# Journal officiel L 316/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 316 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année1 décembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 316

Édition de langue française

Législation

60e année1 décembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/2209 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 1 |
| | | Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 3 |
| | * | Décision (UE) 2017/2210 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 7 |
| | | Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2017/2211 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 13 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/2212 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/271 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/2209 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

1

Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

3

*

Décision (UE) 2017/2210 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

7

Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

9

*

Décision (UE) 2017/2211 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

13

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/2212 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

o

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/271 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées

o

17

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/1 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/1

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DÉCISION (UE) 2017/2209 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

| (2) | PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
| --- | --- |

(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

| (3) | PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
| --- | --- |

(3)

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

| (4) | La République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA. |
| --- | --- |

(4)

La République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

| (5) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Algérie doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Algérie doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA.

| (6) | Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Algérie, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé l'«accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Algérie, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé l'«accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.

| (7) | Il convient de signer l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'accord.

| (8) | Afin de permettre à l'Algérie de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre à l'Algérie de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/3 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/3

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ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommée «l'Algérie»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (2), qui est entré en vigueur le 11 juin 2013, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l'Algérie doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA;

CONSIDÉRANT que l'Algérie a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et l'Algérie est nécessaire pour régir les droits et obligations de l'Algérie en tant qu'État participant à PRIMA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet et finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l'Algérie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire de l'Algérie.

Article 4

Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 5

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   L'accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.

Article 6

Dénonciation de l'accord

1.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3.   Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 7

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 100 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и шести октомври през две хиляди и седемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiseis de octubre de dos mil diecisiete.

V Bruselu dne dvacátého šestého října dva tisíce sedmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende oktober to tusind og sytten.

Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendsiebzehn.

Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά.

Done at Brussels on the twenty sixth day of October in the year two thousand and seventeen.

Fait à Bruxelles, le vingt six octobre deux mille dix-sept.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset šestog listopada godine dvije tisuće sedamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisei ottobre duemiladiciassette.

Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sitta u għoxrin jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sbatax.

Gedaan te Brussel, zesentwintig oktober tweeduizend zeventien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące siedemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e seis de outubro de dois mil e dezassete.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șase octombrie două mii șaptesprezece.

V Bruseli dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícsedemnásť.

V Bruslju, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjätte oktober år tjugohundrasjutton.

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

Image 3

За Алжирската демократична народна република

Por la República Argelina Democrática y Popular

Za Alžírskou demokratickou a lidovou republiku

For Den Demokratiske Folkerepublik Algeriet

Für die Demokratische Volksrepublik Algerien

Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi nimel

Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Αλγερίας

For the People's Democratic Republic of Algeria

Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire

Za Alžirsku Narodnu Demokratsku Republiku

Per la Repubblica algerina democratica e popolare

Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas vārdā –

Alžyro Liaudies Demokratinės Respublikos vardu

Az Algériai Demokratikus és Népi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Demokratika Popolari tal-Alġerija

Voor de Democratische Volksrepubliek Algerije

W imienu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej

Pela República Argelina Democrática e Popular

Pentru Republica Algeriană Democratică și Populară

Za Alžírsku demokratickú l'udovú republiku

Za Ljudsko demokratično republiko Alžirijo

Algerian demokraattisen kansantasavallan puolesta

För Demokratiska folkrepubliken Algeriet

Image 4

Image 5

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(1)  
  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

1

(2)  
  JO L 99 du 5.4.2012, p. 2.

2

(3)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/7 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/7

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DÉCISION (UE) 2017/2210 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

| (2) | PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
| --- | --- |

(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

| (3) | PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
| --- | --- |

(3)

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

| (4) | La République arabe d'Égypte (ci-après dénommée «Égypte») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA. |
| --- | --- |

(4)

La République arabe d'Égypte (ci-après dénommée «Égypte») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

| (5) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte devient un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte devient un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA.

| (6) | Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Égypte, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Égypte, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.

| (7) | Il convient de signer l'accord. |
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(7)

Il convient de signer l'accord.

| (8) | Afin de permettre à l'Égypte de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre à l'Égypte de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures qui lui sont propres pour l'approbation de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

1

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/9 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/9

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ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, prévoit une coopération scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (2), qui est entré en vigueur le 27 février 2008, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA;

CONSIDÉRANT que l'Égypte a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et l'Égypte est nécessaire pour régir les droits et obligations de l'Égypte en tant qu'État participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT qu'une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA

Les modalités et conditions de la participation de l'Égypte à PRIMA sont établies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l' article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire de l'Égypte.

