# Journal officiel L 313/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 313 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année29 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 313

Édition de langue française

Législation

60e année29 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2200 de la Commission du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2201 de la Commission du 27 novembre 2017 autorisant la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose produit avec la souche de Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7662] | 5 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202] | 10 |
| | * | Décision no 2/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203] | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2200 de la Commission du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'Ukraine

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2201 de la Commission du 27 novembre 2017 autorisant la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose produit avec la souche de Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7662]

Escherichia coli

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 7662]

5

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202]

o

10

*

Décision no 2/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]

o

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/1 |
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29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2200 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2017

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane à l'importation de certaines marchandises originaires d'Ukraine. Les contingents tarifaires d'importation visés à l'annexe II dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184 du règlement (UE) no 1308/2013. Ils s'appliquent pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane à l'importation de certaines marchandises originaires d'Ukraine. Les contingents tarifaires d'importation visés à l'annexe II dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184 du règlement (UE) no 1308/2013. Ils s'appliquent pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018.

| (2) | Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. À cette fin, il convient d'appliquer les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3) et (CE) no 1342/2003 (4) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (5), sauf dérogations prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. À cette fin, il convient d'appliquer les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3) et (CE) no 1342/2003 (4) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (5), sauf dérogations prévues au présent règlement.

| (3) | Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation et de préciser les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. |
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(3)

Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation et de préciser les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

| (4) | Dans un souci d'efficacité administrative, il est impératif que les États membres utilisent, pour les notifications à la Commission conformément au présent règlement, les systèmes d'information prévus par le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (6) et le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (7). |
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(4)

Dans un souci d'efficacité administrative, il est impératif que les États membres utilisent, pour les notifications à la Commission conformément au présent règlement, les systèmes d'information prévus par le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (6) et le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (7).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion des contingents tarifaires

1.   Les contingents tarifaires d'importation de certains produits originaires d'Ukraine, visés à l'annexe, sont ouverts sur une base annuelle, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2.   Les droits à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire d'importation visé au paragraphe 1 sont de 0 EUR par tonne.

3.   Les règlements (CE) no 1342/2003 et (CE) no 1301/2006 et le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

Règles régissant la présentation des demandes de certificats d'importation et la délivrance des certificats d'importation

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Chaque demande de certificat d'importation indique une quantité en kilogrammes, sans décimales, qui ne peut pas dépasser la quantité totale du contingent concerné.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de la communication visée à l'article 4, paragraphe 1.

4.   La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom «Ukraine» et une croix dans la case «oui». Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Validité des certificats d'importation

La durée de validité du certificat d'importation correspond à la période comprise entre le jour de la délivrance effective, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239, et la fin du deuxième mois suivant le mois concerné.

Article 4

Communications

1.   Au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles) le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, chaque demande par numéro d'ordre, avec mention de l'origine du produit et de la quantité demandée par code NC, y compris les communications «néant». Cette communication est faite conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

2.   Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales par code NC pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association (JO L 254 du 30.9.2017, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100.)

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

7

o

o

---

ANNEXE

Nonobstant les règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au 1er janvier 2017. Lorsque le code NC est précédé d'un «ex», l'application du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation du produit.

| Numéro d'ordre | Produit | Code NC | Quantité en tonnes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4277 | Épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence | 1001 99 00 | 65 000 |
| Farine de blé tendre et d'épeautre | 1101 00 15 |
| Farine de méteil | 1101 00 90 |
| Farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz | 1102 90 90 |
| Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et d'épeautre | 1103 11 90 |
| Agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé) | 1103 20 60 |
| 09.4278 | Maïs autre que de semence | 1005 90 00 | 625 000 |
| Farine de maïs | 1102 20 |
| Gruaux et semoules de maïs | 1103 13 |
| Agglomérés sous forme de pellets, de maïs | 1103 20 40 |
| Grains travaillés de maïs | 1104 23 |
| 09.4279 | Orge autre que de semence | 1003 90 00 | 325 000 |
| Farine d'orge | 1102 90 10 |
| Agglomérés sous forme de pellets, d'orge | ex 1103 20 25 |

Numéro d'ordre

Produit

Code NC

Quantité en tonnes

09.4277

Épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence

1001 99 00

65 000

Farine de blé tendre et d'épeautre

1101 00 15

Farine de méteil

1101 00 90

Farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz

1102 90 90

Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et d'épeautre

1103 11 90

Agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé)

