# Journal officiel L 309/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 309 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année24 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 309

Édition de langue française

Législation

60e année24 novembre 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/2182 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2183 de la Commission du 21 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2184 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2185 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et dans celui des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/2186 de la Commission du 23 novembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7489] | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/2182 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2183 de la Commission du 21 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2184 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2185 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et dans celui des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

7

Règlement d'exécution (UE) 2017/2186 de la Commission du 23 novembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

18

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7489]

[notifiée sous le numéro C(2017) 7489]

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/1

---

DÉCISION (UE) 2017/2182 DU CONSEIL

du 20 novembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. |
| --- | --- |

(1)

L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

| (2) | Le 18 novembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles dans le cadre de l'article 19 de l'accord EEE. Les négociations ont abouti et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 5 avril 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 novembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles dans le cadre de l'article 19 de l'accord EEE. Les négociations ont abouti et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 5 avril 2017.

| (3) | Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Le texte de l'accord sera publié au Journal officiel avec la décision relative à sa conclusion.

1

---

RÈGLEMENTS

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2183 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Arancia del Gargano» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Arancia del Gargano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Arancia del Gargano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Arancia del Gargano» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission du 30 août 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)] (JO L 227 du 31.8.2007, p. 27.)

2

o

(3)  
  JO C 255 du 5.8.2017, p. 19.

3

---

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/4

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2184 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2017

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 113,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 119,3 | 0 | AR |
| 126,0 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 236,5 | 19 | AR |
| 216,9 | 25 | BR |
| 303,0 | 0 | CL |
| 237,5 | 19 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 331,4 | 0 | BR |
| 346,9 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 343,3 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 195,6 | 27 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

113,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

119,3

0

AR

126,0

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

236,5

19

AR

216,9

25

BR

303,0

0

CL

237,5

19

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

331,4

0

BR

346,9

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

343,3

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

195,6

27

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.

1

o

o

---

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2185 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2017

concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et dans celui des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (1), et notamment son article 39, paragraphe 10, et son article 42, paragraphe 13,

vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (2), et notamment son article 35, paragraphe 10, et son article 38, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 et du règlement (UE) 2017/746 peut nécessiter l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité. Seuls les organismes d'évaluation de la conformité qui ont été désignés au titre du règlement (UE) 2017/745 ou du règlement (UE) 2017/746 peuvent procéder à une telle évaluation et uniquement pour les activités liées aux types de dispositifs concernés. Afin qu'il soit possible de préciser le champ couvert par la désignation des organismes d'évaluation de la conformité notifiés au titre du règlement (UE) 2017/745 ou du règlement (UE) 2017/746, il convient de dresser une liste des codes et des types correspondants de dispositifs. |
| --- | --- |

(1)

L'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 et du règlement (UE) 2017/746 peut nécessiter l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité. Seuls les organismes d'évaluation de la conformité qui ont été désignés au titre du règlement (UE) 2017/745 ou du règlement (UE) 2017/746 peuvent procéder à une telle évaluation et uniquement pour les activités liées aux types de dispositifs concernés. Afin qu'il soit possible de préciser le champ couvert par la désignation des organismes d'évaluation de la conformité notifiés au titre du règlement (UE) 2017/745 ou du règlement (UE) 2017/746, il convient de dresser une liste des codes et des types correspondants de dispositifs.

| (2) | Les listes des codes et des types correspondants de dispositifs devraient tenir compte de la variété des types de dispositifs, qui peuvent différer quant à leur conception et à leur destination, ainsi qu'aux procédés et technologies de fabrication utilisés, tels que la stérilisation et l'utilisation de nanomatériaux. Les listes des codes devraient prévoir une typologie pluridimensionnelle des dispositifs de manière que les organismes d'évaluation de la conformité désignés en tant qu'organismes notifiés soient pleinement compétents pour les dispositifs qu'ils doivent évaluer. |
| --- | --- |

(2)

Les listes des codes et des types correspondants de dispositifs devraient tenir compte de la variété des types de dispositifs, qui peuvent différer quant à leur conception et à leur destination, ainsi qu'aux procédés et technologies de fabrication utilisés, tels que la stérilisation et l'utilisation de nanomatériaux. Les listes des codes devraient prévoir une typologie pluridimensionnelle des dispositifs de manière que les organismes d'évaluation de la conformité désignés en tant qu'organismes notifiés soient pleinement compétents pour les dispositifs qu'ils doivent évaluer.

| (3) | Conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 et à l'article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/746, lorsqu'ils notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont désignés, les États membres doivent préciser clairement, en utilisant les codes, le champ couvert par la désignation et indiquer les activités d'évaluation de la conformité et les types de dispositifs que l'organisme notifié est habilité à évaluer. Afin de faciliter une telle notification et l'évaluation de la demande de désignation visée à l'article 38 du règlement (UE) 2017/745 et à l'article 34 du règlement (UE) 2017/746, les organismes d'évaluation de la conformité devraient utiliser les listes des codes et des types correspondants de dispositifs figurant dans le présent règlement lorsqu'ils soumettent une demande de désignation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 et à l'article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/746, lorsqu'ils notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont désignés, les États membres doivent préciser clairement, en utilisant les codes, le champ couvert par la désignation et indiquer les activités d'évaluation de la conformité et les types de dispositifs que l'organisme notifié est habilité à évaluer. Afin de faciliter une telle notification et l'évaluation de la demande de désignation visée à l'article 38 du règlement (UE) 2017/745 et à l'article 34 du règlement (UE) 2017/746, les organismes d'évaluation de la conformité devraient utiliser les listes des codes et des types correspondants de dispositifs figurant dans le présent règlement lorsqu'ils soumettent une demande de désignation.

