# Journal officiel L 341/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 341 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année20 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 341

Édition de langue française

Législation

60e année20 décembre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (
  1
  ) | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (
  1
  )

1

8

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2358 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2017

complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser davantage les exigences de surveillance et de gouvernance des produits énoncées à son article 25. Afin de protéger efficacement les consommateurs, les règles de surveillance et de gouvernance des produits devraient s'appliquer de manière cohérente à tous les produits d'assurance nouvellement créés ainsi qu'aux adaptations significatives de produits d'assurance existants, indépendamment du type de produit et des exigences applicables au point de vente. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'un niveau approprié de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser davantage les exigences de surveillance et de gouvernance des produits énoncées à son article 25. Afin de protéger efficacement les consommateurs, les règles de surveillance et de gouvernance des produits devraient s'appliquer de manière cohérente à tous les produits d'assurance nouvellement créés ainsi qu'aux adaptations significatives de produits d'assurance existants, indépendamment du type de produit et des exigences applicables au point de vente. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'un niveau approprié de protection des consommateurs.

| (2) | À la lumière des exigences de la directive (UE) 2016/97, les mesures de surveillance et de gouvernance des produits devraient être choisies et appliquées de manière proportionnée et appropriée, en fonction de la complexité du produit et de la mesure dans laquelle des informations publiquement disponibles peuvent être obtenues, en tenant compte de la nature du produit d'assurance et du risque de préjudice qu'il comporte pour le consommateur, des caractéristiques du marché cible et de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'activité concernée du concepteur ou du distributeur. Dans un souci de proportionnalité, ces mesures devraient être relativement simples pour les produits classiques et non complexes compatibles avec les besoins et les caractéristiques du marché de détail de masse, y compris les produits d'assurance non-vie courants ayant une portée limitée et facilement compréhensible. En revanche, dans le cas de produits plus complexes comportant un risque plus élevé de préjudice pour le consommateur, y compris les produits d'investissement fondés sur l'assurance non couverts par l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97, des mesures plus strictes devraient être requises. |
| --- | --- |

(2)

À la lumière des exigences de la directive (UE) 2016/97, les mesures de surveillance et de gouvernance des produits devraient être choisies et appliquées de manière proportionnée et appropriée, en fonction de la complexité du produit et de la mesure dans laquelle des informations publiquement disponibles peuvent être obtenues, en tenant compte de la nature du produit d'assurance et du risque de préjudice qu'il comporte pour le consommateur, des caractéristiques du marché cible et de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'activité concernée du concepteur ou du distributeur. Dans un souci de proportionnalité, ces mesures devraient être relativement simples pour les produits classiques et non complexes compatibles avec les besoins et les caractéristiques du marché de détail de masse, y compris les produits d'assurance non-vie courants ayant une portée limitée et facilement compréhensible. En revanche, dans le cas de produits plus complexes comportant un risque plus élevé de préjudice pour le consommateur, y compris les produits d'investissement fondés sur l'assurance non couverts par l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97, des mesures plus strictes devraient être requises.

| (3) | Aux fins de l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, un intermédiaire d'assurance devrait être considéré comme un concepteur de produits d'assurance lorsqu'il ressort d'une analyse globale de son activité, au cas par cas, qu'il décide de manière autonome des particularités essentielles d'un produit d'assurance et de ses principaux éléments, y compris la couverture, les coûts, les risques, le marché cible ou les droits d'indemnisation ou de garantie. Néanmoins, les activités liées à la simple adaptation de produits d'assurance existants, notamment lorsque l'intermédiaire d'assurance a le choix entre différentes variantes d'un produit, différentes clauses contractuelles ou options, ou peut convenir avec le client d'une réduction des primes ou des frais, ne devraient pas être considérées comme de la conception de produits puisque dans ce cas, les principales décisions concernant l'élaboration et la mise au point du produit sont prises par l'entreprise d'assurance et non par l'intermédiaire. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, un intermédiaire d'assurance devrait être considéré comme un concepteur de produits d'assurance lorsqu'il ressort d'une analyse globale de son activité, au cas par cas, qu'il décide de manière autonome des particularités essentielles d'un produit d'assurance et de ses principaux éléments, y compris la couverture, les coûts, les risques, le marché cible ou les droits d'indemnisation ou de garantie. Néanmoins, les activités liées à la simple adaptation de produits d'assurance existants, notamment lorsque l'intermédiaire d'assurance a le choix entre différentes variantes d'un produit, différentes clauses contractuelles ou options, ou peut convenir avec le client d'une réduction des primes ou des frais, ne devraient pas être considérées comme de la conception de produits puisque dans ce cas, les principales décisions concernant l'élaboration et la mise au point du produit sont prises par l'entreprise d'assurance et non par l'intermédiaire.

| (4) | Lorsqu'un produit d'assurance est élaboré et mis au point conjointement par un intermédiaire d'assurance et une entreprise d'assurance qui exercent chacun un rôle décisionnel dans l'élaboration et la mise au point du produit, il convient que l'intermédiaire d'assurance et l'entreprise d'assurance précisent dans un accord écrit leur collaboration et leurs rôles respectifs afin que les autorités compétentes soient en mesure de contrôler la conformité avec les exigences légales. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'un produit d'assurance est élaboré et mis au point conjointement par un intermédiaire d'assurance et une entreprise d'assurance qui exercent chacun un rôle décisionnel dans l'élaboration et la mise au point du produit, il convient que l'intermédiaire d'assurance et l'entreprise d'assurance précisent dans un accord écrit leur collaboration et leurs rôles respectifs afin que les autorités compétentes soient en mesure de contrôler la conformité avec les exigences légales.

| (5) | La définition du marché cible par le concepteur doit s'entendre comme la description d'un groupe de clients partageant des caractéristiques communes à un niveau abstrait et généralisé, dans le but de permettre au concepteur d'adapter les particularités du produit aux besoins, caractéristiques et objectifs de ce groupe de clients. Il convient de la distinguer de l'évaluation individuelle au point de vente visant à déterminer si un produit d'assurance répond aux exigences et besoins d'un client ou client potentiel particulier et, le cas échéant, si un produit d'investissement fondé sur l'assurance est adapté ou approprié pour ce client ou client potentiel. |
| --- | --- |

(5)

La définition du marché cible par le concepteur doit s'entendre comme la description d'un groupe de clients partageant des caractéristiques communes à un niveau abstrait et généralisé, dans le but de permettre au concepteur d'adapter les particularités du produit aux besoins, caractéristiques et objectifs de ce groupe de clients. Il convient de la distinguer de l'évaluation individuelle au point de vente visant à déterminer si un produit d'assurance répond aux exigences et besoins d'un client ou client potentiel particulier et, le cas échéant, si un produit d'investissement fondé sur l'assurance est adapté ou approprié pour ce client ou client potentiel.

| (6) | Le niveau de granularité du marché cible et les critères utilisés pour le définir et déterminer la stratégie de distribution appropriée devraient dépendre du produit et devraient permettre d'évaluer quels clients appartiennent au marché cible. Pour les produits simples et courants, la définition du marché cible devrait être moins précise que pour les produits plus complexes ou moins courants, pour lesquels elle devrait tenir compte du risque accru de préjudice que ces produits comportent pour le consommateur. |
| --- | --- |

(6)

Le niveau de granularité du marché cible et les critères utilisés pour le définir et déterminer la stratégie de distribution appropriée devraient dépendre du produit et devraient permettre d'évaluer quels clients appartiennent au marché cible. Pour les produits simples et courants, la définition du marché cible devrait être moins précise que pour les produits plus complexes ou moins courants, pour lesquels elle devrait tenir compte du risque accru de préjudice que ces produits comportent pour le consommateur.

| (7) | Pour renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les concepteurs devraient avoir la possibilité de définir des groupes spécifiques de clients pour lesquels le produit d'assurance n'est généralement pas approprié. |
| --- | --- |

(7)

Pour renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les concepteurs devraient avoir la possibilité de définir des groupes spécifiques de clients pour lesquels le produit d'assurance n'est généralement pas approprié.

| (8) | Dans le cadre des dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits, les concepteurs devraient également réaliser des tests appropriés des produits d'assurance, y compris, le cas échéant et en particulier pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, des analyses de scénarios, pour veiller à ce que les produits correspondent, tout au long de leur durée de vie, aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible. Ces tests devraient notamment comprendre des évaluations de la performance des produits et de leur profil risque/rendement. L'exigence d'évaluation de la performance des produits ne doit cependant pas s'entendre comme empiétant sur la liberté des concepteurs de fixer les primes ou comme une quelconque forme de contrôle des prix. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre des dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits, les concepteurs devraient également réaliser des tests appropriés des produits d'assurance, y compris, le cas échéant et en particulier pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, des analyses de scénarios, pour veiller à ce que les produits correspondent, tout au long de leur durée de vie, aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible. Ces tests devraient notamment comprendre des évaluations de la performance des produits et de leur profil risque/rendement. L'exigence d'évaluation de la performance des produits ne doit cependant pas s'entendre comme empiétant sur la liberté des concepteurs de fixer les primes ou comme une quelconque forme de contrôle des prix.

