comme expliqué à la section 2.6, les transactions les plus courantes dans le secteur hongrois de la vente en gros d’électricité sont conclues au moyen d’AAE bilatéraux et la Bourse de l’électricité hongroise («HUPX») n’a pas encore suscité un niveau de liquidité adéquat. Étant donné que la notification hongroise ne mentionnait pas les méthodes prévues de vente d’électricité de Paks II, la Commission a examiné l’effet de Paks II sur les niveaux de liquidité actuels de la Hongrie dans le secteur de la vente en gros d’électricité.

| (65) | Du fait des doutes concernant la liquidité du marché présentés au considérant 58, la Commission souhaitait veiller à ce qu’un large éventail d’offres soit disponible sur le marché, en particulier compte tenu de la position dominante de MVM Partner sur le marché de gros de l’électricité (27). La Commission était préoccupée par le fait que les niveaux de liquidité puissent être significativement affectés et que les coûts des concurrents situés en aval puissent être accrus par la restriction de par leur accès concurrentiel à un intrant important (verrouillage des intrants). Cela pourrait se produire si l’électricité produite par Paks II était vendue principalement au moyen de contrats à long terme à certains fournisseurs seulement, convertissant ainsi le pouvoir de marché de Paks II sur le marché de la production en pouvoir de marché sur le marché de détail. |
| --- | --- |

(65)

Du fait des doutes concernant la liquidité du marché présentés au considérant 58, la Commission souhaitait veiller à ce qu’un large éventail d’offres soit disponible sur le marché, en particulier compte tenu de la position dominante de MVM Partner sur le marché de gros de l’électricité (27). La Commission était préoccupée par le fait que les niveaux de liquidité puissent être significativement affectés et que les coûts des concurrents situés en aval puissent être accrus par la restriction de par leur accès concurrentiel à un intrant important (verrouillage des intrants). Cela pourrait se produire si l’électricité produite par Paks II était vendue principalement au moyen de contrats à long terme à certains fournisseurs seulement, convertissant ainsi le pouvoir de marché de Paks II sur le marché de la production en pouvoir de marché sur le marché de détail.

27

| (66) | La Commission a par conséquent demandé des informations supplémentaires en ce qui concerne la stratégie de commercialisation de la puissance de sortie de Paks II, avec une attention particulière pour la question de savoir si elle aurait lieu à des conditions de pleine concurrence à travers l’offre de son électricité sur la Bourse ou sur toute autre plateforme de négociation transparente. |
| --- | --- |

(66)

La Commission a par conséquent demandé des informations supplémentaires en ce qui concerne la stratégie de commercialisation de la puissance de sortie de Paks II, avec une attention particulière pour la question de savoir si elle aurait lieu à des conditions de pleine concurrence à travers l’offre de son électricité sur la Bourse ou sur toute autre plateforme de négociation transparente.

3.   LA POSITION DU GOUVERNEMENT HONGROIS

LA POSITION DU GOUVERNEMENT HONGROIS

3.1.   POSITION DE LA HONGRIE SUR L’EXISTENCE DE L’AIDE

POSITION DE LA HONGRIE SUR L’EXISTENCE DE L’AIDE

3.1.1.   AVANTAGE ÉCONOMIQUE

| (67) | La Hongrie avance dans la notification que l’investissement ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE étant donné qu’il ne confère pas d’avantage économique à Paks II. La Hongrie soutient cet argument en indiquant que l’investissement Paks II satisfait au critère du PIEM [voir considérants 53 et 54]. |
| --- | --- |

(67)

La Hongrie avance dans la notification que l’investissement ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE étant donné qu’il ne confère pas d’avantage économique à Paks II. La Hongrie soutient cet argument en indiquant que l’investissement Paks II satisfait au critère du PIEM [voir considérants 53 et 54].

| (68) | Plus particulièrement, la Hongrie avance que le critère du PIEM est satisfait de deux façons (28). Premièrement, le CMPC du projet se révèle inférieur à son TRI. Deuxièmement, il est avancé que le coût complet de production d’électricité («LCOE» pour «Levelized COST Of Electricity») est suffisamment bas pour rendre le nucléaire compétitif par rapport à d’autres technologies de production et pour offrir des rendements raisonnables aux prix de l’électricité en vigueur (29). |
| --- | --- |

(68)

Plus particulièrement, la Hongrie avance que le critère du PIEM est satisfait de deux façons (28). Premièrement, le CMPC du projet se révèle inférieur à son TRI. Deuxièmement, il est avancé que le coût complet de production d’électricité («LCOE» pour «Levelized COST Of Electricity») est suffisamment bas pour rendre le nucléaire compétitif par rapport à d’autres technologies de production et pour offrir des rendements raisonnables aux prix de l’électricité en vigueur (29).

28

29

| (69) | Les études et documents justificatifs suivants ont été présentés par la Hongrie à l’appui de sa position:






  a) | analyse étayant le principe de l’investisseur privé en économie de marché («étude du PIEM», 18 février 2015), |
| --- | --- | --- |

(69)

Les études et documents justificatifs suivants ont été présentés par la Hongrie à l’appui de sa position:

a)

analyse étayant le principe de l’investisseur privé en économie de marché («étude du PIEM», 18 février 2015),

| b) | analyse économique pour le projet d’énergie nucléaire Paks II («étude économique», 8 octobre 2015) (30), |
| --- | --- |

b)

analyse économique pour le projet d’énergie nucléaire Paks II («étude économique», 8 octobre 2015) (30),

30

| c) | lettres au directeur général adjoint chargé de la politique des aides d’État, présentant une réflexion sur l’analyse préliminaire de la Commission (lettres de clarification),






  — | première lettre («première lettre de clarification», 16 octobre 2015), |
| --- | --- | --- |

c)

lettres au directeur général adjoint chargé de la politique des aides d’État, présentant une réflexion sur l’analyse préliminaire de la Commission (lettres de clarification),

—

première lettre («première lettre de clarification», 16 octobre 2015),

| — | deuxième lettre («deuxième lettre de clarification», 29 octobre 2015), |
| --- | --- |

—

deuxième lettre («deuxième lettre de clarification», 29 octobre 2015),

| d) | communications présentant les réflexions sur la décision d’ouverture (réponse à la décision d’ouverture),






  — | lettres au directeur général adjoint chargé de la politique des aides d’État, faisant suite à la publication de la décision d’ouverture par la Commission le 3 décembre 2015 («lettre prenant acte de la décision d’ouverture»), |
| --- | --- | --- |

d)

communications présentant les réflexions sur la décision d’ouverture (réponse à la décision d’ouverture),

—

lettres au directeur général adjoint chargé de la politique des aides d’État, faisant suite à la publication de la décision d’ouverture par la Commission le 3 décembre 2015 («lettre prenant acte de la décision d’ouverture»),

| — | communication par la Hongrie à la Commission le 29 janvier 2016 («communication présentant les réflexions sur la décision d’ouverture»), |
| --- | --- |

—

communication par la Hongrie à la Commission le 29 janvier 2016 («communication présentant les réflexions sur la décision d’ouverture»),

| e) | la réponse du gouvernement hongrois aux observations de tiers sur la décision d’ouverture en matière d’aides d’État le 7 avril 2016 («réponse aux observations de tiers»), |
| --- | --- |

e)

la réponse du gouvernement hongrois aux observations de tiers sur la décision d’ouverture en matière d’aides d’État le 7 avril 2016 («réponse aux observations de tiers»),

| f) | réponse à la demande de renseignements du 18 mars 2016 le 21 avril 2016 («clarifications supplémentaires»). |
| --- | --- |

f)

réponse à la demande de renseignements du 18 mars 2016 le 21 avril 2016 («clarifications supplémentaires»).

| (70) | En outre, le gouvernement hongrois a également présenté un modèle financier qui a été utilisé pour calculer les chiffres TRI pour le projet. Deux versions du modèle ont été soumises à la Commission:






  a) | la version originale, le 16 mars 2015 (le «modèle financier préliminaire»); |
| --- | --- | --- |

(70)

En outre, le gouvernement hongrois a également présenté un modèle financier qui a été utilisé pour calculer les chiffres TRI pour le projet. Deux versions du modèle ont été soumises à la Commission:

a)

la version originale, le 16 mars 2015 (le «modèle financier préliminaire»);

| b) | la version finale, le 16 octobre 2015 (le «modèle financier»). |
| --- | --- |

b)

la version finale, le 16 octobre 2015 (le «modèle financier»).

| (71) | Hormis les «clarifications supplémentaires», les documents énumérés au considérant 69 traitent du sujet du calcul du CMPC et du TRI, bien qu’avec divers niveaux de détail. Le TRI du projet est calculé à l’aide du modèle financier (31). L’approche du LCOE est discutée dans l’étude économique et dans les «clarifications supplémentaires» [voir considérant 69]. |
| --- | --- |

(71)

Hormis les «clarifications supplémentaires», les documents énumérés au considérant 69 traitent du sujet du calcul du CMPC et du TRI, bien qu’avec divers niveaux de détail. Le TRI du projet est calculé à l’aide du modèle financier (31). L’approche du LCOE est discutée dans l’étude économique et dans les «clarifications supplémentaires» [voir considérant 69].

31

| (72) | En termes d’analyse par la Hongrie, les documents énumérés aux considérants 69(c) à 69(f) incluent plusieurs mises à jour des chiffres soumis dans l’étude du PIEM et ensuite dans l’étude économique. Plus particulièrement, certaines mises à jour sont postérieures à la date de signature du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, le 9 décembre 2014, c’est-à-dire la décision d’investissement initiale. |
| --- | --- |

(72)

En termes d’analyse par la Hongrie, les documents énumérés aux considérants 69(c) à 69(f) incluent plusieurs mises à jour des chiffres soumis dans l’étude du PIEM et ensuite dans l’étude économique. Plus particulièrement, certaines mises à jour sont postérieures à la date de signature du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, le 9 décembre 2014, c’est-à-dire la décision d’investissement initiale.

| (73) | La décision d’ouverture présente une évaluation détaillée de la position de la Hongrie sur chacune des questions clés telle qu’elle figure dans ses communications jusqu’à la date de la décision d’ouverture (32). Le reste de la présente section donne un aperçu de la position de la Hongrie sur les questions clés soulevées à la suite de la publication de la décision d’ouverture. En particulier, l’application du CMPC et du TRI, ainsi que du LCOE seront présentées séparément. |
| --- | --- |

(73)

La décision d’ouverture présente une évaluation détaillée de la position de la Hongrie sur chacune des questions clés telle qu’elle figure dans ses communications jusqu’à la date de la décision d’ouverture (32). Le reste de la présente section donne un aperçu de la position de la Hongrie sur les questions clés soulevées à la suite de la publication de la décision d’ouverture. En particulier, l’application du CMPC et du TRI, ainsi que du LCOE seront présentées séparément.

32

3.1.1.1.   
  Position de la Hongrie sur le CMPC

Position de la Hongrie sur le CMPC

| (74) | Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a réitéré sa fourchette estimée entre 6,2 % et 7,7 % pour le CMPC comme dans ses précédentes communications. Elle a également réitéré ses précédents arguments avancés dans les lettres de clarification et a relevé que la Commission n’a pas évalué ces arguments dans sa décision d’ouverture. |
| --- | --- |

(74)

Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a réitéré sa fourchette estimée entre 6,2 % et 7,7 % pour le CMPC comme dans ses précédentes communications. Elle a également réitéré ses précédents arguments avancés dans les lettres de clarification et a relevé que la Commission n’a pas évalué ces arguments dans sa décision d’ouverture.

3.1.1.2.   
  Position de la Hongrie sur le TRI

Position de la Hongrie sur le TRI

| (75) | La présente section examine la position de la Hongrie en ce qui concerne le calcul du TRI qui a utilisé le modèle financier pour calculer les futurs flux de liquidités libres pour le projet et déterminer son TRI. Les principaux éléments du modèle financier sont les suivants:






  1) | diverses prévisions du prix de l’électricité à long terme, et |
| --- | --- | --- |

(75)

La présente section examine la position de la Hongrie en ce qui concerne le calcul du TRI qui a utilisé le modèle financier pour calculer les futurs flux de liquidités libres pour le projet et déterminer son TRI. Les principaux éléments du modèle financier sont les suivants:

1)

diverses prévisions du prix de l’électricité à long terme, et

| 2) | diverses hypothèses d’exploitation pour la centrale nucléaire. |
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2)

diverses hypothèses d’exploitation pour la centrale nucléaire.

A)   Prévisions relatives au cours de l’électricité

| (76) | Les prévisions de prix utilisées par le gouvernement hongrois ont été examinées dans la décision d’ouverture. Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a critiqué la Commission pour n’avoir utilisé qu’une seule courbe de prévision des prix [basée sur la publication World Energy Outlook (Perspectives énergétiques mondiales) de l’AIE de 2014 (IEA WEO 2014)] pour calculer le TRI du projet (33). Plus particulièrement, elle a souligné que l’ensemble des prévisions de prix présentées dans l’étude économique devaient être utilisées pour évaluer le TRI. |
| --- | --- |

(76)

Les prévisions de prix utilisées par le gouvernement hongrois ont été examinées dans la décision d’ouverture. Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a critiqué la Commission pour n’avoir utilisé qu’une seule courbe de prévision des prix [basée sur la publication World Energy Outlook (Perspectives énergétiques mondiales) de l’AIE de 2014 (IEA WEO 2014)] pour calculer le TRI du projet (33). Plus particulièrement, elle a souligné que l’ensemble des prévisions de prix présentées dans l’étude économique devaient être utilisées pour évaluer le TRI.

33

B)   Hypothèses d’exploitation

| (77) | Les hypothèses d’exploitation pour les calculs du modèle financier et du TRI ont été fournies par l’équipe technique de Paks II. Bien qu’à l’origine, aucun détail n’ait été fourni pour justifier ces hypothèses d’exploitation, la Hongrie a ultérieurement soumis des informations générales sur ces hypothèses dans ses réponses aux demandes de renseignements de la Commission. Une communication essentielle à cet égard est celle des clarifications supplémentaires soumises dans la réponse à une demande de renseignements faisant suite à la décision d’ouverture et aux observations de tiers. |
| --- | --- |

(77)

Les hypothèses d’exploitation pour les calculs du modèle financier et du TRI ont été fournies par l’équipe technique de Paks II. Bien qu’à l’origine, aucun détail n’ait été fourni pour justifier ces hypothèses d’exploitation, la Hongrie a ultérieurement soumis des informations générales sur ces hypothèses dans ses réponses aux demandes de renseignements de la Commission. Une communication essentielle à cet égard est celle des clarifications supplémentaires soumises dans la réponse à une demande de renseignements faisant suite à la décision d’ouverture et aux observations de tiers.

C)   Le TRI du projet

| (78) | Dans la réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a rappelé les résultats de ses calculs antérieurs variant entre 8,6 % et 12,0 % pour le TRI du projet. |
| --- | --- |

(78)

Dans la réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a rappelé les résultats de ses calculs antérieurs variant entre 8,6 % et 12,0 % pour le TRI du projet.

| (79) | La réponse de la Hongrie à la décision d’ouverture critiquait l’évaluation par la Commission de l’incidence d’un retard sur le TRI du projet (une diminution de 0,9 % pour un retard de 5 ans). Le chiffre a été calculé sur la base de l’hypothèse de retards pendant la période d’exploitation. Toutefois, la Hongrie a fait valoir qu’un retard pendant la période de construction pourrait accroître le TRI du projet, puisqu’il y aurait également un retard dans les coûts à encourir. |
| --- | --- |

(79)

La réponse de la Hongrie à la décision d’ouverture critiquait l’évaluation par la Commission de l’incidence d’un retard sur le TRI du projet (une diminution de 0,9 % pour un retard de 5 ans). Le chiffre a été calculé sur la base de l’hypothèse de retards pendant la période d’exploitation. Toutefois, la Hongrie a fait valoir qu’un retard pendant la période de construction pourrait accroître le TRI du projet, puisqu’il y aurait également un retard dans les coûts à encourir.

3.1.1.3.   
  Position de la Hongrie sur le LCOE

Position de la Hongrie sur le LCOE

| (80) | La présente section examine la position de la Hongrie sur le LCOE pour Paks II (34). |
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(80)

La présente section examine la position de la Hongrie sur le LCOE pour Paks II (34).

34

A)   L’étude économique

| (81) | La Hongrie a fait valoir dans l’étude économique que le LCOE de Paks II est suffisamment faible pour le rendre compétitif par rapport à d’autres technologies de production. Plus particulièrement, l’étude présentait trois estimations du LCOE concernant un projet nucléaire en Hongrie. La première estimation, de 70 EUR/MWh, était basée sur un taux d’actualisation de 7 % (la limite supérieure du CMPC estimé présenté dans la même étude économique) et était tirée d’une publication conjointe de l’OCDE/AIE/AEN de 2015 intitulée «Coûts prévisionnels de la production d’électricité» (l’«étude de l’OCDE/AIE/AEN de 2015») (35). La deuxième estimation du LCOE, de 50-63 EUR/MWh, était basée sur une étude d’Aszodi et al. (2014) qui utilise un taux réduit basé sur le taux d’intérêt du prêt russe, dans la fourchette de 4 à 5 % (36). La troisième estimation du LCOE, de 58-120 EUR/MWh (prix réels de 2013), a été calculée au moyen d’une analyse de référence basée sur des chiffres publiés par diverses agences internationales, qui offre une fourchette potentielle pour le LCOE (37). L’étude a conclu que le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise se situe dans la fourchette de 50,5-57,4 EUR/MWh (prix réels de 2013) où les deux valeurs finales ont été calculées en prenant un taux d’intérêt égal aux deux bornes finales de la fourchette du CMPC (6,2 % et 7,0 %) indiquées dans la même étude économique (38). Par rapport aux futurs prix de l’électricité de la même étude économique, le projet de centrale nucléaire hongroise peut être considéré comme rentable et, à ce titre, la Hongrie affirme qu’un investisseur privé jugerait raisonnable d’entreprendre le projet. |
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(81)

La Hongrie a fait valoir dans l’étude économique que le LCOE de Paks II est suffisamment faible pour le rendre compétitif par rapport à d’autres technologies de production. Plus particulièrement, l’étude présentait trois estimations du LCOE concernant un projet nucléaire en Hongrie. La première estimation, de 70 EUR/MWh, était basée sur un taux d’actualisation de 7 % (la limite supérieure du CMPC estimé présenté dans la même étude économique) et était tirée d’une publication conjointe de l’OCDE/AIE/AEN de 2015 intitulée «Coûts prévisionnels de la production d’électricité» (l’«étude de l’OCDE/AIE/AEN de 2015») (35). La deuxième estimation du LCOE, de 50-63 EUR/MWh, était basée sur une étude d’Aszodi et al. (2014) qui utilise un taux réduit basé sur le taux d’intérêt du prêt russe, dans la fourchette de 4 à 5 % (36). La troisième estimation du LCOE, de 58-120 EUR/MWh (prix réels de 2013), a été calculée au moyen d’une analyse de référence basée sur des chiffres publiés par diverses agences internationales, qui offre une fourchette potentielle pour le LCOE (37). L’étude a conclu que le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise se situe dans la fourchette de 50,5-57,4 EUR/MWh (prix réels de 2013) où les deux valeurs finales ont été calculées en prenant un taux d’intérêt égal aux deux bornes finales de la fourchette du CMPC (6,2 % et 7,0 %) indiquées dans la même étude économique (38). Par rapport aux futurs prix de l’électricité de la même étude économique, le projet de centrale nucléaire hongroise peut être considéré comme rentable et, à ce titre, la Hongrie affirme qu’un investisseur privé jugerait raisonnable d’entreprendre le projet.

35

36

37

38

B)   Clarifications supplémentaires

| (82) | En réponse à la question de la Commission sur la façon dont la fourchette du LCOE de 50,5-57,4 EUR/MWh dans la conclusion finale de l’étude économique peut être conciliée avec la fourchette de 89-94 USD/MWh exposée dans l’étude de l’OCDE/AIE/AEN, la Hongrie a expliqué, dans les «clarifications supplémentaires», que la différence était due aux hypothèses très différentes utilisées dans l’étude économique et l’étude de l’OCDE/AIE/AEN, par exemple la différence dans le facteur de capacité supposé (85 % contre 92 %) pour les centrales nucléaires et dans les dates de mise en service (2020 contre 2025). |
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(82)

En réponse à la question de la Commission sur la façon dont la fourchette du LCOE de 50,5-57,4 EUR/MWh dans la conclusion finale de l’étude économique peut être conciliée avec la fourchette de 89-94 USD/MWh exposée dans l’étude de l’OCDE/AIE/AEN, la Hongrie a expliqué, dans les «clarifications supplémentaires», que la différence était due aux hypothèses très différentes utilisées dans l’étude économique et l’étude de l’OCDE/AIE/AEN, par exemple la différence dans le facteur de capacité supposé (85 % contre 92 %) pour les centrales nucléaires et dans les dates de mise en service (2020 contre 2025).

3.2.   POSITION DE LA HONGRIE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉVENTUELLE DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

POSITION DE LA HONGRIE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉVENTUELLE DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (83) | Bien que, dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie ait souligné que la mesure ne comportait pas d’éléments d’aide d’État, elle a présenté des observations visant à répondre aux préoccupations soulevées par la Commission en ce qui concerne la compatibilité éventuelle de la mesure avec le marché intérieur, exprimée dans la décision d’ouverture dans l’éventualité où la Commission aboutirait à la conclusion qu’une aide d’État existait bel et bien. |
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(83)

Bien que, dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie ait souligné que la mesure ne comportait pas d’éléments d’aide d’État, elle a présenté des observations visant à répondre aux préoccupations soulevées par la Commission en ce qui concerne la compatibilité éventuelle de la mesure avec le marché intérieur, exprimée dans la décision d’ouverture dans l’éventualité où la Commission aboutirait à la conclusion qu’une aide d’État existait bel et bien.

3.2.1.   POSITION SUR L’OBJECTIF D’INTÉRÊT COMMUN

| (84) | Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a exposé plusieurs considérations stratégiques qu’elle jugeait pertinentes pour définir l’objectif d’intérêt commun sur la base des éléments suivants:






  a) | politique énergétique de la Hongrie; |
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(84)

Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Hongrie a exposé plusieurs considérations stratégiques qu’elle jugeait pertinentes pour définir l’objectif d’intérêt commun sur la base des éléments suivants:

a)

politique énergétique de la Hongrie;

| b) | objectifs du traité Euratom (39); |
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b)

objectifs du traité Euratom (39);

39

| c) | manque dans la future capacité installée; |
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c)

manque dans la future capacité installée;

| d) | diversification des sources d’énergie; |
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d)

diversification des sources d’énergie;

| e) | décarbonation; |
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e)

décarbonation;

| f) | création d’emplois; |
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f)

création d’emplois;

| g) | accessibilité financière. |
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g)

accessibilité financière.

| (85) | La Hongrie a souligné que, sur la base de l’article 194, paragraphe 2, TFUE, chaque État membre a le droit souverain de choisir son bouquet énergétique et elle mentionne sa stratégie nationale en matière d’énergie 2030 (voir considérant 20) qui définit un parcours fondé sur le nucléaire-charbon-énergie renouvelable en tant que stratégie à moyen terme du pays en matière d’énergie. |
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(85)

La Hongrie a souligné que, sur la base de l’article 194, paragraphe 2, TFUE, chaque État membre a le droit souverain de choisir son bouquet énergétique et elle mentionne sa stratégie nationale en matière d’énergie 2030 (voir considérant 20) qui définit un parcours fondé sur le nucléaire-charbon-énergie renouvelable en tant que stratégie à moyen terme du pays en matière d’énergie.

| (86) | La Hongrie mentionne également l’article 2, point c), du traité Euratom qui dispose que la Communauté Euratom doit faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. La Hongrie souligne que les dispositions du traité Euratom, qui lient chaque État membre signataire, doivent être comprises comme un objectif commun de l’Union. |
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(86)

La Hongrie mentionne également l’article 2, point c), du traité Euratom qui dispose que la Communauté Euratom doit faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. La Hongrie souligne que les dispositions du traité Euratom, qui lient chaque État membre signataire, doivent être comprises comme un objectif commun de l’Union.

| (87) | En outre, la Hongrie explique que le GRT escompte une croissance prévue d’environ 4 % de la demande d’électricité d’ici l’année 2030, principalement en raison de l’électrification proposée du transport, de l’industrie et des systèmes de chauffage en Hongrie. La même étude du GRT conclut que bon nombre des anciennes centrales au charbon et au gaz existantes de la Hongrie deviennent obsolètes et devraient fermer d’ici 2030. L’étude conclut également que très peu de capacités nouvellement installées devraient entrer en service dans le même délai. Il en résultera une diminution prévue de 32 % de la capacité existante et la Hongrie avance que la construction de Paks II constituera une réponse bien ciblée à ce manque envisagé dans la future capacité de production. |
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(87)

En outre, la Hongrie explique que le GRT escompte une croissance prévue d’environ 4 % de la demande d’électricité d’ici l’année 2030, principalement en raison de l’électrification proposée du transport, de l’industrie et des systèmes de chauffage en Hongrie. La même étude du GRT conclut que bon nombre des anciennes centrales au charbon et au gaz existantes de la Hongrie deviennent obsolètes et devraient fermer d’ici 2030. L’étude conclut également que très peu de capacités nouvellement installées devraient entrer en service dans le même délai. Il en résultera une diminution prévue de 32 % de la capacité existante et la Hongrie avance que la construction de Paks II constituera une réponse bien ciblée à ce manque envisagé dans la future capacité de production.

| (88) | En outre, la Hongrie souligne que sa dépendance au gaz importé est plus grande que la moyenne de l’EU-28. Plus de 95 % du gaz utilisé en Hongrie est importé, et principalement de Russie. Elle fait valoir que sans le nucléaire dans le bouquet énergétique, la dépendance de la Hongrie à l’égard du pétrole ou du gaz augmentera de manière significative. Ce serait notamment le cas à la suite de la suppression progressive des unités d’exploitation existantes de la centrale nucléaire de Paks, où d’autres unités de production d’électricité supplémentaires devraient utiliser ces combustibles pour combler le futur manque de capacité nationale installée globale, décrit au considérant 50. Par conséquent, la Hongrie considère que la mesure contribuerait à la diversité des sources de combustibles dans le bouquet énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement du pays en énergie. |
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(88)

En outre, la Hongrie souligne que sa dépendance au gaz importé est plus grande que la moyenne de l’EU-28. Plus de 95 % du gaz utilisé en Hongrie est importé, et principalement de Russie. Elle fait valoir que sans le nucléaire dans le bouquet énergétique, la dépendance de la Hongrie à l’égard du pétrole ou du gaz augmentera de manière significative. Ce serait notamment le cas à la suite de la suppression progressive des unités d’exploitation existantes de la centrale nucléaire de Paks, où d’autres unités de production d’électricité supplémentaires devraient utiliser ces combustibles pour combler le futur manque de capacité nationale installée globale, décrit au considérant 50. Par conséquent, la Hongrie considère que la mesure contribuerait à la diversité des sources de combustibles dans le bouquet énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement du pays en énergie.

| (89) | La Hongrie fait valoir que le projet contribuera aux objectifs de l’Union pour 2020 d’une réduction des gaz à effet de serre, étant donné que la fission nucléaire est considérée comme une source d’énergie à faible intensité de carbone. Les autorités hongroises font valoir que la situation topographique et géographique du pays ne permet pas le déploiement de centrales éoliennes en mer ou hydroélectriques. Les options restantes de production d’électricité renouvelable proviennent de l’éolien terrestre, du solaire et de la biomasse; toutefois, le déploiement de ces technologies ne serait pas suffisant pour couvrir le manque envisagé dans la capacité future mentionné au considérant 50 précédent, où aucune production supplémentaire du nucléaire n’est prévue. En conséquence, la Hongrie fait valoir que le projet poursuit l’objectif de décarbonation. |
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(89)

La Hongrie fait valoir que le projet contribuera aux objectifs de l’Union pour 2020 d’une réduction des gaz à effet de serre, étant donné que la fission nucléaire est considérée comme une source d’énergie à faible intensité de carbone. Les autorités hongroises font valoir que la situation topographique et géographique du pays ne permet pas le déploiement de centrales éoliennes en mer ou hydroélectriques. Les options restantes de production d’électricité renouvelable proviennent de l’éolien terrestre, du solaire et de la biomasse; toutefois, le déploiement de ces technologies ne serait pas suffisant pour couvrir le manque envisagé dans la capacité future mentionné au considérant 50 précédent, où aucune production supplémentaire du nucléaire n’est prévue. En conséquence, la Hongrie fait valoir que le projet poursuit l’objectif de décarbonation.

| (90) | Les autorités hongroises allèguent que le projet (tant pendant qu’après la construction) entraînera une importante création d’emplois. Ce fait serait particulièrement important étant donné l’emplacement géographique de la centrale nucléaire Paks II, qui se situe dans une région couverte par NUTS II, avec un PIB inférieur de 45 % à celui de la moyenne de l’Union européenne par habitant. Dès lors, la Hongrie considère que la mise en œuvre du projet poursuivrait un objectif de croissance et de création significative d’emplois dans de multiples secteurs. |
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(90)

Les autorités hongroises allèguent que le projet (tant pendant qu’après la construction) entraînera une importante création d’emplois. Ce fait serait particulièrement important étant donné l’emplacement géographique de la centrale nucléaire Paks II, qui se situe dans une région couverte par NUTS II, avec un PIB inférieur de 45 % à celui de la moyenne de l’Union européenne par habitant. Dès lors, la Hongrie considère que la mise en œuvre du projet poursuivrait un objectif de croissance et de création significative d’emplois dans de multiples secteurs.

| (91) | Enfin, la Hongrie avance que l’investissement dans la nouvelle capacité de production nucléaire se traduira directement par des prix de l’électricité industrielle et de consommation plus faibles, ce qui est conforme à un objectif d’accessibilité financière des services fixé par l’Union. La Hongrie déclare également que le fait qu’aucun soutien ne soit accordé à Paks II pendant son exploitation appuie l’argument de l’accessibilité financière. |
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(91)

Enfin, la Hongrie avance que l’investissement dans la nouvelle capacité de production nucléaire se traduira directement par des prix de l’électricité industrielle et de consommation plus faibles, ce qui est conforme à un objectif d’accessibilité financière des services fixé par l’Union. La Hongrie déclare également que le fait qu’aucun soutien ne soit accordé à Paks II pendant son exploitation appuie l’argument de l’accessibilité financière.

3.2.2.   POSITION SUR LA NÉCESSITÉ DE LA MESURE

| (92) | La Hongrie explique, compte tenu du manque de production croissant auquel elle est confrontée, qu’un investissement significatif dans la capacité de production est nécessaire, le quantum de cet investissement nécessaire étant plus grand que les projets actuellement en construction ou en développement. |
| --- | --- |

(92)

La Hongrie explique, compte tenu du manque de production croissant auquel elle est confrontée, qu’un investissement significatif dans la capacité de production est nécessaire, le quantum de cet investissement nécessaire étant plus grand que les projets actuellement en construction ou en développement.

| (93) | Pour ces motifs, la Hongrie a fait appel à Nera Economic Consulting pour analyser le développement des marchés de l’électricité hongrois et des pays voisins et la définition appropriée du marché pour le projet Paks II lorsqu’il sera opérationnel (l’«étude NERA»). Cette étude suggère, sur la base des conditions du marché hongrois, que la construction des nouvelles unités 5 et 6 de Paks II pourrait être commercialement préférable aux autres types d’investissements dans la production d’énergie, tels qu’une capacité similaire fournie par des turbines à gaz à circuit ouvert («TGCO») et des TGCF. La Hongrie en conclut qu’il n’y a donc pas d’alternative éventuelle répondant aux objectifs stratégiques. |
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(93)

Pour ces motifs, la Hongrie a fait appel à Nera Economic Consulting pour analyser le développement des marchés de l’électricité hongrois et des pays voisins et la définition appropriée du marché pour le projet Paks II lorsqu’il sera opérationnel (l’«étude NERA»). Cette étude suggère, sur la base des conditions du marché hongrois, que la construction des nouvelles unités 5 et 6 de Paks II pourrait être commercialement préférable aux autres types d’investissements dans la production d’énergie, tels qu’une capacité similaire fournie par des turbines à gaz à circuit ouvert («TGCO») et des TGCF. La Hongrie en conclut qu’il n’y a donc pas d’alternative éventuelle répondant aux objectifs stratégiques.

3.2.3.   POSITION SUR LA PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE

| (94) | La Hongrie rappelle qu’elle compte recevoir une pleine compensation pour l’investissement dans la centrale nucléaire Paks II, provenant tant de la plus-value du capital que des dividendes. |
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(94)

La Hongrie rappelle qu’elle compte recevoir une pleine compensation pour l’investissement dans la centrale nucléaire Paks II, provenant tant de la plus-value du capital que des dividendes.

| (95) | En outre, dans sa communication du 28 juillet 2016, tout en maintenant que le projet ne comporterait pas d’éléments d’aide d’État et qu’il était conforme au PIEM, la Hongrie a fourni des informations supplémentaires en réponse aux préoccupations soulevées dans la section 3.3.6 de la décision d’ouverture concernant la proportionnalité, au cas où la Commission conclurait à l’existence d’une aide d’État dans le projet notifié. |
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(95)

En outre, dans sa communication du 28 juillet 2016, tout en maintenant que le projet ne comporterait pas d’éléments d’aide d’État et qu’il était conforme au PIEM, la Hongrie a fourni des informations supplémentaires en réponse aux préoccupations soulevées dans la section 3.3.6 de la décision d’ouverture concernant la proportionnalité, au cas où la Commission conclurait à l’existence d’une aide d’État dans le projet notifié.

| (96) | Dans sa communication, la Hongrie précise que Paks II n’utilisera la totalité des bénéfices résultant de l’activité des unités 5 et 6 que pour les objectifs suivants:






  a) | le projet Paks II, qui est défini comme étant le développement, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, la rénovation, la gestion des déchets et le démantèlement de deux nouvelles unités nucléaires avec des réacteurs VVER 5 et 6 sur le site de Paks, en Hongrie). Les bénéfices ne doivent pas être utilisés pour financer des investissements dans des activités ne relevant pas du cadre du projet défini ci-dessus. |
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(96)

Dans sa communication, la Hongrie précise que Paks II n’utilisera la totalité des bénéfices résultant de l’activité des unités 5 et 6 que pour les objectifs suivants:

a)

le projet Paks II, qui est défini comme étant le développement, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, la rénovation, la gestion des déchets et le démantèlement de deux nouvelles unités nucléaires avec des réacteurs VVER 5 et 6 sur le site de Paks, en Hongrie). Les bénéfices ne doivent pas être utilisés pour financer des investissements dans des activités ne relevant pas du cadre du projet défini ci-dessus.

| b) | Le paiement des bénéfices à l’État hongrois (par exemple au moyen de dividendes). |
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b)

Le paiement des bénéfices à l’État hongrois (par exemple au moyen de dividendes).

| (97) | La Hongrie a également confirmé que Paks II s’abstiendrait d’un (ré-)investissement dans la prolongation de la capacité ou de la durée de vie propre à Paks II et l’installation de capacités de production supplémentaires, en dehors de ces réacteurs 5 et 6 de Paks II. Au cas où un tel nouvel investissement serait réalisé, la Hongrie s’engage à le notifier à la Commission pour une approbation distincte d’une aide d’État. |
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(97)

La Hongrie a également confirmé que Paks II s’abstiendrait d’un (ré-)investissement dans la prolongation de la capacité ou de la durée de vie propre à Paks II et l’installation de capacités de production supplémentaires, en dehors de ces réacteurs 5 et 6 de Paks II. Au cas où un tel nouvel investissement serait réalisé, la Hongrie s’engage à le notifier à la Commission pour une approbation distincte d’une aide d’État.

3.2.4.   POSITION SUR L’EFFET DE LA MESURE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (98) | Les autorités hongroises avancent que si des effets de distorsion se produisaient, leur durée se limiterait à la période de chevauchement entre la suppression progressive des réacteurs existants dans la centrale nucléaire de Paks et l’entrée en service des deux nouveaux réacteurs de Paks II. La Hongrie considère qu’il est déraisonnable de supposer que la durée de vie de la centrale nucléaire de Paks pourrait dépasser 50 ans, de sorte que la période de chevauchement serait très courte. |
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(98)

Les autorités hongroises avancent que si des effets de distorsion se produisaient, leur durée se limiterait à la période de chevauchement entre la suppression progressive des réacteurs existants dans la centrale nucléaire de Paks et l’entrée en service des deux nouveaux réacteurs de Paks II. La Hongrie considère qu’il est déraisonnable de supposer que la durée de vie de la centrale nucléaire de Paks pourrait dépasser 50 ans, de sorte que la période de chevauchement serait très courte.

| (99) | De plus, selon la Hongrie, la période de chevauchement est nécessaire et raisonnable compte tenu de la nécessité que Paks II soit opérationnelle au moment où la centrale nucléaire de Paks approchera du terme de sa durée de vie prolongée, et que le développement et la mise en service de Paks II peuvent être sujets à d’éventuels retards en raison de la complexité technique que suppose la mise en service d’une nouvelle centrale nucléaire et des facteurs externes indépendants de la volonté des parties (par exemple un changement de législation, des exigences de sécurité, de l’environnement réglementaire). La Hongrie a également fait valoir que certaines unités équipées de la technologie de production VVER III et III+ ont été confrontées ou devraient être confrontées à des retards, par rapport au délai de construction prévu de Paks II, tel qu’exprimé dans le tableau 3 ci-dessous.

  Tableau 3


  Retards de construction cumulés des unités de production VVER III et II+









  Site (pays) | Retards (en années) | Statut |
| --- | --- | --- | --- |
| Kudankulam — 1 (Inde) | +5,8 | achevé |
| Kudankulam — 2 (Inde) | +7,0 | en cours |
| Novovoronezh II.-1 (Russie) | +1,5 | achevé |
| Novovoronezh II.-2 (Russie) | +2,5 | en cours |
| Leningrad II.-1 (Russie) | +2,0 | en cours |
| Leningrad II.-2 (Russie) | +2,5 | en cours |
| Source: | autorités hongroises. |

(99)

De plus, selon la Hongrie, la période de chevauchement est nécessaire et raisonnable compte tenu de la nécessité que Paks II soit opérationnelle au moment où la centrale nucléaire de Paks approchera du terme de sa durée de vie prolongée, et que le développement et la mise en service de Paks II peuvent être sujets à d’éventuels retards en raison de la complexité technique que suppose la mise en service d’une nouvelle centrale nucléaire et des facteurs externes indépendants de la volonté des parties (par exemple un changement de législation, des exigences de sécurité, de l’environnement réglementaire). La Hongrie a également fait valoir que certaines unités équipées de la technologie de production VVER III et III+ ont été confrontées ou devraient être confrontées à des retards, par rapport au délai de construction prévu de Paks II, tel qu’exprimé dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

Tableau 3

Retards de construction cumulés des unités de production VVER III et II+

Retards de construction cumulés des unités de production VVER III et II+

Site (pays)

Site (pays)

Retards (en années)

Retards (en années)

Statut

Statut

Kudankulam — 1 (Inde)

+5,8

achevé

Kudankulam — 2 (Inde)

+7,0

en cours

Novovoronezh II.-1 (Russie)

+1,5

achevé

Novovoronezh II.-2 (Russie)

+2,5

en cours

Leningrad II.-1 (Russie)

+2,0

en cours

Leningrad II.-2 (Russie)

+2,5

en cours

Source:

Source:

autorités hongroises.

| (100) | En outre, la Hongrie souligne que la centrale nucléaire de Paks et les deux nouveaux réacteurs de Paks II sont détenus et exploités par des entités distinctes et que le groupe MVM n’est en aucune façon lié au projet Paks II ou à Paks II. Elle maintient également que si une concentration entre Paks II et le groupe MVM devait être envisagée, une telle concentration serait soumise aux règles en matière de contrôle des concentrations. |
| --- | --- |

(100)

En outre, la Hongrie souligne que la centrale nucléaire de Paks et les deux nouveaux réacteurs de Paks II sont détenus et exploités par des entités distinctes et que le groupe MVM n’est en aucune façon lié au projet Paks II ou à Paks II. Elle maintient également que si une concentration entre Paks II et le groupe MVM devait être envisagée, une telle concentration serait soumise aux règles en matière de contrôle des concentrations.

| (101) | La Hongrie fait valoir que le fait que ces deux entreprises soient toutes deux publiques ne remet pas en question, de prime abord, leur autonomie commerciale. Au contraire, il est possible de prouver que les entreprises sont indépendantes l’une de l’autre lorsque chacune est dotée de pouvoirs de décision autonomes. |
| --- | --- |

(101)

La Hongrie fait valoir que le fait que ces deux entreprises soient toutes deux publiques ne remet pas en question, de prime abord, leur autonomie commerciale. Au contraire, il est possible de prouver que les entreprises sont indépendantes l’une de l’autre lorsque chacune est dotée de pouvoirs de décision autonomes.

| (102) | La Hongrie affirme que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et non liés, sur la base des motifs suivants:






  a) | ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre); |
| --- | --- | --- |

(102)

La Hongrie affirme que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et non liés, sur la base des motifs suivants:

a)

ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre);

| b) | il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise; |
| --- | --- |

b)

il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise;

| c) | il existe des garanties pour veiller à ce que des informations commercialement sensibles et confidentielles ne soient pas échangées entre les entreprises; |
| --- | --- |

c)

il existe des garanties pour veiller à ce que des informations commercialement sensibles et confidentielles ne soient pas échangées entre les entreprises;

| d) | les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres. |
| --- | --- |

d)

les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres.

| (103) | La Hongrie critique les conclusions de la Commission, dans la décision d’ouverture, concernant le calcul de la part de marché du groupe MVM sur le marché hongrois de l’approvisionnement en électricité. Elle soutient que la part de marché n’a pas été examinée par rapport à d’autres producteurs présents sur le marché hongrois et que la part de marché du groupe MVM a été calculée eu égard à la seule électricité d’origine intérieure, à l’exclusion des importations. |
| --- | --- |

(103)

La Hongrie critique les conclusions de la Commission, dans la décision d’ouverture, concernant le calcul de la part de marché du groupe MVM sur le marché hongrois de l’approvisionnement en électricité. Elle soutient que la part de marché n’a pas été examinée par rapport à d’autres producteurs présents sur le marché hongrois et que la part de marché du groupe MVM a été calculée eu égard à la seule électricité d’origine intérieure, à l’exclusion des importations.

| (104) | Sur la base de l’étude NERA, la Hongrie avance que toute distorsion éventuelle de la concurrence doit être interprétée dans un contexte de marché plus large que l’État hongrois. L’étude NERA tient compte des intrants suivants dans son évaluation du marché:






  a) | capacités de production et capacités techniques existantes (par exemple, gains d’efficacité, coûts de démarrage); |
| --- | --- | --- |

(104)

Sur la base de l’étude NERA, la Hongrie avance que toute distorsion éventuelle de la concurrence doit être interprétée dans un contexte de marché plus large que l’État hongrois. L’étude NERA tient compte des intrants suivants dans son évaluation du marché:

a)

capacités de production et capacités techniques existantes (par exemple, gains d’efficacité, coûts de démarrage);

| b) | expansions prévues de la capacité de production (par ex. centrale en construction et nouvelles énergies renouvelables); |
| --- | --- |

b)

expansions prévues de la capacité de production (par ex. centrale en construction et nouvelles énergies renouvelables);

| c) | retraits prévus des unités existantes (par ex. en raison de la directive IPPC); |
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c)

retraits prévus des unités existantes (par ex. en raison de la directive IPPC);

| d) | capacités d’interconnexion; |
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d)

capacités d’interconnexion;

| e) | combustible des générateurs, CO2 et coûts d’exploitation et de maintenance variables; |
| --- | --- |

e)

combustible des générateurs, CO2 et coûts d’exploitation et de maintenance variables;

2

| f) | coûts fixes d’exploitation et de maintenance qui seraient évités si une unité ferme; |
| --- | --- |

f)

coûts fixes d’exploitation et de maintenance qui seraient évités si une unité ferme;

| g) | coûts de nouvelle entrée. |
| --- | --- |

g)

coûts de nouvelle entrée.

| (105) | L’argument selon lequel le marché à évaluer est plus large que la Hongrie se fonde sur le fait que les importations d’électricité provenant des pays voisins représentaient 31,4 % de la consommation d’électricité en Hongrie en 2014. La Hongrie avance également que ce niveau élevé d’interconnexion avec les pays voisins s’accroîtra plus encore en raison des nouveaux interconnecteurs qui deviendront opérationnels, entre 2016 et 2021, entre la Slovaquie (2 × 400 kV et 1 × 400 kV) et la Slovénie (1 × 400 kV). Dans ses observations présentées le 16 janvier 2017, la Hongrie a fourni davantage de détails concernant les projets à venir de lignes de transmission transfrontalières, indiquant qu’un autre interconnecteur de 2 × 400 kV sera construit avec la Slovaquie d’ici 2029 et un interconnecteur de 1 × 400 kV avec la Roumanie d’ici 2030. Les capacités totales d’interconnexion pour les importations et les exportations sont présentées dans les tableaux 4 et 5.

  Tableau 4


  Projections REGRT-E des capacités d’interconnexion installées pour l’importation en Hongrie | Austria | Slovakia | Romania | Croatia | Serbia | Ukraine (*2) | Slovenia (*3) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2015 | 600 | 800 | 1 000 | 1 200 | 1 000 | 450 | 0 | 5 050 |
| 2016 | 720 | 1 040 | 1 080 | 1 360 | 920 | 450 | 400 | 5 970 |
| 2017 | 840 | 1 280 | 1 160 | 1 520 | 840 | 450 | 800 | 6 890 |
| 2018 | 960 | 1 520 | 1 240 | 1 680 | 760 | 450 | 1 200 | 7 810 |
| 2019 | 1 080 | 1 760 | 1 320 | 1 840 | 680 | 450 | 1 600 | 8 730 |
| 2020 | 1 200 | 2 000 | 1 400 | 2 000 | 600 | 450 | 2 000 | 9 650 |
| 2021 | 1 200 | 2 000 | 1 400 | 2 000 | 600 | 450 | 2 000 | 9 650 |
| ... | | | | | | | | |
| 2030 | 1 200 | 2 000 | 1 400 | 2 000 | 600 | 450 | 2 000 | 9 650 |
| Source: Étude NERA. |

(105)

L’argument selon lequel le marché à évaluer est plus large que la Hongrie se fonde sur le fait que les importations d’électricité provenant des pays voisins représentaient 31,4 % de la consommation d’électricité en Hongrie en 2014. La Hongrie avance également que ce niveau élevé d’interconnexion avec les pays voisins s’accroîtra plus encore en raison des nouveaux interconnecteurs qui deviendront opérationnels, entre 2016 et 2021, entre la Slovaquie (2 × 400 kV et 1 × 400 kV) et la Slovénie (1 × 400 kV). Dans ses observations présentées le 16 janvier 2017, la Hongrie a fourni davantage de détails concernant les projets à venir de lignes de transmission transfrontalières, indiquant qu’un autre interconnecteur de 2 × 400 kV sera construit avec la Slovaquie d’ici 2029 et un interconnecteur de 1 × 400 kV avec la Roumanie d’ici 2030. Les capacités totales d’interconnexion pour les importations et les exportations sont présentées dans les tableaux 4 et 5.

Tableau 4

Tableau 4

Projections REGRT-E des capacités d’interconnexion installées pour l’importation en Hongrie

Projections REGRT-E des capacités d’interconnexion installées pour l’importation en Hongrie

Austria

Slovakia

Romania

Croatia

Serbia

Ukraine (*2)

*2

Slovenia (*3)

*3

Total

2015

600

800

1 000

1 200

1 000

450

0

5 050

2016

720

1 040

1 080

1 360

920

450

400

5 970

2017

840

1 280

1 160

1 520

840

450

800

6 890

2018

960

1 520

1 240

1 680

760

450

1 200

7 810

2019

1 080

1 760

1 320

1 840

680

450

1 600

8 730

2020

1 200

2 000

1 400

2 000

600

450

2 000

9 650

2021

1 200

2 000

1 400

2 000

600

450

2 000

9 650

...

2030

1 200

2 000

1 400

2 000

600

450

2 000

9 650

Source: Étude NERA.

Source:

Tableau 5

Tableau 5

Projections REGRT-E des capacités d’interconnexion installées pour l’exportation en Hongrie

Projections REGRT-E des capacités d’interconnexion installées pour l’exportation en Hongrie

| | Austria | Slovakia | Romania | Croatia | Serbia | Ukraine (*4) | Slovenia (*5) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2015 | 600 | 800 | 1 000 | 1 200 | 1 000 | 450 | 0 | 5 050 |
| 2016 | 640 | 1 040 | 1 060 | 1 360 | 920 | 450 | 340 | 5 810 |
| 2017 | 680 | 1 280 | 1 120 | 1 520 | 840 | 450 | 680 | 6 570 |
| 2018 | 720 | 1 520 | 1 180 | 1 680 | 760 | 450 | 1 020 | 7 330 |
| 2019 | 760 | 1 760 | 1 240 | 1 840 | 680 | 450 | 1 360 | 8 090 |
| 2020 | 800 | 2 000 | 1 300 | 2 000 | 600 | 450 | 1 700 | 8 850 |
| 2021 | 800 | 2 000 | 1 300 | 2 000 | 600 | 450 | 1 700 | 8 850 |
| ... | | | | | | | | |
| 2030 | 800 | 2 000 | 1 300 | 2 000 | 600 | 450 | 1 700 | 8 850 |
| Source: Étude NERA. |

Austria

Slovakia

Romania

Croatia

Serbia

Ukraine (*4)

*4

Slovenia (*5)

*5

Total

2015

600

800

1 000

1 200

1 000

450

0

5 050

2016

640

1 040

1 060

1 360

920

450

340

5 810

2017

680

1 280

1 120

1 520

840

450

680

6 570

2018

720

1 520

1 180

1 680

760

450

1 020

7 330

2019

760

1 760

1 240

1 840

680

450

1 360

8 090

2020

800

2 000

1 300

2 000

600

450

1 700

8 850

2021

800

2 000

1 300

2 000

600

450

1 700

8 850

...

2030

800

2 000

1 300

2 000

600

450

1 700

8 850

Source: Étude NERA.

Source:

| (106) | L’étude indique également un couplage réussi du marché de l’approvisionnement en énergie avec la Slovaquie, la République tchèque et la Roumanie et mentionne des propositions du REGRT-E publiées en octobre 2015 qui définissaient la Hongrie comme faisant partie d’une région unique d’Europe centrale et orientale à la capacité coordonnée avec plusieurs pays avec lesquels elle n’a pas encore d’accords de couplage, notamment l’Autriche, l’Allemagne et la Pologne (40). La Hongrie fait valoir que, par rapport aux autres États membres, elle constitue déjà un marché de l’électricité hautement intégré au sein de l’Union européenne, avec une capacité d’interconnexion se situant à environ 75 pour cent de la capacité de production nationale installée totale, soit une capacité à peu près huit fois plus élevée que l’objectif de l’Union européenne pour les États membres d’ici 2020 et cinq fois plus élevée que l’objectif de l’Union européenne pour les États membres d’ici 2030. Selon la Hongrie, il s’agit d’une raison suffisante pour envisager d’éventuelles distorsions de la concurrence à une plus grande échelle. |
| --- | --- |

(106)

L’étude indique également un couplage réussi du marché de l’approvisionnement en énergie avec la Slovaquie, la République tchèque et la Roumanie et mentionne des propositions du REGRT-E publiées en octobre 2015 qui définissaient la Hongrie comme faisant partie d’une région unique d’Europe centrale et orientale à la capacité coordonnée avec plusieurs pays avec lesquels elle n’a pas encore d’accords de couplage, notamment l’Autriche, l’Allemagne et la Pologne (40). La Hongrie fait valoir que, par rapport aux autres États membres, elle constitue déjà un marché de l’électricité hautement intégré au sein de l’Union européenne, avec une capacité d’interconnexion se situant à environ 75 pour cent de la capacité de production nationale installée totale, soit une capacité à peu près huit fois plus élevée que l’objectif de l’Union européenne pour les États membres d’ici 2020 et cinq fois plus élevée que l’objectif de l’Union européenne pour les États membres d’ici 2030. Selon la Hongrie, il s’agit d’une raison suffisante pour envisager d’éventuelles distorsions de la concurrence à une plus grande échelle.

40

| (107) | En ce qui concerne le déploiement de nouvelles technologies, tant dans le scénario factuel qu’en l’absence de Paks II, l’étude NERA envisage les TGCF ou les TGCO en tant que technologies entrantes, alors qu’elle suppose que l’entrée et la sortie d’autres technologies, telles que les énergies renouvelables, le charbon et le nucléaire, sont improbables sur une base purement économique, pour les raisons suivantes:






  a) | les décisions d’entrée, actuelles et historiques, d’une centrale d’énergie renouvelable dépendent fortement des programmes de subventions gouvernementaux, plutôt que des prix du marché. En conséquence, les modèles qui simulent les fondamentaux des marchés ne peuvent déterminer l’entrée ou la sortie d’une centrale d’énergie renouvelable dans la pratique; |
| --- | --- | --- |

(107)

En ce qui concerne le déploiement de nouvelles technologies, tant dans le scénario factuel qu’en l’absence de Paks II, l’étude NERA envisage les TGCF ou les TGCO en tant que technologies entrantes, alors qu’elle suppose que l’entrée et la sortie d’autres technologies, telles que les énergies renouvelables, le charbon et le nucléaire, sont improbables sur une base purement économique, pour les raisons suivantes:

a)

les décisions d’entrée, actuelles et historiques, d’une centrale d’énergie renouvelable dépendent fortement des programmes de subventions gouvernementaux, plutôt que des prix du marché. En conséquence, les modèles qui simulent les fondamentaux des marchés ne peuvent déterminer l’entrée ou la sortie d’une centrale d’énergie renouvelable dans la pratique;

| b) | en raison des préoccupations climatiques, l’installation de centrales au charbon et au lignite nouvellement construites sans aucune mesure de réduction des émissions dans l’Union européenne est actuellement très controversée, bon nombre de projets étant contestés par des procédures institutionnelles ou en justice. Il n’apparaît dès lors pas clairement dans quelle mesure de nouveaux projets de construction sont encore réalisables dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

en raison des préoccupations climatiques, l’installation de centrales au charbon et au lignite nouvellement construites sans aucune mesure de réduction des émissions dans l’Union européenne est actuellement très controversée, bon nombre de projets étant contestés par des procédures institutionnelles ou en justice. Il n’apparaît dès lors pas clairement dans quelle mesure de nouveaux projets de construction sont encore réalisables dans l’Union européenne;

| c) | le développement de nouvelles constructions de centrales nucléaires dans l’Union européenne dépend également d’une stratégie énergétique qui inclut l’énergie nucléaire et nécessite une interface gouvernementale et réglementaire importante dans le processus de planification et d’autorisation. Pour une centrale nucléaire, la planification et le développement constituent une entreprise considérablement plus importante que pour les TGCF et les TGCO au gaz et les résultats dépendent beaucoup plus des politiques nationales et du pouvoir réglementaire discrétionnaire. Il en a donc été déduit qu’aucune nouvelle centrale nucléaire n’est construite en dehors de celles qui le sont dans les pays disposant déjà de politiques pro-énergie nucléaire et uniquement pour des projets actifs qui sont déjà en cours de construction et/ou qui ont des contrats d’ingénierie, d’achat et de construction en place. |
| --- | --- |

c)

le développement de nouvelles constructions de centrales nucléaires dans l’Union européenne dépend également d’une stratégie énergétique qui inclut l’énergie nucléaire et nécessite une interface gouvernementale et réglementaire importante dans le processus de planification et d’autorisation. Pour une centrale nucléaire, la planification et le développement constituent une entreprise considérablement plus importante que pour les TGCF et les TGCO au gaz et les résultats dépendent beaucoup plus des politiques nationales et du pouvoir réglementaire discrétionnaire. Il en a donc été déduit qu’aucune nouvelle centrale nucléaire n’est construite en dehors de celles qui le sont dans les pays disposant déjà de politiques pro-énergie nucléaire et uniquement pour des projets actifs qui sont déjà en cours de construction et/ou qui ont des contrats d’ingénierie, d’achat et de construction en place.

| (108) | L’étude NERA montre que dans le scénario factuel (construction de Paks II), il est possible de tirer les conclusions suivantes:






  a) | la demande d’électricité en Hongrie devrait croître de manière significative jusqu’en 2040; |
| --- | --- | --- |

(108)

L’étude NERA montre que dans le scénario factuel (construction de Paks II), il est possible de tirer les conclusions suivantes:

a)

la demande d’électricité en Hongrie devrait croître de manière significative jusqu’en 2040;

| b) | la Hongrie connaît actuellement un approvisionnement déficitaire et doit importer d’importants volumes d’électricité; ce déficit s’élargit encore de 2015 à 2025; |
| --- | --- |

b)

la Hongrie connaît actuellement un approvisionnement déficitaire et doit importer d’importants volumes d’électricité; ce déficit s’élargit encore de 2015 à 2025;

| c) | malgré la mise en exploitation de Paks II en 2025, la Hongrie demeure dans une situation d’importation nette pendant la période de chevauchement des unités actuellement en exploitation de la centrale nucléaire de Paks et commence d’ailleurs à devenir de plus en plus dépendante des importations par la suite; |
| --- | --- |

c)

malgré la mise en exploitation de Paks II en 2025, la Hongrie demeure dans une situation d’importation nette pendant la période de chevauchement des unités actuellement en exploitation de la centrale nucléaire de Paks et commence d’ailleurs à devenir de plus en plus dépendante des importations par la suite;

| d) | les ressources renouvelables en Hongrie augmentent pendant les premières années du scénario factuel basé sur les projections du REGRT-E, atteignant l’objectif lié au développement des énergies renouvelables d’ici 2020 de 10,9 % d’électricité consommée, adopté par la Hongrie dans son plan national de développement des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

d)

les ressources renouvelables en Hongrie augmentent pendant les premières années du scénario factuel basé sur les projections du REGRT-E, atteignant l’objectif lié au développement des énergies renouvelables d’ici 2020 de 10,9 % d’électricité consommée, adopté par la Hongrie dans son plan national de développement des énergies renouvelables.

Graphique 7

Graphique 7

Production projetée par technologie et demande nationale jusqu’en 2040 (scénario factuel)

Production projetée par technologie et demande nationale jusqu’en 2040 (scénario factuel)

| Source: | Étude NERA. |
| --- | --- |

Source:

Source:

| (109) | Comme expliqué ci-dessus au considérant 93, l’étude NERA rappelle que, sans la construction de Paks II, la capacité similaire commercialement préférable aux autres types d’investissements dans la production d’énergie basée sur les conditions du marché hongrois serait fournie par les TGCO et les TGCF. Il ressort de l’étude NERA que, malgré le remplacement de l’essentiel de la capacité de la centrale Paks II par une nouvelle capacité alimentée au gaz en Hongrie, ce pays reste fortement dépendant des importations d’électricité pendant toute la période de modélisation dans le scénario contrefactuel gazier (voir graphique 8).

  Graphique 8


  Production projetée par technologie et demande nationale jusqu’en 2040 (scénario contrefactuel)











  Source: | Étude NERA. |
| --- | --- | --- |

(109)

Comme expliqué ci-dessus au considérant 93, l’étude NERA rappelle que, sans la construction de Paks II, la capacité similaire commercialement préférable aux autres types d’investissements dans la production d’énergie basée sur les conditions du marché hongrois serait fournie par les TGCO et les TGCF. Il ressort de l’étude NERA que, malgré le remplacement de l’essentiel de la capacité de la centrale Paks II par une nouvelle capacité alimentée au gaz en Hongrie, ce pays reste fortement dépendant des importations d’électricité pendant toute la période de modélisation dans le scénario contrefactuel gazier (voir graphique 8).

Graphique 8

Graphique 8

Production projetée par technologie et demande nationale jusqu’en 2040 (scénario contrefactuel)

Production projetée par technologie et demande nationale jusqu’en 2040 (scénario contrefactuel)

Source:

Source:

| (110) | Par ailleurs, la Hongrie prétend qu’en raison de la forte convergence entre les prix du marché dans les pays voisins et en Hongrie, les concurrents sont en mesure de couvrir leurs risques en négociant l’électricité sur les marchés voisins sans devoir négocier directement l’électricité hongroise. Elle avance, en se fondant sur la modélisation dans l’étude NERA, que le prix de charge de base de l’électricité sur le marché régional resterait le même dans le scénario contrefactuel (voir graphique 9).

  Graphique 9


  Différence des prix de charge de base hongrois entre le scénario de base et le scénario contrefactuel











  Source: | Étude NERA. |
| --- | --- | --- |

(110)

Par ailleurs, la Hongrie prétend qu’en raison de la forte convergence entre les prix du marché dans les pays voisins et en Hongrie, les concurrents sont en mesure de couvrir leurs risques en négociant l’électricité sur les marchés voisins sans devoir négocier directement l’électricité hongroise. Elle avance, en se fondant sur la modélisation dans l’étude NERA, que le prix de charge de base de l’électricité sur le marché régional resterait le même dans le scénario contrefactuel (voir graphique 9).

Graphique 9

Graphique 9

Différence des prix de charge de base hongrois entre le scénario de base et le scénario contrefactuel

Différence des prix de charge de base hongrois entre le scénario de base et le scénario contrefactuel

Source:

Source:

| (111) | La Hongrie souligne avoir évalué les effets éventuels de Paks II dans un contexte de marché plus large. Elle fait valoir, sur la base de l’étude NERA que, puisque la Slovaquie est le plus petit des marchés voisins avec lesquels le marché hongrois est actuellement couplé, les effets éventuels de Paks II seraient les plus perceptibles dans ce pays. Elle avance que la présence de Paks II sur ce marché couplé resterait au niveau d’environ 20 % jusqu’en 2040. |
| --- | --- |

(111)

La Hongrie souligne avoir évalué les effets éventuels de Paks II dans un contexte de marché plus large. Elle fait valoir, sur la base de l’étude NERA que, puisque la Slovaquie est le plus petit des marchés voisins avec lesquels le marché hongrois est actuellement couplé, les effets éventuels de Paks II seraient les plus perceptibles dans ce pays. Elle avance que la présence de Paks II sur ce marché couplé resterait au niveau d’environ 20 % jusqu’en 2040.

| (112) | L’étude NERA envisage également un éventuel marché couplé plus large (Hongrie + Slovaquie + Roumanie) en faisant valoir qu’il s’agit des marchés voisins immédiats avec lesquels le marché hongrois est actuellement couplé. Sur cette base, la Hongrie avance que même les parts de marché combinées du groupe MVM et Paks II (représentant de 10 à 20 %) dans le marché couplé de la Hongrie + Slovaquie + Roumanie seraient très inférieures au seuil, ce qui signifierait la possibilité d’une position dominante (voir graphique 10).

  Graphique 10


  Parts de marché combinées du groupe MVM et de Paks II par production (MWh) sur les marchés de la Hongrie + la Slovaquie + la Roumanie











  Source: | Étude NERA. |
| --- | --- | --- |

(112)

L’étude NERA envisage également un éventuel marché couplé plus large (Hongrie + Slovaquie + Roumanie) en faisant valoir qu’il s’agit des marchés voisins immédiats avec lesquels le marché hongrois est actuellement couplé. Sur cette base, la Hongrie avance que même les parts de marché combinées du groupe MVM et Paks II (représentant de 10 à 20 %) dans le marché couplé de la Hongrie + Slovaquie + Roumanie seraient très inférieures au seuil, ce qui signifierait la possibilité d’une position dominante (voir graphique 10).

Graphique 10

Graphique 10

Parts de marché combinées du groupe MVM et de Paks II par production (MWh) sur les marchés de la Hongrie + la Slovaquie + la Roumanie

Parts de marché combinées du groupe MVM et de Paks II par production (MWh) sur les marchés de la Hongrie + la Slovaquie + la Roumanie

Source:

Source:

| (113) | En outre, la Hongrie souligne qu’en été comme en hiver, la technologie de fixation des prix serait celle des centrales au lignite et au charbon, avec des coûts marginaux plus élevés que Paks II, ce qui signifie que Paks II devrait rester un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix, même pendant la période de chevauchement de la centrale nucléaire de Paks et Paks II, lorsque la probabilité pour que le nucléaire soit la technologie de fixation des prix restera bien en dessous de 5 % de toutes les heures (voir graphique 11).

  Graphique 11


  Combustible de fixation des prix sur le marché hongrois de l’électricité











  Source: | Étude NERA. |
| --- | --- | --- |

(113)

En outre, la Hongrie souligne qu’en été comme en hiver, la technologie de fixation des prix serait celle des centrales au lignite et au charbon, avec des coûts marginaux plus élevés que Paks II, ce qui signifie que Paks II devrait rester un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix, même pendant la période de chevauchement de la centrale nucléaire de Paks et Paks II, lorsque la probabilité pour que le nucléaire soit la technologie de fixation des prix restera bien en dessous de 5 % de toutes les heures (voir graphique 11).

Graphique 11

Graphique 11

Combustible de fixation des prix sur le marché hongrois de l’électricité

Combustible de fixation des prix sur le marché hongrois de l’électricité

Source:

Source:

| (114) | La Hongrie déclare également, par opposition aux conclusions de la Commission au considérant 144 de la décision d’ouverture, que la centrale nucléaire Paks II ne créera aucun risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture. Elle affirme qu’en tant qu’unité de production distincte, la nouvelle centrale devrait renforcer la liquidité et la diversité de l’approvisionnement en électricité. Elle relève également que Paks II ne dispose pas, actuellement, d’une clientèle à laquelle vendre directement l’électricité sans négociation sur le marché. |
| --- | --- |

(114)

La Hongrie déclare également, par opposition aux conclusions de la Commission au considérant 144 de la décision d’ouverture, que la centrale nucléaire Paks II ne créera aucun risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture. Elle affirme qu’en tant qu’unité de production distincte, la nouvelle centrale devrait renforcer la liquidité et la diversité de l’approvisionnement en électricité. Elle relève également que Paks II ne dispose pas, actuellement, d’une clientèle à laquelle vendre directement l’électricité sans négociation sur le marché.

| (115) | La Hongrie invoque plusieurs arguments présentés par le Royaume-Uni dans l’affaire Hinkley Point C (41) concernant d’éventuelles distorsions de la concurrence et déclare qu’ils s’appliqueraient également à Paks II. Ces arguments se présentent comme suit:






  a) | la mesure préserverait l’exposition du bénéficiaire aux forces du marché et lui offrirait des incitations pour soutenir la concurrence sur le marché de gros de l’électricité. La Hongrie maintient cet argument et ajoute qu’il n’offrirait pas de soutien opérationnel sous la forme de contrats pour différences («CpD») pour Paks II; |
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(115)

La Hongrie invoque plusieurs arguments présentés par le Royaume-Uni dans l’affaire Hinkley Point C (41) concernant d’éventuelles distorsions de la concurrence et déclare qu’ils s’appliqueraient également à Paks II. Ces arguments se présentent comme suit:

41

a)

la mesure préserverait l’exposition du bénéficiaire aux forces du marché et lui offrirait des incitations pour soutenir la concurrence sur le marché de gros de l’électricité. La Hongrie maintient cet argument et ajoute qu’il n’offrirait pas de soutien opérationnel sous la forme de contrats pour différences («CpD») pour Paks II;

| b) | la mesure n’aurait pas d’incidence significative sur les flux d’interconnexion et les incitations à investir dans ces interconnecteurs avec les pays voisins. La Hongrie rappelle que le marché hongrois de l’électricité est déjà un marché bien interconnecté et que quatre projets d’interconnexion sont en cours de développement; |
| --- | --- |

b)

la mesure n’aurait pas d’incidence significative sur les flux d’interconnexion et les incitations à investir dans ces interconnecteurs avec les pays voisins. La Hongrie rappelle que le marché hongrois de l’électricité est déjà un marché bien interconnecté et que quatre projets d’interconnexion sont en cours de développement;

| c) | la mesure n’aurait pas d’incidence sur les écarts de prix entre la Hongrie et les marchés voisins qui sont actuellement connectés au moyen d’interconnecteurs. |
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c)

la mesure n’aurait pas d’incidence sur les écarts de prix entre la Hongrie et les marchés voisins qui sont actuellement connectés au moyen d’interconnecteurs.

| (116) | En outre, dans sa communication du 28 juillet 2016, la Hongrie a fourni des informations supplémentaires pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission à la section 3.3.7 de la décision d’ouverture concernant la compensation globale de tout effet de distorsion de la mesure sur le marché intérieur si la Commission devait conclure que la mesure comprend des éléments d’aide d’État. |
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(116)

En outre, dans sa communication du 28 juillet 2016, la Hongrie a fourni des informations supplémentaires pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission à la section 3.3.7 de la décision d’ouverture concernant la compensation globale de tout effet de distorsion de la mesure sur le marché intérieur si la Commission devait conclure que la mesure comprend des éléments d’aide d’État.

| (117) | Dans sa communication, la Hongrie déclare que Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées seront totalement distincts sur les plans juridique et structurel et seront soumis à un pouvoir de décision autonome au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations (42) et que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation seront indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, opérant dans la production, la vente en gros ou en détail de l’énergie. |
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(117)

Dans sa communication, la Hongrie déclare que Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées seront totalement distincts sur les plans juridique et structurel et seront soumis à un pouvoir de décision autonome au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations (42) et que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation seront indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, opérant dans la production, la vente en gros ou en détail de l’énergie.

42

| (118) | En outre, en ce qui concerne la vente de l’électricité provenant de Paks II, dans la même communication, la Hongrie montre que la stratégie de négociation de la production de Paks II sera une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une Bourse. La Hongrie avance également que la stratégie de négociation de la production d’énergie de Paks II (à l’exclusion de la consommation propre de Paks II) sera conçue comme suit:






  a) | Niveau 1: Paks II doit vendre au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de la Bourse de l’électricité hongroise («HUPX»). D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises. |
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(118)

En outre, en ce qui concerne la vente de l’électricité provenant de Paks II, dans la même communication, la Hongrie montre que la stratégie de négociation de la production de Paks II sera une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une Bourse. La Hongrie avance également que la stratégie de négociation de la production d’énergie de Paks II (à l’exclusion de la consommation propre de Paks II) sera conçue comme suit:

a)

Niveau 1: Paks II doit vendre au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de la Bourse de l’électricité hongroise («HUPX»). D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises.

| b) | Niveau 2: le reste de la production totale d’électricité de Paks II doit être vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner [(décision 741/2011 du régulateur hongrois)]. La Hongrie confirme que le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères. Elle a également confirmé que la plateforme de vente aux enchères pour ce niveau 2 est exploitée par Paks II et que tout sera fait pour que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché. Elle s’engage à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent et à ce qu’aucune restriction ne soit imposée en ce qui concerne l’utilisation finale de l’électricité achetée. |
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b)

Niveau 2: le reste de la production totale d’électricité de Paks II doit être vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner [(décision 741/2011 du régulateur hongrois)]. La Hongrie confirme que le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères. Elle a également confirmé que la plateforme de vente aux enchères pour ce niveau 2 est exploitée par Paks II et que tout sera fait pour que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché. Elle s’engage à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent et à ce qu’aucune restriction ne soit imposée en ce qui concerne l’utilisation finale de l’électricité achetée.

3.3.   OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES FORMULÉES PAR LA HONGRIE EN RÉPONSE À LA DÉCISION D’OUVERTURE

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES FORMULÉES PAR LA HONGRIE EN RÉPONSE À LA DÉCISION D’OUVERTURE

| (119) | La Hongrie déclare que, dans la mesure où le projet relève du champ d’application du traité Euratom (par ex. l’article 41 et l’annexe II, les articles 52 à 66 et l’article 103), le gouvernement hongrois ne considère pas que le TFUE et, en particulier, les règles en matière d’aides d’État visées aux articles 107 et 108 TFUE lui soient applicables. Elle allègue que le traité Euratom constitue une lex specialis par rapport au TFUE. Par conséquent, lorsque l’exercice des compétences, au titre du traité Euratom, sera entravé par l’exercice des compétences découlant du TFUE, les dispositions du traité Euratom prévaudront. Pour étayer un tel argument, la Hongrie se fonde sur la décision de la Commission dans l’affaire Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH (43). |
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(119)

La Hongrie déclare que, dans la mesure où le projet relève du champ d’application du traité Euratom (par ex. l’article 41 et l’annexe II, les articles 52 à 66 et l’article 103), le gouvernement hongrois ne considère pas que le TFUE et, en particulier, les règles en matière d’aides d’État visées aux articles 107 et 108 TFUE lui soient applicables. Elle allègue que le traité Euratom constitue une lex specialis par rapport au TFUE. Par conséquent, lorsque l’exercice des compétences, au titre du traité Euratom, sera entravé par l’exercice des compétences découlant du TFUE, les dispositions du traité Euratom prévaudront. Pour étayer un tel argument, la Hongrie se fonde sur la décision de la Commission dans l’affaire Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH (43).

43

| (120) | La Hongrie relève que, bien que le traité Euratom n’établisse pas un ensemble particulier de règles en matière d’aides d’État, le point d) de l’article 6 et l’article 70 du traité Euratom illustrent l’absence d’interdiction générale à l’égard des aides d’État et le fait que, dans certains cas spécifiques, les subventions des États membres sont encouragées. |
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(120)

La Hongrie relève que, bien que le traité Euratom n’établisse pas un ensemble particulier de règles en matière d’aides d’État, le point d) de l’article 6 et l’article 70 du traité Euratom illustrent l’absence d’interdiction générale à l’égard des aides d’État et le fait que, dans certains cas spécifiques, les subventions des États membres sont encouragées.

| (121) | La Hongrie souligne que le financement du projet dans le secteur nucléaire devrait être assujetti à une obligation de notification au sens de l’article 43 du traité Euratom. Elle avance en outre que, conformément au règlement (CE) no 1209/2000 de la Commission (44), les données concernant les méthodes de financement devraient être communiquées par l’État membre concerné dans le cas d’un nouveau projet. Elle fait valoir qu’elle a fourni toutes les informations nécessaires en vertu des articles 41 et 43 du traité Euratom et, étant donné que l’accord d’approvisionnement en combustibles (45) a été approuvé par l’Agence d’approvisionnement européenne en avril 2015, elle estime que la Commission ne peut à présent avancer que le financement du projet pourrait être illégal. |
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(121)

La Hongrie souligne que le financement du projet dans le secteur nucléaire devrait être assujetti à une obligation de notification au sens de l’article 43 du traité Euratom. Elle avance en outre que, conformément au règlement (CE) no 1209/2000 de la Commission (44), les données concernant les méthodes de financement devraient être communiquées par l’État membre concerné dans le cas d’un nouveau projet. Elle fait valoir qu’elle a fourni toutes les informations nécessaires en vertu des articles 41 et 43 du traité Euratom et, étant donné que l’accord d’approvisionnement en combustibles (45) a été approuvé par l’Agence d’approvisionnement européenne en avril 2015, elle estime que la Commission ne peut à présent avancer que le financement du projet pourrait être illégal.

o

44

45

| (122) | La Hongrie compare le traité Euratom au traité CECA en se fondant sur le fait qu’ils sont tous deux de nature sectorielle et elle avance que le traité CECA contient une interdiction d’une grande portée contre les aides d’État qui, dans la pratique, était alignée sur l’article 107 TFUE en vertu de l’article 67 et de l’article 95 du traité CECA. Elle déclare qu’en appliquant les règles en matière d’aides d’État fixées par le TFUE, la Commission méconnaîtrait l’objectif réglementaire poursuivi par les auteurs du traité Euratom, qui ne comporte aucune disposition spécifique en matière d’aides d’État. |
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(122)

La Hongrie compare le traité Euratom au traité CECA en se fondant sur le fait qu’ils sont tous deux de nature sectorielle et elle avance que le traité CECA contient une interdiction d’une grande portée contre les aides d’État qui, dans la pratique, était alignée sur l’article 107 TFUE en vertu de l’article 67 et de l’article 95 du traité CECA. Elle déclare qu’en appliquant les règles en matière d’aides d’État fixées par le TFUE, la Commission méconnaîtrait l’objectif réglementaire poursuivi par les auteurs du traité Euratom, qui ne comporte aucune disposition spécifique en matière d’aides d’État.

| (123) | La Hongrie relève en outre qu’aucun autre investissement de capitaux propres dans la construction d’une centrale nucléaire dans l’Union n’a jamais été soumis à une procédure d’examen en matière d’aides d’État par la Commission, y compris celles de Flamanville ou de Hanhikivi. Selon la Hongrie, l’investissement dans Hinkley Point C n’a fait l’objet d’un examen sous l’angle des aides d’État que parce qu’il présentait des caractéristiques financières spécifiques (telles qu’une garantie de crédit de l’État et un CpD) contrairement à d’autres investissements en Europe. |
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(123)

La Hongrie relève en outre qu’aucun autre investissement de capitaux propres dans la construction d’une centrale nucléaire dans l’Union n’a jamais été soumis à une procédure d’examen en matière d’aides d’État par la Commission, y compris celles de Flamanville ou de Hanhikivi. Selon la Hongrie, l’investissement dans Hinkley Point C n’a fait l’objet d’un examen sous l’angle des aides d’État que parce qu’il présentait des caractéristiques financières spécifiques (telles qu’une garantie de crédit de l’État et un CpD) contrairement à d’autres investissements en Europe.

4.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

4.1.   OBSERVATIONS SUR L’EXISTENCE D’UNE AIDE

OBSERVATIONS SUR L’EXISTENCE D’UNE AIDE

| (124) | Les observations reçues par la Commission des tierces parties suivantes contenaient des informations quantitatives et une analyse en rapport avec l’existence des mesures.






  — | communication d’un membre hongrois du Parlement européen, M. Benedek Jávor (la «communication Jávor»), |
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(124)

Les observations reçues par la Commission des tierces parties suivantes contenaient des informations quantitatives et une analyse en rapport avec l’existence des mesures.

—

communication d’un membre hongrois du Parlement européen, M. Benedek Jávor (la «communication Jávor»),

| — | communication de Green Peace (la «communication GP»), y compris une étude élaborée par ses conseillers économiques, les Candole Partners (l’«étude Candole») (46), |
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—

communication de Green Peace (la «communication GP»), y compris une étude élaborée par ses conseillers économiques, les Candole Partners (l’«étude Candole») (46),

46

| — | communication d’EnergiaKlub (la «communication EK»), y compris une étude élaborée par M. Balazs Felsmann (l’«étude Felsmann») (47). |
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communication d’EnergiaKlub (la «communication EK»), y compris une étude élaborée par M. Balazs Felsmann (l’«étude Felsmann») (47).

47

La communication Jávor

La communication Jávor

| (125) | La communication Jávor se concentre sur les coûts incombant aux propriétaires, qui ne sont pas compris dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction (voir section 2.5.2 de la présente décision) et avance que ces coûts pourraient être largement sous-estimés. Plus particulièrement, la communication avance les arguments suivants:






  a) | Étant donné que le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour Paks II a été établi sur la base de la «conception Leningradskaya» (48), il est raisonnable de croire qu’un investissement supplémentaire dans le système de sécurité sera exigé, lequel coûtera au moins 1 milliard d’EUR. |
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(125)

La communication Jávor se concentre sur les coûts incombant aux propriétaires, qui ne sont pas compris dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction (voir section 2.5.2 de la présente décision) et avance que ces coûts pourraient être largement sous-estimés. Plus particulièrement, la communication avance les arguments suivants:

a)

Étant donné que le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour Paks II a été établi sur la base de la «conception Leningradskaya» (48), il est raisonnable de croire qu’un investissement supplémentaire dans le système de sécurité sera exigé, lequel coûtera au moins 1 milliard d’EUR.

48

| b) | Le système de refroidissement direct à l’eau douce est insuffisant pour refroidir l’eau en cas d’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II pendant les chaudes journées d’été. Il en résulterait une pression supplémentaire sur l’environnement et cela nécessiterait d’investir dans un système de refroidissement plus efficace basé sur une tour de refroidissement, qui est environ 40 % plus coûteux qu’un système de refroidissement direct. |
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b)

Le système de refroidissement direct à l’eau douce est insuffisant pour refroidir l’eau en cas d’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II pendant les chaudes journées d’été. Il en résulterait une pression supplémentaire sur l’environnement et cela nécessiterait d’investir dans un système de refroidissement plus efficace basé sur une tour de refroidissement, qui est environ 40 % plus coûteux qu’un système de refroidissement direct.

| c) | Il est peu probable que le montant envisagé comme versement au Fonds central de financement nucléaire soit suffisant pour le stockage des déchets radioactifs et le démantèlement. Plus particulièrement, le stockage provisoire, le dépôt final des déchets nucléaires et le démantèlement devraient coûter respectivement au moins 150 millions d’EUR, 1,54 milliard d’EUR et 1,734 milliard d’EUR. |
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c)

Il est peu probable que le montant envisagé comme versement au Fonds central de financement nucléaire soit suffisant pour le stockage des déchets radioactifs et le démantèlement. Plus particulièrement, le stockage provisoire, le dépôt final des déchets nucléaires et le démantèlement devraient coûter respectivement au moins 150 millions d’EUR, 1,54 milliard d’EUR et 1,734 milliard d’EUR.

| d) | L’amélioration du réseau nécessaire pour l’intégration des nouveaux blocs de la centrale nucléaire, y compris les investissements tant dans le système de câble de 400kV que dans le câble auxiliaire à haute tension de 120kV, pourraient coûter jusqu’à 1,6 milliard d’EUR. |
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d)

L’amélioration du réseau nécessaire pour l’intégration des nouveaux blocs de la centrale nucléaire, y compris les investissements tant dans le système de câble de 400kV que dans le câble auxiliaire à haute tension de 120kV, pourraient coûter jusqu’à 1,6 milliard d’EUR.

| e) | Les investissements nécessaires pour satisfaire à la régulation effective du réseau, sous la forme tant d’une centrale d’accumulation par pompage que d’unités de production supplémentaires fournissant des réserves de sécurité, équivalant, d’après la loi, à la plus grande unité nationale de production d’électricité, coûteraient 1,2 milliard d’EUR. |
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e)

Les investissements nécessaires pour satisfaire à la régulation effective du réseau, sous la forme tant d’une centrale d’accumulation par pompage que d’unités de production supplémentaires fournissant des réserves de sécurité, équivalant, d’après la loi, à la plus grande unité nationale de production d’électricité, coûteraient 1,2 milliard d’EUR.

| f) | Les pertes résultant de la réduction de l’exploitation de l’une des deux centrales nucléaires voisines pour des raisons d’équilibre du système pourraient impliquer une perte financière totale d’environ 1,2 milliard d’EUR. |
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f)

Les pertes résultant de la réduction de l’exploitation de l’une des deux centrales nucléaires voisines pour des raisons d’équilibre du système pourraient impliquer une perte financière totale d’environ 1,2 milliard d’EUR.

| g) | Plusieurs taxes et droits non inclus dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pourraient venir s’ajouter pour représenter 1,8 milliard d’EUR supplémentaire. |
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g)

Plusieurs taxes et droits non inclus dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pourraient venir s’ajouter pour représenter 1,8 milliard d’EUR supplémentaire.

| (126) | La communication fait valoir qu’il faudrait ajouter aux coûts du projet les postes de coûts énumérés au considérant 125, ce qui ne manquerait pas de réduire considérablement le TRI du projet. Il est également souligné que des retards et une durée de vie plus courte de la centrale réduiraient encore le TRI du projet. |
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(126)

La communication fait valoir qu’il faudrait ajouter aux coûts du projet les postes de coûts énumérés au considérant 125, ce qui ne manquerait pas de réduire considérablement le TRI du projet. Il est également souligné que des retards et une durée de vie plus courte de la centrale réduiraient encore le TRI du projet.