Article 4

Application provisoire, entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1. À la suite de sa signature et dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 5.

Article 5

Dénonciation de l'accord

1.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3.   Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 6

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 82 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми октомври през две хиляди и седемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de octubre de dos mil diecisiete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého října dva tisíce sedmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende oktober to tusind og sytten.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Oktober zweitausendsiebzehn.

Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά.

Done at Brussels on the twenty seventh day of October in the year two thousand and seventeen.

Fait à Bruxelles, le vingt sept octobre deux mille dix-sept.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog listopada godine dvije tisuće sedamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette ottobre duemiladiciassette.

Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada divdesmit septītajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų spalio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év október havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sbatax.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig oktober tweeduizend zeventien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego października roku dwa tysiące siedemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de outubro de dois mil e dezassete.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte octombrie două mii șaptesprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho októbra dvetisícsedemnásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde oktober år tjugohundrasjutton.

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Арабска република Египет

Por la República Árabe de Egipto

Za Egyptskou arabskou republiku

For Den Arabiske Republik Egypten

Für die Arabische Republik Ägypten

Egiptuse Araabia Vabariigi nimel

Για την Αραβική Δημοκρατία της Αιγύπτου

For the Arab Republic of Egypt

Pour la République arabe d'Égypte

Za Arapsku Republiku Egipat

Per la Repubblica araba d'Egitto

Ēģiptes Arābu Republikas vārdā –

Egipto Arabų Respublikos vardu

Az Egyiptomi Arab Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Għarbija tal-Eġittu

Voor de Arabische Republiek Egypte

W imieniu Arabskiej Republiki Egiptu

Pela República Árabe do Egipto

Pentru Republica Arabă Egipt

Za Egyptskú arabskú republiku

Za Arabsko republiko Egipt

Egyptin arabitasavallan puolesta

För Arabrepubliken Egypten

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Image 10

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(1)  
  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

1

(2)  
  JO L 182 du 13.7.2005, p.12.

2

(3)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

3

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/13 |
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1.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 316/13

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DÉCISION (UE) 2017/2211 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

| (2) | PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
| --- | --- |

(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

| (3) | PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants à PRIMA») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
| --- | --- |

(3)

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants à PRIMA») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

| (4) | Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommée «Jordanie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommée «Jordanie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

| (5) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA.

| (6) | Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Jordanie, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après-dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Jordanie, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après-dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.

| (7) | Il convient de signer l'accord, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

1

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/15 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/15

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2212 DU CONSEIL

du 30 novembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).

| (2) | Le 30 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2214 afin d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour le vol de l'engin ExoMars Carrier Module et pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2214 afin d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour le vol de l'engin ExoMars Carrier Module et pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020.

| (3) | Les modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis bis.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les ventes, fournitures, transferts ou exportations et importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne de l'hydrazine destinée:






  a) | aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, sans excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; ou |
| --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis bis.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les ventes, fournitures, transferts ou exportations et importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne de l'hydrazine destinée:

a)

aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, sans excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; ou

| b) | au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins du vol, sans excéder un total de 300 kg.» |
| --- | --- |

b)

au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins du vol, sans excéder un total de 300 kg.»

| 2) | Le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant:

  «2 ter.   La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les opérations visées aux paragraphes 2 bis et 2 bis bis est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes.
  Les demandeurs d'autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.
  Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.» |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant:

ter

«2 ter.   La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les opérations visées aux paragraphes 2 bis et 2 bis bis est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes.

Les demandeurs d'autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.

Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

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(1)  Voir page 20 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

2

o

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| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/17 |
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1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2213 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/271 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 925/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les feuilles d'aluminium originaires d'Arménie, du Brésil et de Chine. Le 17 décembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 (3), la Commission a prorogé les mesures pour une nouvelle période de cinq ans en ce qui concerne uniquement les importations en provenance de Chine et a levé les mesures en ce qui concerne le Brésil. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 925/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les feuilles d'aluminium originaires d'Arménie, du Brésil et de Chine. Le 17 décembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 (3), la Commission a prorogé les mesures pour une nouvelle période de cinq ans en ce qui concerne uniquement les importations en provenance de Chine et a levé les mesures en ce qui concerne le Brésil.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission (4) (ci-après le «règlement») a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission (4) (ci-après le «règlement») a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées.