| (9) | Pour que les clients reçoivent des informations et des conseils adéquats, les concepteurs devraient choisir des distributeurs de produits d'assurance possédant le niveau de connaissances, d'expertise et de compétences nécessaires pour comprendre les particularités d'un produit d'assurance et le marché cible défini. Pour cette même raison, ils devraient, dans le cadre de la législation nationale applicable régissant leurs relations avec ces distributeurs de produits d'assurance, surveiller et vérifier périodiquement si le produit d'assurance est distribué conformément aux objectifs de leurs dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits et, lorsqu'ils estiment que ce n'est pas le cas, prendre les mesures correctives nécessaires. Cela ne devrait cependant pas empêcher les distributeurs de distribuer des produits d'assurance aux clients n'appartenant pas au marché cible, pour autant que l'évaluation individuelle au point de vente permette de conclure que les produits correspondent aux besoins et exigences de ces clients et, le cas échéant, que les produits d'investissement fondés sur l'assurance sont adaptés ou appropriés pour ces clients. |
| --- | --- |

(9)

Pour que les clients reçoivent des informations et des conseils adéquats, les concepteurs devraient choisir des distributeurs de produits d'assurance possédant le niveau de connaissances, d'expertise et de compétences nécessaires pour comprendre les particularités d'un produit d'assurance et le marché cible défini. Pour cette même raison, ils devraient, dans le cadre de la législation nationale applicable régissant leurs relations avec ces distributeurs de produits d'assurance, surveiller et vérifier périodiquement si le produit d'assurance est distribué conformément aux objectifs de leurs dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits et, lorsqu'ils estiment que ce n'est pas le cas, prendre les mesures correctives nécessaires. Cela ne devrait cependant pas empêcher les distributeurs de distribuer des produits d'assurance aux clients n'appartenant pas au marché cible, pour autant que l'évaluation individuelle au point de vente permette de conclure que les produits correspondent aux besoins et exigences de ces clients et, le cas échéant, que les produits d'investissement fondés sur l'assurance sont adaptés ou appropriés pour ces clients.

| (10) | Afin de permettre aux distributeurs de produits d'assurance de comprendre parfaitement les produits qu'ils ont l'intention de distribuer, de manière à pouvoir exercer leurs activités de distribution en servant au mieux les intérêts de leurs clients, notamment en fournissant des conseils professionnels à ces derniers, les concepteurs de produits d'assurance devraient communiquer aux distributeurs toutes les informations appropriées sur les produits, notamment sur le processus d'approbation du produit, le marché cible défini et la stratégie de distribution suggérée. De leur côté, les distributeurs de produits d'assurance devraient avoir en place des dispositifs leur permettant d'obtenir de manière efficace les informations requises auprès des concepteurs. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre aux distributeurs de produits d'assurance de comprendre parfaitement les produits qu'ils ont l'intention de distribuer, de manière à pouvoir exercer leurs activités de distribution en servant au mieux les intérêts de leurs clients, notamment en fournissant des conseils professionnels à ces derniers, les concepteurs de produits d'assurance devraient communiquer aux distributeurs toutes les informations appropriées sur les produits, notamment sur le processus d'approbation du produit, le marché cible défini et la stratégie de distribution suggérée. De leur côté, les distributeurs de produits d'assurance devraient avoir en place des dispositifs leur permettant d'obtenir de manière efficace les informations requises auprès des concepteurs.

| (11) | Pour un fonctionnement efficace des exigences de gouvernance des produits, il est nécessaire que les distributeurs de produits d'assurance informent régulièrement les concepteurs de leur expérience avec ces produits. Les distributeurs de produits d'assurance devraient donc fournir aux concepteurs les données nécessaires pour réexaminer les produits d'assurance et vérifier qu'ils correspondent toujours aux besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini par les concepteurs. |
| --- | --- |

(11)

Pour un fonctionnement efficace des exigences de gouvernance des produits, il est nécessaire que les distributeurs de produits d'assurance informent régulièrement les concepteurs de leur expérience avec ces produits. Les distributeurs de produits d'assurance devraient donc fournir aux concepteurs les données nécessaires pour réexaminer les produits d'assurance et vérifier qu'ils correspondent toujours aux besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini par les concepteurs.

| (12) | Pour éviter le risque de préjudice pour les clients, les concepteurs et les distributeurs devraient prendre des mesures appropriées lorsqu'ils estiment qu'un produit n'est pas ou n'est plus en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible défini. |
| --- | --- |

(12)

Pour éviter le risque de préjudice pour les clients, les concepteurs et les distributeurs devraient prendre des mesures appropriées lorsqu'ils estiment qu'un produit n'est pas ou n'est plus en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible défini.

| (13) | Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, la date d'entrée en application de celui-ci devrait être alignée sur celle des mesures nationales transposant la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

(13)

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, la date d'entrée en application de celui-ci devrait être alignée sur celle des mesures nationales transposant la directive (UE) 2016/97.

| (14) | L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) a été consultée pour avis technique (3), |
| --- | --- |

(14)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) a été consultée pour avis technique (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles régissant le maintien, l'application et la révision de dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits pour les produits d'assurance et pour les adaptations significatives de produits d'assurance existants avant l'introduction de ces produits sur le marché ou leur distribution aux clients («processus d'approbation de produit»), ainsi que des règles régissant les dispositifs de distribution de produits pour ces produits d'assurance.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d'assurance proposés à la vente aux clients (ci-après les «concepteurs»), ainsi qu'aux distributeurs de produits d'assurance qui proposent des produits d'assurance qu'ils n'ont pas conçus ou fournissent des conseils à leur sujet.

Article 3

Conception de produits d'assurance

1.   Aux fins de l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance sont considérés comme des concepteurs lorsqu'une analyse globale de leur activité montre qu'ils ont un rôle décisionnel dans l'élaboration et la mise au point d'un produit d'assurance destiné au marché.

2.   Un rôle décisionnel est notamment réputé exister lorsque les intermédiaires d'assurance déterminent de manière autonome les particularités essentielles et les principaux éléments d'un produit d'assurance, y compris sa couverture, son prix, ses coûts, son risque, son marché cible et les droits d'indemnisation et de garantie qui s'y rapportent, lesquels ne sont pas modifiés de manière substantielle par l'entreprise d'assurance fournissant la couverture pour ce produit d'assurance.

3.   La personnalisation et l'adaptation de produits d'assurance existants pour des clients individuels dans le cadre des activités de distribution d'assurances, ainsi que l'élaboration de contrats sur mesure à la demande d'un client donné, ne sont pas considérées comme de la conception de produits d'assurance.

4.   Un intermédiaire d'assurance et une entreprise d'assurance qui sont tous deux concepteurs au sens de l'article 2 du présent règlement délégué signent un accord écrit qui précise comment ils collaborent pour respecter les exigences applicables aux concepteurs visées à l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, les procédures au moyen desquelles ils conviennent de la définition du marché cible et leurs rôles respectifs dans le processus d'approbation de produit.

CHAPITRE II

EXIGENCES DE GOUVERNANCE DES PRODUITS APPLICABLES AUX CONCEPTEURS

Article 4

Processus d'approbation de produit

1.   Les concepteurs maintiennent, appliquent et révisent un processus d'approbation de produit pour les produits d'assurance nouvellement créés et pour les adaptations significatives de produits d'assurance existants. Ce processus comporte des mesures et des procédures pour l'élaboration, le suivi, le réexamen et la distribution des produits d'assurance, ainsi que pour l'application de mesures correctives aux produits d'assurance qui portent préjudice aux consommateurs. Ces mesures et procédures sont proportionnées au niveau de complexité et aux risques associés aux produits, ainsi qu'à la nature, à l'ampleur et à la complexité de l'activité concernée du concepteur.

2.   Le processus d'approbation de produit est établi dans un document écrit (la «politique de surveillance et de gouvernance des produits»), qui est mis à la disposition du personnel concerné.

3.   Le processus d'approbation de produit:

| a) | garantit que la conception des produits d'assurance satisfait aux critères suivants:






  i) | elle tient compte des objectifs, des intérêts et des caractéristiques des clients; |
| --- | --- | --- |

a)

garantit que la conception des produits d'assurance satisfait aux critères suivants:

i)

elle tient compte des objectifs, des intérêts et des caractéristiques des clients;

| ii) | elle n'a pas de répercussions défavorables pour les clients; |
| --- | --- |

ii)

elle n'a pas de répercussions défavorables pour les clients;

| iii) | elle prévient ou atténue les préjudices pour les clients; |
| --- | --- |

iii)

elle prévient ou atténue les préjudices pour les clients;

| b) | favorise une bonne gestion des conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

b)

favorise une bonne gestion des conflits d'intérêts.

4.   L'instance ou structure au sein du concepteur qui est chargée de la conception des produits d'assurance prend toutes les mesures suivantes:

| a) | elle entérine le processus d'approbation de produit et est responsable en dernier ressort de son établissement, de sa mise en œuvre et de sa révision; |
| --- | --- |

a)

elle entérine le processus d'approbation de produit et est responsable en dernier ressort de son établissement, de sa mise en œuvre et de sa révision;

| b) | elle vérifie constamment le respect en interne de ce processus. |
| --- | --- |

b)

elle vérifie constamment le respect en interne de ce processus.