1103 20 60

09.4278

Maïs autre que de semence

1005 90 00

625 000

Farine de maïs

1102 20

Gruaux et semoules de maïs

1103 13

Agglomérés sous forme de pellets, de maïs

1103 20 40

Grains travaillés de maïs

1104 23

09.4279

Orge autre que de semence

1003 90 00

325 000

Farine d'orge

1102 90 10

Agglomérés sous forme de pellets, d'orge

ex 1103 20 25

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DÉCISIONS

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/5 |
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29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/5

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2201 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2017

autorisant la mise sur le marché du 2′-fucosyllactose produit avec la souche de Escherichia coli BL21 en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 7662]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 août 2014, la société Jennewein Biotechnologie GmbH a introduit une demande auprès des autorités compétentes des Pays-Bas en vue de mettre sur le marché de l'Union une poudre et un concentré liquide issus de l'oligosaccharide 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Escherichia coli (BL21) en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97. La population cible est celle des nourrissons. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 août 2014, la société Jennewein Biotechnologie GmbH a introduit une demande auprès des autorités compétentes des Pays-Bas en vue de mettre sur le marché de l'Union une poudre et un concentré liquide issus de l'oligosaccharide 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Escherichia coli (BL21) en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97. La population cible est celle des nourrissons.

| (2) | Le 2′-fucosyllactose ne relève pas du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), étant donné que la souche génétiquement modifiée de Escherichia coli BL21 est utilisée comme auxiliaire technologique et que la matière dérivée du micro-organisme génétiquement modifié n'est pas présente dans le nouvel aliment. |
| --- | --- |

(2)

Le 2′-fucosyllactose ne relève pas du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), étant donné que la souche génétiquement modifiée de Escherichia coli BL21 est utilisée comme auxiliaire technologique et que la matière dérivée du micro-organisme génétiquement modifié n'est pas présente dans le nouvel aliment.

| (3) | Les autorités compétentes des Pays-Bas ont remis leur rapport d'évaluation initiale le 3 juin 2016. Dans ce rapport, elles ont conclu que la poudre et le concentré liquide issus de l'oligosaccharide 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Escherichia coli BL21 satisfaisaient aux critères applicables aux nouveaux ingrédients alimentaires prévus par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes des Pays-Bas ont remis leur rapport d'évaluation initiale le 3 juin 2016. Dans ce rapport, elles ont conclu que la poudre et le concentré liquide issus de l'oligosaccharide 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Escherichia coli BL21 satisfaisaient aux critères applicables aux nouveaux ingrédients alimentaires prévus par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (4) | Le 13 juin 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 juin 2016, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (5) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. En particulier, des objections ont été formulées concernant une élévation de la dose de 2′-fucosyllactose ingérée. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, la décision à adopter doit l'être en tenant compte des objections qui ont été formulées. Par conséquent, le demandeur a modifié sa demande en ce qui concerne la quantité maximale de 2′-fucosyllactose dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Les États membres et la Commission ont estimé que cette modification comme les explications complémentaires fournies par le demandeur ont répondu de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées. |
| --- | --- |

(5)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. En particulier, des objections ont été formulées concernant une élévation de la dose de 2′-fucosyllactose ingérée. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, la décision à adopter doit l'être en tenant compte des objections qui ont été formulées. Par conséquent, le demandeur a modifié sa demande en ce qui concerne la quantité maximale de 2′-fucosyllactose dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Les États membres et la Commission ont estimé que cette modification comme les explications complémentaires fournies par le demandeur ont répondu de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées.

| (6) | Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L'utilisation de la poudre et du concentré liquide de 2′-fucosyllactose devrait être autorisée sans préjudice dudit règlement et de toute autre législation qui s'applique parallèlement au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L'utilisation de la poudre et du concentré liquide de 2′-fucosyllactose devrait être autorisée sans préjudice dudit règlement et de toute autre législation qui s'applique parallèlement au règlement (CE) no 258/97.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice du règlement (UE) no 609/2013, le 2′-fucosyllactose en poudre et en concentré liquide tel qu'il est spécifié à l'annexe I de la présente décision peut être mis sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire, pour les utilisations et la quantité maximale établies à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La dénomination autorisée par la présente décision sur l'étiquetage de la poudre et du concentré liquide de 2′-fucosyllactose est «2′-fucosyllactose» pour la poudre comme pour le concentré liquide.