L’étude Candole

L’étude Candole

| (127) | L’étude Candole utilise les hypothèses et les informations comprises dans l’étude économique et examine la viabilité du projet Paks II. En particulier, elle avance que les prévisions en matière de prix utilisées dans l’étude économique pourraient être exagérément optimistes et que des prévisions de prix plus réalistes rendraient le projet déficitaire, même en acceptant les hypothèses d’exploitation retenues dans l’étude économique. |
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(127)

L’étude Candole utilise les hypothèses et les informations comprises dans l’étude économique et examine la viabilité du projet Paks II. En particulier, elle avance que les prévisions en matière de prix utilisées dans l’étude économique pourraient être exagérément optimistes et que des prévisions de prix plus réalistes rendraient le projet déficitaire, même en acceptant les hypothèses d’exploitation retenues dans l’étude économique.

| (128) | Pour illustrer ce point, l’étude Candole élabore ses propres prévisions du prix de l’électricité à long terme. Plus particulièrement, elle prévoit des prix de l’électricité à long terme en utilisant des prévisions en matière de prix du charbon, du pétrole et du gaz provenant de l’édition 2015 des Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE (IEA WEO 2015) et calcule le coût marginal de production pour divers types de générateurs (49). En outre, elle établit également des prévisions distinctes pour différents futurs scénarios envisagés dans la publication de l’IEA WEO 2015, à savoir i) un «scénario de référence» (New Policy Scenario), correspondant aux stratégies et mesures de mise en œuvre influant sur les marchés de l’énergie qui avaient été acceptées jusqu’à quelques mois avant la mise sous presse de la publication IEA WEO 2015, conjointement avec les déclarations d’intentions politiques pertinentes, ii) un scénario «politiques actuelles», correspondant aux politiques adoptées quelques mois avant la publication de l’étude Candole et iii) un scénario «faibles cours du pétrole» qui examine les implications sur le système énergétique de prix maintenus à la baisse (résultant de cours du pétrole plus faibles) (50). Le graphique suivant illustre les prévisions des prix dérivés de l’électricité à long terme pour chacun des trois scénarios.

  Graphique 12


  Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)













  Source: | Candole Partners. |
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(128)

Pour illustrer ce point, l’étude Candole élabore ses propres prévisions du prix de l’électricité à long terme. Plus particulièrement, elle prévoit des prix de l’électricité à long terme en utilisant des prévisions en matière de prix du charbon, du pétrole et du gaz provenant de l’édition 2015 des Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE (IEA WEO 2015) et calcule le coût marginal de production pour divers types de générateurs (49). En outre, elle établit également des prévisions distinctes pour différents futurs scénarios envisagés dans la publication de l’IEA WEO 2015, à savoir i) un «scénario de référence» (New Policy Scenario), correspondant aux stratégies et mesures de mise en œuvre influant sur les marchés de l’énergie qui avaient été acceptées jusqu’à quelques mois avant la mise sous presse de la publication IEA WEO 2015, conjointement avec les déclarations d’intentions politiques pertinentes, ii) un scénario «politiques actuelles», correspondant aux politiques adoptées quelques mois avant la publication de l’étude Candole et iii) un scénario «faibles cours du pétrole» qui examine les implications sur le système énergétique de prix maintenus à la baisse (résultant de cours du pétrole plus faibles) (50). Le graphique suivant illustre les prévisions des prix dérivés de l’électricité à long terme pour chacun des trois scénarios.

49

New Policy Scenario

50

Graphique 12

Graphique 12

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Image 12

Source:

Source:

| (129) | Le graphique illustre le fait que le scénario «politiques actuelles» implique de futurs prix légèrement plus élevés pour l’électricité, tandis que le scénario «faibles cours du pétrole» implique de futurs prix substantiellement plus bas que dans le scénario de référence central (New Policies Scenario), qui est celui utilisé dans les communications de la Hongrie. |
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(129)

Le graphique illustre le fait que le scénario «politiques actuelles» implique de futurs prix légèrement plus élevés pour l’électricité, tandis que le scénario «faibles cours du pétrole» implique de futurs prix substantiellement plus bas que dans le scénario de référence central (New Policies Scenario), qui est celui utilisé dans les communications de la Hongrie.

New Policies Scenario

| (130) | Outre les prévisions du graphique 12, l’étude Candole compare également les prévisions du prix de l’électricité basées sur le scénario «faibles cours du pétrole» de l’IEA WEO 2015 avec les futurs contrats négociés (à partir de février 2016) sur les Bourses de l’électricité allemande et hongroise. Ces courbes sont présentées dans le graphique 13 ci-dessous.

  Graphique 13


  Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)













  Source: | Candole Partners. |
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(130)

Outre les prévisions du graphique 12, l’étude Candole compare également les prévisions du prix de l’électricité basées sur le scénario «faibles cours du pétrole» de l’IEA WEO 2015 avec les futurs contrats négociés (à partir de février 2016) sur les Bourses de l’électricité allemande et hongroise. Ces courbes sont présentées dans le graphique 13 ci-dessous.

Graphique 13

Graphique 13

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Image 13

Source:

Source:

| (131) | Le graphique souligne le fait que jusqu’en 2022, lorsque les contrats germano-autrichiens pourront être négociés, les prix des contrats à terme allemands sont inférieurs aux prévisions en matière de prix du scénario «faibles cours du pétrole» de l’IEA WEO 2015. Il en va de même pour les contrats à terme hongrois qui peuvent être négociés en Bourse jusqu’en 2019 (51). |
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(131)

Le graphique souligne le fait que jusqu’en 2022, lorsque les contrats germano-autrichiens pourront être négociés, les prix des contrats à terme allemands sont inférieurs aux prévisions en matière de prix du scénario «faibles cours du pétrole» de l’IEA WEO 2015. Il en va de même pour les contrats à terme hongrois qui peuvent être négociés en Bourse jusqu’en 2019 (51).

51

| (132) | Sur la base de ces considérations, l’étude Candole fait valoir que, dans les prévisions de prix de l’électricité à long terme telles que présentées dans l’étude économique, le projet Paks II serait déficitaire, même en acceptant les hypothèses d’exploitation retenues dans l’étude économique (52). |
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(132)

Sur la base de ces considérations, l’étude Candole fait valoir que, dans les prévisions de prix de l’électricité à long terme telles que présentées dans l’étude économique, le projet Paks II serait déficitaire, même en acceptant les hypothèses d’exploitation retenues dans l’étude économique (52).

52

La communication EK

La communication EK

| (133) | La communication EK recense les lacunes éventuelles de la décision d’ouverture de la Commission ainsi que les points problématiques dans l’étude économique de la Hongrie. Elle souligne également certains risques auxquels le projet serait confronté. Enfin, elle présente l’étude Felsmann, en tant qu’analyse quantitative de la viabilité du projet Paks II. L’étude calcule la valeur actuelle nette du projet en utilisant les coûts d’exploitation de l’actuelle centrale nucléaire de Paks et conclut que la plupart des scénarios envisagés seraient déficitaires. |
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(133)

La communication EK recense les lacunes éventuelles de la décision d’ouverture de la Commission ainsi que les points problématiques dans l’étude économique de la Hongrie. Elle souligne également certains risques auxquels le projet serait confronté. Enfin, elle présente l’étude Felsmann, en tant qu’analyse quantitative de la viabilité du projet Paks II. L’étude calcule la valeur actuelle nette du projet en utilisant les coûts d’exploitation de l’actuelle centrale nucléaire de Paks et conclut que la plupart des scénarios envisagés seraient déficitaires.

| (134) | En ce qui concerne la décision d’ouverture, la communication EK souligne que certains postes de coûts ont été omis dans l’évaluation présentée dans la décision d’ouverture ou n’ont pas été envisagés dans leur intégralité. Par exemple, elle avance qu’il n’apparaît pas clairement dans quelle mesure le montant du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction incluait les coûts supplémentaires éventuels de la sécurité nucléaire, les coûts de développement du réseau requis par l’intégration des deux nouveaux réacteurs de Paks II dans le système ou la construction d’un système de refroidissement approprié. La communication émet également des doutes quant à la question de savoir si les coûts des études préliminaires, des permis ou de la communication ont été correctement reflétés. |
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(134)

En ce qui concerne la décision d’ouverture, la communication EK souligne que certains postes de coûts ont été omis dans l’évaluation présentée dans la décision d’ouverture ou n’ont pas été envisagés dans leur intégralité. Par exemple, elle avance qu’il n’apparaît pas clairement dans quelle mesure le montant du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction incluait les coûts supplémentaires éventuels de la sécurité nucléaire, les coûts de développement du réseau requis par l’intégration des deux nouveaux réacteurs de Paks II dans le système ou la construction d’un système de refroidissement approprié. La communication émet également des doutes quant à la question de savoir si les coûts des études préliminaires, des permis ou de la communication ont été correctement reflétés.

| (135) | Par ailleurs, la communication avance que le chiffre des coûts de 2,1 à 2,7 EUR/MWh pour les déchets et le démantèlement pourrait être sous-estimé étant donné qu’il est de 4,5 EUR/MWh pour l’actuelle centrale nucléaire de Paks. En outre, elle souligne également l’incidence négative du projet pour les futurs budgets du gouvernement central qui, selon elle, iraient à l’encontre du système comptable statistique et de la règle relative à l’augmentation de l’endettement de l’Union (53). Enfin, la communication souligne le risque de corruption, généralement associé à la taille du projet et à l’avantage en matière d’information dont bénéficient le fournisseur et le propriétaire (54). |
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(135)

Par ailleurs, la communication avance que le chiffre des coûts de 2,1 à 2,7 EUR/MWh pour les déchets et le démantèlement pourrait être sous-estimé étant donné qu’il est de 4,5 EUR/MWh pour l’actuelle centrale nucléaire de Paks. En outre, elle souligne également l’incidence négative du projet pour les futurs budgets du gouvernement central qui, selon elle, iraient à l’encontre du système comptable statistique et de la règle relative à l’augmentation de l’endettement de l’Union (53). Enfin, la communication souligne le risque de corruption, généralement associé à la taille du projet et à l’avantage en matière d’information dont bénéficient le fournisseur et le propriétaire (54).

53

54

| (136) | En ce qui concerne l’étude économique élaborée par la Hongrie, la communication met en doute le facteur de charge élevé (92 %) utilisé dans les calculs, en particulier pendant l’exploitation en parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II, pendant les périodes de faible demande ainsi que la validité des prévisions en matière de prix utilisées dans l’étude. |
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(136)

En ce qui concerne l’étude économique élaborée par la Hongrie, la communication met en doute le facteur de charge élevé (92 %) utilisé dans les calculs, en particulier pendant l’exploitation en parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II, pendant les périodes de faible demande ainsi que la validité des prévisions en matière de prix utilisées dans l’étude.

| (137) | Pour ce qui est des divers types de risques pour le projet, la communication EK souligne l’incidence potentielle des retards du projet et des dépassements de coûts ainsi que la nécessité de nouveaux soutiens de l’État pendant la durée de vie du projet. |
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(137)

Pour ce qui est des divers types de risques pour le projet, la communication EK souligne l’incidence potentielle des retards du projet et des dépassements de coûts ainsi que la nécessité de nouveaux soutiens de l’État pendant la durée de vie du projet.

| (138) | Afin d’étayer ses préoccupations concernant la viabilité du projet Paks II, la communication EK fait référence à l’étude Felsmann. Cette étude calcule la valeur nette actuelle du projet Paks II en utilisant les coûts d’exploitation de la centrale nucléaire actuelle de Paks (valeur qui comprend une révision majeure de la centrale à mi-parcours) et un certain nombre d’autres chiffres (c.-à-d. 75 %, 85 % et 92 %) pour le taux d’utilisation avec certaines prévisions en matière de prix de l’électricité basées sur des sources internationales accessibles au public (par ex. la US Energy Information Administration et le UK National Grid). L’étude constate que dans la plupart des scénarios envisagés, le projet serait déficitaire, impliquant l’existence d’aides d’État. |
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(138)

Afin d’étayer ses préoccupations concernant la viabilité du projet Paks II, la communication EK fait référence à l’étude Felsmann. Cette étude calcule la valeur nette actuelle du projet Paks II en utilisant les coûts d’exploitation de la centrale nucléaire actuelle de Paks (valeur qui comprend une révision majeure de la centrale à mi-parcours) et un certain nombre d’autres chiffres (c.-à-d. 75 %, 85 % et 92 %) pour le taux d’utilisation avec certaines prévisions en matière de prix de l’électricité basées sur des sources internationales accessibles au public (par ex. la US Energy Information Administration et le UK National Grid). L’étude constate que dans la plupart des scénarios envisagés, le projet serait déficitaire, impliquant l’existence d’aides d’État.

Gouvernement autrichien

Gouvernement autrichien

| (139) | L’Autriche affirme que la construction et l’exploitation de centrales nucléaires ne sont pas rentables, étant donné les coûts connexes qui doivent être internalisés en vertu du principe du «pollueur payeur». Elle considère que le principe du PIEM n’est pas respecté en ce qui concerne l’investissement de la Hongrie dans Paks II. Elle fait valoir que rien ne prouve que les études économiques présentées par la Hongrie à la Commission aient été réalisées avec la diligence requise ou que les coûts pris en considération pour les calculs contiennent tous les coûts éventuels conformément au principe du «pollueur payeur». |
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(139)

L’Autriche affirme que la construction et l’exploitation de centrales nucléaires ne sont pas rentables, étant donné les coûts connexes qui doivent être internalisés en vertu du principe du «pollueur payeur». Elle considère que le principe du PIEM n’est pas respecté en ce qui concerne l’investissement de la Hongrie dans Paks II. Elle fait valoir que rien ne prouve que les études économiques présentées par la Hongrie à la Commission aient été réalisées avec la diligence requise ou que les coûts pris en considération pour les calculs contiennent tous les coûts éventuels conformément au principe du «pollueur payeur».

| (140) | L’Autriche déclare également que les autres conditions pour l’existence d’aides d’État sont remplies. |
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(140)

L’Autriche déclare également que les autres conditions pour l’existence d’aides d’État sont remplies.

Autres observations sur l’existence d’une aide

Autres observations sur l’existence d’une aide

| (141) | Paks II a fait valoir que la décision d’ouverture a incorrectement utilisé une courbe unique de prévisions en matière de prix, notamment compte tenu du long délai requis par le projet. Elle note également, dans certaines de ses observations, que la Commission utilise incorrectement les coûts d’exploitation et de maintenance de la centrale nucléaire actuelle de Paks pour justifier les coûts d’exploitation et de maintenance des nouvelles unités 5 et 6 Gen III+. Par ailleurs, Paks II souligne que, si sa décision d’investissement initiale a été prise au moment de la signature du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, cet engagement n’a été pris qu’au stade de développement des dépenses, étant donné que l’engagement final de Paks II pour les dépenses de la période de construction a lieu à un moment précis à l’avenir. Paks II déclare que jusqu’à ce moment futur, l’entreprise peut décider, en cas de variation de l’économie du projet en raison de modifications du marché extérieur, de ne pas faire progresser le projet; toutefois, cette possibilité est assez peu probable. Paks II fait également mention du rapport élaboré par Rothschild & Co pour le gouvernement hongrois (l’«étude Rothschild») (55), qui conclut que la fourchette du TRI pourrait atteindre 12 %, ce qui est un taux sensiblement plus élevé que la fourchette de 6,7 à 9 % mentionnée par la Commission dans la décision d’ouverture. Enfin, Paks II note que les fourchettes du CMPC et du TRI calculées par la Commission se chevauchent et que, dès lors, le projet pourrait offrir une rémunération appropriée. |
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(141)

Paks II a fait valoir que la décision d’ouverture a incorrectement utilisé une courbe unique de prévisions en matière de prix, notamment compte tenu du long délai requis par le projet. Elle note également, dans certaines de ses observations, que la Commission utilise incorrectement les coûts d’exploitation et de maintenance de la centrale nucléaire actuelle de Paks pour justifier les coûts d’exploitation et de maintenance des nouvelles unités 5 et 6 Gen III+. Par ailleurs, Paks II souligne que, si sa décision d’investissement initiale a été prise au moment de la signature du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, cet engagement n’a été pris qu’au stade de développement des dépenses, étant donné que l’engagement final de Paks II pour les dépenses de la période de construction a lieu à un moment précis à l’avenir. Paks II déclare que jusqu’à ce moment futur, l’entreprise peut décider, en cas de variation de l’économie du projet en raison de modifications du marché extérieur, de ne pas faire progresser le projet; toutefois, cette possibilité est assez peu probable. Paks II fait également mention du rapport élaboré par Rothschild & Co pour le gouvernement hongrois (l’«étude Rothschild») (55), qui conclut que la fourchette du TRI pourrait atteindre 12 %, ce qui est un taux sensiblement plus élevé que la fourchette de 6,7 à 9 % mentionnée par la Commission dans la décision d’ouverture. Enfin, Paks II note que les fourchettes du CMPC et du TRI calculées par la Commission se chevauchent et que, dès lors, le projet pourrait offrir une rémunération appropriée.

55

| (142) | Le groupe Enersense avance que la formule du CMPC utilisée par la Commission est inexacte dans la mesure où la Commission a utilisé des facteurs excessivement modestes pour la déterminer. Selon lui, le coût approprié de la dette qui devrait être appliqué à l’élément CMPC de l’évaluation du PIEM est de 4,5 % avant impôts ou de 3,6 % après impôts, avec des ajustements mineurs prévus au fil du temps. Il fait valoir que, puisque le prestataire russe fournit environ 80 % du financement du prix contractuel, le retour sur investissement devrait être basé sur un effet de levier de 80 % pour refléter la source des fonds d’investissement, comme c’est le cas pour les autres centrales nucléaires. Le groupe Enersense déclare qu’en supposant un coût des capitaux propres de 11 % et un coût de l’endettement de 3,6 % après impôts et en appliquant une réduction de 80 % sur la base de l’effet de levier, le CMPC devrait être de 5,1 %. En outre, il avance que celui-ci augmenterait pour atteindre 6,2 % si une réduction sur la base de l’effet de levier de 65 % était appliquée. En conclusion, il relève que le retour sur investissement serait considérablement amélioré par le choix du coût de l’endettement fondé sur le marché et de l’effet de levier. |
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(142)

Le groupe Enersense avance que la formule du CMPC utilisée par la Commission est inexacte dans la mesure où la Commission a utilisé des facteurs excessivement modestes pour la déterminer. Selon lui, le coût approprié de la dette qui devrait être appliqué à l’élément CMPC de l’évaluation du PIEM est de 4,5 % avant impôts ou de 3,6 % après impôts, avec des ajustements mineurs prévus au fil du temps. Il fait valoir que, puisque le prestataire russe fournit environ 80 % du financement du prix contractuel, le retour sur investissement devrait être basé sur un effet de levier de 80 % pour refléter la source des fonds d’investissement, comme c’est le cas pour les autres centrales nucléaires. Le groupe Enersense déclare qu’en supposant un coût des capitaux propres de 11 % et un coût de l’endettement de 3,6 % après impôts et en appliquant une réduction de 80 % sur la base de l’effet de levier, le CMPC devrait être de 5,1 %. En outre, il avance que celui-ci augmenterait pour atteindre 6,2 % si une réduction sur la base de l’effet de levier de 65 % était appliquée. En conclusion, il relève que le retour sur investissement serait considérablement amélioré par le choix du coût de l’endettement fondé sur le marché et de l’effet de levier.

| (143) | D’autres arguments ont été avancés par les parties intéressées, selon lesquels le CMPC est sensiblement réduit une fois que la centrale est connectée au réseau, tandis que la valeur de l’entreprise augmente. Par conséquent, des parties ou l’intégralité de la centrale pourraient être vendues à un prix comparable à celui d’autres installations nucléaires actuellement en exploitation. Il est avancé que les calculs de la Commission dans la décision d’ouverture ne reflètent pas cette flexibilité de l’investissement. |
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(143)

D’autres arguments ont été avancés par les parties intéressées, selon lesquels le CMPC est sensiblement réduit une fois que la centrale est connectée au réseau, tandis que la valeur de l’entreprise augmente. Par conséquent, des parties ou l’intégralité de la centrale pourraient être vendues à un prix comparable à celui d’autres installations nucléaires actuellement en exploitation. Il est avancé que les calculs de la Commission dans la décision d’ouverture ne reflètent pas cette flexibilité de l’investissement.

| (144) | La Commission a également reçu des observations sur l’importance d’évaluer pleinement et d’inclure les coûts d’opportunité de l’exclusion de la technologie nucléaire dans le bouquet énergétique national, dans le contexte de modifications importantes apportées au portefeuille existant de la capacité de production électrique. Selon ces observations, outre les modèles concernant le «retour sur investissement» ou le «flux de trésorerie actualisé», il est important de considérer que le projet Paks II constitue un investissement substantiel dans un secteur existant qui apporte une réelle valeur ajoutée, et non simplement une opportunité d’«investissement de portefeuille» ou par une spéculation à court terme. Ces observations indiquent que ces caractéristiques devraient également être reflétées dans les calculs de la Commission concernant la viabilité du projet. |
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(144)

La Commission a également reçu des observations sur l’importance d’évaluer pleinement et d’inclure les coûts d’opportunité de l’exclusion de la technologie nucléaire dans le bouquet énergétique national, dans le contexte de modifications importantes apportées au portefeuille existant de la capacité de production électrique. Selon ces observations, outre les modèles concernant le «retour sur investissement» ou le «flux de trésorerie actualisé», il est important de considérer que le projet Paks II constitue un investissement substantiel dans un secteur existant qui apporte une réelle valeur ajoutée, et non simplement une opportunité d’«investissement de portefeuille» ou par une spéculation à court terme. Ces observations indiquent que ces caractéristiques devraient également être reflétées dans les calculs de la Commission concernant la viabilité du projet.

| (145) | Plusieurs observations mentionnent la conclusion de l’étude Rothschild, selon laquelle le projet ne peut être viable que sur la base des conditions du marché, même s’il s’appuie sur des hypothèses très pessimistes. Certaines avancent également que les hypothèses clés concernant les futurs prix de l’électricité sont assez modérées et que ces prix devraient augmenter après 2025. Sur cette base, Paks II ne bénéficierait pas d’un avantage. |
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(145)

Plusieurs observations mentionnent la conclusion de l’étude Rothschild, selon laquelle le projet ne peut être viable que sur la base des conditions du marché, même s’il s’appuie sur des hypothèses très pessimistes. Certaines avancent également que les hypothèses clés concernant les futurs prix de l’électricité sont assez modérées et que ces prix devraient augmenter après 2025. Sur cette base, Paks II ne bénéficierait pas d’un avantage.

| (146) | Selon certaines observations, le fait que le projet soit réalisé au moyen d’un contrat d’ingénierie, d’achat et de construction sur une base «clé en main» le rendrait attrayant pour tout investisseur dans une économie de marché et, dès lors, la Hongrie investirait également dans des conditions usuelles sur le marché. |
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(146)

Selon certaines observations, le fait que le projet soit réalisé au moyen d’un contrat d’ingénierie, d’achat et de construction sur une base «clé en main» le rendrait attrayant pour tout investisseur dans une économie de marché et, dès lors, la Hongrie investirait également dans des conditions usuelles sur le marché.

4.2.   OBSERVATIONS SUR LA COMPATIBILITÉ ÉVENTUELLE DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

OBSERVATIONS SUR LA COMPATIBILITÉ ÉVENTUELLE DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

4.2.1.   OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE L’OBJECTIF D’INTÉRÊT COMMUN

| (147) | L’Autriche, IG Windkraft, Oekostorm AG et d’autres parties tierces affirment que la subvention de la construction et de l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires n’est pas prévue, conformément aux principes exposés à l’article 107, paragraphe 3, TFUE, car elle est incompatible avec le marché intérieur. L’énergie nucléaire ne serait pas une technologie nouvelle, innovante ou durable pour la production d’électricité, qui pourrait contribuer à la réalisation d’un objectif de l’Union visant à accroître la part de production d’énergie par des technologies renouvelables. Par conséquent, le projet ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un soutien temporaire avant la maturité du marché. |
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(147)

L’Autriche, IG Windkraft, Oekostorm AG et d’autres parties tierces affirment que la subvention de la construction et de l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires n’est pas prévue, conformément aux principes exposés à l’article 107, paragraphe 3, TFUE, car elle est incompatible avec le marché intérieur. L’énergie nucléaire ne serait pas une technologie nouvelle, innovante ou durable pour la production d’électricité, qui pourrait contribuer à la réalisation d’un objectif de l’Union visant à accroître la part de production d’énergie par des technologies renouvelables. Par conséquent, le projet ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un soutien temporaire avant la maturité du marché.

| (148) | L’Autriche avance que l’article 2, point c), et l’article 40 du traité Euratom ne permettent pas d’envisager la promotion de nouveaux investissements nucléaires en tant qu’objectif d’intérêt commun étant donné que le traité Euratom ne peut être interprété comme contenant un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. En outre, un tel objectif serait contraire aux autres objectifs de l’Union en vertu du TFUE, notamment le principe de précaution visé à l’article 191 et le principe de durabilité dans le cadre du programme Horizon 2020 (56). |
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(148)

L’Autriche avance que l’article 2, point c), et l’article 40 du traité Euratom ne permettent pas d’envisager la promotion de nouveaux investissements nucléaires en tant qu’objectif d’intérêt commun étant donné que le traité Euratom ne peut être interprété comme contenant un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. En outre, un tel objectif serait contraire aux autres objectifs de l’Union en vertu du TFUE, notamment le principe de précaution visé à l’article 191 et le principe de durabilité dans le cadre du programme Horizon 2020 (56).

56

| (149) | Selon plusieurs observations, le projet contribuerait aux objectifs de déploiement, à l’échelon européen, d’installations nucléaires ainsi que de recherche nucléaire, qui sont également reconnus par le traité Euratom. |
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(149)

Selon plusieurs observations, le projet contribuerait aux objectifs de déploiement, à l’échelon européen, d’installations nucléaires ainsi que de recherche nucléaire, qui sont également reconnus par le traité Euratom.

| (150) | De nombreuses observations avancent que le fait que l’énergie nucléaire fournisse une source d’énergie propre, à faible teneur en carbone, devrait être reconnu par la Commission en tant qu’objectif commun de l’Union qui justifie l’investissement. |
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(150)

De nombreuses observations avancent que le fait que l’énergie nucléaire fournisse une source d’énergie propre, à faible teneur en carbone, devrait être reconnu par la Commission en tant qu’objectif commun de l’Union qui justifie l’investissement.

| (151) | Certaines des observations font référence à l’article 194, paragraphe 2, TFUE, qui permet aux États membres de déterminer leur bouquet de production énergétique. Les observations soulignent que le bouquet de production énergétique envisagé par la Hongrie fait partie de sa stratégie nationale en matière d’énergie et suit une trajectoire «nucléaire-charbon-énergie verte». L’investissement pourrait être justifiable sur cette base. |
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(151)

Certaines des observations font référence à l’article 194, paragraphe 2, TFUE, qui permet aux États membres de déterminer leur bouquet de production énergétique. Les observations soulignent que le bouquet de production énergétique envisagé par la Hongrie fait partie de sa stratégie nationale en matière d’énergie et suit une trajectoire «nucléaire-charbon-énergie verte». L’investissement pourrait être justifiable sur cette base.

| (152) | La Commission a également reçu des observations soulignant que le nucléaire offre une source d’énergie à très long terme, sûre et fiable, dans le bouquet de production énergétique de l’Union. Ces observations indiquaient que l’électricité générée à partir de sources nucléaires, généralement à des niveaux de capacité élevés (entre 85 et 90 %) pourrait contribuer de manière significative à une sécurité d’approvisionnement à long terme. D’autres parties intéressées ont fait valoir qu’en raison de la pénurie conséquente dans la future capacité installée qui devrait apparaître d’ici 2030 avec la suppression progressive des unités existantes de la centrale nucléaire de Paks et en raison du recours aux importations d’électricité, le projet pourrait constituer une option idéale pour garantir la sécurité de l’approvisionnement pour la Hongrie et réduire la dépendance à l’égard des combustibles. |
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(152)

La Commission a également reçu des observations soulignant que le nucléaire offre une source d’énergie à très long terme, sûre et fiable, dans le bouquet de production énergétique de l’Union. Ces observations indiquaient que l’électricité générée à partir de sources nucléaires, généralement à des niveaux de capacité élevés (entre 85 et 90 %) pourrait contribuer de manière significative à une sécurité d’approvisionnement à long terme. D’autres parties intéressées ont fait valoir qu’en raison de la pénurie conséquente dans la future capacité installée qui devrait apparaître d’ici 2030 avec la suppression progressive des unités existantes de la centrale nucléaire de Paks et en raison du recours aux importations d’électricité, le projet pourrait constituer une option idéale pour garantir la sécurité de l’approvisionnement pour la Hongrie et réduire la dépendance à l’égard des combustibles.

| (153) | Des arguments ont été présentés à la Commission, indiquant que l’achèvement du projet contribuerait à la croissance dans la région, principalement par la création d’emplois. En outre, certaines observations soulignent l’existence d’une solide opportunité pour les entreprises de toute taille de l’Union de participer à l’achèvement du projet, renforçant ainsi la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Ces observations donnent à penser que la croissance ainsi envisagée constitue un intérêt commun qui pourrait justifier l’achèvement du projet. |
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(153)

Des arguments ont été présentés à la Commission, indiquant que l’achèvement du projet contribuerait à la croissance dans la région, principalement par la création d’emplois. En outre, certaines observations soulignent l’existence d’une solide opportunité pour les entreprises de toute taille de l’Union de participer à l’achèvement du projet, renforçant ainsi la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Ces observations donnent à penser que la croissance ainsi envisagée constitue un intérêt commun qui pourrait justifier l’achèvement du projet.

4.2.2.   OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DE LA MESURE

| (154) | IG Windkraft et Energiaklub font valoir que la mesure est inappropriée compte tenu des dépenses qu’implique le projet par rapport aux alternatives éventuelles qui cibleraient la pénurie d’électricité dans la future capacité installée. Un montant de subvention similaire pourrait produire un volume annuel d’électricité beaucoup plus élevé s’il était investi dans d’autres sources d’électricité, telles que les énergies renouvelables. |
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(154)

IG Windkraft et Energiaklub font valoir que la mesure est inappropriée compte tenu des dépenses qu’implique le projet par rapport aux alternatives éventuelles qui cibleraient la pénurie d’électricité dans la future capacité installée. Un montant de subvention similaire pourrait produire un volume annuel d’électricité beaucoup plus élevé s’il était investi dans d’autres sources d’électricité, telles que les énergies renouvelables.

4.2.3.   OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE LA NÉCESSITÉ DE LA MESURE ET L’EFFET INCITATIF

| (155) | L’Autriche avance que la Commission a défini de manière erronée le marché pertinent afin d’évaluer l’existence ou non d’une défaillance du marché, à savoir le marché de l’énergie nucléaire en Hongrie. Elle affirme que le marché pertinent correct serait le marché intérieur libéralisé de l’électricité de l’Union. L’Autriche fait par ailleurs valoir qu’il n’y a pas de défaillance du marché en ce qui concerne la production d’électricité et l’approvisionnement du marché intérieur en électricité. Au contraire, les prix de l’électricité chuteraient à cause, en partie, de capacités de production suffisantes. En outre, la Hongrie est bien interconnectée aux réseaux des États membres voisins. |
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(155)

L’Autriche avance que la Commission a défini de manière erronée le marché pertinent afin d’évaluer l’existence ou non d’une défaillance du marché, à savoir le marché de l’énergie nucléaire en Hongrie. Elle affirme que le marché pertinent correct serait le marché intérieur libéralisé de l’électricité de l’Union. L’Autriche fait par ailleurs valoir qu’il n’y a pas de défaillance du marché en ce qui concerne la production d’électricité et l’approvisionnement du marché intérieur en électricité. Au contraire, les prix de l’électricité chuteraient à cause, en partie, de capacités de production suffisantes. En outre, la Hongrie est bien interconnectée aux réseaux des États membres voisins.

| (156) | L’Autriche et IG Windkraft avancent que si la Hongrie devait être confrontée à un problème de sécurité d’approvisionnement, les centrales nucléaires pourraient ne pas être le moyen approprié de répondre à ce problème. Elles déclarent que des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement, souples et moins onéreuses, dans de petites unités décentralisées, pourraient être plus appropriées. L’Autriche avance en outre que les centrales nucléaires sont sensibles aux vagues de chaleur en raison des exigences de refroidissement et que les États membres dépendent presque complètement du minerai d’uranium importé. |
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(156)

L’Autriche et IG Windkraft avancent que si la Hongrie devait être confrontée à un problème de sécurité d’approvisionnement, les centrales nucléaires pourraient ne pas être le moyen approprié de répondre à ce problème. Elles déclarent que des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement, souples et moins onéreuses, dans de petites unités décentralisées, pourraient être plus appropriées. L’Autriche avance en outre que les centrales nucléaires sont sensibles aux vagues de chaleur en raison des exigences de refroidissement et que les États membres dépendent presque complètement du minerai d’uranium importé.

| (157) | Des tierces parties ont également fait valoir que le marché à lui seul assurerait la livraison de la construction de nouvelles capacités de production, dans le secteur de la production d’électricité. Le fait que la Hongrie soit dépendante des importations d’électricité ne constituerait pas une défaillance du marché et, notamment, une défaillance que pallierait une nouvelle centrale nucléaire. Les observations avancées montrent que les importations d’électricité moins chère provenant d’autres États membres sont un effet normal et acceptable d’un marché viable et non une défaillance du marché. Cela indique simplement la capacité à acquérir des matières premières au prix le plus bas du marché. Selon les observations reçues, les prix de l’électricité sont déterminés par de nombreux facteurs, dont le prix des matières premières, l’offre et la demande. En Europe, en particulier, une baisse du prix de l’électricité constituerait une réaction à des surcapacités de production chroniques. Étant donné que cela pourrait être vu comme la réaction d’un marché au fonctionnement efficace, on ne saurait considérer que la baisse du prix sur le marché de l’énergie en raison des importations représenterait une défaillance du marché justifiant la construction d’une nouvelle capacité nucléaire. |
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(157)

Des tierces parties ont également fait valoir que le marché à lui seul assurerait la livraison de la construction de nouvelles capacités de production, dans le secteur de la production d’électricité. Le fait que la Hongrie soit dépendante des importations d’électricité ne constituerait pas une défaillance du marché et, notamment, une défaillance que pallierait une nouvelle centrale nucléaire. Les observations avancées montrent que les importations d’électricité moins chère provenant d’autres États membres sont un effet normal et acceptable d’un marché viable et non une défaillance du marché. Cela indique simplement la capacité à acquérir des matières premières au prix le plus bas du marché. Selon les observations reçues, les prix de l’électricité sont déterminés par de nombreux facteurs, dont le prix des matières premières, l’offre et la demande. En Europe, en particulier, une baisse du prix de l’électricité constituerait une réaction à des surcapacités de production chroniques. Étant donné que cela pourrait être vu comme la réaction d’un marché au fonctionnement efficace, on ne saurait considérer que la baisse du prix sur le marché de l’énergie en raison des importations représenterait une défaillance du marché justifiant la construction d’une nouvelle capacité nucléaire.

| (158) | Selon les observations reçues, même s’il y avait une défaillance du marché dans le secteur de la production de l’électricité, la Hongrie devrait envisager davantage d’options de manière transparente et non discriminatoire. |
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(158)

Selon les observations reçues, même s’il y avait une défaillance du marché dans le secteur de la production de l’électricité, la Hongrie devrait envisager davantage d’options de manière transparente et non discriminatoire.

| (159) | D’autres observations laissent entendre que, bien que les défis soulevés par l’investissement dans l’énergie nucléaire, notamment l’investissement initial très important et la nécessité d’un soutien public et politique, soient connus, la reconnaissance de ces difficultés n’équivaut pas à établir que le développement de l’énergie nucléaire est associé à une défaillance du marché. Les mêmes observations soulignent que, si la Commission a conclu qu’il existait une défaillance du marché dans le cas de Hinkley Point C, il ne faudrait pas en déduire que tous les investissements nucléaires ne peuvent être réalisés qu’avec des régimes de subventions ou qu’il y a des motifs de supposer une défaillance du marché nucléaire générique. |
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(159)

D’autres observations laissent entendre que, bien que les défis soulevés par l’investissement dans l’énergie nucléaire, notamment l’investissement initial très important et la nécessité d’un soutien public et politique, soient connus, la reconnaissance de ces difficultés n’équivaut pas à établir que le développement de l’énergie nucléaire est associé à une défaillance du marché. Les mêmes observations soulignent que, si la Commission a conclu qu’il existait une défaillance du marché dans le cas de Hinkley Point C, il ne faudrait pas en déduire que tous les investissements nucléaires ne peuvent être réalisés qu’avec des régimes de subventions ou qu’il y a des motifs de supposer une défaillance du marché nucléaire générique.

4.2.4.   OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE LA PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE

| (160) | L’Autriche a avancé cet argument car les aides d’État doivent toujours être limitées au montant minimum requis. Dans le cas présent, où la construction du projet proposé s’effectue sans appel d’offres, il n’est pas possible de déterminer si les coûts totaux du projet se limiteraient au montant minimum requis. |
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(160)

L’Autriche a avancé cet argument car les aides d’État doivent toujours être limitées au montant minimum requis. Dans le cas présent, où la construction du projet proposé s’effectue sans appel d’offres, il n’est pas possible de déterminer si les coûts totaux du projet se limiteraient au montant minimum requis.

| (161) | Energiaklub affirme que les autorités hongroises n’ont pas examiné le niveau minimum du soutien financier qui permettrait la livraison du projet. Elles ont plutôt cherché à financer le projet dans son intégralité, éventuellement en incluant aussi les coûts d’exploitation. Energiaklub souligne également le fait que, selon les calculs communiqués par la Hongrie, l’aide d’État non seulement se limiterait à la mise en œuvre de l’investissement mais serait également octroyée au fonctionnement du projet, ce qui pourrait surcompenser Paks II. |
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(161)

Energiaklub affirme que les autorités hongroises n’ont pas examiné le niveau minimum du soutien financier qui permettrait la livraison du projet. Elles ont plutôt cherché à financer le projet dans son intégralité, éventuellement en incluant aussi les coûts d’exploitation. Energiaklub souligne également le fait que, selon les calculs communiqués par la Hongrie, l’aide d’État non seulement se limiterait à la mise en œuvre de l’investissement mais serait également octroyée au fonctionnement du projet, ce qui pourrait surcompenser Paks II.

4.2.5.   OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE L’EFFET DE LA MESURE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (162) | L’Autriche avance que l’aide d’État pour une technologie qui n’est pas en soi rentable au sein du marché intérieur libéralisé de l’électricité entraîne une distorsion excessive de la concurrence. En outre, elle peut empêcher l’entrée de nouveaux participants, viables et plus rentables, sur le marché ou contraindre ces participants à quitter le marché. L’Autriche fait valoir que des centrales nucléaires sont déployées pour couvrir une production en charge de base élevée et que la priorité est donnée à cette capacité lorsqu’elle est connectée à un réseau, étant donné que les centrales nucléaires ne peuvent faire varier leurs capacités que légèrement. Si elles ont des coûts de construction et de démantèlement élevés, elles ont de faibles coûts d’exploitation, ce qui leur permet d’entrer dans la logique du «merit order». |
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(162)

L’Autriche avance que l’aide d’État pour une technologie qui n’est pas en soi rentable au sein du marché intérieur libéralisé de l’électricité entraîne une distorsion excessive de la concurrence. En outre, elle peut empêcher l’entrée de nouveaux participants, viables et plus rentables, sur le marché ou contraindre ces participants à quitter le marché. L’Autriche fait valoir que des centrales nucléaires sont déployées pour couvrir une production en charge de base élevée et que la priorité est donnée à cette capacité lorsqu’elle est connectée à un réseau, étant donné que les centrales nucléaires ne peuvent faire varier leurs capacités que légèrement. Si elles ont des coûts de construction et de démantèlement élevés, elles ont de faibles coûts d’exploitation, ce qui leur permet d’entrer dans la logique du «merit order».

| (163) | Les autorités autrichiennes et IG Windkraft soutiennent que la construction des nouvelles centrales nucléaires donnera aux opérateurs des centrales sur le site de Paks une puissance importante sur le marché en renforçant la concentration de celui-ci, ce qui pourrait entraîner un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE. |
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(163)

Les autorités autrichiennes et IG Windkraft soutiennent que la construction des nouvelles centrales nucléaires donnera aux opérateurs des centrales sur le site de Paks une puissance importante sur le marché en renforçant la concentration de celui-ci, ce qui pourrait entraîner un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE.

| (164) | Le groupe MVM et Paks II font valoir qu’à la suite de la vente de 100 % des parts de Paks II à l’État, les deux entreprises sont devenues totalement indépendantes l’une de l’autre. Ils soulignent l’absence de contrôle, direct ou autre, du groupe MVM sur la gestion et l’exploitation de Paks II. De même, ils soulignent le fait que le groupe MVM et Paks II sont deux entreprises de production d’électricité distinctes, comme tout autre concurrent, et qu’il n’y a aucune raison de présumer une coordination ou des activités, ou une combinaison des deux entreprises. En outre, le groupe MVM avance que sa propre stratégie inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir. |
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(164)

Le groupe MVM et Paks II font valoir qu’à la suite de la vente de 100 % des parts de Paks II à l’État, les deux entreprises sont devenues totalement indépendantes l’une de l’autre. Ils soulignent l’absence de contrôle, direct ou autre, du groupe MVM sur la gestion et l’exploitation de Paks II. De même, ils soulignent le fait que le groupe MVM et Paks II sont deux entreprises de production d’électricité distinctes, comme tout autre concurrent, et qu’il n’y a aucune raison de présumer une coordination ou des activités, ou une combinaison des deux entreprises. En outre, le groupe MVM avance que sa propre stratégie inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir.

| (165) | Paks II fait valoir que le projet est destiné à assurer une capacité de remplacement pour les quatre unités actuelles de la centrale nucléaire de Paks. Ces unités actuelles devraient progressivement être supprimées d’ici 2035 environ, tandis que les nouvelles unités 5 et 6 (le projet Paks II) ne seraient pas opérationnelles avant 2025 environ. Paks II soutient que, dès lors, l’évaluation des parts de marché et les arguments relatifs à une position dominante sont dépourvus de fondement et ne peuvent être pris en considération pour le moment. |
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(165)

Paks II fait valoir que le projet est destiné à assurer une capacité de remplacement pour les quatre unités actuelles de la centrale nucléaire de Paks. Ces unités actuelles devraient progressivement être supprimées d’ici 2035 environ, tandis que les nouvelles unités 5 et 6 (le projet Paks II) ne seraient pas opérationnelles avant 2025 environ. Paks II soutient que, dès lors, l’évaluation des parts de marché et les arguments relatifs à une position dominante sont dépourvus de fondement et ne peuvent être pris en considération pour le moment.

| (166) | Plusieurs parties intéressées ont souligné que le marché de l’énergie qu’il convient d’examiner serait plus large que le territoire de l’État pris isolément, sur lequel coexistent plusieurs concurrents internationaux, étant donné le volume élevé des importations d’électricité de la Hongrie et l’excellent niveau d’interconnexion du pays avec les pays voisins. |
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(166)

Plusieurs parties intéressées ont souligné que le marché de l’énergie qu’il convient d’examiner serait plus large que le territoire de l’État pris isolément, sur lequel coexistent plusieurs concurrents internationaux, étant donné le volume élevé des importations d’électricité de la Hongrie et l’excellent niveau d’interconnexion du pays avec les pays voisins.

| (167) | Certaines parties font explicitement valoir que le projet pourrait avoir une incidence baissière potentielle sur les marchés de l’électricité régionaux, tels que l’Allemagne, où le prix de la charge de base annuel devrait connaître une baisse pouvant atteindre 0,6 % d’ici 2025, 1,1 % d’ici 2030 et 1,2 % d’ici 2040. Par ailleurs, certaines parties avancent également que les installations d’énergies renouvelables en Allemagne verraient leurs recettes baisser à cause des nouveaux réacteurs de Paks II et que la charge, pour les contribuables, du financement des régimes allemands d’aide aux énergies renouvelables augmenterait tandis que les fournisseurs d’«électricité grise» pourraient réaliser une économie pouvant atteindre 1,02 % d’ici 2030. |
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(167)

Certaines parties font explicitement valoir que le projet pourrait avoir une incidence baissière potentielle sur les marchés de l’électricité régionaux, tels que l’Allemagne, où le prix de la charge de base annuel devrait connaître une baisse pouvant atteindre 0,6 % d’ici 2025, 1,1 % d’ici 2030 et 1,2 % d’ici 2040. Par ailleurs, certaines parties avancent également que les installations d’énergies renouvelables en Allemagne verraient leurs recettes baisser à cause des nouveaux réacteurs de Paks II et que la charge, pour les contribuables, du financement des régimes allemands d’aide aux énergies renouvelables augmenterait tandis que les fournisseurs d’«électricité grise» pourraient réaliser une économie pouvant atteindre 1,02 % d’ici 2030.

4.3.   OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES SOULEVÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES SOULEVÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

| (168) | Plusieurs observations soulignent le fait que les détails du projet n’ont pas été totalement partagés avec le public en Hongrie. Elles avancent également que la décision concernant Paks II est techniquement injustifiée, étant donné qu’il n’y a pas eu d’enquête préparatoire sur la façon dont un investissement dans des mesures d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables à la même échelle contribuerait à assurer la sécurité de l’approvisionnement. Ces observations indiquent dès lors qu’étant donné l’absence d’implication du grand public et des professionnels, le projet devrait être gelé. |
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(168)

Plusieurs observations soulignent le fait que les détails du projet n’ont pas été totalement partagés avec le public en Hongrie. Elles avancent également que la décision concernant Paks II est techniquement injustifiée, étant donné qu’il n’y a pas eu d’enquête préparatoire sur la façon dont un investissement dans des mesures d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables à la même échelle contribuerait à assurer la sécurité de l’approvisionnement. Ces observations indiquent dès lors qu’étant donné l’absence d’implication du grand public et des professionnels, le projet devrait être gelé.

| (169) | Certaines observations soulignent le danger potentiel des centrales nucléaires. Des préoccupations sont formulées dans certaines observations quant à la capacité de la Hongrie et de Paks II à faire face à des incidents de sécurité nucléaires, ainsi qu’à assurer l’élimination en toute sécurité de déchets radioactifs. |
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(169)

Certaines observations soulignent le danger potentiel des centrales nucléaires. Des préoccupations sont formulées dans certaines observations quant à la capacité de la Hongrie et de Paks II à faire face à des incidents de sécurité nucléaires, ainsi qu’à assurer l’élimination en toute sécurité de déchets radioactifs.

| (170) | Certaines observations ont souligné l’absence d’un processus d’appel d’offres dans la désignation du constructeur des nouvelles unités de production, ce qui, selon ces observations, serait contraire aux dispositions du droit de l’Union. En outre, le député européen Jávor fait valoir que la prétendue violation des règles relatives aux marchés publics de l’Union est inhérente et intrinsèquement liée à la mesure étant donné que, selon lui, la Russie n’aurait pas accordé de prêt à la Hongrie pour le projet Paks II sans assurer l’investissement pour Rosatom, ce qui éviterait l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. Il en conclut que l’évaluation visant à déterminer si l’utilisation de l’emprunt russe constitue une aide d’État illégale ne peut être séparée de l’évitement des règles relatives aux marchés publics; les deux sont intrinsèquement liés et leur effet doit être apprécié conjointement. |
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(170)

Certaines observations ont souligné l’absence d’un processus d’appel d’offres dans la désignation du constructeur des nouvelles unités de production, ce qui, selon ces observations, serait contraire aux dispositions du droit de l’Union. En outre, le député européen Jávor fait valoir que la prétendue violation des règles relatives aux marchés publics de l’Union est inhérente et intrinsèquement liée à la mesure étant donné que, selon lui, la Russie n’aurait pas accordé de prêt à la Hongrie pour le projet Paks II sans assurer l’investissement pour Rosatom, ce qui éviterait l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. Il en conclut que l’évaluation visant à déterminer si l’utilisation de l’emprunt russe constitue une aide d’État illégale ne peut être séparée de l’évitement des règles relatives aux marchés publics; les deux sont intrinsèquement liés et leur effet doit être apprécié conjointement.

| (171) | Plusieurs observations ont été formulées, s’opposant au fait que le projet soit réalisé au moyen d’un emprunt russe. Elles font valoir que cela favoriserait une dépendance aux combustibles et financière, tout en contrevenant à la stratégie de l’Union pour la sécurité énergétique en réduisant les possibilités, pour les acteurs du marché de l’Union, de développement d’un réseau et d’une infrastructure électrique à l’échelle de l’Union. |
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(171)

Plusieurs observations ont été formulées, s’opposant au fait que le projet soit réalisé au moyen d’un emprunt russe. Elles font valoir que cela favoriserait une dépendance aux combustibles et financière, tout en contrevenant à la stratégie de l’Union pour la sécurité énergétique en réduisant les possibilités, pour les acteurs du marché de l’Union, de développement d’un réseau et d’une infrastructure électrique à l’échelle de l’Union.

| (172) | Certaines parties intéressées font valoir que lorsque la Hongrie a décidé qu’elle avait besoin de nouvelles capacités électriques pour l’avenir, elle aurait dû respecter l’article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (57). Dans le cas présent, il n’y a pas eu de procédure d’appel d’offres ni de procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination prévoyant une nouvelle capacité. Par conséquent, selon elles, l’investissement Paks II pourrait violer le droit de l’Union. |
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(172)

Certaines parties intéressées font valoir que lorsque la Hongrie a décidé qu’elle avait besoin de nouvelles capacités électriques pour l’avenir, elle aurait dû respecter l’article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (57). Dans le cas présent, il n’y a pas eu de procédure d’appel d’offres ni de procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination prévoyant une nouvelle capacité. Par conséquent, selon elles, l’investissement Paks II pourrait violer le droit de l’Union.

57

| (173) | Certaines parties affirment qu’il convient de ne pas utiliser une aide d’État dans les cas où elle dispenserait le pollueur de la charge de payer le prix de sa pollution dans l’esprit de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (58). |
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(173)

Certaines parties affirment qu’il convient de ne pas utiliser une aide d’État dans les cas où elle dispenserait le pollueur de la charge de payer le prix de sa pollution dans l’esprit de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (58).

58

4.4.   RÉPONSE DE LA HONGRIE AUX OBSERVATIONS SOULEVÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

RÉPONSE DE LA HONGRIE AUX OBSERVATIONS SOULEVÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

| (174) | La Hongrie a présenté sa réponse aux observations de tiers sur la décision d’ouverture en matière d’aides d’État («réponse aux observations de tiers») le 8 avril 2016. |
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(174)

La Hongrie a présenté sa réponse aux observations de tiers sur la décision d’ouverture en matière d’aides d’État («réponse aux observations de tiers») le 8 avril 2016.

| (175) | Plus particulièrement, la Hongrie est en total désaccord avec les observations reçues du gouvernement autrichien, de Greenpeace Energy, d’Energiaklub et du député européen Benedek Jávor, dans lesquelles les diverses tierces parties ont allégué que les coûts relatifs à la sécurité et à la réglementation environnementale, au financement de la dette, à l’assurance, à la sécurité, à l’élimination des déchets, au démantèlement, aux connexions de transmission et aux investissements en matière d’améliorations n’avaient pas été inclus dans l’analyse de la Hongrie, déclarant que ces parties étaient mal informées et que leurs arguments n’étaient pas fondés. |
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(175)

Plus particulièrement, la Hongrie est en total désaccord avec les observations reçues du gouvernement autrichien, de Greenpeace Energy, d’Energiaklub et du député européen Benedek Jávor, dans lesquelles les diverses tierces parties ont allégué que les coûts relatifs à la sécurité et à la réglementation environnementale, au financement de la dette, à l’assurance, à la sécurité, à l’élimination des déchets, au démantèlement, aux connexions de transmission et aux investissements en matière d’améliorations n’avaient pas été inclus dans l’analyse de la Hongrie, déclarant que ces parties étaient mal informées et que leurs arguments n’étaient pas fondés.

| (176) | La réponse comprend une réfutation détaillée des observations soumises par le député européen Benedek Jávor. Plus particulièrement, la Hongrie souligne que:






  — | les coûts de tous les investissements de sécurité nécessaires sont inclus dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, |
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(176)

La réponse comprend une réfutation détaillée des observations soumises par le député européen Benedek Jávor. Plus particulièrement, la Hongrie souligne que:

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les coûts de tous les investissements de sécurité nécessaires sont inclus dans le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction,

| — | le choix du système de refroidissement direct est soutenu par l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement, |
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le choix du système de refroidissement direct est soutenu par l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement,

| — | les chiffres des coûts relatifs à la gestion des déchets et au démantèlement ont été calculés par l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs sur la base de la loi CXVI de 1996 concernant l’énergie atomique, |
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les chiffres des coûts relatifs à la gestion des déchets et au démantèlement ont été calculés par l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs sur la base de la loi CXVI de 1996 concernant l’énergie atomique,

| — | les coûts liés à la connexion au réseau pour Paks II sont inclus dans l’analyse financière du projet, |
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—

les coûts liés à la connexion au réseau pour Paks II sont inclus dans l’analyse financière du projet,

| — | il n’y aura pas de réduction dans l’exploitation de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II pendant les heures de faible demande étant donné que Paks II devrait remplacer les capacités de production anciennes et existantes qui seraient progressivement supprimées, |
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il n’y aura pas de réduction dans l’exploitation de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II pendant les heures de faible demande étant donné que Paks II devrait remplacer les capacités de production anciennes et existantes qui seraient progressivement supprimées,

| — | s’agissant d’une technologie moderne de génération III+, il est permis de présumer un taux d’utilisation relativement élevé (90+ %) pendant la durée de vie de Paks II, |
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s’agissant d’une technologie moderne de génération III+, il est permis de présumer un taux d’utilisation relativement élevé (90+ %) pendant la durée de vie de Paks II,

| — | la période d’exploitation de 60 ans est largement acceptée au niveau international, car il s’agit d’une hypothèse standard, même pour les centrales de génération III inférieures, |
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—

la période d’exploitation de 60 ans est largement acceptée au niveau international, car il s’agit d’une hypothèse standard, même pour les centrales de génération III inférieures,

| — | le projet est neutre au regard de la TVA et, étant donné qu’une grande partie des services sera assurée par des prestataires établis dans l’Union européenne, l’hypothèse/le calcul des droits de douane est inexact. |
| --- | --- |

—

le projet est neutre au regard de la TVA et, étant donné qu’une grande partie des services sera assurée par des prestataires établis dans l’Union européenne, l’hypothèse/le calcul des droits de douane est inexact.

| (177) | La Hongrie avance qu’elle a procédé à une large analyse de sensibilité pour examiner l’incidence d’hypothèses et de variables telles que la durée de vie de la centrale, les coûts d’exploitation et de gestion, les coûts de gestion des déchets et de démantèlement, les facteurs de charge, les facteurs macroéconomiques tels que le taux de change et l’inflation, différents scénarios de prix du marché, les retards, etc. en ce qui concerne l’intérêt économique et que cette analyse de sensibilité soutiendrait pleinement sa conclusion selon laquelle la mesure n’équivaudrait pas à une aide d’État. |
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(177)

La Hongrie avance qu’elle a procédé à une large analyse de sensibilité pour examiner l’incidence d’hypothèses et de variables telles que la durée de vie de la centrale, les coûts d’exploitation et de gestion, les coûts de gestion des déchets et de démantèlement, les facteurs de charge, les facteurs macroéconomiques tels que le taux de change et l’inflation, différents scénarios de prix du marché, les retards, etc. en ce qui concerne l’intérêt économique et que cette analyse de sensibilité soutiendrait pleinement sa conclusion selon laquelle la mesure n’équivaudrait pas à une aide d’État.

| (178) | En ce qui concerne les observations reçues quant à la compatibilité éventuelle de la mesure, la Hongrie rappelle plusieurs arguments avancés concernant le libre choix et la diversification du bouquet de production, la nécessité d’une capacité de remplacement, la décarbonation, la création d’emplois, la faisabilité budgétaire et les effets multiplicateurs mis en avant. |
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(178)

En ce qui concerne les observations reçues quant à la compatibilité éventuelle de la mesure, la Hongrie rappelle plusieurs arguments avancés concernant le libre choix et la diversification du bouquet de production, la nécessité d’une capacité de remplacement, la décarbonation, la création d’emplois, la faisabilité budgétaire et les effets multiplicateurs mis en avant.

| (179) | La Hongrie déclare que l’argument du gouvernement autrichien selon lequel l’objectif du traité Euratom concernant le «développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté» est «déjà atteint et ne peut être utilisé à l’appui d’un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE du fait que des centrales nucléaires techniquement développées et nombreuses ont été construites en Europe» est erroné. Cet argument, selon la Hongrie, confond l’objectif de développement d’une production nucléaire avec la notion de technologie qui ne peut être présentée comme ayant été statique. Elle fait valoir que le traité Euratom continue de faire partie de l’ordre constitutionnel de l’Union et que ce point n’a pas été révoqué. Enfin, elle souligne que l’Autriche et Greenpeace n’ont avancé aucune jurisprudence pour suggérer que les objectifs des questions d’intérêt commun sont nécessairement à durée limitée. |
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(179)

La Hongrie déclare que l’argument du gouvernement autrichien selon lequel l’objectif du traité Euratom concernant le «développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté» est «déjà atteint et ne peut être utilisé à l’appui d’un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE du fait que des centrales nucléaires techniquement développées et nombreuses ont été construites en Europe» est erroné. Cet argument, selon la Hongrie, confond l’objectif de développement d’une production nucléaire avec la notion de technologie qui ne peut être présentée comme ayant été statique. Elle fait valoir que le traité Euratom continue de faire partie de l’ordre constitutionnel de l’Union et que ce point n’a pas été révoqué. Enfin, elle souligne que l’Autriche et Greenpeace n’ont avancé aucune jurisprudence pour suggérer que les objectifs des questions d’intérêt commun sont nécessairement à durée limitée.

| (180) | En ce qui concerne la diversification du bouquet de production énergétique, la Hongrie réfute les allégations de l’Autriche et de l’association autrichienne de l’énergie éolienne au sujet de la dépendance à l’uranium au niveau de l’Union et souligne l’existence d’une grande diversité et disponibilité de l’uranium provenant d’importantes sources inexploitées. Elle affirme également que le simple fait qu’une ressource soit limitée ne signifierait pas que son utilisation n’est pas durable et répond aux commentaires formulés par la spécialiste de l’économie de l’énergie Loreta Stankeviciute au nom de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (59) selon laquelle «l’énergie nucléaire soutient avantageusement la comparaison pour de nombreux indicateurs de durabilité». |
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(180)

En ce qui concerne la diversification du bouquet de production énergétique, la Hongrie réfute les allégations de l’Autriche et de l’association autrichienne de l’énergie éolienne au sujet de la dépendance à l’uranium au niveau de l’Union et souligne l’existence d’une grande diversité et disponibilité de l’uranium provenant d’importantes sources inexploitées. Elle affirme également que le simple fait qu’une ressource soit limitée ne signifierait pas que son utilisation n’est pas durable et répond aux commentaires formulés par la spécialiste de l’économie de l’énergie Loreta Stankeviciute au nom de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (59) selon laquelle «l’énergie nucléaire soutient avantageusement la comparaison pour de nombreux indicateurs de durabilité».

59

| (181) | La Hongrie souligne que certains des arguments avancés en ce qui concerne la nécessité d’une décarbonation par l’utilisation des sources d’énergie nucléaire sont valides étant donné que les technologies renouvelables ont des coûts élevés et qu’elles sont intermittentes selon le type de production d’énergie. Elle fait également valoir que les tarifs subventionnés renouvelables forfaitaires sont incompatibles avec le libre jeu du marché et cite Greenpeace, qui a affirmé que les accords d’achat d’électricité à prix fixe seraient moins avantageux dans des scénarios comportant des prix du marché plus bas, bien que ce ne soit pas ainsi que Paks II vendrait son électricité. |
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(181)

La Hongrie souligne que certains des arguments avancés en ce qui concerne la nécessité d’une décarbonation par l’utilisation des sources d’énergie nucléaire sont valides étant donné que les technologies renouvelables ont des coûts élevés et qu’elles sont intermittentes selon le type de production d’énergie. Elle fait également valoir que les tarifs subventionnés renouvelables forfaitaires sont incompatibles avec le libre jeu du marché et cite Greenpeace, qui a affirmé que les accords d’achat d’électricité à prix fixe seraient moins avantageux dans des scénarios comportant des prix du marché plus bas, bien que ce ne soit pas ainsi que Paks II vendrait son électricité.

| (182) | La Hongrie cite plusieurs sources qui affirment que la mesure ne faussera pas indûment la concurrence et souligne le fait que la Commission n’avait pas de doutes concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur (comme le suggérait Greenpeace) mais plutôt concernant la question de l’existence d’une aide. |
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(182)

La Hongrie cite plusieurs sources qui affirment que la mesure ne faussera pas indûment la concurrence et souligne le fait que la Commission n’avait pas de doutes concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur (comme le suggérait Greenpeace) mais plutôt concernant la question de l’existence d’une aide.

| (183) | Dans le même cadre (distorsions éventuelles de la concurrence), la Hongrie réfute les arguments avancés par Greenpeace selon lesquels elle mettrait en place un tarif forfaitaire (similaire à celui de Hinkley Point C) afin de soutenir l’exploitation de Paks II à long terme. |
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(183)

Dans le même cadre (distorsions éventuelles de la concurrence), la Hongrie réfute les arguments avancés par Greenpeace selon lesquels elle mettrait en place un tarif forfaitaire (similaire à celui de Hinkley Point C) afin de soutenir l’exploitation de Paks II à long terme.

| (184) | La Hongrie conteste les observations qui avançaient que le projet supplanterait les investissements dans les énergies renouvelables en Hongrie et dans les pays voisins. Elle fait valoir que la stratégie énergétique nationale inclut les énergies renouvelables ainsi que l’énergie nucléaire et que les futures pénuries dans la capacité installée ne pourront être comblées par la seule énergie nucléaire. Par conséquent, les capacités nucléaires supplémentaires n’empêcheraient pas le développement de l’énergie renouvelable. La Hongrie fait observer que l’analyse de marché comprise dans la réponse de Greenpeace formulée par Energy Brainpool présume le déploiement des énergies renouvelables ainsi que l’objectif national de la Hongrie en matière d’énergie renouvelable. |
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(184)

La Hongrie conteste les observations qui avançaient que le projet supplanterait les investissements dans les énergies renouvelables en Hongrie et dans les pays voisins. Elle fait valoir que la stratégie énergétique nationale inclut les énergies renouvelables ainsi que l’énergie nucléaire et que les futures pénuries dans la capacité installée ne pourront être comblées par la seule énergie nucléaire. Par conséquent, les capacités nucléaires supplémentaires n’empêcheraient pas le développement de l’énergie renouvelable. La Hongrie fait observer que l’analyse de marché comprise dans la réponse de Greenpeace formulée par Energy Brainpool présume le déploiement des énergies renouvelables ainsi que l’objectif national de la Hongrie en matière d’énergie renouvelable.

| (185) | La Hongrie rappelle les points de vue soumis par le groupe MVM selon lesquels aucune fusion n’est envisagée entre le groupe MVM et Paks II et qu’il n’y aura dès lors pas de concentration du marché. Elle rappelle également la déclaration du groupe MVM selon laquelle la stratégie commerciale du groupe MVM inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir. |
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(185)

La Hongrie rappelle les points de vue soumis par le groupe MVM selon lesquels aucune fusion n’est envisagée entre le groupe MVM et Paks II et qu’il n’y aura dès lors pas de concentration du marché. Elle rappelle également la déclaration du groupe MVM selon laquelle la stratégie commerciale du groupe MVM inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir.

| (186) | Elle rappelle encore les observations selon lesquelles le marché qu’il convient d’examiner devrait être interprété comme dépassant largement les confins de l’État hongrois en raison du niveau d’interconnexion élevé. Dans ce contexte, l’effet de la mesure serait négligeable. Elle conteste également la méthodologie de l’analyse menée par Energy Brainpool pour le compte de Greenpeace concernant l’incidence potentielle du projet sur les marchés régionaux de l’électricité, tels que l’Allemagne. Elle fait valoir que l’approche utilisée implique une évaluation de l’incidence du projet dans un contexte exclusivement national, sans tenir compte du rôle joué par les importations d’énergie en Hongrie et en l’extrapolant à l’Allemagne, avec pour hypothèse implicite que l’incidence du projet sur le marché allemand de l’électricité serait la même que sur le marché hongrois. Elle déclare aussi que l’analyse présente des lacunes dans la mesure où elle présume le niveau existant de capacité d’interconnexion, tout en ignorant d’autres interconnexions qui font partie des objectifs de l’Union. |
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(186)

Elle rappelle encore les observations selon lesquelles le marché qu’il convient d’examiner devrait être interprété comme dépassant largement les confins de l’État hongrois en raison du niveau d’interconnexion élevé. Dans ce contexte, l’effet de la mesure serait négligeable. Elle conteste également la méthodologie de l’analyse menée par Energy Brainpool pour le compte de Greenpeace concernant l’incidence potentielle du projet sur les marchés régionaux de l’électricité, tels que l’Allemagne. Elle fait valoir que l’approche utilisée implique une évaluation de l’incidence du projet dans un contexte exclusivement national, sans tenir compte du rôle joué par les importations d’énergie en Hongrie et en l’extrapolant à l’Allemagne, avec pour hypothèse implicite que l’incidence du projet sur le marché allemand de l’électricité serait la même que sur le marché hongrois. Elle déclare aussi que l’analyse présente des lacunes dans la mesure où elle présume le niveau existant de capacité d’interconnexion, tout en ignorant d’autres interconnexions qui font partie des objectifs de l’Union.

| (187) | En ce qui concerne les observations soulignant les questions de sécurité, la Hongrie fait valoir qu’il existe des connaissances et une expertise importantes dans le pays, compte tenu des quatre unités nucléaires existantes. Elle relève également que l’Autorité hongroise de l’énergie atomique (qui délivre des licences pour les installations nucléaires) est déjà très familiarisée avec la technologie VVER et a élaboré un programme de formation interne de deux ans portant sur cette technologie. Ce programme fait intervenir des membres de l’organisme régulateur qui possèdent une expérience universitaire et pratique pertinente significative, la formation et le perfectionnement de nouveaux membres du personnel dans les tâches et les fonctions qu’ils rempliront en tant que membres de l’autorité de régulation. |
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(187)

En ce qui concerne les observations soulignant les questions de sécurité, la Hongrie fait valoir qu’il existe des connaissances et une expertise importantes dans le pays, compte tenu des quatre unités nucléaires existantes. Elle relève également que l’Autorité hongroise de l’énergie atomique (qui délivre des licences pour les installations nucléaires) est déjà très familiarisée avec la technologie VVER et a élaboré un programme de formation interne de deux ans portant sur cette technologie. Ce programme fait intervenir des membres de l’organisme régulateur qui possèdent une expérience universitaire et pratique pertinente significative, la formation et le perfectionnement de nouveaux membres du personnel dans les tâches et les fonctions qu’ils rempliront en tant que membres de l’autorité de régulation.

| (188) | En outre, la Hongrie souligne que l’autorité environnementale et l’autorité de régulation sont indépendantes l’une de l’autre, ce qui garantit un cadre de sécurité solide et objectif. Elle fait également observer que les exigences techniques pertinentes du projet concernant la sécurité nucléaire ont été élaborées en combinant le droit hongrois, les spécifications des électriciens européens, les recommandations de sécurité de l’AIEA et de l’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest, ainsi que les enseignements tirés de l’accident de Fukushima. |
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(188)

En outre, la Hongrie souligne que l’autorité environnementale et l’autorité de régulation sont indépendantes l’une de l’autre, ce qui garantit un cadre de sécurité solide et objectif. Elle fait également observer que les exigences techniques pertinentes du projet concernant la sécurité nucléaire ont été élaborées en combinant le droit hongrois, les spécifications des électriciens européens, les recommandations de sécurité de l’AIEA et de l’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest, ainsi que les enseignements tirés de l’accident de Fukushima.

| (189) | En réponse aux observations commentant le manque apparent de transparence pendant les préparatifs du projet, la Hongrie a expliqué qu’elle a obtenu la transparence grâce au processus décisionnel parlementaire. La procédure parlementaire a garanti l’accès à toutes les informations pertinentes pour toutes les parties et autorités intéressées, dont la Commission. Dans le cadre de ce processus, tous les rapports d’experts indépendants ont été publiés, y compris les analyses économiques du projet, et tous les documents relatifs à l’évaluation de l’impact environnemental ont été mis à disposition dans plusieurs langues. |
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(189)

En réponse aux observations commentant le manque apparent de transparence pendant les préparatifs du projet, la Hongrie a expliqué qu’elle a obtenu la transparence grâce au processus décisionnel parlementaire. La procédure parlementaire a garanti l’accès à toutes les informations pertinentes pour toutes les parties et autorités intéressées, dont la Commission. Dans le cadre de ce processus, tous les rapports d’experts indépendants ont été publiés, y compris les analyses économiques du projet, et tous les documents relatifs à l’évaluation de l’impact environnemental ont été mis à disposition dans plusieurs langues.

| (190) | La Hongrie renvoie en outre aux consultations publiques organisées entre le 17 mars et le 4 mai 2015 par le commissaire du gouvernement chargé du projet, traitant des effets potentiels de la construction et de l’exploitation de Paks II sur l’environnement. La Hongrie a également informé tous les pays tiers qui sont ses voisins (non membres de l’Union européenne) sur le projet et a organisé dans plusieurs pays neuf consultations publiques sur le projet. |
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(190)

La Hongrie renvoie en outre aux consultations publiques organisées entre le 17 mars et le 4 mai 2015 par le commissaire du gouvernement chargé du projet, traitant des effets potentiels de la construction et de l’exploitation de Paks II sur l’environnement. La Hongrie a également informé tous les pays tiers qui sont ses voisins (non membres de l’Union européenne) sur le projet et a organisé dans plusieurs pays neuf consultations publiques sur le projet.

| (191) | En ce qui concerne les observations qui allèguent que l’achèvement du projet viole la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (60) et la directive 2014/25/UE du Parlement et du Conseil (61), les autorités hongroises expliquent que l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre ne relèvent pas du champ d’application du TFUE et des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. En outre, elles déclarent que même si le TFUE s’appliquait, l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre relèveraient de l’exonération spécifique concernant les accords internationaux telle qu’énoncée à l’article 22 de la directive 2014/25/UE ou de l’exonération technique énoncée à l’article 50, point c), de cette directive et devraient dès lors être exemptés de l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. La Hongrie explique que l’accord intergouvernemental définit clairement les procédures pour l’octroi des accords de mise en œuvre, y compris les exigences spécifiques pour la désignation des entreprises et l’octroi de contrats de sous-traitance. |
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(191)

En ce qui concerne les observations qui allèguent que l’achèvement du projet viole la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (60) et la directive 2014/25/UE du Parlement et du Conseil (61), les autorités hongroises expliquent que l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre ne relèvent pas du champ d’application du TFUE et des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. En outre, elles déclarent que même si le TFUE s’appliquait, l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre relèveraient de l’exonération spécifique concernant les accords internationaux telle qu’énoncée à l’article 22 de la directive 2014/25/UE ou de l’exonération technique énoncée à l’article 50, point c), de cette directive et devraient dès lors être exemptés de l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. La Hongrie explique que l’accord intergouvernemental définit clairement les procédures pour l’octroi des accords de mise en œuvre, y compris les exigences spécifiques pour la désignation des entreprises et l’octroi de contrats de sous-traitance.

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61

| (192) | La Hongrie réfute également les observations qui allèguent qu’elle viole l’article 8 de la directive 2009/72/CE. Elle fait valoir que cette directive ne s’applique pas au projet car il relève du domaine de compétence exclusive du traité Euratom, lequel prévaut sur les règles du TFUE et sur toute législation dérivée. Les autorités hongroises soulignent également qu’à leur avis, le projet ne comportant pas d’éléments d’aide d’État, les dispositions relatives à l’appel d’offres pour la fourniture de capacités de la directive 2009/72/CE ne s’appliqueraient pas. |
| --- | --- |

(192)

La Hongrie réfute également les observations qui allèguent qu’elle viole l’article 8 de la directive 2009/72/CE. Elle fait valoir que cette directive ne s’applique pas au projet car il relève du domaine de compétence exclusive du traité Euratom, lequel prévaut sur les règles du TFUE et sur toute législation dérivée. Les autorités hongroises soulignent également qu’à leur avis, le projet ne comportant pas d’éléments d’aide d’État, les dispositions relatives à l’appel d’offres pour la fourniture de capacités de la directive 2009/72/CE ne s’appliqueraient pas.

| (193) | La Hongrie renvoie enfin à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (62) qui dispose que l’existence ou l’absence d’une violation du droit de l’Union ne peut être prise en compte dans le cadre d’une enquête sur une aide d’État. De ce fait, la Hongrie estime que toute violation éventuelle de la directive relative à l’électricité devrait être examinée en dehors du champ d’application de la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État. La Hongrie renvoie également à la décision de la Commission sur l’aide d’État dans l’affaire Hinkley Point C, en déclarant que, en lieu et place d’appels d’offres spécifiques, des procédures équivalentes en termes de transparence et de non-discrimination peuvent être utilisées au sens de l’article 8 de la directive 2009/72/CE. La Hongrie fait valoir que l’octroi de sous-contrats serait réalisé conformément aux principes de non-discrimination et de transparence. |
| --- | --- |

(193)

La Hongrie renvoie enfin à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (62) qui dispose que l’existence ou l’absence d’une violation du droit de l’Union ne peut être prise en compte dans le cadre d’une enquête sur une aide d’État. De ce fait, la Hongrie estime que toute violation éventuelle de la directive relative à l’électricité devrait être examinée en dehors du champ d’application de la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État. La Hongrie renvoie également à la décision de la Commission sur l’aide d’État dans l’affaire Hinkley Point C, en déclarant que, en lieu et place d’appels d’offres spécifiques, des procédures équivalentes en termes de transparence et de non-discrimination peuvent être utilisées au sens de l’article 8 de la directive 2009/72/CE. La Hongrie fait valoir que l’octroi de sous-contrats serait réalisé conformément aux principes de non-discrimination et de transparence.

62

4.5.   OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES SOULEVÉES PAR LA HONGRIE DANS SA RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES SOULEVÉES PAR LA HONGRIE DANS SA RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

| (194) | La Hongrie avance, dans sa réponse aux observations déposées auprès de la Commission, que la propre communication de la Commission sur un programme indicatif nucléaire (PINC) (63) indique qu’il serait nécessaire d’investir des milliards d’euros (entre 650 et 760 milliards d’EUR selon les estimations) dans l’énergie nucléaire, entre 2015 et 2050, afin d’assurer, pour l’avenir, la sécurité d’approvisionnement énergétique à l’échelle de l’Union. |
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(194)

La Hongrie avance, dans sa réponse aux observations déposées auprès de la Commission, que la propre communication de la Commission sur un programme indicatif nucléaire (PINC) (63) indique qu’il serait nécessaire d’investir des milliards d’euros (entre 650 et 760 milliards d’EUR selon les estimations) dans l’énergie nucléaire, entre 2015 et 2050, afin d’assurer, pour l’avenir, la sécurité d’approvisionnement énergétique à l’échelle de l’Union.

63

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

APPRÉCIATION DE LA MESURE

5.1.   EXISTENCE D’UNE AIDE

EXISTENCE D’UNE AIDE

| (195) | Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE si elle remplit quatre conditions cumulatives. Premièrement, la mesure d’aide doit être financée par l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, la mesure doit accorder un avantage à un bénéficiaire. Troisièmement, la mesure doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques (c.-à-d. qu’il doit y avoir un certain degré de sélectivité). Quatrièmement, la mesure doit être susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(195)

Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE si elle remplit quatre conditions cumulatives. Premièrement, la mesure d’aide doit être financée par l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, la mesure doit accorder un avantage à un bénéficiaire. Troisièmement, la mesure doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques (c.-à-d. qu’il doit y avoir un certain degré de sélectivité). Quatrièmement, la mesure doit être susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

| (196) | Dans la section 3.1 de la décision d’ouverture, la Commission a fait des constatations préliminaires établissant que la mesure peut conférer un avantage économique à Paks II, entraînerait une aide d’État étant donné qu’elle a été accordée par l’État hongrois au moyen de ressources d’État, serait sélective et serait susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. La Commission n’a trouvé aucun motif de modifier son appréciation à ces égards pendant la procédure d’enquête formelle. |
| --- | --- |

(196)

Dans la section 3.1 de la décision d’ouverture, la Commission a fait des constatations préliminaires établissant que la mesure peut conférer un avantage économique à Paks II, entraînerait une aide d’État étant donné qu’elle a été accordée par l’État hongrois au moyen de ressources d’État, serait sélective et serait susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. La Commission n’a trouvé aucun motif de modifier son appréciation à ces égards pendant la procédure d’enquête formelle.

5.1.1.   AVANTAGE ÉCONOMIQUE

| (197) | La Commission a évalué si la mesure entraînerait un avantage économique pour Paks II étant donné que cette dernière possèderait et exploiterait les deux centrales nucléaires entièrement financées par l’État hongrois. La Commission a en outre évalué si l’existence d’un avantage économique pour Paks II pouvait être exclu dans le cas où l’investissement de l’État hongrois serait un investissement fondé sur le marché, porté par une logique de profit. |
| --- | --- |

(197)

La Commission a évalué si la mesure entraînerait un avantage économique pour Paks II étant donné que cette dernière possèderait et exploiterait les deux centrales nucléaires entièrement financées par l’État hongrois. La Commission a en outre évalué si l’existence d’un avantage économique pour Paks II pouvait être exclu dans le cas où l’investissement de l’État hongrois serait un investissement fondé sur le marché, porté par une logique de profit.

| (198) | Dans son appréciation, la Commission rejoint la Hongrie en ce qui concerne l’utilisation du critère du PIEM pour déterminer si un certain investissement serait fondé sur le marché. Ce critère permet de savoir si un investisseur sur le marché aurait investi dans un projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement (voir considérants 53 et 54). |
| --- | --- |

(198)

Dans son appréciation, la Commission rejoint la Hongrie en ce qui concerne l’utilisation du critère du PIEM pour déterminer si un certain investissement serait fondé sur le marché. Ce critère permet de savoir si un investisseur sur le marché aurait investi dans un projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement (voir considérants 53 et 54).

| (199) | Ce test reconnaît l’existence d’un avantage économique et, partant, l’existence d’une aide d’État, lorsque le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence fondé sur le marché pour le même projet dans lequel un opérateur avisé en économie de marché et placé dans les mêmes conditions n’aurait pas investi. |
| --- | --- |

(199)

Ce test reconnaît l’existence d’un avantage économique et, partant, l’existence d’une aide d’État, lorsque le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence fondé sur le marché pour le même projet dans lequel un opérateur avisé en économie de marché et placé dans les mêmes conditions n’aurait pas investi.

| (200) | L’analyse du PIEM exige que les éléments de preuve utilisés dans l’estimation du TRI et du CMPC soient contemporains de la décision d’investissement pour reproduire les informations détenues par les investisseurs à ce moment-là. La Commission a établi un calendrier du processus décisionnel en ce qui concerne le projet Paks II afin de déterminer quelles informations étaient et seraient accessibles aux investisseurs au moment de prendre la décision d’entreprendre le projet (64). |
| --- | --- |

(200)

L’analyse du PIEM exige que les éléments de preuve utilisés dans l’estimation du TRI et du CMPC soient contemporains de la décision d’investissement pour reproduire les informations détenues par les investisseurs à ce moment-là. La Commission a établi un calendrier du processus décisionnel en ce qui concerne le projet Paks II afin de déterminer quelles informations étaient et seraient accessibles aux investisseurs au moment de prendre la décision d’entreprendre le projet (64).

64

| (201) | À la date de la présente décision, Paks II n’a pas encore commandé, de manière irrévocable, les travaux de construction des deux nouveaux réacteurs (65) [...]. Par conséquent, la Commission considère que les données disponibles à partir de février 2017 (ci-après les «données de 2017») seraient les plus pertinentes pour l’évaluation du PIEM et seraient prises comme scénario de référence. |
| --- | --- |

(201)

À la date de la présente décision, Paks II n’a pas encore commandé, de manière irrévocable, les travaux de construction des deux nouveaux réacteurs (65) [...]. Par conséquent, la Commission considère que les données disponibles à partir de février 2017 (ci-après les «données de 2017») seraient les plus pertinentes pour l’évaluation du PIEM et seraient prises comme scénario de référence.