5.   Les concepteurs qui désignent un tiers chargé d'élaborer des produits pour leur compte demeurent pleinement responsables du respect du processus d'approbation de produit.

6.   Les concepteurs révisent périodiquement leur processus d'approbation de produit pour faire en sorte que celui-ci demeure valide et à jour. Ils modifient au besoin le processus d'approbation de produit.

Article 5

Marché cible

1.   Pour chaque produit d'assurance, le processus d'approbation de produit définit le marché cible et le groupe de clients compatibles. Le marché cible est défini avec un niveau de granularité suffisant, compte tenu des caractéristiques, du profil de risque, de la complexité et de la nature du produit d'assurance.

2.   Les concepteurs peuvent, notamment en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance, définir des groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels le produit d'assurance n'est généralement pas compatible.

3.   Les concepteurs n'élaborent et ne commercialisent que des produits d'assurance qui sont compatibles avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs des clients appartenant au marché cible. Pour évaluer si un produit d'assurance est compatible avec un marché cible, les concepteurs tiennent compte du niveau d'information dont disposent les clients appartenant à ce marché cible et de la culture financière de ces derniers.

4.   Les concepteurs veillent à ce que le personnel participant à l'élaboration et à la conception des produits d'assurance possède les compétences, les connaissances et l'expertise nécessaires pour bien comprendre les produits d'assurance vendus et les intérêts, les objectifs et les caractéristiques des clients appartenant au marché cible.

Article 6

Test des produits

1.   Les concepteurs effectuent des tests appropriés de leurs produits d'assurance, y compris, le cas échéant, des analyses de scénarios, avant d'introduire ces produits sur le marché ou de leur apporter des adaptations significatives, ou lorsque le marché cible a changé de manière significative. Ces tests évaluent si le produit d'assurance correspond, pendant toute sa durée de vie, aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible qui ont été définis. Les concepteurs testent leurs produits d'assurance sur le plan qualitatif et, en fonction du type et de la nature du produit d'assurance et du risque de préjudice pour les clients qui lui est associé, sur le plan quantitatif.

2.   Les concepteurs s'abstiennent d'introduire des produits d'assurance sur le marché si les résultats des tests effectués sur ces produits montrent que ces derniers ne correspondent pas aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible qui ont été définis.

Article 7

Suivi et réexamen des produits

1.   Les concepteurs suivent constamment et réexaminent périodiquement les produits d'assurance qu'ils ont introduits sur le marché afin de détecter les évènements susceptibles d'influer de manière importante sur les principales particularités de ces produits, sur leur couverture de risque ou sur leurs garanties. Ils évaluent si les produits d'assurance demeurent en adéquation avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs du marché cible défini et si ces produits sont distribués au marché cible ou parviennent à des clients extérieurs au marché cible.

2.   Les concepteurs fixent une fréquence appropriée de réexamen périodique de leurs produits d'assurance, en tenant compte à cet effet de la taille, de l'échelle, de la durée contractuelle et de la complexité de ces produits d'assurance, de leurs canaux de distribution respectifs, et de tous facteurs externes pertinents tels que les modifications des règles juridiques applicables, les évolutions technologiques ou les changements de la situation du marché.

3.   Les concepteurs qui constatent, au cours de la durée de vie d'un produit d'assurance, que des circonstances concernant ce produit d'assurance sont susceptibles d'avoir des répercussions défavorables pour le client ayant acheté ce produit prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation et d'éviter que l'événement préjudiciable ne se reproduise. Les concepteurs informent rapidement les distributeurs de produits d'assurance et les clients concernés des mesures correctives prises.

Article 8

Canaux de distribution

1.   Les concepteurs choisissent avec soin des canaux de distribution appropriés au marché cible, en tenant compte à cet effet des caractéristiques particulières des produits d'assurance concernés.

2.   Les concepteurs communiquent aux distributeurs de produits d'assurance toutes les informations nécessaires sur les produits d'assurance, le marché cible défini et la stratégie de distribution suggérée, notamment des informations sur les principales particularités et caractéristiques des produits d'assurance, leurs risques et leurs coûts, y compris les coûts implicites, et toutes les situations susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts portant préjudice au client. Ces informations sont claires, complètes et à jour.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 permettent aux distributeurs de produits d'assurance:

| a) | de comprendre les produits d'assurance; |
| --- | --- |

a)

de comprendre les produits d'assurance;

| b) | d'appréhender le marché cible défini pour les produits d'assurance; |
| --- | --- |

b)

d'appréhender le marché cible défini pour les produits d'assurance;

| c) | d'identifier les clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels le produit d'assurance n'est pas compatible; |
| --- | --- |

c)

d'identifier les clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels le produit d'assurance n'est pas compatible;

| d) | d'exercer des activités de distribution pour les produits d'assurance concernés en servant au mieux les intérêts de leurs clients conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

d)

d'exercer des activités de distribution pour les produits d'assurance concernés en servant au mieux les intérêts de leurs clients conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97.

4.   Le concepteur prend les mesures qui s'imposent pour contrôler que les distributeurs de produits d'assurance agissent conformément aux objectifs de son processus d'approbation de produit. Il vérifie notamment périodiquement si les produits d'assurance sont distribués sur le marché cible défini. Cette obligation de contrôle ne s'étend pas aux exigences réglementaires générales que les distributeurs de produits d'assurance doivent respecter lorsqu'ils exercent des activités de distribution d'assurances auprès de clients individuels. Ces activités de contrôle sont raisonnables, compte tenu des caractéristiques et du cadre juridique des différents canaux de distribution.

5.   Les concepteurs estimant que la distribution de leurs produits d'assurance n'est pas compatible avec les objectifs de leur processus d'approbation de produit prennent les mesures correctives qui s'imposent.

Article 9

Consignation par écrit

Les mesures pertinentes prises par les concepteurs dans le cadre de leur processus d'approbation de produit sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

CHAPITRE III

EXIGENCES DE GOUVERNANCE DES PRODUITS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS DE PRODUITS D'ASSURANCE

Article 10

Dispositifs de distribution de produits

1.   Les distributeurs de produits d'assurance mettent en place des dispositifs de distribution de produits comportant des mesures et des procédures appropriées visant à obtenir du concepteur toutes les informations appropriées sur les produits d'assurance qu'ils entendent proposer à leurs clients et à comprendre pleinement ces produits d'assurance, en tenant compte du niveau de complexité et des risques associés aux produits, ainsi que de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'activité concernée du distributeur.

Les distributeurs de produits d'assurance établissent les dispositifs de distribution de produits par un document écrit et les mettent à la disposition de leur personnel concerné.

2.   Les dispositifs de distribution de produits:

| a) | visent à prévenir et atténuer les préjudices pour les clients; |
| --- | --- |

a)

visent à prévenir et atténuer les préjudices pour les clients;

| b) | favorisent une bonne gestion des conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

b)

favorisent une bonne gestion des conflits d'intérêts;

| c) | garantissent que les objectifs, les intérêts et les caractéristiques des clients sont dûment pris en compte. |
| --- | --- |

c)

garantissent que les objectifs, les intérêts et les caractéristiques des clients sont dûment pris en compte.

3.   Les dispositifs de distribution de produits garantissent que les distributeurs de produits d'assurance obtiennent du concepteur les informations devant leur être communiquées en vertu de l'article 8, paragraphe 2.

4.   Toute stratégie de distribution spécifique établie ou appliquée par les distributeurs de produits d'assurance est compatible avec la stratégie de distribution établie par le concepteur et au marché cible défini par ce dernier.

5.   L'instance ou la structure au sein du distributeur de produits d'assurance qui est chargée de la distribution des produits d'assurance entérine les dispositifs de distribution de produits et est responsable en dernier ressort de leur établissement, de leur mise en œuvre et de leur révision, et vérifie constamment qu'ils sont respectés en interne.

6.   Les concepteurs révisent périodiquement leurs dispositifs de distribution de produits pour faire en sorte que ceux-ci demeurent valides et à jour. Ils modifient au besoin les dispositifs de distribution de produits. Les distributeurs de produits d'assurance qui ont établi ou appliquent une stratégie de distribution spécifique la modifient au besoin en fonction des résultats de la révision des dispositifs de distribution de produits. Dans le cadre de la révision des dispositifs de distribution de produits, les distributeurs vérifient que les produits d'assurance sont distribués au marché cible défini.

Les distributeurs de produits d'assurance fixent une fréquence appropriée de révision périodique de leurs dispositifs de distribution de produits, en tenant compte de la taille, de l'ampleur et de la complexité des différents produits d'assurance concernés.

Pour contribuer au réexamen des produits effectué par les concepteurs, les distributeurs de produits d'assurance communiquent à ces derniers, sur demande, les informations pertinentes sur les ventes, notamment, le cas échéant, des informations sur les révisions périodiques des dispositifs de distribution de produits.

Article 11

Information du concepteur

Les distributeurs de produits d'assurance qui constatent qu'un produit d'assurance n'est pas en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible défini, ou qui constatent d'autres circonstances relatives au produit susceptibles d'avoir des répercussions défavorables pour le client, en informent rapidement le concepteur et modifient au besoin leur stratégie de distribution pour ce produit d'assurance.