Article 3

La société Jennewein Biotechnologie GmbH, Maarweg 32, 53619 Rheinbreitbach (Allemagne), est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

3

o

o

o

---

ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS DU 2′-FUCOSYLLACTOSE

Définition:

| Dénomination chimique: | α-L-fucopyranosyl-(1→2)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranoside |
| --- | --- |
| Formule chimique | C18H32O15 |
| Masse moléculaire | 488,44 Da |
| No CAS: | 41263-94-9 |

Dénomination chimique:

α-L-fucopyranosyl-(1→2)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranoside

Formule chimique

C18H32O15

Masse moléculaire

488,44 Da

No CAS:

41263-94-9

Description: la poudre de 2′-fucosyllactose produit avec une souche génétiquement modifiée de Escherichia coli BL21 est une poudre de couleur blanche à ivoire obtenue par un séchage par pulvérisation de concentré liquide de 2′-fucosyllactose. Le concentré liquide de 2′-fucosyllactose est une solution transparente aqueuse à 45 % m/v ± 5 % m/v, incolore à jaune clair.

Spécifications de la poudre de 2′-fucosyllactose

| Paramètre de spécification | Limites |
| --- | --- |
| Paramètre physique | Couleur blanche à ivoire | |
| Analyse chimique | 2′-Fucosyllactose | ≥ 90 % |
| Lactose | ≤ 5 % |
| 3-Fucosyllactose | ≤ 5 % |
| Difucosyllactose | ≤ 5 % |
| Fucosylgalactose | ≤ 3 % |
| Glucose | ≤ 3 % |
| Galactose | ≤ 3 % |
| Fucose | ≤ 3 % |
| Détection des OGM | Négative | |
| Teneur en eau | | ≤ 9,0 % |
| Teneur en protéines | | ≤ 100 μg/g |
| Cendres totales | | ≤ 0,5 % |
| Contaminants | Plomb | ≤ 0,02 mg/kg |
| Arsenic | ≤ 0,2 mg/kg |
| Cadmium | ≤ 0,1 mg/kg |
| Mercure | ≤ 0,5 mg/kg |
| Aflatoxines M1 | ≤ 0,025 μg/kg |
| Paramètres microbiologiques | Dénombrement total sur plaque | ≤ 104 UFC/g |
| Entérobactéries/Coliformes | Absence dans 11 g |
| Levures et moisissures | ≤ 100 UFC/g |
| Salmonella spp. | Négatif pour 100 g |
| Cronobacter spp. | Négatif pour 100 g |
| Endotoxines | ≤ 100 UE/g |

Paramètre de spécification

Limites

Paramètre physique

Couleur blanche à ivoire

Analyse chimique

2′-Fucosyllactose

≥ 90 %

Lactose

≤ 5 %

3-Fucosyllactose

≤ 5 %

Difucosyllactose

≤ 5 %

Fucosylgalactose

≤ 3 %

Glucose

≤ 3 %

Galactose

≤ 3 %

Fucose

≤ 3 %

Détection des OGM

Négative

Teneur en eau

≤ 9,0 %

Teneur en protéines

≤ 100 μg/g

Cendres totales

≤ 0,5 %

Contaminants

Plomb

≤ 0,02 mg/kg

Arsenic

≤ 0,2 mg/kg

Cadmium

≤ 0,1 mg/kg

Mercure

≤ 0,5 mg/kg

Aflatoxines M1

≤ 0,025 μg/kg

Paramètres microbiologiques

Dénombrement total sur plaque

≤ 104 UFC/g

Entérobactéries/Coliformes

Absence dans 11 g

Levures et moisissures

≤ 100 UFC/g

Salmonella spp.

Négatif pour 100 g

Cronobacter spp.