| (4) | L'expérience montre que les organismes d'évaluation de la conformité qui introduisent une demande de désignation dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soumettent également une telle demande pour les dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745. Par souci de simplicité, il y a donc lieu de faire figurer les listes des codes établies au titre du règlement (UE) 2017/745 et au titre du règlement (UE) 2017/746 dans un seul règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience montre que les organismes d'évaluation de la conformité qui introduisent une demande de désignation dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soumettent également une telle demande pour les dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745. Par souci de simplicité, il y a donc lieu de faire figurer les listes des codes établies au titre du règlement (UE) 2017/745 et au titre du règlement (UE) 2017/746 dans un seul règlement d'exécution.

| (5) | À partir du 26 novembre 2017, les organismes d'évaluation de la conformité peuvent introduire une demande pour être désignés organismes notifiés en vertu du règlement (UE) 2017/745 et du règlement (UE) 2017/746. Il convient, pour permettre aux organismes d'évaluation de la conformité d'utiliser les codes figurant dans le présent règlement dans la demande de désignation, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

À partir du 26 novembre 2017, les organismes d'évaluation de la conformité peuvent introduire une demande pour être désignés organismes notifiés en vertu du règlement (UE) 2017/745 et du règlement (UE) 2017/746. Il convient, pour permettre aux organismes d'évaluation de la conformité d'utiliser les codes figurant dans le présent règlement dans la demande de désignation, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les dispositifs médicaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les dispositifs médicaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Listes des codes

1.   La liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 figure à l'annexe I du présent règlement.

2.   La liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Demande de désignation

Les organismes d'évaluation de la conformité utilisent les listes des codes et des types correspondants de dispositifs figurant aux annexes I et II du présent règlement lorsqu'ils précisent les types de dispositifs dans la demande de désignation visée à l'article 38 du règlement (UE) 2017/745 et à l'article 34 du règlement (UE) 2017/746.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

1

(2)  
  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.

2

---

ANNEXE I

Liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745

I.   CODES SE RAPPORTANT À LA CONCEPTION ET À LA DESTINATION DU DISPOSITIF

A.   Dispositifs actifs

1.   Dispositifs implantables actifs

| CODE MDA | Dispositifs implantables actifs |
| --- | --- |
| MDA 0101 | Dispositifs implantables actifs de stimulation/d'inhibition/de surveillance |
| MDA 0102 | Dispositifs implantables actifs qui administrent des médicaments ou d'autres substances |
| MDA 0103 | Dispositifs implantables actifs de soutien ou de remplacement de fonctions organiques |
| MDA 0104 | Dispositifs implantables actifs utilisant les rayonnements et autres dispositifs implantables actifs |

CODE MDA

Dispositifs implantables actifs

MDA 0101

Dispositifs implantables actifs de stimulation/d'inhibition/de surveillance

MDA 0102

Dispositifs implantables actifs qui administrent des médicaments ou d'autres substances

MDA 0103

Dispositifs implantables actifs de soutien ou de remplacement de fonctions organiques

MDA 0104

Dispositifs implantables actifs utilisant les rayonnements et autres dispositifs implantables actifs

2.   Dispositifs non implantables actifs d'imagerie, de surveillance et/ou de diagnostic

| CODE MDA | Dispositifs non implantables actifs d'imagerie, de surveillance et/ou de diagnostic |
| --- | --- |
| MDA 0201 | Dispositifs non implantables actifs d'imagerie utilisant des rayonnements ionisants |
| MDA 0202 | Dispositifs non implantables actifs d'imagerie utilisant des rayonnements non ionisants |
| MDA 0203 | Dispositifs non implantables actifs de surveillance des paramètres physiologiques vitaux |
| MDA 0204 | Autres dispositifs non implantables actifs de surveillance et/ou de diagnostic |

CODE MDA

Dispositifs non implantables actifs d'imagerie, de surveillance et/ou de diagnostic

MDA 0201

Dispositifs non implantables actifs d'imagerie utilisant des rayonnements ionisants

MDA 0202

Dispositifs non implantables actifs d'imagerie utilisant des rayonnements non ionisants

MDA 0203

Dispositifs non implantables actifs de surveillance des paramètres physiologiques vitaux