Article 12

Consignation par écrit

Les mesures pertinentes prises par les distributeurs de produits d'assurance dans le cadre de leurs dispositifs de distribution de produits sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 23 février 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

1

(2)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

2

o

o

(3)  
  Technical Advice on possible delegated acts concerning the Insurance Distribution directive, EIOPA-17/048, 1er février 2017, disponible à l'adresse suivante: https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA%20Technical%20Advice%20on%20the%20IDD.pdf#search=Technical%20Advice%2017%2F048

3

Technical Advice on possible delegated acts concerning the Insurance Distribution directive

er

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/8

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2359 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2017

complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/97 instaure, outre des normes de conduite professionnelle applicables à tous les produits d'assurance, un ensemble de normes spécifiques qui visent les produits d'investissement fondés sur l'assurance. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/97 instaure, outre des normes de conduite professionnelle applicables à tous les produits d'assurance, un ensemble de normes spécifiques qui visent les produits d'investissement fondés sur l'assurance.

| (2) | La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les critères et les modalités pratiques d'application de cet ensemble de règles spécifiques. Les différentes habilitations en question concernent respectivement les règles relatives aux conflits d'intérêt, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié. Afin d'assurer une application cohérente des dispositions adoptées sur la base de ces habilitations et de donner aux participants du marché et aux autorités compétentes ainsi qu'aux investisseurs une vision d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d'un acte juridique unique. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'une norme appropriée de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(2)

La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les critères et les modalités pratiques d'application de cet ensemble de règles spécifiques. Les différentes habilitations en question concernent respectivement les règles relatives aux conflits d'intérêt, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié. Afin d'assurer une application cohérente des dispositions adoptées sur la base de ces habilitations et de donner aux participants du marché et aux autorités compétentes ainsi qu'aux investisseurs une vision d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d'un acte juridique unique. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'une norme appropriée de protection des consommateurs.

| (3) | Les circonstances et les situations à prendre en compte afin de déterminer les types de conflits d'intérêts qui peuvent être préjudiciables aux clients ou clients potentiels devraient comprendre les cas dans lesquels l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière, et ce aux dépens du client. Toutefois, dans de tels cas, il ne devrait pas suffire que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance puisse réaliser un gain, si cela n'entraîne pas spécifiquement des conséquences dommageables pour le client, ni qu'un client envers qui l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance a des obligations soit en position de réaliser un gain ou d'éviter une perte, s'il n'y a pas de risque d'effet négatif concomitant pour un autre de ses clients. |
| --- | --- |

(3)

Les circonstances et les situations à prendre en compte afin de déterminer les types de conflits d'intérêts qui peuvent être préjudiciables aux clients ou clients potentiels devraient comprendre les cas dans lesquels l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière, et ce aux dépens du client. Toutefois, dans de tels cas, il ne devrait pas suffire que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance puisse réaliser un gain, si cela n'entraîne pas spécifiquement des conséquences dommageables pour le client, ni qu'un client envers qui l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance a des obligations soit en position de réaliser un gain ou d'éviter une perte, s'il n'y a pas de risque d'effet négatif concomitant pour un autre de ses clients.

| (4) | Afin d'éviter des charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs, les mesures et procédures organisationnelles de gestion des conflits d'intérêts devraient être soigneusement adaptées à la taille et aux activités de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et du groupe auquel ils peuvent appartenir, ainsi qu'au risque d'atteinte aux intérêts du client. Une liste non exhaustive des mesures et procédures possibles devrait être établie pour guider les intermédiaires et entreprises d'assurance quant aux mesures et procédures qui devraient normalement être envisagées pour la gestion des conflits d'intérêts. En raison de la diversité des modèles d'entreprise, les mesures et procédures proposées risquent de ne pas être pertinentes pour tous les intermédiaires et entreprises d'assurance. En particulier, elles pourraient ne pas être adaptées aux intermédiaires d'assurance de petite taille et à leur champ d'activité restreint. Dans de tels cas, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient être à même d'adopter des mesures et procédures de substitution qui soient plus aptes à garantir, dans leur situation particulière, que les activités de distribution d'assurances sont réalisées au mieux des intérêts du client. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'éviter des charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs, les mesures et procédures organisationnelles de gestion des conflits d'intérêts devraient être soigneusement adaptées à la taille et aux activités de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et du groupe auquel ils peuvent appartenir, ainsi qu'au risque d'atteinte aux intérêts du client. Une liste non exhaustive des mesures et procédures possibles devrait être établie pour guider les intermédiaires et entreprises d'assurance quant aux mesures et procédures qui devraient normalement être envisagées pour la gestion des conflits d'intérêts. En raison de la diversité des modèles d'entreprise, les mesures et procédures proposées risquent de ne pas être pertinentes pour tous les intermédiaires et entreprises d'assurance. En particulier, elles pourraient ne pas être adaptées aux intermédiaires d'assurance de petite taille et à leur champ d'activité restreint. Dans de tels cas, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient être à même d'adopter des mesures et procédures de substitution qui soient plus aptes à garantir, dans leur situation particulière, que les activités de distribution d'assurances sont réalisées au mieux des intérêts du client.

| (5) | Bien que la divulgation des conflits d'intérêts spécifiques soit requise par la directive (UE) 2016/97, elle devrait constituer une mesure de dernier recours, à n'utiliser que lorsque les dispositions organisationnelles et administratives ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité; à trop s'en remettre à cette obligation d'information, on risque en effet d'aboutir à un manque de protection effective des intérêts du client. La divulgation des conflits d'intérêts par un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance ne saurait l'exonérer de son obligation de posséder et d'appliquer des dispositions organisationnelles et administratives, qui sont le moyen le plus efficace d'empêcher que les consommateurs subissent des torts. |
| --- | --- |

(5)

Bien que la divulgation des conflits d'intérêts spécifiques soit requise par la directive (UE) 2016/97, elle devrait constituer une mesure de dernier recours, à n'utiliser que lorsque les dispositions organisationnelles et administratives ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité; à trop s'en remettre à cette obligation d'information, on risque en effet d'aboutir à un manque de protection effective des intérêts du client. La divulgation des conflits d'intérêts par un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance ne saurait l'exonérer de son obligation de posséder et d'appliquer des dispositions organisationnelles et administratives, qui sont le moyen le plus efficace d'empêcher que les consommateurs subissent des torts.

| (6) | Pour faciliter la mise en œuvre pratique des normes fixées par la directive, les critères servant à l'évaluation des incitations versées ou reçues par les intermédiaires et les entreprises d'assurance devraient être davantage explicités. À cette fin, une liste non exhaustive de critères jugés pertinents pour apprécier l'existence d'un éventuel effet négatif sur la qualité du service presté au client devrait être fournie afin d'aider à garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(6)

Pour faciliter la mise en œuvre pratique des normes fixées par la directive, les critères servant à l'évaluation des incitations versées ou reçues par les intermédiaires et les entreprises d'assurance devraient être davantage explicités. À cette fin, une liste non exhaustive de critères jugés pertinents pour apprécier l'existence d'un éventuel effet négatif sur la qualité du service presté au client devrait être fournie afin d'aider à garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs.

| (7) | L'évaluation de l'adéquation prévue à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 et celle du caractère approprié visée au paragraphe 2 de ce même article ont un champ d'application différent en ce qui concerne les activités de distribution auxquelles elles se rapportent, et elles possèdent des fonctions et des caractéristiques différentes elles aussi. Il est donc nécessaire de bien préciser les normes et exigences à respecter dans le cadre de l'obtention des informations requises aux fins de chacune de ces évaluations et de la réalisation desdites évaluations. Il convient également de préciser que les évaluations de l'adéquation et du caractère approprié sont sans préjudice de l'obligation, pour les intermédiaires et entreprises d'assurance, de déterminer, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, et sur la base des informations obtenues auprès du client, quels sont les exigences et les besoins de ce client. |
| --- | --- |

(7)

L'évaluation de l'adéquation prévue à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 et celle du caractère approprié visée au paragraphe 2 de ce même article ont un champ d'application différent en ce qui concerne les activités de distribution auxquelles elles se rapportent, et elles possèdent des fonctions et des caractéristiques différentes elles aussi. Il est donc nécessaire de bien préciser les normes et exigences à respecter dans le cadre de l'obtention des informations requises aux fins de chacune de ces évaluations et de la réalisation desdites évaluations. Il convient également de préciser que les évaluations de l'adéquation et du caractère approprié sont sans préjudice de l'obligation, pour les intermédiaires et entreprises d'assurance, de déterminer, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, et sur la base des informations obtenues auprès du client, quels sont les exigences et les besoins de ce client.

| (8) | L'évaluation de l'adéquation devrait être effectuée non seulement pour toute recommandation d'acheter un produit d'investissement fondé sur l'assurance, mais aussi pour toute recommandation personnalisée adressée pendant la durée de vie du produit, étant donné que de telles situations peuvent impliquer un conseil sur des transactions financières, qui devrait reposer sur une analyse approfondie des connaissances et de l'expérience ainsi que de la situation financière du client concerné. La nécessité d'une évaluation de l'adéquation est particulièrement forte dans le cas de décisions impliquant de changer d'actifs d'investissement sous-jacents ou de conserver ou de vendre un certain produit d'investissement fondé sur l'assurance. |
| --- | --- |