65

| (202) | Cependant, les négociations concernant Paks II ont débuté il y a plus de deux ans. Afin de fournir un contrôle de la fiabilité pour les résultats du critère du PIEM, la Commission a également réalisé une évaluation distincte à la date de la décision d’investissement initiale, c’est-à-dire au moment où le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction a été signé, le 9 décembre 2014 (ci-après les «données de 2014»). La Commission illustre le fait que le résultat de la même analyse, mais pour une époque antérieure, c’est-à-dire la date de l’investissement initial, est cohérent avec le résultat obtenu en utilisant les données de 2017. |
| --- | --- |

(202)

Cependant, les négociations concernant Paks II ont débuté il y a plus de deux ans. Afin de fournir un contrôle de la fiabilité pour les résultats du critère du PIEM, la Commission a également réalisé une évaluation distincte à la date de la décision d’investissement initiale, c’est-à-dire au moment où le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction a été signé, le 9 décembre 2014 (ci-après les «données de 2014»). La Commission illustre le fait que le résultat de la même analyse, mais pour une époque antérieure, c’est-à-dire la date de l’investissement initial, est cohérent avec le résultat obtenu en utilisant les données de 2017.

| (203) | Afin d’évaluer si le critère du PIEM est rempli, la Commission a estimé le CMPC théorique pour un investissement présentant un profil de risque similaire à celui de Paks II. La Commission a ensuite comparé ce CMPC du marché estimé avec le CMPC du projet, tout d’abord dans le scénario de base en utilisant les données de 2017 et ensuite, pour un contrôle de la fiabilité, en utilisant les données de 2014, qui sont pertinentes pour la décision d’investissement initiale. |
| --- | --- |

(203)

Afin d’évaluer si le critère du PIEM est rempli, la Commission a estimé le CMPC théorique pour un investissement présentant un profil de risque similaire à celui de Paks II. La Commission a ensuite comparé ce CMPC du marché estimé avec le CMPC du projet, tout d’abord dans le scénario de base en utilisant les données de 2017 et ensuite, pour un contrôle de la fiabilité, en utilisant les données de 2014, qui sont pertinentes pour la décision d’investissement initiale.

5.1.1.1.   
  Évaluation du CMPC par la Commission

Évaluation du CMPC par la Commission

| (204) | La Commission suit les deux méthodologies utilisées par la Hongrie pour estimer le CMPC, à savoir l’approche ascendante standard, qui construit un CMPC théorique en estimant tous ses éléments, et l’analyse comparative, qui se fonde sur des références pouvant être pertinentes et comparables à Paks II. Bien que des méthodologies identiques aient été utilisées, le résultat de la Commission diverge des conclusions de la Hongrie en raison du fait que la Commission a mis en cause certaines valeurs de paramètres et certaines références utilisées par la Hongrie et a réfuté leur validité. D’autres paramètres et références sont acceptés et pris tels quels, comme proposé par la Hongrie. Dans son évaluation, la Commission fournira des éléments de preuve à l’appui de toute valeur qui diffère de la proposition de la Hongrie. |
| --- | --- |

(204)

La Commission suit les deux méthodologies utilisées par la Hongrie pour estimer le CMPC, à savoir l’approche ascendante standard, qui construit un CMPC théorique en estimant tous ses éléments, et l’analyse comparative, qui se fonde sur des références pouvant être pertinentes et comparables à Paks II. Bien que des méthodologies identiques aient été utilisées, le résultat de la Commission diverge des conclusions de la Hongrie en raison du fait que la Commission a mis en cause certaines valeurs de paramètres et certaines références utilisées par la Hongrie et a réfuté leur validité. D’autres paramètres et références sont acceptés et pris tels quels, comme proposé par la Hongrie. Dans son évaluation, la Commission fournira des éléments de preuve à l’appui de toute valeur qui diffère de la proposition de la Hongrie.

| (205) | Les deux méthodologies employées dans l’évaluation de la Commission utilisent les données de 2017 comme scénario de référence et les données de 2014 pour un contrôle de la fiabilité. |
| --- | --- |

(205)

Les deux méthodologies employées dans l’évaluation de la Commission utilisent les données de 2017 comme scénario de référence et les données de 2014 pour un contrôle de la fiabilité.

| (206) | Étant donné les incertitudes relativement élevées, inhérentes aux estimations financières, la Commission donne une fourchette pour le CMPC de référence de marché théorique qu’il convient d’utiliser dans le test du PIEM. |
| --- | --- |

(206)

Étant donné les incertitudes relativement élevées, inhérentes aux estimations financières, la Commission donne une fourchette pour le CMPC de référence de marché théorique qu’il convient d’utiliser dans le test du PIEM.

| (207) | En mettant en œuvre les deux méthodologies, la Commission a pris tel quel l’objectif au moyen d’un levier de moyenne de vie de 40 à 50 % proposé par la Hongrie dans l’étude du PIEM et l’étude économique, comme étant conforme à des références fiables. Aux fins de la présente décision, la référence à l’effet de levier est le ratio entre la dette et le capital total du projet. En outre, la Commission a également accepté le taux d’imposition des sociétés de 19 % en Hongrie. |
| --- | --- |

(207)

En mettant en œuvre les deux méthodologies, la Commission a pris tel quel l’objectif au moyen d’un levier de moyenne de vie de 40 à 50 % proposé par la Hongrie dans l’étude du PIEM et l’étude économique, comme étant conforme à des références fiables. Aux fins de la présente décision, la référence à l’effet de levier est le ratio entre la dette et le capital total du projet. En outre, la Commission a également accepté le taux d’imposition des sociétés de 19 % en Hongrie.

| (208) | Avant de fournir sa propre évaluation, la Commission a relevé les faiblesses suivantes concernant le CMPC de référence final avancé par la Hongrie:






  a) | Les fourchettes résultant des deux méthodologies proposées par la Hongrie ne sont pas totalement cohérentes. L’intervalle [5,9 %-8,4 %] obtenu dans l’exercice de comparaison de l’étude économique est plus large que celui [6,2 %-7,0 %] établi dans l’approche ascendante dans la même étude, comprenant des valeurs beaucoup plus élevées. La Hongrie ne démontre pas pourquoi le sous-ensemble le plus précis pour le CMPC devrait se limiter à l’intervalle [6,2 %-7,0 %] qui ne recoupe que la partie inférieure de l’intervalle comparatif. |
| --- | --- | --- |

(208)

Avant de fournir sa propre évaluation, la Commission a relevé les faiblesses suivantes concernant le CMPC de référence final avancé par la Hongrie:

a)

Les fourchettes résultant des deux méthodologies proposées par la Hongrie ne sont pas totalement cohérentes. L’intervalle [5,9 %-8,4 %] obtenu dans l’exercice de comparaison de l’étude économique est plus large que celui [6,2 %-7,0 %] établi dans l’approche ascendante dans la même étude, comprenant des valeurs beaucoup plus élevées. La Hongrie ne démontre pas pourquoi le sous-ensemble le plus précis pour le CMPC devrait se limiter à l’intervalle [6,2 %-7,0 %] qui ne recoupe que la partie inférieure de l’intervalle comparatif.

| b) | En outre, les valeurs des diverses variables dans l’analyse comparative de la Hongrie incluse dans l’étude du PIEM et dans l’étude économique ne sont pas cohérentes avec les valeurs variables de l’approche ascendante correspondante incluses dans les mêmes études (66). |
| --- | --- |

b)

En outre, les valeurs des diverses variables dans l’analyse comparative de la Hongrie incluse dans l’étude du PIEM et dans l’étude économique ne sont pas cohérentes avec les valeurs variables de l’approche ascendante correspondante incluses dans les mêmes études (66).

66

| c) | En ce qui concerne l’approche ascendante, la Commission réfute principalement trois des paramètres utilisés par la Hongrie, à savoir la prime de risque sur capitaux propres, le taux sans risque et la prime sur dette. Premièrement, rien ne permet de justifier pour quelle raison le rendement historique du marché boursier des 10 dernières années (utilisé tant dans l’étude du PIEM que dans l’étude économique) constitue la référence appropriée pour la prime de risque sur capitaux propres hongroise. Les arguments contre l’utilisation de la prime de risque historique concernent le comportement du marché après la crise de 2008, qui s’est révélé en contradiction avec celui des périodes d’avant la crise (67). Deuxièmement, la prime sans risque soumise par la Hongrie dans la deuxième lettre de clarification (avant la décision d’ouverture) est comparée au rendement des obligations d’État hongrois à 15 ans libellées en HUF de 3,8 %, qui était en vigueur en novembre-décembre 2014. Toutefois, la Commission considère qu’en raison de la grande variation dans le rendement des obligations d’État hongrois, il est plus raisonnable de calculer un rendement moyen basé sur les données de rendement mensuelles disponibles pendant toute l’année civile précédant la décision d’investissement. Troisièmement, la Hongrie utilise le taux d’intérêt commercial de référence (TICR) en EUR de l’OCDE pour un projet d’une durée de 18 ans comme indicateur pour la prime sur dette de Paks II. Toutefois, comme la Hongrie le souligne dans l’étude du PIEM, le taux TICR de l’OCDE est calculé sur la base de règles en vertu desquelles les crédits à l’exportation et l’aide relative aux échanges peuvent être utilisés pour financer des projets d’énergie nucléaire. L’aspect potentiel d’aide d’État qu’ont les crédits à l’exportation peut fausser la prime sur dette de référence du marché. |
| --- | --- |

c)

En ce qui concerne l’approche ascendante, la Commission réfute principalement trois des paramètres utilisés par la Hongrie, à savoir la prime de risque sur capitaux propres, le taux sans risque et la prime sur dette. Premièrement, rien ne permet de justifier pour quelle raison le rendement historique du marché boursier des 10 dernières années (utilisé tant dans l’étude du PIEM que dans l’étude économique) constitue la référence appropriée pour la prime de risque sur capitaux propres hongroise. Les arguments contre l’utilisation de la prime de risque historique concernent le comportement du marché après la crise de 2008, qui s’est révélé en contradiction avec celui des périodes d’avant la crise (67). Deuxièmement, la prime sans risque soumise par la Hongrie dans la deuxième lettre de clarification (avant la décision d’ouverture) est comparée au rendement des obligations d’État hongrois à 15 ans libellées en HUF de 3,8 %, qui était en vigueur en novembre-décembre 2014. Toutefois, la Commission considère qu’en raison de la grande variation dans le rendement des obligations d’État hongrois, il est plus raisonnable de calculer un rendement moyen basé sur les données de rendement mensuelles disponibles pendant toute l’année civile précédant la décision d’investissement. Troisièmement, la Hongrie utilise le taux d’intérêt commercial de référence (TICR) en EUR de l’OCDE pour un projet d’une durée de 18 ans comme indicateur pour la prime sur dette de Paks II. Toutefois, comme la Hongrie le souligne dans l’étude du PIEM, le taux TICR de l’OCDE est calculé sur la base de règles en vertu desquelles les crédits à l’exportation et l’aide relative aux échanges peuvent être utilisés pour financer des projets d’énergie nucléaire. L’aspect potentiel d’aide d’État qu’ont les crédits à l’exportation peut fausser la prime sur dette de référence du marché.

67

| d) | Enfin, la Hongrie ne discute pas en détail la solidité des estimations. Le risque supplémentaire pour les centrales nucléaires n’est ni intégré explicitement dans les estimations, ni utilisé dans son analyse de sensibilité. Cela est important car la production nucléaire peut entraîner différents types de risques potentiellement plus importants par rapport à d’autres types de technologies de production d’électricité. (68), (69) |
| --- | --- |

d)

Enfin, la Hongrie ne discute pas en détail la solidité des estimations. Le risque supplémentaire pour les centrales nucléaires n’est ni intégré explicitement dans les estimations, ni utilisé dans son analyse de sensibilité. Cela est important car la production nucléaire peut entraîner différents types de risques potentiellement plus importants par rapport à d’autres types de technologies de production d’électricité. (68), (69)

68

69

Première méthodologie — approche ascendante

Première méthodologie — approche ascendante

| (209) | La méthodologie ascendante utilise les formules standard (également utilisées par la Hongrie) du CMPC et estime ses paramètres:





  où D et E désignent les valeurs de la dette et des capitaux propres, Rd
  et Re
  désignent respectivement les coûts de la dette et des capitaux propres, et t est le taux d’imposition sur les sociétés, d’une valeur de 19 % pour la Hongrie. Cette formule est basée sur les valeurs escomptées de ses paramètres. Rd
  et Re
  sont les coûts de la dette et des capitaux propres au moment des décisions d’investissement et non des coûts historiques. |
| --- | --- |

(209)

La méthodologie ascendante utilise les formules standard (également utilisées par la Hongrie) du CMPC et estime ses paramètres:

Image 14

où D et E désignent les valeurs de la dette et des capitaux propres, Rd
  et Re
  désignent respectivement les coûts de la dette et des capitaux propres, et t est le taux d’imposition sur les sociétés, d’une valeur de 19 % pour la Hongrie. Cette formule est basée sur les valeurs escomptées de ses paramètres. Rd
  et Re
  sont les coûts de la dette et des capitaux propres au moment des décisions d’investissement et non des coûts historiques.

D

E

Rd

Re

t

Rd

Re

| (210) | Le coût de la dette, quant à lui, sera déterminé par la formule suivante (également utilisée par la Hongrie):





  où Rf
  désigne le taux sans risque sur le marché et (Rd
   — Rf
  ) désigne la prime sur obligation sur le marché. |
| --- | --- |

(210)

Le coût de la dette, quant à lui, sera déterminé par la formule suivante (également utilisée par la Hongrie):

Image 15

où Rf
  désigne le taux sans risque sur le marché et (Rd
   — Rf
  ) désigne la prime sur obligation sur le marché.

Rf

Rd

Rf

| (211) | Le coût des capitaux propres, quant à lui, sera déterminé par la formule standard du CAPM (également utilisée par la Hongrie) (70):





  où Rf
  désigne le taux sans risque sur le marché, désigne la prime de risque du marché des capitaux propres et β (bêta) est une mesure du risque idiosyncratique, non diversifiable, du projet. |
| --- | --- |

(211)

Le coût des capitaux propres, quant à lui, sera déterminé par la formule standard du CAPM (également utilisée par la Hongrie) (70):

70

Image 16

où Rf
  désigne le taux sans risque sur le marché, désigne la prime de risque du marché des capitaux propres et β (bêta) est une mesure du risque idiosyncratique, non diversifiable, du projet.

Rf

β

| (212) | La Commission approuve les valeurs suivantes des paramètres utilisés pour calculer le CMPC.






  — | Pour calculer par approximation le taux sans risque, la Commission utilise le taux d’intérêt des obligations d’État hongrois sur 15 ans en HUF, puisqu’il s’agit des obligations présentant la plus longue durée émises par le gouvernement hongrois. La volatilité du taux d’intérêt mensuel était très élevée au cours de la période pendant laquelle la décision d’investissement initiale de Paks II a été prise. Par conséquent, le choix d’une valeur correspondant à un mois seulement pourrait donner un résultat qui n’est pas fiable. Il ne refléterait pas la réalité et la complexité d’une décision d’une telle envergure, où les investisseurs recherchent un ensemble global d’informations. Pour ce motif, la Commission utilise une valeur moyenne au cours de la période de 12 mois civils précédant le moment visé, contrairement à la Hongrie, qui choisit le taux d’intérêt du mois précédant immédiatement la décision d’investissement (71). |
| --- | --- | --- |

(212)

La Commission approuve les valeurs suivantes des paramètres utilisés pour calculer le CMPC.

—

Pour calculer par approximation le taux sans risque, la Commission utilise le taux d’intérêt des obligations d’État hongrois sur 15 ans en HUF, puisqu’il s’agit des obligations présentant la plus longue durée émises par le gouvernement hongrois. La volatilité du taux d’intérêt mensuel était très élevée au cours de la période pendant laquelle la décision d’investissement initiale de Paks II a été prise. Par conséquent, le choix d’une valeur correspondant à un mois seulement pourrait donner un résultat qui n’est pas fiable. Il ne refléterait pas la réalité et la complexité d’une décision d’une telle envergure, où les investisseurs recherchent un ensemble global d’informations. Pour ce motif, la Commission utilise une valeur moyenne au cours de la période de 12 mois civils précédant le moment visé, contrairement à la Hongrie, qui choisit le taux d’intérêt du mois précédant immédiatement la décision d’investissement (71).

71

| — | Pour les motifs exposés au considérant 208(c) concernant le caractère inapproprié des primes de risque historiques du marché (sur capitaux propres) telles qu’utilisées par la Hongrie, la Commission a calculé les primes de risque sur capitaux propres comme la moyenne arithmétique des primes de risque sur capitaux propres provenant de deux sources largement reconnues dans le monde de la finance et des affaires.






  — | La principale source de données est la base de données mondiale des primes de risque sur capitaux propres élaborée par le professeur Aswath Damodaran de la New York University («base de données des primes de risque de Damodaran») (72), |
| --- | --- | --- |

—

Pour les motifs exposés au considérant 208(c) concernant le caractère inapproprié des primes de risque historiques du marché (sur capitaux propres) telles qu’utilisées par la Hongrie, la Commission a calculé les primes de risque sur capitaux propres comme la moyenne arithmétique des primes de risque sur capitaux propres provenant de deux sources largement reconnues dans le monde de la finance et des affaires.

—

La principale source de données est la base de données mondiale des primes de risque sur capitaux propres élaborée par le professeur Aswath Damodaran de la New York University («base de données des primes de risque de Damodaran») (72),

72

| — | une seconde base de données est celle des primes de risque du marché du professeur Fernandez de la IESE Business School de l’université de Navarre (73). |
| --- | --- |

—

une seconde base de données est celle des primes de risque du marché du professeur Fernandez de la IESE Business School de l’université de Navarre (73).

73

Les conclusions sont résumées au tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6

Tableau 6

Prime de risque sur capitaux propres — Hongrie

Prime de risque sur capitaux propres — Hongrie

| | Décembre 2014 | Février 2017 |
| --- | --- | --- |
| Prime de risque sur capitaux propres — Damodaran | 8,84 | 8,05 |
| Prime de risque sur capitaux propres — Fernandez | 8,30 | 8,10 |
| Prime de risque sur capitaux propres moyenne | 8,57 | 8,08 |

Décembre 2014

Février 2017

Prime de risque sur capitaux propres — Damodaran

8,84

8,05

Prime de risque sur capitaux propres — Fernandez

8,30

8,10

Prime de risque sur capitaux propres moyenne

8,57

8,08

| — | Pour l’estimation de bêta, la Commission a pris telle quelle la proposition de la Hongrie dans la soumission du PIEM, à savoir 0,92
   (74). |
| --- | --- |

—

Pour l’estimation de bêta, la Commission a pris telle quelle la proposition de la Hongrie dans la soumission du PIEM, à savoir 0,92
   (74).

74

| — | Le coût de la dette avant impôts serait le taux sans risque hongrois (la valeur moyenne au cours des 12 mois civils précédant le moment visé) plus une prime de risque sur la dette commerciale outre les obligations d’État de 2,26 %, ce qui constitue une mesure pour la prime de risque sur dette du pays (75). |
| --- | --- |

—

Le coût de la dette avant impôts serait le taux sans risque hongrois (la valeur moyenne au cours des 12 mois civils précédant le moment visé) plus une prime de risque sur la dette commerciale outre les obligations d’État de 2,26 %, ce qui constitue une mesure pour la prime de risque sur dette du pays (75).

75

| — | Le levier du projet a été supposé revêtir deux valeurs, 50 % et 40 %, comme proposé par la Hongrie, tant dans l’étude du PIEM que dans l’étude économique. |
| --- | --- |

—

Le levier du projet a été supposé revêtir deux valeurs, 50 % et 40 %, comme proposé par la Hongrie, tant dans l’étude du PIEM que dans l’étude économique.

| (213) | Les chiffres des intrants du CMPC établis au considérant (212) et les fourchettes du CMPC dérivées sont rassemblés dans le tableau 7. Une colonne distincte est utilisée pour chaque période pertinente pour l’évaluation

  Tableau 7


  Calcul du CMPC ascendant








  INTRANTS | Décembre 2014 | Février 2017 |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux sans risque — Hongrie | 5,30  % | 3,45  % |
| Prime de risque sur capitaux propres — Hongrie | 8,57  % | 8,08  % |
| Bêta | 0,92 | 0,92 |
| Rendement des capitaux propres | 13,19  % | 10,88  % |
| Prime de risque sur la dette commerciale outre les rendements des obligations d’État hongroises | 2,26  % | 2,26  % |
| Rendement sur la dette avant impôts | 7,56  % | 5,71  % |
| Taux d’imposition des sociétés | 19 % | 19 % |
| Rendement sur la dette après impôts | 6,12  % | 4,63  % |
| Levier [D/(D+E)] — Scénario I | 50 % | 50 % |
| Levier [D/(D+E)] — Scénario II | 40 % | 40 % |
| CMPC avec levier I | 9,66  % | 7,75  % |
| CMPC avec levier II | 10,36  % | 8,38  % |
| Fourchette du CMPC | 9,66 -10,36  % | 7,75 -8,38  % |

(213)

Les chiffres des intrants du CMPC établis au considérant (212) et les fourchettes du CMPC dérivées sont rassemblés dans le tableau 7. Une colonne distincte est utilisée pour chaque période pertinente pour l’évaluation

Tableau 7

Tableau 7

Calcul du CMPC ascendant

Calcul du CMPC ascendant

INTRANTS

Décembre 2014

Février 2017

Taux sans risque — Hongrie

5,30  %

3,45  %

Prime de risque sur capitaux propres — Hongrie

8,57  %

8,08  %

Bêta

0,92

0,92

Rendement des capitaux propres

13,19  %

10,88  %

Prime de risque sur la dette commerciale outre les rendements des obligations d’État hongroises

2,26  %

2,26  %

Rendement sur la dette avant impôts

7,56  %

5,71  %

Taux d’imposition des sociétés

19 %

19 %

Rendement sur la dette après impôts

6,12  %

4,63  %

Levier [D/(D+E)] — Scénario I

50 %

50 %

Levier [D/(D+E)] — Scénario II

40 %

40 %

CMPC avec levier I

9,66  %

7,75  %

CMPC avec levier II

10,36  %

8,38  %

Fourchette du CMPC

9,66 -10,36  %

7,75 -8,38  %

| (214) | Les éléments CMPC présentés dans le tableau 7 impliquent une fourchette du CMPC de [9,66-10,36 %] pour décembre 2014 et de [7,75 %-8,38 %] pour février 2017 (76). Il convient de noter, cependant, que le seul intrant spécifique au secteur dans ces calculs est le bêta de l’industrie (0,92). Par conséquent, il est peu susceptible d’inclure la prime totale associée au risque plus important qu’impliquent les projets nucléaires (voir note de bas de page 68) et il devrait dès lors être considéré comme une estimation inférieure pour le risque réel. |
| --- | --- |

(214)

Les éléments CMPC présentés dans le tableau 7 impliquent une fourchette du CMPC de [9,66-10,36 %] pour décembre 2014 et de [7,75 %-8,38 %] pour février 2017 (76). Il convient de noter, cependant, que le seul intrant spécifique au secteur dans ces calculs est le bêta de l’industrie (0,92). Par conséquent, il est peu susceptible d’inclure la prime totale associée au risque plus important qu’impliquent les projets nucléaires (voir note de bas de page 68) et il devrait dès lors être considéré comme une estimation inférieure pour le risque réel.

76

Deuxième méthodologie — évaluation comparative

Deuxième méthodologie — évaluation comparative

| (215) | La Commission convient avec la Hongrie qu’une approche alternative pour déterminer une fourchette pertinente pour le CMPC du marché consisterait à la comparer avec des références qui sont comparables au projet Paks II. Toutefois, pour les motifs mentionnés au considérant 208 a), la Commission n’a pas jugé suffisamment fiables les références et les fourchettes présentées par les autorités hongroises. Par conséquent, la Commission a élaboré sa propre analyse comparative, qui obtient un CMPC de référence spécifique au secteur et au pays fondé sur la base de données de Damodaran (77) (78), en utilisant tant les données de 2017 que celles de 2014. |
| --- | --- |

(215)

La Commission convient avec la Hongrie qu’une approche alternative pour déterminer une fourchette pertinente pour le CMPC du marché consisterait à la comparer avec des références qui sont comparables au projet Paks II. Toutefois, pour les motifs mentionnés au considérant 208 a), la Commission n’a pas jugé suffisamment fiables les références et les fourchettes présentées par les autorités hongroises. Par conséquent, la Commission a élaboré sa propre analyse comparative, qui obtient un CMPC de référence spécifique au secteur et au pays fondé sur la base de données de Damodaran (77) (78), en utilisant tant les données de 2017 que celles de 2014.

77

78

| (216) | En particulier, cette approche suit les trois étapes suivantes (les chiffres pour les trois étapes sont calculés séparément pour décembre 2014 et pour février 2017):






  a) | La première étape utilise la base de données du CMPC au niveau de l’industrie élaborée par Damodaran pour l’Europe occidentale afin d’identifier les coûts de la dette et des capitaux propres pour les industries pouvant être présentées comme de bons indicateurs pour l’industrie de production de l’énergie nucléaire (79).
  Les indicateurs utilisés pour l’industrie de production de l’énergie nucléaire incluent les secteurs «énergies vertes et renouvelables», «électricité» et «services d’utilité publique (généraux)» pour la base de données de 2017 et les secteurs «électricité» et «services d’utilité publique (généraux)» pour la base de données de 2014 (80). Tout chiffre du coût de la dette et des capitaux propres calculé sur la base de ces secteurs peut être considéré comme une estimation prudente pour la centrale nucléaire de Paks pour deux raisons. Premièrement, il n’y a pas, dans la base de données Damodaran, de distinction entre les segments réglementés et non réglementés dans ces secteurs. Paks II se situe dans le segment non réglementé, ce qui implique un risque plus élevé et, par conséquent, des coûts de la dette et des valeurs des capitaux propres plus élevés que pour les entreprises réglementées dans le même secteur. Deuxièmement, en raison de leur grande taille et importance, les centrales nucléaires présentent de plus grands risques que l’entreprise moyenne de production d’électricité ou de services d’utilité publique (81).
  Le tableau 8 présente les coûts de la dette et des capitaux propres avant impôts, directement tirés de la base de données du CMPC de Damodaran pour l’Europe occidentale ainsi que les valeurs bêta au niveau sectoriel (82). Le tableau inclut également le chiffre moyen interprofessionnel pour ces industries (83).

  Tableau 8


  Coûts de la dette au niveau du secteur (avant impôts) et des capitaux propres pour l’Europe occidentale











  Année | Coût | Énergies vertes et renouvelables | Énergie | Services d’utilité publique (généraux) | Production et services d’utilité publique (moyenne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2014 | Dette | — | 5,90  % | 5,40  % | 5,65  % |
| Capitaux propres | — | 9,92  % | 9,84  % | 9,88  % |
| β | — | 1,09 | 1,08 | |
| 2017 | Dette | 4,41  % | 3,96  % | 3,96  % | 4,11  % |
| Capitaux propres | 9,31  % | 9,82  % | 9,82  % | 9,65  % |
| β | 1,01 | 1,08 | 1,08 | |

(216)

En particulier, cette approche suit les trois étapes suivantes (les chiffres pour les trois étapes sont calculés séparément pour décembre 2014 et pour février 2017):

a)

La première étape utilise la base de données du CMPC au niveau de l’industrie élaborée par Damodaran pour l’Europe occidentale afin d’identifier les coûts de la dette et des capitaux propres pour les industries pouvant être présentées comme de bons indicateurs pour l’industrie de production de l’énergie nucléaire (79).

79

Les indicateurs utilisés pour l’industrie de production de l’énergie nucléaire incluent les secteurs «énergies vertes et renouvelables», «électricité» et «services d’utilité publique (généraux)» pour la base de données de 2017 et les secteurs «électricité» et «services d’utilité publique (généraux)» pour la base de données de 2014 (80). Tout chiffre du coût de la dette et des capitaux propres calculé sur la base de ces secteurs peut être considéré comme une estimation prudente pour la centrale nucléaire de Paks pour deux raisons. Premièrement, il n’y a pas, dans la base de données Damodaran, de distinction entre les segments réglementés et non réglementés dans ces secteurs. Paks II se situe dans le segment non réglementé, ce qui implique un risque plus élevé et, par conséquent, des coûts de la dette et des valeurs des capitaux propres plus élevés que pour les entreprises réglementées dans le même secteur. Deuxièmement, en raison de leur grande taille et importance, les centrales nucléaires présentent de plus grands risques que l’entreprise moyenne de production d’électricité ou de services d’utilité publique (81).

80

81

Le tableau 8 présente les coûts de la dette et des capitaux propres avant impôts, directement tirés de la base de données du CMPC de Damodaran pour l’Europe occidentale ainsi que les valeurs bêta au niveau sectoriel (82). Le tableau inclut également le chiffre moyen interprofessionnel pour ces industries (83).

82

83

Tableau 8

Tableau 8

Coûts de la dette au niveau du secteur (avant impôts) et des capitaux propres pour l’Europe occidentale

Coûts de la dette au niveau du secteur (avant impôts) et des capitaux propres pour l’Europe occidentale

Année

Coût

Énergies vertes et renouvelables

Énergie

Services d’utilité publique (généraux)

Production et services d’utilité publique (moyenne)

2014

Dette

—

5,90  %

5,40  %

5,65  %

Capitaux propres

—

9,92  %

9,84  %

9,88  %

β

—

1,09

1,08

2017

Dette

4,41  %

3,96  %

3,96  %

4,11  %

Capitaux propres

9,31  %

9,82  %

9,82  %

9,65  %

β

1,01

1,08

1,08

| b) | La deuxième étape utilise la base de données des primes de risque de Damodaran pour calculer les primes de risque sur dette et capitaux propres moyennes que la Hongrie exige des autres pays d’Europe occidentale appartenant au sous-groupe «Europe développée» [voir note de bas de page 77] tel que présenté dans le tableau 9, qui compte des entreprises opérant dans des secteurs pris en considération dans le tableau Table 8 et qui sont incluses dans la base de données du CMPC au niveau de l’industrie (84). Cela sera ajouté aux chiffres du coût de la dette et des capitaux propres présentés dans la première étape a).

  Tableau 9


  Primes de risque pour la Hongrie










  (en %) |
| --- | --- |
| Année | Prime de risque | Europe développée | Hongrie | Différence |
| 2014 | Prime de risque-pays (obligations) | 0,99 | 2,56 | 1,57 |
| Prime de risque-pays (capitaux propres) | 1,48 | 3,84 | 2,36 |
| 2017 | Prime de risque-pays (obligations) | 1,06 | 1,92 | 0,86 |
| Prime de risque-pays (capitaux propres) | 1,30 | 2,36 | 1,06 |

b)

La deuxième étape utilise la base de données des primes de risque de Damodaran pour calculer les primes de risque sur dette et capitaux propres moyennes que la Hongrie exige des autres pays d’Europe occidentale appartenant au sous-groupe «Europe développée» [voir note de bas de page 77] tel que présenté dans le tableau 9, qui compte des entreprises opérant dans des secteurs pris en considération dans le tableau Table 8 et qui sont incluses dans la base de données du CMPC au niveau de l’industrie (84). Cela sera ajouté aux chiffres du coût de la dette et des capitaux propres présentés dans la première étape a).

84

Tableau 9

Tableau 9

Primes de risque pour la Hongrie

Primes de risque pour la Hongrie

(en %)

Année

Prime de risque

Europe développée

Hongrie

Différence

2014

Prime de risque-pays (obligations)

0,99

2,56

1,57

Prime de risque-pays (capitaux propres)

1,48

3,84

2,36

2017

Prime de risque-pays (obligations)

1,06

1,92

0,86

Prime de risque-pays (capitaux propres)

1,30

2,36

1,06

| c) | Dans la troisième étape, la différence respective dans les primes de risque pays pour la Hongrie, établie dans la deuxième étape b), est ajoutée au coût de la dette et des capitaux propres obtenu dans la première étape a), donnant lieu aux chiffres du coût de la dette et des capitaux propres pour la Hongrie (85). Ensuite, le CMPC est obtenu pour les deux niveaux de levier proposés par les autorités hongroises. Le tableau 10 résume les résultats.

  Tableau 10


  Coût de la dette, capitaux propres et CMPC (*6) pour la Hongrie












  (en %) |
| --- | --- |
| Année | Coût | D/
  (D+E) | Énergies vertes et renouvelables | Énergie | Services d’utilité publique (généraux) | Production et services d’utilité publique (moyenne) |
| 2014 | Dette avant impôts | | | 7,47 | 6,97 | 7,22 |
| Dette après impôts | | | 6,05 | 5,65 | 5,85 |
| Capitaux propres | | | 12,50 | 12,40 | 12,45 |
| CMPC | 50 | | 9,28 | 9,02 | 9,15 |
| CMPC | 40 | | 9,92 | 9,70 | 9,81 |
| 2017 | Dette avant impôts | | 5,27 | 4,82 | 4,82 | 4,97 |
| Dette après impôts | | 4,27 | 3,91 | 3,91 | 4,03 |
| Capitaux propres | | 10,38 | 10,97 | 10,97 | 10,77 |
| CMPC | 50 | 7,32 | 7,44 | 7,44 | 7,40 |
| CMPC | 40 | 7,93 | 8,15 | 8,14 | 8,07 |

c)

Dans la troisième étape, la différence respective dans les primes de risque pays pour la Hongrie, établie dans la deuxième étape b), est ajoutée au coût de la dette et des capitaux propres obtenu dans la première étape a), donnant lieu aux chiffres du coût de la dette et des capitaux propres pour la Hongrie (85). Ensuite, le CMPC est obtenu pour les deux niveaux de levier proposés par les autorités hongroises. Le tableau 10 résume les résultats.

85

Tableau 10

Tableau 10

Coût de la dette, capitaux propres et CMPC (*6) pour la Hongrie

Coût de la dette, capitaux propres et CMPC (*6

(en %)

Année

Coût

D/

(D+E)

Énergies vertes et renouvelables

Énergie

Services d’utilité publique (généraux)

Production et services d’utilité publique (moyenne)

2014

Dette avant impôts

7,47

6,97

7,22

Dette après impôts

6,05

5,65

5,85

Capitaux propres

12,50

12,40

12,45

CMPC

50

9,28

9,02

9,15

CMPC

40

9,92

9,70

9,81

2017

Dette avant impôts

5,27

4,82

4,82

4,97

Dette après impôts

4,27

3,91

3,91

4,03

Capitaux propres

10,38

10,97

10,97

10,77

CMPC

50

7,32

7,44

7,44

7,40

CMPC

40

7,93

8,15

8,14

8,07

| (217) | Cette méthodologie propose un CMPC de projet pour Paks II dans la fourchette de 9,15-9,81 % pour la date de décision d’investissement initiale en décembre 2014 et une fourchette de 7,40-8,07 % pour février 2017. Cette fourchette est fondée sur les valeurs de levier de 40-50 % telles que fixées dans l’étude du PIEM. Il convient de noter également que la limite inférieure de 9,15 % pour le CMPC pour 2014 devrait probablement être ajustée à la hausse si les données concernant les «énergies vertes et renouvelables» étaient disponibles pour 2014. De même, l’incorporation explicite d’une prime de risque supplémentaire pour les centrales nucléaires (voir note de bas de page 68) augmenterait les deux fourchettes. |
| --- | --- |

(217)

Cette méthodologie propose un CMPC de projet pour Paks II dans la fourchette de 9,15-9,81 % pour la date de décision d’investissement initiale en décembre 2014 et une fourchette de 7,40-8,07 % pour février 2017. Cette fourchette est fondée sur les valeurs de levier de 40-50 % telles que fixées dans l’étude du PIEM. Il convient de noter également que la limite inférieure de 9,15 % pour le CMPC pour 2014 devrait probablement être ajustée à la hausse si les données concernant les «énergies vertes et renouvelables» étaient disponibles pour 2014. De même, l’incorporation explicite d’une prime de risque supplémentaire pour les centrales nucléaires (voir note de bas de page 68) augmenterait les deux fourchettes.

Conclusion concernant le CMPC

Conclusion concernant le CMPC

| (218) | Les deux méthodologies utilisées pour estimer un point de référence au niveau du marché pour le CMPC donnent lieu à un chevauchement d’intervalles. Les valeurs globales pour 2017 sont en moyenne inférieures à celles de 2014, reflétant principalement l’évaluation du marché concernant le taux sans risque hongrois. Les intervalles pertinents sont résumés dans le tableau 11.

  Tableau 11


  Résumé du CMPC








  (en %) |
| --- | --- |
| | Décembre 2014 | Février 2017 |
| Approche ascendante | 9,66 -10,36 | 7,75 -8,38 |
| Approche des valeurs de référence | 9,15 -9,81 | 7,40 -8,07 |
| Fourchette globale | 9,15 -10,36 | 7,40 -8,38 |
| Point médian | 9,76 | 7,89 |

(218)

Les deux méthodologies utilisées pour estimer un point de référence au niveau du marché pour le CMPC donnent lieu à un chevauchement d’intervalles. Les valeurs globales pour 2017 sont en moyenne inférieures à celles de 2014, reflétant principalement l’évaluation du marché concernant le taux sans risque hongrois. Les intervalles pertinents sont résumés dans le tableau 11.

Tableau 11

Tableau 11

Résumé du CMPC

Résumé du CMPC

(en %)

Décembre 2014

Février 2017

Approche ascendante

9,66 -10,36

7,75 -8,38

Approche des valeurs de référence

9,15 -9,81

7,40 -8,07

Fourchette globale

9,15 -10,36

7,40 -8,38

Point médian

9,76

7,89

| (219) | Le tableau 11 indique des chiffres du CMPC situés dans la fourchette de 9,15-10,36 % pour la décision d’investissement initiale de décembre 2014 et un chiffre situé dans la fourchette de 7,40-8,38 % pour février 2017. Toutes ces valeurs de CMPC devraient être considérées comme prudentes car elles n’incluent pas la prime de risque potentielle que requièrent les projets de centrales nucléaires (86). |
| --- | --- |

(219)

Le tableau 11 indique des chiffres du CMPC situés dans la fourchette de 9,15-10,36 % pour la décision d’investissement initiale de décembre 2014 et un chiffre situé dans la fourchette de 7,40-8,38 % pour février 2017. Toutes ces valeurs de CMPC devraient être considérées comme prudentes car elles n’incluent pas la prime de risque potentielle que requièrent les projets de centrales nucléaires (86).

86

5.1.1.2.   
  Évaluation du TRI du projet par la Commission

Évaluation du TRI du projet par la Commission

| (220) | Dans son appréciation du TRI, la Commission a utilisé le modèle financier soumis par la Hongrie. Plus particulièrement, la Commission a accepté la méthodologie utilisée dans le modèle financier ainsi que les intrants du modèle, à l’exception des prévisions de prix de l’électricité, pour le scénario central considéré. Toutefois, la Commission note ce qui suit:






  a) | la valeur du TRI est très sensible aux prévisions choisies en matière de prix pour le calcul. Par exemple, l’application du taux de change EUR/USD de novembre 2014 (87) plutôt que le taux de change d’octobre 2015 (le choix du gouvernement hongrois) afin d’obtenir les prévisions de prix de l’accord intergouvernemental en EUR (qui étaient basées sur les données des prévisions de l’IEA WEO 2014) diminue le TRI du projet de plus de 0,8 %. Cela requiert une réévaluation des prévisions de prix qui sous-tendent le calcul du TRI du projet; |
| --- | --- | --- |

(220)

Dans son appréciation du TRI, la Commission a utilisé le modèle financier soumis par la Hongrie. Plus particulièrement, la Commission a accepté la méthodologie utilisée dans le modèle financier ainsi que les intrants du modèle, à l’exception des prévisions de prix de l’électricité, pour le scénario central considéré. Toutefois, la Commission note ce qui suit:

a)

la valeur du TRI est très sensible aux prévisions choisies en matière de prix pour le calcul. Par exemple, l’application du taux de change EUR/USD de novembre 2014 (87) plutôt que le taux de change d’octobre 2015 (le choix du gouvernement hongrois) afin d’obtenir les prévisions de prix de l’accord intergouvernemental en EUR (qui étaient basées sur les données des prévisions de l’IEA WEO 2014) diminue le TRI du projet de plus de 0,8 %. Cela requiert une réévaluation des prévisions de prix qui sous-tendent le calcul du TRI du projet;

87

| b) | la valeur du TRI est également sensible i) au facteur de charge (ou taux d’utilisation) des unités de la centrale nucléaire, ii) aux divers postes de coûts liés au projet, dont tant les coûts incombant au propriétaire pendant la période de construction que le coût d’exploitation et de gestion ultérieur pendant la période d’exploitation et iii) aux retards potentiels dans la construction. L’incidence des modifications sur ces facteurs doit être soigneusement évaluée, c’est-à-dire au-delà de certains petits écarts examinés par la Hongrie dans le modèle financier, dans une analyse de sensibilité offrant un contrôle de la fiabilité pour les principaux résultats. |
| --- | --- |

b)

la valeur du TRI est également sensible i) au facteur de charge (ou taux d’utilisation) des unités de la centrale nucléaire, ii) aux divers postes de coûts liés au projet, dont tant les coûts incombant au propriétaire pendant la période de construction que le coût d’exploitation et de gestion ultérieur pendant la période d’exploitation et iii) aux retards potentiels dans la construction. L’incidence des modifications sur ces facteurs doit être soigneusement évaluée, c’est-à-dire au-delà de certains petits écarts examinés par la Hongrie dans le modèle financier, dans une analyse de sensibilité offrant un contrôle de la fiabilité pour les principaux résultats.

| (221) | Par conséquent, afin de garantir des résultats d’estimation plus exacts pour le TRI du projet ainsi que pour l’analyse de sensibilité et les contrôles de fiabilité connexes, la Commission a affiné certains des éléments utilisés pour l’estimation du TRI. Plus particulièrement, la Commission a révisé et complété les prévisions en matière de prix soumises par la Hongrie. En outre, avant d’utiliser les valeurs des coûts et du facteur de charge proposées par la Hongrie pour le scénario central du modèle financier, la Commission a également incorporé les informations soumises par les parties intéressées pour améliorer l’exactitude des résultats. Enfin, la Commission a procédé à un contrôle de sensibilité approfondi des résultats, en simulant des modifications dans tous les paramètres pertinents du modèle. |
| --- | --- |

(221)

Par conséquent, afin de garantir des résultats d’estimation plus exacts pour le TRI du projet ainsi que pour l’analyse de sensibilité et les contrôles de fiabilité connexes, la Commission a affiné certains des éléments utilisés pour l’estimation du TRI. Plus particulièrement, la Commission a révisé et complété les prévisions en matière de prix soumises par la Hongrie. En outre, avant d’utiliser les valeurs des coûts et du facteur de charge proposées par la Hongrie pour le scénario central du modèle financier, la Commission a également incorporé les informations soumises par les parties intéressées pour améliorer l’exactitude des résultats. Enfin, la Commission a procédé à un contrôle de sensibilité approfondi des résultats, en simulant des modifications dans tous les paramètres pertinents du modèle.

| (222) | À l’instar du CMPC, les fourchettes pertinentes du TRI ont été calculées à la fois sur la base des informations disponibles en février 2017 (les données de 2017) et au moment de la décision d’investissement initiale du 9 décembre 2014 (les données de 2014). |
| --- | --- |

(222)

À l’instar du CMPC, les fourchettes pertinentes du TRI ont été calculées à la fois sur la base des informations disponibles en février 2017 (les données de 2017) et au moment de la décision d’investissement initiale du 9 décembre 2014 (les données de 2014).

Prévisions en matière de prix

Prévisions en matière de prix

| (223) | Les points de départ de l’évaluation par la Commission des prévisions de prix sont les courbes de prix présentées dans le graphique 16 de l’étude économique soumise par la Hongrie, conjointement avec les prévisions de prix basées sur l’IEA WEO (2014) utilisées par la Commission dans la décision d’ouverture. Afin de couvrir toute la période d’exploitation escomptée des unités de Paks II, la Commission a élargi ces graphiques pour n’inclure que ceux qui couvraient seulement les périodes allant jusqu’à 2030 et 2040, respectivement, en gardant constants les niveaux des prix prévus, à leurs valeurs de fin (c.-à-d. 2030 et 2040). Ces prévisions en matière de prix sont illustrées dans le graphique Figure 14.

  Graphique 14


  Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (88)














  Source: | Étude économique et modèle financier (voir le considérant 69). |
| --- | --- | --- |

(223)

Les points de départ de l’évaluation par la Commission des prévisions de prix sont les courbes de prix présentées dans le graphique 16 de l’étude économique soumise par la Hongrie, conjointement avec les prévisions de prix basées sur l’IEA WEO (2014) utilisées par la Commission dans la décision d’ouverture. Afin de couvrir toute la période d’exploitation escomptée des unités de Paks II, la Commission a élargi ces graphiques pour n’inclure que ceux qui couvraient seulement les périodes allant jusqu’à 2030 et 2040, respectivement, en gardant constants les niveaux des prix prévus, à leurs valeurs de fin (c.-à-d. 2030 et 2040). Ces prévisions en matière de prix sont illustrées dans le graphique Figure 14.

Graphique 14

Graphique 14

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (88)

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (88

Image 17

Source:

Source:

| (224) | La courbe D dans le graphique 14 a été utilisée dans la décision d’ouverture par la Commission afin de calculer le TRI du projet. Par ailleurs, la courbe H représente une prévision d’étude de marché du BMWi (ministère allemand de l’économie) de 2014, la courbe I représente une prévision du scénario de référence du BMWi pour 2014, la courbe J représente les prévisions de prix de l’électricité de l’IEA WEO (2014) avec la conversion des chiffres en USD en chiffres en EUR effectuée avec le même taux de change EUR/USD moyen approximatif pour septembre 2015 de 0,9 (89). Les calculs du TRI soumis par la Hongrie étaient principalement fondés sur ces courbes, H, I et J. |
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(224)

La courbe D dans le graphique 14 a été utilisée dans la décision d’ouverture par la Commission afin de calculer le TRI du projet. Par ailleurs, la courbe H représente une prévision d’étude de marché du BMWi (ministère allemand de l’économie) de 2014, la courbe I représente une prévision du scénario de référence du BMWi pour 2014, la courbe J représente les prévisions de prix de l’électricité de l’IEA WEO (2014) avec la conversion des chiffres en USD en chiffres en EUR effectuée avec le même taux de change EUR/USD moyen approximatif pour septembre 2015 de 0,9 (89). Les calculs du TRI soumis par la Hongrie étaient principalement fondés sur ces courbes, H, I et J.

89

| (225) | La Commission a réalisé les ajustements suivants des courbes présentées dans le graphique 14. La courbe J a été corrigée sur la base du taux de change EUR/USD moyen, disponible au moment de la publication des prévisions basées sur le dollar USD d’IEA WEO (2014) en novembre 2014. À cette époque, le taux de change EUR/USD moyen au cours des trois mois précédents était de 0,79. La courbe L dans le graphique 15 réalise également cet ajustement (90). |
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(225)

La Commission a réalisé les ajustements suivants des courbes présentées dans le graphique 14. La courbe J a été corrigée sur la base du taux de change EUR/USD moyen, disponible au moment de la publication des prévisions basées sur le dollar USD d’IEA WEO (2014) en novembre 2014. À cette époque, le taux de change EUR/USD moyen au cours des trois mois précédents était de 0,79. La courbe L dans le graphique 15 réalise également cet ajustement (90).

90

| (226) | En outre, afin d’estimer un TRI exact pour février 2017, la Commission détermine les prévisions de prix incluses dans l’édition 2016 des Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE (IEA WEO 2016) publiée le 16 novembre 2016 (91). Étant donné que les chiffres originaux étaient fournis en USD, la Commission a utilisé le taux de change EUR/USD moyen sur trois mois (mi-août 2016 — mi-novembre 2016) de 0,9 pour cette date de publication afin d’établir les chiffres en EUR (92)
  , (93). La courbe M dans le graphique 15 ci-dessous présente ces prévisions en matière de prix.

  Graphique 15


  Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (94)














  Source: | Étude économique et modèle financier (voir considérant 69) et calculs de la Commission. |
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(226)

En outre, afin d’estimer un TRI exact pour février 2017, la Commission détermine les prévisions de prix incluses dans l’édition 2016 des Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE (IEA WEO 2016) publiée le 16 novembre 2016 (91). Étant donné que les chiffres originaux étaient fournis en USD, la Commission a utilisé le taux de change EUR/USD moyen sur trois mois (mi-août 2016 — mi-novembre 2016) de 0,9 pour cette date de publication afin d’établir les chiffres en EUR (92)
  , (93). La courbe M dans le graphique 15 ci-dessous présente ces prévisions en matière de prix.

91

92

,

93

Graphique 15

Graphique 15

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (94)

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh) (94

Image 18

Source:

Source:

| (227) | Ce graphique appelle deux conclusions principales. Premièrement, en appliquant le taux de change correct pour la conversion des valeurs USD en valeurs EUR, les prévisions de prix pour l’Europe de l’IEA WEO 2014 baissent d’environ 12 % (la courbe L se situe sous la courbe J). Deuxièmement, les prévisions de prix de l’IEA WEO publiées en novembre 2016 sont en moyenne inférieures d’un peu plus de 20 % aux prévisions de prix publiées dans la même publication deux ans plus tôt (courbe L et courbe M). Cela peut être imputé à la chute des prix de l’électricité en 2014 et 2016 et aux ajustements nécessaires des prévisions (95). En conséquence, toute évaluation effectuée en ce qui concerne les prévisions de 2016 et tout calcul du TRI connexe devraient prendre en compte cette chute dans les prévisions de prix et se concentrer sur la courbe M dans le graphique 15 (96). |
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(227)

Ce graphique appelle deux conclusions principales. Premièrement, en appliquant le taux de change correct pour la conversion des valeurs USD en valeurs EUR, les prévisions de prix pour l’Europe de l’IEA WEO 2014 baissent d’environ 12 % (la courbe L se situe sous la courbe J). Deuxièmement, les prévisions de prix de l’IEA WEO publiées en novembre 2016 sont en moyenne inférieures d’un peu plus de 20 % aux prévisions de prix publiées dans la même publication deux ans plus tôt (courbe L et courbe M). Cela peut être imputé à la chute des prix de l’électricité en 2014 et 2016 et aux ajustements nécessaires des prévisions (95). En conséquence, toute évaluation effectuée en ce qui concerne les prévisions de 2016 et tout calcul du TRI connexe devraient prendre en compte cette chute dans les prévisions de prix et se concentrer sur la courbe M dans le graphique 15 (96).

95

96

| (228) | En ce qui concerne les prévisions de prix basées sur l’IEA WEO, il convient de noter qu’elles étaient fondées sur l’évaluation du scénario «nouvelles politiques» (97). Une évaluation globale devrait également inclure les autres scénarios envisagés par l’IEA WEO, tels que le scénario «politiques actuelles» et le scénario «faibles cours du pétrole», comme effectué dans l’étude Candole en ce qui concerne les prévisions de prix de l’IEA WEO 2015 (98). Cela est important car le choix d’une option politique différente donne lieu à des trajectoires de prévisions de prix différentes, comme présenté dans le graphique 12 et reproduit dans le graphique 16 ci-dessous.

  Graphique 16


  Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)













  Source: | Candole Partners. |
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(228)

En ce qui concerne les prévisions de prix basées sur l’IEA WEO, il convient de noter qu’elles étaient fondées sur l’évaluation du scénario «nouvelles politiques» (97). Une évaluation globale devrait également inclure les autres scénarios envisagés par l’IEA WEO, tels que le scénario «politiques actuelles» et le scénario «faibles cours du pétrole», comme effectué dans l’étude Candole en ce qui concerne les prévisions de prix de l’IEA WEO 2015 (98). Cela est important car le choix d’une option politique différente donne lieu à des trajectoires de prévisions de prix différentes, comme présenté dans le graphique 12 et reproduit dans le graphique 16 ci-dessous.

97

98

Graphique 16

Graphique 16

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Courbes de prévision des prix de l’électricité à long terme (EUR/MWh)

Image 19

Source:

Source:

| (229) | Les scénarios de base, élevé et bas représentés dans le graphique 16 correspondent au scénario de la nouvelle politique, au scénario des politiques actuelles et au scénario des politiques faibles en pétrole dans l’IEA WEO 2015 (voir également le considérant 128). Il ressort du graphique 16 que le scénario «politiques actuelles» prédit des prix légèrement plus élevés pour l’électricité à l’avenir que le scénario «nouvelles politiques», tandis que le scénario «faibles cours du pétrole» prédit des prix de l’électricité nettement plus faibles à l’avenir que le scénario central «nouvelles politiques» (prévisions faites en 2015). Une analyse de sensibilité globale pour le calcul du TRI du projet pour Paks II doit en tenir compte (99). |
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(229)

Les scénarios de base, élevé et bas représentés dans le graphique 16 correspondent au scénario de la nouvelle politique, au scénario des politiques actuelles et au scénario des politiques faibles en pétrole dans l’IEA WEO 2015 (voir également le considérant 128). Il ressort du graphique 16 que le scénario «politiques actuelles» prédit des prix légèrement plus élevés pour l’électricité à l’avenir que le scénario «nouvelles politiques», tandis que le scénario «faibles cours du pétrole» prédit des prix de l’électricité nettement plus faibles à l’avenir que le scénario central «nouvelles politiques» (prévisions faites en 2015). Une analyse de sensibilité globale pour le calcul du TRI du projet pour Paks II doit en tenir compte (99).

99

| (230) | En outre, pour une interprétation et une évaluation justes des chiffres des prévisions de prix à long terme élaborées par différentes institutions, ces chiffres devraient être liés aux futurs prix des contrats d’électricité signés dans les bourses d’échange d’électricité, même si ces derniers renvoient à des horizons beaucoup plus courts comme illustré dans le graphique 12. Les courbes de prix dans le graphique 13, qui comparent les contrats de prix à terme allemands et hongrois avec les prévisions de prix de l’IEA WEO les plus basses (celle correspondant au scénario «faibles cours du pétrole»), suggèrent que même les prévisions de prix de l’IEA WEO les plus récentes peuvent être trop optimistes étant donné qu’elles peuvent surestimer les futurs prix de l’électricité. Il convient également de tenir compte de ce fait en déterminant le TRI du projet Paks II ainsi que de toute analyse de sensibilité à l’appui. |
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(230)

En outre, pour une interprétation et une évaluation justes des chiffres des prévisions de prix à long terme élaborées par différentes institutions, ces chiffres devraient être liés aux futurs prix des contrats d’électricité signés dans les bourses d’échange d’électricité, même si ces derniers renvoient à des horizons beaucoup plus courts comme illustré dans le graphique 12. Les courbes de prix dans le graphique 13, qui comparent les contrats de prix à terme allemands et hongrois avec les prévisions de prix de l’IEA WEO les plus basses (celle correspondant au scénario «faibles cours du pétrole»), suggèrent que même les prévisions de prix de l’IEA WEO les plus récentes peuvent être trop optimistes étant donné qu’elles peuvent surestimer les futurs prix de l’électricité. Il convient également de tenir compte de ce fait en déterminant le TRI du projet Paks II ainsi que de toute analyse de sensibilité à l’appui.

Facteur de charge, divers postes de coûts et retards

Facteur de charge, divers postes de coûts et retards

| (231) | En raison de leur grande taille, de la complexité des travaux de construction et de leur longue durée d’exploitation, les centrales nucléaires sont exposées à des incertitudes concernant le facteur de charge, le délai de construction et divers postes de coûts, notamment, ce qui a une incidence considérable sur le TRI du projet. |
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(231)

En raison de leur grande taille, de la complexité des travaux de construction et de leur longue durée d’exploitation, les centrales nucléaires sont exposées à des incertitudes concernant le facteur de charge, le délai de construction et divers postes de coûts, notamment, ce qui a une incidence considérable sur le TRI du projet.

| (232) | La difficulté de l’évaluation de telles incertitudes réside dans le fait que Paks II est une conception de centrale nucléaire de génération III+ et qu’il n’y en a actuellement aucune en exploitation (100). Par conséquent, toute évaluation comparative est hypothétique. Les différences technologiques entre les centrales nucléaires de génération III et génération III+ sont suffisamment grandes pour affirmer que les incertitudes mentionnées au considérant 231 ne concernent pas Paks II. |
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(232)

La difficulté de l’évaluation de telles incertitudes réside dans le fait que Paks II est une conception de centrale nucléaire de génération III+ et qu’il n’y en a actuellement aucune en exploitation (100). Par conséquent, toute évaluation comparative est hypothétique. Les différences technologiques entre les centrales nucléaires de génération III et génération III+ sont suffisamment grandes pour affirmer que les incertitudes mentionnées au considérant 231 ne concernent pas Paks II.

100

Facteur de charge

Facteur de charge

| (233) | Les estimations du TRI du gouvernement hongrois sont fondées sur l’hypothèse d’un facteur de charge moyen de [90-95] % (*7) pour Paks II. Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le facteur de charge annuel moyen de 72 % pour toutes les centrales nucléaires au monde tel que mis en exergue dans «The World Nuclear Industry — Status Report 2015» (WNISR2015) (101). Par ailleurs, l’IEA WEO 2014, dans ses perspectives pour l’énergie nucléaire, note qu’«[e]ntre 1980 et 2010, le facteur de capacité globale moyen a augmenté, passant de 56 % à 79 %. Il s’agit là du résultat d’une meilleure gestion, qui a significativement réduit les périodes d’arrêt pour une maintenance planifiée et le ravitaillement en combustible. Les réacteurs présentant les meilleures performances atteignent des facteurs de capacité d’environ 95 %. À mesure que les centrales vieillissent, cependant, de tels niveaux élevés peuvent être difficiles à atteindre étant donné que des inspections et un contrôle des composants plus fréquents sont nécessaires» (102). |
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(233)

Les estimations du TRI du gouvernement hongrois sont fondées sur l’hypothèse d’un facteur de charge moyen de [90-95] % (*7) pour Paks II. Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le facteur de charge annuel moyen de 72 % pour toutes les centrales nucléaires au monde tel que mis en exergue dans «The World Nuclear Industry — Status Report 2015» (WNISR2015) (101). Par ailleurs, l’IEA WEO 2014, dans ses perspectives pour l’énergie nucléaire, note qu’«[e]ntre 1980 et 2010, le facteur de capacité globale moyen a augmenté, passant de 56 % à 79 %. Il s’agit là du résultat d’une meilleure gestion, qui a significativement réduit les périodes d’arrêt pour une maintenance planifiée et le ravitaillement en combustible. Les réacteurs présentant les meilleures performances atteignent des facteurs de capacité d’environ 95 %. À mesure que les centrales vieillissent, cependant, de tels niveaux élevés peuvent être difficiles à atteindre étant donné que des inspections et un contrôle des composants plus fréquents sont nécessaires» (102).

*7

101

102

| (234) | Il convient de noter que de tels chiffres élevés du niveau de charge peuvent aisément être compromis par des incidents pendant la durée de vie de la centrale. Par exemple, l’incident de 2003 dans l’unité 2 de la centrale nucléaire de Paks a diminué le facteur de charge moyen pour la période 1990-2015 de presque cinq points de pourcentage, de 85,3 % à 80,7 %. |
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(234)

Il convient de noter que de tels chiffres élevés du niveau de charge peuvent aisément être compromis par des incidents pendant la durée de vie de la centrale. Par exemple, l’incident de 2003 dans l’unité 2 de la centrale nucléaire de Paks a diminué le facteur de charge moyen pour la période 1990-2015 de presque cinq points de pourcentage, de 85,3 % à 80,7 %.

| (235) | Un nouveau défi pour les deux nouveaux réacteurs de Paks II dans le maintien d’un facteur de charge supérieur à 90 % est qu’il est envisagé de les exploiter en même temps que certaines des unités de la centrale nucléaire de Paks. L’impact environnemental de l’étroite proximité des deux centrales nucléaires sur le Danube pendant les chaudes journées d’été pourrait nécessiter une diminution de production pour l’une des centrales. Étant donné qu’il est présumé que les deux nouveaux réacteurs de Paks II opéreront constamment avec un facteur de charge élevé, il en résultera une diminution de la production et une diminution des recettes pour la centrale nucléaire de Paks, un coût économique qui doit être pris en compte lors de l’évaluation de la viabilité économique du projet Paks II. |
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(235)

Un nouveau défi pour les deux nouveaux réacteurs de Paks II dans le maintien d’un facteur de charge supérieur à 90 % est qu’il est envisagé de les exploiter en même temps que certaines des unités de la centrale nucléaire de Paks. L’impact environnemental de l’étroite proximité des deux centrales nucléaires sur le Danube pendant les chaudes journées d’été pourrait nécessiter une diminution de production pour l’une des centrales. Étant donné qu’il est présumé que les deux nouveaux réacteurs de Paks II opéreront constamment avec un facteur de charge élevé, il en résultera une diminution de la production et une diminution des recettes pour la centrale nucléaire de Paks, un coût économique qui doit être pris en compte lors de l’évaluation de la viabilité économique du projet Paks II.

Coûts

Coûts

| (236) | Les coûts sur la durée de vie d’un projet à long terme peuvent s’écarter substantiellement des valeurs à long terme prévues, présentées dans le plan d’exploitation initial d’un projet. Les raisons classiques de cet écart substantiel sont la non-incorporation de tous les postes de coûts pertinents dans le plan d’exploitation ou l’utilisation d’hypothèses et d’estimations de coûts excessivement optimistes. |
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(236)

Les coûts sur la durée de vie d’un projet à long terme peuvent s’écarter substantiellement des valeurs à long terme prévues, présentées dans le plan d’exploitation initial d’un projet. Les raisons classiques de cet écart substantiel sont la non-incorporation de tous les postes de coûts pertinents dans le plan d’exploitation ou l’utilisation d’hypothèses et d’estimations de coûts excessivement optimistes.

| (237) | En raison de la complexité de ces projets, le coût réel de la construction de centrales nucléaires est souvent beaucoup plus élevé que prévu. Par exemple, les coûts de construction des centrales AREVA EPR de génération III+ en France et en Finlande ont représenté presque le triple des coûts initiaux inclus dans le contrat de construction (103). Les réacteurs Westinghouse AP1000 en cours de construction en Chine et aux États-Unis connaissent également des dépassements de coûts considérables d’environ 20 % ou davantage et les coûts de la centrale nucléaire AES-2006 de Rosatom en Biélorussie ont presque doublé par rapport aux coûts de construction initiaux (104). |
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(237)

En raison de la complexité de ces projets, le coût réel de la construction de centrales nucléaires est souvent beaucoup plus élevé que prévu. Par exemple, les coûts de construction des centrales AREVA EPR de génération III+ en France et en Finlande ont représenté presque le triple des coûts initiaux inclus dans le contrat de construction (103). Les réacteurs Westinghouse AP1000 en cours de construction en Chine et aux États-Unis connaissent également des dépassements de coûts considérables d’environ 20 % ou davantage et les coûts de la centrale nucléaire AES-2006 de Rosatom en Biélorussie ont presque doublé par rapport aux coûts de construction initiaux (104).

103

104

| (238) | Si les contrats clé en main à prix fixe peuvent, en principe, offrir une protection au propriétaire contre l’augmentation des coûts de construction, souvent, ils ne couvrent pas l’intégralité des coûts des nouveaux réacteurs. En conséquence, les coûts incombant au propriétaire, dont le coût de l’obtention des permis nécessaires, le coût de la connexion au réseau, le coût de la gestion des déchets et les coûts de démantèlement et environnementaux ne sont pas fixes et peuvent augmenter. Le fournisseur, quant à lui, peut décider de ne pas absorber de coûts supplémentaires au-delà de certaines limites et peut suggérer que l’augmentation des coûts est due aux modifications demandées par le propriétaire. Un tel litige peut être soumis à un arbitrage et aboutir devant les tribunaux, augmentant donc encore les coûts liés à l’investissement. |
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(238)

Si les contrats clé en main à prix fixe peuvent, en principe, offrir une protection au propriétaire contre l’augmentation des coûts de construction, souvent, ils ne couvrent pas l’intégralité des coûts des nouveaux réacteurs. En conséquence, les coûts incombant au propriétaire, dont le coût de l’obtention des permis nécessaires, le coût de la connexion au réseau, le coût de la gestion des déchets et les coûts de démantèlement et environnementaux ne sont pas fixes et peuvent augmenter. Le fournisseur, quant à lui, peut décider de ne pas absorber de coûts supplémentaires au-delà de certaines limites et peut suggérer que l’augmentation des coûts est due aux modifications demandées par le propriétaire. Un tel litige peut être soumis à un arbitrage et aboutir devant les tribunaux, augmentant donc encore les coûts liés à l’investissement.

| (239) | Le plan d’exploitation de la centrale nucléaire Paks II semble également contenir certaines hypothèses de coûts qui pourraient être considérées comme optimistes. Les observations des parties intéressées suggèrent que les chiffres provisoires pourraient être trop optimistes pour les postes suivants:






  — | le refroidissement de la centrale nucléaire: le modèle financier suppose un système de refroidissement à l’eau douce tel que soutenu par la Hongrie, plutôt qu’un système de tour de refroidissement plus coûteux que le député européen Jávor juge nécessaire; l’étude d’évaluation d’impact environnementale (EEIE) du projet ne présente pas une analyse coûts-avantages quantitative détaillée des deux systèmes. Il pourrait également s’avérer nécessaire d’installer une tour de refroidissement plus coûteuse pendant l’exploitation en parallèle des deux centrales (105), |
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(239)

Le plan d’exploitation de la centrale nucléaire Paks II semble également contenir certaines hypothèses de coûts qui pourraient être considérées comme optimistes. Les observations des parties intéressées suggèrent que les chiffres provisoires pourraient être trop optimistes pour les postes suivants:

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le refroidissement de la centrale nucléaire: le modèle financier suppose un système de refroidissement à l’eau douce tel que soutenu par la Hongrie, plutôt qu’un système de tour de refroidissement plus coûteux que le député européen Jávor juge nécessaire; l’étude d’évaluation d’impact environnementale (EEIE) du projet ne présente pas une analyse coûts-avantages quantitative détaillée des deux systèmes. Il pourrait également s’avérer nécessaire d’installer une tour de refroidissement plus coûteuse pendant l’exploitation en parallèle des deux centrales (105),

105

| — | connexion au réseau: le modèle financier inclut un chiffre total de [43 000-51 000] (*8) millions de HUF ou de [124-155] millions (*8) d’EUR, qui reste en deçà du chiffre de 1,6 milliard d’EUR communiqué par le député européen Jávor; aucune des parties n’a communiqué d’informations détaillées quant à la façon dont ces chiffres ont été calculés, |
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connexion au réseau: le modèle financier inclut un chiffre total de [43 000-51 000] (*8) millions de HUF ou de [124-155] millions (*8) d’EUR, qui reste en deçà du chiffre de 1,6 milliard d’EUR communiqué par le député européen Jávor; aucune des parties n’a communiqué d’informations détaillées quant à la façon dont ces chiffres ont été calculés,

*8

*8

| — | coût des réserves: le modèle financier n’inclut pas de poste qui pourrait être affecté aux coûts de l’impact de la centrale nucléaire Paks II sur le système électrique hongrois, par exemple des exigences de réserves supplémentaires; des réserves supplémentaires seront requises par la loi en raison de la grande taille des unités individuelles de Paks II, selon le député européen Jávor, |
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coût des réserves: le modèle financier n’inclut pas de poste qui pourrait être affecté aux coûts de l’impact de la centrale nucléaire Paks II sur le système électrique hongrois, par exemple des exigences de réserves supplémentaires; des réserves supplémentaires seront requises par la loi en raison de la grande taille des unités individuelles de Paks II, selon le député européen Jávor,

| — | coûts de l’assurance: une assurance couvrant des accidents d’envergure que peuvent causer les centrales nucléaires, au-delà des accidents hors-dimensionnement (AHD), pourrait coûter plus que les [15 000-20 000] (*8) millions de HUF ou [45-60] (*8) millions d’EUR indiqués dans le modèle financier (106), |
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coûts de l’assurance: une assurance couvrant des accidents d’envergure que peuvent causer les centrales nucléaires, au-delà des accidents hors-dimensionnement (AHD), pourrait coûter plus que les [15 000-20 000] (*8) millions de HUF ou [45-60] (*8) millions d’EUR indiqués dans le modèle financier (106),

*8

*8

106

| — | coûts de maintenance: aucun coût majeur de rénovation pendant la durée de vie de la centrale nucléaire n’est prévu; des coûts de rénovation pourraient être nécessaires en raison du vieillissement prématuré de certains des éléments de la centrale nucléaire ou à cause d’incidents ou d’accidents se produisant pendant la durée de vie de la centrale (107). |
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coûts de maintenance: aucun coût majeur de rénovation pendant la durée de vie de la centrale nucléaire n’est prévu; des coûts de rénovation pourraient être nécessaires en raison du vieillissement prématuré de certains des éléments de la centrale nucléaire ou à cause d’incidents ou d’accidents se produisant pendant la durée de vie de la centrale (107).

107

| (240) | La Commission note que tout écart motivé par les préoccupations énoncées au considérant 239 par rapport aux chiffres fournis par la Hongrie, tels que présentés dans le plan d’exploitation de Paks II (et le modèle financier) entraînerait une diminution de la valeur du TRI du projet (108). |
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(240)

La Commission note que tout écart motivé par les préoccupations énoncées au considérant 239 par rapport aux chiffres fournis par la Hongrie, tels que présentés dans le plan d’exploitation de Paks II (et le modèle financier) entraînerait une diminution de la valeur du TRI du projet (108).

108

Retards potentiels

Retards potentiels

| (241) | La construction des centrales nucléaires est sujette à des retards et cela augmente les délais de construction (109). Les principales raisons des retards de construction incluent des problèmes de conception, une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la perte d’expertise, des problèmes de chaîne d’approvisionnement, une mauvaise planification et des problèmes de «premier du genre» (110) (111), |
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(241)

La construction des centrales nucléaires est sujette à des retards et cela augmente les délais de construction (109). Les principales raisons des retards de construction incluent des problèmes de conception, une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la perte d’expertise, des problèmes de chaîne d’approvisionnement, une mauvaise planification et des problèmes de «premier du genre» (110) (111),

109

110

111

| (242) | En ce qui concerne les retards pendant la période de construction, les deux premières centrales de génération III+ qui ont été effectivement construites et mises en service, la centrale Oikiluoto-3 en Finlande (début de construction: 2005) et la centrale nucléaire de Flamanville en France (début de construction: 2007), ont toutes deux connu des retards de plus de cinq ans chacune (112). Les deux centrales sont des modèles EPR d’Areva. |
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(242)

En ce qui concerne les retards pendant la période de construction, les deux premières centrales de génération III+ qui ont été effectivement construites et mises en service, la centrale Oikiluoto-3 en Finlande (début de construction: 2005) et la centrale nucléaire de Flamanville en France (début de construction: 2007), ont toutes deux connu des retards de plus de cinq ans chacune (112). Les deux centrales sont des modèles EPR d’Areva.

112

| (243) | Les quatre projets de génération III+ AES-2006 de Rosatom en Russie, dont la construction a débuté entre 2008 et 2010, ont également connu des retards, comme souligné dans le tableau 3 du considérant 99. Par exemple, la construction de l’une des deux unités V-491 (la conception de Paks II) dans la phase II Leningrad à Saint-Pétersbourg (dont la mise en service était prévue, à l’origine, en octobre 2013) a été interrompue lorsqu’une structure de confinement en acier s’est effondrée, le 17 juillet 2011 (113), et sa mise en service est à présent prévue pour la mi-2017, tandis que l’autre unité qui devait être mise en service en 2016 ne devrait à présent devenir opérationnelle qu’en 2018 (114). La construction d’une autre unité à Niemen, à Kaliningrad, a été suspendue en 2013 (115). |
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(243)

Les quatre projets de génération III+ AES-2006 de Rosatom en Russie, dont la construction a débuté entre 2008 et 2010, ont également connu des retards, comme souligné dans le tableau 3 du considérant 99. Par exemple, la construction de l’une des deux unités V-491 (la conception de Paks II) dans la phase II Leningrad à Saint-Pétersbourg (dont la mise en service était prévue, à l’origine, en octobre 2013) a été interrompue lorsqu’une structure de confinement en acier s’est effondrée, le 17 juillet 2011 (113), et sa mise en service est à présent prévue pour la mi-2017, tandis que l’autre unité qui devait être mise en service en 2016 ne devrait à présent devenir opérationnelle qu’en 2018 (114). La construction d’une autre unité à Niemen, à Kaliningrad, a été suspendue en 2013 (115).

113

114

115

| (244) | Par conséquent, l’histoire récente de la construction des centrales nucléaires de génération III+ semble indiquer que les retards durant la construction ne sont pas rares (116). Il en résulte un impact sur le TRI. Cet impact ne peut être atténué que dans une certaine mesure, en prévoyant des dommages-intérêts dans certaines circonstances. |
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(244)

Par conséquent, l’histoire récente de la construction des centrales nucléaires de génération III+ semble indiquer que les retards durant la construction ne sont pas rares (116). Il en résulte un impact sur le TRI. Cet impact ne peut être atténué que dans une certaine mesure, en prévoyant des dommages-intérêts dans certaines circonstances.

116

Calcul du TRI

Calcul du TRI

| (245) | La Commission a utilisé le modèle financier soumis par la Hongrie pour calculer les fourchettes pour les valeurs du TRI appropriées pour décembre 2014 et février 2017. En particulier, la Commission






  — | s’est fondée sur les chiffres des coûts inclus dans le modèle financier par le gouvernement hongrois comme point de départ, |
| --- | --- | --- |

(245)

La Commission a utilisé le modèle financier soumis par la Hongrie pour calculer les fourchettes pour les valeurs du TRI appropriées pour décembre 2014 et février 2017. En particulier, la Commission

—

s’est fondée sur les chiffres des coûts inclus dans le modèle financier par le gouvernement hongrois comme point de départ,

| — | a actualisé les courbes de prévision des prix dans le modèle financier selon les indications examinées dans la sous-section relative aux prévisions de prix (voir considérants 223 à 230) — les courbes de prévisions des prix H, I et L ont servi à calculer le TRI pour décembre 2014 et la courbe de prévisions des prix M a servi à calculer le TRI pour février 2017, |
| --- | --- |

—

a actualisé les courbes de prévision des prix dans le modèle financier selon les indications examinées dans la sous-section relative aux prévisions de prix (voir considérants 223 à 230) — les courbes de prévisions des prix H, I et L ont servi à calculer le TRI pour décembre 2014 et la courbe de prévisions des prix M a servi à calculer le TRI pour février 2017,

| — | a élaboré une analyse de sensibilité basée sur Monte Carlo afin d’obtenir des fourchettes pertinentes pour les chiffres du TRI correspondant aux deux moments, à savoir décembre 2014 et février 2017 (117). |
| --- | --- |

—

a élaboré une analyse de sensibilité basée sur Monte Carlo afin d’obtenir des fourchettes pertinentes pour les chiffres du TRI correspondant aux deux moments, à savoir décembre 2014 et février 2017 (117).

117

| (246) | L’analyse de sensibilité basée sur Monte Carlo a servi à estimer les écarts du TRI par rapport à sa valeur centrale, à la suite de petites modifications dans les valeurs des divers intrants du modèle. Les écarts suivants par rapport aux valeurs entrées par la Hongrie ont été supposés:






  — | de petits écarts symétriques pour la future inflation, le taux de change, les coûts d’exploitation, les coûts de combustible, les investissements de maintenance, les coûts de gestion des déchets et de démantèlement, la courbe des prévisions de la durée de vie et des prix utilisée (118), |
| --- | --- | --- |

(246)

L’analyse de sensibilité basée sur Monte Carlo a servi à estimer les écarts du TRI par rapport à sa valeur centrale, à la suite de petites modifications dans les valeurs des divers intrants du modèle. Les écarts suivants par rapport aux valeurs entrées par la Hongrie ont été supposés:

—

de petits écarts symétriques pour la future inflation, le taux de change, les coûts d’exploitation, les coûts de combustible, les investissements de maintenance, les coûts de gestion des déchets et de démantèlement, la courbe des prévisions de la durée de vie et des prix utilisée (118),

118

| — | de petits écarts asymétriques pour les futurs taux d’immobilisation — les écarts négatifs sont limités par une utilisation totale (100 %) de la capacité et sont considérés comme plus petits que les écarts positifs par rapport à la valeur de base de [5-10] % (**) (c.-à-d. utilisation de [90-95] % (**) de la capacité) (119), |
| --- | --- |

—

de petits écarts asymétriques pour les futurs taux d’immobilisation — les écarts négatifs sont limités par une utilisation totale (100 %) de la capacité et sont considérés comme plus petits que les écarts positifs par rapport à la valeur de base de [5-10] % (**) (c.-à-d. utilisation de [90-95] % (**) de la capacité) (119),

**

**

119

| — | les retards du projet n’ont pas été inclus dans l’analyse de Monte Carlo en raison du traitement incomplet des retards dans le modèle financier (voir considérant 249 ci-dessous). |
| --- | --- |

—

les retards du projet n’ont pas été inclus dans l’analyse de Monte Carlo en raison du traitement incomplet des retards dans le modèle financier (voir considérant 249 ci-dessous).

Les graphiques 17 et 18 ci-dessous montrent les répartitions des valeurs du TRI du projet pour les deux périodes de l’évaluation. Dans chaque cas, le résultat est basé sur 10 000 simulations (120).

120

| (247) | Pour décembre 2014, la distribution du TRI estimé est centrée sur 8,79 %, tandis que 90 % des valeurs de TRI calculées s’inscrivent dans l’intervalle [8,20 %; 9,36 %].

  Graphique 17


  Valeurs du TRI pour décembre 2014













  Source: | Calculs de la Commission. |
| --- | --- | --- |

(247)

Pour décembre 2014, la distribution du TRI estimé est centrée sur 8,79 %, tandis que 90 % des valeurs de TRI calculées s’inscrivent dans l’intervalle [8,20 %; 9,36 %].

Graphique 17

Graphique 17

Valeurs du TRI pour décembre 2014

Valeurs du TRI pour décembre 2014

Image 20

Source:

Source:

| (248) | Pour février 2017, la distribution du TRI estimé est centrée autour de 7,35 %, et 90 % des valeurs de TRI calculées s’inscrivent dans l’intervalle [6,79 %; 7,90 %] (121):

  Graphique 18


  Valeurs du TRI pour février 2017













  Source: | Calculs de la Commission. |
| --- | --- | --- |

(248)

Pour février 2017, la distribution du TRI estimé est centrée autour de 7,35 %, et 90 % des valeurs de TRI calculées s’inscrivent dans l’intervalle [6,79 %; 7,90 %] (121):

121

Graphique 18

Graphique 18

Valeurs du TRI pour février 2017

Valeurs du TRI pour février 2017

Image 21

Source:

Source:

| (249) | Il convient de noter que l’incidence des retards potentiels n’est pas comprise dans les calculs du TRI qui sous-tendent les graphiques 17 et 18. La principale raison en est le traitement incomplet des retards par le modèle financier. Plus particulièrement, le modèle financier permet les types de retard suivants:






  — | les retards qui s’étaient déjà produits avant le début des travaux de construction (indiqués «pendant la construction» dans le modèle financier), |
| --- | --- | --- |

(249)

Il convient de noter que l’incidence des retards potentiels n’est pas comprise dans les calculs du TRI qui sous-tendent les graphiques 17 et 18. La principale raison en est le traitement incomplet des retards par le modèle financier. Plus particulièrement, le modèle financier permet les types de retard suivants:

—

les retards qui s’étaient déjà produits avant le début des travaux de construction (indiqués «pendant la construction» dans le modèle financier),

| — | les retards qui ont eu lieu après la fin des travaux de construction (indiqués «dépenses en sus du prix contractuel» dans le modèle financier). |
| --- | --- |

—

les retards qui ont eu lieu après la fin des travaux de construction (indiqués «dépenses en sus du prix contractuel» dans le modèle financier).

| (250) | La Commission relève que ces deux scénarios de retards inclus dans le modèle financier sont des scénarios de base et ne peuvent être utilisés pour modéliser correctement la véritable incidence des types de retards les plus courants, par exemple lorsque des retards de différentes durées ont lieu à différents stades de la période de construction (122). |
| --- | --- |

(250)

La Commission relève que ces deux scénarios de retards inclus dans le modèle financier sont des scénarios de base et ne peuvent être utilisés pour modéliser correctement la véritable incidence des types de retards les plus courants, par exemple lorsque des retards de différentes durées ont lieu à différents stades de la période de construction (122).

122

| (251) | Les fourchettes du TRI pour les deux moments pertinents dans l’évaluation sont résumées dans le tableau 12 ci-dessous. Le TRI estimé est plus faible pour février 2017 en raison d’une diminution du prix de l’électricité prévue entre 2014 et 2017. Toutefois, les deux estimations peuvent être considérées comme prudentes étant donné que certains éléments qualitatifs décrits aux considérants 238 et 239 et certaines failles dans les estimations des autorités hongroises ne pouvaient être incorporés quantitativement dans le modèle financier.

  Tableau 12


  Résumé du TRI








  (en %) |
| --- | --- |
| | Décembre 2014 | Février 2017 |
| Fourchette | 8,20 -9,36 | 6,79 -7,90 |
| Point médian | 8,79 | 7,35 |

(251)

Les fourchettes du TRI pour les deux moments pertinents dans l’évaluation sont résumées dans le tableau 12 ci-dessous. Le TRI estimé est plus faible pour février 2017 en raison d’une diminution du prix de l’électricité prévue entre 2014 et 2017. Toutefois, les deux estimations peuvent être considérées comme prudentes étant donné que certains éléments qualitatifs décrits aux considérants 238 et 239 et certaines failles dans les estimations des autorités hongroises ne pouvaient être incorporés quantitativement dans le modèle financier.