MDA 0204

Autres dispositifs non implantables actifs de surveillance et/ou de diagnostic

3.   Dispositifs non implantables actifs thérapeutiques et dispositifs non implantables actifs généraux

| CODE MDA | Dispositifs non implantables actifs thérapeutiques et dispositifs non implantables actifs généraux |
| --- | --- |
| MDA 0301 | Dispositifs non implantables actifs utilisant des rayonnements ionisants |
| MDA 0302 | Dispositifs non implantables actifs utilisant des rayonnements non ionisants |
| MDA 0303 | Dispositifs non implantables actifs utilisant l'hyperthermie/l'hypothermie |
| MDA 0304 | Dispositifs non implantables actifs de thérapie par ondes de choc (lithotritie) |
| MDA 0305 | Dispositifs non implantables actifs de stimulation ou d'inhibition |
| MDA 0306 | Dispositifs non implantables actifs de circulation extracorporelle, d'administration ou de retrait de substances et d'hémaphérèse |
| MDA 0307 | Dispositifs non implantables actifs respiratoires |
| MDA 0308 | Dispositifs non implantables actifs de traitement des plaies et de soins de la peau |
| MDA 0309 | Dispositifs non implantables actifs ophtalmologiques |
| MDA 0310 | Dispositifs non implantables actifs pour les oreilles, le nez et la gorge |
| MDA 0311 | Dispositifs non implantables actifs dentaires |
| MDA 0312 | Autres dispositifs non implantables actifs chirurgicaux |
| MDA 0313 | Prothèses, dispositifs de réadaptation et dispositifs de positionnement et de transport des patients non implantables actifs |
| MDA 0314 | Dispositifs non implantables actifs pour la transformation et la conservation de cellules, tissus ou organes humains, y compris la fécondation in vitro (FIV) et les technologies de procréation médicalement assistée (PMA) |
| MDA 0315 | Logiciels |
| MDA 0316 | Systèmes d'approvisionnement en gaz médicaux et parties de ces systèmes |
| MDA 0317 | Dispositifs non implantables actifs pour le nettoyage, la désinfection et la stérilisation |
| MDA 0318 | Autres dispositifs non implantables actifs |

CODE MDA

Dispositifs non implantables actifs thérapeutiques et dispositifs non implantables actifs généraux

MDA 0301

Dispositifs non implantables actifs utilisant des rayonnements ionisants

MDA 0302

Dispositifs non implantables actifs utilisant des rayonnements non ionisants

MDA 0303

Dispositifs non implantables actifs utilisant l'hyperthermie/l'hypothermie

MDA 0304

Dispositifs non implantables actifs de thérapie par ondes de choc (lithotritie)

MDA 0305

Dispositifs non implantables actifs de stimulation ou d'inhibition

MDA 0306

Dispositifs non implantables actifs de circulation extracorporelle, d'administration ou de retrait de substances et d'hémaphérèse

MDA 0307

Dispositifs non implantables actifs respiratoires

MDA 0308

Dispositifs non implantables actifs de traitement des plaies et de soins de la peau

MDA 0309

Dispositifs non implantables actifs ophtalmologiques

MDA 0310

Dispositifs non implantables actifs pour les oreilles, le nez et la gorge

MDA 0311

Dispositifs non implantables actifs dentaires

MDA 0312

Autres dispositifs non implantables actifs chirurgicaux

MDA 0313

Prothèses, dispositifs de réadaptation et dispositifs de positionnement et de transport des patients non implantables actifs

MDA 0314

Dispositifs non implantables actifs pour la transformation et la conservation de cellules, tissus ou organes humains, y compris la fécondation in vitro (FIV) et les technologies de procréation médicalement assistée (PMA)

MDA 0315

Logiciels

MDA 0316

Systèmes d'approvisionnement en gaz médicaux et parties de ces systèmes

MDA 0317

Dispositifs non implantables actifs pour le nettoyage, la désinfection et la stérilisation

MDA 0318

Autres dispositifs non implantables actifs

B.   Dispositifs non actifs

1.   Implants et dispositifs invasifs de type chirurgical pour un usage à long terme non actifs

| CODE MDN | Implants et dispositifs invasifs de type chirurgical pour un usage à long terme non actifs |
| --- | --- |
| MDN 1101 | Implants non actifs cardiovasculaires, vasculaires et neurovasculaires |
| MDN 1102 | Implants non actifs pour les os et orthopédiques |
| MDN 1103 | Implants dentaires et matériaux dentaires non actifs |
| MDN 1104 | Implants de tissus mous et autres implants non actifs |

CODE MDN

Implants et dispositifs invasifs de type chirurgical pour un usage à long terme non actifs

MDN 1101

Implants non actifs cardiovasculaires, vasculaires et neurovasculaires

MDN 1102

Implants non actifs pour les os et orthopédiques

MDN 1103

Implants dentaires et matériaux dentaires non actifs

MDN 1104

Implants de tissus mous et autres implants non actifs

2.   Dispositifs non implantables non actifs

| CODE MDN | Dispositifs non implantables non actifs |
| --- | --- |
| MDN 1201 | Dispositifs non implantables non actifs d'anesthésie, de soins d'urgence et de soins intensifs |
| MDN 1202 | Dispositifs non implantables non actifs pour l'administration, l'acheminement et le retrait de substances, y compris les dispositifs de dialyse |
| MDN 1203 | Cathéters guide, cathéters à ballonnet, fils guide, introducteurs, filtres et instruments connexes non implantables non actifs |
| MDN 1204 | Dispositifs non implantables non actifs de traitement des plaies et de soins de la peau |
| MDN 1205 | Dispositifs non implantables non actifs orthopédiques et de réadaptation |
| MDN 1206 | Dispositifs non implantables non actifs ophtalmologiques |
| MDN 1207 | Dispositifs non implantables non actifs de diagnostic |
| MDN 1208 | Instruments non implantables non actifs |
| MDN 1209 | Matériaux dentaires non implantables non actifs |
| MDN 1210 | Dispositifs non implantables non actifs utilisés pour la contraception ou la prévention de la transmission de maladies sexuellement transmissibles |
| MDN 1211 | Dispositifs non implantables non actifs de désinfection, de nettoyage et de rinçage |
| MDN 1212 | Dispositifs non implantables non actifs pour la transformation et la conservation de cellules, tissus ou organes humains, y compris la fécondation in vitro (FIV) et les technologies de procréation médicalement assistée (PMA) |
| MDN 1213 | Dispositifs non implantables non actifs composés de substances destinées à être introduites dans le corps humain par un orifice du corps ou par la voie cutanée |
| MDN 1214 | Dispositifs non implantables non actifs généraux utilisés à des fins de soins de santé et autres dispositifs non implantables non actifs |