Négatif pour 100 g

Endotoxines

≤ 100 UE/g

UFC: unités formant colonie; UE: unités d'endotoxines

Spécifications du concentré liquide de 2′-fucosyllactose

| Paramètre de spécification | Limites |
| --- | --- |
| Paramètre physique | Solution transparente incolore à jaune clair | |
| Teneur en matière sèche | | 45 % m/v ± 5 % m/v de matière sèche dans l'eau |
| Analyse chimique | 2′-Fucosyllactose | ≥ 90 % |
| Lactose | ≤ 5 % |
| 3-Fucosyllactose | ≤ 5 % |
| Difucosyllactose | ≤ 5 % |
| Fucosylgalactose | ≤ 3 % |
| Glucose | ≤ 3 % |
| Galactose | ≤ 3 % |
| Fucose | ≤ 3 % |
| Détection des OGM | Négative | |
| Teneur en protéines | | ≤ 100 μg/g |
| Cendres totales | | ≤ 0,5 % |
| Contaminants | Plomb | ≤ 0,02 mg/kg |
| Arsenic | ≤ 0,2 mg/kg |
| Cadmium | ≤ 0,1 mg/kg |
| Mercure | ≤ 0,5 mg/kg |
| Aflatoxines M1 | ≤ 0,025 μg/kg |
| Paramètres microbiologiques | Dénombrement total sur plaque | ≤ 5 000 UFC/g |
| Entérobactéries/Coliformes | Absence dans 11 g |
| Levures et moisissures | ≤ 50 UFC/g |
| Salmonella spp. | Négative pour 200 ml |
| Cronobacter spp. | Négative pour 200 ml |
| Endotoxines | ≤ 100 UE/ml |

Paramètre de spécification

Limites

Paramètre physique

Solution transparente incolore à jaune clair

Teneur en matière sèche

45 % m/v ± 5 % m/v de matière sèche dans l'eau

Analyse chimique

2′-Fucosyllactose

≥ 90 %

Lactose

≤ 5 %

3-Fucosyllactose

≤ 5 %

Difucosyllactose

≤ 5 %

Fucosylgalactose

≤ 3 %

Glucose

≤ 3 %

Galactose

≤ 3 %

Fucose

≤ 3 %

Détection des OGM

Négative

Teneur en protéines

≤ 100 μg/g

Cendres totales

≤ 0,5 %

Contaminants

Plomb

≤ 0,02 mg/kg

Arsenic

≤ 0,2 mg/kg

Cadmium

≤ 0,1 mg/kg

Mercure

≤ 0,5 mg/kg

Aflatoxines M1

≤ 0,025 μg/kg

Paramètres microbiologiques

Dénombrement total sur plaque

≤ 5 000 UFC/g

Entérobactéries/Coliformes

Absence dans 11 g

Levures et moisissures

≤ 50 UFC/g

Salmonella spp.

Négative pour 200 ml

Cronobacter spp.

Négative pour 200 ml

Endotoxines

≤ 100 UE/ml

UFC: unités formant colonie; UE: unités d'endotoxines

---

ANNEXE II

Utilisations autorisées de la poudre et du concentré liquide de 2′-fucosyllactose

| Catégorie de denrées alimentaires | Quantité maximale |
| --- | --- |
| Préparations pour nourrissons et préparations de suite | 1,2 gramme de 2′-fucosyllactose par litre de produit final prêt à l'emploi, commercialisé tel quel ou reconstitué selon les indications du fabricant. |

Catégorie de denrées alimentaires

Quantité maximale

Préparations pour nourrissons et préparations de suite

1,2 gramme de 2′-fucosyllactose par litre de produit final prêt à l'emploi, commercialisé tel quel ou reconstitué selon les indications du fabricant.

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/10

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

du 17 novembre 2017

relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202]

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment l'article 41 de son protocole I,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole I de l'accord — relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — définit les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) comme étant les pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX audit protocole. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole I de l'accord — relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — définit les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) comme étant les pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX audit protocole.

| (2) | À la suite du changement de statut de Mayotte (1) et de Saint-Barthélemy (2), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE (3) du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole I de l'accord devrait être mise à jour, |
| --- | --- |

(2)

À la suite du changement de statut de Mayotte (1) et de Saint-Barthélemy (2), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE (3) du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole I de l'accord devrait être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX au protocole I est remplacée par l'annexe jointe en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Pour les États du Cariforum

K. JOHNSON SMITH

Pour la partie UE

C. MALMSTRÖM

---

(1)  Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).

1

(2)  Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).