Tableau 12

Tableau 12

Résumé du TRI

Résumé du TRI

(en %)

Décembre 2014

Février 2017

Fourchette

8,20 -9,36

6,79 -7,90

Point médian

8,79

7,35

5.1.1.3.   
  Évaluation du LCOE par la Commission

Évaluation du LCOE par la Commission

| (252) | Par souci d’exhaustivité et afin de refléter toutes les informations soumises par la Hongrie (voir considérants 69 et 81-82), la Commission a également brièvement examiné la viabilité économique de Paks II en utilisant la mesure du LCOE (voir section 3.1.1.3). |
| --- | --- |

(252)

Par souci d’exhaustivité et afin de refléter toutes les informations soumises par la Hongrie (voir considérants 69 et 81-82), la Commission a également brièvement examiné la viabilité économique de Paks II en utilisant la mesure du LCOE (voir section 3.1.1.3).

| (253) | En évaluant le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise telle que Paks II, la Commission a utilisé l’étude de l’OCDE/AIE/AEN 2015 (voir considérant 81) comme point de départ. Dans cette étude, le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise est estimé à 80,95 EUR/MWh pour un taux d’intérêt de 7 % et à 112,45 EUR/MWh pour un taux d’intérêt de 10 %, compte tenu d’un facteur de charge de 85 % (123). Étant donné que ces chiffres ont été publiés en août 2015, ils ne peuvent être utilisés que pour l’évaluation du LCOE en 2017 mais non en 2014. |
| --- | --- |

(253)

En évaluant le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise telle que Paks II, la Commission a utilisé l’étude de l’OCDE/AIE/AEN 2015 (voir considérant 81) comme point de départ. Dans cette étude, le LCOE pour une centrale nucléaire hongroise est estimé à 80,95 EUR/MWh pour un taux d’intérêt de 7 % et à 112,45 EUR/MWh pour un taux d’intérêt de 10 %, compte tenu d’un facteur de charge de 85 % (123). Étant donné que ces chiffres ont été publiés en août 2015, ils ne peuvent être utilisés que pour l’évaluation du LCOE en 2017 mais non en 2014.

123

| (254) | La Commission note qu’en augmentant le facteur de charge à [90-95] % (*9), le chiffre du facteur de charge central dans les observations de la Hongrie et les chiffres du LCOE dans le considérant précédent passent respectivement à 74 EUR/MWh et à 103 EUR/MWh (124). |
| --- | --- |

(254)

La Commission note qu’en augmentant le facteur de charge à [90-95] % (*9), le chiffre du facteur de charge central dans les observations de la Hongrie et les chiffres du LCOE dans le considérant précédent passent respectivement à 74 EUR/MWh et à 103 EUR/MWh (124).

*9

124

| (255) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que le LCOE d’une centrale nucléaire hongroise est supérieur à 74 EUR/MWh, montant qui est lui-même supérieur à la prévision de prix de 73 EUR/MWh calculée en 2015 ou la prévision de prix de 68 EUR/MWh calculée en 2016 (125). |
| --- | --- |

(255)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que le LCOE d’une centrale nucléaire hongroise est supérieur à 74 EUR/MWh, montant qui est lui-même supérieur à la prévision de prix de 73 EUR/MWh calculée en 2015 ou la prévision de prix de 68 EUR/MWh calculée en 2016 (125).

125

5.1.1.4.   
  Conclusions sur l’avantage économique

Conclusions sur l’avantage économique

| (256) | La Commission utilise les estimations de CMPC et de TRI dérivées dans les sections 5.1.1.1 et 5.1.1.2 pour déterminer si le PIEM est satisfait. Le tableau 13 ci-dessous résume les informations pertinentes pour les deux moments.

  Tableau 13


  Comparaison du CMPC et du TRI








  (en %) |
| --- | --- |
| | Décembre 2014 | Février 2017 |
| Fourchette du CMPC | 9,15 -10,36 | 7,40 -8,35 |
| Fourchette du TRI | 8,20 -9,36 | 6,79 -7,90 |
| Point médian du CMPC | 9,76 | 7,88 |
| Valeur centrale du TRI | 8,79 | 7,35 |
| Pourcentage du TRI — cas simulés lorsque le TRI<min(CMPC) | 85 | 55 |

(256)

La Commission utilise les estimations de CMPC et de TRI dérivées dans les sections 5.1.1.1 et 5.1.1.2 pour déterminer si le PIEM est satisfait. Le tableau 13 ci-dessous résume les informations pertinentes pour les deux moments.

Tableau 13

Tableau 13

Comparaison du CMPC et du TRI

Comparaison du CMPC et du TRI

(en %)

Décembre 2014

Février 2017

Fourchette du CMPC

9,15 -10,36

7,40 -8,35

Fourchette du TRI

8,20 -9,36

6,79 -7,90

Point médian du CMPC

9,76

7,88

Valeur centrale du TRI

8,79

7,35

Pourcentage du TRI — cas simulés lorsque le TRI<min(CMPC)

85

55

| (257) | Le tableau 13 présente les conclusions principales suivantes:






  — | la valeur centrale du TRI est nettement inférieure au point médian de la fourchette du CMPC (8,79 % contre 9,66 % et 7,35 % contre 7,88 %), au cours des deux périodes, |
| --- | --- | --- |

(257)

Le tableau 13 présente les conclusions principales suivantes:

—

la valeur centrale du TRI est nettement inférieure au point médian de la fourchette du CMPC (8,79 % contre 9,66 % et 7,35 % contre 7,88 %), au cours des deux périodes,

| — | la valeur centrale du TRI est même en dessous de la limite inférieure pour la fourchette du CMPC (8,79 % contre 9,15 % et 7,35 % contre 7,40 %), au cours des deux périodes, |
| --- | --- |

—

la valeur centrale du TRI est même en dessous de la limite inférieure pour la fourchette du CMPC (8,79 % contre 9,15 % et 7,35 % contre 7,40 %), au cours des deux périodes,

| — | le TRI est inférieur à la fourchette pertinente du CMPC pour une majorité de cas, c’est-à-dire que les valeurs estimées du TRI provenant de la simulation de Monte Carlo sont en dessous de la limite inférieure de la fourchette du CMPC pour une majorité de cas (85 % pour décembre 2014 et 55 % pour février 2017) (126)
   (127), |
| --- | --- |

—

le TRI est inférieur à la fourchette pertinente du CMPC pour une majorité de cas, c’est-à-dire que les valeurs estimées du TRI provenant de la simulation de Monte Carlo sont en dessous de la limite inférieure de la fourchette du CMPC pour une majorité de cas (85 % pour décembre 2014 et 55 % pour février 2017) (126)
   (127),

126

127

| (258) | La Commission souligne que ces résultats sont prudents, étant donné que:






  — | la Commission n’a pas les moyens d’évaluer correctement la possibilité de coûts supplémentaires, en particulier de l’ampleur suggérée par les observations qu’elle a reçues des parties intéressées à la suite de la publication de la décision d’ouverture; les variations des coûts qui ont été incluses dans les simulations de Monte Carlo étaient d’une ampleur bien moindre que celles suggérées dans les observations, |
| --- | --- | --- |

(258)

La Commission souligne que ces résultats sont prudents, étant donné que:

—

la Commission n’a pas les moyens d’évaluer correctement la possibilité de coûts supplémentaires, en particulier de l’ampleur suggérée par les observations qu’elle a reçues des parties intéressées à la suite de la publication de la décision d’ouverture; les variations des coûts qui ont été incluses dans les simulations de Monte Carlo étaient d’une ampleur bien moindre que celles suggérées dans les observations,

| — | les prévisions de prix pour les scénarios portant sur des cours du pétrole bas à l’avenir qui sont avancées dans les observations reçues par la Commission n’étaient pas incluses dans l’analyse de sensibilité et aucune correction n’a été effectuée pour prendre en compte l’écart des futurs prix des contrats d’électricité signés dans les bourses d’échange d’électricité par rapport aux prévisions de prix considérées, |
| --- | --- |

—

les prévisions de prix pour les scénarios portant sur des cours du pétrole bas à l’avenir qui sont avancées dans les observations reçues par la Commission n’étaient pas incluses dans l’analyse de sensibilité et aucune correction n’a été effectuée pour prendre en compte l’écart des futurs prix des contrats d’électricité signés dans les bourses d’échange d’électricité par rapport aux prévisions de prix considérées,

| — | aucune prime de risque n’a été incluse pour les centrales nucléaires excédant les primes de risque standard pour la production d’électricité et les services d’utilité publique, |
| --- | --- |

—

aucune prime de risque n’a été incluse pour les centrales nucléaires excédant les primes de risque standard pour la production d’électricité et les services d’utilité publique,

| — | pour 2014, aucune estimation du CMPC pour le secteur des «énergies vertes et renouvelables» n’était disponible dans l’analyse comparative du CMPC. |
| --- | --- |

—

pour 2014, aucune estimation du CMPC pour le secteur des «énergies vertes et renouvelables» n’était disponible dans l’analyse comparative du CMPC.

Cela donne à penser que, dans la réalité, la différence potentielle entre les valeurs du TRI et les valeurs du CMPC correspondant à chacun des moments est très probablement encore plus grande.

| (259) | En outre, les calculs sous-jacents pour l’estimation du TRI du projet, associés aux valeurs estimées du CMPC, peuvent également être utilisés pour quantifier la valeur actuelle nette (VAN) du total des pertes prévisibles sur toute la durée de vie du projet s’il était financé par un investisseur dans une économie de marché. Plus particulièrement, le projet devrait engendrer des pertes de 600 millions d’EUR dans le cas de référence comportant un CMPC du marché de 7,88 % et un TRI de 7,35 %, les valeurs moyennes pour les données de 2017 (128). |
| --- | --- |

(259)

En outre, les calculs sous-jacents pour l’estimation du TRI du projet, associés aux valeurs estimées du CMPC, peuvent également être utilisés pour quantifier la valeur actuelle nette (VAN) du total des pertes prévisibles sur toute la durée de vie du projet s’il était financé par un investisseur dans une économie de marché. Plus particulièrement, le projet devrait engendrer des pertes de 600 millions d’EUR dans le cas de référence comportant un CMPC du marché de 7,88 % et un TRI de 7,35 %, les valeurs moyennes pour les données de 2017 (128).

128

| (260) | En outre, en dehors de la comparaison CMPC-TRI, la brève analyse du LCOE a également confirmé que les coûts moyens actualisés de l’électricité produite par Paks II ne seraient pas couverts par les prix prévus. |
| --- | --- |

(260)

En outre, en dehors de la comparaison CMPC-TRI, la brève analyse du LCOE a également confirmé que les coûts moyens actualisés de l’électricité produite par Paks II ne seraient pas couverts par les prix prévus.

| (261) | Sur la base de ces résultats, la Commission conclut que le projet ne générerait pas un rendement suffisant pour couvrir les coûts d’un investisseur privé qui ne pourrait obtenir un financement qu’aux prix du marché. Les données de février 2017 sont certes les plus pertinentes pour mener le test du PIEM, il n’en reste pas moins que les résultats tirés de l’analyse de ces données sont valides même lorsque l’analyse est effectuée en utilisant les données disponibles au moment de la décision d’investissement initiale, en décembre 2014. |
| --- | --- |

(261)

Sur la base de ces résultats, la Commission conclut que le projet ne générerait pas un rendement suffisant pour couvrir les coûts d’un investisseur privé qui ne pourrait obtenir un financement qu’aux prix du marché. Les données de février 2017 sont certes les plus pertinentes pour mener le test du PIEM, il n’en reste pas moins que les résultats tirés de l’analyse de ces données sont valides même lorsque l’analyse est effectuée en utilisant les données disponibles au moment de la décision d’investissement initiale, en décembre 2014.

| (262) | Sur la base de l’évaluation élaborée dans la présente, la Commission conclut qu’un investisseur privé, placé dans les mêmes conditions, n’aurait pas investi dans le projet. Par conséquent, puisque Paks II bénéficie pleinement d’un nouvel actif avec une valeur économique, la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II. |
| --- | --- |

(262)

Sur la base de l’évaluation élaborée dans la présente, la Commission conclut qu’un investisseur privé, placé dans les mêmes conditions, n’aurait pas investi dans le projet. Par conséquent, puisque Paks II bénéficie pleinement d’un nouvel actif avec une valeur économique, la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II.

5.1.2.   TRANSFERT DE RESSOURCES D’ÉTAT ET IMPUTABILITÉ DE LA MESURE

| (263) | Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la Hongrie financerait la construction du projet avec des fonds publics, dont 80 % proviennent d’un prêt de la Fédération de Russie et 20 % des fonds propres de la Hongrie. La Hongrie financerait directement tous les investissements qui sont nécessaires pour la mise en service, la conception et la construction des unités nucléaires 5 et 6, comme indiqué dans l’accord intergouvernemental de financement. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure entraînerait un transfert de ressources par l’État hongrois. |
| --- | --- |

(263)

Comme expliqué dans la décision d’ouverture, la Hongrie financerait la construction du projet avec des fonds publics, dont 80 % proviennent d’un prêt de la Fédération de Russie et 20 % des fonds propres de la Hongrie. La Hongrie financerait directement tous les investissements qui sont nécessaires pour la mise en service, la conception et la construction des unités nucléaires 5 et 6, comme indiqué dans l’accord intergouvernemental de financement. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure entraînerait un transfert de ressources par l’État hongrois.

| (264) | La Commission rappelle également que la mesure est imputable à l’État hongrois étant donné que la Hongrie a pris la décision d’investir dans le projet et qu’elle décidera du versement des fonds nécessaires pour le paiement du prix d’achat du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction et du financement sous forme de capital des deux nouveaux réacteurs de Paks II. |
| --- | --- |

(264)

La Commission rappelle également que la mesure est imputable à l’État hongrois étant donné que la Hongrie a pris la décision d’investir dans le projet et qu’elle décidera du versement des fonds nécessaires pour le paiement du prix d’achat du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction et du financement sous forme de capital des deux nouveaux réacteurs de Paks II.

5.1.3.   SÉLECTIVITÉ

| (265) | Une mesure est jugée sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. La Commission rappelle que la mesure est sélective parce qu’elle ne concerne qu’une entreprise dans la mesure où la Hongrie a désigné Paks II conformément à la résolution gouvernementale 1429/2014 (VII. 31.), étant donné que l’organisation hongroise habilitée sera le propriétaire et l’exploitant des nouvelles unités de production nucléaires. Par conséquent, l’avantage est considéré comme sélectif. |
| --- | --- |

(265)

Une mesure est jugée sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. La Commission rappelle que la mesure est sélective parce qu’elle ne concerne qu’une entreprise dans la mesure où la Hongrie a désigné Paks II conformément à la résolution gouvernementale 1429/2014 (VII. 31.), étant donné que l’organisation hongroise habilitée sera le propriétaire et l’exploitant des nouvelles unités de production nucléaires. Par conséquent, l’avantage est considéré comme sélectif.

5.1.4.   INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DISTORSION DE LA CONCURRENCE

| (266) | Comme l’a souligné la Commission dans la décision d’ouverture, le marché de l’électricité a été libéralisé dans l’Union et les producteurs d’électricité participent aux échanges entre États membres. En outre, l’infrastructure électrique hongroise est relativement solide, contenant des interconnexions robustes (égales à 30 % de la capacité nationale installée) avec ses États membres voisins. Bien que la Hongrie soit un importateur net, le graphique 5 au considérant 49 montre qu’elle exporte également de l’électricité non seulement vers le marché couplé tchèque-slovaque-hongrois-roumain du jour pour le lendemain (opérationnel depuis 2014) mais aussi vers l’Autriche et la Croatie. |
| --- | --- |

(266)

Comme l’a souligné la Commission dans la décision d’ouverture, le marché de l’électricité a été libéralisé dans l’Union et les producteurs d’électricité participent aux échanges entre États membres. En outre, l’infrastructure électrique hongroise est relativement solide, contenant des interconnexions robustes (égales à 30 % de la capacité nationale installée) avec ses États membres voisins. Bien que la Hongrie soit un importateur net, le graphique 5 au considérant 49 montre qu’elle exporte également de l’électricité non seulement vers le marché couplé tchèque-slovaque-hongrois-roumain du jour pour le lendemain (opérationnel depuis 2014) mais aussi vers l’Autriche et la Croatie.

| (267) | La mesure notifiée permettrait le développement d’une capacité importante qui, autrement, aurait pu être soumise à un investissement privé de la part d’autres opérateurs du marché utilisant des technologies alternatives, provenant soit de la Hongrie, soit d’autres États membres. En outre, étant donné que l’électricité est commercialisée par-delà les frontières, tout avantage sélectif est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(267)

La mesure notifiée permettrait le développement d’une capacité importante qui, autrement, aurait pu être soumise à un investissement privé de la part d’autres opérateurs du marché utilisant des technologies alternatives, provenant soit de la Hongrie, soit d’autres États membres. En outre, étant donné que l’électricité est commercialisée par-delà les frontières, tout avantage sélectif est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union.

| (268) | Par conséquent, la Commission rappelle que la mesure menace de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(268)

Par conséquent, la Commission rappelle que la mesure menace de fausser la concurrence.

5.1.5.   CONCLUSION SUR L’EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT

| (269) | Étant donné que la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II et que tous les autres éléments concourant à établir l’existence d’une aide d’État sont présents, la Commission conclut que, dans ce projet, l’État hongrois accorde à Paks II une aide qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(269)

Étant donné que la Commission conclut que la mesure entraîne un avantage économique pour Paks II et que tous les autres éléments concourant à établir l’existence d’une aide d’État sont présents, la Commission conclut que, dans ce projet, l’État hongrois accorde à Paks II une aide qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

5.2.   LÉGALITÉ DE L’AIDE

LÉGALITÉ DE L’AIDE

| (270) | Comme cela est établi dans la décision d’ouverture (considérant 116), la Commission maintient son affirmation selon laquelle, bien qu’une série d’accords aient déjà été signés et que la décision d’investissement initiale ait déjà été prise, la décision d’investissement finale par laquelle Paks II commande de manière irrévocable les travaux de construction des deux nouveaux réacteurs doit encore être prise et aucun paiement n’a encore été effectué à ce jour dans le cadre du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction. Par conséquent, en notifiant la mesure avant sa mise en œuvre, la Hongrie a satisfait à son obligation de suspension conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

(270)

Comme cela est établi dans la décision d’ouverture (considérant 116), la Commission maintient son affirmation selon laquelle, bien qu’une série d’accords aient déjà été signés et que la décision d’investissement initiale ait déjà été prise, la décision d’investissement finale par laquelle Paks II commande de manière irrévocable les travaux de construction des deux nouveaux réacteurs doit encore être prise et aucun paiement n’a encore été effectué à ce jour dans le cadre du contrat d’ingénierie, d’achat et de construction. Par conséquent, en notifiant la mesure avant sa mise en œuvre, la Hongrie a satisfait à son obligation de suspension conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

5.3.   COMPATIBILITÉ

COMPATIBILITÉ

| (271) | Étant donné qu’il a été constaté que la mesure comporte une aide d’État, la Commission a également examiné si la mesure pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(271)

Étant donné qu’il a été constaté que la mesure comporte une aide d’État, la Commission a également examiné si la mesure pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

| (272) | La Commission note que, de l’avis de la Hongrie, la mesure ne constitue pas une aide d’État; néanmoins, ce pays a soumis des arguments concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur en réponse à la décision d’ouverture et aux observations de tierces parties reçues par la Commission à la suite de la publication de la décision d’ouverture (voir section 3.2). |
| --- | --- |

(272)

La Commission note que, de l’avis de la Hongrie, la mesure ne constitue pas une aide d’État; néanmoins, ce pays a soumis des arguments concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur en réponse à la décision d’ouverture et aux observations de tierces parties reçues par la Commission à la suite de la publication de la décision d’ouverture (voir section 3.2).

5.3.1.   BASE JURIDIQUE DE L’APPRÉCIATION

| (273) | Comme expliqué à la section 3.3.1 de la décision d’ouverture, la Commission peut déclarer une mesure compatible directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE si la mesure contribue à la réalisation d’un objectif commun, est nécessaire et proportionnée pour la réalisation de cet objectif et n’altère pas les conditions des échanges au point d’être contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(273)

Comme expliqué à la section 3.3.1 de la décision d’ouverture, la Commission peut déclarer une mesure compatible directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE si la mesure contribue à la réalisation d’un objectif commun, est nécessaire et proportionnée pour la réalisation de cet objectif et n’altère pas les conditions des échanges au point d’être contraire à l’intérêt commun.

| (274) | La mesure doit satisfaire aux conditions suivantes: i) elle vise à faciliter le développement d’activités économiques ou de régions économiques conformément au point c) de l’article 107, paragraphe 3, TFUE; ii) elle a pour objectif d’apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul (par exemple en corrigeant une défaillance du marché); iii) la mesure d’aide proposée constitue un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun; iv) elle a un effet incitatif; v) elle est proportionnelle aux besoins en fonction desquels elle est déployée; et vi) elle ne fausse pas indûment la concurrence et les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(274)

La mesure doit satisfaire aux conditions suivantes: i) elle vise à faciliter le développement d’activités économiques ou de régions économiques conformément au point c) de l’article 107, paragraphe 3, TFUE; ii) elle a pour objectif d’apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul (par exemple en corrigeant une défaillance du marché); iii) la mesure d’aide proposée constitue un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun; iv) elle a un effet incitatif; v) elle est proportionnelle aux besoins en fonction desquels elle est déployée; et vi) elle ne fausse pas indûment la concurrence et les échanges entre États membres.

| (275) | Dans leur réponse à la décision d’ouverture, les autorités hongroises ont fait valoir que les règles en matière d’aides d’État, et en particulier l’interdiction générale d’accorder une aide d’État, ne s’appliquent pas aux mesures qui relèvent du traité Euratom. |
| --- | --- |

(275)

Dans leur réponse à la décision d’ouverture, les autorités hongroises ont fait valoir que les règles en matière d’aides d’État, et en particulier l’interdiction générale d’accorder une aide d’État, ne s’appliquent pas aux mesures qui relèvent du traité Euratom.

| (276) | La Commission reconnaît que l’investissement en cause est une activité industrielle entrant dans le champ d’application du traité Euratom (voir son annexe II); cependant, ce fait même ne rend pas les articles 107 et 108 TFUE inapplicables lors de l’évaluation de la méthode de financement de cette activité. |
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(276)

La Commission reconnaît que l’investissement en cause est une activité industrielle entrant dans le champ d’application du traité Euratom (voir son annexe II); cependant, ce fait même ne rend pas les articles 107 et 108 TFUE inapplicables lors de l’évaluation de la méthode de financement de cette activité.

| (277) | De fait, si l’article 2, point c), du traité Euratom crée une obligation pour l’Union de faciliter les investissements dans le domaine de l’énergie nucléaire et si l’article 40 du traité Euratom oblige l’Union à publier des programmes indicatifs afin de faciliter le développement des investissements, le traité Euratom ne prévoit pas de mesures spécifiques pour contrôler le financement, par un État membre, de ces investissements. Conformément à l’article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, les dispositions du TFUE ne peuvent déroger aux dispositions du traité Euratom. |
| --- | --- |

(277)

De fait, si l’article 2, point c), du traité Euratom crée une obligation pour l’Union de faciliter les investissements dans le domaine de l’énergie nucléaire et si l’article 40 du traité Euratom oblige l’Union à publier des programmes indicatifs afin de faciliter le développement des investissements, le traité Euratom ne prévoit pas de mesures spécifiques pour contrôler le financement, par un État membre, de ces investissements. Conformément à l’article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, les dispositions du TFUE ne peuvent déroger aux dispositions du traité Euratom.

bis

| (278) | De fait, les articles 107 et 108 TFUE ne dérogent à aucune des dispositions du traité Euratom, étant donné qu’aucune règle différente en matière de contrôle des aides d’État n’est prévue dans le traité Euratom et que le contrôle des aides d’État réalisé par la Commission conformément aux articles 107 et 108 TFUE n’empêche pas la réalisation de l’objectif de promotion des nouveaux investissements nucléaires consacré par le traité Euratom. |
| --- | --- |

(278)

De fait, les articles 107 et 108 TFUE ne dérogent à aucune des dispositions du traité Euratom, étant donné qu’aucune règle différente en matière de contrôle des aides d’État n’est prévue dans le traité Euratom et que le contrôle des aides d’État réalisé par la Commission conformément aux articles 107 et 108 TFUE n’empêche pas la réalisation de l’objectif de promotion des nouveaux investissements nucléaires consacré par le traité Euratom.

5.3.2.   CONFORMITÉ À DES DISPOSITIONS DU DROIT DE L’UNION AUTRES QUE LES RÈGLES EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT

| (279) | De nombreuses parties intéressées ont soulevé des observations concernant la conformité de la mesure en vertu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (en particulier la directive 2014/25/UE en raison des règles spécifiques au secteur) et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE (la directive relative à l’électricité); aussi la Commission a-t-elle évalué dans quelle mesure une (éventuelle) incompatibilité avec les dispositions des directives 2014/24/EU et 2014/25/EU et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE concernant l’attribution directe à une entreprise pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II pourrait avoir une incidence sur l’évaluation des aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. |
| --- | --- |

(279)

De nombreuses parties intéressées ont soulevé des observations concernant la conformité de la mesure en vertu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (en particulier la directive 2014/25/UE en raison des règles spécifiques au secteur) et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE (la directive relative à l’électricité); aussi la Commission a-t-elle évalué dans quelle mesure une (éventuelle) incompatibilité avec les dispositions des directives 2014/24/EU et 2014/25/EU et de l’article 8 de la directive 2009/72/CE concernant l’attribution directe à une entreprise pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II pourrait avoir une incidence sur l’évaluation des aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

| (280) | Selon une jurisprudence constante, «[l]orsque la Commission fait application de la procédure en matière d’aides d’État, elle est tenue, en vertu de l’économie générale du traité, de respecter la cohérence entre les dispositions régissant les aides d’État et les dispositions spécifiques autres que celles relatives aux aides d’État et, ainsi, d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec ces dispositions spécifiques. Toutefois, une telle obligation s’impose à la Commission uniquement s’agissant des modalités d’une aide à ce point indissociablement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément. [...] En effet, une obligation de la Commission de prendre position de manière définitive, quel que soit le lien entre la modalité d’aide et l’objet de l’aide en cause, dans le cadre d’une procédure en matière d’aides, sur l’existence ou l’absence d’une violation des dispositions du droit de l’Union distinctes de celles relevant des articles 107 TFUE et 108 TFUE [...] se heurterait, d’une part, aux règles et aux garanties procédurales — en partie très divergentes et impliquant des conséquences juridiques distinctes — qui sont propres aux procédures spécialement prévues pour le contrôle de l’application de ces dispositions et, d’autre part, au principe d’autonomie des procédures administratives et des voies de recours. [...] Ainsi, si la modalité d’aide en cause est indissociablement liée à l’objet de l’aide, sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État sera appréciée par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE et cette appréciation pourra aboutir à une déclaration d’incompatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur. En revanche, si la modalité en cause peut être détachée de l’objet de l’aide, la Commission n’est pas tenue d’apprécier sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE» (129). |
| --- | --- |

(280)

Selon une jurisprudence constante, «[l]orsque la Commission fait application de la procédure en matière d’aides d’État, elle est tenue, en vertu de l’économie générale du traité, de respecter la cohérence entre les dispositions régissant les aides d’État et les dispositions spécifiques autres que celles relatives aux aides d’État et, ainsi, d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec ces dispositions spécifiques. Toutefois, une telle obligation s’impose à la Commission uniquement s’agissant des modalités d’une aide à ce point indissociablement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément. [...] En effet, une obligation de la Commission de prendre position de manière définitive, quel que soit le lien entre la modalité d’aide et l’objet de l’aide en cause, dans le cadre d’une procédure en matière d’aides, sur l’existence ou l’absence d’une violation des dispositions du droit de l’Union distinctes de celles relevant des articles 107 TFUE et 108 TFUE [...] se heurterait, d’une part, aux règles et aux garanties procédurales — en partie très divergentes et impliquant des conséquences juridiques distinctes — qui sont propres aux procédures spécialement prévues pour le contrôle de l’application de ces dispositions et, d’autre part, au principe d’autonomie des procédures administratives et des voies de recours. [...] Ainsi, si la modalité d’aide en cause est indissociablement liée à l’objet de l’aide, sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État sera appréciée par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE et cette appréciation pourra aboutir à une déclaration d’incompatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur. En revanche, si la modalité en cause peut être détachée de l’objet de l’aide, la Commission n’est pas tenue d’apprécier sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE» (129).

129

| (281) | À la lumière des considérations qui précèdent et concernant la mesure notifiée, son évaluation en matière de compatibilité pourrait être affectée par un éventuel non-respect de la directive 2014/25/UE si elle produisait une distorsion supplémentaire de la concurrence et des échanges sur le marché de l’électricité (marché sur lequel le bénéficiaire de l’aide — Paks II — sera actif). |
| --- | --- |

(281)

À la lumière des considérations qui précèdent et concernant la mesure notifiée, son évaluation en matière de compatibilité pourrait être affectée par un éventuel non-respect de la directive 2014/25/UE si elle produisait une distorsion supplémentaire de la concurrence et des échanges sur le marché de l’électricité (marché sur lequel le bénéficiaire de l’aide — Paks II — sera actif).

| (282) | Sur ce point, la Commission relève que la directive 2014/25/UE est pertinente en ce qui concerne l’attribution directe de travaux de construction pour les deux nouveaux réacteurs à une entreprise spécifique. En l’espèce, si JSC NIAEP, une entreprise opérant dans le secteur de la construction nucléaire, s’est vu directement octroyer les travaux de construction des deux réacteurs par l’accord intergouvernemental, JSC NIAEP n’est pas le bénéficiaire de l’aide. De fait, le bénéficiaire de l’aide est Paks II, un participant du marché de l’électricité, qui possèdera et exploitera les deux nouveaux réacteurs nucléaires. Comme mentionné dans la décision d’ouverture, JSC NIAEP n’est pas considéré comme un bénéficiaire potentiel de la mesure en cause. |
| --- | --- |

(282)

Sur ce point, la Commission relève que la directive 2014/25/UE est pertinente en ce qui concerne l’attribution directe de travaux de construction pour les deux nouveaux réacteurs à une entreprise spécifique. En l’espèce, si JSC NIAEP, une entreprise opérant dans le secteur de la construction nucléaire, s’est vu directement octroyer les travaux de construction des deux réacteurs par l’accord intergouvernemental, JSC NIAEP n’est pas le bénéficiaire de l’aide. De fait, le bénéficiaire de l’aide est Paks II, un participant du marché de l’électricité, qui possèdera et exploitera les deux nouveaux réacteurs nucléaires. Comme mentionné dans la décision d’ouverture, JSC NIAEP n’est pas considéré comme un bénéficiaire potentiel de la mesure en cause.

| (283) | Ainsi, un non-respect éventuel des règles relatives aux marchés publics en l’espèce pourrait produire des effets de distorsion sur le marché des travaux de construction nucléaire. Toutefois, l’objet de l’aide à l’investissement en faveur de Paks II est de lui permettre de produire de l’électricité sans supporter les coûts d’investissement pour la construction d’installations nucléaires. Dès lors, en ce qui concerne l’attribution directe des travaux de construction à JSC NIAEP, aucun effet de distorsion supplémentaire sur la concurrence et les échanges sur le marché de l’électricité n’a été établi, qui serait dû au non-respect de la directive 2014/25/UE. |
| --- | --- |

(283)

Ainsi, un non-respect éventuel des règles relatives aux marchés publics en l’espèce pourrait produire des effets de distorsion sur le marché des travaux de construction nucléaire. Toutefois, l’objet de l’aide à l’investissement en faveur de Paks II est de lui permettre de produire de l’électricité sans supporter les coûts d’investissement pour la construction d’installations nucléaires. Dès lors, en ce qui concerne l’attribution directe des travaux de construction à JSC NIAEP, aucun effet de distorsion supplémentaire sur la concurrence et les échanges sur le marché de l’électricité n’a été établi, qui serait dû au non-respect de la directive 2014/25/UE.

| (284) | Par conséquent, en l’absence d’un «lien indissoluble» entre la violation éventuelle de la directive 2014/25/UE et l’objet de l’aide, l’évaluation de la compatibilité de l’aide ne saurait être affectée par cette violation éventuelle. |
| --- | --- |

(284)

Par conséquent, en l’absence d’un «lien indissoluble» entre la violation éventuelle de la directive 2014/25/UE et l’objet de l’aide, l’évaluation de la compatibilité de l’aide ne saurait être affectée par cette violation éventuelle.

| (285) | En tout état de cause, le respect, par la Hongrie, de la directive 2014/25/UE a été évalué dans le cadre d’une procédure distincte par la Commission, dans laquelle la conclusion préliminaire posée à partir des informations disponibles est que les procédures établies par la directive 2014/25/UE seraient inapplicables à l’attribution des travaux de construction de deux réacteurs sur la base de son article 50, point c). |
| --- | --- |

(285)

En tout état de cause, le respect, par la Hongrie, de la directive 2014/25/UE a été évalué dans le cadre d’une procédure distincte par la Commission, dans laquelle la conclusion préliminaire posée à partir des informations disponibles est que les procédures établies par la directive 2014/25/UE seraient inapplicables à l’attribution des travaux de construction de deux réacteurs sur la base de son article 50, point c).

| (286) | En ce qui concerne la violation éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE, la Commission considère que l’exigence relative à l’application d’une procédure d’appel d’offres ou de toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination pour la fourniture d’une nouvelle capacité n’est pas absolue. De fait, la première phrase de l’article 8, paragraphe 1, exige des États membres qu’ils prévoient, en droit interne, la possibilité de recourir à la procédure d’appel d’offres pour de nouvelles capacités. La Hongrie a satisfait à cette exigence en la transposant dans sa loi sur l’électricité (130). En outre, conformément à la seconde phrase de l’article 8, paragraphe 1, une procédure d’appel d’offres ne doit pas être exigée si, sur la base de la procédure d’autorisation visée à l’article 7 de la directive 2009/72/CE, la capacité de production à construire est suffisante pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Tel est le cas en l’espèce: le projet a précisément été autorisé (suivant la procédure d’autorisation décrite à l’article 7) pour couvrir, entre autres, la pénurie dans la future capacité totale installée qui est envisagée et la Commission ne dispose pas d’éléments démontrant que la capacité installée serait insuffisante. Dès lors, l’exigence relative à la procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente conformément à l’article 8 de la directive 2009/72/CE ne semble pas s’appliquer au projet en l’espèce. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour faire valoir l’applicabilité éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE. |
| --- | --- |

(286)

En ce qui concerne la violation éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE, la Commission considère que l’exigence relative à l’application d’une procédure d’appel d’offres ou de toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination pour la fourniture d’une nouvelle capacité n’est pas absolue. De fait, la première phrase de l’article 8, paragraphe 1, exige des États membres qu’ils prévoient, en droit interne, la possibilité de recourir à la procédure d’appel d’offres pour de nouvelles capacités. La Hongrie a satisfait à cette exigence en la transposant dans sa loi sur l’électricité (130). En outre, conformément à la seconde phrase de l’article 8, paragraphe 1, une procédure d’appel d’offres ne doit pas être exigée si, sur la base de la procédure d’autorisation visée à l’article 7 de la directive 2009/72/CE, la capacité de production à construire est suffisante pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Tel est le cas en l’espèce: le projet a précisément été autorisé (suivant la procédure d’autorisation décrite à l’article 7) pour couvrir, entre autres, la pénurie dans la future capacité totale installée qui est envisagée et la Commission ne dispose pas d’éléments démontrant que la capacité installée serait insuffisante. Dès lors, l’exigence relative à la procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente conformément à l’article 8 de la directive 2009/72/CE ne semble pas s’appliquer au projet en l’espèce. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour faire valoir l’applicabilité éventuelle de l’article 8 de la directive 2009/72/CE.

130

| (287) | Par conséquent, la Commission considère que l’évaluation de la mesure notifiée conformément aux règles en matière d’aides d’État n’est pas affectée par la conformité aux autres dispositions du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(287)

Par conséquent, la Commission considère que l’évaluation de la mesure notifiée conformément aux règles en matière d’aides d’État n’est pas affectée par la conformité aux autres dispositions du droit de l’Union.

5.3.3.   OBJECTIF D’INTÉRÊT COMMUN

| (288) | Comme expliqué à la section 3.3.2 de la décision d’ouverture, la mesure doit viser la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini. Lorsqu’un objectif a été reconnu comme étant dans l’intérêt commun des États membres, il s’ensuit qu’il s’agit d’un objectif d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(288)

Comme expliqué à la section 3.3.2 de la décision d’ouverture, la mesure doit viser la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini. Lorsqu’un objectif a été reconnu comme étant dans l’intérêt commun des États membres, il s’ensuit qu’il s’agit d’un objectif d’intérêt commun.

| (289) | La Commission a relevé que la mesure implique un soutien spécifique pour la technologie nucléaire. À cet égard, la Commission a noté que l’article 2, point c), du traité Euratom dispose que l’Union doit «faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté». |
| --- | --- |

(289)

La Commission a relevé que la mesure implique un soutien spécifique pour la technologie nucléaire. À cet égard, la Commission a noté que l’article 2, point c), du traité Euratom dispose que l’Union doit «faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté».

| (290) | La Commission a estimé que l’aide à l’investissement en faveur de Paks II envisagée par la Hongrie et visant à promouvoir l’énergie nucléaire pouvait, dès lors, être considérée comme poursuivant l’objectif d’intérêt commun en favorisant de nouveaux investissements nucléaires. |
| --- | --- |

(290)

La Commission a estimé que l’aide à l’investissement en faveur de Paks II envisagée par la Hongrie et visant à promouvoir l’énergie nucléaire pouvait, dès lors, être considérée comme poursuivant l’objectif d’intérêt commun en favorisant de nouveaux investissements nucléaires.

| (291) | Plusieurs parties intéressées ont soumis des observations avançant que les investissements dans l’énergie nucléaire par la Hongrie en vertu du traité Euratom ne peuvent être considérés comme un objectif d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(291)

Plusieurs parties intéressées ont soumis des observations avançant que les investissements dans l’énergie nucléaire par la Hongrie en vertu du traité Euratom ne peuvent être considérés comme un objectif d’intérêt commun.

| (292) | La Commission, cependant, constate que les dispositions du traité Euratom ont été expressément confirmées par le traité de Lisbonne et, dès lors, le traité Euratom ne peut être considéré comme un traité obsolète ou archaïque, sans applicabilité. Les parties au traité de Lisbonne ont estimé nécessaire que les dispositions du traité Euratom continuent de produire pleinement leurs effets juridiques (131). Le préambule du traité Euratom reconnaît que les conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire doivent être créées. Ainsi qu’il est reconnu dans de précédentes décisions de la Commission (132), la Commission conclut que la promotion de l’énergie nucléaire est un objectif clé du traité Euratom et, partant, de l’Union. Comme l’indique le préambule du traité Euratom, la Commission est une institution de la Communauté Euratom et est tenue de créer les «conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d’énergie». Cette obligation doit être prise en compte dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’autorisation de l’aide d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), et l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

(292)

La Commission, cependant, constate que les dispositions du traité Euratom ont été expressément confirmées par le traité de Lisbonne et, dès lors, le traité Euratom ne peut être considéré comme un traité obsolète ou archaïque, sans applicabilité. Les parties au traité de Lisbonne ont estimé nécessaire que les dispositions du traité Euratom continuent de produire pleinement leurs effets juridiques (131). Le préambule du traité Euratom reconnaît que les conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire doivent être créées. Ainsi qu’il est reconnu dans de précédentes décisions de la Commission (132), la Commission conclut que la promotion de l’énergie nucléaire est un objectif clé du traité Euratom et, partant, de l’Union. Comme l’indique le préambule du traité Euratom, la Commission est une institution de la Communauté Euratom et est tenue de créer les «conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d’énergie». Cette obligation doit être prise en compte dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’autorisation de l’aide d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), et l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

131

132

| (293) | Par ailleurs, bien que le développement de l’énergie nucléaire ne soit pas obligatoire pour les États membres et que certains États membres aient décidé de ne pas construire ni développer de centrales nucléaires, la promotion des investissements nucléaires peut être considérée comme un objectif d’intérêt commun aux fins du contrôle des aides d’État. De fait, de nombreux objectifs acceptables et reconnus en vertu des règles en matière d’aides d’État et dans la pratique, tels que le développement régional, ne sont pertinents que pour un ou quelques États membres. |
| --- | --- |

(293)

Par ailleurs, bien que le développement de l’énergie nucléaire ne soit pas obligatoire pour les États membres et que certains États membres aient décidé de ne pas construire ni développer de centrales nucléaires, la promotion des investissements nucléaires peut être considérée comme un objectif d’intérêt commun aux fins du contrôle des aides d’État. De fait, de nombreux objectifs acceptables et reconnus en vertu des règles en matière d’aides d’État et dans la pratique, tels que le développement régional, ne sont pertinents que pour un ou quelques États membres.

| (294) | La Commission conclut dès lors que la mesure envisagée par les autorités hongroises poursuit l’objectif de la promotion de nouveaux investissements nucléaires, tel que consacré par le traité Euratom. |
| --- | --- |

(294)

La Commission conclut dès lors que la mesure envisagée par les autorités hongroises poursuit l’objectif de la promotion de nouveaux investissements nucléaires, tel que consacré par le traité Euratom.

| (295) | À la suite de la décision d’ouverture, les autorités hongroises ont soumis des informations actualisées provenant d’études de GRT qui tiennent compte des importations et de l’évolution de la demande. Conformément à l’étude publiée par MAVIR, visée au considérant 50, le marché hongrois nécessite au moins 5,3 GW de nouvelle capacité de production d’électricité supplémentaire d’ici 2026 et un peu plus de 7 GW d’ici la fin de la période considérée, en 2031. La Commission conclut dès lors que la mesure visant à promouvoir l’énergie nucléaire poursuit un objectif d’intérêt commun consacré dans le traité Euratom, tout en contribuant également à la sécurité de l’approvisionnement en électricité. |
| --- | --- |

(295)

À la suite de la décision d’ouverture, les autorités hongroises ont soumis des informations actualisées provenant d’études de GRT qui tiennent compte des importations et de l’évolution de la demande. Conformément à l’étude publiée par MAVIR, visée au considérant 50, le marché hongrois nécessite au moins 5,3 GW de nouvelle capacité de production d’électricité supplémentaire d’ici 2026 et un peu plus de 7 GW d’ici la fin de la période considérée, en 2031. La Commission conclut dès lors que la mesure visant à promouvoir l’énergie nucléaire poursuit un objectif d’intérêt commun consacré dans le traité Euratom, tout en contribuant également à la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

5.3.4.   NÉCESSITÉ DE L’AIDE ET DÉFAILLANCE DU MARCHÉ

| (296) | La Commission a reconnu dans la décision d’ouverture que l’énergie nucléaire se caractérise par des coûts irrécupérables extrêmement élevés et de très longues périodes pendant lesquelles ces coûts doivent être amortis. Cela laisse à penser que des investisseurs envisageant d’entrer dans le secteur de la production d’énergie nucléaire se trouveront exposés à des niveaux considérables de risques financiers. |
| --- | --- |

(296)

La Commission a reconnu dans la décision d’ouverture que l’énergie nucléaire se caractérise par des coûts irrécupérables extrêmement élevés et de très longues périodes pendant lesquelles ces coûts doivent être amortis. Cela laisse à penser que des investisseurs envisageant d’entrer dans le secteur de la production d’énergie nucléaire se trouveront exposés à des niveaux considérables de risques financiers.

| (297) | La Commission a sollicité des informations concernant d’éventuels nouveaux investissements nucléaires (sans soutien public), les calendriers (étant donné les spécificités du marché hongrois de l’électricité), leur développement escompté, ainsi qu’une modélisation du marché à cet égard afin de déterminer s’il existait des défaillances du marché susceptibles d’affecter de nouveaux investissements dans des projets nucléaires en Hongrie, et a cherché à savoir quels seraient ces projets. |
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(297)

La Commission a sollicité des informations concernant d’éventuels nouveaux investissements nucléaires (sans soutien public), les calendriers (étant donné les spécificités du marché hongrois de l’électricité), leur développement escompté, ainsi qu’une modélisation du marché à cet égard afin de déterminer s’il existait des défaillances du marché susceptibles d’affecter de nouveaux investissements dans des projets nucléaires en Hongrie, et a cherché à savoir quels seraient ces projets.

| (298) | Comme exposé au considérant 129 de la décision d’ouverture, afin de déterminer si une aide d’État est nécessaire, la Commission doit préciser si la mesure cible une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance bien définie du marché. |
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(298)

Comme exposé au considérant 129 de la décision d’ouverture, afin de déterminer si une aide d’État est nécessaire, la Commission doit préciser si la mesure cible une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance bien définie du marché.

| (299) | L’existence d’une défaillance du marché fait partie de l’évaluation visant à déterminer si une aide d’État est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt commun poursuivi. En l’espèce, la Hongrie poursuit la promotion de nouveaux investissements nucléaires comme cela est inscrit dans le traité Euratom afin de combler la pénurie dans la capacité nationale installée globale à laquelle elle sera bientôt confrontée. Par conséquent, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est nécessaire pour réaliser l’objectif de promotion de nouveaux investissements nucléaires. |
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(299)

L’existence d’une défaillance du marché fait partie de l’évaluation visant à déterminer si une aide d’État est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt commun poursuivi. En l’espèce, la Hongrie poursuit la promotion de nouveaux investissements nucléaires comme cela est inscrit dans le traité Euratom afin de combler la pénurie dans la capacité nationale installée globale à laquelle elle sera bientôt confrontée. Par conséquent, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est nécessaire pour réaliser l’objectif de promotion de nouveaux investissements nucléaires.

| (300) | À cet égard, la Commission rappelle les observations des parties intéressées en ce qui concerne la nécessité pour la Commission d’évaluer si les investissements dans la production d’électricité en général se caractérisent par une défaillance du marché. Certaines parties intéressées relèvent qu’il n’existe pas de défaillance du marché pour ces investissements et que le faible prix global actuel de l’électricité serait simplement une réponse au fonctionnement normal du marché. D’autres parties intéressées avancent l’argument selon lequel la Commission devrait définir le marché en cause sur lequel l’existence d’une défaillance du marché est évaluée comme étant le marché intérieur libéralisé de l’électricité. En outre, s’il existait une défaillance sur ce marché en cause, ce n’est pas une centrale nucléaire qui permettrait d’y répondre au mieux. |
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(300)

À cet égard, la Commission rappelle les observations des parties intéressées en ce qui concerne la nécessité pour la Commission d’évaluer si les investissements dans la production d’électricité en général se caractérisent par une défaillance du marché. Certaines parties intéressées relèvent qu’il n’existe pas de défaillance du marché pour ces investissements et que le faible prix global actuel de l’électricité serait simplement une réponse au fonctionnement normal du marché. D’autres parties intéressées avancent l’argument selon lequel la Commission devrait définir le marché en cause sur lequel l’existence d’une défaillance du marché est évaluée comme étant le marché intérieur libéralisé de l’électricité. En outre, s’il existait une défaillance sur ce marché en cause, ce n’est pas une centrale nucléaire qui permettrait d’y répondre au mieux.

| (301) | Toutefois, dans son évaluation de la nécessité de l’aide, la Commission examine si l’objectif d’intérêt commun pourrait être réalisé sans intervention de l’État ou si une défaillance du marché empêche cela. Lorsqu’elle apprécie la nécessité de l’aide, il n’est pas nécessaire pour la Commission de définir d’abord un marché en cause. Pour établir s’il existe une défaillance du marché, la Commission doit d’abord déterminer quel objectif d’intérêt commun l’État membre poursuit. L’objectif d’intérêt commun de cette mesure ne concerne pas le marché intérieur de l’électricité en général ni des investissements dans la production d’électricité en général; il concerne plutôt la promotion de nouveaux investissements nucléaires, tels que consacrés dans le traité Euratom, qui, bien sûr, font indéniablement partie du marché de l’électricité et contribueront à résoudre la future pénurie de la Hongrie dans sa capacité globale installée. Deuxièmement, la Commission doit examiner si le libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché de l’électricité garantit que cet objectif de nouvelles implantations nucléaires peut être atteint sans l’intervention de l’État. La définition d’un marché particulier n’est pas nécessaire à cet égard. |
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(301)

Toutefois, dans son évaluation de la nécessité de l’aide, la Commission examine si l’objectif d’intérêt commun pourrait être réalisé sans intervention de l’État ou si une défaillance du marché empêche cela. Lorsqu’elle apprécie la nécessité de l’aide, il n’est pas nécessaire pour la Commission de définir d’abord un marché en cause. Pour établir s’il existe une défaillance du marché, la Commission doit d’abord déterminer quel objectif d’intérêt commun l’État membre poursuit. L’objectif d’intérêt commun de cette mesure ne concerne pas le marché intérieur de l’électricité en général ni des investissements dans la production d’électricité en général; il concerne plutôt la promotion de nouveaux investissements nucléaires, tels que consacrés dans le traité Euratom, qui, bien sûr, font indéniablement partie du marché de l’électricité et contribueront à résoudre la future pénurie de la Hongrie dans sa capacité globale installée. Deuxièmement, la Commission doit examiner si le libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché de l’électricité garantit que cet objectif de nouvelles implantations nucléaires peut être atteint sans l’intervention de l’État. La définition d’un marché particulier n’est pas nécessaire à cet égard.

| (302) | La Commission a dès lors examiné s’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne l’objectif de promotion de nouveaux investissements nucléaires en Hongrie et s’il s’agissait d’une caractéristique générale du marché hongrois ou d’une caractéristique spécifique liée à la seule énergie nucléaire. |
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(302)

La Commission a dès lors examiné s’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne l’objectif de promotion de nouveaux investissements nucléaires en Hongrie et s’il s’agissait d’une caractéristique générale du marché hongrois ou d’une caractéristique spécifique liée à la seule énergie nucléaire.

| (303) | À la section 5.1.1.4 de la présente décision, la Commission a conclu que le projet ne générerait pas de rendement suffisant pour couvrir les coûts d’un investisseur privé qui ne pourrait obtenir de financement qu’aux prix du marché, étant donné que le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence basé sur le marché pour le projet et qu’un investisseur privé avisé n’investirait dès lors pas dans ces conditions sans une aide publique supplémentaire. |
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(303)

À la section 5.1.1.4 de la présente décision, la Commission a conclu que le projet ne générerait pas de rendement suffisant pour couvrir les coûts d’un investisseur privé qui ne pourrait obtenir de financement qu’aux prix du marché, étant donné que le TRI escompté de l’investissement est inférieur à un CMPC de référence basé sur le marché pour le projet et qu’un investisseur privé avisé n’investirait dès lors pas dans ces conditions sans une aide publique supplémentaire.

| (304) | Eu égard aux investissements dans l’énergie nucléaire, la Hongrie reconnaît que cette technologie se caractérise par des coûts d’investissement de départ extrêmement élevés et par de très longs délais d’attente avant que les investisseurs ne soient rémunérés. |
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(304)

Eu égard aux investissements dans l’énergie nucléaire, la Hongrie reconnaît que cette technologie se caractérise par des coûts d’investissement de départ extrêmement élevés et par de très longs délais d’attente avant que les investisseurs ne soient rémunérés.

| (305) | La décision d’ouverture contenait déjà une description du marché hongrois de l’électricité et la justification de la décision de la Hongrie de poursuivre un nouveau projet de centrale nucléaire, étant donné, en particulier, le prochain retrait, selon les estimations, des centrales existantes. Comme exposé au considérant 14 de la décision d’ouverture, l’étude de faisabilité élaborée par le groupe MVM et examinant la mise en œuvre et le financement d’une nouvelle centrale nucléaire était fondée sur l’hypothèse qu’en Hongrie, 6 000 MW sur les 8 000 à 9 000 MW de capacité installée brute allaient disparaître d’ici 2025 en raison de la fermeture des centrales obsolètes. |
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(305)

La décision d’ouverture contenait déjà une description du marché hongrois de l’électricité et la justification de la décision de la Hongrie de poursuivre un nouveau projet de centrale nucléaire, étant donné, en particulier, le prochain retrait, selon les estimations, des centrales existantes. Comme exposé au considérant 14 de la décision d’ouverture, l’étude de faisabilité élaborée par le groupe MVM et examinant la mise en œuvre et le financement d’une nouvelle centrale nucléaire était fondée sur l’hypothèse qu’en Hongrie, 6 000 MW sur les 8 000 à 9 000 MW de capacité installée brute allaient disparaître d’ici 2025 en raison de la fermeture des centrales obsolètes.

| (306) | Comme exposé aux considérants 15 et 45 de la décision d’ouverture, le GRT hongrois, MAVIR, prévoyait une pénurie importante à l’avenir en Hongrie dans la future capacité globale installée (133). Conformément aux dernières informations disponibles, telles que mentionnées au considérant 50 de la présente décision, les nouvelles estimations indiquent la nécessité d’une capacité globale de plus de 7 GW d’ici 2031. Selon les autorités hongroises, la production locale actuelle d’électricité permettra de moins en moins de satisfaire à la demande d’énergie croissante et, dès lors, la Hongrie sera inévitablement confrontée à un écart entre la demande et l’offre d’électricité et à une dépendance croissante à l’égard des importations d’électricité ainsi qu’à une augmentation des prix de l’électricité pour les consommateurs finaux si aucun nouvel investissement dans des installations de production d’électricité n’est réalisé. Le projet Paks II de 2,4 GW contribuera à satisfaire à cette exigence. |
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(306)

Comme exposé aux considérants 15 et 45 de la décision d’ouverture, le GRT hongrois, MAVIR, prévoyait une pénurie importante à l’avenir en Hongrie dans la future capacité globale installée (133). Conformément aux dernières informations disponibles, telles que mentionnées au considérant 50 de la présente décision, les nouvelles estimations indiquent la nécessité d’une capacité globale de plus de 7 GW d’ici 2031. Selon les autorités hongroises, la production locale actuelle d’électricité permettra de moins en moins de satisfaire à la demande d’énergie croissante et, dès lors, la Hongrie sera inévitablement confrontée à un écart entre la demande et l’offre d’électricité et à une dépendance croissante à l’égard des importations d’électricité ainsi qu’à une augmentation des prix de l’électricité pour les consommateurs finaux si aucun nouvel investissement dans des installations de production d’électricité n’est réalisé. Le projet Paks II de 2,4 GW contribuera à satisfaire à cette exigence.

133

| (307) | Les autorités hongroises avaient ensuite attiré l’attention sur une conclusion de MAVIR selon laquelle, malgré l’importante pénurie de capacité décelée, assez peu de nouvelles capacités sont créées en Hongrie, comme exposé au considérant 46 de la décision d’ouverture et dans le tableau 2 du considérant 51 de la présente décision. La Commission s’interroge dès lors sur la question de savoir si toute défaillance du marché applicable aux nouveaux investissements nucléaires en Hongrie est spécifique à de tels types d’investissement. |
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(307)

Les autorités hongroises avaient ensuite attiré l’attention sur une conclusion de MAVIR selon laquelle, malgré l’importante pénurie de capacité décelée, assez peu de nouvelles capacités sont créées en Hongrie, comme exposé au considérant 46 de la décision d’ouverture et dans le tableau 2 du considérant 51 de la présente décision. La Commission s’interroge dès lors sur la question de savoir si toute défaillance du marché applicable aux nouveaux investissements nucléaires en Hongrie est spécifique à de tels types d’investissement.

| (308) | La Commission note que les nouveaux investissements nucléaires en Europe se caractérisent par des incertitudes et que, dans certains cas, des mesures de soutien de l’État pourraient être prévues. Elle a examiné les informations communiquées par la Hongrie en ce qui concerne de nouveaux projets nucléaires en Finlande, en France et en Slovaquie, lesquels étaient présentés comme financés sur une base de marché. La Hongrie avance que le financement de marché pour ces projets exclurait l’existence d’une défaillance du marché pour les projets nucléaires (du moins pour certains États membres). La Commission note, cependant, qu’en Slovaquie, en France et dans le cas d’Olkiluoto 3 en Finlande, les décisions d’investir en faveur des projets ont été prises avant la crise économique de 2008 et avant la catastrophe de Fukushima, deux événements qui pourraient avoir affecté de manière significative les paramètres de l’investissement. En outre, les investissements en Finlande sont basés sur le modèle commercial Mankala (134), selon lequel les investisseurs finlandais obtiennent toute la production d’électricité au coût de revient. Le modèle Mankala donne la possibilité, pour les nombreux actionnaires qui font partie de la coopérative d’investissement, de partager les risques encourus au lieu d’avoir un ou quelques grands actionnaires qui assument l’intégralité du risque de la poursuite d’un projet de construction d’une centrale nucléaire. |
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(308)

La Commission note que les nouveaux investissements nucléaires en Europe se caractérisent par des incertitudes et que, dans certains cas, des mesures de soutien de l’État pourraient être prévues. Elle a examiné les informations communiquées par la Hongrie en ce qui concerne de nouveaux projets nucléaires en Finlande, en France et en Slovaquie, lesquels étaient présentés comme financés sur une base de marché. La Hongrie avance que le financement de marché pour ces projets exclurait l’existence d’une défaillance du marché pour les projets nucléaires (du moins pour certains États membres). La Commission note, cependant, qu’en Slovaquie, en France et dans le cas d’Olkiluoto 3 en Finlande, les décisions d’investir en faveur des projets ont été prises avant la crise économique de 2008 et avant la catastrophe de Fukushima, deux événements qui pourraient avoir affecté de manière significative les paramètres de l’investissement. En outre, les investissements en Finlande sont basés sur le modèle commercial Mankala (134), selon lequel les investisseurs finlandais obtiennent toute la production d’électricité au coût de revient. Le modèle Mankala donne la possibilité, pour les nombreux actionnaires qui font partie de la coopérative d’investissement, de partager les risques encourus au lieu d’avoir un ou quelques grands actionnaires qui assument l’intégralité du risque de la poursuite d’un projet de construction d’une centrale nucléaire.

134

| (309) | La Hongrie a fait valoir que Paks II devrait être comparé au projet Hanhikivi-1 en Finlande, un projet que Fennovoima doit construire. La Commission relève que le projet Hanhikivi-1, outre le fait qu’il a un modèle commercial Mankala, a également un actionnariat dans lequel 34 % des parts sont détenues par le constructeur de la centrale, Rosatom. La Commission n’est pas en mesure de comparer deux projets qui semblent présenter un profil de risque différent, du moins en termes d’actionnariat. La Hongrie, en tant qu’investisseur, assumerait seule le risque du projet Paks II, tandis que les investisseurs Mankala partageront la charge. De plus, le constructeur de la centrale, en tant qu’actionnaire direct dans le projet Hanhikivi-1, pourrait se comporter différemment dans le projet Paks II, où sa responsabilité est engagée uniquement par le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, non en tant qu’investisseur ou actionnaire. |
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(309)

La Hongrie a fait valoir que Paks II devrait être comparé au projet Hanhikivi-1 en Finlande, un projet que Fennovoima doit construire. La Commission relève que le projet Hanhikivi-1, outre le fait qu’il a un modèle commercial Mankala, a également un actionnariat dans lequel 34 % des parts sont détenues par le constructeur de la centrale, Rosatom. La Commission n’est pas en mesure de comparer deux projets qui semblent présenter un profil de risque différent, du moins en termes d’actionnariat. La Hongrie, en tant qu’investisseur, assumerait seule le risque du projet Paks II, tandis que les investisseurs Mankala partageront la charge. De plus, le constructeur de la centrale, en tant qu’actionnaire direct dans le projet Hanhikivi-1, pourrait se comporter différemment dans le projet Paks II, où sa responsabilité est engagée uniquement par le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction, non en tant qu’investisseur ou actionnaire.

| (310) | Par conséquent, les projets nucléaires qui sont déjà en cours de construction ne sembleraient pas représenter des points de référence fiables pour évaluer s’il existe des défaillances du marché dans les nouveaux investissements nucléaires. |
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(310)

Par conséquent, les projets nucléaires qui sont déjà en cours de construction ne sembleraient pas représenter des points de référence fiables pour évaluer s’il existe des défaillances du marché dans les nouveaux investissements nucléaires.

| (311) | En outre, la Hongrie a communiqué des informations concernant des plans dans d’autres États membres pour développer de nouvelles centrales nucléaires: Lituanie, Roumanie, Bulgarie et République tchèque. Ces plans paraissent toutefois soit être régis par l’incertitude (encore en négociation en ce qui concerne les mesures de soutien et la structure de financement nécessaires (135)), soit envisager de couvrir le risque du prix au moyen de contrats pour la différence (136). Étant donné que ces plans ne semblent pas encore s’être concrétisés, ils ne semblent pas constituer un indicateur valable pour évaluer l’existence d’une défaillance du marché. |
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(311)

En outre, la Hongrie a communiqué des informations concernant des plans dans d’autres États membres pour développer de nouvelles centrales nucléaires: Lituanie, Roumanie, Bulgarie et République tchèque. Ces plans paraissent toutefois soit être régis par l’incertitude (encore en négociation en ce qui concerne les mesures de soutien et la structure de financement nécessaires (135)), soit envisager de couvrir le risque du prix au moyen de contrats pour la différence (136). Étant donné que ces plans ne semblent pas encore s’être concrétisés, ils ne semblent pas constituer un indicateur valable pour évaluer l’existence d’une défaillance du marché.

135

136

| (312) | Une étude réalisée par ICF Consulting Services pour la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission, portant sur l’analyse d’impact de l’instrument de prêt Euratom (137) (l’«étude ICF»), conclut que les projets nucléaires présentent certaines caractéristiques uniques pouvant rendre leur financement particulièrement difficile. Ces caractéristiques concernent les coûts d’investissement et la complexité technique élevés des réacteurs nucléaires, qui présentent des risques relativement élevés durant l’agrément, la construction et l’exploitation, la longue période de récupération, la nature souvent controversée des projets nucléaires, qui génère des risques politiques, publics et de réglementation supplémentaires, et la nécessité d’approches et de systèmes de financement clairs pour la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement. Au-delà des difficultés traditionnelles liées au financement, l’étude ICF constate que les développeurs de centrales nucléaires sont confrontés à une surveillance et à une prudence accrues de la part des financiers potentiels en raison des conditions actuelles du marché, à savoir la poursuite des effets de la crise financière mondiale de 2008, l’accident de Fukushima, les difficultés de la zone euro et la réforme Bâle III. Les défis du financement ont suscité une attention renouvelée pour le risque du projet (138). L’étude ICF constate, compte tenu des avis formulés par les parties concernées consultées pendant cette étude, que les défis du financement découlent moins du manque de disponibilité des finances du secteur privé que du fait que les risques associés à de tels investissements sont trop élevés par rapport aux possibilités d’investissement alternatif (à savoir dans les infrastructures de l’énergie conventionnelle et renouvelable). L’étude ICF conclut que le financement de la technologie nucléaire est par conséquent peu attractif, entraînant un écart entre le niveau d’investissement requis et ce que le marché est disposé à fournir. |
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(312)

Une étude réalisée par ICF Consulting Services pour la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission, portant sur l’analyse d’impact de l’instrument de prêt Euratom (137) (l’«étude ICF»), conclut que les projets nucléaires présentent certaines caractéristiques uniques pouvant rendre leur financement particulièrement difficile. Ces caractéristiques concernent les coûts d’investissement et la complexité technique élevés des réacteurs nucléaires, qui présentent des risques relativement élevés durant l’agrément, la construction et l’exploitation, la longue période de récupération, la nature souvent controversée des projets nucléaires, qui génère des risques politiques, publics et de réglementation supplémentaires, et la nécessité d’approches et de systèmes de financement clairs pour la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement. Au-delà des difficultés traditionnelles liées au financement, l’étude ICF constate que les développeurs de centrales nucléaires sont confrontés à une surveillance et à une prudence accrues de la part des financiers potentiels en raison des conditions actuelles du marché, à savoir la poursuite des effets de la crise financière mondiale de 2008, l’accident de Fukushima, les difficultés de la zone euro et la réforme Bâle III. Les défis du financement ont suscité une attention renouvelée pour le risque du projet (138). L’étude ICF constate, compte tenu des avis formulés par les parties concernées consultées pendant cette étude, que les défis du financement découlent moins du manque de disponibilité des finances du secteur privé que du fait que les risques associés à de tels investissements sont trop élevés par rapport aux possibilités d’investissement alternatif (à savoir dans les infrastructures de l’énergie conventionnelle et renouvelable). L’étude ICF conclut que le financement de la technologie nucléaire est par conséquent peu attractif, entraînant un écart entre le niveau d’investissement requis et ce que le marché est disposé à fournir.

137

138

| (313) | Les risques financiers liés aux nouvelles implantations nucléaires comprennent le risque de développement et d’élaboration du projet, le risque de construction, le risque de marché et de revenu, les risques politiques et les risques liés aux réglementations. L’étude ICF conclut que les risques spécifiques à l’énergie nucléaire, par rapport aux autres types de production d’électricité, concernent les normes de sécurité requises pour le nucléaire, ce qui se traduit par des coûts de construction plus élevés et des coûts d’exploitation plus élevés par comparaison avec d’autres technologies énergétiques et que le cycle de vie moyen d’une centrale nucléaire est significativement plus long que des investissements dans des infrastructures comparables, donnant ainsi lieu à des risques financiers connexes. Cette conclusion est conforme aux constatations de la Commission dans l’évaluation de l’aide d’État en faveur de Hinkley Point C (139). |
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(313)

Les risques financiers liés aux nouvelles implantations nucléaires comprennent le risque de développement et d’élaboration du projet, le risque de construction, le risque de marché et de revenu, les risques politiques et les risques liés aux réglementations. L’étude ICF conclut que les risques spécifiques à l’énergie nucléaire, par rapport aux autres types de production d’électricité, concernent les normes de sécurité requises pour le nucléaire, ce qui se traduit par des coûts de construction plus élevés et des coûts d’exploitation plus élevés par comparaison avec d’autres technologies énergétiques et que le cycle de vie moyen d’une centrale nucléaire est significativement plus long que des investissements dans des infrastructures comparables, donnant ainsi lieu à des risques financiers connexes. Cette conclusion est conforme aux constatations de la Commission dans l’évaluation de l’aide d’État en faveur de Hinkley Point C (139).

139

| (314) | De l’avis des parties prenantes consultées pour l’étude, les risques de marché constituent le principal obstacle empêchant les investissements dans le nucléaire. En ce qui concerne les risques de marché, l’étude ICF conclut que, par rapport aux sources d’énergie conventionnelles, qui peuvent être opérationnelles et générer des recettes en l’espace de trois ans, les centrales nucléaires nécessitent plus de temps pour leur construction et pour devenir opérationnelles et générer des recettes. Une durée de vie plus longue de la centrale signifie également que les rendements sont obtenus à plus long terme, par opposition aux rendements à court ou à moyen terme pour les investissements dans des sources d’énergie conventionnelles. Étant donné qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les prix de l’énergie sur une longue période, les investisseurs s’appuient sur des projections des futurs prix des combustibles fossiles, sur la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur et sur l’accès des énergies renouvelables aux conditions du réseau ainsi que sur le futur prix du carbone (140). Si les prix des combustibles fossiles sont fixés par le marché et sont intrinsèquement incertains, le prix du carbone est, dans une certaine mesure, déterminé par la politique. L’étude ICF conclut qu’il existe une incertitude quant à la question de savoir si le prix du carbone sera suffisamment élevé à l’avenir pour garantir la compétitivité de la technologie non fossile, dont l’énergie nucléaire. |
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(314)

De l’avis des parties prenantes consultées pour l’étude, les risques de marché constituent le principal obstacle empêchant les investissements dans le nucléaire. En ce qui concerne les risques de marché, l’étude ICF conclut que, par rapport aux sources d’énergie conventionnelles, qui peuvent être opérationnelles et générer des recettes en l’espace de trois ans, les centrales nucléaires nécessitent plus de temps pour leur construction et pour devenir opérationnelles et générer des recettes. Une durée de vie plus longue de la centrale signifie également que les rendements sont obtenus à plus long terme, par opposition aux rendements à court ou à moyen terme pour les investissements dans des sources d’énergie conventionnelles. Étant donné qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les prix de l’énergie sur une longue période, les investisseurs s’appuient sur des projections des futurs prix des combustibles fossiles, sur la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur et sur l’accès des énergies renouvelables aux conditions du réseau ainsi que sur le futur prix du carbone (140). Si les prix des combustibles fossiles sont fixés par le marché et sont intrinsèquement incertains, le prix du carbone est, dans une certaine mesure, déterminé par la politique. L’étude ICF conclut qu’il existe une incertitude quant à la question de savoir si le prix du carbone sera suffisamment élevé à l’avenir pour garantir la compétitivité de la technologie non fossile, dont l’énergie nucléaire.

140

| (315) | En outre, la Commission prend note du fait qu’il existe généralement une grande incertitude au sujet des prix de l’électricité à long terme étant donné que les futurs prix des marchés en amont du gaz, du charbon et du pétrole, ainsi que les futures politiques concernant les énergies renouvelables, le nucléaire et les échanges de quotas d’émission influenceront tous les futurs prix de l’électricité et sont très difficiles à prédire. Cette conclusion est également corroborée par le statut de projets similaires dans l’Union, où la certitude du flux de revenus et la garantie d’une production pour l’électricité revêtaient une importance cruciale dans la prise des décisions d’investissement. Par ailleurs, la tendance actuelle en faveur de prix de l’électricité plus bas en Europe et une nécessité accrue, sur les marchés de l’électricité, de production flexible d’énergie, ajoutent à l’incertitude concernant le futur flux de revenus d’une centrale nucléaire qui produit une charge de base non flexible. |
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(315)

En outre, la Commission prend note du fait qu’il existe généralement une grande incertitude au sujet des prix de l’électricité à long terme étant donné que les futurs prix des marchés en amont du gaz, du charbon et du pétrole, ainsi que les futures politiques concernant les énergies renouvelables, le nucléaire et les échanges de quotas d’émission influenceront tous les futurs prix de l’électricité et sont très difficiles à prédire. Cette conclusion est également corroborée par le statut de projets similaires dans l’Union, où la certitude du flux de revenus et la garantie d’une production pour l’électricité revêtaient une importance cruciale dans la prise des décisions d’investissement. Par ailleurs, la tendance actuelle en faveur de prix de l’électricité plus bas en Europe et une nécessité accrue, sur les marchés de l’électricité, de production flexible d’énergie, ajoutent à l’incertitude concernant le futur flux de revenus d’une centrale nucléaire qui produit une charge de base non flexible.

| (316) | L’étude ICF identifie également un élément supplémentaire de risque de marché couvrant la solvabilité du développeur/responsable du service d’utilité publique pour le projet et l’État membre qui soutient financièrement le projet. La solvabilité influe sur les coûts de financement et pourrait le rendre trop élevé pour les investissements privés. |
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(316)

L’étude ICF identifie également un élément supplémentaire de risque de marché couvrant la solvabilité du développeur/responsable du service d’utilité publique pour le projet et l’État membre qui soutient financièrement le projet. La solvabilité influe sur les coûts de financement et pourrait le rendre trop élevé pour les investissements privés.

| (317) | L’étude ICF conclut également que la longue durée de vie financière et de conception initiale des centrales nucléaires peut les exposer aux risques résultant du changement de soutien public et politique, affectant ainsi la viabilité commerciale et financière des projets nucléaires. Les investisseurs, par conséquent, cherchent à obtenir des garanties et la certitude qu’une fois la centrale construite, son contrat d’énergie ou sa durée de vie opérationnelle estimée seront respectés. Les préoccupations des investisseurs sont également liées aux normes réglementaires qui peuvent changer pendant le cycle de vie d’une centrale nucléaire et nécessiter des investissements en capital supplémentaires ou entraîner une augmentation des coûts d’exploitation. Les investisseurs se montrent circonspects à l’égard du financement de tels projets, à moins que des réserves suffisantes pour des améliorations de la sécurité ne soient constituées. Cela est particulièrement important lorsqu’une centrale nucléaire arrive au terme de sa durée de vie normale et fait l’objet d’une prolongation de sa durée de vie, ce qui nécessite une nouvelle autorisation pour laquelle des conditions supplémentaires doivent être remplies (141). Les parties prenantes consultées ont indiqué que le risque politique et réglementaire constituait le troisième obstacle le plus important à l’investissement dans les centrales nucléaires. |
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(317)

L’étude ICF conclut également que la longue durée de vie financière et de conception initiale des centrales nucléaires peut les exposer aux risques résultant du changement de soutien public et politique, affectant ainsi la viabilité commerciale et financière des projets nucléaires. Les investisseurs, par conséquent, cherchent à obtenir des garanties et la certitude qu’une fois la centrale construite, son contrat d’énergie ou sa durée de vie opérationnelle estimée seront respectés. Les préoccupations des investisseurs sont également liées aux normes réglementaires qui peuvent changer pendant le cycle de vie d’une centrale nucléaire et nécessiter des investissements en capital supplémentaires ou entraîner une augmentation des coûts d’exploitation. Les investisseurs se montrent circonspects à l’égard du financement de tels projets, à moins que des réserves suffisantes pour des améliorations de la sécurité ne soient constituées. Cela est particulièrement important lorsqu’une centrale nucléaire arrive au terme de sa durée de vie normale et fait l’objet d’une prolongation de sa durée de vie, ce qui nécessite une nouvelle autorisation pour laquelle des conditions supplémentaires doivent être remplies (141). Les parties prenantes consultées ont indiqué que le risque politique et réglementaire constituait le troisième obstacle le plus important à l’investissement dans les centrales nucléaires.

141

| (318) | L’étude conclut que la libéralisation du marché peut également avoir une incidence négative sur le niveau d’investissement dans l’énergie nucléaire par rapport à d’autres technologies énergétiques en raison de l’investissement plus important requis. Le cadre réglementaire dans chaque État membre a un rôle à jouer étant donné qu’il influe sur la capacité du prestataire des services d’utilité publique à générer des bénéfices et, partant, influe sur la valeur de l’entreprise et sa capacité à financer le développement nucléaire à partir de son bilan ou par des emprunts à long terme auprès d’institutions financières. Un autre obstacle en matière de financement pour les nouveaux investissements nucléaires concerne les dernières règles du comité de Bâle III sur les marchés des capitaux. Elles augmentent le capital que doivent détenir les banques pour soutenir les prêts à long terme, tels que les prêts pour le développement des centrales nucléaires (142). |
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(318)

L’étude conclut que la libéralisation du marché peut également avoir une incidence négative sur le niveau d’investissement dans l’énergie nucléaire par rapport à d’autres technologies énergétiques en raison de l’investissement plus important requis. Le cadre réglementaire dans chaque État membre a un rôle à jouer étant donné qu’il influe sur la capacité du prestataire des services d’utilité publique à générer des bénéfices et, partant, influe sur la valeur de l’entreprise et sa capacité à financer le développement nucléaire à partir de son bilan ou par des emprunts à long terme auprès d’institutions financières. Un autre obstacle en matière de financement pour les nouveaux investissements nucléaires concerne les dernières règles du comité de Bâle III sur les marchés des capitaux. Elles augmentent le capital que doivent détenir les banques pour soutenir les prêts à long terme, tels que les prêts pour le développement des centrales nucléaires (142).

142

| (319) | Ces conclusions seraient en conformité avec les observations des autorités hongroises qui font valoir que les entreprises du secteur privé, ainsi que les budgets de l’État, se heurtent à une limite concernant l’exposition financière qu’ils peuvent accepter pour les projets individuels présentant d’importants besoins de financement, de longues périodes de construction et des risques relatifs à la réception et à la mise en service en l’absence de protection contre une construction qui dépasse les délais ou le budget. Les résultats obtenus en matière d’investissements sont meilleurs dans le secteur du pétrole et du gaz que dans celui des services d’utilité publique, notamment à la suite de la récente détérioration de la cotation de ces entreprises. En cas d’investissement, il est également habituel, pour les services d’utilité publique, d’investir avec leurs pairs afin de partager les risques. |
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(319)

Ces conclusions seraient en conformité avec les observations des autorités hongroises qui font valoir que les entreprises du secteur privé, ainsi que les budgets de l’État, se heurtent à une limite concernant l’exposition financière qu’ils peuvent accepter pour les projets individuels présentant d’importants besoins de financement, de longues périodes de construction et des risques relatifs à la réception et à la mise en service en l’absence de protection contre une construction qui dépasse les délais ou le budget. Les résultats obtenus en matière d’investissements sont meilleurs dans le secteur du pétrole et du gaz que dans celui des services d’utilité publique, notamment à la suite de la récente détérioration de la cotation de ces entreprises. En cas d’investissement, il est également habituel, pour les services d’utilité publique, d’investir avec leurs pairs afin de partager les risques.

| (320) | La modélisation réalisée aux fins de l’étude ICF montre que, globalement, les investissements dans les centrales nucléaires manquent de compétitivité jusqu’en 2030 mais que cette absence de compétitivité décroît résolument à partir de 2040. Dans le pire des scénarios d’un climat économique défavorable, cependant, les nouveaux investissements seront quasiment absents pendant toute la période (143). L’étude ICF conclut également que le marché offre davantage de compétitivité après 2030, étant donné que les prix du carbone et de l’énergie continueront d’augmenter après 2030. L’étude ICF utilise une modélisation de la sensibilité pour évaluer l’évolution du prix du carbone et son influence sur les investissements dans les centrales nucléaires. Cette étude conclut qu’aucun des scénarios concernant les prix du carbone ne réussirait, théoriquement, à rendre le nucléaire rentable au cours de la période 2020-2025. |
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(320)

La modélisation réalisée aux fins de l’étude ICF montre que, globalement, les investissements dans les centrales nucléaires manquent de compétitivité jusqu’en 2030 mais que cette absence de compétitivité décroît résolument à partir de 2040. Dans le pire des scénarios d’un climat économique défavorable, cependant, les nouveaux investissements seront quasiment absents pendant toute la période (143). L’étude ICF conclut également que le marché offre davantage de compétitivité après 2030, étant donné que les prix du carbone et de l’énergie continueront d’augmenter après 2030. L’étude ICF utilise une modélisation de la sensibilité pour évaluer l’évolution du prix du carbone et son influence sur les investissements dans les centrales nucléaires. Cette étude conclut qu’aucun des scénarios concernant les prix du carbone ne réussirait, théoriquement, à rendre le nucléaire rentable au cours de la période 2020-2025.

143

| (321) | En outre, les informations provenant des services de notation (144) et rendues publiques montrent que la construction de nouvelles centrales nucléaires a généralement une note de crédit négative tandis que l’abandon du nucléaire s’est trouvé avoir une note de crédit positive pour les services d’utilité publique. |
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(321)

En outre, les informations provenant des services de notation (144) et rendues publiques montrent que la construction de nouvelles centrales nucléaires a généralement une note de crédit négative tandis que l’abandon du nucléaire s’est trouvé avoir une note de crédit positive pour les services d’utilité publique.

144

| (322) | La modélisation et les conclusions de l’étude ICF s’appliquent également pleinement à la situation du marché en Hongrie, qui, comme exposé ci-dessus aux considérants 305 et 306, devrait être confronté à une pénurie importante dans la future capacité installée globale. Compte tenu des éléments exposés dans la présente section 5.3.4., la Commission conclut dès lors qu’il existe une défaillance du marché du financement affectant les nouveaux investissements nucléaires, qui s’applique aussi aux nouveaux investissements nucléaires en Hongrie. |
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(322)

La modélisation et les conclusions de l’étude ICF s’appliquent également pleinement à la situation du marché en Hongrie, qui, comme exposé ci-dessus aux considérants 305 et 306, devrait être confronté à une pénurie importante dans la future capacité installée globale. Compte tenu des éléments exposés dans la présente section 5.3.4., la Commission conclut dès lors qu’il existe une défaillance du marché du financement affectant les nouveaux investissements nucléaires, qui s’applique aussi aux nouveaux investissements nucléaires en Hongrie.

| (323) | On pourrait bien sûr soutenir que? dans la présente décision, les principaux risques liés au développement, à l’élaboration du projet et à la construction sont atténués, du moins dans une certaine mesure, par le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction clé en main. Toutefois, cela ne réduit pas encore les risques de marché et ceux affectant les revenus ainsi que les risques politiques et réglementaires en ce qui concerne le projet Paks II. La mesure semble dès lors nécessaire pour atteindre l’objectif de promotion des nouveaux investissements nucléaires en Hongrie. |
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(323)

On pourrait bien sûr soutenir que? dans la présente décision, les principaux risques liés au développement, à l’élaboration du projet et à la construction sont atténués, du moins dans une certaine mesure, par le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction clé en main. Toutefois, cela ne réduit pas encore les risques de marché et ceux affectant les revenus ainsi que les risques politiques et réglementaires en ce qui concerne le projet Paks II. La mesure semble dès lors nécessaire pour atteindre l’objectif de promotion des nouveaux investissements nucléaires en Hongrie.

5.3.5.   INSTRUMENT ADÉQUAT

| (324) | La Commission doit déterminer, dans son évaluation, si la mesure proposée constitue un instrument politique approprié pour répondre à l’objectif d’intérêt commun de la promotion de l’énergie nucléaire. |
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(324)

La Commission doit déterminer, dans son évaluation, si la mesure proposée constitue un instrument politique approprié pour répondre à l’objectif d’intérêt commun de la promotion de l’énergie nucléaire.

| (325) | La mesure prend la forme d’une mesure d’investissement octroyée par l’État hongrois à Paks II pour le développement du projet. La Hongrie a confirmé qu’elle ne prévoirait pas d’accorder un soutien opérationnel à Paks II durant son exploitation et que l’aide d’État couvrirait uniquement les coûts d’investissement pour l’achèvement du projet. |
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(325)

La mesure prend la forme d’une mesure d’investissement octroyée par l’État hongrois à Paks II pour le développement du projet. La Hongrie a confirmé qu’elle ne prévoirait pas d’accorder un soutien opérationnel à Paks II durant son exploitation et que l’aide d’État couvrirait uniquement les coûts d’investissement pour l’achèvement du projet.

| (326) | À la suite de la décision d’ouverture, la Hongrie n’a pas fourni d’informations sur d’éventuels instruments alternatifs qui pourraient encourager de nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire. |
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(326)

À la suite de la décision d’ouverture, la Hongrie n’a pas fourni d’informations sur d’éventuels instruments alternatifs qui pourraient encourager de nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire.

| (327) | D’autres instruments et systèmes politiques, tels que des prêts préférentiels ou des réductions fiscales ne seraient pas suffisants, de l’avis de la Commission, pour obtenir le même résultat, compte tenu des spécificités du projet et de l’ampleur des ressources financières et autres nécessaires ainsi que de la possible défaillance constatée du marché. |
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(327)

D’autres instruments et systèmes politiques, tels que des prêts préférentiels ou des réductions fiscales ne seraient pas suffisants, de l’avis de la Commission, pour obtenir le même résultat, compte tenu des spécificités du projet et de l’ampleur des ressources financières et autres nécessaires ainsi que de la possible défaillance constatée du marché.

| (328) | Par conséquent, la Commission considère que la mesure constituerait un instrument approprié pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II. |
| --- | --- |

(328)

Par conséquent, la Commission considère que la mesure constituerait un instrument approprié pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II.