CODE MDN

Dispositifs non implantables non actifs

MDN 1201

Dispositifs non implantables non actifs d'anesthésie, de soins d'urgence et de soins intensifs

MDN 1202

Dispositifs non implantables non actifs pour l'administration, l'acheminement et le retrait de substances, y compris les dispositifs de dialyse

MDN 1203

Cathéters guide, cathéters à ballonnet, fils guide, introducteurs, filtres et instruments connexes non implantables non actifs

MDN 1204

Dispositifs non implantables non actifs de traitement des plaies et de soins de la peau

MDN 1205

Dispositifs non implantables non actifs orthopédiques et de réadaptation

MDN 1206

Dispositifs non implantables non actifs ophtalmologiques

MDN 1207

Dispositifs non implantables non actifs de diagnostic

MDN 1208

Instruments non implantables non actifs

MDN 1209

Matériaux dentaires non implantables non actifs

MDN 1210

Dispositifs non implantables non actifs utilisés pour la contraception ou la prévention de la transmission de maladies sexuellement transmissibles

MDN 1211

Dispositifs non implantables non actifs de désinfection, de nettoyage et de rinçage

MDN 1212

Dispositifs non implantables non actifs pour la transformation et la conservation de cellules, tissus ou organes humains, y compris la fécondation in vitro (FIV) et les technologies de procréation médicalement assistée (PMA)

MDN 1213

Dispositifs non implantables non actifs composés de substances destinées à être introduites dans le corps humain par un orifice du corps ou par la voie cutanée

MDN 1214

Dispositifs non implantables non actifs généraux utilisés à des fins de soins de santé et autres dispositifs non implantables non actifs

II.   CODES HORIZONTAUX

1.   Dispositifs présentant des caractéristiques spécifiques

| CODE MDS | Dispositifs présentant des caractéristiques spécifiques |
| --- | --- |
| MDS 1001 | Dispositifs incorporant des substances médicales |
| MDS 1002 | Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés |
| MDS 1003 | Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine animale, ou de leurs dérivés |
| MDS 1004 | Dispositifs qui sont aussi des machines, telles que définies à l'article 2, deuxième alinéa, point a), de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1) |
| MDS 1005 | Dispositifs à l'état stérile |
| MDS 1006 | Instruments chirurgicaux réutilisables |
| MDS 1007 | Dispositifs incorporant un nanomatériau ou qui en sont constitués |
| MDS 1008 | Dispositifs utilisant des revêtements et/ou des matériaux biologiquement actifs ou étant absorbés en totalité ou en grande partie ou dispersés localement dans le corps humain ou qui sont destinés à subir une transformation chimique dans le corps |
| MDS 1009 | Dispositifs incorporant des logiciels/utilisant des logiciels/commandés par des logiciels, y compris les dispositifs destinés à commander, à contrôler ou à agir directement sur les performances des dispositifs actifs ou implantables actifs |
| MDS 1010 | Dispositifs ayant une fonction de mesurage |
| MDS 1011 | Dispositifs dans des systèmes ou des nécessaires |
| MDS 1012 | Produits n'ayant pas de destination médicale prévue énumérés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 |
| MDS 1013 | Dispositifs implantables sur mesure de classe III |
| MDS 1014 | Dispositifs incorporant comme partie intégrante un dispositif de diagnostic in vitro |

CODE MDS

Dispositifs présentant des caractéristiques spécifiques

MDS 1001

Dispositifs incorporant des substances médicales

MDS 1002

Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés

MDS 1003

Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine animale, ou de leurs dérivés

MDS 1004

Dispositifs qui sont aussi des machines, telles que définies à l'article 2, deuxième alinéa, point a), de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1)

MDS 1005

Dispositifs à l'état stérile

MDS 1006

Instruments chirurgicaux réutilisables

MDS 1007

Dispositifs incorporant un nanomatériau ou qui en sont constitués

MDS 1008

Dispositifs utilisant des revêtements et/ou des matériaux biologiquement actifs ou étant absorbés en totalité ou en grande partie ou dispersés localement dans le corps humain ou qui sont destinés à subir une transformation chimique dans le corps

MDS 1009

Dispositifs incorporant des logiciels/utilisant des logiciels/commandés par des logiciels, y compris les dispositifs destinés à commander, à contrôler ou à agir directement sur les performances des dispositifs actifs ou implantables actifs

MDS 1010

Dispositifs ayant une fonction de mesurage

MDS 1011

Dispositifs dans des systèmes ou des nécessaires

MDS 1012

Produits n'ayant pas de destination médicale prévue énumérés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745

MDS 1013

Dispositifs implantables sur mesure de classe III

MDS 1014

Dispositifs incorporant comme partie intégrante un dispositif de diagnostic in vitro