2

(3)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE IX AU PROTOCOLE I

Pays et territoires d'outre-mer

Aux fins du présent protocole, on entend par «pays et territoires d'outre-mer» les pays et territoires ci-après visés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

(cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l'évolution de celui-ci).

| 1. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:






  — | Groenland. |
| --- | --- | --- |

1.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:

—

Groenland.

| 2. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:






  — | Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, |
| --- | --- | --- |

2.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:

—

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

| — | Polynésie française, |
| --- | --- |

—

Polynésie française,

| — | Saint-Pierre-et-Miquelon, |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-et-Miquelon,

| — | Saint-Barthélemy, |
| --- | --- |

—

Saint-Barthélemy,

| — | Terres australes et antarctiques françaises, |
| --- | --- |

—

Terres australes et antarctiques françaises,

| — | Wallis-et-Futuna. |
| --- | --- |

—

Wallis-et-Futuna.

| 3. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:






  — | Aruba, |
| --- | --- | --- |

3.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:

—

Aruba,

| — | Bonaire, |
| --- | --- |

—

Bonaire,

| — | Curaçao, |
| --- | --- |

—

Curaçao,

| — | Saba, |
| --- | --- |

—

Saba,

| — | Sint Eustatius, |
| --- | --- |

—

Sint Eustatius,

| — | Sint-Maarten. |
| --- | --- |

—

Sint-Maarten.

| 4. | Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:






  — | Anguilla, |
| --- | --- | --- |

4.

Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

—

Anguilla,

| — | les Bermudes, |
| --- | --- |

—

les Bermudes,

| — | Îles Caïmans, |
| --- | --- |

—

Îles Caïmans,

| — | Îles Falkland, |
| --- | --- |

—

Îles Falkland,

| — | Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, |
| --- | --- |

—

Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud,

| — | Montserrat, |
| --- | --- |

—

Montserrat,

| — | Pitcairn, |
| --- | --- |

—

Pitcairn,

| — | Sainte-Hélène et ses dépendances, |
| --- | --- |

—

Sainte-Hélène et ses dépendances,

| — | Territoire de l'Antarctique britannique, |
| --- | --- |

—

Territoire de l'Antarctique britannique,

| — | Territoire britannique de l'océan Indien, |
| --- | --- |

—

Territoire britannique de l'océan Indien,

| — | Îles Turks-et-Caicos, |
| --- | --- |

—

Îles Turks-et-Caicos,

| — | Îles Vierges britanniques. |
| --- | --- |

—

Îles Vierges britanniques.

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| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/12

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DÉCISION N
  o 2/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

du 17 novembre 2017

en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment son article 221, paragraphe 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de quinze arbitres prévue à l'article 221, paragraphe 1, annexée à la présente décision est adoptée par les parties.

Article 2

Le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut modifier la liste des arbitres annexée à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Pour les États du Cariforum

K. JOHNSON SMITH

Pour la partie UE

C. MALMSTRÖM

---

ANNEXE

Liste des arbitres visée à l'article 221, paragraphe 1, de l'accord

Arbitres sélectionnés par les États du Cariforum:

| | Mme Tracy BENN-ROBERTS (Antigua-et-Barbuda) |
| --- | --- |

Mme Tracy BENN-ROBERTS (Antigua-et-Barbuda)

| | Mme Nicole FOSTER (Barbade) |
| --- | --- |

Mme Nicole FOSTER (Barbade)

| | Mme Bertha COOPER-ROSSEAU (Bahamas) |
| --- | --- |

Mme Bertha COOPER-ROSSEAU (Bahamas)

| | Mme Michelle A. BROWN (Jamaïque) |
| --- | --- |

Mme Michelle A. BROWN (Jamaïque)

| | Mme Fabiola MEDINA GARNES (République dominicaine) |
| --- | --- |

Mme Fabiola MEDINA GARNES (République dominicaine)

Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:

| | M. Jacques BOURGEOIS (Belgique) |
| --- | --- |

M. Jacques BOURGEOIS (Belgique)

| | M. Claus-Dieter EHLERMANN (Allemagne) |
| --- | --- |

M. Claus-Dieter EHLERMANN (Allemagne)

| | M. Pieter Jan KUIJPER (Pays-Bas) |
| --- | --- |

M. Pieter Jan KUIJPER (Pays-Bas)

| | M. Giorgio SACERDOTI (Italie) |
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M. Giorgio SACERDOTI (Italie)

| | M. Ramon TORRENT (Espagne) |
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M. Ramon TORRENT (Espagne)

Arbitres sélectionnés conjointement par les parties:

| | M. Frederick ABBOTT (États-Unis) |
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M. Frederick ABBOTT (États-Unis)

| | M. James BACCHUS (États-Unis) |
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M. James BACCHUS (États-Unis)

| | M. Armand DE MESTRAL (Canada) |
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M. Armand DE MESTRAL (Canada)

| | Mme Claudia OROZCO (Colombie) |
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Mme Claudia OROZCO (Colombie)

| | M. Helge SELAND (Norvège) |
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M. Helge SELAND (Norvège)

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