(8)

L'évaluation de l'adéquation devrait être effectuée non seulement pour toute recommandation d'acheter un produit d'investissement fondé sur l'assurance, mais aussi pour toute recommandation personnalisée adressée pendant la durée de vie du produit, étant donné que de telles situations peuvent impliquer un conseil sur des transactions financières, qui devrait reposer sur une analyse approfondie des connaissances et de l'expérience ainsi que de la situation financière du client concerné. La nécessité d'une évaluation de l'adéquation est particulièrement forte dans le cas de décisions impliquant de changer d'actifs d'investissement sous-jacents ou de conserver ou de vendre un certain produit d'investissement fondé sur l'assurance.

| (9) | Étant donné que les produits d'investissement fondés sur l'assurance ont une exposition au marché qui dépend, dans une large mesure, du choix des actifs d'investissement sous-jacents, ce type de produit peut ne pas être adéquat pour le client ou client potentiel, en raison des risques que présentent ces actifs, de la nature ou des caractéristiques du produit ou de la fréquence des changements d'actifs sous-jacents. Il peut aussi être inadéquat s'il compromet l'adéquation du portefeuille d'investissements sous-jacents. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les produits d'investissement fondés sur l'assurance ont une exposition au marché qui dépend, dans une large mesure, du choix des actifs d'investissement sous-jacents, ce type de produit peut ne pas être adéquat pour le client ou client potentiel, en raison des risques que présentent ces actifs, de la nature ou des caractéristiques du produit ou de la fréquence des changements d'actifs sous-jacents. Il peut aussi être inadéquat s'il compromet l'adéquation du portefeuille d'investissements sous-jacents.

| (10) | Il convient que les intermédiaires et entreprises d'assurance restent chargés d'effectuer une évaluation de l'adéquation lorsqu'un conseil sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance est fourni, en tout ou partie, par le biais d'un système automatisé ou semi-automatisé, car ces systèmes fournissent des recommandations d'investissement personnalisées qui devraient reposer sur une évaluation de leur adéquation. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les intermédiaires et entreprises d'assurance restent chargés d'effectuer une évaluation de l'adéquation lorsqu'un conseil sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance est fourni, en tout ou partie, par le biais d'un système automatisé ou semi-automatisé, car ces systèmes fournissent des recommandations d'investissement personnalisées qui devraient reposer sur une évaluation de leur adéquation.

| (11) | Afin d'assurer un niveau approprié de conseil en ce qui concerne l'évolution à long terme du produit, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient indiquer dans la déclaration d'adéquation — et attirer l'attention des clients à ce sujet — si les produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont recommandés risquent d'obliger le client à demander un réexamen périodique de leur accord. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'assurer un niveau approprié de conseil en ce qui concerne l'évolution à long terme du produit, les intermédiaires ou entreprises d'assurance devraient indiquer dans la déclaration d'adéquation — et attirer l'attention des clients à ce sujet — si les produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont recommandés risquent d'obliger le client à demander un réexamen périodique de leur accord.

| (12) | Comme une évaluation du caractère approprié doit, en principe, avoir lieu dans tous les cas où la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance n'est assortie d'aucun conseil, il importe que les intermédiaires et entreprises d'assurance réalisent cette évaluation dans toutes les situations où, dans le respect des règles de droit national applicables, le client demande une vente sans conseil et où les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97 ne sont pas remplies. Dans les cas où une évaluation de l'adéquation ne peut être effectuée en raison de l'impossibilité de se procurer les informations nécessaires sur la situation financière du client et ses objectifs d'investissement, le client pourrait donner son accord, en conformité avec les règles de droit national applicables, à la conclusion du contrat en tant que vente non assortie de conseil. Toutefois, pour s'assurer que le client possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre les risques encourus, une évaluation du caractère approprié devrait être exigée dans de telles situations, à moins que ne soient remplies les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

(12)

Comme une évaluation du caractère approprié doit, en principe, avoir lieu dans tous les cas où la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance n'est assortie d'aucun conseil, il importe que les intermédiaires et entreprises d'assurance réalisent cette évaluation dans toutes les situations où, dans le respect des règles de droit national applicables, le client demande une vente sans conseil et où les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97 ne sont pas remplies. Dans les cas où une évaluation de l'adéquation ne peut être effectuée en raison de l'impossibilité de se procurer les informations nécessaires sur la situation financière du client et ses objectifs d'investissement, le client pourrait donner son accord, en conformité avec les règles de droit national applicables, à la conclusion du contrat en tant que vente non assortie de conseil. Toutefois, pour s'assurer que le client possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre les risques encourus, une évaluation du caractère approprié devrait être exigée dans de telles situations, à moins que ne soient remplies les conditions de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97.

| (13) | Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, point a) ii), de la directive (UE) 2016/97, il convient de fixer des critères permettant d'apprécier si un produit d'investissement fondé sur l'assurance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 30, paragraphe 3, point a) i), de de la directive (UE) 2016/97 peut néanmoins être considéré comme un produit non complexe. Dans ce contexte, l'octroi de garanties peut jouer un rôle important. Lorsqu'un produit d'investissement fondé sur l'assurance offre une garantie à l'échéance qui couvre au minimum le montant total payé par le client, à l'exclusion des frais légitimes, cette garantie limite considérablement la mesure dans laquelle le client est exposé aux fluctuations du marché. Il peut donc être justifié de considérer qu'un tel produit, sous réserve de conditions supplémentaires, relève des produits non complexes aux fins de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

(13)

Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, point a) ii), de la directive (UE) 2016/97, il convient de fixer des critères permettant d'apprécier si un produit d'investissement fondé sur l'assurance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 30, paragraphe 3, point a) i), de de la directive (UE) 2016/97 peut néanmoins être considéré comme un produit non complexe. Dans ce contexte, l'octroi de garanties peut jouer un rôle important. Lorsqu'un produit d'investissement fondé sur l'assurance offre une garantie à l'échéance qui couvre au minimum le montant total payé par le client, à l'exclusion des frais légitimes, cette garantie limite considérablement la mesure dans laquelle le client est exposé aux fluctuations du marché. Il peut donc être justifié de considérer qu'un tel produit, sous réserve de conditions supplémentaires, relève des produits non complexes aux fins de l'article 30, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/97.

| (14) | La directive (UE) 2016/97 vise une harmonisation minimale, et elle ne s'oppose pas, dès lors, au maintien ou à l'adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes pour protéger les consommateurs, à condition que celles-ci soient compatibles avec le droit de l'Union. Il convient par conséquent que toute disposition adoptée par la Commission en vue de préciser davantage les exigences prévues par la directive (UE) 2016/97 soit conçue de telle sorte qu'elle permette aux États membres de prévoir des dispositions plus strictes dans leur législation nationale. |
| --- | --- |

(14)

La directive (UE) 2016/97 vise une harmonisation minimale, et elle ne s'oppose pas, dès lors, au maintien ou à l'adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes pour protéger les consommateurs, à condition que celles-ci soient compatibles avec le droit de l'Union. Il convient par conséquent que toute disposition adoptée par la Commission en vue de préciser davantage les exigences prévues par la directive (UE) 2016/97 soit conçue de telle sorte qu'elle permette aux États membres de prévoir des dispositions plus strictes dans leur législation nationale.

| (15) | Pour permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement, il y a lieu d'aligner la date d'entrée en application de ce dernier sur celle des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

(15)

Pour permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement, il y a lieu d'aligner la date d'entrée en application de ce dernier sur celle des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2016/97.

| (16) | L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles établie par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) a été consultée pour avis technique (3), |
| --- | --- |

(16)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles établie par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) a été consultée pour avis technique (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à la distribution d'assurances liée à la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance réalisée par les intermédiaires d'assurance ou entreprises d'assurance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «personne concernée», dans le cas d'un intermédiaire d'assurance ou d'une entreprise d'assurance, l'une quelconque des personnes suivantes:






  a) | un administrateur, associé ou équivalent, ou dirigeant de l'intermédiaire ou de l'entreprise, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

1)

«personne concernée», dans le cas d'un intermédiaire d'assurance ou d'une entreprise d'assurance, l'une quelconque des personnes suivantes:

a)

un administrateur, associé ou équivalent, ou dirigeant de l'intermédiaire ou de l'entreprise, le cas échéant;

| b) | un salarié de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et qui est impliquée dans la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance; |
| --- | --- |

b)

un salarié de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et qui est impliquée dans la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance;

| c) | une personne physique directement impliquée dans la fourniture de services à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance dans le cadre d'un accord d'externalisation, aux fins de la distribution par l'intermédiaire ou l'entreprise de produits d'investissement fondés sur l'assurance; |
| --- | --- |

c)

une personne physique directement impliquée dans la fourniture de services à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance dans le cadre d'un accord d'externalisation, aux fins de la distribution par l'intermédiaire ou l'entreprise de produits d'investissement fondés sur l'assurance;

| 2) | «incitation», tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance en lien avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance, à ou par toute partie, à l'exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client; |
| --- | --- |

2)

«incitation», tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance en lien avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance, à ou par toute partie, à l'exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client;

| 3) | «programme d'incitation», un ensemble de règles régissant le paiement des incitations, y compris les conditions dans lesquelles ce paiement a lieu. |
| --- | --- |

3)

«programme d'incitation», un ensemble de règles régissant le paiement des incitations, y compris les conditions dans lesquelles ce paiement a lieu.