| (3) | L'article 1er, paragraphe 1, du règlement se réfère au règlement (CE) no 925/2009 pour étendre à certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées les droits antidumping applicables. Toutefois, étant donné que les mesures ne sont plus en vigueur pour l'Arménie et le Brésil, la référence correcte aurait dû être la base juridique des mesures en vigueur applicables uniquement à la Chine, à savoir le règlement d'exécution (UE) 2015/2384. Par conséquent, il convient de modifier rétroactivement l'article 1er, paragraphe 1, du règlement de manière à ce qu'il contienne une référence au règlement d'exécution (UE) 2015/2384 au lieu d'une référence au règlement (CE) no 925/2009. |
| --- | --- |

(3)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement se réfère au règlement (CE) no 925/2009 pour étendre à certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées les droits antidumping applicables. Toutefois, étant donné que les mesures ne sont plus en vigueur pour l'Arménie et le Brésil, la référence correcte aurait dû être la base juridique des mesures en vigueur applicables uniquement à la Chine, à savoir le règlement d'exécution (UE) 2015/2384. Par conséquent, il convient de modifier rétroactivement l'article 1er, paragraphe 1, du règlement de manière à ce qu'il contienne une référence au règlement d'exécution (UE) 2015/2384 au lieu d'une référence au règlement (CE) no 925/2009.

| (4) | Afin de limiter le risque de contournement, l'article 1er, paragraphe 3, du règlement dispose que l'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du même article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de limiter le risque de contournement, l'article 1er, paragraphe 3, du règlement dispose que l'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du même article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement.

| (5) | Depuis l'entrée en vigueur du règlement, cette facture commerciale a engendré des difficultés avec les services douaniers nationaux, car elle ne peut être émise que par le fabricant. Or, l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures a révélé que, normalement, les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement exportent par l'intermédiaire de négociants indépendants. Dès lors, ils ne peuvent se conformer à cette exigence sans une perturbation notable de leurs pratiques commerciales. En effet, s'il était exigé de ces opérateurs économiques qu'ils satisfassent aux exigences de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement, ils seraient forcés de modifier leurs circuits de vente et de commencer à vendre leurs produits directement dans l'Union, car le maintien de leurs circuits de vente actuels, à savoir par l'intermédiaire de négociants indépendants, pourrait conduire à ce qu'ils soient soumis au taux de droit antidumping institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement, cette facture commerciale a engendré des difficultés avec les services douaniers nationaux, car elle ne peut être émise que par le fabricant. Or, l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures a révélé que, normalement, les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement exportent par l'intermédiaire de négociants indépendants. Dès lors, ils ne peuvent se conformer à cette exigence sans une perturbation notable de leurs pratiques commerciales. En effet, s'il était exigé de ces opérateurs économiques qu'ils satisfassent aux exigences de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement, ils seraient forcés de modifier leurs circuits de vente et de commencer à vendre leurs produits directement dans l'Union, car le maintien de leurs circuits de vente actuels, à savoir par l'intermédiaire de négociants indépendants, pourrait conduire à ce qu'ils soient soumis au taux de droit antidumping institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384.

| (6) | Les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sont des producteurs de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les feuilles d'aluminium destinées à la transformation ont des caractéristiques techniques, des utilisations finales et des canaux de distribution qui diffèrent de ceux du produit concerné par le règlement. Elles ne sont pas en concurrence avec le produit concerné et n'étaient pas non plus destinées à relever de la définition du produit, mais il n'a pas été possible de les en exclure pour les raisonsexposées aux considérants 60 à 72 du règlement. En outre, ces producteurs-exportateurs ont fait l'objet de vérifications sur place, comme expliqué au considérant 80 du règlement, et il a été établi qu'ils n'avaient pas fabriqué dans le passé le produit concerné par le règlement. Par conséquent, la Commission estime qu'il existe un risque limité que ces producteurs-exportateurs cherchent à contourner les mesures à l'avenir. |
| --- | --- |

(6)