2.   Dispositifs pour lesquels des technologies ou des procédés spécifiques sont utilisés

| CODE MDT | Dispositifs pour lesquels des technologies ou des procédés spécifiques sont utilisés |
| --- | --- |
| MDT 2001 | Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de métaux |
| MDT 2002 | Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de plastique |
| MDT 2003 | Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux minéraux non métalliques tels que le verre, la céramique |
| MDT 2004 | Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux non minéraux non métalliques tels que les textiles, le caoutchouc, le cuir, le papier |
| MDT 2005 | Dispositifs dont la fabrication nécessite l'utilisation de la biotechnologie |
| MDT 2006 | Dispositifs dont la fabrication nécessite une transformation chimique |
| MDT 2007 | Dispositifs nécessitant des connaissances en matière de production de produits pharmaceutiques |
| MDT 2008 | Dispositifs fabriqués dans des salles propres et des environnements maîtrisés apparentés |
| MDT 2009 | Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux d'origine humaine, animale ou microbienne |
| MDT 2010 | Dispositifs dont la fabrication nécessite des composants électroniques, y compris des dispositifs de communication |
| MDT 2011 | Dispositifs nécessitant un conditionnement, y compris un étiquetage |
| MDT 2012 | Dispositifs nécessitant une installation, une remise à neuf |
| MDT 2013 | Dispositifs ayant fait l'objet d'un retraitement |

CODE MDT

Dispositifs pour lesquels des technologies ou des procédés spécifiques sont utilisés

MDT 2001

Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de métaux

MDT 2002

Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de plastique

MDT 2003

Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux minéraux non métalliques tels que le verre, la céramique

MDT 2004

Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux non minéraux non métalliques tels que les textiles, le caoutchouc, le cuir, le papier

MDT 2005

Dispositifs dont la fabrication nécessite l'utilisation de la biotechnologie

MDT 2006

Dispositifs dont la fabrication nécessite une transformation chimique

MDT 2007

Dispositifs nécessitant des connaissances en matière de production de produits pharmaceutiques

MDT 2008

Dispositifs fabriqués dans des salles propres et des environnements maîtrisés apparentés

MDT 2009

Dispositifs dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux d'origine humaine, animale ou microbienne

MDT 2010

Dispositifs dont la fabrication nécessite des composants électroniques, y compris des dispositifs de communication

MDT 2011

Dispositifs nécessitant un conditionnement, y compris un étiquetage

MDT 2012

Dispositifs nécessitant une installation, une remise à neuf

MDT 2013

Dispositifs ayant fait l'objet d'un retraitement

---

(1)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

---

ANNEXE II

Liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746

I.   CODES SE RAPPORTANT À LA CONCEPTION ET À LA DESTINATION DU DISPOSITIF

1.   Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes sanguins

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les marqueurs des systèmes de détermination des groupes sanguins afin de garantir la compatibilité immunologique du sang, des composants sanguins, des cellules, des tissus ou des organes destinés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules |
| --- | --- |
| IVR 0101 | Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système ABO [A (ABO1), B (ABO2), AB (ABO3)] |
| IVR 0102 | Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Rhésus [RH1 (D), RHW1, RH2 (C), RH3 (E), RH4 (c), RH5 (e)] |
| IVR 0103 | Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Kell [Kel1 (K)] |
| IVR 0104 | Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Kidd [JK1 (Jka), JK2 (Jkb)] |
| IVR 0105 | Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Duffy [FY1 (Fya), FY2 (Fyb)] |
| | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes sanguins |
| IVR 0106 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes sanguins |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les marqueurs des systèmes de détermination des groupes sanguins afin de garantir la compatibilité immunologique du sang, des composants sanguins, des cellules, des tissus ou des organes destinés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules

IVR 0101

Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système ABO [A (ABO1), B (ABO2), AB (ABO3)]

IVR 0102

Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Rhésus [RH1 (D), RHW1, RH2 (C), RH3 (E), RH4 (c), RH5 (e)]

IVR 0103

Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Kell [Kel1 (K)]

IVR 0104

Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Kidd [JK1 (Jka), JK2 (Jkb)]

IVR 0105

Dispositifs destinés à déterminer les marqueurs du système Duffy [FY1 (Fya), FY2 (Fyb)]

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes sanguins

IVR 0106

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes sanguins

2.   Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires |
| --- | --- |
| IVR 0201 | Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires (HLA A, B, DR) afin de garantir la compatibilité immunologique du sang, des composants sanguins, des cellules, des tissus ou des organes destinés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules |
| IVR 0202 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires

IVR 0201

Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires (HLA A, B, DR) afin de garantir la compatibilité immunologique du sang, des composants sanguins, des cellules, des tissus ou des organes destinés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules

IVR 0202

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les groupes tissulaires

3.   Dispositifs destinés à être utilisés pour les marqueurs du cancer et des tumeurs non malignes

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour les marqueurs du cancer et des tumeurs non malignes, à l'exclusion des dispositifs pour l'analyse génétique humaine |
| --- | --- |
| IVR 0301 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de diagnostic ou de surveillance du cancer ou pour évaluer le stade de la maladie |
| IVR 0302 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour les marqueurs du cancer et des tumeurs non malignes |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour les marqueurs du cancer et des tumeurs non malignes, à l'exclusion des dispositifs pour l'analyse génétique humaine

IVR 0301

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de diagnostic ou de surveillance du cancer ou pour évaluer le stade de la maladie

IVR 0302

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour les marqueurs du cancer et des tumeurs non malignes