5.3.6.   EFFET INCITATIF

| (329) | Pour que la mesure ait un effet incitatif, elle doit modifier le comportement de l’entreprise concernée de manière à ce qu’elle crée une nouvelle activité qu’elle n’exercerait pas sans la mesure ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente. |
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(329)

Pour que la mesure ait un effet incitatif, elle doit modifier le comportement de l’entreprise concernée de manière à ce qu’elle crée une nouvelle activité qu’elle n’exercerait pas sans la mesure ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente.

| (330) | La Commission relève que Paks II est une entreprise qui a été constituée par l’État dans le seul objectif de développer et exploiter les unités 5 et 6 de la centrale nucléaire. Comme décrit aux considérants 12, 26 et 27 ci-dessus, l’État hongrois a décidé de fournir la contribution financière à Paks II afin de remplir cet objectif. |
| --- | --- |

(330)

La Commission relève que Paks II est une entreprise qui a été constituée par l’État dans le seul objectif de développer et exploiter les unités 5 et 6 de la centrale nucléaire. Comme décrit aux considérants 12, 26 et 27 ci-dessus, l’État hongrois a décidé de fournir la contribution financière à Paks II afin de remplir cet objectif.

| (331) | À cet égard, la Commission note que le projet n’ira pas non plus au-delà de cet objectif étant donné que les ressources financières et autres requises ne seraient ni disponibles ni accessibles au bénéficiaire, qui n’a pas d’autres activités génératrices de revenus et pour lequel la structure du capital est entièrement fournie et conçue par l’État. Cela a été confirmé dans l’enquête formelle, dans laquelle la Commission a constaté que le projet ne produirait pas de rendements suffisants sans le soutien de l’État hongrois (voir analyse dans la section 5.1.1 de la présente décision). |
| --- | --- |

(331)

À cet égard, la Commission note que le projet n’ira pas non plus au-delà de cet objectif étant donné que les ressources financières et autres requises ne seraient ni disponibles ni accessibles au bénéficiaire, qui n’a pas d’autres activités génératrices de revenus et pour lequel la structure du capital est entièrement fournie et conçue par l’État. Cela a été confirmé dans l’enquête formelle, dans laquelle la Commission a constaté que le projet ne produirait pas de rendements suffisants sans le soutien de l’État hongrois (voir analyse dans la section 5.1.1 de la présente décision).

| (332) | Par conséquent, l’aide d’État favorise la réalisation de l’objectif d’intérêt commun au moyen du développement de la centrale nucléaire. |
| --- | --- |

(332)

Par conséquent, l’aide d’État favorise la réalisation de l’objectif d’intérêt commun au moyen du développement de la centrale nucléaire.

5.3.7.   PROPORTIONNALITÉ

| (333) | Pour évaluer la proportionnalité d’une mesure, la Commission doit s’assurer qu’elle est limitée au minimum qui permet l’exécution réussie du projet pour la réalisation de l’objectif d’intérêt commun poursuivi. |
| --- | --- |

(333)

Pour évaluer la proportionnalité d’une mesure, la Commission doit s’assurer qu’elle est limitée au minimum qui permet l’exécution réussie du projet pour la réalisation de l’objectif d’intérêt commun poursuivi.

| (334) | En l’espèce, le bénéficiaire recevrait une contribution financière pour la construction d’actifs de production sans être confronté à un quelconque risque lié aux coûts de refinancement auxquels d’autres opérateurs du marché seraient confrontés. |
| --- | --- |

(334)

En l’espèce, le bénéficiaire recevrait une contribution financière pour la construction d’actifs de production sans être confronté à un quelconque risque lié aux coûts de refinancement auxquels d’autres opérateurs du marché seraient confrontés.

| (335) | Diverses observations reçues par la Commission avancent que, puisque le projet sera réalisé sans qu’il y ait appel d’offres, il n’est pas possible de déterminer si une mesure visant à couvrir les coûts totaux serait limitée au minimum nécessaire pour réaliser le projet. |
| --- | --- |

(335)

Diverses observations reçues par la Commission avancent que, puisque le projet sera réalisé sans qu’il y ait appel d’offres, il n’est pas possible de déterminer si une mesure visant à couvrir les coûts totaux serait limitée au minimum nécessaire pour réaliser le projet.

| (336) | La Commission note que les règles en matière d’aides d’État n’exigent pas un appel d’offres pour estimer les coûts et les revenus. Un appel d’offres n’est que l’un des nombreux moyens permettant de réaliser une estimation. Par conséquent, le fait que la Hongrie n’ait pas choisi Paks II en tant que bénéficiaire de la mesure à la suite d’une procédure d’appel d’offres ne constitue pas, en soi, une surcompensation. |
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(336)

La Commission note que les règles en matière d’aides d’État n’exigent pas un appel d’offres pour estimer les coûts et les revenus. Un appel d’offres n’est que l’un des nombreux moyens permettant de réaliser une estimation. Par conséquent, le fait que la Hongrie n’ait pas choisi Paks II en tant que bénéficiaire de la mesure à la suite d’une procédure d’appel d’offres ne constitue pas, en soi, une surcompensation.

| (337) | En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les autorités hongroises n’ont pas examiné le soutien minimum pour rendre le projet réalisable et ont choisi de financer le projet dans son intégralité, la Commission estime en effet qu’en raison de l’existence de la défaillance du marché, l’intégralité du financement pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II doit être considérée comme une aide d’État, ainsi qu’il est confirmé à la section 5.1 de la présente décision. |
| --- | --- |

(337)

En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les autorités hongroises n’ont pas examiné le soutien minimum pour rendre le projet réalisable et ont choisi de financer le projet dans son intégralité, la Commission estime en effet qu’en raison de l’existence de la défaillance du marché, l’intégralité du financement pour la construction des deux nouveaux réacteurs de Paks II doit être considérée comme une aide d’État, ainsi qu’il est confirmé à la section 5.1 de la présente décision.

| (338) | S’agissant de l’éventuelle surcompensation du bénéficiaire en raison de la mesure, la Commission rappelle son analyse économique à la section 5.1. qui tire la conclusion que le projet ne serait pas rentable en soi étant donné que le TRI escompté n’excéderait pas le CMPC du marché puisque les revenus générés ne devraient pas permettre de couvrir les coûts initiaux et ultérieurs du projet, même dans des scénarios assez optimistes. Dans son évaluation, la Commission a estimé le niveau du TRI sur la base des prévisions en matière de prix du marché et d’autres paramètres considérés conformes au marché. En déterminant l’écart entre le coût du capital et les rendements, la Commission a donc pleinement pris en considération la contribution que les revenus commerciaux (vente d’électricité) devraient apporter à la viabilité du projet. En fait, les coûts escomptés du projet ont été comparés aux rendements escomptés, tandis qu’aucune ressource supplémentaire de l’État n’est envisagée par la Hongrie. |
| --- | --- |

(338)

S’agissant de l’éventuelle surcompensation du bénéficiaire en raison de la mesure, la Commission rappelle son analyse économique à la section 5.1. qui tire la conclusion que le projet ne serait pas rentable en soi étant donné que le TRI escompté n’excéderait pas le CMPC du marché puisque les revenus générés ne devraient pas permettre de couvrir les coûts initiaux et ultérieurs du projet, même dans des scénarios assez optimistes. Dans son évaluation, la Commission a estimé le niveau du TRI sur la base des prévisions en matière de prix du marché et d’autres paramètres considérés conformes au marché. En déterminant l’écart entre le coût du capital et les rendements, la Commission a donc pleinement pris en considération la contribution que les revenus commerciaux (vente d’électricité) devraient apporter à la viabilité du projet. En fait, les coûts escomptés du projet ont été comparés aux rendements escomptés, tandis qu’aucune ressource supplémentaire de l’État n’est envisagée par la Hongrie.

| (339) | Étant donné que le coût du capital pour le projet est supérieur aux rendements escomptés, la Commission estime que l’aide d’État accordée par la Hongrie est, dans son intégralité, nécessaire et proportionnée pour la construction du projet et qu’une surcompensation est exclue à cet égard. Ainsi que la Hongrie l’a confirmé, aucun soutien supplémentaire n’est accordé pour la phase d’exploitation. |
| --- | --- |

(339)

Étant donné que le coût du capital pour le projet est supérieur aux rendements escomptés, la Commission estime que l’aide d’État accordée par la Hongrie est, dans son intégralité, nécessaire et proportionnée pour la construction du projet et qu’une surcompensation est exclue à cet égard. Ainsi que la Hongrie l’a confirmé, aucun soutien supplémentaire n’est accordé pour la phase d’exploitation.

| (340) | À cet égard, comme exposé aux considérants 96 et 97, la Hongrie s’est engagée à ce que Paks II n’utilise les ressources d’État que pour le projet et à ce que tout surplus généré soit réaffecté au budget de l’État. De l’avis de la Commission, cet engagement exclut toute utilisation des ressources de l’État donnant lieu à des avantages supplémentaires pour Paks II, excédant ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité économique du bénéficiaire, et fait en sorte que l’aide soit limitée au minimum. |
| --- | --- |

(340)

À cet égard, comme exposé aux considérants 96 et 97, la Hongrie s’est engagée à ce que Paks II n’utilise les ressources d’État que pour le projet et à ce que tout surplus généré soit réaffecté au budget de l’État. De l’avis de la Commission, cet engagement exclut toute utilisation des ressources de l’État donnant lieu à des avantages supplémentaires pour Paks II, excédant ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité économique du bénéficiaire, et fait en sorte que l’aide soit limitée au minimum.

| (341) | D’autres observations soulignent que l’aide d’État ne se limiterait pas seulement à la mise en œuvre de l’investissement mais qu’elle serait également accordée dans la phase opérationnelle, ce qui pourrait entraîner une surcompensation de Paks II. À cet égard, la Commission rappelle la déclaration de la Hongrie selon laquelle elle ne fournirait pas de soutien d’État supplémentaire à la mesure notifiée en question. En outre, la Commission rappelle que, selon les informations supplémentaires présentées par la Hongrie le 28 juillet 2016, tout nouveau soutien à Paks II serait, en toute hypothèse, soumis à une approbation d’une aide d’État. |
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(341)

D’autres observations soulignent que l’aide d’État ne se limiterait pas seulement à la mise en œuvre de l’investissement mais qu’elle serait également accordée dans la phase opérationnelle, ce qui pourrait entraîner une surcompensation de Paks II. À cet égard, la Commission rappelle la déclaration de la Hongrie selon laquelle elle ne fournirait pas de soutien d’État supplémentaire à la mesure notifiée en question. En outre, la Commission rappelle que, selon les informations supplémentaires présentées par la Hongrie le 28 juillet 2016, tout nouveau soutien à Paks II serait, en toute hypothèse, soumis à une approbation d’une aide d’État.

| (342) | La Commission a examiné si une surcompensation pouvait se produire dans le cas où le bénéficiaire de la mesure réaliserait, pendant l’exploitation des réacteurs, des rendements qui se révéleraient supérieurs à ceux estimés par la Commission dans ses calculs du TRI (voir section 5.1). Plus particulièrement, la Commission a examiné ce qui se passerait si Paks II pouvait réinvestir tous bénéfices qui ne sont pas payés à l’État sous la forme de dividendes, afin de développer ou acquérir des actifs de production supplémentaires et, partant, renforcer sa position sur le marché. Dans cette mesure, la Commission relève que, conformément aux informations supplémentaires communiquées par la Hongrie le 28 juillet 2016 (voir considérant 96), le bénéficiaire ne peut réinvestir dans l’élargissement de la capacité ou de la durée de vie de Paks II ou dans l’installation de capacités de production supplémentaires, autres que celles des réacteurs 5 et 6 qui font l’objet de la présente décision. |
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(342)

La Commission a examiné si une surcompensation pouvait se produire dans le cas où le bénéficiaire de la mesure réaliserait, pendant l’exploitation des réacteurs, des rendements qui se révéleraient supérieurs à ceux estimés par la Commission dans ses calculs du TRI (voir section 5.1). Plus particulièrement, la Commission a examiné ce qui se passerait si Paks II pouvait réinvestir tous bénéfices qui ne sont pas payés à l’État sous la forme de dividendes, afin de développer ou acquérir des actifs de production supplémentaires et, partant, renforcer sa position sur le marché. Dans cette mesure, la Commission relève que, conformément aux informations supplémentaires communiquées par la Hongrie le 28 juillet 2016 (voir considérant 96), le bénéficiaire ne peut réinvestir dans l’élargissement de la capacité ou de la durée de vie de Paks II ou dans l’installation de capacités de production supplémentaires, autres que celles des réacteurs 5 et 6 qui font l’objet de la présente décision.

| (343) | Ayant à l’esprit les éléments exposés dans la présente section 5.3.7, la Commission estime, notamment à la lumière des informations supplémentaires de la notification visée aux considérants 96 et 97, que le bénéficiaire devrait rétribuer l’État pour avoir mis la centrale à disposition et ne devrait pas conserver de bénéfices en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour assurer son exploitation économique et sa viabilité. Par conséquent, la mesure est proportionnée. |
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(343)

Ayant à l’esprit les éléments exposés dans la présente section 5.3.7, la Commission estime, notamment à la lumière des informations supplémentaires de la notification visée aux considérants 96 et 97, que le bénéficiaire devrait rétribuer l’État pour avoir mis la centrale à disposition et ne devrait pas conserver de bénéfices en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour assurer son exploitation économique et sa viabilité. Par conséquent, la mesure est proportionnée.

5.3.8.   DISTORSIONS POTENTIELLES DE LA CONCURRENCE ET EFFET SUR LES ÉCHANGES ET COMPENSATION GLOBALE

| (344) | Pour que la mesure soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs du point de vue de la distorsion de la concurrence et de l’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités et compensés par les effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun. Plus particulièrement, une fois que l’objectif de la mesure a été établi, il est obligatoire de minimiser les effets négatifs potentiels de la mesure sur la concurrence et les échanges. |
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(344)

Pour que la mesure soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs du point de vue de la distorsion de la concurrence et de l’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités et compensés par les effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun. Plus particulièrement, une fois que l’objectif de la mesure a été établi, il est obligatoire de minimiser les effets négatifs potentiels de la mesure sur la concurrence et les échanges.

| (345) | Dans la décision d’ouverture, la Commission a recensé trois moyens induisant de possibles distorsions de la concurrence. Premièrement, une augmentation d’une concentration éventuelle du marché résultant de la fusion de la propriété et de l’exploitation futures de la centrale nucléaire de Paks actuellement en exploitation avec Paks II. Deuxièmement, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si les nouvelles capacités de charge de base, caractérisées par un facteur de charge élevé, pouvaient faire obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs et faire baisser davantage la courbe vertueuse d’un certain nombre de capacités de production plus coûteuses qui existent déjà. À cet égard, la Commission a examiné les paramètres suivants: i) les effets potentiels de la mesure sur le marché hongrois; ii) les effets transfrontaliers potentiels de la mesure; iii) les effets potentiels de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II. Enfin, une distorsion potentielle a été détectée dans la mesure où la Commission suspectait que Paks II puisse causer un certain risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture disponibles sur le marché. |
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(345)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a recensé trois moyens induisant de possibles distorsions de la concurrence. Premièrement, une augmentation d’une concentration éventuelle du marché résultant de la fusion de la propriété et de l’exploitation futures de la centrale nucléaire de Paks actuellement en exploitation avec Paks II. Deuxièmement, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si les nouvelles capacités de charge de base, caractérisées par un facteur de charge élevé, pouvaient faire obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs et faire baisser davantage la courbe vertueuse d’un certain nombre de capacités de production plus coûteuses qui existent déjà. À cet égard, la Commission a examiné les paramètres suivants: i) les effets potentiels de la mesure sur le marché hongrois; ii) les effets transfrontaliers potentiels de la mesure; iii) les effets potentiels de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II. Enfin, une distorsion potentielle a été détectée dans la mesure où la Commission suspectait que Paks II puisse causer un certain risque de liquidité du marché de gros en limitant le nombre d’offres de fourniture disponibles sur le marché.

5.3.8.1.   
  Augmentation d’une concentration éventuelle du marché

Augmentation d’une concentration éventuelle du marché

| (346) | À la suite des doutes exprimés par la Commission concernant une concentration éventuelle du marché dans la décision d’ouverture, certains allégations formulées par les parties intéressées mentionnent également une fusion éventuelle de Paks II et de l’opérateur des quatre unités de la centrale nucléaire de Paks qui sont actuellement en fonctionnement. Ces allégations ont été niées par le groupe MVM et Paks II ainsi que par l’État hongrois. |
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(346)

À la suite des doutes exprimés par la Commission concernant une concentration éventuelle du marché dans la décision d’ouverture, certains allégations formulées par les parties intéressées mentionnent également une fusion éventuelle de Paks II et de l’opérateur des quatre unités de la centrale nucléaire de Paks qui sont actuellement en fonctionnement. Ces allégations ont été niées par le groupe MVM et Paks II ainsi que par l’État hongrois.

| (347) | La Commission note que le marché hongrois de la production d’électricité est caractérisé par une concentration relativement forte du marché, la centrale nucléaire actuelle de Paks (groupe MVM) produisant près de 50 % de l’électricité nationale. De telles concentrations du marché pourraient être préjudiciables à une concurrence effective sur le marché, étant donné qu’elles pourraient servir d’obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs du marché et pourraient poser un risque de liquidité en limitant le nombre d’offres d’approvisionnement disponibles. |
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(347)

La Commission note que le marché hongrois de la production d’électricité est caractérisé par une concentration relativement forte du marché, la centrale nucléaire actuelle de Paks (groupe MVM) produisant près de 50 % de l’électricité nationale. De telles concentrations du marché pourraient être préjudiciables à une concurrence effective sur le marché, étant donné qu’elles pourraient servir d’obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs du marché et pourraient poser un risque de liquidité en limitant le nombre d’offres d’approvisionnement disponibles.

| (348) | Les deux nouveaux réacteurs nucléaires de Paks II devraient devenir opérationnels à un moment où les quatre réacteurs nucléaires n’auront pas encore été progressivement supprimés. La Commission a souligné dans la décision d’ouverture qu’à moins que les opérateurs de la centrale nucléaire de Paks et Paks II ne soient totalement séparés et puissent être considérés comme indépendants et sans lien, il pourrait en résulter un effet de distorsion sur le marché hongrois. |
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(348)

Les deux nouveaux réacteurs nucléaires de Paks II devraient devenir opérationnels à un moment où les quatre réacteurs nucléaires n’auront pas encore été progressivement supprimés. La Commission a souligné dans la décision d’ouverture qu’à moins que les opérateurs de la centrale nucléaire de Paks et Paks II ne soient totalement séparés et puissent être considérés comme indépendants et sans lien, il pourrait en résulter un effet de distorsion sur le marché hongrois.

| (349) | La Commission admet que Paks II est actuellement juridiquement indépendante du groupe MVM. Toutefois, la Commission était préoccupée par le fait qu’une telle séparation juridique soit insuffisante ou ne puisse être maintenue sans garantie supplémentaire à cet égard. La Commission était également préoccupée par de futurs liens de Paks II avec des entreprises sous contrôle étatique, opérant dans le domaine de l’énergie, qui auraient pu renforcer leur influence sur le marché hongrois de l’énergie. |
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(349)

La Commission admet que Paks II est actuellement juridiquement indépendante du groupe MVM. Toutefois, la Commission était préoccupée par le fait qu’une telle séparation juridique soit insuffisante ou ne puisse être maintenue sans garantie supplémentaire à cet égard. La Commission était également préoccupée par de futurs liens de Paks II avec des entreprises sous contrôle étatique, opérant dans le domaine de l’énergie, qui auraient pu renforcer leur influence sur le marché hongrois de l’énergie.

| (350) | Premièrement, la Commission note que l’objectif de la mesure hongroise est le remplacement progressif des capacités nucléaires existantes de la centrale nucléaire de Paks entre 2025 et 2037. Une période est en effet prévue pendant laquelle les quatre réacteurs actuellement en usage fonctionneront en parallèle avec ceux de Paks II; cette période doit se limiter à l’intervalle 2026-2032; toutefois, et avec le retrait de toutes ses capacités nucléaires d’ici 2037, la part de marché du groupe MVM diminuerait sensiblement. |
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(350)

Premièrement, la Commission note que l’objectif de la mesure hongroise est le remplacement progressif des capacités nucléaires existantes de la centrale nucléaire de Paks entre 2025 et 2037. Une période est en effet prévue pendant laquelle les quatre réacteurs actuellement en usage fonctionneront en parallèle avec ceux de Paks II; cette période doit se limiter à l’intervalle 2026-2032; toutefois, et avec le retrait de toutes ses capacités nucléaires d’ici 2037, la part de marché du groupe MVM diminuerait sensiblement.

| (351) | Deuxièmement, la Commission rappelle (voir considérant 102) que la Hongrie a fait valoir que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et sans lien pour les motifs suivants:






  a) | ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre); |
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(351)

Deuxièmement, la Commission rappelle (voir considérant 102) que la Hongrie a fait valoir que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et sans lien pour les motifs suivants:

a)

ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre);

| b) | il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise; |
| --- | --- |

b)

il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise;

| c) | il existe des garanties faisant en sorte que les entreprises n’échangent pas d’informations commercialement sensibles et confidentielles; |
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c)

il existe des garanties faisant en sorte que les entreprises n’échangent pas d’informations commercialement sensibles et confidentielles;

| d) | les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres. |
| --- | --- |

d)

les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres.

| (352) | Cela a également été réitéré par le groupe MVM, qui a souligné que lui et Paks II sont deux entreprises de production d’électricité distinctes, comme tout autre concurrent, et qu’il n’y a aucune raison de présumer une coordination ou des activités, ou une combinaison des deux entreprises. En outre, le groupe MVM avance que sa propre stratégie inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir. |
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(352)

Cela a également été réitéré par le groupe MVM, qui a souligné que lui et Paks II sont deux entreprises de production d’électricité distinctes, comme tout autre concurrent, et qu’il n’y a aucune raison de présumer une coordination ou des activités, ou une combinaison des deux entreprises. En outre, le groupe MVM avance que sa propre stratégie inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir.

| (353) | Troisièmement, la Commission rappelle les informations supplémentaires communiquées par la Hongrie et mentionnées au considérant 117, selon lesquelles Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées seront totalement distincts sur les plans juridique et structurel, au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations et que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation seront indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, présentes dans la production, la vente en gros ou en détail d’énergie. |
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(353)

Troisièmement, la Commission rappelle les informations supplémentaires communiquées par la Hongrie et mentionnées au considérant 117, selon lesquelles Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées seront totalement distincts sur les plans juridique et structurel, au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations et que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation seront indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, présentes dans la production, la vente en gros ou en détail d’énergie.

| (354) | La Commission est convaincue que ces informations supplémentaires répondent à toutes ses préoccupations en ce qui concerne d’éventuels futurs concentrations et liens entre les entités titulaires en matière d’énergie sur le marché hongrois de l’électricité. Il n’existe pas de possibilité pour Paks II d’être à présent liée au groupe MVM ou à d’autres entreprises sous contrôle étatique opérant dans le domaine de l’énergie et il n’existe donc pas de possibilité pour qu’elle renforce son influence sur le marché pendant l’exploitation des quatre unités actuellement en fonctionnement de la centrale nucléaire de Paks et au-delà. |
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(354)

La Commission est convaincue que ces informations supplémentaires répondent à toutes ses préoccupations en ce qui concerne d’éventuels futurs concentrations et liens entre les entités titulaires en matière d’énergie sur le marché hongrois de l’électricité. Il n’existe pas de possibilité pour Paks II d’être à présent liée au groupe MVM ou à d’autres entreprises sous contrôle étatique opérant dans le domaine de l’énergie et il n’existe donc pas de possibilité pour qu’elle renforce son influence sur le marché pendant l’exploitation des quatre unités actuellement en fonctionnement de la centrale nucléaire de Paks et au-delà.

5.3.8.2.   
  Obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs

Obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs

| (355) | En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les nouvelles capacités pourraient faire obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, certaines observations ont souligné que les centrales nucléaires sont déployées pour couvrir une capacité de charge de base élevée, à laquelle la priorité est accordée lorsqu’elle est reliée au réseau et que, grâce à leurs faibles coûts d’exploitation, elles sont également mieux positionnées du côté de l’offre sur le marché. |
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(355)

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les nouvelles capacités pourraient faire obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, certaines observations ont souligné que les centrales nucléaires sont déployées pour couvrir une capacité de charge de base élevée, à laquelle la priorité est accordée lorsqu’elle est reliée au réseau et que, grâce à leurs faibles coûts d’exploitation, elles sont également mieux positionnées du côté de l’offre sur le marché.

| (356) | La Commission a analysé l’incidence de la mesure sur la concurrence pour d’autres acteurs du marché hongrois ainsi que de marchés voisins. Elle a également accordé une attention particulière au terme de l’exploitation en parallèle des quatre unités actuellement en fonctionnement de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, à savoir la période envisagée entre 2026 et 2032. |
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(356)

La Commission a analysé l’incidence de la mesure sur la concurrence pour d’autres acteurs du marché hongrois ainsi que de marchés voisins. Elle a également accordé une attention particulière au terme de l’exploitation en parallèle des quatre unités actuellement en fonctionnement de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, à savoir la période envisagée entre 2026 et 2032.

a)   Les effets potentiels de la mesure sur le marché hongrois

Les effets potentiels de la mesure sur le marché hongrois

| (357) | La Commission rappelle que l’exploitation des unités 5 et 6 de Paks II vise à compenser la perte de capacité lorsque les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Paks seront progressivement retirées à la fin de 2032, 2034, 2036 et 2037 respectivement, sans que soit envisagée une perspective de nouvelle prolongation de la durée de vie (voir considérant 10). Les deux nouvelles unités 5 et 6 de Paks II doivent entrer en exploitation en 2025 et 2026 respectivement. L’étude publiée par MAVIR en 2016 (voir considérant 20) prend également pour hypothèse cette évolution des capacités nucléaires. |
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(357)

La Commission rappelle que l’exploitation des unités 5 et 6 de Paks II vise à compenser la perte de capacité lorsque les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Paks seront progressivement retirées à la fin de 2032, 2034, 2036 et 2037 respectivement, sans que soit envisagée une perspective de nouvelle prolongation de la durée de vie (voir considérant 10). Les deux nouvelles unités 5 et 6 de Paks II doivent entrer en exploitation en 2025 et 2026 respectivement. L’étude publiée par MAVIR en 2016 (voir considérant 20) prend également pour hypothèse cette évolution des capacités nucléaires.

| (358) | La Commission rappelle que l’électricité actuellement produite par la centrale nucléaire de Paks fournit 36 % de la consommation globale de la Hongrie en électricité, proportion qui diminuera compte tenu de la croissance de la demande escomptée, mentionnée au considérant 50, et que la production de Paks II devrait être similaire une fois que la centrale nucléaire de Paks aura progressivement été supprimée. |
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(358)

La Commission rappelle que l’électricité actuellement produite par la centrale nucléaire de Paks fournit 36 % de la consommation globale de la Hongrie en électricité, proportion qui diminuera compte tenu de la croissance de la demande escomptée, mentionnée au considérant 50, et que la production de Paks II devrait être similaire une fois que la centrale nucléaire de Paks aura progressivement été supprimée.

| (359) | Compte tenu du caractère de remplacement que revêtent les capacités du projet Paks II, la Commission note qu’une fois que les quatre unités de la centrale nucléaire de Paks auront été supprimées en 2037, la future pénurie prévue dans la capacité nationale installée globale envisagée par le GRT, comme exposé au considérant 50, retrouverait les niveaux précédents (voir également le graphique 7 du considérant 108), à savoir que la capacité de 2,4 GW de Paks II n’entraînera pas une augmentation à long terme du niveau total de la capacité nucléaire installée en Hongrie. |
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(359)

Compte tenu du caractère de remplacement que revêtent les capacités du projet Paks II, la Commission note qu’une fois que les quatre unités de la centrale nucléaire de Paks auront été supprimées en 2037, la future pénurie prévue dans la capacité nationale installée globale envisagée par le GRT, comme exposé au considérant 50, retrouverait les niveaux précédents (voir également le graphique 7 du considérant 108), à savoir que la capacité de 2,4 GW de Paks II n’entraînera pas une augmentation à long terme du niveau total de la capacité nucléaire installée en Hongrie.

| (360) | La Commission relève également que la liste des investissements en cours ou des nouveaux investissements approuvés dans les installation de production d’électricité est assez courte (voir tableau 2 au considérant 51). Compte tenu de ces données, la Commission considère que la Hongrie restera un important importateur net après la suppression progressive des quatre unités de la centrale nucléaire Paks actuellement en fonctionnement. |
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(360)

La Commission relève également que la liste des investissements en cours ou des nouveaux investissements approuvés dans les installation de production d’électricité est assez courte (voir tableau 2 au considérant 51). Compte tenu de ces données, la Commission considère que la Hongrie restera un important importateur net après la suppression progressive des quatre unités de la centrale nucléaire Paks actuellement en fonctionnement.

| (361) | Comme exposé ci-dessus au considérant 93, la Hongrie a fait valoir que, selon l’analyse NERA, en l’absence de la mesure notifiée, la capacité de 2,4 GW fournie par Paks le serait par des TGCF et TGCO commerciaux. Même avec Paks II, il y aura de la place sur le marché pour de nouvelles capacités gazières ou autres. Il ressort de l’étude NERA que, malgré le remplacement de l’essentiel de la capacité de la centrale Paks II par une nouvelle capacité alimentée au gaz en Hongrie, ce pays resterait fortement dépendant des importations d’électricité. |
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(361)

Comme exposé ci-dessus au considérant 93, la Hongrie a fait valoir que, selon l’analyse NERA, en l’absence de la mesure notifiée, la capacité de 2,4 GW fournie par Paks le serait par des TGCF et TGCO commerciaux. Même avec Paks II, il y aura de la place sur le marché pour de nouvelles capacités gazières ou autres. Il ressort de l’étude NERA que, malgré le remplacement de l’essentiel de la capacité de la centrale Paks II par une nouvelle capacité alimentée au gaz en Hongrie, ce pays resterait fortement dépendant des importations d’électricité.

| (362) | En ce qui concerne le déploiement de technologies éventuelles en dehors de Paks II, la Commission rappelle l’argument de la Hongrie selon lequel les décisions d’entrée actuelles et historiques d’une centrale à l’énergie renouvelable dépendent de manière cruciale des programmes de subvention gouvernementaux, plutôt que des prix du marché (voir considérant 107, point a). La Commission reconnaît que la stratégie nationale de la Hongrie (145) prévoit l’énergie renouvelable dans son bouquet énergétique, conformément au paquet climat-énergie 2020 de l’Union (146), aux objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable fixés dans la directive sur les énergies renouvelables (147) et aux objectifs clés du cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 (148). La Commission note que les coûts variables (149) des technologies renouvelables, celles-ci étant par nature indépendantes des combustibles, sont traditionnellement plus faibles que ceux de la technologie nucléaire. En outre, vu les objectifs et obligations européens et nationaux mentionnés en matière d’énergie renouvelable, la Hongrie n’est pas une exception quant au déploiement de mécanismes de soutien afin de mettre en service de nouvelles centrales qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables. La Commission note qu’une partie du régime hongrois en matière d’énergie renouvelable, appelé METÁR, est opérationnelle depuis janvier 2017 (150), tandis que d’autres parties du régime liées à de plus grands producteurs à partir de sources renouvelables sont actuellement en attente d’une approbation par Commission au regard des règles sur les aides d’État. |
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(362)

En ce qui concerne le déploiement de technologies éventuelles en dehors de Paks II, la Commission rappelle l’argument de la Hongrie selon lequel les décisions d’entrée actuelles et historiques d’une centrale à l’énergie renouvelable dépendent de manière cruciale des programmes de subvention gouvernementaux, plutôt que des prix du marché (voir considérant 107, point a). La Commission reconnaît que la stratégie nationale de la Hongrie (145) prévoit l’énergie renouvelable dans son bouquet énergétique, conformément au paquet climat-énergie 2020 de l’Union (146), aux objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable fixés dans la directive sur les énergies renouvelables (147) et aux objectifs clés du cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 (148). La Commission note que les coûts variables (149) des technologies renouvelables, celles-ci étant par nature indépendantes des combustibles, sont traditionnellement plus faibles que ceux de la technologie nucléaire. En outre, vu les objectifs et obligations européens et nationaux mentionnés en matière d’énergie renouvelable, la Hongrie n’est pas une exception quant au déploiement de mécanismes de soutien afin de mettre en service de nouvelles centrales qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables. La Commission note qu’une partie du régime hongrois en matière d’énergie renouvelable, appelé METÁR, est opérationnelle depuis janvier 2017 (150), tandis que d’autres parties du régime liées à de plus grands producteurs à partir de sources renouvelables sont actuellement en attente d’une approbation par Commission au regard des règles sur les aides d’État.

145

146

147

148

149

150

| (363) | La Commission rappelle que, conformément à l’étude publiée par MAVIR en 2016 (voir considérant 20), le parc actuel de production au charbon (lignite) (voir graphiques 1 et 2 du considérant 43) sera progressivement supprimé entre 2025 et 2030, ce qui permettrait la mise en service d’installations supplémentaires, en particulier étant donné que les technologies intermittentes mentionnées au considérant 362 nécessiteraient également la coexistence de capacités complémentaires et flexibles. |
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(363)

La Commission rappelle que, conformément à l’étude publiée par MAVIR en 2016 (voir considérant 20), le parc actuel de production au charbon (lignite) (voir graphiques 1 et 2 du considérant 43) sera progressivement supprimé entre 2025 et 2030, ce qui permettrait la mise en service d’installations supplémentaires, en particulier étant donné que les technologies intermittentes mentionnées au considérant 362 nécessiteraient également la coexistence de capacités complémentaires et flexibles.

| (364) | La mesure hongroise est conçue en tant que soutien à l’investissement et, une fois que les unités de production auront commencé à opérer, aucun soutien opérationnel supplémentaire ne sera accordé à Paks II, qui sera dès lors exposé aux risques du marché. |
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(364)

La mesure hongroise est conçue en tant que soutien à l’investissement et, une fois que les unités de production auront commencé à opérer, aucun soutien opérationnel supplémentaire ne sera accordé à Paks II, qui sera dès lors exposé aux risques du marché.

| (365) | Les prix de l’électricité sont principalement déterminés par les coûts marginaux des producteurs participant à un certain marché. Les technologies renouvelables ont de faibles coûts marginaux, étant donné que la plupart d’entre elles peuvent opérer sans coûts de combustibles. La technologie nucléaire a également de faibles coûts de fonctionnement et suit les énergies renouvelables dans le classement selon la logique du «merit order». Bien qu’en raison du coût de leur combustible, les centrales au charbon fonctionnent généralement à un taux de coût marginal plus élevé que les centrales nucléaires, les prix bas pour les permis carbone font en sorte que les coûts de fonctionnement d’une centrale au charbon sont généralement plus bas que ceux d’une centrale TGCF. Cela signifie que les technologies qui ont des coûts d’exploitation plus élevés peuvent faire monter les prix; par conséquent, la présence de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique ne devrait pas, en soi, augmenter le prix de l’électricité en Hongrie et l’énergie nucléaire sera un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix. |
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(365)

Les prix de l’électricité sont principalement déterminés par les coûts marginaux des producteurs participant à un certain marché. Les technologies renouvelables ont de faibles coûts marginaux, étant donné que la plupart d’entre elles peuvent opérer sans coûts de combustibles. La technologie nucléaire a également de faibles coûts de fonctionnement et suit les énergies renouvelables dans le classement selon la logique du «merit order». Bien qu’en raison du coût de leur combustible, les centrales au charbon fonctionnent généralement à un taux de coût marginal plus élevé que les centrales nucléaires, les prix bas pour les permis carbone font en sorte que les coûts de fonctionnement d’une centrale au charbon sont généralement plus bas que ceux d’une centrale TGCF. Cela signifie que les technologies qui ont des coûts d’exploitation plus élevés peuvent faire monter les prix; par conséquent, la présence de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique ne devrait pas, en soi, augmenter le prix de l’électricité en Hongrie et l’énergie nucléaire sera un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix.

b)   Les effets transfrontaliers potentiels de la mesure

Les effets transfrontaliers potentiels de la mesure

| (366) | Tant la Hongrie que plusieurs parties intéressées ont souligné le fait que le marché de l’énergie devant être évalué est plus large que le territoire de l’État pris isolément, principalement compte tenu de l’excellent niveau d’interconnexion, et que la mesure implique des distorsions de la concurrence qui affectent, à tout le moins, les États membres proches de la Hongrie. |
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(366)

Tant la Hongrie que plusieurs parties intéressées ont souligné le fait que le marché de l’énergie devant être évalué est plus large que le territoire de l’État pris isolément, principalement compte tenu de l’excellent niveau d’interconnexion, et que la mesure implique des distorsions de la concurrence qui affectent, à tout le moins, les États membres proches de la Hongrie.

| (367) | La Commission note que, comme indiqué dans le graphique 5 au considérant 49 de la présente décision, le solde importation-exportation des échanges d’électricité de la Hongrie est négatif à l’égard de presque tous les États membres voisins. La Commission prend également note du fait que la Hongrie est un importateur net global. Le graphique 1 au considérant 43 montre qu’environ 30 % de la demande du pays dérivée étaient couverts par les importations en 2015, ce qui représentait environ 13 TWh. La Commission rappelle que, comme exposé dans le graphique 2 du considérant 43 de la décision d’ouverture, le niveau des importations se situait à la même hauteur en 2014. |
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(367)

La Commission note que, comme indiqué dans le graphique 5 au considérant 49 de la présente décision, le solde importation-exportation des échanges d’électricité de la Hongrie est négatif à l’égard de presque tous les États membres voisins. La Commission prend également note du fait que la Hongrie est un importateur net global. Le graphique 1 au considérant 43 montre qu’environ 30 % de la demande du pays dérivée étaient couverts par les importations en 2015, ce qui représentait environ 13 TWh. La Commission rappelle que, comme exposé dans le graphique 2 du considérant 43 de la décision d’ouverture, le niveau des importations se situait à la même hauteur en 2014.

| (368) | La Commission estime que la Hongrie est un marché de l’électricité hautement intégré au sein de l’Union européenne, avec une capacité d’interconnexion se situant à environ 75 pour cent du total de la capacité de production nationale installée. En outre, comme le montrent les tableaux 4 et 5, au considérant 105, les capacités d’interconnexion augmenteront sensiblement d’ici 2030, ce qui permettra aux flux des échanges de rester au niveau des prix hongrois. |
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(368)

La Commission estime que la Hongrie est un marché de l’électricité hautement intégré au sein de l’Union européenne, avec une capacité d’interconnexion se situant à environ 75 pour cent du total de la capacité de production nationale installée. En outre, comme le montrent les tableaux 4 et 5, au considérant 105, les capacités d’interconnexion augmenteront sensiblement d’ici 2030, ce qui permettra aux flux des échanges de rester au niveau des prix hongrois.

| (369) | Ce qui est expliqué ci-dessus, au considérant 365, est considéré comme s’appliquant également dans un contexte transfrontalier. La construction de Paks II créera une pression des prix à la baisse sur le marché hongrois à l’avenir, parce que le coût marginal de l’électricité produite par Paks II est un coût relativement faible par rapport à la capacité alternative des TGCO et des TGCF qui serait autrement construite, selon NERA. Toutefois, l’étude NERA a démontré que Paks II resterait un preneur de prix et que les prix en Hongrie continueraient à être fixés à des niveaux supérieurs par d’autres centrales. Par conséquent, les importations en Hongrie resteront rentables. |
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(369)

Ce qui est expliqué ci-dessus, au considérant 365, est considéré comme s’appliquant également dans un contexte transfrontalier. La construction de Paks II créera une pression des prix à la baisse sur le marché hongrois à l’avenir, parce que le coût marginal de l’électricité produite par Paks II est un coût relativement faible par rapport à la capacité alternative des TGCO et des TGCF qui serait autrement construite, selon NERA. Toutefois, l’étude NERA a démontré que Paks II resterait un preneur de prix et que les prix en Hongrie continueraient à être fixés à des niveaux supérieurs par d’autres centrales. Par conséquent, les importations en Hongrie resteront rentables.

| (370) | La Commission a pris en compte les observations de la Hongrie concernant les effets possibles de Paks II dans un contexte de marché plus large. Comme exposé au considérant 112, l’évaluation de NERA concernant les marchés voisins immédiats avec lesquels la Hongrie est actuellement couplée sur le marché (Hongrie + Slovaquie + Roumanie) montre que les parts de marché combinées du groupe MVM et de Paks II dans le marché couplé de la Hongrie + Slovaquie + Roumanie n’excéderaient pas 20 % (voir graphique 10 du considérant 112). |
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(370)

La Commission a pris en compte les observations de la Hongrie concernant les effets possibles de Paks II dans un contexte de marché plus large. Comme exposé au considérant 112, l’évaluation de NERA concernant les marchés voisins immédiats avec lesquels la Hongrie est actuellement couplée sur le marché (Hongrie + Slovaquie + Roumanie) montre que les parts de marché combinées du groupe MVM et de Paks II dans le marché couplé de la Hongrie + Slovaquie + Roumanie n’excéderaient pas 20 % (voir graphique 10 du considérant 112).

| (371) | En ce qui concerne les autres marchés voisins, les effets du nouveau Paks II devraient être moins importants en raison de l’absence de couplage de marché avec ces zones de prix ainsi que des capacités d’interconnexion plus limitées (existantes et planifiées) à l’égard de ces États membres (voir tableaux 3 et 4). |
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(371)

En ce qui concerne les autres marchés voisins, les effets du nouveau Paks II devraient être moins importants en raison de l’absence de couplage de marché avec ces zones de prix ainsi que des capacités d’interconnexion plus limitées (existantes et planifiées) à l’égard de ces États membres (voir tableaux 3 et 4).

c)   Les effets potentiels de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II

Les effets potentiels de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II

| (372) | Comme exposé aux considérants 98 et 99 ainsi qu’aux considérants 241 à 244, la construction des centrales nucléaires est sujette à des retards liés à plusieurs raisons, ce qui augmente les délais de construction. La Commission reconnaît qu’il existe déjà un retard important dans la mise en œuvre du projet par rapport au calendrier original, [...]. De plus, comme le montre le tableau 3 au considérant 99, la technologie offerte par JSC NIAEP souffre en moyenne de deux ans de retard en Russie, marché national du contractant, où il a construit la plupart de ses centrales. Ces retards sont sensiblement plus importants lorsque le projet est réalisé hors de Russie (en Inde, jusqu’à 7 ans). La Hongrie avance que Paks II devrait être la première centrale nucléaire dotée de la technologie VVER III+ mise en service dans l’Union européenne, technique de pointe où les exigences de sécurité nucléaire les plus élevées devront être respectées et où la partie techniquement non exemptée du projet doit être obtenue en ligne selon les exigences en matière de passation de marchés de l’Union européenne. Il est raisonnable de penser que cela pourrait engendrer des retards supplémentaires. Par conséquent, la durée, établie à l’origine, de la période d’exploitation parallèle de six ans des quatre unités de la centrale nucléaire de Paks et des deux unités de Paks II devrait, selon la Commission, diminuer de manière significative. Par ailleurs, un certain chevauchement de l’exploitation des unités nouvelles et existantes — en fait plutôt limitée dans le temps pour les motifs qui viennent d’être exposés —, tout en ayant une incidence évidente sur le marché national, peut être considéré comme étant proportionné au regard des objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de la nécessité de préparer soigneusement le démantèlement des unités de la centrale nucléaire de Paks, en tenant compte du fait que les capacités de production nucléaire constituent plus de 50 % de la production d’électricité nationale en Hongrie. |
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(372)

Comme exposé aux considérants 98 et 99 ainsi qu’aux considérants 241 à 244, la construction des centrales nucléaires est sujette à des retards liés à plusieurs raisons, ce qui augmente les délais de construction. La Commission reconnaît qu’il existe déjà un retard important dans la mise en œuvre du projet par rapport au calendrier original, [...]. De plus, comme le montre le tableau 3 au considérant 99, la technologie offerte par JSC NIAEP souffre en moyenne de deux ans de retard en Russie, marché national du contractant, où il a construit la plupart de ses centrales. Ces retards sont sensiblement plus importants lorsque le projet est réalisé hors de Russie (en Inde, jusqu’à 7 ans). La Hongrie avance que Paks II devrait être la première centrale nucléaire dotée de la technologie VVER III+ mise en service dans l’Union européenne, technique de pointe où les exigences de sécurité nucléaire les plus élevées devront être respectées et où la partie techniquement non exemptée du projet doit être obtenue en ligne selon les exigences en matière de passation de marchés de l’Union européenne. Il est raisonnable de penser que cela pourrait engendrer des retards supplémentaires. Par conséquent, la durée, établie à l’origine, de la période d’exploitation parallèle de six ans des quatre unités de la centrale nucléaire de Paks et des deux unités de Paks II devrait, selon la Commission, diminuer de manière significative. Par ailleurs, un certain chevauchement de l’exploitation des unités nouvelles et existantes — en fait plutôt limitée dans le temps pour les motifs qui viennent d’être exposés —, tout en ayant une incidence évidente sur le marché national, peut être considéré comme étant proportionné au regard des objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de la nécessité de préparer soigneusement le démantèlement des unités de la centrale nucléaire de Paks, en tenant compte du fait que les capacités de production nucléaire constituent plus de 50 % de la production d’électricité nationale en Hongrie.

| (373) | En tout état de cause, la Commission rappelle les conclusions de l’étude NERA (voir en particulier le graphique 7 du considérant 108) qui montre que même pendant l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II (entre 2025 et 2037), la demande maximale croissante escomptée ne sera pas satisfaite uniquement à partir des centrales d’électricité nationales étant donné que la production électrique globale des capacités supplémentaires provenant des énergies renouvelables et gazières, conjointement avec celles de l’énergie nucléaire, resteront inférieures à la demande nationale projetée (indiquée par une ligne noire dans le graphique 7). L’étude considère que cela est principalement dû au fait que la Hongrie connaît actuellement un approvisionnement déficitaire et doit importer d’importants volumes d’électricité. NERA explique qu’il a été établi que ce déficit doit s’élargir encore entre 2015 et 2025, étant donné que la demande en Hongrie devrait croître de manière significative jusqu’en 2040 et que la seconde plus grande centrale électrique en fonctionnement constant (la centrale électrique de Mátra — voir graphiques 1 et 2 au considérant 43) devrait fermer entre 2025 et 2030, comme envisagé dans l’étude du GRT (voir considérant 20). |
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(373)

En tout état de cause, la Commission rappelle les conclusions de l’étude NERA (voir en particulier le graphique 7 du considérant 108) qui montre que même pendant l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II (entre 2025 et 2037), la demande maximale croissante escomptée ne sera pas satisfaite uniquement à partir des centrales d’électricité nationales étant donné que la production électrique globale des capacités supplémentaires provenant des énergies renouvelables et gazières, conjointement avec celles de l’énergie nucléaire, resteront inférieures à la demande nationale projetée (indiquée par une ligne noire dans le graphique 7). L’étude considère que cela est principalement dû au fait que la Hongrie connaît actuellement un approvisionnement déficitaire et doit importer d’importants volumes d’électricité. NERA explique qu’il a été établi que ce déficit doit s’élargir encore entre 2015 et 2025, étant donné que la demande en Hongrie devrait croître de manière significative jusqu’en 2040 et que la seconde plus grande centrale électrique en fonctionnement constant (la centrale électrique de Mátra — voir graphiques 1 et 2 au considérant 43) devrait fermer entre 2025 et 2030, comme envisagé dans l’étude du GRT (voir considérant 20).

| (374) | Par conséquent, le système nécessitera des capacités nationales ou importées en plus de celles provenant des centrales nucléaires, d’énergie renouvelable et au gaz déjà mentionnées afin de répondre à la demande nationale et pour assurer la stabilité du système contre les pénuries de capacité prévues. Des capacités supplémentaires sont également requises pour la création des réserves obligatoires, prescrites par le REGRT-E (voir considérant 50). |
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(374)

Par conséquent, le système nécessitera des capacités nationales ou importées en plus de celles provenant des centrales nucléaires, d’énergie renouvelable et au gaz déjà mentionnées afin de répondre à la demande nationale et pour assurer la stabilité du système contre les pénuries de capacité prévues. Des capacités supplémentaires sont également requises pour la création des réserves obligatoires, prescrites par le REGRT-E (voir considérant 50).

| (375) | En outre, la Commission rappelle que, comme exposé au considérant 105, le niveau d’interconnexion déjà élevé de la Hongrie avec les pays voisins continuera d’augmenter en raison des nouvelles interconnexions qui deviendront opérationnelles entre 2016 et 2021, entre la Slovaquie (2 × 400 kV et 1 × 400 kV) et la Slovénie (1 × 400 kV), c’est-à-dire bien avant que les deux nouvelles unités de Paks II entrent en service. La Commission considère que ces nouveaux interconnecteurs mentionnés par la Hongrie sont susceptibles d’améliorer la disponibilité des flux commerciaux transfrontaliers, en particulier ceux provenant des importations. |
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(375)

En outre, la Commission rappelle que, comme exposé au considérant 105, le niveau d’interconnexion déjà élevé de la Hongrie avec les pays voisins continuera d’augmenter en raison des nouvelles interconnexions qui deviendront opérationnelles entre 2016 et 2021, entre la Slovaquie (2 × 400 kV et 1 × 400 kV) et la Slovénie (1 × 400 kV), c’est-à-dire bien avant que les deux nouvelles unités de Paks II entrent en service. La Commission considère que ces nouveaux interconnecteurs mentionnés par la Hongrie sont susceptibles d’améliorer la disponibilité des flux commerciaux transfrontaliers, en particulier ceux provenant des importations.

| (376) | Comme décrit au considérant 369, la Commission a également tenu compte des conclusions de l’étude NERA, selon laquelle la technologie nucléaire devrait rester un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix, même pendant la période de chevauchement de l’exploitation de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, lorsque la probabilité pour que le nucléaire soit la technologie de fixation des prix sera inférieure à 5 % à toute heure (voir graphique 11 au considérant 113). |
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(376)

Comme décrit au considérant 369, la Commission a également tenu compte des conclusions de l’étude NERA, selon laquelle la technologie nucléaire devrait rester un preneur de prix plutôt qu’un fixeur de prix, même pendant la période de chevauchement de l’exploitation de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, lorsque la probabilité pour que le nucléaire soit la technologie de fixation des prix sera inférieure à 5 % à toute heure (voir graphique 11 au considérant 113).

5.3.8.3.   
  Risque pour la liquidité du marché de gros

Risque pour la liquidité du marché de gros

| (377) | Comme indiqué à la section 2.6, les transactions les plus courantes dans le secteur hongrois de la vente en gros d’électricité sont conclues au moyen d’AAE bilatéraux et la bourse d’échange d’électricité hongroise («HUPX») n’a pas encore suscité un niveau de liquidité adéquat. La Commission avait des doutes à l’origine dans la mesure où, dans un scénario où un fournisseur dominant (MVM Partner) et un volume important de nouvelle capacité de production (Paks II) appartiennent à la même entité (État hongrois), les marchés pourraient devenir moins liquides étant donné que les acteurs concernés pourraient limiter le nombre d’offres d’approvisionnement disponibles sur le marché. |
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(377)

Comme indiqué à la section 2.6, les transactions les plus courantes dans le secteur hongrois de la vente en gros d’électricité sont conclues au moyen d’AAE bilatéraux et la bourse d’échange d’électricité hongroise («HUPX») n’a pas encore suscité un niveau de liquidité adéquat. La Commission avait des doutes à l’origine dans la mesure où, dans un scénario où un fournisseur dominant (MVM Partner) et un volume important de nouvelle capacité de production (Paks II) appartiennent à la même entité (État hongrois), les marchés pourraient devenir moins liquides étant donné que les acteurs concernés pourraient limiter le nombre d’offres d’approvisionnement disponibles sur le marché.

| (378) | La Commission a également estimé que la manière dont l’électricité produite par les nouveaux réacteurs est vendue sur le marché pourrait affecter de manière significative la liquidité et que les coûts supportés par les concurrents en aval pourraient être augmentés par la restriction apportée à leur accès compétitif à un intrant important (verrouillage des intrants). Cela pourrait se produire si l’électricité produite par Paks II était vendue principalement au moyen de contrats à long terme à certains fournisseurs uniquement, convertissant ainsi le pouvoir de marché de Paks II sur le marché de la production en pouvoir de marché sur le marché de détail. |
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(378)

La Commission a également estimé que la manière dont l’électricité produite par les nouveaux réacteurs est vendue sur le marché pourrait affecter de manière significative la liquidité et que les coûts supportés par les concurrents en aval pourraient être augmentés par la restriction apportée à leur accès compétitif à un intrant important (verrouillage des intrants). Cela pourrait se produire si l’électricité produite par Paks II était vendue principalement au moyen de contrats à long terme à certains fournisseurs uniquement, convertissant ainsi le pouvoir de marché de Paks II sur le marché de la production en pouvoir de marché sur le marché de détail.

| (379) | L’exclusion de liens entre Paks II et des opérateurs étatiques sur le marché de détail, comme expliqué au considérant 353, a contribué à répondre à certaines préoccupations de la Commission. |
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(379)

L’exclusion de liens entre Paks II et des opérateurs étatiques sur le marché de détail, comme expliqué au considérant 353, a contribué à répondre à certaines préoccupations de la Commission.

| (380) | La Commission note que la Hongrie a confirmé, comme exposé au considérant 118, que la stratégie de négociation de la production de Paks II serait une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une bourse d’échange. |
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(380)

La Commission note que la Hongrie a confirmé, comme exposé au considérant 118, que la stratégie de négociation de la production de Paks II serait une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une bourse d’échange.

| (381) | Plus particulièrement, la Hongrie a confirmé que cette stratégie de négociation (excluant sa propre consommation de Paks II) serait conçue comme suit:






  a) | Paks II vendrait au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de HUPX. D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises. |
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(381)

Plus particulièrement, la Hongrie a confirmé que cette stratégie de négociation (excluant sa propre consommation de Paks II) serait conçue comme suit:

a)

Paks II vendrait au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de HUPX. D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises.

| b) | Le reste de la production totale d’électricité de Paks II est vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner. Le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères. |
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b)

Le reste de la production totale d’électricité de Paks II est vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner. Le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères.

| (382) | La Commission note également que la Hongrie veillera à ce que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché sur la plateforme de vente aux enchères à exploiter par Paks II et à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent. Aucune restriction ne serait imposée à l’utilisation finale de l’électricité achetée. |
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(382)

La Commission note également que la Hongrie veillera à ce que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché sur la plateforme de vente aux enchères à exploiter par Paks II et à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent. Aucune restriction ne serait imposée à l’utilisation finale de l’électricité achetée.

| (383) | Dès lors, il a été fait en sorte que l’électricité produite par Paks II soit disponible sur le marché de gros pour tous les acteurs du marché, de manière transparente, et qu’il n’y ait pas de risque que l’électricité produite par Paks II soit monopolisée dans des contrats de longue durée, posant un risque pour la liquidité du marché. |
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(383)

Dès lors, il a été fait en sorte que l’électricité produite par Paks II soit disponible sur le marché de gros pour tous les acteurs du marché, de manière transparente, et qu’il n’y ait pas de risque que l’électricité produite par Paks II soit monopolisée dans des contrats de longue durée, posant un risque pour la liquidité du marché.

| (384) | Par conséquent, la Commission considère que, d’après la façon dont la mesure est actuellement conçue, les risques de liquidité du marché qui pourraient se présenter sont mineurs. |
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(384)

Par conséquent, la Commission considère que, d’après la façon dont la mesure est actuellement conçue, les risques de liquidité du marché qui pourraient se présenter sont mineurs.

5.3.8.4.   
  Conclusion sur les distorsions de la concurrence et la compensation globale

Conclusion sur les distorsions de la concurrence et la compensation globale

| (385) | À la suite d’une évaluation prudente dans la section 5.3 de la présente décision, la Commission reconnaît que la mesure vise à promouvoir de nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire et poursuit dès lors un objectif d’intérêt commun consacré dans le traité Euratom, tout en contribuant également à la sécurité de l’approvisionnement. |
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(385)

À la suite d’une évaluation prudente dans la section 5.3 de la présente décision, la Commission reconnaît que la mesure vise à promouvoir de nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire et poursuit dès lors un objectif d’intérêt commun consacré dans le traité Euratom, tout en contribuant également à la sécurité de l’approvisionnement.

| (386) | L’aide sera accordée de manière proportionnée. La Hongrie veillera à ce que Paks II compense l’État pour les nouvelles unités de production et ne conserve pas de profits supplémentaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir l’exploitation économique et la viabilité. La Commission note également que les bénéfices générés par le bénéficiaire ne seront pas utilisés pour réinvestir dans l’élargissement des capacités de Paks II ou pour acheter ou construire de nouvelles capacités sans une approbation de l’aide d’État. |
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(386)

L’aide sera accordée de manière proportionnée. La Hongrie veillera à ce que Paks II compense l’État pour les nouvelles unités de production et ne conserve pas de profits supplémentaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir l’exploitation économique et la viabilité. La Commission note également que les bénéfices générés par le bénéficiaire ne seront pas utilisés pour réinvestir dans l’élargissement des capacités de Paks II ou pour acheter ou construire de nouvelles capacités sans une approbation de l’aide d’État.

| (387) | La Commission a également examiné si la mesure pourrait faire obstacle à l’entrée d’autres types de capacités de production, en particulier au cours de la période limitée de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II. Elle estime que tout obstacle à l’entrée est limité au motif que la pénurie dans la future capacité globale installée établie par le GRT permettrait la pénétration d’autres technologies de production (sources d’énergie renouvelable et non bas carbone), que Paks II soit construite ou non. |
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(387)

La Commission a également examiné si la mesure pourrait faire obstacle à l’entrée d’autres types de capacités de production, en particulier au cours de la période limitée de l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et Paks II. Elle estime que tout obstacle à l’entrée est limité au motif que la pénurie dans la future capacité globale installée établie par le GRT permettrait la pénétration d’autres technologies de production (sources d’énergie renouvelable et non bas carbone), que Paks II soit construite ou non.

| (388) | La Commission a également examiné les éventuels effets transfrontaliers de la mesure; toutefois, la taille de Paks II similaire aux quatre unités actuellement en fonctionnement ne devrait pas jouer un rôle transfrontalier important, même compte tenu du bon niveau d’interconnexion de la Hongrie, étant donné que le pays restera un importateur net avec l’un des prix les plus élevés de la région. Outre le déficit d’importation/exportation restant escompté en Hongrie, la Commission considère que les effets de Paks II sur les zones de prix de l’électricité se trouvant en dehors de celles directement voisines de la Hongrie seraient limités à cause de la distance et des contraintes du réseau qui rendraient l’électricité produite en Hongrie encore plus chère pour les régions plus éloignées. |
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(388)

La Commission a également examiné les éventuels effets transfrontaliers de la mesure; toutefois, la taille de Paks II similaire aux quatre unités actuellement en fonctionnement ne devrait pas jouer un rôle transfrontalier important, même compte tenu du bon niveau d’interconnexion de la Hongrie, étant donné que le pays restera un importateur net avec l’un des prix les plus élevés de la région. Outre le déficit d’importation/exportation restant escompté en Hongrie, la Commission considère que les effets de Paks II sur les zones de prix de l’électricité se trouvant en dehors de celles directement voisines de la Hongrie seraient limités à cause de la distance et des contraintes du réseau qui rendraient l’électricité produite en Hongrie encore plus chère pour les régions plus éloignées.

| (389) | La Commission a également pris note de la conclusion selon laquelle, durant l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, qui devrait être plus courte que prévu à l’origine, la demande maximale nationale croissante escomptée ne sera pas satisfaite uniquement grâce aux centrales nationales. |
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(389)

La Commission a également pris note de la conclusion selon laquelle, durant l’exploitation parallèle de la centrale nucléaire de Paks et de Paks II, qui devrait être plus courte que prévu à l’origine, la demande maximale nationale croissante escomptée ne sera pas satisfaite uniquement grâce aux centrales nationales.

| (390) | La Commission réitère le fait que d’autres distorsions éventuelles du marché, telles que l’augmentation d’une concentration éventuelle du marché ainsi que l’absence de liquidité du marché ont été minimisées, sur la base des confirmations données par la Hongrie le 28 juillet 2016. |
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(390)

La Commission réitère le fait que d’autres distorsions éventuelles du marché, telles que l’augmentation d’une concentration éventuelle du marché ainsi que l’absence de liquidité du marché ont été minimisées, sur la base des confirmations données par la Hongrie le 28 juillet 2016.

| (391) | Dès lors, la Commission conclut que toutes les distorsions potentielles de la concurrence sont limitées et contrebalancées par l’objectif commun mis en évidence et poursuivi, qui doit être atteint de manière proportionnée, en particulier compte tenu des confirmations données par la Hongrie le 28 juillet 2016. |
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(391)

Dès lors, la Commission conclut que toutes les distorsions potentielles de la concurrence sont limitées et contrebalancées par l’objectif commun mis en évidence et poursuivi, qui doit être atteint de manière proportionnée, en particulier compte tenu des confirmations données par la Hongrie le 28 juillet 2016.

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (392) | À la lumière de ces considérations, la Commission estime que la mesure notifiée par la Hongrie implique une aide d’État qui, telle que modifiée par la Hongrie le 28 juillet 2016, est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. |
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(392)

À la lumière de ces considérations, la Commission estime que la mesure notifiée par la Hongrie implique une aide d’État qui, telle que modifiée par la Hongrie le 28 juillet 2016, est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre pour soutenir financièrement le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires qui sont intégralement financés par l’État hongrois au profit de l’entité MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares («Paks II»), qui posséderait et exploiterait ces réacteurs nucléaires, constitue une aide d’État.

Article 2

La mesure est compatible avec le marché intérieur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.

Article 3

La Hongrie veille à ce que Paks II n’utilise les bénéfices résultant de l’activité des unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Paks II que pour les objectifs suivants:

| a) | le projet Paks II (ci-après le «projet»), qui est défini comme étant le développement, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, la rénovation, la gestion des déchets et le démantèlement de deux nouvelles unités nucléaires avec des réacteurs VVER 5 et 6 sur le site de la centrale nucléaire de Paks II, en Hongrie. Les bénéfices ne sont pas utilisés pour financer des investissements dans des activités ne relevant pas du cadre du projet ainsi défini. |
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a)

le projet Paks II (ci-après le «projet»), qui est défini comme étant le développement, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, la rénovation, la gestion des déchets et le démantèlement de deux nouvelles unités nucléaires avec des réacteurs VVER 5 et 6 sur le site de la centrale nucléaire de Paks II, en Hongrie. Les bénéfices ne sont pas utilisés pour financer des investissements dans des activités ne relevant pas du cadre du projet ainsi défini.

| b) | Le paiement des bénéfices à l’État hongrois (par exemple au moyen de dividendes). |
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b)

Le paiement des bénéfices à l’État hongrois (par exemple au moyen de dividendes).

La Hongrie veille à ce que Paks II s’abstienne d’un (ré-)investissement dans la prolongation de la capacité ou de la durée de vie propre à Paks II et l’installation de capacités de production supplémentaires, en dehors de celles des réacteurs 5 et 6 de Paks II. Au cas où un tel nouvel investissement serait réalisé, il serait soumis à une approbation distincte au regard des règles en matière d’aides d’État.

La Hongrie veille à ce que la stratégie de négociation de la production de Paks II soit une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une bourse d’échange. La stratégie de négociation de la production d’énergie de Paks II (à l’exclusion de la consommation propre de Paks II) se présente comme suit:

| | Niveau 1: Paks II vend au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de la bourse d’échange d’électricité hongroise («HUPX»). D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises. |
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Niveau 1: Paks II vend au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de la bourse d’échange d’électricité hongroise («HUPX»). D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises.

| | Niveau 2: Le reste de la production totale d’électricité de Paks II est vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner [(décision 741/2011 du régulateur hongrois)]. Le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères. |
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Niveau 2: Le reste de la production totale d’électricité de Paks II est vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner [(décision 741/2011 du régulateur hongrois)]. Le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères.

La Hongrie veille à ce que la plateforme de vente aux enchères pour le niveau 2 soit exploitée par Paks II et à ce que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés aux mêmes conditions du marché. Le système de compensation des offres est vérifiable et transparent. Aucune restriction n’est imposée à l’utilisation finale de l’électricité achetée.

En outre, la Hongrie s’engage à ce que Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées soient totalement distincts sur les plans juridique et structurel, et soient soumis à un pouvoir de décision autonome au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations (151) et à ce que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation soient indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, actives dans la production, la vente en gros ou en détail de l’énergie.

Article 4

La Hongrie soumet à la Commission des rapports annuels sur le respect des engagements visés à l’article 3. Le premier rapport est soumis un mois après la date de clôture du premier exercice de l’exploitation commerciale de Paks II.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 8 du 12.1.2016, p. 2.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(3)  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Hongrie relatif à la coopération sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, conclu le 14 janvier 2014 et ratifié en Hongrie par l’acte II de 2014 du parlement hongrois (2014. évi II. törvény a Magyarország Kormánya és az Oroszországi Föderáció Kormánya közötti nukleáris energia békés célú felhasználása terén folytatandó együttműködésről szóló Egyezmény kihirdetéséről).

3

(4)  Selon les autorités hongroises, les réacteurs auraient une capacité nette de 1 180 MW par unité.

4

(5)  Article 3 de l’accord intergouvernemental.

5

(1)  Résolution du gouvernement 1429/2014. (VII. 31.) [A Kormány 1429/2014. (VII. 31.) Korm. Határozata a Magyarország Kormánya és az Oroszországi Föderáció Kormánya közötti nukleáris energia békés célú felhasználása terén folytatandó együttműködésről szóló Egyezmény kihirdetéséről szóló 2014. évi II. törvény szerinti Magyar Kijelölt Szervezet kijelölése érdekében szükséges intézkedésről].

1

(6)  Article 8 de l’accord intergouvernemental.

6

(7)  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Hongrie concernant l’extension d’un crédit d’État au gouvernement de la Hongrie pour financer la construction d’une centrale nucléaire en Hongrie, conclu le 28 mars 2014.

7

(8)  Voir considérant 18 de la décision d’ouverture pour plus d’informations sur le groupe MVM.

8

(9)  Données du réseau électrique hongrois (Mavir, 2014) — https://www.mavir.hu/documents/10262/160379/VER_2014.pdf/a0d9fe66-e8a0-4d17-abc2-3506612f83df, consulté le 26 octobre 2015.

9

(10)  25/2009. (IV.4.) OGY Határozat a paksi bővítés előkészítéséről.

10

(11)  Stratégie nationale en matière d’énergie (ministère du développement national, Hongrie, 2011):

11

http://2010-2014.kormany.hu/download/7/d7/70000/Hungarian%20Energy%20Strategy%202030.pdf).

(12)  A magyar villamosenergia-rendszer közép- és hosszú távú forrásoldali kapacitásfejlesztése (développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois):

12

https://www.mavir.hu/documents/10258/15461/Forr%C3%A1selemz%C3%A9s_2016.pdf/462e9f51-cd6b-45be-b673-6f6afea6f84a (Mavir, 2016).

(13)  Décret du ministre du développement national no 45/2014. (XI.14.) [45/2014. (XI.14.) NFM rendelet az MVM Paks II. Atomerőmű Fejlesztő Zártkörűen Működő Részvénytársaság felett az államot megillető tulajdonosi jogok és kötelezettségek összességét gyakorló szervezet kijelöléséről].

13

o

(14)  Article 9 de l’accord intergouvernemental.

14

(15)  
  3,95 % jusqu’au premier jour du remboursement, et de 4,50 % à 4,95 % au cours des 21 années suivantes.

15

(16)  Au cours de chaque période de 7 ans: 25 %, 35 % et 40 % du montant effectivement utilisé du crédit, respectivement.

16

(*1)  
  Informations classifiées/secret d’affaires.

*1

Informations classifiées/secret d’affaires.

(17)  [...]

17

(18)  Les dommages-intérêts sont un montant fixe de compensations financières convenues par les parties à un contrat qui deviennent exigibles en cas de violation d’obligations spécifiques au titre du contrat.

18

(19)  Voir décision no 747/2011 de l’Office hongrois de l’énergie du 14 octobre 2011.

19

o

(20)  
  «Többi nagyerőmű» signifie «autres grandes centrales» tandis que «kiserőművek» signifie «petites centrales».

20

(21)  Rapport par pays en matière d’énergie pour la Hongrie (Commission européenne — 2014): https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/2014_countryreports_hungary.pdf, consulté le 26 octobre 2015.

21

(22)  A magyar villamosenergia-rendszer közép- és hosszú távú forrásoldali kapacitásfejlesztése (développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois): https://www.mavir.hu/documents/10258/15461/Forr%C3%A1selemz%C3%A9s_2016.pdf/462e9f51-cd6b-45be-b673-6f6afea6f84a (Mavir, 2016).

22

(23)  Le critère du PIEM est un critère standard pour évaluer l’existence d’une aide et a également été utilisé par la Hongrie dans ses analyses économiques présentées tant avant qu’après la notification de l’affaire. La Commission a soigneusement évalué et ensuite complété l’analyse du PIEM présentée par la Hongrie pour en tirer sa propre évaluation de l’existence de l’aide.

23

(24)  Arrêts Espagne et Ciudad de la Luz/Commission, T-319/12 et T-321/12, EU:T:2014:604, point 40, et Landes Nordrhein-Westfalen/Commission, T-233/99 et T-228/99, EU:T:2003:57, point 245.

24

(25)  En général, les sources les plus habituelles des capitaux servant à financer un projet sont au nombre de deux: le capital social et l’endettement financier. Le coût total du capital est le coût moyen pondéré du capital (CMPC), qui tient compte tant de la part du capital social que de celle de l’endettement financier.

25

(26)  
  JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

26

(27)  Voir la note de bas de page 9.

27

(28)  La première façon est une façon ordinaire de vérifier le PIEM parmi les secteurs, tandis que la seconde façon est particulièrement conçue pour le secteur de l’électricité.

28

(29)  Le LCOE est le coût total d’installation et d’exploitation d’un projet de production d’électricité, exprimé en un prix uniforme de l’électricité pendant la durée de vie du projet. Formellement,

29

LCOE = [Somme t (Coûts t × (1+r)-t)]/[Somme t (MWh × (1+r)-t)],

où r est le taux d’actualisation et t désigne l’année t. Par conséquent, il est sensible au taux d’actualisation appliqué. Il est courant d’appliquer le CMPC du projet en tant que taux d’actualisation.

(30)  Ce document est à la disposition du public à l’adresse: http://www.kormany.hu/download/6/74/90000/2015_Economic%20analysis%20of%20Paks%20II%20-%20for%20publication.pdf

30

(31)  Le modèle financier est une version mise à jour du modèle financier préliminaire. Les mises à jour incluent les modalités contractuelles entre Paks II et JSC NIAEP, le fournisseur de la centrale nucléaire.

31

(32)  Voir les considérants 52 à 81 de la décision d’ouverture.

32

(33)  Voir http://www.worldenergyoutlook.org/weo2014/

33

(34)  En raison des informations insuffisantes et du manque de clarté, la décision d’ouverture n’a pas évalué les estimations sur la base de cette méthodologie. Par conséquent, l’aperçu suivant inclut également des documents antérieurs à la décision d’ouverture.

34

(35)  Le LCOE dans l’étude de l’OCDE/AIE/AEN est de 89,94 USD/MWh (voir tableau 4.7) et il n’apparaît pas clairement comment la valeur de 70 EUR/MWh dans le graphique 3 de l’étude économique et celles de 50,5-57,4 EUR/MWh découlent de cette précédente valeur. L’étude de l’OCDE/AIE/AEN est disponible à l’adresse: https://www.oecd-nea.org/ndd/egc/2015/

35

(36)  Voir Aszódi, A., Boros I. et Kovacs, A., (2014) «A paksi atomerőmű bővítésének energiapolitikai, műszaki és gazdasági kérdései», dans Magyar Energetika, mai 2014. Une traduction anglaise, intitulée: «Extension of the Paks II NPP- energy political, technical and economical evaluations» a été présentée à la Commission en février 2016. Cette étude présente les calculs en HUF, concluant à un LCOE moyen de 16,01-16,38 HUF/kWh au cours de la durée de vie du projet. Aucun détail n’est fourni quant à la façon dont ces chiffres basés sur le HUF ont été convertis dans la fourchette du LCOE en EUR/MWh citée au considérant 81.

36

(37)  Voir graphique 15 dans l’étude économique.

37

(38)  Voir page 77 de l’étude économique

38

(39)  Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

39

(*2)  No data provided in forecast

*2

(*3)  Assumption: Slovenia starting from zero.

*3

(*4)  No data provided in forecast

*4

(*5)  Assumption: Slovenia starting from zero.

*5

(40)  REGRT-E (2015), Proposition de tous les GRT pour les régions pour le calcul de la capacité conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, 29 octobre 2015, page 9, article 9.

40

(41)  Décision (UE) 2015/658 de la Commission du 8 octobre 2014 concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO L 109 du 28.4.2015, p. 44).

41

(42)  Communication juridictionnelle codifiée de la Commission au titre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1).

42

o

(43)  Décision de la Commission du 21 février 1994 relative à l’application de l’article 53, deuxième alinéa, du traité CEEA (JO L 122 du 17.5.1994, p. 30), paragraphe 22.

43

(44)  Règlement (CE) no 1209/2000 de la Commission du 8 juin 2000 définissant les modalités d’exécution des communications prescrites à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 138 du 9.6.2000, p. 12).

44

o

(45)  Voir le considérant 13, point c).

45

(46)  Voir Candole Partners — NPP Paks II, Economic Feasibility Assessment, février 2016, disponible à l’adresse suivante: http://www.greenpeace.org/hungary/Global/hungary/kampanyok/atomenergia/paks2/NPP%20Paks%20II%20Candole.pdf

46

(47)  Voir Felsmann Balázs, «Működhet-e Paks II állami támogatások nélkül? Az erőműtársaság vállalatgazdasági közelítésben», disponible à l’adresse https://energiaklub.hu/sites/default/files/paks2_allami_tamogatas_2015jun.pdf

47

(48)  Il est possible d’accéder à une description de la centrale nucléaire Leningradskaya à l’adresse suivante: http://atomproekt.com/en/activity/generation/vver/leningr_npp/, consulté le 24 février 2017.

48

(49)  Pour l’IEA WEO 2015, voir http://www.worldenergyoutlook.org/weo2015/

49

(50)  L’IEA WEO 2015 envisage également un quatrième scénario, le «scénario 450», qui dépeint un parcours pour atteindre l’objectif climatique de 2 oC grâce aux technologies qui pourraient être prochainement disponibles à une échelle commerciale.

50

o

(51)  La différence entre les prix à terme allemands et hongrois est présentée comme provenant éventuellement du couplage imparfait du marché.

51

(52)  Il existe une section supplémentaire dans l’étude Candole qui établit une comparaison entre les coûts de Paks II et les coûts d’exploitation des réacteurs EPR estimés par la Cour des comptes française (2002) et publiés dans Boccard, N. «The Costs of Nuclear Electricity: France after Fukushima», disponible à l’adresse suivante: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2353305.

52

(53)  Il y est fait mention dans Romhányi Balázs, «A Paks II beruházási költségvetés-politikai következnényei», disponible à l’adresse suivante: https://energiaklub.hu/sites/default/files/a_paks_ii_beruhazas_koltsegvetes-politikai_kovetkezmenyei.pdf

53

(54)  Il y est fait mention dans l’étude Fazekas, M. et al, The Corruption Risks of Nuclear Power Plants: What Can We Expect in Case of Paks2?, disponible à l’adresse: http://www.pakskontroll.hu/sites/default/files/documents/corruption_risks_paks2.pdf

54

(55)  http://www.kormany.hu/download/a/84/90000/2015%20Economic%20analysis%20of%20Paks%20II.pdf

55

(56)  https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/what-horizon-2020

56

(57)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

57

(58)  Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1).

58

(59)  https://www.oecd-nea.org/ndd/climate-change/cop21/presentations/stankeviciute.pdf

59

(60)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

60

(61)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

61

(62)  Arrêt BUPA, T-289/03, point 313.

62

(63)  http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-177-FR-F1-1.PDF

63

(64)  La Hongrie n’a pas dressé de calendrier dans ses observations et a utilisé les chiffres disponibles relatifs à divers moments, parfois de manière incohérente. Alors que les observations hongroises se concentraient sur la décision d’investissement de décembre 2014, la deuxième lettre de clarification soumise par la Hongrie utilisait également des chiffres de prime de risque sur capitaux propres de juillet 2015.

64

(65)  Le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction dispose que le développement des nouveaux réacteurs est scindé en deux phases, la première se composant uniquement de [...] et la seconde du [...].

65

(66)  Par exemple, la prime de risque sur capitaux propres est estimée à 9,0 % dans les analyses comparatives incluses par la Hongrie dans les études citées, contre les 4,0 % pour la prime de risque sur capitaux propres estimée dans la méthodologie ascendante incluse dans les mêmes études.

66

(67)  Voir Damodaran, A. «Equity risk premium (ERP): Determinants, estimation and implications — The 2016 Edition» (2016), section Estimation Approaches — Historical Premiums, p. 29-34, disponible à l’adresse suivante: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2742186. En outre, le cas de l’indice historique de la Bourse hongroise, avec une valeur de clôture de 24 561,80 le 2 mai 2006 et une valeur de clôture de 26 869,01 le 2 mai 2016 (données téléchargées à partir du site https://www.bet.hu/oldalak/piac_most) semble étayer ces doutes.

67

(68)  Selon l’étude de Moody’s (2009), l’annonce d’un projet de construction d’une centrale nucléaire par des entreprises de production américaines implique une décote de 4 crans. Quant à Damodaran, dans sa base de données, il estime qu’une différence de code de crédit de 4 crans, par exemple entre A3 et Ba1, se traduit par une prime sur risque de capitaux propres de 2,0 % (Base de données de Damodaran, valeurs de la version de juillet 2016).

68

(69)  La taille d’un tel risque est réduite pour Paks II étant donné qu’il n’a qu’une exposition limitée au risque de construction.

69

(70)  CAPM est l’acronyme anglais de «Capital Asset Pricing Model» (modèle d’évaluation des actifs financiers), le modèle financier standard pour estimer le rendement escompté d’un actif, voir http://www.investopedia.com/terms/c/capm.asp.

70

(71)  La Commission a également examiné les taux des obligations d’État en EUR et en USD; toutefois, ces obligations d’État avaient une durée plus courte et la dernière date d’émission était mai 2011 pour les obligations en EUR et mars 2014 pour les obligations en USD. Pour les périodes présentant une si grande variation dans le taux des obligations d’État, la Commission a décidé de ne pas inclure ces obligations dans l’analyse. En outre, leur inclusion aurait augmenté la valeur estimée du CMPC, faisant de leur exclusion de l’analyse un choix prudent.

71

(72)  Pour les chiffres pertinents pour décembre 2014, voir les vignettes «Risk Premiums for Other Markets» > 1/14 sur la page web http://people.stern.nyu.edu/adamodar/New_Home_Page/dataarchived.html. Pour les chiffres pertinents pour février 2017, voir les vignettes «Risk Premiums for Other Markets» > Télécharger sur la page web http://pages.stern.nyu.edu/~adamodar/New_Home_Page/datacurrent.html. Les bases de données de Damodaran sont largement utilisées et citées dans la pratique financière.

72

(73)  Pour 2014, voir Fernandez, P., Linares P. et Acin, I. F., «Market Risk Premium used in 88 countries in 2014: a survey with 8,228 answers», 20 juin 2014, disponible à l’adresse suivante: http://www.valuewalk.com/wp-content/uploads/2015/07/SSRN-id2450452.pdf. Pour 2016, voir Fernandez, P., Linares P. et Acin, I. F., «Market Risk Premium used in 71 countries in 2016: a survey with 6,932 answers», 9 mai 2016, disponible à l’adresse suivante: https://papers.ssrn.com/sol3/papers2.cfm?abstract_id=2776636&download=yes

73

(74)  Les autres valeurs bêta avancées par la Hongrie dans l’étude du PIEM et la deuxième lettre de clarification ultérieure ainsi que les valeurs bêta correspondant respectivement aux secteurs des services d’utilité publique, des énergies renouvelables et de l’électricité dans la base de données de Damodaran, sont toutes supérieures à 1. Par conséquent, l’utilisation d’une valeur bêta de 0,92 constitue un choix prudent étant donné qu’elle donne lieu à une valeur du CMPC inférieure aux autres valeurs plus élevées de bêta.

74

(75)  Voir http://www.mnb.hu/statisztika/statisztikai-adatok-informaciok/adatok-idosorok, sequence «XI. Deviza, penz es tokepiac» > «Allampapir piaci referenciahozamok» pour le premier et https://www.quandl.com/data/WORLDBANK/HUN_FR_INR_RISK-Hungary-Risk-premium-on-lending-lending-rate-minus-treasury-bill-rate pour cette dernière. En ce qui concerne cette dernière valeur, une certaine prudence est de rigueur en raison de la taille restreinte du marché hongrois des obligations de sociétés. Les données se rapportent au 31 décembre 2014. Il n’y a pas de données disponibles pour des périodes plus récentes.

75

(76)  Ces chiffres sont supérieurs à ceux obtenus par la Hongrie, principalement en raison du taux de risque plus élevé et de la prime de risque sur capitaux propres plus élevée utilisés par la Commission (les choix de la Hongrie sont critiqués au considérant 208).