CHAPITRE II

CONFLITS D'INTÉRÊTS ET INCITATIONS

Article 3

Détection des conflits d'intérêts

1.   Aux fins de la détection, conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2016/97, des types de conflits d'intérêts qui surviennent dans le cadre de toute activité de distribution d'assurances liée à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et qui comportent le risque de porter atteinte aux intérêts d'un client, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évaluent si eux-mêmes, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, ont un intérêt au résultat des activités de distribution d'assurances qui satisfait aux critères suivants:

| a) | il est distinct de l'intérêt du client ou du client potentiel au résultat des activités de distribution d'assurances; |
| --- | --- |

a)

il est distinct de l'intérêt du client ou du client potentiel au résultat des activités de distribution d'assurances;

| b) | il peut potentiellement influencer le résultat des activités de distribution au détriment du client. |
| --- | --- |

b)

il peut potentiellement influencer le résultat des activités de distribution au détriment du client.

Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance procèdent de la même manière pour déceler les conflits d'intérêts entre un client et un autre.

2.   Aux fins de l'évaluation prévue au paragraphe 1, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance prennent en compte, en tant que critères minimaux, les situations suivantes:

| a) | l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière au détriment potentiel du client; |
| --- | --- |

a)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière au détriment potentiel du client;

| b) | l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est incitée, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client; |
| --- | --- |

b)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est incitée, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client;

| c) | l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance est fortement impliqué dans la gestion ou le développement de produits d'investissement fondés sur l'assurance, en particulier lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution. |
| --- | --- |

c)

l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance est fortement impliqué dans la gestion ou le développement de produits d'investissement fondés sur l'assurance, en particulier lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.

Article 4

Politique en matière de conflits d'intérêts

1.   Aux fins de l'application de l'article 27 de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance sont censés instaurer, mettre en œuvre et maintenir une politique efficace en matière de conflits d'intérêts, qui soit consignée par écrit et adaptée à leur taille et à leur organisation ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités.

Si l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance est membre d'un groupe, cette politique prend également en compte toute circonstance, dont l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts en raison de la structure et des activités commerciales d'autres membres du groupe.

2.   La politique en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément au paragraphe 1 précise en particulier:

| a) | en ce qui concerne les activités spécifiques de distribution d'assurances exercées, les circonstances qui donnent lieu ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts risquant de porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les activités spécifiques de distribution d'assurances exercées, les circonstances qui donnent lieu ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts risquant de porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients;

| b) | les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer de tels conflits et de les empêcher de nuire aux intérêts du client. |
| --- | --- |

b)

les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer de tels conflits et de les empêcher de nuire aux intérêts du client.

Article 5

Procédures et mesures dans le cadre de la politique en matière de conflits d'intérêts

1.   Les procédures et mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), sont appropriées au regard de la taille et des activités de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance et du groupe auquel il ou elle peut appartenir, ainsi qu'au regard du risque de porter atteinte aux intérêts du client.

Les procédures à suivre et les mesures à adopter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), comprennent, le cas échéant, les éléments suivants:

| a) | des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées qui exercent des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients; |
| --- | --- |

a)

des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées qui exercent des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients;

| b) | une surveillance séparée des personnes concernées qui, dans le cadre de leurs principales fonctions, exercent des activités pour le compte de clients ou leur fournissent des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance, pouvant entrer en conflit; |
| --- | --- |

b)

une surveillance séparée des personnes concernées qui, dans le cadre de leurs principales fonctions, exercent des activités pour le compte de clients ou leur fournissent des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance, pouvant entrer en conflit;

| c) | la suppression de tout lien direct entre les paiements, y compris la rémunération, versés aux personnes concernées exerçant une activité donnée et les paiements, y compris la rémunération, versés à d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités; |
| --- | --- |

c)

la suppression de tout lien direct entre les paiements, y compris la rémunération, versés aux personnes concernées exerçant une activité donnée et les paiements, y compris la rémunération, versés à d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;

| d) | des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont les activités de distribution d'assurances sont exercées par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ou par leurs dirigeants ou leurs salariés ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle; |
| --- | --- |

d)

des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont les activités de distribution d'assurances sont exercées par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ou par leurs dirigeants ou leurs salariés ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle;

| e) | des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à des activités distinctes de distribution d'assurances, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

e)

des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à des activités distinctes de distribution d'assurances, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d'intérêts;

| f) | une politique en matière de cadeaux et d'avantages qui définit clairement dans quelles conditions il est possible d'accepter ou d'accorder cadeaux et avantages et quelles mesures doivent être prises lorsque des cadeaux ou avantages sont acceptés ou octroyés. |
| --- | --- |

f)

une politique en matière de cadeaux et d'avantages qui définit clairement dans quelles conditions il est possible d'accepter ou d'accorder cadeaux et avantages et quelles mesures doivent être prises lorsque des cadeaux ou avantages sont acceptés ou octroyés.

2.   Lorsque les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance peuvent démontrer que les mesures et procédures visées au paragraphe 1 ne sont pas de nature à garantir que les activités de distribution d'assurances sont exercées en servant au mieux les intérêts du client et ne sont pas faussées en raison d'intérêts divergents de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou d'un autre client, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance adoptent d'autres mesures et procédures qui sont adéquates à cette fin.

Article 6

Divulgation des conflits d'intérêts

1.   Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évitent de recourir de manière excessive à la divulgation des conflits d'intérêts, afin que la fourniture de cette information aux clients, conformément à l'article 28, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/97, constitue une mesure de dernier ressort, à n'utiliser que lorsque les dispositifs organisationnels et administratifs efficaces mis en place par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance pour prévenir ou gérer les conflits d'intérêts conformément à l'article 27 de la directive (UE) 2016/97 ne sont pas suffisants pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

2.   Aux fins de la divulgation des conflits d'intérêts, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance s'acquittent de toutes les tâches suivantes:

| a) | ils fournissent une description précise du conflit d'intérêts en question; |
| --- | --- |

a)

ils fournissent une description précise du conflit d'intérêts en question;

| b) | ils expliquent la nature générale et les sources du conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

b)

ils expliquent la nature générale et les sources du conflit d'intérêts;

| c) | ils expliquent les risques que présente le conflit d'intérêts pour le client et les mesures prises pour atténuer ces risques; |
| --- | --- |

c)

ils expliquent les risques que présente le conflit d'intérêts pour le client et les mesures prises pour atténuer ces risques;

| d) | ils indiquent clairement que les dispositifs organisationnels et administratifs qu'ils ont établis pour prévenir ou gérer le conflit d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité. |
| --- | --- |

d)

ils indiquent clairement que les dispositifs organisationnels et administratifs qu'ils ont établis pour prévenir ou gérer le conflit d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

Article 7

Réexamen et tenue d'un registre

1.   Aux fins de l'application de l'article 27 de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évaluent et réexaminent périodiquement, au moins sur une base annuelle, la politique en matière de conflits d'intérêts établie conformément aux dispositions de l'article 4 et prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à d'éventuelles défaillances.

2.   Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance tiennent, et actualisent régulièrement, un registre des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque de porter atteinte aux intérêts d'un client est apparu ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, risque d'apparaître.

Les dirigeants de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance reçoivent, à intervalles fréquents et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les situations visées au premier alinéa.

Article 8

Évaluation des incitations et des régimes d'incitation

1.   Une incitation ou un régime d'incitation sont considérés comme ayant un effet négatif sur la qualité du service fourni au client lorsqu'ils sont d'une nature et d'une ampleur telles qu'ils incitent à réaliser les activités de distribution d'assurances d'une façon qui n'est pas conforme à l'obligation d'agir de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts du client.

2.   Afin d'évaluer si une incitation ou un régime d'incitation ont un effet négatif sur la qualité du service fourni au client, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance réalisent une analyse globale en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent accroître ou réduire le risque d'effet négatif sur la qualité du service fourni au client et, le cas échéant, des mesures organisationnelles que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise exerçant des activités de distribution d'assurances a prises pour prévenir le risque d'effet négatif.