4.   Dispositifs destinés à être utilisés pour l'analyse génétique humaine

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour l'analyse génétique humaine |
| --- | --- |
| IVR 0401 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage/de confirmation de troubles congénitaux/héréditaires |
| IVR 0402 | Dispositifs destinés à être utilisés pour prédire le risque de maladie/trouble génétique et à des fins de pronostic |
| IVR 0403 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour l'analyse génétique humaine |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour l'analyse génétique humaine

IVR 0401

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage/de confirmation de troubles congénitaux/héréditaires

IVR 0402

Dispositifs destinés à être utilisés pour prédire le risque de maladie/trouble génétique et à des fins de pronostic

IVR 0403

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour l'analyse génétique humaine

5.   Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les marqueurs d'infections/l'état immunitaire

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour le dépistage, la confirmation, l'identification d'agents infectieux ou la détermination de l'état immunitaire |
| --- | --- |
| IVR 0501 | Dispositifs destinés à être utilisés pour le dépistage prénatal chez les femmes pour déterminer leur état immunitaire vis-à-vis des agents transmissibles |
| IVR 0502 | Dispositifs destinés à être utilisés pour détecter la présence d'agents transmissibles, ou l'exposition à de tels agents, dans le sang, les composants sanguins, les cellules, les tissus ou les organes, ou leurs dérivés, afin d'évaluer si ceux-ci sont appropriés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules |
| IVR 0503 | Dispositifs destinés à être utilisés pour détecter la présence d'un agent infectieux ou l'exposition à un tel agent, y compris les agents sexuellement transmissibles |
| IVR 0504 | Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer la charge infectieuse, un état de maladie infectieuse ou un état immunitaire et dispositifs utilisés pour évaluer le stade de la maladie infectieuse |
| IVR 0505 | Dispositifs destinés à être utilisés pour cultiver/isoler/identifier et manipuler les agents infectieux |
| IVR 0506 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les marqueurs d'infections/l'état immunitaire |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour le dépistage, la confirmation, l'identification d'agents infectieux ou la détermination de l'état immunitaire

IVR 0501

Dispositifs destinés à être utilisés pour le dépistage prénatal chez les femmes pour déterminer leur état immunitaire vis-à-vis des agents transmissibles

IVR 0502

Dispositifs destinés à être utilisés pour détecter la présence d'agents transmissibles, ou l'exposition à de tels agents, dans le sang, les composants sanguins, les cellules, les tissus ou les organes, ou leurs dérivés, afin d'évaluer si ceux-ci sont appropriés à la transfusion, à la transplantation ou à l'administration de cellules

IVR 0503

Dispositifs destinés à être utilisés pour détecter la présence d'un agent infectieux ou l'exposition à un tel agent, y compris les agents sexuellement transmissibles

IVR 0504

Dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer la charge infectieuse, un état de maladie infectieuse ou un état immunitaire et dispositifs utilisés pour évaluer le stade de la maladie infectieuse

IVR 0505

Dispositifs destinés à être utilisés pour cultiver/isoler/identifier et manipuler les agents infectieux

IVR 0506

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour déterminer les marqueurs d'infections/l'état immunitaire

6.   Dispositifs destinés à être utilisés pour les pathologies non infectieuses, les marqueurs physiologiques, les troubles/déficiences (à l'exclusion de l'analyse génétique humaine) et les mesures thérapeutiques

| CODE IVR | Dispositifs destinés à être utilisés pour une maladie spécifique |
| --- | --- |
| IVR 0601 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage/de confirmation de troubles/déficiences spécifiques |
| IVR 0602 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de détermination ou de contrôle des marqueurs physiologiques pour une maladie spécifique |
| IVR 0603 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de confirmation/de détermination ou de contrôle des allergies et intolérances |
| IVR 0604 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour une maladie spécifique |
| | Dispositifs destinés à être utilisés pour définir ou contrôler l'état physiologique et les mesures thérapeutiques |
| IVR 0605 | Dispositifs destinés à être utilisés pour surveiller les niveaux de médicaments, de substances ou de composants biologiques |
| IVR 0606 | Dispositifs destinés à être utilisés pour évaluer le stade d'une maladie non infectieuse |
| IVR 0607 | Dispositifs destinés à être utilisés pour la détection des grossesses ou les tests de fertilité |
| IVR 0608 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de détermination ou de surveillance des marqueurs physiologiques |
| IVR 0609 | Autres dispositifs destinés à être utilisés pour définir ou contrôler l'état physiologique et les mesures thérapeutiques |

CODE IVR

Dispositifs destinés à être utilisés pour une maladie spécifique

IVR 0601

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage/de confirmation de troubles/déficiences spécifiques

IVR 0602

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de détermination ou de contrôle des marqueurs physiologiques pour une maladie spécifique

IVR 0603

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de confirmation/de détermination ou de contrôle des allergies et intolérances

IVR 0604

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour une maladie spécifique

Dispositifs destinés à être utilisés pour définir ou contrôler l'état physiologique et les mesures thérapeutiques

IVR 0605

Dispositifs destinés à être utilisés pour surveiller les niveaux de médicaments, de substances ou de composants biologiques

IVR 0606

Dispositifs destinés à être utilisés pour évaluer le stade d'une maladie non infectieuse

IVR 0607

Dispositifs destinés à être utilisés pour la détection des grossesses ou les tests de fertilité

IVR 0608

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de dépistage, de détermination ou de surveillance des marqueurs physiologiques

IVR 0609

Autres dispositifs destinés à être utilisés pour définir ou contrôler l'état physiologique et les mesures thérapeutiques