Les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sont des producteurs de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les feuilles d'aluminium destinées à la transformation ont des caractéristiques techniques, des utilisations finales et des canaux de distribution qui diffèrent de ceux du produit concerné par le règlement. Elles ne sont pas en concurrence avec le produit concerné et n'étaient pas non plus destinées à relever de la définition du produit, mais il n'a pas été possible de les en exclure pour les raisonsexposées aux considérants 60 à 72 du règlement. En outre, ces producteurs-exportateurs ont fait l'objet de vérifications sur place, comme expliqué au considérant 80 du règlement, et il a été établi qu'ils n'avaient pas fabriqué dans le passé le produit concerné par le règlement. Par conséquent, la Commission estime qu'il existe un risque limité que ces producteurs-exportateurs cherchent à contourner les mesures à l'avenir.

| (7) | La Commission est parvenue à la conclusion qu'il serait excessif d'exiger des sociétés exemptées citées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement qu'elles modifient leurs pratiques commerciales habituelles et commencent à vendre directement dans l'Union. Dans ce contexte, il y a lieu de supprimer cette exigence du règlement. Par conséquent, les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement ne seront pas obligés d'émettre une telle facture commerciale. |
| --- | --- |

(7)

La Commission est parvenue à la conclusion qu'il serait excessif d'exiger des sociétés exemptées citées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement qu'elles modifient leurs pratiques commerciales habituelles et commencent à vendre directement dans l'Union. Dans ce contexte, il y a lieu de supprimer cette exigence du règlement. Par conséquent, les producteurs-exportateurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement ne seront pas obligés d'émettre une telle facture commerciale.

| (8) | En tout état de cause, la suppression de cette obligation ne saurait empêcher les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires concernant une expédition, en fonction du profil de risque associé à l'importation en cause, pour s'assurer que le fabricant déclaré sur les documents est le bon. |
| --- | --- |

(8)

En tout état de cause, la suppression de cette obligation ne saurait empêcher les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires concernant une expédition, en fonction du profil de risque associé à l'importation en cause, pour s'assurer que le fabricant déclaré sur les documents est le bon.

| (9) | Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est en outre opportun que ces modifications s'appliquent avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette application rétroactive est conforme à la jurisprudence des juridictions européennes, étant donné que la modification a été faite dans un laps de temps raisonnable, de sorte qu'aucune attente légitime n'a été créée pour les opérateurs économiques concernés. En tout état de cause, l'activité des opérateurs économiques qui exportent dans l'Union ne sera pas indûment affectée, puisque la suppression de cette exigence assure la sécurité juridique aux fins de l'importation dans l'Union tant pour les producteurs-exportateurs chinois que pour les importateurs de l'Union (5). |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est en outre opportun que ces modifications s'appliquent avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette application rétroactive est conforme à la jurisprudence des juridictions européennes, étant donné que la modification a été faite dans un laps de temps raisonnable, de sorte qu'aucune attente légitime n'a été créée pour les opérateurs économiques concernés. En tout état de cause, l'activité des opérateurs économiques qui exportent dans l'Union ne sera pas indûment affectée, puisque la suppression de cette exigence assure la sécurité juridique aux fins de l'importation dans l'Union tant pour les producteurs-exportateurs chinois que pour les importateurs de l'Union (5).

| (10) | Le 7 août 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la modification en question était jugée nécessaire, et les a invitées à soumettre leurs observations. |
| --- | --- |

(10)

Le 7 août 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la modification en question était jugée nécessaire, et les a invitées à soumettre leurs observations.

| (11) | Le demandeur qui avait déposé la demande d'extension des droits s'est opposé à la proposition de la Commission de supprimer l'obligation de présenter une facture commerciale délivrée par le fabricant. Il a soutenu, en particulier, qu'en supprimant cette obligation, la Commission créerait un risque de contournement supplémentaire et, par conséquent, des incertitudes supplémentaires pour l'industrie de l'Union des feuilles d'aluminium. |
| --- | --- |

(11)

Le demandeur qui avait déposé la demande d'extension des droits s'est opposé à la proposition de la Commission de supprimer l'obligation de présenter une facture commerciale délivrée par le fabricant. Il a soutenu, en particulier, qu'en supprimant cette obligation, la Commission créerait un risque de contournement supplémentaire et, par conséquent, des incertitudes supplémentaires pour l'industrie de l'Union des feuilles d'aluminium.