En particulier, ils prennent en considération les critères suivants:

| a) | la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont susceptibles d'inciter l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance à proposer ou recommander un produit d'assurance particulier ou un service particulier au client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d'assurance ou un autre service correspondant mieux aux besoins de ce client; |
| --- | --- |

a)

la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont susceptibles d'inciter l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance à proposer ou recommander un produit d'assurance particulier ou un service particulier au client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d'assurance ou un autre service correspondant mieux aux besoins de ce client;

| b) | la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont exclusivement ou essentiellement fondés sur des critères commerciaux quantitatifs ou s'ils prennent en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant la conformité à la réglementation applicable, la qualité des services fournis et la satisfaction de la clientèle; |
| --- | --- |

b)

la question de savoir si l'incitation ou le régime d'incitation sont exclusivement ou essentiellement fondés sur des critères commerciaux quantitatifs ou s'ils prennent en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant la conformité à la réglementation applicable, la qualité des services fournis et la satisfaction de la clientèle;

| c) | la valeur de l'incitation versée ou reçue par rapport à la valeur du produit et des services fournis; |
| --- | --- |

c)

la valeur de l'incitation versée ou reçue par rapport à la valeur du produit et des services fournis;

| d) | la question de savoir si l'incitation est entièrement ou principalement versée au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou si elle s'étend sur l'ensemble de la durée de ce contrat; |
| --- | --- |

d)

la question de savoir si l'incitation est entièrement ou principalement versée au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou si elle s'étend sur l'ensemble de la durée de ce contrat;

| e) | l'existence d'un mécanisme approprié de restitution de l'incitation dans le cas où le produit tombe en déchéance ou s'il est résilié de manière anticipée ou bien si les intérêts du client ont été lésés; |
| --- | --- |

e)

l'existence d'un mécanisme approprié de restitution de l'incitation dans le cas où le produit tombe en déchéance ou s'il est résilié de manière anticipée ou bien si les intérêts du client ont été lésés;

| f) | l'existence de tout type de seuil variable ou conditionnel ou de toute autre forme d'accélérateur de valeur, que peut enclencher la réalisation d'un objectif de volume ou de valeur des ventes. |
| --- | --- |

f)

l'existence de tout type de seuil variable ou conditionnel ou de toute autre forme d'accélérateur de valeur, que peut enclencher la réalisation d'un objectif de volume ou de valeur des ventes.

CHAPITRE III

ÉVALUATION DE L'ADÉQUATION ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ

SECTION 1

Évaluation de l'adéquation

Article 9

Informations à obtenir aux fins de l'évaluation de l'adéquation

1.   En vue de fournir des conseils sur un produit d'investissement fondé sur l'assurance conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance ou les entreprises d'assurance déterminent l'étendue des informations à recueillir auprès du client ou d'un client potentiel au regard de l'ensemble des caractéristiques des conseils qui doivent être fournis à celui-ci.

2.   Sans préjudice du fait que, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, tout contrat proposé est cohérent avec les exigences et les besoins du client, les intermédiaires d'assurance ou les entreprises d'assurance obtiennent de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations nécessaires pour comprendre les éléments factuels essentiels concernant ces derniers et disposer d'éléments suffisants pour juger que la recommandation personnalisée qu'ils adressent aux clients ou clients potentiels en question remplit l'ensemble des critères suivants:

| a) | elle correspond aux objectifs d'investissement du client ou client potentiel, y compris à sa tolérance au risque; |
| --- | --- |

a)

elle correspond aux objectifs d'investissement du client ou client potentiel, y compris à sa tolérance au risque;

| b) | elle correspond à la situation financière du client ou client potentiel, y compris à sa capacité de subir des pertes; |
| --- | --- |

b)

elle correspond à la situation financière du client ou client potentiel, y compris à sa capacité de subir des pertes;

| c) | elle est conçue de façon que le client ou le client potentiel possède les connaissances et l'expérience nécessaires dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service. |
| --- | --- |

c)

elle est conçue de façon que le client ou le client potentiel possède les connaissances et l'expérience nécessaires dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service.

3.   Les informations relatives à la situation financière du client ou client potentiel, y compris sa capacité à subir des pertes, incluent, le cas échéant, des informations sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris les actifs liquides, ses investissements ainsi que ses biens immobiliers et ses engagements financiers réguliers. Le niveau des informations recueillies est adapté au type spécifique de produit ou de service considéré.

4.   Les informations relatives aux objectifs d'investissement du client ou client potentiel, y compris sa tolérance au risque, incluent, le cas échéant, des informations sur la durée pendant laquelle le client ou client potentiel souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de prise de risques, son profil de risque, ainsi que le but de l'investissement. Le niveau des informations recueillies est adapté au type spécifique de produit ou de service considéré.

5.   Dans le cas où l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance n'obtiennent pas les informations requises en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, ils s'abstiennent de fournir au client ou client potentiel concerné des conseils sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance.

6.   Dans le cadre de leur activité de conseil relative aux produits d'investissement fondés sur l'assurance exercée conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ne formulent pas de recommandation si aucun des produits n'est adéquat pour le client ou le client potentiel.

7.   Lorsqu'ils fournissent des conseils impliquant de changer d'actifs d'investissement sous-jacents, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance se procurent également les informations nécessaires sur les actifs d'investissement sous-jacents existants du client et sur les nouveaux actifs d'investissement recommandés, et procèdent à une analyse des coûts et des avantages escomptés de ce changement de manière à pouvoir raisonnablement démontrer que les avantages attendus sont supérieurs aux coûts.

Article 10

Fiabilité des informations

Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance prennent toutes mesures raisonnables pour faire en sorte que les informations recueillies concernant leurs clients et clients potentiels aux fins de l'évaluation de l'adéquation soient fiables. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, les éléments suivants:

| a) | faire en sorte que les clients sont informés de l'importance de fournir des informations exactes et actualisées; |
| --- | --- |

a)

faire en sorte que les clients sont informés de l'importance de fournir des informations exactes et actualisées;

| b) | faire en sorte que tous les outils utilisés pour l'évaluation de l'adéquation, par exemple ceux qui servent à établir le profil de risques ou à apprécier les connaissances et l'expérience des clients, soient adaptés aux fins recherchées et dûment conçus pour être utilisés avec leurs clients, les limitations éventuelles étant identifiées et résolument atténuées durant le processus d'évaluation de l'adéquation; |
| --- | --- |

b)

faire en sorte que tous les outils utilisés pour l'évaluation de l'adéquation, par exemple ceux qui servent à établir le profil de risques ou à apprécier les connaissances et l'expérience des clients, soient adaptés aux fins recherchées et dûment conçus pour être utilisés avec leurs clients, les limitations éventuelles étant identifiées et résolument atténuées durant le processus d'évaluation de l'adéquation;

| c) | faire en sorte que les questions posées dans le cadre du processus soient susceptibles d'être comprises par les clients et permettent de refléter de façon exacte leurs objectifs et leurs besoins et de recueillir les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation de l'adéquation; |
| --- | --- |

c)

faire en sorte que les questions posées dans le cadre du processus soient susceptibles d'être comprises par les clients et permettent de refléter de façon exacte leurs objectifs et leurs besoins et de recueillir les informations nécessaires pour effectuer l'évaluation de l'adéquation;

| d) | prendre les mesures appropriées pour garantir la cohérence des informations sur les clients, par exemple en examinant si les informations qu'ils ont communiquées contiennent des inexactitudes manifestes. |
| --- | --- |

d)

prendre les mesures appropriées pour garantir la cohérence des informations sur les clients, par exemple en examinant si les informations qu'ils ont communiquées contiennent des inexactitudes manifestes.

Article 11

Communication avec les clients concernant l'évaluation de l'adéquation

Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance ne laissent régner aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui leur incombent dans le processus d'évaluation de l'adéquation des produits d'investissement fondés sur l'assurance réalisé conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97. Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance informent les clients, en des termes clairs et simples, de ce que l'évaluation de l'adéquation a pour but de leur permettre de servir au mieux les intérêts du client.

Article 12

Conseil automatisé

Le fait que les conseils relatifs aux produits d'investissement fondés sur l'assurance sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé n'amoindrit en rien la responsabilité qui incombe à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance de procéder à une évaluation de l'adéquation conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97.

Article 13

Assurance de groupe

En ce qui concerne l'assurance de groupe, l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance établissent et mettent en œuvre une politique qui détermine qui doit être soumis à l'évaluation de l'adéquation dans le cas où un contrat d'assurance est conclu pour le compte d'un groupe de membres et où chaque membre ne peut décider individuellement d'y adhérer ou non. Cette politique contient également des règles déterminant la façon dont cette évaluation aura lieu en pratique, notamment auprès de qui seront recueillies les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement.

L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance consignent la politique arrêtée en vertu du premier alinéa.

Article 14

Déclaration d'adéquation

1.   Lorsqu'ils fournissent des conseils sur l'adéquation d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance fournissent au client une déclaration (déclaration d'adéquation) qui comprend les éléments suivants:

| a) | les grandes lignes des conseils donnés; |
| --- | --- |

a)

les grandes lignes des conseils donnés;

| b) | des informations montrant en quoi la recommandation formulée est adaptée au client, et notamment en quoi elle correspond:






  i) | aux objectifs d'investissement du client, y compris à sa tolérance au risque; |
| --- | --- | --- |

b)

des informations montrant en quoi la recommandation formulée est adaptée au client, et notamment en quoi elle correspond:

i)

aux objectifs d'investissement du client, y compris à sa tolérance au risque;

| ii) | à la situation financière du client, y compris à sa capacité à subir des pertes; |
| --- | --- |

ii)

à la situation financière du client, y compris à sa capacité à subir des pertes;

| iii) | aux connaissances et à l'expérience du client. |
| --- | --- |

iii)

aux connaissances et à l'expérience du client.

2.   Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance attirent l'attention des clients sur le fait que les produits d'investissement fondés sur l'assurance recommandés sont susceptibles ou non de les obliger à demander un réexamen périodique de leurs accords, et ils incluent cette information dans la déclaration d'adéquation.