7.   Dispositifs destinés à des contrôles sans valeur assignée quantitative ou qualitative

| CODE IVR | Contrôles sans valeur assignée quantitative ou qualitative |
| --- | --- |
| IVR 0701 | Dispositifs destinés à des contrôles sans valeur assignée quantitative |
| IVR 0702 | Dispositifs destinés à des contrôles sans valeur assignée qualitative |

CODE IVR

Contrôles sans valeur assignée quantitative ou qualitative

IVR 0701

Dispositifs destinés à des contrôles sans valeur assignée quantitative

IVR 0702

Dispositifs destinés à des contrôles sans valeur assignée qualitative

8.   Dispositifs de classe A à l'état stérile

| CODE IVR | Dispositifs de classe A à l'état stérile |
| --- | --- |
| IVR 0801 | Dispositifs visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous a), du règlement (UE) 2017/746 |
| IVR 0802 | Instruments spécifiquement destinés à être utilisés pour des procédures de diagnostic in vitro visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous b), du règlement (UE) 2017/746 |
| IVR 0803 | Récipients pour échantillons visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous c), du règlement (UE) 2017/746 |

CODE IVR

Dispositifs de classe A à l'état stérile

IVR 0801

Dispositifs visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous a), du règlement (UE) 2017/746

IVR 0802

Instruments spécifiquement destinés à être utilisés pour des procédures de diagnostic in vitro visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous b), du règlement (UE) 2017/746

IVR 0803

Récipients pour échantillons visés à l'annexe VIII, point 2.5 (règle 5), sous c), du règlement (UE) 2017/746

II.   CODES HORIZONTAUX

1.   Dispositifs de diagnostic in vitro présentant des caractéristiques spécifiques

| CODE IVS | Dispositifs de diagnostic in vitro présentant des caractéristiques spécifiques |
| --- | --- |
| IVS 1001 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de diagnostic près du patient |
| IVS 1002 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins d'autodiagnostic |
| IVS 1003 | Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de diagnostics compagnons |
| IVS 1004 | Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés |
| IVS 1005 | Dispositifs à l'état stérile |
| IVS 1006 | Matériaux d'étalonnage [annexe VIII, point 1.5, du règlement (UE) 2017/746] |
| IVS 1007 | Matériaux de contrôle ayant des valeurs assignées quantitatives ou qualitatives destinés à un analyte spécifique ou à des analytes multiples [annexe VIII, point 1.6, du règlement (UE) 2017/746] |
| IVS 1008 | Instruments, équipements, systèmes ou appareils |
| IVS 1009 | Logiciels qui sont des dispositifs à part entière, y compris les applications logicielles, les logiciels d'analyse des données et de définition ou de contrôle des mesures thérapeutiques |
| IVS 1010 | Dispositifs incorporant des logiciels/utilisant des logiciels/commandés par des logiciels |

CODE IVS

Dispositifs de diagnostic in vitro présentant des caractéristiques spécifiques

IVS 1001

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de diagnostic près du patient

IVS 1002

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins d'autodiagnostic

IVS 1003

Dispositifs destinés à être utilisés à des fins de diagnostics compagnons

IVS 1004

Dispositifs fabriqués à partir de tissus ou cellules d'origine humaine, ou de leurs dérivés

IVS 1005

Dispositifs à l'état stérile

IVS 1006

Matériaux d'étalonnage [annexe VIII, point 1.5, du règlement (UE) 2017/746]

IVS 1007

Matériaux de contrôle ayant des valeurs assignées quantitatives ou qualitatives destinés à un analyte spécifique ou à des analytes multiples [annexe VIII, point 1.6, du règlement (UE) 2017/746]

IVS 1008

Instruments, équipements, systèmes ou appareils

IVS 1009

Logiciels qui sont des dispositifs à part entière, y compris les applications logicielles, les logiciels d'analyse des données et de définition ou de contrôle des mesures thérapeutiques

IVS 1010

Dispositifs incorporant des logiciels/utilisant des logiciels/commandés par des logiciels

2.   Dispositifs de diagnostic in vitro pour lesquels des technologies spécifiques sont utilisées

| CODE IVT | Dispositifs de diagnostic in vitro pour lesquels des technologies spécifiques sont utilisées |
| --- | --- |
| IVT 2001 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de métaux |
| IVT 2002 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de plastique |
| IVT 2003 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux minéraux non métalliques tels que le verre, la céramique |
| IVT 2004 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux non minéraux non métalliques tels que les textiles, le caoutchouc, le cuir, le papier |
| IVT 2005 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite l'utilisation de la biotechnologie |
| IVT 2006 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite une transformation chimique |
| IVT 2007 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de production de produits pharmaceutiques |
| IVT 2008 | Dispositifs de diagnostic in vitro fabriqués dans des salles propres et des environnements maîtrisés apparentés |
| IVT 2009 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux d'origine humaine, animale ou microbienne |
| IVT 2010 | Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite des composants électroniques, y compris des dispositifs de communication |
| IVT 2011 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant un conditionnement, y compris un étiquetage |

CODE IVT

Dispositifs de diagnostic in vitro pour lesquels des technologies spécifiques sont utilisées

IVT 2001

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de métaux

IVT 2002

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de plastique

IVT 2003

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux minéraux non métalliques tels que le verre, la céramique