76

(77)  Pour les chiffres du CMPC spécifiques au pays pertinents pour décembre 2014, voir «Data» >«Archived data» > «COST of capital by industry» > «Europe» >«1/14» à l’adresse http://pages.stern.nyu.edu/~adamodar/. Pour les chiffres du CMPC spécifiques au pays pertinents pour février 2017, voir les vignettes «Data» >«Current data» > «COST of capital by industry» >«Europe» à l’adresse: http://pages.stern.nyu.edu/~adamodar/. Pour les chiffres des primes de risque, voir la note de bas de page 72. Il convient également de noter que cette base de données fait partie d’une base de données mondiale et inclut les pays européens (indiqués en tant qu’Europe occidentale). Toutefois, les pays font l’objet d’un autre regroupement et la Hongrie fait partie d’un sous-groupe appelé «Europe développée» — voir la fiche de travail «Europe» ou «Industries sorted global» dans le fichier Excel http://www.stern.nyu.edu/~adamodar/pc/datasets/indname.xls

77

(78)  La Hongrie a également élaboré une brève analyse comparative basée sur les données Damodaran dans la deuxième lettre de clarification (dans son annexe 2). Toutefois, cette analyse n’est pas pertinente car elle est fondée sur des informations ultérieures visant à étayer une décision d’investissement prise en 2014.

78

(79)  Les chiffres de ces tableaux sont ajustés en appliquant à la dette le taux hongrois d’imposition sur les sociétés de 19 %.

79

(80)  Les données relatives au secteur «Énergies vertes et renouvelables» n’étaient pas disponibles pour la base de données de 2014. En 2016, ce secteur avait un CMPC plus élevé que la moyenne des deux autres secteurs inclus, indiquant que son inclusion aurait augmenté la valeur de l’estimation du CMPC de 2014 si elle était disponible.

80

(81)  Voir la note de bas de page 68.

81

(82)  Les chiffres dans ce tableau utilisent des valeurs bêta tirées de la base de données du CMPC au niveau de l’industrie élaborée par Damodaran.

82

(83)  Une simple moyenne, plutôt qu’une moyenne pondérée utilisant le nombre d’entreprises incluses dans chaque segment, est prise en l’espèce étant donné que l’accent est placé sur les segments de substitution plutôt que sur les entreprises de substitution. Le fait de prendre une moyenne pondérée n’entraînerait pas une différence pour 2016, alors que cela donnerait lieu à des valeurs légèrement plus élevées pour 2014, impliquant alors des valeurs de CMPC plus élevées. Par conséquent, le choix d’une moyenne simple plutôt que pondérée est un choix prudent dans le contexte actuel.

83

(84)  Un élément clé de l’estimation est le fait que Damodaran définit la prime de risque sur capitaux propres pour un pays comme étant la somme d’une prime de marché mature et d’une prime de risque-pays supplémentaire, sur la base de l’écart de défaut du pays et augmentée (de 1,5 en 2014 et de 1,39 en 2016) pour refléter le risque plus élevé des capitaux propres sur le marché. Pour plus de détails, voir la fiche de travail «Explanation and FAQ» de la base de données des primes de risque sur capitaux propres spécifiques aux pays élaborée par Damodaran, disponible à l’adresse: http://www.stern.nyu.edu/~adamodar/pc/datasets/ctryprem.xls

84

(85)  Il convient de noter que la prime de risque sur capitaux propres supplémentaire spécifique à la Hongrie, calculée au point ii), devra être multipliée par les valeurs bêta présentées dans le tableau 8: afin d’être incorporée dans le coût des capitaux propres obtenu au point iii).

85

(*6)  La formule du CMPC utilise le coût de la dette après impôts

*6

(86)  En outre, la limite inférieure de 9,15 % pour le CMPC pour 2014 devrait probablement être ajustée à la hausse si les données concernant les «énergies vertes et renouvelables» étaient disponibles pour 2014.

86

(87)  La date à laquelle les prévisions de prix de l’AIE de 2014 ont été publiées.

87

(88)  La courbe D est considérée comme une information confidentielle/un secret d’affaires.

88

(89)  Aucun détail concernant les taux de change utilisés n’a été fourni par le gouvernement hongrois. La valeur appliquée de 0,9 peut être déduite du modèle financier. Le taux de change mensuel moyen était de 0,89 pour septembre 2015. Cette valeur du taux de change EUR/USD (ainsi que les autres valeurs utilisées dans le présent document) est tirée du site web de la BCE, à l’adresse: http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do;jsessionid=B13D3D3075AF28A4265A4DF53BE1ABC0?SERIES_KEY=120.EXR.D.USD.EUR.SP00.A&start=01-07-2014&end=15-11-2016&trans=MF&submitOptions.x=46&submitOptions.y=5

89

(90)  En raison de la grande variation du taux de change EUR/USD, la Commission a choisi un taux de change moyen sur les 3 mois précédant la décision d’investissement initiale du 9 décembre 2014, qui inclut également la publication de l’IEA WEO (2014). Par ailleurs, il est possible d’utiliser des taux de change moyens annuels. Le taux de change moyen annuel précédant décembre 2014 est de 0,75, ce qui donnerait lieu à une valeur de TRI légèrement inférieure, faisant plutôt du choix d’un taux de change moyen sur 3 mois un choix prudent pour la présente analyse.

90

(91)  Voir http://www.worldenergyoutlook.org/publications/weo-2016/

91

(92)  Voir les chiffres du prix de gros de l’électricité dans le tableau 613, à la page 267 de l’IEA WEO 2016.

92

(93)  Ici aussi, le taux de change moyen annuel pertinent est 0,89 en l’espèce: dès lors, le choix d’un taux de change moyen sur trois mois est plus prudent pour la présente analyse.

93

(94)  La courbe D est considérée comme une information confidentielle/un secret d’affaires.

94

(95)  Un ajustement similaire à la baisse des prévisions des prix de l’électricité entre 2014 et 2015 a également été entrepris par le UK National Grid (réseau national du Royaume-Uni) — voir, par exemple, page 46 de «2014 UK Future Energy Scenarios by the UK National Grid», disponible à l’adresse http://www2.nationalgrid.com/UK/Industry-information/Future-of-Energy/FES/Documents-archive/ et page 36 de «2015 UK Future Energy Scenarios by the UK National Grid», disponible à l’adresse http://www2.nationalgrid.com/UK/Industry-information/Future-of-Energy/FES/Documents-archive/, indiquant une diminution moyenne de 12 % pour les prévisions de prix de l’électricité sur la période de prévision 2016-2035. Aucune comparaison de ce genre n’a été trouvée pour les données du BMWi.

95

(96)  Dans son analyse quantitative, la Commission accepte les hypothèses de la Hongrie concernant les prix de l’électricité qui augmentent jusqu’en 2040 et restent constants par la suite. Il s’agit d’un choix prudent. Par ailleurs, il serait possible d’établir des scénarios de prévision des prix en tenant compte de manière plus explicite du déploiement à grande échelle des énergies renouvelables en ce qui concerne les prix de gros de l’électricité, lorsque les bas prix tels que constatés actuellement seraient la norme avec des prix de rareté élevés mais dépendant des conditions météorologiques. Un tel scénario entraînerait de futurs prix proches des prix actuels, impliquant un retour sur investissement plus faible que ceux considérés explicitement dans les sections suivantes.

96

(97)  Voir considérant 128 pour une définition du «New Policy Scenario».

97

(98)  Voir considérant 128 et note de bas de page no 53: Le scénario «politiques actuelles» prend uniquement en considération les politiques adoptées quelques mois avant la mise sous presse de la publication. Le scénario 450 dépeint un parcours pour atteindre l’objectif climatique de 2 oC grâce aux technologies qui pourraient être prochainement disponibles à une échelle commerciale. Enfin, le scénario «faibles cours du pétrole» examine les implications de la faiblesse soutenue des prix (résultant des cours du pétrole plus faibles) pour le système énergétique.

98

o

o

(99)  La Commission n’a pas entrepris cette analyse quantitative globale en raison de l’absence de données pertinentes de haute qualité. Néanmoins, il apparaît que la courbe des prix correspondant au scénario «faibles cours du pétrole» donnerait lieu à une valeur du TRI nettement plus faible que la courbe de prix correspondant au scénario «nouvelles politiques».

99

(100)  Voir section 2.3.

100

(*7)  
  Le facteur de charge est considéré comme un secret d’affaires et est remplacé par une fourchette plus large de facteur de charge.

*7

Le facteur de charge est considéré comme un secret d’affaires et est remplacé par une fourchette plus large de facteur de charge.

(101)  Voir p. 25 du WNISR2015.

101

(102)  Voir p. 350 e l’IEA WEO 2014.

102

(103)  Voir http://www.world-nuclear-news.org/NN-Flamanville-EPR-timetable-and-costs-revised-0309154.html et http://www.theecologist.org/News/news_analysis/2859924/finland_cancels_olkiluoto_4_nuclear_reactor_is_the_epr_finished.html

103

(104)  Voir p. 66 du WNISR2015.

104

(105)  Voir section 6.3 de l’EEIE, disponible à l’adresse suivante: http://www.mvmpaks2.hu/hu/Dokumentumtarolo/Simplified%20public%20summary.pdf.

105

(*8)  
  Les chiffres du modèle financier sont considérés comme secret d’affaires et sont remplacés par une fourchette plus large.

*8

Les chiffres du modèle financier sont considérés comme secret d’affaires et sont remplacés par une fourchette plus large.

(106)  Les coûts de ces AHD peut facilement dépasser 100 milliards d’EUR et éventuellement atteindre des valeurs de plusieurs centaines, voire milliers, de milliards d’euros (voir p. 20 à 24 de «The true costs of nuclear power» par Wiener Umwelt Anwaltshaft et Össterreichisce Ökologie Institute, disponible à l’adresse http://wua-wien.at/images/stories/publikationen/true-costs-nucelar-power.pdf). Avec un AHD se produisant une fois tous les 25 ans [1986 (Tchernobyl) et 2011 (Fukushima)] et près de 400 centrales nucléaires en exploitation dans le monde, il existe une probabilité de 2 × (1/400) = 0,5 % qu’un AHD se produise sur l’un des deux réacteurs de Paks II au cours des 25 premières années de leur exploitation. Le coût d’une assurance couvrant un tel dommage est généralement beaucoup plus élevé que la valeur escomptée du dommage associé à un tel accident, c.-à-d. que 0,5 % × 100 milliards d’EUR = 500 millions d’EUR (en prenant l’estimation la plus prudente pour la valeur du dommage causé par un AHD se produisant réellement).

106

(107)  L’étude Felshmann relève une telle rénovation majeure pour Paks I. Alors que le gouvernent hongrois exclut la nécessité de semblables rénovations pour Paks II, les motifs de cette exclusion ne sont pas clairs.

107

(108)  La Commission n’a pas entrepris d’analyse quantitative détaillée de tout écart de ce genre en raison de l’absence de données pertinentes de haute qualité. En revanche, certaines des informations présentées au considérant 239 ont été utilisées pour motiver l’analyse de sensibilité qui sous-tend la détermination du TRI du projet (voir considérants 245 et 246 dans la section suivante).

108

(109)  Voir p. 33 du WNISR2015.

109

(110)  Voir p. 58-60 du WNISR2015.

110

(111)  L’IEA WEO 2014 note également que des conceptions qui constituent une première peuvent prendre beaucoup plus de temps à construire et impliquer des coûts beaucoup plus élevés que des conceptions plus matures en raison du manque d’expérience et d’apprentissage — voir p. 366.

111

(112)  Pour les retards concernant la centrale Olkiluoto-3, voir http://www.world-nuclear-news.org/C-Olkiluoto-EPR-supplier-revises-compensation-claim-1002164.html. Pour les retards concernant la centrale de Flamanville, voir http://www.world-nuclear-news.org/C-Olkiluoto-EPR-supplier-revises-compensation-claim-1002164.html

112

(113)  Voir p. 64 du WNISR2015.

113

(114)  Voir ht tp://www.world-nuclear.org/information-library/country-profiles/countries-o-s/russia-nuclear-power.aspx.

114

(115)  Voir p. 63 du WNISR2015 ainsi que les articles de presse. http://www.osw.waw.pl/en/publikacje/analyses/2013-06-12/russia-freezes-construction-nuclear-power-plant-kaliningrad et http://www.bsrrw.org/nuclear-plants/kaliningrad/

115

(116)  En fait, la Hongrie elle-même s’attend à des retards [voir considérant 99].

116

(117)  Il s’agit d’une analyse de sensibilité plus fiable que celles incluses par la Hongrie dans le modèle financier (voir considérant 177) étant donné qu’elle examine l’impact sur le CMPC et le TRI des modifications intervenant dans une seule variable sous-jacente. En revanche, l’analyse de Monte Carlo permet de déterminer l’impact des modifications dans la valeur de plus d’une variable sous-jacente.

117

(118)  Ces écarts étaient tirés des distributions normales avec la moyenne égale aux valeurs de base indiquées dans le modèle financier et l’écart standard égal aux écarts inclus dans l’analyse de sensibilité du modèle financier — 95 % des valeurs tirées de ces distributions normales se situent à une distance de deux fois l’écart standard choisi de la distribution. Les paires de l’écart standard moyen choisi étaient les suivantes: i) inflation ([0-2] %*; 0,25 %), ii) taux de change (HUF/EUR) [300-310]*; 10 %), iii) sensibilité des prix (chaque courbe individuelle; 2,5 EUR/MWh) et iv) durée de vie de la centrale (60; 5). Pour les divers postes de coûts périodiques, i) coûts d’exploitation, ii) coûts de combustible, iii) investissements de maintenance et iv) coûts de démantèlement et de gestion des déchets, un écart standard de 10 % par rapport à la valeur périodique correspondante a été choisi.

118

| * | Dans cette note de bas de page, les méthodes choisies dans le modèle financier sont considérées comme secret d’affaires et sont remplacées par des fourchettes plus larges. |
| --- | --- |

*

Dans cette note de bas de page, les méthodes choisies dans le modèle financier sont considérées comme secret d’affaires et sont remplacées par des fourchettes plus larges.

(**)  
  La valeur de base et l’utilisation de la capacité sont considérées comme secret d’affaires et sont remplacées par des fourchette plus larges.

**

La valeur de base et l’utilisation de la capacité sont considérées comme secret d’affaires et sont remplacées par des fourchette plus larges.

(119)  Étant donné que le taux d’immobilisation de base est faible à [5-10]*** %, les écarts positifs, c.-à-d. des taux d’immobilisation plus grands, peuvent être potentiellement supérieurs aux écarts négatifs, c.-à-d. des taux d’immobilisation plus petits. Une distribution triangulaire avec des extrémités de 5 % t 12 % (correspondant à des facteurs de charge de 88 % et 95 %) et un pic central à [5-10]*** % (la valeur de base) a été choisie.

119

| *** | Dans cette note de bas de page, la valeur de base est considérée comme secret d’affaires et est remplacée par une fourchette plus large. |
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***

Dans cette note de bas de page, la valeur de base est considérée comme secret d’affaires et est remplacée par une fourchette plus large.

(120)  Il convient de noter qu’aucune corrélation n’a été présumée pendant ces délais entre les diverses variables.

120

(121)  Pour les deux années, les valeurs du TRI estimées par la Commission sont inférieures à celles soumises par la Hongrie, principalement à cause des prévisions de prix futurs plus faibles et ainsi à cause d’une analyse de sensibilité plus générale (voir considérant 246).

121

(122)  En outre, ces retards seraient très probablement associés à des dépassements de coûts. Plus particulièrement, bien que le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction soit clé en main et à prix fixe, des dépassements de coûts peuvent se produire pour deux raisons: i) le prix fixe concerne seulement les coûts incombant au fournisseur mais pas ceux incombant au propriétaire et ii) si le fournisseur conteste que certaines augmentations de coûts relèvent de sa propre responsabilité, un litige juridique éventuel augmentera assurément les coûts du projet.

122

(123)  Les chiffres des EUR/MWh ont été obtenus en appliquant le taux de change EUR/USD mensuel moyen de 0,9 pour août 2015 (le mois de la publication de l’OCDE/AIE/AEN) pour les chiffres des USD/MWh dans la publication.

123

(*9)  
  Le facteur de charge est considéré comme un secret d’affaires et est remplacé par une fourchette plus large de facteur de charge.

*9

Le facteur de charge est considéré comme un secret d’affaires et est remplacé par une fourchette plus large de facteur de charge.

(124)  On peut obtenir cet ajustement de la valeur du LCOE en multipliant chaque terme du dénominateur de la formule du LCOE: LCOE=[Somme t(Coûts t × (1 + r) — t)]/[Somme t(MWht × (1 + r) — t)] (voir note de bas de page 32) par 93/85.

124

(125)  On obtient la prévision de prix de 73 EUR/MWh en multipliant la valeur du prix de gros de l’électricité de 81 EUR/MWh pour 2040 dans le graphique 8.11 à la p. 327 de l’IEA WEO 2015 avec le taux de change EUR/USD mensuel moyen de 0,9 pour septembre-novembre 2015, date de la publication de l’IEA WEO 2015. De même, on obtient la prévision de prix de 68 EUR/MWh en multipliant la valeur du prix de gros de l’électricité de 75 EUR/MWh pour 2040 dans le graphique 6.13 à la p. 267 de l’IEA WEO 2016 avec le taux de change EUR/USD mensuel moyen de 0,9 pour septembre-novembre 2016, date de la publication de l’IEA WEO 2016.

125

(126)  Il convient également de prendre en considération le fait que la répartition des valeurs du CMPC n’est très probablement pas uniforme dans la fourchette indiquée. En revanche, il est plus probable qu’il soit centré autour du point médian de l’intervalle, c.-à-d. qu’il adoptera plus vraisemblablement des valeurs proches du point médian de la fourchette et moins vraisemblablement des valeurs plus proches des extrémités de la fourchette, ce qui montre que le chevauchement entre les chiffres du TRI et les chiffres du CMPC est même moindre que ceux suggérés par les chiffres de la dernière rangée du tableau 13.

126

(127)  Il convient de noter que ce chevauchement n’a été calculé qu’à des fins statistiques. Un investisseur dans une économie de marché comparerait généralement les valeurs centrales (ou fourchettes) des intervalles du CMPC et du TRI. L’explication en est que le chevauchement des deux fourchettes couvre les conditions quelque peu extrêmes où le TRI est élevé tandis que le CMPC est faible. Étant donné que les deux mesures sont liées aux mêmes conditions de marché et à un même projet particulier, à savoir Paks II, elles tendent à évoluer conjointement (c.-à-d. une valeur de TRI élevée coïncide plus probablement avec la réalisation d’une valeur de CMPC élevée dans la fourchette du CMPC), en excluant éventuellement que se présentent simultanément une faible valeur de CMPC et une valeur de TRI élevée.

127

(128)  Ces estimations de la VAN sont prudentes car elles ne tiennent pas compte de l’incidence de certains types de retards (voir considérants 99, 246, et 0) ni des facteurs énumérés aux considérants 239 et 258 qui pourraient substantiellement augmenter les coûts ou diminuer les futures recettes et, partant, elles pourraient sous-estimer de manière substantielle les pertes éventuelles. Tout écart concernant ces facteurs augmenterait encore les pertes nettes du projet.

128

(129)  Arrêt de la CJUE, Monoclasse Erasmus/Commission européenne, T-57/11, EU:T:2014:1021, points 181 à 184.

129

(130)  Voir point 8 de la loi LXXXVI.de 2007 concernant la loi sur l’électricité.

130

(131)  Protocole no 2 du traité de Lisbonne.

131

o

(132)  Voir la décision 2005/407/CE de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de British Energy plc (JO L 142 du 6.6.2005, p. 26) et la décision (UE) 2015/658 de la Commission du 8 octobre 2014 concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO L 109 du 28.4.2015, p. 44).

132

(133)  A magyar villamosenergia-rendszer közép- és hosszú távú forrásoldali kapacitásfejlesztése (développement à moyen et long terme des actifs de production du réseau électrique hongrois): https://www.mavir.hu/documents/10258/15461/Forr%C3%A1selemz%C3%A9s_2016.pdf/462e9f51-cd6b-45be-b673-6f6afea6f84a (Mavir, 2016).

133

(134)  Mankala est un modèle commercial largement utilisé dans le secteur finlandais de l’électricité, en vertu duquel une société à responsabilité limitée est dirigée comme une coopérative ne réalisant aucun bénéfice au profit de ses actionnaires. Disponible à l’adresse suivante: http://www.ben.ee/public/Tuumakonverentsi%20ettekanded%202009/Peter%20S.%20Treialt%20-%20Mankala%20principles.pdf, consulté le 26 octobre 2015.

134

(135)  En ce qui concerne la République tchèque, voir: http://www.world-nuclear.org/info/country-profiles/countries-a-f/czech-republic/, consulté le 26 octobre 2015; en ce qui concerne la Lituanie, voir: http://www.world-nuclear.org/info/Country-Profiles/Countries-G-N/Lithuania /, consulté le 26 octobre 2015; en ce qui concerne la Bulgarie, voir: http://www.world-nuclear.org/info/Country-Profiles/Countries-A-F/Bulgaria/,consulté le 21 juin 2016.

135

(136)  En ce qui concerne la Roumanie, voir: http://economie.hotnews.ro/stiri-companii-20436128-nuclearelectrica-solicita-actionarilor-aprobarea-memorandumului-intelegere-care-semna-companie-chineza-pentru-construirea-unitatilor-3-4-cernavoda.htm, consulté le 21 juin 2016.

136

(137)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 35.

137

(138)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 35.

138

(139)  SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) — Royaume-Uni — Soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point.

139

(140)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 37.

140

(141)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 38.

141

(142)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 39.

142

(143)  Étude du 2 novembre 2015, non encore publiée, page 60.

143

(144)  Moody’s Investor Service, Nuclear Generation’s Effect on Credit Quality, disponible à l’adresse suivante: https://www.oecd-nea.org/ndd/workshops/wpne/presentations/docs/2_2_LUND_OECD_Sept%2019_Lund_Moodys_Nuclear_Generations_effect_on_Credit_Quality.pdf, consulté le 13 juillet 2016

144

(145)  Voir le considérant 20.

145

(146)  http://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020/index_fr.htm

146

(147)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

147

(148)  http://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2030/index_fr.htm

148

(149)  Les coûts variables d’une unité de production d’électricité sont ceux qui déterminent généralement le prix final d’une unité d’électricité produite.

149

(150)  Signalé à la Commission dans le cadre de l’affaire SA.47331 (2017/X) conformément au règlement général d’exemption par catégorie [règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1].

150

o

(151)  Communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1).

151

o

---

| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/119 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/119

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2017/2113 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2017

modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations

[notifiée sous le numéro C(2017) 6054]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 21 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe V de la directive 2005/36/CE comprend des listes de titres de formation de médecins, d’infirmiers responsables de soins généraux, de praticiens de l’art dentaire, de vétérinaires, de sages-femmes, de pharmaciens et d’architectes. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe V de la directive 2005/36/CE comprend des listes de titres de formation de médecins, d’infirmiers responsables de soins généraux, de praticiens de l’art dentaire, de vétérinaires, de sages-femmes, de pharmaciens et d’architectes.

| (2) | La décision déléguée (UE) 2016/790 de la Commission (2) a mis à jour l’annexe V de la directive 2005/36/CE à la suite de notifications, par les États membres, des modifications de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de délivrance de titres de formation pour les professions précitées. Depuis l’adoption de cette décision, plusieurs États membres ont notifié à la Commission de nouvelles modifications. La Commission considère que les dispositions modifiées sont conformes aux conditions énoncées au titre III, chapitre III, de la directive. L’annexe V de la directive doit donc être mise à jour. |
| --- | --- |

(2)

La décision déléguée (UE) 2016/790 de la Commission (2) a mis à jour l’annexe V de la directive 2005/36/CE à la suite de notifications, par les États membres, des modifications de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de délivrance de titres de formation pour les professions précitées. Depuis l’adoption de cette décision, plusieurs États membres ont notifié à la Commission de nouvelles modifications. La Commission considère que les dispositions modifiées sont conformes aux conditions énoncées au titre III, chapitre III, de la directive. L’annexe V de la directive doit donc être mise à jour.

| (3) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de remplacer tous les points visés de l’annexe V de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de remplacer tous les points visés de l’annexe V de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe V de la directive 2005/36/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2017.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

1

(2)  Décision déléguée (UE) 2016/790 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations (JO L 134 du 24.5.2016, p. 135).

2

---

ANNEXE

L’annexe V de la directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Les points 5.1.1 à 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:
  «5.1.1.   Titres de formation médicale de base










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van arts/Diplôme de docteur en médecine
  Diplôme de “médecin”/Master in de geneeskunde | — | Les universités/De universiteiten |

1)

Les points 5.1.1 à 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:

«5.1.1.   Titres de formation médicale de base

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van arts/Diplôme de docteur en médecine

Diplôme de “médecin”/Master in de geneeskunde

—

Les universités/De universiteiten

| — | Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française/De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap |
| --- | --- |

—

Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française/De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap

20.12.1976

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “магистър” по Медицина” и професионална квалификация “Магистър-лекар”

Университет

1.1.2007

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu všeobecné lékařství (doktor medicíny, MUDr.)

Lékářská fakulta univerzity v České republice

1.5.2004

Danmark

Bevis for kandidatuddannelsen i medicin (cand.med.)

Bevis for bestået lægevidenskabelig embedseksamen (cand.med.)

Universitet

Styrelsen for Patientsikkerhed

Medicinsk universitetsfakultet

| — | Autorisation som læge, udstedt af Sundhedsstyrelsen og |
| --- | --- |

—

Autorisation som læge, udstedt af Sundhedsstyrelsen og

| — | Tilladelse til selvstændigt virke som læge (dokumentation for gennemført praktisk uddannelse), udstedt af Sundhedsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Tilladelse til selvstændigt virke som læge (dokumentation for gennemført praktisk uddannelse), udstedt af Sundhedsstyrelsen

| — | Autorisation som læge og tilladelse til selvstændigt virke som læge |
| --- | --- |

—

Autorisation som læge og tilladelse til selvstændigt virke som læge

20.12.1976

Deutschland

| — | Zeugnis über die Ärztliche Prüfung |
| --- | --- |

—

Zeugnis über die Ärztliche Prüfung

| — | Zeugnis über die Ärztliche Staatsprüfung und Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent, soweit diese nach den deutschen Rechtsvorschriften noch für den Abschluss der ärztlichen Ausbildung vorgesehen war |
| --- | --- |

—

Zeugnis über die Ärztliche Staatsprüfung und Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent, soweit diese nach den deutschen Rechtsvorschriften noch für den Abschluss der ärztlichen Ausbildung vorgesehen war

Zuständige Behörden

20.12.1976

Eesti

Arstikraad

Degree in Medicine (MD)

Diplom arstiteaduse õppekava läbimise kohta

Tartu Ülikool

1.5.2004

Ελλάς

Πτυχίο Ιατρικής

| — | Ιατρική Σχολή Πανεπιστημίου, |
| --- | --- |

—

Ιατρική Σχολή Πανεπιστημίου,

| — | Σχολή Επιστημών Υγείας, Τμήμα Ιατρικής Πανεπιστημίου |
| --- | --- |

—

Σχολή Επιστημών Υγείας, Τμήμα Ιατρικής Πανεπιστημίου

1.1.1981

España

Título de Licenciado en Medicina y Cirugía

Título de Licenciado en Medicina

Título de Graduado/a en Medicina

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1.1.1986

France

Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales

Universités

20.12.1976

Hrvatska

Diploma “doktor medicine/doktorica medicine”

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

1.7.2013

Ireland

Primary qualification

Competent examining body

Certificate of experience

20.12.1976

Italia

Diploma di laurea in medicina e chirurgia

Università

Diploma di abilitazione all’esercizio della medicina e chirurgia

20.12.1976

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Ιατρού

Ιατρικό Συμβούλιο

1.5.2004

Latvija

ārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo kvalifikaciją

Universitetas

| 1. | Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą medicinos gydytojo profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą medicinos gydytojo profesinę kvalifikaciją

1.5.2004

| 2. | Magistro diplomas (medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir gydytojo kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Magistro diplomas (medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir gydytojo kvalifikacija)

| 2. | Internatūros pažymėjimas (medicinos gydytojo profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Internatūros pažymėjimas (medicinos gydytojo profesinė kvalifikacija)

Luxembourg

Diplôme d’État de docteur en médecine, chirurgie et accouchements

Jury d’examen d’État

Certificat de stage

20.12.1976

Magyarország

Okleveles orvosdoktor oklevél (dr. med)

Egyetem

1.5.2004

Malta

Lawrja ta’ Tabib tal-Mediċina u l-Kirurġija

Universita` ta’ Malta

Ċertifikat ta’ reġistrazzjoni maħruġ mill-Kunsill Mediku

1.5.2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd artsexamen

Faculteit Geneeskunde

20.12.1976

Österreich

Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde (bzw. Doctor medicinae universae, Dr.med.univ.)

Medizinische Fakultät einer Universität, bzw Medizinische Universität

1.1.1994

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku lekarskim z tytułem “lekarza”

szkoły wyższe

Świadectwo złożenia Lekarskiego Egzaminu Państwowego (1)
   (3)

/Świadectwo złożenia Lekarskiego Egzaminu Końcowego (2)
   (3)

1.5.2004

Portugal

Carta de Curso de licenciatura em medicina

Certificado de mestrado integrado em medicina

Universidades

Certificado emitido pela Ordem dos Médicos

1.1.1986

România

Diplomă de licenţă de doctor medic

Diploma de licență și master (4)

Universităţi

Ministerul Educației Naționale (4)

1.1.2007

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor medicine/doktorica medicine”

Univerza

Potrdilo o Opravljenem Strokovnem Izpitu za Poklic Zdravnik/Zdravnica

1.5.2004

Slovensko

DIPLOM všeobecné lekárstvo doktor všeobecného lekárstva (“MUDr.”)

Univerzita

1.5.2004

Suomi/Finland

Lääketieteen lisensiaatin tutkinto/Medicine licentiatexamen

Yliopisto

1.1.1994

Sverige

Läkarexamen

Universitet eller högskola

Bevis om legitimation som läkare, utfärdat av Socialstyrelsen

1.1.1994

United Kingdom

Primary qualification

Competent examining body

Certificate of experience

20.12.1976

5.1.2.   Titres de formation de médecin spécialiste

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgie | Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste | Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique | 20.12.1976 |
| България | Свидетелство за призната специалност | Университет | 1.1.2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci | Ministerstvo zdravotnictví | 1.5.2004 |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge | Sundhedsstyrelsen
  Styrelsen for Patientsikkerhed | 20.12.1976 |
| Deutschland | Fachärztliche Anerkennung | Landesärztekammer | 20.12.1976 |
| Eesti | Residentuuri lõpetamist tõendav tunnistus
  Residentuuri lõputunnistus eriarstiabi erialal | Tartu Ülikool | 1.5.2004 |
| Ελλάς | Τίτλος Ιατρικής Ειδικότητας | 1. | Περιφέρεια |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgie

Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste

Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique

20.12.1976

България

Свидетелство за призната специалност

Университет

1.1.2007

Česká republika

Diplom o specializaci

Ministerstvo zdravotnictví

1.5.2004

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge

Sundhedsstyrelsen

Styrelsen for Patientsikkerhed

20.12.1976

Deutschland

Fachärztliche Anerkennung

Landesärztekammer

20.12.1976

Eesti

Residentuuri lõpetamist tõendav tunnistus

Residentuuri lõputunnistus eriarstiabi erialal

Tartu Ülikool

1.5.2004

Ελλάς

Τίτλος Ιατρικής Ειδικότητας

1.

Περιφέρεια

| 2. | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |
| --- | --- |

2.

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| 3. | Νομαρχία |
| --- | --- |

3.

Νομαρχία

1.1.1981

España

Título de Especialista

Ministerio de Educación y Cultura

1.1.1986

France

| 1. | Certificat d’études spéciales de médecine accompagné du diplôme d’État de docteur en médecine |
| --- | --- |

1.

Certificat d’études spéciales de médecine accompagné du diplôme d’État de docteur en médecine

| 1. | Universités |
| --- | --- |

1.

Universités

20.12.1976

| 2. | Attestation de médecin spécialiste qualifié accompagnée du diplôme d’État de docteur en médecine |
| --- | --- |

2.

Attestation de médecin spécialiste qualifié accompagnée du diplôme d’État de docteur en médecine

| 2. | Conseil de l’Ordre des médecins |
| --- | --- |

2.

Conseil de l’Ordre des médecins

| 3. | Diplôme d’études spécialisées ou diplôme d’études spécialisées complémentaires qualifiant de médecine accompagné du diplôme d’État de docteur en médecine |
| --- | --- |

3.

Diplôme d’études spécialisées ou diplôme d’études spécialisées complémentaires qualifiant de médecine accompagné du diplôme d’État de docteur en médecine

| 3. | Universités |
| --- | --- |

3.

Universités

Hrvatska

Diploma o specijalističkom usavršavanju

Ministarstvo nadležno za zdravstvo

1.7.2013

Ireland

Certificate of Specialist doctor

Competent authority

20.12.1976

Italia

Diploma di medico specialista

Università

20.12.1976

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης Ειδικότητας

Ιατρικό Συμβούλιο

1.5.2004

Latvija

“Sertifikāts”–kompetentu iestāžu izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu specialitātē

Latvijas Ārstu biedrība

Latvijas Ārstniecības personu profesionālo organizāciju savienība

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo specialisto profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo specialisto profesinę kvalifikaciją

| 2. | Rezidentūros pažymėjimas (gydytojo specialisto profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Rezidentūros pažymėjimas (gydytojo specialisto profesinė kvalifikacija)

Universitetas

1.5.2004

Luxembourg

Certificat de médecin spécialiste

Ministre de la Santé publique

20.12.1976

Magyarország

Szakorvosi bizonyítvány

Nemzeti Vizsgabizottság

1.5.2004

Malta

Ċertifikat ta’ Speċjalista Mediku

Kumitat ta’ Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1.5.2004

Nederland

Bewijs van inschrijving in een Specialistenregister

| — | Medische Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst |
| --- | --- |

—

Medische Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst

| — | Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst |
| --- | --- |

—

Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst

20.12.1976

Diploma geneeskundig specialist

| — | Registratiecommissie Geneeskundig Specialisten (RGS) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst (5) |
| --- | --- |

—

Registratiecommissie Geneeskundig Specialisten (RGS) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst (5)

Österreich

Facharztdiplom

Österreichische Ärztekammer

1.1.1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty

Centrum Egzaminów Medycznych

1.5.2004

Portugal

Titulo de especialista

Ordem dos Médicos

1.1.1986

România

Certificat de medic specialist

Ministerul Sănătăţii

1.1.2007

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1.5.2004

Slovensko

Diplom o špecializácii

| 1. | Slovenská zdravotnícka univerzita |
| --- | --- |

1.

Slovenská zdravotnícka univerzita

| 2. | Univerzita Komenského v Bratislave |
| --- | --- |

2.

Univerzita Komenského v Bratislave

| 3. | Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach |
| --- | --- |

3.

Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach

1.5.2004

Suomi/Finland

Erikoislääkärin tutkinto/Specialläkarexamen

Yliopisto

1.1.1994

Sverige

Bevis om specialkompetens som läkare, utfärdat av Socialstyrelsen

Socialstyrelsen

1.1.1994

United Kingdom

Certificate of Completion of training

Postgraduate Medical Éducation and Training Board

20.12.1976

General Medical Council

1.4.2010

5.1.3.   Dénominations des formations médicales spécialisées

| | Anesthésiologie | Chirurgie générale |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 3 ans | Durée minimale de formation: 5 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Anesthésie-réanimation/Anesthesie-reanimatie | Chirurgie/Heelkunde |
| България | Анестезиология и интензивно лечение | Хирургия |
| Česká republika | Anesteziologie a intenzivní medicína | Chirurgie |
| Danmark | Anæstesiologi | Kirurgi |
| Deutschland | Anästhesiologie | (Allgemeine) Chirurgie |
| Eesti | Anestesioloogia | Üldkirurgia |
| Ελλάς | Αναισθησιολογία | Χειρουργική |
| España | Anestesiología y Reanimación | Cirugía general y del aparato digestivo |
| France | Anesthésie-réanimation | Chirurgie générale |
| Hrvatska | Anesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicina | Opća kirurgija |
| Ireland | Anaesthesia | General surgery |
| Italia | Anestesia, rianimazione e terapia intensiva
  Anestesia, rianimazione, terapia intensiva e del dolore (7) | Chirurgia generale |
| Κύπρος | Αναισθησιολογία | Γενική Χειρουργική |
| Latvija | Anestezioloģija un reanimatoloģija | Ķirurģija |
| Lietuva | Anesteziologija reanimatologija | Chirurgija |
| Luxembourg | Anesthésie-réanimation | Chirurgie générale |
| Magyarország | Aneszteziológia és intenzív terápia | Sebészet |
| Malta | Anesteżija u Kura Intensiva | Kirurġija Ġenerali |
| Nederland | Anesthesiologie | Heelkunde |
| Österreich | Anästhesiologie und Intensivmedizin | — | Chirurgie |

Anesthésiologie

Chirurgie générale

Durée minimale de formation: 3 ans

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Anesthésie-réanimation/Anesthesie-reanimatie

Chirurgie/Heelkunde

България

Анестезиология и интензивно лечение

Хирургия

Česká republika

Anesteziologie a intenzivní medicína

Chirurgie

Danmark

Anæstesiologi

Kirurgi

Deutschland

Anästhesiologie

(Allgemeine) Chirurgie

Eesti

Anestesioloogia

Üldkirurgia

Ελλάς

Αναισθησιολογία

Χειρουργική

España

Anestesiología y Reanimación

Cirugía general y del aparato digestivo

France

Anesthésie-réanimation

Chirurgie générale

Hrvatska

Anesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicina

Opća kirurgija

Ireland

Anaesthesia

General surgery

Italia

Anestesia, rianimazione e terapia intensiva

Anestesia, rianimazione, terapia intensiva e del dolore (7)

Chirurgia generale

Κύπρος

Αναισθησιολογία

Γενική Χειρουργική

Latvija

Anestezioloģija un reanimatoloģija

Ķirurģija

Lietuva

Anesteziologija reanimatologija

Chirurgija

Luxembourg

Anesthésie-réanimation

Chirurgie générale

Magyarország

Aneszteziológia és intenzív terápia

Sebészet

Malta

Anesteżija u Kura Intensiva

Kirurġija Ġenerali

Nederland

Anesthesiologie

Heelkunde

Österreich

Anästhesiologie und Intensivmedizin

—

Chirurgie

| — | Allgemeinchirurgie und Viszeralchirurgie (6) |
| --- | --- |

—

Allgemeinchirurgie und Viszeralchirurgie (6)

Polska

Anestezjologia i intensywna terapia

Chirurgia ogólna

Portugal

Anestesiologia

Cirurgia geral

România

Anestezie şi terapie intensivă

Chirurgie generală

Slovenija

Anesteziologija, reanimatologija in perioperativna intenzivna medicina

Splošna kirurgija

Slovensko

Anestéziológia a intenzívna medicína

Chirurgia

Suomi/Finland

Anestesiologia ja tehohoito/Anestesiologi och intensivvård

Yleiskirurgia/Allmän kirurgi

Sverige

Anestesi och intensivvård

Kirurgi

United Kingdom

Anaesthetics

General surgery

| | Neurochirurgie | Obstétrique et gynécologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neurochirurgie | Gynécologie — obstétrique/Gynaecologie — verloskunde |
| България | Неврохирургия | Акушерство и гинекология |
| Česká republika | Neurochirurgie | Gynekologie a porodnictví |
| Danmark | Neurokirurgi | Gynækologi og obstetrik |
| Deutschland | Neurochirurgie | Frauenheilkunde und Geburtshilfe |
| Eesti | Neurokirurgia | Sünnitusabi ja günekoloogia |
| Ελλάς | Νευροχειρουργική | Μαιευτική-Γυναικολογία |
| España | Neurocirugía | Obstetricia y ginecología |
| France | Neurochirurgie | Gynécologie — obstétrique |
| Hrvatska | Neurokirurgija | Ginekologija i opstetricija |
| Ireland | Neurosurgery | Obstetrics and gynaecology |
| Italia | Neurochirurgia | Ginecologia e ostetricia |
| Κύπρος | Νευροχειρουργική | Μαιευτική — Γυναικολογία |
| Latvija | Neiroķirurģija | Ginekoloģija un dzemdniecība |
| Lietuva | Neurochirurgija | Akušerija ginekologija |
| Luxembourg | Neurochirurgie | Gynécologie — obstétrique |
| Magyarország | Idegsebészet | Szülészet-nőgyógyászat |
| Malta | Newrokirurġija | Ostetriċja u Ġinekoloġija |
| Nederland | Neurochirurgie | Obstetrie en Gynaecologie |
| Österreich | Neurochirurgie | Frauenheilkunde und Geburtshilfe |
| Polska | Neurochirurgia | Położnictwo i ginekologia |
| Portugal | Neurocirurgia | Ginecologia e obstetricia |
| România | Neurochirurgie | Obstetrică-ginecologie |
| Slovenija | Nevrokirurgija | Ginekologija in porodništvo |
| Slovensko | Neurochirurgia | Gynekológia a pôrodníctvo |
| Suomi/Finland | Neurokirurgia/Neurokirurgi | Naistentaudit ja synnytykset/Kvinnosjukdomar och förlossningar |
| Sverige | Neurokirurgi | Obstetrik och gynekologi |
| United Kingdom | Neurosurgery | Obstetrics and gynaecology |

Neurochirurgie

Obstétrique et gynécologie

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neurochirurgie

Gynécologie — obstétrique/Gynaecologie — verloskunde

България

Неврохирургия

Акушерство и гинекология

Česká republika

Neurochirurgie

Gynekologie a porodnictví

Danmark

Neurokirurgi

Gynækologi og obstetrik

Deutschland

Neurochirurgie

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

Eesti

Neurokirurgia

Sünnitusabi ja günekoloogia

Ελλάς

Νευροχειρουργική

Μαιευτική-Γυναικολογία

España

Neurocirugía

Obstetricia y ginecología

France

Neurochirurgie

Gynécologie — obstétrique

Hrvatska

Neurokirurgija

Ginekologija i opstetricija

Ireland

Neurosurgery

Obstetrics and gynaecology

Italia

Neurochirurgia

Ginecologia e ostetricia

Κύπρος

Νευροχειρουργική

Μαιευτική — Γυναικολογία

Latvija

Neiroķirurģija

Ginekoloģija un dzemdniecība

Lietuva

Neurochirurgija

Akušerija ginekologija

Luxembourg

Neurochirurgie

Gynécologie — obstétrique

Magyarország

Idegsebészet

Szülészet-nőgyógyászat

Malta

Newrokirurġija

Ostetriċja u Ġinekoloġija

Nederland

Neurochirurgie

Obstetrie en Gynaecologie

Österreich

Neurochirurgie

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

Polska

Neurochirurgia

Położnictwo i ginekologia

Portugal

Neurocirurgia

Ginecologia e obstetricia

România

Neurochirurgie

Obstetrică-ginecologie

Slovenija

Nevrokirurgija

Ginekologija in porodništvo

Slovensko

Neurochirurgia

Gynekológia a pôrodníctvo

Suomi/Finland

Neurokirurgia/Neurokirurgi

Naistentaudit ja synnytykset/Kvinnosjukdomar och förlossningar

Sverige

Neurokirurgi

Obstetrik och gynekologi

United Kingdom

Neurosurgery

Obstetrics and gynaecology

| | Médecine interne | Ophthalmologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 3 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Médecine interne/Inwendige geneeskunde | Ophtalmologie/Oftalmologie |
| България | Вътрешни болести | Очни болести |
| Česká republika | Vnitřní lékařství | Oftalmologie |
| Danmark | | Oftalmologi |
| Deutschland | Innere Medizin | Augenheilkunde |
| Eesti | Sisehaigused | Oftalmoloogia |
| Ελλάς | Παθολογία | Οφθαλμολογία |
| España | Medicina interna | Oftalmología |
| France | Médecine interne | Ophtalmologie |
| Hrvatska | Opća interna medicina | Oftalmologija i optometrija |
| Ireland | General (Internal) Medicine | Ophthalmic surgery
  Ophthalmology (8) |
| Italia | Medicina interna | Oftalmologia |
| Κύπρος | Παθολογία | Οφθαλμολογία |
| Latvija | Internā medicīna | Oftalmoloģija |
| Lietuva | Vidaus ligos | Oftalmologija |
| Luxembourg | Médecine interne | Ophtalmologie |
| Magyarország | Belgyógyászat | Szemészet |
| Malta | Mediċina Interna | Oftalmoloġija |
| Nederland | Interne geneeskunde | Oogheelkunde |
| Österreich | Innere Medizin | Augenheilkunde und Optometrie |
| Polska | Choroby wewnętrzne | Okulistyka |
| Portugal | Medicina interna | Oftalmologia |
| România | Medicină internă | Oftalmologie |
| Slovenija | Interna medicina | Oftalmologija |
| Slovensko | Vnútorné lekárstvo | Oftalmológia |
| Suomi/Finland | Sisätaudit/Inre medicin | Silmätaudit/Ögonsjukdomar |
| Sverige | Internmedicin | Ögonsjukdomar (oftalmologi) |
| United Kingdom | General (internal) medicine | Ophthalmology |

Médecine interne

Ophthalmologie

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine interne/Inwendige geneeskunde

Ophtalmologie/Oftalmologie

България

Вътрешни болести

Очни болести

Česká republika

Vnitřní lékařství

Oftalmologie

Danmark

Oftalmologi

Deutschland

Innere Medizin

Augenheilkunde

Eesti

Sisehaigused

Oftalmoloogia

Ελλάς

Παθολογία

Οφθαλμολογία

España

Medicina interna

Oftalmología

France

Médecine interne

Ophtalmologie

Hrvatska

Opća interna medicina

Oftalmologija i optometrija

Ireland

General (Internal) Medicine

Ophthalmic surgery

Ophthalmology (8)

Italia

Medicina interna

Oftalmologia

Κύπρος

Παθολογία

Οφθαλμολογία

Latvija

Internā medicīna

Oftalmoloģija

Lietuva

Vidaus ligos

Oftalmologija

Luxembourg

Médecine interne

Ophtalmologie

Magyarország

Belgyógyászat

Szemészet

Malta

Mediċina Interna

Oftalmoloġija

Nederland

Interne geneeskunde

Oogheelkunde

Österreich

Innere Medizin

Augenheilkunde und Optometrie

Polska

Choroby wewnętrzne

Okulistyka

Portugal

Medicina interna

Oftalmologia

România

Medicină internă

Oftalmologie

Slovenija

Interna medicina

Oftalmologija

Slovensko

Vnútorné lekárstvo

Oftalmológia

Suomi/Finland

Sisätaudit/Inre medicin

Silmätaudit/Ögonsjukdomar

Sverige

Internmedicin

Ögonsjukdomar (oftalmologi)

United Kingdom

General (internal) medicine

Ophthalmology

| | Otorhinolaryngologie | Pédiatrie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 3 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Oto-rhino-laryngologie/Otorhinolaryngologie | Pédiatrie/Pediatrie |
| България | Ушно-носно-гърлени болести | Педиатрия |
| Česká republika | Otorinolaryngologie | Dětské lékařství |
| Danmark | Oto-rhino-laryngologi | Pædiatri |
| Deutschland | Hals-Nasen-Ohrenheilkunde | Kinder- und Jugendmedizin |
| Eesti | Otorinolarüngoloogia | Pediaatria |
| Ελλάς | Ωτορινολαρυγγολογία | Παιδιατρική |
| España | Otorrinolaringología | Pediatría y sus áreas especificas |
| France | Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale | Pédiatrie |
| Hrvatska | Otorinolaringologija | Pedijatrija |
| Ireland | Otolaryngology | Paediatrics |
| Italia | Otorinolaringoiatria | Pediatria |
| Κύπρος | Ωτορινολαρυγγολογία | Παιδιατρική |
| Latvija | Otolaringoloģija | Pediatrija |
| Lietuva | Otorinolaringologija | Vaikų ligos |
| Luxembourg | Oto-rhino-laryngologie | Pédiatrie |
| Magyarország | Fül-orr-gégegyógyászat | Csecsemő- és gyermekgyógyászat |
| Malta | Otorinolaringoloġija | Pedjatrija |
| Nederland | Keel-, neus- en oorheelkunde | Kindergeneeskunde |
| Österreich | — | Hals-, Nasen- und Ohrenkrankheiten |

Otorhinolaryngologie

Pédiatrie

Durée minimale de formation: 3 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Oto-rhino-laryngologie/Otorhinolaryngologie

Pédiatrie/Pediatrie

България

Ушно-носно-гърлени болести

Педиатрия

Česká republika

Otorinolaryngologie

Dětské lékařství

Danmark

Oto-rhino-laryngologi

Pædiatri

Deutschland

Hals-Nasen-Ohrenheilkunde

Kinder- und Jugendmedizin

Eesti

Otorinolarüngoloogia

Pediaatria

Ελλάς

Ωτορινολαρυγγολογία

Παιδιατρική

España

Otorrinolaringología

Pediatría y sus áreas especificas

France

Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale

Pédiatrie

Hrvatska

Otorinolaringologija

Pedijatrija

Ireland

Otolaryngology

Paediatrics

Italia

Otorinolaringoiatria

Pediatria

Κύπρος

Ωτορινολαρυγγολογία

Παιδιατρική

Latvija

Otolaringoloģija

Pediatrija

Lietuva

Otorinolaringologija

Vaikų ligos

Luxembourg

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Magyarország

Fül-orr-gégegyógyászat

Csecsemő- és gyermekgyógyászat

Malta

Otorinolaringoloġija

Pedjatrija

Nederland

Keel-, neus- en oorheelkunde

Kindergeneeskunde

Österreich

—

Hals-, Nasen- und Ohrenkrankheiten

| — | Hals-, Nasen- und Ohrenheilkunde (9) |
| --- | --- |

—

Hals-, Nasen- und Ohrenheilkunde (9)

Kinder- und Jugendheilkunde

Polska

Otorynolaryngologia

Pediatria

Portugal

Otorrinolaringologia

Pediatria

România

Otorinolaringologie

Pediatrie

Slovenija

Otorinolaringológija

Pediatrija

Slovensko

Otorinolaryngológia

Pediatria

Suomi/Finland

Korva-, nenä- ja kurkkutaudit/Öron-, näs- och halssjukdomar

Lastentaudit/Barnsjukdomar

Sverige

Öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi)

Barn- och ungdomsmedicin

United Kingdom

Otolaryngology

Paediatrics

| | Pneumologie | Urologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 5 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Pneumologie | Urologie |
| България | Пневмология и фтизиатрия | Урология |
| Česká republika | Pneumologie a ftizeologie | Urologie |
| Danmark | Intern medicin: lungesygdomme | Urologi |
| Deutschland | — | Pneumologie |

Pneumologie

Urologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Pneumologie

Urologie

България

Пневмология и фтизиатрия

Урология

Česká republika

Pneumologie a ftizeologie

Urologie

Danmark

Intern medicin: lungesygdomme

Urologi

Deutschland

—

Pneumologie

| — | Innere Medizin und Pneumologie (10) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Pneumologie (10)

Urologie

Eesti

Pulmonoloogia

Uroloogia

Ελλάς

Φυματιολογία- Πνευμοvολογία

Ουρολογία

España

Neumología

Urología

France

Pneumologie

Chirurgie urologique

Hrvatska

Pulmologija

Urologija

Ireland

Respiratory medicine

Urology

Italia

Malattie dell’apparato respiratorio

Urologia

Κύπρος

Πνευμονολογία — Φυματιολογία

Ουρολογία

Latvija

Ftiziopneimonoloģija

Uroloģija

Lietuva

Pulmonologija

Urologija

Luxembourg

Pneumologie

Urologie

Magyarország

Tüdőgyógyászat

Urológia

Malta

Mediċina Respiratorja

Uroloġija

Nederland

Longziekten en tuberculose

Urologie

Österreich

| — | Lungenkrankheiten |
| --- | --- |

—

Lungenkrankheiten

| — | Innere Medizin und Pneumologie (11) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Pneumologie (11)

Urologie

Polska

Choroby płuc

Urologia

Portugal

Pneumologia

Urologia

România

Pneumologie

Urologie

Slovenija

Pnevmologija

Urologija

Slovensko

Pneumológia a ftizeológia

Urológia

Suomi/Finland

Keuhkosairaudet ja allergologia/Lungsjukdomar och allergologi

Urologia/Urologi

Sverige

Lungsjukdomar (pneumologi)

Urologi

United Kingdom

Respiratory medicine

Urology

| | Orthopédie | Anatomie pathologique |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Chirurgie orthopédique/Orthopedische heelkunde | Anatomie pathologique/Pathologische anatomie |
| България | Ортопедия и травматология | Обща и клинична патология |
| Česká republika | Ortopedie | Patologie |
| Danmark | Ortopædisk kirurgi | Patologisk anatomi og cytology |
| Deutschland | — | Orthopädie (und Unfallchirurgie) |

Orthopédie

Anatomie pathologique

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie orthopédique/Orthopedische heelkunde

Anatomie pathologique/Pathologische anatomie

България

Ортопедия и травматология

Обща и клинична патология

Česká republika

Ortopedie

Patologie

Danmark

Ortopædisk kirurgi

Patologisk anatomi og cytology

Deutschland

—

Orthopädie (und Unfallchirurgie)

| — | Orthopädie und Unfallchirurgie (12) |
| --- | --- |

—

Orthopädie und Unfallchirurgie (12)

Pathologie

Eesti

Ortopeedia

Patoloogia

Ελλάς

Ορθοπεδική

Παθολογική Ανατομική

España

Cirugía ortopédica y traumatología

Anatomía patológica

France

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Anatomie et cytologie pathologiques

Hrvatska

Ortopedija i traumatologija

Patologija

Patologija i citologija (14)

Ireland

Trauma and orthopaedic surgery

Histopathology

Italia

Ortopedia e traumatologia

Anatomia patologica

Κύπρος

Ορθοπεδική

Παθολογοανατομία — Ιστολογία

Latvija

Traumatoloģija un ortopēdija

Patoloģija

Lietuva

Ortopedija traumatologija

Patologija

Luxembourg

Orthopédie

Anatomie pathologique

Magyarország

Ortopédia és traumatológia

Patológia

Malta

Kirurġija Ortopedika

Istopatoloġija

Nederland

Orthopedie

Pathologie

Österreich

| — | Orthopädie und Orthopädische Chirurgie |
| --- | --- |

—

Orthopädie und Orthopädische Chirurgie

| — | Orthopädie und Traumatologie (13) |
| --- | --- |

—

Orthopädie und Traumatologie (13)

| — | Pathologie |
| --- | --- |

—

Pathologie

| — | Klinische Pathologie und Molekularpathologie (13) |
| --- | --- |

—

Klinische Pathologie und Molekularpathologie (13)

| — | Klinische Pathologie und Neuropathologie |
| --- | --- |

—

Klinische Pathologie und Neuropathologie

Polska

Ortopedia i traumatologia narządu ruchu

Patomorfologia

Portugal

Ortopedia

Anatomia patologica

România

Ortopedie şi traumatologie

Anatomie patologică

Slovenija

| — | Ortopedska kirurgija; Travmatologija |
| --- | --- |

—

Ortopedska kirurgija; Travmatologija

Patologija

Slovensko

Ortopédia

Patologická anatómia

Suomi/Finland

Ortopedia ja traumatologia/Ortopedi och traumatologi

Patologia/Patologi

Sverige

Ortopedi

Klinisk patologi

United Kingdom

Trauma and orthopaedic surgery

Histopathology

| | Neurologie | Psychiatrie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neurologie | Psychiatrie, particulièrement de l’adulte/Psychiatrie, meer bepaald in de volwassenpsychiatrie |
| България | Нервни болести | Психиатрия |
| Česká republika | Neurologie | Psychiatrie |
| Danmark | Neurologi | Psykiatri |
| Deutschland | Neurologie | Psychiatrie und Psychotherapie |
| Eesti | Neuroloogia | Psühhiaatria |
| Ελλάς | Νευρολογία | Ψυχιατρική |
| España | Neurología | Psiquiatría |
| France | Neurologie | Psychiatrie |
| Hrvatska | Neurologija | Psihijatrija |
| Ireland | Neurology | Psychiatry |
| Italia | Neurologia | Psichiatria |
| Κύπρος | Νευρολογία | Ψυχιατρική |
| Latvija | Neiroloģija | Psihiatrija |
| Lietuva | Neurologija | Psichiatrija |
| Luxembourg | Neurologie | Psychiatrie |
| Magyarország | Neurológia | Pszichiátria |
| Malta | Newroloġija | Psikjatrija |
| Nederland | Neurologie | Psychiatrie |
| Österreich | Neurologie | Psychiatrie und Psychotherapeutische Medizin |
| Polska | Neurologia | Psychiatria |
| Portugal | Neurologia | Psiquiatria |
| România | Neurologie | Psihiatrie |
| Slovenija | Nevrologija | Psihiatrija |
| Slovensko | Neurológia | Psychiatria |
| Suomi/Finland | Neurologia/Neurologi | Psykiatria/Psykiatri |
| Sverige | Neurologi | Psykiatri |
| United Kingdom | Neurology | General psychiatry |

Neurologie

Psychiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neurologie

Psychiatrie, particulièrement de l’adulte/Psychiatrie, meer bepaald in de volwassenpsychiatrie

България

Нервни болести

Психиатрия

Česká republika

Neurologie

Psychiatrie

Danmark

Neurologi

Psykiatri

Deutschland

Neurologie

Psychiatrie und Psychotherapie

Eesti

Neuroloogia

Psühhiaatria

Ελλάς

Νευρολογία

Ψυχιατρική

España

Neurología

Psiquiatría

France

Neurologie

Psychiatrie

Hrvatska

Neurologija

Psihijatrija

Ireland

Neurology

Psychiatry

Italia

Neurologia

Psichiatria

Κύπρος

Νευρολογία

Ψυχιατρική

Latvija

Neiroloģija

Psihiatrija

Lietuva

Neurologija

Psichiatrija

Luxembourg

Neurologie

Psychiatrie

Magyarország

Neurológia

Pszichiátria

Malta

Newroloġija

Psikjatrija

Nederland

Neurologie

Psychiatrie

Österreich

Neurologie

Psychiatrie und Psychotherapeutische Medizin

Polska

Neurologia

Psychiatria

Portugal

Neurologia

Psiquiatria

România

Neurologie

Psihiatrie

Slovenija

Nevrologija

Psihiatrija

Slovensko

Neurológia

Psychiatria

Suomi/Finland

Neurologia/Neurologi

Psykiatria/Psykiatri

Sverige

Neurologi

Psykiatri

United Kingdom

Neurology

General psychiatry

| | Radiodiagnostic | Radiothérapie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Radiodiagnostic/Röntgendiagnose | Radiothérapie-oncologie/Radiotherapie-oncologie |
| България | Образна диагностика | Лъчелечение |
| Česká republika | Radiologie a zobrazovací metody | Radiační onkologie |
| Danmark | Radiologi | Klinisk Onkologi |
| Deutschland | (Diagnostische) Radiologie | Strahlentherapie |
| Eesti | Radioloogia | Onkoloogia |
| Ελλάς | Ακτινοδιαγνωστική | Ακτινοθεραπευτική — Ογκολογία |
| España | Radiodiagnóstico | Oncología radioterápica |
| France | Radiodiagnostic et imagerie médicale | Oncologie option oncologie radiothérapique |
| Hrvatska | Klinička radiologija | Onkologija i radioterapija |
| Ireland | Radiology | Radiation oncology |
| Italia | Radiodiagnostica | Radioterapia |
| Κύπρος | Ακτινολογία | Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία |
| Latvija | Diagnostiskā radioloģija | Terapeitiskā radioloģija |
| Lietuva | Radiologija | Onkologija radioterapija |
| Luxembourg | Radiodiagnostic | Radiothérapie |
| Magyarország | Radiológia | Sugárterápia |
| Malta | Radjoloġija | Onkoloġija u Radjoterapija |
| Nederland | Radiologie | Radiotherapie |
| Österreich | Radiologie | Strahlentherapie-Radioonkologie |
| Polska | Radiologia i diagnostyka obrazowa | Radioterapia onkologiczna |
| Portugal | Radiodiagnóstico | Radioterapia
  Radioncologia |
| România | Radiologie-imagistică medicală | Radioterapie |
| Slovenija | Radiologija | Radioterapija in onkologija |
| Slovensko | Rádiológia | Radiačná onkológia |
| Suomi/Finland | Radiologia/Radiologi | Syöpätaudit/Cancersjukdomar |
| Sverige | Medicinsk radiologi
  Radiologi (16) | Tumörsjukdomar (allmän onkologi)
  Onkologi (15) |
| United Kingdom | Clinical radiology | Clinical oncology |

Radiodiagnostic

Radiothérapie

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Radiodiagnostic/Röntgendiagnose

Radiothérapie-oncologie/Radiotherapie-oncologie

България

Образна диагностика

Лъчелечение

Česká republika

Radiologie a zobrazovací metody

Radiační onkologie

Danmark

Radiologi

Klinisk Onkologi

Deutschland

(Diagnostische) Radiologie

Strahlentherapie

Eesti

Radioloogia

Onkoloogia

Ελλάς

Ακτινοδιαγνωστική

Ακτινοθεραπευτική — Ογκολογία

España

Radiodiagnóstico

Oncología radioterápica

France

Radiodiagnostic et imagerie médicale

Oncologie option oncologie radiothérapique

Hrvatska

Klinička radiologija

Onkologija i radioterapija

Ireland

Radiology

Radiation oncology

Italia

Radiodiagnostica

Radioterapia

Κύπρος

Ακτινολογία

Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία

Latvija

Diagnostiskā radioloģija

Terapeitiskā radioloģija

Lietuva

Radiologija

Onkologija radioterapija

Luxembourg

Radiodiagnostic

Radiothérapie

Magyarország

Radiológia

Sugárterápia

Malta

Radjoloġija

Onkoloġija u Radjoterapija

Nederland

Radiologie

Radiotherapie

Österreich

Radiologie

Strahlentherapie-Radioonkologie

Polska

Radiologia i diagnostyka obrazowa

Radioterapia onkologiczna

Portugal

Radiodiagnóstico

Radioterapia

Radioncologia

România

Radiologie-imagistică medicală

Radioterapie

Slovenija

Radiologija

Radioterapija in onkologija

Slovensko

Rádiológia

Radiačná onkológia

Suomi/Finland

Radiologia/Radiologi

Syöpätaudit/Cancersjukdomar

Sverige

Medicinsk radiologi

Radiologi (16)

Tumörsjukdomar (allmän onkologi)

Onkologi (15)

United Kingdom

Clinical radiology

Clinical oncology

| | Chirurgie esthétique | Biologie clinique |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique/Plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde | Biologie clinique/Klinische biologie |
| България | Пластично-възстановителна и естетична хирургия | Клинична лаборатория |
| Česká republika | Plastická chirurgie | |
| Danmark | Plastikkirurgi | |
| Deutschland | — | Plastische (und Ästhetische) Chirurgie |

Chirurgie esthétique

Biologie clinique

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique/Plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde

Biologie clinique/Klinische biologie

България

Пластично-възстановителна и естетична хирургия

Клинична лаборатория

Česká republika

Plastická chirurgie

Danmark

Plastikkirurgi

Deutschland

—

Plastische (und Ästhetische) Chirurgie

| — | Plastische und Ästhetische Chirurgie (17) |
| --- | --- |

—

Plastische und Ästhetische Chirurgie (17)

Laboratoriumsmedizin (18)

Eesti

Plastika- ja rekonstruktiivkirurgia

Laborimeditsiin

Ελλάς

Πλαστική Χειρουργική

Ιατρική βιοπαθολογία (21)

España

Cirugía plástica, estética y reparadora

Análisis clínicos

France

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Biologie médicale

Hrvatska

Plastična, rekonstrukcijska i estetska kirurgija

Ireland

Plastic, reconstructive and aesthetic surgery

Italia

Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica

Patologia clinica

Patologia clinica e biochimica clinica (20)

Κύπρος

Πλαστική Χειρουργική

Latvija

Plastiskā ķirurģija

Lietuva

Plastinė ir rekonstrukcinė chirurgija

Laboratorinė medicina

Luxembourg

Chirurgie plastique

Biologie clinique

Magyarország

Plasztikai (égési) sebészet

Orvosi laboratóriumi diagnosztika

Malta

Kirurġija Plastika

Nederland

Plastische chirurgie

Österreich

Plastische, Ästhetische und Rekonstruktive Chirurgie

Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie (19)

Medizinische Biologie

Polska

Chirurgia plastyczna

Diagnostyka laboratoryjna

Portugal

Cirurgia plástica, estética e reconstrutiva

Patologia clínica

România

Chirurgie plastică, estetică şi microchirurgie reconstructivă

Medicină de laborator

Slovenija

Plastična, rekonstrukcijska in estetska kirurgija

Slovensko

Plastická chirurgia

Laboratórna medicína

Suomi/Finland

Plastiikkakirurgia/Plastikkirurgi

Sverige

Plastikkirurgi

United Kingdom

Plastic surgery

| | Microbiologie-bactériologie | Chimie biologique |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| България | Микробиология | Биохимия |
| Česká republika | Lékařská mikrobiologie | Klinická biochemie |
| Danmark | Klinisk mikrobiologi | Klinisk biokemi |
| Deutschland | — | Mikrobiologie (Virologie) und Infektionsepidemiologie |

Microbiologie-bactériologie

Chimie biologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

България

Микробиология

Биохимия

Česká republika

Lékařská mikrobiologie

Klinická biochemie

Danmark

Klinisk mikrobiologi

Klinisk biokemi

Deutschland

—

Mikrobiologie (Virologie) und Infektionsepidemiologie

| — | Mikrobiologie, Virologie und Infektionsepidemiologie (24) |
| --- | --- |

—

Mikrobiologie, Virologie und Infektionsepidemiologie (24)

Laboratoriumsmedizin (22)

Eesti

Ελλάς

| — | Ιατρική Βιοπαθολογία |
| --- | --- |

—

Ιατρική Βιοπαθολογία

| — | Μικροβιολογία |
| --- | --- |

—

Μικροβιολογία

Ιατρική βιοπαθολογία (27)

España

Microbiología y parasitología

Bioquímica clínica

France

Hrvatska

Klinička mikrobiologija

Ireland

Microbiology

Chemical pathology

Italia

Microbiologia e virologia

Biochimica clinica (26)

Κύπρος

Μικροβιολογία

Latvija

Mikrobioloģija

Lietuva

Luxembourg

Microbiologie

Chimie biologique

Magyarország

Orvosi mikrobiológia

Malta

Mikrobijoloġija

Patoloġija Kimika

Nederland

Medische microbiologie

Klinische chemie (23)

Österreich

| — | Hygiene und Mikrobiologie |
| --- | --- |

—

Hygiene und Mikrobiologie

| — | Klinische Mikrobiologie und Hygiene (25) |
| --- | --- |

—

Klinische Mikrobiologie und Hygiene (25)

| — | Klinische Mikrobiologie und Virologie (25) |
| --- | --- |

—

Klinische Mikrobiologie und Virologie (25)

Medizinische und Chemische Labordiagnostik

Polska

Mikrobiologia lekarska

Portugal

România

Slovenija

Klinična mikrobiologija

Medicinska biokemija

Slovensko

Klinická mikrobiológia

Klinická biochémia

Suomi/Finland

Kliininen mikrobiologia/Klinisk mikrobiologi

Kliininen kemia/Klinisk kemi

Sverige

Klinisk bakteriologi

Klinisk mikrobiologi (28)

Klinisk kemi

United Kingdom

Medical microbiology and virology

Chemical pathology

| | Immunologie | Chirurgie thoracique |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 5 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Chirurgie thoracique/Heelkunde op de thorax (29) |
| България | Клинична имунология | Гръдна хирургия Кардиохирургия |
| Česká republika | Alergologie a klinická imunologie | Hrudní chirurgie |
| Danmark | Klinisk immunologi | Thoraxkirurgi |
| Deutschland | | Thoraxchirurgie |
| Eesti | | Torakaalkirurgia |
| Ελλάς | | Χειρουργική Θώρακος |
| España | Inmunología | — | Cirugía torácica |

Immunologie

Chirurgie thoracique

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie thoracique/Heelkunde op de thorax (29)

България

Клинична имунология

Гръдна хирургия Кардиохирургия

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

Hrudní chirurgie

Danmark

Klinisk immunologi

Thoraxkirurgi

Deutschland

Thoraxchirurgie

Eesti

Torakaalkirurgia

Ελλάς

Χειρουργική Θώρακος

España

Inmunología

—

Cirugía torácica

| — | Cirugía cardiovascular |
| --- | --- |

—

Cirugía cardiovascular

France

Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

Hrvatska

Alergologija i klinička imunologija

Ireland

Immunology (clinical and laboratory)

Cardiothoracic surgery

Italia

| — | Chirurgia toracica |
| --- | --- |

—

Chirurgia toracica

| — | Cardiochirurgia |
| --- | --- |

—

Cardiochirurgia

Κύπρος

Ανοσολογία

Χειρουργική Θώρακος

Latvija

Imunoloģija

Torakālā ķirurģija

Sirds ķirurgs

Lietuva

Krūtinės chirurgija

Luxembourg

Immunologie

Chirurgie thoracique

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

Mellkassebészet

Malta

Immunoloġija

Kirurġija Kardjo-Toraċika

Nederland

Cardio-thoracale chirurgie

Österreich

| — | Immunologie |
| --- | --- |

—

Immunologie

| — | Klinische Immunologie (30) |
| --- | --- |

—

Klinische Immunologie (30)

Thoraxchirurgie

Polska

Immunologia kliniczna

Chirurgia klatki piersiowej

Portugal

Cirurgia cardiotorácica

România

Chirurgie toracică

Slovenija

Torakalna kirurgija

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

Hrudníková chirurgia

Suomi/Finland

Sydän-ja rintaelinkirurgia/Hjärt- och thoraxkirurgi

Sverige

Klinisk immunologi (31)

Thoraxkirurgi

United Kingdom

Immunology

Cardo-thoracic surgery

| | Chirurgie pédiatrique | Chirurgie des vaisseaux |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 5 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Chirurgie des vaisseaux/Bloedvatenheelkunde (32) |
| България | Детска хирургия | Съдова хирургия |
| Česká republika | Dětská chirurgie | Cévní chirurgie |
| Danmark | | Karkirurgi |
| Deutschland | Kinderchirurgie | Gefäßchirurgie |
| Eesti | Lastekirurgia | Kardiovaskulaarkirurgia |
| Ελλάς | Χειρουργική Παίδων | Αγγειοχειρουργική |
| España | Cirugía pediátrica | Angiología y cirugía vascular |
| France | Chirurgie infantile | Chirurgie vasculaire |
| Hrvatska | Dječja kirurgija | Vaskularna kirurgija |
| Ireland | Paediatric surgery | |
| Italia | Chirurgia pediatrica | Chirurgia vascolare |
| Κύπρος | Χειρουργική Παίδων | Χειρουργική Αγγείων |
| Latvija | Bērnu ķirurģija | Asinsvadu ķirurģija |
| Lietuva | Vaikų chirurgija | Kraujagyslių chirurgija |
| Luxembourg | Chirurgie pédiatrique | Chirurgie vasculaire |
| Magyarország | Gyermeksebészet | Érsebészet |
| Malta | Kirurgija Pedjatrika | Kirurġija Vaskolari |
| Nederland | | |
| Österreich | Kinder- und Jugendchirurgie | Allgemeinchirurgie und Gefäßchirurgie |
| Polska | Chirurgia dziecięca | Chirurgia naczyniowa |
| Portugal | Cirurgia pediátrica | Angologia/Cirurgia vascular |
| România | Chirurgie pediatrică | Chirurgie vasculară |
| Slovenija | | Kardiovaskularna kirurgija |
| Slovensko | Detská chirurgia | Cievna chirurgia |
| Suomi/Finland | Lastenkirurgia/Barnkirurgi | Verisuonikirurgia/Kärlkirurgi |
| Sverige | Barn- och ungdomskirurgi | Kärlkirurgi |
| United Kingdom | Paediatric surgery | Vascular surgery |

Chirurgie pédiatrique

Chirurgie des vaisseaux

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie des vaisseaux/Bloedvatenheelkunde (32)

България

Детска хирургия

Съдова хирургия

Česká republika

Dětská chirurgie

Cévní chirurgie

Danmark

Karkirurgi

Deutschland

Kinderchirurgie

Gefäßchirurgie

Eesti

Lastekirurgia

Kardiovaskulaarkirurgia

Ελλάς

Χειρουργική Παίδων

Αγγειοχειρουργική

España

Cirugía pediátrica

Angiología y cirugía vascular

France

Chirurgie infantile

Chirurgie vasculaire

Hrvatska

Dječja kirurgija

Vaskularna kirurgija

Ireland

Paediatric surgery

Italia

Chirurgia pediatrica

Chirurgia vascolare

Κύπρος

Χειρουργική Παίδων

Χειρουργική Αγγείων

Latvija

Bērnu ķirurģija

Asinsvadu ķirurģija

Lietuva

Vaikų chirurgija

Kraujagyslių chirurgija

Luxembourg

Chirurgie pédiatrique

Chirurgie vasculaire

Magyarország

Gyermeksebészet

Érsebészet

Malta

Kirurgija Pedjatrika

Kirurġija Vaskolari

Nederland

Österreich

Kinder- und Jugendchirurgie

Allgemeinchirurgie und Gefäßchirurgie

Polska

Chirurgia dziecięca

Chirurgia naczyniowa

Portugal

Cirurgia pediátrica

Angologia/Cirurgia vascular

România

Chirurgie pediatrică

Chirurgie vasculară

Slovenija

Kardiovaskularna kirurgija

Slovensko

Detská chirurgia

Cievna chirurgia

Suomi/Finland

Lastenkirurgia/Barnkirurgi

Verisuonikirurgia/Kärlkirurgi

Sverige

Barn- och ungdomskirurgi

Kärlkirurgi

United Kingdom

Paediatric surgery

Vascular surgery

| | Cardiologie | Gastro-entérologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Cardiologie | Gastro-entérologie/Gastro-enterologie |
| България | Кардиология | Гастроентерология (33) |
| Česká republika | Kardiologie | Gastroenterologie |
| Danmark | Intern medicin: kardiologi | Intern medicin: gastroenterology og hepatologi |
| Deutschland | — | Innere Medizin und Schwerpunkt Kardiologie |

Cardiologie

Gastro-entérologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Cardiologie

Gastro-entérologie/Gastro-enterologie

България

Кардиология

Гастроентерология (33)

Česká republika

Kardiologie

Gastroenterologie

Danmark

Intern medicin: kardiologi

Intern medicin: gastroenterology og hepatologi

Deutschland

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Kardiologie

| — | Innere Medizin und Kardiologie (34) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Kardiologie (34)

| — | Innere Medizin und Schwerpunkt Gastroenterologie |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Gastroenterologie

| — | Innere Medizin und Gastroenterologie (34) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Gastroenterologie (34)

Eesti

Kardioloogia

Gastroenteroloogia

Ελλάς

Καρδιολογία

Γαστρεντερολογία

España

Cardiología

Aparato digestivo

France

Cardiologie et maladies vasculaires

Gastro-entérologie et hépatologie

Hrvatska

Kardiologija

Gastroenterologija

Ireland

Cardiology

Gastro-enterology

Italia

Malattie dell’apparato cardiovascolare

Gastroenterologia

Malattie dell’apparato digerente (35)

Κύπρος

Καρδιολογία

Γαστρεντερολογία

Latvija

Kardioloģija

Gastroenteroloģija

Lietuva

Kardiologija

Gastroenterologija

Luxembourg

Cardiologie et angiologie

Gastro-enterologie

Magyarország

Kardiológia

Gasztroenterológia

Malta

Kardjoloġija

Gastroenteroloġija

Nederland

Cardiologie

Maag-darm-leverziekten

Österreich

Innere Medizin und Kardiologie

Innere Medizin und Gastroenterologie und Hepatologie

Polska

Kardiologia

Gastrenterologia

Portugal

Cardiologia

Gastrenterologia

România

Cardiologie

Gastroenterologie

Slovenija

Kardiologija in vaskularna medicina

Gastroenterologija

Slovensko

Kardiológia

Gastroenterológia

Suomi/Finland

Kardiologia/Kardiologi

Gastroenterologia/Gastroenterologi

Sverige

Kardiologi

Medicinsk gastroenterologi och hepatologi

United Kingdom

Cardiology

Gastroenterology

| | Rhumatologie | Hématologie générale |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 3 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Rhumathologie/reumatologie | |
| България | Ревматология | Клинична хематология |
| Česká republika | Revmatologie | Hematologie a transfúzní lékařství |
| Danmark | Intern medicin: reumatologi | Intern medicin: hæmatologi |
| Deutschland | — | Innere Medizin und Schwerpunkt Rheumatologie |

Rhumatologie

Hématologie générale

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Rhumathologie/reumatologie

България

Ревматология

Клинична хематология

Česká republika

Revmatologie

Hematologie a transfúzní lékařství

Danmark

Intern medicin: reumatologi

Intern medicin: hæmatologi

Deutschland

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Rheumatologie

| — | Innere Medizin und Rheumatologie (36) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Rheumatologie (36)

| — | Innere Medizin und Schwerpunkt Hämatologie und Onkologie |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Hämatologie und Onkologie

| — | Innere Medizin und Hämatologie und Onkologie (36) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Hämatologie und Onkologie (36)

Eesti

Reumatoloogia

Hematoloogia

Ελλάς

Ρευματολογία

Αιματολογία

España

Reumatología

Hematología y hemoterapia

France

Rhumatologie

Hrvatska

Reumatologija

Hematologija

Ireland

Rheumatology

Haematology (clinical and laboratory)

Italia

Reumatologia

Ematologia

Κύπρος

Ρευματολογία

Αιματολογία

Latvija

Reimatoloģija

Hematoloģija

Lietuva

Reumatologija

Hematologija

Luxembourg

Rhumatologie

Hématologie

Magyarország

Reumatológia

Hematológia

Malta

Rewmatoloġija

Ematoloġija

Nederland

Reumatologie

Österreich

Innere Medizin und Rheumatologie

Innere Medizin und Hämatologie und internistische Onkologie

Polska

Reumatologia

Hematologia

Portugal

Reumatologia

Imuno-hemoterapia

România

Reumatologie

Hematologie

Slovenija

Revmatologija

Hematologija

Slovensko

Reumatológia

Hematológia a transfúziológia

Suomi/Finland

Reumatologia/Reumatologi

Kliininen hematologia/Klinisk hematologi

Sverige

Reumatologi

Hematologi

United Kingdom

Rheumatology

Haematology

| | Endocrinologie | Physiothérapie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 3 ans | Durée minimale de formation: 3 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine physique et réadaptation/Fysische geneeskunde en revalidatie |
| България | Ендокринология и болести на обмяната | Физикална и рехабилитационна медицина |
| Česká republika | Diabelotologie a endokrinologie | Rehabilitační a fyzikální medicína |
| Danmark | Intern medicin: endokrinologi | |
| Deutschland | — | Innere Medizin und Schwerpunkt Endokrinologie und Diabetologie |

Endocrinologie

Physiothérapie

Durée minimale de formation: 3 ans

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine physique et réadaptation/Fysische geneeskunde en revalidatie

България

Ендокринология и болести на обмяната

Физикална и рехабилитационна медицина

Česká republika

Diabelotologie a endokrinologie

Rehabilitační a fyzikální medicína

Danmark

Intern medicin: endokrinologi

Deutschland

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Endokrinologie und Diabetologie

| — | Innere Medizin und Endokrinologie und Diabetologie (37) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Endokrinologie und Diabetologie (37)

Physikalische und Rehabilitative Medizin

Eesti

Endokrinoloogia

Taastusravi ja füsiaatria

Ελλάς

Ενδοκρινολογία

Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση

España

Endocrinología y nutrición

Medicina física y rehabilitación

France

Endocrinologie — diabète — maladies métaboliques

Médecine physique et de réadaptation

Hrvatska

Endokrinologija i dijabetologija

Fizikalna medicina i rehabilitacija

Ireland

Endocrinology and diabetes mellitus

Italia

Endocrinologia e malattie del ricambio

Endocrinologia e malattie del metabolismo (38)

Medicina fisica e riabilitazione

Medicina fisica e riabilitativa (38)

Κύπρος

Ενδοκρινολογία

Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση

Latvija

Endokrinoloģija

Rehabilitoloģija Fiziskā rehabilitācija

Fizikālā medicīna

Lietuva

Endokrinologija

Fizinė medicina ir reabilitacija

Luxembourg

Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition

Rééducation et réadaptation fonctionnelles

Magyarország

Endokrinológia

Fizikális medicina és rehabilitációs orvoslás

Malta

Endokrinoloġija u Dijabete

Nederland

Revalidatiegeneeskunde

Österreich

Innere Medizin und Endokrinologie und Diabetologie

Physikalische Medizin und Allgemeine Rehabilitation

Polska

Endokrynologia

Rehabilitacja medyczna

Portugal

Endocrinologia/Nutrição

Medicina física e de reabilitação

România

Endocrinologie

Reabilitare Medicală

Slovenija

Fizikalna in rehabilitacijska medicina

Slovensko

Endokrinológia

Fyziatria, balneológia a liečebná rehabilitácia

Suomi/Finland

Endokrinologia/Endokrinologi

Fysiatria/Fysiatri

Sverige

Endokrina sjukdomar

Endokrinologi och diabetologi (39)

Rehabiliteringsmedicin

United Kingdom

Endocrinology and diabetes mellitus

| | Neuropsychiatrie | Dermato-vénéréologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 3 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neuropsychiatrie (40) | Dermato-vénéréologie/Dermato-venereologie |
| България | | Кожни и венерически болести |
| Česká republika | | Dermatovenerologie |
| Danmark | | Dermato-venerologi |
| Deutschland | Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie) | Haut — und Geschlechtskrankheiten |
| Eesti | | Dermatoveneroloogia |
| Ελλάς | Νευρολογία — Ψυχιατρική | Δερματολογία — Αφροδισιολογία |
| España | | Dermatología médico-quirúrgica y venereología |
| France | Neuropsychiatrie (41) | Dermatologie et vénéréologie |
| Hrvatska | | Dermatologija i venerologija |
| Ireland | | |
| Italia | Neuropsichiatria (42) | Dermatologia e venereologia |
| Κύπρος | Νευρολογία — Ψυχιατρική | Δερματολογία — Αφροδισιολογία |
| Latvija | | Dermatoloģija un veneroloģija |
| Lietuva | | Dermatovenerologija |
| Luxembourg | Neuropsychiatrie (43) | Dermato-vénéréologie |
| Magyarország | | Bőrgyógyászat |
| Malta | | Dermato-venerejoloġija |
| Nederland | Zenuw — en zielsziekten (44) | Dermatologie en venerologie |
| Österreich | Neurologie und Psychiatrie (45) | Haut- und Geschlechtskrankheiten |
| Polska | | Dermatologia i wenerologia |
| Portugal | | Dermatovenereologia |
| România | | Dermatovenerologie |
| Slovenija | | Dermatovenerologija |
| Slovensko | Neuropsychiatria | Dermatovenerológia |
| Suomi/Finland | | Ihotaudit ja allergologia/Hudsjukdomar och allergologi |
| Sverige | | Hud- och könssjukdomar |
| United Kingdom | | |
| Dates d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: |