3.   Lorsqu'un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance ont informé le client qu'ils procéderont à une évaluation périodique de l'adéquation, les déclarations ultérieures, après l'établissement du service initial, peuvent se limiter aux changements survenus dans les services fournis ou les actifs d'investissement sous-jacents et/ou dans la situation du client, sans devoir répéter les informations détaillées contenues dans la première déclaration.

4.   Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance qui fournissent une évaluation périodique de l'adéquation réexaminent au moins une fois par an, afin de servir au mieux les intérêts de leurs clients, l'adéquation des produits d'investissement fondés sur l'assurance recommandés. La fréquence de cette évaluation augmente en fonction des caractéristiques du client, telles que sa tolérance au risque, et de la nature du produit d'investissement fondé sur l'assurance recommandé.

SECTION 2

Évaluation du caractère approprié

Article 15

Procédure d'évaluation

Sans préjudice du fait que, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, tout contrat proposé est cohérent avec les exigences et les besoins du client, les intermédiaires d'assurance ou entreprises d'assurance déterminent si le client possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre les risques qu'implique le produit ou le service proposé ou demandé lorsqu'ils évaluent si un service ou un produit d'assurance distribué conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/97 est approprié pour le client.

Article 16

Produits d'investissement fondés sur l'assurance non complexes

Un produit d'investissement fondé sur l'assurance est réputé non complexe aux fins de l'article 30, paragraphe 3, point a) ii), de la directive (UE) 2016/97 lorsqu'il remplit l'ensemble des critères suivants:

| a) | il comporte une valeur minimale à l'échéance contractuellement garantie qui est au moins égale au montant payé par le client après déduction des coûts légitimes; |
| --- | --- |

a)

il comporte une valeur minimale à l'échéance contractuellement garantie qui est au moins égale au montant payé par le client après déduction des coûts légitimes;

| b) | il ne comprend aucune clause, condition ou élément déclencheur qui permette à l'entreprise d'assurance de modifier sensiblement la nature, le risque ou la rente du produit d'investissement fondé sur l'assurance; |
| --- | --- |

b)

il ne comprend aucune clause, condition ou élément déclencheur qui permette à l'entreprise d'assurance de modifier sensiblement la nature, le risque ou la rente du produit d'investissement fondé sur l'assurance;

| c) | il offre la possibilité de résilier le produit d'investissement fondé sur l'assurance ou de le réaliser de quelque autre façon, à une valeur qui est connue du client; |
| --- | --- |

c)

il offre la possibilité de résilier le produit d'investissement fondé sur l'assurance ou de le réaliser de quelque autre façon, à une valeur qui est connue du client;

| d) | il ne comporte pas de frais explicites ou implicites ayant pour effet que la résiliation du produit d'investissement fondé sur l'assurance ou sa réalisation de quelque autre façon, bien que techniquement possibles, risquent de causer un préjudice déraisonnable au client en raison de la disproportion de ces frais par rapport au coût pour l'entreprise d'assurance; |
| --- | --- |

d)

il ne comporte pas de frais explicites ou implicites ayant pour effet que la résiliation du produit d'investissement fondé sur l'assurance ou sa réalisation de quelque autre façon, bien que techniquement possibles, risquent de causer un préjudice déraisonnable au client en raison de la disproportion de ces frais par rapport au coût pour l'entreprise d'assurance;

| e) | il ne comporte aucun autre dispositif d'aucune sorte qui rende difficile pour le client de comprendre les risques encourus. |
| --- | --- |

e)

il ne comporte aucun autre dispositif d'aucune sorte qui rende difficile pour le client de comprendre les risques encourus.

SECTION 3

Dispositions communes à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié

Article 17

Informations à obtenir du client

1.   Aux fins de l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/97, les informations que les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance sont tenus de se procurer quant aux connaissances et à l'expérience du client ou client potentiel dans le domaine d'investissement concerné incluent, le cas échéant, les éléments ci-après, dans la mesure appropriée au type de client et à la nature et au type de produit ou de service proposé ou demandé, y compris sa complexité et les risques y afférents:

| a) | les types de services, de transactions, de produits d'investissement fondés sur l'assurance ou d'instruments financiers qui sont familiers au client ou client potentiel; |
| --- | --- |

a)

les types de services, de transactions, de produits d'investissement fondés sur l'assurance ou d'instruments financiers qui sont familiers au client ou client potentiel;

| b) | la nature, le nombre, la valeur et la fréquence des transactions du client ou client potentiel sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance ou des instruments financiers, et la période durant laquelle ces transactions ont été effectuées; |
| --- | --- |

b)

la nature, le nombre, la valeur et la fréquence des transactions du client ou client potentiel sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance ou des instruments financiers, et la période durant laquelle ces transactions ont été effectuées;

| c) | le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente, l'ancienne profession du client ou client potentiel. |
| --- | --- |

c)

le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente, l'ancienne profession du client ou client potentiel.

2.   L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance s'abstiennent de dissuader un client ou client potentiel de fournir les informations requises aux fins de l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/97.

3.   Lorsque les informations requises en vertu de l'article 30, paragraphe 1 ou 2, de la directive (UE) 2016/97 ont déjà été obtenues au titre de l'article 20 de cette même directive, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance ne les réclament pas de nouveau au client.

4.   L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance sont en droit de se fonder sur les informations fournies par leurs clients ou clients potentiels, sauf s'ils savent, ou devraient savoir, que les informations sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes.

Article 18

Rapport périodique

1.   Sans préjudice de l'article 185 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (4), l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance fournissent au client un rapport périodique, sur un support durable, concernant les services fournis et les transactions effectuées pour son compte.

2.   Le rapport périodique visé au paragraphe 1 est un compte-rendu fidèle et objectif des services fournis et des transactions effectuées pour le compte de ce client pendant la période couverte, et il inclut, s'il y a lieu, le total des coûts associés à ces services et transactions ainsi que la valeur de chaque actif d'investissement sous-jacent.

3.   Le rapport périodique requis par le paragraphe 1 est fourni au moins une fois par an.

Article 19

Conservation des enregistrements

1.   Sans préjudice de l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5), les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance conservent un enregistrement des évaluations de l'adéquation ou du caractère approprié réalisées en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/97. Ces enregistrements comportent notamment les informations obtenues du client et tout document convenu avec lui, y compris les documents définissant les droits des parties ainsi que les autres conditions auxquelles l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance fourniront des services au client. Ces enregistrements sont conservés au moins pendant la durée de la relation entre l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance et le client.

2.   Dans le cas d'une évaluation de l'adéquation effectuée en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, l'enregistrement inclut en outre les éléments suivants:

| a) | le résultat de l'évaluation de l'adéquation; |
| --- | --- |

a)

le résultat de l'évaluation de l'adéquation;

| b) | la recommandation faite au client et la déclaration fournie conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la recommandation faite au client et la déclaration fournie conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement;

| c) | toute modification apportée par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance en ce qui concerne l'évaluation de l'adéquation, en particulier toute modification quant à la tolérance au risque du client; |
| --- | --- |

c)

toute modification apportée par l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance en ce qui concerne l'évaluation de l'adéquation, en particulier toute modification quant à la tolérance au risque du client;

| d) | toute modification apportée aux actifs d'investissement sous-jacents. |
| --- | --- |

d)

toute modification apportée aux actifs d'investissement sous-jacents.

3.   Dans le cas d'une évaluation du caractère approprié effectuée en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/97, l'enregistrement inclut en outre les éléments suivants:

| a) | le résultat de l'évaluation du caractère approprié; |
| --- | --- |

a)

le résultat de l'évaluation du caractère approprié;

| b) | tout avertissement donné au client lorsque le produit d'investissement fondé sur l'assurance a été évalué comme étant potentiellement inapproprié pour le client, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat; |
| --- | --- |

b)

tout avertissement donné au client lorsque le produit d'investissement fondé sur l'assurance a été évalué comme étant potentiellement inapproprié pour le client, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat;

| c) | tout avertissement donné au client lorsqu'il n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance d'évaluer le caractère approprié du produit d'investissement fondé sur l'assurance, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat. |
| --- | --- |

c)

tout avertissement donné au client lorsqu'il n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance d'évaluer le caractère approprié du produit d'investissement fondé sur l'assurance, l'indication que le client a demandé ou non de procéder à la conclusion du contrat en dépit de cet avertissement et, le cas échéant, l'indication que l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ont accepté ou non la demande du client de procéder à la conclusion du contrat.

4.   Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage des informations de telle façon qu'elles puissent être consultées ultérieurement par l'autorité compétente. L'autorité compétente est à même d'y accéder facilement, de reconstituer chaque élément de manière claire et précise, d'identifier facilement tout changement, toute correction ou autre modification et de revenir au contenu des enregistrements antérieur à ces modifications.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 23 février 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

1

(2)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

2

o

o

(3)  Avis technique sur les actes délégués envisagés pour la directive relative à la distribution des produits d'assurance, EIOPA-17/048, 1er février 2017, disponible à l'adresse suivante: https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA%20Technical%20Advice%20on%20the%20IDD.pdf

3

er

(4)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

---