IVT 2004

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux non minéraux non métalliques tels que les textiles, le caoutchouc, le cuir, le papier

IVT 2005

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite l'utilisation de la biotechnologie

IVT 2006

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite une transformation chimique

IVT 2007

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de production de produits pharmaceutiques

IVT 2008

Dispositifs de diagnostic in vitro fabriqués dans des salles propres et des environnements maîtrisés apparentés

IVT 2009

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite la transformation de matériaux d'origine humaine, animale ou microbienne

IVT 2010

Dispositifs de diagnostic in vitro dont la fabrication nécessite des composants électroniques, y compris des dispositifs de communication

IVT 2011

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant un conditionnement, y compris un étiquetage

3.   Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en matière de procédures d'examen aux fins de la vérification du produit

| CODE IVP | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en matière de procédures d'examen |
| --- | --- |
| IVP 3001 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves d'agglutination |
| IVP 3002 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de biochimie |
| IVP 3003 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de chromatographie |
| IVP 3004 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'analyse chromosomique |
| IVP 3005 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de coagulométrie |
| IVP 3006 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de cytométrie en flux |
| IVP 3007 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de dosages immunologiques |
| IVP 3008 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves basées sur la lyse |
| IVP 3009 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de mesure de la radioactivité |
| IVP 3010 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de microscopie |
| IVP 3011 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves biomoléculaires, y compris le dosage des acides nucléiques et le séquençage de nouvelle génération (NGS) |
| IVP 3012 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de physicochimie, y compris l'électrochimie |
| IVP 3013 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de spectroscopie |
| IVP 3014 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en ce qui concerne les essais relatifs aux fonctions des cellules |

CODE IVP

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en matière de procédures d'examen

IVP 3001

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves d'agglutination

IVP 3002

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de biochimie

IVP 3003

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de chromatographie

IVP 3004

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'analyse chromosomique

IVP 3005

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de coagulométrie

IVP 3006

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de cytométrie en flux

IVP 3007

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de dosages immunologiques

IVP 3008

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves basées sur la lyse

IVP 3009

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de mesure de la radioactivité

IVP 3010

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de microscopie

IVP 3011

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'épreuves biomoléculaires, y compris le dosage des acides nucléiques et le séquençage de nouvelle génération (NGS)

IVP 3012

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de physicochimie, y compris l'électrochimie

IVP 3013

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de spectroscopie

IVP 3014

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en ce qui concerne les essais relatifs aux fonctions des cellules

4.   Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en ce qui concerne les disciplines de laboratoire et cliniques à des fins de vérification du produit

| CODE IVD | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en ce qui concerne les disciplines de laboratoire et cliniques à des fins de vérification du produit |
| --- | --- |
| IVD 4001 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de bactériologie |
| IVD 4002 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de chimie clinique/biochimie clinique |
| IVD 4003 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de détection des agents transmissibles (sans organismes ou virus) |
| IVD 4004 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de génétique |
| IVD 4005 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'hématologie/d'hémostase, y compris les troubles de la coagulation |
| IVD 4006 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'histocompatibilité et d'immunogénétique |
| IVD 4007 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'immunohistochimie/d'histologie |
| IVD 4008 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'immunologie |
| IVD 4009 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de biologie moléculaire/de diagnostic moléculaire |
| IVD 4010 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de mycologie |
| IVD 4011 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de parasitologie |
| IVD 4012 | Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de virologie |

CODE IVD

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances spécifiques en ce qui concerne les disciplines de laboratoire et cliniques à des fins de vérification du produit

IVD 4001

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de bactériologie

IVD 4002

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de chimie clinique/biochimie clinique

IVD 4003

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de détection des agents transmissibles (sans organismes ou virus)

IVD 4004

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de génétique

IVD 4005

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'hématologie/d'hémostase, y compris les troubles de la coagulation

IVD 4006

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'histocompatibilité et d'immunogénétique

IVD 4007

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'immunohistochimie/d'histologie

IVD 4008

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière d'immunologie

IVD 4009

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de biologie moléculaire/de diagnostic moléculaire

IVD 4010

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de mycologie

IVD 4011

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de parasitologie

IVD 4012

Dispositifs de diagnostic in vitro nécessitant des connaissances en matière de virologie

---

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2186 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2017

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la quatorzième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la quatorzième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la quatorzième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 21 novembre 2017, le prix de vente minimal est fixé à 139,02 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

---

DÉCISIONS

| 24.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/19 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/19

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2187 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2017

prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense

[notifiée sous le numéro C(2017) 7489]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la même directive, d'autoriser l'introduction sur leur territoire de boîtes à munitions constituées de matériaux d'emballage en bois et originaires des États-Unis d'Amérique, sous réserve de certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la même directive, d'autoriser l'introduction sur leur territoire de boîtes à munitions constituées de matériaux d'emballage en bois et originaires des États-Unis d'Amérique, sous réserve de certaines conditions.

| (2) | Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation. |
| --- | --- |

(2)

Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation.

| (3) | Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/179 et eu égard aux informations fournies par l'autorité compétente des États-Unis, il y a lieu de prolonger l'autorisation pour une période de 3 ans. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/179 et eu égard aux informations fournies par l'autorité compétente des États-Unis, il y a lieu de prolonger l'autorisation pour une période de 3 ans.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/179 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/179 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/179, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (JO L 30 du 6.2.2015, p. 38).

2

---