Neuropsychiatrie

Dermato-vénéréologie

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neuropsychiatrie (40)

Dermato-vénéréologie/Dermato-venereologie

България

Кожни и венерически болести

Česká republika

Dermatovenerologie

Danmark

Dermato-venerologi

Deutschland

Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie)

Haut — und Geschlechtskrankheiten

Eesti

Dermatoveneroloogia

Ελλάς

Νευρολογία — Ψυχιατρική

Δερματολογία — Αφροδισιολογία

España

Dermatología médico-quirúrgica y venereología

France

Neuropsychiatrie (41)

Dermatologie et vénéréologie

Hrvatska

Dermatologija i venerologija

Ireland

Italia

Neuropsichiatria (42)

Dermatologia e venereologia

Κύπρος

Νευρολογία — Ψυχιατρική

Δερματολογία — Αφροδισιολογία

Latvija

Dermatoloģija un veneroloģija

Lietuva

Dermatovenerologija

Luxembourg

Neuropsychiatrie (43)

Dermato-vénéréologie

Magyarország

Bőrgyógyászat

Malta

Dermato-venerejoloġija

Nederland

Zenuw — en zielsziekten (44)

Dermatologie en venerologie

Österreich

Neurologie und Psychiatrie (45)

Haut- und Geschlechtskrankheiten

Polska

Dermatologia i wenerologia

Portugal

Dermatovenereologia

România

Dermatovenerologie

Slovenija

Dermatovenerologija

Slovensko

Neuropsychiatria

Dermatovenerológia

Suomi/Finland

Ihotaudit ja allergologia/Hudsjukdomar och allergologi

Sverige

Hud- och könssjukdomar

United Kingdom

Dates d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3:

| | Radiologie | Psychiatrie infantile |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile/Psychiatrie, meer bepaald in de kinder- en jeugdpsychiatrie |
| България | Радиобиология | Детска психиатрия |
| Česká republika | | Dětská a dorostová psychiatrie |
| Danmark | | Børne- og ungdomspsykiatri |
| Deutschland | Radiologie | Kinder — und Jugendpsychiatrie und —psychotherapie |
| Eesti | | |
| Ελλάς | Ακτινολογία — Ραδιολογία | Παιδοψυχιατρική |
| España | Electroradiología (46) | |
| France | Electro-radiologie (47) | Pédopsychiatrie (52) |
| Hrvatska | Klinička radiologija | Dječja i adolescentna psihijatrija |
| Ireland | | Child and adolescent psychiatry |
| Italia | Radiologia (48) | Neuropsichiatria infantile |
| Κύπρος | | Παιδοψυχιατρική |
| Latvija | | Bērnu psihiatrija |
| Lietuva | | Vaikų ir paauglių psichiatrija |
| Luxembourg | Électroradiologie (49) | Psychiatrie infantile |
| Magyarország | Radiológia | Gyermek- és ifjúsági pszichiátria |
| Malta | | |
| Nederland | Radiologie (50) | |
| Österreich | Radiologie (51) | — | Kinder- und Jugendpsychiatrie |

Radiologie

Psychiatrie infantile

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile/Psychiatrie, meer bepaald in de kinder- en jeugdpsychiatrie

България

Радиобиология

Детска психиатрия

Česká republika

Dětská a dorostová psychiatrie

Danmark

Børne- og ungdomspsykiatri

Deutschland

Radiologie

Kinder — und Jugendpsychiatrie und —psychotherapie

Eesti

Ελλάς

Ακτινολογία — Ραδιολογία

Παιδοψυχιατρική

España

Electroradiología (46)

France

Electro-radiologie (47)

Pédopsychiatrie (52)

Hrvatska

Klinička radiologija

Dječja i adolescentna psihijatrija

Ireland

Child and adolescent psychiatry

Italia

Radiologia (48)

Neuropsichiatria infantile

Κύπρος

Παιδοψυχιατρική

Latvija

Bērnu psihiatrija

Lietuva

Vaikų ir paauglių psichiatrija

Luxembourg

Électroradiologie (49)

Psychiatrie infantile

Magyarország

Radiológia

Gyermek- és ifjúsági pszichiátria

Malta

Nederland

Radiologie (50)

Österreich

Radiologie (51)

—

Kinder- und Jugendpsychiatrie

| — | Kinder- und Jugendpsychiatrie und Psychotherapeutische Medizin (53) |
| --- | --- |

—

Kinder- und Jugendpsychiatrie und Psychotherapeutische Medizin (53)

Polska

Psychiatria dzieci i młodzieży

Portugal

Radiologia

Psiquiatria da infância e da adolescência

România

Psihiatrie pediatrică

Slovenija

Radiologija

Otroška in mladostniška psihiatrija

Slovensko

Detská psychiatria

Suomi/Finland

Lastenpsykiatria/Barnpsykiatri

Sverige

Barn- och ungdomspsykiatri

United Kingdom

Child and adolescent psychiatry

Dates d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3:

| | Gériatrie | Maladies rénales |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Gériatrie/Geriatrie | |
| България | Гериатрична медицина | Нефрология |
| Česká republika | Geriatrie | Nefrologie |
| Danmark | Intern medicin: geriatric | Intern medicin: nefrologi |
| Deutschland | | — | Innere Medizin und Schwerpunkt Nephrologie |

Gériatrie

Maladies rénales

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Gériatrie/Geriatrie

България

Гериатрична медицина

Нефрология

Česká republika

Geriatrie

Nefrologie

Danmark

Intern medicin: geriatric

Intern medicin: nefrologi

Deutschland

—

Innere Medizin und Schwerpunkt Nephrologie

| — | Innere Medizin und Nephrologie (54) |
| --- | --- |

—

Innere Medizin und Nephrologie (54)

Eesti

Nefroloogia

Ελλάς

Νεφρολογία

España

Geriatría

Nefrología

France

Néphrologie

Hrvatska

Gerijatrija

Nefrologija

Ireland

Geriatric medicine

Nephrology

Italia

Geriatria

Nefrologia

Κύπρος

Γηριατρική

Νεφρολογία

Latvija

Nefroloģija

Lietuva

Geriatrija

Nefrologija

Luxembourg

Gériatrie

Néphrologie

Magyarország

Geriátria

Nefrológia

Malta

Ġerjatrija

Nefroloġija

Nederland

Klinische geriatrie

Österreich

Innere Medizin und Nephrologie

Polska

Geriatria

Nefrologia

Portugal

Nefrologia

România

Geriatrie şi gerontologie

Nefrologie

Slovenija

Nefrologija

Slovensko

Geriatria

Nefrológia

Suomi/Finland

Geriatria/Geriatri

Nefrologia/Nefrologi

Sverige

Geriatrik

Medicinska njursjukdomar (nefrologi)

Njurmedicin (55)

United Kingdom

Geriatric medicine

Renal medicine

| | Maladies contagieuses | Santé publique et médecine sociale |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| България | Инфекциозни болести | Социална медицина и здравен мениджмънт комунална хигиена |
| Česká republika | Infekční lékařství | Hygiena a epidemiologie |
| Danmark | Intern medicin: infektionsmedicin | Samfundsmedicin |
| Deutschland | | Öffentliches Gesundheitswesen |
| Eesti | Infektsioonhaigused | |
| Ελλάς | | Κοινωνική Iατρική |
| España | | Medicina preventiva y salud pública |
| France | | Santé publique et médecine sociale |
| Hrvatska | Infektologija | Javnozdravstvena medicina |
| Ireland | Infectious diseases | Public health medicine |
| Italia | Malattie infettive
  Malattie infettive e tropicali (57) | Igiene e medicina preventiva |
| Κύπρος | Λοιμώδη Νοσήματα (58) | — | Υγειονολογία |

Maladies contagieuses

Santé publique et médecine sociale

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

България

Инфекциозни болести

Социална медицина и здравен мениджмънт комунална хигиена

Česká republika

Infekční lékařství

Hygiena a epidemiologie

Danmark

Intern medicin: infektionsmedicin

Samfundsmedicin

Deutschland

Öffentliches Gesundheitswesen

Eesti

Infektsioonhaigused

Ελλάς

Κοινωνική Iατρική

España

Medicina preventiva y salud pública

France

Santé publique et médecine sociale

Hrvatska

Infektologija

Javnozdravstvena medicina

Ireland

Infectious diseases

Public health medicine

Italia

Malattie infettive

Malattie infettive e tropicali (57)

Igiene e medicina preventiva

Κύπρος

Λοιμώδη Νοσήματα (58)

—

Υγειονολογία

| — | Κοινοτική Ιατρική |
| --- | --- |

—

Κοινοτική Ιατρική

Latvija

Infektoloģija

Lietuva

Infektologija

Luxembourg

Maladies contagieuses

Santé publique

Magyarország

Infektológia

Megelőző orvostan és népegészségtan

Malta

Mard Infettiv

Saħħa Pubblika

Nederland

Maatschappij en gezondheid

Österreich

Innere Medizin und Infektiologie

| — | Sozialmedizin |
| --- | --- |

—

Sozialmedizin

| — | Public Health (56) |
| --- | --- |

—

Public Health (56)

Polska

Choroby zakaźne

Zdrowie publiczne, epidemiologia

Portugal

Doenças infecciosas

Saúde pública

România

Boli infecţioase

Sănătate publică şi management

Slovenija

Infektologija

Javno zdravje

Slovensko

Infektológia

Verejné zdravotníctvo

Suomi/Finland

Infektiosairaudet/Infektionssjukdomar

Terveydenhuolto/Hälsovård

Sverige

Infektionssjukdomar

Socialmedicin

United Kingdom

Infectious diseases

Public health medicine

| | Pharmacologie | Médecine du travail |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine du travail/Arbeidsgeneeskunde |
| България | Клинична фармакология и терапия Фармакология | Трудова медицина |
| Česká republika | Klinická farmakologie | Pracovní lékařství |
| Danmark | Klinisk farmakologi | Arbejdsmedicin |
| Deutschland | Pharmakologie und Toxikologie | Arbeitsmedizin |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | Ιατρική της Εργασίας |
| España | Farmacología clínica | Medicina del trabajo |
| France | | Médecine du travail |
| Hrvatska | Klinička farmakologija s toksikologijom | Medicina rada i športa |
| Ireland | Clinical pharmacology and therapeutics
  Pharmaceutical Medicine (62) | Occupational medicine |
| Italia | Farmacologia
  Farmacologia e tossicologia clinica (60) | Medicina del lavoro |
| Κύπρος | | Ιατρική της Εργασίας |
| Latvija | | Arodslimības |
| Lietuva | | Darbo medicina |
| Luxembourg | | Médecine du travail |
| Magyarország | Klinikai farmakológia | Foglalkozás-orvostan (üzemorvostan) |
| Malta | Farmakoloġija Klinika u t-Terapewtika | Mediċina Okkupazzjonali |
| Nederland | | — | Arbeid en gezondheid, bedrijfsgeneeskunde |

Pharmacologie

Médecine du travail

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine du travail/Arbeidsgeneeskunde

България

Клинична фармакология и терапия Фармакология

Трудова медицина

Česká republika

Klinická farmakologie

Pracovní lékařství

Danmark

Klinisk farmakologi

Arbejdsmedicin

Deutschland

Pharmakologie und Toxikologie

Arbeitsmedizin

Eesti

Ελλάς

Ιατρική της Εργασίας

España

Farmacología clínica

Medicina del trabajo

France

Médecine du travail

Hrvatska

Klinička farmakologija s toksikologijom

Medicina rada i športa

Ireland

Clinical pharmacology and therapeutics

Pharmaceutical Medicine (62)

Occupational medicine

Italia

Farmacologia

Farmacologia e tossicologia clinica (60)

Medicina del lavoro

Κύπρος

Ιατρική της Εργασίας

Latvija

Arodslimības

Lietuva

Darbo medicina

Luxembourg

Médecine du travail

Magyarország

Klinikai farmakológia

Foglalkozás-orvostan (üzemorvostan)

Malta

Farmakoloġija Klinika u t-Terapewtika

Mediċina Okkupazzjonali

Nederland

—

Arbeid en gezondheid, bedrijfsgeneeskunde

| — | Arbeid en gezondheid, verzekeringsgeneeskunde |
| --- | --- |

—

Arbeid en gezondheid, verzekeringsgeneeskunde

Österreich

Pharmakologie und Toxikologie

| — | Arbeitsmedizin |
| --- | --- |

—

Arbeitsmedizin

| — | Arbeitsmedizin und angewandte Physiologie (59) |
| --- | --- |

—

Arbeitsmedizin und angewandte Physiologie (59)

Polska

Farmakologia kliniczna

Medycyna pracy

Portugal

Medicina do trabalho

România

Farmacologie clinică

Medicina muncii

Slovenija

Medicina dela, prometa in športa

Slovensko

Klinická farmakológia

Pracovné lekárstvo

Suomi/Finland

Kliininen farmakologia ja lääkehoito/Klinisk farmakologi och läkemedelsbehandling

Työterveyshuolto/Företagshälsovård

Sverige

Klinisk farmakologi

Yrkes- och miljömedicin

Arbets- och miljömedicin (61)

United Kingdom

Clinical pharmacology and therapeutics

Occupational medicine

| | Allergologie | Médecine nucléaire |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 3 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine nucléaire/Nucleaire geneeskunde |
| България | Клинична алергология | Нуклеарна медицина |
| Česká republika | Alergologie a klinická imunologie | Nukleární medicína |
| Danmark | | Klinisk fysiologi og nuklearmedicin |
| Deutschland | | Nuklearmedizin |
| Eesti | | |
| Ελλάς | Αλλεργιολογία | Πυρηνική Ιατρική |
| España | Alergología | Medicina nuclear |
| France | | Médecine nucléaire |
| Hrvatska | Alergologija i klinička imunologija | Nuklearna medicina |
| Ireland | | |
| Italia | Allergologia ed immunologia clinica | Medicina nucleare |
| Κύπρος | Αλλεργιολογία | Πυρηνική Ιατρική |
| Latvija | Alergoloģija | |
| Lietuva | Alergologija ir klinikinė imunologija | |
| Luxembourg | | Médecine nucléaire |
| Magyarország | Allergológia és klinikai immunológia | Nukleáris medicina |
| Malta | | Mediċina Nukleari |
| Nederland | Allergologie (63) | Nucleaire geneeskunde |
| Österreich | | Nuklearmedizin |
| Polska | Alergologia | Medycyna nuklearna |
| Portugal | Imuno-alergologia | Medicina nuclear |
| România | Alergologie şi imunologie clinică | Medicină nucleară |
| Slovenija | | Nuklearna medicina |
| Slovensko | Klinická imunológia a alergológia | Nukleárna medicína |
| Suomi/Finland | | Kliininen fysiologia ja isotooppilääketiede/Klinisk fysiologi och nukleärmedicin |
| Sverige | Allergisjukdomar | Nukleärmedicin
  Nuklearmedicin (64) |
| United Kingdom | | Nuclear medicine |

Allergologie

Médecine nucléaire

Durée minimale de formation: 3 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine nucléaire/Nucleaire geneeskunde

България

Клинична алергология

Нуклеарна медицина

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

Nukleární medicína

Danmark

Klinisk fysiologi og nuklearmedicin

Deutschland

Nuklearmedizin

Eesti

Ελλάς

Αλλεργιολογία

Πυρηνική Ιατρική

España

Alergología

Medicina nuclear

France

Médecine nucléaire

Hrvatska

Alergologija i klinička imunologija

Nuklearna medicina

Ireland

Italia

Allergologia ed immunologia clinica

Medicina nucleare

Κύπρος

Αλλεργιολογία

Πυρηνική Ιατρική

Latvija

Alergoloģija

Lietuva

Alergologija ir klinikinė imunologija

Luxembourg

Médecine nucléaire

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

Nukleáris medicina

Malta

Mediċina Nukleari

Nederland

Allergologie (63)

Nucleaire geneeskunde

Österreich

Nuklearmedizin

Polska

Alergologia

Medycyna nuklearna

Portugal

Imuno-alergologia

Medicina nuclear

România

Alergologie şi imunologie clinică

Medicină nucleară

Slovenija

Nuklearna medicina

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

Nukleárna medicína

Suomi/Finland

Kliininen fysiologia ja isotooppilääketiede/Klinisk fysiologi och nukleärmedicin

Sverige

Allergisjukdomar

Nukleärmedicin

Nuklearmedicin (64)

United Kingdom

Nuclear medicine

| | Chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine) | Hématologie biologique |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| България | Лицево-челюстна хирургия | Трансфузионна хематология |
| Česká republika | Maxilofaciální chirurgie | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | Cirugía oral y maxilofacial | |
| France | Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie | Hématologie |
| Hrvatska | Maksilofacijalna kirurgija | |
| Ireland | | |
| Italia | Chirurgia maxillo-facciale | |
| Κύπρος | | |
| Latvija | Mutes, sejas un žokļu ķirurģija | |
| Lietuva | Veido ir žandikaulių chirurgija | |
| Luxembourg | Chirurgie maxillo-faciale | Hématologie biologique |
| Magyarország | Szájsebészet (65) | |
| Malta | | |
| Nederland | | |
| Österreich | Mund— Kiefer — und Gesichtschirurgie (66) | |
| Polska | Chirurgia szczekowo-twarzowa | |
| Portugal | Cirurgia maxilo-facial | Hematologia clinica |
| România | | |
| Slovenija | Maxilofacialna kirurgija | |
| Slovensko | Maxilofaciálna chirurgia | |
| Suomi/Finland | | |
| Sverige | | |
| United Kingdom | | |
| Dates d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: |

Chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine)

Hématologie biologique

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

България

Лицево-челюстна хирургия

Трансфузионна хематология

Česká republika

Maxilofaciální chirurgie

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

Cirugía oral y maxilofacial

France

Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

Hématologie

Hrvatska

Maksilofacijalna kirurgija

Ireland

Italia

Chirurgia maxillo-facciale

Κύπρος

Latvija

Mutes, sejas un žokļu ķirurģija

Lietuva

Veido ir žandikaulių chirurgija

Luxembourg

Chirurgie maxillo-faciale

Hématologie biologique

Magyarország

Szájsebészet (65)

Malta

Nederland

Österreich

Mund— Kiefer — und Gesichtschirurgie (66)

Polska

Chirurgia szczekowo-twarzowa

Portugal

Cirurgia maxilo-facial

Hematologia clinica

România

Slovenija

Maxilofacialna kirurgija

Slovensko

Maxilofaciálna chirurgia

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

Dates d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3:

| | Stomatologie | Dermatologie |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 3 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| България | | |
| Česká republika | | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | Estomatología | |
| France | Stomatologie | |
| Hrvatska | | |
| Ireland | | Dermatology |
| Italia | Odontostomatologia (67) | |
| Κύπρος | | |
| Latvija | | |
| Lietuva | | |
| Luxembourg | Stomatologie | |
| Magyarország | | |
| Malta | | Dermatoloġija |
| Nederland | | |
| Österreich | | |
| Polska | | |
| Portugal | Estomatologia | |
| România | | |
| Slovenija | | |
| Slovensko | | |
| Suomi/Finland | | |
| Sverige | | |
| United Kingdom | | Dermatology |

Stomatologie

Dermatologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

България

Česká republika

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

Estomatología

France

Stomatologie

Hrvatska

Ireland

Dermatology

Italia

Odontostomatologia (67)

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Stomatologie

Magyarország

Malta

Dermatoloġija

Nederland

Österreich

Polska

Portugal

Estomatologia

România

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

Dermatology

| | Vénérologie | Médecine tropicale |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| България | | |
| Česká republika | | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | | |
| France | | |
| Hrvatska | | |
| Ireland | Genito-urinary medicine | Tropical medicine |
| Italia | | Medicina tropicale (69) |
| Κύπρος | | |
| Latvija | | |
| Lietuva | | |
| Luxembourg | | |
| Magyarország | | Trópusi betegségek |
| Malta | Mediċina Uro-ġenetali | |
| Nederland | | |
| Österreich | | — | Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin |

Vénérologie

Médecine tropicale

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

България

Česká republika

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

France

Hrvatska

Ireland

Genito-urinary medicine

Tropical medicine

Italia

Medicina tropicale (69)

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Magyarország

Trópusi betegségek

Malta

Mediċina Uro-ġenetali

Nederland

Österreich

—

Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin

| — | Klinische Immunologie und Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin (68) |
| --- | --- |

—

Klinische Immunologie und Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin (68)

Polska

Medycyna transportu

Portugal

Medicina tropical

România

Slovenija

Slovensko

Tropická medicína

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

Genito-urinary medicine

Tropical medicine

| | Chirurgie gastro-entérologique | Traumatologie et médecine d’urgence |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 5 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Chirurgie abdominale/Heelkunde op het abdomen (70) | |
| България | Гастроентерологичнa хирургия | Спешна медицина |
| Česká republika | | — | Traumatologie |

Chirurgie gastro-entérologique

Traumatologie et médecine d’urgence

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie abdominale/Heelkunde op het abdomen (70)

България

Гастроентерологичнa хирургия

Спешна медицина

Česká republika

—

Traumatologie

| — | Urgentní medicína |
| --- | --- |

—

Urgentní medicína

Danmark

Deutschland

Visceralchirurgie

Eesti

Ελλάς

España

France

Chirurgie viscérale et digestive

Hrvatska

Abdominalna kirurgija

Hitna medicina

Ireland

Emergency medicine

Italia

Chirurgia dell’apparato digerente (72)

Medicina d’emergenza-urgenza (71)

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Abdominalinė chirurgija

Luxembourg

Chirurgie gastro-entérologique

Magyarország

Oxyológia és sürgősségi orvostan

Malta

Mediċina tal-Aċċidenti u l-Emerġenza

Mediċina tal-Emerġenza (73)

Nederland

Österreich

Polska

Medycyna ratunkowa

Portugal

România

Medicină de urgenţă

Slovenija

Abdominalna kirurgija

Urgentna medicina

Slovensko

Gastroenterologická chirurgia

| — | Úrazová chirurgia |
| --- | --- |

—

Úrazová chirurgia

| — | Urgentná medicína |
| --- | --- |

—

Urgentná medicína

Suomi/Finland

Gastroenterologinen kirurgia/Gastroenterologisk kirurgi

Akuuttilääketiede/Akutmedicin

Sverige

Akutsjukvård

United Kingdom

Emergency medicine

| | Neurophysiologie clinique | Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire) (74) |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 4 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale/Stomatologie en mond-, kaak- en aangezichtschirurgie |
| България | | Дентална, орална и лицево-челюстна хирургия |
| Česká republika | | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | — | Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie |

Neurophysiologie clinique

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire) (74)

Durée minimale de formation: 4 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale/Stomatologie en mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

България

Дентална, орална и лицево-челюстна хирургия

Česká republika

Danmark

Deutschland

—

Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie

| — | Mund-Kiefer-Gesichtschirurgie (75) |
| --- | --- |

—

Mund-Kiefer-Gesichtschirurgie (75)

Eesti

Ελλάς

Στοματική και Γναθοπροσωπική Χειρουργική (76)

España

Neurofisiologia clínica

France

Hrvatska

Ireland

Clinical neurophysiology

Oral and maxillo-facial surgery

Italia

Κύπρος

Στοματο-Γναθο-Προσωποχειρουργική

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale

Magyarország

Arc-állcsont-szájsebészet

Malta

Newrofiżjoloġija Klinika

Kirurġija tal-għadam tal-wiċċ

Nederland

Österreich

Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie

Polska

Portugal

România

Chirurgie Orală şi Maxilo-facială (77)

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Kliininen neurofysiologia/Klinisk neurofysiologi

Suu- ja leukakirurgia/Oral och maxillofacial kirurgi

Sverige

Klinisk neurofysiologi

United Kingdom

Clinical neurophysiology

Oral and maxillo-facial surgery

| | Oncologie médicale | Génétique médicale |
| --- | --- | --- |
| | Durée minimale de formation: 5 ans | Durée minimale de formation: 4 ans |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Oncologie médicale/Medische oncologie | |
| България | Медицинска онкология | Медицинска генетика |
| Česká republika | Klinická onkologie | Lékařská genetika |
| Danmark | | Klinisk genetik |
| Deutschland | | Humangenetik |
| Eesti | | Meditsiinigeneetika |
| Ελλάς | Παθολογική Ογκολογία | |
| España | Oncología Médica | |
| France | Oncologie | Génétique médicale |
| Hrvatska | | |
| Ireland | Medical oncology | Clinical genetics |
| Italia | Oncologia medica | Genetica medica |
| Κύπρος | Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία | |
| Latvija | Onkoloģija ķīmijterapija | Medicīnas ģenētika |
| Lietuva | Chemoterapinė onkologija | Genetika |
| Luxembourg | Oncologie médicale | Médecine génétique |
| Magyarország | Klinikai onkológia | Klinikai genetika |
| Malta | | Ġenetika Klinika/Medika |
| Nederland | | Klinische genetica |
| Österreich | | Medizinische Genetik |
| Polska | Onkologia kliniczna | Genetyka kliniczna |
| Portugal | Oncologia médica | Genética médica |
| România | Oncologie medicală | Genetică medicală |
| Slovenija | Internistična onkologija | Klinična genetika |
| Slovensko | Klinická onkológia | Lekárska genetica |
| Suomi/Finland | | Perinnöllisyyslääketiede/Medicinsk genetik |
| Sverige | Onkologi | Klinisk genetik |
| United Kingdom | Medical oncology | Clinical genetics |

Oncologie médicale

Génétique médicale

Durée minimale de formation: 5 ans

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Oncologie médicale/Medische oncologie

България

Медицинска онкология

Медицинска генетика

Česká republika

Klinická onkologie

Lékařská genetika

Danmark

Klinisk genetik

Deutschland

Humangenetik

Eesti

Meditsiinigeneetika

Ελλάς

Παθολογική Ογκολογία

España

Oncología Médica

France

Oncologie

Génétique médicale

Hrvatska

Ireland

Medical oncology

Clinical genetics

Italia

Oncologia medica

Genetica medica

Κύπρος

Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία

Latvija

Onkoloģija ķīmijterapija

Medicīnas ģenētika

Lietuva

Chemoterapinė onkologija

Genetika

Luxembourg

Oncologie médicale

Médecine génétique

Magyarország

Klinikai onkológia

Klinikai genetika

Malta

Ġenetika Klinika/Medika

Nederland

Klinische genetica

Österreich

Medizinische Genetik

Polska

Onkologia kliniczna

Genetyka kliniczna

Portugal

Oncologia médica

Genética médica

România

Oncologie medicală

Genetică medicală

Slovenija

Internistična onkologija

Klinična genetika

Slovensko

Klinická onkológia

Lekárska genetica

Suomi/Finland

Perinnöllisyyslääketiede/Medicinsk genetik

Sverige

Onkologi

Klinisk genetik

United Kingdom

Medical oncology

Clinical genetics

5.1.4.   Titres de formation de médecin généraliste

| Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/ Belgien | Bijzondere beroepstitel van huisarts/Titre professionnel particulier de médecin généraliste | Huisarts/Médecin généraliste | 31.12.1994 |
| България | Свидетелство за призната специалност по Обща медицина | Лекар-специалист по Обща медицина | 1.1.2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci všeobecné praktické lékařství | Všeobecný praktický lékař | 1.5.2004 |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge i almen medicin | Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin | 31.12.1994 |
| Deutschland | Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin | Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin | 31.12.1994 |
| Eesti | Residentuuri lõpetamist tõendav tunnistus
  Diplom peremeditsiini erialal | Perearst | 1.5.2004 |
| Ελλάς | Τίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής | Iατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής | 31.12.1994 |
| España | Título de especialista en medicina familiar y comunitaria | Especialista en medicina familiar y comunitaria | 31.12.1994 |
| France | Diplômes d’études spécialisées de médecine générale accompagnés du diplôme d’État de docteur en médecine | Médecin qualifié en médecine générale | 31.12.1994 |
| Hrvatska | Diploma o specijalističkom usavršavanju | specijalist obiteljske medicine | 1.7.2013 |
| Ireland | Certificate of specific qualifications in general medical practice | General medical practitioner | 31.12.1994 |
| Italia | — | Attestato di formazione specifica in medicina generale |

Pays

Titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/ Belgien

Bijzondere beroepstitel van huisarts/Titre professionnel particulier de médecin généraliste

Huisarts/Médecin généraliste

31.12.1994

България

Свидетелство за призната специалност по Обща медицина

Лекар-специалист по Обща медицина

1.1.2007

Česká republika

Diplom o specializaci všeobecné praktické lékařství

Všeobecný praktický lékař

1.5.2004

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge i almen medicin

Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin

31.12.1994

Deutschland

Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin

Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin

31.12.1994

Eesti

Residentuuri lõpetamist tõendav tunnistus

Diplom peremeditsiini erialal

Perearst

1.5.2004

Ελλάς

Τίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής

Iατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής

31.12.1994

España

Título de especialista en medicina familiar y comunitaria

Especialista en medicina familiar y comunitaria

31.12.1994

France

Diplômes d’études spécialisées de médecine générale accompagnés du diplôme d’État de docteur en médecine

Médecin qualifié en médecine générale

31.12.1994

Hrvatska

Diploma o specijalističkom usavršavanju

specijalist obiteljske medicine

1.7.2013

Ireland

Certificate of specific qualifications in general medical practice

General medical practitioner

31.12.1994

Italia

—

Attestato di formazione specifica in medicina generale

| — | Diploma di formazione specifica in medicina generale |
| --- | --- |

—

Diploma di formazione specifica in medicina generale

Medico di medicina generale

31.12.1994

Κύπρος

Τίτλος Ειδικότητας Γενικής Ιατρικής

Ιατρός Γενικής Ιατρικής

1.5.2004

Latvija

Ģimenes ārsta sertifikāts

Ģimenes (vispārējās prakses) ārsts

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas |
| --- | --- |

1.

Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas

Šeimos medicinos gydytojas

1.5.2004

| 2. | Rezidentūros pažymėjimas (šeimos gydytojo profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Rezidentūros pažymėjimas (šeimos gydytojo profesinė kvalifikacija)

Šeimos gydytojas

Luxembourg

Diplôme de formation spécifique en medicine générale

Médecin généraliste

31.12.1994

Magyarország

Háziorvostan szakorvosa bizonyítvány

Háziorvostan szakorvosa

1.5.2004

Malta

Tabib tal-familja

Mediċina tal-familja

1.5.2004

Nederland

Certificaat van inschrijving in een specialistenregister van huisartsen

Huisarts, Verpleeghuisarts en arts voor verstandelijk gehandicapte Registratie Commissie (HVRC)

31.12.1994

Diploma geneeskundig specialist

Registratiecommissie Geneeskundig Specialisten (RGS) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst (78)

Österreich

Diplom über die besondere Ausbildung in der Allgemeinmedizin

Arzt für Allgemeinmedizin

31.12.1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie medycyny rodzinnej

Specjalista w dziedzinie medycyny rodzinnej

1.5.2004

Portugal

Título de especialista em medicina geral e familiar

Especialista em medicina geral e familiar

31.12.1994

România

Certificat de medic specialist medicină de familie

Medic specialist medicină de familie

1.1.2007

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz družinske medicine

Specialist družinske medicine/Specialistka družinske medicine

1.5.2004

Slovensko

Diplom o špecializácii v odbore “všeobecné lekárstvo”

Všeobecný lekár

1.5.2004

Suomi/Finland

Todistus yleislääketieteen erityiskoulutuksesta/Bevis om särskild allmänläkarutbildning

Yleislääketieteen erityiskoulutuksen suorittanut laillistettu lääkäri/Legitimerad läkare som har fullgjort särskild allmänläkarutbildning

1.1.1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i allmänmedicin

Specialist i allmänmedicin

31.12.1994

United Kingdom

Certificate of completion of training

General practitioner

31.12.1994

| 2) | Le point 5.2.2 est remplacé par le texte suivant:
  «5.2.2.   Titre de formation d’infirmier responsable de soins généraux










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | — | Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d’infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin) |

2)

Le point 5.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.2.2.   Titre de formation d’infirmier responsable de soins généraux

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

—

Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d’infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin)

| — | De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d’enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten |
| --- | --- |

—

De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d’enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten

| — | Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e) |
| --- | --- |

—

Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e)

29.6.1979

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschuß der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschuß der Deutschsprachigen Gemeinschaft

| — | Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverpleger(-verpleegster) |
| --- | --- |

—

Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverpleger(-verpleegster)

| — | Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d’infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin) |
| --- | --- |

—

Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d’infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin)

| — | Brevet van verpleegassistent(e)/Brevet d’hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin |
| --- | --- |

—

Brevet van verpleegassistent(e)/Brevet d’hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Бакалавър” с професионална квалификация “Медицинска сестра”

Университет

Медицинска сестра

1.1.2007

Česká republika

| 1. | Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc.) |
| --- | --- |

1.

Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc.)

| 1. | Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem

| — | Všeobecná sestra |
| --- | --- |

—

Všeobecná sestra

1.5.2004

| 2. | Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialista, DiS.), accompanied by the following certificate: Vysvědčení o absolutoriu |
| --- | --- |

2.

Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialista, DiS.), accompanied by the following certificate: Vysvědčení o absolutoriu

| 2. | Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

2.

Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem

| — | Všeobecný ošetřovatel |
| --- | --- |

—

Všeobecný ošetřovatel

Danmark

Bevis for uddannelsen til professionsbachelor i sygepleje

Professionshøjskole

Sygeplejerske

29.6.1979

Deutschland

Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege

Staatlicher Prüfungsausschuss

Gesundheits- und Krankenpflegerin/Gesundheits- und Krankenpfleger

29.6.1979

Eesti

| 1. | Diplom õe erialal |
| --- | --- |

1.

Diplom õe erialal

| 1. | Tallinna Meditsiinikool
  Tartu Meditsiinikool
  Kohtla-Järve Meditsiinikool |
| --- | --- |

1.

Tallinna Meditsiinikool

Tartu Meditsiinikool

Kohtla-Järve Meditsiinikool

õde

1.5.2004

| 2. | Õe põhikoolituse diplom |
| --- | --- |

2.

Õe põhikoolituse diplom

| 2. | Tallinna Tervishoiu Kõrgkool |
| --- | --- |

2.

Tallinna Tervishoiu Kõrgkool

| 3. | Õe põhiõpe diplom |
| --- | --- |

3.

Õe põhiõpe diplom

| 3. | Tartu Tervishoiu Kõrgkool |
| --- | --- |

3.

Tartu Tervishoiu Kõrgkool

Ελλάς

| 1. | Πτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου Αθηνών |
| --- | --- |

1.

Πτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου Αθηνών

| 1. | Πανεπιστήμιο Αθηνών |
| --- | --- |

1.

Πανεπιστήμιο Αθηνών

Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια

1.1.1981

| 2. | Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) |
| --- | --- |

2.

Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.)

| 2. | Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτω |
| --- | --- |

2.

Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτω

| 3. | Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής |
| --- | --- |

3.

Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής

| 3. | Υπουργείο Εθνικής 'Αμυνας |
| --- | --- |

3.

Υπουργείο Εθνικής 'Αμυνας

| 4. | Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

4.

Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας

| 4. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

4.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

| 5. | Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

5.

Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας

| 5. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

5.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

| 6. | Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής |
| --- | --- |

6.

Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής

| 6. | ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων |
| --- | --- |

6.

ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

| 7. | Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου |
| --- | --- |

7.

Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου

| 7. | Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου |
| --- | --- |

7.

Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου

España

Título de Diplomado universitario en Enfermería

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

Enfermero/a diplomado/a

1.1.1986

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

Titulo de Graduado/a en Enfermería

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

Graduado/a en Enfermería

1.1.1986

France

| — | Diplôme d’État d’infirmier(ère) |
| --- | --- |

—

Diplôme d’État d’infirmier(ère)

| — | Diplôme d’État d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Diplôme d’État d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999

Le ministère de la santé

Infirmier(ère)

29.6.1979

Hrvatska

| 1. | Svjedodžba “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege” |
| --- | --- |

1.

Svjedodžba “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

| 1. | Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege” |
| --- | --- |

1.

Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

| 1. | medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege |
| --- | --- |

1.

medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege

1.7.2013

| 2. | Svjedodžba “prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva” |
| --- | --- |

2.

Svjedodžba “prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva”

| 2. | Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj
  Sveučilišta u Republici Hrvatskoj
  Veleučilišta u Republici Hrvatskoj |
| --- | --- |

2.

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Veleučilišta u Republici Hrvatskoj

| 2. | prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva |
| --- | --- |

2.

prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva

Ireland

| 1. | Certificate of Registered General Nurse (79) |
| --- | --- |

1.

Certificate of Registered General Nurse (79)

| 1. | An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1 Ocotber 2012];
  Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2 October 2012] |
| --- | --- |

1.

An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1 Ocotber 2012];

Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2 October 2012]

Registered General Nurse (RGN)

29.6.1979

| 2. | B.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBI (80) |
| --- | --- |

2.

B.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBI (80)

| 2. | Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002] |
| --- | --- |

2.

Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002]

| 3. | B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI (80) |
| --- | --- |

3.

B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI (80)

| 3. | Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006] |
| --- | --- |

3.

Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006]

Italia

| 1. | Diploma di infermiere professionale (82) |
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1.

Diploma di infermiere professionale (82)

| 1. | Scuole riconosciute dallo Stato (82) |
| --- | --- |

1.

Scuole riconosciute dallo Stato (82)

| 1. | Infermiere professionale (82) |
| --- | --- |

1.

Infermiere professionale (82)

29.6.1979

| 2. | Diploma di laurea in infermieristica (83) |
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2.

Diploma di laurea in infermieristica (83)

| 2. | Università (83) |
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2.

Università (83)

| 2. | Infermiere (83) |
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2.

Infermiere (83)

Κΰπρος

Δίπλωμα Γενικής Νοσηλευτικής

Νοσηλευτική Σχολή

Εγγεγραμμένος Νοσηλευτής

1.5.2004

Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικού Πανεπιστημίου Κύπρου

Τεχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου

Νοσηλευτής(τρια) Γενικής Νοσηλευτικής

Πτυχίο Νοσηλευτικής Ευρωπαϊκού Πανεπιστημίου Κύπρου

Ευρωπαϊκό Πανεπιστήμιο Κύπρου

Πτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Λευκωσίας — BSc in Nursing

Πανεπιστήμιο Λευκωσίας University of Nicosia

Πτυχίο Γενικής Νοσηλευτικής

Σχολή Επιστημών Υγείας, Πανεπιστήμιο Frederick

Latvija

| 1. | Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu |
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1.

Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu

| 1. | Māsu skolas |
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1.

Māsu skolas

Māsa

1.5.2004

| 2. | Māsas diploms |
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2.

Māsas diploms

| 2. | Universitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu |
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2.

Universitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją |
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1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją

| 1. | Universitetas |
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1.

Universitetas

Bendrosios praktikos slaugytojas

1.5.2004

| 2. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją |
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2.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją

| 2. | Kolegija |
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2.

Kolegija

| 3. | Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) |
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3.

Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)

| 3. | Universitetas |
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3.

Universitetas

| 4. | Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) |
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4.

Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)

| 4. | Kolegija |
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4.

Kolegija

Luxembourg

| — | Diplôme d’État d’infirmier |
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—

Diplôme d’État d’infirmier

Ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports

Infirmier

29.6.1979

| — | Diplôme d’État d’infirmier hospitalier gradué |
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—

Diplôme d’État d’infirmier hospitalier gradué

Magyarország

| 1. | Ápoló bizonyítvány |
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1.

Ápoló bizonyítvány

| 1. | Szakképző iskola |
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1.

Szakképző iskola

Ápoló

1.5.2004

| 2. | Ápoló oklevél |
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2.

Ápoló oklevél

| 2. | Felsőoktatási intézmény |
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2.

Felsőoktatási intézmény

| 3. | Okleveles ápoló oklevél |
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3.

Okleveles ápoló oklevél

| 3. | Felsőoktatási intézmény |
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3.

Felsőoktatási intézmény

Malta

Lawrja jew diploma fl-istudji tal-infermerija

Universita “ta’ Malta”

Infermier Registrat tal-Ewwel Livell

1.5.2004

Nederland

| 1. | Diploma’s verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A |
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1.

Diploma’s verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A

| 1. | Door een van overheidswege benoemde examencommissie |
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1.

Door een van overheidswege benoemde examencommissie

Verpleegkundige

29.6.1979

| 2. | Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige) |
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2.

Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige)

| 2. | Door een van overheidswege benoemde examencommissie |
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2.

Door een van overheidswege benoemde examencommissie

| 3. | Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige) |
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3.

Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige)

| 3. | Door een van overheidswege benoemde examencommissie |
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3.

Door een van overheidswege benoemde examencommissie

| 4. | Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige — Kwalificatieniveau 4 |
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4.

Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige — Kwalificatieniveau 4

| 4. | Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling |
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4.

Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling

| 5. | Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige — Kwalificatieniveau 5 |
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5.

Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige — Kwalificatieniveau 5

| 5. | Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling |
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5.

Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling

Österreich

| 1. | Diplom über die Ausbildung in der all-gemeinen Gesundheits- und Krankenpflege |
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1.

Diplom über die Ausbildung in der all-gemeinen Gesundheits- und Krankenpflege

| 1. | Schule für allgemeine Gesundheits- und Krankenpflege |
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1.

Schule für allgemeine Gesundheits- und Krankenpflege

| — | Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester |
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—

Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester

1.1.1994

| 2. | Diplom als “Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger” |
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2.

Diplom als “Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger”

| 2. | Allgemeine Krankenpflegeschule |
| --- | --- |

2.

Allgemeine Krankenpflegeschule

| — | Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger |
| --- | --- |

—

Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger

| 3. | Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs “Gesundheits- und Krankenpflege” |
| --- | --- |

3.

Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs “Gesundheits- und Krankenpflege”

| 3. | Fachhochschulrat/Fachhochschule |
| --- | --- |

3.

Fachhochschulrat/Fachhochschule

Polska

| — | Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem “magister pielęgniarstwa” |
| --- | --- |

—

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem “magister pielęgniarstwa”

Instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze

Pielegniarka

1.5.2004

| — | Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności pielęgniarstwo z tytułem “licencjat pielęgniarstwa” |
| --- | --- |

—

Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności pielęgniarstwo z tytułem “licencjat pielęgniarstwa”

Portugal

| 1. | Diploma do curso de enfermagem geral |
| --- | --- |

1.

Diploma do curso de enfermagem geral

| 1. | Escolas de Enfermagem |
| --- | --- |

1.

Escolas de Enfermagem

Enfermeiro

1.1.1986

| 2. | Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem |
| --- | --- |

2.

Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem

| 2. | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- |

2.

Escolas Superiores de Enfermagem

| 3. | Diploma/Carta de curso de licenciatura em enfermagem |
| --- | --- |

3.

Diploma/Carta de curso de licenciatura em enfermagem

| 3. | Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde |
| --- | --- |

3.

Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde

România

| 1. | Diplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă durată |
| --- | --- |

1.

Diplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă durată

| 1. | Universităţi |
| --- | --- |

1.

Universităţi

Asistent medical generalist

1.1.2007

| 2. | Diplomă de licenţă de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă durată |
| --- | --- |

2.

Diplomă de licenţă de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă durată

| 2. | Universităţi |
| --- | --- |

2.

Universităţi

| 3. | Certificat de competențe profesionale (de asistent medical generalist) |
| --- | --- |

3.

Certificat de competențe profesionale (de asistent medical generalist)

| 3. | Ministerul Educaţiei Naționale |
| --- | --- |

3.

Ministerul Educaţiei Naționale

| 4. | Certificat de calificare nivel 5 |
| --- | --- |

4.

Certificat de calificare nivel 5

| 5. | Certificat de calificare profesională nivel 5 |
| --- | --- |

5.

Certificat de calificare profesională nivel 5

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “diplomirana medicinska sestra/diplomirani zdravstvenik”

| 1. | Univerza |
| --- | --- |

1.

Univerza

Diplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik

1.5.2004

| 2. | Visoka strokovna šola |
| --- | --- |

2.

Visoka strokovna šola

Slovensko

| 1. | DIPLOM ošetrovateľstvo “magister” (“Mgr.”) |
| --- | --- |

1.

DIPLOM ošetrovateľstvo “magister” (“Mgr.”)

| 1. | Vysoká škola/Univerzita |
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1.

Vysoká škola/Univerzita

Sestra

1.5.2004

| 2. | DIPLOM ošetrovateľstvo “bakalár” (“Bc.”) |
| --- | --- |

2.

DIPLOM ošetrovateľstvo “bakalár” (“Bc.”)

| 2. | Vysoká škola/Univerzita |
| --- | --- |

2.

Vysoká škola/Univerzita

| 3. | DIPLOM diplomovaná všeobecná sestra |
| --- | --- |

3.

DIPLOM diplomovaná všeobecná sestra

| 3. | Stredná zdravotnícka škola |
| --- | --- |

3.

Stredná zdravotnícka škola

Suomi/Finland

| 1. | Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen |
| --- | --- |

1.

Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen

| 1. | Terveydenhuolto-oppilaitokset/
  Hälsovårdsläroanstalter |
| --- | --- |

1.

Terveydenhuolto-oppilaitokset/

Hälsovårdsläroanstalter

Sairaanhoitaja/Sjukskötare

1.1.1994

| 2. | Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH) |
| --- | --- |

2.

Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH)

| 2. | Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor |
| --- | --- |

2.

Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor

Sverige

Sjuksköterskeexamen

Universitet eller högskola

Sjuksköterska

1.1.1994

United Kingdom

A qualification approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies as attesting to the completion of training required for general nurses by Article 31 and the standard of proficiency as required for registration as a Registered Nurse — Adult in its register (81)

Éducation institutions approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies

Registered Nurse — Adult

29.6.1979

| 3) | Les points 5.3.2 et 5.3.3 sont remplacés par le texte suivant:
  «5.3.2.   Titres de formation de base de praticien de l’art dentaire











  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van tandarts/Diplôme licencié en science dentaire | — | De universiteiten/Les universités |

3)

Les points 5.3.2 et 5.3.3 sont remplacés par le texte suivant:

«5.3.2.   Titres de formation de base de praticien de l’art dentaire

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van tandarts/Diplôme licencié en science dentaire

—

De universiteiten/Les universités

Licentiaat in de tandheelkunde/Licencié en science dentaire

28.1.1980

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Магистър” по “Дентална медицина” с професионална квалификация “Магистър-лекар по дентална медицина”

Университет

Лекар по дентална медицина

1.1.2007

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu zubní lékařství (doktor zubního lékařství, MDDr.)

Lékařská fakulta univerzity v České republice

Zubní lékař

1.5.2004

Danmark

Bevis for kandidatuddannelsen i odontologi (cand.odont.)

Universitet

Styrelsen for Patientsikkerhed

| 1. | Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen |
| --- | --- |

1.

Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen

| 2. | Tilladelse til selvstændig virke som tandlæge |
| --- | --- |

2.

Tilladelse til selvstændig virke som tandlæge

Tandlæge

28.1.1980

Deutschland

Zeugnis über die Zahnärztliche Prüfung

Zuständige Behörden

Zahnarzt

28.1.1980

Eesti

Hambaarstikraad Degree in Dentistry (DD)

Diplom hambaarstiteaduse õppekava läbimise kohta

Tartu Ülikool

Hambaarst

1.5.2004

Ελλάς

Πτυχίο Οδοντιατρικής

Πανεπιστήμιο

Οδοντίατρος ή χειρούργος οδοντίατρος

1.1.1981

España

Título de Licenciado en Odontología

El rector de una universidad

Licenciado en Odontología

1.1.1986

Título de Graduado/a en Odontología

El rector de una Universidad

Graduado/a en Odontología

1.1.1986

France

Diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire

Universités

Chirurgien-dentiste

28.1.1980

Hrvatska

Diploma “doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine”

Fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine

1.7.2013

Ireland

| — | Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.) |
| --- | --- |

—

Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.)

| — | Universities |
| --- | --- |

—

Universities

| — | Dentist |
| --- | --- |

—

Dentist

28.1.1980

| — | Bachelor of Dental Surgery (BDS) |
| --- | --- |

—

Bachelor of Dental Surgery (BDS)

| — | Royal College of Surgeons in Ireland |
| --- | --- |

—

Royal College of Surgeons in Ireland

| — | Dental practitioner |
| --- | --- |

—

Dental practitioner

| — | Licentiate in Dental Surgery (LDS) |
| --- | --- |

—

Licentiate in Dental Surgery (LDS)

| — | Dental surgeon |
| --- | --- |

—

Dental surgeon

Italia

Diploma di laurea in Odontoiatria e Protesi Dentaria

Università

Diploma di abilitazione all’esercizio della professione di odontoiatra

Odontoiatra

28.1.1980

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Οδοντιάτρου

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

Οδοντίατρος

1.5.2004

Latvija

Zobārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

Sertifikāts — kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu zobārstniecībā

Zobārsts

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo kvalifikaciją

Universitetas

| 1. | Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo profesinę kvalifikaciją

Gydytojas odontologas

1.5.2004

| 2. | Magistro diplomas (odontologijos magistro kvalifikacinis laipsnis ir gydytojo odontologo kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Magistro diplomas (odontologijos magistro kvalifikacinis laipsnis ir gydytojo odontologo kvalifikacija)

| 2. | Internatūros pažymėjimas (gydytojo odontologo profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Internatūros pažymėjimas (gydytojo odontologo profesinė kvalifikacija)

Luxembourg

Diplôme d’État de docteur en médecine dentaire

Jury d’examen d’État

Médecin-dentiste

28.1.1980

Magyarország

Okleveles fogorvos doktor oklevél (doctor medicinae dentariae, dr. med. dent)

Egyetem

Fogorvos

1.5.2004

Malta

Lawrja fil- Kirurġija Dentali

Universita` ta Malta

Kirurgu Dentali

1.5.2004

Nederland

Universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandartsexamen

Faculteit Tandheelkunde

Tandarts

28.1.1980

Österreich

Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades “Doktor der Zahnheilkunde”

| — | Medizinische Universität |
| --- | --- |

—

Medizinische Universität

Zahnarzt

1.1.1994

| — | Medizinische Fakultät der Universität |
| --- | --- |

—

Medizinische Fakultät der Universität

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku lekarsko-dentystycznym lekarskim z tytułem “lekarz dentysta”

Szkoły wyższe

Świadectwo złożenia Lekarsko — Dentystycznego Egzaminu Państwowego (84)
   (86)/Świadectwo złożenia Lekarsko-Dentystycznego Egzaminu Końcowego (85)
   (86)

Lekarz dentysta

1.5.2004

Portugal

| — | Carta de curso de licenciatura em medicina dentária |
| --- | --- |

—

Carta de curso de licenciatura em medicina dentária

| — | Faculdades |
| --- | --- |

—

Faculdades

| — | Institutos Superiores |
| --- | --- |

—

Institutos Superiores

Médico dentista

1.1.1986

| — | Mestrado integrado em medicina dentária |
| --- | --- |

—

Mestrado integrado em medicina dentária

24.3.2006

România

Diplomă de licenţă de medic dentist

| — | Universităţi |
| --- | --- |

—

Universităţi

Medic dentist

1.10.2003

Diploma de licență și master (87)

| — | Ministerul Educației Naționale (87) |
| --- | --- |

—

Ministerul Educației Naționale (87)

Doctor-medic stomatology (88)

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine”

| — | Univerza |
| --- | --- |

—

Univerza

Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine

Doktor dentalne medicine/Doktorica dentalne medicine

1.5.2004

Slovensko

DIPLOM zubné lekárstvo doktor zubného lekárstva (“MDDr.”)

Univerzita

Zubný lekár

1.5.2004

Suomi/Finland

Hammaslääketieteen lisensiaatin tutkinto/Odontologie licentiatexamen

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontaviraston päätös käytännön palvelun hyväksymisestä/Beslut av Tillstånds- och tillsynsverket för social- och hälsovården om godkännande av prakisk tjänstgöring

Hammaslääkäri/Tandläkare

1.1.1994

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Itä-Suomen yliopisto |
| --- | --- |

—

Itä-Suomen yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

Sverige

Tandläkarexamen

Universitet eller högskola

Bevis om legitimation som tandläkare, utfärdat av Socialstyrelsen

Tandläkare

1.1.1994

United Kingdom

| — | Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D.) |
| --- | --- |

—

Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D.)

| — | Universities |
| --- | --- |

—

Universities

| — | Dentist |
| --- | --- |

—

Dentist

28.1.1980

| — | Licentiate in Dental Surgery |
| --- | --- |

—

Licentiate in Dental Surgery

| — | Royal Colleges |
| --- | --- |

—

Royal Colleges

| — | Dental practitioner |
| --- | --- |

—

Dental practitioner

| — | Dental surgeon |
| --- | --- |

—

Dental surgeon

5.3.3.   Titres de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste

| Chirurgie buccale |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| België/Belgique/Belgien | | | |
| България | Свидетелство за призната специалност по “Орална хирургия” | Факултет по дентална медицина към Медицински университет | 1.1.2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

Chirurgie buccale

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

България

Свидетелство за призната специалност по “Орална хирургия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет

1.1.2007

Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19.7.2007

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i tand-, mund- og kæbekirurgi

Sundhedsstyrelsen

Styrelsen for Patientsikkerhed

28.1.1980

Deutschland

Fachzahnärztliche

Anerkennung für Oralchirurgie/Mundchirurgie

Landeszahnärztekammer

28.1.1980

Eesti

Ελλάς

Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Γναθοχειρουργικής (up to 31.12.2002)

| — | Περιφέρεια |
| --- | --- |

—

Περιφέρεια

| — | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |
| --- | --- |

—

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| — | Νομαρχία |
| --- | --- |

—

Νομαρχία

1.1.2003

España

France

Diplôme d’études spécialisées de chirurgie orale

Universités

31/03/2011

Hrvatska

Ireland

Certificate of specialist dentist in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28.1.1980

Italia

Diploma di specialista in Chirurgia Orale

Università

21.5.2005

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Στοματική Χειρουργική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1.5.2004

Latvija

Lietuva

| 1. | Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą burnos chirurgo profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą burnos chirurgo profesinę kvalifikaciją

| 2. | Rezidentūros pažymėjimas (burnos chirurgo profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Rezidentūros pažymėjimas (burnos chirurgo profesinė kvalifikacija)

Universitetas

1.5.2004

Luxembourg

Magyarország

Dento-alveoláris sebészet szakorvosa bizonyítvány

Nemzeti Vizsgabizottság

1.5.2004

Malta

Ċertifikat ta’ speċjalista dentali fil-Kirurġija tal-ħalq

Kumitat ta’ Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1.5.2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als kaakchirurg in het Specialistenregister

Registratiecommissie Tandheelkundige Specialismen (RTS) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28.1.1980

Österreich

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie chirurgii stomatologicznej

Centrum Egzaminów Medycznych

1.5.2004

Portugal

Título de Especialista em Cirurgia Oral

Ordem dos Médicos Dentistas (OMD)

4.6.2008

România

Certificatul de specialist în Chirurgie dento-alveolară

Ministerul Sănătăţii

17.12.2008

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz oralne kirurgije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1.5.2004

Slovensko

Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore maxilofaciálna chirurgia

| — | Slovenská zdravotnícka univerzita |
| --- | --- |

—

Slovenská zdravotnícka univerzita

| — | Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach |
| --- | --- |

—

Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach

17.12.2008

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, suu-ja leukakirurgia/Specialtandläkarexamen, oral och maxillofacial kirurgi

Yliopisto

1.1.1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i oral kirurgi

Socialstyrelsen

1.1.1994

United Kingdom

Certificate of completion of specialist training in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose

28.1.1980

| Orthodontie |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| België/Belgique/Belgien | Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie/Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie | Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor Volksgezondheid | 27.1.2005 |
| България | Свидетелство за призната специалност по “Ортодонтия” | Факултет по дентална медицина към Медицински университет | 1.1.2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

Orthodontie

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie/Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie

Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor Volksgezondheid

27.1.2005

България

Свидетелство за призната специалност по “Ортодонтия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет

1.1.2007

Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19.7.2007

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i ortodonti

Sundhedsstyrelsen

Styrelsen for Patientsikkerhed

28.1.1980

Deutschland

Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie

Landeszahnärztekammer

28.1.1980

Eesti

Residentuuri lõputunnistus ortodontia erialal

Ortodontia residentuuri lõpetamist tõendav tunnistus

Tartu Ülikool

1.5.2004

Ελλάς

Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Ορθοδοντικής

| — | Περιφέρεια |
| --- | --- |

—

Περιφέρεια

| — | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |
| --- | --- |

—

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| — | Νομαρχία |
| --- | --- |

—

Νομαρχία

1.1.1981

España

France

Titre de spécialiste en orthodontie

Conseil National de l’Ordre des chirurgiens dentistes

28.1.1980

Hrvatska

Ireland

Certificate of specialist dentist in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28.1.1980

Italia

Diploma di specialista in Ortognatodonzia

Università

21.5.2005

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Ορθοδοντική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1.5.2004

Latvija

“Sertifikāts” — kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu ortodontijā

Latvijas Ārstu biedrība

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo ortodonto profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo ortodonto profesinę kvalifikaciją

| 2. | Rezidentūros pažymėjimas (gydytojo ortodonto profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Rezidentūros pažymėjimas (gydytojo ortodonto profesinė kvalifikacija)

Universitetas

1.5.2004

Luxembourg

Magyarország

Fogszabályozás szakorvosa bizonyítvány

Nemzeti Vizsgabizottság

1.5.2004

Malta

Ċertifikat ta’ speċjalista dentali fl-Ortodonzja

Kumitat ta’ Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1.5.2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als orthodontist in het Specialistenregister

Registratiecommissie Tandheelkundige Specialismen (RTS) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28.1.1980

Österreich

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie ortodoncji

Centrum Egzaminów Medycznych

1.5.2004

Portugal

Título de Especialista em Ortodontia

Ordem dos Médicos Dentistas (OMD)

4.6.2008

România

Certificatul de specialist în Ortodonţie şi Ortopedie dento-facială

Ministerul Sănătăţii

17.12.2008

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz čeljustne in zobne ortopedije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1.5.2004

Slovensko

Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore čeľustná ortopédia

Slovenská zdravotnícka univerzita

17.12.2008

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, hampaiston oikomishoito/Specialtand-läkarexamen, tandreglering

Yliopisto

1.1.1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i ortodonti

Socialstyrelsen

1.1.1994

United Kingdom

Certificate of Completion of specialist training in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose

28.1.1980.»

| 4) | Le point 5.4.2 est remplacé par le texte suivant:
  «5.4.2.   Titres de formation de vétérinaire










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van dierenarts/Diplôme de docteur en médecine vétérinaire | — | De universiteiten/Les universités |

4)

Le point 5.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.4.2.   Titres de formation de vétérinaire

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van dierenarts/Diplôme de docteur en médecine vétérinaire

—

De universiteiten/Les universités

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française

21.12.1980

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна

| — | Лесотехнически университет София Факултет Ветеринарна медицина |
| --- | --- |

—

Лесотехнически университет София Факултет Ветеринарна медицина

1.1.2007

степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с професионална квалификация Ветеринарен лекар

| — | Тракийски университет Стара Загора, Ветеринарномедицински факултет |
| --- | --- |

—

Тракийски университет Стара Загора, Ветеринарномедицински факултет

Česká republika

| — | Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.) |
| --- | --- |

—

Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

| — | Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.) |
| --- | --- |

—

Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

Veterinární fakulta univerzity v České republice

1.5.2004

Danmark

Bevis for kandidatuddannelsen i veterinærmedicin (cand.med.vet.)

Københavns Universitet

21.12.1980

Deutschland

| — | Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung |
| --- | --- |

—

Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule

21.12.1980

| — | Zeugnis über das Ergebnis der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung |
| --- | --- |

—

Zeugnis über das Ergebnis der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

1.1.2006

Eesti

Diplom: täitnud veterinaarmeditsiini õppekava

Eesti Põllumajandusülikool

1.5.2004

Loomaarstikraad Degree in Veterinary Medicine (DVM)

Eesti Maaülikool

Ελλάς

Πτυχίο Κτηνιατρικής

| 1. | Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης |
| --- | --- |

1.

Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης

| 2. | Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας |
| --- | --- |

2.

Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας

1.1.1981

España

Título de Licenciado en Veterinaria

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

1.1.1986

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

Título de Graduado/a en Veterinaria

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1.1.1986

France

Diplôme d’État de docteur vétérinaire

| — | L’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup); |
| --- | --- |

—

L’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup);

| — | L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS); |
| --- | --- |

—

L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS);

| — | L’École nationale vétérinaire d’Alfort; |
| --- | --- |

—

L’École nationale vétérinaire d’Alfort;

| — | L’École nationale vétérinaire de Toulouse. |
| --- | --- |

—

L’École nationale vétérinaire de Toulouse.

21.12.1980

Hrvatska

Diploma “doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine”

Veterinarski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

1.7.2013

Ireland

| — | Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB) |
| --- | --- |

—

Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)

| — | Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) |
| --- | --- |

—

Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)

21.12.1980

Italia

Diploma di laurea in medicina veterinaria

Università

Diploma di abilitazione all’esercizio della medicina veterinaria

1.1.1985

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Κτηνιάτρου

Κτηνιατρικό Συμβούλιο

1.5.2004

Latvija

Veterinārārsta diploms

Latvijas Lauksaimniecības Universitāte

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas (veterinarijos gydytojo (DVM)] |
| --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas (veterinarijos gydytojo (DVM)]

| 1. | Lietuvos Veterinarijos Akademija |
| --- | --- |

1.

Lietuvos Veterinarijos Akademija

1.5.2004

| 2. | Magistro diplomas (veterinarinės medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir veterinarijos gydytojo profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Magistro diplomas (veterinarinės medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir veterinarijos gydytojo profesinė kvalifikacija)

| 2. | Lietuvos sveikatos mokslų universitetas |
| --- | --- |

2.

Lietuvos sveikatos mokslų universitetas

Luxembourg

Diplôme d’État de docteur en médecine vétérinaire

Jury d’examen d’État

21.12.1980

Magyarország

Okleveles állatorvos doktor oklevél (dr. vet)

Felsőoktatási intézmény

1.5.2004

Malta

Liċenzja ta’ Kirurgu Veterinarju

Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji

1.5.2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen

21.12.1980

Österreich

| — | Diplom-Tierarzt |
| --- | --- |

—

Diplom-Tierarzt

| — | Magister medicinae veterinariae |
| --- | --- |

—

Magister medicinae veterinariae

Universität

1.1.1994

Polska

Dyplom lekarza weterynarii

| 1. | Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie |
| --- | --- |

1.

Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie

1.5.2004

| 2. | Akademia Rolnicza we Wrocławiu (89) |
| --- | --- |

2.

Akademia Rolnicza we Wrocławiu (89)

| 3. | Uniwersytet Przyrodniczy we Wrocławiu (90) |
| --- | --- |

3.

Uniwersytet Przyrodniczy we Wrocławiu (90)

| 4. | Akademia Rolnicza w Lublinie (91) |
| --- | --- |

4.

Akademia Rolnicza w Lublinie (91)

| 5. | Uniwersytet Przyrodniczy w Lublinie (92) |
| --- | --- |

5.

Uniwersytet Przyrodniczy w Lublinie (92)

| 6. | Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie |
| --- | --- |

6.

Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie

| 7. | Uniwersytet Przyrodniczy w Poznaniu (94) |
| --- | --- |

7.

Uniwersytet Przyrodniczy w Poznaniu (94)

| 8. | Uniwersytet Rolniczy im. Hugona Kołłątaja w Krakowie oraz Uniwersytet Jagielloński w Krakowie (95) |
| --- | --- |

8.

Uniwersytet Rolniczy im. Hugona Kołłątaja w Krakowie oraz Uniwersytet Jagielloński w Krakowie (95)

Portugal

| — | Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária |
| --- | --- |

—

Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária

| — | Carta de mestrado integrado em medicina veterinária |
| --- | --- |

—

Carta de mestrado integrado em medicina veterinária

Universidade

1.1.1986

România

Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar

Universităţi

Ministerul Éducatiei Nationale (93)

1.1.2007

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine”

Univerza

Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva

1.5.2004

Slovensko

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu “doktor veterinárskeho lekárstva” (“MVDr.”)

Univerzita

1.5.2004

Suomi/Finland

Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto/Veterinärmedicine licentiatexamen

Yliopisto

1.1.1994

Sverige

Veterinärexamen

Sveriges Lantbruksuniversitet

1.1.1994

United Kingdom

| 1. | Bachelor of Veterinary Science (BVSc) |
| --- | --- |

1.

Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

| 1. | University of Bristol |
| --- | --- |

1.

University of Bristol

21.12.1980

| 2. | Bachelor of Veterinary Science (BVSc) |
| --- | --- |

2.

Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

| 2. | University of Liverpool |
| --- | --- |

2.

University of Liverpool

| 3. | Bachelor of Veterinary Medicine (Vet MB) |
| --- | --- |

3.

Bachelor of Veterinary Medicine (Vet MB)

| 3. | University of Cambridge |
| --- | --- |

3.

University of Cambridge

| 4. | Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S) |
| --- | --- |

4.

Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

| 4. | University of Edinburgh |
| --- | --- |

4.

University of Edinburgh

| 5. | Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVMS) |
| --- | --- |

5.

Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVMS)

| 5. | University of Glasgow |
| --- | --- |

5.

University of Glasgow

| 6. | Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed) |
| --- | --- |

6.

Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)

| 6. | University of London |
| --- | --- |

6.

University of London

| 7. | Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.) |
| --- | --- |

7.

Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.)

| 7. | University of Nottingham |
| --- | --- |

7.

University of Nottingham

| 5) | Le point 5.5.2 est remplacé par le texte suivant:
  «5.5.2   Titres de formation de sage-femme










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van vroedvrouw/Diplôme d’accoucheuse | — | De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d’enseignement |

5)

Le point 5.5.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.5.2   Titres de formation de sage-femme

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van vroedvrouw/Diplôme d’accoucheuse

—

De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d’enseignement

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française

Vroedvrouw/

Accoucheuse

23.1.1983

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Бакалавър” с професионална квалификация “Акушерка”

Университет

Акушеркa

1.1.2007

Česká republika

| 1. | Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.) |
| --- | --- |

1.

Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.)

| 1. | Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem

Porodní asistentka/porodní asistent

1.5.2004

| 2. | Diplom o ukončení studia ve studijním programu porodní asistence ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.) |
| --- | --- |

2.

Diplom o ukončení studia ve studijním programu porodní asistence ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.)

| 2. | Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

2.

Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem

| 3. | Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná porodní asistentka (diplomovaný specialista, DiS.) |
| --- | --- |

3.

Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná porodní asistentka (diplomovaný specialista, DiS.)

| 3. | Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

3.

Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem

Danmark

Bevis for uddannelsen til professionsbachelor i jordemoderkundskab

Professionshøjskole

Jordemoder

23.1.1983

Deutschland

Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger

Staatlicher Prüfungsausschuss

| — | Hebamme |
| --- | --- |

—

Hebamme

| — | Entbindungspfleger |
| --- | --- |

—

Entbindungspfleger

23.1.1983

Eesti

Diplom ämmaemanda erialal

| — | Tallinna Meditsiinikool |
| --- | --- |

—

Tallinna Meditsiinikool

Ämmaemand

1.5.2004

| — | Tartu Meditsiinikool |
| --- | --- |

—

Tartu Meditsiinikool

Ämmaemanda diplom

| — | Tallinna Tervishoiu Kõrgkool |
| --- | --- |

—

Tallinna Tervishoiu Kõrgkool

| — | Tartu Tervishoiu Kõrgkool |
| --- | --- |

—

Tartu Tervishoiu Kõrgkool

Ελλάς

| 1. | Πτυχίο Τμήματος Μαιευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) |
| --- | --- |

1.

Πτυχίο Τμήματος Μαιευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.)

| 1. | Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα (Τ.Ε.Ι.) |
| --- | --- |

1.

Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα (Τ.Ε.Ι.)

| — | Μαία |
| --- | --- |

—

Μαία

23.1.1983

| 2. | Πτυχίο του Τμήματος Μαιών της Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και Κοινων. Πρόνοιας (ΚΑΤΕΕ) |
| --- | --- |

2.

Πτυχίο του Τμήματος Μαιών της Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και Κοινων. Πρόνοιας (ΚΑΤΕΕ)

| 2. | ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων |
| --- | --- |

2.

ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

| — | Μαιευτής |
| --- | --- |

—

Μαιευτής

| 3. | Πτυχίο Μαίας Ανωτέρας Σχολής Μαιών |
| --- | --- |

3.

Πτυχίο Μαίας Ανωτέρας Σχολής Μαιών

| 3. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

3.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

España

| — | Título de matrona |
| --- | --- |

—

Título de matrona

Ministerio de Educación y Cultura

| — | Matrona |
| --- | --- |

—

Matrona

1.1.1986

| — | Título de asistente obstétrico (matrona) |
| --- | --- |

—

Título de asistente obstétrico (matrona)

| — | Asistente obstétrico |
| --- | --- |

—

Asistente obstétrico

| — | Título de enfermería obstétrica-ginecológica |
| --- | --- |

—

Título de enfermería obstétrica-ginecológica

France

Diplôme de sage-femme

L’État

Sage-femme

23.1.1983

Hrvatska

Svjedodžba “prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveučilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva”

| — | Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj |
| --- | --- |

—

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Prvostupnik (baccalaureus) Primaljstva/Prvostupnica (baccalaurea) primaljstva

1.7.2013

| — | Sveučilišta u Republici Hrvatskoj |
| --- | --- |

—

Sveučilišta u Republici Hrvatskoj

| — | Veleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj |
| --- | --- |

—

Veleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj

Ireland

| 1. | Certificate in Midwifery (96) |
| --- | --- |

1.

Certificate in Midwifery (96)

| 1. | An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1 October 2012];
  Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland, NMBI) [from 2 October 2012]. |
| --- | --- |

1.

An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1 October 2012];

Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland, NMBI) [from 2 October 2012].

Registered Midwife (RM)

23.1.1983

| 2. | B.Sc. in Midwifery approved by the NMBI (97) |
| --- | --- |

2.

B.Sc. in Midwifery approved by the NMBI (97)

| 2. | A third-level Institution delivering a Midwifery education programme approved by the NMBI |
| --- | --- |

2.

A third-level Institution delivering a Midwifery education programme approved by the NMBI

| 3. | Higher/Post-graduate Diploma in Midwifery approved by the NMBI (97) |
| --- | --- |

3.

Higher/Post-graduate Diploma in Midwifery approved by the NMBI (97)

| 3. | Third-level Institution delivering Higher/Post-graduate Diploma in Midwifery approved by the NMBI |
| --- | --- |

3.

Third-level Institution delivering Higher/Post-graduate Diploma in Midwifery approved by the NMBI

Italia

| 1. | Diploma d’ostetrica (99) |
| --- | --- |

1.

Diploma d’ostetrica (99)

| 1. | Scuole riconosciute dallo Stato (99) |
| --- | --- |

1.

Scuole riconosciute dallo Stato (99)

Ostetrica (99)

23.1.1983

| 2. | Laurea in ostetricia (100) |
| --- | --- |

2.

Laurea in ostetricia (100)

| 2. | Università (100) |
| --- | --- |

2.

Università (100)

Κύπρος

Δίπλωμα στο μεταβασικό πρόγραμμα Μαιευτικής

Νοσηλευτική Σχολή

Εγγεγραμμένη Μαία

1.5.2004

Latvija

Diploms par vecmātes kvalifikācijas iegūšanu

Māsu skolas

Vecmāte

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją






  — | Pažymėjimas, liudijantis akušerio profesinę praktiką |
| --- | --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją

—

Pažymėjimas, liudijantis akušerio profesinę praktiką

| 1. | Universitetas |
| --- | --- |

1.

Universitetas

Akušeris

1.5.2004

| 2. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją






  — | Pažymėjimas, liudijantis akušerio profesinę praktiką |
| --- | --- | --- |

2.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją

—

Pažymėjimas, liudijantis akušerio profesinę praktiką

| 2. | Kolegija |
| --- | --- |

2.

Kolegija

| 3. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

3.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją

| 3. | Kolegija |
| --- | --- |

3.

Kolegija

| 4. | Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos augytojo profesinė kvalifikacija) Ir Profesinės kvalifikacijos pažymėjimas (akušerio profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

4.

Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos augytojo profesinė kvalifikacija) Ir Profesinės kvalifikacijos pažymėjimas (akušerio profesinė kvalifikacija)

| 4. | Universitetas |
| --- | --- |

4.

Universitetas

| 5. | Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) Ir Profesinės kvalifikacijos pažymėjimas (akušerio profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

5.

Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) Ir Profesinės kvalifikacijos pažymėjimas (akušerio profesinė kvalifikacija)

| 5. | Kolegija |
| --- | --- |

5.

Kolegija

| 6. | Profesinio bakalauro diplomas (akušerijos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir akušerio profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

6.

Profesinio bakalauro diplomas (akušerijos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir akušerio profesinė kvalifikacija)

| 6. | Kolegija |
| --- | --- |

6.

Kolegija

Luxembourg

Diplôme de sage-femme

Ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports

Sage-femme

23.1.1983

Magyarország

| 1. | Szülésznő bizonyítvány |
| --- | --- |

1.

Szülésznő bizonyítvány

| 1. | Iskola/főiskola |
| --- | --- |

1.

Iskola/főiskola

Szülésznő

1.5.2004

| 2. | Szülésznő oklevél |
| --- | --- |

2.

Szülésznő oklevél

| 2. | Felsőoktatási intézmény |
| --- | --- |

2.

Felsőoktatási intézmény

Malta

Lawrja jew diploma fl- Istudji tal-Qwiebel

Universita` ta’ Malta

Qabla

1.5.2004

Nederland

Diploma van verloskundige

Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende opleidings-instellingen

Verloskundige

23.1.1983

Österreich

| 1. | Hebammen-Diplom |
| --- | --- |

1.

Hebammen-Diplom

| 1. | — | Hebammenakademie |
| --- | --- | --- |

1.

—

Hebammenakademie

| — | Bundeshebammenlehranstalt |
| --- | --- |

—

Bundeshebammenlehranstalt

Hebamme

1.1.1994

| 2. | Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs “Hebamme” |
| --- | --- |

2.

Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs “Hebamme”

| 2. | Fachhochschulrat |
| --- | --- |

2.

Fachhochschulrat

Polska

| — | Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku położnictwo z tytułem “magister położnictwa” |
| --- | --- |

—

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku położnictwo z tytułem “magister położnictwa”

| — | Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności położnictwo z tytułem “licencjat położnictwa” |
| --- | --- |

—

Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności położnictwo z tytułem “licencjat położnictwa”

Instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze (Higher education institution recognised by the competent authorities)

Położna

1.5.2004

Portugal

| 1. | Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

1.

Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 1. | Écolas de Enfermagem |
| --- | --- |

1.

Écolas de Enfermagem

Enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica

1.1.1986

| 2. | Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

2.

Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 2. | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- |

2.

Escolas Superiores de Enfermagem

| 3. | Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

3.

Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 3. | — | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- | --- |

3.

—

Escolas Superiores de Enfermagem

| — | Escolas Superiores de Saúde |
| --- | --- |

—

Escolas Superiores de Saúde

România

Diplomă de licenţă de moaşă

Universităţi

Moaşă

1.1.2007

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “diplomirana babica/diplomirani babičar”

| 1. | Univerza |
| --- | --- |

1.

Univerza

| 2. | Visoka strokovna šola |
| --- | --- |

2.

Visoka strokovna šola

diplomirana babica/diplomirani babičar

1.5.2004

Slovensko

| 1. | DIPLOM pôrodná asistencia “bakalár” (“Bc.”) |
| --- | --- |

1.

DIPLOM pôrodná asistencia “bakalár” (“Bc.”)

| 1. | Vysoká škola/Univerzita |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola/Univerzita

Pôrodná asistentka

1.5.2004

| 2. | DIPLOM diplomovaná pôrodná asistentka |
| --- | --- |

2.

DIPLOM diplomovaná pôrodná asistentka

| 2. | Stredná zdravotnícka škola |
| --- | --- |

2.

Stredná zdravotnícka škola

Suomi/Finland

| 1. | Kätilön tutkinto/barnmorskeexamen |
| --- | --- |

1.

Kätilön tutkinto/barnmorskeexamen

| 1. | Terveydenhuoltooppi-laitokset/hälsovårdsläroanstalter |
| --- | --- |

1.

Terveydenhuoltooppi-laitokset/hälsovårdsläroanstalter

Kätilö/Barnmorska

1.1.1994

| 2. | Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, kätilö (AMK)/yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, barnmorska (YH) |
| --- | --- |

2.

Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, kätilö (AMK)/yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, barnmorska (YH)

| 2. | Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor |
| --- | --- |

2.

Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor

Sverige

Barnmorskeexamen

Universitet eller högskola

Barnmorska

1.1.1994

United Kingdom

A qualification approved by the Nursing and Midwifery Council or its predecessor bodies as attesting to the completion of training as required for midwives by Article 40 and the standard of proficiency as required for registration as a Registered Midwife in its register (98)

Éducation institution approved by the Nursing and Midwifery Council or its predecessor bodies

Registered Midwife

23.1.1983

| 6) | Le point 5.6.2 est remplacé par le texte suivant:
  «5.6.2.   Titres de formation de pharmacien










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien | — | De universiteiten/Les universities |

6)

Le point 5.6.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.6.2.   Titres de formation de pharmacien

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien

—

De universiteiten/Les universities

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française

1.10.1987

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Магистър” по “Фармация” с професионална квалификация “Магистър-фармацевт”

Университет

1.1.2007

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu farmacie (magistr, Mgr.)

Farmaceutická fakulta univerzity v České republice

1.5.2004

Danmark

Bevis for kandidatuddannelsen i farmaci (cand.pharm.)

Det Farmaceutiske Fakultet, Københavns Universitet

1.10.1987

Bevis for kandidatuddannelsen i farmaci (cand.pharm.)

Syddansk Universitet

Deutschland

Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung

Zuständige Behörden

1.10.1987

Eesti

Diplom proviisori õppekava läbimisest

Farmaatsiamagister Master of Science in Pharmacy (MSc)

Tartu Ülikool

1.5.2004

Ελλάς

Άδεια άσκησης φαρμακευτικού επαγγέλματος

| — | Περιφέρεια — Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |
| --- | --- |

—

Περιφέρεια — Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

1.10.1987

España

Título de Licenciado en Farmacia

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

1.10.1987

| — | El rector de una universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una universidad

Título de Graduado/a en Farmacia

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1.1.1986

France

| — | Diplôme d’État de pharmacien |
| --- | --- |

—

Diplôme d’État de pharmacien

| — | Diplôme d’État de docteur en pharmacie |
| --- | --- |

—

Diplôme d’État de docteur en pharmacie

Universités

1.10.1987

Hrvatska

Diploma “magistar farmacije/magistra farmacije”

| — | Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u Zagrebu |
| --- | --- |

—

Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

| — | Medicinski fakultet Sveučilišta u Splitu |
| --- | --- |

—

Medicinski fakultet Sveučilišta u Splitu

| — | Kemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu |
| --- | --- |

—

Kemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu

1.7.2013

Ireland

| 1. | Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist (101)

  Certificate of Registration as a Pharmacist (101) |
| --- | --- |

1.

Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist (101)

Certificate of Registration as a Pharmacist (101)

| 1. | Cumann Cógaiseoirí na hEireann
  (Pharmaceutical Society of Ireland) |
| --- | --- |

1.

Cumann Cógaiseoirí na hEireann

(Pharmaceutical Society of Ireland)

1.10.1987

| 2. | A degree in Pharmacy recognised by the Pharmaceutical Society of Ireland (102) |
| --- | --- |

2.

A degree in Pharmacy recognised by the Pharmaceutical Society of Ireland (102)

| 2. | Universities delivering degrees in pharmacy recognised by the Pharmaceutical Society of Ireland |
| --- | --- |

2.

Universities delivering degrees in pharmacy recognised by the Pharmaceutical Society of Ireland

| 2. | Notification from the Pharmaceutical Society of Ireland that the person named therein is the holder of a qualification appropriate for practicing as a pharmacist |
| --- | --- |

2.

Notification from the Pharmaceutical Society of Ireland that the person named therein is the holder of a qualification appropriate for practicing as a pharmacist

Italia

Diploma o certificato di abilitazione all’esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato

Università

1.11.1993

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Φαρμακοποιού

Συμβούλιο Φαρμακευτικής

1.5.2004

Latvija

Farmaceita diploms

Universitātes tipa augstskola

1.5.2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą vaistininko profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą vaistininko profesinę kvalifikaciją

| 2. | Magistro diplomas (farmacijos magistro kvalifikacinis laipsnis ir vaistininko profesinė kvalifikacija) |
| --- | --- |

2.

Magistro diplomas (farmacijos magistro kvalifikacinis laipsnis ir vaistininko profesinė kvalifikacija)

Universitetas

1.5.2004

Luxembourg

Diplôme d’État de pharmacien

Jury d’examen d’État + visa du ministre de l’éducation nationale

1.10.1987

Magyarország

Okleveles gyógyszerész oklevél (magister pharmaciae, abbrev: mag. Pharm)

Egyetem

1.5.2004

Malta

Lawrja fil-farmaċija

Universita` ta’ Malta

1.5.2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen

Faculteit Farmacie

1.10.1987

Österreich

Staatliches Apothekerdiplom

Österreichische Apothekerkammer

1.10.1994

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku farmacja z tytułem magistra

| 1. | Akademia Medyczna |
| --- | --- |

1.

Akademia Medyczna

| 2. | Uniwersytet Medyczny |
| --- | --- |

2.