| (12) | Comme expliqué au considérant 8, la suppression de cette obligation n'empêcherait pas les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires afin de s'assurer que le fabricant mentionné sur les documents est le bon. Elle encouragerait même les autorités douanières à effectuer des contrôles supplémentaires en cas de doute quant au fait que les expéditions en question proviennent effectivement d'une société exemptée. En outre, les producteurs-exportateurs exemptés n'ont pas été impliqués dans des pratiques de contournement dans le passé, ils ne produisent pas le produit concerné et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont vendues à des acheteurs différents des acheteurs du produit concerné. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la suppression de l'obligation de produire une telle facture commerciale ne crée pas de risque supplémentaire de contournement, et elle a rejeté la demande. |
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(12)

Comme expliqué au considérant 8, la suppression de cette obligation n'empêcherait pas les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires afin de s'assurer que le fabricant mentionné sur les documents est le bon. Elle encouragerait même les autorités douanières à effectuer des contrôles supplémentaires en cas de doute quant au fait que les expéditions en question proviennent effectivement d'une société exemptée. En outre, les producteurs-exportateurs exemptés n'ont pas été impliqués dans des pratiques de contournement dans le passé, ils ne produisent pas le produit concerné et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont vendues à des acheteurs différents des acheteurs du produit concerné. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la suppression de l'obligation de produire une telle facture commerciale ne crée pas de risque supplémentaire de contournement, et elle a rejeté la demande.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036.

| (14) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/1036, il convient de modifier en conséquence l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/271, |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/1036, il convient de modifier en conséquence l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/271,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2017/271 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  1.   Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants:






  — | feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930), |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants:

—

feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930),

| — | feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940), |
| --- | --- |

—

feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940),

| — | feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111950), |
| --- | --- |

—

feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111950),

| — | feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119045 et 7607119080).» |
| --- | --- |

—

feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119045 et 7607119080).»

| 2) | À l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé.

er

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 18 février 2017.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 332 du 18.12.2015, p. 63).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (JO L 40 du 17.2.2017, p. 51).

4

o

(5)  Arrêt dans les affaires jointes C-7/56 et C-3/57 à C-7/57, Algera e.a./Assemblée commune, ECLI:EU:C:1957:7, p. 39.

5

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DÉCISIONS

| 1.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 316/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/20

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DÉCISION (PESC) 2017/2214 DU CONSEIL

du 30 novembre 2017

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Le Conseil estime que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil estime que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne.

| (3) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1764 (2). Cette décision a introduit des dérogations pour certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (3), nécessaires à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, nécessaires aux lancements relevant de programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1764 (2). Cette décision a introduit des dérogations pour certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (3), nécessaires à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, nécessaires aux lancements relevant de programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre.

| (4) | Le Conseil estime qu'il convient d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine, un produit qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour l'engin spatial ExoMars Carrier Module et l'engin spatial ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil estime qu'il convient d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine, un produit qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour l'engin spatial ExoMars Carrier Module et l'engin spatial ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2014/512/PESC est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux ventes, aux fournitures, aux transferts ou aux exportations et importations, aux achats ou aux transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module et le vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, lorsque les conditions ci-après sont remplies:






  a) | la quantité d'hydrazine destinée aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, ne doit pas excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; |
| --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux ventes, aux fournitures, aux transferts ou aux exportations et importations, aux achats ou aux transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module et le vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, lorsque les conditions ci-après sont remplies:

a)

la quantité d'hydrazine destinée aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, ne doit pas excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission;

| b) | la quantité d'hydrazine destinée au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020 ne doit pas excéder un total de 300 kg.» |
| --- | --- |

b)

la quantité d'hydrazine destinée au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020 ne doit pas excéder un total de 300 kg.»

| 2) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent ni à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, liées aux opérations visées aux paragraphes 5 et 5 bis.» |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent ni à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, liées aux opérations visées aux paragraphes 5 et 5 bis.»

| 3) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les opérations visées aux paragraphes 5, 5 bis, et 6 sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres informent dûment le Conseil dans tous les cas où ils accordent une dérogation. Les informations comprennent les détails relatifs aux quantités transférées et à l'utilisation finale.» |
| --- | --- |

3)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les opérations visées aux paragraphes 5, 5 bis, et 6 sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres informent dûment le Conseil dans tous les cas où ils accordent une dérogation. Les informations comprennent les détails relatifs aux quantités transférées et à l'utilisation finale.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. SIMSON

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 257 du 2.10.2015, p. 42).

2

er

(3)  Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 (JO C 129 du 21.4.2015, p. 1).

3

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