Uniwersytet Medyczny

| 3. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
| --- | --- |

3.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

1.5.2004

Portugal

| — | Licenciatura em Farmácia |
| --- | --- |

—

Licenciatura em Farmácia

| — | Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas |
| --- | --- |

—

Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas

Instituição de Ensino Superior Universitário

1.10.1987

Mestrado Integrado em Ciências Farmacêuticas

1.1.2007

România

Diplomă de licenţă de farmacist

Diploma de licență și master (105)

Universităţi

Ministerul Educației Nationale

1.1.2007

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naziv “magister farmacije/magistra farmacije”

Univerza

Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic magister farmacije/magistra farmacije

1.5.2004

Slovensko

DIPLOM farmácia magister (“Mgr.”)

Univerzita

1.5.2004

Suomi/Finland

Proviisorin tutkinto/Provisorexamen

Yliopisto

1.10.1994

Sverige

Apotekarexamen

Universitet och högskolor

1.10.1994

United Kingdom

| 1. | Certificate of Registered Pharmacist (103) |
| --- | --- |

1.

Certificate of Registered Pharmacist (103)

1.10.1987

| 2. | A degree in pharmacy approved by either the General Pharmaceutical Council (formerly Royal Pharmaceutical Society of Great Britain) or the Pharmaceutical Society of Northern Ireland (104) |
| --- | --- |

2.

A degree in pharmacy approved by either the General Pharmaceutical Council (formerly Royal Pharmaceutical Society of Great Britain) or the Pharmaceutical Society of Northern Ireland (104)

Universities delivering pharmacy degrees approved by the General Pharmaceutical Council (formerly Royal Pharmaceutical Society of Great Britain) or the Pharmaceutical Society of Northern Ireland

Notification from the General Pharmaceutical Council or Pharmaceutical Society of Northern Ireland confirming successful completion of the approved pharmacy degree, 12 months practical training and a pass of the registration assessment.

| 7) | Le point 5.7.1 est remplacé par le texte suivant:
  «5.7.1.   Titres de formation d’architecte reconnus en vertu de l’article 46











  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année universitaire de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | 1. | Architect/Architecte |

7)

Le point 5.7.1 est remplacé par le texte suivant:

«5.7.1.   Titres de formation d’architecte reconnus en vertu de l’article 46

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année universitaire de référence

België/Belgique/Belgien

1.

Architect/Architecte

| 1. | Nationale hogescholen voor architectuur/Écoles nationales supérieures d’architecture |
| --- | --- |

1.

Nationale hogescholen voor architectuur/Écoles nationales supérieures d’architecture

Certificat de stage délivré par l’Ordre des Architectes/Stagegetuigschrift afgeleverd door de Orde van Architecten

1988/1989

| 2. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

2.

Architect/Architecte

| 2. | Hogere-architectuur-instituten/Instituts supérieurs d’architecture |
| --- | --- |

2.

Hogere-architectuur-instituten/Instituts supérieurs d’architecture

| 3. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

3.

Architect/Architecte

| 3. | Provinciaal Hoger Instituut voor Architectuur te Hasselt/École provinciale supérieure d’architecture de Hasselt |
| --- | --- |

3.

Provinciaal Hoger Instituut voor Architectuur te Hasselt/École provinciale supérieure d’architecture de Hasselt

| 4. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

4.

Architect/Architecte

| 4. | Koninklijke Academies voor Schone Kunsten/Académies royales des Beaux-Arts |
| --- | --- |

4.

Koninklijke Academies voor Schone Kunsten/Académies royales des Beaux-Arts

| 5. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

5.

Architect/Architecte

| 5. | Sint-Lucasscholen/Écoles Saint-Luc |
| --- | --- |

5.

Sint-Lucasscholen/Écoles Saint-Luc

| 6. | Burgerlijke ingenieur-architect/Ingénieur Civil Architecte |
| --- | --- |

6.

Burgerlijke ingenieur-architect/Ingénieur Civil Architecte

| 6. | — | Faculteiten Toegepaste Wetenschappen van de Universiteiten/Facultés des sciences appliquées des universités |
| --- | --- | --- |

6.

—

Faculteiten Toegepaste Wetenschappen van de Universiteiten/Facultés des sciences appliquées des universités

| — | “Faculté Polytechnique” van Mons |
| --- | --- |

—

“Faculté Polytechnique” van Mons

| 7. | Burgerlijk Ingenieur- Architect (Ir. Arch.) |
| --- | --- |

7.

Burgerlijk Ingenieur- Architect (Ir. Arch.)

| 7. | K.U. Leuven, faculteit ingenieurswetenschappen |
| --- | --- |

7.

K.U. Leuven, faculteit ingenieurswetenschappen

2004/2005

| 8. | Burgerlijk Ingenieur- Architect (Ir. Arch.) |
| --- | --- |

8.

Burgerlijk Ingenieur- Architect (Ir. Arch.)

| 8. | Vrije Universiteit Brussel, faculteit ingenieurswetenschappen |
| --- | --- |

8.

Vrije Universiteit Brussel, faculteit ingenieurswetenschappen

2004/2005

| 9. | Master Ingénieur Civil Architecte, à finalité spécialisée |
| --- | --- |

9.

Master Ingénieur Civil Architecte, à finalité spécialisée

| 9. | Faculté Polytechnique de Mons |
| --- | --- |

9.

Faculté Polytechnique de Mons

2008/2009

България

Магистър-Специалност aрхитектура

| — | Университет по архитектура, строителство и геодезия — София, Архитектурен факултет |
| --- | --- |

—

Университет по архитектура, строителство и геодезия — София, Архитектурен факултет

Свидетелство, издадено от компетентната Камара на архитектите, удостоверяващо изпълнението на предпоставките, необходими за регистрация като архитект с пълна проектантска правоспособност в регистъра на архитектите

2010/2011

| — | Варненски свободен университет “Черноризец Храбър”, Варна, Архитектурен факултет |
| --- | --- |

—

Варненски свободен университет “Черноризец Храбър”, Варна, Архитектурен факултет

2007/2008

| — | Висше строително училище “Любен Каравелов”, Архитектурен факултет |
| --- | --- |

—

Висше строително училище “Любен Каравелов”, Архитектурен факултет

2009/2010

Česká republika

Architektura a urbanismus

| — | Fakulta architektury, České vysoké učení technické (ČVUT) v Praze |
| --- | --- |

—

Fakulta architektury, České vysoké učení technické (ČVUT) v Praze

Osvědčení o splnění kvalifikačních požadavků pro samostatný výkon profese architekta vydané Českou komorou architektů

2007/2008

| — | Vysoké učení technické v Brně, Fakulta architektury |
| --- | --- |

—

Vysoké učení technické v Brně, Fakulta architektury

Inženýr architekt (Ing.Arch.)

| — | Technická univerzita v Liberci, Fakulta umění a architektury |
| --- | --- |

—

Technická univerzita v Liberci, Fakulta umění a architektury

Magistr umění v oboru architektura (MgA.)

| — | Vysoká škola uměleckoprůmyslová v Praze |
| --- | --- |

—

Vysoká škola uměleckoprůmyslová v Praze

Magistr umění v oboru Architektonická tvorba, MgA

| — | Akademie výtvarných umění v Praze |
| --- | --- |

—

Akademie výtvarných umění v Praze

2007/2008

Danmark

Bevis for kandidatuddannelsen i arkitektur (cand.arch.)

| — | Kunstakademiets Arkitektskole i København |
| --- | --- |

—

Kunstakademiets Arkitektskole i København

1988/1989

| — | Arkitektskolen i Århus |
| --- | --- |

—

Arkitektskolen i Århus

Deutschland

Diplom-Ingenieur,

| — | Universitäten (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Universitäten (Architektur/Hochbau)

Bescheinigung einer zuständigen Architektenkammer über die Erfüllung der Qualifikationsvoraussetzungen im Hinblick auf eine Eintragung in die Architektenliste

1988/1989

Diplom-Ingenieur Univ.

| — | Technische Hochschulen (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Technische Hochschulen (Architektur/Hochbau)

| — | Technische Universitäten (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Technische Universitäten (Architektur/Hochbau)

| — | Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau)

| — | Hochschulen für bildende Künste |
| --- | --- |

—

Hochschulen für bildende Künste

| — | Hochschulen für Künste |
| --- | --- |

—

Hochschulen für Künste

Diplom-Ingenieur, Diplom-Ingenieur FH

| — | Fachhochschulen (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Fachhochschulen (Architektur/Hochbau)

| — | Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau) bei entsprechenden Fachhochschulstudiengängen |
| --- | --- |

—

Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau) bei entsprechenden Fachhochschulstudiengängen

Master of Arts — M.A.

| — | Hochschule Bremen — University of applied Sciences, Fakultät Architektur, Bau und Umwelt — School of Architecture Bremen |
| --- | --- |

—

Hochschule Bremen — University of applied Sciences, Fakultät Architektur, Bau und Umwelt — School of Architecture Bremen

2003/2004

| — | Fachhochschule Münster (University of Applied Sciences) — Muenster School of Architecture |
| --- | --- |

—

Fachhochschule Münster (University of Applied Sciences) — Muenster School of Architecture

2000/2001

| — | Georg-Simon-Ohm-Hochschule Nürnberg Fakultät Architektur |
| --- | --- |

—

Georg-Simon-Ohm-Hochschule Nürnberg Fakultät Architektur

2005/2006

| — | Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation |
| --- | --- |

—

Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation

2010/2011

| — | Hochschule Regensburg (University of Applied Sciences), Fakultät für Architektur |
| --- | --- |

—

Hochschule Regensburg (University of Applied Sciences), Fakultät für Architektur

2007/2008

| — | Technische Universität München, Fakultät für Architektur |
| --- | --- |

—

Technische Universität München, Fakultät für Architektur

2009/2010

| — | Hochschule Lausitz, Studiengang Architektur, Fakultät für Bauen “seit Juli 2013: Brandenburgische Technische Universität Cottbus-Senftenberg” |
| --- | --- |

—

Hochschule Lausitz, Studiengang Architektur, Fakultät für Bauen “seit Juli 2013: Brandenburgische Technische Universität Cottbus-Senftenberg”

2009/2010

| — | Fachhochschule Lübeck, University of Applied Sciences, Fachbereich Bauwesen |
| --- | --- |

—

Fachhochschule Lübeck, University of Applied Sciences, Fachbereich Bauwesen

2004/2005

| — | Fachhochschule für Technik und Wirtschaft Dresden, Fakultät Bauingenieurwesen/Architektur |
| --- | --- |

—

Fachhochschule für Technik und Wirtschaft Dresden, Fakultät Bauingenieurwesen/Architektur

2005/2006

| — | Fachhochschule Erfurt/University of Applied Sciences |
| --- | --- |

—

Fachhochschule Erfurt/University of Applied Sciences

2006/2007

| — | Hochschule Augsburg/Augsburg University of Applied Sciences |
| --- | --- |

—

Hochschule Augsburg/Augsburg University of Applied Sciences

2005/2006

| — | Hochschule Koblenz, Fachbereich Bauwesen |
| --- | --- |

—

Hochschule Koblenz, Fachbereich Bauwesen

2004/2005

| — | Hochschule München/Fakultät für Architektur |
| --- | --- |

—

Hochschule München/Fakultät für Architektur

2005/2006

| — | Hochschule für Technik Stuttgart, Fakultät Architektur und Gestaltung |
| --- | --- |

—

Hochschule für Technik Stuttgart, Fakultät Architektur und Gestaltung

2005/2006

| — | SRH Hochschule Heidelberg |
| --- | --- |

—

SRH Hochschule Heidelberg

2013/2014

| — | Staatliche Akademie der Bildenden Künste Stuttgart, Fachbereich Architektur |
| --- | --- |

—

Staatliche Akademie der Bildenden Künste Stuttgart, Fachbereich Architektur

2006/2007

| — | Hochschule Konstanz Technik, Wirtschaft und Gestaltung (HTWG) |
| --- | --- |

—

Hochschule Konstanz Technik, Wirtschaft und Gestaltung (HTWG)

2014/2015

Master of Arts (in Kombination mit einem Bachelorabschluss in Architektur)

Hochschule Trier Fachbereich Gestaltung — Fachrichtung Architektur

2007/2008

Master of Engineering (in Kombination mit einem Bachelorabschluss in Engineering)

Technische Hochschule Mittelhessen (University of Applied Sciences) Fachbereich Bauwesen

2010/2011

Bachelor of Arts — B.A.

| — | Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation |
| --- | --- |

—

Hochschule Anhalt (University of Applied Sciences) Fachbereich Architektur, Facility Management und Geoinformation

2010/2011

| — | Technische Universität München, Fakultät für Architektur |
| --- | --- |

—

Technische Universität München, Fakultät für Architektur

2009/2010

| — | Alanus Hochschule für Kunst und Gesellschaft, Bonn |
| --- | --- |

—

Alanus Hochschule für Kunst und Gesellschaft, Bonn

2007/2008

| — | Hochschule Konstanz Technik, Wirtschaft und Gestaltung (HTWG) |
| --- | --- |

—

Hochschule Konstanz Technik, Wirtschaft und Gestaltung (HTWG)

2014/2015

Bachelor of Sciences (B.Sc.)

Hochschule Bochum, Fachbereich Architektur

2003/2004

| — | Universität Stuttgart, Fakultät 1: Architektur und Stadtplanung |
| --- | --- |

—

Universität Stuttgart, Fakultät 1: Architektur und Stadtplanung

2009/2010

Master of Science

| — | Leibniz Universität Hannover, Fakultät für Architektur und Landschaft |
| --- | --- |

—

Leibniz Universität Hannover, Fakultät für Architektur und Landschaft

2011/2012

| — | Fachhochschule Aachen, Fachbereich Architektur |
| --- | --- |

—

Fachhochschule Aachen, Fachbereich Architektur

2009/2010

Master of Science (M.Sc.) in Kombination mit dem Bachelor of Science (B.Sc.)

| — | Bauhaus-Universität Weimar |
| --- | --- |

—

Bauhaus-Universität Weimar

2005/2006

| — | Bauhaus-Universität Weimar, Fakultät Architektur |
| --- | --- |

—

Bauhaus-Universität Weimar, Fakultät Architektur

2008/2009

| — | Bauhaus-Universität Weimar, Fakultät Architektur und Urbanistik |
| --- | --- |

—

Bauhaus-Universität Weimar, Fakultät Architektur und Urbanistik

2013/2014

Eesti

Arhitektuurimagister

Eesti Kunstiakadeemia

2006/2007

Ελλάς

Δίπλωμα Αρχιτέκτονα — Μηχανικού

| — | Εθνικό Μετσόβιο Πολυτεχνείο (ΕΜΠ), τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών |
| --- | --- |

—

Εθνικό Μετσόβιο Πολυτεχνείο (ΕΜΠ), τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών

Βεβαίωση που χορηγεί το Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδας (ΤΕΕ) και η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής

1988/1989

| — | Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ), τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής |
| --- | --- |

—

Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ), τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής

| — | Πανεπιστήμιο Πατρών, τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Πατρών, τμήμα αρχιτεκτόνων — μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής

2003/2004

| — | Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας, Πολυτεχνική Σχολή, Τμήμα Αρχιτεκτόνων Μηχανικών |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας, Πολυτεχνική Σχολή, Τμήμα Αρχιτεκτόνων Μηχανικών

1999/2000

| — | Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης, Πολυτεχνική Σχολή, Τμήμα Αρχιτεκτόνων Μηχανικών |
| --- | --- |

—

Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης, Πολυτεχνική Σχολή, Τμήμα Αρχιτεκτόνων Μηχανικών

1999/2000

Πολυτεχνείο Κρήτης, Σχολή Αρχιτεκτόνων Μηχανικών

2004/2005

España

Título oficial de arquitecto

Rectores de las universidades enumeradas a continuación:

1988/1989

| — | Universidad politécnica de Cataluña, escuelas técnicas superiores de arquitectura de Barcelona o del Vallès |
| --- | --- |

—

Universidad politécnica de Cataluña, escuelas técnicas superiores de arquitectura de Barcelona o del Vallès

| — | Universidad politécnica de Madrid, escuela técnica superior de arquitectura de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad politécnica de Madrid, escuela técnica superior de arquitectura de Madrid

| — | Escuela de Arquitectura de la Universidad de Las Palmas de Gran Canaria |
| --- | --- |

—

Escuela de Arquitectura de la Universidad de Las Palmas de Gran Canaria

| — | Universidad politécnica de Valencia, escuela técnica superior de arquitectura de Valencia |
| --- | --- |

—

Universidad politécnica de Valencia, escuela técnica superior de arquitectura de Valencia

| — | Universidad de Sevilla, escuela técnica superior de arquitectura de Sevilla |
| --- | --- |

—

Universidad de Sevilla, escuela técnica superior de arquitectura de Sevilla

| — | Universidad de Valladolid, escuela técnica superior de arquitectura de Valladolid |
| --- | --- |

—

Universidad de Valladolid, escuela técnica superior de arquitectura de Valladolid

| — | Universidad de Santiago de Compostela, escuela técnica superior de arquitectura de La Coruña |
| --- | --- |

—

Universidad de Santiago de Compostela, escuela técnica superior de arquitectura de La Coruña

| — | Universidad del País Vasco, escuela técnica superior de arquitectura de San Sebastián |
| --- | --- |

—

Universidad del País Vasco, escuela técnica superior de arquitectura de San Sebastián

| — | Universidad de Navarra, escuela técnica superior de arquitectura de Pamplona |
| --- | --- |

—

Universidad de Navarra, escuela técnica superior de arquitectura de Pamplona

| — | Universidad de À Coruña |
| --- | --- |

—

Universidad de À Coruña

1991/1992

| — | Universidad de Granada, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Granada. |
| --- | --- |

—

Universidad de Granada, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Granada.

1994/1995

| — | Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante |
| --- | --- |

—

Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante

1997/1998

| — | Universidad Europea de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Madrid

1998/1999

| — | Universidad Ramón Llull, escuela técnica superior de arquitectura de La Salle |
| --- | --- |

—

Universidad Ramón Llull, escuela técnica superior de arquitectura de La Salle

| — | Universidad politécnica de Cataluña, escuela técnica superior de arquitectura de Barcelona |
| --- | --- |

—

Universidad politécnica de Cataluña, escuela técnica superior de arquitectura de Barcelona

1999/2000

| — | Universidad Alfonso X El Sabio, centro politécnico superior de Villanueva de la Cañada |
| --- | --- |

—

Universidad Alfonso X El Sabio, centro politécnico superior de Villanueva de la Cañada

| — | Universidad de Alcalá (Escuela de Arquitectura) |
| --- | --- |

—

Universidad de Alcalá (Escuela de Arquitectura)

| — | Universidad Internacional de Cataluña, Escuela Técnica Superior de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad Internacional de Cataluña, Escuela Técnica Superior de Arquitectura

| — | Universidad S.E.K. de Segovia, centro de estudios integrados de arquitectura de Segovia |
| --- | --- |

—

Universidad S.E.K. de Segovia, centro de estudios integrados de arquitectura de Segovia

| — | Universidad Camilo José Cela de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Camilo José Cela de Madrid

2000/2001

| — | Universidad San Pablo CEU |
| --- | --- |

—

Universidad San Pablo CEU

2001/2002

| — | Universidad CEU Cardenal Herrera, Valencia-Escuela Superior de Enseñanzas Técnicas |
| --- | --- |

—

Universidad CEU Cardenal Herrera, Valencia-Escuela Superior de Enseñanzas Técnicas

2002/2003

| — | Universidad Rovira i Virgili |
| --- | --- |

—

Universidad Rovira i Virgili

2005/2006

| — | Universidad de Málaga. Escuela Técnica Superior de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Málaga. Escuela Técnica Superior de Arquitectura

| — | Universidad de Girona. Escuela Politécnica Superior |
| --- | --- |

—

Universidad de Girona. Escuela Politécnica Superior

| — | Universidad Pontificia de Salamanca |
| --- | --- |

—

Universidad Pontificia de Salamanca

| — | Universidad Francisco de Vitoria |
| --- | --- |

—

Universidad Francisco de Vitoria

2006/2007

| — | IE Universidad. Escuela Técnica Superior de Estudios Integrados de Arquitectura |
| --- | --- |

—

IE Universidad. Escuela Técnica Superior de Estudios Integrados de Arquitectura

2009/2010

Título de Graduado/a en Arquitectura

| — | IE Universidad, Escuela Técnica Superior de Estudios Integrados de Arquitectura |
| --- | --- |

—

IE Universidad, Escuela Técnica Superior de Estudios Integrados de Arquitectura

2008/2009

| — | Universidad de Zaragoza. Escuela de Ingeniería y Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Zaragoza. Escuela de Ingeniería y Arquitectura

| — | Universidad Europea de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Madrid

2009/2010

| — | Universitat Internacional de Catalunya |
| --- | --- |

—

Universitat Internacional de Catalunya

| — | Universidad San Jorge (Zaragoza) |
| --- | --- |

—

Universidad San Jorge (Zaragoza)

| — | Universidad de Navarra |
| --- | --- |

—

Universidad de Navarra

| — | Universidad de Girona. Escuela Politécnica Superior |
| --- | --- |

—

Universidad de Girona. Escuela Politécnica Superior

| — | Universitat Ramon Llull, la Salle |
| --- | --- |

—

Universitat Ramon Llull, la Salle

| — | Universidad San Pablo CEU — Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad San Pablo CEU — Madrid

2010/2011

| — | Universitat Politècnica de València |
| --- | --- |

—

Universitat Politècnica de València

| — | Universidad de À Coruña. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de À Coruña |
| --- | --- |

—

Universidad de À Coruña. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de À Coruña

| — | Universidad Rovira i Virgili |
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—

Universidad Rovira i Virgili

| — | Universidad Cardenal Herrera CEU |
| --- | --- |

—

Universidad Cardenal Herrera CEU

| — | Universidad Francisco de Vitoria |
| --- | --- |

—

Universidad Francisco de Vitoria

| — | Universidad de Málaga. Escuela Técnica Superior de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Málaga. Escuela Técnica Superior de Arquitectura

| — | Universidad de Las Palmas de Gran Canaria. Escuela de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Las Palmas de Gran Canaria. Escuela de Arquitectura

| — | Universidad de Castilla La Mancha. Escuela de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Castilla La Mancha. Escuela de Arquitectura

| — | Universidad Camilo José Cela de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Camilo José Cela de Madrid

| — | Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante |
| --- | --- |

—

Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante

| — | Universidad de Sevilla, escuela técnica superior de arquitectura de Sevilla |
| --- | --- |

—

Universidad de Sevilla, escuela técnica superior de arquitectura de Sevilla

| — | Universitat Politècnica de Catalunya |
| --- | --- |

—

Universitat Politècnica de Catalunya

Graduado en fundamentos de la arquitectura + Máster en Arquitectura

| — | Universidad Politécnica de Madrid. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Politécnica de Madrid. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Madrid

2010/2011

| — | Universidad Antonio de Nebrija |
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—

Universidad Antonio de Nebrija

2011/2012

| — | Universidad de Zaragoza, Escuela de Ingeniería y Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad de Zaragoza, Escuela de Ingeniería y Arquitectura

| — | Escuela Técnica Superior de Arquitectura — Universidad del Pais Vasco/Euskal Herriko Unibertsitatea |
| --- | --- |

—

Escuela Técnica Superior de Arquitectura — Universidad del Pais Vasco/Euskal Herriko Unibertsitatea

| — | Universidad Europea de Madrid |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Madrid

| — | Universidad Politécnica de Valencia. Escuela Técnica Superior de Arquitectura |
| --- | --- |

—

Universidad Politécnica de Valencia. Escuela Técnica Superior de Arquitectura

2014/2015

| — | Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante |
| --- | --- |

—

Universidad de Alicante, escuela politécnica superior de Alicante

| — | Universidad de Alcalá de Henares. Escuela Politécnica de Alcalá de Henares |
| --- | --- |

—

Universidad de Alcalá de Henares. Escuela Politécnica de Alcalá de Henares

2015/2016

| — | Universidad de À Coruña. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de À Coruña |
| --- | --- |

—

Universidad de À Coruña. Escuela Técnica Superior de Arquitectura de À Coruña

| — | Universidad Cardenal Herrera CEU |
| --- | --- |

—

Universidad Cardenal Herrera CEU

2016/2017

| — | Universidad Europea de Valencia |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Valencia

2013/2014

| — | Universidad Europea de Canarias |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Canarias

2012/2013

France

| 1. | Diplôme d’architecte DPLG, y compris dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale. |
| --- | --- |

1.

Diplôme d’architecte DPLG, y compris dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale.

| 1. | Le ministre chargé de l’architecture |
| --- | --- |

1.

Le ministre chargé de l’architecture

1988/1989

| 2. | Diplôme d’architecte ESA |
| --- | --- |

2.

Diplôme d’architecte ESA

| 2. | École spéciale d’architecture de Paris |
| --- | --- |

2.

École spéciale d’architecture de Paris

| 3. | Diplôme d’architecte ENSAIS |
| --- | --- |

3.

Diplôme d’architecte ENSAIS

| 3. | École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, section architecture |
| --- | --- |

3.

École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, section architecture

| 4. | Diplôme d’État d’architecte (DEA) |
| --- | --- |

4.

Diplôme d’État d’architecte (DEA)

| 4. | École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux (Ministère chargé de l’architecture et Ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

4.

École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux (Ministère chargé de l’architecture et Ministère chargé de l’enseignement supérieur)

Habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) (Ministère chargé de l’architecture)

2005/2006

| | École Nationale Supérieure d’Architecture de Bretagne (Ministère chargé de l’architecture et Ministère chargé de l’enseignement supérieur |
| --- | --- |

École Nationale Supérieure d’Architecture de Bretagne (Ministère chargé de l’architecture et Ministère chargé de l’enseignement supérieur

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Grenoble (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Grenoble (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Lyon (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Lyon (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Marne La Vallée (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Marne La Vallée (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Marseille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Marseille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Montpellier (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Montpellier (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Nancy (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Nancy (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Nantes (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Nantes (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Normandie (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Normandie (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| | École nationale supérieure d’architecture de Paris Malaquais (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Paris Malaquais (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Paris Val-de-Seine (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Paris Val-de-Seine (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Strasbourg (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Strasbourg (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2005/2006

| | École nationale supérieure d’architecture de Toulouse (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Toulouse (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

| | École nationale supérieure d’architecture de Versailles (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Versailles (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2004/2005

Diplôme d’État d’architecte (DEA), dans le cadre de la formation professionnelle continue

| | École nationale supérieure d’architecture de Lyon (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Lyon (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| | École nationale supérieure d’architecture de Marseille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Marseille (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| | École nationale supérieure d’architecture de Montpellier (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Montpellier (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| | École nationale supérieure d’architecture de Nantes (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Nantes (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| | École nationale supérieure d’architecture de Strasbourg (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

École nationale supérieure d’architecture de Strasbourg (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

2006/2007

| 5. | Diplôme d’études de l’école spéciale d’architecture Grade 2 équivalent au diplôme d’État d’architecte |
| --- | --- |

5.

Diplôme d’études de l’école spéciale d’architecture Grade 2 équivalent au diplôme d’État d’architecte

| 5. | École spéciale d’architecture (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

5.

École spéciale d’architecture (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

Diplôme d’architecte de l’ESA habilitant à exercer la maitrise d’œuvre en son nom propre, équivalent à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre, reconnu par le Ministère chargé de l’architecture

2006/2007

| 6. | Diplôme d’architecte INSA de Strasbourg équivalent au diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master (parcours architecte) |
| --- | --- |

6.

Diplôme d’architecte INSA de Strasbourg équivalent au diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master (parcours architecte)

| 6. | Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

6.

Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

Habilitation de l’architecte de l’INSA à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre équivalent à l’HMONP, reconnue par le ministère chargé de l’architecture

2005/2006

Diplôme d’architecte INSA de Strasbourg équivalent au diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master (parcours d’architecte pour ingénieur)

| | Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur) |
| --- | --- |

Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l’architecture et ministère chargé de l’enseignement supérieur)

Habilitation de l’architecte de l’INSA à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre équivalent à l’HMONP, délivrée par le ministère chargé de l’architecture

2005/2006

Hrvatska

Magistar/Magistrica inženjer/inženjerka arhitekture i urbanizma

Sveučilište u Zagrebu, Arhitektonski fakultet

Diploma; Dopunska isprava o studiju; Potvrda HKA da podnositelj zahtjeva ispunjava kvalifikacijske uvjete

2005/2006

Magistar/magistra inženjer/inženjerka arhitekture

Sveučilišteu Splitu — Gakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije

Potvrda Hrvatske komore arhitekata da podnositelj zahtjeva zadovoljava uvijete za upis u komoru.

2016/2017

Ireland

| 1. | Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch. NUI) |
| --- | --- |

1.

Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch. NUI)

| 1. | National University of Ireland to architecture graduates of University College Dublin |
| --- | --- |

1.

National University of Ireland to architecture graduates of University College Dublin

Certificate of fulfilment of qualifications requirements for professional recognition as an architect in Ireland issued by the Royal Institute of Architects of Ireland (RIAI)

1988/1989

| 2. | Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch.) (Previously, until 2002 — Degree standard diploma in architecture (Dip. Arch)] |
| --- | --- |

2.

Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch.) (Previously, until 2002 — Degree standard diploma in architecture (Dip. Arch)]

| 2. | Dublin Institute of Technology, Bolton Street, Dublin (College of Technology, Bolton Street, Dublin) |
| --- | --- |

2.

Dublin Institute of Technology, Bolton Street, Dublin (College of Technology, Bolton Street, Dublin)

| 3. | Certificate of associateship (ARIAI) |
| --- | --- |

3.

Certificate of associateship (ARIAI)

| 3. | Royal Institute of Architects of Ireland |
| --- | --- |

3.

Royal Institute of Architects of Ireland

| 4. | Certificate of membership (MRIAI) |
| --- | --- |

4.

Certificate of membership (MRIAI)

| 4. | Royal Institute of Architects of Ireland |
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4.

Royal Institute of Architects of Ireland

| 5. | Degree of Bachelor of Architecture (Honours) (B.Arch. (Hons) UL) |
| --- | --- |

5.

Degree of Bachelor of Architecture (Honours) (B.Arch. (Hons) UL)

| 5. | University of Limerick |
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5.

University of Limerick

2005/2006

| 6. | Degree of Bachelor of Architecture (Honours) (B.Arch. (Hons) WIT) |
| --- | --- |

6.

Degree of Bachelor of Architecture (Honours) (B.Arch. (Hons) WIT)

| 6. | Waterford Institute of Technology |
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6.

Waterford Institute of Technology

2005/2006

Italia (106)

Laurea in architettura

| — | Università di Camerino |
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—

Università di Camerino

Diploma di abilitazione all’esercizio indipendente della professione che viene rilasciato dal ministero della Pubblica istruzione (ora Ministero dell’istruzione, dell’università e della ricerca) dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l’esame di Stato davanti ad una commissione competente

1988/1989

| — | Università di Catania — Sede di Siracusa |
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—

Università di Catania — Sede di Siracusa

| — | Università di Chieti |
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—

Università di Chieti

| — | Università di Ferrara |
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—

Università di Ferrara

| — | Università di Firenze |
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—

Università di Firenze

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Università di Napoli II |
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—

Università di Napoli II

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Università di Parma |
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—

Università di Parma

| — | Università di Reggio Calabria |
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—

Università di Reggio Calabria

| — | Università di Roma “La Sapienza” |
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—

Università di Roma “La Sapienza”

| — | Università di Roma III |
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—

Università di Roma III

| — | Università di Trieste |
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—

Università di Trieste

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Politecnico di Torino |
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—

Politecnico di Torino

| — | Istituto universitario di architettura di Venezia |
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—

Istituto universitario di architettura di Venezia

| — | Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria |
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—

Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria

2000/2001

Laurea in ingegneria edile — architettura

| — | Università dell’Aquila |
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—

Università dell’Aquila

1998/1999

| — | Università di Pavia |
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—

Università di Pavia

| — | Università di Roma “La Sapienza” |
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—

Università di Roma “La Sapienza”

Laurea specialistica in ingegneria edile — architettura

| — | Università dell’Aquila |
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—

Università dell’Aquila

2000/2001

| — | Università di Pavia |
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—

Università di Pavia

| — | Università di Roma “La Sapienza” |
| --- | --- |

—

Università di Roma “La Sapienza”

| — | Università di Ancona |
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—

Università di Ancona

| — | Università di Basilicata — Potenza |
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—

Università di Basilicata — Potenza

| — | Università di Pisa |
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—

Università di Pisa

| — | Università di Bologna |
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—

Università di Bologna

| — | Università di Catania |
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—

Università di Catania

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Università di Roma — Tor Vergata |
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—

Università di Roma — Tor Vergata

| — | Università di Trento |
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—

Università di Trento

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Università degli studi di Brescia |
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—

Università degli studi di Brescia

2001/2002

| — | Università degli Studi di Cagliari |
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—

Università degli Studi di Cagliari

| — | Università Politecnica delle Marche |
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—

Università Politecnica delle Marche

2002/2003

| — | Università degli studi della Calabria |
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—

Università degli studi della Calabria

2003/2004

| — | Università degli studi di Salerno |
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—

Università degli studi di Salerno

2005/2006

Laurea magistrale in ingegneria edile — architettura

| — | Università dell’Aquila |
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—

Università dell’Aquila

2004/2005

| — | Università di Pavia |
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—

Università di Pavia

| — | Università di Roma “La Sapienza” |
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—

Università di Roma “La Sapienza”

| — | Università di Pisa |
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—

Università di Pisa

| — | Università di Bologna |
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—

Università di Bologna

| — | Università di Catania |
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—

Università di Catania

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Università di Roma — Tor Vergata |
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—

Università di Roma — Tor Vergata

| — | Università di Trento |
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—

Università di Trento

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Università degli studi di Salerno |
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—

Università degli studi di Salerno

2010/2011

| — | Università degli studi della Calabria |
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—

Università degli studi della Calabria

2004/2005

| — | Università degli studi di Brescia |
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—

Università degli studi di Brescia

2004/2005

| — | Università Politecnica delle Marche |
| --- | --- |

—

Università Politecnica delle Marche

2004/2005

| — | Università degli Studi di Perugia |
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—

Università degli Studi di Perugia

2006/2007

| — | Università degli Studi di Padova |
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—

Università degli Studi di Padova

2008/2009

| — | Università degli Studi di Genova |
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—

Università degli Studi di Genova

2014/2015

Laurea specialistica quinquennale in Architettura

| — | Prima Facoltà di Architettura dell’Università di Roma “La Sapienza” |
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—

Prima Facoltà di Architettura dell’Università di Roma “La Sapienza”

1998/1999

| — | Università di Ferrara |
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—

Università di Ferrara

1999/2000

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Politecnico di Bari |
| --- | --- |

—

Politecnico di Bari

| — | Università di Firenze |
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—

Università di Firenze

2001/2002

Laurea magistrale quinquennale in Architettura

| — | Prima Facoltà di Architettura dell’Università di Roma “La Sapienza” |
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—

Prima Facoltà di Architettura dell’Università di Roma “La Sapienza”

2004/2005

| — | Università di Ferrara |
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—

Università di Ferrara

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

| — | Università di Firenze |
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—

Università di Firenze

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

Laurea specialistica in architettura (Progettazione architettonica)

| — | Università di Roma Tre |
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—

Università di Roma Tre

2001/2002

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2005/2006

Laurea magistrale in architettura (Progettazione architettonica)

Università di Roma Tre

2004/2005

Laurea specialistica in Architettura

| — | Università di Napoli II |
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—

Università di Napoli II

2001/2002

| — | Politecnico di Milano II |
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—

Politecnico di Milano II

| — | Facoltà di architettura dell’Università degli Studi G. D’Annunzio di Chieti-Pescara |
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—

Facoltà di architettura dell’Università degli Studi G. D’Annunzio di Chieti-Pescara

| — | Facoltà di architettura, Pianificazione e Ambiente del Politecnico di Milano |
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—

Facoltà di architettura, Pianificazione e Ambiente del Politecnico di Milano

| — | Facoltà di Architettura dell’Università degli studi di Trieste |
| --- | --- |

—

Facoltà di Architettura dell’Università degli studi di Trieste

| — | Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania |
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—

Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania

| — | Facoltà di architettura, Università degli Studi di Parma |
| --- | --- |

—

Facoltà di architettura, Università degli Studi di Parma

| — | Facoltà di Architettura, Università di Bologna |
| --- | --- |

—

Facoltà di Architettura, Università di Bologna

| — | Università IUAV di Venezia |
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—

Università IUAV di Venezia

2002/2003

| — | Politecnico di Torino |
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—

Politecnico di Torino

| — | Facoltà di Architettura Valle Giulia, Università degli Studi di Roma “La Sapienza” |
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—

Facoltà di Architettura Valle Giulia, Università degli Studi di Roma “La Sapienza”

2004/2005

| — | Università degli Studi di Camerino |
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—

Università degli Studi di Camerino

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria |
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—

Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria

| — | Università degli Studi di Sassari |
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—

Università degli Studi di Sassari

2005/2006

Laurea Specialistica in Architettura (Progettazione Urbanistica)

| — | Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria |
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—

Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria

2005/2006

Laurea Specialistica in Progettazione dell’Architettura

| — | Università di Firenze |
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—

Università di Firenze

2001/2002

Laurea magistrale in Architettura

| — | Politecnico di Milano II |
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—

Politecnico di Milano II

2004/2005

| — | Università di Napoli II |
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—

Università di Napoli II

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Facoltà di architettura dell’Università degli Studi G. D’Annunzio di Chieti-Pescara |
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—

Facoltà di architettura dell’Università degli Studi G. D’Annunzio di Chieti-Pescara

| — | Facoltà di architettura, Pianificazione e Ambiente del Politecnico di Milano |
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—

Facoltà di architettura, Pianificazione e Ambiente del Politecnico di Milano

| — | Università IUAV di Venezia |
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—

Università IUAV di Venezia

| — | Facoltà di Architettura, Università di Bologna |
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—

Facoltà di Architettura, Università di Bologna

| — | Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania |
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—

Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania

| — | Facoltà di architettura, Università degli Studi di Parma |
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—

Facoltà di architettura, Università degli Studi di Parma

| — | Facoltà di architettura dell’Università degli Studi di Trieste |
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—

Facoltà di architettura dell’Università degli Studi di Trieste

| — | Università degli Studi di Trieste |
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—

Università degli Studi di Trieste

2014/2015

| — | Università degli Studi di Camerino |
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—

Università degli Studi di Camerino

2006/2007

| — | Università degli Studi di Enna “Kore” |
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—

Università degli Studi di Enna “Kore”

2004/2005

| — | Università degli Studi di Firenze |
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—

Università degli Studi di Firenze

2008/2009

| — | Università degli Studi di Cagliari |
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—

Università degli Studi di Cagliari

| — | Università degli Studi di Udine |
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—

Università degli Studi di Udine

2009/2010

| — | Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria |
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—

Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria

| — | Università degli Studi di Sassari |
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—

Università degli Studi di Sassari

2010/2011

| — | Università degli Studi della Basilicata |
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—

Università degli Studi della Basilicata

| — | Università degli Studi di Genova |
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—

Università degli Studi di Genova

2014/2015

Laurea specialistica in architettura -progettazione architettonica e urbana

Facoltà “Ludovico Quaroni” dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma

2000/2001

Laurea Magistrale in architettura -progettazione architettonica e urbana

Facoltà “Ludovico Quaroni” dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma

2004/2005

Laurea Specialistica in Architettura (Progettazione Urbana)

Università di Roma Tre

2001/2002

Laurea Magistrale in Architettura (Progettazione Urbana)

Università di Roma Tre

2004/2005

Laurea Specialistica in Architettura (Progettazione urbana e territoriale)

Politecnico di Torino

2002/2003

Laurea Specialistica in architettura (Architettura delle costruzioni)

Politecnico di Milano (Facoltà di Architettura civile)

2001/2002

Laurea magistrale in architettura (Architettura delle costruzioni)

Politecnico di Milano (Facoltà di Architettura civile)

2004/2005

Laurea Specialistica Architettura delle Costruzioni

Università degli Studi di Cagliari

2005/2006

Laurea Specialistica in Architettura (Restauro)

| — | Facoltà di architettura di Valle Giulia dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma |
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—

Facoltà di architettura di Valle Giulia dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma

2004/2005

| — | Università degli Studi di Roma Tre — Facoltà di Architettura |
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—

Università degli Studi di Roma Tre — Facoltà di Architettura

2001/2002

| — | Università degli Studi di Napoli “Federico II” |
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—

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2005/2006

Laurea Magistrale in Architettura (Restauro)

| — | Facoltà di architettura di Valle Giulia dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma |
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—

Facoltà di architettura di Valle Giulia dell’Università degli Studi “La Sapienza” di Roma

2004/2005

| — | Università degli Studi di Roma Tre — Facoltà di Architettura |
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—

Università degli Studi di Roma Tre — Facoltà di Architettura

2009/2010

| — | Università degli Studi di Napoli “Federico II” |
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—

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2004/2005

Laurea Specialista in Architettura (costruzione)

Politecnico di Torino

2002/2003

Laurea Specialistica in Architettura (Restauro e Valorizzazione)

Politecnico di Torino

2005/2006

Laurea Specialistica in Architettura (Ambiente e Paesaggio)

Politecnico di Torino

2005/2006

Laurea Specialistica in Architettura (Nuove Qualità delle Costruzioni e dei Contesti)

Università degli Studi della Campania “Luigi Vanvitelli” (Seconda Università degli Studi di Napoli) (107)

2007/2008

Laurea Magistrale in Architettura e Ingegneria Edile

Università degli Studi della Campania “Luigi Vanvitelli” (Seconda Università degli Studi di Napoli) (107)

2009/2010

Laurea Magistrale in Architettura e Progetto dell’Ambiente Urbano

Università degli Studi della Campania “Luigi Vanvitelli” (Seconda Università degli Studi di Napoli) (107)

2009/2010

Laurea Magistrale in Architettura — Progettazione degli Interni e per l’Autonomia

Università degli Studi della Campania “Luigi Vanvitelli” (Seconda Università degli Studi di Napoli) (107)

2011/2012

Laurea Magistrale in Architettura — Progettazione architettonica

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2004/2005

| — | Politecnico di Torino |
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—

Politecnico di Torino

2013/2014

Laurea Magistrale in Architettura e Città, Valutazione e progetto

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2004/2005

Laurea Specialistica in Architettura e Città, Valutazione e progetto

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2007/2008

Laurea Magistrale in Architettura — Arredamento e Progetto

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2008/2009

Laurea Magistrale in Architettura Manutenzione e Gestione

Università degli Studi di Napoli “Federico II”

2008/2009

Laurea Magistrale in Architettura Costruzione Città

Politecnico di Torino

2010/2011

Laurea Magistrale in Architettura per il Progetto Sostenibile

Politecnico di Torino

2010/2011

Laurea Magistrale in Architettura per il Restauro e la Valorizzazione del Patrimonio

Politecnico di Torino

2010/2011

Laurea Magistrale Architettura per la Sostenibilità

Politecnico di Torino

2010/2011

Laurea Magistrale Architettura per l’Ambiente Costruito

Politecnico di Torino

2010/2011

Laurea Magistrale in Architettura e Culture del Progetto

Università IUAV di Venezia

2013/2014

Laurea Magistrale in Architettura e Innovazione

Università IUAV di Venezia

2013/2014

Laurea Magistrale in Architettura per il Nuovo e l’Antico

Università IUAV di Venezia

2013/2014

Laurea Magistrale in Architettura — Restauro

Università degli Studi “Mediterranea” di Reggio Calabria

2013/2014

Κύπρος

Δίπλωμα Αρχιτέκτονα — Μηχανικού στην αρχιτεκτονική

| — | Πανεπιστήμιο Κύπρου |
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—

Πανεπιστήμιο Κύπρου

Βεβαίωση που εκδίδεται από το Επιστημονικό και Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (ΕΤΕΚ) η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής

2005/2006

Professional Diploma in Architecture

| — | University of Nicosia |
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—

University of Nicosia

2006/2007

Δίπλωμα Αρχιτεκτονικής (5 έτη)

| — | Frederick University, Σχολή Αρχιτεκτονικής, Καλών και Εφαρμοσμένων Τεχνών του Πανεπιστημίου Frederick |
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—

Frederick University, Σχολή Αρχιτεκτονικής, Καλών και Εφαρμοσμένων Τεχνών του Πανεπιστημίου Frederick

2008/2009

Δίπλωμα Αρχιτέκτονα Μηχανικού (5 ετούς φοίτησης)

| — | Frederick University, Σχολή Αρχιτεκτονικής, Καλών και Εφαρμοσμένων Τεχνών του Πανεπιστημίου Frederick |
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—

Frederick University, Σχολή Αρχιτεκτονικής, Καλών και Εφαρμοσμένων Τεχνών του Πανεπιστημίου Frederick

2008/2009

Δίπλωμα Αρχιτέκτονα Μηχανικού (5 ετούς φοίτησης)

Frederick University, Πολυτεχνική Σχολή, Τμήμα Αρχιτεκτόνων Μηχανικών του Πανεπιστημίου Frederick

2014/2015

Latvija

Arhitekta diploms

Rīgas Tehniskā universitāte

Latvijas Arhitektu savienības sertificēšanas centra Arhitekta prakses sertifikāts

2007/2008

Lietuva

Bakalauro diplomas (Architektūros bakalauras)

| — | Kauno technologijos universitetas |
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—

Kauno technologijos universitetas

Architekto kvalifikacijos atestatas (Atestuotas architektas)

2007/2008

| — | Vilniaus Gedimino technikos universitetas |
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—

Vilniaus Gedimino technikos universitetas

| — | Vilniaus dailės akademija |
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—

Vilniaus dailės akademija

Magistro diplomas (Architektūros magistras)

| — | Kauno technologijos universitetas |
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—

Kauno technologijos universitetas

| — | Vilniaus Gedimino technikos universitetas |
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—

Vilniaus Gedimino technikos universitetas

| — | Vilniaus dailės akademija |
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—

Vilniaus dailės akademija

Magyarország

Okleveles épitészmérnök MSc

| — | Budapesti Müszaki és Gazdaságtudományi Egyetem — Épitészmérnöki Kar |
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—

Budapesti Müszaki és Gazdaságtudományi Egyetem — Épitészmérnöki Kar

A területi illetékes építészkamara hatósági bizonyítványa a szakmagyakorlási jogosultságról.

2007/2008

Okleveles épitészmérnök

| — | Széchenyi István Egyetem, Györ — Müszaki Tudományi Kar |
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—

Széchenyi István Egyetem, Györ — Müszaki Tudományi Kar

2007/2008

Okleveles építészmérnök

| — | Pécsi Tudományegyetem — Pollack Mihály Műszaki Kar |
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—

Pécsi Tudományegyetem — Pollack Mihály Műszaki Kar

2007/2008

Malta

Degree in Bachelor of Engineering and Architecture (Hons)

Universita’ ta’ Malta

Warrant b’titlu ta’ “Perit” mahrug mill-Bord tal-Warrant

2007/2008

Nederland

| 1. | Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, afstudeerrichting architectuur |
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1.

Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, afstudeerrichting architectuur

| 1. | Technische Universiteit te Delft |
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1.

Technische Universiteit te Delft

Verklaring van de Stichting Bureau Architectenregister die bevestigt dat de opleiding voldoet aan de normen van artikel 46.

As of 2014/2015: Verklaring van Bureau Architectenregister die bevestigt dat aan de eisen voor de beroepskwalificatie van architect is voldaan

1988/1989

| 2. | Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, differentiatie architectuur en urbanistiek |
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2.

Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, differentiatie architectuur en urbanistiek

| 2. | Technische Universiteit te Eindhoven |
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2.

Technische Universiteit te Eindhoven

| 3. | Het getuigschrift hoger beroepsonderwijs, op grond van het met goed gevolg afgelegde examen verbonden aan de opleiding van de tweede fase voor beroepen op het terrein van de architectuur, afgegeven door de betrokken examencommissies van respectievelijk: |
| --- | --- |

3.

Het getuigschrift hoger beroepsonderwijs, op grond van het met goed gevolg afgelegde examen verbonden aan de opleiding van de tweede fase voor beroepen op het terrein van de architectuur, afgegeven door de betrokken examencommissies van respectievelijk:

1988/1989

| | — | de Amsterdamse Hogeschool voor de Kunsten te Amsterdam |
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—

de Amsterdamse Hogeschool voor de Kunsten te Amsterdam

| | — | de Hogeschool Rotterdam en omstreken te Rotterdam |
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—

de Hogeschool Rotterdam en omstreken te Rotterdam

| | — | de Hogeschool Katholieke Leergangen te Tilburg |
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—

de Hogeschool Katholieke Leergangen te Tilburg

| | — | de Hogeschool voor de Kunsten te Arnhem |
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—

de Hogeschool voor de Kunsten te Arnhem

| | — | de Rijkshogeschool Groningen te Groningen |
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—

de Rijkshogeschool Groningen te Groningen

| | — | de Hogeschool Maastricht te Maastricht |
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—

de Hogeschool Maastricht te Maastricht

| 4. | Master of Science in Architecture, Urbanism & Building Sciences variant Architecture |
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4.

Master of Science in Architecture, Urbanism & Building Sciences variant Architecture

| 4. | Technische Universiteit Delft Faculteit Bouwkunde |
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4.

Technische Universiteit Delft Faculteit Bouwkunde

2003/2004

| | — | Master of Science in Architecture, Building and Planning (specialisatie: Architecture) |
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—

Master of Science in Architecture, Building and Planning (specialisatie: Architecture)

Technische Universiteit Eindhoven

2002/2003

| | Master of Architecture |
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Master of Architecture

ArtEZ hogeschool voor de kunsten/ArtEZ Academie van Bouwkunst

2003/2004

Amsterdamse Hogeschool van de Kunsten/Academie van Bouwkunst Amsterdam

2003/2004

Hanze Hogeschool Groningen/Academie van Bouwkunst Groningen

2003/2004

Hogeschool Rotterdam/Rotterdamse Academie van Bouwkunst

2003/2004

Fontys Hogeschool voor de Kunsten/Academie voor Architectuur en Stedenbouw in Tilburg

2003/2004

Österreich

| 1. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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1.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 1. | Technische Universität Graz (Erzherzog-Johann-Universität Graz) |
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1.

Technische Universität Graz (Erzherzog-Johann-Universität Graz)

Bescheinigung des Bundesministers für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft über die Erfüllung der Voraussetzung für die Eintragung in die Architektenkammer/Bescheinigung einer Bezirksverwaltungsbehörde über die Ausbildung oder Befähigung, die zur Ausübung des Baumeistergewerbes (Berechtigung für Hochbauplanung) berechtigt

1998/1999

| 2. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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2.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 2. | Technische Universität Wien |
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2.

Technische Universität Wien

| 3. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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3.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 3. | Universität Innsbruck (Leopold-Franzens-Universität Innsbruck) |
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3.

Universität Innsbruck (Leopold-Franzens-Universität Innsbruck)

| 4. | Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch. |
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4.

Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch.

| 4. | Universität für Angewandte Kunst in Wien |
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4.

Universität für Angewandte Kunst in Wien

| 5. | Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch. |
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5.

Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch.

| 5. | Akademie der Bildenden Künste in Wien |
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5.

Akademie der Bildenden Künste in Wien

| 6. | Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch. |
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6.

Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch.

| 6. | Universität für künstlerische und industrielle Gestaltung in Linz |
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6.

Universität für künstlerische und industrielle Gestaltung in Linz

| 7. | Bachelor of Science in Engineering (BSc) (aufgrund eines Bachelorstudiums), Diplom-Ingenieur/in (Dipl.-Ing. oder DI) für technisch-wissenschaftlich Berufe (aufgrund eines Bachelor- und eines Masterstudiums entspricht MSc) |
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7.

Bachelor of Science in Engineering (BSc) (aufgrund eines Bachelorstudiums), Diplom-Ingenieur/in (Dipl.-Ing. oder DI) für technisch-wissenschaftlich Berufe (aufgrund eines Bachelor- und eines Masterstudiums entspricht MSc)

| 7. | Fachhochschule Kärnten |
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7.

Fachhochschule Kärnten

2004/2005

| 8. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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8.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 8. | Universität Innsbruck (Leopold-Franzens- Universität Innsbruck) |
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8.

Universität Innsbruck (Leopold-Franzens- Universität Innsbruck)

2008/2009

| 9. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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9.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 9. | Technische Universität Graz (Erzherzog-Johann- Universität Graz) |
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9.

Technische Universität Graz (Erzherzog-Johann- Universität Graz)

2008/2009

| 10. | Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing. |
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10.

Diplom-Ingenieur, Dipl.-Ing.

| 10. | Technische Universität Wien |
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10.

Technische Universität Wien

2006/2007

| 11. | Master of Architecture (MArch) (aufgrund eines Bachelor- und eines Masterstudiums entspricht MSc) |
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11.

Master of Architecture (MArch) (aufgrund eines Bachelor- und eines Masterstudiums entspricht MSc)

| 11. | Universität für künstlerische und industrielle Gestaltung Linz |
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11.

Universität für künstlerische und industrielle Gestaltung Linz

2008/2009

| 11. | Akademie der bildenden Künste Wien |
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11.

Akademie der bildenden Künste Wien

2008/2009

| 12. | Masterstudium der Architektur |
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12.

Masterstudium der Architektur

| 12. | Universität für angewandte Kunst Wien |
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12.

Universität für angewandte Kunst Wien

2011/2012

| 13. | BA-Studiengang Bauplanung u. Bauwirtschaft Studienzweig Architektur u. MA-Studiengang Architektur |
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13.

BA-Studiengang Bauplanung u. Bauwirtschaft Studienzweig Architektur u. MA-Studiengang Architektur

| 13. | Fachhochschule Joanneum Graz |
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13.

Fachhochschule Joanneum Graz

2015/2016

| 14. | Bachelorstudiengang “Green Building” und Masterstudiengang “Architektur — Green Building” |
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14.

Bachelorstudiengang “Green Building” und Masterstudiengang “Architektur — Green Building”

| 14. | Fachhochschule Campus Wien |
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14.

Fachhochschule Campus Wien

2016/2017

Polska

magister inżynier architekt (mgr inż. arch.)

| — | Politechnika Białostocka |
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—

Politechnika Białostocka

Zaświadczenie o członkostwie w okręgowej izbie architektów/Zaświadczenie Krajowej Rady Izby Architektów RP potwierdzające posiadanie kwalifikacji do wykonywania zawodu architekta zgodnych z wymaganiami wynikającymi z przepisów prawa Unii Europejskiej osoby nie będącej członkiem Izby

2007/2008

| — | Politechnika Gdańska |
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—

Politechnika Gdańska

| — | Politechnika Łódzka |
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—

Politechnika Łódzka

| — | Politechnika Śląska |
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—

Politechnika Śląska

| — | Zachodniopomorski Uniwersytet Technologiczny w Szczecinie |
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—

Zachodniopomorski Uniwersytet Technologiczny w Szczecinie

| — | Politechnika Warszawska |
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—

Politechnika Warszawska

| — | Politechnika Krakowska |
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—

Politechnika Krakowska

| — | Politechnika Wrocławska |
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—

Politechnika Wrocławska

| — | Krakowska Akademia im. Andrzeja Frycza Modrzewskiego |
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—

Krakowska Akademia im. Andrzeja Frycza Modrzewskiego

2003/2004

dyplom ukończenia studiów wyższych potwierdzający uzyskanie tytułu zawodowego magistra inżyniera architekta

| — | Wyższa Szkoła Ekologii i Zarządzania w Warszawie |
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—

Wyższa Szkoła Ekologii i Zarządzania w Warszawie

2011/2012

| — | Politechnika Lubelska |
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—

Politechnika Lubelska

2008/2009

| — | Uniwersytet Techniczno-Przyrodniczy im. Jana i Jędrzeja Śniadeckich w Bydgoszczy |
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—

Uniwersytet Techniczno-Przyrodniczy im. Jana i Jędrzeja Śniadeckich w Bydgoszczy

2011/2012

| — | Politechnika Poznańska |
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—

Politechnika Poznańska

2007/2008

| — | Uniwersytet Zielonogórski |
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—

Uniwersytet Zielonogórski

2008/2009

dyplom studiów wyższych potwierdzający uzyskanie tytułu zawodowego magistra inżyniera architekta

| | Politechnika Świętokrzyska |
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Politechnika Świętokrzyska

2012/2013

Portugal

Carta de curso de licenciatura em Arquitectura

| — | Faculdade de Arquitectura da Universidade técnica de Lisboa |
| --- | --- |

—

Faculdade de Arquitectura da Universidade técnica de Lisboa

Certificado de cumprimento dos pré-requisitos de qualificação para inscrição na Ordem dos Arquitectos, emitido pela competente Ordem dos Arquitectos

1988/1989

| — | Faculdade de arquitectura da Universidade do Porto |
| --- | --- |

—

Faculdade de arquitectura da Universidade do Porto

| — | Escola Superior Artística do Porto |
| --- | --- |

—

Escola Superior Artística do Porto

| — | Faculdade de Ciências e Tecnologia da Universidade de Coimbra |
| --- | --- |

—

Faculdade de Ciências e Tecnologia da Universidade de Coimbra

| — | Universidade Lusíada de Lisboa |
| --- | --- |

—

Universidade Lusíada de Lisboa

1986/1987

| — | Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão |
| --- | --- |

—

Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão

1993/1994

| — | Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologia |
| --- | --- |

—

Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologia

1995/1996

| — | Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes |
| --- | --- |

—

Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes

1997/1998

| — | Universidade do Minho |
| --- | --- |

—

Universidade do Minho

1997/1998

| — | Instituto Superior Técnico da Universidade Técnica de Lisboa |
| --- | --- |

—

Instituto Superior Técnico da Universidade Técnica de Lisboa

1998/1999

| — | ISCTE-Instituto Universitário de Lisboa |
| --- | --- |

—

ISCTE-Instituto Universitário de Lisboa

1998/1999

Carta de Curso de Licenciatura em Arquitectura e Urbanismo

| — | Escola Superior Gallaecia |
| --- | --- |

—

Escola Superior Gallaecia

2002/2003

Para os cursos iniciados a partir do ano académico de 1991/1992

| — | Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada do Porto |
| --- | --- |

—

Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada do Porto

1991/1992

Mestrado integrado em Arquitectura

| — | Universidade Autónoma de Lisboa |
| --- | --- |

—

Universidade Autónoma de Lisboa

2001/2002

| — | Universidade Técnica de Lisboa (Instituto Superior Técnico) |
| --- | --- |

—

Universidade Técnica de Lisboa (Instituto Superior Técnico)

2001/2002

Carta de curso de Mestrado integrado em Arquitectura

| — | Universidade do Minho |
| --- | --- |

—

Universidade do Minho

1997/1998

| — | ISCTE-Instituto Universitário de Lisboa |
| --- | --- |

—

ISCTE-Instituto Universitário de Lisboa

1999/2000

| — | Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão |
| --- | --- |

—

Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão

2006/2007

| — | Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologias |
| --- | --- |

—

Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologias

1995/1996

| — | Faculdade de Arquitectura da Universidade Técnica de Lisboa |
| --- | --- |

—

Faculdade de Arquitectura da Universidade Técnica de Lisboa

2008/2009

| — | Universidade de Évora |
| --- | --- |

—

Universidade de Évora

2007/2008

| — | Escola Superior Artística do Porto (ESAP) |
| --- | --- |

—

Escola Superior Artística do Porto (ESAP)

1988/1989 (Licenciatura) 2007/2008 (Mestrado)

| — | Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes |
| --- | --- |

—

Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes

2006/2007

| | Universidade Lusíada do Porto |
| --- | --- |

Universidade Lusíada do Porto

2006/2007

Carta de curso de Mestrado Integrado em Arquitectura e Urbanismo

| — | Universidade Fernando Pessoa |
| --- | --- |

—

Universidade Fernando Pessoa

2006/2007

| — | ESG/Escola Superior Gallaecia |
| --- | --- |

—

ESG/Escola Superior Gallaecia

2002/2003

Diploma de Mestre em Arquitectura

| — | Universidade Lusíada de Lisboa |
| --- | --- |

—

Universidade Lusíada de Lisboa

1988/1989

Carta de Curso, Grau de Licenciado

| — | Universidade de Évora |
| --- | --- |

—

Universidade de Évora

2001/2002

Carta de curso de mestre em Arquitectura

| — | Universidade do Porto |
| --- | --- |

—

Universidade do Porto

2003/2004

Certidão de Licenciatura em Arquitectura

Universidade Católica Portuguesa Centro Regional das Beiras

2001/2002

Diploma de Mestrado Integrado em Arquitectura

Universidade Católica Portuguesa Centro Regional das Beiras

2001/2002

România

Diploma de arhitect

| — | Universitatea de arhitectură şi urbanism “ION MINCU” |
| --- | --- |

—

Universitatea de arhitectură şi urbanism “ION MINCU”

Certificat de dobândire a dreptului de semnătură si de înscriere în Tabloul Naţional al Arhitecţilor

2010/2011

| — | Universitatea “Politehnică” din Timişoara |
| --- | --- |

—

Universitatea “Politehnică” din Timişoara

2011/2012

| — | Universitatea Tehnică din Cluj—Napoca |
| --- | --- |

—

Universitatea Tehnică din Cluj—Napoca

2010/2011

| — | Universitatea Tehnică “Gheorghe Asachi” din Iaşi |
| --- | --- |

—

Universitatea Tehnică “Gheorghe Asachi” din Iaşi

2007/2008

| — | Universitatea Spiru Haret — Facultatea de Arhitectură |
| --- | --- |

—

Universitatea Spiru Haret — Facultatea de Arhitectură

2009/2010

Diploma de licență și master

| — | Universitatea de arhitectură şi urbanism “ION MINCU” |
| --- | --- |

—

Universitatea de arhitectură şi urbanism “ION MINCU”

2011/2012

| — | Universitatea “Politehnică” din Timişoara |
| --- | --- |

—

Universitatea “Politehnică” din Timişoara

| — | Universitatea Tehnică din Cluj—Napoca |
| --- | --- |

—

Universitatea Tehnică din Cluj—Napoca

| — | Universitatea Tehnică “Gheorghe Asachi” din Iaşi |
| --- | --- |

—

Universitatea Tehnică “Gheorghe Asachi” din Iaşi

| — | Universitatea Spiru Haret — Facultatea de Arhitectură |
| --- | --- |

—

Universitatea Spiru Haret — Facultatea de Arhitectură

Slovenija

Magister inženir arhitekture/Magistrica inženirka arhitekture

Univerza v Ljubljani, Fakulteta za Arhitekturo

Potrdilo Zbornice za arhitekturo in prostor o usposobljenosti za opravljanje nalog odgovornega projektanta arhitekture

2007/2008

Diploma o pridobljeni magistrski izobrazbi 2. stopnje

Univerza v Mariboru; Fakulteta za gradbeništvo, prometno inženirstvo in arhitekturo

Slovensko

Diplom inžiniera Architekta (titul Ing. arch.)

| — | Slovenská technická univerzita v Bratislave, Fakulta architektúry, študijný odbor 5.1.1 Architektúra a urbanizmus |
| --- | --- |

—

Slovenská technická univerzita v Bratislave, Fakulta architektúry, študijný odbor 5.1.1 Architektúra a urbanizmus

Certifikát vydaný Slovenskou komorou architektov na základe 3-ročnej praxe pod dohľadom a vykonania autorizačnej skúšky

2007/2008

| — | Technická univerzita v Košiciach, Fakulta umení, študijný odbor 5.1.1. Architektúra a urbanizmus |
| --- | --- |

—

Technická univerzita v Košiciach, Fakulta umení, študijný odbor 5.1.1. Architektúra a urbanizmus

2004/2005

Diplom magistra umení (titul Mgr. art.)

| — | Vysoká škola výtvarných umení v Bratislave, študijný odbor 2.2.7 “Architektonická tvorba” |
| --- | --- |

—

Vysoká škola výtvarných umení v Bratislave, študijný odbor 2.2.7 “Architektonická tvorba”

2007/2008

Suomi/Finland

Arkkitehdin tutkinto/Arkitektexamen

| — | Teknillinen korkeakoulu/Tekniska högskolan (Helsinki) |
| --- | --- |

—

Teknillinen korkeakoulu/Tekniska högskolan (Helsinki)

1998/1999

| — | Tampereen teknillinen korkeakoulu/Tammerfors tekniska högskola |
| --- | --- |

—

Tampereen teknillinen korkeakoulu/Tammerfors tekniska högskola

| — | Oulun yliopisto/Uleåborgs universitet |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto/Uleåborgs universitet

| — | Aalto-yliopisto/Aalto- universitetet |
| --- | --- |

—

Aalto-yliopisto/Aalto- universitetet

| — | Tampereen teknillinen yliopisto/Tammerfors tekniska universitet |
| --- | --- |

—

Tampereen teknillinen yliopisto/Tammerfors tekniska universitet

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

2010/2011

| — | Tampereen teknillinen yliopisto |
| --- | --- |

—

Tampereen teknillinen yliopisto

2010/2011

| — | Aalto-yliopisto/Aalto-universitetet |
| --- | --- |

—

Aalto-yliopisto/Aalto-universitetet

2010/2011

Sverige

Arkitektexamen

| — | Chalmers Tekniska Högskola AB |
| --- | --- |

—

Chalmers Tekniska Högskola AB

1998/1999

| — | Kungliga Tekniska Högskolan |
| --- | --- |

—

Kungliga Tekniska Högskolan

| — | Lunds Universitet |
| --- | --- |

—

Lunds Universitet

| — | Umeå universitet |
| --- | --- |

—

Umeå universitet

2009/2010

United Kingdom

| 1. | Diplomas in architecture |
| --- | --- |

1.

Diplomas in architecture

| 1. | — Universities |
| --- | --- |

1.

— Universities

Certificate of architectural education, issued by the Architects Registration Board.

The diploma and degree courses in architecture of the universities, schools and colleges of art should have met the requisite threshold standards as laid down in Article 46 of this directive and in Criteria for validation published by the Validation Panel of the Royal Institute of British Architects and the Architects Registration Board.

EU nationals who possess the Royal Institute of British Architects Part I and Part II certificates, which are recognised by ARB as the competent authority, are eligible. Also EU nationals who do not possess the ARB-recognised Part I and Part II certificates will be eligible for the Certificate of Architectural Éducation if they can satisfy the Board that their standard and length of education has met the requisite threshold standards of Article 46 of this directive and of the Criteria for validation.

An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Éducation

1988/1989

| | — | Colleges of Art |
| --- | --- | --- |

—

Colleges of Art

| | — | Schools of Art |
| --- | --- | --- |

—

Schools of Art

| | — | Cardiff University |
| --- | --- | --- |

—

Cardiff University

2006/2007

| | — | University for the Creative Arts |
| --- | --- | --- |

—

University for the Creative Arts

2008/2009

| | — | Birmingham City University |
| --- | --- | --- |

—

Birmingham City University

2008/2009

| | — | University of Nottingham |
| --- | --- | --- |

—

University of Nottingham

2008/2009

| 2. | Degrees in architecture |
| --- | --- |

2.

Degrees in architecture

| 2. | Universities |
| --- | --- |

2.

Universities

1988/1989

| 3. | Final examination |
| --- | --- |

3.

Final examination

| 3. | Architectural Association |
| --- | --- |

3.

Architectural Association

| | — | Final Examination (ARB/RIBA Part 2) |
| --- | --- | --- |

—

Final Examination (ARB/RIBA Part 2)

| | — | Architectural Association |
| --- | --- | --- |

—

Architectural Association

2011/2012

| 4. | Examination in architecture |
| --- | --- |

4.

Examination in architecture

| 4. | Royal College of Art |
| --- | --- |

4.

Royal College of Art

| 5. | Examination Part II |
| --- | --- |

5.

Examination Part II

| 5. | Royal Institute of British Architects |
| --- | --- |

5.

Royal Institute of British Architects

| 6. | Master of Architecture |
| --- | --- |

6.

Master of Architecture

| 6. | — University of Liverpool |
| --- | --- |

6.

— University of Liverpool

2006/2007

| | — | Cardiff University |
| --- | --- | --- |

—

Cardiff University

2006/2007

| | — | University of Plymouth |
| --- | --- | --- |

—

University of Plymouth

2007/2008

| | — | Queens University, Belfast |
| --- | --- | --- |

—

Queens University, Belfast

2009/2010

| | — | Northumbria University |
| --- | --- | --- |

—

Northumbria University

2009/2010

| | — | University of Brighton |
| --- | --- | --- |

—

University of Brighton

2010/2011

| | — | Birmingham City University |
| --- | --- | --- |

—

Birmingham City University

2010/2011

| | — | University of Kent |
| --- | --- | --- |

—

University of Kent

2006/2007

| | — | University of Ulster |
| --- | --- | --- |

—

University of Ulster

2008/2009

| | — | University of Edinburgh/Edinburgh School of Architecture and Landscape Architecture |
| --- | --- | --- |

—

University of Edinburgh/Edinburgh School of Architecture and Landscape Architecture

2009/2010

| | — | Leeds Metropolitan University |
| --- | --- | --- |

—

Leeds Metropolitan University

2011/2012

| | — | Leeds Beckett University (until 2014 Leeds Metropolitan University) |
| --- | --- | --- |

—

Leeds Beckett University (until 2014 Leeds Metropolitan University)

2014/2015

| | — | University of Newcastle upon Tyne |
| --- | --- | --- |

—

University of Newcastle upon Tyne

2011/2012

| | — | University of Lincoln |
| --- | --- | --- |

—

University of Lincoln

2011/2012

| | — | University of Huddersfield |
| --- | --- | --- |

—

University of Huddersfield

2012/2013

| | — | University of the West of England |
| --- | --- | --- |

—

University of the West of England

2011/2012

| | — | University of Westminster |
| --- | --- | --- |

—

University of Westminster

2011/2012

| | — | University for the Creative Arts |
| --- | --- | --- |

—

University for the Creative Arts

2013/2014

| | — | University of Central Lancashire |
| --- | --- | --- |

—

University of Central Lancashire

2014/2015

| 7. | Graduate Diploma in Architecture |
| --- | --- |

7.

Graduate Diploma in Architecture

| 7. | University College London |
| --- | --- |

7.

University College London

2006/2007

| 8. | Professional Diploma in Architecture |
| --- | --- |

8.

Professional Diploma in Architecture

| 8. | University of East London |
| --- | --- |

8.

University of East London

2007/2008

| | — | Northumbria University |
| --- | --- | --- |

—

Northumbria University

2008/2009

| 9. | Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture |
| --- | --- |

9.

Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture

| 9. | University College London |
| --- | --- |

9.

University College London

2008/2009

| 10. | Postgraduate Diploma in Architecture |
| --- | --- |

10.

Postgraduate Diploma in Architecture

| 10. | — | Leeds Metropolitan University |
| --- | --- | --- |

10.

—

Leeds Metropolitan University

2007/2008

| | — | University of Edinburgh |
| --- | --- | --- |

—

University of Edinburgh

2008/2009

| | — | Sheffield Hallam University |
| --- | --- | --- |

—

Sheffield Hallam University

2009/2010

| 11. | MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2) |
| --- | --- |

11.

MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2)

| 11. | — | University College London |
| --- | --- | --- |

11.

—

University College London

2011/2012

| | — | University of Nottingham |
| --- | --- | --- |

—

University of Nottingham

2013/2014

| | — | University of East London |
| --- | --- | --- |

—

University of East London

2013/2014

| 12. | Master of Architecture (MArch) |
| --- | --- |

12.

Master of Architecture (MArch)

| 12. | Liverpool John Moores University |
| --- | --- |

12.

Liverpool John Moores University

2011/2012

| | — | De Montfort University |
| --- | --- | --- |

—

De Montfort University

2011/2012

| | — | Arts University Bournemouth |
| --- | --- | --- |

—

Arts University Bournemouth

2011/2012

| | — | Nottingham Trent University |
| --- | --- | --- |

—

Nottingham Trent University

2012/2013

| 13. | Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation |
| --- | --- |

13.

Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation

| 13. | University of Edinburgh |
| --- | --- |

13.

University of Edinburgh

2008/2009

| 14. | Postgraduate Diploma in Architecture and URBAN Design |
| --- | --- |

14.

Postgraduate Diploma in Architecture and URBAN Design

| 14. | University of Edinburgh |
| --- | --- |

14.

University of Edinburgh

2008/2009

| 15. | MPhil in Environmental Design in Architecture (Option B) |
| --- | --- |

15.

MPhil in Environmental Design in Architecture (Option B)

| 15. | University of Cambridge |
| --- | --- |

15.

University of Cambridge

2009/2010

| | — | MPhil in Architecture and URBAN Design |
| --- | --- | --- |

—

MPhil in Architecture and URBAN Design

| | — | University of Cambridge |
| --- | --- | --- |

—

University of Cambridge

2013/2014

| 16. | Professional Diploma in Architecture: Advanced Environmental and Energy Studies |
| --- | --- |

16.

Professional Diploma in Architecture: Advanced Environmental and Energy Studies

| 16. | University of East London/Centre for Alternative Technology |
| --- | --- |

16.

University of East London/Centre for Alternative Technology

2008/2009

| 17. | MArchD in Applied Design in Architecture |
| --- | --- |

17.

MArchD in Applied Design in Architecture

| 17. | Oxford Brookes University |
| --- | --- |

17.

Oxford Brookes University

2011/2012

| 18. | M’Arch |
| --- | --- |

18.

M’Arch

| 18. | University of Portsmouth |
| --- | --- |

18.

University of Portsmouth

2011/2012

| 19. | Master of Architecture (International) |
| --- | --- |

19.

Master of Architecture (International)

| 19. | University of Huddersfield |
| --- | --- |

19.

University of Huddersfield

2012/2013

| 20. | Master of Architecture with Honours |
| --- | --- |

20.

Master of Architecture with Honours

| 20. | Cardiff University |
| --- | --- |

20.

Cardiff University

2015/2016

| 21. | MArch (Architecture) |
| --- | --- |

21.

MArch (Architecture)

| 21. | Kingston University |
| --- | --- |

21.

Kingston University

2013/2014

| 22. | MArch in Architecture |
| --- | --- |

22.

MArch in Architecture

| 22. | University of Greenwich |
| --- | --- |

22.

University of Greenwich

2013/2014

| 23. | The degree of Master of Architecture in the College of Humanities and Social Science |
| --- | --- |

23.

The degree of Master of Architecture in the College of Humanities and Social Science

| 23. | University of Edinburgh/Edinburgh School of Architecture and Landscape Architecture |
| --- | --- |

23.

University of Edinburgh/Edinburgh School of Architecture and Landscape Architecture

2012/2013

| 24. | M.Arch |
| --- | --- |

24.

M.Arch

| 24. | Sheffield Hallam University |
| --- | --- |

24.

Sheffield Hallam University

2013/2014

| 25. | MArch Architecture |
| --- | --- |

25.

MArch Architecture

| 25. | University of the Arts London is the awarding body and the MArch Architecture is offered by Central Saint Martins |
| --- | --- |

25.

University of the Arts London is the awarding body and the MArch Architecture is offered by Central Saint Martins

2015/2016

| 26. | MArch: Master of Architecture |
| --- | --- |

26.

MArch: Master of Architecture

| 26. | London South Bank University |
| --- | --- |

26.

London South Bank University

2015/2016

| 27. | Master of Architecture with URBAN Planning |
| --- | --- |

27.

Master of Architecture with URBAN Planning

| 27. | University of Dundee |
| --- | --- |

27.

University of Dundee

2015/2016

| 28. | MArch Architecture: Collaborative Practice |
| --- | --- |

28.

MArch Architecture: Collaborative Practice

| 28. | University of Sheffield |
| --- | --- |

28.

University of Sheffield

2015/2016

---

(1)  Jusqu’en 2012.

(2)  Depuis 2013.

(3)  Jusqu’au 1er octobre 2017, le titre de formation devra également être accompagné d’un “certificat de stage pour diplômés” (“staż podyplomowy”).

(4)  Depuis 2011.

(5)  Depuis janvier 2013.

(6)  Depuis juin 2015.

(7)  Depuis février 2015.

(8)  Depuis 1991/1992.

(9)  Depuis juin 2015.

(10)  Depuis juillet 2011.

(11)  Depuis juin 2015.

(12)  Depuis mai 2006.

(13)  Depuis juin 2015.

(14)  Depuis le 3 novembre 2015.

(15)  Depuis septembre 2008.

(16)  Depuis mai 2015.

(17)  Depuis 2006.

(18)  Depuis 2012.

(19)  Depuis juin 2015.

(20)  Depuis juin 2015.

(21)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 30 décembre 1994.

(22)  Jusqu’en 2012.

(23)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 4 avril 2000.

(24)  Depuis mai 2006.

(25)  Depuis juin 2015.

(26)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 3 juin 2015.

(27)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 30 décembre 1994.

(28)  Depuis mai 2015.

(29)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 1er janvier 1983.

(30)  Depuis juin 2015.

(31)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 14 juin 2017.

(32)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 1er janvier 1983.

(33)  Jusqu’au 14 septembre 2010.

(34)  Depuis octobre 2009.

(35)  Depuis juin 2015.

(36)  Depuis octobre 2009.

(37)  Depuis octobre 2009.

(38)  Depuis février 2015.

(39)  Depuis septembre 2008.

(40)  le 1er août 1987, sauf pour les personnes ayant entamé leur formation avant cette date;

(41)  le 31 décembre 1971;

(42)  le 31 octobre 1999;

(43)  les titres de formation ne sont plus délivrés pour les formations commencées après le 5 mars 1982;

(44)  le 9 juillet 1984;

(45)  le 31 mars 2004.

(46)  le 1er février 1984;

(47)  le 3 décembre 1971;

(48)  le 31 octobre 1993;

(49)  les titres de formation ne sont plus délivrés pour les formations commencées après le 5 mars 1982;

(50)  le 8 juillet 1984;

(51)  le 31 mars 2004;

(52)  le 1er janvier 1991.

(53)  Depuis juin 2015.

(54)  Depuis octobre 2009.

(55)  Depuis mai 2015.

(56)  Depuis juin 2015.

(57)  Depuis février 2015.

(58)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 8 décembre 2016.

(59)  Depuis juin 2015.

(60)  Depuis février 2015.

(61)  Depuis septembre 2008.

(62)  Depuis juillet 2017.

(63)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 12 août 1996.

(64)  Depuis septembre 2008.

(65)  le 30 septembre 2007.

(66)  le 28 février 2013.

(67)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 31 décembre 1994.

(68)  Depuis juin 2015.

(69)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 3 juin 2015.

(70)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 1er janvier 1983.

(71)  Depuis le 17 février 2006.

(72)  Date d’abrogation au sens de l’article 27, paragraphe 3: le 3 juin 2015.

(73)  Depuis le 21 novembre 2003.

(74)  Formation certifiant l’acquisition des qualifications officielles de spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale fondamentale et formation dentaire), ce qui suppose achèvement et validation des études médicales de base (article 24) et, de surcroît, achèvement et validation des études dentaires de base (article 34).

(75)  Depuis 2006.

(76)  Depuis le 10 juillet 2014.

(77)  Depuis 2009.

(78)  Depuis janvier 2013.»

(79)  Les titulaires de ce titre de formation ont droit à la reconnaissance automatique de leur diplôme, lorsqu’il s’agit de ressortissants d’États membres ayant suivi leur formation en Irlande.

(80)  Cette information concernant le titre de formation a été ajoutée afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation en Irlande la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés dans cet État membre, cet enregistrement ne faisant pas partie du processus de formation.

(81)  Cette information concernant le titre de formation remplace les inscriptions antérieures relatives au Royaume-Uni, afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation dans cet État membre la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés, cet enregistrement ne faisant pas partie du processus de formation.

(82)  Valable jusqu’en 2001.

(83)  Depuis 2001/2002.»

(84)  Jusqu’en 2012.

(85)  Depuis 2013.

(86)  Jusqu’au 1er octobre 2017, le titre de formation devra également être accompagné d’un “certificat de stage pour diplômés” (“staż podyplomowy”).

(87)  Depuis le 1er octobre 2011.

(88)  Depuis le 1er septembre 2017.

(89)  Valable jusqu’au 22 novembre 2006.

(90)  Depuis le 23 novembre 2006.

(91)  Valable jusqu’au 10 avril 2008.

(92)  Depuis le 11 avril 2008.

(93)  Depuis le 10 janvier 2011.

(94)  Depuis le 1er octobre 2011.

(95)  Depuis le 1er octobre 2012.»

(96)  Les titulaires de ce titre de formation ont droit à la reconnaissance automatique de leur diplôme, lorsqu’il s’agit de ressortissants d’États membres ayant suivi leur formation en Irlande.

(97)  Cette information concernant le titre de formation a été ajoutée afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation en Irlande la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés dans cet État membre, cet enregistrement ne faisant pas partie du processus de formation.

(98)  Cette information concernant le titre de formation a été ajoutée afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation au Royaume-Uni la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés, cet enregistrement ne faisant pas partie du processus de formation.

(99)  Valable jusqu’en 2001.

(100)  Depuis 2001/2002.»

(101)  Les titulaires de ce titre de formation ont droit à la reconnaissance automatique de leur diplôme, lorsqu’il s’agit de ressortissants d’États membres ayant suivi leur formation en Irlande.

(102)  Cette information concernant le titre de formation a été ajoutée afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation en Irlande la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés en Irlande. Dans ce cas, le certificat qui accompagne le titre atteste que toutes les exigences en matière de qualifications sont remplies.

(103)  Les titulaires de ce titre de formation ont droit à la reconnaissance automatique de leur diplôme, lorsqu’il s’agit de ressortissants d’États membres ayant suivi leur formation au Royaume-Uni.

(104)  Cette information concernant le titre de formation a été ajoutée afin de garantir aux diplômés ayant suivi leur formation au Royaume-Uni la reconnaissance automatique de leur titre, qu’ils soient ou non effectivement enregistrés. Dans ce cas, le certificat qui accompagne le titre atteste que toutes les exigences en matière de qualifications sont remplies.

(105)  Depuis le 10 janvier 2011.»

(106)  Les noms “Università degli studi di (nom de la ville)” et “Università di (nom de la ville)” sont équivalents et désignent la même université.

(107)  Depuis octobre 2016, le nom a été remplacé par “Università degli Studi della Campania ‘Luigi Vanvitelli’’
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